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de Rochefort

CREDIT COOPERATIF

Entreprise
Informations de l'établissement :
Date de création : 11/07/2012
Enseigne : CREDIT COOPERATIF
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 34997493101213 / Siren : 349974931 / NIC : 01213
N° de TVA : FR 6 349974931
Effectif en 2021 : 500 à 999 salariés
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 23/01/2024
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE
Cette section comprend les activités des services financiers, y compris les activités d’assurance, de réassurance et des caisses de retraite, ainsi que les services financiers de soutien.
Cette section comprend également les activités de détention d’actifs telles que les activités des sociétés holding et des fonds de placement et autres instruments financiers.
64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Cette division comprend les activités de collecte et de redistribution de fonds à des fins autres que le financement de la sécurité sociale obligatoire ou des caisses d’assurance ou de retraite. Les dispositions institutionnelles nationales jouent un rôle important dans le classement interne à cette division.
64.1 : Intermédiation monétaire
Ce groupe comprend la collecte de fonds sous la forme de dépôts transférables, c’est-à-dire des fonds fixes en termes monétaires obtenus au jour le jour, qui proviennent, en dehors des banques centrales, de sources non financières.
64.19 : Autres intermédiations monétaires
64.19Z : Autres intermédiations monétaires
Cette sous-classe comprend :
- la réception de dépôts et/ou de proches substituts de dépôts et l’octroi de crédits ou le prêt de fonds. L’octroi de crédit peut prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.). Ces activités sont généralement effectuées par des institutions monétaires autres que les banques centrales, comme les : • établissements bancaires • caisses d’épargne • caisses de crédit mutuel

Cette sous-classe comprend aussi :
- les activités de virements postaux et des caisses d’épargne postales
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant des dépôts
- les activités se rattachant à l’émission et au paiement de mandats

Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts (cf. 64.92Z)
- les activités de traitement et de règlement des transactions effectuées par carte de crédit (cf. 66.19B) Produits associés : 64.19.11, 64.19.12, 64.19.21, 64.19.22, 64.19.23, 64.19.24, 64.19.25, 64.19.26, 64.19.29, 64.19.30
Coordonnées de l'établissement :
CREDIT COOPERATIF
Adresse :
CS 10002
12 Boulevard DE PESARO
CS 10002

92024 NANTERRE CEDEX
Historique de l'établissement :
19/01/2022 : enseigne
Enseigne : CREDIT COOPERATIF
10/09/2012 : caractère employeur
Caractère employeur : Oui
Liens de succession de l'établissement :
10/09/2012 : Succession
Prédécesseur : CREDIT COOPERATIF
Continuité économique
19/01/2022 : Succession
Prédécesseur : CREDIT COOPERATIF
Continuité économique
Accords d'entreprise :
20/02/2023 : Accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l'UES Crédit coopératif
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T09223040945
Code de l'unité signataire : 02
Date de mise à jour : 23/03/2023
Date de dépôt : 17/03/2023
Date du texte : 20/02/2023
Date d'effet : 01/01/2023
Date de fin : 31/12/2025
Date de diffusion : 27/03/2023
Convention collective : Convention collective nationale de la banque populaire (3210)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CREDIT COOPERATIF
Siret : 34997493101213
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 071 - GPEC

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC

Signataires :
  • 91
09/12/2022 : ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T09223040685
Code de l'unité signataire : 02
Date de mise à jour : 13/04/2023
Date de dépôt : 07/03/2023
Date du texte : 09/12/2022
Date d'effet : 01/01/2023
Date de fin : 31/12/2023
Date de diffusion : 17/04/2023
Convention collective : Convention collective nationale de la banque populaire (3210)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CREDIT COOPERATIF
Siret : 34997493101213
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 041 - Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
  • 043 - Evolution des primes

Syndicats :
  • 4 - CFE-CGC

Signataires :
  • 91
10/11/2022 : Accord relatif au versement de la prime de partage de la valeur au sein de l’UES Crédit Coopératif
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T09222037548
Code de l'unité signataire : 02
Date de mise à jour : 22/11/2022
Date de dépôt : 21/11/2022
Date du texte : 10/11/2022
Date d'effet : 22/11/2022
Date de fin : 01/12/2022
Date de diffusion : 28/11/2022
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CREDIT COOPERATIF
Siret : 34997493101213
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 044 - Système de prime (autre qu'évolution)

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 8 - UNSA

Signataires :
  • 91
Informations de l'unité légale :
Date de création : 13/03/1989
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)
Catégorie juridique : Société coopérative de banque populaire
Catégorie d'entreprise en 2021 : grande entreprise
Caractère employeur : Non
Effectif en 2021 : 1 000 à 1 999 salariés
Economie sociale et solidaire : Oui
Liste des établissements :
CREDIT COOPERATIF - Nanterre (siège)CREDIT COOPERATIF - LilleCREDIT COOPERATIF - RouenCREDIT COOPERATIF - Aix-en-ProvenceCREDIT COOPERATIF - Clermont-FerrandCREDIT COOPERATIF - ToulonCREDIT COOPERATIF - CergyCREDIT COOPERATIF - Sarlat-la-CanédaCREDIT COOPERATIF - LyonCREDIT COOPERATIF - MontpellierCREDIT COOPERATIF - Montpellier (fermé)CREDIT COOPERATIF - RennesCREDIT COOPERATIF - BordeauxCREDIT COOPERATIF - LognesCREDIT COOPERATIF - PoitiersCREDIT COOPERATIF - NîmesCREDIT COOPERATIF - ParisCREDIT COOPERATIF - Le MansCREDIT COOPERATIF - ValenceCREDIT COOPERATIF - Maisons-AlfortCREDIT COOPERATIF - NantesCREDIT COOPERATIF - DaxCREDIT COOPERATIF - NiceCREDIT COOPERATIF - OrléansCREDIT COOPERATIF - La RochelleCREDIT COOPERATIF - Sarlat-la-Canéda (fermé)CREDIT COOPERATIF - CarcassonneCREDIT COOPERATIF - GrenobleCREDIT COOPERATIF - AngersCREDIT COOPERATIF - BobignyCREDIT COOPERATIF - LyonCREDIT COOPERATIF - AvignonCREDIT COOPERATIF - Paris (fermé)CREDIT COOPERATIF - LimogesCREDIT COOPERATIF - NoisielCREDIT COOPERATIF - NiortCREDIT COOPERATIF - GrenobleCREDIT COOPERATIF - Saint-ÉtienneCREDIT COOPERATIF - Brive-la-GaillardeCREDIT COOPERATIF - ParisCREDIT COOPERATIF - Le Puy-en-VelayCREDIT COOPERATIF - ParisCREDIT COOPERATIF - ParisCREDIT COOPERATIF - BesançonCREDIT COOPERATIF - ReimsCREDIT COOPERATIF - MérignacCREDIT COOPERATIF - LilleCREDIT COOPERATIF - QuimperCREDIT COOPERATIF - ParisCREDIT COOPERATIF - LyonCREDIT COOPERATIF - RennesCREDIT COOPERATIF - ArrasCREDIT COOPERATIF - MarseilleCREDIT COOPERATIF - Bordeaux (fermé)CREDIT COOPERATIF - LyonCREDIT COOPERATIF - NanterreCREDIT COOPERATIF - AnnecyCREDIT COOPERATIF - Le HavreCREDIT COOPERATIF - VersaillesCREDIT COOPERATIF - Cergy (fermé)CREDIT COOPERATIF - DijonCREDIT COOPERATIF - ÉvryCREDIT COOPERATIF - Aix-en-Provence (fermé)CREDIT COOPERATIF - DunkerqueCREDIT COOPERATIF - ParisCREDIT COOPERATIF - ToursCREDIT COOPERATIF - AmiensCREDIT COOPERATIF - Toulon (fermé)CREDIT COOPERATIF - PauCREDIT COOPERATIF - AgenCREDIT COOPERATIF - Le MansCREDIT COOPERATIF - MelunCREDIT COOPERATIF - Montpellier (fermé)CREDIT COOPERATIF - BayonneCREDIT COOPERATIF - Lyon (fermé)CREDIT COOPERATIF - StrasbourgCREDIT COOPERATIF - Saint-Denis (fermé)CREDIT COOPERATIF - MassyCREDIT COOPERATIF - NîmesCREDIT COOPERATIF - Bordeaux (fermé)CREDIT COOPERATIF - RennesCREDIT COOPERATIF - Chamalières (fermé)CREDIT COOPERATIF - NancyCREDIT COOPERATIF - ParisCREDIT COOPERATIF - Montpellier (fermé)CREDIT COOPERATIF - Sarlat-la-Canéda (fermé)CREDIT COOPERATIF - Paris (fermé)CREDIT COOPERATIF - Lyon (fermé)CREDIT COOPERATIF - Paris (fermé)CREDIT COOPERATIF - Nanterre (fermé)CREDIT COOPERATIF - Quimper (fermé)CREDIT COOPERATIF - Bordeaux (fermé)CREDIT COOPERATIF - Cergy (fermé)CREDIT COOPERATIF - La Madeleine (fermé)CREDIT COOPERATIF - Aix-en-Provence (fermé)CREDIT COOPERATIF - Grenoble (fermé)CREDIT COOPERATIF - Nîmes (fermé)CREDIT COOPERATIF - Nice (fermé)CREDIT COOPERATIF - Toulon (fermé)CREDIT COOPERATIF - Wasquehal (fermé)CREDIT COOPERATIF - Paris (fermé)CREDIT COOPERATIF - Cergy (fermé)CREDIT COOPERATIF - Paris (fermé)CREDIT COOPERATIF - Bobigny (fermé)CREDIT COOPERATIF - Montpellier (fermé)CREDIT COOPERATIF - Paris (fermé)CREDIT COOPERATIF - Le Mans (fermé)CREDIT COOPERATIF - Créteil (fermé)CREDIT COOPERATIF - Lille (fermé)CREDIT COOPERATIF - Nantes (fermé)CREDIT COOPERATIF - Valence (fermé)CREDIT COOPERATIF - Marseille (fermé)CREDIT COOPERATIF - Lyon (fermé)CREDIT COOPERATIF - Reims (fermé)CREDIT COOPERATIF - Le Puy-en-Velay (fermé)CREDIT COOPERATIF - Paris (fermé)CREDIT COOPERATIF - Toulon (fermé)CREDIT COOPERATIF - Paris (fermé)CREDIT COOPERATIF - Saint-Denis (fermé)CREDIT COOPERATIF - Paris (fermé)CREDIT COOPERATIF - Strasbourg (fermé)CREDIT COOPERATIF - Pau (fermé)CREDIT COOPERATIF - Dijon (fermé)CREDIT COOPERATIF - Limoges (fermé)CREDIT COOPERATIF - Nantes (fermé)CREDIT COOPERATIF - Grenoble (fermé)CREDIT COOPERATIF - Chamalières (fermé)CREDIT COOPERATIF - Annecy (fermé)CREDIT COOPERATIF - Saint-Denis (fermé)CREDIT COOPERATIF - Nanterre (fermé)CREDIT COOPERATIF - Paris (fermé)
Marques françaises :
18/07/2017 : CREDIT COOPERATIF TELECONSEILLER
N° national/d'enregistrement : 4377108
Date de dépôt : 18/07/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 18/07/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; agences de crédit ; agences de recouvrement de créances ; analyse financière ; assurances ; assurances sur la vie ; consultations en matière d'assurance ; caisses de prévoyance ; cautions (garanties) ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; crédit ; crédit-bail ; dépôt de valeurs ; gestion de valeurs mobilières ; émission de chèques de voyage ; épargne ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; services de financement ; constitution de fonds ; informations financières ; information en matière d'assurances ; banque directe ; investissement de capitaux ; prêts (finances) ; prêts sur gage ; transactions financières ; transfert électronique de fonds ; gestion financière et bancaire ; recherches et prospection de marchés financiers et de la gestion de valeurs mobilières (affaires financières) ; tous ces services pouvant être rendus par Internet ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de télécommunications ; services de forums de discussion ; mise à disposition de forums de discussion sur Internet ; services de courrier électronique, de messagerie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; expédition et transmission de documents informatisés ; location de temps d'accès à un système informatique, à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données notamment pour les réseaux de communication mondiale de type Internet ou d'accès privé ou réservé de type Intranet ; services de transmission de sons, d'images par ordinateurs reliés en réseaux ; services de téléchargement de données (informations, images, sons) par un réseau informatique mondial, par ordinateurs reliés en réseaux et par le biais d'un site informatique sur les réseaux de communications ; tous les services précités étant liés aux domaines des affaires bancaires, monétaires et financières, de l'économie sociale et du crédit.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Olivier PRATS
Adresse :
87 Rue de Sèze
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-32
Date du BOPI : 11/08/2017

18/07/2017 : CREDIT COOPERATIF DIRECT
N° national/d'enregistrement : 4377100
Date de dépôt : 18/07/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 18/07/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; agences de crédit ; agences de recouvrement de créances ; analyse financière ; assurances ; assurances sur la vie ; consultations en matière d'assurance ; caisses de prévoyance ; cautions (garanties) ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; crédit ; crédit-bail ; dépôt de valeurs ; gestion de valeurs mobilières ; émission de chèques de voyage ; épargne ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; services de financement ; constitution de fonds ; informations financières ; information en matière d'assurances ; banque directe ; investissement de capitaux ; prêts (finances) ; prêts sur gage ; transactions financières ; transfert électronique de fonds ; gestion financière et bancaire ; recherches et prospection de marchés financiers et de la gestion de valeurs mobilières (affaires financières) ; tous ces services pouvant être rendus par Internet ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de télécommunications ; services de forums de discussion ; mise à disposition de forums de discussion sur Internet ; services de courrier électronique, de messagerie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; expédition et transmission de documents informatisés ; location de temps d'accès à un système informatique, à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données notamment pour les réseaux de communication mondiale de type Internet ou d'accès privé ou réservé de type Intranet ; services de transmission de sons, d'images par ordinateurs reliés en réseaux ; services de téléchargement de données (informations, images, sons) par un réseau informatique mondial, par ordinateurs reliés en réseaux et par le biais d'un site informatique sur les réseaux de communications ; tous les services précités étant liés aux domaines des affaires bancaires, monétaires et financières, de l'économie sociale et du crédit.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Olivier PRATS
Adresse :
87 Rue de Sèze
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-32
Date du BOPI : 11/08/2017

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2017-47
Date du BOPI : 24/11/2017

18/07/2017 : CREDIT COOPERATIF INTERNET
N° national/d'enregistrement : 4377101
Date de dépôt : 18/07/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 18/07/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; agences de crédit ; agences de recouvrement de créances ; analyse financière ; assurances ; assurances sur la vie ; consultations en matière d'assurance ; caisses de prévoyance ; cautions (garanties) ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; crédit ; crédit-bail ; dépôt de valeurs ; gestion de valeurs mobilières ; émission de chèques de voyage ; épargne ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; services de financement ; constitution de fonds ; informations financières ; information en matière d'assurances ; banque directe ; investissement de capitaux ; prêts (finances) ; prêts sur gage ; transactions financières ; transfert électronique de fonds ; gestion financière et bancaire ; recherches et prospection de marchés financiers et de la gestion de valeurs mobilières (affaires financières) ; tous ces services pouvant être rendus par Internet ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de télécommunications ; services de forums de discussion ; mise à disposition de forums de discussion sur Internet ; services de courrier électronique, de messagerie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; expédition et transmission de documents informatisés ; location de temps d'accès à un système informatique, à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données notamment pour les réseaux de communication mondiale de type Internet ou d'accès privé ou réservé de type Intranet ; services de transmission de sons, d'images par ordinateurs reliés en réseaux ; services de téléchargement de données (informations, images, sons) par un réseau informatique mondial, par ordinateurs reliés en réseaux et par le biais d'un site informatique sur les réseaux de communications ; tous les services précités étant liés aux domaines des affaires bancaires, monétaires et financières, de l'économie sociale et du crédit.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Olivier PRATS
Adresse :
87 Rue de Sèze
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-32
Date du BOPI : 11/08/2017

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2017-47
Date du BOPI : 24/11/2017

18/07/2017 : CREDIT COOPERATIF MA BANQUE MOBILE
N° national/d'enregistrement : 4377102
Date de dépôt : 18/07/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 18/07/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; agences de crédit ; agences de recouvrement de créances ; analyse financière ; assurances ; assurances sur la vie ; consultations en matière d'assurance ; caisses de prévoyance ; cautions (garanties) ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; crédit ; crédit-bail ; dépôt de valeurs ; gestion de valeurs mobilières ; émission de chèques de voyage ; épargne ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; services de financement ; constitution de fonds ; informations financières ; information en matière d'assurances ; banque directe ; investissement de capitaux ; prêts (finances) ; prêts sur gage ; transactions financières ; transfert électronique de fonds ; gestion financière et bancaire ; recherches et prospection de marchés financiers et de la gestion de valeurs mobilières (affaires financières) ; tous ces services pouvant être rendus par Internet ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de télécommunications ; services de forums de discussion ; mise à disposition de forums de discussion sur Internet ; services de courrier électronique, de messagerie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; expédition et transmission de documents informatisés ; location de temps d'accès à un système informatique, à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données notamment pour les réseaux de communication mondiale de type Internet ou d'accès privé ou réservé de type Intranet ; services de transmission de sons, d'images par ordinateurs reliés en réseaux ; services de téléchargement de données (informations, images, sons) par un réseau informatique mondial, par ordinateurs reliés en réseaux et par le biais d'un site informatique sur les réseaux de communications ; tous les services précités étant liés aux domaines des affaires bancaires, monétaires et financières, de l'économie sociale et du crédit.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Olivier PRATS
Adresse :
87 Rue de Sèze
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-32
Date du BOPI : 11/08/2017

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2017-47
Date du BOPI : 24/11/2017

18/07/2017 : CREDIT COOPERATIF AU BOUT DU FIL
N° national/d'enregistrement : 4377104
Date de dépôt : 18/07/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 18/07/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; agences de crédit ; agences de recouvrement de créances ; analyse financière ; assurances ; assurances sur la vie ; consultations en matière d'assurance ; caisses de prévoyance ; cautions (garanties) ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; crédit ; crédit-bail ; dépôt de valeurs ; gestion de valeurs mobilières ; émission de chèques de voyage ; épargne ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; services de financement ; constitution de fonds ; informations financières ; information en matière d'assurances ; banque directe ; investissement de capitaux ; prêts (finances) ; prêts sur gage ; transactions financières ; transfert électronique de fonds ; gestion financière et bancaire ; recherches et prospection de marchés financiers et de la gestion de valeurs mobilières (affaires financières) ; tous ces services pouvant être rendus par Internet ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de télécommunications ; services de forums de discussion ; mise à disposition de forums de discussion sur Internet ; services de courrier électronique, de messagerie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; expédition et transmission de documents informatisés ; location de temps d'accès à un système informatique, à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données notamment pour les réseaux de communication mondiale de type Internet ou d'accès privé ou réservé de type Intranet ; services de transmission de sons, d'images par ordinateurs reliés en réseaux ; services de téléchargement de données (informations, images, sons) par un réseau informatique mondial, par ordinateurs reliés en réseaux et par le biais d'un site informatique sur les réseaux de communications ; tous les services précités étant liés aux domaines des affaires bancaires, monétaires et financières, de l'économie sociale et du crédit.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Olivier PRATS
Adresse :
87 Rue de Sèze
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-32
Date du BOPI : 11/08/2017

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2017-47
Date du BOPI : 24/11/2017

18/07/2017 : CREDIT COOPERATIF EN LIBRE-SERVICE
N° national/d'enregistrement : 4377106
Date de dépôt : 18/07/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 18/07/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; agences de crédit ; agences de recouvrement de créances ; analyse financière ; assurances ; assurances sur la vie ; consultations en matière d'assurance ; caisses de prévoyance ; cautions (garanties) ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; crédit ; crédit-bail ; dépôt de valeurs ; gestion de valeurs mobilières ; émission de chèques de voyage ; épargne ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; services de financement ; constitution de fonds ; informations financières ; information en matière d'assurances ; banque directe ; investissement de capitaux ; prêts (finances) ; prêts sur gage ; transactions financières ; transfert électronique de fonds ; gestion financière et bancaire ; recherches et prospection de marchés financiers et de la gestion de valeurs mobilières (affaires financières) ; tous ces services pouvant être rendus par Internet ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de télécommunications ; services de forums de discussion ; mise à disposition de forums de discussion sur Internet ; services de courrier électronique, de messagerie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; expédition et transmission de documents informatisés ; location de temps d'accès à un système informatique, à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données notamment pour les réseaux de communication mondiale de type Internet ou d'accès privé ou réservé de type Intranet ; services de transmission de sons, d'images par ordinateurs reliés en réseaux ; services de téléchargement de données (informations, images, sons) par un réseau informatique mondial, par ordinateurs reliés en réseaux et par le biais d'un site informatique sur les réseaux de communications ; tous les services précités étant liés aux domaines des affaires bancaires, monétaires et financières, de l'économie sociale et du crédit.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
69477 LYON CEDEX 06
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Olivier PRATS
Adresse :
87 Rue de Sèze
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-32
Date du BOPI : 11/08/2017

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2017-47
Date du BOPI : 24/11/2017

18/07/2017 : CREDIT COOPERATIF TELECONSEILLER
N° national/d'enregistrement : 4377108
Date de dépôt : 18/07/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 18/07/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; agences de crédit ; agences de recouvrement de créances ; analyse financière ; assurances ; assurances sur la vie ; consultations en matière d'assurance ; caisses de prévoyance ; cautions (garanties) ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; crédit ; crédit-bail ; dépôt de valeurs ; gestion de valeurs mobilières ; émission de chèques de voyage ; épargne ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; services de financement ; constitution de fonds ; informations financières ; information en matière d'assurances ; banque directe ; investissement de capitaux ; prêts (finances) ; prêts sur gage ; transactions financières ; transfert électronique de fonds ; gestion financière et bancaire ; recherches et prospection de marchés financiers et de la gestion de valeurs mobilières (affaires financières) ; tous ces services pouvant être rendus par Internet ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de télécommunications ; services de forums de discussion ; mise à disposition de forums de discussion sur Internet ; services de courrier électronique, de messagerie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; expédition et transmission de documents informatisés ; location de temps d'accès à un système informatique, à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données notamment pour les réseaux de communication mondiale de type Internet ou d'accès privé ou réservé de type Intranet ; services de transmission de sons, d'images par ordinateurs reliés en réseaux ; services de téléchargement de données (informations, images, sons) par un réseau informatique mondial, par ordinateurs reliés en réseaux et par le biais d'un site informatique sur les réseaux de communications ; tous les services précités étant liés aux domaines des affaires bancaires, monétaires et financières, de l'économie sociale et du crédit.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Olivier PRATS
Adresse :
87 Rue de Sèze
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-32
Date du BOPI : 11/08/2017

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2017-47
Date du BOPI : 24/11/2017

18/07/2017 : CREDIT COOPERATIF DIRECT
N° national/d'enregistrement : 4377100
Date de dépôt : 18/07/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 18/07/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; agences de crédit ; agences de recouvrement de créances ; analyse financière ; assurances ; assurances sur la vie ; consultations en matière d'assurance ; caisses de prévoyance ; cautions (garanties) ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; crédit ; crédit-bail ; dépôt de valeurs ; gestion de valeurs mobilières ; émission de chèques de voyage ; épargne ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; services de financement ; constitution de fonds ; informations financières ; information en matière d'assurances ; banque directe ; investissement de capitaux ; prêts (finances) ; prêts sur gage ; transactions financières ; transfert électronique de fonds ; gestion financière et bancaire ; recherches et prospection de marchés financiers et de la gestion de valeurs mobilières (affaires financières) ; tous ces services pouvant être rendus par Internet ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de télécommunications ; services de forums de discussion ; mise à disposition de forums de discussion sur Internet ; services de courrier électronique, de messagerie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; expédition et transmission de documents informatisés ; location de temps d'accès à un système informatique, à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données notamment pour les réseaux de communication mondiale de type Internet ou d'accès privé ou réservé de type Intranet ; services de transmission de sons, d'images par ordinateurs reliés en réseaux ; services de téléchargement de données (informations, images, sons) par un réseau informatique mondial, par ordinateurs reliés en réseaux et par le biais d'un site informatique sur les réseaux de communications ; tous les services précités étant liés aux domaines des affaires bancaires, monétaires et financières, de l'économie sociale et du crédit.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Olivier PRATS
Adresse :
87 Rue de Sèze
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-32
Date du BOPI : 11/08/2017

18/07/2017 : CREDIT COOPERATIF INTERNET
N° national/d'enregistrement : 4377101
Date de dépôt : 18/07/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 18/07/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; agences de crédit ; agences de recouvrement de créances ; analyse financière ; assurances ; assurances sur la vie ; consultations en matière d'assurance ; caisses de prévoyance ; cautions (garanties) ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; crédit ; crédit-bail ; dépôt de valeurs ; gestion de valeurs mobilières ; émission de chèques de voyage ; épargne ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; services de financement ; constitution de fonds ; informations financières ; information en matière d'assurances ; banque directe ; investissement de capitaux ; prêts (finances) ; prêts sur gage ; transactions financières ; transfert électronique de fonds ; gestion financière et bancaire ; recherches et prospection de marchés financiers et de la gestion de valeurs mobilières (affaires financières) ; tous ces services pouvant être rendus par Internet ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de télécommunications ; services de forums de discussion ; mise à disposition de forums de discussion sur Internet ; services de courrier électronique, de messagerie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; expédition et transmission de documents informatisés ; location de temps d'accès à un système informatique, à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données notamment pour les réseaux de communication mondiale de type Internet ou d'accès privé ou réservé de type Intranet ; services de transmission de sons, d'images par ordinateurs reliés en réseaux ; services de téléchargement de données (informations, images, sons) par un réseau informatique mondial, par ordinateurs reliés en réseaux et par le biais d'un site informatique sur les réseaux de communications ; tous les services précités étant liés aux domaines des affaires bancaires, monétaires et financières, de l'économie sociale et du crédit.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Olivier PRATS
Adresse :
87 Rue de Sèze
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-32
Date du BOPI : 11/08/2017

18/07/2017 : CREDIT COOPERATIF MA BANQUE MOBILE
N° national/d'enregistrement : 4377102
Date de dépôt : 18/07/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 18/07/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; agences de crédit ; agences de recouvrement de créances ; analyse financière ; assurances ; assurances sur la vie ; consultations en matière d'assurance ; caisses de prévoyance ; cautions (garanties) ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; crédit ; crédit-bail ; dépôt de valeurs ; gestion de valeurs mobilières ; émission de chèques de voyage ; épargne ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; services de financement ; constitution de fonds ; informations financières ; information en matière d'assurances ; banque directe ; investissement de capitaux ; prêts (finances) ; prêts sur gage ; transactions financières ; transfert électronique de fonds ; gestion financière et bancaire ; recherches et prospection de marchés financiers et de la gestion de valeurs mobilières (affaires financières) ; tous ces services pouvant être rendus par Internet ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de télécommunications ; services de forums de discussion ; mise à disposition de forums de discussion sur Internet ; services de courrier électronique, de messagerie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; expédition et transmission de documents informatisés ; location de temps d'accès à un système informatique, à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données notamment pour les réseaux de communication mondiale de type Internet ou d'accès privé ou réservé de type Intranet ; services de transmission de sons, d'images par ordinateurs reliés en réseaux ; services de téléchargement de données (informations, images, sons) par un réseau informatique mondial, par ordinateurs reliés en réseaux et par le biais d'un site informatique sur les réseaux de communications ; tous les services précités étant liés aux domaines des affaires bancaires, monétaires et financières, de l'économie sociale et du crédit.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Olivier PRATS
Adresse :
87 Rue de Sèze
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-32
Date du BOPI : 11/08/2017

18/07/2017 : CREDIT COOPERATIF AU BOUT DU FIL
N° national/d'enregistrement : 4377104
Date de dépôt : 18/07/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 18/07/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; agences de crédit ; agences de recouvrement de créances ; analyse financière ; assurances ; assurances sur la vie ; consultations en matière d'assurance ; caisses de prévoyance ; cautions (garanties) ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; crédit ; crédit-bail ; dépôt de valeurs ; gestion de valeurs mobilières ; émission de chèques de voyage ; épargne ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; services de financement ; constitution de fonds ; informations financières ; information en matière d'assurances ; banque directe ; investissement de capitaux ; prêts (finances) ; prêts sur gage ; transactions financières ; transfert électronique de fonds ; gestion financière et bancaire ; recherches et prospection de marchés financiers et de la gestion de valeurs mobilières (affaires financières) ; tous ces services pouvant être rendus par Internet ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de télécommunications ; services de forums de discussion ; mise à disposition de forums de discussion sur Internet ; services de courrier électronique, de messagerie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; expédition et transmission de documents informatisés ; location de temps d'accès à un système informatique, à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données notamment pour les réseaux de communication mondiale de type Internet ou d'accès privé ou réservé de type Intranet ; services de transmission de sons, d'images par ordinateurs reliés en réseaux ; services de téléchargement de données (informations, images, sons) par un réseau informatique mondial, par ordinateurs reliés en réseaux et par le biais d'un site informatique sur les réseaux de communications ; tous les services précités étant liés aux domaines des affaires bancaires, monétaires et financières, de l'économie sociale et du crédit.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Olivier PRATS
Adresse :
87 Rue de Sèze
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-32
Date du BOPI : 11/08/2017

18/07/2017 : CREDIT COOPERATIF EN LIBRE-SERVICE
N° national/d'enregistrement : 4377106
Date de dépôt : 18/07/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 18/07/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; agences de crédit ; agences de recouvrement de créances ; analyse financière ; assurances ; assurances sur la vie ; consultations en matière d'assurance ; caisses de prévoyance ; cautions (garanties) ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; crédit ; crédit-bail ; dépôt de valeurs ; gestion de valeurs mobilières ; émission de chèques de voyage ; épargne ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; services de financement ; constitution de fonds ; informations financières ; information en matière d'assurances ; banque directe ; investissement de capitaux ; prêts (finances) ; prêts sur gage ; transactions financières ; transfert électronique de fonds ; gestion financière et bancaire ; recherches et prospection de marchés financiers et de la gestion de valeurs mobilières (affaires financières) ; tous ces services pouvant être rendus par Internet ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de télécommunications ; services de forums de discussion ; mise à disposition de forums de discussion sur Internet ; services de courrier électronique, de messagerie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; expédition et transmission de documents informatisés ; location de temps d'accès à un système informatique, à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données notamment pour les réseaux de communication mondiale de type Internet ou d'accès privé ou réservé de type Intranet ; services de transmission de sons, d'images par ordinateurs reliés en réseaux ; services de téléchargement de données (informations, images, sons) par un réseau informatique mondial, par ordinateurs reliés en réseaux et par le biais d'un site informatique sur les réseaux de communications ; tous les services précités étant liés aux domaines des affaires bancaires, monétaires et financières, de l'économie sociale et du crédit.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
69477 LYON CEDEX 06
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Olivier PRATS
Adresse :
87 Rue de Sèze
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-32
Date du BOPI : 11/08/2017

23/03/2017 : GOCOLLECT LA GESTION PILOTEE ET SECURISEE DE VOS PRELEVEMENTS
N° national/d'enregistrement : 4348526
Date de dépôt : 23/03/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 23/03/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Gestion financière et bancaire, à savoir gestion pilotée et sécurisée de prélèvements et de flux bancaires, tous ces services pouvant être rendus en ligne.

Déposant 1 : S-MONEY, Société par Actions Simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 501586341
Adresse :
168bis-170 Rue Raymond Losserand
75014 PARIS
FR

Déposant 2 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Pierre BOUGEARD
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-15
Date du BOPI : 14/04/2017

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2017-28
Date du BOPI : 13/07/2017

23/03/2017 : GOCOLLECT LA GESTION PILOTEE ET SECURISEE DE VOS PRELEVEMENTS
N° national/d'enregistrement : 4348532
Date de dépôt : 23/03/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 23/03/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Gestion financière et bancaire, à savoir gestion pilotée et sécurisée de prélèvements et de flux bancaires, tous ces services pouvant être rendus en ligne.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Déposant 2 : S-MONEY, Société par Actions Simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 501586341
Adresse :
168bis-170 Rue Raymond Losserand
75014 PARIS
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Pierre BOUGEARD
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-15
Date du BOPI : 14/04/2017

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2017-28
Date du BOPI : 13/07/2017

23/03/2017 : COLLECT.ONLINE LA GESTION PILOTEE ET SECURISEE DE VOS PRELEVEMENTS
N° national/d'enregistrement : 4348533
Date de dépôt : 23/03/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 23/03/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Gestion financière et bancaire, à savoir gestion pilotée et sécurisée de prélèvements et de flux bancaires, tous ces services pouvant être rendus en ligne.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Déposant 2 : S-MONEY, Société par Actions Simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 501586341
Adresse :
168bis-170 Rue Raymond Losserand
75014 PARIS
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Pierre BOUGEARD
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-15
Date du BOPI : 14/04/2017

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2017-28
Date du BOPI : 13/07/2017

23/03/2017 : COLLECT.ONLINE LA GESTION PILOTEE ET SECURISEE DE VOS PRELEVEMENTS
N° national/d'enregistrement : 4348534
Date de dépôt : 23/03/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 23/03/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Gestion financière et bancaire, à savoir gestion pilotée et sécurisée de prélèvements et de flux bancaires, tous ces services pouvant être rendus en ligne.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Déposant 2 : S-MONEY, Société par Actions Simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 501586341
Adresse :
168bis-170 Rue Raymond Losserand
75014 PARIS
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Pierre BOUGEARD
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-15
Date du BOPI : 14/04/2017

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2017-28
Date du BOPI : 13/07/2017

23/03/2017 : GOCOLLECT LA GESTION PILOTEE ET SECURISEE DE VOS PRELEVEMENTS
N° national/d'enregistrement : 4348526
Date de dépôt : 23/03/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 23/03/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Gestion financière et bancaire, à savoir gestion pilotée et sécurisée de prélèvements et de flux bancaires, tous ces services pouvant être rendus en ligne.

Déposant 1 : S-MONEY, Société par Actions Simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 501586341
Adresse :
168bis-170 Rue Raymond Losserand
75014 PARIS
FR

Déposant 2 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Pierre BOUGEARD
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-15
Date du BOPI : 14/04/2017

23/03/2017 : GOCOLLECT LA GESTION PILOTEE ET SECURISEE DE VOS PRELEVEMENTS
N° national/d'enregistrement : 4348532
Date de dépôt : 23/03/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 23/03/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Gestion financière et bancaire, à savoir gestion pilotée et sécurisée de prélèvements et de flux bancaires, tous ces services pouvant être rendus en ligne.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Déposant 2 : S-MONEY, Société par Actions Simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 501586341
Adresse :
168bis-170 Rue Raymond Losserand
75014 PARIS
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Pierre BOUGEARD
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-15
Date du BOPI : 14/04/2017

23/03/2017 : COLLECT.ONLINE LA GESTION PILOTEE ET SECURISEE DE VOS PRELEVEMENTS
N° national/d'enregistrement : 4348533
Date de dépôt : 23/03/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 23/03/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Gestion financière et bancaire, à savoir gestion pilotée et sécurisée de prélèvements et de flux bancaires, tous ces services pouvant être rendus en ligne.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Déposant 2 : S-MONEY, Société par Actions Simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 501586341
Adresse :
168bis-170 Rue Raymond Losserand
75014 PARIS
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Pierre BOUGEARD
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-15
Date du BOPI : 14/04/2017

23/03/2017 : COLLECT.ONLINE LA GESTION PILOTEE ET SECURISEE DE VOS PRELEVEMENTS
N° national/d'enregistrement : 4348534
Date de dépôt : 23/03/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 23/03/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Gestion financière et bancaire, à savoir gestion pilotée et sécurisée de prélèvements et de flux bancaires, tous ces services pouvant être rendus en ligne.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Déposant 2 : S-MONEY, Société par Actions Simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 501586341
Adresse :
168bis-170 Rue Raymond Losserand
75014 PARIS
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Pierre BOUGEARD
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-15
Date du BOPI : 14/04/2017

23/03/2017 : GOCOLLECT LA GESTION PILOTEE ET SECURISEE DE VOS PRELEVEMENTS
N° national/d'enregistrement : 4348526
Date de dépôt : 23/03/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 23/03/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Gestion financière et bancaire, à savoir gestion pilotée et sécurisée de prélèvements et de flux bancaires, tous ces services pouvant être rendus en ligne.

Déposant 1 : S-MONEY, Société par Actions Simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 501586341
Adresse :
168bis-170 Rue Raymond Losserand
75014 PARIS
FR

Déposant 2 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Pierre BOUGEARD
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-15
Date du BOPI : 14/04/2017

23/03/2017 : GOCOLLECT LA GESTION PILOTEE ET SECURISEE DE VOS PRELEVEMENTS
N° national/d'enregistrement : 4348532
Date de dépôt : 23/03/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 23/03/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Gestion financière et bancaire, à savoir gestion pilotée et sécurisée de prélèvements et de flux bancaires, tous ces services pouvant être rendus en ligne.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Déposant 2 : S-MONEY, Société par Actions Simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 501586341
Adresse :
168bis-170 Rue Raymond Losserand
75014 PARIS
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Pierre BOUGEARD
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-15
Date du BOPI : 14/04/2017

23/03/2017 : COLLECT.ONLINE LA GESTION PILOTEE ET SECURISEE DE VOS PRELEVEMENTS
N° national/d'enregistrement : 4348533
Date de dépôt : 23/03/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 23/03/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Gestion financière et bancaire, à savoir gestion pilotée et sécurisée de prélèvements et de flux bancaires, tous ces services pouvant être rendus en ligne.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Déposant 2 : S-MONEY, Société par Actions Simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 501586341
Adresse :
168bis-170 Rue Raymond Losserand
75014 PARIS
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Pierre BOUGEARD
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-15
Date du BOPI : 14/04/2017

23/03/2017 : COLLECT.ONLINE LA GESTION PILOTEE ET SECURISEE DE VOS PRELEVEMENTS
N° national/d'enregistrement : 4348534
Date de dépôt : 23/03/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 23/03/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Gestion financière et bancaire, à savoir gestion pilotée et sécurisée de prélèvements et de flux bancaires, tous ces services pouvant être rendus en ligne.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Déposant 2 : S-MONEY, Société par Actions Simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 501586341
Adresse :
168bis-170 Rue Raymond Losserand
75014 PARIS
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Pierre BOUGEARD
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-15
Date du BOPI : 14/04/2017

10/01/2017 : DELTA CASH OPTI
N° national/d'enregistrement : 4328250
Date de dépôt : 10/01/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 10/01/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de gestion et de centralisation de trésorerie ("cash pooling"), tous ces services pouvant être rendus en ligne.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Olivier PRATS
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-05
Date du BOPI : 03/02/2017

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2017-25
Date du BOPI : 23/06/2017

10/01/2017 : DELTA CASH POOLING
N° national/d'enregistrement : 4328252
Date de dépôt : 10/01/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 10/01/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de gestion et de centralisation de trésorerie ("cash pooling"), tous ces services pouvant être rendus en ligne.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Olivier PRATS
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-05
Date du BOPI : 03/02/2017

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2017-25
Date du BOPI : 23/06/2017

10/01/2017 : DELTA CASH OPTI
N° national/d'enregistrement : 4328250
Date de dépôt : 10/01/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 10/01/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de gestion et de centralisation de trésorerie ("cash pooling"), tous ces services pouvant être rendus en ligne.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Olivier PRATS
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-05
Date du BOPI : 03/02/2017

10/01/2017 : DELTA CASH POOLING
N° national/d'enregistrement : 4328252
Date de dépôt : 10/01/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 10/01/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de gestion et de centralisation de trésorerie ("cash pooling"), tous ces services pouvant être rendus en ligne.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Olivier PRATS
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-05
Date du BOPI : 03/02/2017

10/01/2017 : DELTA CASH OPTI
N° national/d'enregistrement : 4328250
Date de dépôt : 10/01/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 10/01/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de gestion et de centralisation de trésorerie ("cash pooling"), tous ces services pouvant être rendus en ligne.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Olivier PRATS
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-05
Date du BOPI : 03/02/2017

10/01/2017 : DELTA CASH POOLING
N° national/d'enregistrement : 4328252
Date de dépôt : 10/01/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 10/01/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de gestion et de centralisation de trésorerie ("cash pooling"), tous ces services pouvant être rendus en ligne.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Olivier PRATS
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-05
Date du BOPI : 03/02/2017

29/08/2016 : INPULSE
N° national/d'enregistrement : 4295332
Date de dépôt : 29/08/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 29/08/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité en ligne sur un réseau de communications informatiques ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseils en affaires ; informations ou renseignements d'affaires ; distribution de prospectus, d'échantillons ; publicité commerciale ; gestion commerciale de comptes clients ; services de comptabilité ; gestion de fichiers informatiques ; recherche d'informations dans des fichiers informatiques ; informations, consultation, aide et conseils en organisation et en direction des affaires ; abonnements pour des tiers à des journaux électroniques, à des lettres d'information, à des magazines et à des publications ; tous les services précités étant liés aux domaines des affaires bancaires, monétaires et financières, de l'économie sociale et solidaire, de la microfinance et du crédit ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; agences de crédit ; agences de recouvrement de créances ; analyse financière ; micro-finance ; assurances ; assurances sur la vie ; consultations en matière d'assurance ; caisses de prévoyance ; cautions (garanties) ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; crédit ; crédit-bail ; dépôt de valeurs ; gestion de valeurs mobilières ; émission de chèques de voyage ; épargne ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; services de financement ; constitution de fonds ; informations financières ; information en matière d'assurances ; banque directe ; investissement de capitaux ; prêts (finances) ; prêts sur gage ; transactions financières ; transfert électronique de fonds ; gestion financière et bancaire ; recherches et prospection de marchés financiers et de la gestion de valeurs mobilières ; tous ces services pouvant être rendus par Internet.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Pierre BOUGEARD
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-38
Date du BOPI : 23/09/2016

29/08/2016 : Inpulse
N° national/d'enregistrement : 4295332
Date de dépôt : 29/08/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 29/08/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité en ligne sur un réseau de communications informatiques ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseils en affaires ; informations ou renseignements d'affaires ; distribution de prospectus, d'échantillons ; publicité commerciale ; gestion commerciale de comptes clients ; services de comptabilité ; gestion de fichiers informatiques ; recherche d'informations commerciales dans des fichiers informatiques ; informations, consultation, aide et conseils en organisation et en direction des affaires ; abonnements pour des tiers à des journaux électroniques, à des lettres d'information, à des magazines et à des publications ; tous les services précités étant liés aux domaines des affaires bancaires, monétaires et financières, de l'économie sociale et solidaire, de la microfinance et du crédit ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; agences de crédit ; agences de recouvrement de créances ; analyse financière ; micro-finance ; assurances ; assurances sur la vie ; consultations en matière d'assurance ; caisses de prévoyance ; cautions (garanties) ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; crédit ; crédit-bail ; dépôt de valeurs ; gestion de valeurs mobilières ; émission de chèques de voyage ; épargne ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; services de financement ; constitution de fonds ; informations financières ; information en matière d'assurances ; banque directe ; investissement de capitaux ; prêts (finances) ; prêts sur gage ; transactions financières ; transfert électronique de fonds ; gestion financière et bancaire ; recherches et prospection de marchés financiers et de la gestion de valeurs mobilières ; tous ces services pouvant être rendus par Internet.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. BOUGEARD Pierre
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 705308
Date de demande : 31/07/2017
N° de BOPI : 2017-35
Date du BOPI : 01/09/2017

Bénéficiare 1 : INPULSE

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-38
Date du BOPI : 23/09/2016

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2017-02
Date du BOPI : 13/01/2017

29/08/2016 : Inpulse
N° national/d'enregistrement : 4295332
Date de dépôt : 29/08/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 29/08/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité en ligne sur un réseau de communications informatiques ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseils en affaires ; informations ou renseignements d'affaires ; distribution de prospectus, d'échantillons ; publicité commerciale ; gestion commerciale de comptes clients ; services de comptabilité ; gestion de fichiers informatiques ; recherche d'informations commerciales dans des fichiers informatiques ; informations, consultation, aide et conseils en organisation et en direction des affaires ; abonnements pour des tiers à des journaux électroniques, à des lettres d'information, à des magazines et à des publications ; tous les services précités étant liés aux domaines des affaires bancaires, monétaires et financières, de l'économie sociale et solidaire, de la microfinance et du crédit ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; agences de crédit ; agences de recouvrement de créances ; analyse financière ; micro-finance ; assurances ; assurances sur la vie ; consultations en matière d'assurance ; caisses de prévoyance ; cautions (garanties) ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; crédit ; crédit-bail ; dépôt de valeurs ; gestion de valeurs mobilières ; émission de chèques de voyage ; épargne ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; services de financement ; constitution de fonds ; informations financières ; information en matière d'assurances ; banque directe ; investissement de capitaux ; prêts (finances) ; prêts sur gage ; transactions financières ; transfert électronique de fonds ; gestion financière et bancaire ; recherches et prospection de marchés financiers et de la gestion de valeurs mobilières ; tous ces services pouvant être rendus par Internet.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. BOUGEARD Pierre
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-38
Date du BOPI : 23/09/2016

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2017-02
Date du BOPI : 13/01/2017

29/08/2016 : INPULSE
N° national/d'enregistrement : 4295332
Date de dépôt : 29/08/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 29/08/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité en ligne sur un réseau de communications informatiques ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseils en affaires ; informations ou renseignements d'affaires ; distribution de prospectus, d'échantillons ; publicité commerciale ; gestion commerciale de comptes clients ; services de comptabilité ; gestion de fichiers informatiques ; recherche d'informations dans des fichiers informatiques ; informations, consultation, aide et conseils en organisation et en direction des affaires ; abonnements pour des tiers à des journaux électroniques, à des lettres d'information, à des magazines et à des publications ; tous les services précités étant liés aux domaines des affaires bancaires, monétaires et financières, de l'économie sociale et solidaire, de la microfinance et du crédit ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; agences de crédit ; agences de recouvrement de créances ; analyse financière ; micro-finance ; assurances ; assurances sur la vie ; consultations en matière d'assurance ; caisses de prévoyance ; cautions (garanties) ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; crédit ; crédit-bail ; dépôt de valeurs ; gestion de valeurs mobilières ; émission de chèques de voyage ; épargne ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; services de financement ; constitution de fonds ; informations financières ; information en matière d'assurances ; banque directe ; investissement de capitaux ; prêts (finances) ; prêts sur gage ; transactions financières ; transfert électronique de fonds ; gestion financière et bancaire ; recherches et prospection de marchés financiers et de la gestion de valeurs mobilières ; tous ces services pouvant être rendus par Internet.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Pierre BOUGEARD
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-38
Date du BOPI : 23/09/2016

14/03/2016 : AGIR POUR LE CLIMAT AVEC LE CREDIT COOPERATIF
N° national/d'enregistrement : 4256436
Date de dépôt : 14/03/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 14/03/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Gamme de prêts bancaires destinés aux personnes morales pour le financement d'investissements motivés par l'efficacité énergétique.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Pierre BOUGEARD
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-14
Date du BOPI : 08/04/2016

14/03/2016 : AGIR POUR L EFFICACITE ENERGETIQUE AVEC LE CREDIT COOPERATIF
N° national/d'enregistrement : 4256438
Date de dépôt : 14/03/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 14/03/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Gamme de prêts bancaires destinés aux personnes morales pour le financement d'investissements motivés par l'efficacité énergétique.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Pierre BOUGEARD
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-14
Date du BOPI : 08/04/2016

14/03/2016 : AGIR POUR LE CLIMAT Avec le Crédit Coopératif
N° national/d'enregistrement : 4256436
Date de dépôt : 14/03/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 14/03/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de prêts bancaires destinés aux personnes morales pour le financement d'investissements motivés par l'efficacité énergétique.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. BOUGEARD Pierre
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-14
Date du BOPI : 08/04/2016

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2016-32
Date du BOPI : 12/08/2016

14/03/2016 : AGIR POUR L'EFFICACITE ENERGETIQUE Avec le Crédit Coopératif
N° national/d'enregistrement : 4256438
Date de dépôt : 14/03/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 14/03/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de prêts bancaires destinés aux personnes morales pour le financement d'investissements motivés par l'efficacité énergétique.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. BOUGEARD Pierre
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-14
Date du BOPI : 08/04/2016

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2016-32
Date du BOPI : 12/08/2016

14/03/2016 : AGIR POUR LE CLIMAT AVEC LE CREDIT COOPERATIF
N° national/d'enregistrement : 4256436
Date de dépôt : 14/03/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 14/03/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Gamme de prêts bancaires destinés aux personnes morales pour le financement d'investissements motivés par l'efficacité énergétique.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Pierre BOUGEARD
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-14
Date du BOPI : 08/04/2016

14/03/2016 : AGIR POUR L EFFICACITE ENERGETIQUE AVEC LE CREDIT COOPERATIF
N° national/d'enregistrement : 4256438
Date de dépôt : 14/03/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 14/03/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Gamme de prêts bancaires destinés aux personnes morales pour le financement d'investissements motivés par l'efficacité énergétique.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Pierre BOUGEARD
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-14
Date du BOPI : 08/04/2016

19/02/2016 : CREDIT COOPERATIF UNE AUTRE BANQUE EST POSSIBLE
N° national/d'enregistrement : 4250896
Date de dépôt : 19/02/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 19/02/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; agences de crédit ; agences de recouvrement de créances ; analyse financière ; assurances ; assurances sur la vie ; consultations en matière d'assurance ; caisses de prévoyance ; cautions (garanties) ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; crédit ; crédit-bail ; dépôt de valeurs ; gestion de valeurs mobilières ; émission de chèques de voyage ; épargne ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; services de financement ; constitution de fonds ; informations financières ; information en matière d'assurances ; banque directe ; investissement de capitaux ; prêts (finances) ; prêts sur gage ; transactions financières ; transfert électronique de fonds ; gestion financière et bancaire ; recherches et prospection de marchés financiers et de la gestion de valeurs mobilières ; tous ces services pouvant être rendus par Internet.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société Coopérative de Banque Populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Pierre BOUGEARD
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 6
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-10
Date du BOPI : 11/03/2016

19/02/2016 : CREDIT COOPERATIF UNE AUTRE BANQUE EST POSSIBLE
N° national/d'enregistrement : 4250896
Date de dépôt : 19/02/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 19/02/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; agences de crédit ; agences de recouvrement de créances ; analyse financière ; assurances ; assurances sur la vie ; consultations en matière d'assurance ; caisses de prévoyance ; cautions (garanties) ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; crédit ; crédit-bail ; dépôt de valeurs ; gestion de valeurs mobilières ; émission de chèques de voyage ; épargne ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; services de financement ; constitution de fonds ; informations financières ; information en matière d'assurances ; banque directe ; investissement de capitaux ; prêts (finances) ; prêts sur gage ; transactions financières ; transfert électronique de fonds ; gestion financière et bancaire ; recherches et prospection de marchés financiers et de la gestion de valeurs mobilières ; tous ces services pouvant être rendus par Internet.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société Coopérative de Banque Populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Pierre BOUGEARD
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 6
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-10
Date du BOPI : 11/03/2016

19/02/2016 : CREDIT COOPERATIF UNE AUTRE BANQUE EST POSSIBLE
N° national/d'enregistrement : 4250896
Date de dépôt : 19/02/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 19/02/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; agences de crédit ; agences de recouvrement de créances ; analyse financière ; assurances ; assurances sur la vie ; consultations en matière d'assurance ; caisses de prévoyance ; cautions (garanties) ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; crédit ; crédit-bail ; dépôt de valeurs ; gestion de valeurs mobilières ; émission de chèques de voyage ; épargne ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; services de financement ; constitution de fonds ; informations financières ; information en matière d'assurances ; banque directe ; investissement de capitaux ; prêts (finances) ; prêts sur gage ; transactions financières ; transfert électronique de fonds ; gestion financière et bancaire ; recherches et prospection de marchés financiers et de la gestion de valeurs mobilières (affaires financières) ; tous ces services pouvant être rendus par Internet.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société Coopérative de Banque Populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. BOUGEARD Pierre
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 6
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-10
Date du BOPI : 11/03/2016

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2016-35
Date du BOPI : 02/09/2016

02/02/2016 : LA COOPERATIVE DES COMMUNS
N° national/d'enregistrement : 4245565
Date de dépôt : 02/02/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 02/02/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Imprimés ; journaux ; publications imprimées ; magazines ; revues périodiques ; tous les produits précités étant liés aux domaines des affaires bancaires, monétaires et financières, de l'économie sociale et du crédit ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité en ligne sur un réseau de communications informatiques ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseils en affaires ; informations ou renseignements d'affaires ; distribution de prospectus, d'échantillons ; publicité commerciale ; gestion commerciale de comptes clients ; services de comptabilité ; gestion de fichiers informatiques ; recherche d'informations dans des fichiers informatiques ; informations, consultation, aide et conseils en organisation et en direction des affaires ; abonnements pour des tiers à des journaux électroniques, à des lettres d'information, à des magazines et à des publications ; tous les services précités étant liés aux domaines des affaires bancaires, monétaires et financières, de l'économie sociale et du crédit ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; agences de crédit ; agences de recouvrement de créances ; analyse financière ; assurances ; assurances sur la vie ; consultations en matière d'assurance ; caisses de prévoyance ; cautions (garanties) ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; crédit ; crédit-bail ; dépôt de valeurs ; gestion de valeurs mobilières ; émission de chèques de voyage ; épargne ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; services de financement ; constitution de fonds ; informations financières ; information en matière d'assurances ; banque directe ; investissement de capitaux ; prêts (finances) ; prêts sur gage ; transactions financières ; transfert électronique de fonds ; gestion financière et bancaire ; recherches et prospection de marchés financiers et de la gestion de valeurs mobilières ; tous ces services pouvant être rendus par Internet ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de télécommunications ; services de forums de discussion ; mise à disposition de forums de discussion sur Internet ; services de courrier électronique, de messagerie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; expédition et transmission de documents informatisés ; location de temps d'accès à un système informatique, à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données notamment pour les réseaux de communication mondiale de type Internet ou d'accès privé ou réservé de type Intranet ; services de transmission de sons, d'images par ordinateurs reliés en réseaux ; services de téléchargement de données (informations, images, sons) par un réseau informatique mondial, par ordinateurs reliés en réseaux et par le biais d'un site informatique sur les réseaux de communications ; tous les services précités étant liés aux domaines des affaires bancaires, monétaires et financières, de l'économie sociale et du crédit ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; services d'édition et de publication de textes autres que publicitaires, de livres, de journaux, magazines, revues, périodiques ; prêt de livres ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; micro-édition ; publication d'informations multimédia autres que publicitaires ; organisation et conduite de salons ou expositions à buts culturels, éducatifs ou de divertissement ; organisation de jeux, de concours, de campagnes d'information ou de manifestations à buts culturels, éducatifs ou de divertissement ; organisation et conduite de colloques, de séminaires et de conférences ; tous les services précités étant liés aux domaines des affaires bancaires, monétaires et financières, de l'économie sociale et du crédit.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Bd Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Pierre BOUGEARD
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-08
Date du BOPI : 26/02/2016

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-21
Date du BOPI : 27/05/2016

02/02/2016 : LA COOPERATIVE DES COMMUNS
N° national/d'enregistrement : 4245565
Date de dépôt : 02/02/2016
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 02/02/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Imprimés ; journaux ; publications imprimées ; magazines ; revues périodiques ; tous les produits précités étant liés aux domaines des affaires bancaires, monétaires et financières, de l'économie sociale et du crédit ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité en ligne sur un réseau de communications informatiques ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseils en affaires ; informations ou renseignements d'affaires ; distribution de prospectus, d'échantillons ; publicité commerciale ; gestion commerciale de comptes clients ; services de comptabilité ; gestion de fichiers informatiques ; recherche d'informations dans des fichiers informatiques ; informations, consultation, aide et conseils en organisation et en direction des affaires ; abonnements pour des tiers à des journaux électroniques, à des lettres d'information, à des magazines et à des publications ; tous les services précités étant liés aux domaines des affaires bancaires, monétaires et financières, de l'économie sociale et du crédit ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; agences de crédit ; agences de recouvrement de créances ; analyse financière ; assurances ; assurances sur la vie ; consultations en matière d'assurance ; caisses de prévoyance ; cautions (garanties) ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; crédit ; crédit-bail ; dépôt de valeurs ; gestion de valeurs mobilières ; émission de chèques de voyage ; épargne ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; services de financement ; constitution de fonds ; informations financières ; information en matière d'assurances ; banque directe ; investissement de capitaux ; prêts (finances) ; prêts sur gage ; transactions financières ; transfert électronique de fonds ; gestion financière et bancaire ; recherches et prospection de marchés financiers et de la gestion de valeurs mobilières ; tous ces services pouvant être rendus par Internet ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de télécommunications ; services de forums de discussion ; mise à disposition de forums de discussion sur Internet ; services de courrier électronique, de messagerie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; expédition et transmission de documents informatisés ; location de temps d'accès à un système informatique, à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données notamment pour les réseaux de communication mondiale de type Internet ou d'accès privé ou réservé de type Intranet ; services de transmission de sons, d'images par ordinateurs reliés en réseaux ; services de téléchargement de données (informations, images, sons) par un réseau informatique mondial, par ordinateurs reliés en réseaux et par le biais d'un site informatique sur les réseaux de communications ; tous les services précités étant liés aux domaines des affaires bancaires, monétaires et financières, de l'économie sociale et du crédit ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; services d'édition et de publication de textes autres que publicitaires, de livres, de journaux, magazines, revues, périodiques ; prêt de livres ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; micro-édition ; publication d'informations multimédia autres que publicitaires ; organisation et conduite de salons ou expositions à buts culturels, éducatifs ou de divertissement ; organisation de jeux, de concours, de campagnes d'information ou de manifestations à buts culturels, éducatifs ou de divertissement ; organisation et conduite de colloques, de séminaires et de conférences ; tous les services précités étant liés aux domaines des affaires bancaires, monétaires et financières, de l'économie sociale et du crédit.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Bd Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Pierre BOUGEARD
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-08
Date du BOPI : 26/02/2016

14/09/2015 : GAMME HIRONDELLE
N° national/d'enregistrement : 4209566
Date de dépôt : 14/09/2015
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 14/09/2025
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 Nanterre Cedex
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Olivier Prats
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 Lyon Cedex 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2015-41
Date du BOPI : 09/10/2015

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-01
Date du BOPI : 08/01/2016

14/09/2015 : GAMME PASTEL
N° national/d'enregistrement : 4209568
Date de dépôt : 14/09/2015
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 14/09/2025
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Gamme de services bancaires à destination d'une clientèle de majeurs protégés.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE Cedex
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Prats Olivier
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON Cedex 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2015-41
Date du BOPI : 09/10/2015

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2016-07
Date du BOPI : 19/02/2016

04/05/2012 : COOPFORUM
N° national/d'enregistrement : 3917865
Date de dépôt : 04/05/2012
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 04/05/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; gérance d'immeubles ; gestion financière et bancaire ; tous ces services pouvant être rendus par Internet ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de télécommunications ; services de forum de discussion ; mise à disposition de forums de discussion sur Internet ; services de courrier électronique, de messagerie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; expédition et transmission de documents informatisés ; location de temps d'accès à un système informatique, à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données notamment pour les réseaux de communication mondiale de type Internet ou d'accès privé ou réservé de type Intranet ; services de transmission de sons, d'images par ordinateurs reliés en réseaux ; services de téléchargement de données (informations, images, sons) par un réseau informatique mondial, par ordinateurs reliés en réseaux et par le biais d'un site informatique sur les réseaux de communications ;
  • N° de la classe : 41
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; organisation et conduite de colloques, de congrès, de séminaires, de conférences, de symposiums (à buts culturels ou éducatifs) ; exploitation d'auditoriums et de salles de réunion ou de conférence ; activités culturelles ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; services de clubs (divertissement et éducation) ; organisation et conduite d'ateliers de formation ; publication de textes autres que textes publicitaires ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; tous ces services pouvant être rendus par Internet.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro-cs 10002
92024 Nanterre cedex
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Prats Olivier
Adresse :
87 rue de Sèze
69451 Lyon cedex 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-21
Date du BOPI : 25/05/2012

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-34
Date du BOPI : 24/08/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2812359
Date de demande : 27/04/2022
N° de BOPI : 2022-27
Date du BOPI : 08/07/2022

04/04/2012 : JE M'ENGAGE DONC JE SUIS
N° national/d'enregistrement : 3910604
Date de dépôt : 04/04/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 04/04/2022
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité en ligne sur un réseau de communications informatiques ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseils en affaires ; informations ou renseignements d'affaires ; distribution de prospectus, d'échantillons ; publicité commerciale ; gestion commerciale de comptes clients ; services de comptabilité ; gestion de fichiers informatiques ; recherche d'informations dans des fichiers informatiques ; tous ces services pouvant être rendus par Internet ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; assurances ; tous ces services pouvant être rendus par Internet ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
33 Rue des Trois Fontanot
92000 NANTERRE
FR

Mandataire 1 : CABINET REGIMBEAU, M. Olivier PRATS
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-17
Date du BOPI : 27/04/2012

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2012-45
Date du BOPI : 09/11/2012

28/03/2012 : LDD EMPLOI SOLIDAIRE
N° national/d'enregistrement : 3908583
Date de dépôt : 28/03/2012
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 28/03/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires financières ; affaires monétaires ; affaires bancaires ; investissements de capitaux ; épargne.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro-cs 10002
92024 Nanterre Cedex
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Prats Olivier
Adresse :
87 rue de Sèze
69451 Lyon cedex 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-16
Date du BOPI : 20/04/2012

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-29
Date du BOPI : 20/07/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2809263
Date de demande : 23/03/2022
N° de BOPI : 2022-22
Date du BOPI : 03/06/2022

04/10/2011 : EPIDOR HLM
N° national/d'enregistrement : 3863816
Date de dépôt : 04/10/2011
Lieu de dépôt : Dépôt Electronique Paris
Date d'expiration : 04/10/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro-cs 10002
92024 Nanterre cedex
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Prats Olivier
Adresse :
87 rue de Sèze
69451 Lyon cedex 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-43
Date du BOPI : 28/10/2011

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-04
Date du BOPI : 27/01/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2793559
Date de demande : 01/10/2021
N° de BOPI : 2021-46
Date du BOPI : 19/11/2021

13/04/2011 : CVTC - CHANGE SOLIDAIRE
N° national/d'enregistrement : 3823175
Date de dépôt : 13/04/2011
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 13/04/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires bancaires ; affaires monétaires.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro -cs 10002
92024 Nanterre cedex
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Prats Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69451 Lyon cedex 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-18
Date du BOPI : 06/05/2011

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-31
Date du BOPI : 05/08/2011

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2779101
Date de demande : 09/04/2021
N° de BOPI : 2021-21
Date du BOPI : 28/05/2021

28/01/2011 : Coop@trans web
N° national/d'enregistrement : 3801291
Date de dépôt : 28/01/2011
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 28/01/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires bancaires ; affaires monétaires ; transfert électronique de fonds ;
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; transmission d'informations, de textes, de documents électroniques, de bases de données, de graphiques et d'informations audiovisuelles par Internet, par réseaux d'ordinateurs ou télématiques.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS OLIVIER

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-07
Date du BOPI : 18/02/2011

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-20
Date du BOPI : 20/05/2011

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2770494
Date de demande : 20/01/2021
N° de BOPI : 2021-11
Date du BOPI : 19/03/2021

09/09/2010 : AGIR POUR UNE ECONOMIE HUMAINE
N° national/d'enregistrement : 3765041
Date de dépôt : 09/09/2010
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 09/09/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de regroupement d'informations pour la constitution de bases de données dans le domaine de l'économie sociale et solidaire ; renseignements et informations d'affaires en rapport avec l'économie d'entreprise et l'économie sociale et solidaire ; conseils et réalisations d'études (sondages d'opinion) dans le domaine de l'économie sociale et solidaire ; recherches documentaires et statistiques ; services de prévisions économiques et d'aide à la direction des affaires liés à l'économie sociale et solidaire, tous ces services pouvant être rendus par internet ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'informations et de consultations financières liés au domaine de l'économie sociale et solidaire, tous ces services pouvant être rendus par Internet.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-39
Date du BOPI : 01/10/2010

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-04
Date du BOPI : 28/01/2011

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2758705
Date de demande : 08/09/2020
N° de BOPI : 2020-50
Date du BOPI : 11/12/2020

09/09/2010 : LE RESEAU DES ACTEURS DE L'ECONOMIE HUMAINE
N° national/d'enregistrement : 3765074
Date de dépôt : 09/09/2010
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 09/09/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de regroupement d'informations pour la constitution de bases de données dans le domaine de l'économie sociale et solidaire ; renseignements et informations d'affaires en rapport avec l'économie d'entreprise et l'économie sociale et solidaire ; conseils et réalisations d'études (sondages d'opinion) dans le domaine de l'économie sociale et solidaire ; recherches documentaires et statistiques ; services de prévisions économiques et d'aide à la direction des affaires liés à l'économie sociale et solidaire, tous ces services pouvant être rendus par internet ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'informations et de consultations financières liés au domaine de l'économie sociale et solidaire, tous ces services pouvant être rendus par Internet.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-39
Date du BOPI : 01/10/2010

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-04
Date du BOPI : 28/01/2011

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2758703
Date de demande : 08/09/2020
N° de BOPI : 2020-50
Date du BOPI : 11/12/2020

26/07/2010 : TUTEUR PRO
N° national/d'enregistrement : 3756338
Date de dépôt : 26/07/2010
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 26/07/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires, affaires financières, tous ces services pouvant être rendus par Internet.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-35
Date du BOPI : 03/09/2010

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2010-50
Date du BOPI : 17/12/2010

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2754726
Date de demande : 17/07/2020
N° de BOPI : 2020-47
Date du BOPI : 20/11/2020

30/06/2010 : CHOIX RESPONSABLE
N° national/d'enregistrement : 3750364
Date de dépôt : 30/06/2010
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 30/06/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires, affaires financières, affaires monétaires, services d'épargne.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. BOUGEARD Pierre

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-31
Date du BOPI : 06/08/2010

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2010-46
Date du BOPI : 19/11/2010

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2752561
Date de demande : 29/06/2020
N° de BOPI : 2020-44
Date du BOPI : 30/10/2020

07/05/2010 : SLOW MONEY
N° national/d'enregistrement : 3736651
Date de dépôt : 07/05/2010
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 07/05/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : affaires bancaires ; affaires financières.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. BOUGEARD Pierre

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-23
Date du BOPI : 11/06/2010

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2010-39
Date du BOPI : 01/10/2010

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2756662
Date de demande : 10/08/2020
N° de BOPI : 2020-48
Date du BOPI : 27/11/2020

19/01/2010 : ESPRIT COMMERÇANTS
N° national/d'enregistrement : 3705552
Date de dépôt : 19/01/2010
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 19/01/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; assurances.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Banque coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69451 LYON cedex6
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-08
Date du BOPI : 26/02/2010

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2010-25
Date du BOPI : 25/06/2010

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2737726
Date de demande : 28/01/2020
N° de BOPI : 2020-23
Date du BOPI : 05/06/2020

19/01/2010 : ESPRIT COMMERÇANTS
N° national/d'enregistrement : 3705552
Date de dépôt : 19/01/2010
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 19/01/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; assurances.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Banque coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69451 LYON cedex6
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Autre acte affectant l'existence ou la validité d'un titre de propriété industrielle
Référence associée à l'événement : 790541
Date de demande : 10/07/2020
N° de BOPI : 2020-33
Date du BOPI : 14/08/2020

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-08
Date du BOPI : 26/02/2010

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2010-25
Date du BOPI : 25/06/2010

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2737726
Date de demande : 28/01/2020
N° de BOPI : 2020-23
Date du BOPI : 05/06/2020

18/11/2009 : EPIDOR COOP
N° national/d'enregistrement : 3691926
Date de dépôt : 18/11/2009
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 18/11/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires bancaires ; investissement de capitaux ; épargne.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69451 LYON CEDEX 6
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2009-52
Date du BOPI : 24/12/2009

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2010-16
Date du BOPI : 23/04/2010

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2730959
Date de demande : 19/11/2019
N° de BOPI : 2020-12
Date du BOPI : 20/03/2020

05/10/2009 : BABYFUND TAUX FIXE 2013
N° national/d'enregistrement : 3681143
Date de dépôt : 05/10/2009
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 05/10/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires bancaires.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Déposant 2 : ABC MICROFINANCE, Société par Actions Simplifiée
Adresse :
14 Impasse Carnot
92240 MALAKOFF
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69451 LYON CEDEX 6
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2009-46
Date du BOPI : 13/11/2009

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2010-10
Date du BOPI : 12/03/2010

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2728268
Date de demande : 15/10/2019
N° de BOPI : 2020-08
Date du BOPI : 21/02/2020

14/09/2009 : BIENVENUE AU CREDIT COOPERATIF
N° national/d'enregistrement : 3676121
Date de dépôt : 14/09/2009
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 14/09/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de conseil aux entreprises et aux particuliers, à savoir conseil en organisation et en direction des affaires ; consultation professionnelle d'affaires, comptabilité ; services d'aide aux démarches administratives en matière de changement de domiciliation bancaire ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69451 LYON CEDEX 6
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2009-43
Date du BOPI : 23/10/2009

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2010-07
Date du BOPI : 19/02/2010

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2726617
Date de demande : 26/09/2019
N° de BOPI : 2020-02
Date du BOPI : 10/01/2020

09/09/2009 : SOLIDAIRES ENSEMBLE
N° national/d'enregistrement : 3674833
Date de dépôt : 09/09/2009
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 09/09/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Cartes de crédit, cartes de débit, cartes magnétiques, cartes de retrait, cartes de paiement, cartes à mémoire ou à microprocesseur ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires bancaires ; affaires monétaires.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69451 LYON CEDEX 6
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2009-42
Date du BOPI : 16/10/2009

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2010-06
Date du BOPI : 12/02/2010

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2726644
Date de demande : 26/09/2019
N° de BOPI : 2020-02
Date du BOPI : 10/01/2020

02/09/2009 : UNE BANQUE POUR ENTREPRENDRE ENSEMBLE
N° national/d'enregistrement : 3673576
Date de dépôt : 02/09/2009
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 02/09/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires bancaires ; affaires immobilières.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69451 LYON CEDEX 6
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2009-41
Date du BOPI : 09/10/2009

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2010-05
Date du BOPI : 05/02/2010

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2726647
Date de demande : 26/09/2019
N° de BOPI : 2020-02
Date du BOPI : 10/01/2020

24/07/2009 : AGIR AVEC LA FONDATION NICOLAS HULOT
N° national/d'enregistrement : 3666374
Date de dépôt : 24/07/2009
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 24/07/2019
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires bancaires ; affaires monétaires et affaires immobilières.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable
Numéro de SIREN : 349974931

Déposant 2 : FONDATION NICOLAS HULOT POUR LA NATURE ET L'HOMME, Fondation reconnue d'utilité publique par décret du 1er août 1996
Adresse :
6 Rue de l'Est
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
FR

Mandataire 1 : CABINET REGIMBEAU

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2009-35
Date du BOPI : 28/08/2009

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-53
Date du BOPI : 31/12/2009

13/05/2009 : COOPERACTION 2015 C EST QUOI UNE BANQUE POUR NOUS ?
N° national/d'enregistrement : 3650304
Date de dépôt : 13/05/2009
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 13/05/2019
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité en ligne sur un réseau de communications informatiques ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseils en affaires ; informations ou renseignements d'affaires ; distribution de prospectus, d'échantillons ; publicité commerciale, démarchage en vue de la diffusion de valeurs mobilières ; gestion de comptes clients ; services de comptabilité ; gestion de fichiers informatiques ; recherche d'informations dans des fichiers informatiques ; services de prévisions économiques ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires bancaires ; affaires immobilières.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : CABINET REGIMBEAU

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2009-25
Date du BOPI : 19/06/2009

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-42
Date du BOPI : 16/10/2009

13/05/2009 : C'EST QUOI UNE BANQUE POUR NOUS?
N° national/d'enregistrement : 3650301
Date de dépôt : 13/05/2009
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 13/05/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité en ligne sur un réseau de communications informatiques ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseils en affaires ; informations ou renseignements d'affaires ; distribution de prospectus, d'échantillons ; publicité commerciale, démarchage en vue de la diffusion de valeurs mobilières ; gestion de comptes clients ; services de comptabilité ; gestion de fichiers informatiques ; recherche d'informations dans des fichiers informatiques ; services de prévisions économiques ;
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires bancaires ; affaires immobilières.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69451 LYON CEDEX 6
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2009-25
Date du BOPI : 19/06/2009

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-42
Date du BOPI : 16/10/2009

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2715982
Date de demande : 22/05/2019
N° de BOPI : 2019-37
Date du BOPI : 13/09/2019

03/03/2009 : ESPRIT CE
N° national/d'enregistrement : 3633452
Date de dépôt : 03/03/2009
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 03/03/2019
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable Parc de la Défense 33 Rue des Trois Fontanot 92000 NANTERRE
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : CABINET REGIMBEAU 139 Rue Vendôme 69477 LYON CEDEX 06

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2009-15
Date du BOPI : 10/04/2009

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-32
Date du BOPI : 07/08/2009

03/03/2009 : ESPRIT COLLECTIF
N° national/d'enregistrement : 3633454
Date de dépôt : 03/03/2009
Lieu de dépôt : DEPÔT ELECTRONIQUE PARIS
Date d'expiration : 03/03/2019
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable Parc de la défense 33 Rue des Trois Fontanot 92000 NANTERRE
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : CABINET REGIMBEAU 139 Rue Vendôme 69477 LYON CEDEX 06

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2009-15
Date du BOPI : 10/04/2009

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-32
Date du BOPI : 07/08/2009

08/01/2009 : BON ASSOCIATIF CREDIT COOPERATIF
N° national/d'enregistrement : 3621303
Date de dépôt : 08/01/2009
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 08/01/2019
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : CABINET REGIMBEAU

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2009-07
Date du BOPI : 13/02/2009

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-24
Date du BOPI : 12/06/2009

10/12/2008 : Crédit Coopératif, la banque coopérative
N° national/d'enregistrement : 3616897
Date de dépôt : 10/12/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 10/12/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires bancaires ; affaires monétaires ; affaires immobilières.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69451 LYON CEDEX 6
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2009-03
Date du BOPI : 16/01/2009

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-20

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2718540
Date de demande : 19/06/2019
N° de BOPI : 2019-41
Date du BOPI : 11/10/2019

05/12/2008 :
N° national/d'enregistrement : 3615958
Date de dépôt : 05/12/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 05/12/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de regroupement d'informations pour la constitution de bases de données dans le domaine de l'économie sociale et solidaire ; renseignements et informations d'affaires en rapport avec l'économie d'entreprise et l'économie sociale et solidaire ; conseils et réalisations d'études (sondages d'opinion) dans le domaine de l'économie sociale et solidaire ; recherches documentaires et statistiques ; services de prévisions économiques et d'aide à la direction des affaires liés à l'économie sociale et solidaire, tous ces services pouvant être rendus par Internet.
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances, affaires financières, affaires bancaires, affaires monétaires, affaires immobilières. Services d'informations et de consultations financières liés au domaine de l'économie sociale et solidaire, tous ces services pouvant être rendus par Internet.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69451 LYON CEDEX 6
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2009-02
Date du BOPI : 09/01/2009

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-19

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2718541
Date de demande : 19/06/2019
N° de BOPI : 2019-41
Date du BOPI : 11/10/2019

05/12/2008 :
N° national/d'enregistrement : 3615961
Date de dépôt : 05/12/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 05/12/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de regroupement d'informations pour la constitution de bases de données dans le domaine de l'économie sociale et solidaire ; renseignements et informations d'affaires en rapport avec l'économie d'entreprise et l'économie sociale et solidaire ; conseils et réalisations d'études (sondages d'opinion) dans le domaine de l'économie sociale et solidaire ; recherches documentaires et statistiques ; services de prévisions économiques et d'aide à la direction des affaires liés à l'économie sociale et solidaire, tous ces services pouvant être rendus par Internet.
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances, affaires financières, affaires bancaires, affaires monétaires, affaires immobilières. Services d'informations et de consultations financières liés au domaine de l'économie sociale et solidaire, tous ces services pouvant être rendus par Internet.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69451 LYON CEDEX 6
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2009-02
Date du BOPI : 09/01/2009

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-19

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2718537
Date de demande : 19/06/2019
N° de BOPI : 2019-41
Date du BOPI : 11/10/2019

04/11/2008 : Bati Lease
N° national/d'enregistrement : 3609307
Date de dépôt : 04/11/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 04/11/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; crédit-bail.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69451 LYON CEDEX 6
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-50
Date du BOPI : 12/12/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-15

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2715986
Date de demande : 22/05/2019
N° de BOPI : 2019-37
Date du BOPI : 13/09/2019

04/11/2008 : Bati Lease Invest
N° national/d'enregistrement : 3609310
Date de dépôt : 04/11/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 04/11/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; crédit-bail ; location immobilière.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69451 LYON CEDEX 6
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-50
Date du BOPI : 12/12/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-15

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2715991
Date de demande : 22/05/2019
N° de BOPI : 2019-37
Date du BOPI : 13/09/2019

04/11/2008 : BATINOREST
N° national/d'enregistrement : 3609314
Date de dépôt : 04/11/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 04/11/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires bancaires ; affaires immobilières ; crédit-bail.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : CABINET REGIMBEAU

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-50
Date du BOPI : 12/12/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-15

04/11/2008 : CREDIT COOPERATIF LEASE
N° national/d'enregistrement : 3609318
Date de dépôt : 04/11/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 04/11/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; assurances ; affaires immobilières, location immobilière, crédit-bail.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69451 LYON CEDEX 6
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-50
Date du BOPI : 12/12/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-15

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2715994
Date de demande : 22/05/2019
N° de BOPI : 2019-37
Date du BOPI : 13/09/2019

04/11/2008 : INTERCOP LOCATION GROUPE CREDIT COOPERATIF
N° national/d'enregistrement : 3609319
Date de dépôt : 04/11/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 04/11/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires immobilières ; courtage, affermage, évaluation [estimation] et gérance de biens immobiliers ; location de bureaux [immobilier] et d'appartements.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69451 LYON CEDEX 6
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-50
Date du BOPI : 12/12/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-15

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2715998
Date de demande : 22/05/2019
N° de BOPI : 2019-37
Date du BOPI : 13/09/2019

17/10/2008 : Livret A comme Agir
N° national/d'enregistrement : 3605415
Date de dépôt : 17/10/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 17/10/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires, monétaires et financières ; gestion de compte d'épargne.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-47
Date du BOPI : 21/11/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-13

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2695906
Date de demande : 16/10/2018
N° de BOPI : 2019-07
Date du BOPI : 15/02/2019

19/09/2008 : INTERCOP LOCATION
N° national/d'enregistrement : 3599671
Date de dépôt : 19/09/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 19/09/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires immobilières ; courtage, affermage, évaluation [estimation] et gérance de biens immobiliers ; location de bureaux [immobilier] et d'appartements.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : Cabinet Regimbeau

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-43
Date du BOPI : 24/10/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-08

15/09/2008 : EPIDOR PLUS
N° national/d'enregistrement : 3598617
Date de dépôt : 15/09/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 15/09/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires bancaires ; investissement de capitaux ; épargne.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : Cabinet Regimbeau

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-43
Date du BOPI : 24/10/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-08

25/07/2008 : MYCOOP
N° national/d'enregistrement : 3590863
Date de dépôt : 25/07/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 25/07/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de regroupement d'informations pour la constitution de bases de données dans le domaine de l'économie sociale et solidaire ; renseignements et informations d'affaires en rapport avec l'économie d'entreprise et l'économie sociale et solidaire ; conseils et réalisations d'études (sondages d'opinion) dans le domaine de l'économie sociale et solidaire ; recherches documentaires et statistiques ; services de prévisions économiques et d'aide à la direction des affaires liés à l'économie sociale et solidaire, tous ces services pouvant être rendus par Internet.
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'informations et de consultations financières liés au domaine de l'économie sociale et solidaire, tous ces services pouvant être rendus par Internet.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : Cabinet Regimbeau

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-35
Date du BOPI : 29/08/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-01

25/07/2008 : ABRICOOP
N° national/d'enregistrement : 3590881
Date de dépôt : 25/07/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 25/07/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de regroupement d'informations pour la constitution de bases de données dans le domaine de l'économie sociale et solidaire ; renseignements et informations d'affaires en rapport avec l'économie d'entreprise et l'économie sociale et solidaire ; conseils et réalisations d'études (sondages d'opinion) dans le domaine de l'économie sociale et solidaire ; recherches documentaires et statistiques ; services de prévisions économiques et d'aide à la direction des affaires liés à l'économie sociale et solidaire, tous ces services pouvant être rendus par Internet.
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'informations et de consultations financières liés au domaine de l'économie sociale et solidaire, tous ces services pouvant être rendus par Internet.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : Cabinet Regimbeau

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-35
Date du BOPI : 29/08/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2009-01

07/07/2008 : LE LECTEUR SESAME CREDIT COOPERATIF
N° national/d'enregistrement : 3586788
Date de dépôt : 07/07/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 07/07/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Logiciels d'identification et d'authentification pour des appareils et équipements pour le traitement de l'information ; systèmes d'encodage ; cartes de crédit, cartes de débit, cartes de retrait, cartes de paiement.
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires bancaires.
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données ; services de cryptographie à savoir fourniture d'accès à un portail d'accès à des services de certification et d'authentification de signatures et de documents.
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'authentification (recherche d'origine) de messages électroniques ; services de certification et d'authentification de signatures ; services de cryptage de documents et de données afin d'assurer leur sécurité ; surveillance de données, de signaux et d'information par voie télématique, par ordinateur ou par appareils et instruments de télécommunications.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : Cabinet Regimbeau

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-33
Date du BOPI : 14/08/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2008-50

07/07/2008 : LA CARTE SESAME CREDIT COOPERATIF
N° national/d'enregistrement : 3586789
Date de dépôt : 07/07/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 07/07/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Logiciels d'identification et d'authentification pour des appareils et équipements pour le traitement de l'information ; systèmes d'encodage ; cartes de crédit, cartes de débit, cartes de retrait, cartes de paiement.
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires bancaires.
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données ; services de cryptographie à savoir fourniture d'accès à un portail d'accès à des services de certification et d'authentification de signatures et de documents.
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'authentification (recherche d'origine) de messages électroniques ; services de certification et d'authentification de signatures ; services de cryptage de documents et de données afin d'assurer leur sécurité ; surveillance de données, de signaux et d'information par voie télématique, par ordinateur ou par appareils et instruments de télécommunications.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : Cabinet Regimbeau

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-33
Date du BOPI : 14/08/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2008-50

07/07/2008 : LE SESAME CREDIT COOPERATIF
N° national/d'enregistrement : 3586790
Date de dépôt : 07/07/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 07/07/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Logiciels d'identification et d'authentification pour des appareils et équipements pour le traitement de l'information ; systèmes d'encodage ; cartes de crédit, cartes de débit, cartes de retrait, cartes de paiement.
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires bancaires.
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données ; services de cryptographie à savoir fourniture d'accès à un portail d'accès à des services de certification et d'authentification de signatures et de documents.
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'authentification (recherche d'origine) de messages électroniques ; services de certification et d'authentification de signatures ; services de cryptage de documents et de données afin d'assurer leur sécurité ; surveillance de données, de signaux et d'information par voie télématique, par ordinateur ou par appareils et instruments de télécommunications.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : Cabinet Regimbeau

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-33
Date du BOPI : 14/08/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2008-50

05/06/2008 : BATI LEASE INVEST
N° national/d'enregistrement : 3580159
Date de dépôt : 05/06/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 05/06/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; crédit-bail ; location immobilière.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-28
Date du BOPI : 11/07/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-45

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2679089
Date de demande : 17/04/2018
N° de BOPI : 2018-34
Date du BOPI : 24/08/2018

22/05/2008 : BATINOREST
N° national/d'enregistrement : 3577021
Date de dépôt : 22/05/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 22/05/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires bancaires ; affaires immobilières ; crédit-bail.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : Cabinet Regimbeau

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-26
Date du BOPI : 27/06/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-43

21/04/2008 : BATI LEASE
N° national/d'enregistrement : 3570958
Date de dépôt : 21/04/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 21/04/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; crédit-bail.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-22
Date du BOPI : 30/05/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-39

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2675040
Date de demande : 12/03/2018
N° de BOPI : 2018-30
Date du BOPI : 27/07/2018

21/04/2008 : BANQUE DE L'ENTREPRISE
N° national/d'enregistrement : 3570960
Date de dépôt : 21/04/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 21/04/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobilier ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-22
Date du BOPI : 30/05/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-39

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2675050
Date de demande : 12/03/2018
N° de BOPI : 2018-30
Date du BOPI : 27/07/2018

02/04/2008 : AGIR SOLIDAIRE
N° national/d'enregistrement : 3566621
Date de dépôt : 02/04/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 02/04/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Cartes de crédit, cartes de débit, cartes magnétiques, cartes de retrait, cartes de paiement, cartes à mémoire ou à microprocesseur.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-19
Date du BOPI : 09/05/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-36

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2675056
Date de demande : 12/03/2018
N° de BOPI : 2018-32
Date du BOPI : 10/08/2018

25/03/2008 : CREDIT COOPERATIF LEASE
N° national/d'enregistrement : 3564639
Date de dépôt : 25/03/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 25/03/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; assurances ; affaires immobilières, location immobilière ; crédit-bail.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-18
Date du BOPI : 02/05/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-35

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2665713
Date de demande : 04/12/2017
N° de BOPI : 2018-17
Date du BOPI : 27/04/2018

18/02/2008 : AGIR FONDATION POUR LA RECHERCHE MEDICALE
N° national/d'enregistrement : 3556516
Date de dépôt : 18/02/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 18/02/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires bancaires ; investissement de capitaux ; épargne.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable

Déposant 2 : FONDATION POUR LA RECHERCHE MEDICALE Fondation reconnue d'utilité publique par décret du 14 mai 1965
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : Cabinet Regimbeau

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-13
Date du BOPI : 28/03/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-30

05/02/2008 : AGIR SOLIDAIRE
N° national/d'enregistrement : 3553497
Date de dépôt : 05/02/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 05/02/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires bancaires ; investissement de capitaux ; épargne.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-11
Date du BOPI : 14/03/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-28

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2663427
Date de demande : 06/11/2017
N° de BOPI : 2018-13
Date du BOPI : 30/03/2018

04/02/2008 : CONFIANCE SOLIDAIRE
N° national/d'enregistrement : 3553229
Date de dépôt : 04/02/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 04/02/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Fonds commun de placement.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 583063
Date de demande : 28/08/2012
N° de BOPI : 2012-39
Date du BOPI : 28/09/2012

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-11
Date du BOPI : 14/03/2008

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-28

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2663430
Date de demande : 06/11/2017
N° de BOPI : 2018-13
Date du BOPI : 30/03/2018

10/01/2008 : CHEQVair
N° national/d'enregistrement : 3548336
Date de dépôt : 10/01/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 10/01/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; assurances.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF société anonyme coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : Cabinet Regimbeau

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-07
Date du BOPI : 15/02/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-24

21/12/2007 : AGIR AVEC LE CREDIT COOPERATIF
N° national/d'enregistrement : 3545678
Date de dépôt : 21/12/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 21/12/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; assurances.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-04
Date du BOPI : 25/01/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-21

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2658604
Date de demande : 07/09/2017
N° de BOPI : 2018-05
Date du BOPI : 02/02/2018

11/09/2007 : LIVRET JEUNE AGIR
N° national/d'enregistrement : 3523677
Date de dépôt : 11/09/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 11/09/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires financières, affaires monétaires, affaires bancaires, investissements de capitaux, épargne.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-42
Date du BOPI : 19/10/2007

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-07

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2653869
Date de demande : 06/07/2017
N° de BOPI : 2017-47
Date du BOPI : 24/11/2017

05/06/2007 : AGIR 18/28
N° national/d'enregistrement : 3504593
Date de dépôt : 05/06/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 05/06/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; assurances.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-28
Date du BOPI : 13/07/2007

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2007-45

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2644235
Date de demande : 23/03/2017
N° de BOPI : 2017-35
Date du BOPI : 01/09/2017

15/03/2007 : AGIR POUR LE DEVELOPPEMENT
N° national/d'enregistrement : 3488384
Date de dépôt : 15/03/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 15/03/2017
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; assurances.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF Société anonyme coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : CABINET REGIMBEAU

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-16
Date du BOPI : 20/04/2007

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2007-33

15/03/2007 : AGIR POUR L'INSERTION
N° national/d'enregistrement : 3488386
Date de dépôt : 15/03/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 15/03/2017
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; assurances.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF Société anonyme coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : CABINET REGIMBEAU

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-16
Date du BOPI : 20/04/2007

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2007-33

23/01/2007 : LDD AGIR
N° national/d'enregistrement : 3476303
Date de dépôt : 23/01/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 23/01/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires financières, affaires monétaires, affaires bancaires, investissements de capitaux, épargne.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-09
Date du BOPI : 02/03/2007

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2007-26

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2627493
Date de demande : 09/09/2016
N° de BOPI : 2017-07
Date du BOPI : 17/02/2017

23/01/2007 : LDD SOLIDAIRE
N° national/d'enregistrement : 3476313
Date de dépôt : 23/01/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 23/01/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires financières, affaires monétaires, affaires bancaires, investissements de capitaux, épargne.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-09
Date du BOPI : 02/03/2007

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2007-26

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2627494
Date de demande : 09/09/2016
N° de BOPI : 2017-07
Date du BOPI : 17/02/2017

23/01/2007 : LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE PARTAGE
N° national/d'enregistrement : 3476314
Date de dépôt : 23/01/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 23/01/2017
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires financières, affaires monétaires, affaires bancaires, investissements de capitaux, épargne.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF Société anonyme coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : CABINET REGIMBEAU

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-09
Date du BOPI : 02/03/2007

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2007-26

23/01/2007 : LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE SOLIDAIRE
N° national/d'enregistrement : 3476316
Date de dépôt : 23/01/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 23/01/2017
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires financières, affaires monétaires, affaires bancaires, investissements de capitaux, épargne.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF Société anonyme coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : CABINET REGIMBEAU

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-09
Date du BOPI : 02/03/2007

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2007-26

23/01/2007 : LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE AGIR
N° national/d'enregistrement : 3476317
Date de dépôt : 23/01/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 23/01/2017
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires financières, affaires monétaires, affaires bancaires, investissements de capitaux, épargne.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF Société anonyme coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : CABINET REGIMBEAU

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-09
Date du BOPI : 02/03/2007

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2007-26

11/09/2006 : ESPRIT ASSOCIATIONS
N° national/d'enregistrement : 3449632
Date de dépôt : 11/09/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 11/09/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-42
Date du BOPI : 20/10/2006

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2007-07

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2620088
Date de demande : 03/06/2016
N° de BOPI : 2016-40
Date du BOPI : 07/10/2016

13/07/2006 : COOPATAUX
N° national/d'enregistrement : 3440646
Date de dépôt : 13/07/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 13/07/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; services de transferts électroniques de fonds.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF Société anonyme coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : CABINET REGIMBEAU

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-33
Date du BOPI : 18/08/2006

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2006-50

11/04/2006 : FGSE
N° national/d'enregistrement : 3422651
Date de dépôt : 11/04/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 11/04/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-20
Date du BOPI : 19/05/2006

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2006-37

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2602503
Date de demande : 19/11/2015
N° de BOPI : 2016-09
Date du BOPI : 04/03/2016

14/03/2006 : COD'ADIE
N° national/d'enregistrement : 3416313
Date de dépôt : 14/03/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 14/03/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Déposant 2 : ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE, Association
Adresse :
139 Boulevard Sebastopol
75002 PARIS
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-16
Date du BOPI : 21/04/2006

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2006-33

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2602228
Date de demande : 16/11/2015
N° de BOPI : 2016-09
Date du BOPI : 04/03/2016

16/02/2006 : NETPRELEVEMENT
N° national/d'enregistrement : 3410605
Date de dépôt : 16/02/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 16/02/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; services de transferts électroniques de fonds. Télécommunications ; agences de presse et d'informations (nouvelles), communications par terminaux d'ordinateurs, services de transmission d'informations et de messages par voies télématiques, informatiques et par le réseau Internet ; communications par terminaux d'ordinateurs ; services de courriers électroniques et de diffusion d'informations par voies électroniques ; fourniture de temps d'accès à un serveur informatique et au réseau Internet ; transmission et diffusion d'informations contenues dans des banques de données.
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 38

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-12
Date du BOPI : 24/03/2006

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2006-29

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2600501
Date de demande : 23/10/2015
N° de BOPI : 2016-06
Date du BOPI : 12/02/2016

12/01/2006 : FONDS DE GARANTIE DES SOLIDARITES ETUDIANTES
N° national/d'enregistrement : 3403047
Date de dépôt : 12/01/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 12/01/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-07
Date du BOPI : 17/02/2006

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2006-24

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2598807
Date de demande : 05/10/2015
N° de BOPI : 2016-03
Date du BOPI : 22/01/2016

12/01/2006 : FONDS DE GARANTIE DE LA SOLIDARITE ETUDIANTE
N° national/d'enregistrement : 3403049
Date de dépôt : 12/01/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 12/01/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
139 Rue Vendôme
69477 LYON CEDEX 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-07
Date du BOPI : 17/02/2006

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2006-24

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2598810
Date de demande : 05/10/2015
N° de BOPI : 2016-03
Date du BOPI : 22/01/2016

23/11/2005 : LIVRET AGIR AQUITAINE SOLIDAIRE
N° national/d'enregistrement : 3393304
Date de dépôt : 23/11/2005
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 23/11/2015
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires, monétaires et financières, épargne.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF Société anonyme coopérative à capital variable de droit français
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : CABINET REGIMBEAU

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2005-52
Date du BOPI : 30/12/2005

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2006-17

08/09/2005 : CODAGIR
N° national/d'enregistrement : 3378993
Date de dépôt : 08/09/2005
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 08/09/2015
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Cartes magnétiques ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; cartes de paiement ; cartes de crédit. Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; assurances.
  • N° de la classe : 09
  • N° de la classe : 36

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF Société anonyme coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : CABINET REGIMBEAU

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2005-41
Date du BOPI : 14/10/2005

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2006-06

30/04/2002 : CHOIX SOLIDAIRE
N° national/d'enregistrement : 3162320
Date de dépôt : 30/04/2002
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 30/04/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires financières, affaires monétaires, affaires bancaires, émission de valeurs mobilières, d'obligations, de placements de fonds et investissement de capitaux, transactions financières, informations financières, opérations financières, consultations en matière financière, constitution de capitaux.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro-cs 10002
92024 Nanterre cedex
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Prats Olivier
Adresse :
67 rue de Sèze
69451 Lyon cedex 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-23
Date du BOPI : 07/06/2002

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2002-40

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2484533
Date de demande : 17/11/2011
N° de BOPI : 2012-03
Date du BOPI : 20/01/2012

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2812320
Date de demande : 27/04/2022
N° de BOPI : 2022-27
Date du BOPI : 08/07/2022

18/04/2001 : COOPAMAT
N° national/d'enregistrement : 3095850
Date de dépôt : 18/04/2001
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 18/04/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Crédit bail, investissements de capitaux, financement de tous biens mobiliers. Location-ventes de tous biens mobiliers.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro-cs 10002
92024 Nanterre cedex
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Prats Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69451 Lyon cedex 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 388117
Date de demande : 08/03/2004

Bénéficiare 1 : CREDIT COOPERATIF

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 388118
Date de demande : 08/03/2004

Bénéficiare 1 : COPAMAT

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 388119
Date de demande : 08/03/2004
N° de BOPI : 2004-15

Bénéficiare 1 : COOPAMAT

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 547482
Date de demande : 07/03/2011
N° de BOPI : 2011-20
Date du BOPI : 20/05/2011

Bénéficiare 1 : CREDIT COOPERATIF

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2001-21
Date du BOPI : 25/05/2001

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2001-38

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2464911
Date de demande : 07/03/2011
N° de BOPI : 2011-24
Date du BOPI : 17/06/2011

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2779161
Date de demande : 12/04/2021
N° de BOPI : 2021-21
Date du BOPI : 28/05/2021

22/12/2000 : CREDIT COOPERATIF
N° national/d'enregistrement : 3072731
Date de dépôt : 22/12/2000
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 22/12/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Caisses de prévoyance ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; expertise immobilière ; gérance d'immeubles, services de transferts électroniques de fonds. Télécommunications ; agences de presse et d'information, communications par terminaux d'ordinateurs, services de transmission d'informations et de messages par voies télématiques, informatiques et par le réseau Internet ; communications par terminaux d'ordinateurs ; services de courriers électroniques et de diffusion d'informations par voies électroniques, fourniture de temps d'accès à un serveur informatique et au réseau Internet ; transmission et diffusion d'informations contenues dans des banques de données.
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 38

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : REGIMBEAU, Mme BOY DELPHINE

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 362517
Date de demande : 06/01/2003
N° de BOPI : 2003-06

Bénéficiare 1 : CREDIT COOPERATIF

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2001-04
Date du BOPI : 26/01/2001

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2001-21

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2451248
Date de demande : 22/09/2010
N° de BOPI : 2010-44
Date du BOPI : 05/11/2010

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2766746
Date de demande : 10/12/2020
N° de BOPI : 2021-07
Date du BOPI : 19/02/2021

22/12/2000 : CREDIT COOPERATIF
N° national/d'enregistrement : 3072732
Date de dépôt : 22/12/2000
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 22/12/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Caisses de prévoyance ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; expertise immobilière ; gérance d'immeubles, services de transferts électroniques de fonds. Télécommunications ; agences de presse et d'information, communications par terminaux d'ordinateurs, services de transmission d'informations et de messages par voies télématiques, informatiques et par le réseau Internet ; communications par terminaux d'ordinateurs ; services de courriers électroniques et de diffusion d'informations par voies électroniques, fourniture de temps d'accès à un serveur informatique et au réseau Internet ; transmission et diffusion d'informations contenues dans des banques de données.
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 38

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : REGIMBEAU, Mme BOY DELPHINE

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 362517
Date de demande : 06/01/2003
N° de BOPI : 2003-06

Bénéficiare 1 : CREDIT COOPERATIF

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2001-04
Date du BOPI : 26/01/2001

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2001-21

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2451247
Date de demande : 22/09/2010
N° de BOPI : 2010-44
Date du BOPI : 05/11/2010

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2766763
Date de demande : 10/12/2020
N° de BOPI : 2021-07
Date du BOPI : 19/02/2021

22/12/2000 :
N° national/d'enregistrement : 3072733
Date de dépôt : 22/12/2000
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 22/12/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Caisses de prévoyance ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; expertise immobilière ; gérance d'immeubles, services de transferts électroniques de fonds. Télécommunications ; agences de presse et d'information, communications par terminaux d'ordinateurs, services de transmission d'informations et de messages par voies télématiques, informatiques et par le réseau Internet ; communications par terminaux d'ordinateurs ; services de courriers électroniques et de diffusion d'informations par voies électroniques, fourniture de temps d'accès à un serveur informatique et au reau Internet ; transmission et diffusion d'informations contenues dans des banques de données.
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 38

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : REGIMBEAU, Mme BOY DELPHINE

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 362517
Date de demande : 06/01/2003
N° de BOPI : 2003-06

Bénéficiare 1 : CREDIT COOPERATIF

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2001-04
Date du BOPI : 26/01/2001

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2001-21

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2451243
Date de demande : 22/09/2010
N° de BOPI : 2010-44
Date du BOPI : 05/11/2010

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2766704
Date de demande : 09/12/2020
N° de BOPI : 2021-07
Date du BOPI : 19/02/2021

22/12/2000 : CREDIT COOPERATIF
N° national/d'enregistrement : 3072730
Date de dépôt : 22/12/2000
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 22/12/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Caisses de prévoyance ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; expertise immobilière ; gérance d'immeubles, services de transferts électroniques de fonds. Télécommunications ; agences de presse et d'information, communications par terminaux d'ordinateurs, services de transmission d'informations et de messages par voies télématiques, informatiques et par le réseau Internet ; communications par terminaux d'ordinateurs ; services de courriers électroniques et de diffusion d'informations par voies électroniques, fourniture de temps d'accès à un serveur informatique et au réseau Internet ; transmission et diffusion d'informations contenues dans des banques de données.
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 38

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société anonyme coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 boulevard Pessaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, Mme BOY DELPHINE
Adresse :
20 RUE DE CHAZELLES
75847 PARIS CEDEX 17
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 362517
Date de demande : 06/01/2003
N° de BOPI : 2003-06

Bénéficiare 1 : CREDIT COOPERATIF

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2001-04
Date du BOPI : 26/01/2001

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2001-21

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2451249
Date de demande : 22/09/2010
N° de BOPI : 2010-44
Date du BOPI : 05/11/2010

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2772986
Date de demande : 11/02/2021
N° de BOPI : 2021-14
Date du BOPI : 09/04/2021

22/12/2000 :
N° national/d'enregistrement : 3072734
Date de dépôt : 22/12/2000
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 22/12/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Caisses de prévoyance ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; expertise immobilière ; gérance d'immeubles, services de transferts électroniques de fonds. Télécommunications ; agences de presse et d'information, communications par terminaux d'ordinateurs, services de transmission d'informations et de messages par voies télématiques, informatiques et par le réseau Internet ; communications par terminaux d'ordinateurs ; services de courriers électroniques et de diffusion d'informations par voies électroniques, fourniture de temps d'accès à un serveur informatique et au reau Internet ; transmission et diffusion d'informations contenues dans des banques de données.
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 38

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : REGIMBEAU, Mme BOY DELPHINE

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 362517
Date de demande : 06/01/2003
N° de BOPI : 2003-06

Bénéficiare 1 : CREDIT COOPERATIF

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2001-04
Date du BOPI : 26/01/2001

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2001-21

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2451246
Date de demande : 22/09/2010
N° de BOPI : 2010-44
Date du BOPI : 05/11/2010

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2766544
Date de demande : 08/12/2020
N° de BOPI : 2021-06
Date du BOPI : 12/02/2021

20/11/2000 : Comme son nom l'indique
N° national/d'enregistrement : 3065507
Date de dépôt : 20/11/2000
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 20/11/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances, affaires financières, affaires bancaires, affaires monétaires, affaires immobilières.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. BOUGEARD Pierre

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 389992
Date de demande : 05/04/2004
N° de BOPI : 2004-19

Bénéficiare 1 : CREDIT COOPERATIF

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2000-52
Date du BOPI : 29/12/2000

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2001-17

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2450729
Date de demande : 14/09/2010
N° de BOPI : 2010-43
Date du BOPI : 29/10/2010

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2764988
Date de demande : 19/11/2020
N° de BOPI : 2021-04
Date du BOPI : 29/01/2021

12/10/2000 : ESFIN
N° national/d'enregistrement : 3057512
Date de dépôt : 12/10/2000
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 12/10/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Apporter son aide financière à la création ou au développement de sociétés coopératives, mutualistes ou d'organismes à but non lucratif ainsi que de leurs unions, fédérations ou filiales et adhérents, ou organismes assimilés.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. BOUGEARD Pierre

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 389992
Date de demande : 05/04/2004
N° de BOPI : 2004-19

Bénéficiare 1 : CREDIT COOPERATIF

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2000-46
Date du BOPI : 17/11/2000

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2001-11

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2450727
Date de demande : 14/09/2010
N° de BOPI : 2010-43
Date du BOPI : 29/10/2010

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2761729
Date de demande : 09/10/2020
N° de BOPI : 2020-53
Date du BOPI : 01/01/2021

06/12/1999 : BTP CAPITAL CONSEIL
N° national/d'enregistrement : 99827139
Date de dépôt : 06/12/1999
Lieu de dépôt : INPI Paris
Date d'expiration : 06/12/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Conseil en fusion. Transmission d'entreprise.
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 42

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69451 LYON CEDEX 6
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 392769
Date de demande : 18/05/2004

Bénéficiare 1 : CREDIT COOPERATIF CONSEIL

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 392770
Date de demande : 18/05/2004
N° de BOPI : 2004-25

Bénéficiare 1 : CREDIT COOPERATIF

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2000-02
Date du BOPI : 14/01/2000

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2000-19

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2412761
Date de demande : 09/07/2009
N° de BOPI : 2009-36
Date du BOPI : 04/09/2009

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2730917
Date de demande : 19/11/2019
N° de BOPI : 2020-13
Date du BOPI : 27/03/2020

28/09/1999 : CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF
N° national/d'enregistrement : 99814371
Date de dépôt : 28/09/1999
Lieu de dépôt : INPI Paris
Date d'expiration : 28/09/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires financières, affaires monétaires, affaires bancaires, investissements de capitaux, épargnes ; caisses de prévoyance ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; expertise immobilière ; gérance d'immeuble.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69451 LYON CEDEX 6
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 389992
Date de demande : 05/04/2004
N° de BOPI : 2004-19

Bénéficiare 1 : CREDIT COOPERATIF

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1999-45
Date du BOPI : 05/11/1999

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2000-09

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2404603
Date de demande : 14/04/2009
N° de BOPI : 2009-27
Date du BOPI : 03/07/2009

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2726621
Date de demande : 26/09/2019
N° de BOPI : 2020-02
Date du BOPI : 10/01/2020

28/09/1999 : BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF
N° national/d'enregistrement : 99814373
Date de dépôt : 28/09/1999
Lieu de dépôt : INPI Paris
Date d'expiration : 28/09/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires financières, affaires monétaires, affaires bancaires, investissements de capitaux, épargne ; caisses de prévoyance ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; expertise immobilière ; gérance d'immeuble.

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69451 LYON CEDEX 6
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 362517
Date de demande : 06/01/2003
N° de BOPI : 2003-06

Bénéficiare 1 : CREDIT COOPERATIF

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1999-45
Date du BOPI : 05/11/1999

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2000-09

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2404605
Date de demande : 14/04/2009
N° de BOPI : 2009-27
Date du BOPI : 03/07/2009

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2726616
Date de demande : 26/09/2019
N° de BOPI : 2020-02
Date du BOPI : 10/01/2020

05/01/1998 : SECURIVAL
N° national/d'enregistrement : 98711553
Date de dépôt : 05/01/1998
Lieu de dépôt : INPI Paris
Date d'expiration : 05/01/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Informations d'affaires Renseignements d'affaires Consultation professionnelle d'affaires Conseils en organisation et direction des affaires Gestion de fichiers informatiques - études de marché - publicité - promotion des ventes - distribution de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons). Affaires bancaires Affaires financières Affaires monétaires Assurances - consultation, informations en matière d'assurances Communication par terminaux d'ordinateurs - messagerie électronique.
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 38

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF Société coopérative anonyme
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : CREDIT COOPERATIF

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1998-07
Date du BOPI : 13/02/1998

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 1998-27

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2359410
Date de demande : 02/01/2008
N° de BOPI : 2008-13

26/02/1990 : CREDIT COOPERATIF UNE BANQUE POUR ENTREPRENDRE ENSEMBLE
N° national/d'enregistrement : 1577400
Date de dépôt : 26/02/1990
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 26/02/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances.Banques.Agences de change.Gérance de portefeuille.Prêts sur gage.Recouvrement des créances.Loteries.Emission de chèques de voyage et de lettres de crédit.Agences immobilières (vente et location de fonds de commerces et d'immeubles).Expertise immobilière. Gérance d'immeubles
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 41

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. BOUGEARD Pierre
Adresse :
87 Rue de Sèze
69451 LYON CEDEX 6
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 389992
Date de demande : 05/04/2004
N° de BOPI : 2004-19

Bénéficiare 1 : CREDIT COOPERATIF

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1990-31

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2163556
Date de demande : 31/01/2000
N° de BOPI : 2000-25

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2431015
Date de demande : 11/02/2010
N° de BOPI : 2010-14
Date du BOPI : 09/04/2010

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2739273
Date de demande : 10/02/2020
N° de BOPI : 2020-25
Date du BOPI : 19/06/2020

31/03/1989 : BANQUE FRANCAISE DE L'ECONOMIE SOCIALE
N° national/d'enregistrement : 1522018
Date de dépôt : 31/03/1989
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 31/03/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Commentaires sur la marque : Renouvellement du depot opere le:2 AVRIL 1979 L'I.N.P.I. No 511261 ET ENREGISTRE SOUS LE No 1107471
Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances.Banques.Agences de change.Gérance de portefeuille.Prêts sur gage.Recouvrement des créances.Loteries.Emission de chèques de voyage et de lettres de crédit.Agences immobilières (vente et location de fonds de commerces et d'immeubles).Expertise immobilière. Gérance d'immeubles
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 41

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard Pesaro, CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
FR

Déposant 2 : BPCE, Société Anonyme
Adresse :
50 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. PRATS Olivier
Adresse :
87 Rue de Sèze
69451 LYON CEDEX 6
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 389992
Date de demande : 05/04/2004

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission partielle de propriété en ce qui concerne les titulaires
Référence associée à l'événement : 490382
Date de demande : 11/12/2008

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Déclaration de renouvellement irrecevable
Référence associée à l'événement : 491078
Date de demande : 17/02/2009

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission partielle de propriété en ce qui concerne les titulaires
Référence associée à l'événement : 515288
Date de demande : 19/01/2010
N° de BOPI : 2010-09
Date du BOPI : 05/03/2010

Bénéficiare 1 : BPCE

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1989-37

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2138733
N° de BOPI : 1999-22

Evènement 7 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2004-19

Evènement 8 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2009-11

Evènement 9 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2009-12

Evènement 10 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2392017
Date de demande : 12/12/2008
N° de BOPI : 2009-14

Evènement 11 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2726652
Date de demande : 26/09/2019
N° de BOPI : 2020-02
Date du BOPI : 10/01/2020

13/01/1989 : HABITAT CREDIT
N° national/d'enregistrement : 1728725
Date de dépôt : 13/01/1989
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 13/01/2019
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Agences de Change, Gérance de portefeuille, Recouvrement de créances, Loteries, Emissions de chèques de voyage Agences immobilières (vente et location de fonds de commerce et d'immeubles, expertises immobilières, gérance d'immeubles)
  • N° de la classe : 36
  • N° de la classe : 41

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable
Numéro de SIREN : 349974931

Mandataire 1 : CABINET REGIMBEAU

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 270076
Date de demande : 11/01/1999

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 362517
Date de demande : 06/01/2003
N° de BOPI : 2003-06

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1992-38

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2134280
N° de BOPI : 1999-24

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2387236
Date de demande : 15/10/2008
N° de BOPI : 2008-49

08/07/1982 : SYDES
N° national/d'enregistrement : 1214519
Date de dépôt : 08/07/1982
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 08/07/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 42
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Base de données

Déposant 1 : CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Numéro de SIREN : 349974931
Adresse :
12 Boulevard de Pesaro CS 10002
92024 Nanterre cedex
FR

Mandataire 1 : REGIMBEAU, M. Prats Olivier
Adresse :
87 rue de Sèze
69451 Lyon cedex 06
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 389992
Date de demande : 05/04/2004
N° de BOPI : 2004-19

Bénéficiare 1 : CREDIT COOPERATIF

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1983-08

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2005908
N° de BOPI : 1993-24

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2220292
Date de demande : 03/05/2002
N° de BOPI : 2002-36

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2493635
Date de demande : 07/03/2012
N° de BOPI : 2012-18
Date du BOPI : 04/05/2012

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2818478
Date de demande : 06/07/2022
N° de BOPI : 2022-38
Date du BOPI : 23/09/2022

Publications au Bodacc :
13/07/2023 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°11827
NOJO : 9201MYG18124090
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2022

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
13/07/2023 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°11828
NOJO : 9201MYG18124550
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2022

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
27/06/2023 : Modifications générales

Annonce N°2412
NOJO : 09201MYG1805152
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire à forme anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration, Administrateur : SADDIER Jerome ; Directeur général : POUYET Pascal ; Vice-président du conseil d'administration, Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALEHARSTER Anne Marie ; Administrateur : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNEDUPERRAY Pascal ; Administrateur : CGSCOP ASSOCIATIONBELLAREDJ Fatima ; Administrateur : SOFITECH CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUXKESTENER Nathalie ; Administrateur : UNAPEI ASSOCIATIONBOBILLIER Florence ; Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DES COOPERATIVES ET GROUPEMENTS D'ARTISANSWINDSOR Stéphane ; Administrateur : ANDRE Glenn ; Administrateur : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE E MC2BARTOLI Rene ; Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLMFANCHON Norbert ; Administrateur : FEDERATION DU COMMERCE COOPERATIF ET ASSOCIESURRUTIA Olivier ; Administrateur : FEDERATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALESGALLEPE Benjamin ; Administrateur : UCPA SPORT VACANCESLEGAUT Guillaume ; Administrateur : GESLAIN Alain ; Administrateur : FHIMA Mazal Sandra ; Administrateur : LIEGEOIS catherine ; Administrateur : SADOUN Eva ; Administrateur : COMITE CATHOLIQUE CONTRE LA FAIM ET POUR LE DEVELOPPEMENTKLOPFENSTEIN Nathalie ; Administrateur : SALORD Stéphane ; Administrateur : LEMERY Sandrine ; Administrateur : BRIGAUD Agnès ; Administrateur : FEDERATION DES ENT PUBLIQUES ET LOCALESGALLEPE Benjamin ; Administrateur représentant les salariés : RUDELLE Nathalie ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I
27/06/2023 : Modifications générales

Annonce N°2413
NOJO : 09201MYG1805159
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire à forme anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration, Administrateur : SADDIER Jerome ; Directeur général : POUYET Pascal ; Vice-président du conseil d'administration, Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALEHARSTER Anne Marie ; Administrateur : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNEDUPERRAY Pascal ; Administrateur : CGSCOP ASSOCIATIONBELLAREDJ Fatima ; Administrateur : SOFITECH CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUXKESTENER Nathalie ; Administrateur : UNAPEI ASSOCIATIONBOBILLIER Florence ; Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DES COOPERATIVES ET GROUPEMENTS D'ARTISANSWINDSOR Stéphane ; Administrateur : ANDRE Glenn ; Administrateur : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE E MC2BARTOLI Rene ; Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLMFANCHON Norbert ; Administrateur : FEDERATION DU COMMERCE COOPERATIF ET ASSOCIESURRUTIA Olivier ; Administrateur : FEDERATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALESGALLEPE Benjamin ; Administrateur : UCPA SPORT VACANCESLEGAUT Guillaume ; Administrateur : LIEGEOIS catherine ; Administrateur : SADOUN Eva ; Administrateur : COMITE CATHOLIQUE CONTRE LA FAIM ET POUR LE DEVELOPPEMENTKLOPFENSTEIN Nathalie ; Administrateur : SALORD Stéphane ; Administrateur : LEMERY Sandrine ; Administrateur : BRIGAUD Agnès ; Administrateur : FEDERATION DES ENT PUBLIQUES ET LOCALESGALLEPE Benjamin ; Administrateur représentant les salariés : LAPEYRE Laurent ; Administrateur représentant les salariés : MICHOU Isabelle ; Administrateur représentant les salariés : CORCOS Rachel ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I
04/11/2022 : Modifications générales

Annonce N°2545
NOJO : 09201MYG1744389
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire à forme anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration, Administrateur : SADDIER Jerome ; Directeur général : CATEL Benoît ; Directeur général délégué : COURTOIS Jean-Paul ; Vice-président du conseil d'administration, Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALEHARSTER Anne Marie ; Administrateur : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNEDUPERRAY Pascal ; Administrateur : CGSCOP ASSOCIATIONBELLAREDJ Fatima ; Administrateur : SOFITECH CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUXKESTENER Nathalie ; Administrateur : UNAPEI ASSOCIATIONBOBILLIER Florence ; Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DES COOPERATIVES ET GROUPEMENTS D'ARTISANSWINDSOR Stéphane ; Administrateur : ANDRE Glenn ; Administrateur : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE E MC2BARTOLI Rene ; Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLMFANCHON Norbert ; Administrateur : FEDERATION DU COMMERCE COOPERATIF ET ASSOCIESURRUTIA Olivier ; Administrateur : FEDERATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALESGALLEPE Benjamin ; Administrateur : UCPA SPORT VACANCESLEGAUT Guillaume ; Administrateur : GESLAIN Alain ; Administrateur : FHIMA Mazal Sandra ; Administrateur : LIEGEOIS catherine ; Administrateur : SADOUN Eva ; Administrateur : COMITE CATHOLIQUE CONTRE LA FAIM ET POUR LE DEVELOPPEMENTKLOPFENSTEIN Nathalie ; Administrateur : SALORD Stéphane ; Administrateur : LEMERY Sandrine ; Administrateur : BRIGAUD Agnès ; Administrateur : FEDERATION DES ENT PUBLIQUES ET LOCALESGALLEPE Benjamin ; Administrateur représentant les salariés : RUDELLE Nathalie ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I
29/06/2022 : Modifications générales

Annonce N°2209
NOJO : 09201MYG1689759
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire à forme anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration, Administrateur : SADDIER Jerome ; Directeur général : CATEL Benoît ; Directeur général délégué : COURTOIS Jean-Paul ; Vice-président du conseil d'administration, Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALEHARSTER Anne Marie ; Administrateur : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNEDUPERRAY Pascal ; Administrateur : CGSCOP ASSOCIATIONBELLAREDJ Fatima ; Administrateur : SOFITECH CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUXKESTENER Nathalie ; Administrateur : UNAPEI ASSOCIATIONBOBILLIER Florence ; Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DES COOPERATIVES ET GROUPEMENTS D'ARTISANSWINDSOR Stéphane ; Administrateur : ANDRE Glenn ; Administrateur : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE E MC2BARTOLI Rene ; Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLMFANCHON Norbert ; Administrateur : FEDERATION DU COMMERCE COOPERATIF ET ASSOCIESBOUTHELIER Alexandra ; Administrateur : FEDERATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALESDURNERIN Thierry ; Administrateur : UCPA SPORT VACANCESLEGAUT Guillaume ; Administrateur : GESLAIN Alain ; Administrateur : FHIMA Mazal Sandra ; Administrateur : LIEGEOIS catherine ; Administrateur : SADOUN Eva ; Administrateur : COMITE CATHOLIQUE CONTRE LA FAIM ET POUR LE DEVELOPPEMENTKLOPFENSTEIN Nathalie ; Administrateur : SALORD Stéphane ; Administrateur : LEMERY Sandrine ; Administrateur : BRIGAUD Agnès ; Administrateur représentant les salariés : RUDELLE Nathalie ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I
24/06/2022 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°4599
NOJO : 9201MYG16881950
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2021

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
24/06/2022 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4600
NOJO : 9201MYG16881980
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2021

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
30/07/2021 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4950
NOJO : 9201MYG15837280
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
22/07/2021 : Modifications générales

Annonce N°3684
NOJO : 09201MYG1579753
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire à forme anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration, Administrateur : SADDIER Jerome ; Directeur général : CATEL Benoît ; Directeur général délégué : COURTOIS Jean-Paul ; Vice-président du conseil d'administration, Administrateur : CHOMEL Chantal ; Vice-président du conseil d'administration, Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALEHARSTER Anne Marie ; Administrateur : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNEDUPERRAY Pascal ; Administrateur : CGSCOP ASSOCIATIONBELLAREDJ Fatima ; Administrateur : SOFITECH CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUXKESTENER Nathalie ; Administrateur : UNAPEI ASSOCIATIONBOBILLIER Florence ; Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DES COOPERATIVES ET GROUPEMENTS D'ARTISANSWINDSOR Stéphane ; Administrateur : ANDRE Glenn ; Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRESSEVILE Francoise ; Administrateur : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE E MC2BARTOLI Rene ; Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLMFANCHON Norbert ; Administrateur : FEDERATION DU COMMERCE COOPERATIF ET ASSOCIESBOUTHELIER Alexandra ; Administrateur : FEDERATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALESDURNERIN Thierry ; Administrateur : UCPA SPORT VACANCESLEGAUT Guillaume ; Administrateur : GESLAIN Alain ; Administrateur : FHIMA Mazal Sandra ; Administrateur : LIEGEOIS catherine ; Administrateur : SADOUN Eva ; Administrateur : COMITE CATHOLIQUE CONTRE LA FAIM ET POUR LE DEVELOPPEMENTKLOPFENSTEIN Nathalie ; Administrateur : SALORD Stéphane ; Administrateur représentant les salariés : RUDELLE Nathalie ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I ; Commissaire aux comptes suppléant : BBM ET ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS II
24/01/2021 : Modifications générales

Annonce N°2926
NOJO : 09201MYG1517702
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire à forme anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration, Administrateur, Vice-président : SADDIER Jerome ; Directeur général : CATEL Benoît ; Directeur général délégué : COURTOIS Jean-Paul ; Vice-président du conseil d'administration, Administrateur : CHOMEL Chantal ; Vice-président du conseil d'administration, Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALEHARSTER Anne Marie ; Administrateur : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNEDESAULLE Marie-Sophie ; Administrateur : CGSCOP ASSOCIATIONBELLAREDJ Fatima ; Administrateur : SOFITECH CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUXKESTENER Nathalie ; Administrateur : UNAPEI ASSOCIATIONBOBILLIER Florence ; Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DES COOPERATIVES ET GROUPEMENTS D'ARTISANSWINDSOR Stéphane ; Administrateur : ANDRE Glenn ; Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRESSEVILE Francoise ; Administrateur : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE E MC2BARTOLI Rene ; Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLMFANCHON Norbert ; Administrateur : FEDERATION DU COMMERCE COOPERATIF ET ASSOCIESBOUTHELIER Alexandra ; Administrateur : FEDERATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALESDURNERIN Thierry ; Administrateur : UCPA SPORT VACANCESLEGAUT Guillaume ; Administrateur : GESLAIN Alain ; Administrateur : FHIMA Mazal Sandra ; Administrateur : LIEGEOIS catherine ; Administrateur : SADOUN Eva ; Administrateur représentant les salariés : RUDELLE Nathalie ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I ; Commissaire aux comptes suppléant : BBM ET ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS II
28/07/2020 : Modifications générales

Annonce N°2945
NOJO : 09201MYG1465108
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier

Administration :
Président du conseil d'administration, Administrateur : BANCEL Jean louis ; Directeur général : CATEL Benoît ; Directeur général délégué : COURTOIS Jean-Paul ; Administrateur, Vice-président du conseil d'administration : CHOMEL Chantal ; Administrateur : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNEDESAULLE Marie-Sophie ; Administrateur, Vice-président du conseil d'administration : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALEHARSTER Anne Marie ; Administrateur : CGSCOP ASSOCIATIONBELLAREDJ Fatima ; Administrateur, Vice-président : SADDIER Jerome ; Administrateur : SOFITECH CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUXKESTENER Nathalie ; Administrateur : UNAPEI ASSOCIATIONBOBILLIER Florence ; Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DES COOPERATIVES ET GROUPEMENTS D'ARTISANSWINDSOR Stéphane ; Administrateur : ANDRE Glenn ; Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRESSEVILE Francoise ; Administrateur : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE E MC2BARTOLI Rene ; Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLMFANCHON Norbert ; Administrateur : FEDERATION DU COMMERCE COOPERATIF ET ASSOCIESBOUTHELIER Alexandra ; Administrateur : FEDERATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALESDURNERIN Thierry ; Administrateur : UCPA SPORT VACANCESLEGAUT Guillaume ; Administrateur : GESLAIN Alain ; Administrateur : FHIMA Mazal Sandra ; Administrateur : LIEGEOIS catherine ; Administrateur : SADOUN Eva ; Administrateur représentant les salariés : RUDELLE Nathalie ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I ; Commissaire aux comptes suppléant : BBM ET ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS II
26/06/2020 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°10018
NOJO : 9201MYG14547860
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier
10/05/2020 : Modifications générales

Annonce N°1262
NOJO : 09201MYG1446015
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier

Administration :
Directeur général : CATEL Benoît ; Directeur général délégué : COURTOIS Jean-Paul ; Président du conseil d'administration, Administrateur : BANCEL Jean louis ; Administrateur, Vice-président du conseil d'administration : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIFDEHORS Nadia ; Administrateur, Vice-président du conseil d'administration : CHOMEL Chantal ; Administrateur : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNEDESAULLE Marie-Sophie ; Administrateur, Vice-président du conseil d'administration : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALEHARSTER Anne Marie ; Administrateur : CGSCOP ASSOCIATIONBELLAREDJ Fatima ; Administrateur, Vice-président : SADDIER Jerome ; Administrateur : SOFITECH CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUXKESTENER Nathalie ; Administrateur : UNAPEI ASSOCIATIONBOBILLIER Florence ; Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DES COOPERATIVES ET GROUPEMENTS D'ARTISANSWINDSOR Stéphane ; Administrateur : ANDRE Glenn ; Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRESSEVILE Francoise ; Administrateur : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE E MC2BARTOLI Rene ; Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLMFANCHON Norbert ; Administrateur : FEDERATION DU COMMERCE COOPERATIF ET ASSOCIESBOUTHELIER Alexandra ; Administrateur : FEDERATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALESDURNERIN Thierry ; Administrateur : UCPA SPORT VACANCESLEGAUT Guillaume ; Administrateur : GESLAIN Alain ; Administrateur : FHIMA Mazal Sandra ; Administrateur : LIEGEOIS catherine ; Administrateur représentant les salariés : RUDELLE Nathalie ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I ; Commissaire aux comptes suppléant : BBM ET ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS II
07/02/2020 : Modifications générales

Annonce N°2013
NOJO : 09201MYG1429681
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier

Administration :
Directeur général : CATEL Benoît ; Directeur général délégué : COURTOIS Jean-Paul ; Président du conseil d'administration, Administrateur : BANCEL Jean louis ; Administrateur, Vice-président du conseil d'administration : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIFDEHORS Nadia ; Administrateur, Vice-président du conseil d'administration : CHOMEL Chantal ; Administrateur, Vice-président : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNEDESAULLE Marie-Sophie ; Administrateur : CGSCOP ASSOCIATIONBELLAREDJ Fatima ; Administrateur, Vice-président : SADDIER Jerome ; Administrateur : SOFITECH CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUXKESTENER Nathalie ; Administrateur : UNAPEI ASSOCIATIONBOBILLIER Florence ; Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DES COOPERATIVES ET GROUPEMENTS D'ARTISANSWINDSOR Stéphane ; Administrateur : ANDRE Glenn ; Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRESSEVILE Francoise ; Administrateur : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE E MC2BARTOLI Rene ; Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLMFANCHON Norbert ; Administrateur : FEDERATION DU COMMERCE COOPERATIF ET ASSOCIESBOUTHELIER Alexandra ; Administrateur : FEDERATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALESDURNERIN Thierry ; Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALEHARSTER Anne Marie ; Administrateur : UCPA SPORT VACANCESLEGAUT Guillaume ; Administrateur représentant les salariés : BONNOT Jean-Xavier ; Administrateur représentant les salariés : KERGUILLEC Pascal ; Administrateur représentant les salariés : RUDELLE Nathalie ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I ; Commissaire aux comptes suppléant : BBM ET ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS II
07/02/2020 : Modifications générales

Annonce N°2014
NOJO : 09201MYG1429682
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier

Administration :
Directeur général : CATEL Benoît ; Directeur général délégué : COURTOIS Jean-Paul ; Président du conseil d'administration, Administrateur : BANCEL Jean louis ; Administrateur, Vice-président du conseil d'administration : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIFDEHORS Nadia ; Administrateur, Vice-président du conseil d'administration : CHOMEL Chantal ; Administrateur : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNEDESAULLE Marie-Sophie ; Administrateur : CGSCOP ASSOCIATIONBELLAREDJ Fatima ; Administrateur, Vice-président : SADDIER Jerome ; Administrateur : SOFITECH CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUXKESTENER Nathalie ; Administrateur : UNAPEI ASSOCIATIONBOBILLIER Florence ; Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DES COOPERATIVES ET GROUPEMENTS D'ARTISANSWINDSOR Stéphane ; Administrateur : ANDRE Glenn ; Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRESSEVILE Francoise ; Administrateur : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE E MC2BARTOLI Rene ; Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLMFANCHON Norbert ; Administrateur : FEDERATION DU COMMERCE COOPERATIF ET ASSOCIESBOUTHELIER Alexandra ; Administrateur : FEDERATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALESDURNERIN Thierry ; Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALEHARSTER Anne Marie ; Administrateur : UCPA SPORT VACANCESLEGAUT Guillaume ; Administrateur représentant les salariés : BONNOT Jean-Xavier ; Administrateur représentant les salariés : KERGUILLEC Pascal ; Administrateur représentant les salariés : RUDELLE Nathalie ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I ; Commissaire aux comptes suppléant : BBM ET ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS II
03/12/2019 : Modifications générales

Annonce N°5848
NOJO : 09201MYG1413285
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier

Administration :
Directeur général : JACGLIN Christine ; Directeur général délégué : COURTOIS Jean-Paul ; Président du conseil d'administration, Administrateur : BANCEL Jean louis ; Administrateur, Vice-président du conseil d'administration : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIFDEHORS Nadia ; Administrateur, Vice-président du conseil d'administration : CHOMEL Chantal ; Administrateur, Vice-président : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNEDUBOUT Antoine ; Administrateur, Vice-président : CGSCOP ASSOCIATIONBELLAREDJ Fatima ; Administrateur, Vice-président : SADDIER Jerome ; Administrateur : SOFITECH CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUXKESTENER Nathalie ; Administrateur : UNAPEI ASSOCIATIONBOBILLIER Florence ; Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DES COOPERATIVES ET GROUPEMENTS D'ARTISANSWINDSOR Stéphane ; Administrateur : ANDRE Glenn ; Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRESSEVILE Francoise ; Administrateur : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE E MC2BARTOLI Rene ; Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLMFANCHON Norbert ; Administrateur : FEDERATION DU COMMERCE COOPERATIF ET ASSOCIESBOUTHELIER Alexandra ; Administrateur : FEDERATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALESDURNERIN Thierry ; Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALEHARSTER Anne Marie ; Administrateur : UCPA SPORT VACANCESLEGAUT Guillaume ; Administrateur représentant les salariés : BONNOT Jean-Xavier ; Administrateur représentant les salariés : KERGUILLEC Pascal ; Administrateur représentant les salariés : RUDELLE Nathalie ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I ; Commissaire aux comptes suppléant : BBM ET ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS II
03/12/2019 : Modifications générales

Annonce N°5849
NOJO : 09201MYG1413312
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier

Administration :
Directeur général : CATEL Benoît ; Directeur général délégué : COURTOIS Jean-Paul ; Président du conseil d'administration, Administrateur : BANCEL Jean louis ; Administrateur, Vice-président du conseil d'administration : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIFDEHORS Nadia ; Administrateur, Vice-président du conseil d'administration : CHOMEL Chantal ; Administrateur, Vice-président : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNEDESAULLE Marie-Sophie ; Administrateur, Vice-président : CGSCOP ASSOCIATIONBELLAREDJ Fatima ; Administrateur, Vice-président : SADDIER Jerome ; Administrateur : SOFITECH CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUXKESTENER Nathalie ; Administrateur : UNAPEI ASSOCIATIONBOBILLIER Florence ; Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DES COOPERATIVES ET GROUPEMENTS D'ARTISANSWINDSOR Stéphane ; Administrateur : ANDRE Glenn ; Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRESSEVILE Francoise ; Administrateur : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE E MC2BARTOLI Rene ; Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLMFANCHON Norbert ; Administrateur : FEDERATION DU COMMERCE COOPERATIF ET ASSOCIESBOUTHELIER Alexandra ; Administrateur : FEDERATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALESDURNERIN Thierry ; Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALEHARSTER Anne Marie ; Administrateur : UCPA SPORT VACANCESLEGAUT Guillaume ; Administrateur représentant les salariés : BONNOT Jean-Xavier ; Administrateur représentant les salariés : KERGUILLEC Pascal ; Administrateur représentant les salariés : RUDELLE Nathalie ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I ; Commissaire aux comptes suppléant : BBM ET ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS II
25/08/2019 : Modifications générales

Annonce N°1027
NOJO : 920119201454870
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire à forme anonyme

Administration :
Administrateur : FEDERATION DU COMMERCE COOPERATIF ET ASSOCIES représenté par HOLZINGER Eric modification le 31 Juillet 2018 ; Vice-président Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par BELLAREDJ Fatima modification le 22 Août 2019 ; Administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par LEVAN, KBAYAA Francoise modification le 18 Septembre 2013 ; Administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par JOSSET, AUGE Monique modification le 05 Août 2016 ; Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par NOEL, DEHORS Nadia modification le 09 Septembre 2013 ; Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 ; Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par FANCHON Norbert modification le 20 Décembre 2017 ; Administrateur : SOFITECH CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par KESTENER Nathalie modification le 21 Août 2017 ; Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par BAZZOCCHI Didier modification le 01 Avril 2014 ; Président du conseil d'administration Administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 ; Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE représenté par HARSTER Anne Marie modification le 09 Septembre 2013 ; Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CHOMEL Chantal modification le 09 Septembre 2013 ; Directeur général délégué : COURTOIS Jean-Paul en fonction le 17 Juillet 2012 ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS II en fonction le 09 Septembre 2013 ; Vice-président Administrateur : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNE représenté par DUBOUT Antoine modification le 15 Juillet 2014 ; Administrateur : MOUVEMENT ASSOCIATIF représenté par PFRUNDER Frederique modification le 31 Octobre 2014 ; Commissaire aux comptes suppléant : BBM ET ASSOCIES en fonction le 09 Septembre 2013 ; Administrateur : LECOCQ Christiane en fonction le 09 Septembre 2013 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I en fonction le 18 Septembre 2013 ; Directeur général : JACGLIN Christine en fonction le 06 Mars 2015 ; Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel l'établissement : GIRARD Célia en fonction le 26 Mars 2015 ; Administrateur : UCPA SPORT VACANCES représenté par LEGAUT Guillaume modification le 07 Août 2015 ; Administrateur représentant les salariés : BONNOT Jean-Xavier en fonction le 10 Mai 2017 ; Administrateur représentant les salariés : PROST Nicolas en fonction le 10 Mai 2017 ; Administrateur représentant les salariés : RUDELLE Nathalie en fonction le 10 Mai 2017 ; Administrateur représentant les salariés : KERGUILLEC Pascal en fonction le 20 Décembre 2017 ; ADMINISTRATEUR : FEDERATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES représenté par DURNERIN Thierry en fonction le 08 Janvier 2019
16/07/2019 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°9972
NOJO : 119201451590248
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
02/08/2018 : Modifications générales

Annonce N°2094
NOJO : 920119201426591
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire à forme anonyme

Administration :
Administrateur : FEDERATION DU COMMERCE COOPERATIF ET ASSOCIES représenté par HOLZINGER Eric modification le 31 Juillet 2018 ; Vice-président Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LANDRIOT Jacques modification le 05 Août 2016 ; Administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par LEVAN Francoise modification le 18 Septembre 2013 ; Administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par JOSSET Monique modification le 05 Août 2016 ; Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par NOEL Nadia modification le 09 Septembre 2013 ; Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 ; Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par FANCHON Norbert modification le 20 Décembre 2017 ; Administrateur : SOFITECH CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par KESTENER Nathalie modification le 21 Août 2017 ; Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par BAZZOCCHI Didier modification le 01 Avril 2014 ; Président du conseil d'administration Administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 ; Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE représenté par HARSTER Anne Marie modification le 09 Septembre 2013 ; Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CHOMEL Chantal modification le 09 Septembre 2013 ; Directeur général délégué : COURTOIS Jean-Paul en fonction le 17 Juillet 2012 ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS II en fonction le 09 Septembre 2013 ; Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT représenté par MERIAU Aline en fonction le 09 Septembre 2013 ; Vice-président Administrateur : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNE représenté par DUBOUT Antoine modification le 15 Juillet 2014 ; Administrateur : MOUVEMENT ASSOCIATIF représenté par PFRUNDER Frederique modification le 31 Octobre 2014 ; Commissaire aux comptes suppléant : BBM ET ASSOCIES en fonction le 09 Septembre 2013 ; Administrateur : LECOCQ Christiane en fonction le 09 Septembre 2013 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I en fonction le 18 Septembre 2013 ; Administrateur : COOP DE FRANCE représenté par GUILLEMOT Eric modification le 17 Juillet 2015 ; Directeur général : JACGLIN Christine en fonction le 06 Mars 2015 ; Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel l'établissement : GIRARD Célia en fonction le 26 Mars 2015 ; Administrateur : UCPA SPORT VACANCES représenté par LEGAUT Guillaume modification le 07 Août 2015 ; Vice-président Administrateur : MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE représenté par SADDIER Jérôme modification le 05 Août 2016 ; Administrateur représentant les salariés : BONNOT Jean-Xavier en fonction le 10 Mai 2017 ; ADMINISTRATEUR REPRÉSENTANT LES SALARIÉS : KERGUILLEC Pascal en fonction le 20 Décembre 2017
05/06/2018 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°7024
NOJO : 119201420211695
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
05/06/2018 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°7025
NOJO : 119201420211965
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2017

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
24/12/2017 : Modifications générales

Annonce N°2128
NOJO : 920119201408751
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant..

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire à forme anonyme

Administration :
Administrateur : FEDERATION DU COMMERCE COOPERATIF ET ASSOCIES représenté par LEMESLE Christophe modification le 25 Janvier 2016 ; Vice-président Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LANDRIOT Jacques modification le 05 Août 2016 ; Administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par LEVAN Francoise modification le 18 Septembre 2013 ; Administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par JOSSET Monique modification le 05 Août 2016 ; Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par NOEL Nadia modification le 09 Septembre 2013 ; Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 ; Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004 ; Administrateur : SOFITECH CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par KESTENER Nathalie modification le 21 Août 2017 ; Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par BAZZOCCHI Didier modification le 01 Avril 2014 ; Président du conseil d'administration Administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 ; Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE représenté par HARSTER Anne Marie modification le 09 Septembre 2013 ; Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CHOMEL Chantal modification le 09 Septembre 2013 ; Directeur général délégué : COURTOIS Jean-Paul en fonction le 17 Juillet 2012 ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS II en fonction le 09 Septembre 2013 ; Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT représenté par MERIAU Aline en fonction le 09 Septembre 2013 ; Vice-président Administrateur : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNE représenté par DUBOUT Antoine modification le 15 Juillet 2014 ; Administrateur : MOUVEMENT ASSOCIATIF représenté par PFRUNDER Frederique modification le 31 Octobre 2014 ; Commissaire aux comptes suppléant : BBM ET ASSOCIES en fonction le 09 Septembre 2013 ; Administrateur : LECOCQ Christiane en fonction le 09 Septembre 2013 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I en fonction le 18 Septembre 2013 ; Administrateur : COOP DE FRANCE représenté par GUILLEMOT Eric modification le 17 Juillet 2015 ; Directeur général : JACGLIN Christine en fonction le 06 Mars 2015 ; Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel l'établissement : GIRARD Célia en fonction le 26 Mars 2015 ; Administrateur : UCPA SPORT VACANCES représenté par LEGAUT Guillaume modification le 07 Août 2015 ; Vice-président Administrateur : MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE représenté par SADDIER Jérôme modification le 05 Août 2016 ; Administrateur représentant les salariés : BONNOT Jean-Xavier en fonction le 10 Mai 2017 ; ADMINISTRATEUR REPRÉSENTANT LES SALARIÉS : KERGUILLEC Pascal en fonction le 20 Décembre 2017
24/12/2017 : Modifications générales

Annonce N°2097
NOJO : 920119201408752
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant..

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire à forme anonyme

Administration :
Administrateur : FEDERATION DU COMMERCE COOPERATIF ET ASSOCIES représenté par LEMESLE Christophe modification le 25 Janvier 2016 ; Vice-président Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LANDRIOT Jacques modification le 05 Août 2016 ; Administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par LEVAN Francoise modification le 18 Septembre 2013 ; Administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par JOSSET Monique modification le 05 Août 2016 ; Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par NOEL Nadia modification le 09 Septembre 2013 ; Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 ; Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par FANCHON Norbert modification le 20 Décembre 2017 ; Administrateur : SOFITECH CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par KESTENER Nathalie modification le 21 Août 2017 ; Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par BAZZOCCHI Didier modification le 01 Avril 2014 ; Président du conseil d'administration Administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 ; Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE représenté par HARSTER Anne Marie modification le 09 Septembre 2013 ; Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CHOMEL Chantal modification le 09 Septembre 2013 ; Directeur général délégué : COURTOIS Jean-Paul en fonction le 17 Juillet 2012 ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS II en fonction le 09 Septembre 2013 ; Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT représenté par MERIAU Aline en fonction le 09 Septembre 2013 ; Vice-président Administrateur : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNE représenté par DUBOUT Antoine modification le 15 Juillet 2014 ; Administrateur : MOUVEMENT ASSOCIATIF représenté par PFRUNDER Frederique modification le 31 Octobre 2014 ; Commissaire aux comptes suppléant : BBM ET ASSOCIES en fonction le 09 Septembre 2013 ; Administrateur : LECOCQ Christiane en fonction le 09 Septembre 2013 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I en fonction le 18 Septembre 2013 ; Administrateur : COOP DE FRANCE représenté par GUILLEMOT Eric modification le 17 Juillet 2015 ; Directeur général : JACGLIN Christine en fonction le 06 Mars 2015 ; Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel l'établissement : GIRARD Célia en fonction le 26 Mars 2015 ; Administrateur : UCPA SPORT VACANCES représenté par LEGAUT Guillaume modification le 07 Août 2015 ; Vice-président Administrateur : MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE représenté par SADDIER Jérôme modification le 05 Août 2016 ; Administrateur représentant les salariés : BONNOT Jean-Xavier en fonction le 10 Mai 2017 ; ADMINISTRATEUR REPRÉSENTANT LES SALARIÉS : KERGUILLEC Pascal en fonction le 20 Décembre 2017
20/08/2017 : Modifications générales

Annonce N°1420
NOJO : 920119201400257
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant..

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Administration :
Administrateur : FEDERATION DU COMMERCE COOPERATIF ET ASSOCIES représenté par LEMESLE Christophe modification le 25 Janvier 2016 ; Vice-président Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LANDRIOT Jacques modification le 05 Août 2016 ; Administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par LEVAN Francoise modification le 18 Septembre 2013 ; Administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par JOSSET Monique modification le 05 Août 2016 ; Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par NOEL Nadia modification le 09 Septembre 2013 ; Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 ; Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004 ; Administrateur : CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par KESTENER Nathalie modification le 16 Août 2017 ; Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par BAZZOCCHI Didier modification le 01 Avril 2014 ; Président du conseil d'administration Administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 ; Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE représenté par HARSTER Anne Marie modification le 09 Septembre 2013 ; Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CHOMEL Chantal modification le 09 Septembre 2013 ; Directeur général délégué : COURTOIS Jean-Paul en fonction le 17 Juillet 2012 ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS II en fonction le 09 Septembre 2013 ; Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT représenté par MERIAU Aline en fonction le 09 Septembre 2013 ; Vice-président Administrateur : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNE représenté par DUBOUT Antoine modification le 15 Juillet 2014 ; Administrateur : MOUVEMENT ASSOCIATIF représenté par PFRUNDER Frederique modification le 31 Octobre 2014 ; Commissaire aux comptes suppléant : BBM ET ASSOCIES en fonction le 09 Septembre 2013 ; Administrateur : LECOCQ Christiane en fonction le 09 Septembre 2013 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I en fonction le 18 Septembre 2013 ; Administrateur : COOP DE FRANCE représenté par GUILLEMOT Eric modification le 17 Juillet 2015 ; Directeur général : JACGLIN Christine en fonction le 06 Mars 2015 ; Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel l'établissement : GIRARD Célia en fonction le 26 Mars 2015 ; Administrateur : UCPA SPORT VACANCES représenté par LEGAUT Guillaume modification le 07 Août 2015 ; Vice-président Administrateur : MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE représenté par SADDIER Jérôme modification le 05 Août 2016 ; Administrateur représentant les salariés : BONNOT Jean-Xavier en fonction le 10 Mai 2017 ; ADMINISTRATEUR REPRÉSENTANT LES SALARIÉS : RUDELLE Nathalie en fonction le 10 Mai 2017
30/06/2017 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°6427
NOJO : 119201395833034
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2016

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire
30/06/2017 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°6426
NOJO : 119201395833035
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2016

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire
14/05/2017 : Modifications générales

Annonce N°2721
NOJO : 920119201393972
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant..

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Administration :
Administrateur : FEDERATION DU COMMERCE COOPERATIF ET ASSOCIES représenté par LEMESLE Christophe modification le 25 Janvier 2016 ; Vice-président Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LANDRIOT Jacques modification le 05 Août 2016 ; Administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par LEVAN Francoise modification le 18 Septembre 2013 ; Administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par JOSSET Monique modification le 05 Août 2016 ; Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par NOEL Nadia modification le 09 Septembre 2013 ; Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 ; Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004 ; Administrateur : CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par FRANTZ Jérôme modification le 12 Juillet 2016 ; Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par BAZZOCCHI Didier modification le 01 Avril 2014 ; Président du conseil d'administration Administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 ; Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE représenté par HARSTER Anne Marie modification le 09 Septembre 2013 ; Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CHOMEL Chantal modification le 09 Septembre 2013 ; Directeur général délégué : COURTOIS Jean-Paul en fonction le 17 Juillet 2012 ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS II en fonction le 09 Septembre 2013 ; Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT représenté par MERIAU Aline en fonction le 09 Septembre 2013 ; Vice-président Administrateur : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNE représenté par DUBOUT Antoine modification le 15 Juillet 2014 ; Administrateur : MOUVEMENT ASSOCIATIF représenté par PFRUNDER Frederique modification le 31 Octobre 2014 ; Commissaire aux comptes suppléant : BBM ET ASSOCIES en fonction le 09 Septembre 2013 ; Administrateur : LECOCQ Christiane en fonction le 09 Septembre 2013 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I en fonction le 18 Septembre 2013 ; Administrateur : COOP DE FRANCE représenté par GUILLEMOT Eric modification le 17 Juillet 2015 ; Directeur général : JACGLIN Christine en fonction le 06 Mars 2015 ; Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel l'établissement : GIRARD Célia en fonction le 26 Mars 2015 ; Administrateur : UCPA SPORT VACANCES représenté par LEGAUT Guillaume modification le 07 Août 2015 ; Vice-président Administrateur : MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE représenté par SADDIER Jérôme modification le 05 Août 2016 ; Administrateur représentant les salariés : BONNOT Jean-Xavier en fonction le 10 Mai 2017 ; ADMINISTRATEUR REPRÉSENTANT LES SALARIÉS : RUDELLE Nathalie en fonction le 10 Mai 2017
07/04/2017 : Modifications générales

Annonce N°3611
NOJO : 7501BP1990B0475
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'adresse de l'établissement et l'administration

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire à forme anonyme

Administration :
nomination du Président du comité d'orientation stratégique : Ricard, Benedicte
03/11/2016 : Modifications générales

Annonce N°1252
NOJO : 920119201380935
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant..

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Administration :
Administrateur : FEDERATION DU COMMERCE COOPERATIF ET ASSOCIES représenté par LEMESLE Christophe modification le 25 Janvier 2016 ; Vice-président Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LANDRIOT Jacques modification le 05 Août 2016 ; Administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par LEVAN Francoise modification le 18 Septembre 2013 ; Administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par JOSSET Monique modification le 05 Août 2016 ; Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par NOEL Nadia modification le 09 Septembre 2013 ; Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 ; Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004 ; Administrateur : CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par FRANTZ Jérôme modification le 12 Juillet 2016 ; Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par BAZZOCCHI Didier modification le 01 Avril 2014 ; Président du conseil d'administration Administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 ; Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE représenté par HARSTER Anne Marie modification le 09 Septembre 2013 ; Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CHOMEL Chantal modification le 09 Septembre 2013 ; Directeur général délégué : COURTOIS Jean-Paul en fonction le 17 Juillet 2012 ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS II en fonction le 09 Septembre 2013 ; Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT représenté par MERIAU Aline en fonction le 09 Septembre 2013 ; Vice-président Administrateur : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNE représenté par DUBOUT Antoine modification le 15 Juillet 2014 ; Administrateur : MOUVEMENT ASSOCIATIF représenté par PFRUNDER Frederique modification le 31 Octobre 2014 ; Commissaire aux comptes suppléant : BBM ET ASSOCIES en fonction le 09 Septembre 2013 ; Administrateur : LECOCQ Christiane en fonction le 09 Septembre 2013 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I en fonction le 18 Septembre 2013 ; Administrateur représentant les salariés : COLIN Benjamin en fonction le 03 Octobre 2013 ; Administrateur représentant les salariés : HAMMAMI Aida modification le 28 Août 2015 ; Administrateur représentant les salariés : VIDAL Gerard modification le 28 Août 2015 ; Administrateur : COOP DE FRANCE représenté par GUILLEMOT Eric modification le 17 Juillet 2015 ; Directeur général : JACGLIN Christine en fonction le 06 Mars 2015 ; Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel l'établissement : GIRARD Célia en fonction le 26 Mars 2015 ; PERSONNE AYANT LE POUVOIR D'ENGAGER À TITRE HABITUEL LA SOCIÉTÉ : BOUHALLIER Martine en fonction le 28 Octobre 2016
17/07/2016 : Modifications générales

Annonce N°1771
NOJO : BXB16195001847A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant..

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Administration :
Administrateur : FEDERATION DU COMMERCE COOPERATIF ET ASSOCIES représenté par LEMESLE Christophe modification le 25 Janvier 2016 Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LANDRIOT Jacques modification le 09 Septembre 2013 Administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par LEVAN Francoise modification le 18 Septembre 2013 Vice-président Administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par JOSSET Monique modification le 12 Juillet 2016 Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par NOEL Nadia modification le 09 Septembre 2013 Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004 Vice-président Administrateur : CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par ROUSSET-BERT Martine modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par BAZZOCCHI Didier modification le 01 Avril 2014 Président du conseil d'administration Administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE représenté par HARSTER Anne Marie modification le 09 Septembre 2013 Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CHOMEL Chantal modification le 09 Septembre 2013 Directeur général délégué : COURTOIS Jean-Paul en fonction le 17 Juillet 2012 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS II en fonction le 09 Septembre 2013 Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT représenté par MERIAU Aline en fonction le 09 Septembre 2013 Vice-président Administrateur : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNE représenté par DUBOUT Antoine modification le 15 Juillet 2014 Administrateur : MOUVEMENT ASSOCIATIF représenté par PFRUNDER Frederique modification le 31 Octobre 2014 Commissaire aux comptes suppléant : BBM ET ASSOCIES en fonction le 09 Septembre 2013 Administrateur : LECOCQ Christiane en fonction le 09 Septembre 2013 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I en fonction le 18 Septembre 2013 Administrateur représentant les salariés : COLIN Benjamin en fonction le 03 Octobre 2013 Administrateur représentant les salariés : HAMMAMI Aida modification le 28 Août 2015 Administrateur représentant les salariés : VIDAL Gerard modification le 28 Août 2015 Administrateur : COOP DE FRANCE représenté par GUILLEMOT Eric modification le 17 Juillet 2015 Directeur général : JACGLIN Christine en fonction le 06 Mars 2015 Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel l'établissement : GIRARD Célia en fonction le 26 Mars 2015 ADMINISTRATEUR REPRÉSENTANT LES SALARIÉS : CHOSSONNERIE Stephane en fonction le 14 Août 2015
17/07/2016 : Modifications générales

Annonce N°1786
NOJO : BXB161950018626
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant..

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Administration :
Administrateur : FEDERATION DU COMMERCE COOPERATIF ET ASSOCIES représenté par LEMESLE Christophe modification le 25 Janvier 2016 Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LANDRIOT Jacques modification le 09 Septembre 2013 Administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par LEVAN Francoise modification le 18 Septembre 2013 Vice-président Administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par JOSSET Monique modification le 12 Juillet 2016 Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par NOEL Nadia modification le 09 Septembre 2013 Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004 Administrateur : CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par FRANTZ Jérôme modification le 12 Juillet 2016 Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par BAZZOCCHI Didier modification le 01 Avril 2014 Président du conseil d'administration Administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE représenté par HARSTER Anne Marie modification le 09 Septembre 2013 Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CHOMEL Chantal modification le 09 Septembre 2013 Directeur général délégué : COURTOIS Jean-Paul en fonction le 17 Juillet 2012 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS II en fonction le 09 Septembre 2013 Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT représenté par MERIAU Aline en fonction le 09 Septembre 2013 Vice-président Administrateur : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNE représenté par DUBOUT Antoine modification le 15 Juillet 2014 Administrateur : MOUVEMENT ASSOCIATIF représenté par PFRUNDER Frederique modification le 31 Octobre 2014 Commissaire aux comptes suppléant : BBM ET ASSOCIES en fonction le 09 Septembre 2013 Administrateur : LECOCQ Christiane en fonction le 09 Septembre 2013 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I en fonction le 18 Septembre 2013 Administrateur représentant les salariés : COLIN Benjamin en fonction le 03 Octobre 2013 Administrateur représentant les salariés : HAMMAMI Aida modification le 28 Août 2015 Administrateur représentant les salariés : VIDAL Gerard modification le 28 Août 2015 Administrateur : COOP DE FRANCE représenté par GUILLEMOT Eric modification le 17 Juillet 2015 Directeur général : JACGLIN Christine en fonction le 06 Mars 2015 Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel l'établissement : GIRARD Célia en fonction le 26 Mars 2015 ADMINISTRATEUR REPRÉSENTANT LES SALARIÉS : CHOSSONNERIE Stephane en fonction le 14 Août 2015
29/06/2016 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°7404
NOJO : 119201371784520
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2015

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire
29/06/2016 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°7405
NOJO : 119201371784958
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2015

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire
31/01/2016 : Modifications générales

Annonce N°2066
NOJO : BXB160260016447
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant..

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Administration :
Administrateur : FEDERATION DU COMMERCE COOPERATIF ET ASSOCIES représenté par LEMESLE Christophe modification le 25 Janvier 2016 Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LANDRIOT Jacques modification le 09 Septembre 2013 Administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par LEVAN Francoise modification le 18 Septembre 2013 Vice-président Administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par RONAT Maurice modification le 20 Septembre 2013 Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par NOEL Nadia modification le 09 Septembre 2013 Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004 Vice-président Administrateur : CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par ROUSSET-BERT Martine modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par BAZZOCCHI Didier modification le 01 Avril 2014 Président du conseil d'administration Administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE représenté par HARSTER Anne Marie modification le 09 Septembre 2013 Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CHOMEL Chantal modification le 09 Septembre 2013 Directeur général délégué : COURTOIS Jean-Paul en fonction le 17 Juillet 2012 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS II en fonction le 09 Septembre 2013 Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT représenté par MERIAU Aline en fonction le 09 Septembre 2013 Vice-président Administrateur : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNE représenté par DUBOUT Antoine modification le 15 Juillet 2014 Administrateur : MOUVEMENT ASSOCIATIF représenté par PFRUNDER Frederique modification le 31 Octobre 2014 Commissaire aux comptes suppléant : BBM ET ASSOCIES en fonction le 09 Septembre 2013 Administrateur : LECOCQ Christiane en fonction le 09 Septembre 2013 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I en fonction le 18 Septembre 2013 Administrateur représentant les salariés : COLIN Benjamin en fonction le 03 Octobre 2013 Administrateur représentant les salariés : HAMMAMI Aida modification le 28 Août 2015 Administrateur représentant les salariés : VIDAL Gerard modification le 28 Août 2015 Administrateur : COOP DE FRANCE représenté par GUILLEMOT Eric modification le 17 Juillet 2015 Directeur général : JACGLIN Christine en fonction le 06 Mars 2015 Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel l'établissement : GIRARD Célia en fonction le 26 Mars 2015 ADMINISTRATEUR REPRÉSENTANT LES SALARIÉS : CHOSSONNERIE Stephane en fonction le 14 Août 2015
25/08/2015 : Modifications générales

Annonce N°1416
NOJO : BXB152290009164
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Administration :
Administrateur : FEDERATION DU COMMERCE COOPERATIF ET ASSOCIES représenté par PLAT Eric modification le 15 Juillet 2015 Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LANDRIOT Jacques modification le 09 Septembre 2013 Administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par LEVAN Francoise modification le 18 Septembre 2013 Vice-président Administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par RONAT Maurice modification le 20 Septembre 2013 Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par NOEL Nadia modification le 09 Septembre 2013 Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004 Vice-président Administrateur : CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par ROUSSET-BERT Martine modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par BAZZOCCHI Didier modification le 01 Avril 2014 Président du conseil d'administration Administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE représenté par HARSTER Anne Marie modification le 09 Septembre 2013 Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CHOMEL Chantal modification le 09 Septembre 2013 Directeur général délégué : COURTOIS Jean-Paul en fonction le 17 Juillet 2012 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS II en fonction le 09 Septembre 2013 Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT représenté par MERIAU Aline en fonction le 09 Septembre 2013 Vice-président Administrateur : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNE représenté par DUBOUT Antoine modification le 15 Juillet 2014 Administrateur : MOUVEMENT ASSOCIATIF représenté par PFRUNDER Frederique modification le 31 Octobre 2014 Commissaire aux comptes suppléant : BBM ET ASSOCIES en fonction le 09 Septembre 2013 Administrateur : LECOCQ Christiane en fonction le 09 Septembre 2013 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I en fonction le 18 Septembre 2013 Administrateur représentant les salariés : COLIN Benjamin en fonction le 03 Octobre 2013 Administrateur : HAMMAMI Aida en fonction le 18 Avril 2014 Administrateur : VIDAL Gerard en fonction le 18 Avril 2014 Administrateur : COOP DE FRANCE représenté par GUILLEMOT Eric modification le 17 Juillet 2015 Directeur général : JACGLIN Christine en fonction le 06 Mars 2015 Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel l'établissement : GIRARD Célia en fonction le 26 Mars 2015 Administrateur : UCPA SPORT VACANCES représenté par LEGAUT Guillaume modification le 07 Août 2015 ADMINISTRATEUR REPRÉSENTANT LES SALARIÉS : CHOSSONNERIE Stephane en fonction le 14 Août 2015
23/07/2015 : Modifications générales

Annonce N°1620
NOJO : BXB151970012843
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Administration :
Administrateur : FEDERATION DU COMMERCE COOPERATIF ET ASSOCIES représenté par PLAT Eric modification le 15 Juillet 2015 Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LANDRIOT Jacques modification le 09 Septembre 2013 Administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par LEVAN Francoise modification le 18 Septembre 2013 Vice-président Administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par RONAT Maurice modification le 20 Septembre 2013 Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par NOEL Nadia modification le 09 Septembre 2013 Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004 Vice-président Administrateur : CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par ROUSSET-BERT Martine modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par BAZZOCCHI Didier modification le 01 Avril 2014 Président du conseil d'administration Administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 Directeur général délégué : VALENTIN Pierre modification le 23 Avril 2007 Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE représenté par HARSTER Anne Marie modification le 09 Septembre 2013 Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CHOMEL Chantal modification le 09 Septembre 2013 Administrateur représentant les salariés : ROY Fabienne en fonction le 29 Juillet 2011 Directeur général délégué : COURTOIS Jean-Paul en fonction le 17 Juillet 2012 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS II en fonction le 09 Septembre 2013 Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT représenté par MERIAU Aline en fonction le 09 Septembre 2013 Vice-président Administrateur : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNE représenté par DUBOUT Antoine modification le 15 Juillet 2014 Administrateur : MOUVEMENT ASSOCIATIF représenté par PFRUNDER Frederique modification le 31 Octobre 2014 Commissaire aux comptes suppléant : BBM ET ASSOCIES en fonction le 09 Septembre 2013 Administrateur : LECOCQ Christiane en fonction le 09 Septembre 2013 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I en fonction le 18 Septembre 2013 Administrateur représentant les salariés : COLIN Benjamin en fonction le 03 Octobre 2013 Administrateur : HAMMAMI Aida en fonction le 18 Avril 2014 Administrateur : VIDAL Gerard en fonction le 18 Avril 2014 Administrateur : COOP DE FRANCE représenté par GUILLEMT Eric modification le 15 Juillet 2015 Directeur général : JACGLIN Christine en fonction le 06 Mars 2015 ADMINISTRATEUR : MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE représenté par SADDIER Jérôme en fonction le 15 Juillet 2015
27/06/2015 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°9543
NOJO : 119201346720001
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2014

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire
27/06/2015 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°9544
NOJO : 119201346720003
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2014

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire
15/03/2015 : Modifications générales

Annonce N°1132
NOJO : BXB150680010597
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Administration :
Administrateur : FEDERATION DES ENSEIGNES DU COMMERCE ASSOCIES - FCA représenté par LECLERC Guy modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LANDRIOT Jacques modification le 09 Septembre 2013 Administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par LEVAN Francoise modification le 18 Septembre 2013 Vice-président Administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par RONAT Maurice modification le 20 Septembre 2013 Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par NOEL Nadia modification le 09 Septembre 2013 Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004 Vice-président Administrateur : CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par ROUSSET-BERT Martine modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par BAZZOCCHI Didier modification le 01 Avril 2014 Président du conseil d'administration Administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 Directeur général délégué : VALENTIN Pierre modification le 23 Avril 2007 Directeur d'établissement : FAUCON Cathérine modification le 02 Mars 2009 Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE représenté par HARSTER Anne Marie modification le 09 Septembre 2013 Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CHOMEL Chantal modification le 09 Septembre 2013 Administrateur représentant les salariés : ROY Fabienne en fonction le 29 Juillet 2011 Directeur général délégué : COURTOIS Jean-Paul en fonction le 17 Juillet 2012 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS II en fonction le 09 Septembre 2013 Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT représenté par MERIAU Aline en fonction le 09 Septembre 2013 Vice-président Administrateur : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNE représenté par DUBOUT Antoine modification le 15 Juillet 2014 Administrateur : MOUVEMENT ASSOCIATIF représenté par PFRUNDER Frederique modification le 31 Octobre 2014 Commissaire aux comptes suppléant : BBM ET ASSOCIES en fonction le 09 Septembre 2013 Administrateur : LECOCQ Christiane en fonction le 09 Septembre 2013 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I en fonction le 18 Septembre 2013 Administrateur représentant les salariés : COLIN Benjamin en fonction le 03 Octobre 2013 Administrateur : HAMMAMI Aida en fonction le 18 Avril 2014 Administrateur : VIDAL Gerard en fonction le 18 Avril 2014 Administrateur : COOP DE FRANCE représenté par LE MORVAN Yves en fonction le 15 Juillet 2014 DIRECTEUR GÉNÉRAL : JACGLIN Christine en fonction le 06 Mars 2015
09/11/2014 : Modifications générales

Annonce N°1253
NOJO : BXB14307001044H
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Administration :
Administrateur : FEDERATION DES ENSEIGNES DU COMMERCE ASSOCIES - FCA représenté par LECLERC Guy modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LANDRIOT Jacques modification le 09 Septembre 2013 Administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par LEVAN Francoise modification le 18 Septembre 2013 Vice-président Administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par RONAT Maurice modification le 20 Septembre 2013 Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par NOEL Nadia modification le 09 Septembre 2013 Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004 Vice-président Administrateur : CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par ROUSSET-BERT Martine modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par BAZZOCCHI Didier modification le 01 Avril 2014 Président du conseil d'administration Administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 Directeur général délégué : VALENTIN Pierre modification le 23 Avril 2007 Directeur d'établissement : FAUCON Cathérine modification le 02 Mars 2009 Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE représenté par HARSTER Anne Marie modification le 09 Septembre 2013 Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CHOMEL Chantal modification le 09 Septembre 2013 Directeur général : DOREMUS Francois modification le 09 Septembre 2013 Administrateur représentant les salariés : ROY Fabienne en fonction le 29 Juillet 2011 Directeur général délégué : COURTOIS Jean-Paul en fonction le 17 Juillet 2012 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS II en fonction le 09 Septembre 2013 Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT représenté par MERIAU Aline en fonction le 09 Septembre 2013 Vice-président Administrateur : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNE représenté par DUBOUT Antoine modification le 15 Juillet 2014 Administrateur : MOUVEMENT ASSOCIATIF représenté par PFRUNDER Frederique modification le 31 Octobre 2014 Commissaire aux comptes suppléant : BBM ET ASSOCIES en fonction le 09 Septembre 2013 Administrateur : LECOCQ Christiane en fonction le 09 Septembre 2013 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I en fonction le 18 Septembre 2013 Administrateur représentant les salariés : COLIN Benjamin en fonction le 03 Octobre 2013 Administrateur : HAMMAMI Aida en fonction le 18 Avril 2014 Administrateur : VIDAL Gerard en fonction le 18 Avril 2014 ADMINISTRATEUR : COOP DE FRANCE représenté par LE MORVAN Yves en fonction le 15 Juillet 2014
31/07/2014 : Modifications générales

Annonce N°1965
NOJO : BXB14205002273F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Administration :
Administrateur : FEDERATION DES ENSEIGNES DU COMMERCE ASSOCIES - FCA représenté par LECLERC Guy modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LANDRIOT Jacques modification le 09 Septembre 2013 Administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par LEVAN Francoise modification le 18 Septembre 2013 Vice-président Administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par RONAT Maurice modification le 20 Septembre 2013 Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par NOEL Nadia modification le 09 Septembre 2013 Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004 Vice-président Administrateur : CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par ROUSSET-BERT Martine modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par BAZZOCCHI Didier modification le 01 Avril 2014 Président du conseil d'administration Administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 Directeur général délégué : VALENTIN Pierre modification le 23 Avril 2007 Directeur d'établissement : FAUCON Cathérine modification le 02 Mars 2009 Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE représenté par HARSTER Anne Marie modification le 09 Septembre 2013 Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CHOMEL Chantal modification le 09 Septembre 2013 Directeur général : DOREMUS Francois modification le 09 Septembre 2013 Administrateur représentant les salariés : ROY Fabienne en fonction le 29 Juillet 2011 Directeur général délégué : COURTOIS Jean-Paul en fonction le 17 Juillet 2012 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS II en fonction le 09 Septembre 2013 Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT représenté par MERIAU Aline en fonction le 09 Septembre 2013 Vice-président Administrateur : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNE représenté par DUBOUT Antoine modification le 15 Juillet 2014 Administrateur : CONF.
PERMANENTE DES COORD.
ASSOCIATIVES - CPCA représenté par GIRAUD Brigitte modification le 18 Septembre 2013 Commissaire aux comptes suppléant : BBM ET ASSOCIES en fonction le 09 Septembre 2013 Administrateur : LECOCQ Christiane en fonction le 09 Septembre 2013 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I en fonction le 18 Septembre 2013 Administrateur représentant les salariés : COLIN Benjamin en fonction le 03 Octobre 2013 Administrateur : HAMMAMI Aida en fonction le 18 Avril 2014 Administrateur : VIDAL Gerard en fonction le 18 Avril 2014 ADMINISTRATEUR : COOP DE FRANCE représenté par LE MORVAN Yves en fonction le 15 Juillet 2014
23/07/2014 : Modifications générales

Annonce N°1283
NOJO : BXB14197000624R
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Administration :
Administrateur : FEDERATION DES ENSEIGNES DU COMMERCE ASSOCIES - FCA représenté par LECLERC Guy modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LANDRIOT Jacques modification le 09 Septembre 2013 Administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par LEVAN Francoise modification le 18 Septembre 2013 Vice-président Administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par RONAT Maurice modification le 20 Septembre 2013 Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par NOEL Nadia modification le 09 Septembre 2013 Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE INTERPROFESSIONNELLE / FNMI représenté par RONAT Maurice modification le 18 Septembre 2013 Vice-président Administrateur : CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par ROUSSET-BERT Martine modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par BAZZOCCHI Didier modification le 01 Avril 2014 Président du conseil d'administration Administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 Directeur général délégué : VALENTIN Pierre modification le 23 Avril 2007 Directeur d'établissement : FAUCON Cathérine modification le 02 Mars 2009 Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE représenté par HARSTER Anne Marie modification le 09 Septembre 2013 Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CHOMEL Chantal modification le 09 Septembre 2013 Directeur général : DOREMUS Francois modification le 09 Septembre 2013 Administrateur représentant les salariés : ROY Fabienne en fonction le 29 Juillet 2011 Directeur général délégué : COURTOIS Jean-Paul en fonction le 17 Juillet 2012 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS II en fonction le 09 Septembre 2013 Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT représenté par MERIAU Aline en fonction le 09 Septembre 2013 Vice-président Administrateur : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNE représenté par DUBOUT Antoine modification le 15 Juillet 2014 Administrateur : CONF.
PERMANENTE DES COORD.
ASSOCIATIVES - CPCA représenté par GIRAUD Brigitte modification le 18 Septembre 2013 Commissaire aux comptes suppléant : BBM ET ASSOCIES en fonction le 09 Septembre 2013 Administrateur : LECOCQ Christiane en fonction le 09 Septembre 2013 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I en fonction le 18 Septembre 2013 Administrateur représentant les salariés : COLIN Benjamin en fonction le 03 Octobre 2013 ADMINISTRATEUR : COOP DE FRANCE représenté par LE MORVAN Yves en fonction le 15 Juillet 2014
30/06/2014 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°13877
NOJO : 119201323056700
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2013

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire
30/06/2014 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°13876
NOJO : 119201323056701
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2013

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire
29/04/2014 : Modifications générales

Annonce N°2882
NOJO : BXB141120027071
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Administration :
Administrateur : FEDERATION DES ENSEIGNES DU COMMERCE ASSOCIES - FCA représenté par LECLERC Guy modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LANDRIOT Jacques modification le 09 Septembre 2013 Administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par LEVAN Francoise modification le 18 Septembre 2013 Vice-président Administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par RONAT Maurice modification le 20 Septembre 2013 Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par NOEL Nadia modification le 09 Septembre 2013 Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE INTERPROFESSIONNELLE / FNMI représenté par RONAT Maurice modification le 18 Septembre 2013 Vice-président Administrateur : CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par ROUSSET-BERT Martine modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par BAZZOCCHI Didier modification le 01 Avril 2014 Président du conseil d'administration Administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 Vice-président Administrateur : DETILLEUX Jean Claude modification le 22 Juillet 2009 Directeur général délégué : VALENTIN Pierre modification le 23 Avril 2007 Directeur d'établissement : FAUCON Cathérine modification le 02 Mars 2009 Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE représenté par HARSTER Anne Marie modification le 09 Septembre 2013 Vice-président Administrateur : ESFIN représenté par SIBILLE Hugues modification le 03 Octobre 2013 Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CHOMEL Chantal modification le 09 Septembre 2013 Directeur général : DOREMUS Francois modification le 09 Septembre 2013 Administrateur représentant les salariés : ROY Fabienne en fonction le 29 Juillet 2011 Directeur général délégué : COURTOIS Jean-Paul en fonction le 17 Juillet 2012 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS II en fonction le 09 Septembre 2013 Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT représenté par MERIAU Aline en fonction le 09 Septembre 2013 Administrateur : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNE représenté par DUBOUT Antoine modification le 18 Septembre 2013 Administrateur : CONF.
PERMANENTE DES COORD.
ASSOCIATIVES - CPCA représenté par GIRAUD Brigitte modification le 18 Septembre 2013 Commissaire aux comptes suppléant : BBM ET ASSOCIES en fonction le 09 Septembre 2013 Administrateur : LECOCQ Christiane en fonction le 09 Septembre 2013 ADMINISTRATEUR : VIDAL Gerard en fonction le 18 Avril 2014
09/02/2014 : Modifications générales

Annonce N°1357
NOJO : BXB14034001558X
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Administration :
Administrateur : FEDERATION DES ENSEIGNES DU COMMERCE ASSOCIES - FCA représenté par LECLERC Guy modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LANDRIOT Jacques modification le 09 Septembre 2013 Administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par LEVAN Francoise modification le 18 Septembre 2013 Vice-président Administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par RONAT Maurice modification le 20 Septembre 2013 Administrateur représentant les salariés : GIRMA FRANCOISE ANNE-MARIE Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par NOEL Nadia modification le 09 Septembre 2013 Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE INTERPROFESSIONNELLE / FNMI représenté par RONAT Maurice modification le 18 Septembre 2013 Vice-président Administrateur : CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par ROUSSET-BERT Martine modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par BZZOCHI Didier modification le 31 Janvier 2014 Président du conseil d'administration Administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 Vice-président Administrateur : DETILLEUX Jean Claude modification le 22 Juillet 2009 Directeur général délégué : VALENTIN Pierre modification le 23 Avril 2007 Directeur d'établissement : FAUCON Cathérine modification le 02 Mars 2009 Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE représenté par HARSTER Anne Marie modification le 09 Septembre 2013 Vice-président Administrateur : ESFIN représenté par SIBILLE Hugues modification le 03 Octobre 2013 Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CHOMEL Chantal modification le 09 Septembre 2013 Directeur général : DOREMUS Francois modification le 09 Septembre 2013 Administrateur représentant les salariés : ROY Fabienne en fonction le 29 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : BESSON Claire en fonction le 30 Avril 2012 Directeur général délégué : COURTOIS Jean-Paul en fonction le 17 Juillet 2012 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS II en fonction le 09 Septembre 2013 Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT représenté par MERIAU Aline en fonction le 09 Septembre 2013 Administrateur : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNE représenté par DUBOUT Antoine modification le 18 Septembre 2013 Administrateur : CONF.
PERMANENTE DES COORD.
ASSOCIATIVES - CPCA représenté par GIRAUD Brigitte modification le 18 Septembre 2013 ADMINISTRATEUR REPRÉSENTANT LES SALARIÉS : COLIN Benjamin en fonction le 03 Octobre 2013
11/10/2013 : Modifications générales

Annonce N°1473
NOJO : BXB13277001358K
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Administration :
Administrateur : FEDERATION DES ENSEIGNES DU COMMERCE ASSOCIES - FCA représenté par LECLERC Guy modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LANDRIOT Jacques modification le 09 Septembre 2013 Administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par LEVAN Francoise modification le 18 Septembre 2013 Vice-président Administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par RONAT Maurice modification le 20 Septembre 2013 Administrateur représentant les salariés : GIRMA FRANCOISE ANNE-MARIE Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par NOEL Nadia modification le 09 Septembre 2013 Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE INTERPROFESSIONNELLE / FNMI représenté par RONAT Maurice modification le 18 Septembre 2013 Vice-président Administrateur : CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par ROUSSET-BERT Martine modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par FORGET Patrice modification le 22 Juillet 2009 Président du conseil d'administration Administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 Vice-président Administrateur : DETILLEUX Jean Claude modification le 22 Juillet 2009 Directeur général délégué : VALENTIN Pierre modification le 23 Avril 2007 Directeur d'établissement : FAUCON Cathérine modification le 02 Mars 2009 Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE représenté par HARSTER Anne Marie modification le 09 Septembre 2013 Vice-président Administrateur : ESFIN représenté par SIBILLE Hugues modification le 03 Octobre 2013 Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CHOMEL Chantal modification le 09 Septembre 2013 Directeur général : DOREMUS Francois modification le 09 Septembre 2013 Administrateur représentant les salariés : ROY Fabienne en fonction le 29 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : BESSON Claire en fonction le 30 Avril 2012 Directeur général délégué : COURTOIS Jean-Paul en fonction le 17 Juillet 2012 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS II en fonction le 09 Septembre 2013 Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT représenté par MERIAU Aline en fonction le 09 Septembre 2013 Administrateur : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNE représenté par DUBOUT Antoine modification le 18 Septembre 2013 Administrateur : CONF.
PERMANENTE DES COORD.
ASSOCIATIVES - CPCA représenté par GIRAUD Brigitte modification le 18 Septembre 2013 ADMINISTRATEUR REPRÉSENTANT LES SALARIÉS : COLIN Benjamin en fonction le 03 Octobre 2013
17/09/2013 : Modifications générales

Annonce N°1962
NOJO : BXB13253001727B
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : LA FIDUCIAIRE DE FRANCE (KPMG) Administrateur : FEDERATION DES ENSEIGNES DU COMMERCE ASSOCIES - FCA représenté par LECLERC Guy modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LANDRIOT Jacques modification le 09 Septembre 2013 Vice-président Administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par LEVAN Francoise modification le 09 Septembre 2013 Administrateur : ASSOCIATION NATIONALE DES COOPERATIVES FINANCIERES - CREDIT D'EQUIPEMENT COOPERATIF - (A N C F - C E C ) représenté par HENNIQUE Gilbert modification le 01 Mars 2004 Administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par RONAT Maurice modification le 09 Septembre 2013 Administrateur : FNCC ASSOCIATION représenté par NOEL Nadia modification le 08 Août 2006 Administrateur représentant les salariés : GIRMA FRANCOISE ANNE-MARIE Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par NOEL Nadia modification le 09 Septembre 2013 Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004 Vice-président Administrateur : FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE INTERPROFESSIONNELLE / FNMI représenté par RONAT Maurice modification le 09 Septembre 2013 Administrateur : UNION SOCIALE POUR L'HABITAT représenté par AMZALLAG Michel modification le 30 Octobre 2008 Vice-président Administrateur : CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par ROUSSET-BERT Martine modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par FORGET Patrice modification le 22 Juillet 2009 Président du conseil d'administration Administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 Vice-président Administrateur : DETILLEUX Jean Claude modification le 22 Juillet 2009 Directeur général délégué : VALENTIN Pierre modification le 23 Avril 2007 Directeur d'établissement : FAUCON Cathérine modification le 02 Mars 2009 Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE représenté par HARSTER Anne Marie modification le 09 Septembre 2013 Vice-président Administrateur : ESFIN représenté par SIBILLE Hugues en fonction le 27 Avril 2010 Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CHOMEL Chantal modification le 09 Septembre 2013 Directeur général : DOREMUS Francois modification le 09 Septembre 2013 Administrateur représentant les salariés : ROY Fabienne en fonction le 29 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : NGUYEN TRONG Jean-Denis en fonction le 29 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : BESSON Claire en fonction le 30 Avril 2012 ADMINISTRATEUR : LECOCQ Christiane en fonction le 09 Septembre 2013
17/09/2013 : Modifications générales

Annonce N°2018
NOJO : BXB13253001783L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : LA FIDUCIAIRE DE FRANCE (KPMG) Administrateur : FEDERATION DES ENSEIGNES DU COMMERCE ASSOCIES - FCA représenté par LECLERC Guy modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LANDRIOT Jacques modification le 09 Septembre 2013 Vice-président Administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par LEVAN Francoise modification le 09 Septembre 2013 Administrateur : ASSOCIATION NATIONALE DES COOPERATIVES FINANCIERES - CREDIT D'EQUIPEMENT COOPERATIF - (A N C F - C E C ) représenté par HENNIQUE Gilbert modification le 01 Mars 2004 Administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par RONAT Maurice modification le 09 Septembre 2013 Administrateur : FNCC ASSOCIATION représenté par NOEL Nadia modification le 08 Août 2006 Administrateur représentant les salariés : GIRMA FRANCOISE ANNE-MARIE Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par NOEL Nadia modification le 09 Septembre 2013 Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004 Vice-président Administrateur : FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE INTERPROFESSIONNELLE / FNMI représenté par RONAT Maurice modification le 09 Septembre 2013 Administrateur : UNION SOCIALE POUR L'HABITAT représenté par AMZALLAG Michel modification le 30 Octobre 2008 Vice-président Administrateur : CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par ROUSSET-BERT Martine modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par FORGET Patrice modification le 22 Juillet 2009 Président du conseil d'administration Administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 Vice-président Administrateur : DETILLEUX Jean Claude modification le 22 Juillet 2009 Directeur général délégué : VALENTIN Pierre modification le 23 Avril 2007 Directeur d'établissement : FAUCON Cathérine modification le 02 Mars 2009 Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE représenté par HORNEZ Jacques en fonction le 14 Décembre 2009 Vice-président Administrateur : ESFIN représenté par SIBILLE Hugues en fonction le 27 Avril 2010 Vice-président du conseil d'administration Administrateur : CHOMEL Chantal modification le 09 Septembre 2013 Directeur général : DOREMUS Francois modification le 09 Septembre 2013 Administrateur représentant les salariés : ROY Fabienne en fonction le 29 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : NGUYEN TRONG Jean-Denis en fonction le 29 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : BESSON Claire en fonction le 30 Avril 2012 ADMINISTRATEUR : LECOCQ Christiane en fonction le 09 Septembre 2013
08/07/2013 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°9843
NOJO : BXC13177008028V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2012

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire
08/07/2013 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°9844
NOJO : BXC13177008054W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2012

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire
25/09/2012 : Modifications générales

Annonce N°1914
NOJO : BXB12262001865J
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Date de commencement d'activité : 30/06/1989
Descriptif : Modification de l'activité.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire
25/07/2012 : Modifications générales

Annonce N°3642
NOJO : BXB12200004737R
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : LA FIDUCIAIRE DE FRANCE (KPMG) Administrateur : FEDERATION DES ENSEIGNES DU COMMERCE ASSOCIES - FCA représenté par LECLERC Guy modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LENANCKER Patrick modification le 28 Mars 2007 Vice président et administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par GABAIN Jean modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : ASSOCIATION NATIONALE DES COOPERATIVES FINANCIERES - CREDIT D'EQUIPEMENT COOPERATIF - (A N C F - C E C ) représenté par HENNIQUE Gilbert modification le 01 Mars 2004 Administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par VUIDEPOT Gérard modification le 30 Avril 2012 Administrateur : FNCC ASSOCIATION représenté par NOEL Nadia modification le 08 Août 2006 Administrateur représentant les salariés : GIRMA FRANCOISE ANNE-MARIE Commissaire aux comptes suppléant : BROUARD PASCAL Commissaire aux comptes suppléant : LAIRY Christian en fonction le 11 Septembre 2001 Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par ANTOINE Philippe modification le 18 Septembre 2007 Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004 Vice président et administrateur : FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE INTERPROFESSIONNELLE représenté par RONAT Maurice modification le 04 Décembre 2009 Administrateur : UNION SOCIALE POUR L'HABITAT représenté par AMZALLAG Michel modification le 30 Octobre 2008 Vice président et administrateur : CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par ROUSSET-BERT Martine modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE TOURISME ET DE PLEIN AIR représenté par BOUYER Christine modification le 27 Avril 2010 Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par FORGET Patrice modification le 22 Juillet 2009 Président du conseil d'administration et administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 Vice président délégué et administrateur : DETILLEUX Jean Claude modification le 22 Juillet 2009 Directeur général délégué : VALENTIN Pierre modification le 23 Avril 2007 Directeur d'agence : FAUCON Cathérine modification le 02 Mars 2009 Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE représenté par HORNEZ Jacques en fonction le 14 Décembre 2009 Administrateur vice-président : ESFIN représenté par SIBILLE Hugues en fonction le 27 Avril 2010 Administrateur : CHOMEL Chantal en fonction le 29 Juin 2010 Directeur général : DOREMUS Francois en fonction le 01 Décembre 2010 Administrateur représentant les salariés : ROY Fabienne en fonction le 29 Juillet 2011 Directeur général délégué : COURTOIS Jean-Paul en fonction le 17 Juillet 2012
19/07/2012 : Modifications générales

Annonce N°1454
NOJO : BXB121950015072
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de l'adresse du siège.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire
09/07/2012 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°13593
NOJO : BXC121810098038
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire
09/07/2012 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°13594
NOJO : BXC12181009804A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2011

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire
10/05/2012 : Modifications générales

Annonce N°3442
NOJO : BXB12124002109W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : LA FIDUCIAIRE DE FRANCE (KPMG) Administrateur : FEDERATION DES ENSEIGNES DU COMMERCE ASSOCIES - FCA représenté par LECLERC Guy modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LENANCKER Patrick modification le 28 Mars 2007 Vice président et administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par GABAIN Jean modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : ASSOCIATION NATIONALE DES COOPERATIVES FINANCIERES - CREDIT D'EQUIPEMENT COOPERATIF - (A N C F - C E C ) représenté par HENNIQUE Gilbert modification le 01 Mars 2004 Administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par VUIDEPOT Gérard modification le 30 Avril 2012 Administrateur : FNCC ASSOCIATION représenté par NOEL Nadia modification le 08 Août 2006 Administrateur représentant les salariés : GIRMA FRANCOISE ANNE-MARIE Commissaire aux comptes suppléant : BROUARD PASCAL Commissaire aux comptes suppléant : LAIRY Christian en fonction le 11 Septembre 2001 Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par ANTOINE Philippe modification le 18 Septembre 2007 Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004 Vice président et administrateur : FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE INTERPROFESSIONNELLE représenté par RONAT Maurice modification le 04 Décembre 2009 Administrateur : UNION SOCIALE POUR L'HABITAT représenté par AMZALLAG Michel modification le 30 Octobre 2008 Vice président et administrateur : CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par ROUSSET-BERT Martine modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE TOURISME ET DE PLEIN AIR représenté par BOUYER Christine modification le 27 Avril 2010 Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par FORGET Patrice modification le 22 Juillet 2009 Président du conseil d'administration et administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 Vice président délégué et administrateur : DETILLEUX Jean Claude modification le 22 Juillet 2009 Directeur général délégué : VALENTIN Pierre modification le 23 Avril 2007 Directeur d'agence : FAUCON Cathérine modification le 02 Mars 2009 Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE représenté par HORNEZ Jacques en fonction le 14 Décembre 2009 Administrateur vice-président : ESFIN représenté par SIBILLE Hugues en fonction le 27 Avril 2010 Administrateur : CHOMEL Chantal en fonction le 29 Juin 2010 Directeur général : DOREMUS Francois en fonction le 01 Décembre 2010 Administrateur représentant les salariés : ROY Fabienne en fonction le 29 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : NGUYEN TRONG Jean-Denis en fonction le 29 Juillet 2011
10/05/2012 : Modifications générales

Annonce N°3444
NOJO : BXB12124002111J
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : LA FIDUCIAIRE DE FRANCE (KPMG) Administrateur : FEDERATION DES ENSEIGNES DU COMMERCE ASSOCIES - FCA représenté par LECLERC Guy modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LENANCKER Patrick modification le 28 Mars 2007 Vice président et administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par GABAIN Jean modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : ASSOCIATION NATIONALE DES COOPERATIVES FINANCIERES - CREDIT D'EQUIPEMENT COOPERATIF - (A N C F - C E C ) représenté par HENNIQUE Gilbert modification le 01 Mars 2004 Administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par VUIDEPOT Gérard modification le 30 Avril 2012 Administrateur : FNCC ASSOCIATION représenté par NOEL Nadia modification le 08 Août 2006 Administrateur représentant les salariés : GIRMA FRANCOISE ANNE-MARIE Commissaire aux comptes suppléant : BROUARD PASCAL Commissaire aux comptes suppléant : LAIRY Christian en fonction le 11 Septembre 2001 Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par ANTOINE Philippe modification le 18 Septembre 2007 Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004 Vice président et administrateur : FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE INTERPROFESSIONNELLE représenté par RONAT Maurice modification le 04 Décembre 2009 Administrateur : UNION SOCIALE POUR L'HABITAT représenté par AMZALLAG Michel modification le 30 Octobre 2008 Vice président et administrateur : CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par ROUSSET-BERT Martine modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE TOURISME ET DE PLEIN AIR représenté par BOUYER Christine modification le 27 Avril 2010 Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par FORGET Patrice modification le 22 Juillet 2009 Président du conseil d'administration et administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 Vice président délégué et administrateur : DETILLEUX Jean Claude modification le 22 Juillet 2009 Directeur général délégué : VALENTIN Pierre modification le 23 Avril 2007 Directeur d'agence : FAUCON Cathérine modification le 02 Mars 2009 Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE représenté par HORNEZ Jacques en fonction le 14 Décembre 2009 Administrateur vice-président : ESFIN représenté par SIBILLE Hugues en fonction le 27 Avril 2010 Administrateur : CHOMEL Chantal en fonction le 29 Juin 2010 Directeur général : DOREMUS Francois en fonction le 01 Décembre 2010 Administrateur représentant les salariés : ROY Fabienne en fonction le 29 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : BESSON Claire en fonction le 30 Avril 2012
04/10/2011 : Modifications générales

Annonce N°1979
NOJO : BXB11270002293T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : LA FIDUCIAIRE DE FRANCE (KPMG) Administrateur : FEDERATION DES ENSEIGNES DU COMMERCE ASSOCIES - FCA représenté par LECLERC Guy modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LENANCKER Patrick modification le 28 Mars 2007 Vice président et administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par GABAIN Jean modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : ASSOCIATION NATIONALE DES COOPERATIVES FINANCIERES - CREDIT D'EQUIPEMENT COOPERATIF - (A N C F - C E C ) représenté par HENNIQUE Gilbert modification le 01 Mars 2004 Administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par PANZANI Jean Paul modification le 03 Août 2011 Administrateur : FNCC ASSOCIATION représenté par NOEL Nadia modification le 08 Août 2006 Administrateur représentant les salariés : GIRMA FRANCOISE ANNE-MARIE Commissaire aux comptes suppléant : BROUARD PASCAL Commissaire aux comptes suppléant : LAIRY Christian en fonction le 11 Septembre 2001 Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par ANTOINE Philippe modification le 18 Septembre 2007 Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004 Vice président et administrateur : FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE INTERPROFESSIONNELLE représenté par RONAT Maurice modification le 04 Décembre 2009 Administrateur : UNION SOCIALE POUR L'HABITAT représenté par AMZALLAG Michel modification le 30 Octobre 2008 Vice président et administrateur : CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par ROUSSET-BERT Martine modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE TOURISME ET DE PLEIN AIR représenté par BOUYER Christine modification le 27 Avril 2010 Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par FORGET Patrice modification le 22 Juillet 2009 Président du conseil d'administration et administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 Vice président délégué et administrateur : DETILLEUX Jean Claude modification le 22 Juillet 2009 Directeur général délégué : VALENTIN Pierre modification le 23 Avril 2007 Directeur d'agence : FAUCON Cathérine modification le 02 Mars 2009 Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE représenté par HORNEZ Jacques en fonction le 14 Décembre 2009 Administrateur vice-président : ESFIN représenté par SIBILLE Hugues en fonction le 27 Avril 2010 Administrateur : CHOMEL Chantal en fonction le 29 Juin 2010 Directeur général : DOREMUS Francois en fonction le 01 Décembre 2010 Administrateur représentant les salariés : ROY Fabienne en fonction le 29 Juillet 2011 Administrateur représentant les salariés : NGUYEN TRONG Jean-Denis en fonction le 29 Juillet 2011
11/08/2011 : Modifications générales

Annonce N°1376
NOJO : BXB11217001284P
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : LA FIDUCIAIRE DE FRANCE (KPMG) Administrateur : FEDERATION DES ENSEIGNES DU COMMERCE ASSOCIES - FCA représenté par LECLERC Guy modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LENANCKER Patrick modification le 28 Mars 2007 Vice président et administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par GABAIN Jean modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : ASSOCIATION NATIONALE DES COOPERATIVES FINANCIERES - CREDIT D'EQUIPEMENT COOPERATIF - (A N C F - C E C ) représenté par HENNIQUE Gilbert modification le 01 Mars 2004 Administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par PANZANI Jean Paul modification le 03 Août 2011 Administrateur : FNCC ASSOCIATION représenté par NOEL Nadia modification le 08 Août 2006 Administrateur représentant les salariés : GIRMA FRANCOISE ANNE-MARIE Commissaire aux comptes suppléant : BROUARD PASCAL Commissaire aux comptes suppléant : LAIRY Christian en fonction le 11 Septembre 2001 Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par ANTOINE Philippe modification le 18 Septembre 2007 Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004 Vice président et administrateur : FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE INTERPROFESSIONNELLE représenté par RONAT Maurice modification le 04 Décembre 2009 Administrateur : UNION SOCIALE POUR L'HABITAT représenté par AMZALLAG Michel modification le 30 Octobre 2008 Vice président et administrateur : CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par ROUSSET-BERT Martine modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE TOURISME ET DE PLEIN AIR représenté par BOUYER Christine modification le 27 Avril 2010 Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par FORGET Patrice modification le 22 Juillet 2009 Administrateur représentant les salariés : DELANNOY Charles modification le 21 Février 2005 Président du conseil d'administration et administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 Administrateur représentant les salariés : LEURIDANT Bernard en fonction le 14 Avril 2006 Vice président délégué et administrateur : DETILLEUX Jean Claude modification le 22 Juillet 2009 Directeur général délégué : VALENTIN Pierre modification le 23 Avril 2007 Administrateur représentant les salariés : GIRAUD Marc en fonction le 06 Février 2008 Directeur d'agence : FAUCON Cathérine modification le 02 Mars 2009 Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE représenté par HORNEZ Jacques en fonction le 14 Décembre 2009 Administrateur : CHOMEL Chantal en fonction le 29 Juin 2010 Administrateur représentant les salariés : NGUYEN TRONG Jean-Denis en fonction le 29 Juillet 2011
07/08/2011 : Modifications générales

Annonce N°1855
NOJO : BXB11214002244U
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : LA FIDUCIAIRE DE FRANCE (KPMG) Administrateur : FEDERATION DES ENSEIGNES DU COMMERCE ASSOCIES - FCA représenté par LECLERC Guy modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LENANCKER Patrick modification le 28 Mars 2007 Vice président et administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par GABAIN Jean modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : ASSOCIATION NATIONALE DES COOPERATIVES FINANCIERES - CREDIT D'EQUIPEMENT COOPERATIF - (A N C F - C E C ) représenté par HENNIQUE Gilbert modification le 01 Mars 2004 Administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par HUCHET Jean Philippe modification le 26 Février 2010 Administrateur : FNCC ASSOCIATION représenté par NOEL Nadia modification le 08 Août 2006 Administrateur représentant les salariés : GIRMA FRANCOISE ANNE-MARIE Commissaire aux comptes suppléant : BROUARD PASCAL Commissaire aux comptes suppléant : LAIRY Christian en fonction le 11 Septembre 2001 Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par ANTOINE Philippe modification le 18 Septembre 2007 Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004 Vice président et administrateur : FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE INTERPROFESSIONNELLE représenté par RONAT Maurice modification le 04 Décembre 2009 Administrateur : UNION SOCIALE POUR L'HABITAT représenté par AMZALLAG Michel modification le 30 Octobre 2008 Vice président et administrateur : CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par ROUSSET-BERT Martine modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE TOURISME ET DE PLEIN AIR représenté par BOUYER Christine modification le 27 Avril 2010 Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par FORGET Patrice modification le 22 Juillet 2009 Administrateur représentant les salariés : DELANNOY Charles modification le 21 Février 2005 Président du conseil d'administration et administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 Administrateur représentant les salariés : LEURIDANT Bernard en fonction le 14 Avril 2006 Vice président délégué et administrateur : DETILLEUX Jean Claude modification le 22 Juillet 2009 Directeur général délégué : VALENTIN Pierre modification le 23 Avril 2007 Administrateur représentant les salariés : GIRAUD Marc en fonction le 06 Février 2008 Directeur d'agence : FAUCON Cathérine modification le 02 Mars 2009 Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE représenté par HORNEZ Jacques en fonction le 14 Décembre 2009 Administrateur : CHOMEL Chantal en fonction le 29 Juin 2010 Administrateur représentant les salariés : NGUYEN TRONG Jean-Denis en fonction le 29 Juillet 2011
26/07/2011 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°12537
NOJO : BXC111920276959
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable
26/07/2011 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°12538
NOJO : BXC11192027696B
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2010

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable
10/12/2010 : Modifications générales

Annonce N°1968
NOJO : BXB10337002693U
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : LA FIDUCIAIRE DE FRANCE (KPMG) Administrateur : FEDERATION DES ENSEIGNES DU COMMERCE ASSOCIES - FCA représenté par LECLERC Guy modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LENANCKER Patrick modification le 28 Mars 2007 Vice président et administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par GABAIN Jean modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : ASSOCIATION NATIONALE DES COOPERATIVES FINANCIERES - CREDIT D'EQUIPEMENT COOPERATIF - (A N C F - C E C ) représenté par HENNIQUE Gilbert modification le 01 Mars 2004 Administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par HUCHET Jean Philippe modification le 26 Février 2010 Administrateur : FNCC ASSOCIATION représenté par NOEL Nadia modification le 08 Août 2006 Administrateur représentant les salariés : GIRMA FRANCOISE ANNE-MARIE Commissaire aux comptes suppléant : BROUARD PASCAL Commissaire aux comptes suppléant : LAIRY Christian en fonction le 11 Septembre 2001 Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par ANTOINE Philippe modification le 18 Septembre 2007 Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004 Vice président et administrateur : FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE INTERPROFESSIONNELLE représenté par RONAT Maurice modification le 04 Décembre 2009 Administrateur : UNION SOCIALE POUR L'HABITAT représenté par AMZALLAG Michel modification le 30 Octobre 2008 Vice président et administrateur : CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par ROUSSET-BERT Martine modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE TOURISME ET DE PLEIN AIR représenté par BOUYER Christine modification le 27 Avril 2010 Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par FORGET Patrice modification le 22 Juillet 2009 Administrateur représentant les salariés : DELANNOY Charles modification le 21 Février 2005 Président du conseil d'administration et administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 Administrateur représentant les salariés : LEURIDANT Bernard en fonction le 14 Avril 2006 Vice président délégué et administrateur : DETILLEUX Jean Claude modification le 22 Juillet 2009 Directeur général délégué : VALENTIN Pierre modification le 23 Avril 2007 Administrateur représentant les salariés : GIRAUD Marc en fonction le 06 Février 2008 Directeur d'agence : FAUCON Cathérine modification le 02 Mars 2009 Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE représenté par HORNEZ Jacques en fonction le 14 Décembre 2009 Administrateur : CHOMEL Chantal en fonction le 29 Juin 2010 Directeur général : DOREMUS Francois en fonction le 01 Décembre 2010
19/07/2010 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°8298
NOJO : BXC10180020260H
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable

Adresse :
33 rue des Trois Fontanot Parc de la Défense Bp 211
92000 Nanterre
19/07/2010 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°8299
NOJO : BXC10180020261J
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2009

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable

Adresse :
33 rue des Trois Fontanot Parc de la Défense Bp 211
92000 Nanterre
08/07/2010 : Modifications générales

Annonce N°2570
NOJO : BXB10182002204I
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : LA FIDUCIAIRE DE FRANCE (KPMG) Administrateur : FEDERATION DES ENSEIGNES DU COMMERCE ASSOCIES - FCA représenté par LECLERC Guy modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LENANCKER Patrick modification le 28 Mars 2007 Vice président et administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par GABAIN Jean modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : ASSOCIATION NATIONALE DES COOPERATIVES FINANCIERES - CREDIT D'EQUIPEMENT COOPERATIF - (A N C F - C E C ) représenté par HENNIQUE Gilbert modification le 01 Mars 2004 Administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par HUCHET Jean Philippe modification le 26 Février 2010 Administrateur : FNCC ASSOCIATION représenté par NOEL Nadia modification le 08 Août 2006 Administrateur représentant les salariés : GIRMA FRANCOISE ANNE-MARIE Commissaire aux comptes suppléant : BROUARD PASCAL Commissaire aux comptes suppléant : LAIRY Christian en fonction le 11 Septembre 2001 Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par ANTOINE Philippe modification le 18 Septembre 2007 Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004 Vice président et administrateur : FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE INTERPROFESSIONNELLE représenté par RONAT Maurice modification le 04 Décembre 2009 Administrateur : UNION SOCIALE POUR L'HABITAT représenté par AMZALLAG Michel modification le 30 Octobre 2008 Vice président et administrateur : CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par ROUSSET-BERT Martine modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE TOURISME ET DE PLEIN AIR représenté par BOUYER Christine modification le 27 Avril 2010 Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par FORGET Patrice modification le 22 Juillet 2009 Administrateur représentant les salariés : DELANNOY Charles modification le 21 Février 2005 Président du conseil d'administration et administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 Directeur général : JEWTOUKOFF Philippe modification le 28 Mars 2007 Administrateur représentant les salariés : LEURIDANT Bernard en fonction le 14 Avril 2006 Vice président délégué et administrateur : DETILLEUX Jean Claude modification le 22 Juillet 2009 Directeur général délégué : VALENTIN Pierre modification le 23 Avril 2007 Administrateur représentant les salariés : GIRAUD Marc en fonction le 06 Février 2008 Directeur d'agence : FAUCON Cathérine modification le 02 Mars 2009 Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE représenté par HORNEZ Jacques en fonction le 14 Décembre 2009 Administrateur : CHOMEL Chantal en fonction le 29 Juin 2010
09/05/2010 : Modifications générales

Annonce N°844
NOJO : BXB10123001513G
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : LA FIDUCIAIRE DE FRANCE (KPMG) Administrateur : FEDERATION DES ENSEIGNES DU COMMERCE ASSOCIES - FCA représenté par LECLERC Guy modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LENANCKER Patrick modification le 28 Mars 2007 Vice président et administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par GABAIN Jean modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : UNIOPSS ASSOCIATION modification le 27 Avril 2010 Administrateur : ASSOCIATION NATIONALE DES COOPERATIVES FINANCIERES - CREDIT D'EQUIPEMENT COOPERATIF - (A N C F - C E C ) représenté par HENNIQUE Gilbert modification le 01 Mars 2004 Administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par HUCHET Jean Philippe modification le 26 Février 2010 Administrateur : FNCC ASSOCIATION représenté par NOEL Nadia modification le 08 Août 2006 Administrateur représentant les salariés : GIRMA FRANCOISE ANNE-MARIE Commissaire aux comptes suppléant : BROUARD PASCAL Commissaire aux comptes suppléant : LAIRY Christian en fonction le 11 Septembre 2001 Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par ANTOINE Philippe modification le 18 Septembre 2007 Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004 Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT représenté par COSENTINO Gabrielle modification le 02 Novembre 2007 Vice président et administrateur : FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE INTERPROFESSIONNELLE représenté par RONAT Maurice modification le 04 Décembre 2009 Administrateur : UNION SOCIALE POUR L'HABITAT représenté par AMZALLAG Michel modification le 30 Octobre 2008 Vice président et administrateur : CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par ROUSSET-BERT Martine modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE TOURISME ET DE PLEIN AIR représenté par BOUYER Christine modification le 27 Avril 2010 Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par FORGET Patrice modification le 22 Juillet 2009 Administrateur représentant les salariés : DELANNOY Charles modification le 21 Février 2005 Président du conseil d'administration et administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 Directeur général : JEWTOUKOFF Philippe modification le 28 Mars 2007 Administrateur représentant les salariés : LEURIDANT Bernard en fonction le 14 Avril 2006 Vice président délégué et administrateur : DETILLEUX Jean Claude modification le 22 Juillet 2009 Directeur général délégué : VALENTIN Pierre modification le 23 Avril 2007 Administrateur représentant les salariés : GIRAUD Marc en fonction le 06 Février 2008 Administrateur vice-président : ESFIN représenté par SIBILLE Hugues en fonction le 27 Avril 2010
14/02/2010 : Modifications générales

Annonce N°3856
NOJO : BXB10036000855U
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : LA FIDUCIAIRE DE FRANCE (KPMG) Administrateur : FEDERATION DES ENSEIGNES DU COMMERCE ASSOCIES - FCA représenté par LECLERC Guy modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LENANCKER Patrick modification le 28 Mars 2007 Vice président et administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par GABAIN Jean modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : UNIOPSS ASSOCIATION représenté par ALLIER Hubert modification le 01 Mars 2004 Administrateur : ASSOCIATION NATIONALE DES COOPERATIVES FINANCIERES - CREDIT D'EQUIPEMENT COOPERATIF - (A N C F - C E C ) représenté par HENNIQUE Gilbert modification le 01 Mars 2004 Vice président et administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par HUGUET Jean Philippe modification le 02 Février 2010 Administrateur : FNCC ASSOCIATION représenté par NOEL Nadia modification le 08 Août 2006 Administrateur représentant les salariés : GIRMA FRANCOISE ANNE-MARIE Commissaire aux comptes suppléant : BROUARD PASCAL Commissaire aux comptes suppléant : LAIRY Christian en fonction le 11 Septembre 2001 Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par ANTOINE Philippe modification le 18 Septembre 2007 Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004 Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT représenté par COSENTINO Gabrielle modification le 02 Novembre 2007 Vice président et administrateur : FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE INTERPROFESSIONNELLE représenté par RONAT Maurice modification le 04 Décembre 2009 Administrateur : UNION SOCIALE POUR L'HABITAT représenté par AMZALLAG Michel modification le 30 Octobre 2008 Vice président et administrateur : CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par ROUSSET-BERT Martine modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE TOURISME ET DE PLEIN AIR représenté par MIGNON Jean Marc en fonction le 07 Décembre 2004 Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par FORGET Patrice modification le 22 Juillet 2009 Administrateur représentant les salariés : DELANNOY Charles modification le 21 Février 2005 Président du conseil d'administration et administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 Directeur général : JEWTOUKOFF Philippe modification le 28 Mars 2007 Administrateur représentant les salariés : LEURIDANT Bernard en fonction le 14 Avril 2006 Vice président délégué et administrateur : DETILLEUX Jean Claude modification le 22 Juillet 2009 Directeur général délégué : SIBILLE Hugues en fonction le 28 Mars 2007 Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE représenté par HORNEZ Jacques en fonction le 14 Décembre 2009
24/12/2009 : Modifications générales

Annonce N°2252
NOJO : BXB09350001706B
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : LA FIDUCIAIRE DE FRANCE (KPMG) Administrateur : FEDERATION DES ENSEIGNES DU COMMERCE ASSOCIES - FCA représenté par LECLERC Guy modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LENANCKER Patrick modification le 28 Mars 2007 Vice président et administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par GABAIN Jean modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : UNIOPSS ASSOCIATION représenté par ALLIER Hubert modification le 01 Mars 2004 Administrateur : ASSOCIATION NATIONALE DES COOPERATIVES FINANCIERES - CREDIT D'EQUIPEMENT COOPERATIF - (A N C F - C E C ) représenté par HENNIQUE Gilbert modification le 01 Mars 2004 Vice président et administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par LENOIR Daniel modification le 27 Septembre 2006 Administrateur : FNCC ASSOCIATION représenté par NOEL Nadia modification le 08 Août 2006 Administrateur représentant les salariés : GIRMA FRANCOISE ANNE-MARIE Commissaire aux comptes suppléant : BROUARD PASCAL Commissaire aux comptes suppléant : LAIRY Christian en fonction le 11 Septembre 2001 Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par ANTOINE Philippe modification le 18 Septembre 2007 Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004 Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT représenté par COSENTINO Gabrielle modification le 02 Novembre 2007 Vice président et administrateur : FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE INTERPROFESSIONNELLE représenté par RONAT Maurice modification le 04 Décembre 2009 Administrateur : UNION SOCIALE POUR L'HABITAT représenté par AMZALLAG Michel modification le 30 Octobre 2008 Vice président et administrateur : CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par ROUSSET-BERT Martine modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE TOURISME ET DE PLEIN AIR représenté par MIGNON Jean Marc en fonction le 07 Décembre 2004 Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par FORGET Patrice modification le 22 Juillet 2009 Administrateur représentant les salariés : DELANNOY Charles modification le 21 Février 2005 Président du conseil d'administration et administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 Directeur général : JEWTOUKOFF Philippe modification le 28 Mars 2007 Administrateur représentant les salariés : LEURIDANT Bernard en fonction le 14 Avril 2006 Vice président délégué et administrateur : DETILLEUX Jean Claude modification le 22 Juillet 2009 Directeur général délégué : SIBILLE Hugues en fonction le 28 Mars 2007 Directeur général délégué : VALENTIN Pierre modification le 23 Avril 2007 Administrateur : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE représenté par HORNEZ Jacques en fonction le 14 Décembre 2009
17/12/2009 : Modifications générales

Annonce N°2472
NOJO : BXB093430025938
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : LA FIDUCIAIRE DE FRANCE (KPMG) Administrateur : FEDERATION DES ENSEIGNES DU COMMERCE ASSOCIES - FCA représenté par LECLERC Guy modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LENANCKER Patrick modification le 28 Mars 2007 Vice président et administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par GABAIN Jean modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : UNIOPSS ASSOCIATION représenté par ALLIER Hubert modification le 01 Mars 2004 Administrateur : ASSOCIATION NATIONALE DES COOPERATIVES FINANCIERES - CREDIT D'EQUIPEMENT COOPERATIF - (A N C F - C E C ) représenté par HENNIQUE Gilbert modification le 01 Mars 2004 Vice président et administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par LENOIR Daniel modification le 27 Septembre 2006 Administrateur : FNCC ASSOCIATION représenté par NOEL Nadia modification le 08 Août 2006 Administrateur représentant les salariés : GIRMA FRANCOISE ANNE-MARIE Commissaire aux comptes suppléant : BROUARD PASCAL Commissaire aux comptes suppléant : LAIRY Christian en fonction le 11 Septembre 2001 Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par ANTOINE Philippe modification le 18 Septembre 2007 Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004 Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT représenté par COSENTINO Gabrielle modification le 02 Novembre 2007 Vice président et administrateur : FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE INTERPROFESSIONNELLE représenté par RONAT Maurice modification le 04 Décembre 2009 Administrateur : UNION SOCIALE POUR L'HABITAT représenté par AMZALLAG Michel modification le 30 Octobre 2008 Vice président et administrateur : CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par ROUSSET-BERT Martine modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE TOURISME ET DE PLEIN AIR représenté par MIGNON Jean Marc en fonction le 07 Décembre 2004 Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par FORGET Patrice modification le 22 Juillet 2009 Administrateur représentant les salariés : DELANNOY Charles modification le 21 Février 2005 Administrateur : LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT représenté par ROIRANT Jean Marc modification le 21 Février 2005 Président du conseil d'administration et administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 Directeur général : JEWTOUKOFF Philippe modification le 28 Mars 2007 Administrateur représentant les salariés : LEURIDANT Bernard en fonction le 14 Avril 2006 Vice président délégué et administrateur : DETILLEUX Jean Claude modification le 22 Juillet 2009 Directeur d'agence : FAUCON Cathérine modification le 02 Mars 2009
30/07/2009 : Modifications générales

Annonce N°2110
NOJO : BXB08205004455B
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : LA FIDUCIAIRE DE FRANCE (KPMG) Administrateur : FEDERATION DES ENSEIGNES DU COMMERCE ASSOCIES - FCA représenté par LECLERC Guy modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LENANCKER Patrick modification le 28 Mars 2007 Vice président et administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par GABAIN Jean modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : UNIOPSS ASSOCIATION représenté par ALLIER Hubert modification le 01 Mars 2004 Administrateur : ASSOCIATION NATIONALE DES COOPERATIVES FINANCIERES - CREDIT D'EQUIPEMENT COOPERATIF - (A N C F - C E C ) représenté par HENNIQUE Gilbert modification le 01 Mars 2004 Vice président et administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par LENOIR Daniel modification le 27 Septembre 2006 Administrateur : FNCC ASSOCIATION représenté par NOEL Nadia modification le 08 Août 2006 Administrateur représentant les salariés : GIRMA FRANCOISE ANNE-MARIE Commissaire aux comptes suppléant : BROUARD PASCAL Commissaire aux comptes suppléant : LAIRY Christian en fonction le 11 Septembre 2001 Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par ANTOINE Philippe modification le 18 Septembre 2007 Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004 Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT représenté par COSENTINO Gabrielle modification le 02 Novembre 2007 Administrateur : FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE INTERPROFESSIONNELLE représenté par RONAT Maurice en fonction le 07 Décembre 2004 Administrateur : UNION SOCIALE POUR L'HABITAT représenté par AMZALLAG Michel modification le 30 Octobre 2008 Vice président et administrateur : CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX représenté par ROUSSET-BERT Martine modification le 25 Septembre 2007 Administrateur : UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE TOURISME ET DE PLEIN AIR représenté par MIGNON Jean Marc en fonction le 07 Décembre 2004 Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par FORGET Patrice modification le 22 Juillet 2009 Administrateur représentant les salariés : DELANNOY Charles modification le 21 Février 2005 Administrateur : LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT représenté par ROIRANT Jean Marc modification le 21 Février 2005 Président du conseil d'administration et administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 22 Juillet 2009 Directeur général : JEWTOUKOFF Philippe modification le 28 Mars 2007 Administrateur représentant les salariés : LEURIDANT Bernard en fonction le 14 Avril 2006 Vice président délégué et administrateur : DETILLEUX Jean Claude modification le 22 Juillet 2009 Directeur d'agence : FAUCON Cathérine modification le 02 Mars 2009
01/07/2009 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°11145
NOJO : BXC08174006417T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2008

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable

Adresse :
33 rue des Trois Fontanot
Parc de la Défense Bp 211,
92000 Nanterre
01/07/2009 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°11146
NOJO : BXC08174006418V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2008

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable

Adresse :
33 rue des Trois Fontanot
Parc de la Défense Bp 211,
92000 Nanterre
09/11/2008 : Modifications générales

Annonce N°1945
NOJO : BXB08309001061D
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : LA FIDUCIAIRE DE FRANCE (KPMG).
Administrateur : FEDERATION DES ENSEIGNES DU COMMERCE ASSOCIES - FCA représenté par LECLERC Guy modification le 25 Septembre 2007.
Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LENANCKER Patrick modification le 28 Mars 2007.
Vice président et administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par GABAIN Jean modification le 25 Septembre 2007.
Administrateur : UNIOPSS ASSOCIATION représenté par ALLIER Hubert modification le 01 Mars 2004.
Vice président et administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par LENOIR Daniel modification le 27 Septembre 2006.
Administrateur : FNCC ASSOCIATION représenté par NOEL Nadia modification le 08 Août 2006.
Administrateur représentant les salariés : GIRMA FRANCOISE ANNE-MARIE.
Commissaire aux comptes suppléant : BROUARD PASCAL.
Commissaire aux comptes suppléant : LAIRY Christian en fonction le 11 Septembre 2001.
Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par ANTOINE Philippe modification le 18 Septembre 2007.
Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003.
Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004.
Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT représenté par COSENTINO Gabrielle modification le 02 Novembre 2007.
Administrateur : FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE INTERPROFESSIONNELLE représenté par RONAT Maurice en fonction le 07 Décembre 2004.
Administrateur : UNION SOCIALE POUR L'HABITAT représenté par AMZALLAG Michel modification le 30 Octobre 2008.
Administrateur : UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE TOURISME ET DE PLEIN AIR représenté par MIGNON Jean Marc en fonction le 07 Décembre 2004.
Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par FLEURY Jean modification le 12 Septembre 2006.
Administrateur représentant les salariés : DELANNOY Charles modification le 21 Février 2005.
Administrateur : LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT représenté par ROIRANT Jean Marc modification le 21 Février 2005.
Vice président délégué et administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 25 Août 2005.
Directeur général : JEWTOUKOFF Philippe modification le 28 Mars 2007.
Administrateur représentant les salariés : LEURIDANT Bernard en fonction le 14 Avril 2006.
Président du conseil d'administration : DETILLEUX Jean Claude modification le 28 Mars 2007.
Directeur général délégué : SIBILLE Hugues en fonction le 28 Mars 2007.
Administrateur représentant les salariés : GIRAUD Marc en fonction le 06 Février 2008.

30/06/2008 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°7956
NOJO : BXC08178002581I
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2007

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable

Adresse :
33 rue des Trois Fontanot
Parc de la Défense Bp 211,
92000 Nanterre
30/06/2008 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°7957
NOJO : BXC08178002582K
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2007

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable

Adresse :
33 rue des Trois Fontanot
Parc de la Défense Bp 211,
92000 Nanterre
21/02/2008 : Modifications générales

Annonce N°4248
NOJO : BXB080580046815
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 349 974 931
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF / COOPAMAT
Forme juridique : Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : LA FIDUCIAIRE DE FRANCE (KPMG).
Administrateur : FEDERATION DES ENSEIGNES DU COMMERCE ASSOCIES - FCA représenté par LECLERC Guy modification le 25 Septembre 2007.
Administrateur : CGSCOP ASSOCIATION représenté par LENANCKER Patrick modification le 28 Mars 2007.
Vice président et administrateur : UNAPEI ASSOCIATION représenté par GABAIN Jean modification le 25 Septembre 2007.
Administrateur : UNIOPSS ASSOCIATION représenté par ALLIER Hubert modification le 01 Mars 2004.
Vice président et administrateur : FNMF ASSOCIATION représenté par LENOIR Daniel modification le 27 Septembre 2006.
Administrateur : FNCC ASSOCIATION représenté par NOEL Nadia modification le 08 Août 2006.
Administrateur représentant les salariés : GIRMA FRANCOISE ANNE-MARIE.
Commissaire aux comptes suppléant : BROUARD PASCAL.
Commissaire aux comptes suppléant : LAIRY Christian en fonction le 11 Septembre 2001.
Administrateur : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF représenté par ANTOINE Philippe modification le 18 Septembre 2007.
Commissaire aux comptes titulaire : SOFIDEEC BAKER TILLY en fonction le 20 Octobre 2003.
Administrateur : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM représenté par CHABOD Daniel en fonction le 13 Juillet 2004.
Administrateur : FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT représenté par COSENTINO Gabrielle modification le 02 Novembre 2007.
Administrateur : FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE INTERPROFESSIONNELLE représenté par RONAT Maurice en fonction le 07 Décembre 2004.
Administrateur : UNION SOCIALE POUR L'HABITAT représenté par TAFFIN Claude en fonction le 07 Décembre 2004.
Administrateur : UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE TOURISME ET DE PLEIN AIR représenté par MIGNON Jean Marc en fonction le 07 Décembre 2004.
Administrateur : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES représenté par FLEURY Jean modification le 12 Septembre 2006.
Administrateur représentant les salariés : DELANNOY Charles modification le 21 Février 2005.
Administrateur : LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT représenté par ROIRANT Jean Marc modification le 21 Février 2005.
Vice président délégué et administrateur : BANCEL Jean Louis modification le 25 Août 2005.
Directeur général : JEWTOUKOFF Philippe modification le 28 Mars 2007.
Administrateur représentant les salariés : LEURIDANT Bernard en fonction le 14 Avril 2006.
Président du conseil d'administration : DETILLEUX Jean Claude modification le 28 Mars 2007.
Directeur général délégué : SIBILLE Hugues en fonction le 28 Mars 2007.
Administrateur représentant les salariés : GIRAUD Marc en fonction le 06 Février 2008.

Historique de l'unité légale :
31/05/2023 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
24/01/2022 : caractère employeur
Caractère employeur : Non
21/07/2020 : dénomination usuelle
Dénomination usuelle :
04/04/2017 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
02/12/2015 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
11/07/2012 : code NIC
Code NIC : 01213
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)
12/07/2007 : dénomination usuelle
Dénomination usuelles : CREDIT COOPERATIF, COOPAMAT
25/12/2003 : catégorie juridique
Catégorie juridique : Société coopérative de banque populaire
01/01/2001 : dénomination
Dénomination : CREDIT COOPERATIF
25/12/1991 : activité principale
Activité principale : Banques mutualistes (NAF1993 : 65.1D)
14/03/1989 : dénomination
Dénomination : BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF
Représentants légaux :
22/11/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : SADDIER Jerome
Né le 15/08/1970 à Nice (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'administration

Adresse :
81 Rue Nollet
75009 Paris 9e Arrondissement
FRANCE
22/11/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : SADDIER Jerome
Né le 15/08/1970 à Nice (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
81 Rue Nollet
75009 Paris 9e Arrondissement
FRANCE
22/11/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : CATEL Benoît
Né le 31/07/1962 à Cambrai (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général

Adresse :
248 Chemin des Martelles
06620 LE BAR SUR LOUP
FRANCE
22/11/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : COURTOIS Jean-Paul
Né le 06/10/1959 à Lille (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général délégué

Adresse :
4 Avenue Des Cèdres
92410 Ville-d'Avray
FRANCE
22/11/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE
Forme juridique : Association
Qualité : Vice-président du conseil d'administration

Adresse :
3 Square Max Hymans
75748 Paris 15e Arrondissement Cedex 15
FRANCE
Représentant permanent

Nom : HARSTER Anne Marie
Né le 01/05/1959 à Sondersdorf (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
39 Rue d'Oberhausbergen
67201 Eckbolsheim
FRANCE
22/11/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE
Forme juridique : Association
Qualité : Administrateur

Adresse :
3 Square Max Hymans
75748 Paris 15e Arrondissement Cedex 15
FRANCE
Représentant permanent

Nom : HARSTER Anne Marie
Né le 01/05/1959 à Sondersdorf (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
39 Rue d'Oberhausbergen
67201 Eckbolsheim
FRANCE
22/11/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNE
Forme juridique : Autre forme juridique
Qualité : Administrateur

Adresse :
179 Rue de Lourmel
75015 Paris 15e Arrondissement
FRANCE
Représentant permanent

Nom : DUPERRAY Pascal
Né le 30/03/1973 à Valence (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
19 Rue du Rhin
44470 Carquefou
FRANCE
22/11/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : CGSCOP ASSOCIATION
Forme juridique : Association
Qualité : Administrateur

Adresse :
37 Rue Jean Leclaire
75017 Paris 17e Arrondissement
FRANCE
Représentant permanent

Nom : BELLAREDJ Fatima
Né le 26/11/1970 à Somain (FRANCE)
Nationalité : Française
22/11/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : SOFITECH CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX
Qualité : Administrateur

Adresse :
39-41 Rue Louis Blanc
92400 Courbevoie
FRANCE
Représentant permanent

Nom : KESTENER Nathalie
Né le 09/12/1967 à Thionville (FRANCE)
Nationalité : Française
22/11/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : UNAPEI ASSOCIATION
Forme juridique : Association
Qualité : Administrateur

Adresse :
15 Rue Coysevox
75876 Paris 18e Arrondissement Cedex 18
FRANCE
Représentant permanent

Nom : BOUILLET (BOBILLIER) Florence
Né le 16/10/1967 à Brest (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
7 Rue Jean Mermoz
59700 Marcq-en-Barœul
FRANCE
22/11/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : FEDERATION FRANCAISE DES COOPERATIVES ET GROUPEMENTS D'ARTISANS
Forme juridique : Société coopérative artisanale
Qualité : Administrateur

Adresse :
43 Rue Marx Dormoy
75018 Paris 18e Arrondissement
FRANCE
Représentant permanent

Nom : WINDSOR Stéphane
Né le 10/03/1965 à Caen (FRANCE)
Nationalité : Française
22/11/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : ANDRE Glenn
Né le 25/04/1986 à Brest (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
39 Rue Vouziers
35000 Rennes
FRANCE
22/11/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE E MC2
Siren : 775616626
Forme juridique : Société coopérative agricole
Qualité : Administrateur

Adresse :
-
55100 Bras-sur-Meuse
FRANCE
Représentant permanent

Nom : BARTOLI Rene
Né le 30/04/1955 à Soissons (FRANCE)
Nationalité : Française
22/11/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM
Qualité : Administrateur

Adresse :
14 Rue Lord Byron
75008 Paris 8e Arrondissement
FRANCE
Représentant permanent

Nom : FANCHON Norbert
Né le 12/06/1973 à Bourgoin-Jallieu (FRANCE)
Nationalité : Française
22/11/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : FEDERATION DU COMMERCE COOPERATIF ET ASSOCIES
Forme juridique : Autre forme juridique
Qualité : Administrateur

Adresse :
77 Rue de Lourmel
75015 Paris 15e Arrondissement
FRANCE
Représentant permanent

Nom : URRUTIA Olivier
Né le 28/03/1976 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
12 Boulevard Soult
75012 Paris 12e Arrondissement
FRANCE
22/11/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : FEDERATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES
Forme juridique : Autre forme juridique
Qualité : Administrateur

Adresse :
95 Rue D'Amsterdam
75008 Paris 8e Arrondissement
FRANCE
Représentant permanent

Nom : GALLEPE Benjamin
Né le 25/01/1978 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
28 Boulevard des Îles
92130 Issy-les-Moulineaux
FRANCE
22/11/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : UCPA SPORT VACANCES
Forme juridique : Autre forme juridique
Qualité : Administrateur

Adresse :
17 Rue Rémy Dumoncel
75014 Paris 14e Arrondissement
FRANCE
Représentant permanent

Nom : LEGAUT Guillaume
Né le 02/11/1969 à Oullins (FRANCE)
Nationalité : Française
22/11/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : GESLAIN Alain
Né le 01/05/1982 à Dugny (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
5 Allée des Tilleuls
93120 LA COURNEUVE
FRANCE
22/11/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : MOYAL (FHIMA) Mazal Sandra
Né le 24/10/1966 à RABAT (MAROC)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
17 Rue Parmentier
94450 LIMEIL BREVANNES
FRANCE
22/11/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : MODAINE (LIEGEOIS) catherine
Né le 24/11/1962 à Reims (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
83 B Rue d'Achères
78600 Maisons-Laffitte
FRANCE
22/11/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : SADOUN Eva
Né le 30/08/1990 à Boulogne-Billancourt (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
1 Rue Pixerecourt
75020 PARIS
FRANCE
22/11/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : COMITE CATHOLIQUE CONTRE LA FAIM ET POUR LE DEVELOPPEMENT
Siren : 775664527
Forme juridique : Association
Qualité : Administrateur

Adresse :
4 Rue Jean Lantier
75001 PARIS
FRANCE
Représentant permanent

Nom : HIRSCHLER (KLOPFENSTEIN) Nathalie
Né le 05/03/1967 à Mulhouse (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
63 Boulevard Voltaire
75011 PARIS
FRANCE
22/11/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : SALORD Stéphane
Né le 26/01/1969 à Marseille (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
1170 Petite Route des Milles
13090 AIX EN PROVENCE
FRANCE
22/11/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : TAMISIER (LEMERY) Sandrine
Né le 13/06/1968 à Nantes (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
14 Rue Tournefort
75005 PARIS
FRANCE
22/11/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : BEBOT (BRIGAUD) Agnès
Né le 21/07/1966 à Dompierre-sur-Besbre (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Les Coulardiers
03290 Dompierre-sur-Besbre
FRANCE
22/11/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : FEDERATION DES ENT PUBLIQUES ET LOCALES
Forme juridique : Autre forme juridique
Qualité : Administrateur

Adresse :
95 Rue d'Amsterdam
75008 PARIS
FRANCE
Représentant permanent

Nom : GALLEPE Benjamin
Né le 25/01/1978 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
28 Boulevard des Îles
92130 Issy-les-Moulineaux
FRANCE
22/11/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : RUDELLE Nathalie
Né le 22/11/1966 à Béziers (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur représentant les salariés

Adresse :
35 Rue Montgallet
75012 Paris 12e Arrondissement
FRANCE
22/11/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : MAZARS
Siren : 784824153
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
61 Rue Henri Regnault
-Tour Exaltis -
92400 Courbevoie
FRANCE
22/11/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : SOFIDEEC BAKER TILLY
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
138 Boulevard Haussmann
75008 Paris 8e Arrondissement
FRANCE
22/11/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT FS I
Siren : 512802596
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
Immeuble le Palatin
3 Cours du Triangle
92939 Paris la Défense Cedex
FRANCE
29/06/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : SADDIER Jerome
Né le 15/08/1970 à Nice (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'administration

Adresse :
81 Rue Nollet
75009 Paris 9e Arrondissement
FRANCE
29/06/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : SADDIER Jerome
Né le 15/08/1970 à Nice (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
81 Rue Nollet
75009 Paris 9e Arrondissement
FRANCE
29/06/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : CATEL Benoît
Né le 31/07/1962 à Cambrai (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général

Adresse :
248 Chemin des Martelles
06620 LE BAR SUR LOUP
FRANCE
29/06/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : COURTOIS Jean-Paul
Né le 06/10/1959 à Lille (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général délégué

Adresse :
4 Avenue Des Cèdres
92410 Ville-d'Avray
FRANCE
29/06/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE
Forme juridique : Association
Qualité : Vice-président du conseil d'administration

Adresse :
3 Square Max Hymans
75748 Paris 15e Arrondissement Cedex 15
FRANCE
Représentant permanent

Nom : HARSTER Anne Marie
Né le 01/05/1959 à Sondersdorf (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
39 Rue d'Oberhausbergen
67201 Eckbolsheim
FRANCE
29/06/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE
Forme juridique : Association
Qualité : Administrateur

Adresse :
3 Square Max Hymans
75748 Paris 15e Arrondissement Cedex 15
FRANCE
Représentant permanent

Nom : HARSTER Anne Marie
Né le 01/05/1959 à Sondersdorf (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
39 Rue d'Oberhausbergen
67201 Eckbolsheim
FRANCE
29/06/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNE
Forme juridique : Autre forme juridique
Qualité : Administrateur

Adresse :
179 Rue de Lourmel
75015 Paris 15e Arrondissement
FRANCE
Représentant permanent

Nom : DUPERRAY Pascal
Né le 30/03/1973 à Valence (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
19 Rue du Rhin
44470 Carquefou
FRANCE
29/06/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : CGSCOP ASSOCIATION
Forme juridique : Association
Qualité : Administrateur

Adresse :
37 Rue Jean Leclaire
75017 Paris 17e Arrondissement
FRANCE
Représentant permanent

Nom : BELLAREDJ Fatima
Né le 26/11/1970 à Somain (FRANCE)
Nationalité : Française
29/06/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : SOFITECH CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX
Qualité : Administrateur

Adresse :
39-41 Rue Louis Blanc
92400 Courbevoie
FRANCE
Représentant permanent

Nom : KESTENER Nathalie
Né le 09/12/1967 à Thionville (FRANCE)
Nationalité : Française
29/06/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : UNAPEI ASSOCIATION
Forme juridique : Association
Qualité : Administrateur

Adresse :
15 Rue Coysevox
75876 Paris 18e Arrondissement Cedex 18
FRANCE
Représentant permanent

Nom : BOUILLET (BOBILLIER) Florence
Né le 16/10/1967 à Brest (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
7 Rue Jean Mermoz
59700 Marcq-en-Barœul
FRANCE
29/06/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : FEDERATION FRANCAISE DES COOPERATIVES ET GROUPEMENTS D'ARTISANS
Forme juridique : Société coopérative artisanale
Qualité : Administrateur

Adresse :
43 Rue Marx Dormoy
75018 Paris 18e Arrondissement
FRANCE
Représentant permanent

Nom : WINDSOR Stéphane
Né le 10/03/1965 à Caen (FRANCE)
Nationalité : Française
29/06/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : ANDRE Glenn
Né le 25/04/1986 à Brest (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
39 Rue Vouziers
35000 Rennes
FRANCE
29/06/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE E MC2
Siren : 775616626
Forme juridique : Société coopérative agricole
Qualité : Administrateur

Adresse :
-
55100 Bras-sur-Meuse
FRANCE
Représentant permanent

Nom : BARTOLI Rene
Né le 30/04/1955 à Soissons (FRANCE)
Nationalité : Française
29/06/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM
Qualité : Administrateur

Adresse :
14 Rue Lord Byron
75008 Paris 8e Arrondissement
FRANCE
Représentant permanent

Nom : FANCHON Norbert
Né le 12/06/1973 à Bourgoin-Jallieu (FRANCE)
Nationalité : Française
29/06/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : FEDERATION DU COMMERCE COOPERATIF ET ASSOCIES
Qualité : Administrateur

Adresse :
77 Rue de Lourmel
75015 Paris 15e Arrondissement
FRANCE
Représentant permanent

Nom : HORAIST (BOUTHELIER) Alexandra
Né le 02/04/1960 à Neuilly-sur-Seine (FRANCE)
Nationalité : Française
29/06/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : FEDERATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES
Qualité : Administrateur

Adresse :
95 Rue D'Amsterdam
75008 Paris 8e Arrondissement
FRANCE
Représentant permanent

Nom : DURNERIN Thierry
Né le 13/04/1968 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
29/06/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : UCPA SPORT VACANCES
Forme juridique : Autre forme juridique
Qualité : Administrateur

Adresse :
17 Rue Rémy Dumoncel
75014 Paris 14e Arrondissement
FRANCE
Représentant permanent

Nom : LEGAUT Guillaume
Né le 02/11/1969 à Oullins (FRANCE)
Nationalité : Française
29/06/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : GESLAIN Alain
Né le 01/05/1982 à Dugny (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
5 Allée des Tilleuls
93120 LA COURNEUVE
FRANCE
29/06/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : MOYAL (FHIMA) Mazal Sandra
Né le 24/10/1966 à RABAT (MAROC)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
17 Rue Parmentier
94450 LIMEIL BREVANNES
FRANCE
29/06/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : MODAINE (LIEGEOIS) catherine
Né le 24/11/1962 à Reims (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
83 B Rue d'Achères
78600 Maisons-Laffitte
FRANCE
29/06/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : SADOUN Eva
Né le 30/08/1990 à Boulogne-Billancourt (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
1 Rue Pixerecourt
75020 PARIS
FRANCE
29/06/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : COMITE CATHOLIQUE CONTRE LA FAIM ET POUR LE DEVELOPPEMENT
Siren : 775664527
Forme juridique : Association
Qualité : Administrateur

Adresse :
4 Rue Jean Lantier
75001 PARIS
FRANCE
Représentant permanent

Nom : HIRSCHLER (KLOPFENSTEIN) Nathalie
Né le 05/03/1967 à Mulhouse (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
63 Boulevard Voltaire
75011 PARIS
FRANCE
29/06/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : SALORD Stéphane
Né le 26/01/1969 à Marseille (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
1170 Petite Route des Milles
13090 AIX EN PROVENCE
FRANCE
29/06/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : TAMISIER (LEMERY) Sandrine
Né le 13/06/1968 à Nantes (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
14 Rue Tournefort
75005 PARIS
FRANCE
29/06/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : BEBOT (BRIGAUD) Agnès
Né le 21/07/1966 à Dompierre-sur-Besbre (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Les Coulardiers
03290 Dompierre-sur-Besbre
FRANCE
29/06/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : RUDELLE Nathalie
Né le 22/11/1966 à Béziers (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur représentant les salariés

Adresse :
35 Rue Montgallet
75012 Paris 12e Arrondissement
FRANCE
29/06/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : MAZARS
Siren : 784824153
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
61 Rue Henri Regnault
-Tour Exaltis -
92400 Courbevoie
FRANCE
29/06/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : SOFIDEEC BAKER TILLY
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
138 Boulevard Haussmann
75008 Paris 8e Arrondissement
FRANCE
29/06/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT FS I
Siren : 512802596
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
Immeuble le Palatin
3 Cours du Triangle
92939 Paris la Défense Cedex
FRANCE
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : BANCEL Jean louis
Né le 20/01/1955 à Neuilly-sur-Seine (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'administration

Adresse :
16 Rue De la glacière
PARIS 13
75013 Paris
FRANCE
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : BANCEL Jean louis
Né le 20/01/1955 à Neuilly-sur-Seine (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
16 Rue De la glacière
PARIS 13
75013 Paris
FRANCE
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : JACGLIN Christine
Né le 08/04/1964 à OUJDA (MAROC)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général

Adresse :
23 Rue Ruhmkorff
75017 Paris
FRANCE
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF
Qualité : Vice-président du conseil d'administration

Adresse :
12 Boulevard Pesaro
92000 Nanterre
FRANCE
Représentant permanent

Nom : NOEL (DEHORS) Nadia
Né le 06/07/1949 à Rouen (FRANCE)
Nationalité : Française
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : CONSEIL NATIONAL DU CREDIT COOPERATIF
Qualité : Administrateur

Adresse :
12 Boulevard Pesaro
92000 Nanterre
FRANCE
Représentant permanent

Nom : NOEL (DEHORS) Nadia
Né le 06/07/1949 à Rouen (FRANCE)
Nationalité : Française
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : CHOMEL Chantal
Né le 03/07/1951 à Noyon (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président du conseil d'administration

Adresse :
28 Rue Des Peupliers
75013 Paris
FRANCE
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : CHOMEL Chantal
Né le 03/07/1951 à Noyon (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
28 Rue Des Peupliers
75013 Paris
FRANCE
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNE
Qualité : Vice-président

Adresse :
179 Rue de Lourmel
75015 Paris
FRANCE
Représentant permanent

Nom : DUBOUT Antoine
Né le 25/06/1947 à Marseille (FRANCE)
Nationalité : Française
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS & D'AIDE A LA PERSONNE
Qualité : Administrateur

Adresse :
179 Rue de Lourmel
75015 Paris
FRANCE
Représentant permanent

Nom : DUBOUT Antoine
Né le 25/06/1947 à Marseille (FRANCE)
Nationalité : Française
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : CGSCOP ASSOCIATION
Qualité : Vice-président

Adresse :
37 Rue JEAN LECLAIRE
75017 Paris
FRANCE
Représentant permanent

Nom : LANDRIOT Jacques
Né le 07/10/1949 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : CGSCOP ASSOCIATION
Qualité : Administrateur

Adresse :
37 Rue JEAN LECLAIRE
75017 Paris
FRANCE
Représentant permanent

Nom : LANDRIOT Jacques
Né le 07/10/1949 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE
Forme juridique : Autre forme juridique
Qualité : Vice-président

Adresse :
7 Rue Bergère
75009 Paris
FRANCE
Représentant permanent

Nom : SADDIER Jérôme
Né le 15/08/1970 à Nice (FRANCE)
Nationalité : Française
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE
Forme juridique : Autre forme juridique
Qualité : Administrateur

Adresse :
7 Rue Bergère
75009 Paris
FRANCE
Représentant permanent

Nom : SADDIER Jérôme
Né le 15/08/1970 à Nice (FRANCE)
Nationalité : Française
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : HAMMAMI Aida
Né le 10/09/1974 à Strasbourg (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur représentant les salariés

Adresse :
27 RUE HENRI LOUX
67200 Strasbourg
FRANCE
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : COURTOIS Jean-Paul
Né le 06/10/1959 à Lille (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général délégué

Adresse :
4 Avenue Des cèdres
92410 Ville d'Avray
FRANCE
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : CHOSSONNERIE Stephane
Né le 01/09/1975 à Le (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur représentant les salariés

Adresse :
5 Rue Adrien Descombes
78230 Le Pecq
FRANCE
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : WATRIN (TAGLANG) Marie-Aline
Né le 07/09/1976 à Nancy (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur représentant les salariés

Adresse :
8 Rue DES GAULOIS
67118 Geispolsheim
FRANCE
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : FNMF ASSOCIATION
Qualité : Administrateur

Adresse :
255 Rue DE VAUGIRARD
75015 Paris
FRANCE
Représentant permanent

Nom : JOSSET (AUGE) Monique
Né le 09/04/1952 à Saint-Rémy-du-Plain (FRANCE)
Nationalité : Française
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : UNAPEI ASSOCIATION
Qualité : Administrateur

Adresse :
15 Rue COYSEVOX
75876 Paris CEDEX 18
FRANCE
Représentant permanent

Nom : LEVAN (KBAYAA) Francoise
Né le 12/11/1951 à Trith (FRANCE)
Nationalité : Française
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DE METAUX
Qualité : Administrateur

Adresse :
39-41 Rue LOUIS BLANC
92400 Courbevoie
FRANCE
Représentant permanent

Nom : FRANTZ Jérôme
Né le 22/02/1959 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : FEDERATION DU COMMERCE COOPERATIF ET ASSOCIES
Qualité : Administrateur

Adresse :
77 Rue DE LOURMEL
75015 Paris
FRANCE
Représentant permanent

Nom : LEMESLE Christophe
Né le 04/03/1968 à Épinal (FRANCE)
Nationalité : Française
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HLM
Qualité : Administrateur

Adresse :
14 Rue LORD BYRON
75008 Paris
FRANCE
Représentant permanent

Nom : CHABOD Daniel
Né le 05/06/1947 à Besançon (FRANCE)
Nationalité : Française
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES
Qualité : Administrateur

Adresse :
76 Rue DE PRONY
75017 Paris
FRANCE
Représentant permanent

Nom : BAZZOCCHI Didier
Né le 22/09/1955 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE
Qualité : Administrateur

Adresse :
3 Square MAX HYMANS
75748 Paris CEDEX 15
FRANCE
Représentant permanent

Nom : HARSTER Anne Marie
Né le 01/05/1959 à Sondersdorf (FRANCE)
Nationalité : Française
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT
Qualité : Administrateur

Adresse :
33 Avenue Kléber
75784 Paris CEDEX 16
FRANCE
Représentant permanent

Nom : MERIAU Aline
Né le 27/11/1968 à Orléans (FRANCE)
Nationalité : Française
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : MOUVEMENT ASSOCIATIF
Qualité : Administrateur

Adresse :
28 Place St-Georges
75009 Paris
FRANCE
Représentant permanent

Nom : PFRUNDER Frederique
Né le 21/08/1971 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Physique

Nom : LECOCQ Christiane
Né le 25/07/1947 à Roubaix (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
115 Rue de l'Amista
04100 Manosque
FRANCE
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : COOP DE FRANCE
Qualité : Administrateur

Adresse :
43 RUE SEDAINE - CS 91115
75538 Paris CEDEX 11
FRANCE
Représentant permanent

Nom : GUILLEMOT Eric
Né le 30/06/1961 à Argenteuil (FRANCE)
Nationalité : Française
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : UCPA SPORT VACANCES
Forme juridique : Autre forme juridique
Qualité : Administrateur

Adresse :
17 Rue Rémy Dumoncel
75014 Paris
FRANCE
Représentant permanent

Nom : LEGAUT Guillaume
Né le 02/11/1969 à Oullins (FRANCE)
Nationalité : Française
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : SOFIDEEC BAKER TILLY
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
138 Boulevard HAUSSMANN
75008 Paris
FRANCE
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT FS I
Siren : 512802596
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
3 Cours du Triangle
Immeuble le Palatin
92939 Paris la Défense CEDEX
FRANCE
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT FS II
Siren : 512802539
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
3 Cours du Triangle
Immeuble Le Palatin
Puteaux
92939 Paris la Défense CEDEX
FRANCE
22/12/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Personne Morale

Nom : BBM ET ASSOCIES
Siren : 311903496
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
4 Rue Paul Valérien Perrin
ZI la Tuilerie II
38170 Seyssinet-Pariset
FRANCE
Dépôts des actes :
05/07/2022 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°47953 déposé le 02/11/2022
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
31/05/2022 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°26980 déposé le 27/06/2022
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
31/05/2022 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°26980 déposé le 27/06/2022
Etat : Déposé
Décision : Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
31/05/2022 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27834 déposé le 29/06/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
31/05/2022 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27834 déposé le 29/06/2022
Etat : Déposé
31/05/2022 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°26980 déposé le 27/06/2022
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
31/05/2022 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°26980 déposé le 27/06/2022
Etat : Déposé
Décision : Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
31/05/2022 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27834 déposé le 29/06/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
31/05/2022 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27834 déposé le 29/06/2022
Etat : Déposé
31/05/2021 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°31352 déposé le 20/07/2021
Etat : Déposé
31/05/2021 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°31352 déposé le 20/07/2021
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
31/05/2021 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°31352 déposé le 20/07/2021
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
31/05/2021 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°31895 déposé le 22/07/2021
Etat : Déposé
31/05/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°31895 déposé le 22/07/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
31/05/2021 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°31352 déposé le 20/07/2021
Etat : Déposé
31/05/2021 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°31352 déposé le 20/07/2021
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
31/05/2021 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°31352 déposé le 20/07/2021
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
31/05/2021 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°31895 déposé le 22/07/2021
Etat : Déposé
31/05/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°31895 déposé le 22/07/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
10/12/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°2900 déposé le 21/01/2021
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
10/12/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°2900 déposé le 21/01/2021
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du conseil d'administration
10/12/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°2900 déposé le 21/01/2021
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
10/12/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°2900 déposé le 21/01/2021
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du conseil d'administration
28/05/2020 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°32447 déposé le 24/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
28/05/2020 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°32447 déposé le 24/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
02/04/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°21546 déposé le 05/05/2020
Etat : Déposé
Décision : représentant les salariés
02/04/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°21546 déposé le 05/05/2020
Etat : Déposé
Décision : représentant les salariés
21/10/2019 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°77192 déposé le 29/11/2019
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
21/10/2019 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°77192 déposé le 29/11/2019
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
21/10/2019 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8189 déposé le 05/02/2020
Etat : Déposé
21/10/2019 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°77192 déposé le 29/11/2019
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
21/10/2019 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°77192 déposé le 29/11/2019
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
21/10/2019 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8189 déposé le 05/02/2020
Etat : Déposé
18/09/2019 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°77180 déposé le 29/11/2019
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
18/09/2019 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°77180 déposé le 29/11/2019
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
04/07/2019 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°56420 déposé le 22/08/2019
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
04/07/2019 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°56420 déposé le 22/08/2019
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
28/05/2019 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°56395 déposé le 22/08/2019
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)
28/05/2019 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8188 déposé le 05/02/2020
Etat : Déposé
28/05/2019 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8188 déposé le 05/02/2020
Etat : Déposé
28/05/2019 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°56395 déposé le 22/08/2019
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)
28/05/2019 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8188 déposé le 05/02/2020
Etat : Déposé
28/05/2019 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8188 déposé le 05/02/2020
Etat : Déposé
15/11/2018 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°1416 déposé le 08/01/2019
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
15/11/2018 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°1416 déposé le 08/01/2019
Etat : Déposé
Décision : Démission de vice-président
15/11/2018 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°1416 déposé le 08/01/2019
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
15/11/2018 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°1416 déposé le 08/01/2019
Etat : Déposé
Décision : Démission de vice-président
07/06/2018 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°1410 déposé le 08/01/2019
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
07/06/2018 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°1410 déposé le 08/01/2019
Etat : Déposé
Décision : DELEGUE
07/06/2018 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°1410 déposé le 08/01/2019
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
07/06/2018 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°1410 déposé le 08/01/2019
Etat : Déposé
Décision : DELEGUE
26/04/2018 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°81967 déposé le 31/07/2018
Etat : Déposé
26/04/2018 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°81967 déposé le 31/07/2018
Etat : Déposé
21/11/2017 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°52310 déposé le 20/12/2017
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
21/11/2017 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°52310 déposé le 20/12/2017
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
12/10/2017 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°52306 déposé le 20/12/2017
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
12/10/2017 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°52306 déposé le 20/12/2017
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
29/06/2017 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°31327 déposé le 16/08/2017
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
29/06/2017 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°31327 déposé le 16/08/2017
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
13/04/2017 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°16646 déposé le 10/05/2017
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
13/04/2017 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°16646 déposé le 10/05/2017
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
03/11/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°44333 déposé le 22/12/2016
Etat : Déposé
Décision : REPRESENTANT DES SALARIES
03/11/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°44333 déposé le 22/12/2016
Etat : Déposé
Décision : REPRESENTANT DES SALARIES
03/11/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°44333 déposé le 22/12/2016
Etat : Déposé
Décision : REPRESENTANT DES SALARIES
29/09/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°44332 déposé le 22/12/2016
Etat : Déposé
Décision : DEPART D UN ADMINISTRATEUR REPRESENTANT DES SALARIES
29/09/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°44332 déposé le 22/12/2016
Etat : Déposé
Décision : DEPART D UN ADMINISTRATEUR REPRESENTANT DES SALARIES
29/09/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°44332 déposé le 22/12/2016
Etat : Déposé
Décision : DEPART D UN ADMINISTRATEUR REPRESENTANT DES SALARIES
31/05/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°19451 déposé le 10/06/2016
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
31/05/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°19451 déposé le 10/06/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
31/05/2016 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°19451 déposé le 10/06/2016
Etat : Déposé
31/05/2016 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24084 déposé le 12/07/2016
Etat : Déposé
31/05/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°19451 déposé le 10/06/2016
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
31/05/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°19451 déposé le 10/06/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
31/05/2016 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°19451 déposé le 10/06/2016
Etat : Déposé
31/05/2016 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24084 déposé le 12/07/2016
Etat : Déposé
31/05/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°19451 déposé le 10/06/2016
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
31/05/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°19451 déposé le 10/06/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
31/05/2016 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°19451 déposé le 10/06/2016
Etat : Déposé
31/05/2016 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24084 déposé le 12/07/2016
Etat : Déposé
14/04/2016 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24076 déposé le 12/07/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
14/04/2016 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24076 déposé le 12/07/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
14/04/2016 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24076 déposé le 12/07/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
05/11/2015 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°2944 déposé le 25/01/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
05/11/2015 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°2944 déposé le 25/01/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
05/11/2015 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°2944 déposé le 25/01/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
02/07/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°26994 déposé le 14/08/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
02/07/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°26994 déposé le 14/08/2015
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
02/07/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°26994 déposé le 14/08/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
02/07/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°26994 déposé le 14/08/2015
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
02/07/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°26994 déposé le 14/08/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
02/07/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°26994 déposé le 14/08/2015
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
28/05/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22571 déposé le 15/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
28/05/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22571 déposé le 15/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
28/05/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22571 déposé le 15/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
28/05/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22571 déposé le 15/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
28/05/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22571 déposé le 15/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
28/05/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22571 déposé le 15/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
05/03/2015 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°7651 déposé le 06/03/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
05/03/2015 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°7651 déposé le 06/03/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
05/03/2015 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°7651 déposé le 06/03/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
23/09/2014 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°34611 déposé le 29/10/2014
Etat : Déposé
Décision : (Plus un exemplaire des statuts de l'administrateur : MOUVEMENT ASSOCIATIF)
23/09/2014 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°34934 déposé le 31/10/2014
Etat : Déposé
Décision : (Plus un exemplaire des statuts de MOUVEMENT ASSOCIATIF)
23/09/2014 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°34611 déposé le 29/10/2014
Etat : Déposé
Décision : (Plus un exemplaire des statuts de l'administrateur : MOUVEMENT ASSOCIATIF)
23/09/2014 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°34934 déposé le 31/10/2014
Etat : Déposé
Décision : (Plus un exemplaire des statuts de MOUVEMENT ASSOCIATIF)
23/09/2014 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°34611 déposé le 29/10/2014
Etat : Déposé
Décision : (Plus un exemplaire des statuts de l'administrateur : MOUVEMENT ASSOCIATIF)
23/09/2014 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°34934 déposé le 31/10/2014
Etat : Déposé
Décision : (Plus un exemplaire des statuts de MOUVEMENT ASSOCIATIF)
16/07/2014 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°23494 déposé le 22/07/2014
Etat : Déposé
Décision : Fin de mandat d'administrateur
16/07/2014 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°23494 déposé le 22/07/2014
Etat : Déposé
Décision : Fin de mandat d'administrateur
16/07/2014 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°23494 déposé le 22/07/2014
Etat : Déposé
Décision : Fin de mandat d'administrateur
27/05/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22519 déposé le 15/07/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
27/05/2014 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22519 déposé le 15/07/2014
Etat : Déposé
27/05/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22519 déposé le 15/07/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
27/05/2014 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22519 déposé le 15/07/2014
Etat : Déposé
27/05/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22519 déposé le 15/07/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
27/05/2014 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22519 déposé le 15/07/2014
Etat : Déposé
09/04/2014 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°12741 déposé le 18/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
09/04/2014 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°12741 déposé le 18/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
09/04/2014 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°12741 déposé le 18/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
29/08/2013 : Procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°30332 déposé le 03/10/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
29/08/2013 : Procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°30332 déposé le 03/10/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
29/08/2013 : Procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°30332 déposé le 03/10/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
06/08/2013 : Procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°26605 déposé le 27/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social
06/08/2013 : Procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°26605 déposé le 27/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social
06/08/2013 : Procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°26605 déposé le 27/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social
15/07/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°23342 déposé le 25/07/2013
Etat : Déposé
Décision : du capital
15/07/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°23342 déposé le 25/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
15/07/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°23342 déposé le 25/07/2013
Etat : Déposé
15/07/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°21828 déposé le 15/07/2013
Etat : Déposé
Décision : du capital
15/07/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°26605 déposé le 27/08/2013
Etat : Déposé
15/07/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°26605 déposé le 27/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
15/07/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°26605 déposé le 27/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social
15/07/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°21828 déposé le 15/07/2013
Etat : Déposé
Décision : du capital
15/07/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°23342 déposé le 25/07/2013
Etat : Déposé
Décision : du capital
15/07/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°23342 déposé le 25/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
15/07/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°23342 déposé le 25/07/2013
Etat : Déposé
15/07/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°26605 déposé le 27/08/2013
Etat : Déposé
15/07/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°26605 déposé le 27/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
15/07/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°26605 déposé le 27/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social
15/07/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°21828 déposé le 15/07/2013
Etat : Déposé
Décision : du capital
15/07/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°23342 déposé le 25/07/2013
Etat : Déposé
Décision : du capital
15/07/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°23342 déposé le 25/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
15/07/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°23342 déposé le 25/07/2013
Etat : Déposé
15/07/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°26605 déposé le 27/08/2013
Etat : Déposé
15/07/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°26605 déposé le 27/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
15/07/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°26605 déposé le 27/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social
20/06/2013 : Rapport du commissaire aux comptes
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°26605 déposé le 27/08/2013
Etat : Déposé
20/06/2013 : Rapport du commissaire aux comptes
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°26605 déposé le 27/08/2013
Etat : Déposé
20/06/2013 : Rapport du commissaire aux comptes
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°26605 déposé le 27/08/2013
Etat : Déposé
30/05/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27517 déposé le 09/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
30/05/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27517 déposé le 09/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
30/05/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27517 déposé le 09/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux comptes suppléant
30/05/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27517 déposé le 09/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux comptes titulaire
30/05/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27517 déposé le 09/09/2013
Etat : Déposé
30/05/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27517 déposé le 09/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
30/05/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27517 déposé le 09/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
30/05/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27517 déposé le 09/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux comptes suppléant
30/05/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27517 déposé le 09/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux comptes titulaire
30/05/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27517 déposé le 09/09/2013
Etat : Déposé
30/05/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27517 déposé le 09/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
30/05/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27517 déposé le 09/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
30/05/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27517 déposé le 09/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux comptes suppléant
30/05/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27517 déposé le 09/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux comptes titulaire
30/05/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27517 déposé le 09/09/2013
Etat : Déposé
06/03/2013 : Décision de gérance
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27516 déposé le 09/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
06/03/2013 : Décision de gérance
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27516 déposé le 09/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
06/03/2013 : Décision de gérance
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27516 déposé le 09/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
04/07/2012 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22136 déposé le 17/07/2012
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
04/07/2012 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22136 déposé le 17/07/2012
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
04/07/2012 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22136 déposé le 17/07/2012
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
30/05/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°17030 déposé le 08/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
30/05/2012 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°17030 déposé le 08/06/2012
Etat : Déposé
30/05/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°21189 déposé le 11/07/2012
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège social
30/05/2012 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°21189 déposé le 11/07/2012
Etat : Déposé
30/05/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°28509 déposé le 17/09/2012
Etat : Déposé
Décision : Adjonction d'activité(s)
30/05/2012 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°28509 déposé le 17/09/2012
Etat : Déposé
30/05/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°17030 déposé le 08/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
30/05/2012 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°17030 déposé le 08/06/2012
Etat : Déposé
30/05/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°21189 déposé le 11/07/2012
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège social
30/05/2012 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°21189 déposé le 11/07/2012
Etat : Déposé
30/05/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°28509 déposé le 17/09/2012
Etat : Déposé
Décision : Adjonction d'activité(s)
30/05/2012 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°28509 déposé le 17/09/2012
Etat : Déposé
30/05/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°17030 déposé le 08/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
30/05/2012 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°17030 déposé le 08/06/2012
Etat : Déposé
30/05/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°21189 déposé le 11/07/2012
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège social
30/05/2012 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°21189 déposé le 11/07/2012
Etat : Déposé
30/05/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°28509 déposé le 17/09/2012
Etat : Déposé
Décision : Adjonction d'activité(s)
30/05/2012 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°28509 déposé le 17/09/2012
Etat : Déposé
13/03/2012 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13309 déposé le 30/04/2012
Etat : Déposé
Décision : REPRESENTANT LES SALARIES
13/03/2012 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13309 déposé le 30/04/2012
Etat : Déposé
Décision : REPRESENTANT LES SALARIES
13/03/2012 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13309 déposé le 30/04/2012
Etat : Déposé
Décision : REPRESENTANT LES SALARIES
08/02/2012 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13307 déposé le 30/04/2012
Etat : Déposé
Décision : DE FNMF ASSOCIATION
08/02/2012 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13307 déposé le 30/04/2012
Etat : Déposé
Décision : DE FNMF ASSOCIATION
08/02/2012 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13307 déposé le 30/04/2012
Etat : Déposé
Décision : DE FNMF ASSOCIATION
08/07/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24918 déposé le 03/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
08/07/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24918 déposé le 03/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
08/07/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24918 déposé le 03/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
10/06/2011 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24259 déposé le 29/07/2011
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION D UN ADMINSITRATEUR REPRESENTANT DES SALARIES
10/06/2011 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24259 déposé le 29/07/2011
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION D UN ADMINSITRATEUR REPRESENTANT DES SALARIES
10/06/2011 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24259 déposé le 29/07/2011
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION D UN ADMINSITRATEUR REPRESENTANT DES SALARIES
23/11/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°35555 déposé le 01/12/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
23/11/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°35555 déposé le 01/12/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
23/11/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°35555 déposé le 01/12/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
27/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18700 déposé le 29/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
27/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18700 déposé le 29/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
27/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18700 déposé le 29/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
27/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18700 déposé le 29/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Fin de mandat d'administrateur
27/05/2010 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18700 déposé le 29/06/2010
Etat : Déposé
27/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18700 déposé le 29/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
27/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18700 déposé le 29/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
27/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18700 déposé le 29/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
27/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18700 déposé le 29/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Fin de mandat d'administrateur
27/05/2010 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18700 déposé le 29/06/2010
Etat : Déposé
27/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18700 déposé le 29/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
27/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18700 déposé le 29/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
27/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18700 déposé le 29/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
27/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18700 déposé le 29/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Fin de mandat d'administrateur
27/05/2010 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18700 déposé le 29/06/2010
Etat : Déposé
11/03/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18698 déposé le 29/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
11/03/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18698 déposé le 29/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
11/03/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18698 déposé le 29/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
26/01/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°12102 déposé le 27/04/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s)
26/01/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°12102 déposé le 27/04/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s)
26/01/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°12102 déposé le 27/04/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s)
25/01/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°3499 déposé le 02/02/2010
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
25/01/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°3499 déposé le 02/02/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
25/01/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°3499 déposé le 02/02/2010
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
25/01/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°3499 déposé le 02/02/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
25/01/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°3499 déposé le 02/02/2010
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
25/01/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°3499 déposé le 02/02/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
13/10/2009 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°35033 déposé le 04/12/2009
Etat : Déposé
Décision : Nomination de vice-président
13/10/2009 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°35033 déposé le 04/12/2009
Etat : Déposé
Décision : Nomination de vice-président
13/10/2009 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°35033 déposé le 04/12/2009
Etat : Déposé
Décision : Nomination de vice-président
28/05/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°20991 déposé le 22/07/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
28/05/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°20991 déposé le 22/07/2009
Etat : Déposé
Décision : DELEGUE
28/05/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°36147 déposé le 14/12/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
28/05/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°20991 déposé le 22/07/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
28/05/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°20991 déposé le 22/07/2009
Etat : Déposé
Décision : DELEGUE
28/05/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°36147 déposé le 14/12/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
28/05/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°20991 déposé le 22/07/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
28/05/2009 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°20991 déposé le 22/07/2009
Etat : Déposé
Décision : DELEGUE
28/05/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°36147 déposé le 14/12/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
12/03/2009 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°36143 déposé le 14/12/2009
Etat : Déposé
Décision : (PROJET)
12/03/2009 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°36143 déposé le 14/12/2009
Etat : Déposé
Décision : (PROJET)
12/03/2009 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°36143 déposé le 14/12/2009
Etat : Déposé
Décision : (PROJET)
29/08/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°32947 déposé le 30/10/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
29/08/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°32947 déposé le 30/10/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
29/08/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°32947 déposé le 30/10/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
10/07/2008 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°32947 déposé le 30/10/2008
Etat : Déposé
10/07/2008 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°32947 déposé le 30/10/2008
Etat : Déposé
10/07/2008 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°32947 déposé le 30/10/2008
Etat : Déposé
12/12/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°4065 déposé le 06/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
12/12/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°4065 déposé le 06/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
12/12/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°4065 déposé le 06/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
13/09/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°32566 déposé le 02/11/2007
Etat : Déposé
13/09/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°32566 déposé le 02/11/2007
Etat : Déposé
13/09/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°32566 déposé le 02/11/2007
Etat : Déposé
03/09/2007 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°32566 déposé le 02/11/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
03/09/2007 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°32566 déposé le 02/11/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
03/09/2007 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°32566 déposé le 02/11/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
15/05/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27818 déposé le 18/09/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
15/05/2007 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27818 déposé le 18/09/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
15/05/2007 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27818 déposé le 18/09/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
15/05/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27818 déposé le 18/09/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
15/05/2007 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27818 déposé le 18/09/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
15/05/2007 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27818 déposé le 18/09/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
15/05/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27818 déposé le 18/09/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
15/05/2007 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27818 déposé le 18/09/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
15/05/2007 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27818 déposé le 18/09/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
25/01/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9990 déposé le 28/03/2007
Etat : Déposé
Décision : Dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général
25/01/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9990 déposé le 28/03/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
25/01/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9990 déposé le 28/03/2007
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION DE DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
25/01/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9990 déposé le 28/03/2007
Etat : Déposé
Décision : Dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général
25/01/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9990 déposé le 28/03/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
25/01/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9990 déposé le 28/03/2007
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION DE DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
25/01/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9990 déposé le 28/03/2007
Etat : Déposé
Décision : Dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général
25/01/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9990 déposé le 28/03/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
25/01/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9990 déposé le 28/03/2007
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION DE DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
09/01/2007 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9990 déposé le 28/03/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
09/01/2007 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9990 déposé le 28/03/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
09/01/2007 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9990 déposé le 28/03/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
15/11/2006 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°35153 déposé le 14/12/2006
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
15/11/2006 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°35153 déposé le 14/12/2006
Etat : Déposé
15/11/2006 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°35153 déposé le 14/12/2006
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
15/11/2006 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°35153 déposé le 14/12/2006
Etat : Déposé
15/11/2006 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°35153 déposé le 14/12/2006
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
15/11/2006 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°35153 déposé le 14/12/2006
Etat : Déposé
14/09/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°35925 déposé le 21/12/2006
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
14/09/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°35925 déposé le 21/12/2006
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
14/09/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°35925 déposé le 21/12/2006
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
14/06/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°25132 déposé le 12/09/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
14/06/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°25132 déposé le 12/09/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
14/06/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°25132 déposé le 12/09/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
22/05/2006 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°25132 déposé le 12/09/2006
Etat : Déposé
22/05/2006 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°25132 déposé le 12/09/2006
Etat : Déposé
22/05/2006 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°25132 déposé le 12/09/2006
Etat : Déposé
16/03/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22219 déposé le 08/08/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
16/03/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22219 déposé le 08/08/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
16/03/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22219 déposé le 08/08/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
31/01/2006 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22217 déposé le 08/08/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
31/01/2006 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22217 déposé le 08/08/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
31/01/2006 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22217 déposé le 08/08/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
27/01/2006 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22217 déposé le 08/08/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
27/01/2006 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22217 déposé le 08/08/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
27/01/2006 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22217 déposé le 08/08/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
26/01/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°10748 déposé le 14/04/2006
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT D ADMINISTRATEUR REPRESENTANT DES SALARIES
26/01/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°10748 déposé le 14/04/2006
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT D ADMINISTRATEUR REPRESENTANT DES SALARIES
26/01/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°10748 déposé le 14/04/2006
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT D ADMINISTRATEUR REPRESENTANT DES SALARIES
08/12/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°1623 déposé le 16/01/2006
Etat : Déposé
Décision : Divers
08/12/2005 : Acte sous seing privé
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 1990B00028
Dépôt : N°3880 déposé le 15/12/2005
Etat : Déposé
Décision : Attestation de nomination du nouveau fondé de pouvoir
08/12/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°1623 déposé le 16/01/2006
Etat : Déposé
Décision : Divers
08/12/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°1623 déposé le 16/01/2006
Etat : Déposé
Décision : Divers
28/10/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°3680 déposé le 02/02/2006
Etat : Déposé
28/10/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°3680 déposé le 02/02/2006
Etat : Déposé
28/10/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°3680 déposé le 02/02/2006
Etat : Déposé
19/10/2005 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°3680 déposé le 02/02/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
19/10/2005 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°3680 déposé le 02/02/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
19/10/2005 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°3680 déposé le 02/02/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
17/06/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27491 déposé le 05/10/2005
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
17/06/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27491 déposé le 05/10/2005
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
17/06/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27491 déposé le 05/10/2005
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
25/05/2005 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°16214 déposé le 14/06/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
25/05/2005 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°16214 déposé le 14/06/2005
Etat : Déposé
25/05/2005 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°20179 déposé le 20/07/2005
Etat : Déposé
Décision : COOPTATION ADMINISTRATEUR
25/05/2005 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°16214 déposé le 14/06/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
25/05/2005 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°16214 déposé le 14/06/2005
Etat : Déposé
25/05/2005 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°20179 déposé le 20/07/2005
Etat : Déposé
Décision : COOPTATION ADMINISTRATEUR
25/05/2005 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°16214 déposé le 14/06/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
25/05/2005 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°16214 déposé le 14/06/2005
Etat : Déposé
25/05/2005 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°20179 déposé le 20/07/2005
Etat : Déposé
Décision : COOPTATION ADMINISTRATEUR
10/02/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°20177 déposé le 20/07/2005
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
10/02/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°20177 déposé le 20/07/2005
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION VICE PRESIDENT DELEGUE
10/02/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°20177 déposé le 20/07/2005
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
10/02/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°20177 déposé le 20/07/2005
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION VICE PRESIDENT DELEGUE
10/02/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°20177 déposé le 20/07/2005
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
10/02/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°20177 déposé le 20/07/2005
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION VICE PRESIDENT DELEGUE
03/12/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°15777 déposé le 09/06/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination de vice-président
03/12/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°15777 déposé le 09/06/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination de vice-président
03/12/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°15777 déposé le 09/06/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination de vice-président
26/10/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°3998 déposé le 07/02/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
26/10/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°3998 déposé le 07/02/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
26/10/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°3998 déposé le 07/02/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
25/05/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°33355 déposé le 06/12/2004
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
25/05/2004 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°33355 déposé le 06/12/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
25/05/2004 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°33355 déposé le 06/12/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
25/05/2004 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°33355 déposé le 06/12/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
25/05/2004 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°33355 déposé le 06/12/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
25/05/2004 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°33355 déposé le 06/12/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
25/05/2004 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°33355 déposé le 06/12/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
25/05/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°33355 déposé le 06/12/2004
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
25/05/2004 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°33355 déposé le 06/12/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
25/05/2004 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°33355 déposé le 06/12/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
25/05/2004 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°33355 déposé le 06/12/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
25/05/2004 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°33355 déposé le 06/12/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
25/05/2004 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°33355 déposé le 06/12/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
25/05/2004 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°33355 déposé le 06/12/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
25/05/2004 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°33355 déposé le 06/12/2004
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
25/05/2004 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°33355 déposé le 06/12/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
25/05/2004 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°33355 déposé le 06/12/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
25/05/2004 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°33355 déposé le 06/12/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
25/05/2004 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°33355 déposé le 06/12/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
25/05/2004 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°33355 déposé le 06/12/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
25/05/2004 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°33355 déposé le 06/12/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
23/03/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8612 déposé le 29/03/2005
Etat : Déposé
Décision : DEPART DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PRESIDENT D'HONNEUR
23/03/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8612 déposé le 29/03/2005
Etat : Déposé
Décision : DEPART DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PRESIDENT D'HONNEUR
23/03/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8612 déposé le 29/03/2005
Etat : Déposé
Décision : DEPART DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PRESIDENT D'HONNEUR
09/12/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5840 déposé le 01/03/2004
Etat : Déposé
Décision : DELEGUE
09/12/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5840 déposé le 01/03/2004
Etat : Déposé
Décision : DELEGUE
09/12/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5840 déposé le 01/03/2004
Etat : Déposé
Décision : DELEGUE
01/12/2003 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5837 déposé le 01/03/2004
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
01/12/2003 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5837 déposé le 01/03/2004
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
01/12/2003 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5837 déposé le 01/03/2004
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
07/11/2003 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18511 déposé le 13/07/2004
Etat : Déposé
07/11/2003 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18511 déposé le 13/07/2004
Etat : Déposé
07/11/2003 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18511 déposé le 13/07/2004
Etat : Déposé
06/11/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°34728 déposé le 26/11/2003
Etat : Déposé
Décision : Fusion absorption
06/11/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°34728 déposé le 26/11/2003
Etat : Déposé
06/11/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°34728 déposé le 26/11/2003
Etat : Déposé
Décision : Fusion absorption
06/11/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°34728 déposé le 26/11/2003
Etat : Déposé
06/11/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°34728 déposé le 26/11/2003
Etat : Déposé
Décision : Fusion absorption
06/11/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°34728 déposé le 26/11/2003
Etat : Déposé
04/11/2003 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5837 déposé le 01/03/2004
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
04/11/2003 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5837 déposé le 01/03/2004
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
04/11/2003 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5837 déposé le 01/03/2004
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
11/09/2003 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18511 déposé le 13/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
11/09/2003 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18511 déposé le 13/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
11/09/2003 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18511 déposé le 13/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
29/07/2003 : Acte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24204 déposé le 29/08/2003
Etat : Déposé
Décision : ATTESTATION
29/07/2003 : Acte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24204 déposé le 29/08/2003
Etat : Déposé
Décision : ATTESTATION
29/07/2003 : Acte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24204 déposé le 29/08/2003
Etat : Déposé
Décision : ATTESTATION
10/07/2003 : Expédition d'un acte authentique
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24204 déposé le 29/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Apport partiel d'actif
10/07/2003 : Expédition d'un acte authentique
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24204 déposé le 29/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Apport partiel d'actif
10/07/2003 : Expédition d'un acte authentique
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24204 déposé le 29/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Apport partiel d'actif
10/07/2003 : Expédition d'un acte authentique
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24204 déposé le 29/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Apport partiel d'actif
10/07/2003 : Expédition d'un acte authentique
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24204 déposé le 29/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Apport partiel d'actif
10/07/2003 : Expédition d'un acte authentique
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24204 déposé le 29/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Apport partiel d'actif
01/07/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24204 déposé le 29/08/2003
Etat : Déposé
01/07/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24204 déposé le 29/08/2003
Etat : Déposé
01/07/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24204 déposé le 29/08/2003
Etat : Déposé
30/06/2003 : Déclaration de conformité
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°34728 déposé le 26/11/2003
Etat : Déposé
30/06/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°4622 déposé le 14/02/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
30/06/2003 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°4622 déposé le 14/02/2005
Etat : Déposé
Décision : D'ADMINISTRATEUR
30/06/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24204 déposé le 29/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Fusion absorption
30/06/2003 : Déclaration de conformité
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24204 déposé le 29/08/2003
Etat : Déposé
Décision : + PV
30/06/2003 : Déclaration de conformité
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24204 déposé le 29/08/2003
Etat : Déposé
Décision : + PV
30/06/2003 : Déclaration de conformité
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24204 déposé le 29/08/2003
Etat : Déposé
Décision : + PV
30/06/2003 : Déclaration de conformité
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24204 déposé le 29/08/2003
Etat : Déposé
Décision : + PV
30/06/2003 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24204 déposé le 29/08/2003
Etat : Déposé
30/06/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18511 déposé le 13/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
30/06/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24204 déposé le 29/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Fusion absorption
30/06/2003 : Déclaration de conformité
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24204 déposé le 29/08/2003
Etat : Déposé
Décision : + PV
30/06/2003 : Déclaration de conformité
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24204 déposé le 29/08/2003
Etat : Déposé
Décision : + PV
30/06/2003 : Déclaration de conformité
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24204 déposé le 29/08/2003
Etat : Déposé
Décision : + PV
30/06/2003 : Déclaration de conformité
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24204 déposé le 29/08/2003
Etat : Déposé
Décision : + PV
30/06/2003 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24204 déposé le 29/08/2003
Etat : Déposé
30/06/2003 : Déclaration de conformité
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°34728 déposé le 26/11/2003
Etat : Déposé
30/06/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18511 déposé le 13/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
30/06/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°4622 déposé le 14/02/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
30/06/2003 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°4622 déposé le 14/02/2005
Etat : Déposé
Décision : D'ADMINISTRATEUR
30/06/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24204 déposé le 29/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Fusion absorption
30/06/2003 : Déclaration de conformité
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24204 déposé le 29/08/2003
Etat : Déposé
Décision : + PV
30/06/2003 : Déclaration de conformité
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24204 déposé le 29/08/2003
Etat : Déposé
Décision : + PV
30/06/2003 : Déclaration de conformité
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24204 déposé le 29/08/2003
Etat : Déposé
Décision : + PV
30/06/2003 : Déclaration de conformité
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24204 déposé le 29/08/2003
Etat : Déposé
Décision : + PV
30/06/2003 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24204 déposé le 29/08/2003
Etat : Déposé
30/06/2003 : Déclaration de conformité
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°34728 déposé le 26/11/2003
Etat : Déposé
30/06/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18511 déposé le 13/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
30/06/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°4622 déposé le 14/02/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
30/06/2003 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°4622 déposé le 14/02/2005
Etat : Déposé
Décision : D'ADMINISTRATEUR
27/06/2003 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18511 déposé le 13/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
27/06/2003 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18511 déposé le 13/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
27/06/2003 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18511 déposé le 13/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
14/05/2003 : Rapport du commissaire à la fusion
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°15817 déposé le 06/06/2003
Etat : Déposé
14/05/2003 : Rapport du commissaire à la fusion
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°15818 déposé le 06/06/2003
Etat : Déposé
14/05/2003 : Rapport du commissaire à la fusion
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°15902 déposé le 06/06/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers
14/05/2003 : Rapport du commissaire à la fusion
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°15818 déposé le 06/06/2003
Etat : Déposé
14/05/2003 : Rapport du commissaire à la fusion
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°15902 déposé le 06/06/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers
14/05/2003 : Rapport du commissaire à la fusion
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°15817 déposé le 06/06/2003
Etat : Déposé
14/05/2003 : Rapport du commissaire à la fusion
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°15902 déposé le 06/06/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers
14/05/2003 : Rapport du commissaire à la fusion
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°15818 déposé le 06/06/2003
Etat : Déposé
14/05/2003 : Rapport du commissaire à la fusion
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°15817 déposé le 06/06/2003
Etat : Déposé
06/05/2003 : Convention
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13211 déposé le 09/05/2003
Etat : Déposé
Décision : AVEC LA SOCIETE COPAMAT
06/05/2003 : Acte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13213 déposé le 09/05/2003
Etat : Déposé
Décision : AVEC LA SOCIETE COOPAMAT - SOCIETE COOPERATIVE AUXILIAIRE DE MATERIELS
06/05/2003 : Convention
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13216 déposé le 09/05/2003
Etat : Déposé
Décision : AVEC LA SOCIETE INTERCOP
06/05/2003 : Acte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13219 déposé le 09/05/2003
Etat : Déposé
Décision : AVEC LA SOCIETE INTER-COOP
06/05/2003 : Acte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13221 déposé le 09/05/2003
Etat : Déposé
Décision : AVEC LA SOCIETE CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF
06/05/2003 : Convention
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13216 déposé le 09/05/2003
Etat : Déposé
Décision : AVEC LA SOCIETE INTERCOP
06/05/2003 : Acte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13221 déposé le 09/05/2003
Etat : Déposé
Décision : AVEC LA SOCIETE CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF
06/05/2003 : Acte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13213 déposé le 09/05/2003
Etat : Déposé
Décision : AVEC LA SOCIETE COOPAMAT - SOCIETE COOPERATIVE AUXILIAIRE DE MATERIELS
06/05/2003 : Acte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13219 déposé le 09/05/2003
Etat : Déposé
Décision : AVEC LA SOCIETE INTER-COOP
06/05/2003 : Convention
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13211 déposé le 09/05/2003
Etat : Déposé
Décision : AVEC LA SOCIETE COPAMAT
06/05/2003 : Convention
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13211 déposé le 09/05/2003
Etat : Déposé
Décision : AVEC LA SOCIETE COPAMAT
06/05/2003 : Acte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13219 déposé le 09/05/2003
Etat : Déposé
Décision : AVEC LA SOCIETE INTER-COOP
06/05/2003 : Acte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13221 déposé le 09/05/2003
Etat : Déposé
Décision : AVEC LA SOCIETE CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF
06/05/2003 : Acte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13213 déposé le 09/05/2003
Etat : Déposé
Décision : AVEC LA SOCIETE COOPAMAT - SOCIETE COOPERATIVE AUXILIAIRE DE MATERIELS
06/05/2003 : Convention
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13216 déposé le 09/05/2003
Etat : Déposé
Décision : AVEC LA SOCIETE INTERCOP
13/03/2003 : Ordonnance
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8276 déposé le 17/03/2003
Etat : Déposé
Décision : 03O360
13/03/2003 : Ordonnance
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8276 déposé le 17/03/2003
Etat : Déposé
Décision : 03O360
13/03/2003 : Ordonnance
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8276 déposé le 17/03/2003
Etat : Déposé
Décision : 03O360
26/02/2003 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9214 déposé le 26/03/2003
Etat : Déposé
26/02/2003 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9214 déposé le 26/03/2003
Etat : Déposé
26/02/2003 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9214 déposé le 26/03/2003
Etat : Déposé
30/01/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9214 déposé le 26/03/2003
Etat : Déposé
Décision : Changement de la dénomination sociale
30/01/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9214 déposé le 26/03/2003
Etat : Déposé
30/01/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9214 déposé le 26/03/2003
Etat : Déposé
Décision : Changement de la dénomination sociale
30/01/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9214 déposé le 26/03/2003
Etat : Déposé
30/01/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9214 déposé le 26/03/2003
Etat : Déposé
Décision : Changement de la dénomination sociale
30/01/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9214 déposé le 26/03/2003
Etat : Déposé
05/11/2002 : Ordonnance
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°33441 déposé le 08/11/2002
Etat : Déposé
Décision : 02O2381
05/11/2002 : Ordonnance
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°33442 déposé le 08/11/2002
Etat : Déposé
Décision : 02O2382
05/11/2002 : Ordonnance
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°33442 déposé le 08/11/2002
Etat : Déposé
Décision : 02O2382
05/11/2002 : Ordonnance
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°33441 déposé le 08/11/2002
Etat : Déposé
Décision : 02O2381
05/11/2002 : Ordonnance
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°33442 déposé le 08/11/2002
Etat : Déposé
Décision : 02O2382
05/11/2002 : Ordonnance
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°33441 déposé le 08/11/2002
Etat : Déposé
Décision : 02O2381
13/08/2002 : Ordonnance
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22826 déposé le 14/08/2002
Etat : Déposé
Décision : (N° 1879)
13/08/2002 : Ordonnance
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22827 déposé le 14/08/2002
Etat : Déposé
Décision : (N° 1878)
13/08/2002 : Ordonnance
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22826 déposé le 14/08/2002
Etat : Déposé
Décision : (N° 1879)
13/08/2002 : Ordonnance
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22827 déposé le 14/08/2002
Etat : Déposé
Décision : (N° 1878)
13/08/2002 : Ordonnance
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22827 déposé le 14/08/2002
Etat : Déposé
Décision : (N° 1878)
13/08/2002 : Ordonnance
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22826 déposé le 14/08/2002
Etat : Déposé
Décision : (N° 1879)
13/06/2002 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°25716 déposé le 14/09/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
13/06/2002 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°25716 déposé le 14/09/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
13/06/2002 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°25716 déposé le 14/09/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
30/05/2002 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°20803 déposé le 24/07/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
30/05/2002 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°20803 déposé le 24/07/2002
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
30/05/2002 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°20803 déposé le 24/07/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
30/05/2002 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°20803 déposé le 24/07/2002
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
30/05/2002 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°20803 déposé le 24/07/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
30/05/2002 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°20803 déposé le 24/07/2002
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
06/12/2001 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5781 déposé le 05/03/2002
Etat : Déposé
Décision : DE SOCOREC
06/12/2001 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5781 déposé le 05/03/2002
Etat : Déposé
Décision : DE SOCOREC
06/12/2001 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5781 déposé le 05/03/2002
Etat : Déposé
Décision : DE SOCOREC
04/10/2001 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°36596 déposé le 12/12/2001
Etat : Déposé
Décision : Divers
04/10/2001 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°36596 déposé le 12/12/2001
Etat : Déposé
Décision : Divers
04/10/2001 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°36596 déposé le 12/12/2001
Etat : Déposé
Décision : Divers
21/09/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°36596 déposé le 12/12/2001
Etat : Déposé
Décision : -
21/09/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°36596 déposé le 12/12/2001
Etat : Déposé
Décision : Conversion du capital en euros
21/09/2001 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°36596 déposé le 12/12/2001
Etat : Déposé
Décision : Divers
21/09/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°36596 déposé le 12/12/2001
Etat : Déposé
Décision : -
21/09/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°36596 déposé le 12/12/2001
Etat : Déposé
Décision : Conversion du capital en euros
21/09/2001 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°36596 déposé le 12/12/2001
Etat : Déposé
Décision : Divers
21/09/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°36596 déposé le 12/12/2001
Etat : Déposé
Décision : -
21/09/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°36596 déposé le 12/12/2001
Etat : Déposé
Décision : Conversion du capital en euros
21/09/2001 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°36596 déposé le 12/12/2001
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/06/2001 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°23576 déposé le 07/09/2001
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
22/06/2001 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°23576 déposé le 07/09/2001
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
22/06/2001 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°23576 déposé le 07/09/2001
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
18/05/2001 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24440 déposé le 11/09/2001
Etat : Déposé
Décision : Divers
18/05/2001 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24440 déposé le 11/09/2001
Etat : Déposé
Décision : Divers
18/05/2001 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24440 déposé le 11/09/2001
Etat : Déposé
Décision : Divers
23/06/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°35033 déposé le 22/12/2000
Etat : Déposé
Décision : ADJOINT
23/06/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°35033 déposé le 22/12/2000
Etat : Déposé
Décision : ADJOINT
23/06/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°35033 déposé le 22/12/2000
Etat : Déposé
Décision : ADJOINT
31/05/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24440 déposé le 11/09/2001
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
31/05/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24440 déposé le 11/09/2001
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
31/05/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24440 déposé le 11/09/2001
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
31/05/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24440 déposé le 11/09/2001
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
31/05/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24440 déposé le 11/09/2001
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
31/05/2000 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°24440 déposé le 11/09/2001
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
17/02/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13125 déposé le 18/05/2000
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
17/02/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13125 déposé le 18/05/2000
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
17/02/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13125 déposé le 18/05/2000
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
09/12/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°505 déposé le 06/01/2000
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
09/12/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°505 déposé le 06/01/2000
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
09/12/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°505 déposé le 06/01/2000
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
23/11/1999 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°505 déposé le 06/01/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers
23/11/1999 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°505 déposé le 06/01/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers
23/11/1999 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°505 déposé le 06/01/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers
04/11/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°31030 déposé le 29/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
04/11/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°31030 déposé le 29/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
04/11/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°31030 déposé le 29/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
11/10/1999 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°31030 déposé le 29/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
11/10/1999 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°31030 déposé le 29/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
11/10/1999 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°31030 déposé le 29/11/1999
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
30/09/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27613 déposé le 25/10/1999
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social
30/09/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27613 déposé le 25/10/1999
Etat : Déposé
Décision : -
30/09/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27613 déposé le 25/10/1999
Etat : Déposé
Décision : -
30/09/1999 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27613 déposé le 25/10/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
30/09/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27613 déposé le 25/10/1999
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social
30/09/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27613 déposé le 25/10/1999
Etat : Déposé
Décision : -
30/09/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27613 déposé le 25/10/1999
Etat : Déposé
Décision : -
30/09/1999 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27613 déposé le 25/10/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
30/09/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27613 déposé le 25/10/1999
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social
30/09/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27613 déposé le 25/10/1999
Etat : Déposé
Décision : -
30/09/1999 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27613 déposé le 25/10/1999
Etat : Déposé
Décision : -
30/09/1999 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27613 déposé le 25/10/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
16/09/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°32271 déposé le 09/12/1999
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
16/09/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°32271 déposé le 09/12/1999
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
16/09/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°32271 déposé le 09/12/1999
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
26/08/1999 : Rapport du commissaire à la fusion
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°23395 déposé le 09/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
26/08/1999 : Rapport du commissaire à la fusion
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°23395 déposé le 09/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
26/08/1999 : Rapport du commissaire à la fusion
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°23395 déposé le 09/09/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/07/1999 : Traité
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°19750 déposé le 02/08/1999
Etat : Déposé
Décision : ABSORPTION DE LA SOCIETE BANQUE POMMIER-FININDUS -
22/07/1999 : Traité
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27615 déposé le 25/10/1999
Etat : Déposé
Décision : ABSORPTION DE LA SOCIETE BANQUE POMMIER-FININDUS -
22/07/1999 : Traité
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°19750 déposé le 02/08/1999
Etat : Déposé
Décision : ABSORPTION DE LA SOCIETE BANQUE POMMIER-FININDUS -
22/07/1999 : Traité
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27615 déposé le 25/10/1999
Etat : Déposé
Décision : ABSORPTION DE LA SOCIETE BANQUE POMMIER-FININDUS -
22/07/1999 : Traité
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°19750 déposé le 02/08/1999
Etat : Déposé
Décision : ABSORPTION DE LA SOCIETE BANQUE POMMIER-FININDUS -
22/07/1999 : Traité
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27615 déposé le 25/10/1999
Etat : Déposé
Décision : ABSORPTION DE LA SOCIETE BANQUE POMMIER-FININDUS -
18/06/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27613 déposé le 25/10/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
18/06/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27613 déposé le 25/10/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
18/06/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°27613 déposé le 25/10/1999
Etat : Déposé
Décision : Divers
21/05/1999 : Ordonnance
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13142 déposé le 25/05/1999
Etat : Déposé
Décision : 99O893
21/05/1999 : Ordonnance
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13142 déposé le 25/05/1999
Etat : Déposé
Décision : 99O893
21/05/1999 : Ordonnance
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13142 déposé le 25/05/1999
Etat : Déposé
Décision : 99O893
17/12/1998 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5039 déposé le 22/02/1999
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
17/12/1998 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5039 déposé le 22/02/1999
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
17/12/1998 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5039 déposé le 22/02/1999
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
03/12/1998 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5039 déposé le 22/02/1999
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
03/12/1998 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5039 déposé le 22/02/1999
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
03/12/1998 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5039 déposé le 22/02/1999
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
17/09/1998 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°29485 déposé le 26/11/1998
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
17/09/1998 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°29485 déposé le 26/11/1998
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
17/09/1998 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°29485 déposé le 26/11/1998
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
04/05/1998 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13553 déposé le 08/06/1998
Etat : Déposé
Décision : - (PROJET DE FUSION)
04/05/1998 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13553 déposé le 08/06/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
04/05/1998 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°20880 déposé le 24/08/1998
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
04/05/1998 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°20880 déposé le 24/08/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
04/05/1998 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13553 déposé le 08/06/1998
Etat : Déposé
Décision : - (PROJET DE FUSION)
04/05/1998 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13553 déposé le 08/06/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
04/05/1998 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°20880 déposé le 24/08/1998
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
04/05/1998 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°20880 déposé le 24/08/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
04/05/1998 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13553 déposé le 08/06/1998
Etat : Déposé
Décision : - (PROJET DE FUSION)
04/05/1998 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°13553 déposé le 08/06/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
04/05/1998 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°20880 déposé le 24/08/1998
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
04/05/1998 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°20880 déposé le 24/08/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers
23/04/1998 : Rapport du commissaire aux apports
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°10356 déposé le 24/04/1998
Etat : Déposé
Décision : - APPORTS DEVANT ETRE EFFECTUES PAR LA BANQUE DE L'ENTREPRISE -
23/04/1998 : Rapport du commissaire aux apports
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°10356 déposé le 24/04/1998
Etat : Déposé
Décision : - APPORTS DEVANT ETRE EFFECTUES PAR LA BANQUE DE L'ENTREPRISE -
23/04/1998 : Rapport du commissaire aux apports
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°10356 déposé le 24/04/1998
Etat : Déposé
Décision : - APPORTS DEVANT ETRE EFFECTUES PAR LA BANQUE DE L'ENTREPRISE -
31/03/1998 : Traité
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8807 déposé le 03/04/1998
Etat : Déposé
Décision : PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE BANQUE DE L'ENTREPRISE - (2 EXEMPLAIRES)
31/03/1998 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°12154 déposé le 20/05/1998
Etat : Déposé
Décision : Apport partiel d'actif
31/03/1998 : Traité
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8807 déposé le 03/04/1998
Etat : Déposé
Décision : PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE BANQUE DE L'ENTREPRISE - (2 EXEMPLAIRES)
31/03/1998 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°12154 déposé le 20/05/1998
Etat : Déposé
Décision : Apport partiel d'actif
31/03/1998 : Traité
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8807 déposé le 03/04/1998
Etat : Déposé
Décision : PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE BANQUE DE L'ENTREPRISE - (2 EXEMPLAIRES)
31/03/1998 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°12154 déposé le 20/05/1998
Etat : Déposé
Décision : Apport partiel d'actif
12/03/1998 : Rapport du commissaire à la scission
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°7636 déposé le 20/03/1998
Etat : Déposé
Décision : - APPORT PARTIEL D'ACTIF EFFECTUE PAR LA BANQUE FININDUS -
12/03/1998 : Rapport du commissaire à la scission
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°7636 déposé le 20/03/1998
Etat : Déposé
Décision : - APPORT PARTIEL D'ACTIF EFFECTUE PAR LA BANQUE FININDUS -
12/03/1998 : Rapport du commissaire à la scission
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°7636 déposé le 20/03/1998
Etat : Déposé
Décision : - APPORT PARTIEL D'ACTIF EFFECTUE PAR LA BANQUE FININDUS -
24/02/1998 : Traité
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5641 déposé le 26/02/1998
Etat : Déposé
Décision : DE LA SOCIETE BANQUE FININDUS - (2 EXEMPLAIRES)
24/02/1998 : Traité
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5641 déposé le 26/02/1998
Etat : Déposé
Décision : DE LA SOCIETE BANQUE FININDUS - (2 EXEMPLAIRES)
24/02/1998 : Traité
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5641 déposé le 26/02/1998
Etat : Déposé
Décision : DE LA SOCIETE BANQUE FININDUS - (2 EXEMPLAIRES)
09/02/1998 : Ordonnance
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°4287 déposé le 13/02/1998
Etat : Déposé
Décision : 98O197
09/02/1998 : Ordonnance
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°4287 déposé le 13/02/1998
Etat : Déposé
Décision : 98O197
09/02/1998 : Ordonnance
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°4287 déposé le 13/02/1998
Etat : Déposé
Décision : 98O197
19/01/1998 : Ordonnance
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°1558 déposé le 20/01/1998
Etat : Déposé
Décision : 98O75
19/01/1998 : Ordonnance
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°1558 déposé le 20/01/1998
Etat : Déposé
Décision : 98O75
19/01/1998 : Ordonnance
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°1558 déposé le 20/01/1998
Etat : Déposé
Décision : 98O75
12/12/1996 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°6429 déposé le 26/02/1997
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
12/12/1996 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°6429 déposé le 26/02/1997
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
12/12/1996 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°6429 déposé le 26/02/1997
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
12/11/1996 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°6429 déposé le 26/02/1997
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
12/11/1996 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°6429 déposé le 26/02/1997
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
12/11/1996 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°6429 déposé le 26/02/1997
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
21/06/1996 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°23427 déposé le 01/10/1996
Etat : Déposé
Décision : Divers
21/06/1996 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°23427 déposé le 01/10/1996
Etat : Déposé
Décision : Divers
21/06/1996 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°23427 déposé le 01/10/1996
Etat : Déposé
Décision : Divers
11/12/1995 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°4955 déposé le 12/02/1996
Etat : Déposé
Décision : Divers
11/12/1995 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°4955 déposé le 12/02/1996
Etat : Déposé
Décision : Divers
11/12/1995 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°4955 déposé le 12/02/1996
Etat : Déposé
Décision : Divers
30/05/1995 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18919 déposé le 14/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
30/05/1995 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18919 déposé le 14/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
30/05/1995 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18919 déposé le 14/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
07/12/1994 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°29411 déposé le 08/12/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
07/12/1994 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°29411 déposé le 08/12/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
07/12/1994 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°29411 déposé le 08/12/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
25/11/1994 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°29411 déposé le 08/12/1994
Etat : Déposé
Décision : Divers
25/11/1994 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°29411 déposé le 08/12/1994
Etat : Déposé
Décision : Divers
25/11/1994 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°29411 déposé le 08/12/1994
Etat : Déposé
Décision : Divers
26/10/1994 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°25953 déposé le 03/11/1994
Etat : Déposé
Décision : Divers
26/10/1994 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°25953 déposé le 03/11/1994
Etat : Déposé
Décision : Divers
26/10/1994 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°25953 déposé le 03/11/1994
Etat : Déposé
Décision : Divers
30/09/1994 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°23380 déposé le 04/10/1994
Etat : Déposé
Décision : 2 EX
30/09/1994 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°29411 déposé le 08/12/1994
Etat : Déposé
Décision : Divers
30/09/1994 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°23380 déposé le 04/10/1994
Etat : Déposé
Décision : 2 EX
30/09/1994 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°29411 déposé le 08/12/1994
Etat : Déposé
Décision : Divers
30/09/1994 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°23380 déposé le 04/10/1994
Etat : Déposé
Décision : 2 EX
30/09/1994 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°29411 déposé le 08/12/1994
Etat : Déposé
Décision : Divers
15/09/1994 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°29411 déposé le 08/12/1994
Etat : Déposé
Décision : Divers
15/09/1994 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°29411 déposé le 08/12/1994
Etat : Déposé
Décision : Divers
15/09/1994 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°29411 déposé le 08/12/1994
Etat : Déposé
Décision : Divers
23/06/1994 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°14727 déposé le 23/06/1994
Etat : Déposé
Décision : 1454
23/06/1994 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°14727 déposé le 23/06/1994
Etat : Déposé
Décision : 1454
23/06/1994 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°14727 déposé le 23/06/1994
Etat : Déposé
Décision : 1454
26/05/1994 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°21267 déposé le 14/09/1994
Etat : Déposé
Décision : Divers
26/05/1994 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°21267 déposé le 14/09/1994
Etat : Déposé
Décision : Divers
26/05/1994 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°21267 déposé le 14/09/1994
Etat : Déposé
Décision : Divers
27/05/1993 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°19572 déposé le 26/08/1993
Etat : Déposé
Décision : Divers
27/05/1993 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°19572 déposé le 26/08/1993
Etat : Déposé
Décision : Divers
27/05/1993 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°19572 déposé le 26/08/1993
Etat : Déposé
Décision : Divers
17/12/1992 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8330 déposé le 05/04/1993
Etat : Déposé
Décision : Divers
17/12/1992 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8330 déposé le 05/04/1993
Etat : Déposé
Décision : Divers
17/12/1992 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8330 déposé le 05/04/1993
Etat : Déposé
Décision : Divers
12/11/1992 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8331 déposé le 05/04/1993
Etat : Déposé
Décision : Divers
12/11/1992 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8331 déposé le 05/04/1993
Etat : Déposé
Décision : Divers
12/11/1992 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8331 déposé le 05/04/1993
Etat : Déposé
Décision : Divers
30/10/1992 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°25681 déposé le 13/11/1992
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
30/10/1992 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°25681 déposé le 13/11/1992
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
30/10/1992 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°25681 déposé le 13/11/1992
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
26/10/1992 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8330 déposé le 05/04/1993
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
26/10/1992 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8330 déposé le 05/04/1993
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
26/10/1992 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8330 déposé le 05/04/1993
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
15/10/1992 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°25681 déposé le 13/11/1992
Etat : Déposé
Décision : Divers
15/10/1992 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°25681 déposé le 13/11/1992
Etat : Déposé
Décision : Divers
15/10/1992 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°25681 déposé le 13/11/1992
Etat : Déposé
Décision : Divers
17/09/1992 : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°4540 déposé le 22/02/1993
Etat : Déposé
Décision : Divers
17/09/1992 : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°4540 déposé le 22/02/1993
Etat : Déposé
Décision : Divers
17/09/1992 : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°4540 déposé le 22/02/1993
Etat : Déposé
Décision : Divers
27/05/1992 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°21613 déposé le 29/09/1992
Etat : Déposé
Décision : Divers
27/05/1992 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°21613 déposé le 29/09/1992
Etat : Déposé
Décision : Divers
27/05/1992 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°21613 déposé le 29/09/1992
Etat : Déposé
Décision : Divers
21/06/1991 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°26689 déposé le 29/11/1991
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
21/06/1991 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°26689 déposé le 29/11/1991
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
21/06/1991 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°26689 déposé le 29/11/1991
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
26/10/1989 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°12894 déposé le 22/06/1990
Etat : Déposé
Décision : Divers
26/10/1989 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°12894 déposé le 22/06/1990
Etat : Déposé
Décision : Divers
26/10/1989 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°12894 déposé le 22/06/1990
Etat : Déposé
Décision : Divers
14/09/1989 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°12995 déposé le 25/06/1990
Etat : Déposé
Décision : Divers
14/09/1989 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°12995 déposé le 25/06/1990
Etat : Déposé
Décision : Divers
14/09/1989 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°12995 déposé le 25/06/1990
Etat : Déposé
Décision : Divers
31/07/1989 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18102 déposé le 08/08/1989
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
31/07/1989 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18102 déposé le 08/08/1989
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
31/07/1989 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18102 déposé le 08/08/1989
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
30/06/1989 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18102 déposé le 08/08/1989
Etat : Déposé
Décision : Divers
30/06/1989 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18102 déposé le 08/08/1989
Etat : Déposé
Décision : Divers
30/06/1989 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18102 déposé le 08/08/1989
Etat : Déposé
Décision : Divers
09/06/1989 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°15031 déposé le 29/06/1989
Etat : Déposé
Décision : Divers
09/06/1989 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°15031 déposé le 29/06/1989
Etat : Déposé
Décision : Divers
09/06/1989 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°15031 déposé le 29/06/1989
Etat : Déposé
Décision : Divers
18/05/1989 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°11824 déposé le 18/05/1989
Etat : Déposé
Décision : 2 EXEMPLAIRES
18/05/1989 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°11824 déposé le 18/05/1989
Etat : Déposé
Décision : 2 EXEMPLAIRES
18/05/1989 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°11824 déposé le 18/05/1989
Etat : Déposé
Décision : 2 EXEMPLAIRES
29/03/1989 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8860 déposé le 05/04/1989
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux apports
29/03/1989 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8860 déposé le 05/04/1989
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux apports
29/03/1989 : Acte modificatif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8860 déposé le 05/04/1989
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux apports
21/03/1989 : Statuts constitutifs
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°7234 déposé le 21/03/1989
Etat : Déposé
Décision : Divers
21/03/1989 : Statuts constitutifs
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°7234 déposé le 21/03/1989
Etat : Déposé
Décision : Divers
21/03/1989 : Statuts constitutifs
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°7234 déposé le 21/03/1989
Etat : Déposé
Décision : Divers
Etablissements :
08/02/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 1999B00416
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
55 Boulevard Joffre
17000 La Rochelle
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 24/11/2017
Activité : Toutes opérations de banque en relation notamment avec les organisations à caractère coopératif, mutualiste, associatif et sociale ainsi qu'avec leurs adhérents - bancaire.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/12/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 1989B01369
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
38 rue du Pré Gauchet
44000 Nantes
France
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/10/2018
Activité : Toutes activités de banques, de bourse, de crédit
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Divers
22/11/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 32767
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Siège

Adresse :
12 Boulevard Pesaro-Cs 10002
92024 Nanterre Cedex
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
22/11/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 541
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
96 Rue Des Trois Fontanot
92000 Nanterre
FRANCE
Enseigne : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/01/2009
Activité : Toutes opérations de banque en relation notamment avec les organisations à caractère coopératif mutualiste associatif et sociale ainsi qu à leurs adhérents bancaires exercés directement et indirectement toute activité de courtage effectuer toute activité d' entremise immobilière.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/11/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 32767
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Délégation Générale de Paris 6ème Étage-Aile C
12 Boulevard de Pesaro
Cs 10002
92024 Nanterre Cedex
FRANCE
Enseigne : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/12/2015
Activité : Toutes activités de banques, de bourse et de crédit
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/06/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 32767
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Siège

Adresse :
12 Boulevard Pesaro-Cs 10002
92024 Nanterre Cedex
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
29/06/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 541
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
96 Rue Des Trois Fontanot
92000 Nanterre
FRANCE
Enseigne : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/01/2009
Activité : Toutes opérations de banque en relation notamment avec les organisations à caractère coopératif mutualiste associatif et sociale ainsi qu à leurs adhérents bancaires exercés directement et indirectement toute activité de courtage effectuer toute activité d' entremise immobilière.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/02/2021 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1989B00515
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
1 Avenue Kellerman
21070 Dijon Cedex
FRANCE
Enseigne : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/09/1989
Activité : Toutes opérations de banque, bourse , crédit
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion - FONDS ACQUIS PAR APPORT FUSION AU MONTANT GLOBAL EVALUE - récédent exploitan - ANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATI
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/04/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Quimper (2903)
Numéro de gestion : 1990B00041
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
6 Rue Falkirk
29000 Quimper
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1989
Activité : Toutes activités de banque, de bourse et de crédit
Origine du fonds : Achat
chat - APPORT FUSION DE BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF, 33, RUE DES TROIS FONTANOT, 92000 NANTERRE, B 692 044 134 AU MONTANT (GLOBAL) DE 101 348 355,74 - récédent exploitan - ANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATI
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 1990B00305
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
51 Quai de Paludate
33800 Bordeaux
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Enseigne : BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1989
Activité : Toutes activites de banque, de bourse et de credit
Origine du fonds : Apport
- récédent exploitan - ANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATI
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 1990B00305
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
27 Cours Evrard de Fayolle
Délégation Générale de Bordeaux
33000 Bordeaux
FRANCE
Nom commercial : Crédit Coopératif
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/03/2009
Activité : Toutes opérations de banque en relation notamment avec les organisations à caractère coopératif, mutualiste, associatif
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 1990B00305
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
77 Boulevard du Président J.F Kennedy
33700 Mérignac
FRANCE
Nom commercial : Crédit Coopératif
Enseigne : Crédit Coopératif
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/02/2010
Activité : Toutes opérations de banque et relation notamment avec les organisations à caractère coopératif, mutualiste, associatif et social
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/11/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 1990B00305
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
E-Agence de Bordeaux
27 Cours Evrard de Fayolle
33000 Bordeaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/10/2016
Activité : Banque à distance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/10/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2007B00349
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
6 Cours DU COMMANDANT FRATACCI
76600 Le Havre
France
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 25/06/2007
Activité : Toutes opérations de banque en relation notamment avec les organisations à caractère coopératif, mutualiste, associatif et social ainsi qu'avec leurs adhérents bancaires; Exercer directement et indirectement toute activité de courtage
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/07/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro de gestion : 1990B00051
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
1 quai Kleber
67000 Strasbourg
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 09/11/1989
Activité : Toutes activités de banque de crédit et de bourse
Origine du fonds : Divers
usio - récédent exploitan - ANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATI
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Nancy (5402)
Numéro de gestion : 1990B00062
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
81 rue Saint-Georges
54000 Nancy
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Enseigne : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/06/1989
Activité : Toutes opérations de banque en relation notamment avec les organisations à caractère coopératif, mutualiste, associatif et social ainsi qu'avec leurs adhérents - bancaire
Origine du fonds : Apport
- récédent propriétaire exploitan - ANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATI
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Aix-en-Provence (1301)
Numéro de gestion : 2004B01678
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
150 avenue Georges-Pompidou
13100 Aix-en-Provence
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/09/2004
Activité : Toutes opérations de banque en relation notamment avec les organisations à caractère coopératif, mutualiste, associatif et sociale ainsi qu'avec leurs adhérents bancaires : Exercer directement et indirectement toute activité de courtage
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1990B04758
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
252 boulevard Voltaire
75011 Paris
France
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Enseigne : BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1989
Activité : TOUTES ACTIVITES DE BANQUES DE BOURSE ET DE CREDIT.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - FCC DAUMESNI
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1990B04758
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
99 rue de la Tombe-Issoire
75014 Paris
France
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Enseigne : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1989
Activité : TOUTES ACTIVITE DE BANQUES, DE BOURSE ET DE CREDIT
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - FC
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1990B04758
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
100 boulevard de Magenta
75010 Paris
France
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Enseigne : BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1989
Activité : Toutes opérations de banque et relation notamment avec les organisations à caractère coopératif , mutualiste , associatif et social ainsi qu'avec leurs adhèrents - Bancaire -
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - FC
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1990B04758
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
4 rue Auber
75009 Paris
France
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/05/1998
Activité : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE EN RELATION NOTAMMENT AVEC LES ORGANISATIONS A CARACTERE COOPERATIF, MUTUALISTE, ASSOCIATIF ET SOCIALE AINSI QU'AVEC LEURS ADHERENTS
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1990B04758
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
86 rue de Courcelles
75008 Paris
France
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Enseigne : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/1999
Activité : Toutes opérations de banque et relation notamment avec les organisations à caractère coopératif, mutualiste, associatif et social ainsi qu'avec leurs adhérents bancaire
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - ANQUE POMMIER - FININDU
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1990B04758
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
122 boulevard Saint-Germain
75006 Paris
France
Enseigne : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/01/2010
Activité : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE EN RELATION NOTAMMENT AVEC LES ORGANISATIONS A CARACTERE COOPERATIF, MUTUALISTE, ASSOCIATIF ET SOCIALE AINSI QU'AVEC LEURS ADHERENTS
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1990B04758
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
102 boulevard de Magenta
75010 Paris
France
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Enseigne : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/09/1997
Activité : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1990B04758
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
80 rue de Courcelles
75008 Paris
France
Enseigne : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1989
Activité : Toutes activités de banques, de bourse et de crédit
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1990B04758
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
147 rue de la Convention
75015 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/06/2012
Activité : Toutes opérations de banque en relation notamment avec les organisations à caractère coopératif, mutualiste, associatif et sociale ainsi qu'avec leurs adhérents
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1990B04758
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
Délégation Générale de Paris - 3ème Étage -
100 boulevard de Magenta
75010 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/12/2015
Activité : Toutes activités de banques de bourse et de crédit
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1990B04758
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
Delegation Nord-Est Centre
100 boulevard de Magenta
75010 Paris
France
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/11/2011
Activité : Toutes opérations de banque et réalisation notamment avec les organisations à caractère coopératif mutualiste associatif et social ainsi qu'avec leurs adhérents bancaire.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Versailles (7803)
Numéro de gestion : 1990B00239
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
5/7 Rue DU MARECHAL FOCH
78000 Versailles
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Enseigne : BANQUE FRANCAISE DE CREDTI COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/06/1989
Activité : Toutes activités de banque, de bourse et de crédit
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Angers (4901)
Numéro de gestion : 1999B00782
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
1 boulevard Yvonne Poirel
CS 70127
49101 Angers cedex 2
FRANCE
Enseigne : BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/1999
Activité : Toutes opérations de banque et relation notamment avec les organisations à caractère coopératif mutualiste associatif et social ainsi qu'avec leur adhérent bancaire
Origine du fonds : Acquisition par fusion
CQUIS PAR FUSIO - récédent exploitan - ANQUE POMMIER FININDU
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1989B00703
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
3 Place MARIE CURIE
BP 411
74013 Annecy Cedex
France
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/06/2008
Activité : TOUTES OPERATIONS DE BANQUE, DE CREDIT ET DE BOURSE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Lorient (5601)
Numéro de gestion : 1995B00167
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
10 boulevard Svob
56100 Lorient
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/11/1994
Activité : Toutes opérations de banque
Origine du fonds : Apport
onds acquis par apport au montant de : 27 434 300 F (montant global - récédent propriétaire exploitan - .M.F. BANQU
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert

Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Siège

Adresse :
12 Boulevard Pesaro - Cs 10002
92024 Nanterre CEDEX
FRANCE
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Etablissement principal

Adresse :
12 Boulevard Pesaro - Cs 10002
92024 Nanterre CEDEX
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF / COOPAMAT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/06/1989
Activité : Toutes opérations de banque en relation notamment avec les organisations à caractère coopératif, mutualiste, associatif et sociale ainsi qu'avec leurs adhérents bancaires ; Exercer directement et indirectement toute activité de courtage, effectuer toute activite d'entremise immobiliere.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 541
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
96 Rue Des trois Fontanot
92000 Nanterre
FRANCE
Enseigne : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/01/2009
Activité : Toutes opérations de banque en relation notamment avec les organisations à caractère coopératif mutualiste associatif et sociale ainsi qu à leurs adhérents bancaires exercés directement et indirectement toute activité de courtage effectuer toute activité d' entremise immobilière.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 1990B00305
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
Délégation générale de bordeaux
27 Cours Evrard de Fayolle
33000 Bordeaux
FRANCE
Nom commercial : Crédit Coopératif
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/03/2009
Activité : Toutes opérations de banque en relation notamment avec les organisations à caractère coopératif, mutualiste, associatif
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 1990B00305
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
77 Boulevard du Président J. F Kennedy
33700 Mérignac
FRANCE
Nom commercial : Crédit Coopératif
Enseigne : Crédit Coopératif
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/02/2010
Activité : Toutes opérations de banque et relation notamment avec les organisations à caractère coopératif, mutualiste, associatif et social
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 1990B00305
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
27 Cours Evrard de Fayolle
E-Agence de Bordeaux
33000 Bordeaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/10/2016
Activité : Banque à distance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 1990B00305
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
Rue MARGUERITE CRAUSTE
LE PRISME
33000 Bordeaux
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Enseigne : BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1989
Activité : Toutes activites de banque, de bourse et de credit
Origine du fonds : Apport
- récédent exploitan - ANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATI
Type d’exploitation : Exploitation directe
15/11/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Bordeaux (3302)
Numéro de gestion : 1990B00305
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
3 PLA DES QUINCONCES
33000 Bordeaux
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/09/1999
Activité : Toutes operatins de banque et relation notamment avec les organisations a caractere cooperatif mutualiste associatif et social ainsi qu'avec leurs adherents bancaires
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - ANQUE POMMIER FININDU
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Avignon (8401)
Numéro de gestion : 1990B00011
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
1 place Carnot - CS 10115
84918 Avignon Cedex 9
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/06/1989
Activité : Toutes activités de banque de bourse et de crédit
Origine du fonds : Apport
- récédent propriétaire exploitan - ANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATI
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 1999B01817
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
2 Mail des Cerclades
95031 Cergy Pontoise CEDEX
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/09/1999
Activité : Toutes opérations de banque en relation notamment avec les organismes à caractère coopératif mutualiste associatif & social
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Lyon (6901)
Numéro de gestion : 1989B03614
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
103 Avenue du Maréchal de Saxe
69003 Lyon
France
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Enseigne : BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/09/1989
Activité : Toutes opérations de banque, de bourse et de crédit
Origine du fonds : Divers
pport d'un fonds de commerc - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Lyon (6901)
Numéro de gestion : 1989B03614
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
15 Quai de Serbie
69006 Lyon
France
Enseigne : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1989
Activité : Toutes opérations de banque en relation notamment avec les organismes à caractère coopératif
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Lyon (6901)
Numéro de gestion : 1989B03614
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
2 Avenue Lacassagne
Immeuble le "First"
69003 Lyon
France
Enseigne : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/03/2009
Activité : Toutes opérations de banque en relation notamment avec les organismes à caractère coopératif, mutualiste, associatif.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Lyon (6901)
Numéro de gestion : 1989B03614
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
94 Avenue Félix Faure
Cs 23731
69504 Lyon Cedex 03
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/10/2012
Activité : Toutes opérations de banque en relation notamment avec les organismes à caractère coopératif, mutualiste, associatif.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1989B00447
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
267 route de Toulouse Cs 90064
87002 Limoges
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/09/1989
Activité : Toutes opérations de banque de bourse et de crédit
Origine du fonds : Apport
- récédent propriétaire exploitan - TE BQUE FRANCAISE DU CREDIT COOPERA
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 1988B11287
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
4 Allée VERTE
93200 SAINT DENIS
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/04/1981
Activité : Toutes opérations de banque et relation notamment avec les organisations à caractère coopératif mutualiste associatif et social ainsi que leur adhérents bancaire.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 1988B11287
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
1/7 Promenade Jean Rostand
93000 Bobigny
FRANCE
Enseigne : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/1999
Activité : Toutes activités de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2001B01149
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
17-19 Rue Michel Ange
91080 Courcouronnes
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/01/2005
Activité : Toutes opérations de banque en relation notamment avec les organisations à caractère coopératif, mutualiste, associatif et social ainsi qu'avec leurs adhérents bancaires
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Evry (7801)
Numéro de gestion : 2001B01149
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
2 Place DU VIEUX CLOCHER
91744 Massy CEDEX
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/04/2001
Activité : Toutes opérations de banque et de bourse d'escompte d'assurances de crédits etc
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 1997B02819
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
38-42 Avenue PIERRE BROSSELETTE
94000 Créteil
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Enseigne : BFCC
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/09/1997
Activité : Toutes opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/04/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Melun (7702)
Numéro de gestion : 1999B00061
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
11 Rue Brasserie Grüber
77000 Melun
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Tours (3701)
Numéro de gestion : 1995B00109
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
4 rue des Tanneurs
37000 Tours
France
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Enseigne : BANQUE FRANCAISE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 03/11/1994
Activité : toutes opérations de banque
Origine du fonds : Achat de droit au bail
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1995B00269
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
35B avenue Foch BP 172
57005 Metz Cedex
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/11/1994
Activité : Toutes opérations de banque
Origine du fonds : Divers
onds acquis par apport au montant évalué - récédent propriétaire exploitan - .M.F BANQU
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1995B00269
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
35B avenue Foch BP 172
57005 Metz Cedex
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/11/1994
Activité : Toutes opérations de banque
Origine du fonds : Divers
onds acquis par apport au montant évalué - récédent propriétaire exploitan - .M.F BANQU
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 1995B00269
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
35B avenue Foch BP 172
57005 Metz Cedex
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/11/1994
Activité : Toutes opérations de banque
Origine du fonds : Divers
onds acquis par apport au montant évalué - récédent propriétaire exploitan - .M.F BANQU
19/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Saint-Étienne (4202)
Numéro de gestion : 1994B00749
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
12 Esplanade de France
CS 80535
42007 Saint-Étienne CEDEX 1
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Enseigne : BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : toutes opérations de banque
Origine du fonds : Transfert d'activité (origine hors ressort)
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Montpellier (3405)
Numéro de gestion : 1990B00645
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
8 boulevard Victor Hugo
34009 Montpellier Cedex
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Enseigne : BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/06/1989
Activité : Toutes opérations de banque de bourse et de crédit. Fondé de pouvoir : Mr OBADIA Victor demeurant 20 impasse des Mirabelles 34470 Perols
Origine du fonds : Apport
pport - APPOR - récédent propriétair - ANQUE FRANCAISE DE CREDIT COORERATIF S
05/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Brive (1901)
Numéro de gestion : 1999B00198
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
16 Rue DE L'HOTEL DE VILLE
CS 10174
19105 Brive-la-Gaillarde CEDEX
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Enseigne : BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/1999
Activité : Toutes opérations de banque en relation notamment avec les organisations à caractère coopératif, mutualiste, associatif, et social ainsi qu'avec leurs adhérents bancaires
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - ANQUE POMMIER-FININDU
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Le Puy en Velay (4302)
Numéro de gestion : 2001B00036
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
2 Avenue André Soulier
43000 Le Puy-en-Velay
France
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/01/2012
Activité : Toutes activités de banque.
Origine du fonds : Transfert
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Quimper (2903)
Numéro de gestion : 1990B00041
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
6 rue Falkirk
29000 Quimper
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1989
Activité : Toutes activités de banque, de bourse et de crédit
Origine du fonds : Achat
chat - APPORT FUSION DE BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF, 33, RUE DES TROIS FONTANOT, 92000 NANTERRE, B 692 044 134 AU MONTANT (GLOBAL) DE 101 348 355,74 - récédent propriétaire exploitan - ANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATI
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Reims (5103)
Numéro de gestion : 1996B00061
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
5 rue Gaston Boyer
51100 Reims
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 27/09/2010
Activité : toutes opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2007B00349
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
6 cours du Commandant Fratacci
76600 Le Havre
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 25/06/2007
Activité : Toutes opérations de banque en relation notamment avec les organisations à caractère coopératif, mutualiste, associatif et social ainsi qu'avec leurs adhérents bancaires; Exercer directement et indirectement toute activité de courtage
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Bergerac (2401)
Numéro de gestion : 1999B30114
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
58 Avenue de la République
24200 Sarlat-la-Canéda
FRANCE
Enseigne : BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/1999
Activité : toutes opérations de banque en relation notamment avec les organisations à caractère cooperatif, mutualiste, associatif et sociale ainsi qu'avec leurs adhérents -bancaire-
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - ANQUE POMMIER - FININDU
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Marseille (1303)
Numéro de gestion : 1990B00206
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
214/216 Avenue du Prado
13008 Marseille
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Enseigne : BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/06/1989
Activité : Toutes activités de banque de bourse et de crédit
Origine du fonds : Apport
- récédent exploitan - ANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF BFC
Type d’exploitation : Exploitation directe
11/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro de gestion : 1998B00274
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
25 avenue François Mitterand
72000 Le Mans
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/1998
Activité : Toutes opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 1990B00073
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
3 Rue de l'Alma
35000 Rennes
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : activités de banque, bourse et crédit (début : 28.08.1989)
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Rennes (3501)
Numéro de gestion : 1990B00073
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
6 Boulevard de Beaumont
Délégation Générale de l'Ouest
35000 Rennes 35064
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/10/2009
Activité : toutes opérations de banque en relation notamment avec les organisations à caractère coopératif, mutualiste
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Orléans (4502)
Numéro de gestion : 1990B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
69 boulevard Alexandre Martin
45000 Orleans
France
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Enseigne : BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/06/1989
Activité : Toutes activités de banque, de bourse et de crédit
Origine du fonds : Divers
ppor - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Toulon (8305)
Numéro de gestion : 1995B00359
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
6 Rue GUIOL
83000 Toulon
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Enseigne : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/10/2000
Activité : Toutes opérations de banque en relation notamment entre les organisations à caractère copératif, mutualiste, associatif et social.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
07/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Dax (4001)
Numéro de gestion : 1999B00344
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
28 cours du Maréchal Joffre
40100 Dax
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Enseigne : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/1999
Activité : Toutes opération de banque et relation notamment avec les organismes à caractère coopératif, mutualiste, associatif et social , ainsi qu'avec leurs adhérents bancaires.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - ANQUE POMMIER FININDU
Type d’exploitation : Exploitation directe
07/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Nîmes (3003)
Numéro de gestion : 2002B00354
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
49 AVENUE JEAN JAURES
30900 Nîmes
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/03/2002
Activité : Toutes opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
07/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B00011
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
2 avenue de Kaarst Bat Euralille
59777 Euralille
France
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Enseigne : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/08/1989
Activité : Toutes opérations de banque, en relation notamment avec les organisations à caractere coopératif, mutualiste, associatif et social.
Origine du fonds : Transfert
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
07/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B00011
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
16 bis rue Tenremonde
59000 Lille
France
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Enseigne : BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/08/1989
Activité : Toutes activités de banque, de bourse et de crédit.
Origine du fonds : Transfert
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
07/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Nice (0605)
Numéro de gestion : 1990B00374
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
5 Rue Cronstadt
06010 Nice CEDEX 1
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Enseigne : BANQUE FRANCAISE DU CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/06/1989
Activité : Toutes activités de banque de bourse et de crédit
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - ANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATI
Type d’exploitation : Exploitation directe
07/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Dunkerque (5902)
Numéro de gestion : 1995B00064
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
3-5 RUE DU PRESIDENT WILSON
59240 Dunkerque
France
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 25/11/1994
Activité : Toutes opérations de banque
Origine du fonds : Apport partiel d'actif
cquis par apport partiel d'acti - récédent exploitan - .M.F. BANQU
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 1990B00010
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
5 PLACE LEON DEBOUVERIE
BP 901
80000 Amiens
France
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/06/1989
Activité : toutes opérations de banque, de bourse et de crédit.
Origine du fonds : Apport fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/01/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro de gestion : 1999B00416
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
27 quai Valin
17000 La Rochelle
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Enseigne : Crédit coopératif Banque Française de Crédit Coopératif
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/1999
Activité : Toutes opérations de banque en relation notamment avec les organisations à caractère coopératif, mutualiste, associatif et sociale ainsi qu'avec leurs adhérents - bancaire
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent propriétair - ANQUE POMMIER FININDU
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/12/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Toulouse (3102)
Numéro de gestion : 1990B00107
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
6 RUE RAYMOND IV
BP 435
31009 Toulouse
France
Enseigne : BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/06/1989
Activité : Toutes activités de banque, de crédit et de bourse.
Origine du fonds : Achat
- récédent exploitan - ANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF EN ABREGE : B.F.C.C
Type d’exploitation : Exploitation directe
19/11/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Romans (2602)
Numéro de gestion : 1995B00211
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
15 Boulevard Bancel
26001 Valence
France
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Enseigne : BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 25/11/1994
Activité : Toutes opérations de banque
Origine du fonds : Apport partiel d'actif
PPORT PARTIEL D'ACTI - récédent exploitan - MF BANQU
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/03/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Meaux (7701)
Numéro de gestion : 2015B00489
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
60 cours des Roches - - Noisiel
CS 10592
77448 Marne la Vallée CEDEX 2
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/03/2015
Activité : Toutes opérations de banque et de bourse.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
10/02/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Niort (7901)
Numéro de gestion : 1995B00152
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
17 Rue Henri Sellier
CS 28250
79025 Niort CEDEX 9
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 25/11/1994
Activité : TTES OPERATIONS DE BANQUE
Origine du fonds : Apport partiel d'actif
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/06/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro de gestion : 1989B01371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
64 Boulevard Gambetta
38000 Grenoble
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/06/2003
Activité : Toutes opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
13/08/2012 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1989B00515
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
1 avenue Kellerman
21070 Dijon Cedex
FRANCE
Enseigne : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/09/1989
Activité : Toutes opérations de banque, bourse , crédit
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion - FONDS ACQUIS PAR APPORT FUSION AU MONTANT GLOBAL EVALUE - récédent propriétaire exploitan - ANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATI
Type d’exploitation : Exploitation directe
13/08/2012 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 2009B00854
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
5 boulevard de Strasbourg
62000 Arras
FRANCE
Enseigne : Crédit coopératif
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/05/2009
Activité : Toutes opérations de banque en relation notamment avec les organisations à caractère coopératif,mutualiste, associatif et sociale.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/07/2012 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Poitiers (8602)
Numéro de gestion : 1989B00395
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
4 Rue du Chaudron d'Or
86000 Poitiers
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/06/1989
Activité : Toutes activités de banque, de bourse et de credit
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - té BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERAT
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/07/2012 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Clermont-Ferrand (6303)
Numéro de gestion : 1989B00551
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
Centre Beaulieu III - 33 boulevard Berthelot
63400 Chamalieres
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 24/08/1989
Activité : Toutes opérations de banque, de bourse et de crédit
Origine du fonds : Divers
ONDS ACQUIS PAR APPORT AU MONTANT EVALUE A - récédent propriétair - ANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATI
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/07/2012 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1989B00422
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
7 avenue des Montboucons
25000 Besançon
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 24/08/1989
Activité : Toutes opérations de banque, de bourse, de crédit.
Origine du fonds : Apport
pport fusio - récédent propriétair - FC
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/07/2012 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Agen (4701)
Numéro de gestion : 1999B00207
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
14 place Jean-Baptiste Durand
47000 Agen
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/1999
Activité : Toutes opérations de banque et relation notamment avec les organisateurs à caractère coopératif mutualiste associatif et social .
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/07/2012 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Pau (6403)
Numéro de gestion : 1989B00433
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
24 rue Ronsard
64000 Pau
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Enseigne : Banque française de crédit coopératif BFCCB
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/09/1989
Activité : Toutes opérations de banque,bourse et crédit
Origine du fonds : Divers
usion au montant global évalué à 230 500 420 franc - récédent propriétaire exploitan - ANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATI
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/07/2012 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro de gestion : 1998B00330
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
38 allée Marines
64100 Bayonne
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/1998
Activité : Toutes opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
20/07/2012 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Nantes (4401)
Numéro de gestion : 1989B01369
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
42 boulevard G guisth Au
44000 Nantes
France
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Enseigne : BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/06/1989
Activité : Toutes activités de banques de bourse et de crédit.
Origine du fonds : Apport (avec Bodacc)
- récédent propriétair - ANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF B.F.C.C
Type d’exploitation : Exploitation directe
20/07/2012 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 1990B00126
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
22 rue Alsace-Lorraine
76000 Rouen
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Enseigne : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/11/1994
Activité : Toutes opérations de banque, de crédit et de bourse.
Origine du fonds : Apport
PPORT PARTIEL D'ACTI - récédent propriétaire exploitan - M F BANQU
Type d’exploitation : Exploitation directe
20/07/2012 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 1990B00028
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
10 place du Maréchal Foch
14000 Caen
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/06/1989
Activité : Toutes activités de banque, bourse et crédit.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
PPORT FUSION PAR LA SOCIETE : BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF RCS NANTERRE : 692 044 134 (ANCIENNEMENT: BANQUE DU CREDIT COOPERATIF - récédent propriétaire exploitan - ANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATI
Type d’exploitation : Exploitation directe
20/07/2012 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Carcassonne (1101)
Numéro de gestion : 1990B00079
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
8 place Davilla - BP 78
11000 Carcassonne
FRANCE
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Enseigne : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1989
Activité : Toutes activités de banque, de bourse et de crédit
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION - ABSORPTION DE LA SOCIETE BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF (85 B 77 - récédent propriétaire exploitan - ANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATI
Type d’exploitation : Exploitation directe
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1990B04758
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
252 boulevard Voltaire
75011 Paris
France
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Enseigne : BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 89//1/01/0
Activité : Toutes activités de banques de bourse et de crédit.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
Type d’exploitation : Exploitation directe
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1990B04758
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
102 boulevard de Magenta
75010 Paris
France
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Enseigne : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 89//1/01/0
Activité : Toutes opérations de banque et relation notamment avec les organisations à caractère coopératif , mutualiste , associatif et social ainsi qu'avec leurs adhérents - Bancaire -
Origine du fonds : Acquisition par fusion
Type d’exploitation : Exploitation directe
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1990B04758
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
80 rue de Courcelles
75008 Paris
France
Enseigne : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 89//1/01/0
Activité : Toutes activités de banques, de bourse et de crédit
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1990B04758
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Délégation Générale de Paris - 3ème étage
100 boulevard de Magenta
75010 Paris
France
Enseigne : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 15//2/08/1
Activité : Toutes activités de banques de bourse et de crédit
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
N.C             : Etablissement ouvert" "7501
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 1990B04758
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
13 boulevard des Italiens
75002 Paris
France
Nom commercial : CREDIT COOPERATIF
Activité ambulante : Non
Activité saisonnière : Non
Activité non sédentaire : Non
Date début d’activité : 98//1/04/0
Activité : Toutes opérations de banque en relation notamment avec les organisations a caractère coopératif, mutualiste, associatif et sociale ainsi qu'avec leurs adhérents
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Observations :
08/02/2023 : Ajout
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99992
Texte de l'observation : A CAPITAL VARIABLE
22/11/2022 : Ajout
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Date d’ajout de l’observation : 20/05/1998
Texte de l'observation : La banque Finindus sa (Rcs Nanterre b 325 696 904) à fait apport d'une branche complète et autonome d'activité bancaire (n'entraînant pas de modification d'activité de Bfcc) à compter du 31 mars 1998 -
22/11/2022 : Ajout
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Date d’ajout de l’observation : 26/10/1999
Texte de l'observation : Approbation de la fusion absorption de la banque pommier Finindus sa - 86 rue de Courcelles - 75008 Paris - 572 163 038 Rcs Paris à compter du 30 septembre 1999 entraînant une augmentation de capital de 474 600 francs -
22/11/2022 : Ajout
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Date d’ajout de l’observation : 29/08/2003
Texte de l'observation : FUSION-ABSORPTION DE INTER-COOP 642 023 956 RCS NANTERRE -FUSION ABSORPTION DE COOPAMAT STE COOPERATIVE DE MATERIELS 652 050 840 RCS NANTERRE -APPORT DE LA BRANCHE COMPLETE ET AUTONOME D'ACTIVITE DE CREDIT BAIL IMMOBILIERE A INTERCOP SAS 444 253 355 RCS NANTERRE - APPORT DE LA BRANCHE COMPLETE ET AUTONOME D'ACTIVITE DE CREDIT BAIL MOBILIER A COPAMAT SAS 444 253 405 RCS NANTERRE - A COMPTER DU 30-06-2003
22/11/2022 : Ajout
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 15
Date d’ajout de l’observation : 26/11/2003
Texte de l'observation : fusion-absorption de la société CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF SA (552 033 391 rcs Nanterre) a compter du : 17/10/2003
22/11/2022 : Ajout
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Date d’ajout de l’observation : 21/02/2007
Texte de l'observation : Immatriculé au registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro : 07 005 463
29/06/2022 : Ajout
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Date d’ajout de l’observation : 20/05/1998
Texte de l'observation : La banque Finindus sa (Rcs Nanterre b 325 696 904) à fait apport d'une branche complète et autonome d'activité bancaire (n'entraînant pas de modification d'activité de Bfcc) à compter du 31 mars 1998 -
29/06/2022 : Ajout
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Date d’ajout de l’observation : 26/10/1999
Texte de l'observation : Approbation de la fusion absorption de la banque pommier Finindus sa - 86 rue de Courcelles - 75008 Paris - 572 163 038 Rcs Paris à compter du 30 septembre 1999 entraînant une augmentation de capital de 474 600 francs -
29/06/2022 : Ajout
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Date d’ajout de l’observation : 29/08/2003
Texte de l'observation : FUSION-ABSORPTION DE INTER-COOP 642 023 956 RCS NANTERRE -FUSION ABSORPTION DE COOPAMAT STE COOPERATIVE DE MATERIELS 652 050 840 RCS NANTERRE -APPORT DE LA BRANCHE COMPLETE ET AUTONOME D'ACTIVITE DE CREDIT BAIL IMMOBILIERE A INTERCOP SAS 444 253 355 RCS NANTERRE - APPORT DE LA BRANCHE COMPLETE ET AUTONOME D'ACTIVITE DE CREDIT BAIL MOBILIER A COPAMAT SAS 444 253 405 RCS NANTERRE - A COMPTER DU 30-06-2003
29/06/2022 : Ajout
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 15
Date d’ajout de l’observation : 26/11/2003
Texte de l'observation : fusion-absorption de la société CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF SA (552 033 391 rcs Nanterre) a compter du : 17/10/2003
29/06/2022 : Ajout
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Date d’ajout de l’observation : 21/02/2007
Texte de l'observation : Immatriculé au registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro : 07 005 463
26/02/2021 : Ajout
Greffe : Dijon (2104)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 3749
Date d’ajout de l’observation : 26/02/2021
Texte de l'observation : inscription d'un fondé de pouvoir à compter du 01/09/09 M VADOT Nicolas né le 19/07/1963 à Nancy demeurant : 19 rue de Lorraine 21121 fontaine les dijon
06/04/2020 : Ajout
Greffe : Quimper (2903)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : Fondé de pouvoir : MME POCHON Françoise
03/07/2017 : Ajout
Greffe : Strasbourg (6752)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : Immatriculation principale au TC de Nanterre sous le n° 89 B 1419
04/04/2017 : Ajout
Greffe : Aix-en-Provence (1301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : Directeur d'agence : DUMAS Thierry
16/02/2017 : Ajout
Greffe : Angers (4901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99991
Texte de l'observation : SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE POPULAIRE A CAPITAL VARIABLE
16/02/2017 : Ajout
Greffe : Angers (4901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : DUREE DE LA SOCIETE JUSQU'AU 23 MARS 2088
14/02/2017 : Ajout
Greffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Texte de l'observation : RE-INSTALLATION APRES TRANSFERT - FONDE DE POUVOIR MAINTENU
14/02/2017 : Ajout
Greffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
22/12/2016 : Ajout
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 9596
Date d’ajout de l’observation : 20/05/1998
Texte de l'observation : La banque Finindus sa (Rcs Nanterre b 325 696 904) à fait apport d'une branche complète et autonome d'activité bancaire (n'entraînant pas de modification d'activité de Bfcc) à compter du 31 mars 1998 -
22/12/2016 : Ajout
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 39639
Date d’ajout de l’observation : 26/10/1999
Texte de l'observation : Approbation de la fusion absorption de la banque pommier Finindus sa - 86 rue de Courcelles - 75008 Paris - 572 163 038 Rcs Paris à compter du 30 septembre 1999 entraînant une augmentation de capital de 474 600 francs -
22/12/2016 : Ajout
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 13696
Date d’ajout de l’observation : 29/08/2003
Texte de l'observation : FUSION-ABSORPTION DE INTER-COOP 642 023 956 RCS NANTERRE -FUSION ABSORPTION DE COOPAMAT STE COOPERATIVE DE MATERIELS 652 050 840 RCS NANTERRE -APPORT DE LA BRANCHE COMPLETE ET AUTONOME D'ACTIVITE DE CREDIT BAIL IMMOBILIERE A INTERCOP SAS 444 253 355 RCS NANTERRE - APPORT DE LA BRANCHE COMPLETE ET AUTONOME D'ACTIVITE DE CREDIT BAIL MOBILIER A COPAMAT SAS 444 253 405 RCS NANTERRE - A COMPTER DU 30-06-2003
22/12/2016 : Ajout
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 15
Numéro unique d’observation : 19636
Date d’ajout de l’observation : 26/11/2003
Texte de l'observation : fusion-absorption de la société CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF SA (552 033 391 rcs Nanterre) a compter du : 17/10/2003
22/12/2016 : Ajout
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 82869
Date d’ajout de l’observation : 21/02/2007
Texte de l'observation : Immatriculé au registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro : 07 005 463
11/10/2016 : Ajout
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 10411
Date d’ajout de l’observation : 11/10/2016
Texte de l'observation : - Fondé de pouvoir : Mme DI LANDRO FLORENCIA née le 03/04/1979 à Paris 15ème - Domicile : 2 avenue Jean Allemane 95220 Herblay
27/09/2016 : Ajout
Greffe : Lyon (6901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Texte de l'observation : DECLARATION MODIFICATIVE du 31 Décembre 1996 : Transfert de l'établissement du 5/7 rue Servient 69398 LYON CEDEX au 103 Avenue du Marechal de Saxe 69003 LYON à compter du 23 Septembre 1996 DECLARATION MODIFICATIVE du 29 Mars 2000 : Fermeture de l'établissement sis 66 cours de la Liberté 69003 LYON à compter du 30 Novembre 1995
26/09/2016 : Ajout
Greffe : Limoges (8701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99992
Texte de l'observation : STE COOPERATIVE DE BANQUE POPULAIRE A CAPITAL VARIABLE
26/09/2016 : Ajout
Greffe : Limoges (8701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : Fonde de Pouvoir : DEMASSE épouse LEVIGNE Catherine née le 13/08/1970 à Montlucon domicilié 13 rue Gustave courbet 87100 Limoges
19/04/2016 : Ajout
Greffe : Melun (7702)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 23/02/1999
Texte de l'observation : Historique des observations depuis le 23/02/1999 : Immatriculation principale effectuée au Greffe du Tribunal de Commerce Nanterre.
19/04/2016 : Ajout
Greffe : Melun (7702)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 1
Texte de l'observation : - Date de début d'activité : 16/11/1998.
31/03/2016 : Ajout
Greffe : Tours (3701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 06/02/1995
Texte de l'observation : Historique : - IMMATRICULATION PRINCIPALE EFFECTUE E AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE - ANCIENNE DENOMINATION : BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF - ANCIENNE DENOMINATION : SA COOP. ET CAPITAL VARIABLE - - LA FORME EXACTE EST : SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE POPULAIRE A CAPITAL VARIABL
23/02/2016 : Ajout
Greffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 17/12/2001
Texte de l'observation : Notification intergreffe MO Ancienne dénomination et enseigne : Banque française de crédit coopératif. Nouvelle dénomination et nom commercial : Crédit coopératif à compter du 12.12.2001
23/02/2016 : Ajout
Greffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 2201
Date d’ajout de l’observation : 08/04/2003
Texte de l'observation : Notification intergreffe MO Là S.À à capital variable devient : Société coopérative de banque populaire à capital variable. Date d'effet : 26/03/2003
23/02/2016 : Ajout
Greffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 17/12/2001
Texte de l'observation : Notification intergreffe MO Ancienne dénomination et enseigne : Banque française de crédit coopératif. Nouvelle dénomination et nom commercial : Crédit coopératif à compter du 12.12.2001
23/02/2016 : Ajout
Greffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 2201
Date d’ajout de l’observation : 08/04/2003
Texte de l'observation : Notification intergreffe MO Là S.À à capital variable devient : Société coopérative de banque populaire à capital variable. Date d'effet : 26/03/2003
23/02/2016 : Ajout
Greffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 17/12/2001
Texte de l'observation : Notification intergreffe MO Ancienne dénomination et enseigne : Banque française de crédit coopératif. Nouvelle dénomination et nom commercial : Crédit coopératif à compter du 12.12.2001
23/02/2016 : Ajout
Greffe : Metz (5751)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 2201
Date d’ajout de l’observation : 08/04/2003
Texte de l'observation : Notification intergreffe MO Là S.À à capital variable devient : Société coopérative de banque populaire à capital variable. Date d'effet : 26/03/2003
19/02/2016 : Ajout
Greffe : Saint-Étienne (4202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 27/12/1994
Texte de l'observation : Historique des observations depuis le 27/12/1994 : Mention du 18/12/2001 : NOTIFICATION DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE 92 CHANGEMENT DE DENOMINATION ET ADJONCTION DE NOM COMMERCIAL ANCIENNE DENOMINATION : BANQUE FRANCAISE DU CREDIT COOPERATIF Mention du 11/04/2003 : Notification GTC de NANTERRE (92) du 9.4.2003 : Changement de forme juridique à compter du 26.3.03 Ancienne situation : ACV Nouvelle situation : Société coopérative de banque populaire à capital variable
19/02/2016 : Ajout
Greffe : Saint-Étienne (4202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 1
Texte de l'observation : - Date de début d'activité : 03/11/1994.
22/01/2016 : Ajout
Greffe : Le Puy en Velay (4302)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 08/02/2001
Texte de l'observation : Historique des observations RCS : FORME JURIDIQUE EXACTE : SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE POPULAIRE A CAPITAL VARIABLE.
21/01/2016 : Ajout
Greffe : Quimper (2903)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : Fondé de pouvoir : M. DEVISCH Sébastien
21/01/2016 : Ajout
Greffe : Reims (5103)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 342
Date d’ajout de l’observation : 14/01/2016
Texte de l'observation : fondé de pouvoir : M HOUB Samir né le 31/05/1979, 38 rue de la Fontaine des bois, 51390 Pargny-les-Reims
18/01/2016 : Ajout
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 3078
Date d’ajout de l’observation : 27/07/2012
Texte de l'observation : Transfert du siège social à compter du 11/07/2012 : Ancienne adresse : 33 RUE DES TROIS FONTANOT - PARC DE LA DEFENSE 92000 NANTERRE Nouvelle adresse : 4 rue Pablo Néruda 92020 Nanterre
18/01/2016 : Ajout
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : changement de Fondé de Pouvoirs pour le fonds sis au HAVRE 6 Cours du Commandant Fratacci à compter du 03/12/2015 PARTANT : Mr RENAUD Hervé Nouveau : Mr AUDRAIN Nicolas
12/01/2016 : Ajout
Greffe : Marseille (1303)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 11484
Date d’ajout de l’observation : 10/04/2003
Texte de l'observation : forme juridique exacte : société coopérative de banque populaire à capital variable
12/01/2016 : Ajout
Greffe : Bergerac (2401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 617
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Bergerac
12/01/2016 : Ajout
Greffe : Bergerac (2401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 40035
Date d’ajout de l’observation : 12/01/2016
Texte de l'observation : - Fondé de pouvoir : M. BENEZIT Fabien né le 10/07/1969 à AUBUSSON (23200) domicile Guiral Laval Temniac 24200 SARLAT LA CANEDA
11/01/2016 : Ajout
Greffe : Le Mans (7202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99992
Texte de l'observation : SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE POPULAIRE A CAPITAL VARIABLE
08/01/2016 : Ajout
Greffe : Rennes (3501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 25/01/1990
Texte de l'observation : Historique des observations depuis le 25/01/1990 : - IMMATRICULATION A TITRE PRINCIPAL AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE. - SIGLE : BFCC OU CREDIT COOPERATIF - FORME JURIDIQUE EXACTE : * SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE POPULAIRE A CAPI- TAL VARIABLE
08/01/2016 : Ajout
Greffe : Rennes (3501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 3
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 3 rue de l'Alma 35000 Rennes : Observation depuis le 25/01/1990 : - ACQUIS PAR APPORT FUSION DE LA BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF, RCS RENNES B 692 044 134, PUBLICITE : LES PETITES AFFICHES DU 21.07.1989.
07/01/2016 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 04/01/1990
Texte de l'observation : Historique : Mention du 08/04/2003 : Changement de la forme juridique de la société devenant SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE POPULAIRE A CAPITAL VARIABL E à dater du 26/03/2003.
07/01/2016 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 04/01/1990
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 2 av enue de Kaarst Bat Euralille 59777 Euralille : Tra nsfert de l'établissement secondaire de Wasquehal 47 Avenue de Flandre RCS ROUBAIX - TOURCOING 2000 B 707 - à dater du 29/11/2004.
07/01/2016 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 04/01/1990
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 16 B is rue Tenremonde 59000 Lille : ENSEIGNE EXACTE : BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF
07/01/2016 : Ajout
Greffe : Nîmes (3003)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 3770
Date d’ajout de l’observation : 10/04/2003
Texte de l'observation : NOUVELLE FORME JURIDIQUE: SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE POPULAIRE A CAPITAL VARIABLE
07/01/2016 : Ajout
Greffe : Nîmes (3003)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : F16/000292
Date d’ajout de l’observation : 07/01/2016
Texte de l'observation : Modification du fondé de pouvoir de l'établissement sis : 49 AVENUE JEAN JAURES 30900 NIMES Fondé de pouvoir partant : Madame DOMINONI Béatrice Laurence Nouveau fondé de pouvoir : Monsieur DUMAS Thierry Marie Georges François à compter du 04/12/2015
07/01/2016 : Ajout
Greffe : Dax (4001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 94
Date d’ajout de l’observation : 07/01/2016
Texte de l'observation : Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 15/12/2015 : Partant : HILLAIREAU Nicolas Jacky, Fondé de pouvoir Nouveau : MARQUES Alexandre, Fondé de pouvoir
06/01/2016 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 04/01/1990
Texte de l'observation : Historique des observations RCS : IMMATRICULATION PRINCIPALE EFFECTUEE AU RCS DE NANTERRE SOUS LE N0 B 349 974 931 (89B01419) CAPITAL : VARIABLE
06/01/2016 : Ajout
Greffe : La Rochelle (1704)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99992
Texte de l'observation : A CAPITAL VARIABLE
02/12/2015 : Ajout
Greffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Texte de l'observation : PRECISION FORME JURIDIQUE : SA COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE. RCS NANTERRE : 89 B 1419
02/12/2015 : Ajout
Greffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 17697
Date d’ajout de l’observation : 10/12/1996
Texte de l'observation : Changement de fondé de pouvoir NOMINATION DE MR MICALLEF FELIX PIERRE HENRI EN REMPLACEMENT DE MR LUCAS ALAIN CHRISTIAN - A COMPTER DU 01/10/96
02/12/2015 : Ajout
Greffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 22210
Date d’ajout de l’observation : 17/12/2001
Texte de l'observation : Notification intergreffe MO DU 17.12.01 GREFFE DE NANTERRE -89 B 1419- CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE ANCIENNE : BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF NOUVELLE : CREDIT COOPERATIF
02/12/2015 : Ajout
Greffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 1843
Date d’ajout de l’observation : 28/01/2002
Texte de l'observation : Changement de fondé de pouvoir CONCERNANT LE FONDS SIS 6 RUE RAYMOND IV 31000 TOULOUSE : NOMINATION DE MR DU BOIS DE MAQUILLE (XAVIER) EN REMPLACEMENT DE MR MICALLEF (FELIX) Date d'effet: 01/09/2001
02/12/2015 : Ajout
Greffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 6662
Date d’ajout de l’observation : 11/04/2003
Texte de l'observation : Notification intergreffe MO NOTIFICATION GREFFE DE NANTERRE- MODIFICATION FORME JURIDIQUE - ANCIENNE : ACV- NOUVELLE : STE COOPERATIVIE DE BANQUE POPULAIRE A CAPITAL VARIABLE. Date d'effet: 26/03/2003
04/06/2014 : Ajout
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : F12/010289
Date d’ajout de l’observation : 20/07/2012
Texte de l'observation : Transfert du siège social du 33 Rue Des 3 Fontanot Parc de la Défense BP 11 92000 NANTERRE au 12 Boulevard De Pesaro Cs 10002 92024 NANTERRE à compter du 11/07/2012.
04/06/2014 : Ajout
Greffe : Grenoble (3801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : F14/008170
Date d’ajout de l’observation : 04/06/2014
Texte de l'observation : Transfert de l'établissement du 29 Avenue Félix Viallet 38000 GRENOBLE au lieu de l'établissement complémentaire sis 64 Boulevard Gambetta 38000 GRENOBLE à compter du 28/05/2014
31/07/2012 : Ajout
Greffe : Poitiers (8602)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 15/12/1989
Texte de l'observation : Historique des observations depuis le 15/12/1989 : Forme de la société SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE POPULAIRE A CAPITAL VARIABLE
30/07/2012 : Ajout
Greffe : Clermont-Ferrand (6303)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99992
Texte de l'observation : A CAPITAL VARIABLE
23/07/2012 : Ajout
Greffe : Bayonne (6401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99992
Texte de l'observation : SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE POPULAIRE A CAPITAL VARIABLE
20/07/2012 : Ajout
Greffe : Carcassonne (1101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1943
Date d’ajout de l’observation : 10/12/1992
Texte de l'observation : CHANGEMENT DE FONDE DE POUVOIR POUR L'ETABLISSEMENT SIS A CARCASSONNE, 8 PLACE DAVILLA, A COMPTER DU 01/09/1992. ANCIEN : MR ALAIN GIRODROUX NOUVEAU : MR GUY SONNET DEMEURANT A BALMA, 25 RUE GEORGES MELIES
20/07/2012 : Ajout
Greffe : Carcassonne (1101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 980
Date d’ajout de l’observation : 17/06/1999
Texte de l'observation : CHANGEMENT DE FONDE DE POUVOIR ANCIEN FONDE DE POUVOIR : SONNET GUY NOUVEAU FONDE DE POUVOIR: MASCART PHILIPPE Date d'effet : 01/03/1999
20/07/2012 : Ajout
Greffe : Carcassonne (1101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 3791
Date d’ajout de l’observation : 18/12/2001
Texte de l'observation : -NOTIFICATION INTER GREFFE : CHANGEMENT DE DENOMINATION : ANCIEN NOM : BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF NOUVEAU NOM : CREDIT COOPERATIF NOM COMMERCIAL : CREDIT COOPERATIF - SIGLE : NEANT - Date d'effet : 12/12/2001
20/07/2012 : Ajout
Greffe : Carcassonne (1101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 1013
Date d’ajout de l’observation : 09/04/2003
Texte de l'observation : Notification intergreffe MO CHANGEMENT DE LA FORME JURIDIQUE ANCIENNE : A.C.V. - NOUVELLE : STE COOPERATIVE DE BANQUE POPULAIRE A CAPITAL VARIABLE Date d'effet : 26/03/2003
20/07/2012 : Ajout
Greffe : Carcassonne (1101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 3211
Date d’ajout de l’observation : 15/11/2005
Texte de l'observation : Changement de fondé de pouvoir ANCIEN : MASCART PHILIPPE NOUVEAU : CAMBON PHILIPPE Date d'effet : 01/08/2005
20/07/2012 : Ajout
Greffe : Carcassonne (1101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 2425
Date d’ajout de l’observation : 20/07/2012
Texte de l'observation : Notification inter greffe Transfert du siège social à compter du 11/07/2012 : Ancienne adresse : 33 RUE DES TROIS FONTANOT - PARC DE LA DEFENSE 92000 NANTERRE Nouvelle adresse : 12 boulevard Pesaro - Cs 10002 92024 Nanterre Cédex
20/07/2012 : Ajout
Greffe : Carcassonne (1101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : SUIVANT A.G.E. DU 30/06/1989, LA SOCIETE ABSORBEE ET LA SOCIETE ABSORBANTE ONT APPROUVE LA FUSION, QUI PREND EFFET RETROACTIVEMENT AU 01/01/1989./.
Personnes morales :
08/02/2023 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : La Rochelle (1704)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 05/11/1999
Date à laquelle la personne commence son activité : 24/11/2017

Economie sociale et solidaire : Oui
29/12/2022 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Nantes (4401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire à forme anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 06/12/1989
Date à laquelle la personne commence son activité : 06/12/1989

Economie sociale et solidaire : Oui
22/11/2022 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Nanterre (9201)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Activité principale : Toutes activités de banques, de bourse et de crédit

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 23/03/1989
Date à laquelle la personne commence son activité : 08/12/2015

Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Oui
Durée de vie de la personne morale : 99 années
29/06/2022 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Nanterre (9201)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire à forme anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 23/03/1989

Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Oui
Durée de vie de la personne morale : 99 années
26/02/2021 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Dijon (2104)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 11/10/1989

Economie sociale et solidaire : Oui
06/04/2020 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Quimper (2903)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : B.F.C.C. OU CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 26/01/1990

Economie sociale et solidaire : Oui
22/11/2019 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Bordeaux (3302)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 14/02/1990

Economie sociale et solidaire : Oui
28/10/2019 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Le Havre (7606)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 27/06/2007

Economie sociale et solidaire : Non
03/07/2017 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Strasbourg (6752)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 23/01/1990

Economie sociale et solidaire : Non
19/04/2017 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Nancy (5402)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/01/1990

Economie sociale et solidaire : Non
04/04/2017 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Paris (7501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire à forme anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 23/03/1990
Date à laquelle la personne commence son activité : 23/03/1990

Economie sociale et solidaire : Non
04/04/2017 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Aix-en-Provence (1301)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire à forme anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 08/11/2004

Economie sociale et solidaire : Non
22/02/2017 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Versailles (7803)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/01/1990

Economie sociale et solidaire : Non
16/02/2017 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Angers (4901)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/11/1999

Economie sociale et solidaire : Non
14/02/2017 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Annecy (7401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 04/12/1989

Economie sociale et solidaire : Non
05/01/2017 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Lorient (5601)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 06/04/1995

Economie sociale et solidaire : Non
15/11/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Bordeaux (3302)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 14/02/1990

Economie sociale et solidaire : Non
21/10/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Avignon (8401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/01/1990

Economie sociale et solidaire : Non
11/10/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Pontoise (7802)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BFCC
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 05/10/1999

Economie sociale et solidaire : Non
27/09/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Lyon (6901)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 23/11/1989

Economie sociale et solidaire : Non
26/09/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Bobigny (9301)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 26/06/1981

Economie sociale et solidaire : Non
26/09/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Limoges (8701)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 08/12/1989

Economie sociale et solidaire : Non
23/09/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Evry (7801)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 29/05/2001

Economie sociale et solidaire : Non
23/09/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Créteil (9401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 06/11/1997

Economie sociale et solidaire : Non
19/04/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Melun (7702)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 23/02/1999

Economie sociale et solidaire : Non
31/03/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Tours (3701)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire à forme anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 06/02/1995
Date à laquelle la personne commence son activité : 06/02/1995

Economie sociale et solidaire : Non
23/02/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Metz (5751)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/04/1995

Economie sociale et solidaire : Non
23/02/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Metz (5751)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/04/1995

Economie sociale et solidaire : Non
23/02/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Metz (5751)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/04/1995

Economie sociale et solidaire : Non
19/02/2016 : CREDIT COOPERATIF Forme juridique : Société coopérative de banque populaire à capital variable
Greffe : Saint-Étienne (4202)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme à capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 27/12/1994

Economie sociale et solidaire : Non
19/02/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Montpellier (3405)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme à capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 16/05/1990

Economie sociale et solidaire : Non
05/02/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Brive (1901)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 16/11/1999

Economie sociale et solidaire : Non
22/01/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Le Puy en Velay (4302)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 08/02/2001
Date à laquelle la personne a commencé une activité pour la première fois : 18/12/2000

Economie sociale et solidaire : Non
21/01/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Reims (5103)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 31/01/1996

Economie sociale et solidaire : Non
21/01/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Quimper (2903)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : B.F.C.C. OU CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 26/01/1990

Economie sociale et solidaire : Non
18/01/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Le Havre (7606)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Etablissement de crédit à but non lucratif

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 27/06/2007

Economie sociale et solidaire : Non
12/01/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Bergerac (2401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 08/11/1999

Economie sociale et solidaire : Non
12/01/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Marseille (1303)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 31/01/1990

Economie sociale et solidaire : Non
11/01/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Le Mans (7202)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CREDIT COOPERATIF OU B.F.C.C.
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/06/1998

Economie sociale et solidaire : Non
08/01/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Toulon (8305)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : BFCC OU CREDIT COOPERATIF
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 14/04/1995

Economie sociale et solidaire : Non
08/01/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Orléans (4502)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CREDIT COOPERATIF OU B.F.C.C.
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 22/01/1990
Date à laquelle la personne commence son activité : 22/01/1990

Economie sociale et solidaire : Non
08/01/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Rennes (3501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de crédit

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 25/01/1990

Economie sociale et solidaire : Non
07/01/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Dunkerque (5902)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/03/1995

Economie sociale et solidaire : Non
07/01/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Dax (4001)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 29/11/1999

Economie sociale et solidaire : Non
07/01/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Nîmes (3003)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 25/03/2002

Economie sociale et solidaire : Non
07/01/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Nice (0605)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 07/03/1990

Economie sociale et solidaire : Non
07/01/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Lille Métropole (5910)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 04/01/1990
Date à laquelle la personne commence son activité : 04/01/1990

Economie sociale et solidaire : Non
06/01/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Amiens (8002)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative agricole

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 04/01/1990
Date à laquelle la personne a commencé une activité pour la première fois : 30/06/1989

Economie sociale et solidaire : Non
06/01/2016 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : La Rochelle (1704)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 05/11/1999

Economie sociale et solidaire : Non
02/12/2015 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Toulouse (3102)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/01/1990

Economie sociale et solidaire : Non
19/11/2015 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Romans (2602)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 04/05/1995

Economie sociale et solidaire : Non
05/03/2015 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Meaux (7701)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire à forme anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 05/03/2015
Date à laquelle la personne commence son activité : 05/03/2015

Economie sociale et solidaire : Non
10/02/2015 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Niort (7901)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 25/07/1995

Economie sociale et solidaire : Non
04/06/2014 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Grenoble (3801)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 15/11/1989

Economie sociale et solidaire : Non
13/08/2012 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Arras (6201)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 28/07/2009

Economie sociale et solidaire : Non
13/08/2012 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Dijon (2104)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 11/10/1989

Economie sociale et solidaire : Non
31/07/2012 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Poitiers (8602)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 15/12/1989

Economie sociale et solidaire : Non
30/07/2012 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Clermont-Ferrand (6303)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 16/11/1989

Economie sociale et solidaire : Non
25/07/2012 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Agen (4701)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 03/11/1999

Economie sociale et solidaire : Non
25/07/2012 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Besançon (2501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 12/10/1989

Economie sociale et solidaire : Non
23/07/2012 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Bayonne (6401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CREDIT COOPERATIF OU BFCC
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 03/06/1998

Economie sociale et solidaire : Non
23/07/2012 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Pau (6403)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/10/1989

Economie sociale et solidaire : Non
20/07/2012 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Carcassonne (1101)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 28/04/1990

Economie sociale et solidaire : Non
20/07/2012 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Nantes (4401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire à forme anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 06/12/1989
Date à laquelle la personne commence son activité : 06/12/1989

Economie sociale et solidaire : Non
20/07/2012 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Rouen (7608)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 12/02/1990

Economie sociale et solidaire : Non
20/07/2012 : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Caen (1402)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 19/01/1990

Economie sociale et solidaire : Non
N.C             : CREDIT COOPERATIF
Greffe : Paris (7501)
Libellé de l'événement : Création" "7501
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de banque populaire à forme anonyme
Associé unique : Non

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 90//1/23/0
Date à laquelle la personne s'est enregistrée pour la première fois dans un greffe : 90//1/23/0
Personne immatriculée sans activité : Non
Date à laquelle la personne commence son activité : 90//1/23/0

Devise : EUR
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 99 années
Dépôts des comptes annuels :
31/12/2021 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18316 déposé le 22/06/2022
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2021 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18313 déposé le 22/06/2022
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2021 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18316 déposé le 22/06/2022
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2021 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°18313 déposé le 22/06/2022
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2020 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°41651 déposé le 28/07/2021
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2020 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°41651 déposé le 28/07/2021
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°16183 déposé le 22/06/2020
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°16183 déposé le 22/06/2020
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22505 déposé le 03/07/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°22505 déposé le 03/07/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°12961 déposé le 23/05/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°12962 déposé le 23/05/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°12961 déposé le 23/05/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°12962 déposé le 23/05/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°20202 déposé le 09/06/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°20203 déposé le 09/06/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°20202 déposé le 09/06/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°20203 déposé le 09/06/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°17749 déposé le 14/06/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°17750 déposé le 14/06/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°17749 déposé le 14/06/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°17750 déposé le 14/06/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°17749 déposé le 14/06/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8845 déposé le 09/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8845 déposé le 09/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8846 déposé le 09/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8845 déposé le 09/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8846 déposé le 09/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°7723 déposé le 06/06/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°7723 déposé le 06/06/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°7724 déposé le 06/06/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°7723 déposé le 06/06/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°7724 déposé le 06/06/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8287 déposé le 13/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8287 déposé le 13/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8288 déposé le 13/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8287 déposé le 13/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8288 déposé le 13/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8827 déposé le 08/06/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8828 déposé le 08/06/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8827 déposé le 08/06/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8828 déposé le 08/06/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8827 déposé le 08/06/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°11958 déposé le 29/06/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°11958 déposé le 29/06/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°11960 déposé le 29/06/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°11958 déposé le 29/06/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°11960 déposé le 29/06/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°10468 déposé le 14/06/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°10469 déposé le 14/06/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°10468 déposé le 14/06/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°10469 déposé le 14/06/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°10468 déposé le 14/06/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°7613 déposé le 10/06/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°7613 déposé le 10/06/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°7614 déposé le 10/06/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°7613 déposé le 10/06/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°7614 déposé le 10/06/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9065 déposé le 12/06/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9066 déposé le 12/06/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9065 déposé le 12/06/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9066 déposé le 12/06/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9065 déposé le 12/06/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8066 déposé le 06/06/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8066 déposé le 06/06/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8067 déposé le 06/06/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8066 déposé le 06/06/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8067 déposé le 06/06/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°7797 déposé le 20/06/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°7797 déposé le 20/06/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°7798 déposé le 20/06/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°7797 déposé le 20/06/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°7798 déposé le 20/06/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8227 déposé le 16/06/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8227 déposé le 16/06/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8228 déposé le 16/06/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8227 déposé le 16/06/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8228 déposé le 16/06/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°6495 déposé le 07/06/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°6495 déposé le 07/06/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°6496 déposé le 07/06/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°6495 déposé le 07/06/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°6496 déposé le 07/06/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9729 déposé le 25/06/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9730 déposé le 25/06/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9729 déposé le 25/06/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9730 déposé le 25/06/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9729 déposé le 25/06/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8190 déposé le 03/07/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°11900 déposé le 22/07/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°11901 déposé le 22/07/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°8190 déposé le 03/07/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°11901 déposé le 22/07/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9873 déposé le 21/06/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9873 déposé le 21/06/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9874 déposé le 21/06/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9873 déposé le 21/06/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°9874 déposé le 21/06/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°7463 déposé le 20/06/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°7463 déposé le 20/06/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°7463 déposé le 20/06/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°6723 déposé le 08/06/1999
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°6723 déposé le 08/06/1999
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°6723 déposé le 08/06/1999
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°7349 déposé le 18/06/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°7349 déposé le 18/06/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°7349 déposé le 18/06/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°6393 déposé le 09/06/1997
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°6393 déposé le 09/06/1997
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°6393 déposé le 09/06/1997
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1995 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°6521 déposé le 15/06/1996
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1995 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°6521 déposé le 15/06/1996
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1995 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°6521 déposé le 15/06/1996
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1994 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5617 déposé le 12/06/1995
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1994 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5617 déposé le 12/06/1995
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1994 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5617 déposé le 12/06/1995
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1993 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°4697 déposé le 03/06/1994
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1993 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°4697 déposé le 03/06/1994
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1993 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°4697 déposé le 03/06/1994
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1992 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°6425 déposé le 10/06/1993
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1992 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°6425 déposé le 10/06/1993
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1992 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°6425 déposé le 10/06/1993
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1991 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5330 déposé le 09/06/1992
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1991 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5330 déposé le 09/06/1992
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1991 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5330 déposé le 09/06/1992
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1990 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5177 déposé le 10/06/1991
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1990 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5177 déposé le 10/06/1991
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1990 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5177 déposé le 10/06/1991
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1989 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5964 déposé le 27/06/1990
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1989 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5964 déposé le 27/06/1990
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1989 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 1989B01419
Dépôt : N°5964 déposé le 27/06/1990
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Comptes annuels :
31/12/2021 : Compte annuel consolidé
Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 18313 du 22/06/2022
Numéro de gestion : 1989B01419
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
COTOTAL GENERAL (0 à V)17 480 62015 931 692
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
DLTOTAL (I)1 496 8911 400 650
P8Impôts différés6 0526 186
ECTOTAL (IV)1 482 33413 858 260
EETOTAL GENERAL (I à V)17 480 62015 931 692
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
FXImpôts, taxes et versements assimilés380 711405 611
GG- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)56 37663 734
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)61 67962 381
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
HKImpôts sur les bénéfices-22 285-22 452
R2- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION40 09639 227
R8Résultat net part du groupe (part de la société mère)40 00137 823
31/12/2021 : Compte annuel banque
Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 18316 du 22/06/2022
Numéro de gestion : 1989B01419
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
CodeLibellé du poste
P8PASSIF - Résultat de l’exercice6 0526 186
CodeLibellé du poste
CodeLibellé du poste
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées40 09639 227
31/12/2020 : Compte annuel banque
Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 41651 du 28/07/2021
Numéro de gestion : 1989B01419
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
CodeLibellé du poste
P8PASSIF - Résultat de l’exercice6 0526 186
CodeLibellé du poste
CodeLibellé du poste
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées40 09639 227
31/12/2019 : Compte annuel consolidé
Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 16183 du 22/06/2020
Numéro de gestion : 1989B01419
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des données manquantes à la source du document (1A)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
COTOTAL GENERAL (0 à V)17 480 62015 931 692
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
DLTOTAL (I)1 496 8911 400 650
P8Impôts différés6 0526 186
ECTOTAL (IV)1 482 33413 858 260
EETOTAL GENERAL (I à V)17 480 62015 931 692
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
FXImpôts, taxes et versements assimilés380 711405 611
GG- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)56 37663 734
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)61 67962 381
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
HKImpôts sur les bénéfices-22 285-22 452
R2- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION40 09639 227
R8Résultat net part du groupe (part de la société mère)40 00137 823
31/12/2018 : Compte annuel consolidé
Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 22505 du 03/07/2019
Numéro de gestion : 1989B01419
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
COTOTAL GENERAL (0 à V)17 480 62015 931 692
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
DLTOTAL (I)1 496 8911 400 650
P8Impôts différés6 0526 186
ECTOTAL (IV)1 482 33413 858 260
EETOTAL GENERAL (I à V)17 480 62015 931 692
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
FXImpôts, taxes et versements assimilés380 711405 611
GG- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)56 37663 734
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)61 67962 381
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
HKImpôts sur les bénéfices-22 285-22 452
R2- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION40 09639 227
R8Résultat net part du groupe (part de la société mère)40 00137 823
31/12/2017 : Compte annuel consolidé
Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 12962 du 23/05/2018
Numéro de gestion : 1989B01419
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels non saisis - Incomplets (des pages manquent) y compris IFRS (03)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
COTOTAL GENERAL (0 à V)17 480 62015 931 692
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
DLTOTAL (I)1 496 8911 400 650
P8Impôts différés6 0526 186
ECTOTAL (IV)1 482 33413 858 260
EETOTAL GENERAL (I à V)17 480 62015 931 692
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
FXImpôts, taxes et versements assimilés380 711405 611
GG- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)56 37663 734
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)61 67962 381
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
HKImpôts sur les bénéfices-22 285-22 452
R2- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION40 09639 227
R8Résultat net part du groupe (part de la société mère)40 00137 823
31/12/2017 : Compte annuel simplifié
Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 12961 du 23/05/2018
Numéro de gestion : 1989B01419
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Document non saisi - Document autre que constitutif des comptes annuels (19)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
CodeLibellé du posteMontant année N
CodeLibellé du posteMontant année N
31/12/2016 : Compte annuel banque
Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 20202 du 09/06/2017
Numéro de gestion : 1989B01419
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
CodeLibellé du poste
P8PASSIF - Résultat de l’exercice6 0526 186
CodeLibellé du poste
CodeLibellé du poste
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées40 09639 227
31/12/2016 : Compte annuel consolidé
Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 20203 du 09/06/2017
Numéro de gestion : 1989B01419
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
COTOTAL GENERAL (0 à V)17 480 62015 931 692
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
DLTOTAL (I)1 496 8911 400 650
P8Impôts différés6 0526 186
ECTOTAL (IV)1 482 33413 858 260
EETOTAL GENERAL (I à V)17 480 62015 931 692
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
FXImpôts, taxes et versements assimilés380 711405 611
GG- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)56 37663 734
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)61 67962 381
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
HKImpôts sur les bénéfices-22 285-22 452
R2- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION40 09639 227
R8Résultat net part du groupe (part de la société mère)40 00137 823
Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :
06/09/2023 : Publications périodiques (4)

Société : CREDIT COOPERATIF
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2303817
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société anonyme de banque populaire à capital variable. Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex. 349 974 931 RCS Nanterre. Situation au 30 juin 202 3 (En milliers d'euros.) Actif 3 0/06 /202 3 Caisse s , Banques centrales 41 945 Effets publics et valeurs assimilés 1 646 079 Créances sur les établissements de crédit 3 702 359 Opérations avec la clientèle 14 850 469 Obligations et autres titres à revenu fixe 567 371 Actions et autres titres à revenu variable 25 568 Participations et autres titres détenus à long terme 452 722 Parts dans les entreprises liées 125 740 Opérations de crédit-bail et de locations simples 14 528 Immobilisations incorporelles 1 Immobilisations corporelles 36 422 Autres actifs 62 223 Comptes de régularisation 133 803 Total Actif 21 659 230 Hors-bilan 30/06 /202 3 Engagements donnés  : Engagements de financement 1 674 083 Engagements de garantie 786 925 Engagements sur titres 0 Passif 30/06 /202 3 Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 807 931 Opérations avec la clientèle 14 376 053 Dettes représentées par un titre 288 934 Autres passifs 72 329 Comptes de régularisation 246 364 Provisions 161 008 Dettes subordonnées 158 667 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 122 939 Capitaux propres hors FRBG 1 425 006 Capital souscrit 1 120 769 Prime d'émission 66 106 Réserves 159 859 Ecarts de réé valuation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 48 504 Résultat en instance d’approbation (+/-) 0 Résultat de l’exercice (+/-) 29 768 Total Passif 21 659 230 Hors-bilan 30/06/ 202 3 Engagements reçus : Engagements de financement 20 000 Engagements de garantie 947 384 Engagements sur titres 0

23/06/2023 : Publications périodiques (4)

Société : CREDIT COOPERATIF
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2302934
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable Siège social : 12, boulevard Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex 349 974 931 RCS Nanterre Comptes annuels individuels et consolidés eu 31 décembre 2022 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du mardi 31  m ai 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés du Groupe Crédit Coopératif relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié Notre réponse Le groupe Crédit Coopératif est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Crédit Coopératif constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d ’ un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l ’ origination d ’ un nouvel actif financier ; et d ’ un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détermination de ces pertes de crédit attendues requiert l ’ exercice de jugement notamment pour déterminer : • les critères de dégradation significative du risque de crédit ; • les mesures de pertes attendues sur la base des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (LGD) ; • les modalités de prise en compte des projections macro- économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues. Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que le Crédit Coopératif comptabilise dans ses comptes consolidés. Comme précisé dans la note 7.1.2 de l ’ annexe, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 ainsi qu ’ une évolution des LGD sur le segment PME ont été développées et mises en production au 1 er  semestre 2022. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Crédit Coopératif. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l ’ objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction du Crédit Coopératif en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d ’ incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l ’ énergie, ainsi que le retour de l ’ inflation et une hausse rapide des taux d ’ intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l ’ appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s ’ élève à 362,3 M€ dont 24,9 M€ au titre du statut 1, 91,4 M€ au titre du statut 2 et 246,0 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l ’ exercice 2022 s ’ élève à 50,49 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.5, 5.5 et 7.1 de l ’ annexe qui mentionnent également les incidences du contexte économique toujours incertain sur le risque de crédit. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : • à nous assurer de l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ; • en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : - se sont assurés de l ’ existence d ’ une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; - ont apprécié le caractère approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations, plus particulièrement en ce qui concerne le recalibrage des LGD sur le segment PME et l ’ évolution des critères de dégradation significative du risque de crédit mis en production à compter du 30 juin 2022 ; - ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; - ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l ’ information relative à IFRS 9 ; - ont réalisé des contrôles portant sur l ’ outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d ’ évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l ’ application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe Crédit Coopératif. A ce titre, nous avons (i) procédé à l ’ appréciation des critères d ’ identification par le groupe Crédit Coopératif des secteurs d ’ activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons, d ’ une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions classées en statut 3, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l ’ information détaillée en annexe requise par la norme IFRS   9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2022. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. La valeur des titres de l ’ organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d ’ affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d ’ actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l ’ objet d ’ un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l ’ organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l ’ audit en raison : • de la classification de cet instrument financier en niveau 3 de juste valeur ; • de la significativité de cette estimation dans les comptes consolidés du groupe Crédit Coopératif. La juste valeur des titres BPCE s ’ élève à 165 M€ au 31 décembre 2022, soit une variation d ’ OCI par rapport à la valeur d ’ acquisition liée à ce titre de – 41,06 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 5.4 et 9 de l ’ annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d ’ évaluation de l ’ organe central. De ce fait, les procédures d ’ audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l ’ organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d ’ audit qu ’ ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l ’ organe central font appel à l ’ expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : • une prise de connaissance des modalités de valorisation selon l ’ approche en actif net réévalué tel que présentée ci-contre ; • la comparaison du résultat de cette approche avec celle issue d ’ une analyse de comparables boursiers sur la base des données concernant les banques françaises cotées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l ’ article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l ’ article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n ’ ont pas fait l ’ objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l ’ objet d ’ un rapport par un organisme tiers indépendant. En application de la loi, nous vous signalons que les informations à restituer au titre des activités liées à l ’ énergie nucléaire et au gaz fossile (règlement délégué UE 2022/1214) n ’ ont pas été publiées par votre établissement dans sa déclaration de performance extra-financière. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet KPMG a été nommé commissaire aux comptes du Groupe Crédit Coopératif par l ’ assemblée générale du 30 mai 2013. Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes du Groupe Crédit Coopératif par l ’ assemblée générale du 28 mai 2019. Le cabinet Baker Tilly STREGO a été nommé commissaire aux comptes du Groupe Crédit Coopératif par l ’ assemblé générale du 31 mai 2001. Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la 4 ème   année de sa mission, le cabinet KPMG dans la 9 ème  année de sa mission sans interruption, et le cabinet Baker Tilly STREGO dans la 22 ème  année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société fiduciaire de France – KPMG, membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l ’ entité de 1989 à 2012. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes, le 17 mai 2023 Fait à Paris et Paris – La Défense KPMG Mazars Baker Tilly STREGO Marie-Christine Jolys Charles de Boisriou Cyrille Baud Associée Associée Associée 1. Comptes consolidés IFRS du Groupe Crédit Coopératif au 31 décembre 2022 1.1 Compte de résultat consolidé En milliers d ’ euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 349 122 315 071 Intérêts et charges assimilées 4.1 (122 705) (71 907) Commissions (produits) 4.2 159 563 150 263 Commissions (charges) 4.2 (29 678) (26 349) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 2 250 6 231 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 14 872 9 182 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti 4.5 1 206 (357) Gains ou pertes nets résultant du reclassement d ’ actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d ’ actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.6 Produit net des activités d ’ assurance 9.2.1 Produits des autres activités 4.6 127 858 96 195 Charges des autres activités 4.6 (135 711) (107 303) Produit net bancaire 366 777 371 027 Charges générales d ’ exploitation 4.7 (257 103) (260 353) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (25 058) (26 545) Résultat brut d ’ exploitation 84 616 84 129 Coût du risque de crédit 7.1.1 (50 490) (43 789) Résultat d ’ exploitation 34 127 40 339 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 12.4.2 11 066 8 476 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 (704) (16 518) Variations de valeur des écarts d ’ acquisition 3.5.2 Résultat avant impôts 44 488 32 298 Impôts sur le résultat 11.1 (7 099) (11 096) Résultat net d ’ impôts des activités abandonnées Résultat net 37 389 21 202 Participations ne donnant pas le contrôle 5.18 (1 225) (1 497) R E SULTAT NET PART DU GROUPE 36 164 19 705 1.2 Résultat global En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net 37 389 21 202 E léments recyclables en résultat net (233) (107) E carts de conversion (93) (21) Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (6) Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l ’ activité d ’ assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d ’ éléments recyclables (354) (103) Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 123 (4) Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés 91 28 E léments non recyclables en résultat net (33 851) 49 524 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 5 333 2 894 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l ’ objet d ’ une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur (37 192) 46 225 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence (639) 2 200 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables Impôts liés (1 353) (1 795) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (34 084) 49 417 Résultat global 3 305 70 619 Part du Groupe 2 024 69 161 Participations ne donnant pas le contrôle 1 281 1 458 Pour information le montant du transfert en réserve d ’ éléments non recyclables est de 2,08 millions d ’ euros pour l ’ exercice 2022 et de 5,66 millions d ’ euros pour l ’ exercice 2021. 1.3 Bilan consolidé Actif En milliers d ’ euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 5.1 41 819 329 058 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.1.1 166 322 340 836 Instruments dérivés de couverture 5.2 112 850 7 318 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.3 288 852 306 499 Titres au coût amorti 5.4.1 2 027 454 1 639 085 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.4.2 6 765 686 6 805 555 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.4.3 16 146 881 15 731 744 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 71 992 5 423 Placements des activités d ’ assurance 9.1.1 Actifs d ’ impôts courants 3 264 Actifs d ’ impôts différés 11.1 31 619 24 372 Comptes de régularisation et actifs divers 5.8 221 213 316 215 Actifs non courants destinés à être cédés 5.9 141 799 147 891 Participation aux bénéfices différée 9.1.16 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12.4.1 119 861 115 805 Immeubles de placement 5.10 4 270 Immobilisations corporelles 5.11 142 034 169 379 Immobilisations incorporelles 5.11 2 110 7 266 E carts d ’ acquisition 3.5 TOTAL DES ACTIFS 26 280 496 25 949 980 Passif En milliers d ’ euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 22 693 22 142 Instruments dérivés de couverture 5.3 105 697 31 357 Dettes représentées par un titre 5.13 150 348 143 458 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 5 630 282 6 057 041 Dettes envers la clientèle 5.12.2 17 724 522 17 194 519 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 109 389 Passifs d ’ impôts courants 5 763 3 981 Passifs d ’ impôts différés 11.2 574 605 Comptes de régularisation et passifs divers 5.14 341 611 303 812 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.9 120 961 123 074 Passifs relatifs aux contrats des activités d ’ assurance 9.1.11 Provisions 5.15 96 657 97 147 Dettes subordonnées 5.16 159 095 175 955 Capitaux propres 1 812 905 1 796 890 Capitaux propres part du Groupe 1 770 987 1 756 311 Capital et primes liées 5.17.1 1 233 695 1 215 839 Réserves consolidées 536 864 522 362 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (35 736) (1 596) Résultat de la période 36 164 19 705 Participations ne donnant pas le contrôle 5.18 41 918 40 579 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 26 280 496 25 949 980 1.4 Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Capital et primes liées Capital (note 5.15.1) Primes (note 5.15.1) Réserves consolidées Capitaux propres au 1 er  janvier 2021 1 149 733 66 106 521 943 Distribution (588) Augmentation de capital (note 5.15.1) (5 084) Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (note 5.16.2) 6 092 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 1 149 733 66 106 522 363 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat de la période Résultat global Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 149 733 66 106 522 363 Affectation du résultat de l ’ exercice 19 705 Effets de changements de méthodes comptables Capitaux propres au 1 er  janvier 2022 1 149 733 66 106 542 068 Distribution (1) (7 162) Augmentation de capital 17 856 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 1 958 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 17 856 (5 204) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat de la période Résultat global Autres variations CAPITAUX PROPRES AU 31 D E CEMBRE 2022 1 167 589 66 106 536 864 (1) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n ’ excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Total capitaux propres part du Groupe Participation ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Recyclables Non-recyclables Réserve des conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestation définies Résultat net part du Groupe (1 046) 5 138 (47 542) (2 606) 1 686 731 39 978 1 726 709 (588) (104) (692) (5 084) 889 (4 195) 6 092 (1 641) 4 451 (1 046) 5 138 (47 542) (2 606) 1 687 151 39 122 1 726 273 (26) (5) (75) 47 676 1 885 49 455 (39) 49 416 19 705 19 705 1 497 21 202 (26) (5) (75) 47 676 1 885 19 705 69 160 1 458 70 618 (1 072) 63 134 (721) 19 705 1 756 311 40 579 1 796 891 (19 705) (1 072) 63 134 (721) 1 756 311 40 579 1 796 890 (7 162) (400) (7 562) 17 856 17 856 1 958 625 2 583 12 652 225 12 877 (90) 120 (263) (37 905) 3 997 (34 140) 56 (34 084) 36 164 36 164 1 225 37 389 (90) 120 (263) (37 905) 3 997 36 164 2 024 1 281 3 305 (166) (166) (1 162) 120 (200) (37 771) 3 276 36 164 1 770 986 41 918 1 812 905 1.5 Tableau des flux de trésorerie En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôts 44 488 32 298 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 25 501 26 587 Dépréciation des écarts d ’ acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d ’ assurance) 16 776 25 964 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence (11 066) (8 476) Pertes nettes/gains nets sur activités d ’ investissement (40 798) (29 222) Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 141 993 34 511 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 132 407 49 363 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (25 437) (546 173) Flux liés aux opérations avec la clientèle 62 374 147 024 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 141 704 76 012 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 131 944 101 320 Impôts versés (10 390) (11 596) Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 300 195 (233 413) Flux nets de trésorerie générés par l ’ activité opérationnelle (A) 477 090 (151 752) Flux liés aux actifs financiers et aux participations (376 570) (132 296) Flux liés aux immeubles de placement (762) 2 815 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 2 634 (26 932) Flux nets de trésorerie liés aux opérations d ’ investissement (B) (374 698) (156 413) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 10 803 14 142 Flux de trésorerie provenant des activités de financement (16 860) (2 858) Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) (6 057) 11 284 Effet de la variation des taux de change (D) (25) (71) Flux de trésorerie liés aux actifs et passifs destinés à être cédés (E) (800) (34 682) FLUX NETS DE TR E SORERIES ET DES E QUIVALENTS DE TR E SORERIE (A+B+C+D+E) 95 510 (331 634) Caisse et banques centrales 329 058 736 913 Caisse et banques centrales (actif) 329 058 736 913 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 2 410 781 2 334 560 Comptes ordinaires débiteurs (1) 2 595 601 787 923 Comptes et prêts à vue 2 002 451 Comptes créditeurs à vue (184 820) (455 814) Opérations de pension à vue Trésorerie à l ’ ouverture 2 739 839 3 071 473 Caisse et banques centrales 41 819 329 058 Caisse et banques centrales (actif) 41 819 329 058 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 2 793 530 2 410 781 Comptes ordinaires débiteurs (1) 3 095 949 2 595 601 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue (302 419) (184 820) Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 2 835 349 2 739 839 VARIATION DE LA TR E SORERIE NETTE 95 510 (331 634) (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. 1.6 Annexe aux états financiers du Groupe Crédit Coopératif Sommaire des notes Note 1 Cadre général 216 Note 7 Expositions aux risques 265 Note 2 Normes comptables applicables et comparabilité 217 Note 8 Avantages du personnel 277 Note 3 Consolidation 226 Note 9 Juste valeur des actifs et passifs financiers 281 Note 4 Notes relatives au compte de résultat 229 Note 10 Impôts 294 Note 5 Notes relatives au bilan 234 Note 11 Autres informations 297 Note 6 Engagements 264 Note 12 Détail du périmètre de consolidation 308 Note 1 Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et Conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers : •   la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l ’ affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l ’ activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney) et Assurance et les autres réseaux ; •  Global Financial Services regroupant la Gestion d ’ actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. 1.2   Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux et d ’ organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l ’ organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d ’ affiliés en difficulté et/ou de l ’ ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l ’ un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu ’ à l ’ ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l ’ un ou plusieurs d ’ entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l ’ un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d ’ euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d ’ affilié à l ’ organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3   E vénements significatifs Le périmètre de consolidation a été amené à être modifié par la liquidation de l ’ entité Caisse Solidaire (intégration globale) par le Crédit Coopératif, en date du 28 décembre 2022. Conflit en Ukraine L ’ exercice 2022 est marqué, depuis le 24 février 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l ’ Union européenne, les E tats-Unis et de nombreux autres Etats ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l ’ étranger de la Banque centrale russe, l ’ exclusion de certaines banques russes de SWIFT, la mise sous gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l ’ économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l ’ économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l ’ énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d ’ assurer un nombre limité d ’ opérations techniques de flux. Les prêts en devises (dollars et euros) consentis au profit de clients russes inscrits à l ’ actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d ’ autres entités du Groupe BPCE entre le 28 février et le 3 mars 2022. A l ’ issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollars ou en euros, à l ’ exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque Centrale de Russie, pour un montant de 36 millions d ’ euros, provisionnées à hauteur de 100 %. En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n ’ est pas matériel. L ’ exercice du contrôle de Groupe BPCE sur ses filiales n ’ a pas été remis en cause par les événements et les relations avec les équipes de ces dernières continuent de s ’ exercer normalement dans le cadre de leurs activités de gestion courante. Le Groupe BPCE continue à ce titre à consolider Natixis Moscou, Oney Russia et Oney Ukraine par intégration globale dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2022. Les impacts de la crise russo-ukrainienne sur la dépréciation des actifs au coût amorti et le provisionnement des engagements de financement et de garantie sont présentés dans la note 7.1.2. 1.4  E vénements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture n ’ est à déclarer. Note 2 Normes comptables applicables et comparabilité 2.1 Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu ’ adopté par l ’ Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2021 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l ’ application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2022. Les textes nouvellement applicables en 2022 sont des amendements de portée spécifique ou mineure. Ils n ’ ont pas eu d ’ effet sur les comptes consolidés du Groupe. Le Groupe BPCE a choisi l ’ option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu ’ adoptée par l ’ Union européenne, c ’ est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l ’ amendement à la norme IFRS 4 portant sur l ’ application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d ’ assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1 er  janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d ’ opter pour le report d ’ application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l ’ assurance jusqu ’ au 1 er  janvier 2021 (date d ’ application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d ’ assurance) sous conditions de : •   de ne pas transférer d ’ instruments financiers entre le secteur de l ’ assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l ’ exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; •   d ’ indiquer les entités d ’ assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; •   d ’ apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l ’ IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d ’ aligner l ’ échéance de l ’ exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l ’ application d ’ IFRS 17 au 1 er  janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Le Groupe BPCE, étant un conglomérat financier, a choisi d ’ appliquer cette disposition pour ses activités d ’ assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, BPCE Assurances, NA, BPCE Vie et ses fonds consolidés, BPCE Life, BPCE Assurances IARD, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d ’ adoption du 3 novembre 2017, le Groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d ’ instruments financiers entre son secteur d ’ assurance et le reste du Groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l ’ entité cédante, cette restriction n ’ étant toutefois pas requise pour les transferts d ’ instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l ’ introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d ’ IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l ’ application de la norme. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l ’ Union européenne n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les états financiers du Groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d ’ assurance » a été publiée par l ’ IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d ’ assurance ». Initialement applicable au 1 er  janvier 2021 avec un comparatif au 1 er  janvier 2020, cette norme entrera en vigueur à compter du 1 er  janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l ’ IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d ’ aligner l ’ échéance de l ’ exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l ’ application d ’ IFRS 17 au 1 er  janvier 2023. Un amendement apportant des améliorations pour la mise en application d ’ IFRS 17 a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d ’ IFRS 17. Le règlement de l ’ UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l ’ extension de la période d ’ exemption de l ’ application d ’ IFRS 9 pour l ’ ensemble des entreprises d ’ assurance. Le règlement de l ’ UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d ’ exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l ’ exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. L ’ IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1 er  janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l ’ application conjointe d ’ IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022. Le Groupe BPCE prévoit d ’ appliquer cette option et également d ’ appliquer les règles de dépréciation d ’ IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 modifie les principes de reconnaissance, d ’ évaluation, de présentation et d ’ informations à fournir relatifs aux contrats entrant dans son champ d ’ application. Champ d ’ application Le champ d ’ application d ’ IFRS 17 est similaire à celui d ’ IFRS 4. La norme IFRS 17 s ’ appliquera aux : •   contrats d ’ assurance (y compris les traités de réassurance) émis ; •   traités de réassurance cédée ; •   contrats d ’ investissement émis avec un élément de participation discrétionnaire, à condition que l ’ entité émette aussi des contrats d ’ assurance. Le Groupe BPCE est concerné par ces trois typologies de contrats. En revanche, les garanties financières données par les entités du secteur bancaire au sein du Groupe BPCE, bien que répondant à la définition comptable d ’ un contrat d ’ assurance, demeurent traitées selon la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers conformément aux pratiques antérieures. Modèles de valorisation En application de la norme IFRS 17, les passifs d ’ assurance devront être comptabilisés à la valeur actuelle. Ils étaient jusqu ’ à présent valorisés au coût sous IFRS 4 qui autorise le maintien des engagements valorisés dans les règles de consolidation françaises, à l ’ exception de dispositions spécifiques introduites par IFRS 4, notamment celles relatives à la comptabilité reflet et au test de suffisance des passifs. Les passifs d ’ assurance seront désormais valorisés selon une approche « building blocks » (modèle général), applicable par défaut à tous les contrats entrant dans le champ d ’ application d ’ IFRS 17. Cette approche exige l ’ évaluation des provisions techniques comprenant les trois blocs suivants : •   un premier bloc égal à la valeur actuelle des estimations de flux de trésorerie futurs – le Best Estimate (BE) ; •   un ajustement au titre du risque non-financier, afin de tenir compte de l ’ incertitude relative à ces estimations de flux de trésorerie futurs ; •   une marge sur service contractuelle ( Contractual Service Margin –  CSM »). Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes notamment pour les contrats d ’ assurance des emprunteurs, pour les contrats de prévoyance individuelle pluriannuels (hors obsèques) et pour l ’ activité de cautions. Il est également retenu au titre des principaux traités de réassurance acceptée pour les activités épargne-retraite. Le Best Estimate correspond à la valeur actuelle, mesurée à chaque clôture comptable, des estimations de flux de trésorerie futurs (à recevoir et à payer) rattachables aux contrats compris dans un horizon défini selon les exigences IFRS 17, pondérés par leur probabilité de réalisation. Ces flux sont actualisés par le biais de taux d ’ actualisation dont les modalités sont présentées ci-après. La valeur comptable du Best Estimate se décompose en un passif (ou un actif) relatif à la période de couverture restante et d ’ un passif relatif aux sinistres survenus. L ’ ajustement au titre du risque non-financier correspond à la prise en compte de l ’ incertitude relative aux estimations des flux de trésorerie futurs inclus dans l ’ évaluation du Best Estimate . Il est également mesuré à chaque clôture comptable. Le niveau d ’ ajustement au titre du risque non-financier n ’ est pas normé. Le Groupe BPCE a défini ses méthodologies d ’ ajustement au titre du risque non-financier en fonction des typologies de passifs d ’ assurance qui présentent des risques différents. L ’ ajustement au titre du risque non-financier des passifs relatifs à la période de couverture restante est fondé principalement sur une méthodologie basée sur un niveau de confiance de type VaR (Value-at-Risk), capitalisant sur le cadre des exigences prudentielles, avec une vision pluriannuelle du risque. Une diversification intra-entité est également prise en compte (néanmoins, les bénéfices de diversification entre les entités du Groupe ne sont pas pris en compte). L ’ ajustement pour risque non-financier au titre des passifs relatifs aux sinistres survenus est fondé principalement sur le niveau d ’ appétence aux risques du Groupe BPCE et correspond à un niveau d ’ incertitude déterminé à partir de méthodes de calculs actuariels. La CSM représente, à la souscription, la marge attendue sur les contrats, non encore acquise par le Groupe, mesurée pour chaque groupe de contrats d ’ assurance. Celle-ci est évaluée en date de souscription des contrats puis ajustée dans le temps, notamment pour prendre en compte les éventuelles variations d ’ hypothèses non financières. Elle est comptabilisée au bilan puis constatée en résultat au fil du temps, sur la durée de couverture résiduelle des contrats. Dans le cas où une perte est attendue, celle-ci ne fait pas l ’ objet d ’ une CSM négative mais est immédiatement comptabilisée en résultat. L ’ allocation en résultat de la part de CSM représentative du service rendu sur la période est effectuée par le biais des unités de couverture, représentatives de la durée de couverture des contrats, de la quantité de services fournie et du service rendu par les entités d ’ assurance du Groupe BPCE aux assurés. Dans le cadre de l ’ application du modèle général aux contrats d ’ assurance emprunteur et aux activités de caution, les unités de couverture sont définies sur la base du capital restant dû. Les taux d ’ actualisation appliqués à l ’ estimation des flux de trésorerie futurs doivent refléter la valeur temps de l ’ argent, les caractéristiques des flux de trésorerie, les caractéristiques de liquidité des contrats d ’ assurance et concorder avec les prix de marché courants observables. Dans le cadre du modèle général, le Best Estimate et l ’ ajustement pour risque non financiers sont mesurés sur la base des taux courants (en date de clôture comptable) tandis que la CSM demeure évaluée sur la base des taux d ’ actualisation déterminés à la date de comptabilisation initiale du groupe de contrats. Le Groupe BPCE adopte une méthode ascendante (« bottom-up ») pour déterminer ces taux d ’ actualisation, en retenant une courbe des taux sans risque à laquelle est ajoutée une prime d ’ illiquidité, dépendante des caractéristiques et de la liquidité des contrats d ’ assurance concernés. La courbe des taux sans risque retenue est adaptée de la courbe des taux applicable dans le cadre des exigences prudentielles (les adaptations portent principalement sur les paramètres de liquidité et d ’ extrapolation au-delà du dernier point liquide). Au titre des contrats de prévoyance pluriannuels et de l ’ assurance emprunteur, les taux d ’ actualisation sont constitués de la courbe des taux sans risque. Un modèle Variable Fee Approach (VFA) est prescrit obligatoirement pour les contrats participatifs directs, qui répondent aux trois critères suivants : •   les clauses contractuelles précisent que le titulaire du contrat possède une participation dans un portefeuille d ’ éléments sous-jacents spécifié ; •   l ’ assureur prévoit de verser à l ’ assuré un montant égal à une part significative de la juste valeur des rendements du portefeuille d ’ éléments sous-jacents spécifié ; •   une part significative des prestations que l ’ entité s ’ attend à payer à l ’ assuré devrait varier avec la juste valeur du portefeuille d ’ éléments sous-jacents spécifié. Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour évaluer les contrats d ’ épargne et de retraite ainsi que les contrats obsèques. Dans le cas de contrats participatifs directs, le service rendu à l ’ assuré correspond à la gestion pour le compte de celui-ci des éléments sous-jacents (puisqu ’ il en reçoit une part substantielle). Les flux de trésorerie de ces contrats varient en fonction de la performance d ’ éléments sous-jacents. Ainsi, une augmentation de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une augmentation de l ’ évaluation des contrats. A contrario, une diminution de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une diminution de l ’ évaluation des contrats. L ’ approche VFA se substitue ainsi à la « comptabilité reflet » instaurée par IFRS 4. Pour rappel, en application des principes de la « comptabilité reflet », la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. Sous IFRS 17, les principales différences entre les deux méthodes proviennent sous IFRS 17 de la prise en compte dans la valorisation des contrats d ’ assurance des plus-values ou moins-values des éléments sous-jacents y compris pour ceux qui ne sont pas valorisés à leur juste valeur en IFRS. Par ailleurs, la part de plus-value latentes revenant à l ’ assureur ne figure plus dans les capitaux propres mais fait partie de la CSM pour la partie non encore rapportée au résultat. Dans le Groupe BPCE, la majorité des actifs financiers sous-jacents des contrats VFA sera valorisée à leur juste valeur par résultat ou par capitaux propres sous IFRS 9. La plupart des immeubles de placement sont également mesurés à la juste valeur par résultat comme le permet IAS 40. Afin d ’ éviter des discordances comptables entre la prise en compte en résultat des effets d ’ IFRS 17, d ’ IFRS 9 et d ’ IAS 40, la norme offre la possibilité d ’ appliquer l ’ option de désagrégation. Cette option permet pour les contrats participatifs directs d ’ enregistrer dans le poste charges financières d ’ assurance un montant égal mais de sens opposé au montant des revenus financiers correspondant aux éléments sous-jacents. La charge financière résiduelle est comptabilisée directement en capitaux propres. Le Groupe BPCE a décidé d ’ appliquer cette option. Des adaptations aux dispositions du modèle général ont été retenues concernant les unités de couverture et la courbe des taux pour les contrats éligibles au modèle VFA. Ainsi, les unités de couverture retenues en modèle VFA s ’ appuient sur les variations des encours des contrats d ’ épargne des assurés, ajustées pour tenir compte de la différence entre le taux de rendement des actifs attribuables aux contrats (en monde réel) et celui évalué dans les modèles actuariels (en risque neutre). La courbe des taux s ’ appuie sur la même méthodologie que celle applicable dans le cadre du modèle général, avec l ’ ajout d ’ une prime d ’ illiquidité déterminée en fonction des natures d ’ actifs financiers sous-jacents aux contrats éligibles à ce modèle. Enfin l ’ approche générale est complétée par un modèle optionnel plus simple basé sur l ’ allocation des primes ( Premium Allocation Approach –  PAA). Il est applicable à : •  l ’ ensemble des contrats hormis aux contrats participatifs directs, dans la mesure où cette méthode aboutit à un résultat proche de l ’ approche générale ; •  contrats à déroulement court (i.e. sur une période inférieure à 12 mois). Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour les contrats de prévoyance individuelle annuels et pour l ’ ensemble des contrats dommages (IARD – incendies, accidents et risques divers). Le passif initial au titre de la couverture future comptabilisé est égal aux primes reçues (ainsi, aucune CSM n ’ est comptabilisée). Les primes sont par la suite étalées et comptabilisées en compte de résultat en fonction de l ’ écoulement du temps. Les frais d ’ acquisition encourus peuvent être comptabilisés immédiatement en charges lorsqu ’ ils surviennent ou au fur et à mesure de la période de couverture. En modèle PAA, le passif au titre des sinistres survenus non encore décaissés et au titre des groupes de contrats déficitaires demeurent néanmoins évalués selon les dispositions du modèle général. Les passifs en modèle PAA ne sont actualisés que si l ’ effet du passage du temps est significatif, notamment concernant les provisions pour sinistres survenus ( Best Estimate et Ajustement au titre du risque non-financier). En modèle PAA, les principales différences attendues par rapport à IFRS 4 concernant donc les provisions pour sinistres survenus, principalement au titre de la prise en compte de l ’ effet du passage du temps. Niveau d ’ agrégation des contrats La norme définit le niveau de regroupement des contrats, à la maille « groupe de contrats », à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d ’ assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d ’ assurance, c ’ est-à-dire des contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble. Ensuite, chaque portefeuille est divisé en trois groupes : •  les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale ; •  les contrats qui n ’ ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaire ; •  les autres contrats du portefeuille. Enfin, la norme telle que publiée par l ’ IASB introduit le principe de « cohortes annuelles » interdisant d ’ inclure dans le même groupe les contrats émis à plus d ’ un an d ’ intervalle. Néanmoins, la norme telle qu ’ adoptée par l ’ Union européenne prévoit une exception optionnelle de l ’ application de cette règle pour les contrats suivants : •  les groupes de contrats d ’ assurance avec éléments de participation directe et les groupes de contrats d ’ investissement avec éléments de participation discrétionnaire dont les flux de trésorerie ont une incidence sur les flux de trésorerie destinés aux assurés d ’ autres contrats, ou subissent l ’ incidence de tels flux ; •  les groupes de contrats d ’ assurance qui sont gérés sur plusieurs générations de contrats et remplissant certaines conditions et pour lesquels l ’ application de l ’ ajustement égalisateur ( matching adjustment ) a reçu l ’ accord des autorités de contrôle. Cette exception sera réexaminée avant la fin de l ’ année 2027, sur la base des résultats de la revue, par l ’ IASB, de la mise en œuvre d ’ IFRS 17. Le Groupe BPCE appliquera l ’ option d ’ exemption d ’ application des cohortes annuelles aux contrats d ’ épargne/retraite et aux contrats obsèques. La classification par portefeuille retenue par BPCE Assurances est cohérente avec celle retenue dans le cadre des exigences prudentielles. Le regroupement par niveaux homogènes de profitabilité a été réalisé à la suite d ’ études menées sur la base d ’ informations et de critères disponibles en interne, tels que les produits, les contrats et les assurés. Dispositions spécifiques aux traités de réassurance cédée IFRS 17 exige une analyse, évaluation et comptabilisation distincte des contrats d ’ assurance directe (et traités de réassurance acceptée) des traités de réassurance cédée. Le modèle VFA n ’ étant pas applicable aux traités de réassurance, seuls le modèle général et le modèle PAA peuvent être appliqués. Au titre des traités de réassurance cédée, la CSM peut représenter un coût ou un gain de réassurance (ainsi, les dispositions relatives aux contrats déficitaires ne s ’ appliquent pas dans le cas des traités de réassurance cédée). Les dispositions relatives au niveau d ’ agrégation des contrats demeurent identiques à celles applicables aux contrats d ’ assurance directe. Les traités de réassurance du Groupe BPCE ont été évalués en modèle général ou en modèle PAA, en fonction de leur horizon déterminé selon IFRS 17. Approche à la date de transition La norme IFRS 17 sera appliquée de manière rétrospective. Les contrats d ’ assurance en cours seront réévalués en date de transition selon les 3 méthodes ci-dessous : •   Full Retrospective Approach (FRA) La méthode rétrospective complète FRA (Full Retrospective Approach) prévoit de définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d ’ assurance comme si la norme IFRS 17 avait toujours été appliquée depuis l ’ origine de contrats. S ’ il n ’ est pas possible d ’ appliquer cette méthode en fonction des données disponibles, les 2 méthodes suivantes peuvent être utilisées : •   Modified Retrospective Approach (MRA) L ’ approche rétrospective modifiée MRA (Modified Retrospective Approach) reste une méthode rétrospective qui se veut proche de la FRA, mais avec certaines simplifications de calcul. •   Fair Value Approach (FVA) L ’ approche par Juste Valeur, dite FVA ( Fair Value Approach ) s ’ appuie seulement sur les données disponibles à la date de transition sans modéliser les flux financiers passés. Dans l ’ approche par Juste Valeur, la marge sur service contractuelle est évaluée à la date de transition comme la différence entre la juste valeur du groupe de contrats d ’ assurance à cette date et les flux de trésorerie d ’ exécution évalués à cette date. Le Groupe BPCE a principalement retenu l ’ application des approches rétrospective modifiée et juste valeur pour l ’ évaluation des passifs d ’ assurance en date de transition, compte tenu de contraintes opérationnelles (par exemple, disponibilité des données). Les simplifications retenues dans le cadre de l ’ application de la méthode rétrospective modifiée portent principalement sur le niveau d ’ agrégation des contrats, les flux de trésorerie passés et les taux d ’ actualisation. Impacts sur la présentation des états financiers IFRS 17 introduit de nouvelles exigences en termes de présentation des états financiers par rapport à IFRS 4. •  Présentation du compte de résultat IFRS 17 introduit la présentation de nouveaux agrégats au compte de résultat, notamment la distinction entre un résultat des activités d ’ assurance (et de réassurance acceptée) et les produits ou charges financiers d ’ assurance (et de réassurance acceptée). Le résultat des activités d ’ assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) regroupera les produits (revenus) des contrats d ’ assurance émis (relâchement des prestations et charges estimées de la période (à l ’ exclusion des composantes investissement), variation de l ’ ajustement au titre du risque non-financier, amortissement de la marge sur services contractuels au titre des services rendus, amortissement des flux de trésorerie d ’ acquisition) et les charges afférentes aux contrats d ’ assurance émis (prestations et charges encourues (à l ’ exclusion des remboursements de composantes d ’ investissement), constatation et reprise de composante onéreuse, amortissement des frais d ’ acquisition). La composante investissement sera donc exclue du compte de résultat. Cela concerne essentiellement les contrats valorisés en VFA dans le Groupe BPCE. Les charges directement attribuables aux contrats d ’ assurance seront présentées au sein du PNB et non plus en charges générales d ’ exploitation ou en dotations aux amortissements et dépréciations. De nouveaux agrégats relatifs aux produits ou charges financiers des contrats d ’ assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) seront également présentés. Ceux-ci comprennent les produits financiers ou les charges financières relatives à l ’ effet du passage du temps ainsi qu ’ aux variations des taux d ’ actualisation. Une présentation distincte de ces agrégats au titre des traités de réassurance cédée doit également être respectée. Par ailleurs, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales (qui remplace la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 à compter de la date de première application de la norme IFRS 17) demande que le coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d ’ assurance soit isolé sur une ligne distincte et présenté à la suite des postes « Produits ou charges financiers des contrats d ’ assurance émis » et « Produits ou charges financiers afférents aux contrats de réassurance cédée » afin de refléter la performance financière des activités d ’ assurance au sein d ’ un conglomérat financier ayant des activités distinctes de banque et d ’ assurance. •  Présentation du bilan Au bilan, les engagements relatifs aux contrats IFRS 17 seront présentés en fonction de la position à l ’ actif ou au passif de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 et de la typologie des contrats (présentation distincte de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 au titre des contrats d ’ assurance directe, et réassurance acceptée, de celle des traités de réassurance cédée). La valeur comptable des engagements relatifs aux contrats IFRS 17 comprendra également les montants des créances et dettes relatives aux opérations d ’ assurance et de réassurance cédée (actuellement présentés distinctement sous IFRS 4). Enfin, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 permet sur option de présenter les placements financiers des activités d ’ assurance dans un poste distinct à l ’ actif du bilan avec pour corollaire une présentation des produits nets des placements liés aux activités d ’ assurance sur une ligne distincte du compte de résultat. Le Groupe BPCE retiendra cette présentation qui est en ligne avec la présentation qu ’ il applique actuellement. Par ailleurs, les créances nées d ’ opérations d ’ assurance et de réassurance acceptée ou cédée ainsi que la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d ’ assurance ne seront plus présentées au sein des placements d ’ assurance mais avec les actifs ou passifs relatifs aux contrats d ’ assurance ou de réassurance cédée. •  Présentation des Annexes Les annexes actuellement présentées sous IFRS 4 seront très majoritairement modifiées pour respecter les nouvelles exigences quantitatives et qualitatives d ’ IFRS 17. Première application d ’ IFRS 9 par les filiales d ’ assurance Les filiales d ’ assurance du Groupe BPCE appliqueront la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 à partir du 1 er  janvier 2023 avec un retraitement des états comparatifs. Les principes comptables applicables aux instruments sont identiques à ceux déjà appliqués par le Groupe BPCE (hors filiales d ’ assurance) depuis 2018 et sont présentés dans la note 2.5.1. Les principaux impacts de la première application d ’ IFRS 9 par les filiales d ’ assurance sur le bilan sont présentés ci-dessous. L ’ essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements au sein des placements financiers seront les suivants : •  selon IAS 39, certains titres de dettes (obligations) sont évalués au coût amorti parce qu ’ ils sont détenus jusqu ’ à l ’ échéance. A l ’ occasion de la revue du modèle de gestion associé à ces titres pour la première application d ’ IFRS 9, ils seront reclassés à la juste valeur par capitaux propres dans la mesure où ils sont rattachés à un modèle de gestion mixte de collecte des flux de trésorerie et de vente ; •  les parts d ’ OPCVM ou de FCPR qualifiées d ’ instruments de capitaux propres et classées parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » selon IAS   39, seront évaluées selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d ’ instrument de dettes et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; •  les actions classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les filiales d ’ assurances du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres seront classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Les reclassements entre catégories d ’ actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par résultat ou par capitaux propres auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d ’ évaluation de ces actifs et de l ’ application rétrospective de la norme. L ’ application des dépréciations pour pertes attendues selon IFRS 9 sera peu significative pour les filiales d ’ assurance du Groupe BPCE. Amendements à la norme IAS 12 : Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d ’ une même transaction Les modifications apportées à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat » adoptées par l ’ Union européenne le 11 août 2022 seront applicables à compter du 1 er  janvier 2023. Les amendements viennent préciser et réduire le champ d ’ application de l ’ exemption offerte par la norme IAS 12. Sont notamment concernés les contrats de location et les coûts de démantèlement pour lesquels il convient de comptabiliser à la fois un actif et un passif et qui devront désormais donner lieu à la comptabilisation d ’ impôts différés. Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le Groupe ne présente pas d ’ impôt différé en date de comptabilisation initiale des contrats de location, dans la mesure où la valeur de l ’ actif est égale à celle du passif. Par la suite, les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d ’ utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d ’ un impôt différé. Ces amendements n ’ ont donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe BPCE. 2.3 Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d ’ hypothèses et d ’ estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l ’ exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l ’ arrêté au 31 décembre 2022, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d ’ hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : •  la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; •  le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; •  le résultat des tests d ’ efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; •  les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.13) ; •  les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; •  les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10.1) ; •  les impôts différés (note 10.2) ; •  les incertitudes liées à l ’ application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.20) ; •  les tests de dépréciations des écarts d ’ acquisition (note 3.5) ; •  la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d ’ utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2). Par ailleurs, l ’ exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d ’ un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l ’ effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.10, 5.11.2. Risques climatiques L ’ urgence environnementale et climatique représente l ’ un des plus grands défis auxquels les économies de la planète et l ’ ensemble des acteurs économiques sont confrontés aujourd ’ hui. La finance peut et doit être aux avant-postes de la transition écologique en orientant les flux financiers vers une économie durable. Convaincue de l ’ importance des risques et des opportunités suscités par le changement climatique, BPCE a placé la transition énergétique et le climat parmi les trois axes majeurs de son plan stratégique. Le Groupe BPCE est exposé, directement ou indirectement, à plusieurs facteurs de risques liés a climat. Pour les qualifier, BPCE a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures (1) ) : « risque de transition » et « risque physique ». Dans le cadre de l ’ appétit aux risques et du processus d ’ identification des risques, l ’ évaluation de la matérialité de ces risques est revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affinée à l ’ aide de nouvelles méthodologies de mesure. Le risque physique est pris en compte dans l ’ évaluation interne du besoin en capital du Groupe (processus ICAAP) et le risque de transition pour GFS de manière implicite. En effet, les modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l ’ environnement économique dans un horizon de temps raisonnable (1 à 3 ans) et couvrent donc les possibles impacts de la transition climatique même si ceux-ci ne peuvent pas actuellement être dissociés. Des réflexions sont engagées pour mieux prendre en compte l ’ impact potentiel à long terme du risque de transition en déployant une logique de tests de résistance. Le Groupe a par ailleurs progressivement déployé plusieurs outils visant à évaluer et piloter son exposition. La Banque de Grande Clientèle évalue les effets de ses transactions sur le climat en attribuant une note climatique (« Green Weighting Factor color rating ») soit à l ’ actif ou au projet financé, soit à l ’ emprunteur quand il s ’ agit d ’ un financement classique. Pour les clients Entreprises des établissements régionaux, a été mis en place un questionnaire ESG, visant à mieux connaître la maturité de ses clients en matière d ’ enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), et en particulier climatiques et à détecter les besoins d ’ accompagnement de ses clients dans la transition, à remonter les données nécessaires au calcul de l ’ alignement des encours et à intégrer ces critères comme une aide à l ’ évaluation des dossiers de crédit. Le processus d ’ identification, de quantification et de gestion des risques liés au climat, se renforce, au fur et à mesure de la collecte de données disponibles ou à recueillir, en complétant notamment le dispositif sur la quantification des risques et le suivi du risque physique. Le Groupe BPCE a participé à l ’ exercice pilote climatique de l ’ ACPR sur le risque de transition qui a permis, concernant le risque de crédit, de mener des réflexions sur le cadre méthodologique et d ’ identifier des travaux en amont de ces exercices pour surmonter plusieurs difficultés en lien notamment avec les différences entre la classification sectorielle utilisée par l ’ ACPR et la classification interne, et la nécessaire adaptation sur certains aspects des méthodologies internes de projection de portefeuille à des horizons aussi longs (projections demandées jusqu ’ à 2050). Le Groupe BPCE a également participé en 2022 au premier exercice de stress test climatique de la BCE. Le test de résistance cible des catégories spécifiques d ’ actifs exposés aux risques climatiques et non le bilan complet des banques. L ’ exercice s ’ est appuyé sur trois modules : •  le premier est un questionnaire qualitatif de 78 questions, réparties en 11 thématiques portant sur des sujets méthodologiques, de collecte de données, de gouvernance, de stratégie commerciale ; •  le deuxième module vise à collecter un certain nombre de métriques sur 22 secteurs jugés sensibles au risque climatique, comme l ’ intensité carbone ou le nombre de gigatonnes de CO 2 équivalent financées ; •  le troisième module consiste à estimer les impacts en résultat, au travers de nos propres modèles internes pour projeter les paramètres de risques sur différents horizons (1, 3 et 30 ans) et selon plusieurs scénarios en dissociant risque physique et risque de transition. La participation du Groupe BPCE à l ’ exercice de stress test climatique 2022 a démontré sa capacité à quantifier le risque climatique selon différents scénarios. Le Groupe BPCE, comme la plupart des établissements bancaires, a dû intégrer dans ses modèles internes une nouvelle dimension sectorielle sur des horizons de temps inédit allant jusqu ’ à 30 ans. Au terme de ces exercices, l ’ impact en termes de risque de crédit est négligeable aux échelles de temps considérées ; les travaux devront cependant être poursuivis notamment sur les dimensions méthodologiques en particulier de long terme, et enrichis. Enfin, cet exercice a permis au Groupe BPCE de quantifier les principaux risques auxquels le Groupe est exposé et de prioriser les actions d ’ identification, d ’ atténuation et de surveillance de ces risques. 2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l ’ absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2022. Les états financiers consolidés du Groupe Crédit Coopératif au 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le Conseil d ’ administration du 28 mars 2023. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ Assemblée générale du 31 mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d ’ euros, sauf mention contraire. Les effets d ’ arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 Principes comptables généraux et méthodes d ’ évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s ’ appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 Classement et évaluation des actifs et passifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l ’ exception des filiales d ’ assurance qui appliquent la norme IAS 39 jusqu ’ au 31 décembre 2022 (cf. § 2.2 sur l ’ application de la norme IFRS 17). Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l ’ instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l ’ entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model Le business model de l ’ entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L ’ exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d ’ exemple, peuvent être cités : •  la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; •  les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; •  la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; •  la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s ’ opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d ’ actifs financiers sont collectivement gérés en vue d ’ atteindre l ’ objectif économique donné. Le modèle de gestion n ’ est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : •  un modèle de gestion dont l ’ objectif est de détenir des actifs financiers afin d ’ en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d ’ une détention jusqu ’ à maturité n ’ est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : ○ les cessions résultent de l ’ augmentation du risque de crédit ; ○ les cessions interviennent peu avant l ’ échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; ○ les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d ’ une valeur importante) ou si elles ne sont pas d ’ une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s ’ applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; •  un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l ’ objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n ’ est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; •  un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s ’ applique à l ’ activité de syndication (pour la part de l ’ encours à céder identifiée dès l ’ engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l ’ actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l ’ actif financier à sa date d ’ acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l ’ argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d ’ autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d ’ intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l ’ instrument. Cela implique d ’ analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l ’ argent et du risque de crédit. A titre d ’ exemple : •  les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie. Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d ’ un indice boursier, ou encore l ’ introduction d ’ un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique ; •  les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts). Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d ’ obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l ’ actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d ’ un actif de référence, est effectuée ; •  les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l ’ emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l ’ instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l ’ argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d ’ intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C ’ est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d ’ épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d ’ OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d ’ actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d ’ actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d ’ actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l ’ exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d ’ infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l ’ absence de recours possible sur l ’ emprunteur, pour être qualifié d ’ actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l ’ actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s ’ il satisfait les deux conditions suivantes : •  l ’ actif est détenu dans le cadre d ’ un modèle de gestion dont l ’ objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels ; et •  les termes contractuels de l ’ actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s ’ il répond aux deux conditions suivantes : •  l ’ actif est détenu dans le cadre d ’ un modèle de gestion dont l ’ objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d ’ actifs financiers ; et •  les termes contractuels de l ’ actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d ’ option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d ’ option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d ’ émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s ’ ils sont détenus dans le cadre d ’ une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s ’ applique que dans le cas d ’ élimination ou de réduction significative d ’ un décalage de traitement comptable. Cette option permet d ’ éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d ’ une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l ’ ensemble de l ’ instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu ’ il n ’ a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d ’ évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l ’ exception de celles applicables aux passifs financiers que l ’ entité choisit d ’ évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS   39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L ’ amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d ’ origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 Opérations en devises Les règles d ’ enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe. A la date d ’ arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l ’ entité du Groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : •  seule la composante de l ’ écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; •  les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d ’ un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l ’ élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l ’ élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 Consolidation 3.1 Entité consolidante L ’ entité consolidante est le Crédit Coopératif, société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable. 3.2 Périmètre de consolidation – méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du Groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l ’ entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Crédit Coopératif figure en note 12 – « Détail du périmètre de consolidation ». 3.2.1 Entités contrôlées par le Groupe Les filiales contrôlées par le Groupe Crédit Coopératif sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le Groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d ’ une entité, qu ’ il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l ’ entité et a la capacité d ’ exercer son pouvoir sur l ’ entité de manière à influer sur le montant des rendements qu ’ il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu ’ ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d ’ options d ’ achat d ’ actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d ’ obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d ’ actions attachés à d ’ autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d ’ intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le Groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d ’ une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d ’ exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d ’ entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C ’ est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d ’ accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l ’ ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d ’ un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l ’ entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l ’ entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l ’ émission, auprès d ’ investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d ’ autres risques (« tranches »). Le Groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l ’ intégration globale L ’ intégration globale d ’ une filiale dans les comptes consolidés du Groupe intervient à la date à laquelle le Groupe prend le contrôle et cesse le jour où le Groupe perd le contrôle de cette entité. La part d ’ intérêt qui n ’ est pas attribuable directement ou indirectement au Groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l ’ attribution d ’ une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d ’ intérêt dans les filiales qui n ’ entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d ’ impôt et n ’ ont donc pas d ’ impact sur le résultat consolidé part du Groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.2. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du Groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s ’ applique ni aux régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi, ni aux autres régimes d ’ avantages à long terme du personnel auxquels s ’ applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d ’ une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L ’ influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l ’ entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l ’ entité ont des droits sur l ’ actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n ’ existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d ’ acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l ’ entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l ’ entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l ’ acquisition d ’ une entreprise associée ou d ’ une coentreprise, la différence entre le coût de l ’ investissement et la part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l ’ entité est comptabilisée en écarts d ’ acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l ’ entité est supérieure au coût de l ’ investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du Groupe. Lorsqu ’ une entité du Groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du Groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l ’ entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s ’ il existe une indication objective de dépréciation résultant d ’ un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d ’ acquisition) fait l ’ objet d ’ un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS   36 « dépréciation d ’ actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d ’ investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu ’ un fonds d ’ investissement d ’ actifs d ’ assurance, l ’ investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS   28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l ’ investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l ’ entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l ’ ensemble des intérêts détenus dans l ’ activité commune, c ’ est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l ’ état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l ’ harmonisation des méthodes d ’ évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l ’ entité consolidante est l ’ euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l ’ euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l ’ exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l ’ absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : •  de valorisation du résultat de l ’ exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; •  de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au Groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2  E limination des opérations réciproques L ’ effet des opérations internes au Groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d ’ actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d ’ actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 Regroupements d ’ entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d ’ entreprises » et IAS 27 «  E tats financiers et individuels » révisées : •  les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d ’ application de la norme IFRS 3 ; •  les coûts directement liés aux regroupements d ’ entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; •  les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût du regroupement d ’ entreprise pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu ’ ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : ○ des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement ; ○ ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; •  en date de prise de contrôle d ’ une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : ○ soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l ’ affectation d ’ une fraction de l ’ écart d ’ acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; ○ soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l ’ entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d ’ entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d ’ intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : •  en date de prise de contrôle d ’ une entité, l ’ éventuelle quote-part antérieurement détenue par le Groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d ’ acquisition par étapes, l ’ écart d ’ acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; •  lors de la perte de contrôle d ’ une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le Groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d ’ entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l ’ acquisition, à l ’ exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d ’ application. 3.3.4 Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le Groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du Groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le Groupe à des engagements optionnels (ventes d ’ options de vente). Le prix d ’ exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l ’ acquisition des titres de la filiale tenant compte de l ’ activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l ’ exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : •  en application des dispositions de la norme IAS 32, le Groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d ’ exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; •  l ’ obligation d ’ enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées – part du Groupe » ; •  les variations ultérieures de ce passif liées à l ’ évolution du prix d ’ exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées – part du Groupe » ; •  si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l ’ acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l ’ échéance de l ’ engagement, si le rachat n ’ est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées – part du Groupe » pour leurs parts respectives ; •  tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l ’ objet d ’ options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5 Date de clôture de l ’ exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4  E volution du périmètre de consolidation au cours de l ’ exercice   2022 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l ’ exercice 2022 sont les suivantes : •  le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Coopératif a évolué au cours de l ’ exercice 2022, par la sortie du périmètre de la Caisse Solidaire. 3.5  E carts d ’ acquisition 3.5.1 Valeur des écarts d ’ acquisition Au 31 décembre 2022, les écarts d ’ acquisition en valeur brute liés aux opérations de l ’ exercice s ’ élèvent à 4 642 milliers d ’ euros. Les écarts d ’ acquisitions sont dépréciés à 100 %. Note   4 Notes relatives au compte de résultat L ’ essentiel Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe  : • les produits et charges d ’ intérêts ; • les commissions  ; • les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; • les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  ; • les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti ; • le produit net des activités d ’ assurance  ; • les produits et charges des autres activités. 4.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d ’ intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d ’ actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l ’ élément couvert. Les produits d ’ intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d ’ intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l ’ instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l ’ actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d ’ apporteurs d ’ affaires, s ’ assimilent à des compléments d ’ intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : •  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d ’ intérêts dans le PNB ; •  un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d ’ intérêts dans le PNB. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit (1) 68 607 68 607 60 265 60 265 Prêts ou créances sur la clientèle 255 144 255 144 235 283 235 283 Titres de dettes 17 339 17 339 11 702 11 702 Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 341 090 341 090 307 250 307 250 Opérations de location-financement 469 469 978 978 Titres de dettes 486 486 453 453 Autres Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 486 486 453 453 Actifs financiers non basiques non détenus à des fins de transaction 53 360 360 Dettes envers les établissements de crédit (44 112) (44 112) (30 944) (30 944) Dettes envers la clientèle (50 859) (50 859) (26 744) (26 744) Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (4 918) (4 918) (4 063) (4 063) Passifs locatifs (389) (389) Total passifs financiers au coût amorti (99 889) (62 140) (62 140) Instruments dérivés de couverture 7 024 (19 752) (12 728) 6 030 (9 487) (3 457) Instruments dérivés de couverture économique Autres produits et charges d ’ intérêt (1 212) (1 212) (280) (280) TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES D ’ INT E R E T 349 122 (122 705) 226 418 315 071 (71 907) 243 164 (1) Les produits d ’ intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 20 067 milliers d ’ euros (8 329 milliers d ’ euros en 2021) au titre de la rémunération des fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d ’ intérêts sur les comptes d ’ épargne à régime spécial comprennent 61 milliers d ’ euros au titre de la reprise de la provision épargne-logement (342 milliers d ’ euros au titre de l ’ exercice 2021). En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 341 559 (99 889) 241 671 308 228 (62 140) 246 088 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 4 357 4 357 7 742 7 742 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 453 453 453 453 dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 4.2 Produits et charges de commissions Principes comptables En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l ’ entité s ’ attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s ’ effectue en cinq étapes : •  identification des contrats avec les clients ; •  identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; •  détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; •  allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; •  comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s ’ applique aux contrats qu ’ une entité conclut avec ses clients à l ’ exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d ’ assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s ’ appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du Groupe, sont principalement concernés par cette méthode : •  les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d ’ intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d ’ actif ou aux prestations d ’ ingénierie financière •  les produits des autres activités, (cf note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location •  les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l ’ exécution d ’ un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le Groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d ’ intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d ’ intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l ’ objet d ’ une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : •  les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; •  les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; •  les commissions rémunérant l ’ exécution d ’ un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l ’ exécution de cet acte. Lorsqu ’ une incertitude demeure sur l ’ évaluation du montant d ’ une commission (commission de performance en gestion d ’ actif, commission variable d ’ ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le Groupe est déjà assuré d ’ avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d ’ un instrument telles que les commissions d ’ engagements de financement donnés ou les commissions d ’ octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d ’ intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d ’ activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d ’ autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d ’ actif et de conservation pour compte de tiers. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 424 (221) 203 211 (223) (12) Opérations avec la clientèle 79 473 (552) 78 921 74 679 (573) 74 106 Prestation de services financiers 10 640 (1 124) 9 516 10 174 (2 097) 8 077 Vente de produits d ’ assurance vie 6 568 6 568 6 293 6 293 Moyens de paiement 28 279 (22 407) 5 872 24 093 (18 241) 5 852 Opérations sur titres 5 997 (4 302) 1 695 5 824 (4 401) 1 423 Activités de fiducie 21 359 21 359 22 130 22 130 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 5 934 (632) 5 302 6 350 (540) 5 810 Autres commissions 889 (440) 449 509 (274) 235 TOTAL DES COMMISSIONS 159 563 (29 678) 129 885 150 263 (26 349) 123 915 4.3 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l ’ élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 2 093 5 748 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture (765) (580) •  Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) •  Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) (765) (580) Variation de la couverture de juste valeur 37 712 (2 285) Variation de l ’ élément couvert (38 477) 1 705 Résultats sur opérations de change 922 1 063 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS DES INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR R E SULTAT 2 250 6 231 (1) y compris couverture économique de change. La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l ’ exercice 2022 : •  la variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de 229 milliers d ’ euros par l ’ évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA), à hauteur de 404 milliers d ’ euros par l ’ évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment – DVA). 4.4 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : •  les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat ; •  les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu ’ ils correspondent à un retour sur l ’ investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : •  les produits et charges comptabilisés en marge net d ’ intérêts ; •  les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés ; •  les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque ; •  les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes Gains et pertes comptabilisés sur instruments de capitaux propres (dividendes) 14 872 9 182 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS DES INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES 14 872 9 182 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la d é comptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 73 73 129 129 Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes (13) (13) 91 (316) (225) Total des gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 73 (13) 60 220 (316) (96) Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 26 26 (261) (261) Dettes subordonnées 1 120 1 120 Total des gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 1 146 1 146 (261) (261) TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS R E SULTANT DE LA D E COMPTABILISATION D ’ ACTIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI 1 219 (13) 1 206 220 (577) (357) 4.6 Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : •  les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l ’ activité de promotion immobilière (chiffre d ’ affaires, achats consommés). En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières Produits et charges sur opérations de location 1 435 (571) 864 1 395 (389) 1 006 Produits et charges sur immeubles de placement (137) (137) (54) (54) Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 148 (451) (303) 178 (365) (187) Charges refacturées et produits rétrocédés 322 322 518 518 Autres produits et charges divers d ’ exploitation 125 953 (132 147) (6 194) 94 104 (95 096) (993) Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d ’ exploitation (2 405) (2 405) (11 399) (11 399) Autres produits et charges (1) 126 423 (135 003) (8 580) 94 800 (106 860) (12 061) TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVIT E S 127 858 (135 711) (7 853) 96 195 (107 303) (11 109) (1) Pour rappel, en 2021, un produit de 2 124 milliers d ’ euros a été comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l ’ amende E change Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d ’ Appel de renvoi. Compte tenu de l ’ incertitude et de l ’ historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d ’ un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités ». 4.7 Charges générales d ’ exploitation Principes comptables Les charges générales d ’ exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l ’ ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le Groupe Crédit Coopératif à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 32 385 milliers d ’ euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent 7 285 milliers d ’ euros. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 25 101 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d ’ un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l ’ année 2022. Le montant des contributions versées par le Groupe Crédit Coopératif représente pour l ’ exercice 8 742 milliers d ’ euros dont 7 431 milliers d ’ euros comptabilisés en charge et 1 312 milliers d ’ euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élève à 6 505 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de personnel (166 781) (170 356) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (16 550) (13 237) Services extérieurs et autres charges générales d ’ exploitation (70 937) (74 484) Autres frais administratifs (90 322) (89 997) TOTAL DES CHARGES G E N E RALES D ’ EXPLOITATION (257 103) (260 353) (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 7 432 milliers d ’ euros (contre 6 048 milliers d ’ euros en 2021) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 510 milliers d ’ euros (contre 512 milliers d ’ euros en 2021). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. 4.8 Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d ’ exploitation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes sur cessions d ’ immobilisations corporelles et incorporelles d ’ exploitation (770) 409 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 66 (16 927) TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS (704) (16 518) Note   5 Notes relatives au bilan 5.1 Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 41 819 37 483 Banques centrales 291 575 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 41 819 329 058 5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le Groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l ’ option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d ’ enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l ’ engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d ’ une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : •  les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c ’ est-à-dire acquis ou émis dès l ’ origine avec l ’ intention de les revendre à brève échéance ; •  les actifs financiers que le Groupe a choisi de comptabiliser dès l ’ origine à la juste valeur par résultat, en application de l ’ option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d ’ application de cette option sont décrites ci-dessus ; •  les instruments de dettes non basiques ; •  les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d ’ arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l ’ exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d ’ intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du Groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option (hors CE et BP) La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d ’ un instrument en option juste valeur. L ’ application de cette option est réservée uniquement dans le cas d ’ une élimination ou réduction significative d ’ un décalage de traitement comptable. L ’ application de l ’ option permet d ’ éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d ’ une même stratégie. Ce type de produit ne concerne pas le Crédit Coopératif. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (1) Total Actifs financiers relevant d ’ une activité de transaction Au tres actifs financiers ( 3) Actifs financiers relevant d ’ une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Effets publics et valeurs assimilées 4 4 Obligations et autres titres de dettes 200 57 889 58 089 228 749 228 749 Autres Titres de dettes 204 57 889 58 093 228 749 228 749 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 48 283 48 238 53 103 53 103 Prêts à la clientèle hors opérations de pension Opérations de pension (2) Prêts 48 283 48 238 53 103 53 103 Instruments de capitaux propres 36 477 36 477 38 993 38 993 Dérivés de transaction 23 469 23 469 19 991 19 991 Dépôts de garantie versés TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR R E SULTAT 23 673 142 649 166 322 19 991 320 845 340 836 (1) Uniquement dans le cas d ’ une « non concordance comptable ». (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.18). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d ’ une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : •  soit détenus à des fins de transaction ; •  soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IAS   39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l ’ ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). 5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l ’ option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d ’ opérations de pension et d ’ instruments financiers dérivés. Les conditions d ’ application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d ’ arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l ’ exception des variations de juste valeur attribuables à l ’ évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er  janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d ’ un instrument en option juste valeur. L ’ application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : E limination ou réduction significative d ’ un décalage de traitement comptable L ’ application de l ’ option permet d ’ éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d ’ une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L ’ option s ’ applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d ’ investissement documentée et que le suivi interne s ’ appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d ’ un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d ’ un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l ’ instrument hybride n ’ est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L ’ application de l ’ option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n ’ est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d ’ une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L ’ option permet d ’ évaluer l ’ instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s ’ applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert 22 693 22 693 22 142 22 142 Dérivés de transaction Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées Opérations de pension (1) Dépôts de garantie reçus Autres TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR R E SULTAT 22 693 22 693 22 142 22 142 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.18). Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : •  soit détenus à des fins de transaction ; •  soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l ’ ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA (Debit Valuation Adjustement). 5.2.3 Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : •  sa valeur fluctue en fonction de l ’ évolution d ’ un taux d ’ intérêt, du prix d ’ un instrument financier, du prix d ’ une marchandise, d ’ un cours de change, d ’ un indice de prix ou de cours, d ’ une notation de crédit ou d ’ un indice de crédit, ou d ’ une autre variable, à condition que dans le cas d ’ une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; •  il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d ’ autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; •  il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l ’ origine de l ’ opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l ’ intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu ’ une indication du volume de l ’ activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l ’ évolution des paramètres de marché. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Dérivés de taux 546 312 21 801 20 937 675 144 20 091 22 207 Dérivés actions Dérivés de change 49 948 134 147 37 794 (2) (11) Autres dérivés Opérations fermes 596 260 21 935 21 084 712 938 20 089 22 196 Dérivés de taux 116 538 1487 1564 45 278 189 230 Dérivés sur actions Dérivés de change 37 654 47 45 30 162 (287) (284) Autres dérivés Opérations conditionnelles 154 192 1 534 1 609 75 440 (98) (54) Dérivés de crédit TOTAL DES INSTRUMENTS D E RIV E S DE TRANSACTION 750 452 23 469 22 693 788 378 19 991 22 142 dont marchés organisés dont opérations de gré à gré 741 454 25 025 23 833 788 378 19 991 22 142 5.3 Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : •  sa valeur fluctue en fonction de l ’ évolution d ’ un taux d ’ intérêt, du prix d ’ un instrument financier, du prix d ’ une marchandise, d ’ un cours de change, d ’ un indice de prix ou de cours, d ’ une notation de crédit ou d ’ un indice de crédit, ou d ’ une autre variable, à condition que dans le cas d ’ une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; •  il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d ’ autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; •  il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l ’ origine de l ’ opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l ’ intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). A l ’ exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d ’ investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l ’ initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l ’ existence d ’ une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d ’ intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l ’ évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d ’ encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu ’ une indication du volume de l ’ activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d ’ instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l ’ initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l ’ élément couvert et de l ’ instrument de couverture). Par ailleurs, l ’ efficacité de la couverture doit être démontrée à l ’ origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l ’ objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l ’ option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu ’ adoptée par l ’ Union européenne, c ’ est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d ’ un actif ou d ’ un passif du bilan ou d ’ un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l ’ élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L ’ éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l ’ élément couvert. S ’ agissant de la couverture d ’ un actif ou d ’ un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l ’ élément couvert. L ’ inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d ’ efficacité. En cas d ’ interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d ’ efficacité ou vente de l ’ élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l ’ élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l ’ élément couvert est vendu avant l ’ échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d ’ éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures – taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d ’ intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l ’ élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d ’ interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d ’ efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l ’ élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l ’ élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du Groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d ’ intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d ’ emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d ’ encours pouvant être couverts s ’ apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : •  des actifs et passifs à taux variable ; l ’ entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; •  des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d ’ une hypothèse d ’ encours constant, l ’ entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n ’ est pas connu ; de la même manière, l ’ entité peut considérer qu ’ elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu ’ elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS   39 ne permet pas la désignation d ’ une position nette par bande de maturité. L ’ élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d ’ un ou plusieurs portefeuilles d ’ instruments à taux variable identifiés (portion d ’ un encours d ’ emplois ou de ressources à taux variable) ; l ’ efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l ’ origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l ’ élément couvert. Le test d ’ efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l ’ instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d ’ un échéancier avec bande de maturité. L ’ efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l ’ échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l ’ efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d ’ arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l ’ instrument couvert ou si la transaction future n ’ est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l ’ arrêt de la relation de couverture, si l ’ élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l ’ étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n ’ a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du Groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d ’ intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS   39 telle qu ’ adoptée par l ’ Union européenne (dite carve-out). La version de la norme IAS   39 adoptée par l ’ Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d ’ intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l ’ Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d ’ épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le Groupe sont, pour l ’ essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d ’ une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste «  E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l ’ actif du bilan en cas de couverture d ’ un portefeuille d ’ actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d ’ un portefeuille de passifs financiers. L ’ efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L ’ inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d ’ efficacité sont réalisés : •  un test d ’ assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu ’ il n ’ existe pas de sur-couverture ; •  un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d ’ un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d ’ interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n ’ a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés. Couverture d ’ un investissement net libellé en devises L ’ investissement net dans une activité à l ’ étranger est le montant de la participation de l ’ entité consolidante dans l ’ actif net de cette activité. La couverture d ’ un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l ’ entité consolidante contre des variations de change d ’ un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l ’ investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d ’ intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l ’ évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : •  les portefeuilles de prêts à taux fixe ; •  les dépôts à vue. La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : •  un passif à taux fixe ; •  les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation ; •  un prêt à taux fixe. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d ’ encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : •  la couverture de passif à taux variable ; •  la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette ; •  la macro couverture d ’ actifs à taux variable. Les principales sources d ’ inefficacité des couvertures sont liées à : •  l ’ inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l ’ objet d ’ appels de marge rémunérés à €STR) est basée sur la courbe d ’ actualisation €STR, alors que l ’ évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d ’ actualisation EURIBOR ; •  la valeur temps des couvertures optionnelles ; •  la surcouverture dans le cadre des tests d ’ assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l ’ objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) ; •  les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment et Debit Value adjustment ) ; •  des décalages de fixing des flux entre l ’ élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu ’ une indication du volume de l ’ activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 2 101 329 112 850 105 412 829 493 7 221 31 357 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 2 101 329 112 850 105 412 829 493 7 221 31 357 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de juste valeur 2 101 329 112 850 105 412 829 493 7 221 31 357 Instruments de taux 6 580 285 7 467 97 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 6 580 7 467 97 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de flux de trésorerie 6 580 285 7 467 97 Dérivés de crédit Couverture d ’ investissements nets en devises TOTAL DES INSTRUMENTS D E RIV E S DE COUVERTURE 2 107 909 112 850 105 697 836 960 7 318 31 357 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l ’ actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. E chéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2022 En milliers d ’ euros Inf à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d ’ intérêts 352 507 706 147 993 924 55 331 Instruments de couverture de flux de trésorerie 4 457 1 826 297 Instruments de couverture de juste valeur 348 050 704 321 993 627 55 331 Couverture du risque de change Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d ’ investissements nets en devises TOTAL 352 507 706 147 993 924 55 331 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. E léments couverts Couverture de juste valeur au 31 décembre 2022 En milliers d ’ euros Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 419 920 67 881 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 162 104 65 360 Prêts ou créances sur la clientèle 257 816 2 521 Titres de dette Passifs Passifs financiers au coût amorti 1 692 900 82 924 Dettes envers les établissements de crédit 161 900 (26 601) Dettes envers la clientèle 1 525 000 109 389 Dettes représentées par un titre 6 000 136 Dettes subordonnées TOTAL COUVERTURE DE JUSTE VALEUR 2 112 820 150 805 (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. L ’ inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement par capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Couverture de juste valeur au 31 décembre 2021 En milliers d ’ euros Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 573 000 27 174 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 415 099 16 584 Titres de dette 157 901 10 950 Passifs Passifs financiers au coût amorti 272 000 3 739 Dettes envers les établissements de crédit 262 900 2 756 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 9 300 983 Dettes subordonnées TOTAL COUVERTURE DE JUSTE VALEUR 300 800 23 435 (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. Couverture de flux de trésorerie – Couverture d ’ investissements nets en devises En milliers d ’ euros 31/12/2022 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l ’ élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux Couverture de risque de change Couverture des autres risques 285 285 285 TOTAL – COUVERTURE DE FLUX DE TR E SORERIE ET D ’ INVESTISSEMENTS NETS EN DEVISES 285 285 285 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture. (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l ’ élément couvert. L ’ inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d ’ intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l ’ élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l ’ élément couvert. En milliers d ’ euros 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l ’ élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 97 85 (85) Couverture de risque de change Couverture des autres risques TOTAL – COUVERTURE DE FLUX DE TR E SORERIE ET D ’ INVESTISSEMENTS NETS EN DEVISES 97 85 (85) (1) Déqualification, fin de la relation de couverture. (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l ’ élément couvert. Couverture de flux de trésorerie et couverture d ’ investissements nets en devises – Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres En milliers d ’ euros 01/01/2022 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de la part efficace Basis adjustment – élément non financier E lément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2022 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH dont couverture de taux 85 (354) (269) dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH TOTAL 85 (354) (269) En milliers d ’ euros 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de la part efficace Basis adjustment – élément non financier E lément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 188 (103) 85 dont couverture de taux dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH TOTAL 188 (103) 85 5.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d ’ arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d ’ IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d ’ intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d ’ arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n ’ affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s ’ applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l ’ objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu ’ ils correspondent à un retour sur l ’ investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 9 983 9 983 9 754 9 754 Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres 278 869 278 869 296 745 296 745 Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 9 983 278 869 288 852 9 754 296 745 306 499 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues (2 578) (2 578) (2 713) (2 713) Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôt) (1) (36 698) (36 698) 1 013 1 013 (1) Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle (0 millier d ’ euros au 31 décembre 2022, contre -3 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021). Au 31 décembre 2022, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement - 41 061 milliers d ’ euros de moins value des titres BPCE. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : • des titres de participation ; • des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l ’ instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d ’ exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 240 072 13 058 278 167 8 184 Actions et autres titres de capitaux propres 38 797 1 814 18 578 994 TOTAL 278 869 14 872 296 745 9 178 Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, notamment BPCE pour une valeur de 165 millions d ’ euros, les entités « outils » (l ’ informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme, principalement BP Développement pour une valeur de 41,9 millions d ’ euros. Ces titres de participation n ’ ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne la(les) cession(s) et s ’ élève à 2 millions d ’ euros au 31 décembre 2022. 5.5 Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l ’ émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l ’ écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n ’ est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l ’E tat Le prêt garanti par l ’E tat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l ’ article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l ’ arrêté du ministre de l ’E conomie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l ’E tat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu ’ au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d ’ éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d ’ une durée d ’ un an qui comporte un différé d ’ amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l ’ issue de la première année, d ’ amortir le PGE sur une durée d ’ une à cinq années supplémentaires ou de commencer l ’ amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d ’ amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l ’E tat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme/Hôtellerie/Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d ’ affaires de la société. Le PGE bénéficie d ’ une garantie de l ’E tat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l ’ entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l ’E tat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu ’ à la déchéance de son terme. La garantie de l ’E tat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d ’ un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d ’ amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l ’ échéance de l ’ option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l ’E tat sauf lorsqu ’ ils sont octroyés dans le cadre d ’ un arrêté du ministre de l ’E conomie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d ’ une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu ’ ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l ’ objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Concernant la garantie de l ’E tat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l ’ octroi du crédit par le Groupe BPCE à l ’E tat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d ’ Intérêt Effectif (TIE). L ’ impact est présenté au sein de la marge nette d ’ intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l ’ initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l ’ octroi d ’ un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. A compter du 6   avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine (notamment pour des entreprises qui seraient au – ou proches du – plafond des 25 % du PGE). Le plafond autorisé est de 15 % du CA moyen des trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d ’ un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d ’ affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d ’ affaires réalisé à date si elles ne disposent d ’ aucun exercice comptable clos. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15 % du CA, ce PGE complémentaire prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu ’ à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu ’ au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu ’ au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l ’ objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l ’ identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d ’ un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l ’ actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d ’ intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l ’ objet d ’ aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d ’ une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d ’ échéance d ’ intérêt ou de principal, prorogation d ’ échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d ’ avenants modifiant les termes d ’ un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d ’ un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l ’ existence d ’ impayés de plus de 30 jours ou la présence d ’ une note sensible. La mise en place d ’ une « restructuration » n ’ implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêt suite à la restructuration. Le taux d ’ actualisation retenu est le taux d ’ intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d ’ intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l ’ absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n ’ est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n ’ y a plus d ’ incertitude sur la capacité de l ’ emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d ’ un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise de la Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l ’ octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d ’ affaires. Les produits directement attribuables à l ’ émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d ’ engagement de financement (s ’ il est plus probable qu ’ improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l ’ engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d ’ une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d ’ enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d ’ une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 Titres au coût amorti En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 1 655 976 1 208 562 Obligations et autres titres de dettes 372 542 431 987 Autres Dépréciations pour pertes de crédit attendues (1 064) (1 464) TOTAL DES TITRES AU CO U T AMORTI 2 027 454 1 639 085 La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 3 095 949 2 595 601 Opérations de pension Comptes et prêts (1) 3 669 026 4 174 614 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés Dépôts de garantie versés 1 350 35 924 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (639) (584) TOTAL 6 765 686 6 805 555 (1) Les fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s ’ élèvent à 1 065 600 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 966 763 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s ’ élèvent à 5 524 355 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022 (5 678 304 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021). 5.5.3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 608 949 681 984 Autres concours à la clientèle 15 897 042 15 389 570 •  Prêts à la clientèle financière 30 713 29 832 •  Crédits de trésorerie (1) 1 517 616 1 596 919 •  Crédits à l ’ équipement 11 569 581 11 089 354 •  Crédits au logement 2 453 987 2 320 241 •  Crédits à l ’ exportation 815 1 262 •  Opérations de pension 3 282 4 591 •  Opérations de location-financement 60 161 103 740 •  Prêts subordonnés (2) 13 520 17 209 •  Autres crédits 247 367 226 422 Autres prêts ou créances sur la clientèle 2 545 2 658 Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 16 508 536 16 074 212 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (361 655) (342 468) TOTAL 16 146 881 15 731 744 (1) Les prêts garantis par l ’E tat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s ’ élèvent à 946 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 1,142 milliard d ’ euros au 31 décembre 2021. (2) Au 31 décembre 2022, 0,7 million d ’ euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés. Les encours de financements verts sont détaillés au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe »). La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6 Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d ’ encaissement 100 941 44 734 Charges constatées d ’ avance 5 439 4 208 Produits à recevoir 20 291 22 128 Autres comptes de régularisation 40 988 80 154 Comptes de régularisation – actif 167 659 151 224 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 6 216 91 065 Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 47 338 73 926 Actifs divers 53 554 164 991 TOTAL DES COMPTES DE R E GULARISATION ET ACTIFS DIVERS 221 213 316 215 5.7 Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées Principes comptables En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu ’ ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d ’ être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d ’ actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d ’ une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d ’ actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. En milliers d ’ euros Tise 31/12/2022 Caisse, banques centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 780 Titres au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 15 702 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 122 320 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Placements des activités d ’ assurance Actifs d ’ impôts courants Actifs d ’ impôts différés Comptes de régularisation et actifs divers 974 Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement Immobilisations corporelles 3 Immobilisations incorporelles 20 E carts d ’ acquisition ACTIFS NON COURANTS DESTIN E S A E TRE C E D E S 141 799 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 117 072 Dettes envers la clientèle E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d ’ impôts courants Passifs d ’ impôts différés Comptes de régularisation et passifs divers 3 889 Passifs relatifs aux contrats des activités d ’ assurance Provisions Dettes subordonnées DETTES LI E ES AUX ACTIFS NON COURANTS DESTIN E S A E TRE C E D E S 120 961 5.8 Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d ’ en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du Groupe à l ’ exception de certaines entités d ’ assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d ’ assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d ’ une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du Groupe est communiquée à partir des résultats d ’ expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d ’ immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l ’ exception des activités d ’ assurance classées en « Produits des activités d ’ assurance ». En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur Immeubles comptabilisés au coût historique 4 4 429 (159) 270 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 4 4 429 (159) 270 5.9 Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d ’ exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d ’ un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu ’ actif si : •  il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l ’ entreprise ; •  le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d ’ exploitation sont enregistrées pour leur coût d ’ acquisition éventuellement augmenté des frais d ’ acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu ’ ils remplissent les critères d ’ immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l ’ ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu ’ un ou plusieurs composants d ’ une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d ’ utilité. Les durées d ’ amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d ’ Epargne : •  constructions : 20 à 50 ans ; •  aménagements : 5 à 20 ans ; •  mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; •  matériels informatiques : 3 à 5 ans ; •  logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d ’ immobilisations corporelles, la durée d ’ utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l ’ objet d ’ un test de dépréciation lorsqu ’ à la date de clôture d ’ éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l ’ affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l ’ actif est comparée à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l ’ actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu ’ il s ’ agit de biens mobiliers. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 226 008 (119 242) 106 766 230 392 (111 459) 118 933 Biens immobiliers 69 448 (17 051) 52 397 73 749 (17 224) 56 525 Biens mobiliers 156 560 (102 191) 54 369 156 643 (94 235) 62 408 Immobilisations corporelles données en location simple 4 067 (3 972) 95 3 284 (3 271) 13 Biens mobiliers 4 067 (3 972) 95 3 284 (3 271) 13 Droits d ’ utilisation au titre de contrats de location 50 615 (15 442) 35 173 57 449 (7 016) 50 433 Portant sur des biens immobiliers 50 615 (15 442) 35 173 57 449 (7 016) 50 433 dont contractés sur la période Portant sur des biens mobiliers dont contractés sur la période TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 280 690 (138 656) 142 034 291 125 (121 746) 169 379 Immobilisations incorporelles 27 436 (25 326) 2 110 31 416 (24 150) 7 266 Droit au bail 6 907 (6 667) 240 7 314 (7 064) 250 Logiciels 20 398 (18 659) 1 739 23 442 (17 086) 6 356 Autres immobilisations incorporelles 131 131 660 660 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 27 436 (25 326) 2 110 31 416 (24 150) 7 266 5.10 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l ’ exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d ’ une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts obligataires Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 149 589 142 866 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées Dettes senior non préférées Total 149 589 142 866 Dettes rattachées 759 592 TOTAL DES DETTES REPR E SENT E ES PAR UN TITRE 150 348 143 458 Les émissions d ’ obligations vertes sont détaillées au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement «  green » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. ») La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.11 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés et envers la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l ’ objet d ’ une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d ’ IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d ’ atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S ’ agissant d ’ un taux de rémunération révisable, le taux d ’ intérêt effectif appliqué varie d ’ une période à l ’ autre. Le Groupe BPCE a atteint les objectifs de production de prêts fixés par la BCE. Ainsi, la bonification de - 0,50 % a été constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. Le 28 octobre 2022, la BCE a annoncé une modification de la rémunération du TLTRO3 : •  entre le 23 juin 2022 et le 22 novembre 2022, le taux applicable est le taux de facilité de dépôt moyen de la BCE depuis la date de départ du TLTRO3 jusqu ’ au 22 novembre 2022 ; •  à partir du 23 novembre, le taux applicable est le taux moyen de facilité de dépôts de la BCE applicables jusqu ’ à la date d ’ échéance ou la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO III en cours. 5.11.1 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 302 419 184 820 Opérations de pension Dettes rattachées Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 302 419 184 820 Emprunts et comptes à terme 5 304 732 5 895 247 Opérations de pension Dettes rattachées (15 409) (26 534) Dettes à terme envers les établissements de crédit et assimilés 530 732 5 868 713 Dépôts de garantie reçus 23 131 3 508 TOTAL DES DETTES ENVERS LES E TABLISSEMENTS DE CR E DIT ET ASSIMIL E S 5 630 282 6 057 041 La dette liée au refinancement à long terme TLTRO3 auprès de la BCE s ’ élève à 1,460 milliards d ’ euros au 31 décembre 2022 et a donné lieu à la comptabilisation d ’ un produit d ’ intérêt dans le poste intérêts et produits assimilés. La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s ’ élèvent à 4 760 076 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022 (5 096 045 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021). L ’ augmentation des opérations avec le réseau en 2022 est liée à l ’ optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du Groupe par l ’ organe central. 5.11.2 Dettes envers la clientèle En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 12 110 270 12 244 023 Livret A 1 208 894 1 114 505 Plans et comptes épargne-logement 318 910 312 331 Autres comptes d ’ épargne à régime spécial 2 356 688 3 221 965 Dettes rattachées Comptes d ’ épargne à régime spécial 4 784 492 4 648 801 Comptes et emprunts à vue 81 782 78 195 Comptes et emprunts à terme 74 507 217 447 Dettes rattachées 7 471 6 053 Autres comptes de la clientèle 829 760 301 695 A vue (non obligatoire) A terme (non obligatoire) Dettes rattachées (non obligatoire) Opérations de pension Autres dettes envers la clientèle Dépôts de garantie reçus TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENT E LE 17 724 522 17 194 519 Le détail des livrets d ’ épargne responsable est présenté au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ».) La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.12 Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d ’ encaissement 152 258 85 767 Produits constatés d ’ avance 1 311 1 828 Charges à payer 58 386 62 556 Autres comptes de régularisation créditeurs 5 417 3 399 Comptes de régularisation – passif 217 372 153 550 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 9 872 5 102 Créditeurs divers 78 053 94 174 Passifs locatifs 36 314 50 986 Passifs divers 124 239 150 262 TOTAL DES COMPTES DE R E GULARISATION ET PASSIFS DIVERS 341 611 303 812 5.13 Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d ’ exécution des engagements par signature et aux contrats d ’ assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l ’ impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l ’ échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d ’ un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l ’ obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l ’ effet d ’ actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d ’ épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d ’ épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l ’ épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d ’ épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : •  l ’ engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats CEL ; •  l ’ engagement de devoir rémunérer l ’ épargne dans le futur à un taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d ’ une formule d ’ indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d ’ épargne-logement, d ’ une part et pour l ’ ensemble des comptes épargne-logement, d ’ autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l ’ actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : •  l ’ encours d ’ épargne en risque correspond au niveau d ’ épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d ’ épargne probables et les encours d ’ épargne minimum attendus ; •  l ’ encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d ’ épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l ’ incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le Groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d ’ intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l ’ exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. En milliers d ’ euros 01/01/2022 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2022 Provisions pour engagements sociaux et assimilés 6 888 1 634 (1 022) (1 600) 5 900 Provisions pour restructurations Risques légaux et fiscaux 8 460 4 511 (4 162) 8 809 Engagements de prêts et garanties 30 654 10 845 (752) (11 015) 29 732 Provisions pour activité d ’ épargne-logement 2 753 (61) 2 692 Autres provisions d ’ exploitation 48 392 10 740 (2 027) (9 414) 1 833 49 524 TOTAL DES PROVISIONS 97 147 27 730 (2 779) (25 674) 233 96 657 (1) Les autres mouvements comprennent l ’ écart de réévaluation des régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies (5 333 milliers d ’ euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. 5.13.1 Encours collectés au titre de l ’ épargne-logement En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des plans d ’ épargne-logement (PEL) •  ancienneté de moins de 4 ans 24 628 17 978 •  ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 174 849 172 070 •  ancienneté de plus de 10 ans 82 046 84 810 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 281 524 274 859 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 30 150 28 828 TOTAL DES ENCOURS COLLECT E S AU TITRE DE L ’E PARGNE-LOGEMENT 311 674 303 686 5.13.2 Encours de crédits octroyés au titre de l ’ épargne-logement En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 9 7 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 110 158 TOTAL DES ENCOURS DE CR E DITS OCTROY E S AU TITRE DE L ’E PARGNE-LOGEMENT 118 165 5.13.3 Provisions constituées au titre de l ’ épargne-logement En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL •  ancienneté de moins de 4 ans 172 240 •  ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 556 782 •  ancienneté de plus de 10 ans 1 329 1 394 Provisions constituées au titre des plans épargne-logement 2 057 2 415 Provisions constituées au titre des comptes épargne-logement 636 339 Provisions constituées au titre des crédits PEL Provisions constituées au titre des crédits CEL (2) (2) Provisions constituées au titre des crédits épargne-logement (2) (2) TOTAL DES PROVISIONS CONSTITU E ES AU TITRE DE L ’E PARGNE-LOGEMENT 2 692 2 753 5.14 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n ’ interviendra qu ’ après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l ’ émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option DETTES SUBORDONN E ES A LA JUSTE VALEUR PAR R E SULTAT Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 8 868 9 517 Dettes subordonnées et assimilés 158 868 175 862 Dettes rattachées 227 93 Réévaluation de la composante couverte DETTES SUBORDONN E ES AU CO U T AMORTI 159 095 175 955 TOTAL DES DETTES SUBORDONN E ES 159 095 175 955 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9. Les dettes subordonnées à durée déterminée comprennent pour l ’ essentiel à des emprunts auprès de BPCE pour 150 millions d ’ euros E volution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l ’ exercice En milliers d ’ euros 01/01/2022 E mission Rembour s. Autres mouvements 31/12/2022 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option DETTES SUBORDONN E ES A LA JUSTE VALEUR PA R E SULTAT Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 (16 345) Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 9 517 (649) 8 868 DETTES SUBORDONN E ES AU CO U T AMORTI 175 862 (16 994) 158 868 DETTES SUBORDONN E ES ET ASSIMIL E S 175 862 (16 994) 158 868 5.15 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d ’ instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu ’ il existe ou non une obligation contractuelle pour l ’ émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d ’ échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu ’ un instrument est qualifié de capitaux propres : • sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l ’ effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l ’ origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l ’ amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er  janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d ’ IFRS 9, l ’ effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s ’ appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d ’ un point de vue comptable ; • l ’ instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; • si l ’ émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d ’ inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du Groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n ’ a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du Groupe. 5.15.1 Parts sociales Principes comptables L ’ interprétation IFRIC   2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS   32, en rappelant que le droit contractuel d ’ un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l ’ émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l ’ entité dispose d ’ un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s ’ il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le Groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d ’ Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l ’ ouverture 75 392 341 15,25 1 149 733 74 430 015 15,25 1 135 058 Augmentation de capital 7 774 499 15,25 118 561 7 058 604 15,25 107 644 Réduction de capital (6 603 642) 15,25 (100 706) (6 096 278) 15,25 (92 968) Autres variations VALEUR A LA CL O TURE 76 563 198 1 167 589 75 392 341 1 149 733 5.16 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16.1 Participations significatives ne donnant pas le contrôle Les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe, sont présentées dans le tableau suivant : En milliers d ’ euros Exercice 2022 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Nom de l ’ entité Pour centage d ’ intérêts des parti ci. ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des partic i. ne donnant pas le contrôle de la filiale Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Actifs Dettes Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Filiales % % BTP Capital Investissement 47,18 % (329) 21 400 50 878 1 316 369 369 BTP Banque 9,89 % (898) 20 431 509 2 270 578 2 019 340 8 191 8 718 Entités structurées 57,07 % 0,00 % (1 227) 41 831 509 2 321 456 2 020 656 8 560 9 087 TOTAL AU 31/12/2022 (1 227) 41 831 509 En milliers d ’ euros Exercice 2021 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Nom de l ’ entité Pourcentage d ’ intérêts des partici . ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des partici . ne donnant pas le contrôle de la filiale Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Actifs Dettes Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Filiales % % BTP Capital Investissement 47,18 % (907) 21 071 50 587 1 723 1 015 1 015 Caisse Solidaire 0,98 % 8 51 6 372 1 146 (802) (816) BTP Banque 9,89 % (589) 19 365 168 2 270 275 2 028 711 5 369 4 966 Entités structurées 58,05 % 0,00 % (1 488) 40 487 168 2 327 234 2 031 580 5 582 5 165 TOTAL AU 31/12/2021 (1 488) 40 487 168 5.17 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d ’ éléments non recyclables en résultat. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 5 333 (1 282) 4 051 2 894 (981) 1 913 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l ’ objet d ’ une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres (37 192) (71) (37 263) 46 225 (814) 45 411 E léments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence (639) (639) 2 200 2 200 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d ’ éléments non recyclables en résultat net Impôts liés E léments non recyclables en résultat (32 498) (1 353) (33 851) 51 319 (1 795) 49 524 E carts de conversion (93) (93) (21) (21) Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (6) (6) Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l ’ activité d ’ assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d ’ éléments recyclables en résultat net (354) 91 (263) (103) 28 (75) E léments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 123 123 (4) (4) Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d ’ éléments recyclables en résultat net Impôts liés E léments recyclables en résultat (324) 91 (233) (135) 28 (107) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d ’ impôts) (32 822) (1 262) (34 084) 51 184 (1 767) 49 417 Part du Groupe (32 897) 1 243 (34 140) 51 155 (1 699) 49 456 Participations ne donnant pas le contrôle 75 (19) 56 29 (68) (39) 5.18 Compensation d ’ actifs et de passifs financiers Le Groupe n ’ opère pas de compensation d ’ actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d ’ IAS. Principes comptables Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l ’ objet d ’ une compensation comptable que s ’ ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l ’ objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d ’ un règlement simultané de l ’ actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu ’ en cas de défaillance, d ’ insolvabilité ou de faillite de l ’ une ou l ’ autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l ’ effet de ces conventions sur la réduction de l ’ exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : •  pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 5.18.1 Actifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 136 319 104 942 4 126 27 251 27 309 8 210 19 099 Opérations de pension 3 282 3 282 4 591 4 591 Autres actifs TOTAL 139 601 104 942 4 126 30 533 31 900 8 210 23 690 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L ’ exposition nette n ’ est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l ’ exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.18.2 Passifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 128 390 104 942 255 23 193 53 499 8 210 34 460 10 829 Opérations de pension Autres passifs TOTAL 128 390 104 942 255 23 193 53 499 8 210 34 460 10 829 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L ’ exposition nette n ’ est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l ’ exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.19 Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l ’ entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d ’ actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l ’ actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d ’ un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le Groupe n ’ a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu ’ il a conservé le contrôle de l ’ actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l ’ implication continue du Groupe dans cet actif. Dans les cas où le Groupe n ’ a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu ’ il n ’ a pas conservé le contrôle de l ’ actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l ’ ensemble des conditions de décomptabilisation n ’ est pas réuni, le Groupe maintient l ’ actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l ’ occasion du transfert de l ’ actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu ’ il est éteint, c ’ est-à-dire lorsque l ’ obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l ’ engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d ’ un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l ’ actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d ’ origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d ’ un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d ’ origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l ’ emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d ’ actifs financiers Lorsque l ’ actif fait l ’ objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le Groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : •  les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l ’ ancienne ; •  des modifications visant à passer d ’ une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d ’ un instrument d ’ emprunt existant doit être comptabilisée comme l ’ extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L ’ amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d ’ origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l ’ extinction de la dette. Le Groupe considère que d ’ autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d ’ émetteur (même à l ’ intérieur d ’ un même groupe) ou le changement de devises. 5.19.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie Valeurs nette comptables Titrisations 31/12/2022 Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 2 088 943 2 088 943 Titres de dettes Autres Actifs financiers au coût amorti 2 088 943 2 088 943 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONN E S EN GARANTIES 2 088 943 2 088 943 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 579 997 579 997 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions est nul comme l ’ année précédente. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d ’ obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d ’ un privilège légal constitué d ’ actifs éligibles. Valeur nette comptable Titrisations 31/12/2021 Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 3 510 406 3 510 406 Titres de dettes Autres Actifs financiers au coût amorti 3 510 406 3 510 406 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONN E S EN GARANTIES 3 510 406 3 510 406 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 2 723 369 2 723 369 5.19.2 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Crédit Coopératif réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l ’ opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l ’ opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le Groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n ’ ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Cessions de créances Le Groupe Crédit Coopératif cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de la norme IFRS 7. Le Groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. 5.19.3 Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sontla CRH (Caisse de refinancement de l ’ habitat) et BPCE SFH. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d ’ obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d ’ un privilège légal constitué d ’ actifs éligibles. 5.19.4 Actifs financiers reçus en garantie dont l ’ entité peut disposer Le Groupe Crédit Coopératif n ’ a pas d ’ actifs financiers reçus en garantie dont l ’ entité peut disposer. 5.19.5 Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le Groupe conserve une implication continue Suite à la cession de créances en 2014 à la Compagnie de Financement Foncier (SCF), les créances ont été décomptabilisées, dans la mesure où la quasi-totalité des risques et avantages associés à ces actifs a été transférée à la SCF. La cession comporte une clause résolutoire, qui, dans certaines circonstances exceptionnelles, pourrait obliger le Groupe Crédit Coopératif à effectuer des paiements sur les créances destinés. Ces circonstances exceptionnelles recouvrent notamment des modifications de la réglementation affectant de manière rétroactive, l ’ éligibilité des créances cédées. 5.20 Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu ’ à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : •  les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n ’ étant pas considérés comme altérés par la réforme ; •  les tests d ’ efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125 % pendant cette période transitoire, l ’ inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat ; •  la composante de risque couvert, lorsqu ’ elle est désignée sur la base d ’ un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu ’ il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l ’ indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d ’ application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d ’ intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d ’ éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l ’ identification d ’ une composante de risque identifiable, aux tests d ’ efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s ’ appliquer principalement sur le LIBOR USD qui n ’ a pas encore été remédié. Pour rappel, le règlement européen (UE) n° 2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l ’ exactitude et l ’ intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d ’ instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d ’ investissements dans l ’ Union européenne. Le règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d ’ indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l ’ utilisation d ’ indices de référence au sein de l ’ Union européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu ’ au 1 er  janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l ’ utilisation par des entités supervisées par l ’ Union européenne d ’ indices de référence d ’ administrateurs non agréés ou non enregistrés (ou, s ’ ils ne sont pas situés dans l ’ Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d ’ intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d ’ importance critique. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence se limitent depuis le mois de janvier 2022, essentiellement, à la remédiation des contrats antérieurs au 31 décembre 2021 référençant le LIBOR USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Depuis le 1 er  janvier 2022, l ’ utilisation de l ’ indice LIBOR USD n ’ est plus autorisée pour les nouveaux contrats, sauf exceptions telles que définies par les autorités de supervision, les clauses de fallback prévues par l ’ ISDA ayant, dans ce cas, été intégrées aux contrats visés. La prolongation de la période de publication du LIBOR USD jusqu ’ au 30 juin 2023, décidée par la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l ’ ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) doit permettre une transition progressive du stock de contrats vers des taux alternatifs. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s ’ est doté d ’ une structure projet chargée d ’ anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d ’ un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l ’ année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l ’ EURIBOR, la transition de l ’ EONIA vers l ’ €STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d ’ indices. S ’ agissant de l ’ EURIBOR, la mise en œuvre d ’ une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. Depuis, la pérennité de l ’ EURIBOR n ’ a été remise en cause, ni par son administrateur, l ’ EMMI, ni par l ’ ESMA, superviseur de l ’ indice depuis le 1 er  janvier 2022. Depuis 2020, s ’ est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l ’ utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l ’ identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu ’ une communication active auprès des clients de la banque. S ’ agissant du pôle GFS, le processus de remédiation des contrats indexés sur les indices EONIA et LIBORs (autres que LIBOR USD pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) dont la publication n ’ est plus assurée depuis le mois de janvier   2022, a été finalisé, excepté concernant un nombre très limité de contrats, pour lesquels, les indices LIBORs synthétiques Yen ou GBP, basés sur les taux sans risque publiés par l ’ ICE Benchmark Administration, ou le taux €ster publié par la BCE plus 8,5 bp sont appliqués, dans l ’ attente d ’ une transition vers les RFRs. En 2022, cette phase plus opérationnelle s ’ est poursuie pour le LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Le premier semestre   2022, a été marqué par la promulgation le 15 mars 2022, du Consolidated Appropriations Act 2022, prévoyant, pour les contrats relevant du droit américain, des dispositions visant à minimiser les risques légaux, opérationnels et économiques associés à la transition du LIBOR USD vers un taux de référence alternatif. Le 16 décembre 2022, la Réserve Fédérale américaine est venue compléter ce texte au travers de l ’ adoption d ’ un règlement final disposant, notamment, que le LIBOR USD sera remplacé par un taux basé sur le SOFR auquel s ’ ajoutera le spread déterminé par Bloomberg, le 5 mars 2021, suite aux annonces faites par la Financial Conduct Authority (FCA) sur la future cessation et la perte de représentativité des taux LIBORs. La Financial Conduct Authority (FCA) a par ailleurs, lancé deux consultations, respectivement aux mois de juin et novembre   2022 afin de se prononcer sur la nécessité ou non de publier, après le 30 juin 2023, sur une période s ’ étendant jusqu ’ à la fin du mois de septembre 2024, un indice LIBOR synthétique USD, pour les échéances au jour le jour, un, trois et six mois (la publication aurait lieu après le 30 juin 2023, sur une période s ’ étendant jusqu ’ à la fin du mois de septembre 2024). L ’ utilisation de cet indice synthétique viserait uniquement les contrats dont la remédiation n ’ aurait pas encore aboutie au 30 juin 2023. La FCA prévoit de communiquer sa décision finale sur le sujet au cours du 1 er  semestre 2023. Le groupe de travail européen sur les taux de référence alternatifs a également lancé une consultation sur la nécessité de prévoir ou non un dispositif législatif pour désigner le taux de remplacement légal du LIBOR USD. En raison du degré d ’ avancement des réflexions du marché sur le remplacement du LIBOR USD, le lancement du processus de remédiation des contrats indexés sur le LIBOR USD a été initié en 2022 et se poursuivivra notamment pour les produits de financement et les émissions (principalement sur la finalisation de l ’ analyse des clauses de fallback existantes, la définition de la stratégie de remédiation et le lancement de campagnes de remédiation) et se poursuivra au cours de l ’ année 2023. Pour les produits dérivés, leur migration sera opérée au 1 er  semestre 2023, pour l ’ essentiel des contrats, au travers du processus de conversion prévu par les chambres de compensation et des remédiations résultant de l ’ adhésion des entités du Groupe BPCE et de ses contreparties au protocole ISDA. Pour les contrats résiduels nécessitant une renégociation bilatérale le Groupe BPCE prévoit, également au 1 er  semestre 2023, d ’ appliquer une approche identique à celle retenue pour les indices dont la disparition est intervenue le 31 décembre 2021. Pour mémoire, lors de la remédiation de ces indices, il avait été tenu compte des recommandations émises par les autorités de régulation et les groupes de travail, qui préconisaient le maintien de l ’ équivalence économique avant et après le remplacement de l ’ indice de référence dans un contrat. Ce principe s ’ était ainsi traduit par le remplacement du taux de référence historique par un taux de référence alternatif auquel avait été ajoutée une marge fixe compensant le différentiel entre ces deux taux, cet ajustement de la marge sur indice provenant essentiellement de l ’ utilisation des marges de risque de crédit fixées par les autorités de marché ou par la pratique de place. L ’ année   2022 a également été marquée par l ’ annonce, le 16 mai 2022, de la fin de la publication du CDOR (Canadian Dollar Offered Rate), à compter du 28 juin 2024. Le Groupe BPCE, dont les expositions à cet indice sont très limitées, appliquera un processus de transition identique à celui prévu pour le LIBOR USD. Cette même démarche sera appliquée pour les contrats indexés sur le SOR et le SIBOR (taux de référence à Singapour) dont la disparition est prévue respectivement aux mois de juin 2023 et de décembre 2024, et pour lesquels le Groupe BPCE est également peu exposé. S ’ agissant des prêts clientèle de la banque de détail, la remédiation des opérations commerciales, est globalement finalisée à l ’ exception des opérations en Libor USD dont la maturité est supérieure à juin 2023. En effet, les Banques Populaires et Caisses d ’ Epargne disposaient d ’ opérations indexées sur l ’ Eonia, totalement remédiées à l ’ appui du règlement d ’ exécution de la Commission Européenne et de l ’ information de nos clients. S ’ agissant des opérations commerciales en Libor, les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne étaient majoritairement exposées en Libor CHF, avec des prêts habitat à des Particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. Ces opérations ont été totalement remédiées à fin juin 2022. Sur les autres opérations en Libor des Réseaux, les opérations internationales en Libor USD/GBP à des Professionnels et Entreprises ont été remédiées. Il reste des opérations en Libor USD, notamment venant du Marché Secteur Public des Caisses d ’ Epargne, lesquelles seront remédiées d ’ ici l ’ échéance réglementaire de juin 2023. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier : •  le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d ’ asymétrie d ’ information et de traitement des clients du pôle GFS, entraîner des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d ’ un plan de contrôle ; •  le risque réglementaire lié à un usage non conforme taux de référence hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont étémis en œuvre ; •  le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n ’ adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le Groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs ; •  les risques opérationnels liés à la capacité d ’ exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s ’ assurent du respect des plannings d ’ implémentation pour les systèmes d ’ information impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation ; •  le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers d ’ une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR USD, le CDOR, le SOR et le SIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d ’ un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients. L ’ application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l ’ équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l ’ indice de référence par un taux RFR ; •  les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Depuis le 1 er  janvier 2022, ces risques sont cantonnés pour l ’ essentiel, à la transition de l ’ indice Libor USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) vers le taux SOFR et dans une faible mesure, à la transition des indices CDOR, SOR et SIBOR vers leur taux de référence alternatif respectif. Indice en millions d ’ euros Total actif financiers hors dérivés Total passifs financiers hors dérivés Dérivés EURIBOR 567,7 M€ 778,9 M€ 1 223,3 M€ Note 6 Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l ’ existence d ’ une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d ’ être qualifiés d ’ instruments financiers entrant dans le champ d ’ application d ’ IFRS 9 au titre du classement et de l ’ évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de dépréciation d ’ IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d ’ opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : •  engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; •  engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 Engagements de financement En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit 95 294 100 754 de la clientèle 2 138 435 2 385 678 •  Ouvertures de crédits confirmées 2 135 046 2 344 801 •  Autres engagements 3 389 40 877 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 2 233 729 2 486 432 Engagements de financement reçus : d ’ établissements de crédit 2 500 1 535 775 de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 2 500 1 535 775 6.2 Engagements de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés : d ’ ordre des établissements de crédit 1 060 9 814 d ’ ordre de la clientèle 4 183 451 3 858 238 autres engagements donnés TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 4 184 511 3 868 052 Engagements de garantie reçus : d ’ établissements de crédit 973 923 556 335 de la clientèle 5 433 172 5 484 416 autres engagements reçus TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 6 407 095 6 040 751 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des sûretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l ’ entité peut disposer. Note 7 Expositions aux risques Les expositions aux risques sont abordés ci-après et sont représentés selon leur nature de risques, par le risque de crédit, de marché, de taux d ’ intérêt global, de change et de liquidité. L ’ information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie 2, Chapitre 9 « Gestion des risques ». Les informations concernant l ’ effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 9 « Gestion des risques – Risques climatiques ». 7.1 Risque de crédit L ’ essentiel Le risque de crédit est le risque qu ’ une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l ’ autre partie à subir une perte financière. [image] Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : •  la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; •  la répartition des expositions brutes par zone géographique ; •  la concentration du risque de crédit par emprunteur ; •  la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; •  les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; •  la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; •  la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; •  la qualité de crédit des prêts et avances par branche d ’ activité (CQ5) ; •  la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d ’ autres types d ’ instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d ’ établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d ’ avoir fait l ’ objet d ’ un provisionnement en Statut 3. CO U T DU RISQUE DE CR E DIT DE LA P E RIODE En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions (47 922) (42 453) Dont placements des activités d ’ assurance Récupérations sur créances amorties 558 2 522 Dont placements des activités d ’ assurance Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (3 126) (3 858) Dont placements des activités d ’ assurance TOTAL CO U T DU RISQUE DE CR E DIT (50 490) (43 789) CO U T DU RISQUE DE CR E DIT DE LA P E RIODE PAR NATURE D ’ ACTIFS ET PAR STATUT En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 255 (1 541) Actifs financiers au coût amorti (51 677) (43 868) dont prêts et créances (52 078) (44 318) dont titres de dette 401 450 Autres actifs 10 36 Engagements de financement et de garantie 922 1 584 TOTAL CO U T DU RISQUE DE CR E DIT (50 490) (43 789) dont statut 1 750 (1 771) dont statut 2 (26 017) (15 139) dont statut 3 (25 223) (26 879) 7.1.2 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l ’ objet d ’ une dépréciation ou d ’ une provision pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n ’ ont pas fait l ’ objet d ’ indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d ’ historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d ’ encours correspond une modalité spécifique d ’ évaluation du risque de crédit : Statut 1 (stage 1 ou S1) •  il s ’ agit des encours sains pour lesquels il n ’ y a pas d ’ augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l ’ instrument financier ; •  la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; •  les produits d ’ intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l ’ instrument avant dépréciation. Statut 2 (stage 2 ou S2) •  les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l ’ instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; •  la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l ’ instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; •  les produits d ’ intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l ’ instrument avant dépréciation. Statut 3 (stage 3 ou S3) •  il s ’ agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l ’ instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l ’ article 178 du règlement européen n°   575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; •  la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l ’ instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c ’ est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; •  les produits d ’ intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l ’ instrument après dépréciation. •  les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l ’ entité ne s ’ attendant pas à recouvrer l ’ intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d ’ amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d ’ IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d ’ appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d ’ estimation qui se traduit par un impact en résultat. Méthodologie d ’ évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d ’ évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s ’ appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d ’ établissements du groupe – correspondant à un volume d ’ expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d ’ évaluation ad hoc. Augmentation significative du risque de crédit L ’ augmentation significative du risque de crédit s ’ apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l ’ instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l ’ instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist. Conformément à la norme IFRS 9, un encours d ’ une contrepartie ayant fait l ’ objet d ’ une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d ’ être originé sera classé en Statut 1. L ’ appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l ’ entrée en Statut 2 sont appliqués pour l ’ amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d ’ augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L ’ évaluation de l ’ augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l ’ exposition et le type de contrepartie. Sur les portefeuilles Particuliers, Professionnels, PME, Secteur Public et Logement Social : à la suite de la mission Deep Dive conduite par la BCE sur le coût du risque à la fin 2020 / début 2021, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 a été développée et mise en production sur le 1 er  semestre de cette année. Cette évolution se traduit par : •   une sévérité sensiblement accrue de passage en S2, en particulier pour les contrats bien notés à l ’ octroi ; •   une harmonisation entre les réseaux Banques Populaires et Caisses d ’ Epargne des critères de passage en S2 pour les portefeuilles Particuliers et Professionnels. Plus précisément, l ’ évaluation de la variation du risque de crédit s ’ effectue sur la base des critères suivants : Note à l ’ origine Particuliers Professionnels PME, Secteur Public et logement social 3 à 11 (AA à BB+) 3 crans 3 crans 12 (BB) 2 crans 3 crans 13 (BB-) 2 crans 14 à 15 (B+ à B) 1 cran 2 crans 1 cran 16 (B-) 1 cran 17 (CCC à C) Sensible en Statut 2 Par ailleurs, des critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l ’ ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d ’ impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s ’ appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s ’ appliquent et il convient d ’ y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires fonction de l ’ évolution du niveau de risque pays. Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l ’ origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Sur les Souverains : les seuils de dégradation sur l ’ échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l ’ origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S 2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S 2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l ’ instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l ’ ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s ’ appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l ’ absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d ’ un instrument financier n ’ a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification « investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB - ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody ’ s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n ’ influe pas sur l ’ appréciation de l ’ augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s ’ appuie sur l ’ évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d ’ apprécier l ’ augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d ’ analyse : •  un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s ’ imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; •  un second niveau lié à l ’ appréciation, à dire d ’ expert au titre du forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c ’ est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d ’ occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : •  flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d ’ intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; •  taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default). A ce titre une nouvelle version des LGD PME a été mise en production pour l ’ arrêté comptable du 30 juin 2022 ; •  probabilités de défaut (PD), sur l ’ année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu ’ à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s ’ appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : •  les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; •  les paramètres IFRS 9 doivent permettre d ’ estimer les pertes de crédit attendues jusqu ’ à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d ’ estimer les pertes attendues sur un horizon d ’ un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; •  les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l ’ horizon de projection (forward looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l ’ entité ne comptabilise pas séparément. L ’ estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d ’ un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s ’ intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Prise en compte des informations de nature prospective Les données macroéconomiques prospectives (forward looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : •  au niveau du groupe, dans la détermination d ’ un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l ’ horizon d ’ amortissement des opérations au sein du modèle central. A ce titre, l ’ application du forward looking sur le paramètre LGD a été étendue à compter de l ’ arrêté du 30 juin 2022 à l ’ ensemble des expositions Particuliers, Professionnels et PME (elle était jusqu ’ ici uniquement appliquée sur les expositions sur l ’ immobilier des Particuliers et des Professionnels) ; •  au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d ’ une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d ’ occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l ’ estimation de l ’ augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des scénarios optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives. S ’ agissant de la détermination de l ’ augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d ’ informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques. S ’ agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. •  le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale (CDG) ; •  un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; •  un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. Le contexte économique est encore très incertain, principalement en raison (i) de la guerre Russie / Ukraine, (ii) des politiques monétaires des banques centrales, qui tentent d ’ endiguer le niveau élevé de l ’ inflation, ou encore (iii) de la situation en Chine, qui détend sa stratégie zéro-Covid pour booster sa croissance économique. La croissance mondiale devrait ralentir en 2023, laissant place à un risque de récession dans des scénarios très pessimistes/adverses. Dans ce contexte, la Recherche Economique a mis à jour le scénario central, validé au CDG BPCE en octobre 2022. Le scénario pessimiste est basé sur un scénario d ’ inflation durable et de fort ralentissement de l ’ activité, voire de récession, correspondant à l ’ un des scenarios adverses de la campagne des stress internes 2022. A l ’ inverse, le scénario optimiste correspond à un retour progressif de l ’ inflation à des niveaux plus normaux et à une reprise plus vigoureuse de l ’ activité. La déviation par rapport au scénario central est plus importante pour le scénario pessimiste qu ’ optimiste. Les pondérations de la zone France reposent sur le Consensus Forecast moyen de novembre. Les pondérations des zones euro et US reprennent ce même Consensus Forecast ainsi que son actualisation en décembre. Les poids élevés sur la borne centrale s ’ expliquent par la mise à jour du scénario (et sa sévérisation). Pour la zone France, le scénario macroéconomique apparaît significativement plus pessimiste que l ’ année dernière. La dégradation du contexte et des perspectives économiques se poursuivant et les projections de variables macro-économiques sont plus dégradées. En 2022, une dégradation significative des projections de la croissance du PIB français liée à la crise ukrainienne a été observée par les prévisionnistes et s ’ est traduite par une projection de +2,5 % en 2022 et +0,6 % en 2023 en scénario central. D ’ un autre côté, l ’ incertitude statistique utilisée pour déterminer les bornes pessimiste et optimiste pour l ’ année 2022 s ’ est réduite avec le passage du temps. La borne pessimiste utilisée pour le 31 décembre 2022 est donc moins pessimiste que pour le 31 décembre 2021. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celles définies pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d ’ occurrence du scénario central et de ses bornes sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l ’ évaluation des pertes de crédit attendues de l ’ ensemble des expositions, qu ’ elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Les variables définies dans le scénario central et ses bornes permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d ’ une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d ’ un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d ’ occurrence, permettant in fine le calcul d ’ une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. Pour le Groupe BPCE et groupe BPCE SA uniquement En complément, le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe. Pour la banque de proximité, les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d ’ intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l ’ immobilier. Pour la banque de Grande Clientèle, plus diversifié géographiquement, les variables macroéconomiques retenues sont relatives à la conjoncture internationale et reposent, en plus des variables macroéconomiques de la zone France, utilisent les variables PIB zone euro et US. Afin de tenir compte de la diversité géographique de ses expositions notamment pour la banque de Grande Clientèle, le Groupe BPCE a été amenée à distinguer les pondérations de ses scénarios économiques en fonction de la zone géographique considérée. Pour la banque de proximité et pour la banque de Grande Clientèle, les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes : AU 31 DECEMBRE 2022 Pessimiste T4 -2022 Baseline T4 -2022 Optimiste e T4 -2022 PIB Chöm. IPL Tx. 10A PIB Chöm. IPL Tx. 10A PIB Chöm. IPL Tx. 10A 2022 1,80 % 7,60 % 4,00 % 3,42 % 2,50 % 7,20 % 5,00 % 2,65 % 3,00 % 7,00 % 6,00 % 2,27 % 2023 -0,70 % 8,20 %- 5,00 % 4,31 % 0,60 % 7,40 % -2,50 % 2,77 % 1,50 % 6,80 % 2,00 % 2,00 % 2024 0,30 % 9,30 % -6 % 00 % 1,10 % 7,30 % -3,00 % 2,86 % 1,70 % 5,80 % 2,50 % 1,58 % AU 31 DECEMBRE 2021 Pour la banque de Grande clientèle, les scénarios macroéconomiques de 2022 des zones Euro et US, utilisés pour déterminer les pondérations sur ces zones sont les suivants : Pessimiste T4 -2022 Baseline T4 -2022 Optimiste e T4 -2022 PIB ZE PIB US PIB ZE PIB US PIB ZE PIB US 2022 1,80 % 0,60 % 2,90 % 1,70 % 3,70 % 2,50 % 2023 -2,00 % -1,00 % 0,20 % 0,50 % 1,80 % 1,60 % 2024 0,20 % -0,60 % 0,90 % 0,90 % 1,60 % 2,00 % Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l ’ impact positif des différentes mesures de soutien à l ’ économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l ’ évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements. Pondération des scénarios au 31 décembre 2022 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues pour la zone France sont les suivantes : •  scénario central : pour la banque de proximité et la banque de Grande Clientèle, 45 % au 31 décembre 2022 contre 10 % pour la banque de proximité et 60 % la banque de Grande clientèle au 31 décembre 2021. •  scénario pessimiste : pour la banque de proximité et la banque de Grande Clientèle, 35 % au 31 décembre 2022 contre respectivement 85 % pour la banque de proximité et 35 % la banque de Grande clientèle au 31 décembre 2021. •  scénario optimiste : pour la banque de proximité et pour la banque de Grande Clientèle, 20 % au 31 décembre 2022 contre 5 % au 31 décembre 2021 pour ces deux métiers. Pour les expositions en zones euro et US, principalement dans la Banque de Grande Clientèle, les pondérations sont les suivantes : •  en zone euro : 21 % pessimiste, 56 % central et 22 % optimiste •  en zone US : 23 % pessimiste, 48 % central et 29 % optimiste Pour les établissements et filiales du Groupe BPCE (hors Natixis) En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d ’ intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l ’ immobilier. Les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes : Pessimiste T4 -2022 Baseline T4 -2022 Optimiste e T4 -2022 PIB Chöm. IPL Tx. 10A PIB Chöm. IPL Tx. 10A PIB Chöm. IPL Tx. 10A 2022 1,80 % 7,60 % 4,00 % 3,42 % 2,50 % 7,20 % 5,00 % 2,65 % 3,00 % 7,00 % 6,00 % 2,27 % 2023 -0,70 % 8,20 % -5,00 % 4,31 % 0,60 % 7,40 % -2,50 % 2,77 % 1,50 % 6,80 % 2,00 % 2,00 % 2024 0,30 % 9,30 % -6,00 % 5,42 % 1,10 % 7,30 % -3,00 % 2,86 % 1,70 % 5,80 % 2,50 % 1,58 % Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l ’ impact positif des différentes mesures de soutien à l ’ économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l ’ évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements. Pondération des scénarios au 31 décembre 2022 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues sur la zone France sont les suivantes : •  scénario central : 45 % au 31 décembre 2022 contre 10 % au 31 décembre 2021 ; •  scénario pessimiste : 35 % au 31 décembre 2022 contre 85 % au 31 décembre 2021 ; •  scénario optimiste : 20 % au 31 décembre 2022 contre 5 % au 31 décembre 2021. Les risques environnementaux ne sont pas pris en compte dans les modèles centraux à ce stade. Ils sont en revanche comptabilisés au niveau des établissements (cf. plus bas). Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l ’ hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l ’ agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l ’ immobilier, de l ’ automobile et des transports hors transport aérien. Ces provisions ont été principalement dotées en 2020 et 2021 au titre des impacts de la crise de la Covid-19. En 2022, elles ont été complétées par des provisions additionnelles sur les secteurs économiques (agro-alimentaire, transports, BTP, professionnels de l ’ immobilier, etc.) susceptibles d ’ être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l ’ inflation, flambée des prix de l ’ énergie, pénuries, etc.). Dans ce contexte, le Groupe a continué à renforcer l ’ identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L ’ approche de suivi sectoriel se traduit notamment par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE, mise à jour régulièrement et communiquée à l ’ ensemble des établissements du Groupe. En 2022, la méthodologie harmonisée développée en 2021 pour le calcul des provisions sectorielles au niveau du Groupe et la gouvernance associée ont été complétées et adaptées pour prendre en compte les évolutions du contexte macroéconomique. Les ajustements post-modèle ont pu être repris au profit des compléments au modèle central. Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l ’ activité. Elles ne sont pas constituées de manière individualisée car couvrent un risque global sur certains secteurs de l ’ économie et sur un périmètre local, régional ou national, selon l ’ établissement. Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31 décembre 2022 s ’ élève à 126,9 millions d ’ euros et se répartit de la manière suivante : 31/12/2021 31/12/2022 Modèle central 65,6 75,9 Ajustement post-modèle 1,9 0,0 Compléments au modèle central 36,0 51,0 TOTAL des pertes attendues S1/S2 103,5 126,9 Modalités d ’ évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d ’ identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l ’ article 178 du règlement européen n°   575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : •  il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s ’ agit « d ’ événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : ○ la survenance d ’ un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500 €) et au seuil relatif de 1 % des expositions de la contrepartie ; ○ ou la restructuration de crédits en cas d ’ atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l ’ observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; •  ces événements sont susceptibles d ’ entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c ’ est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d ’ occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l ’ ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l ’ objet d ’ un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d ’ une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu ’ il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l ’ appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d ’ instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l ’ émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l ’ émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c ’ est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l ’ activité de la contrepartie ou qu ’ ils proviennent de l ’ activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n ’ est pas fait recours à l ’ actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d ’ échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l ’ évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l ’ estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l ’ instrument et que l ’ entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d ’ origine de l ’ actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l ’ actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l ’ actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l ’ engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1  Variation des pertes de crédit S1 et S2 En millions d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Modèle central (a) (b) (c) 75,9 65,6 Compléments au modèle central 51,0 36,0 Autres 1,9 TOTAL PERTES DE CR E DIT ATTENDUES S1/S2 126,9 103,5 (a) dont changement d ’ estimation SICR si significatif. (b) dont mise à jour des LGD Corporate et PME si significatif. (c) dont évolution de scénarios et de pondérations si significatif. 7.1.2.2  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres En milliers d ’ euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAl Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 9 754 797 (797) 1 916 (1 916) 12 467 (2 713) Production et acquisition 2 127 351 (351) 2 478 (351) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (1 957) (606) 606 (2 563) 606 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d ’ actifs financiers 1 415 (1 415) (1 415) 1 415 Transferts vers S1 Transferts vers S2 1 415 (1 415) (1 415) 1 415 Transferts vers S3 Autres mouvements 59 59 SOLDE AU 31/12/2022 9 983 1 957 (1 957) 501 (501) 12 441 (2 458) 7.1.2.3  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti En milliers d ’ euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 1 639 282 (397) 202 (10) 1 065 (1 058) 1 640 549 (1 465) Production et acquisition 534 225 (2) 534 225 (2) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (115 722) 8 (115 722) 8 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d ’ actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Autres mouvements (30 131) 5 1 (5) (404) 396 (30 534) 396 SOLDE AU 31/12/2022 2 027 654 (387) 203 (15) 661 (662) 2 028 517 (1 063) 7.1.2.4  Variation de la valeur comptable brute et des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 1 065 600 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022, contre 966 763 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021. En milliers d ’ euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 6 798 509 (41) 7 630 (543) 6 806 139 (584) Production et acquisition 1 320 070 (26) 1 320 070 (26) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (1 380 573) 5 (1 380 573) 5 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d ’ actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Autres mouvements 22 256 (25) (1 566) (8) 20 690 (33) SOLDE AU 31/12/2022 6 760 262 (88) 6 064 (551) 6 766 325 (639) 7.1.2.5  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d ’ arrêté. En milliers d ’ euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 13 620 420 (27 012) 1 852 510 (67 411) 533 556 (242 795) 9 829 (50) 57 897 (5 200) 16 074 211 (342 468) Production et acquisition 2 264 171 (9 738) 70 643 (2 940) 9 683 2 344 497 (12 678) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (671 969) 3 128 (120 774) 1 962 (67 396) 34 728 (334) (1 225) 102 (861 698) 39 920 Réduction de valeur (passage en pertes) (8 769) 31 724 (24 927) (33 696) 31 724 Transferts d ’ actifs financiers (842 052) 7 592 762 234 (34 995) 79 852 (22 695) 8 244 (3) (8 244) 816 34 (49 285) Transferts vers S1 601 860 (1 658) (588 859) 17 231 (13 001) 1 487 17 061 Transferts vers S2 (1 373 782) 8 147 1 410 039 (55 981) (36 257) 6 547 9 253 (17) (9 253) 908 (40 396) Transferts vers S3 (70 130) 1 103 (58 946) 3 754 129 111 (30 729) (1 009) 14 1 009 (91) 34 (25 950) Autres mouvements (778 074) 1 240 (221 207) 12 609 (29 881) (42 301) (1 285) (4) 16 022 (411) (1 014 425) (28 867) SOLDE AU 31/12/2022 13 592 496 (24 790) 2 343 406 (90 776) 507 362 (241 338) 16 454 (58) 49 206 (4 693) 16 508 923 (361 655) 7.1.2.6  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de financement donnés En milliers d ’ euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 2 049 634 (2 594) 395 921 (1 847) 40 877 (420) 2 486 432 (4 861) Production et acquisition 870 508 (2 588) 25 879 (46) 896 387 (2 634) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (743 355) 943 (103 025) 319 (106) (846 486) 1 262 Transferts d ’ actifs financiers (44 012) 343 35 013 (1 164) 9 000 (62) 1 (883) Transferts vers S1 85 751 (88) (84 664) 274 (1 087) 4 190 Transferts vers S2 (120 675) 423 123 098 (1 439) (2 422) 7 1 (1 009) Transferts vers S3 (9 088) 8 (3 421) 1 12 509 (73) (64) Autres mouvements (306 411) (508) 50 085 181 (46 382) (558) 103 (14) (302 605) (899) SOLDE AU 31/12/2022 1 826 364 (4 404) 403 873 (2 557) 3 389 (1 040) 103 (14) 2 233 729 (8 015) 7.1.2.7  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés En milliers d ’ euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 2 827 897 (791) 537 521 (2 063) 393 486 (22 939) 3 758 904 (25 793) Production et acquisition 1 181 515 (509) 12 860 1 194 375 (509) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (654 663) 181 (122 741) 203 (76 217) 1 392 (853 621) 1 776 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d ’ actifs financiers (464 346) 329 416 123 (1 137) 48 189 82 504 (504) (34) (726) Transferts vers S1 163 530 (29) (155 972) 331 (7 558) 42 344 Transferts vers S2 (582 502) 332 595 249 (1 524) (12 747) 131 504 (504) (1 061) Transferts vers S3 (45 374) 26 (23 154) 56 68 494 (91) (34) (9) Autres mouvements (37 339) 58 (8 513) 188 12 377 4 679 263 8 952 1 390 (24 261) 6 315 SOLDE AU 31/12/2022 2 853 064 (732) 822 390 (2 809) 377 834 (16 786) 767 21 308 1 390 4 075 363 (18 937) 7.1.3 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu ’ une contrepartie est dans l ’ incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d ’ échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d ’ évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l ’ analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4 Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l ’ exposition de l ’ ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l ’ effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. En milliers d ’ euros Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d ’ instruments financiers dépréciés (1) Titres de dettes au coût amorti 661 (662) Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 556 566 (246 031) 310 535 359 178 Titres de dettes – Juste valeur par capitaux propres recyclables 501 (501) Prêts et créances aux établissements de crédit – JVOCI R Prêts et créances à la clientèle – JVOCI R Engagements de financement 3 389 (1 040) 2 349 1 990 Engagements de garantie 399 142 (18 176) 380 966 380 966 TOTAL DES INSTRUMENTS FINANCIERS D E PR E CI E S (S3) 960 259 (266 410) 693 849 742 133 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination/acquisition (POCI). (2) Valeur brute comptable. (3) Valeur comptable au bilan. 7.1.5 Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 En milliers d ’ euros Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 58 093 Prêts 48 238 Dérivés de transaction 23 469 TOTAL 129 800 (1) Valeur comptable au bilan. 7.1.6 Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Il n ’ y a pas d ’ actifs obtenus par prise de possession de garantie au cours de l ’ exercice 2022. Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d ’ une mobilisation d ’ autres formes de rehaussement de crédit. 7.1.7 Encours restructurés R E AM E NAGEMENTS EN PR E SENCE DE DIFFICULT E S FINANCI E RES En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 115 729 1 083 116 812 98 688 633 99 322 Encours restructurés sains 24 786 2 24 788 132 753 132 753 132 753 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTUR E S 140 516 1 085 141 601 231 441 633 232 074 Dépréciations (38 790) (38 790) (28 514) 1 (28 514) Garanties reçues 83 309 800 175 016 392 175 016 ANALYSE DES ENCOURS BRUTS En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 86 197 1 082 87 279 83 175 631 83 806 Réaménagement : refinancement 54 319 3 54 322 148 266 631 148 897 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTUR E S 140 516 1 085 141 601 231 441 1 262 232 703 ZONE G E OGRAPHIQUE DE LA CONTREPARTIE En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 140 516 1 085 141 601 231 441 633 232 074 Autres pays 629 629 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTUR E S 140 516 1 085 141 601 231 441 1 262 232 703 7.2 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : •  les taux d ’ intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d ’ un instrument financier du fait de l ’ évolution des taux d ’ intérêt ; •  les cours de change ; •  les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu ’ elles soient causées par des facteurs propres à l ’ instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; •  et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3 Risque de taux d ’ intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l ’ impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d ’ une évolution défavorable des taux d ’ intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d ’ intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4 Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l ’ impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d ’ échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : •   soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; •   soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu ’ ils n ’ ont pas de maturité contractuelle) ; •   soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. Les provisions techniques des sociétés d ’ assurance, qui, pour l ’ essentiel, sont assimilables à des dépôts à vue, ne sont pas reprises dans le tableau ci-dessous. En milliers d ’ euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2022 Caisse, banques centrales 41 819 41 819 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 166 322 166 322 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6 12 4 116 5 849 278 869 288 852 Instruments dérivés de couverture 112 850 112 850 Titres au coût amorti 8 321 15 113 643 736 545 806 811 957 2 521 2 027 454 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 3 055 724 1 218 562 377 675 1 319 056 405 020 389 649 6 765 686 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 1 271 460 391 017 1 436 852 5 822 408 6 921 575 303 569 16 146 881 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 71 992 71 992 ACTIFS FINANCIERS PAR E CH E ANCE 4 377 324 1 624 698 2 458 275 7 691 386 8 144 401 1 325 772 25 621 856 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 22 693 22 693 Instruments dérivés de couverture 105 697 105 697 Dettes représentées par un titre 1 759 49 996 45 110 41 632 11 715 136 150 348 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 407 518 303 525 2 167 219 1 558 697 1 215 308 (21 985) 5 630 282 Dettes envers la clientèle 12 375 975 4 533 370 184 380 520 285 110 512 17 724 522 Dettes subordonnées 227 8 868 150 000 159 095 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 109 389 109 389 PASSIFS FINANCIERS PAR E CH E ANCE 12 785 479 4 895 759 2 396 709 2 270 614 1 337 535 215 930 23 902 026 Passifs locatifs 2 939 2 805 20 249 10 321 36 314 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 95 294 95 294 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 229 076 186 919 935 107 322 754 461 627 2 952 2 138 435 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 333 586 166 883 864 718 384 125 747 229 40 877 2 537 418 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 10 12 596 442 1 060 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 14 975 29 166 89 365 375 505 3 191 311 483 129 4 183 451 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 97 122 44 973 87 642 64 222 3 030 509 543 584 3 868 052 Note 8 Avantages du personnel Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : •   Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l ’ intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. •   Les avantages postérieurs à l ’ emploi bénéficiant au personnel retraité pour lesquels il convient de distinguer les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l ’ obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d ’ une cotisation et ne comportent aucune obligation de l ’ employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l ’ exercice. Les avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s ’ est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l ’ objet d ’ une provision déterminée à partir d ’ une évaluation actuarielle de l ’ engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d ’ actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l ’ engagement net des produits d ’ intérêts générés par les actifs de couverture) et l ’ effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d ’ hypothèses démographiques et financières et aux effets d ’ expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. •   Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. •   Les indemnités de cessation d ’ emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ une cessation d ’ emploi en échange d ’ une indemnité. Elles font l ’ objet d ’ une provision. Celles dont le règlement n ’ est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 Charges de personnel En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements (98 097) (99 867) dont charge représentée par des paiements sur base d ’ actions Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies (10 959) (11 230) Autres charges sociales et fiscales (52 680) (53 480) Intéressement et participation (5 045) (5 779) TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL (166 781) (170 356) Les charges de personnel comprennent l ’ ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. L ’ information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière ». 8.2 Engagements sociaux Le Groupe Crédit Coopératif accorde à ses salariés différents types d ’ avantages sociaux : •  retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; •  autres : bonification pour médailles d ’ honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan En milliers d ’ euros Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2022 31/12/2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 12 556 3 532 16 088 20 995 Juste valeur des actifs du régime (15 384) (2 094) (17 478) (17 247) Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d ’ actifs SOLDE NET AU BILAN (2 828) 1 438 (1 390) 3 748 Engagements sociaux passifs 1 174 1 438 2 612 4 017 Engagements sociaux actifs (1) (4 002) (4 002) (269) (1) Présenté à l ’ actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers ». La dette actuarielle est représentative de l ’ engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d ’ actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d ’ actifs du régime sont comptabilisés à l ’ actif. 8.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan VARIATION DE LA DETTE ACTUARIELLE En milliers d ’ euros Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages DETTE ACTUARIELLE EN D E BUT DE P E RIODE 16 477 4 518 20 995 24 973 Coût des services rendus 1 182 322 1 505 1 611 Coût des services passés Coût financier 154 33 187 91 Prestations versées (947) (226) (1 173) (1 289) Autres éléments enregistrés en résultat 483 (1 116) (633) (9) E carts de réévaluation – Hypothèses démographiques (275) (275) (117) E carts de réévaluation – Hypothèses financières (5 146) (5 146) (2 128) E carts de réévaluation – Effets d ’ expérience 158 158 (668) E carts de conversion Autres variations 470 1 470 (1 469) DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE P E RIODE 12 556 3 532 16 088 20 995 VARIATION DES ACTIFS DE COUVERTURE En milliers d ’ euros Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN D E BUT DE P E RIODE 269 14 911 2 067 17 247 17 203 Produit financier 134 14 148 71 Cotisations reçues Prestations versées Autres 11 11 (2) Ecarts de réévaluation – Rendement des actifs du régime 70 70 (21) E carts de conversion Autres (269) 269 2 2 (4) JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE P E RIODE 15 384 2 094 17 478 17 247 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L ’ écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l ’ emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme CHARGE DES R E GIMES A PRESTATIONS D E FINIES ET AUTRES AVANTAGES A LONG TERME Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». En milliers d ’ euros Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Coût des services (1 182) (323) (1 505) (1 611) Coût financier net (20) (19) (39) (20) Autres (dont plafonnement par résultat) (483) 1 127 644 7 CHARGE DE L ’ EXERCICE (1 685) 785 (900) (1 624) Prestations versées 947 226 1 173 1 289 Cotisations reçues VARIATION DE PROVISIONS SUITE A DES VERSEMENTS 947 226 1 173 1 289 TOTAL (738) 1 011 273 (335) GAINS ET PERTES COMPTABILIS E S DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES DES R E GIMES A PRESTATIONS D E FINIES En milliers d ’ euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2022 Exercice 2021 E CARTS DE R EE VALUATION CUMUL E S EN D E BUT DE P E RIODE 1 030 1 030 3 922 E carts de réévaluation générés sur l ’ exercice (5 333) (5 333) (2 892) Ajustements de plafonnement des actifs E CARTS DE R EE VALUATION CUMUL E S EN FIN DE P E RIODE (251) (251) 1 030 8.2.4 Autres informations PRINCIPALES HYPOTH E SES ACTUARIELLES 31/12/2022 31/12/2021 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d ’ actualisation 3,74 % 3,66 % 0,88 % 0,69 % Taux d ’ inflation 2,40 % 2,40 % 1,70 % 1,70 % Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 12 ans 9 ans 14 ans 10 ans SENSIBILIT E DE LA DETTE ACTUARIELLE AUX VARIATIONS DES PRINCIPALES HYPOTH E SES Au 31 décembre 2022, une variation de 0,5 % du taux d ’ actualisation et du taux d ’ inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : En % 31/12/2022 31/12/2021 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Variation de+ 0,5 % du taux d ’ actualisation (5,60 %) (4,10 %) (6,50 %) (4,87 %) Variation de -0,5 % du taux d ’ actualisation 6,10 % 4,42 % 7,17 % 5,29 % Variation de+ 0,5 % du taux d ’ inflation 6,10 % 0,00 % 7,08 % 0,00 % Variation de -0,5 % du taux d ’ inflation (5,70 %) 0,00 % 6,49 % 0,00 % E CH E ANCIER DES PAIEMENTS – FLUX (NON ACTUALIS E S) DE PRESTATIONS VERS E S AUX B E N E FICIAIRES En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail N+1 à N+5 3 463 1 792 2 254 1 654 N+6 à N+10 6 855 2 166 6 086 2 151 N+11 à N+15 5 929 2 183 6 296 2 040 N+16 à N+20 7 226 2 109 6 772 2 101 > N+20 23 680 3 963 24 904 4 068 VENTILATION DE LA JUSTE VALEUR DES ACTIFS DES R E GIMES CAR-BP (Y COMPRIS DROITS A REMBOURSEMENT) ET CGP-CE En % et milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2021 Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Trésorerie Actions 12,30 % 12,04 % 1 897 258 12,33 % 12,30 % 1 872 255 Obligations 80,58 % 80,80 % 12 393 1 687 80,55 % 80,57 % 12 228 1 666 Immobilier 7,12 % 7,16 % 1 095 149 7,12 % 7,12 % 1 080 147 Dérivés Fonds de placement TOTAL 100,00 % 100,00 % 15 385 2 094 100,00 % 100,00 % 15 180 2 068 Note 9 Juste valeur des actifs et passifs financiers L ’ essentiel La présente note vise à présenter les principes d ’ évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 «  E valuation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l ’ objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d ’ instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif lors d ’ une transaction normale entre des participants de marché à la date d ’ évaluation. Le Groupe évalue la juste valeur d ’ un actif ou d ’ un passif à l ’ aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l ’ actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA – Debit Valuation Adjustement). L ’ évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l ’ objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du Groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le Groupe, le prix de négociation des opérations (c ’ est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l ’ opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n ’ est pas le cas, le Groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l ’ initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (juste valeur de niveau 1) constituent l ’ indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l ’ actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d ’ activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : •  une baisse sensible du marché primaire pour l ’ actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; •  une baisse significative du volume des transactions ; •  une faible fréquence de mise à jour des cotations ; •  une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l ’ actif ou du passif ; •  une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l ’ estimation que fait le Groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l ’ actif ou au passif ; •  des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s ’ agit essentiellement d ’ actions, d ’ obligations d ’E tat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s ’ il s ’ agit d ’ une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d ’ absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d ’ évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (Juste valeur de niveau 2). Si l ’ actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d ’ entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l ’ actif ou du passif. Les données d ’ entrée de niveau 2 comprennent notamment : •  les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; •  les données d ’ entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l ’ actif ou le passif, par exemple : ○ les taux d ’ intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, ○ les volatilités implicites, ○ les « spreads » de crédit ; •  les données d ’ entrée corroborées par le marché, c ’ est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) •  Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : ○ les swaps de taux standards ou CMS ; ○ les accords de taux futurs (FRA) ; ○ les swaptions standards ; ○ les caps et floors standards ; ○ les achats et ventes à terme de devises liquides ; ○ les swaps et options de change sur devises liquides ; ○ les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx… •  Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et/ou d ’ échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l ’ ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Sur le plan méthodologique, l ’ observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : ○ le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; ○ le paramètre est alimenté périodiquement ; ○ le paramètre est représentatif de transactions récentes ; ○ les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : ○ les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; ○ les parts d ’ OPCVM dont la valeur liquidative n ’ est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l ’ objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; ○ les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 Enfin, s ’ il n ’ existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (juste valeur de niveau 3) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau   3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s ’ appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : •  les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, BP développement ; •  certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d ’ illiquidité, en cas de liquidation…) et qu ’ il n ’ existe pas de prix pour étayer cette valeur ; •  les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu ’ il n ’ est souvent pas possible de sortir ; •  des produits structurés action multi-sous-jacents, d ’ option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; •  les tranches de titrisation pour lesquelles il n ’ existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Juste valeur des titres de BPCE La valeur des titres de l ’ organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l ’ objet d ’ un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l ’ organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable s ’ élève à 16 361 millions d ’ euros pour les titres. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d ’ information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n ’ ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l ’ être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l ’ ont été uniquement pour des besoins d ’ information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d ’ encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s ’ agit notamment : •  des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; •  des passifs exigibles à vue ; •  des prêts et emprunts à taux variable ; •  des opérations relevant d ’ un marché réglementé (en particulier, les produits d ’ épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d ’ intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d ’ intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l ’ origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d ’ un ajustement du profil d ’ amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d ’ intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d ’ intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. A défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l ’ origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d ’ un ajustement du profil d ’ amortissement des prêts. Juste valeur des dettes Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d ’ intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre est pris en compte, et correspond au spread d ’ émission du Groupe BPCE. 9.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers 9.1.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) TOTAL (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 204 204 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 204 204 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés 2 158 2 158 38 38 Dérivés de taux 2 158 2 158 38 38 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 204 21 158 2 362 38 38 Instruments dérivés 21 311 21 311 19 940 13 19 953 Dérivés de taux 21 130 21 130 20 229 13 20 242 Dérivés actions Dérivés de change 181 181 (289) (289) Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 21 311 21 311 19 940 13 19 953 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Instruments de dettes 13 877 587 91 708 106 172 185 882 585 95 385 281 852 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 48 283 48 283 53 103 53 103 Titres de dettes 13 877 587 43 425 57 889 185 882 585 42 282 228 749 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 13 877 587 91 708 106 172 185 882 585 95 385 281 852 Instruments de capitaux propres 1 010 35 467 36 477 1 689 37 304 38 993 Actions et autres titres de capitaux propres 1 010 35 467 36 477 1 689 37 304 38 993 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 1 010 35 467 36 477 1 689 37 304 38 993 Instruments de dettes 9 983 9 983 9 754 9 754 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 9 983 9 983 9 754 9 754 Instruments de capitaux propres 12 878 262 852 278 869 11 479 282 129 296 745 Actions et autres titres de capitaux propres 12 878 262 852 278 869 11 479 282 129 296 745 En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) TOTAL (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) TOTAL Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 22 861 262 852 288 852 21 233 282 129 306 499 Dérivés de taux 112 850 112 850 7 318 7 318 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 112 850 112 850 7 318 7 318 PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre Instruments dérivés 2 030 2 030 858 858 • Dérivés de taux 2 030 2 030 858 858 • Dérivés actions • Dérivés de change • Dérivés de crédit • Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1)   2 030 2 030 858 858 Instruments dérivés 20 663 20 663 21 274 10 21 284 Dérivés de taux 20 471 20 471 21 569 10 21 579 Dérivés actions Dérivés de change 192 192 (295) (295) Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 20 663 20 663 21 274 10 21 284 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Dérivés de taux 105 697 105 697 31 357 31 357 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 105 697 105 697 31 357 31 357 (1) Hors couverture économique. 9.1.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur AU 31 D E CEMBRE 2022 En milliers d ’ euros 31/12/21 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période E vénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/22 Au compte de résultat (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats/ E missions Ventes/ Rembour s. vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Autres variations ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 13 (13) Dérivés de taux 13 (13) Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 13 (13) Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Instruments de dettes 95 385 (4 692) 531 15 197 (14 713) 91 708 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 53 103 (1 159) (3 661) 48 283 Titres de dettes 42 282 (3 533) 531 15 197 (11 052) 43 425 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 95 385 (4 692) 531 15 197 (14 713) 91 708 Instruments de capitaux propres 37 304 (2 016) 2 810 5 594 (8 213) (12) 35 467 Actions et autres titres de capitaux propres 37 304 (2 016) 2 810 5 594 (8 213) (12) 35 467 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 37 304 (2 016) 2 810 5 594 (8 213) (12) 35 467 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes En milliers d ’ euros Gains et pertes comptabilisés au cours de la période E vénements de gestion de la période Transferts de la période Au compte de résultat (2) 31/12/2021 Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats/ E missions Ventes/ Remb ours. vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Autres variations 31/12/2022 Instruments de capitaux propres 282 129 15 249 (36 846) 19 137 (17 282) 465 262 852 Actions et autres titres de capitaux propres 282 129 15 249 (36 846) 19 137 (17 282) 465 262 852 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 282 129 15 249 (36 846) 19 137 (17 282) 465 262 852 Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 10 3 (13) Dérivés de taux 10 3 (13) Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 10 3 (13) Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture AU 31 D E CEMBRE 2021 En milliers d ’ euros 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période E vénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2021 Au compte de résultat (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats/ E missions Ventes/ Rembour s. vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Autres variations ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 32 (32) Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 32 (32) Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (3) 32 (32) Instruments dérivés 29 (16) 13 Dérivés de taux 29 (16) 13 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 29 (16) 13 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Instruments de dettes 100 833 629 161 475 (6 635) (76) (2) 95 385 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 53 913 (810) 53 103 Titres de dettes 46 920 629 161 475 (5 825) (76) (2) 42 282 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 100 833 629 161 475 (6 635) (76) (2) 95 385 Instruments de capitaux propres 32 296 4 232 (65) 8 310 (7 484) 15 37 304 Actions et autres titres de capitaux propres 32 296 4 232 (65) 8 310 (7 484) 15 37 304 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 32 296 4 232 (65) 8 310 (7 484) 15 37 304 Instruments de dettes 5 (5) Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 5 (5) En milliers d ’ euros 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période E vénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2022 Au compte de résultat (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats/ E missions Ventes/ Rembou r s . vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Autres variations Instruments de capitaux propres 237 680 10 469 36 46 867 7 643 (12 201) (2 140) (6 224) 282 129 Actions et autres titres de capitaux propres 237 680 10 469 36 46 867 7 643 (12 201) (2 140) (6 224) 282 129 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 237 685 10 469 36 46 862 7 643 (12 201) (2 140) (6 224) 282 129 Dérivés de taux 233 52 (285) Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 233 52 (285) PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 27 (17) 10 Dérivés de taux 27 (17) 10 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 27 (17) 10 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture (1) hors couverture technique. (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. Au 31 décembre 2022, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : Au cours de l ’ exercice, 11 882 milliers d ’ euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 8 541 milliers d ’ euros au titre d ’ opérations non dénouées au 31 décembre 2022. L ’ ensemble de ces gains impactent le produit net bancaire. Au cours de l ’ exercice, -36 846 milliers d ’ euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d ’ actifs financiers classés en niveau 3 dont –38 928 milliers d ’ euros au titre d ’ opérations non dénouées au 31 décembre 2022. 9.1.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. En milliers d ’ euros Exercice 2022 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction* Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés En milliers d ’ euros Exercice 2022 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Instruments dérivés de couverture PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction* Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture * Hors couverture économique. En milliers d ’ euros Exercice 2021 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction* Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Instruments de dettes 76 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 76 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 76 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture * Hors couverture économique. 9.1.4 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du Groupe Crédit Coopératif est sa participation dans l ’ organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d ’ évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l ’ actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux d ’ actualisation figure parmi les paramètres les plus significatifs. En revanche, le taux de croissance à l ’ infini n ’ a pas d ’ impact significatif sur la juste valeur au 31 décembre 2022. Une baisse du taux d ’ actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 546 millions d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d ’ actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 514 millions d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». 9.2 Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d ’ information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n ’ ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l ’ être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l ’ ont été uniquement pour des besoins d ’ information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d ’ encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.1. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 ACTIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 608 154 5 386 284 1 221 870 6 851 858 5 874 755 977 103 Prêts et créances sur la clientèle 14 942 312 11 533 394 3 408 918 16 353 037 12 465 831 3 887 206 Titres de dettes 1 841 535 1 824 505 3 831 13 199 1 641 006 1 522 438 102 436 16 132 Autres PASSIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI Dettes envers les établissements de crédit 5 567 871 3 375 131 2 192 740 6 226 207 3 792 528 2 433 679 Dettes envers la clientèle 17 724 522 12 940 035 4 784 487 17 203 456 12 554 655 4 648 801 Dettes représentées par un titre 150 184 150 184 146 344 146 344 Dettes subordonnées 166 035 166 035 202 628 186 283 16 345 Note 10 Impôts 10.1 Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l ’ entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n ’ est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : • d ’ une part, les impôts courants, qui sont le montant de l ’ impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d ’ une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d ’ une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d ’ imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l ’ impôt doit être payé (recouvré) ; • d ’ autre part, les impôts différés (note 10.2). Lorsqu ’ il est probable qu ’ une position fiscale du Groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l ’ impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l ’ impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l ’ impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l ’ interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1 er  janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d ’ évaluation de l ’ impôt exigible et différé lorsqu ’ une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S ’ il y a un doute sur l ’ acceptation du traitement fiscal par l ’ administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l ’ hypothèse où il serait probable que l ’ administration fiscale n ’ accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l ’ incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l ’ incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c ’ est-à-dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu ’ un suivi de l ’ évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le Groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu ’ il estime probable que l ’ administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le Groupe suppose que l ’ administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l ’ entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l ’ existence de rectifications opérées par l ’ administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le Groupe revoit l ’ estimation du montant qu ’ il s ’ attend à payer ou recouvrer auprès de l ’ administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s ’ y limiter), de l ’ évolution des législations fiscales, de l ’ atteinte d ’ un délai de prescription, de l ’ issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu ’ elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d ’ impôts différés », « Actifs d ’ impôts courants », « Passifs d ’ impôts différés » et « Passifs d ’ impôts courant ». En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants (15 671) (12 604) Impôts différés 8 572 1 507 IMP O TS SUR LE R E SULTAT (7 099) (11 096) RAPPROCHEMENT ENTRE LA CHARGE D ’ IMP O TS COMPTABILIS E E ET LA CHARGE D ’ IMP O TS TH E ORIQUE Exercice 2022 Exercice 2021 En millions d ’ euros Taux d ’ impôt En millions d ’ euros Taux d ’ impôt Résultat net (part du Groupe) 36 164 19 705 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition Participations ne donnant pas le contrôle 1 225 1 497 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence (11 066) (8 476) Impôts 7 099 11 096 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d ’ acquisition 33 422 23 822 Effet des différences permanentes (6 376) 5 072 Résultat fiscal consolidé (A) 27 046 28 894 Taux d ’ imposition de droit commun français (B) 25,83 % 28,41 % Charge (produit) d ’ impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) (6 986) (8 209) Effet de la variation des impôts différés non constatés Impôts à taux réduit et activités exonérées (223) (215) Différence de taux d ’ impôts sur les revenus taxés à l ’ étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d ’ impôts et autres impôts 1 303 1 709 Effet des changements de taux d ’ imposition Autres éléments (1 193) (4 381) Charge (produit) d ’ impôts comptabilisée (7 099) (11 096) TAUX EFFECTIF D ’ IMP O T (CHARGE D ’ IMP O TS SUR LE R E SULTAT RAPPORT E E AU R E SULTAT TAXABLE) 26,2 % 36,23 % Les différences permanentes sont depuis le 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l ’ écart entre le taux d ’ impôt effectif et le taux d ’ impôt théorique. 10.2 Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu ’ il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d ’ un actif ou d ’ un passif et quelle que soit la date à laquelle l ’ impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d ’ impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l ’ impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L ’ entité fiscale correspond soit à l ’ entité elle-même, soit au groupe d ’ intégration fiscale s ’ il existe. Les actifs d ’ impôts différés ne sont pris en compte que s ’ il est probable que l ’ entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d ’ impôt dans le compte de résultat, à l ’ exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l ’ emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d ’ impôts différés ne font pas l ’ objet d ’ une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d ’ impôts différés sont signés en positif, les passifs d ’ impôts différés figurent en négatif) : En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés issus des décalages temporaires comptables-fiscaux 41 019 33 818 Provisions pour passifs sociaux 327 33 Provisions pour activité d ’ épargne-logement 711 711 Provisions sur base de portefeuilles 29 280 24 625 Autres provisions non déductibles 895 1 336 Impôts différés sur pertes fiscales reportables 1 016 394 Impôts différés non constatés Autres sources de différences temporaires 8 790 6 719 Impôts différés sur réserves latentes (2 416) (1 144) Actifs financiers à la juste valeur par OCI NR (1) (1 000) (929) Actifs financiers à la juste valeur par OCI R (1) (438) (428) Couverture de flux de trésorerie 69 (22) E carts actuariels sur engagements sociaux (1 047) 235 Risque de crédit propre Impôts différés non constatés Impôts différés sur résultat (7 558) (8 908) IMP O TS DIFF E R E S NETS 31 045 23 766 Comptabilisés •  A l ’ actif du bilan 31 619 24 372 Au passif du bilan (574) (605) (1) Les impôts différés associés à ces instruments sont présentés nets des impôts différés correspondant à l ’ annulation des provisions pour dépréciation en normes françaises. Au 31 décembre 2022, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d ’ impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d ’ impôt différé n ’ a été comptabilisé au bilan s ’ élèvent à -3 968 862 euros. Note 11 Autres informations 11.1 Information sectorielle Actif En milliers d ’ euros Banque de proximité et assurance Gestion d ’ actifs et de fortune Hors métiers Groupe Crédit Coopératif 31/12/22 31/12/21 31/12/22 31/12/21 31/12/22 31/12/21 31/12/22 31/12/21 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 121 452 304 271 44 870 36 578 (13) 166 322 340 836 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 277 428 295 285 11 424 11 215 (1) 288 852 306 499 Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 765 201 6 805 237 485 318 6 765 686 6 805 555 Prêts et créances sur la clientèle 16 132 920 15 717 235 58 149 13 903 14 360 16 146 881 15 731 744 Titres de dette au coût amorti 2 027 454 1 638 968 117 2 027 454 1 639 085 E cart d ’ acquisition Autres actifs 688 457 (50 710 976) 27 030 25 901 720 169 814 25 935 517 885 301 1 126 261 TOTAL ACTIF 26 012 912 (25 949 980) 83 867 25 949 980 183 717 25 949 980 26 280 496 25 949 980 Passif En milliers d ’ euros Banque de proximité et assurance Gestion d ’ actifs et de fortune Hors métiers Groupe Crédit Coopératif 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 22 693 22 142 22 693 22 142 Dettes envers les établissements de crédit 5 622 373 6 048 876 7 909 8 165 5 630 282 6 057 041 Dettes envers la clientèle 17 724 522 17 194 497 22 17 724 522 17 194 519 Dettes représentées par un titre 150 348 143 458 150 348 143 458 Dettes subordonnées 159 095 175 955 159 095 175 955 Autres passifs 2 333 881 (49 534 908) 83 867 25 949 980 175 808 25 941 793 2 593 556 2 356 865 TOTAL PASSIF 26 012 912 (25 949 980) 83 867 25 949 980 183 717 25 949 980 26 280 496 25 949 980 Un changement de répartition a été effectué au 31/12/2022 par rapport au 31/12/2021. COMPTE DE R E SULTAT PAR SECTEUR En milliers d ’ euros Banque de proximité et assurance (1) Gestion d ’ actifs et de fortune (2) Banque de grande clientèle Hors métiers (3) Groupe Crédit Coopératif 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 PNB 342 210 341 761 21 028 25 614 3 539 3 652 366 777 371 027 Frais de gestion (256 878) (262 330) (22 470) (21 180) (2 813) (3 388) (282 161) (286 898) Résultat brut d ’ exploitation 85 332 79 431 (1 442) 4 434 726 264 84 616 84 129 Coefficient d ’ exploitation 75 % 77 % 107 % 83 % 79 % 93 % 77 % 77 % Coût du risque (50 896) (41 317) 298 (1 726) 108 (746) (50 490) (43 789) Résultat des entreprises mises en équivalence 8 563 11 090 956 52 1 547 (2 666) 11 066 8 476 Gains ou pertes nets sur autres actifs (702) (16 518) (2) (704) (16 518) Variations de valeur des écarts d ’ acquisition Résultat avant impôt 42 297 32 686 (190) 2 760 2 381 (3 148) 44 488 32 298 Impôts sur le résultat (6 570) (10 833) (306) (109) (223) (154) (7 099) (11 096) Participation ne donnant pas le contrôle (896) (588) (326) (908) (2) (1 225) (1 497) R E SULTAT NET PART DU GROUPE 34 831 21 265 (822) 1 743 2 156 (3 302) 36 164 19 705 Un changement de répartition a été effectué au 31/12/2022 par rapport au 31/12/2021. 11.2 Informations sur les opérations de location 11.2.1 Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d ’ opérations de location simple ou d ’ opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d ’ un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • le contrat de location donne au preneur l ’ option d ’ acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l ’ option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d ’ exercer l ’ option ; • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s ’ il n ’ y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s ’ élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et • les biens loués sont d ’ une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l ’ utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; • le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. A la date de début du contrat, les biens objets d ’ un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d ’ une créance d ’ un montant égal à l ’ investissement net dans le contrat de location. L ’ investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l ’ évaluation de l ’ investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d ’ un indice ou d ’ un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l ’ objet d ’ une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d ’ imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d ’ amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.). Leur incidence sur le compte de résultat figure en coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d ’ intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l ’ encours d ’ investissement net du bailleur. Le TII est le taux d ’ actualisation qui permet de rendre égales : • l ’ investissement net ; • et la valeur d ’ entrée du bien (juste valeur à l ’ initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d ’ un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n ’ est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu ’ il s ’ agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu ’ il s ’ agit d ’ immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». PRODUITS DES CONTRATS DE LOCATION – BAILLEUR En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 414 863 Paiements de loyers variables non inclus dans l ’ évaluation de l ’ investissement net Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement (1 581) (3 080) Produits de location-financement (1 167) (2 217) Produits de location Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d ’ un indice ou d ’ un taux Produits de location simple E CH E ANCIER DES CR E ANCES DE LOCATION-FINANCEMENT En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 12 793 5 142 1 399 413 285 900 20 932 29 388 13 135 5 123 1 413 387 1 029 50 475 Paiements de loyers actualisés (Investissement net) 12 593 4 983 1 334 388 263 806 20 367 29 000 12 791 4 923 1 340 362 938 49 354 Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie Produits financiers non acquis 200 159 65 25 22 94 565 388 344 200 73 25 91 1 121 Contrats de location simple Paiements de loyers 11.2.2 Opérations de location en tant que preneur Principes comptables IFRS 16 s ’ applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d ’ un contrat de location telle qu ’ établie par la norme. Celle-ci implique d ’ une part, l ’ identification d ’ un actif et d ’ autre part, le contrôle par le preneur du droit d ’ utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d ’ utilisation les deux droits suivants : • le droit d ’ obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l ’ utilisation du bien ; • le droit de décider de l ’ utilisation du bien. L ’ existence d ’ un actif identifié est notamment conditionnée par l ’ absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d ’ une capacité et non d ’ un actif. L ’ actif peut être constitué d ’ une portion d ’ un actif plus large, tel qu ’ un étage au sein d ’ un immeuble. Au contraire, une partie d ’ un bien qui n ’ est pas physiquement distinct au sein d ’ un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l ’ exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d ’ un droit d ’ utilisation de l ’ actif loué présenté, à l ’ actif parmi les immobilisations, et d ’ un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n ’ est constaté dans la mesure où la valeur de l ’ actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d ’ utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d ’ un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d ’ effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n ’ ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l ’ exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d ’ habitation. Le droit d ’ utilisation est comptabilisé à l ’ actif en date de prise d ’ effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l ’ évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d ’ une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l ’ exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d ’ utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d ’ actualisation le taux d ’ emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d ’ indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d ’ utilisation, n ’ a pas d ’ effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du Groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d ’ utiliser le bien sous-jacent à laquelle s ’ ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L ’ appréciation du caractère raisonnablement certain de l ’ exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du Groupe. A l ’ issue du bail, le contrat n ’ est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l ’ autre partie et en ne s ’ exposant qu ’ à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d ’ un jugement d ’ expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l ’ absence d ’ information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d ’ intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d ’ amortissement du droit d ’ utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d ’ exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d ’ exploitation. EFFETS AU COMPTE DE R E SULTAT DES CONTRATS DE LOCATION – PRENEUR En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Charge d ’ intérêt sur passifs locatifs (1 852) (389) Dotation aux amortissements au titre de droits d ’ utilisation (8 117) (8 819) Paiements locatifs variables non pris en compte dans l ’ évaluation des passifs locatifs (139) (128) CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION RECONNUS AU BILAN (10 108) (9 336) En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de location au titre des contrats de courtes durées (13 641) (1 161) Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs (26) (447) CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION NON RECONNUS AU BILAN (13 667) (1 608) E CH E ANCIER DES PASSIFS LOCATIFS En milliers d ’ euros 31/12/2022 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 3 968 3 788 27 341 13 936 49 033 ENGAGEMENTS SUR CONTRATS DE LOCATION NON ENCORE RECONNUS AU BILAN En milliers d ’ euros 31/12/2022 Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition Néant En milliers d ’ euros 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition 155 622 542 1 319 Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le Groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Le tableau ci-dessous présente les paiements minimaux attendus sur ces contrats. Lorsque le Groupe est amené à sous-louer tout ou partie d ’ un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l ’ instar de l ’ approche retenue par les bailleurs qui distinguent les contrats de location simple et ceux de location-financement. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l ’ approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d ’ intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. 11.3 Transactions avec les parties liées Les parties liées au Groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du Groupe. 11.3.1 Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l ’ exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : • l ’ organe central BPCE ; • les coentreprises qui sont mises en équivalence ; • les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; • les entités qui sont des régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du Groupe (IPBP, IPAusterlitz) ; • les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Coentreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Coentreprises et autres parties liées Entre prises associées Crédits 4 732 021 22 799 4 628 000 23 839 Autres actifs financiers 239 116 409 65 096 263 793 3 67 853 Autres actifs 1 350 101 1 810 2 400 Total des actifs avec les entités liées 4 972 487 409 87 996 4 893 603 5 92 092 Dettes 3 827 565 180 331 4 813 177 58 538 Autres passifs financiers 13 Autres passifs 154 217 150 094 5 Total des passifs envers les entités liées 3 981 782 180 344 4 963 271 5 58 538 Intérêts, produits et charges assimilés 6 197 1 451 20 478 589 Commissions (6 106) 133 (5 528) 126 Résultat net sur opérations financières 11 967 6 439 8 066 648 Produits nets des autres activités (6 529) (6 854) Total du PNB réalisé avec les entités liées 5 529 8 023 16 162 1 363 Engagements donnés 85 000 85 000 Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme TOTAL DES ENGAGEMENTS AVEC LES ENTIT E S LI E ES 85 000 85 000 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12.2 – « Périmètre de consolidation ». 11.3.2 Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du Conseil d ’ administration du Crédit Coopératif. En millions d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Avantages à court terme 1071 988 Avantages postérieurs à l ’ emploi Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions TOTAL Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du Groupe s ’ élèvent à 1071 milliers d ’ euros au titre de 2022 (contre 988 milliers d ’ euros au titre de 2021). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du Conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l ’ emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Les avantages postérieurs à l ’ emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants du Crédit Coopératif sont décrits dans la partie « Règles et principes de détermination des rémunérations et avantages » du Chapitre 3 sur le gouvernement d ’ entreprise. Le montant provisionné par Crédit Coopératif au titre des indemnités de départ à la retraite s ’ élève à 103 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022 (103 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021). Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux Aucune transaction avec les dirigeants mandataires sociaux n ’ a été enregistrée pour l ’ exercice 2022 et l ’ exercice 2021. 11.3.3 Relations avec les entreprises sociales pour l ’ habitat Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu ’ opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du livret A) et est l ’ un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le Groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l ’ habitat en tant qu ’ unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du Groupe dans ce secteur d ’ activité, dont les acteurs font l ’ objet d ’ une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l ’ habitat ont été qualifiées de parties liées. Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l ’ habitat En millions d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédit 1 402,40 1 411,30 Garanties données 79,5 79,4 Encours de dépôts bancaires 713 697 Encours de placements financiers (OPCVM et titres) 15,3 16,1 En millions d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d ’ intérêts sur les crédits 21,7 17,1 Charges financières sur dépôts bancaires (0,8) (0,2) Charges financières sur placements (OPCVM et titres) 11.4 Partenariats et entreprises associés Principes comptables Voir note 3. 11.4.1 Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4.1.1 Partenariats et autres entreprises associées Les principales participations du Groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et les entreprises associées suivantes : En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment 22 236 21 739 ESFIN 20 874 20 557 EDEL 71 224 68 027 Coopest 4 243 4 199 Cadec 1 284 1 284 Coopmed Autres Sociétés financières 119 861 115 806 Autres Sociétés non financières TOTAL DES PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES MISES EN E QUIVALENCE 119 861 115 806 Dans le cadre des travaux d ’ implémentation de l ’ impairment test de la banque EDEL, une approche par évaluation prudente a été appliquée afin de calculer une nouvelle valeur recouvrable comparée ensuite à la valeur nette comptable. Les résultats obtenus, ne conduisent à aucune dépréciation de la valeur de La banque EDEL ni de la Caisse de Garantie Immobilière du Batiment (CGI Bat) Le Crédit Coopératif s ’ est aligné sur le choix du groupe BPCE pour évaluer les banques commerciales, et sur le choix de Natixis pour évaluer les sociétés d ’ assurance et a retenu le modèle DCF dans les deux cas. Description de la méthodologie de valorisation : DCF La méthodologie de valorisation utilisée pour évaluer La banque EDEL est une adaptation au secteur bancaire de la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF). Si une banque, comme toute entreprise, vaut la somme des flux qu ’ elle génère dans le futur, il faut néanmoins tenir compte des contraintes prudentielles auxquelles elle est soumise. Aussi la valeur d ’ une banque dans le modèle utilisé est égale à la somme : • de l ’ excédent de capital par rapport à l ’ exigence réglementaire reporté en valeur terminale ; • des résultats nets distribuables actualisés (c ’ est-à-dire en excédents par rapport aux exigences de capital réglementaire) ; • et de la valeur terminale à l ’ issue de l ’ horizon de prévision. Hypothèse clés utilisée pour déterminer la valeur recouvrable Les valeurs attribuées aux paramètres sont conformes aux normes du groupe BPCE : Paramètres du modèle DCF Valeur attribuée Taux de croissance terminal du résultat net 1 % Taux de croissance long terme des RWA 1 % Taux d ’ actualisation 9.02 % Taux de rémunération des fonds propres 1.50 % Sensibilité des valeurs recouvrables Une augmentation de 30 Bp des taux d ’ actualisation (hypothèse basée sur la variabilité annuelle historique observée sur un an à partir des données historiques 2012-2018) associée à une diminution de 50 bp des taux de croissance à l ’ infini contribuerait à minorer la valorisation de la Banque EDEL de 5.22 % soit de 3.82 Millions €. Ces variations ne conduiraient cependant à aucune dépréciation. De même la sensibilité des flux futurs des plans d ’ affaires des métiers à la variation des hypothèses clés n ’ affecte pas de façon significative la valeur recouvrable de la Banque Edel. Plus précisément, une sensibilité des flux futurs du plan d ’ affaires à une baisse du résultat net normatif de 5 % associée à une hausse du ratio prudentiel cible de 50 bp aurait un impact négatif sur la valorisation de la Banque Edel du 4.9 % soit 3.57 M€. Ces variations ne conduiraient cependant à aucune dépréciation. Valorisations de deux options (d ’ achat et de vente) implicite dans la convention de 91 La convention de 91 décrivant le pacte d ’ actionnaire entre le Crédit Coopératif et la banque EDEL octroie respectivement au Galec et au Crédit Coopératif, une option d ’ achat (article 10.1) et une option de vente (article 10.2) à un prix d ’ exercice défini par la convention. Par ailleurs, comme toute modification du capital de la banque EDEL doit obtenir l ’ agrément de l ’ ACPR, ce qui suppose de lui avoir préalablement soumis le projet d ’ une telle décision. L ’ ACPR sera par conséquent amené à demander des informations quant au sort réservé à la convention d ’ association. Au regard de ces éléments, le caractère exécutable du système d ’ option n ’ est pas avéré et nous conduit à ne pas comptabiliser ces options. Description de la méthodologie de valorisation de CGI Batiment : DCF Comme pour EDEL, la méthodologie de valorisation utilisée est le DCF. Hypothèse clés utilisée pour déterminer la valeur recouvrable Les valeurs attribuées aux paramètres sont conformes aux normes de Natixis : Paramètres du modèle DCF Valeur attribuée Taux de croissance terminale du résultat net 2 % Taux de croissancelonf terme des RWA 2 % Taux d ’ actualisation 9 % Sensibilité des valeurs recouvrables Une augmentation de 30 Bp des taux d ’ actualisation (hypothèse basée sur la variabilité annuelle historique observée sur un an à partir des données historiques 2012-2018) associée à une diminution de 50 bp des taux de croissance à l ’ infini contribuerait à minorer la valorisation de CGI Bat de 5.36 % soit de 1,3 millions d ’ euros. Ces variations ne conduiraient cependant à aucune dépréciation. De même la sensibilité des flux futurs des plans d ’ affaires des métiers à la variation des hypothèses clés n ’ affecte pas de façon significative la valeur recouvrable de CGI Bat. Plus précisément, une sensibilité des flux futurs du plan d ’ affaires à une baisse du résultat net normatif de 5 % associée à une hausse du ratio prudentiel cible de 50 bp aurait un impact négatif sur la valorisation de CGI Bat du 3.64 % soit 0.89 M€. Ces variations ne conduiraient cependant à aucune dépréciation. 11.4.1.2 Données financières des principaux partenariats et entreprises associées Les données financières résumées des coentreprises et/ou des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes, elles sont établies sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées. En milliers d ’ euros Entreprises associées Caisse des Immobilière Garantie du Bâtiment Esfin Edel 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 DIVIDENDES RE C US PRINCIPAUX AGR E GATS Total actif *(1) * 54 397 52 332 1 715 085 Total dettes * * 1 905 1 351 1 511 860 Compte de résultat Résultat d ’ exploitation ou PNB * * (193) (191) 57 439 Impôt sur le résultat * * (7 128) Résultat net * * 2 364 (183) 19 205 RAPPROCHEMENT AVEC LA VALEUR AU BILAN DES ENTREPRISES MISES EN E QUIVALENCE Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 72 881 72 230 54 943 54 046 209 863 200 441 Pourcentage de détention 30,10 % 30,10 % 38,09 % 38,09 % 33,94 % 33,94 % Quote-part du Groupe dans les capitaux propres 21 937 21 738 20 925 20 583 71 228 68 025 VALEUR DES PARTICIPATIONS MISES EN E QUIVALENCE Dont écarts d ’ acquisition VALEUR BOURSI E RE DES PARTICIPATIONS MISES EN E QUIVALENCE (1) Données non disponibles Par ailleurs, les engagements de financement et engagements de garantie contractés par le Groupe au bénéfice ou d ’ ordre des coentreprises s ’ élèvent à 85 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 (85 millions d ’ euros au 31 décembre 2021). Les données financières résumées pour les coentreprises et les entreprises sous influence notable non significatives au 31 décembre 2022 sont les suivantes : En milliers d ’ euros Coopest CADEC Coopmed 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Valeur des participations mises en équivalence 4 243 4 199 1 284 1 284 Montant global des quotes-parts dans 44 116 (2 322) (2 140) Résultat net Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres R E SULTAT GLOBAL 44 116 (2 322) (2 140) 11.4.1.3 Nature et étendue des restrictions importantes Le Groupe Crédit Coopératif n ’ a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. 11.4.2 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 IRD Nord pas de Calais Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment 1 503 1 176 ESFIN 956 52 EDEL 8 563 6 518 Coopest 44 116 Cadec (2 322) COOPMED (2 140) Autres Sociétés financières 11 066 3 400 Autres Sociétés non financières QUOTE-PART DANS LE R E SULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN E QUIVALENCE 11 066 3 400 11.5 Intérêts dans les entités structurées non consolidées 11.5.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n ’ est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l ’ intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d ’ entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Crédit Coopératif détient un intérêt et intervient avec l ’ un ou plusieurs des rôles suivants : • originateur/structureur/arrangeur ; • agent placeur ; • gestionnaire ; • ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l ’ opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d ’ actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement/risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe Crédit Coopératif. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Crédit Coopératif à un risque de variation des rendements associés à la performance de l ’ entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d ’ instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d ’ autres formes de liens, telles qu ’ un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l ’ octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe Crédit Coopératif restitue dans la note 11.1 l ’ ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le Groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l ’ activité de gestion d ’ actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d ’ un financement structuré et les entités mises en place pour d ’ autres natures d ’ opérations. Gestion d ’ actifs La gestion d ’ actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L ’ activité de gestion d ’ actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s ’ agit en particulier d ’ entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d ’ entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu ’ ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l ’ adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : • les opérations par lesquelles le Groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l ’ un de ses portefeuilles d ’ actifs ; • les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d ’ une entreprise tierce). Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l ’ achat de ses parts par l ’ émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). Financements (d ’ actifs) structurés Le financement structuré désigne l ’ ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l ’ utilisation de structures complexes. Il s ’ agit de financements d ’ actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d ’ actifs immobiliers et d ’ acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le Groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d ’ un client. Il s ’ agit d ’ organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l ’ utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s ’ agit d ’ un ensemble regroupant le reste des activités. 11.5.2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du Groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l ’ actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l ’ exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d ’ options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d ’ activité. AU 31 D E CEMBRE 2022 Hors placements des activités d ’ assurance (en milliers d ’ euros) Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 61 461 Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique 57 705 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 2 180 Instruments de capitaux propres hors transaction 1 576 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 75 726 Actifs financiers au coût amorti Actifs divers Total actif 137 187 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés 24 179 Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 161 366 TAILLE DES ENTIT E S STRUCTUR E ES 3 571 431 AU 31 D E CEMBRE 2021 Hors Placements des activités d ’ assurance (en milliers d ’ euros) Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 232 597 Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Non basique 228 689 Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction 3 908 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 70 852 Actifs financiers au coût amorti Actifs divers Total actif 303 449 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés 39 610 Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 343 059 TAILLE DES ENTIT E S STRUCTUR E ES 10 398 873 11.5.3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du Groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : • elle est impliquée dans la création et la structuration de l ’ entité structurée ; • elle contribue au succès de l ’ entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l ’ entité du Groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d ’ arrangeur, de dépositaire ou d ’ agent placeur, l ’ entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe Crédit Coopératif n ’ est pas sponsor d ’ entités structurées. 11.6 Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires comptabilisés au titre des missions réalisées par les commissaires aux comptes pour l ’ ensemble du Groupe Crédit Coopératif sont pour les exercices 2021 et 2022 : Montants en milliers d ’ euros KPMG SOFIDEEC MAZARS DELOITTE PwC Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Certification de comptes E metteur 115 111 68 % 66 % 110 108 66 % 67 % 101 96 30 % 81 % 0 % 0 % Filiales intégrées globalement 53 57 32 % 34 % 56 54 34 % 33 % 228 17 68 % 14 % 13 100 % 76 100 % Services autres que la certification de comptes (2) E metteur 7 5 2 % 4 % 0 % 0 % Filiales intégrées globalement TOTAL 168 168 100 % 100 % 166 162 100 % 100 % 336 118 100 % 100 % 13 0 100 % 76 0 100 % dont honoraires versés à l ’ entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes dont honoraires versés à l ’ entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes (1) Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l ’ exercice y compris notamment, la TVA non récupérable. (2) Les autres diligences et prestations directement liées à la mission des commissaires aux comptes correspondent aux diligences sur la déclaration de performance extra-financière ainsi qu ’ une revue approfondie du dispositif de contrôle interne de la filière frais généraux et immobilisations. Note 12 Détail du périmètre de consolidation 12.1 Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidée Soutien aux entités structurées consolidées Le Groupe n ’ a accordé aucun soutien financier à des entités structurées consolidées. 12.2 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n ’ est pas significative n ’ ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d ’ entités du secteur financier du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L ’ article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d ’ euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n ’ est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d ’ intérêt. Le pourcentage d ’ intérêt exprime la part de capital détenue par le Groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d ’ intérêt permet de déterminer la part du Groupe dans l ’ actif net de la société détenue. % d ’ Intérêt % d ’ intégration Méthode d ’ intégration I. E tablissements de crédit 1) Entité Consolidante Crédit Coopératif(SCA) Entité consolidante Siège Social : 12 Bd Pesaro – 92000 Nanterre 2) E tablissements de crédit et sociétés de financement associés filiales BTP Banque (SA) 90,11 % 100 % IG Siège social : 48 rue La Pérouse CS 51686 – 75773 Paris Cedex 16 Caisse Solidaire 0,00 % 0,00 % IG Siège Social : 235 Boulevard Paul Painlevé – 59000 Lille 3) E tablissements de crédit associés non filiales EDEL 33,94 % 33,94 % ME Siège Social : 60 rue Buissonnière CS 17601 – 31676 LabègeCedex 4) Autre société de financement CADEC 25,30 % 25,30 % ME Siège social : Résidence Diamand III, 6 Av de Paris – 20000 AJACCIO II. Entreprises à caractère financier Union des Sociétés du Crédit Coopératif (GIE) 98,04 % 100 % IG Transimmo (SARL) 100,00 % 100 % IG Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif 100,00 % 100 % IG Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif de Saint-Denis 100,00 % 100 % IG Siège Social : 12 Bd Pesaro – 92000 Nanterre SAS TASTA 63,08 % 100 % IG Siège social : 48 rue La Pérouse CS 51686 – 75773 Paris Cedex 16 BTP Capital Conseil 90,11 % 100 % IG Siège Social : 27 rue Dumont d ’ Urville – 75016 Paris Ecofi-Investissements 99,90 % 100 % IG Siège Social : 22-28 rue Joubert – 75009 Paris Tise 100,00 % 100 % IG Siège Social : UL Okopowa 56, 01-042 Warszawa – Pologne Esfin Gestion 100,00 % 100 % IG Siège Social : 22-28 rue Joubert – 75009 Paris III. Entreprises à caractère non financier BTP Capital Investissement 52,82 % 100 % IG Siège Social : 27 rue Dumont d ’ Urville – 75016 Paris COOPEST 32,49 % 32,49 % ME Siège Social : 2, av. Jules César – woluwe Saint-Pierre – 1150 Bruxelles-Belgique COOPMED 49,20 % 49,20 % ME Siège Social : 2, av. Jules César – woluwe Saint-Pierre – 1150 Bruxelles-Belgique ESFIN 38,08 % 38,08 % ME Siège Social : Immeuble Lafayette – La Défense 5-2, place des Vosges – 92400 Courbevoie IV. Entreprises d ’ assurance Caisse de garantie immobilière du bâtiment 30,10 % 30,10 % ME Siège Social : 6, rue La Pérouse – 75016 Paris SCA :Société Coopérative Anonyme SAS : Société Anonyme Simplifiée IG : Intégration globale ME : Mise en équivalence 12.3 Entreprises non consolidés au 31 décembre 2022 Le règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne la publication d ’ informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu ’ aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : • d ’ une part, des participations significatives qui n ’ entrent pas dans le périmètre de consolidation et, • d ’ autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n ’ entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l ’ indication de la part de capital détenue par le Groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation Part de capital détenue Motif de non-consolidation HLM HABITAT DE L ’ ILL FRANCE 10 % Entités non consolidables significatives COOP E RATIVE HLM CIF COOP E RATIVE FRANCE 7 % Entités non consolidables significatives FRANCE ACTIVE GARANTIE –   FAG FRANCE 14 % Entités non consolidables significatives LE TOIT FOREZIEN FRANCE 20 % Entités non consolidables significatives ITIQITI –   ASSOCIATION FRAN C AISE DES FUNDRAISERS FRANCE 10 % Entités consolidables non consolidées CAP WEST EQUITIES FRANCE 11 % Entités consolidables non consolidées KRK KREDITIMI RURAL I KOSOVES KOSOVO 11 % Entités consolidables non consolidées AUTOCOOL FRANCE 11 % Entités consolidables non consolidées ALPES HABITAT COOP E RATIF « ESPACE CONCERTE » FRANCE 11 % Entités consolidables non consolidées TENER ’ IF FRANCE 13 % Entités consolidables non consolidées ONE HEART CHANNEL COMMUNICATION FRANCE 13 % Entités consolidables non consolidées ACEP BURKINA BURKINA FASO 15 % Entités consolidables non consolidées INVESS ILE DE FRANCE FRANCE 17 % Entités consolidables non consolidées RH O NE DAUPHINE D E VELOPPEMENT POLYTEC FRANCE 18 % Entités consolidables non consolidées SEFEA ITALIE 48 % Entités consolidables non consolidées INPULSE BELGIQUE 65 % Entités consolidables non consolidées BTP CAPITAL E TUDES FRANCE 100 % Entités consolidables non consolidées GIDE PARTICIPATIONS FRANCE 100 % Entités consolidables non consolidées PESARO 1 FRANCE 100 % Entités consolidables non consolidées SEM DU VELAY FRANCE 4 % Entités consolidables non consolidées COOPVENTURE INVESTISSEMENTS FRANCE 31 % Entités consolidables non consolidées SOLIHA SOLIDAIRES POUR L ’ HABITAT BÂTISSEUR DE LOGEMENT D ’ INSERTION NOUVELLE AQUITAINE FRANCE 5 % Entités non consolidables et non significatives COWORK ’ HIT FRANCE 1 % Entités consolidables non consolidées Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels du Crédit Coopératif relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse Le Crédit Coopératif est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l ’ objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management du Crédit Coopératif en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, le Crédit Coopératif enregistre, dans ses comptes sociaux, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Ces provisions pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le Crédit Coopératif. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d ’ incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l ’ énergie, ainsi que le retour de l ’ inflation et une hausse rapide des taux d ’ intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes des crédit attendues, que dans l ’ appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits douteux et douteux compromis. Le stock de dépréciations individuelles sur les encours de crédits s ’ élève à 216,03 M€ et le stock de provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif s ’ élève à 137,18 M€ pour un encours brut de 15 420 M€ (dont un encours brut faisant l ’ objet de dépréciation de 465 M€) au 31 décembre 2022. Le coût du risque sur l ’ exercice 2022 s ’ élève à 42,16 M€ (contre 43,7 M€ sur l ’ exercice 2021). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.9, 4.2, et 4.10.2 de l ’ annexe. Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une dégradation significative du risque de crédit  : Nos travaux ont principalement consisté : - à nous assurer de l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, - en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : • se sont assurés de l ’ existence d ’ une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions ; • ont apprécié le caractère approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des provisions au 31 décembre 2022, • ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; • ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. • ont réalisé des contrôles portant sur l ’ outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d ’ évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l ’ application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées par le Crédit Coopératif. A ce titre, nous avons (i) procédé à l ’ appréciation des critères d ’ identification par le Crédit Coopératif des secteurs d ’ activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons d ’ une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l ’ information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. La valeur des titres de l ’ organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d ’ affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d ’ actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l ’ objet d ’ un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l ’ organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l ’ audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan du Crédit Coopératif et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. La valeur nette comptable des titres BPCE s ’ élève à 164,91 M€ au 31 décembre 2022, sans variation depuis le 31 décembre 2021. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 4.4 de l ’ annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d ’ évaluation de l ’ organe central. De ce fait, les procédures d ’ audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l ’ organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d ’ audit qu ’ ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l ’ organe central font appel à l ’ expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : - une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales entités ; - l ’ obtention et la revue des plans d ’ affaires filiales et principales participations et l ’ analyse des taux d ’ actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; - l ’ appréciation de l ’ absence d ’ indices / d ’ éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l ’ objet d ’ une prise de connaissance et d ’ une revue critique lors de cet exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d ’ Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l ’ exception du point ci-après : – La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les observations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes du Crédit Coopératif par l ’ assemblée générale du 28 mai 2019. Le cabinet KPMG a été nommé commissaire aux comptes du Crédit Coopératif par l ’ assemblée générale du 30 mai 2013. Le cabinet Baker Tilly STREGO a été nommé commissaire aux comptes du Crédit Coopératif par l ’ assemblée générale du 31 mai 2001. Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la 4 ème  année de sa mission, le cabinet KPMG dans la 10 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Baker Tilly STREGO dans la 22 ème  année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société fiduciaire de France – KPMG, membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l ’ entité de 1989 à 2012. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes, le 17 mai 2023 Fait à Paris et Paris – La Défense KPMG Mazars Baker Tilly STREGO Marie-Christine Jolys Charles de Boisriou Cyrille Baud Associée Associée Associée 2. Comptes individuels annuels du Crédit Coopératif au 31 décembre 2022 2.1 Compte de résultat En milliers d ’ euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 330 433 316 214 Intérêts et charges assimilées 3.1 (139 718) (109 522) Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 33 122 62 914 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 (32 167) (61 088) Revenus des titres à revenu variable 3.3 24 749 10 486 Commissions (produits) 3.4 111 915 102 308 Commissions (charges) 3.4 (23 726) (20 667) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 3 428 2 186 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 (3 178) (1 013) Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.7 59 550 43 011 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.7 (69 345) (56 742) PRODUIT NET BANCAIRE 295 063 288 087 Charges générales d ’ exploitation 3.8 (210 438) (215 241) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (6 947) (7 047) R E SULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 77 678 65 799 Coût du risque 3.9 (42 159) (43 704) R E SULTAT D ’ EXPLOITATION 35 519 22 095 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 (10) (1 415) R E SULTAT COURANT AVANT IMP O T 35 509 20 680 Résultat exceptionnel 3.11 - Impôt sur les bénéfices 3.12 (10 136) (9 065) Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées R E SULTAT NET 25 373 11 615 2.2 Bilan et hors bilan Actif (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 41 834 109 135 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 1 638 547 1 172 961 Créances sur les établissements de crédit 4.1 4 992 477 5 408 698 Opérations avec la clientèle 4.2 15 204 288 14 679 778 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 354 469 416 831 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 26 247 210 199 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 437 922 425 148 Parts dans les entreprises liées 4.4 121 758 117 229 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 22 299 63 055 Immobilisations incorporelles 4.6 1 395 4 776 Immobilisations corporelles 4.6 37 551 41 450 Autres actifs 4.8 44 833 188 013 Comptes de régularisation 4.9 128 156 116 499 TOTAL DE L ’ ACTIF 23 051 776 22 953 772 Hors bilan (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 1 737 050 1 967 502 Engagements de garantie 5.1 840 156 826 002 Engagements sur titres Passif (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.1 5 754 288 6 168 341 Opérations avec la clientèle 4.2 14 962 992 14 549 338 Dettes représentées par un titre 4.7 150 250 142 577 Autres passifs 4.8 81 999 79 603 Comptes de régularisation 4.9 199 774 149 309 Provisions 4.10 166 960 150 121 Dettes subordonnées 4.11 159 095 175 956 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 122 939 122 939 Capitaux propres hors FRBG 4.13 1 453 479 1 415 588 Capital souscrit 1 167 589 1 149 733 Primes d ’ émission 66 106 66 106 Réserves 156 053 154 311 E cart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 38 358 33 823 Résultat de l ’ exercice (+/-) 25 373 11 615 TOTAL DU PASSIF 23 051 776 22 953 772 Hors bilan (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 2 500 1 537 477 Engagements de garantie 5.1 947 159 526 283 Engagements sur titres (2 479) (15) 2.3 Notes annexes aux comptes individuels annuels Sommaire des notes Note 1 Cadre général 317 Note 4 Informations sur le bilan 326 Note 2 Principes et méthodes comptables généraux 319 Note 5 Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 344 Note 3 Informations sur le compte de résultat 320 Note 6 Autres informations 347 Note 1 Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE (1) , dont fait partie l ’ entité Crédit Coopératif, comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et Conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles métiers : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l ’ affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l ’ activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; • Global Financial Services regroupant la Gestion d ’ actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d ’ organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l ’ organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d ’ affiliés en difficulté et/ou de l ’ ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l ’ un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu ’ à l ’ ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l ’ un ou plusieurs d ’ entre eux. Ainsi, en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l ’ un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d ’ euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d ’ affilié à l ’ organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3  E vénements significatifs Le périmètre de consolidation a été amené à être modifié par la liquidation amiable de l ’ entité Caisse Solidaire, détenue précédemment à 100 % (intégration globale) par le Crédit Coopératif, en date du 28 décembre 2022. Note 2 Principes et méthodes comptables généraux 2.1 Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels du Crédit Coopératif sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le Conseil d ’ administration du 28 mars 2023. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ Assemblée générale du 31 mars 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d ’ euros, sauf mention contraire. Les effets d ’ arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2022. Les autres textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2022 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables généraux Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l ’ arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le Groupe Crédit Coopératif représente 30 221 milliers d ’ euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent 6 933 milliers d ’ euros. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 23 288 milliers d ’ euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l ’ année 2022. Le montant des contributions versées par le Groupe Crédit Coopératif représente pour l ’ exercice 7 798 milliers d ’ euros dont 6 628 milliers d ’ euros comptabilisés en charges et 1 170 milliers d ’ euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élève à 6 055 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022. Note 3 Informations sur le compte de résultat 3.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : • un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d ’ intérêts dans le PNB ; • un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d ’ intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d ’ un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le Groupe Crédit Coopératif considère en effet que ces revenus ont le caractère d ’ intérêts. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 69 796 (63 719) 6 077 82 214 (66 963) 15 251 Opérations avec la clientèle 225 942 (53 542) 172 400 210 465 (27 025) 183 440 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 146 (13 238) 16 908 22 720 (12 947) 9 773 Dettes subordonnées 348 (3 469) (3 121) 690 (2 507) (1 817) Autres 4 201 (5 751) (1 550) 125 (80) 45 TOTAL 330 433 (139 719) 190 714 316 214 (109 522) 206 692 Les produits d ’ intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise de la provision épargne-logement s ’ élève à 61 milliers d ’ euros pour l ’ exercice 2022, contre une dotation de 342 milliers d ’ euros pour l ’ exercice 2021. 3.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Principes comptables Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d ’ immobilisations figurant à l ’ actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : • les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d ’ achat ou encore en location simple ; • les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; • les dotations aux amortissements des immobilisations. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière Loyers 28 361 28 361 51 812 51 812 Résultats de cession 2 603 (4 185) (1 582) 4 106 (7 186) (3 080) Dépréciation (63) (63) 36 36 Amortissement (25 841) (25 841) (47 226) (47 226) Autres produits et charges 2 158 (2 078) 80 6 959 (6 676) 283 33 122 (32 167) 955 62 913 (61 088) 1 825 Opérations de location simple Loyers Résultats de cession Dépréciation Amortissement Autres produits et charges TOTAL 33 122 (32 167) 955 62 913 (61 088) 1 825 3.3 Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d ’ actions et d ’ autres titres à revenu variable, de participations, d ’ autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable 720 540 Participations et autres titres détenus à long terme 24 029 9 946 Parts dans les entreprises liées TOTAL 24 749 10 486 3.4 Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 401 (207) 194 194 (214) (20) Opérations avec la clientèle 61 907 (83) 61 824 58 071 (567) 57 504 Opérations sur titres 970 970 506 506 Moyens de paiement 27 657 (22 245) 5 412 23 532 (18 587) 4 945 Opérations de change 156 156 129 129 Engagements hors bilan 3 101 (506) 2 595 3 099 (392) 2 707 Prestations de services financiers 17 500 (685) 16 815 16 533 (907) 15 626 Activités de conseil 222 222 244 244 Vente de produits d ’ assurance vie Vente de produits d ’ assurance autres TOTAL 111 914 (23 726) 88 188 102 308 (20 667) 81 641 3.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : • les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors bilan sur titres de transaction ; • les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l ’ évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; • les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d ’ intérêt, de cours de change et d ’ indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu ’ il s ’ agit d ’ opérations de couverture d ’ opérations des portefeuilles de négociation. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de transaction 1 500 775 Opérations de change 932 1 496 Instruments financiers à terme 995 (85) TOTAL 3 427 2 186 3.6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l ’ activité de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 438 (4 012) (3 574) (455) (7) (462) Dotations (41) (4 069) (4 110) (953) (213) (1 166) Reprises 479 57 536 498 206 704 Résultat de cession (171) 567 396 (722) 172 (550) Autres éléments TOTAL 267 (3 445) (3 178) (1 177) 165 (1 012) 3.7 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d ’ exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l ’ actif au poste d ’ immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : • les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d ’ achat ou encore en location simple ; • les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; • les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d ’ opérations faites en commun 148 (452) (304) 178 (349) (171) Refacturations de charges et produits bancaires 10 (5 610) (5 600) 13 (5 922) (5 909) Activités immobilières Prestations de services informatiques Autres activités diverses 55 828 (57 340) (1 512) 38 595 (36 055) 2 540 Autres produits et charges accessoires 3 564 (5 943) (2 379) 4 225 (14 416) (10 191) TOTAL 59 550 (69 345) (9 795) 43 011 (56 742) (13 731) 3.8 Charges générales d ’ exploitation Principes comptables Les charges générales d ’ exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l ’ intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements (69 068) (70 799) Charges de retraite et assimilées (9 435) (9 235) Autres charges sociales (29 029) (30 636) Intéressement des salariés (2 483) (2 799) Participation des salariés (1 485) (1 388) Impôts et taxes liés aux rémunérations (12 347) (12 137) Total des frais de personnel (123 847) (126 994) En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts et taxes (4 571) (1 739) Autres charges générales d ’ exploitation (86 201) (90 184) Charges refacturées 4 181 3 676 Total des autres charges d ’ exploitation (86 591) (88 247) TOTAL (210 438) (215 241) L ’ effectif moyen du personnel en activité au cours de l ’ exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 742 cadres et 612 non cadres, soit un total de 1 354 salariés. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE sont présentées en frais de gestion. 3.9 Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l ’ existence d ’ une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu ’ elle a souscrits. Par contrepartie, il s ’ agit de toute entité juridique bénéficiaire d ’ un crédit ou d ’ un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d ’ un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c ’ est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié sur des encours non douteux (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l ’ ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d ’ investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l ’ émetteur), les provisions sur engagements hors-bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d ’ exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l ’ activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste coût du risque. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations Reprises et utilitions Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs Interbancaires Clientèle (64 592) 43 814 (2 522) 303 (22 997) (64 826) 42 571 (3 033) 1 771 (23 517) Titres et débiteurs divers (806) 793 (13) (892) 392 (500) Provisions Engagements hors bilan (4 021) 8 632 (71) 4 540 (8 429) 4 313 (191) (4 307) Provisions pour risque clientèle (24 555) 864 (23 691) (20 599) 5 152 68 (15 379) Autres TOTAL (93 974) 54 103 (2 593) 303 (42 161) (94 746) 52 428 (3 156) 1 771 (43 703) dont : reprises de dépréciations devenues sans objet 44 607 42 963 reprises de dépréciations utilisées 22 201 26 590 reprises de provisions devenues sans objet 9 497 9 465 reprises de provisions utilisées 841 4 214 TOTAL DES REPRISES 77 146 83 232 3.10 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : • les gains ou pertes sur cessions d ’ actifs corporels et incorporels affectés à l ’ exploitation de l ’ établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; • les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d ’ investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice2021 Participations et autres titres à long terme Titres d ’ investissement Immo . corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d ’ investissement Immo . corporelles et incorporelles Total Dépréciations 308 308 (7 426) (7 426) Dotations (1 142) (1 142) (8 332) (8 332) Reprises 1 450 1 450 906 906 Résultat de cession 241 (559) (318) 5 644 368 6 012 TOTAL 549 (559) (10) (1 782) 368 (1 414) Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : • les dotations aux dépréciations sur titres de participation : 1 142 milliers d ’ euros ; • les reprises de dépréciations sur titres de participation : 1 450 milliers d ’ euros ; • le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : 241 milliers d ’ euros. 3.11 Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l ’ activité courante de l ’ établissement. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits exceptionnels … Charges exceptionnelles … 3.12 Impôt sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d ’ Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l ’ exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l ’ article 91 de la loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l ’ intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s ’ inspire de l ’ intégration fiscale ouverte aux mutuelles d ’ assurance et tient compte de critères d ’ intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). Le Crédit Coopératif a signé avec sa mère intégrante une convention d ’ intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d ’ impôt dont elle aurait été redevable en l ’ absence d ’ intégration fiscale mutualiste. La charge d ’ impôt de l ’ exercice correspond à l ’ impôt sur les sociétés exigibles au titre de l ’ exercice. Détail des impôts sur le résultat 2022 Le Crédit Coopératif est membre du groupe d ’ intégration fiscale constitué par BPCE. L ’ impôt sur les sociétés, acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s ’ analyse ainsi : Exercice 2022 (en milliers d ’ euros) BASES IMPOSABLES AUX TAUX DE 25,00 % 19,00 % 15,00 % Au titre du résultat courant 48 710 Au titre du résultat exceptionnel Imputations des déficits Bases imposables 48 710 Impôt correspondant 12 177 + contributions 3,3 % 377 + Majoration de 10,7 % (loi de finances rectificative 2014) - Déductions au titre des crédits d ’ impôts (1 188) Impôt comptabilisé 11 366 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts TOTAL 11 366 3.13 Répartition de l ’ activité En milliers d ’ euros Banque de proximité et assurance Activités Exercice 2022 Exercice 2021 Produit net bancaire 295 063 288 087 Frais de gestion (217 385) (222 288) Résultat brut d ’ exploitation 77 678 65 799 Coût du risque (42 159) (43 704) Résultat d ’ exploitation 35 519 22 095 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (10) (1 415) Résultat courant avant impôt 35 509 20 680 Note 4 Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1 Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et 6 mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’ historiques de pertes et/ou à dire d ’ expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d ’ échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « coût du risque » à l ’ exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d ’ évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. Actif (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, Banques Centrales 41 834 109 135 Comptes ordinaires 2 547 404 2 293 876 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 2 2 Créances à vue 2 547 406 2 293 878 Comptes et prêts à terme 2 421 716 3 084 551 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances à terme 2 421 716 3 084 551 Créances rattachées 23 355 30 270 Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises TOTAL 5 034 311 5 517 833 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 2,46 milliards d ’ euros à vue et 1,78 milliard d ’ euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du livret A, du LDD et des LEP représente 1 064 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 (965 millions au 31 décembre 2021), qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Passif (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, Banques Centrales Comptes ordinaires créditeurs 435 275 307 057 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 4 429 41 367 Dettes rattachées à vue Dettes à vue 439 704 348 424 Comptes et emprunts à terme 5 309 752 5 816 914 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées à terme 4 832 3 003 Dettes à terme 5 314 584 5 819 917 TOTAL 5 754 288 6 168 341 Les dettes à terme sur opérations avec le réseau sont de 4,05 milliards d ’ euros. 4.2 Opérations avec la clientèle 4.2.1 Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Prêts garantis par l ’E tat Le prêt garanti par l ’E tat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l ’ article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l ’ arrêté du ministre de l ’E conomie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l ’E tat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu ’ au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d ’ éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d ’ une durée d ’ un an qui comporte un différé d ’ amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l ’ issue de la première année, d ’ amortir le PGE sur une durée d ’ une à cinq années supplémentaires ou de commencer l ’ amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d ’ amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l ’E tat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme/Hôtellerie/Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d ’ affaires de la société. Le PGE bénéficie d ’ une garantie de l ’E tat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l ’ entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l ’E tat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu ’ à la déchéance de son terme. La garantie de l ’E tat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d ’ un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d ’ amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l ’ échéance de l ’ option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l ’E tat sauf lorsqu ’ ils sont octroyés dans le cadre d ’ un arrêté du ministre de l ’E conomie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d ’ une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l ’E tat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l ’ octroi du crédit à l ’E tat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d ’ Intérêt Effectif (TIE). L ’ impact est présenté au sein de la marge nette d ’ intérêt. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15 % du chiffre d ’ affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15 % du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu ’ à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu ’ au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu ’ au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et six mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’ historiques de pertes et/ou à dire d ’ expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d ’ échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « coût du risque » à l ’ exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues à 1   an ou sur leurs durées de vie résiduelles si les encours présentent une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d ’ évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c ’ est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d ’ occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : • flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d ’ intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; • taux de perte en cas de défaut ; • probabilités de défaut jusqu ’ à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : • le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du Groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction générale ; • un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; • un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions organisation et gouvernance que celle définie pour le du Groupe. Les paramètres ainsi définis permettent processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base l ’ évaluation des pertes de crédit attendues de l ’ ensemble des de propositions de la recherche économique et une expositions, qu ’ elles appartiennent à un périmètre homologué validation par le Comité de Direction générale. Les en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des probabilités d ’ occurrence des scénarios sont quant à elles actifs pondérés en risques. Actif (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 514 228 578 338 Créances commerciales 68 494 65 600 Crédits à l ’ exportation 815 1 248 Crédits de trésorerie et de consommation 1 123 669 1 172 119 Crédits à l ’ équipement 10 682 480 10 180 345 Crédits à l ’ habitat 2 427 382 2 284 972 Autres crédits à la clientèle 26 119 24 507 Valeurs et titres reçus en pension 3 282 4 591 Prêts subordonnés 8 380 11 119 Autres 59 325 37 231 Autres concours à la clientèle 14 914 174 14 360 070 Créances rattachées 40 560 33 295 Créances douteuses 465 586 503 589 Dépréciations des créances sur la clientèle (216 034) (217 177) TOTAL DES CR E ANCES SUR LA CLIENT E LE 15 204 286 14 679 778 Les Prêts Garantis par l ’E tat (PGE) s ’ élèvent à 699 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 845 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. Passif (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d ’ épargne à régime spécial 3 711 823 3 674 508 Livret A 1 206 524 1 112 013 PEL/CEL 318 911 312 331 Autres comptes d ’ épargne à régime spécial 3 250 649 3 215 519 • dont livrets B 2 490 925 2 538 250 • dont LDD 428 463 385 265 • dont LEP/PEP 316 137 278 784 • dont Livrets Jeune 9 192 8 967 • dont Autres 5 932 4 254 Créance sur le fonds d ’ épargne (1) (1 064 261) (965 355) Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (2) 11 165 476 10 792 105 Dépôts de garantie 10 529 3 177 Autres sommes dues 66 913 73 794 Dettes rattachées 8 252 5 754 TOTAL DES DETTES SUR LA CLIENT E LE 14 962 993 14 549 338 (1) Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d ’ épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d ’ épargne à régime spécial au passif (2) Détail autres comptes et emprunts auprès de la clientèle En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 10 452 093 10 452 093 10 576 048 10 576 048 Emprunts auprès de la clientèle financière 6 626 6 626 3 201 3 201 Valeurs et titres donnés en pension livrée (4) (4) Autres comptes et emprunts 706 761 706 761 212 857 212 857 TOTAL 10 452 093 713 383 11 165 476 10 576 048 216 058 10 792 106 4.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique En milliers d ’ euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 8 089 433 396 578 (184 014) (156 613) 102 429 Entrepreneurs individuels 62 843 2 629 (1 220) (1 038) 679 Particuliers 2 182 830 20 311 (9 425) (8 021) 5 246 Administrations privées 1 760 305 Administrations publiques et Sécurité Sociale 2 735 027 38 461 (17 846) (15 189) 9 934 Autres 124 296 7 608 (3 530) (3 004) 1 965 TOTAL AU 31/12/2022 14 954 734 465 586 (216 034) (183 865) 120 252 TOTAL AU 31/12/2021 14 393 365 503 589 (217 177) 176 628 (123 663) 4.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 4.3.1 Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c ’ est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d ’ investissement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d ’ investissement ainsi que de l ’ activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l ’ objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d ’ une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l ’ actif. Lors d ’ une opération d ’ emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d ’ un passif correspondant à la dette de titres à l ’ égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l ’ emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s ’ agit des titres acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s ’ agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d ’ OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d ’ un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d ’ acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d ’ OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les moins-values latentes font l ’ objet d ’ une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l ’ article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d ’ investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l ’ intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l ’ intention de détention jusqu ’ à l ’ échéance des titres. Le classement en titres d ’ investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d ’ intérêt. Les titres d ’ investissement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Lorsqu ’ ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d ’ acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L ’ écart entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas les titres jusqu ’ à l ’ échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s ’ il existe des risques de défaillance de l ’ émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d ’ investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l ’ objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d ’ investissement, dans le cadre de l ’ illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l ’ activité de portefeuille L ’ activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d ’ en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s ’ agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. A la clôture de l ’ exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l ’ activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. PORTEFEUILLE TITRES En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 1 631 471 1 631 471 1 167 951 1 167 951 Créances rattachées 7 076 7 076 5 010 5 010 Dépréciations Effets publics et valeurs assimilées 1 638 547 1 638 547 1 172 961 1 172 961 Valeurs brutes 6 902 347 369 354 271 9 291 406 643 415 934 Créances rattachées 50 1 070 1 120 43 1 727 1 770 Dépréciations (921) (921) (880) (880) Créances douteuses 7 7 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 031 348 439 354 470 8 454 408 377 416 831 Montants bruts 657 32 228 32 885 182 224 31 092 213 316 Créances rattachées Dépréciations (83) (6 555) (6 638) (574) (2 542) (3 116) Actions et autres titres à revenu variable 574 25 673 26 247 181 650 28 550 210 199 TOTAL 6 605 1 986 986 25 673 2 019 264 190 104 1 581 338 28 550 1 799 991 La valeur de marché des titres d ’ investissement s ’ élève à 1 799,7 millions d ’ euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l ’ activité de portefeuille s ’ élèvent respectivement à 4,4 et – 6,55 millions d ’ euros. EFFETS PUBLICS, OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investis . Total Transaction Placement Investis . Total Titres cotés 1 967 641 1 967 641 1 464 957 1 464 957 Titres non cotés 5 981 11 200 17 181 8 411 109 637 118 048 Titres prêtés Créances douteuses (1) (1) 7 7 Créances rattachées 50 8 146 8 196 43 6 737 6 780 TOTAL 6 031 1 986 986 1 993 017 8 454 1 581 338 1 589 792 dont titres subordonnés Les moins-values latentes faisant l ’ objet d ’ une dépréciation sur les titres de placement s ’ élèvent à 0,92 million d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 0,87 million d ’ euros au 31 décembre 2021. Pas de plus-values latentes sur les titres de placement au 31 décembre 2022, comme au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élèvent à 2,9 millions d ’ euros au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2021, les plus-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élevaient à 30 millions d ’ euros. Les moins-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élèvent à 182 millions d ’ euros contre 3,7 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s ’ élève à 170 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 comme au 31 décembre 2021. ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 3 3 179 995 179 995 Titres non cotés 572 25 672 26 244 1 655 28 550 30 205 Créances rattachées TOTAL 575 25 672 26 247 181 650 28 550 210 200 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 0,331 million d ’ euros d ’ OPCVM au 31 décembre 2022 contre 181,882 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ élèvent à 0,08 million d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 0,57 million d ’ euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s ’ élèvent à 0,04 million d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 0,04 million d ’ euros au 31 décembre 2021. Pour les titres de l ’ activité de portefeuille, les moins-values latentes s ’ élèvent 6,5 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 2,5 millions d ’ euros au 31 décembre 2021 et les plus-values latentes s ’ élèvent à 4,5 millions d ’ euros contre 4,9 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. 4.3.2  E volution des titres d ’ investissement En milliers d ’ euros 01/01/2022 Achats Cessions Rembours . Transferts de catégorie Conversion Décotes/ surcotes Autres variations 31/12/2022 Effets publics 1 167 951 510 000 (30 000) (16 480) 1 631 471 Obligations et autres titres à revenu fixe 406 643 30 000 (87 735) (1 539) 347 369 TOTAL 1 574 594 540 000 (117 735) (18 019) 1 978 840 4.3.3 Reclassements d ’ actifs Principes comptables Dans un souci d ’ harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l ’ avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d ’ investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l ’ établissement a l ’ intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu ’ à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d ’ investissement » est applicable à la date de transfert dans l ’ une ou l ’ autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement telles qu ’ elles étaient prévues par l ’ article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d ’ application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement demeure possible sur simple changement d ’ intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d ’ investissement sont remplis. L ’ établissement n ’ a pas opéré de reclassements d ’ actif. 4.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l ’ exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de Bourse, l ’ actif net comptable, l ’ actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l ’ entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu ’ ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1  E volution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme En milliers d ’ euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme 441 054 24 308 (11 822) 108 (129) 453 519 Parts dans les entreprises liées 117 229 4 637 (108) 121 758 Valeurs brutes 558 283 28 945 (11 822) (129) 575 277 Participations et autres titres à long terme (15 906) (1 142) 1 450 (15 597) Parts dans les entreprises liées Dépréciations (15 906) (1 142) 1 450 (15 597) TOTAL 542 377 27 803 (10 372) (129) 559 680 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s ’ élèvent à 327 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022 (même montant qu ’ au 31 décembre 2021), et les provisions y afférent se montent à 117 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 77 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d ’ associés et d ’ association au fonds de garantie des dépôts (14,4 millions d ’ euros). Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d ’ utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique du Crédit Coopératif, l ’ appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour le Crédit Coopératif et le fait qu ’ elles sont détenues dans un objectif de long terme. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l ’ objet d ’ un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l ’ organe central. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d ’ appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l ’ arrêté des comptes de l ’ exercice 2022 se sont traduits par la non-constatation d ’ une plus-value de 36,64 millions d ’ euros sur les titres BPCE. Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable s ’ élève à 164,91 millions d ’ euros pour les titres BPCE. 4.4.2 Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en euros. AU 31 D E CEMBRE 2022 CAPITAL Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital detenue (en %) Valeur comptable des titres détenus au Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2022 Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l ’ exercice Filiales et participations 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2022 EN 2022 A) Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication I – Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) Ecofi Investissements 7 111 836 8 048 065 99,09 % 28 931 841 20 220 489 (672 325) BTP Banque 88 115 520 113 511 086 90,12 % 86 516 089 132 840 542 9 959 575 4 637 278 II – Participations (détenues entre 10 et 50 %) EDEL 150 134 754 35 060 471 33,94 % 12 491 651 20 962 500 85 000 000 140 636 272 22 245 529 ESFIN 44 493 240 5 634 571 38,08 % 18 160 014 3 205 002 2 321 710 B) Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n ’ excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 11 593 936 2 648 069 Filiales étrangères (ensemble) 7 264 148 Participations dans les sociétés françaises 380 773 117 94 578 956 17 914 608 Participations dans les sociétés étrangères 13 590 228 348 825 dont participations dans les sociétés cotées 4.4.3 Entreprises dont l ’ établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme Juridique S.C.I du Crédit Coopératif de Saint-Denis 12 Bld Pesaro 92000 Nanterre Préfecture SCI Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif 12 Bld Pesaro 92000 Nanterre Préfecture SCI Union des Sociétés du Crédit Coopératif 12 Bld Pesaro 92000 Nanterre Préfecture GIE Transimmo 12 Bld Pesaro 92000 Nanterre Préfecture SARL 4.4.4 Opérations avec les entreprises liées Le Crédit Coopératif n ’ a pas conclu de transactions significatives à des conditions hors marché avec les parties liées. 4.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples Principes comptables L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien/remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire/dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Immobilier Mobilier Location simple Total Immobilier Mobilier Location simple Total Encours clientèle 11 702 11 702 42 919 42 919 Biens temporairement non loués 158 158 13 13 Encours douteux 4 704 4 704 6 545 6 545 Dépréciation (1 618) (1 618) (1 739) (1 739) Créances rattachées 7 353 7 353 15 317 15 317 TOTAL 22 299 22 299 63 055 63 055 4.6 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1 Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximum de 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. En milliers d ’ euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Droits au bail et fonds commerciaux 4 655 (407) 4 248 Logiciels 17 398 17 398 Autres Valeurs brutes 22 053 (407) 21 646 Droits au bail et fonds commerciaux (4 655) 407 (4 248) Logiciels (12 623) (3 380) (16 003) Autres Dépréciations Amortissements et dépréciations (17 278) (3 380) 407 (20 251) TOTAL VALEURS NETTES 4 775 (3 380) 1 395 4.6.2 Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des durées d ’ utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d ’ utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture/étanchéité 20-40 ans Fondations/ossatures 30-60 ans Ravalement 10-20 ans E quipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l ’ opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. En milliers d ’ euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Terrains 711 11 722 Constructions 12 372 811 (1 248) 20 099 32 035 Parts de SCI 15 332 (114) 15 218 Autres 28 009 898 (554) (19 965) 8 389 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 56 424 1 709 (1 915) 145 56 364 Immobilisations hors exploitation 208 (64) (143) 2 Valeurs brutes 56 633 1 709 (1 979) 2 56 365 Terrains Constructions (7 163) (2 391) 279 (4 679) (13 954) Parts de SCI Autres (7 856) (1 585) 21 4 559 (4 860) Immobilisations corporelles d ’ exploitation (15 019) (3 976) 300 (120) (18 814) Immobilisations hors exploitation (164) (1) 43 122 Amortissements et dépréciations (15 182) (3 976) 342 2 (18 814) TOTAL VALEURS NETTES 41 450 (2 267) (1 636) 4 37 551 4.7 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l ’ exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d ’ émission sont pris en charge dans la totalité de l ’ exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d ’ émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l ’ emprunt par le biais d ’ un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n ’ est pas enregistré. Une perte latente fait l ’ objet d ’ une provision. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse et bons d ’ épargne 750 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 149 491 141 236 Emprunts obligataires (1) Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 759 592 TOTAL 150 250 142 577 4.8 Autres actifs et autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 5 620 78 171 1 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 2 148 2 177 179 217 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 2 323 43 298 14 048 21 222 Dépôts de garantie versés et reçus 16 967 49 772 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 17 775 36 524 45 843 58 163 TOTAL 44 833 81 999 188 013 79 603 4.9 Comptes de régularisation En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 291 142 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 171 4 200 880 5 746 Primes et frais d ’ émission Charges et produits constatés d ’ avance 6 268 14 820 3 611 14 737 Produits à recevoir/Charges à payer 20 179 55 647 17 062 49 493 Valeurs à l ’ encaissement 62 377 121 521 33 084 69 340 Autres 38 870 3 586 61 720 9 993 TOTAL 128 156 199 774 116 499 149 309 4.10 Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L. 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ’ ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice ; il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières telles que l ’ âge, l ’ ancienneté, la probabilité de présence à la date d ’ attribution de l ’ avantage et le taux d ’ actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d ’ activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l ’ emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ’ un engagement à provisionner pour l ’ entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d ’ assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d ’ évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l ’ emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d ’ actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c ’ est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l ’ année, le coût financier net lié à l ’ actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l ’ amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d ’ épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l ’ épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d ’ épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : • l ’ engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats CEL ; • l ’ engagement de devoir rémunérer l ’ épargne dans le futur à un taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d ’ une formule d ’ indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d ’ épargne-logement d ’ une part et pour l ’ ensemble des comptes épargne-logement d ’ autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l ’ actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l ’ encours d ’ épargne en risque correspond au niveau d ’ épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d ’ épargne probables et les encours d ’ épargne minimum attendus ; • l ’ encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d ’ épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l ’ incertitude sur les évolutions potentielles des taux d ’ intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le Groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1 Tableau de variations des provisions En milliers d ’ euros 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie 118 618 29 164 (9 626) (978) 137 177 Provisions pour engagements sociaux 1 018 1 032 (435) 1 615 Provisions pour PEL/CEL 2 753 (61) 2 692 Provisions pour litiges Provisions pour restructurations Portefeuille titres et instruments financiers à terme 540 (229) 311 Immobilisations financières Risques sur opérations de banque Provisions pour impôts Autres (1) 27 193 13 510 (11 818) (3 719) 25 165 Autres provisions pour risques 27 733 13 510 (12 047) (3 719) 25 476 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Provisions exceptionnelles TOTAL 150 122 43 706 (22 170) (4 697) 166 960 (1) Les autres provisions pour risques sont constituées au 31 décembre 2022 de : • 2,4 millions d ’ euros relatifs à la provision épargne temps ; • 6,9 millions d ’ euros relatifs aux provisions pour risques et charges de personnel ; • 14,3 millions d ’ euros relatifs aux provisions pour risques d ’ exploitation ; • 1,3 million d ’ euros relatif aux provisions sur frais généraux ; • 0,1 million d ’ euros relatif aux provisions dérivés. 4.10.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie En milliers d ’ euros 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations Autres Mouvements 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle 217 176 65 596 (45 365) (21 374) 216 034 Dépréciations sur autres créances 16 454 (17) (396) 1 010 17 051 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 233 630 65 596 (45 381) (21 770) 1 010 233 085 Provisions pour risque d ’ exécution d ’ engagements par signature (1) 18 255 4 021 (8 632) (752) 12 891 Provisions pour risques pays Autres provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 100 363 25 143 (994) (226) 124 286 Autres provisions Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 118 618 29 164 (9 626) (978) 137 177 TOTAL 352 248 94 760 (55 008) (22 748) 1 010 370 262 (1) Provisions constituées au titre d ’ engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré. (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d ’ anticiper un risque de défaillance et de pertes (cf. notes 4.1 et 4.2.1). 4.10.3 Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d ’ Epargneet les Banques Populaires. L ’ engagement du Crédit Coopératif est limité au versement des cotisations de 17 232 milliers d ’ euros (17 450 milliers d ’ euros en 2021). Avantages postérieurs à l ’ emploi à cotisations définies et avantages à long terme Les engagements du Crédit Coopératif concernent les régimes suivants : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d ’ honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. ANALYSE DES ACTIFS ET PASSIFS COMPTABILIS E S AU BILAN En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Dette actuarielle 9 932 1 652 11 584 13 480 2 069 15 549 Juste valeur des actifs du régime 13 934 1 314 15 248 13 749 1 304 15 053 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d ’ actifs - E carts actuariels non reconnus gains/(pertes) (4 699) (4 699) (521) (521) Coût des services passés non reconnus (54) Solde net au bilan 751 338 1 089 252 765 1 017 Engagements sociaux passifs 751 338 1 089 252 765 1 017 Engagements sociaux actifs - - - ANALYSE DE LA CHARGE DE L ’ EXERCICE En milliers d ’ euros Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 857 148 1 005 1 190 Coût des services passés Coût financier 125 15 140 69 Produit financier (121) (9) (130) (62) E carts actuariels comptabilisés en résultat (767) (637) (1 405) (199) Autres 351 49 400 194 TOTAL DE LA CHARGE DE L ’ EXERCICE 445 (435) 10 199 PRINCIPALES HYPOTH E SES ACTUARIELLES Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages taux d ’ actualisation 3,74 % 3,66 % 0,88 % 0,69 % taux d ’ inflation 2,40 % 2,40 % 1,70 % 1,70 % taux de croissance des salaires Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet taux d ’ évolution des coûts médicaux Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05 TGF05 TGH05-TGF05 TGH05 TGF05 duration 11,6 8,5 13,8 10,2 En 2022, sur l ’ ensemble des - 4 114 milliers d ’ euros d ’ écarts actuariels générés sur les indemnités de fin de carrière, - 4 144 milliers d ’ euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d ’ actualisation, + 251 milliers d ’ euros proviennent des ajustements liés à l ’ expérience et - 221 milliers d ’ euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2022, les actifs de couverture du régime de retraite du Crédit Coopératif sont répartis à hauteur de 80,6 % en obligations, 12,3 % en actions, et 7,1 % en actifs immobiliers. Les tables de mortalité utilisées sont : • TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d ’ actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.10.4 Provisions PEL/CEL ENCOURS DE D E P O TS COLLECT E S En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des plans d ’ épargne-logement (PEL) • ancienneté de moins de 4 ans 24 628 17 978 • ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 174 849 172 070 • ancienneté de plus de 10 ans 82 046 84 811 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 281 523 274 859 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 30 150 28 828 TOTAL 311 673 303 687 ENCOURS DE CR E DITS OCTROY E S En millions d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés • au titre des plans épargne 9 7 • au titre des comptes épargne 110 158 TOTAL 119 165 PROVISIONS SUR ENGAGEMENTS LI E S AUX COMPTES ET PLANS E PARGNE-LOGEMENT (PEL ET CEL) 3 En milliers d ’ euros 31/12/2021 Dotations/ reprises nettes 31/12/2022 Provisions constituées au titre des PEL • ancienneté de moins de 4 ans 240 (67) 172 • ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 782 (225) 556 • ancienneté de plus de 10 ans 1 394 (65) 1 329 Provisions constituées au titre des plans épargne-logement 2 415 (358) 2 057 Provisions constituées au titre des comptes épargne-logement 339 297 636 Provisions constituées au titre des crédits PEL Provisions constituées au titre des crédits CEL (2) 1 (1) Provisions constituées au titre des crédits épargne-logement (2) 1 (1) TOTAL 2 753 (61) 2 692 4.11 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l ’ émission de titres ou d ’ emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n ’ est possible qu ’ après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel 8 868 9 517 Dettes rattachées 227 93 TOTAL 159 095 175 955 Devise Date d ’ émission Encours au 31/12/2022 en milliers d ’ euros Prix d ’ émission en milliers d ’ euros Taux Majoration d ’ intérêts en points de base Date d ’ option de rembours . ou de majoration d ’ intérêts Cas de paiement obligatoire Date d ’ échéance si non déterminé Titres participatifs (1) Titre participatif CC Autres titres subordonnés (2) BPCE Prêt subordonné Euro 27/06/2014 75 000 75 000 EUR3M 27/06/2024 BPCE Prêt subordonné Euro 12/12/2016 75 000 75 000 EUR3M 12/12/2026 TOTAL 150 000 150 000 (1) Titres participatifs : ils ne sont pas remboursables sauf en cas de liquidation. Le Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des rachats en Bourse (OPA) et de proposer l ’ échange (OPE). (2) Titres subordonnés : en cas de liquidation, le remboursement des détenteurs de titres de participatifs interviendra après les créanciers privilégiés ou chirographes. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des amortissements anticipés par rachats en Bourse et la faculté de racheter par voie d ’ OPA ou d ’ OPE. 4.12 Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). En milliers d ’ euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Fond Général 71 424 4 820 76 244 Fond de Garantie Mutuel 14 707 (2 207) 12 500 Fond régional de Solidarité 36 808 (2 613) 34 195 TOTAL FRBG 122 939 4 820 (4 820) 122 939 4.13 Capitaux propres En milliers d ’ euros Capital Primes d ’ émission Réserves/ Autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG TOTAL AU 31 D E CEMBRE 2021 1 149 733 66 106 154 311 33 823 11 615 1 415 588 Mouvements de l ’ exercice 11 615 (11 615) TOTAL AU 01/01/2022 1 149 733 66 106 154 311 45 438 1 415 588 Variation de Capital 17 856 17 856 Résultat de la période 25 373 25 373 Distribution de Ristourne Distribution de dividendes (5 338) (5 338) Impact changement de méthode Autres mouvements (2) 1 742 (1 742) TOTAL AU 31 D E CEMBRE 2022 1 167 589 66 106 156 053 38 358 25 373 1 453 479 La composition du capital au 31 décembre 2022 est de : Nature des parts Nombre de parts souscrites Montant unitaire Montant parts A 3 220 089 15,25 49 106 357 B 56 254 210 15,25 857 876 703 C 929 935 15,25 14 181 509 P 16 158 964 15,25 246 424 201 TOTAL 76 563 198 1 167 588 770 La troisième résolution présentée à l ’ Assemblée générale 2022, portant sur l ’ exercice 2021, actant l ’ affectation du bénéfice distribuable dote, entre autres, la réserve Légale de 15 % du bénéfice net : 1 742 milliers d ’ euros. Pour rappel, le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n ’ excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. 4.14 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. En milliers d’euros 31/12/2022 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 7 076 641 514 439 408 550 549 1 638 547 Créances sur les établissements de crédit 2 668 296 164 195 320 273 1 268 138 571 576 4 992 477 Opérations avec la clientèle 1 082 769 347 350 1 335 728 5 413 049 6 792 078 233 314 15 204 288 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 120 9 606 2 222 23 941 318 501 (921) 354 469 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1 917 2 788 16 758 836 22 299 Total des emplois 3 761 178 523 938 2 316 496 7 144 536 8 233 539 232 393 22 212 080 Dettes envers les établissements de crédit 549 573 291 835 1 983 426 1 378 629 1 548 324 2 500 5 754 288 Opérations avec la clientèle 10 695 077 3 485 685 171 982 509 633 100 615 14 962 992 Dettes représentées par un titre 759 50 000 45 110 42 666 11 715 150 250 Dettes subordonnées 227 8 868 150 000 159 095 TOTAL DES RESSOURCES 11 245 637 3 836 388 2 200 518 2 080 927 1 660 654 2 500 21 026 625 Suite à l ’ application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d ’ épargne est présenté en déduction de l ’ épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8. Note 5 Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 5.1 Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d ’ ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d ’ émission de titres et les autres engagements en faveur d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d ’ établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d ’ ordre d ’ établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d ’ ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d ’ établissements de crédit et assimilés. 5.1.1 Engagements de financement En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 95 294 100 754 Ouverture de crédits documentaires 11 054 6 042 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 607 646 1 809 440 Autres engagements 23 056 51 267 en faveur de la clientèle 1 641 756 1 866 749 Total des engagements de financement donnés 1 737 050 1 967 503 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 2 500 1 537 477 de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 2 500 1 537 477 5.1.2 Engagements de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés • confirmation d ’ ouverture de crédits documentaires • autres garanties 1 343 1 843 D ’ ordre d ’ établissements de crédit 1 343 1 843 • cautions immobilières 13 265 11 439 • cautions administratives et fiscales 31 148 30 662 • autres cautions et avals donnés 16 852 17 376 • autres garanties données 777 548 764 681 D ’ ordre de la clientèle 838 813 824 158 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 840 156 826 001 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 947 159 526 283 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 947 159 526 283 5.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 2 089 260 3 510 406 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 9 766 454 9 962 122 TOTAL 2 089 260 9 766 454 3 510 406 9 962 122 Au 31 décembre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 118 millions d ’ euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d ’ investissement (BEI) contre 196 millions d ’ euros au 31 décembre 2021 ; • 341 millions d ’ euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la CDC contre 361 millions d ’ euros au 31 décembre 2021 ; • 112 millions d ’ euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 213 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. 5.2 Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l ’ origine. Opérations fermes Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives/positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d ’ instruments utilisés à titre de couverture d ’ un élément ou d ’ un ensemble d ’ éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l ’ instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l ’ instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l ’ instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l ’ instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l ’ objet d ’ une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d ’ une cotation permanente et d ’ une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d ’ une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l ’ objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d ’ un arrêté comptable à l ’ autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d ’ assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l ’ élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l ’ instrument sous-jacent sur lequel porte l ’ option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d ’ opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d ’ intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d ’ attente. A la clôture de l ’ exercice, ces options font l ’ objet d ’ une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l ’ objet d ’ une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l ’ exercice ou à l ’ expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l ’ élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l ’ instrument financier sous-jacent s ’ effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d ’ intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations sur marchés organisés Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d ’ intérêt 2 656 132 2 656 132 1 515 163 1 515 163 Swaps financiers de devises 100 883 100 883 76 794 76 794 Autres contrats à terme Opérations de gré à gré 2 757 015 2 757 015 1 591 957 1 591 957 TOTAL OP E RATIONS FERMES 2 757 015 2 757 015 1 591 957 1 591 957 Opérations conditionnelles Options de taux d ’ intérêt Options de change Autres options Opérations sur marchés organisés Options de taux d ’ intérêt 116 536 116 536 47 528 47 528 Options de change 75 900 75 900 61 291 61 291 Autres options Opérations de gré à gré 192 436 192 436 108 819 108 819 Total opérations conditionnelles 192 436 192 436 108 819 108 819 TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE CHANGE A TERME 2 949 451 2 949 451 1 700 776 1 700 776 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu ’ une indication de volume de l ’ activité du Crédit Coopératif sur les marchés d ’ instruments financiers à la clôture de l ’ exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d ’ intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d ’ intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d ’ intérêt 1 356 132 1 300 000 2 656 132 1 232 247 282 916 1 515 163 Swaps financiers de devises 100 883 100 883 76 794 76 794 Autres contrats à terme de taux d ’ intérêt Opérations fermes 1 457 015 1 300 000 2 757 015 1 309 041 282 916 1 591 957 Options de taux d ’ intérêt 192 436 192 436 108 819 108 819 Opérations conditionnelles 192 436 192 436 108 819 108 819 TOTAL 1 649 451 1 300 000 2 949 451 1 417 860 282 916 1 700 776 Il n ’ y a pas eu de transfert d ’ opérations vers un autre portefeuille au cours de l ’ exercice. 5.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 551 557 854 504 1 350 954 2 757 015 Opérations fermes 551 557 854 504 1 350 954 2 757 015 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 75 900 101 566 14 970 192 436 Opérations conditionnelles 75 900 101 566 14 970 192 436 TOTAL 627 457 956 070 1 365 924 2 949 451 Note 6 Autres informations 6.1 Consolidation En référence à l ’ article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), en application de l ’ article 111-1 du règlement ANC 2020-01, le Crédit Coopératif établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ces comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2022 aux organes de direction s ’ élèvent à 941 milliers d ’ euros, hors jetons de présence. Soit : • 271 milliers d ’ euros aux organes d ’ administration ; • 669 milliers d ’ euros aux organes de direction. 6.3 Honoraires des commissaires aux comptes Ces informations sont publiées dans l ’ annexe aux comptes consolidés. 6.4 Implantations dans les pays non coopératifs L ’ article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l ’ arrêté du ministre de l ’ économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les E tats ou territoires qui n ’ ont pas conclu avec la France de convention d ’ assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l ’ évasion fiscale permettant l ’ accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s ’ inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l ’ OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l ’ OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d ’ échange d ’ informations en matière fiscale et des conséquences que l ’ implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d ’ appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces E tats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d ’ informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l ’ arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l ’ article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, le Crédit Coopératif n ’ exerce pas d ’ activité et n ’ a pas recensé d ’ implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Extrait du procès-verbal de l ’ Assemblée Générale Ordinaire du mercredi 31   mai 2023 à 14h30, réunie sur 1 ère   convocation ………./………. Première résolution : Approbation des comptes annuels et sociaux L ’ Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise du Conseil d ’ administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l ’ annexe arrêtés le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils lui sont présentés. Elle approuve, sans exception ni réserve, toutes les opérations effectuées au cours de l ’ exercice 2022 et donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour cet exercice. Cette résolution est adoptée à la majorité de 11 575 voix pour et 65 voix contre et 478 absentions, soit une majorité de voix pour de 99,44 %. Deuxième résolution : Approbation des comptes consolidés L ’ Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d ’ administration dans sa partie relative au Groupe et du rapport sur les comptes consolidés des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés du Crédit Coopératif de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et décrites dans ces rapports. Cette résolution est adoptée à la majorité de 11 587 voix pour et 52 voix contre et 478 absentions, soit une majorité de voix pour de 99,55 %. Troisième résolution : Affectation du bénéfice distribuable - Fixation de la rémunération des parts sociales Constatant que les résultats de l ’ exercice clos au 31 décembre 2022 se traduisent par un bénéfice net de 25 373 123,82 € et qu ’ il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire de 38 357 702,95 €, l ’ Assemblée Générale décide, conformément à l ’ article 40 des statuts, d ’ affecter le bénéfice distribuable, soit 63 730 826,77 €, de la façon suivante : • réserve légale, 15 % du bénéfice net : 3 805 968,57 € • rémunération des parts A au taux de 1,00 % en fonction du nombre de mois entiers de détention : 501 745,12 € • rémunération des parts B au taux de 1,00 % en fonction du nombre de mois entiers de détention : 8 433 722,16 € • rémunération des parts C au taux de 1,00 % en fonction du nombre de mois entiers de détention : 143 095,91 € • rémunération des parts P au taux de 1,00 % en fonction du nombre de mois entiers de détention : 2 342 418,24 € • report à nouveau bénéficiaire : 48 503 876,77 € Conformément à l ’ article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants : Exercice Parts A Parts B Parts C Parts P Ristourne 2019 - 7 549 801,98 € 195 920,93 € 2 362 576,75 € 1 200 000 € 2020 - - 88 076,69 € - 500 000 € 2021 - 4 144 654,24 € 77 698,07 € 1 116 198,55 € - L ’ intégralité de ces distributions d ’ intérêts étaient éligibles à l ’ abattement de 40 % de l ’ article 158-3-2° du Code général des impôts. Cette résolution est adoptée à la majorité de 11 560 voix pour et 174 voix contre et 378 absentions, soit une majorité de voix pour de 98,52 %. Extrait certifié conforme le 09/06/2022 Jérôme SADDIER Président du Conseil d ’ administration Rapport de gestion Le rapport de gestion des comptes consolidés et individuels est tenu à la disposition du public au siège social : 12, boulevard Pesaro -   92000 NANTERRE.

09/06/2023 : Publications périodiques (4)

Société : CREDIT COOPERATIF
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2302549
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société anonyme de banque populaire à capital variable. Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex. 349 974 931 RCS Nanterre. Situation au 31 mars 202 3 (En milliers d'euros.) Actif 3 1/03 /202 3 Caisse s , Banques centrales 39 666 Effets publics et valeurs assimilés 1 644 095 Créances sur les établissements de crédit 4 444 826 Opérations avec la clientèle 1 5 129 004 Obligations et autres titres à revenu fixe 343 609 Actions et autres titres à revenu variable 26 152 Participations et autres titres détenus à long terme 438 265 Parts dans les entreprises liées 121 760 Opérations de crédit-bail et de locations simples 17 717 Immobilisations incorporelles 564 Immobilisations corporelles 36 915 Autres actifs 83 724 Comptes de régularisation 1 06 047 Total Actif 2 2 432 344 Hors-bilan 31/ 03 /202 3 Engagements donnés  : Engagements de financement 1 827 829 Engagements de garantie 8 24 520 Engagements sur titres 0 Passif 31/ 03 /202 3 Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 574 511 Opérations avec la clientèle 14 543 281 Dettes représentées par un titre 15 1 606 Autres passifs 67 548 Comptes de régularisation 206 687 Provisions 169 243 Dettes subordonnées 158 907 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 122 939 Capitaux propres hors FRBG 1 4 37 623 Capital souscrit 1 1 55 387 Prime d'émission 66 106 Réserves 156 0 53 Ecarts de réé valuation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 38 358 Résultat en instance d’approbation (+/-) 25 373 Résultat de l’exercice (+/-) - 3 654 Total Passif 2 2 432 344 Hors-bilan 31/ 03 /202 3 Engagements reçus : Engagements de financement 7 000 Engagements de garantie 946 459 Engagements sur titres 0

10/03/2023 : Publications périodiques (4)

Société : CREDIT COOPERATIF
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2300474
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société anonyme de banque populaire à capital variable. Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex. 349 974 931 RCS Nanterre. Situation au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros.) Actif 31/12 /202 2 Caisse s , Banques centrales 41 834 Effets publics et valeurs assimilés 1 638 547 Créances sur les établissements de crédit 4 992 477 Opérations avec la clientèle 15 204 288 Obligations et autres titres à revenu fixe 354 469 Actions et autres titres à revenu variable 26 247 Participations et autres titres détenus à long terme 437 922 Parts dans les entreprises liées 121 758 Opérations de crédit-bail et de locations simples 22 299 Immobilisations incorporelles 1 395 Immobilisations corporelles 37 551 Autres actifs 44 833 Comptes de régularisation 128 156 Total Actif 23 051 776 Hors-bilan 31/12 /2022 Engagements donnés  : Engagements de financement 1 737 050 Engagements de garantie 840 156 Engagements sur titres Passif 31/12 /2022 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 5 754 288 Opérations avec la clientèle 14 962 992 Dettes représentées par un titre 150 250 Autres passifs 81 999 Comptes de régularisation 199 774 Provisions 166 960 Dettes subordonnées 159 095 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 122 939 Capitaux propres hors FRBG 1 453 479 Capital souscrit 1 167 589 Prime d'émission 66 106 Réserves 156 053 Ecarts de réé valuation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 38 358 Résultat en instance d’approbation (+/-) 0 Résultat de l’exercice (+/-) 25 373 Total Passif 23 051 776 Hors-bilan 31/12 /2022 Engagements reçus : Engagements de financement 2 500 Engagements de garantie 947 159 Engagements sur titres -2 479

05/12/2022 : Publications périodiques (4)

Société : CREDIT COOPERATIF
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2204583
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société anonyme de banque populaire à capital variable. Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex. 349 974 931 RCS Nanterre. Situation au 3 0 septembre 2022 (En milliers d'euros.) Actif 30/0 9 /202 2 Caisse s , Banques centrales 37 154 Effets publics et valeurs assimilés 1   17 6 030 Créances sur les établissements de crédit 4   5 90 765 Opérations avec la clientèle 15  554 719 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 54 622 Actions et autres titres à revenu variable 26 764 Participations et autres titres détenus à long terme 4 39 981 Parts dans les entreprises liées 12 1 599 Opérations de crédit-bail et de locations simples 33 022 Immobilisations incorporelles 2 247 Immobilisations corporelles 3 8 698 Autres actifs 120 358 Comptes de régularisation 1 02 900 Total Actif 22  598 859 Hors-bilan 30/0 9 /2022 Engagements donnés  : Engagements de financement 1 857 884 Engagements de garantie 848 943 Engagements sur titres 0 Passif 30/0 9 /2022 Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 719 901 Opérations avec la clientèle 14  564 451 Dettes représentées par un titre 9 1 243 Autres passifs 79 832 Comptes de régularisation 2 25 786 Provisions 160 425 Dettes subordonnées 175 513 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 122 939 Capitaux propres hors FRBG 1   4 58 769 Capital souscrit 1   1 70 729 Prime d'émission 66 106 Réserves 156 053 Ecarts de réé valuation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 38 358 Résultat en instance d’approbation (+/-) 0 Résultat de l’exercice (+/-) 2 7 523 Total Passif 22  598 859 Hors-bilan 30/0 9 /2022 Engagements reçus : Engagements de financement 1 500 Engagements de garantie 4 69 257 Engagements sur titres 0

28/10/2022 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : CREDIT COOPERATIF
Numéro d'affaire : 2204277
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable Siège social : 12 boulevard Pesaro – CS 10002 - 92024 NANTERRE CEDEX (Hauts-de-Seine) RCS NANTERRE 349 974 931 AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS DE TITRES PARTICIPATIFS EMISSION JANVIER 1986 DE 22   867 500 € (150 000 000 FRF) Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse Centrale de Crédit Coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit Coopératif, du fait de la fusion-absorption en date du 30 juin 2003, sont convoqués en Assemblée Générale de la masse des porteurs le mardi   15   novembre 2022 à 17h30 , au siège social sis  12 boulevard Pesaro à Nanterre (92000) , à l’effet de délibérer sur l ’ordre du jour suivant : Modification de la clause "Remboursement" des Caractéristiques des Titres Participatifs aux fins d'y insérer une option de remboursement anticipé des Titres Participatifs à l'initiative de la Société, Dépôt des documents relatifs à l’Assemblée Générale, Pouvoirs. Cette assemblée est convoquée à l’initiative du Conseil d’administration de la Société. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration sera adressé par le Crédit Coopératif à tout porteur de t itre p articipatif qui en fera la demande auprès de la Direction de la Vie Sociale à l’adresse : soc@credit-cooperatif.coop . Le formulaire de vote par correspondance ou, le cas échéant, par procuration, ainsi que l'attestation d'inscription en compte devra parvenir au siège social du Crédit Coopératif (copie au représentant de la masse Monsieur Hervé Lequime, 8 rue Chauveau Lagarde – 75008 Paris), dûment rempli et signé et ne sera pris en compte qu'à condition de parvenir au siège social du Crédit Coopératif au plus tard trois jours avant l’Assemblée. Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée : - Les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, - Les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au 12 b oulevar d Pesaro à Nanterre (92000), cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, le certificat établi par l’intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’Assemblée Générale. Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint sur première convocation, une nouvelle réunion est prévue, dès à présent, pour le mardi 2 9 novembre 2022, à 17h30 au siège social du Crédit Coopératif. Sauf instruction contraire, les procurations et les votes exprimés par correspondance pour cette Assemblée, et portant sur le même ordre du jour, restent valables pour l’Assemblée du 2 9 novembre 2022. Le Conseil d’Administration

10/08/2022 : Publications périodiques (4)

Société : CREDIT COOPERATIF
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2203725
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société anonyme de banque populaire à capital variable. Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex. 349 974 931 RCS Nanterre. Situation au 31 mars 2022 (En milliers d'euros.) Actif 31/ 03 /202 2 Caisse s , Banques centrales 130 896 Effets publics et valeurs assimilés 1 175 125 Créances sur les établissements de crédit 4 635 396 Opérations avec la clientèle 14 983 788 Obligations et autres titres à revenu fixe 404 633 Actions et autres titres à revenu variable 31 183 Participations et autres titres détenus à long terme 425 111 Parts dans les entreprises liées 117 178 Opérations de crédit-bail et de locations simples 51 348 Immobilisations incorporelles 3 942 Immobilisations corporelles 40 288 Autres actifs 225 435 Comptes de régularisation 111 730 Total Actif 22 336 053 Hors-bilan 31/ 03 /202 2 Engagements donnés  : Engagements de financement 1 892 873 Engagements de garantie 818 340 Engagements sur titres 10 661 Passif 31/ 03 /202 2 Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 920 682 Opérations avec la clientèle 14 179 316 Dettes représentées par un titre 90 248 Autres passifs 69 780 Comptes de régularisation 195 681 Provisions 155 526 Dettes subordonnées 175 857 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 122 939 Capitaux propres hors FRBG 1 426 025 Capital souscrit 1 157 500 Prime d'émission 66 106 Réserves 154 311 Ecarts de réé valuation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 33 823 Résultat en instance d’approbation (+/-) 11 615 Résultat de l’exercice (+/-) 2 670 Total Passif 22 336 053 Hors-bilan 31/ 03 /202 2 Engagements reçus : Engagements de financement 1 599 054 Engagements de garantie 480 905 Engagements sur titres -10 610

29/06/2022 : Publications périodiques (4)

Société : CREDIT COOPERATIF
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2203141
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable Siège social : 12, boulevard Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex 349 974 931 RCS Nanterre Comptes annuels individuels et consolidés approuvés par l’Assemblée Générale Mixte Plénière des porteurs de parts « A » et « B » du mardi 31 mai 2022 1. Comptes consolidés IFRS du Crédit Coopératif au 31 décembre 2021 1.1 Compte de résultat consolidé En milliers d’euros Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 315 071 308 571 Intérêts et charges assimilées 4.1 (71 907) (72 596) Commissions (produits) 4.2 150 263 137 241 Commissions (charges) 4.2 (26 349) (27 922) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 6 231 1 797 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 9 182 11 303 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 4.5 (357) 327 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produit net des activités d’assurance Produits des autres activités 4.6 96 195 57 239 Charges des autres activités 4.6 (107 303) (64 681) Produit net bancaire 371 027 351 279 Charges générales d’exploitation 4.7 (260 353) (265 907) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (26 545) (25 276) Résultat brut d’exploitation 84 129 60 096 Coût du risque de crédit 7.1.1 (43 789) (48 694) Résultat d’exploitation 40 339 11 402 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 11.4.2 8 476 (433) Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 (16 518) 1 092 Variations de valeur des écarts d’acquisition Résultat avant impôts 32 298 12 061 Impôts sur le résultat 10.1 (11 096) (5 936) Résultat net d’impôts des activités abandonnées Résultat net 21 202 6 125 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16 (1 497) (241) R E SULTAT NET part du Groupe 19 705 5 884 1.2 Résultat global En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 21 202 6 125 E léments recyclables en résultat net (107) (660) E carts de conversion (21) (370) Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (6) 6 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables (103) (441) Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence (4) 4 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés 28 142 E léments non recyclables en résultat net 49 524 (46 510) Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 894 1 894 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 46 225 (47 267) Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 2 200 (1 105) Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d’éléments non recyclables (8) Impôts liés (1 795) (25) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 49 417 (47 170) Résultat global 70 619 (41 045) Part du Groupe 69 161 (41 301) Participations ne donnant pas le contrôle 1 458 256 Pour information, le montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables est de 5,6 millions d’euros pour l’exercice 2021 et de 0,3 million d’euros pour l’exercice 2020. 1.3 Bilan consolidé Actif En milliers d’euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 5.1 329 058 736 913 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 340 836 527 204 Instruments dérivés de couverture 5.3 7 318 18 766 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 306 499 256 632 Titres au coût amorti 5.5.1 1 639 085 1 508 738 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 6 805 555 5 415 054 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti (1) 5.5.3 15 731 744 14 900 303 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 423 1 775 Placements des activités d’assurance Actifs d’impôts courants 3 264 3 785 Actifs d’impôts différés 10.1 24 372 24 776 Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 316 215 383 777 Actifs non courants destinés à être cédés 5.7 147 891 Participation aux bénéfices différée Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4.1 115 805 117 800 Immeubles de placement 5.8 270 90 Immobilisations corporelles 5.9 169 379 140 508 Immobilisations incorporelles 5.9 7 266 13 625 E carts d’acquisition 3.5 TOTAL DES ACTIFS 25 949 980 24 049 747 (1) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 (cf. note 5.5.3). Passif En milliers d’euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 22 142 35 212 Instruments dérivés de couverture 5.3 31 357 40 031 Dettes représentées par un titre 5.10 143 458 244 785 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.11.1 6 057 041 5 430 465 Dettes envers la clientèle 5.11.2 17 194 519 16 053 950 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d’impôts courants 3 981 3 721 Passifs d’impôts différés 10.2 605 819 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 5.12 303 812 275 837 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.7 123 074 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance Provisions 5.13 97 147 75 139 Dettes subordonnées 5.14 175 955 178 813 Capitaux propres 1 796 890 1 710 975 Capitaux propres part du Groupe 1 756 311 1 671 019 Capital et primes liées 5.15 1 215 839 1 201 164 Réserves consolidées 522 362 515 023 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (1 596) (51 052) Résultat de la période 19 705 5 884 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16 40 579 39 956 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 25 949 980 24 049 747 (1) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 (cf. note 5.5.3). 1.4 Tableau de variation des capitaux propres En milliers d’euros Capital et primes liées Capital (note 5.15.1) Primes (note 5.15.1) Réserves consolidées Capitaux propres au 1 er  janvier 2020 1 073 841 66 106 526 531 Distribution (1) (11 303) Augmentation de capital (note 5.15.1) 61 217 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (5.16.1) (207) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 61 217 0 (11 511) Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat de la période Résultat global 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2020 1 135 058 66 106 515 022 Affectation du résultat de l’exercice 5 884 Effets de changements de méthodes comptables 1 036 Capitaux propres au 1 er  janvier 2021 1 135 058 66 106 521 943 Distribution (2) (588) Augmentation de capital (note 5.15.1) 14 675 (5 084) Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 6 092 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 14 675 0 419 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat de la période Résultat global 0 0 0 Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 149 733 66 106 522 362 (1) Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n°  BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1 er  janvier 2021. Au 30 septembre 2020, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ont procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 9 millions d’euros. Cette distribution a été effectué par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire. (2) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du Groupe Total capitaux propres part du Groupe Participation ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Recyclables Non-recyclables Réserve de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestation définies (680) 0 437 655 (4 277) 0 1 662 614 39 762 1 702 376 (11 303) (803) (12 106) 61 217 61 217 (207) 741 533 0 0 0 0 0 0 49 706 (62) 49 644 (367) 5 (299) (48 194) 1 670 (47 185) 15 (47 170) 5 884 241 6 125 (367) 5 (299) (48 194) 1 670 5 884 (41 301) 256 (41 045) (1 046) 5 138 (47 542) (2 606) 5 884 1 671 019 39 956 1 710 975 (5 884) 0 1 036 22 1 058 (1 046) 5 138 (47 542) (2 606) 0 1 672 055 39 978 1 712 032 (588) (104) (692) 9 591 889 10 480 (6 092) (1 641) 4 451 0 0 0 0 0 0 15 094 (856) 14 238 (26) (5) (75) 47 676 1 885 49 456 (39) 49 417 19 705 19 705 1 497 21 202 (26) (5) (75) 47 676 1 885 19 705 69 161 1 458 70 619 (1 072) 0 63 134 (721) 19 705 1 756 311 40 579 1 796 890 1.5 Tableau des flux de trésorerie En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôts 32 298 12 061 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 26 587 25 562 Dépréciation des écarts d’acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d’assurance) 25 964 17 909 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence (8 476) 728 Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement (29 222) (38 247) Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 34 511 (19 507) Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 49 363 (13 555) Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (546 173) 230 743 Flux liés aux opérations avec la clientèle 147 024 1 415 978 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 76 012 (530 238) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 101 320 (89 579) Impôts versés (11 596) (8 976) Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (233 413) 1 017 928 Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) (151 752) 1 016 433 Flux liés aux actifs financiers et aux participations (132 296) (261 914) Flux liés aux immeubles de placement 2 815 915 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (26 932) (10 418) Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) (156 413) (271 417) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 14 142 49 892 Flux de trésorerie provenant des activités de financement (2 858) (832) Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 11 284 49 060 Effet de la variation des taux de change (D) (71) (2 031) Flux de trésorerie liés aux actifs et passifs destinés à être cédés (E) (34 682) 0 FLUX NETS DE TR E SORERIE ET DES E QUIVALENTS DE TR E SORERIE (A+B+C+D+E) (331 634) 792 046 Caisse et banques centrales 736 913 170 092 Caisse et banques centrales (actif) 736 913 170 092 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 2 334 560 2 109 335 Comptes ordinaires débiteurs (1) 787 923 393 350 Comptes et prêts à vue 2 002 451 2 080 000 Comptes créditeurs à vue (455 814) (364 015) Opérations de pension à vue Trésorerie à l’ouverture 3 071 473 2 279 427 Caisse et banques centrales 329 058 736 913 Caisse et banques centrales (actif) 329 058 736 913 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 2 410 781 2 334 560 Comptes ordinaires débiteurs (1) 2 595 601 787 923 Comptes et prêts à vue 2 002 451 Comptes créditeurs à vue (184 820) (455 814) Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 2 739 839 3 071 473 VARIATION DE LA TR E SORERIE NETTE (331 634) 792 046 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. 1.6 Annexe aux états financiers du Groupe Crédit Coopératif Note 1  : Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et Conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; • Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénements significatifs Le périmètre de consolidation a été amené à être modifié de par l’intégration dans le périmètre de consolidation de Coopmed (mise en équivalence) et sortie d’IRD suite à une cession (également en mise en équivalence). E galement, une de nos activités a été reclassée, conformément à la norme IFRS 5, en activité destinée à être cédée, ou abandonnée. 1.4 Evénements postérieurs à la clôture Les perspectives du Crédit Coopératif pourraient par ailleurs être impactées par le contexte géopolitique. Fin février   2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d’envergure en Ukraine. Alors que l’Ukraine n’est pas membre de l’OTAN, la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres Etats ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Même si le sujet essentiel de l’énergie et du gaz naturel demeure pour l’instant hors champ des mesures prises de part et d’autre, les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont annoncé leur intention d’interdire l’importation de pétrole et de gaz russe. Par ailleurs, de nouvelles mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées, notamment par l’Union européenne et les Etats-Unis, et des mesures et sanctions économiques en représailles pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l’économie russe mais aussi sur les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux Etats-Unis qu’en Europe. Au 31 décembre 2021, le Groupe Crédit Coopératif ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses. Note 2  : Normes comptables applicables et comparabilité 2.1 Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2021. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1 er  janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er  janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : • de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; • d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; • d’apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l’IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1 er  janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe Crédit Coopératif n’est pas concerné par la norme IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Amendements à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence Pour rappel, l’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (i.e. clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1 er  janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le Groupe BPCE sont présentées en note 5.21. Décision de l’IFRS  Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : • de sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite ; • de la durée de service du salarié (ancienneté) ; • d’un plafond déterminé en nombre d’années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime. Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation. Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe Crédit Coopératif a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC), avec pour effets jugés non significatifs une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 31 décembre 2021 de 1 468 milliers d’euros avant impôts en contrepartie des capitaux propres (réserves consolidées). L’impact IFRS IC est présenté en « Autres variations » dans le tableau de variation des capitaux propres pour un montant net d’impôts différés de 416 milliers d’euros. Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une information spécifique en bas de tableaux de la note 8.2. Décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS ( Software as a Service ). La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 16 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personnalisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économiques futures bénéficieraient au client seul. A défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décision n’a pas d’effet sur les états financiers du Groupe BPCE au 31 décembre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Compte tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er  janvier 2018. En revanche, la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9 requiert des informations complémentaires en annexe relatives à la comptabilité de couverture 2.3   Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; • le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; • le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.13) ; • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; • les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10.1) ; • les impôts différés (note 10.2) ; • les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.20) ; • les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5) ; • la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l’effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.10, 5.11.2. L’application de la norme IFRS 16 a conduit le Groupe BPCE à étendre son recours au jugement pour estimer la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs. 2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n°  2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du Groupe Crédit Coopératif au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 29 mars 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale du 31 mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 Classement et évaluation des actifs et passifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent toujours la norme IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : • la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; • les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; • la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; • la fréquence, le volume et le motif de vente. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : • un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : • les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit, • les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus, • les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; • un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; • un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l’actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l’argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d’intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l’instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : • les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. • les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. • les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : • l’actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l’objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels ; et • les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s’il répond aux deux conditions suivantes : • l’actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l’objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d’actifs financiers ; et • les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. A la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3  : Consolidation 3.1 Entité consolidante L’entité consolidante est le Crédit Coopératif SCA 3.2 Périmètre de consolidation –   méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Crédit Coopératif figure en note 12 –   Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1 Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe Crédit Coopératif sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l’ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l’entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l’entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l’émission, auprès d’investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d’autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du Groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.2. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s’applique ni aux régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, ni aux autres régimes d’avantages à long terme du personnel auxquels s’applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d’investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu’un fonds d’investissement d’actifs d’assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l’investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c’est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3   Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : • de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2 Elimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 «  E tats financiers et individuels » révisées : • les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; • les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; • les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : • des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, • ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; • en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : • soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), • soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : • en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; • lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application 3.3.4 Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4 Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 sont les suivantes : • cession de l’entité IRD Nord-Pas de-Calais au 1 er  juillet 2021 à la Caisse d’ E pargne et de prévoyance Hauts-de-France ; • consolidation de l’entité COOPMED 30 septembre 2021, suite au dépassement des seuils. 3.5 Ecarts d’acquisition 3.5.1 Valeur des écarts d’acquisition Au 31 décembre 2021, les écarts d’acquisition en valeur brute liés aux opérations de l’exercice s’élèvent à 4 642 milliers d’euros. Les écarts d’acquisition sont dépréciés à 100 %. Note 4  : Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : • les produits et charges d’intérêts ; • les commissions ; • les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; • les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; • le produit net des activités d’assurance ; • les produits et charges des autres activités. 4.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : • un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; • un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit (1) 60 265 60 265 43 120 15 886 Prêts ou créances sur la clientèle 235 283 235 283 239 029 211 840 Titres de dettes 11 702 11 702 16 287 16 287 Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 307 250 0 307 250 298 436 0 244 013 Opérations de location-financement 978 978 1 832 1 832 Titres de dettes 453 453 43 43 Autres Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 453 453 43 43 Actifs financiers non basiques non détenus à des fins de transaction 360 360 379 379 Dettes envers les établissements de crédit (30 944) (30 944) (27 234) (27 234) Dettes envers la clientèle (26 744) (26 744) (27 189) (27 189) Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (4 063) (4 063) (8 403) (8 403) Passifs locatifs (389) (389) (84) (84) Total passifs financiers au coût amorti (62 140) (62 140) (62 910) (62 910) Instruments dérivés de couverture 6 030 (9 487) (3 457) 7 881 (9 686) (1 805) Instruments dérivés de couverture économique Autres produits et charges d’intérêt (280) (280) Total des produits et charges d’intérêt 315 071 (71 907) 243 164 308 571 (72 596) 235 975 (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 8 329 milliers d’euros (8 195 milliers d’euros en 2020) au titre de la rémunération des fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 342 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (251 milliers d’euros au titre de l’exercice 2020). En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 308 228 (62 140) 246 088 300 268 (62 910) 237 358 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 7 742 7 742 8 461 8 461 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 453 453 43 43 dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 4.2 Produits et charges de commissions Principes comptables En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : • identification des contrats avec les clients ; • identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; • détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; • allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; • comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : • les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière ; • les produits des autres activités, (cf. note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location ; • les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 211 (223) (12) 255 (202) 53 Opérations avec la clientèle 74 679 (573) 74 106 66 465 (1 916) 64 549 Prestation de services financiers 10 174 (2 097) 8 077 9 677 (2 230) 7 447 Vente de produits d’assurance vie 6 293 6 293 4 820 4 820 Moyens de paiement 24 093 (18 241) 5 852 21 230 (18 163) 3 067 Opérations sur titres 5 824 (4 401) 1 423 6 341 (2 972) 3 369 Activités de fiducie 22 130 22 130 21 816 21 816 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 6 350 (540) 5 810 6 196 (143) 6 053 Autres commissions 509 (274) 235 441 (2 296) 1 855 TOTAL DES COMMISSIONS 150 263 (26 349) 123 915 137 241 (27 922) 109 319 4.3 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 5 748 842 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture (580) 299 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) (580) 299 Variation de la couverture de juste valeur (2 285) 5 157 Variation de l’élément couvert 1 705 (4 858) Résultats sur opérations de change 1 063 656 Total des gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 6 231 1 797 (1) y compris couverture économique de change. La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2021 : • la variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de 849 milliers d’euros par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA), à hauteur de 70 milliers d’euros par l’évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment – DVA). 4.4 capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : • les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat ; • les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : • les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts ; • les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés ; • les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque ; • les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes Gains et pertes comptabilisés sur instruments de capitaux propres (dividendes) 9 182 11 303 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS DES INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES 9 182 11 303 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 129 129 62 62 Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 91 (316) (225) 317 (37) 280 Total des gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 220 (316) (96) 379 (37) 342 Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre (261) (261) 1 (16) (15) Dettes subordonnées Total des gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti (261) (261) 1 (16) (15) TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS RESULTANT DE LA DECOMPTABILISATION D’ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 220 (577) (357) 380 (53) 327 4.6 Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières Produits et charges sur opérations de location 1 395 (389) 1 006 1 393 (1 702) (309) Produits et charges sur immeubles de placement (54) (54) (156) (156) Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 178 (365) (187) 108 (220) (112) Charges refacturées et produits rétrocédés 518 518 653 653 Autres produits et charges divers d’exploitation 94 104 (95 096) (993) 55 085 (59 695) (4 610) Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation (11 399) (11 399) (2 908) (2 908) Autres produits et charges (1) 94 800 (106 860) (12 061) 55 846 (62 823) (6 977) TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVIT E S 96 195 (107 303) (11 109) 57 239 (64 681) (7 442) (1) Un produit de 2 124 milliers d’euros comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende E change Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités ». 4.7 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 29 722 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 6 678 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 23 044 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 7 114 milliers d’euros dont 6 048 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 068 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 5 174 milliers d’euros au 31 décembre 2021. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel (2) (170 356) (162 303) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (13 237) (14 605) Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (3) (74 484) (82 985) Autres frais administratifs (89 997) (103 604) TOTAL DES CHARGES G E N E RALES D’EXPLOITATION (260 353) (265 907) (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 6 048 milliers d’euros (contre 6 035 milliers d’euros en 2020) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 512 milliers d’euros (contre 515 milliers d’euros en 2020). (2) L’application de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a été mise en œuvre sur 2021. Pour l’exercice 2020, sa mise en œuvre aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de 10 milliers d’euros sur la ligne « Charges de personnel » au 31/12/2020 ; (3) La variation des services extérieurs et autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de 930 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement au sein du poste Coût du risque de crédit des coûts de recouvrement dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels sur des dossiers douteux (S3). Le montant était de 883 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Pour rappel, depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. 4.8 Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 409 1 092 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées (16 927) TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS (16 518) 1 092 Les gains et pertes sur cessions des participations consolidées se justifie par la moins-value constatée sur IRD de 1 927 milliers d’euros et 15 000 milliers d’euros de provision sur les activités destinées à être cédées, ou abandonnées. Note 5  : Notes relatives au bilan 5.1 Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 37 483 30 339 Banques centrales 291 575 706 574 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 329 058 736 913 5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option (hors CE et BP) La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (1) Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (1) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 228 749 228 749 386 079 386 079 Autres Titres de dettes 228 749 228 749 386 079 386 079 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 53 103 53 103 74 149 74 149 Prêts à la clientèle hors opérations de pension Opérations de pension (2) Prêts 53 103 53 103 74 149 74 149 Instruments de capitaux propres 38 993 38 993 34 254 34 254 Dérivés de transaction 19 991 19 991 32 722 32 722 Dépôts de garantie versés TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR R E SULTAT 19 991 320 845 340 836 32 722 494 482 527 204 (1) Uniquement dans le cas d’une « non concordance comptable » (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.18). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont • soit détenus à des fins de transaction ; • soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA (Credit Valuation Adjustement). 5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er  janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : E limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert Dérivés de transaction 22 142 22 142 35 212 35 212 Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées Opérations de pension (1) Dépôts de garantie reçus Autres TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR R E SULTAT 22 142 22 142 35 212 35 212 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.18). Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : • soit détenus à des fins de transaction ; • soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA (Debit Valuation Adjustement). 5.2.3 Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 675 144 20 091 22 207 735 028 31 989 34 511 Instruments sur actions Instruments de change 37 794 (2) (11) 98 204 142 91 Autres instruments Opérations fermes 712 938 20 089 22 196 833 232 32 131 34 602 Instruments de taux 45 278 189 230 40 875 260 279 Instruments sur actions Instruments de change 30 162 (287) (284) 81 234 331 331 Autres instruments Opérations conditionnelles 75 440 (98) (54) 122 109 591 610 Dérivés de crédit TOTAL DES INSTRUMENTS DERIVES DE TRANSACTION 788 378 19 991 22 142 955 341 32 722 35 212 dont marchés organisés dont opérations de gré à gré 788 378 19 991 22 142 955 341 32 722 35 212 5.3 Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures – taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste «  E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : • les portefeuilles de prêts à taux fixe ; • La production future de crédits ; • les dépôts à vue. La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : • un passif à taux fixe ; • les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation ; • un prêt à taux fixe. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : • la couverture de passif à taux variable ; • la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette ; • la macro couverture d’actifs à taux variable. Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : • l’inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STER) est basée sur la courbe d’actualisation €STER, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR ; • la valeur temps des couvertures optionnelles ; • la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) ; • les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value adjustment) ; • des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 829 493 7 221 31 357 690 087 18 565 40 031 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 829 493 7 221 31 357 690 087 18 565 40 031 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de juste valeur 829 493 7 221 31 357 690 087 18 565 40 031 Instruments de taux 7 467 97 8 339 201 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 7 467 97 8 339 201 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de flux de trésorerie 7 467 97 8 339 201 Dérivés de crédit Couverture d’investissements nets en devises TOTAL DES INSTRUMENTS D E RIV E S DE COUVERTURE 836 960 7 318 31 357 698 426 18 766 40 031 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021 En milliers d’euros Inf à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d’intérêts 15 117 379 210 354 588 88 045 Instruments de couverture de flux de trésorerie 887 5 359 1 221 Instruments de couverture de juste valeur 14 230 373 851 353 367 88 045 Couverture du risque de change Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d’investissements nets en devises TOTAL 15 117 379 210 354 588 88 045 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. E léments couverts Couverture de juste valeur En milliers d’euros Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risques (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 573 000 27 174 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 415 099 16 584 Titres de dette 157 901 10 590 Passifs Passifs financiers au coût amorti 272 200 3 739 Dettes envers les établissements de crédit 262 900 2 756 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 9 300 983 Dettes subordonnées TOTAL COUVERTURE DE JUSTE VALEUR 300 800 23 435 (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. L’inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Couverture de juste valeur au 31 décembre 2020 En milliers d’euros Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risques (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 281 090 35 799 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 123 107 18 484 Titres de dette 157 983 17 315 Passifs Passifs financiers au coût amorti 340 200 15 845 Dettes envers les établissements de crédit 272 900 13 476 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 67 300 2 369 Dettes subordonnées TOTAL COUVERTURE DE JUSTE VALEUR (59 110) 19 954 (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises En milliers d’euros 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l’élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 97 85 (85) Couverture de risque de change Couverture des autres risques TOTAL – COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE ET D’INVESTISSEMENTS NETS EN DEVISES 97 85 (85) (1) Déqualification, fin de la relation de couverture. (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert. L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. En milliers d’euros 31/12/2020 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l’élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 201 188 (188) Couverture de risque de change Couverture des autres risques TOTAL – COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE ET D’INVESTISSEMENTS NETS EN DEVISES 201 188 (188) (1) Déqualification, fin de la relation de couverture. (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert. Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises – Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres En milliers d’euros 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de la part efficace Basis adjustment –   élément non financier E lément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 188 (103) 85 dont couverture de taux dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH TOTAL 188 (103) 85 En milliers d’euros 01/01/2020 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment –   élément non financier E lément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2020 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 629 (441) 188 dont couverture de taux dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH TOTAL 629 (441) 188 5.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 9 754 9 754 10 416 10 416 Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres 296 745 296 745 246 216 246 216 Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 9 754 296 745 306 499 10 416 246 216 256 632 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues (2 713) (2 713) (2 360) Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôt) (2) 1 013 (47 405) (2) Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle (- 3 milliers d’euros au 31 décembre 2021, contre 5 milliers d’euros au 31 décembre 2020). Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : • des titres de participation ; • des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l’instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d’exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 278 167 8 184 229 777 9 616 Actions et autres titres de capitaux propres 18 578 994 16 439 1 683 TOTAL 296 745 9 178 246 216 11 299 Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, notamment BPCE pour une valeur de 204 millions d’euros, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme, principalement BP Développement pour une valeur de 39 millions d’euros. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne la(les) cession(s) et s’élève à 5,6 millions d’euros au 31 décembre 2021. 5.5 Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’ E tat Le prêt garanti par l’ E tat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°  2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du ministre de l’ E conomie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’ E tat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°  2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’ E tat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme/Hôtellerie/Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’ E tat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’ E tat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’ E tat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un événement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’ E tat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du ministre de l’ E conomie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’ E tat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’ E tat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d’intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise de la Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 Titres au coût amorti En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 1 208 562 836 383 Obligations et autres titres de dettes 431 987 674 269 Autres Dépréciations pour pertes de crédit attendues (1 464) (1 914) TOTAL DES TITRES AU CO U T AMORTI 1 639 085 1 508 738 La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 2 595 601 787 923 Opérations de pension Comptes et prêts (1) 4 174 614 4 577 530 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés Dépôts de garantie versés 35 924 50 396 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (584) (795) TOTAL 6 805 555 5 415 054 (1) Les fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 966 763 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 870 485 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Le détail des encours verts est présenté au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ». La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 678 304 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (3 285 632 milliers d’euros au 31 décembre 2020). 5.5.3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 681 984 650 107 Autres concours à la clientèle 15 389 570 14 591 900 • Prêts à la clientèle financière 29 832 33 662 • Crédits de trésorerie (1) 1 596 919 1 605 976 • Crédits à l’équipement 11 089 354 10 405 108 • Crédits au logement (2) 2 320 241 2 000 524 • Crédits à l’exportation 1 262 985 • Opérations de pension 4 591 4 484 • Opérations de location-financement 103 740 175 803 • Prêts subordonnés (3) 17 209 26 294 • Autres crédits 226 422 339 064 Autres prêts ou créances sur la clientèle 2 658 2 355 Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 16 074 212 15 244 362 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (342 468) (344 059) TOTAL 15 731 744 14 900 303 (1) Les prêts garantis par l’ E tat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s’élèvent à 1,142 milliard d’euros au 31 décembre 2021 contre 1,237 milliard d’euros au 31 décembre 2020. (2) La variation des crédits au logement est liée à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5. (3) Au 31 décembre 2021, il n’y a pas de Prêts Participatifs Relance (PPR) comptabilisés. La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro (PTZ) : Depuis le 30 juin 2021, BPCE a modifié la présentation au bilan des prêts à taux zéro afin de mieux refléter la valeur de l’exposition. Le reclassement lié à cette modification de présentation entraîne une diminution à l’actif du montant des crédits au logement présentés au sein des "Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti" en contrepartie du compte de produits constatés d’avance (PCA), auparavant comptabilisé au passif et qui désormais vient en diminution de la valeur nominale du prêt. Au 31 décembre 2021 : • A l’actif, le montant des prêts à taux zéro en prêts et créances sur la clientèle au coût amorti est de 49 698 milliers d’euros au 31 décembre 2021 au titre du reclassement contre 40 557 milliers au 31 décembre 2020 ; • Au passif, le montant des prêts à taux zéro lié au crédit d’impôt comptabilisé en produits constatés d’avance est de 6 668 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 6 409 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Le tableau suivant résume les effets de ce changement de présentation sur les différents postes concernés : En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Avant modification Modification Après modification Avant modification Modification Après modification Actif 2 326 909 (6 668) 2 320 241 2 000 524 (6 409) 1 994 115 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti Passif 6 668 (6 668) 6 409 (6 409) Produits constatés d’avance 5.6 Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d’encaissement 44 734 55 181 Charges constatées d’avance 4 208 3 090 Produits à recevoir 22 128 18 284 Autres comptes de régularisation 80 154 100 104 Comptes de régularisation – actif 151 224 176 659 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 91 065 133 281 Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 73 926 73 837 Actifs divers 164 991 207 118 TOTAL DES COMPTES DE R E GULARISATION ET ACTIFS DIVERS 316 215 383 777 5.7 Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées Principes comptables En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. En milliers d’euros Tise 31/12/2021 Caisse, banques centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 230 3 230 Titres au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 24 324 24 324 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 119 006 119 006 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Placements des activités d’assurance Actifs d’impôts courants Actifs d’impôts différés Comptes de régularisation et actifs divers Participations dans les entreprises mises en équivalence 1 264 1 264 Immeubles de placement Immobilisations corporelles 15 15 Immobilisations incorporelles 52 52 E carts d’acquisition ACTIFS NON COURANTS DESTIN E S A E TRE C E D E S 147 891 147 891 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 119 392 119 392 Dettes envers la clientèle E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d’impôts courants Passifs d’impôts différés 48 48 Comptes de régularisation et passifs divers 3 635 3 635 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance Provisions Dettes subordonnées DETTES LI E ES AUX ACTIFS NON COURANTS DESTIN E S A E TRE C E D E S 123 074 123 074 5.8 Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur Immeubles comptabilisés au coût historique 429 (159) 270 318 (228) 90 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 429 (159) 270 318 (228) 90 5.9 Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : • constructions : 20 à 50 ans ; • aménagements : 5 à 20 ans ; • mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; • matériels informatiques : 3 à 5 ans ; • logiciels : maximum 5 ans ; • façades/couverture/étanchéité : 20 à 40 ans ; • fondations/ossatures : 30 à 60 ans ; • ravalements : 10 à 20 ans ; • équipements techniques : 10 à 20 ans ; • aménagements intérieurs : 8 à 15 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 230 392 (111 459) 118 933 228 098 (103 832) 124 266 Biens immobiliers 73 749 (17 224) 56 525 77 470 (16 125) 61 345 Biens mobiliers 156 643 (94 235) 62 408 150 628 (87 707) 62 921 Immobilisations corporelles données en location simple 3 284 (3 271) 13 6 281 (5 884) 397 Biens mobiliers 3 284 (3 271) 13 6 281 (5 884) 397 Droits d’utilisation au titre de contrats de location 57 449 (7 016) 50 433 26 787 (10 942) 15 845 Portant sur des biens immobiliers 57 449 (7 016) 50 433 26 787 (10 942) 15 845 dont contractés sur la période Portant sur des biens mobiliers dont contractés sur la période TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 291 125 (121 746) 169 379 261 166 (120 658) 140 508 Immobilisations incorporelles 31 416 (24 150) 7 266 36 509 (22 884) 13 625 Droit au bail 7 314 (7 064) 250 7 531 (7 417) 114 Logiciels 23 442 (17 086) 6 356 27 173 (15 369) 11 804 Autres immobilisations incorporelles 660 660 1 805 (98) 1 707 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 31 416 (24 150) 7 266 36 509 (22 884) 13 625 5.10 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 50 054 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 142 866 192 302 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées Dettes senior non préférées Total 142 866 242 356 Dettes rattachées 592 2 429 TOTAL DES DETTES REPR E SENT E ES PAR UN TITRE 143 458 244 785 Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement « green » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. » La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.11 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés et envers la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Ainsi, la bonification de - 0,50 % est constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. 5.11.1 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 184 820 455 814 Opérations de pension Dettes rattachées 29 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 184 820 455 843 Emprunts et comptes à terme 5 895 247 4 980 325 Opérations de pension Dettes rattachées (26 534) (6 703) Dettes à terme envers les établissements de crédit et assimilés 5 868 713 4 973 622 Dépôts de garantie reçus 3 508 1 000 TOTAL DES DETTES ENVERS LES E TABLISSEMENTS DE CR E DIT ET ASSIMIL E S 6 057 041 5 430 465 La dette liée au refinancement à long terme TLTRO3 auprès de la BCE s’élève à 1, 649 milliard d’euros au 31 décembre 2021 et a donné lieu à la comptabilisation d’un produit d’intérêt qui s’élève à 16 555 milliers dans le poste intérêts et produits assimilés sur la base d’un taux bonifié de - 1 % applicable sur la période dans la mesure où le groupe estime hautement probable d’atteindre les objectifs de stabilité d’encours de prêts définis par la BCE. La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 096 045 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (3 273 516 milliers d’euros au 31 décembre 2020). 5.11.2 Dettes envers la clientèle En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 12 244 023 11 393 528 Livret A 1 114 505 987 454 Plans et comptes épargne-logement 312 331 295 853 Autres comptes d’épargne à régime spécial 3 221 965 2 994 519 Dettes rattachées Comptes d’épargne à régime spécial 4 648 801 4 277 826 Comptes et emprunts à vue 78 195 91 100 Comptes et emprunts à terme 217 447 211 150 Dettes rattachées 6 053 5 315 Autres comptes de la clientèle 301 695 307 565 A vue (non obligatoire) A terme (non obligatoire) 75 000 Dettes rattachées (non obligatoire) 31 Opérations de pension 75 031 Autres dettes envers la clientèle Dépôts de garantie reçus TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENT E LE 17 194 519 16 053 950 Le détail des livrets d’épargne verts est présenté au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ». La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.12 Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d’encaissement 85 767 74 680 Produits constatés d’avance (1) 1 828 2 700 Charges à payer 62 556 53 972 Autres comptes de régularisation créditeurs 3 399 31 725 Comptes de régularisation – passif 153 550 163 076 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 5 102 9 108 Créditeurs divers 94 174 87 818 Passifs locatifs 50 986 15 834 Passifs divers 150 262 112 760 TOTAL DES COMPTES DE R E GULARISATION ET PASSIFS DIVERS 303 812 275 837 (1) La variation des crédits au logement est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. 5.13 Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les Comptes épargne-logement (CEL) et les Plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. En milliers d’euros 01/01/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux et assimilés (2) 10 592 724 (335) (4 093) 6 888 Provisions pour restructuration Risques légaux et fiscaux 8 531 5 362 (4 053) (1 380) 8 460 Engagements de prêts et garanties 32 240 11 184 (4 472) (8 298) 30 654 Provisions pour activité d’épargne-logement 2 410 343 2 753 Autres provisions d’exploitation 21 366 33 314 (7 434) (921) 67 48 392 TOTAL DES PROVISIONS 75 139 52 927 (15 959) (10 934) (4 026) 97 147 (1) Les autres mouvements comprennent l’écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (1 467 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2021 a pour effet une baisse des provisions de 1 467 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées. 5.13.1 Encours collectés au titre de l’épargne-logement En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 • ancienneté de moins de 4 ans 17 978 23 044 • ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 172 070 149 898 • ancienneté de plus de 10 ans 84 810 86 189 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 274 859 259 131 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 28 828 28 573 TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L’ E PARGNE-LOGEMENT 303 686 287 704 5.13.2 Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 7 10 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 158 220 TOTAL DES ENCOURS DE CR E DITS OCTROY E S AU TITRE DE L’ E PARGNE-LOGEMENT 165 230 5.13.3 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 • ancienneté de moins de 4 ans 240 336 • ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 782 607 • ancienneté de plus de 10 ans 1 394 1 244 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 2 415 2 187 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 339 223 Provisions constituées au titre des crédits PEL Provisions constituées au titre des crédits CEL (2) (3) Provisions constituées au titre des crédits épargne logement (2) (3) TOTAL DES PROVISIONS CONSTITU E ES AU TITRE DE L’ E PARGNE LOGEMENT 2 753 2 407 5.14 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option DETTES SUBORDONN E ES A LA JUSTE VALEUR PAR R E SULTAT Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 16 345 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 9 517 12 362 Dettes subordonnées et assimilés 175 862 178 707 Dettes rattachées 93 106 Réévaluation de la composante couverte DETTES SUBORDONN E ES AU CO U T AMORTI 175 955 178 813 TOTAL DES DETTES SUBORDONN E ES 175 955 178 813 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9. Les dettes subordonnées à durée déterminée correspondent pour l’essentiel à des emprunts auprès de BPCE pour 150 millions d’euros. Les dettes subordonnées et supersubordonnées à durée indéterminée correspondent pour l’essentiel à une émission de titres participatifs réalisée en 1986 et qui s’élève à 16 millions au 31 décembre 2021. E volution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice En milliers d’euros 01/01/2021 E mission Remboursement Autres mouvements 31/12/2021 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option DETTES SUBORDONN E ES A LA JUSTE VALEUR PAR R E SULTAT Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 16 345 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 12 362 (2 845) 9 517 DETTES SUBORDONN E ES AU CO U T AMORTI 178 707 (2 845) 175 862 DETTES SUBORDONN E ES ET ASSIMIL E S 178 707 (2 845) 175 862 5.15 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : • sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er  janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; • l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; • si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du Groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du Groupe. 5.15.1 Parts sociales Principes comptable L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l’ouverture 74 430 015 15,25 1 135 058 70 415 778 15,25 1 073 841 Augmentation de capital 7 058 604 15,25 107 644 9 426 312 15,25 143 751 Réduction de capital (6 096 278) 15,25 (92 968) (5 412 075) 15,25 (82 534) Autres variations VALEUR A LA CLOTURE 75 392 341 1 149 733 74 430 015 1 135 058 5.16 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16.1 Participations significatives ne donnant pas le contrôle En milliers d’euros Exercice 2021 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Nom de l’entité Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du Groupe Résultat global part du Groupe Filiales % % BTP Capital Investissement 47,18 % (907) 21 071 50 587 1 723 1 015 1 015 Caisse Solidaire 0,98 % 8 51 6 372 1 146 (802) (816) BTP Banque 9,89 % (589) 19 365 168 2 270 275 2 028 711 5 369 4 966 Entités structurées 58,05 % 0,00 % (1 488) 40 487 168 2 327 234 2 031 580 5 582 5 165 TOTAL AU 31/12 /2021 (1 488) 40 487 168 En milliers d’euros Exercice 2020 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Nom de l’entité Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du Groupe Résultat global part du Groupe Filiales % % BTP Capital Investissement 47,18 % 70 20 164 48 580 1 638 (78) (78) Caisse Solidaire 19,00 % 118 969 14 953 9 834 (504) (499) BTP Banque 9,89 % (425) 18 729 803 2 396 743 2 181 223 3 875 4 001 Entités structurées (237) 39 862 803 2 460 276 2 192 695 3 293 3 424 TOTAL AU 31/12 /2020 76,07 % 0,00 % (237) 39 862 803 5.17 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 894 (981) 1 913 1 894 (209) 1 685 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 46 225 (814) 45 411 (47 267) 184 (47 083) E léments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 2 200 2 200 (1 105) (1 105) Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d’éléments non recyclables en résultat net (8) (8) Impôts liés E léments non recyclables en résultat 51 319 (1 795) 49 524 (46 485) (25) (46 510) E carts de conversion (21) (21) (370) (370) Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (6) (6) 6 6 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables en résultat net (103) 28 (75) (441) 142 (299) E léments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence (4) (4) 4 4 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d’éléments recyclables en résultat net Impôts liés E léments recyclables en résultat (135) 28 (107) (802) 142 (660) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 51 184 (1 767) 49 417 (47 287) 117 (47 170) Part du Groupe 51 155 (1 699) 49 456 (47 307) 122 (47 185) Participations ne donnant pas le contrôle 29 (68) (39) 20 (5) 15 5.18 Compensation d’actifs et de passifs financiers Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32 Principes comptables Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 5.18.1 Actifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 27 309 8 210 19 099 51 488 16 650 3 34 835 Opérations de pension 4 591 4 591 4 484 4 484 Autres actifs TOTAL 31 900 8 210 23 690 55 972 16 650 3 39 319 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.18.2 Passifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 53 499 8 210 34 460 10 829 75 243 16 653 44 123 14 467 Opérations de pension 75 031 75 031 Autres passifs TOTAL 53 499 8 210 34 460 10 829 150 274 16 653 44 123 89 498 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.19 Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. En pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.19.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie En milliers d’euros Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Non basique Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur la clientèle 3 510 406 3 510 406 Titres de dette au coût amorti Actifs financiers au coût amorti 3 510 406 3 510 406 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONN E S EN GARANTIE 0 0 3 510 406 0 3 510 406 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 2 723 369 2 723 369 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions est nul au 31 décembre 2021 (75 031 milliers d’euros au 31 décembre 2020). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. En milliers d’euros Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Non basique Actifs financiers à la juste valeur par résultat –  Hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur la clientèle 3 432 210 3 432 210 Titres de dette au coût amorti 75 529 83 000 158 529 Actifs financiers au coût amorti 75 529 3 515 210 3 590 739 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONN E S EN GARANTIE 0 75 529 3 515 210 0 3 590 739 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 75 529 2 709 463 2 784 992 5.19.1.1 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Crédit Coopératif réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Cessions de créances Le Groupe Crédit Coopératif cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. 5.19.1.2   Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH, ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.19.1.3   Actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer Le Groupe n’a pas d’actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer. 5.19.2   Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Suite à la cession de créances en 2014 à la Compagnie de Financement Foncier (SCF), les créances ont été décomptabilisées, dans la mesure où la quasi-totalité des risques et avantages associés à ces actifs a été transférée à la SCF. La cession comporte une clause résolutoire, qui, dans certaines circonstances exceptionnelles, pourrait obliger le Groupe Crédit Coopératif à effectuer des paiements sur les créances destinés. Ces circonstances exceptionnelles recouvrent notamment des modifications de la réglementation affectant, de manière rétroactive, l’éligibilité des créances cédées. 5.20   Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : • les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme ; • les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125 % pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat ; • la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’Euribor et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés. Pour rappel, le règlement européen (UE) n°  2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1 er  janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) : • confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les tenors 1w et 2M qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; • autorisant, pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivés clearés) indexés sur le LIBOR YEN et GBP (tenors 1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1 er  janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés les taux sans risque. Ces indices seront publiés par l’ICE Benchmark Administration à compter du 04/01/2022 ; • visant à limiter l’utilisation, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année   2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines. De son côté, l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements prévoyant comme taux de remplacement légal : • pour le LIBOR CHF (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), • pour l’EONIA (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1848), le taux €STER (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail sur les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5 points de base calculée par la Banque Centrale Européenne. Ces taux de remplacement seront appliqués suite à la fin de publication du LIBOR CHF (1 er  janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous contrats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de références alternatifs ou l’intégration de clause robuste de fallback (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hybride sur tous les tenors. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année   2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’Euribor, la transition de l’EONIA vers l’€STER et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produits indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active avec les clients de la banque. A ce titre : • Concernant les produits dérivés, le processus de remédiation des contrats des dérivés, s’est vu accéléré avec l’entrée en vigueur, le 25 janvier 2021, du Supplément 70 aux 2006 ISDA Definitions (appelé « ISDA IBOR Fallbacks Supplement ») et de nouvelles définitions de taux FBF visant à prévoir explicitement –   pour les transactions futures   – des taux de repli à la suite de la disparition annoncée des LIBORS. L’entrée en vigueur à cette même date de l’ISDA 2020 IBOR Fallbacks Protocol, auquel Natixis et BPCE SA ont adhéré, le 21 décembre 2020, permet par ailleurs d’appliquer les mêmes clauses de repli au stock d’opérations en cours avec les autres adhérents à ce protocole. Les chambres de compensation ont, de plus, opéré au mois de décembre   2021, une bascule des produits clearés vers les RFRs (hors LIBOR USD), la transition aux taux €STER et SOFR ayant été opérée sur 2020 concernant la rémunération des dérivés collatéralisés. Le Groupe BPCE, de manière pro active, a sollicité ses clients et contreparties afin de remédier les transactions dans les mêmes conditions que les chambres de compensation. Les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, lesquelles sont en voie de finalisation de remédiation, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales indexées sur le Libor, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne sont majoritairement exposées en Libor CHF, avec des prêts habitat à des particuliers consentis par 6 établissements frontaliers de la Suisse. La remédiation de ces opérations est majoritairement automatique, après information de nos clients, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne. Des opérations internationales essentiellement en Libor USD/GBP à des Professionnels et Entreprises viennent compléter le stock des Banques Populaires et Caisses d’Epargne à date. Ces opérations ont été remédiées au 3 e   quadrimestre 2021. Enfin, la clientèle du Marché du Secteur Public a souscrit auprès des Caisses d’Epargne des prêts avec une composante Libor CHF qui ont remédiés en 2021 ; ceux avec une composante Libor USD seront remédiés ultérieurement, les tenors disparaissant en juin 2023. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier : • Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients de Natixis, entraîner des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, Natixis a engagé des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices, des campagnes de communication auprès de ses clients et la mise en place d’un plan de contrôle • Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou Natixis, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes Natixis suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. • Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation. • Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients. • Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérées. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risque de taux et liquidité » Indice ( En millions d’euros) Total actif financiers hors dérivés Total passifs financiers hors dérivés Dérivés EURIBOR 479,96 1 314,93 687,88 Note 6  : Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : • Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; • Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 Engagements de financement En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit 100 754 131 150 de la clientèle 2 385 678 2 328 176 - Ouvertures de crédits confirmées 2 344 801 2 315 319 - Autres engagements 40 877 12 857 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 2 486 432 2 459 326 Engagements de financement reçus : d’établissements de crédit 1 535 775 1 557 983 de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 1 535 775 1 557 983 6.2 Engagements de garantie En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés : d’ordre des établissements de crédit 9 814 28 717 d’ordre de la clientèle 3 858 238 3 697 979 autres engagements donnés TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 3 868 052 3 726 696 Engagements de garantie reçus : d’établissements de crédit 556 335 616 828 de la clientèle 5 484 416 5 065 033 autres engagements reçus TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 6 040 751 5 681 861 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des sûretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l’entité peut disposer. Note 7  : Expositions aux risques Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la Partie 2, Chapitre 9 « Gestion des risques ». 7.1 Risque de crédit L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; • la concentration du risque de crédit par emprunteur ; • la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; • les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; • la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; • la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; • la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; • la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions (42 453) (45 669) Dont placements des activités d’assurance Récupérations sur créances amorties 2 522 296 Dont placements des activités d’assurance Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (1) (3 858) (3 321) Dont placements des activités d’assurance TOTAL CO U T DU RISQUE DE CR E DIT (43 789) (48 694) (1) La variation des « créances irrécouvrables » inclut une augmentation de 930 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant était de 883 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Coût du risque de crédit de la période par nature d’actif En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations interbancaires 384 (553) Dont placements des activités d’assurance Opérations avec la clientèle (43 118) (46 616) Dont placements des activités d’assurance Autres actifs financiers (1 055) (1 525) Dont placements des activités d’assurance TOTAL CO U T DU RISQUE DE CR E DIT (43 789) (48 694) 7.1.2 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 (stage 1 ou S1) • il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; • les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 (stage 2 ou S2) • les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; • les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 (stage 3 ou S3) • il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un événement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°  575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; • les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation ; • les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels ( Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI ), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc . Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist . Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : • sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l’ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d’impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : Les critères multiplicatif () et additif () pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si) : Portefeuille Mu Delta Particuliers 1 4,2 % Professionnel 1 7,0 % PME 1 0,5 % Secteur Public 2 0,5 % Logement Social 2 0,5 % • sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays. Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S 2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S 2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) • sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification «  investment grade  » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : • un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; • un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : • flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d’intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; • taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; • probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : • les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; • les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; • les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives (forward looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : • au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; • au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles. Prise en compte des informations de nature prospective Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : • le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de Direction générale ; • un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; • un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Base line PIB Chôm Tx.10A 2021 5,5 % 8,9 % 0,34 % 2022 4,0 % 9,3 % 0,53 % 2023 2,0 % 9,0 % 0,70 % 2024 1,6 % 8,7 % 0,88 % Optimiste PIB Chôm Tx.10A 2021 7,0 % 8,0 % 1,23 % 2022 5,5 % 8,4 % 1,27 % 2023 3,5 % 8,1 % 1,43 % 2024 3,1 % 7,8 % 1,61 % Pessimiste PIB Chôm Tx.10A 2021 3,0 % 9,8 % -0,41 % 2022 1,0 % 10,2 % -0,37 % 2023 0,5 % 9,9 % -0,21 % 2024 0,1 % 9,6 % -0,03 % Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central Des provisions calculées localement, ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Au 31 décembre 2021, ces provisions s’élèvent à 36 millions d’euros en augmentation de 23,2 millions d’euros par rapport à l’année dernière. Ces provisions concernent à titre principal, l’immobilier, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire et du BTP Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L’approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la Direction des Risques du Groupe BPCE et mise à jour régulièrement. Depuis le début de l’année, le groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le groupe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des Corporate. Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau des établissements du groupe. Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31 décembre 2021 s’élève à 103,5 millions d’euros et se répartit de la manière suivante : En M€ 31/12/2021 Modèle central 65,6 Ajustement post-modèles 1,9 Complément au modèle central 36,0 Total des pertes attendues S1/S2 103,5 Analyse de la sensibilité des montants d’ECL La sensibilité des pertes de crédit attendues pour le Crédit Coopératif liée à une probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100 % entraînerait la constatation d’une dotation de 0,8 million d’euros. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°  575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : • la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolus (de 100 euros pour une exposition retail sinon 500 euros) et au seuil relatif de 1 % des expositions de la contrepartie ; • ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; • ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3 Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements 7.1.3.1 Variation des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres En milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 10 411 0 261 (256) 2 104 (2 104) 12 776 (2 360) Production et acquisition 3 453 (797) 3 453 (797) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (2 265) (2 265) Réduction de valeur (passage en pertes) (1 188) 1 188 (1 188) 1 188 Transferts d’actifs financiers (1 547) 797 547 (547) 1 000 (1 000) (750) Transferts vers S1 Transferts vers S2 (797) 797 797 (797) Transferts vers S3 (750) (250) 250 1 000 (1 000) (750) Autres mouvements (1) (298) (11) 6 (309) 6 SOLDE AU 31 /12/2021 9 754 0 797 (797) 1 916 (1 916) 12 467 (2 713) (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5) 7.1.3.2 Variation des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti En milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Déprécia tions pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 1 505 946 (406) 3 649 (449) 1 058 (1 058) 0 0 1 510 653 (1 914) Production et acquisition 458 995 (16) 458 995 (16) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (312 829) 5 (494) (313 323) 5 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d’actifs financiers 2 630 (78) (2 630) 110 33 Transferts vers S1 2 630 (78) (2 630) 110 33 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Autres mouvements (1) (15 459) 98 (323) 330 (1 058) 1 058 1 065 (1 058) (15 776) 428 SOLDE AU 31/12/2021 1 639 282 (397) 202 (10) 0 0 1 065 (1 058) 1 640 549 (1 465) (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mettre en mouvements de périmètre (y compris IFRS 5) 7.1.3.3 Variation des pertes de crédit sur et créances aux établissements de crédit au coût amorti En milliers d’euros Statut  Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 5 358 137 (32) 57 711 (763) 0 0 5 415 849 (795) Production et acquisition 2 148 455 (1) 2 148 455 (1) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (2 538 077) 9 (2 538 077) 9 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d’actifs financiers (1 514) 1 514 Transferts vers S1 Transferts vers S2 (1 514) 1 514 Transferts vers S3 Autres mouvements (1) 1 831 508 (17) (51 596) 220 1 779 912 203 SOLDE AU 31 /12/2021 6 798 509 (41) 7 630 (543) 0 0 6 806 139 (584) (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5) 7.1.3.4 Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti En milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 13 647 573 (25 205) 1 020 071 (49 872) 524 803 (264 374) Production et acquisition 2 611 321 (11 594) 47 202 (1 242) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (673 261) 170 (59 785) 213 (76 917) 8 834 Réduction de valeur (passage en pertes) (44 886) 41 028 Transferts d’actifs financiers (1 121 809) 52 586 1 006 782 (35 225) 115 027 (36 847) Transferts vers S1 255 042 (848) (247 532) 3 109 (7 510) 93 Transferts vers S2 (1 266 646) 32 337 1 283 893 (44 377) (17 247) 47 Transferts vers S3 (110 206) 21 097 (29 579) 6 043 139 784 (36 988) Autres mouvements (843 404) (42 969) (161 761) 18 715 15 528 8 565 SOLDE AU 31/12/2021 13 620 420 (27 012) 1 852 510 (67 411) 533 556 (242 795) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues 0 0 51 915 (4 607) 15 244 362 (344 058) 14 624 0 2 673 147 (12 837) (211) (4 995) 331 (815 168) 9 548 (44 886) 41 028 7 372 (29) (7 372) 236 (19 279) 2 354 7 596 (40) (7 596) 247 (11 774) (224) 1 224 (11) (9 860) 2 668 (21) 3 725 (1 161) (983 244) (16 870) 9 829 (50) 57 897 (5 200) 16 074 211 (342 468) 7.1.3.5 Variation des pertes de crédit sur engagements de financement donnés En milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 2 243 220 (3 679) 203 249 (4 517) 12 857 (861) 2 459 326 (9 057) Production et acquisition 1 107 566 (3 118) 18 294 (51) 1 125 860 (3 169) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (712 412) 133 (71 150) 114 (2 712) (786 274) 247 Transferts d’actifs financiers (114 406) 522 105 742 (778) 8 665 7 1 (249) Transferts vers S1 34 747 (37) (34 735) 52 (11) 1 15 Transferts vers S2 (143 590) 491 145 386 (892) (1 796) 8 (393) Transferts vers S3 (5 563) 68 (4 909) 62 10 472 (1) 129 Autres mouvements (1) (474 334) 3 559 139 786 3 388 22 067 434 (312 481) 7 381 SOLDE AU 31/ 12/2021 2 049 634 (2 583) 395 921 (1 844) 40 877 (420) 2 486 432 (4 847) (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5) 7.1.3.6 Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés En milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 2 839 265 (979) 302 337 (1 724) 475 946 (20 474) 3 617 548 (23 177) Production et acquisition 1 099 445 (435) 1 099 445 (435) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (628 706) 6 (69 847) (165 345) (863 898) 6 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d’actifs financiers (357 250) 904 301 753 (1 238) 55 496 48 (1) (286) Transferts vers S1 87 852 (14) (80 225) 70 (7 627) 10 66 Transferts vers S2 (393 673) 918 400 582 (1 308) (6 909) 38 (352) Transferts vers S3 (51 429) (18 604) 70 032 (1) Autres mouvements (1) (124 857) (287) 3 278 899 27 390 (2 513) (94 190) (1 901) SOLDE AU 31/12/2021 2 827 897 (791) 537 521 (2 063) 393 486 (22 939) 3 758 904 (25 793) (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5) 7.1.4 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5 Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. En milliers d’euros Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (1) Titres de dettes au coût amorti 1 065 (1 058) 7 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 591 453 (247 995) 343 458 294 418 Titres de dettes –   Juste valeur par capitaux propres recyclables 1 916 (1 916) Prêts et créances aux établissements de crédit –   JVOCI R Prêts et créances à la clientèle –   JVOCI R Engagements de financement 40 877 (420) 40 457 Engagements de garantie 393 486 (22 939) 370 547 TOTAL DES INSTRUMENTS FINANCIERS D E PR E CI E S (S3) 1 028 797 (274 328) 754 469 294 418 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination/acquisition (POCI). (2) Valeur brute comptable. (3) Valeur comptable au bilan. 7.1.6 Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 En milliers d’euros Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 228 749 Prêts 53 103 Dérivés de transaction 19 991 TOTAL 301 843 0 (1) Valeur comptable au bilan. 7.1.7 Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Il n’y a pas d’actifs obtenus par prise de possession de garantie au cours de l’exercice 2021. 7.1.8 Encours restructurés REAMENAGEMENTS EN PRESENCE DE DIFFICULTES FINANCIERES En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 98 688 633 99 322 46 547 46 547 Encours restructurés sains 132 753 132 753 18 181 18 181 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTUR E S 231 441 633 232 074 64 728 0 64 728 Dépréciations (28 514) 1 (28 514) (16 859) (16 859) Garanties reçues 175 016 392 175 408 42 229 42 229 ANALYSE DES ENCOURS BRUTS En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 83 175 631 83 806 39 587 39 587 Réaménagement : refinancement 148 266 631 148 897 25 140 25 140 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTUR E S 231 441 1 262 232 703 64 727 0 64 727 ZONE GEOGRAPHIQUE DE LA CONTREPARTIE En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 231 441 633 232 074 64 726 64 726 Autres pays 629 629 1 1 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTUR E S 231 441 1 262 232 703 64 727 0 64 727 7.2 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, présentée dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, présentée dans le rapport sur la gestion des risques se compose de : • la VaR sur le périmètre du Groupe BPCE ; • le résultat des stress tests globaux. 7.3 Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques –   Risque de liquidité, de taux et de change. 7.4 Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques –   Risque de liquidité, de taux et de change. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. En milliers d’euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2021 Caisse, banques centrales 329 057 1 329 058 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 340 836 340 836 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 10 8 576 5 222 3 935 296 748 306 499 Instruments dérivés de couverture 7 318 7 318 Titres au coût amorti 8 946 12 938 107 541 587 651 911 419 10 590 1 639 085 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 2 374 049 984 018 1 251 978 1 033 411 649 526 512 573 6 805 555 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 1 146 282 433 739 1 464 580 5 765 491 6 556 706 364 946 15 731 744 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 423 5 423 ACTIFS FINANCIERS PAR E CH E ANCE 3 858 344 1 430 703 2 824 675 7 391 775 8 121 586 1 538 435 25 165 518 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 22 142 22 142 Instruments dérivés de couverture 31 357 31 357 Dettes représentées par un titre 591 52 298 900 87 262 1 424 983 143 458 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 266 535 293 695 2 115 839 2 689 462 688 754 2 756 6 057 041 Dettes envers la clientèle 12 493 101 4 361 869 53 686 221 276 64 587 17 194 519 Dettes subordonnées 93 9 517 150 000 16 345 175 955 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 PASSIFS FINANCIERS PAR E CH E ANCE 12 760 320 4 717 379 2 170 425 3 148 000 771 110 57 238 23 624 472 Passifs locatifs 165 3 622 3 559 24 769 18 871 50 986 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 100 754 100 754 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 333 421 163 261 861 159 359 356 627 604 40 877 2 385 678 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 333 586 166 883 864 718 384 125 747 229 40 877 2 537 418 Engagements de garantie en faveur des E ts de crédit 9 814 9 814 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 97 122 44 973 87 642 64 222 3 030 509 533 770 3 858 238 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 97 122 44 973 87 642 64 222 3 030 509 543 584 3 868 052 Note 8  : Avantages du personnel Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies . Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. • Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. • Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière ». En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements (99 867) (99 267) dont charge représentée par des paiements sur base d’actions Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies (1) (11 230) (11 213) Autres charges sociales et fiscales (53 480) (51 639) Intéressement et participation (5 779) (184) TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL (170 356) (162 303) (1) La décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel mise en œuvre sur 2021 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 9 milliers d’euros sur les charges des régimes à prestations définies présentées pour l’exercice 2020. 8.2 Engagements sociaux Le Groupe Crédit Coopératif accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière ; • autres : bonification pour médailles d’honneur du travail. 8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan En milliers d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle (2) 16 477 4 518 20 995 24 973 Juste valeur des actifs du régime (269) (14 911) (2 067) (17 247) (17 203) Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d’actifs SOLDE NET AU BILAN (2) (269) 1 566 2 451 3 748 7 770 Engagements sociaux passifs (2) 1 566 2 451 4 017 Engagements sociaux actifs (1) (269) (269) (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » (2) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 1 467 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées. La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan VARIATION DE LA DETTE ACTUARIELLE En milliers d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages DETTE ACTUARIELLE EN D E BUT DE P E RIODE 20 184 4 790 24 973 25 341 Coût des services rendus 1 259 352 1 611 1 628 Coût des services passés Coût financier 79 12 91 164 Prestations versées (1 018) (271) (1 289) (938) Autres éléments enregistrés en résultat 355 (364) (9) 485 E carts de réévaluation –   Hypothèses démographiques (117) (117) (160) E carts de réévaluation –   Hypothèses financières (2 128) (2 128) (37) E carts de réévaluation –   Effets d’expérience (668) (668) (1 508) E carts de conversion Autres variations (1) (1 468) (1) (1 469) DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE P E RIODE 16 477 4 518 20 995 24 973 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 1 467 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées présentée sur la ligne « Autres ». Sur 2020, l’application de cette décision aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 1 435 milliers d’euros de dette actuarielle au 01/01/2020, de 9 milliers d’euros au titre du résultat 2020, de 23 milliers d’euros au titre des écarts de réévaluation. VARIATION DES ACTIFS DE COUVERTURE En milliers d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN D E BUT DE P E RIODE 15 137 2 066 17 203 16 868 Produit financier 66 5 71 106 Cotisations reçues Prestations versées Autres (2) (2) 36 E carts de réévaluation –   Rendement des actifs du régime (21) (21) 188 E carts de conversion Autres 269 (271) (2) (4) 5 JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE P E RIODE 269 14 911 2 067 17 247 17 203 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». En milliers d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Coût des services (1 259) (352) (1 611) 1 628 Coût financier net (13) (7) (20) 58 Autres (dont plafonnement par résultat) (355) 362 7 CHARGE DE L’EXERCICE (1) (1 627) 3 (1 624) 1 686 Prestations versées 1 018 271 1 289 (938) Cotisations reçues VARIATION DE PROVISIONS SUITE A DES VERSEMENTS 1 018 271 1 289 (938) TOTAL (609) 274 (335) 748 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2020 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 9 milliers d’euros en charge de l’exercice 2020. GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES DES REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES En milliers d’euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2021 Exercice 2020 E CARTS DE R EE VALUATION CUMUL E S EN D E BUT DE P E RIODE 3 922 3 922 5 816 E carts de réévaluation générés sur l’exercice (2 892) (2 892) (1 893) Ajustements de plafonnement des actifs E CARTS DE R EE VALUATION CUMUL E S EN FIN DE P E RIODE 1 030 1 030 3 922 8.2.4 Autres informations PRINCIPALES HYPOTHESES ACTUARIELLES En % 31/12/2021 31/12/2020 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d’actualisation 0,88 % 0,69 % 0,43 % 0,21 % Taux d’inflation 1,70 % 1,70 % 1,60 % 1,60 % Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14 ans 10 ans 15 ans 11 ans SENSIBILITE DE LA DETTE ACTUARIELLE AUX VARIATIONS DES PRINCIPALES HYPOTHESES Au 31 décembre 2021, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : En % et millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail variation de+ 0,5 % du taux d’actualisation (6,50) % (4,87) % (7,16) % (5,05) % variation de - 0,5 % du taux d’actualisation 7,17 % 5,29 % 7,97 % 5,50 % variation de+ 0,5 % du taux d’inflation 7,08 % 0,00 % 7,80 % 0,00 % variation de - 0,5 % du taux d’inflation 6,49 % 0,00 % (7,09) % 0,00 % ECHEANCIER DES PAIEMENTS – FLUX (NON ACTUALISES) DE PRESTATIONS VERSES AUX BENEFICIAIRES En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail N+1 à N+5 2 254 1 654 2 275 1 662 N+6 à N+10 6 086 2 151 6 432 2 105 N+11 à N+15 6 296 2 040 6 714 2 101 N+16 à N+20 6 772 2 101 6 741 2 126 > N+20 24 904 4 068 28 684 4 496 VENTILATION DE LA JUSTE VALEUR DES ACTIFS DES REGIMES En % et millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Trésorerie Actions 12,33 % 12,30 % 1 872 255 11,21 % 15,03 % 1 697 310 Obligations 80,55 % 80,57 % 12 228 1 666 78,41 % 77,93 % 11 868 1 609 Immobilier 7,12 % 7,12 % 1 080 147 10,38 % 7,04 % 1 571 145 Dérivés Fonds de placement TOTAL 100 % 100 % 15 180 2 068 100 % 100 % 15 135 2 065 Note 9  : Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 «  E valuation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement ) et du risque de non-exécution (DVA – Debit Valuation Adjustement ). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation ( Day one profit ) ». Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (juste valeur de niveau 1) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : • une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; • une baisse significative du volume des transactions ; • une faible fréquence de mise à jour des cotations ; • une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; • une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; • une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; • des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau   1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’ E tat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (Juste valeur de niveau 2). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : • les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; • les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : • les taux d ’ intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, • les volatilités implicites, • les «  spreads  » de crédit  ; • les données d ’ entrée corroborées par le marché, c ’ est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau   2) ▪   Instruments dérivés de niveau   2 Seront en particulier classés dans cette catégorie  : • les swaps de taux standards ou CMS  ; • les accords de taux futurs (FRA)  ; • les swaptions standards  ; • les caps et floors standards  ; • les achats et ventes à terme de devises liquides  ; • les swaps et options de change sur devises liquides  ; •   les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx … • Instruments non dérivés de niveau   2 Certains instruments financiers complexes et/ou d ’ échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l ’ ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l ’ observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables  : • le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu)  ; • le paramètre est alimenté périodiquement  ; • le paramètre est représentatif de transactions récentes  ; • les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau   2  : • les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex  : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats)  ; • les parts d ’ OPCVM dont la valeur liquidative n ’ est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l ’ objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes  ; • les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau   3 Enfin, s ’ il n ’ existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (juste valeur de niveau   3) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau   3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s ’ appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement  : • les actions non cotées, ayant généralement la nature de «  participations  » : BPCE, BP Développement  ; • certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d ’ illiquidité, en cas de liquidation…) et qu ’ il n ’ existe pas de prix pour étayer cette valeur  ; • les FCPR  : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu ’ il n ’ est souvent pas possible de sortir  ; • des produits structurés action multi-sous-jacents, d ’ option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux  ; • les tranches de titrisation pour lesquelles il n ’ existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Juste valeur des titres de BPCE La valeur des titres de l ’ organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l ’ objet d ’ un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l ’ organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 3 1 déc embre 2021, la valeur nette comptable s ’ élève à 2 0 199 mill ions d ’ euros pour les titres. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d ’ information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n ’ ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l ’ être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l ’ ont été uniquement pour des besoins d ’ information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d ’ encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues  : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s ’ agit notamment  : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période  ; • des passifs exigibles à vue  ; • des prêts et emprunts à taux variable  ; • des opérations relevant d ’ un marché réglementé (en particulier, les produits d ’ épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d ’ intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d ’ intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l ’ origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d ’ un ajustement du profil d ’ amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d ’ intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d ’ intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. A défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l ’ origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d ’ un ajustement du profil d ’ amortissement des prêts. Juste valeur des dettes Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d ’ intérêt observé à la date de clôture  : Le spread de crédit propre est pris en compte, et correspond au spread d ’ émission du Groupe BPCE. 9.1   Juste valeur des actifs et passifs financiers 9.1.1   Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous  : en milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS 0 0 Instruments de dettes 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 Titres de dettes 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 Instruments dérivés 38 38 0 Dérivés de taux 38 38 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Autres 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Détenus à des fins de transaction (1) 38 38 0 Instruments dérivés 19 940 13 19 953 32 722 32 722 Dérivés de taux 20 229 13 20 242 32 249 32 249 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change (289) (289) 473 473 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Couverture économique 19 940 13 19 953 32 722 0 32 722 Instruments de dettes 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 Titres de dettes 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Sur option 0 0 Instruments de dettes 185 882 585 95 385 281 852 338 650 20 745 100 833 460 228 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 53 103 53 103 20 236 53 913 74 149 Titres de dettes 185 882 585 42 282 228 749 338 650 509 46 920 386 079 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Non standard 185 882 585 95 385 281 852 338 650 20 745 100 833 460 228 Instruments de capitaux propres 1 689 37 304 38 993 1 958 32 296 34 254 Actions et autres titres de capitaux propres 1 689 37 304 38 993 1 958 32 296 34 254 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Hors transaction 1 689 37 304 38 993 1 958 32 296 34 254 Instruments de dettes 9 754 9 754 10 411 5 10 416 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 Titres de dettes 9 754 9 754 10 411 5 10 416 Instruments de capitaux propres 11 479 282 129 296 745 8 536 237 680 246 216 Actions et autres titres de capitaux propres 11 479 282 129 296 745 8 536 237 680 246 216 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 21 233 282 129 306 499 18 947 237 685 256 632 Dérivés de taux 7 318 7 318 18 533 233 18 766 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Instruments dérivés de couverture 7 318 7 318 18 533 233 18 766 PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre 0 0 Instruments dérivés 858 858 0 Dérivés de taux 858 858 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Autres passifs financiers 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat –   Détenus à des fins de transaction (1) 858 858 0 Instruments dérivés 21 274 10 21 284 35 212 35 212 Dérivés de taux 21 569 10 21 579 34 790 34 790 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change (295) (295) 422 422 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat –   Couverture économique 21 274 10 21 284 35 212 35 212 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs financiers 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat –   Sur option 0 0 Dérivés de taux 31 357 31 357 40 031 40 031 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Instruments dérivés de couverture 31 357 31 357 40 031 40 031 (1) hors couverture économique. 9.1.2   Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur AU 31 DECEMBRE 2021 en milliers d’euros 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats/ Emissions Ventes/ Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 0 32 (32) 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 Titres de dettes 0 32 (32) 0 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 Instruments dérivés 0 0 Dérivés de taux 0 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Détenus à des fins de transaction (1) 0 32 (32) 0 Instruments dérivés 0 29 (16) 13 Dérivés de taux 0 29 (16) 13 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Couverture économique 0 29 (16) 13 Instruments de dettes 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 Titres de dettes 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Sur option 0 0 Instruments de dettes 100 833 629 161 475 (6 635) (76) (2) 95 385 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 53 913 (810) 53 103 Titres de dettes 46 920 629 161 475 (5 825) (76) (2) 42 282 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Non standard 100 833 629 161 475 (6 635) (76) (2) 95 385 Instruments de capitaux propres 32 296 4 232 (65) 8 310 (7 484) 15 37 304 Actions et autres titres de capitaux propres 32 296 4 232 (65) 8 310 (7 484) 15 37 304 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Hors transaction 32 296 4 232 (65) 8 310 (7 484) 15 37 304 Instruments de dettes 5 (5) 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 Titres de dettes 5 (5) 0 Instruments de capitaux propres 237 680 10 469 36 46 867 7 643 (12 201) (2 140) (6 224) 282 129 Actions et autres titres de capitaux propres 237 680 10 469 36 46 867 7 643 (12 201) (2 140) (6 224) 282 129 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 237 685 10 469 36 46 862 7 643 (12 201) (2 140) (6 224) 282 129 Dérivés de taux 233 52 (285) 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Instruments dérivés de couverture 233 52 (285) 0 PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre 0 0 Instruments dérivés 0 0 Dérivés de taux 0 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Autres passifs financiers 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 Instruments dérivés 0 27 (17) 10 Dérivés de taux 0 27 (17) 10 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat –   Couverture économique 0 27 (17) 10 Dettes représentées par un tire 0 0 Autres passifs financiers 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat –   Sur option 0 0 Dérivés de taux 0 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 (1) hors couverture technique. (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 43. AU 31 DECEMBRE 2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période (2) Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 31/12/2019 Au compte de résultat en milliers d’euros Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats/ Emissions Ventes/ Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 Titres de dettes 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 Instruments dérivés 0 0 Dérivés de taux 0 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 Instruments dérivés 0 0 Dérivés de taux 0 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Couverture économique 0 0 Instruments de dettes 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 Titres de dettes 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Sur option 0 0 Instruments de dettes 107 301 3 191 59 969 (5 331) (5 356) 100 833 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 55 349 (278) 278 (1 436) 53 913 Titres de dettes 51 952 3 469 59 691 (3 895) (5 356) 46 920 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Non standard 107 301 3 191 59 969 (5 331) (5 356) 100 833 Instruments de capitaux propres 34 319 (1 314) (470) 1 872 (2 091) (20) 32 296 Actions et autres titres de capitaux propres 34 319 (1 314) (470) 1 872 (2 091) (20) 32 296 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Hors transaction 34 319 (1 314) (470) 1 872 (2 091) (20) 32 296 Instruments de dettes 357 43 (350) (45) 5 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 Titres de dettes 357 43 (350) (45) 5 Instruments de capitaux propres 273 673 30 17 186 (47 911) 5 109 (16 363) 7 093 (1 136) 237 680 Actions et autres titres de capitaux propres 273 673 30 17 186 (47 911) 5 109 (16 363) 7 093 (1 136) 237 680 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 274 030 30 17 229 (47 911) 5 109 (16 713) 7 093 (1 181) 237 685 Dérivés de taux 0 44 189 233 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 44 189 233 PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre 0 0 Instruments dérivés 0 0 Dérivés de taux 0 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Autres passifs financiers 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat –   Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 Instruments dérivés 0 0 Dérivés de taux 0 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat –   Couverture économique 0 0 Dettes représentées par un tire 0 0 Autres passifs financiers 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 0 0 Dérivés de taux 0 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 (1) hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. Au 3 1 déc embre 2021, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les actions non cotées, ayant généralement la nature de «  participations  » (notamment la participation du Crédit Coopératif au capital de BPCE et BP Développement) et des FCPR. Au cours de l ’ exercice, 1 5 548 mill iers d ’ euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 1 5 330 mill iers d ’ euros au titre d ’ opérations non dénouées au 3 1 déc embre 2021. L ’ ensemble de ces gains et pertes impactent le produit net bancaire. Au cours de l ’ exercice, 4 6 862 mill iers d ’ euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d ’ actifs financiers classés en niveau 3 dont 5 660 mill iers d ’ euros au titre d ’ opérations non dénouées au 3 1 déc embre 2021. 9.1.3   Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. En milliers d ’ euros Exercice 2021 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Détenus à des fins de transaction* Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Sur option Instruments de dettes 76 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 76 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Non standard 76 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. En milliers d ’ euros Exercice 2020 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Détenus à des fins de transaction* Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Sur option Instruments de dettes 5 356 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 5 356 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Non standard 5 356 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres 7 093 Actions et autres titres de capitaux propres 7 093 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7093 Dérivés de taux 189 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 189 * Hors couverture technique. 9.1.4   Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du Groupe Crédit Coopératif est sa participation dans l ’ organe central BPCE. Cette participation est classée en «  juste valeur par capitaux propres non recyclables  » . Les modalités d ’ évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note   9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l ’ actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l ’ infini et le taux d ’ actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l ’ infini de 0,2 5 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 1 3 mill ions d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . Une hausse du taux de croissance à l ’ infini de 0,2 5 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 1 5 mill ions d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . Une baisse du taux d ’ actualisation de 0,2 5 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 12 6 mill ions d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . Une hausse du taux d ’ actualisation de 0,2 5 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 11 7 mill ions d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . 9.2   Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d ’ information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n ’ ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l ’ être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l ’ ont été uniquement pour des besoins d ’ information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d ’ encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note   9.1. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 ACTIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 851 858 5 874 755 977 103 5 463 438 4 570 653 892 785 Prêts et créances sur la clientèle 16 353 037 12 465 831 3 887 206 15 509 460 12 661 327 2 848 133 Titres de dettes 1 641 006 1 522 438 102 436 16 132 1 556 183 1 317 543 217 024 21 616 Autres PASSIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI Dettes envers les établissements de crédit 6 226 207 3 792 528 2 433 679 5 548 388 2 680 638 2 867 750 Dettes envers la clientèle 17 203 456 12 554 655 4 648 801 16 054 978 11 785 365 4 269 613 Dettes représentées par un titre 146 344 146 344 247 951 246 699 1 252 Dettes subordonnées 202 628 186 283 16 345 191 918 191 918 Note   10  : Impôts 10.1 Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l ’ entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n ’ est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent  : ▪ d ’ une part, les impôts courants, qui sont le montant de l ’ impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d ’ une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d ’ une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d ’ imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l ’ impôt doit être payé (recouvré)  ; ▪ d ’ autre part, les impôts différés (voir 11.2). Lorsqu ’ il est probable qu ’ une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l ’ impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l ’ impôt différé (actif ou passif). La norme IAS   12 «  Impôts sur le résultat  » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l ’ impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l ’ interprétation IFRIC   23 «  Incertitudes relative aux traitements fiscaux  » adoptée par la Commission européenne le 2 3 oct obre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1 er   janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d ’ évaluation de l ’ impôt exigible et différé lorsqu ’ une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S ’ il y a un doute sur l ’ acceptation du traitement fiscal par l ’ administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l ’ hypothèse où il serait probable que l ’ administration fiscale n ’ accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC  23 indique que le montant de l ’ incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l ’ incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues  : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c ’ est-à-dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC  23 demande, par ailleurs, qu ’ un suivi de l ’ évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu ’ il estime probable que l ’ administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l ’ administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l ’ entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l ’ existence de rectifications opérées par l ’ administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l ’ estimation du montant qu ’ il s ’ attend à payer ou recouvrer auprès de l ’ administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s ’ y limiter), de l ’ évolution des législations fiscales, de l ’ atteinte d ’ un délai de prescription, de l ’ issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu ’ elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan «  Actifs d ’ impôts différés  » , «  Actifs d ’ impôts courants  » , «  Passifs d ’ impôts différés  » et «  Passifs d ’ impôts courant  » . En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants (12 604) (10 294) Impôts différés 1 507 4 358 IMP O TS SUR LE R E SULTAT (11 096) (5 936) RAPPROCHEMENT ENTRE LA CHARGE D ’ IMP O TS COMPTABILIS E E ET LA CHARGE D ’ IMP O TS TH E ORIQUE Exercice 2021 Exercice 2020 en millions d ’ euros taux d ’ impôt en millions d ’ euros taux d ’ impôt Résultat net (part du Groupe) 19 705 5 884 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition Participations ne donnant pas le contrôle 1 497 241 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence (8 476) 433 Impôts 11 096 5 936 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d ’ acquisition 23 822 12 494 Effet des différences permanentes 5 072 739 Résultat fiscal consolidé (A) 28 894 13 233 Taux d ’ imposition de droit commun français (B) 28,41 % 32,02 % Charge (produit) d ’ impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) (8 209) (4 237) Effet de la variation des impôts différés non constatés Impôts à taux réduit et activités exonérées (215) (381) Différence de taux d ’ impôts sur les revenus taxés à l ’ étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d ’ impôts et autres impôts 1 709 1 329 Effet des changements de taux d ’ imposition Autres éléments (4 381) (2 647) Charge (produit) d ’ impôts comptabilisée (11 096) (5 936) TAUX EFFECTIF D ’ IMP O T (CHARGE D ’ IMP O TS SUR LE R E SULTAT RAPPORT E E AU R E SULTAT TAXABLE) 38,4 % 44,90 % Les différences permanentes sont pour la première fois, au 3 1 déc embre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l ’ écart entre le taux d ’ impôt effectif et le taux d ’ impôt théorique. 10.2   Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu ’ il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d ’ un actif ou d ’ un passif et quelle que soit la date à laquelle l ’ impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d ’ impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l ’ impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L ’ entité fiscale correspond soit à l ’ entité elle-même, soit au groupe d ’ intégration fiscale s ’ il existe. Les actifs d ’ impôts différés ne sont pris en compte que s ’ il est probable que l ’ entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d ’ impôt dans le compte de résultat, à l ’ exception de ceux afférant  : ▪   aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l ’ emploi  ; ▪   aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ; ▪   aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie  ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d ’ impôts différés ne font pas l ’ objet d ’ une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d ’ impôts différés sont signés en positif, les passifs d ’ impôts différés figurent en négatif)  : En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Plus-values latentes sur OPCVM 32 23 Financements d ’ actif avec incidence fiscale Provisions pour passifs sociaux 66 1 285 Provisions pour activité d ’ épargne logement 678 631 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 22 432 20 701 Autres provisions non déductibles 1 336 2 316 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves (717) (165) Autres sources de différences temporelles 545 14 Impôts différés liés aux décalages temporels 24 372 24 805 Impôts différés liés à l ’ activation des pertes fiscales reportables Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation (605) (849) Impôts différés non constatés par prudence IMP O TS DIFF E R E S NETS 23 767 23 956 Comptabilisés A l ’ actif du bilan 24 372 24 776 Au passif du bilan 605 819 Au 3 1 déc embre 2021, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d ’ impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d ’ impôt différé n ’ a été comptabilisé au bilan s ’ élèvent à 6, 8 mill ions d ’ euros. Note   11  : Autres informations 11.1   Information sectorielle Actif En milliers d’euros Banque de proximité et assurance Gestion d ’ actifs et de fortune Hors métiers Groupe Crédit Coopératif 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 329 057 736 912 1 1 329 058 736 913 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 295 284 241 954 1 461 1 305 9 754 13 373 306 499 256 632 Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 805 237 5 378 537 318 2 051 34 466 6 805 555 5 415 054 Prêts et créances sur la clientèle 15 731 595 14 784 885 149 115 418 15 731 744 14 900 303 Titres de dette au coût amorti 1 639 085 1 508 738 1 639 085 1 508 738 E cart d ’ acquisition Autres actifs 788 609 1 019 190 13 533 17 312 335 897 195 604 1 138 039 1 232 106 TOTAL ACTIF 25 588 867 23 670 216 15 313 20 669 345 800 358 861 25 949 980 24 049 747 Passif En milliers d’euros Banque de proximité et assurance Gestion d ’ actifs et de fortune Hors métiers Groupe Crédit Coopératif 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 22 142 35 212 22 142 35 212 Dettes envers les établissements de crédit 6 057 035 5 303 430 6 127 035 6 057 041 5 430 465 Dettes envers la clientèle 17 194 519 16 053 950 17 194 519 16 053 950 Dettes représentées par un titre 143 458 244 785 143 458 244 785 Dettes subordonnées 175 955 178 813 175 955 178 813 Autres passifs 1 995 758 1 854 026 15 313 20 669 345 794 231 827 2 356 865 2 106 522 TOTAL PASSIF 25 588 867 23 670 216 15 313 20 669 345 800 358 861 25 949 980 24 049 747 COMPTE DE RESULTAT En milliers d’euros Banque de proximité et assurance Gestion d ’ actifs et de fortune Hors métiers Groupe Crédit Coopératif 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 PNB 342 092 326 227 20 236 19 423 8 699 5 629 371 027 351 279 frais de gestion (261 293) (266 007) (19 456) (18 814) (6 149) (6 362) (286 898) (291 183) Résultat brut d ’ exploitation 80 799 60 220 780 609 2 550 (733) 84 129 60 096 Coefficient d ’ exploitation 76 % 82 % 96 % 97 % 71 % 113 % 77 % 83 % Coût du risque (41 312) (47 888) (2 477) (806) (43 789) (48 694) Résultat des entreprises MEE 9 066 (793) (590) 360 8 476 (433) Gains ou pertes nets sur autres actifs (1 566) 1 092 (14 952) (16 518) 1 092 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition Résultat avant impôt 46 987 12 631 780 609 (15 470) (1 179) 32 298 12 061 Impôts sur le résultat (14 766) (5 058) (109) (419) 3 778 (458) (11 096) (5 936) participation ne donnant pas le contrôle (589) (312) (1) (907) 71 (1 497) (241) RESULTAT NET PART DU GROUPE 31 633 7 260 670 190 (12 598) (1 566) 19 705 5 884 11.2   Informations sur les opérations de location 11.2.1   Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d ’ opérations de location simple ou d ’ opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS  16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d ’ un contrat de location simple  : ▪ le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location  ; ▪ le contrat de location donne au preneur l ’ option d ’ acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l ’ option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d ’ exercer l ’ option  ; ▪ la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s ’ il n ’ y a pas transfert de propriété  ; ▪ au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s ’ élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent  ; ▪ les biens loués sont d ’ une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l ’ utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS  16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement  : ▪ si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur  ; ▪ les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur  ; ▪ le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. A la date de début du contrat, les biens objets d ’ un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d ’ une créance d ’ un montant égal à l ’ investissement net dans le contrat de location. L ’ investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l ’ évaluation de l ’ investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d ’ un indice ou d ’ un taux. Conformément à la norme IFRS  16, les valeurs résiduelles non garanties font l ’ objet d ’ une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d ’ imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d ’ amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS  9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste «  Intérêts et produits assimilés  » . Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d ’ intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l ’ encours d ’ investissement net du bailleur. Le TII est le taux d ’ actualisation qui permet de rendre égales  : ▪ l ’ investissement net  ; ▪ et la valeur d ’ entrée du bien (juste valeur à l ’ initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d ’ un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n ’ est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu ’ il s ’ agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu ’ il s ’ agit d ’ immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste «  Produits et charges des autres activités  » . PRODUITS DES CONTRATS DE LOCATION – BAILLEUR En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 863 1644 Paiements de loyers variables non inclus dans l ’ évaluation de l ’ investissement net Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement (3 080) (4 219) Produits de location-financement (2 217) (2 575) Produits de location Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d ’ un indice ou d ’ un taux Produits de location simple 0 0 ECHEANCIER DES CREANCES DE LOCATION-FINANCEMENT En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 29 388 13 135 5 123 1 413 387 1 029 50 475 53 600 31 138 13 508 5 148 1 343 630 105 367 Paiements de loyers actualisés (Investissement net) 29 000 12 791 4 923 1 340 362 938 49 354 52 757 30 165 12 880 4 832 1 241 564 102 439 Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie Produits financiers non acquis 388 344 200 73 25 91 1 121 843 973 628 316 102 66 2 928 Contrats de location simple Paiements de loyers 11.2.2   Opérations de location en tant que preneur Principes comptables IFRS  16 s ’ applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d ’ un contrat de location telle qu ’ établie par la norme. Celle-ci implique d ’ une part, l ’ identification d ’ un actif et d ’ autre part, le contrôle par le preneur du droit d ’ utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d ’ utilisation les deux droits suivants  : ▪ le droit d ’ obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l ’ utilisation du bien, ▪ le droit de décider de l ’ utilisation du bien. L ’ existence d ’ un actif identifié est notamment conditionnée par l ’ absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d ’ une capacité et non d ’ un actif. L ’ actif peut être constitué d ’ une portion d ’ un actif plus large, tel qu ’ un étage au sein d ’ un immeuble. Au contraire, une partie d ’ un bien qui n ’ est pas physiquement distinct au sein d ’ un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS  16 impose au locataire, à l ’ exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d ’ un droit d ’ utilisation de l ’ actif loué présenté, à l ’ actif parmi les immobilisations, et d ’ un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n ’ est constaté dans la mesure où la valeur de l ’ actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d ’ utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d ’ un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d ’ effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n ’ ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenu sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l ’ exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telles que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d ’ habitation. Le droit d ’ utilisation est comptabilisé à l ’ actif en date de prise d ’ effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l ’ évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d ’ une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l ’ exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d ’ utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d ’ actualisation le taux d ’ emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d ’ indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d ’ utilisation, n ’ a pas d ’ effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d ’ utiliser le bien sous-jacent à laquelle s ’ ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits «  3/6/9  » , la durée retenue est en général de 9   ans. L ’ appréciation du caractère raisonnablement certain de l ’ exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l ’ issue du bail, le contrat n ’ est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l ’ autre partie et en ne s ’ exposant qu ’ à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits «  en tacite prolongation  » est déterminée sur la base d ’ un jugement d ’ expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l ’ absence d ’ information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3   ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d ’ intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d ’ amortissement du droit d ’ utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d ’ exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d ’ exploitation. EFFETS AU COMPTE DE RESULTAT DES CONTRATS DE LOCATION – PRENEUR En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charge d ’ intérêt sur passifs locatifs (389) (84) Dotation aux amortissements au titre de droits d ’ utilisation (8 819) (6 607) Paiements locatifs variables non pris en compte dans l ’ évaluation des passifs locatifs (128) (151) CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION RECONNUS AU BILAN (9 336) (6 842) En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de location au titre des contrats de courtes durée (1 161) (5 376) Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs (447) (489) CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION NON RECONNUS AU BILAN (1 608) (5 865) ECHEANCIER DES PASSIFS LOCATIFS En milliers d’euros 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 3 622 3 559 24 769 18 871 50 821 En milliers d’euros 31/12/2020 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 2 126 2 170 7 846 3 527 15 669 ENGAGEMENTS SUR CONTRATS DE LOCATION NON ENCORE RECONNUS AU BILAN En milliers d’euros 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition 155 622 542 1 319 En milliers d’euros 31/12/2020 Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition 168 670 590 1 428 Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS  16 avant leur date de mise à disposition. 11.3   Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1   Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l ’ exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec  : ▪ l ’ organe central BPCE  ; ▪ les coentreprises qui sont mises en équivalence  ; ▪ les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées)  ; ▪ les entités qui sont des régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du Groupe (IPBP, IPAusterlitz)  ; ▪ les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (telles que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que ITCE et BPCE Services Financiers). En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Coentreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Coentreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits 4 628 000 23 839 3 414 342 74 768 Autres actifs financiers 267 892 3 67 853 222 081 3 70 248 Autres actifs 1 810 2 400 4 564 101 Total des actifs avec les entités liées 4 897 702 5 92 092 3 640 987 3 145 117 Dettes 4 813 177 58 538 3 601 553 57 694 Autres passifs financiers Autres passifs 150 094 5 150 442 65 Total des passifs envers les entités liées 4 963 271 5 58 538 3 751 995 65 57 694 Intérêts, produits et charges assimilés 20 478 589 11 169 479 Commissions (5 528) 126 (2 364) 168 Résultat net sur opérations financières 8 066 648 9 366 104 Produits nets des autres activités (6 854) (8 433) Total du PNB réalisé avec les entités liées 16 162 1 363 9 738 0 751 Engagements donnés 85 000 85 000 Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme 1 513 2 063 Total des engagements avec les entités liées 0 0 86 513 0 0 87 063 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note   12 –   Périmètre de consolidation. 11.3.2   Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les mandataires sociaux du Crédit Coopératif. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Avantages à court terme 988 1 264 Avantages postérieurs à l ’ emploi Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions TOTAL 988 1 264 Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s ’ élèvent à 98 8 mill iers d ’ euros au titre de 2021 (contre 1 264 mill iers d ’ euros au titre de 2020). Ils comprennent les rémunérations, indémnités compensatrices du temps passé et avantages versés aux dirigeants et membres du conseil. Avantages postérieurs à l ’ emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Les avantages postérieurs à l ’ emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants du Crédit Coopératif sont décrits dans la partie «  Règles et principes de détermination des rémunérations et avantages  » du Chapitre 3 sur le gouvernement d ’ entreprise. Le montant provisionné par Crédit Coopératif au titre des indemnités de départ à la retraite s ’ élève à 10 3 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 (17 2 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020). AUTRES TRANSACTIONS AVEC LES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Montant global des prêts accordés 294 Montant global des garanties accordées 11.4   Partenariats et entreprises associées 11.4.1   Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4.1.1   Partenariats et autres entreprises associées Les principales participations du groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et les entreprises associées suivantes  : Principes comptables Voir Note   3. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment 21 739 21 149 Esfin 20 557 18 344 Edel 68 027 61 244 Coopest 4 199 4 082 Cadec 1 284 3 606 Coopmed Autres Sociétés financières 115 806 108 426 Autres Sociétés non financières TOTAL DES PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES MISES EN E QUIVALENCE 115 806 108 426 Dans le cadre des travaux d ’ implémentation de l ’ impairment test de la banque EDEL, une approche par évaluation prudente a été appliquée afin de calculer une nouvelle valeur recouvrable comparée ensuite à la valeur nette comptable. Les résultats obtenus, ne conduisent à aucune dépréciation de la valeur de La banque EDEL ni de la Caisse de Garantie Immobilière du Batiment (CGI Bat) Le Crédit Coopératif s ’ est aligné sur le choix du groupe BPCE pour évaluer les banques commerciales, et sur le choix de Natixis pour évaluer les sociétés d ’ assurance et a retenu le modèle DCF dans les deux cas. Description de la méthodologie de valorisation  : DCF La méthodologie de valorisation utilisée pour évaluer La banque EDEL est une adaptation au secteur bancaire de la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF). Si une banque, comme toute entreprise, vaut la somme des flux qu ’ elle génère dans le futur, il faut néanmoins tenir compte des contraintes prudentielles auxquelles elle est soumise. Aussi la valeur d ’ une banque dans le modèle utilisé est égale à la somme  : ▪   De l ’ excédent de capital par rapport à l ’ exigence réglementaire reporté en valeur terminale ▪   Des résultats nets distribuables actualisés (c ’ est-à-dire en excédents par rapport aux exigences de capital réglementaire)  ; ▪   Et de la valeur terminale à l ’ issue de l ’ horizon de prévision. Hypothèse clés utilisées pour déterminer la valeur recouvrable Les valeurs attribuées aux paramètres sont conformes aux normes du groupe BPCE  : Paramètre du modèle DCF Valeur at t ribuée Taux de croissance terminal du résultat net 1,0 % Taux de croissance long terme des RWA 1,0 % Taux d ’ actualisation 7,5 % Taux de rémunération des fonds propres 1,5 % Sensibilité des valeurs recouvrables Une augmentation de 30   Bp des taux d ’ actualisation (hypothèse basée sur la variabilité annuelle historique observée sur un an à partir des données historiques 2012-2018) associée à une diminution de 50   bp des taux de croissance à l ’ infini contribuerait à minorer la valorisation de la Banque EDEL de 6, 3 % soit de 4. 8 M illions € . Ces variations ne conduiraient cependant à aucune dépréciation. De même la sensibilité des flux futurs des plans d ’ affaires des métiers à la variation des hypothèses clés n ’ affecte pas de façon significative la valeur recouvrable de la Banque Edel. Plus précisément, une sensibilité des flux futurs du plan d ’ affaires à une baisse du résultat net normatif de 5 % associée à une hausse du ratio prudentiel cible de 50   bp aurait un impact négatif sur la valorisation de la Banque Edel du 5 % soit 3.8 1 M €. Ces variations ne conduiraient cependant à aucune dépréciation. Valorisations de deux options (d ’ achat et de vente) implicite dans la convention de 91 La convention de 9 1 déc rivant le pacte d ’ actionnaire entre le Crédit Coopératif, la banque EDEL, octroie respectivement au Galec et au Crédit Coopératif, une option d ’ achat (article 10.1) et une option de vente (article 10.2) à un prix d ’ exercice défini par la convention. Par ailleurs, comme toute modification du capital de la banque EDEL doit obtenir l ’ agrément de l ’ ACPR, ce qui suppose de lui avoir préalablement soumis le projet d ’ une telle décision. L ’ ACPR sera par conséquent amené à demander des informations quant au sort réservé à la convention d ’ association. Au regard de ces éléments, le caractère exécutable du système d ’ option n ’ est pas avéré et nous conduit à ne pas comptabiliser ces options. Description de la méthodologie de valorisation de CGI Batiment  : DCF Comme pour EDEL, la méthodologie de valorisation utilisée est le DCF. Hypothèse clés utilisées pour déterminer la valeur recouvrable Les valeurs attribuées aux paramètres sont conformes aux normes de natixis  : Paramètre du modèle DCF Valeur attribuée Taux de croissance terminal du résultat net 2,0 % Taux de croissance long terme des RWA 2,0 % Taux d ’ actualisation 7,9 % Sensibilité des valeurs recouvrables Une augmentation de 30   Bp des taux d ’ actualisation (hypothèse basée sur la variabilité annuelle historique observée sur un an à partir des données historiques 2012-2018) associée à une diminution de 50 bp des taux de croissance à l ’ infini contribuerait à minorer la valorisation de CGI Bat de 7.1 3 % % soit de 2. 3 M illions  € . Ces variations ne conduiraient cependant à aucune dépréciation. De même la sensibilité des flux futurs des plans d ’ affaires des métiers à la variation des hypothèses clés n ’ affecte pas de façon significative la valeur recouvrable de CGI Bat. Plus précisément, une sensibilité des flux futurs du plan d ’ affaires à une baisse du résultat net normatif de 5 % associée à une hausse du ratio prudentiel cible de 50   bp aurait un impact négatif sur la valorisation de CGI Bat du 3.7 8 % soit 1. 2 M €. Ces variations ne conduiraient cependant à aucune dépréciation 11.4.1.2   Données financières des principaux partenariats et entreprises associées Les données financières résumées des coentreprises et/ou des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes, elles sont établies sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées  : Il est établi sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées. En milliers d’euros Entreprises associées Caisse des Garantie Immobilière du Bâtiment Esfin Edel 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus PRINCIPAUX AGR E GATS Total actif * (1) * 52 332 52 117 1 715 085 1 841 085 Total dettes * * 1 351 1 954 1 511 860 1 657 239 Compte de résultat Résultat d ’ exploitation ou PNB * * (191) (219) 57 439 55 054 Impôt sur le résultat * * (7 128) (6 554) Résultat net * * (183) (955) 19 205 11 040 RAPPROCHEMENT AVEC LA VALEUR AU BILAN DES ENTREPRISES MISES EN E QUIVALENCE Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 72 230 70 273 54 046 48 168 200 441 180 468 Pourcentage de détention 30,10 % 30,10 % 38,09 % 38,09 % 33,94 % 33,94 % Quote-part du Groupe dans les capitaux propres 21 738 21 149 20 583 18 344 68 025 61 244 VALEUR DES PARTICIPATIONS MISES EN E QUIVALENCE Dont écarts d ’ acquisition VALEUR BOURSI E RE DES PARTICIPATIONS MISES EN E QUIVALENCE (1) Données non disponibles Par ailleurs, les engagements de financement et engagements de garantie contractés par le groupe au bénéfice ou d ’ ordre des coentreprises s ’ élèvent à 8 5 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 ( au 3 1 déc embre 2020 le montant s ’ élevait aussi à 8 5 mill ions d ’ euros ). Les données financières résumées pour les coentreprises et les entreprises sous influence notable non significatives au 3 1 déc embre 2021 sont les suivantes  : En milliers d’euros Coopest CADEC Coopmed 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Valeur des participations mises en équivalence 4 199 4 082 1 284 3 606 0 Montant global des quotes-parts dans Résultat net 116 (3) (2 322) 46 (2 140) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres RESULTAT GLOBAL 116 (3) (2 322) 46 (2 140) 11.4.1.3   Nature et étendue des restrictions importantes Le Groupe Crédit Coopératif n ’ a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. 11.4.2   Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 IRD Nord pas de Calais (257) Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment 1 176 921 Esfin 52 (349) Edel 6 518 3 782 Coopest 116 (3) Cadec (2 322) 46 Coopmed (2 140) Autres Sociétés financières 3 400 4 139 Autres Sociétés non financières QUOTE-PART DANS LE R E SULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN E QUIVALENCE 3 400 4 139 11.5   Intérêts dans les entités structurées non consolidées 11.5.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n ’ est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l ’ intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d ’ entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Crédit Coopératif détient un intérêt et intervient avec l ’ un ou plusieurs des rôles suivants  : ▪ originateur/structureur/arrangeur  ; ▪ agent placeur  ; ▪ gestionnaire  ; ▪ ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l ’ opération (exemple  : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d ’ actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement/risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe Crédit Coopératif. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Crédit Coopératif à un risque de variation des rendements associés à la performance de l ’ entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d ’ instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d ’ autres formes de liens, telles qu ’ un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l ’ octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe Crédit Coopératif restitue dans la note 11.1 l ’ ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles  : les entités mises en œuvre dans l ’ activité de gestion d ’ actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d ’ un financement structuré et les entités mises en place pour d ’ autres natures d ’ opérations. Gestion d ’ actifs La gestion d ’ actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L ’ activité de gestion d ’ actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s ’ agit en particulier d ’ entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d ’ entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu ’ ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l ’ adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes  : ▪ les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme «  cash  » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l ’ un de ses portefeuilles d ’ actifs  ; ▪ les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC)) des actifs d ’ une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l ’ achat de ses parts par l ’ émission de «  notes  » de faible maturité (billets de trésorerie ou commercial paper ). Financements (d ’ actifs) structurés Le financement structuré désigne l ’ ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l ’ utilisation de structures complexes. Il s ’ agit de financements d ’ actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d ’ actifs immobiliers et d ’ acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d ’ un client. Il s ’ agit d ’ organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l ’ utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s ’ agit d ’ un ensemble regroupant le reste des activités. 11.5.2   Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l ’ actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l ’ exposition maximale au risque de perte. Le poste «  notionnel des dérivés  » correspond au notionnel des ventes d ’ options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d ’ activité. AU 31 DECEMBRE 2021 Hors placements des activités d ’ assurance ( En milliers d’euros ) Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 232 597 Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Non basique 228 689 Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction 3 908 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 70 852 Actifs financiers au coût amorti Actifs divers Total actif 0 303 449 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés 39 610 Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 343 059 Taille des entités structurées 0 10 398 873 0 0 AU 31 DECEMBRE 2020 Hors Placements des activités d ’ assurance ( En milliers d’euros ) Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 344 584 Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Non basique 341 032 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 3 552 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 63 658 Actifs financiers au coût amorti 0 Actifs divers 0 Total actif 0 408 242 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés 54 002 Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 462 244 Taille des entités structurées 0 7 040 255 0 0 11.5.3   Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits  : ▪   elle est impliquée dans la création et la structuration de l ’ entité structurée  ; ▪   elle contribue au succès de l ’ entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l ’ entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d ’ arrangeur, de dépositaire ou d ’ agent placeur, l ’ entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe Crédit Coopératif n ’ est pas sponsor d ’ entités structurées. 11.6   Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires comptabilisés au titre des missions réalisées par les commissaires aux comptes pour l ’ ensemble du Groupe Crédit Coopératif sont pour les exercices 2020 et 2021  : Montants ( En milliers d’euros ) KPMG SOFIDEEC MAZARS Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Certification de comptes E metteur 111 105 66 % 65 % 108 103 67 % 47 % 96 86 81 % 72 % Filiales intégrés globalement 57 57 34 % 35 % 54 66 33 % 30 % 17 17 14 % 14 % Services autres que la certification de comptes (2) E metteur 51 23 % 5 17 4 % 14 % Filiales intégrées globalement TOTAL 168 162 100 % 100 % 162 220 100 % 100 % 118 120 100 % 100 % dont honoraires versés à l ’ entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes dont honoraires versés à l ’ entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes (1) Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l ’ exercice y compris notamment, la TVA non récupérable. (2) Les autres diligences et prestations directement liées à la mission des commissaires aux comptes correspondent aux diligences sur la déclaration de performance extra-financière ainsi qu ’ une revue approfondie du dispositif de contrôle interne de la filière frais généraux et immobilisations. Note   12  : Détail du périmètre de consolidation 12.1   Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées Restrictions sur les droits de vote Le Crédit Coopératif, en tant qu ’ associé non coopérateur dans le capital de la Caisse Solidaire à statut coopératif, a des droits de vote à hauteur de 87,9 4 % et des intérêts à hauteur de 9 9 % . Soutien aux entités structurées consolidées Le Groupe n ’ a pas apporté de soutien financier à une entité structurée consolidée. 12.2   Périmètre de consolidation au 3 1 déc embre 2021 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n ’ est pas significative n ’ ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d ’ entités du secteur financier du règlement (UE) n°  575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 2 6 juin 2013 (dit «  CRR  » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 3 1 déc embre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L ’ article   19 du CRR fait référence à un seuil de 1 0 mill ions d ’ euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n ’ est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d ’ intérêt. Le pourcentage d ’ intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d ’ intérêt permet de déterminer la part du Groupe dans l ’ actif net de la société détenue. % d ’ Intérêt % d ’ intégration Méthode d ’ intégration E tablissements de crédit Entité Consolidante Crédit Coopératif Entité consolidante Siège Social : 12, bd Pesaro – 92000 Nanterre E tablissements de crédit et sociétés de financement associés filiales BTP Banque 90,11 % 100 % IG Siège social : 48, rue La Pérouse CS 51686 – 75773 Paris Cedex 16 Caisse Solidaire 99,02 % 100 % IG Siège Social : 235, boulevard Paul-Painlevé – 59000 Lille E tablissements de crédit associés non filiales Edel 33,94 % 33,94 % ME Siège Social : 60, rue Buissonnière CS 17601 – 31676 Labège Cedex Autre société de financement Cadec 25,30 % 25,30 % ME Siège social : Résidence Diamand III, 6, av. de Paris – 20000 Ajaccio Entreprises à caractère financier Union des Sociétés du Crédit Coopératif (GIE) 98,04 % 100 % IG Transimmo (SARL) 100,00 % 100 % IG Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif 99,99 % 100 % IG Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif de Saint Denis 99,01 % 100 % IG Siège Social : 12, bd Pesaro – 92000 Nanterre SAS Tasta 63,08 % 100 % IG Siège social : 48, rue La Pérouse CS 51686 – 75773 Paris Cedex 16 BTP Capital Conseil 90,11 % 100 % IG Siège Social : 27, rue Dumont-d ’ Urville – 75016 Paris Ecofi – Investissements 99,90 % 100 % IG Siège Social : 22/28, rue Joubert – 75009 Paris Tise 100,00 % 100 % IG Siège Social : UL Okopowa 56, 01-042 Warszawa-Pologne Esfin Gestion 99,90 % 100 % IG Siège Social : 22/28, rue Joubert – 75009 Paris Entreprises à caractère non financier BTP Capital Investissement 52,82 % 100 % IG Siège Social : 27, rue Dumont-d ’ Urville – 75016 Paris Coopest 32,49 % 32,49 % ME Siège Social : 2, av. Jules-César – Woluwe Saint-Pierre – 1150 Bruxelles-Belgique Coopmed 49,20 % 49,20 % ME Siège Social : 2, av. Jules-César – Woluwe Saint-Pierre – 1150 Bruxelles-Belgique Esfin 38,08 % 38,08 % ME Siège Social : Immeuble Lafayette – La Défense 5/2, place des Vosges – 92400 Courbevoie Entreprises d ’ assurance Caisse de garantie immobilière du bâtiment 30,10 % 30,10 % ME Siège Social : 6, rue La Pérouse – 75016 Paris IG : Intégration globale ME : Mise en équivalence 12.3   Entreprises non consolidées au 3 1 déc embre 2021 Le règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables n°  2016-09 du 2 déc embre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne la publication d ’ informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu ’ aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées  : ▪ d ’ une part, des participations significatives qui n ’ entrent pas dans le périmètre de consolidation et, ▪ d ’ autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n ’ entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l ’ indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement  : Sociétés Implantation Part de capital détenue Motif de non consolidation HLM HABITAT DE L ’ ILL France 10 % Entités non consolidables significatives COOP E RATIVE HLM CIF COOP E RATIVE France 11 % Entités non consolidables significatives FRANCE ACTIVE GARANTIE – FAG France 14 % Entités non consolidables significatives LE TOIT FOREZIEN France 20 % Entités non consolidables significatives ITIQITI – ASSOCIATION FRAN C AISE DES FUNDRAISERS France 10 % Entités consolidables non consolidées CAP WEST EQUITIES France 11 % Entités consolidables non consolidées KRK KREDITIMI RURAL I KOSOVES Kosovo 11 % Entités consolidables non consolidées AUTOCOOL France 11 % Entités consolidables non consolidées ALPES HABITAT COOP E RATIF « ESPACE CONCERTE » France 11 % Entités consolidables non consolidées TENER ’ IF France 13 % Entités consolidables non consolidées ENRCIT France 13 % Entités consolidables non consolidées ONE HEART CHANNEL COMMUNICATION France 13 % Entités consolidables non consolidées ETHIFINANCE France 14 % Entités consolidables non consolidées SA UES HABITAT PACT France 14 % Entités consolidables non consolidées ACEP BURKINA Burkina faso 15 % Entités consolidables non consolidées INVESS ILE DE FRANCE France 17 % Entités consolidables non consolidées RH O NE DAUPHINE D E VELOPPEMENT POLYTEC France 18 % Entités consolidables non consolidées SEFEA Italie 48 % Entités consolidables non consolidées INPULSE Belgique 65 % Entités consolidables non consolidées BTP CAPITAL E TUDES France 100 % Entités consolidables non consolidées GIDE PARTICIPATIONS France 100 % Entités consolidables non consolidées PESARO 1 France 100 % Entités consolidables non consolidées SEM DU VELAY France 4 % Entités consolidables non consolidées COOPVENTURE INVESTISSEMENTS France 20 % Entités consolidables non consolidées COWORK ’ HIT France 2 % Entités consolidables non consolidées 1.7   Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 3 1 déc embre 202 A l ’ assemblée générale du Crédit Coopératif, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés du Crédit Coopératif relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS  tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°  537/2014. Observations Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes comptables suivants : -   L ’ application de la décision de l ’ IFRS  IC relative à la norme IAS  19 «  Avantages du personnel  » , exposée dans la note   2.2 de l ’ annexe aux comptes consolidés  ; -   Le changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro exposé dans la note   5.5.3 de l ’ annexe aux comptes consolidés. Justification des appréciation – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit –   Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié Notre approche d ’ audit Le groupe Crédit Coopératif est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Crédit Coopératif constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts   1 et 2) ou avérés (encours en statut   3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d ’ un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l ’ origination d ’ un nouvel actif financier ; et d ’ un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts   1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par le groupe BPCE, intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux perte en cas de défaut, informations prospectives…). Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d ’ adaptations tel que précisé dans la note 7.1.2. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le Groupe Crédit Coopératif. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l ’ objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit étant donné que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts   1 et 2, que dans l ’ appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier, dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l ’ appréciation de l ’ adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d ’ attention particulière pour l ’ exercice 2021. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : ▪ à nous assurer de l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ; ▪ en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : ▪ se sont assurés de l ’ existence d ’ une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ▪ ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ; ▪ ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ▪ ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l ’ information relative à IFRS 9 ; ▪ ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l ’ outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d ’ évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l ’ application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons d ’ une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l ’ information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2021. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s ’ élève à 342 M€ dont 27 M€ au titre du statut 1, 67 M€ au titre du statut 2 et 248 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur opérations avec la clientèle sur l ’ exercice 2021 s ’ élève à 43.8 M€ (48.7 M€ en 2020). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.5, 5.5 et 7.1 de l ’ annexe qui mentionnent également les incidences de la crise sanitaire et économique sur le risque de crédit. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre approche d ’ audit Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. La valeur des titres de l ’ organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d ’ affaires des principales filiales, à l ’ exception de Natixis, valorisée sur la base d ’ une approche multicritères tenant compte du prix de l ’ opération de marché intervenue en 2021. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d ’ actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l ’ objet d ’ un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l ’ organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l ’ audit en raison du caractère significatif de cette estimation comptable et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres dans les comptes consolidés de votre Banque. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d ’ évaluation de l ’ organe central. De ce fait, les procédures d ’ audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l ’ organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d ’ audit qu ’ ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l ’ organe central font appel à l ’ expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : ▪ une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales, ▪ l ’ obtention et l ’ examen critique des valorisations, des plans d ’ affaires et l ’ analyse des taux d ’ actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, particulièrement dans un environnement d ’ incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19 ; ▪ un contre-calcul des valorisations ; ▪ l ’ examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l ’ activité de l ’ organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; ▪ l ’ appréciation de l ’ absence d ’ indices / d ’ éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l ’ objet d ’ une prise de connaissance et d ’ une revue critique lors de ce précédent exercice. La juste valeur des titres BPCE s ’ élève à 204 M€ au 31 décembre 2021. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 5.4 et 9 de l ’ annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d ’ administration. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l ’ article L.   225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l ’ article L.   823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n ’ ont pas fait l ’ objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l ’ objet d ’ un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d ’ exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d ’ information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°  2019/815 du 1 7 déc embre 2018 dans la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l ’ article L.   451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président du directoire. S ’ agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d ’ information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes du Crédit Coopératif par l ’ assemblée générale du 28   mai 2019. Le cabinet KPMG a été nommé commissaire aux comptes par l ’ assemblée générale du Crédit Coopératif du 30   mai 2013. Le cabinet Bakertilly a été nommé commissaire aux comptes par l ’ assemblée générale du Crédit Coopératif du 31   mai 2001. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet Mazars était dans la 3 ère   année de sa mission, le cabinet KPMG dans la 9 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Bakertilly dans la 21 ème   année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société fiduciaire de France-KPMG, membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l ’ entité de 1989 à 2012. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : ▪ il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; ▪ il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; ▪ il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; ▪ il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; ▪ il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle  ; ▪ concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes, le 21 avril 2022 Mazars KPMG BAKERTILLY STREGO Charles de Boisriou Pierre Masieri Marie-Christine Jolys Cyrille Baud 1.8 Rapport de gestion Le rapport de gestion sur les comptes consolidés est tenu à la disposition du public au siège social : 12 boulevard Pesaro, 92000 Nanterre. 2.   Comptes individuels annuels au 3 1 déc embre 2021 2.1   Compte de résultat En milliers d’euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 316 214 316 867 Intérêts et charges assimilées 3.1 (109 522) (116 243) Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 62 914 80 101 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 (61 088) (78 650) Revenus des titres à revenu variable 3.3 10 486 18 532 Commissions (produits) 3.4 102 308 91 995 Commissions (charges) 3.4 (20 667) (21 379) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 2 186 6 098 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 (1 013) (8 304) Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.7 43 011 24 382 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.7 (56 742) (34 385) PRODUIT NET BANCAIRE 288 087 279 014 Charges générales d ’ exploitation 3.8 (215 241) (223 583) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (7 047) (6 967) R E SULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 65 799 48 464 Coût du risque 3.9 (43 704) (45 880) R E SULTAT D ’ EXPLOITATION 22 095 2 584 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 (1 415) 837 R E SULTAT COURANT AVANT IMP O T 20 680 3 421 Résultat exceptionnel 3.11 Impôt sur les bénéfices 3.12 (9 065) (6 162) Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 8 000 R E SULTAT NET 11 615 5 259 2.2   Bilan et hors bilan Actif ( En milliers d’euros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 109 135 161 331 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 1 172 961 808 817 Créances sur les établissements de crédit 4.1 5 408 698 4 223 562 Opérations avec la clientèle 4.2 14 679 778 13 610 183 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 416 831 652 522 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 210 199 357 192 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 425 148 431 220 Parts dans les entreprises liées 4.4 117 229 115 719 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 63 055 133 320 Immobilisations incorporelles 4.6 4 776 8 168 Immobilisations corporelles 4.6 41 450 39 485 Autres actifs 4.8 188 013 233 246 Comptes de régularisation 4.9 116 499 138 615 TOTAL DE L’ACTIF 22 953 772 20 913 380 Hors bilan ( En milliers d’euros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 1 967 502 1 904 891 Engagements de garantie 5.1 826 002 824 961 Engagements sur titres Passif ( En milliers d’euros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.1 6 168 341 5 190 184 Opérations avec la clientèle 4.2 14 549 338 13 470 052 Dettes représentées par un titre 4.7 142 577 237 783 Autres passifs 4.8 79 603 74 334 Comptes de régularisation 4.9 149 309 125 827 Provisions 4.10 150 121 124 748 Dettes subordonnées 4.11 175 956 178 814 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 122 939 122 939 Capitaux propres hors FRBG 4.13 1 415 588 1 388 700 Capital souscrit 1 149 733 1 135 058 Primes d ’ émission 66 106 66 106 Réserves 154 311 153 522 E cart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 33 823 28 755 Résultat de l ’ exercice (+/-) 11 615 5 259 TOTAL DU PASSIF 22 953 772 20 913 380 Hors bilan ( En milliers d’euros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 1 537 477 1 557 983 Engagements de garantie 5.1 526 283 583 112 Engagements sur titres (15) 2.3   Notes annexes aux comptes individuels annuels Note   1  : Cadre général 1.1   Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l ’ entité Crédit Coopératif comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité  : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 10 0 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 10 0 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n°  2009-715 du 1 8 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles métiers  : ▪ la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l ’ affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l ’ activité «  Titres Retail  » ), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine)  ; ▪ Global Financial Services regroupant la Gestion d ’ actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1. 2 M écanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L.   511-31, L.   512-107-5 et L.   512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 45 0 mill ions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 45 0 mill ions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 17 2 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,1 5 % et ne peut excéder 0, 3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d ’ affiliées à l ’ organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3   E vénements significatifs Le périmètre de consolidation a été amené à être modifié de par l ’ intégration dans le périmètre de consolidation de Coopmed (Mise en équivalence) et sortie d ’ IRD suite à une cession (également en mise en équivalence). E galement, une de nos activités a été reclassée, conformément à la norme IFRS  5, en activité destinée à être cédée, ou abandonnée. 1.4   E vénements postérieurs à la clôture Fin février   2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d ’ envergure en Ukraine. Alors que l ’ Ukraine n ’ est pas membre de l ’ OTAN, la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l ’ Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l ’ étranger de la Banque centrale russe, l ’ exclusion de banques russes de SWIFT, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Même si le sujet essentiel de l ’ énergie et du gaz naturel demeure pour l ’ instant hors champ des mesures prises de part et d ’ autre, les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont annoncé leur intention d ’ interdire l ’ importation de pétrole et de gaz russe. Par ailleurs, de nouvelles mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées, notamment par l ’ Union européenne et les Etats-Unis, et des mesures et sanctions économiques en représailles pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l ’ économie russe mais aussi pour les économies occidentales et plus généralement sur l ’ économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l ’ inflation et la perte de pouvoir d ’ achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux Etats-Unis qu ’ en Europe. Au 3 1 déc embre 2021, le Groupe Crédit Coopératif ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses. Note   2 : Principes et méthodes comptables généraux 2. 1 M éthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels du Crédit Coopératif sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021 ont été arrêtés par le Conseil d ’ administration du 2 9 mars 2022. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ Assemblée générale du 31   mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d ’ euros, sauf mention contraire. Les effets d ’ arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2   Changements de méthodes comptables Le 5 nov embre 2021, l ’ ANC a modifié sa recommandation n°  2013-02 relative aux règles d ’ évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l ’ octroi d ’ une prestation à la fois en fonction de l ’ ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu ’ il atteint l ’ âge de la retraite. Il s ’ agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). Le Crédit Coopératif applique ce texte de manière anticipée pour l ’ exercice clos au 3 1 déc embre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l ’ acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 1, 2 mill ion d ’ euros sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau). Les informations comparatives présentées au titre de l ’ exercice 2020 n ’ ont pas été retraitées de ces effets mais font l ’ objet d ’ une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les autres textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2021 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3   Principes comptables généraux Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : ▪   continuité de l ’ exploitation  ; ▪   permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; ▪   indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4   Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 2 7 oct obre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 2 7 753 mill iers d ’ euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent 6 374 mill iers d ’ euros. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 2 1 379 mill iers d ’ euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de résolution unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l ’ année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l ’ exercice 6 744 mill iers d ’ euros dont 5 733 mill iers d ’ euros comptabilisés en charges et 1 012 mill iers d ’ euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan (1 5 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 4 866 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. Note   3  : Informations sur le compte de résultat 3.1   Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit  : ▪   un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d ’ intérêts dans le PNB, ▪   un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d ’ intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d ’ un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d ’ intérêts. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 82 214 (66 963) 15 251 66 521 (56 415) 10 106 Opérations avec la clientèle 210 465 (27 025) 183 440 210 497 (29 137) 181 360 Obligations et autres titres à revenu fixe 22 720 (12 947) 9 773 27 549 (17 060) 10 489 Dettes subordonnées 690 (2 507) (1 817) 1 148 (2 710) (1 562) Autres 125 (80) 45 11 152 (10 921) 230 TOTAL 316 214 (109 522) 206 692 316 867 (116 243) 200 624 Les produits d ’ intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation de la provision épargne logement s ’ élève à 34 2 mill iers d ’ euros pour l ’ exercice 2021, contre une dotation de 25 1 mill iers d ’ euros pour l ’ exercice 2020. 3.2   Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Principes comptables Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d ’ immobilisations figurant à l ’ actif du bilan aux postes «  Crédit-bail et opérations assimilées  » et «  Location simple  » , notamment  : ▪ les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d ’ achat ou encore en location simple  ; ▪ les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats  ; ▪ les dotations aux amortissements des immobilisations. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière Loyers 51 812 51 812 75 500 75 500 Résultats de cession 4 106 (7 186) (3 080) 2 233 (6 452) (4 219) Dépréciation 36 36 156 (282) (126) Amortissement (47 226) (47 226) (70 564) (70 564) Autres produits et charges 6 959 (6 676) 283 2 212 (1 352) 860 62 913 (61 088) 1 825 80 101 (78 650) 1 451 Opérations de location simple Loyers Résultats de cession Dépréciation Amortissement Autres produits et charges TOTAL 62 913 (61 088) 1 825 80 101 (78 650) 1 451 3.3   Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d ’ actions et d ’ autres titres à revenu variable, de participations, d ’ autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 540 869 Participations et autres titres détenus à long terme 9 946 17 663 Parts dans les entreprises liées TOTAL 10 486 18 532 3.4   Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note   3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : ▪ commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations  ; ▪ commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 194 (214) (20) 190 (178) 12 Opérations avec la clientèle 58 071 (567) 57 504 51 667 (1 908) 49 759 Opérations sur titres 506 506 1 132 1 132 Moyens de paiement 23 532 (18 587) 4 945 20 789 (18 356) 2 433 Opérations de change 129 129 138 138 Engagements hors-bilan 3 099 (392) 2 707 3 191 (143) 3 048 Prestations de services financiers 16 533 (907) 15 626 14 648 (794) 13 854 Activités de conseil 244 244 240 240 Vente de produits d ’ assurance vie Vente de produits d ’ assurance autres TOTAL 102 308 (20 667) 81 641 91 995 (21 379) 70 616 3.5   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent  : ▪ les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction  ; ▪ les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l ’ évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux  ; ▪ les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d ’ intérêt, de cours de change et d ’ indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu ’ il s ’ agit d ’ opérations de couverture d ’ opérations des portefeuilles de négociation. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de transaction 775 580 Opérations de change 1 496 195 Instruments financiers à terme (85) 5 323 TOTAL 2 186 6 098 3.6   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l ’ activité de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations (455) (7) (462) (127) (1 428) (1 555) Dotations (953) (213) (1 166) (288) (1 540) (1 828) Reprises 498 206 704 161 112 273 Résultat de cession (722) 172 (550) (6 751) (6 751) Autres éléments 1 1 TOTAL (1 177) 165 (1 012) (6 877) (1 428) (8 305) 3.7   Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d ’ exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l ’ actif au poste d ’ immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment  : ▪ les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d ’ achat ou encore en location simple  ; ▪ les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats  ; ▪ les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d ’ opérations faites en commun 178 (349) (171) 108 (220) (112) Refacturations de charges et produits bancaires 13 (5 922) (5 909) 10 (7 301) (7 291) Activités immobilières Prestations de services informatiques Autres activités diverses 38 595 (36 055) 2 540 21 493 (21 236) 257 Autres produits et charges accessoires 4 225 (14 416) (10 191) 2 771 (5 628) (2 857) Total 43 011 (56 742) (13 731) 24 382 (34 385) (10 003) 3.8   Charges générales d ’ exploitation Principes comptables Les charges générales d ’ exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l ’ intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements (70 799) (73 498) Charges de retraite et assimilées (1) (9 235) (9 889) Autres charges sociales (30 636) (28 907) Crédit Impôt Compétitivité Emploi Intéressement des salariés (2 799) (10) Participation des salariés (1 388) (219) Impôts et taxes liés aux rémunérations (12 137) (12 166) Total des frais de personnel (126 994) (124 689) Impôts et taxes (1 739) (4 360) Autres charges générales d ’ exploitation (2) (90 184) (98 084) Charges refacturées 3 676 3 550 Total des autres charges d ’ exploitation (88 247) (98 894) TOTAL (215 241) (223 583) (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°  2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d ’ un montant de – 4 milliers d ’ euros au titre du résultat 2020. (2) La variation des autres charges générales d ’ exploitation inclut une diminution de 713 milliers d ’ euros en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste Coût du risque de crédit. (Le reclassement au titre de 2020 aurait été de 617 milliers d ’ euros). L ’ effectif moyen du personnel en activité au cours de l ’ exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant  : 763 cadres et 662 non cadres, soit un total de 1 425 salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités «  organe central  » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion. 3.9   Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l ’ existence d ’ une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu ’ elle a souscrits. Par contrepartie, il s ’ agit de toute entité juridique bénéficiaire d ’ un crédit ou d ’ un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d ’ un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c ’ est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié sur des encours non douteux (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l ’ ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d ’ investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l ’ émetteur), les provisions sur engagements hors – bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d ’ exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l ’ activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations (1) Reprises et utilisations Pertes (2) Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes (2) Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs Interbancaires Clientèle (64 826) 42 571 (3 033) 1 771 (23 517) (63 418) 40 181 (1 995) 261 (24 971) Titres et débiteurs divers (892) 392 (500) (1 483) 800 (42) (725) Provisions Engagements hors-bilan (8 429) 4 313 (191) (4 307) (4 213) 2 523 (1 690) Provisions pour risque clientèle (20 599) 5 152 68 (15 379) (18 553) 58 (18 495) Autres TOTAL (94 746) 52 428 (3 156) 1 771 (43 703) (87 667) 43 562 (2 037) 261 (45 881) dont : reprises de dépréciations devenues sans objet 42 963 43 621 reprises de dépréciations utilisées 26 590 25 440 reprises de provisions devenues sans objet 9 465 2 612 reprises de provisions utilisées 4 214 4 458 TOTAL DES REPRISES 83 232 0 0 0 0 76 131 0 0 0 (1) Les dotations de l ’ exercice intègrent une dotation aux provisions sectorielles pour un montant de 18 730 milliers d ’ euros (2) La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 713 milliers d ’ euros en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste Charges générales d ’ exploitation vers le poste Coût du risque de crédit (le reclassement au titre de 2020 aurait été de 617 milliers d ’ euros). 3.10   Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent  : ▪   les gains ou pertes sur cessions d ’ actifs corporels et incorporels affectés à l ’ exploitation de l ’ établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions  ; ▪   les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d ’ investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres à long terme Titres d ’ investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d ’ investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations (7 426) (7 426) 7 7 Dotations (8 332) (8 332) (4 028) (4 028) Reprises 906 906 4 035 4 035 Résultat de cession 5 644 368 6 012 (267) 1 097 830 TOTAL (1 782) 0 368 (1 414) (260) 0 1 097 837 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes  : ▪   les dotations aux dépréciations sur titres de participation  : 8 332 mill iers d ’ euros  ; ▪   les reprises de dépréciations sur titres de participation  : 90 6 mill iers d ’ euros  ; ▪   le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme  : 5 644 mill iers d ’ euros. 3.11   Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l ’ activité courante de l ’ établissement. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits exceptionnels Charges exceptionnelles 3.12   Impôt sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d ’ Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l ’ exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l ’ article   91 de la loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l ’ intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s ’ inspire de l ’ intégration fiscale ouverte aux mutuelles d ’ assurance et tient compte de critères d ’ intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 9 5 % ). * Le Crédit Coopératif a signé avec sa mère intégrante une convention d ’ intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d ’ impôt dont elle aurait été redevable en l ’ absence d ’ intégration fiscale mutualiste. La charge d ’ impôt de l ’ exercice correspond à l ’ impôt sur les sociétés exigibles au titre de l ’ exercice. 3.12.1   Détail des impôts sur le résultat 2021 Le Crédit Coopératif est membre du groupe d ’ intégration fiscale constitué par BPCE. L ’ impôt sur les sociétés, acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s ’ analyse ainsi  : Exercice 2021 ( En milliers d’euros ) BASES IMPOSABLES AUX TAUX DE 27,50 % 19,00 % 33,33 % 19,00 % 15,00 % Au titre du résultat courant 37 585 7 466 Au titre du résultat exceptionnel Imputations des déficits Bases imposables 37 585 7 466 Impôt correspondant 10 336 1 419 + contributions 3,3 % 316 22 + Majoration de 10,7 % (loi de finances rectificative 2014) - déductions au titre des crédits d ’ impôts (1 560) Impôt comptabilisé 9 092 1 440 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts Autres régularisations 2 026 TOTAL 11 118 1 440 0 0 0 3.13   Répartition de l ’ activité En milliers d’euros Banque de proximité et assurance Activités Exercice 2021 Exercice 2020 Produit net bancaire 288 087 279 014 Frais de gestion (222 288) (230 550) Résultat brut d ’ exploitation 65 799 48 464 Coût du risque (43 704) (45 880) Résultat d ’ exploitation 22 095 2 584 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (1 415) 837 Résultat courant avant impôt 20 680 3 421 Note   4 : Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1   Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et 6 mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen 575-2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par «  contagion  » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction n°  94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’ historiques de pertes et/ou à dire d ’ expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d ’ échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en «  Coût du risque  » à l ’ exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en «  Intérêts et produits assimilés  » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en «  Coût du risque  » . Quand le risque de crédit est identifié sur des encours non douteux, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues à 1 an ou sur leurs durées de vie résiduelles si les encours présentent une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er   janvier 2018, les modalités d ’ évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS  9 de Statut   2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. Actif ( En milliers d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, Banques Centrales 109 135 161 331 Comptes ordinaires 2 293 876 553 226 Comptes et prêts au jour le jour 2 002 451 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 2 2 Créances à vue 2 293 878 2 555 679 Comptes et prêts à terme 3 084 551 1 637 532 Prêts subordonnés et participatifs 20 000 Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances à terme 3 084 551 1 657 532 Créances rattachées 30 270 10 351 Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises TOTAL 5 517 833 4 384 893 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1,9 2 mill iard d ’ euros à vue et 2,4 9 mill iards d ’ euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du livret A, du LDD et des LEP représente 96 5 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 (86 8 mill ions au 3 1 déc embre 2020), qui est présenté en déduction du passif en note   4.2. PASSIF ( En milliers d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, Banques Centrales Comptes ordinaires créditeurs 307 057 581 261 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 41 367 37 256 Dettes rattachées à vue Dettes à vue 348 424 618 517 Comptes et emprunts à terme 5 816 914 4 566 984 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées à terme 3 003 4 682 Dettes à terme 5 819 917 4 571 667 TOTAL 6 168 341 5 190 184 Les dettes à terme sur opérations avec le réseau sont de 4,6 6 mill iards d ’ euros. 4.2   Opérations avec la clientèle 4.2.1   Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Prêts garantis par l’État Le prêt garanti par l ’ E tat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l ’ article 6 de la loi n°  2020-289 du 2 3 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l ’ arrêté du ministre de l ’ E conomie et des Finances du 2 3 mars 2020 accordant la garantie de l ’ E tat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 1 6 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu ’ au 3 0 juin 2022 par la loi n°  2021-1900 du 3 0 déc embre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d ’ éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d ’ une durée d ’ un an qui comporte un différé d ’ amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l ’ issue de la première année, d ’ amortir le PGE sur une durée d ’ une à cinq années supplémentaires ou de commencer l ’ amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d ’ amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l ’ E tat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme/Hôtellerie/Restauration par exemple), à 2 5 % du chiffre d ’ affaires de la société. Le PGE bénéficie d ’ une garantie de l ’ E tat à hauteur de 70 à 9 0 % selon la taille de l ’ entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l ’ E tat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu ’ à la déchéance de son terme. La garantie de l ’ E tat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d ’ un événement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable ( 2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d ’ amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l ’ échéance de l ’ option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l ’ E tat sauf lorsqu ’ ils sont octroyés dans le cadre d ’ un arrêté du ministre de l ’ E conomie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d ’ une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l ’ E tat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l ’ octroi du crédit à l ’ E tat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d ’ Intérêt Effectif (TIE). L ’ impact est présenté au sein de la marge nette d ’ intérêt. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et six mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen 575-2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par «  contagion  » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction n°  94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’ historiques de pertes et/ou à dire d ’ expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d ’ échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en «  Coût du risque  » à l ’ exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en «  Intérêts et produits assimilés  » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en «  Coût du risque  » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues à 1 an ou sur leurs durées de vie résiduelles si les encours présentent une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er   janvier 2018, les modalités d ’ évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS  9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Ces provisions sont complétées au besoin par des provisions sectorielles si l ’ établissement identifie des situations de risque non prises en compte dans les calculs de pertes attendues. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. Les créances sur la clientèle éligible au refinancement du Système européen de Banque Centrale se montent à 2 135 , 8 mill ions d ’ euros. Actif ( En milliers d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 578 338 535 690 Créances commerciales 65 600 67 861 Crédits à l ’ exportation 1 248 872 Crédits de trésorerie et de consommation 1 172 119 1 185 834 Crédits à l ’ équipement 10 180 345 9 495 606 Crédits à l ’ habitat 2 284 972 1 956 694 Autres crédits à la clientèle 24 507 1 835 Valeurs et titres reçus en pension 4 591 4 484 Prêts subordonnés 11 119 16 534 Autres 37 231 61 646 Autres concours à la clientèle 14 360 070 13 327 056 Créances rattachées 33 295 39 577 Créances douteuses 503 589 464 962 Dépréciations des créances sur la clientèle (217 177) (221 411) TOTAL DES CR E ANCES SUR LA CLIENT E LE 14 679 778 13 610 183 Les Prêts Garantis par l ’ E tat (PGE) s ’ élèvent à 84 5 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 89 2 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. Passif ( En milliers d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d ’ épargne à régime spécial 3 674 508 3 399 975 Livret A 1 112 013 984 699 PEL/CEL 312 331 295 853 Autres comptes d ’ épargne à régime spécial 3 215 519 2 988 035 ▪ dont livrets B 2 538 250 2 339 514 ▪ dont LDD 385 265 360 083 ▪ dont LEP/PEP 278 784 276 617 ▪ dont Livrets Jeune 8 967 8 208 ▪ dont Autres 4 254 3 612 Créance sur le fonds d ’ épargne (1) (965 355) (868 612) Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (2) 10 792 105 9 981 053 Dépôts de garantie 3 177 2 531 Autres sommes dues 73 794 81 456 Dettes rattachées 5 754 5 037 TOTAL DES DETTES SUR LA CLIENT E LE 14 549 338 13 470 052 (1) Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif (2) Détail des autres comptes et emprunts auprès de la clientèle  : En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 10 576 048 10 576 048 9 700 447 9 700 447 Emprunts auprès de la clientèle financière 3 201 3 201 1 521 1 521 Valeurs et titres donnés en pension livrée 75 000 75 000 Autres comptes et emprunts 212 857 212 857 204 086 204 086 TOTAL 10 576 048 216 058 10 792 106 9 700 447 280 607 9 981 053 4.2.2   Répartition des encours de crédit par agent économique En milliers d’euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 7 878 883 419 950 (181 107) 147 293 (103 125) Entrepreneurs individuels 59 538 4 050 (1 747) 1 420 (994) Particuliers 1 951 160 19 306 (8 326) 6 771 (4 741) Administrations privées 1 737 234 Administrations publiques et Sécurité Sociale 2 665 268 52 338 (22 571) 18 357 (12 852) Autres 101 282 7 945 (3 426) 2 787 (1 951) TOTAL AU 31/12/2021 14 393 365 503 589 (217 177) 176 628 (123 663) TOTAL AU 31/12/2020 13 366 633 464 962 (221 411) 203 639 (133 044) 4.3   Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 4.3.1   Portefeuille titres Principes comptables Le terme «  titres  » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c ’ est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d ’ investissement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d ’ investissement ainsi que de l ’ activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l ’ objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d ’ une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l ’ actif. Lors d ’ une opération d ’ emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d ’ un passif correspondant à la dette de titres à l ’ égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l ’ emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s ’ agit des titres acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s ’ agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent  : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d ’ OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d ’ un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste «  Intérêts et produits assimilés  » . La différence éventuelle entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d ’ acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d ’ OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les moins-values latentes font l ’ objet d ’ une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l ’ article 2514-1 du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  » . Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie «  Titres de transaction  » ou de la catégorie «  Titres de placement  » avec l ’ intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l ’ intention de détention jusqu ’ à l ’ échéance des titres. Le classement en titres d ’ investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d ’ intérêt. Les titres d ’ investissement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Lorsqu ’ ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d ’ acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L ’ écart entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas les titres jusqu ’ à l ’ échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s ’ il existe des risques de défaillance de l ’ émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d ’ investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l ’ objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d ’ investissement, dans le cadre de l ’ illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L ’ activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d ’ en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s ’ agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. A la clôture de l ’ exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l ’ activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. PORTEFEUILLE TITRES En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 1 167 951 1 167 951 805 165 805 165 Créances rattachées 5 010 5 010 3 652 3 652 Dépréciations Effets publics et valeurs assimilées 1 172 961 1 172 961 808 817 808 817 Valeurs brutes 9 291 406 643 415 934 30 276 618 661 648 937 Créances rattachées 43 1 727 1 770 245 3 432 3 676 Dépréciations (880) (880) (91) (91) Créances douteuses 7 7 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 454 408 377 416 831 30 430 622 093 652 522 Montants bruts 182 224 31 092 213 316 333 039 27 549 360 588 Créances rattachées Dépréciations (574) (2 542) (3 116) (861) (2 535) (3 396) Actions et autres titres à revenu variable 181 650 28 550 210 199 332 178 25 014 357 192 TOTAL 190 104 1 581 338 28 550 1 799 991 0 362 608 1 430 910 25 014 1 818 531 La valeur de marché des titres d ’ investissement s ’ élève à 1 600 , 8 mill ions d ’ euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l ’ activité de portefeuille s ’ élèvent respectivement à 4,92 et - 2,5 4 mill ions d ’ euros. EFFETS PUBLICS, OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 1 464 957 1 464 957 17 384 1 201 801 1 219 185 Titres non cotés 8 411 109 637 118 048 12 801 222 024 234 825 Titres prêtés Créances douteuses 7 7 Créances rattachées 43 6 737 6 780 245 7 084 7 329 TOTAL 0 8 454 1 581 338 1 589 792 0 30 430 1 430 910 1 461 340 dont titres subordonnés Les moins-values latentes faisant l ’ objet d ’ une dépréciation sur les titres de placement s ’ élèvent à 0,8 7 mill ion d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 0,8 6 mill ion d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. Pas de plus-values latentes sur les titres de placement au 3 1 déc embre 2021 contre 8 6 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. Les plus-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élèvent à 3 0 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. Au 3 1 déc embre 2020, les plus-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élevaient à 6 2 mill ions d ’ euros. Les moins-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élèvent à 3, 7 mill iers d ’ euros alors qu ’ il n ’ y en avait pas au 3 1 déc embre 2020. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s ’ élève à 17 0 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 3 6 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 179 995 179 995 329 700 329 700 Titres non cotés 1 655 28 550 30 205 2 478 25 014 27 492 Créances rattachées TOTAL 0 181 650 28 550 210 200 0 332 178 25 014 357 192 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 181,88 2 mill ions d ’ euros d ’ OPCVM au 3 1 déc embre 2021 contre 332,70 7 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ élèvent à 0,5 7 mill ion d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 0,9 5 mill ion d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s ’ élèvent à 0,0 4 mill ion d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 0,1 4 mill ion d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. Pour les titres de l ’ activité de portefeuille, les moins-values latentes s ’ élèvent à 2, 5 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 (identique au 3 1 déc embre 2020) et les plus-values latentes s ’ élèvent à 4, 9 mill ions d ’ euros contre 4, 7 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. 4.3.2   E volution des titres d ’ investissement Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixes et variables En milliers d’euros 01/01/2021 Achats Cessions Remb ts Transferts de catégorie Conversion Décotes/ surcotes Autres variations 31/12/2021 Effets publics 805 165 369 000 (26 000) 19 786 1 167 951 Obligations et autres titres à revenu fixe 618 661 51 000 (260 440) (2 578) 406 643 TOTAL 1 423 826 420 000 0 (286 440) 17 208 0 0 0 1 574 594 4.3.3   Reclassements d ’ actifs Principes comptables Dans un souci d ’ harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS  , le règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l ’ avis n°  2008-19 du 8 déc embre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie «  Titres de transaction  » et hors de la catégorie «  Titres de placement  » . Le reclassement hors de la catégorie «  Titres de transaction  » , vers les catégories «  Titres d ’ investissement  » et «  Titres de placement  » est désormais possible dans les deux cas suivants  : ▪   dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie  ; ▪   lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l ’ établissement a l ’ intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu ’ à leur échéance. Le transfert de la catégorie «  Titres de placement  » vers la catégorie «  Titres d ’ investissement  » est applicable à la date de transfert dans l ’ une ou l ’ autre des conditions suivantes  : ▪   dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie  ; ▪   lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 2 3 mars 2009, précise que les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement telles qu ’ elles étaient prévues par l ’ article 19 du règlement CRB n°  90-01 avant sa mise à jour par le règlement n°  2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n°  2008-17 du CRC remplacé par le règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d ’ application de ce règlement le 1 er   juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement demeure possible sur simple changement d ’ intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d ’ investissement sont remplis. L ’ établissement n ’ a pas opéré de reclassements d ’ actif. 4.4   Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l ’ exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de Bourse, l ’ actif net comptable, l ’ actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l ’ entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu ’ ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1 E volution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme En milliers d’euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 439 700 13 571 (12 516) 22 277 441 054 Parts dans les entreprises liées 115 719 1 532 (22) 117 229 Valeurs brutes 555 419 15 103 (12 516) 277 558 283 Participations et autres titres à long terme (8 480) (8 332) 906 (15 906) Parts dans les entreprises liées Dépréciations (8 480) (8 332) 906 (15 906) TOTAL (IMMOBILISATIONS FINANCI E RES NETTES) 546 939 6 771 (11 610) 0 277 542 377 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s ’ élèvent à 32 7 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 30 2 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020, et les provisions y afférent se montent à 7 7 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 6 7 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d ’ associés et d ’ association au fonds de garantie des dépôts (13, 2 mill ions d ’ euros). La valeur des titres de l ’ organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l ’ organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d ’ utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique du Crédit Coopératif, l ’ appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour le Crédit Coopératif et le fait qu ’ elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent en particulier sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d ’ appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l ’ arrêté des comptes de l ’ exercice 2021 se sont traduits par la non-constatation d ’ une plus-value de 36,6 4 mill ions d ’ euros sur les titres BPCE. Au 3 1 déc embre 2021, la valeur nette comptable s ’ élève à 205,9 7 mill ions d ’ euros pour les titres BPCE. 4.4.2   Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en euros. Sociétés ou groupes de sociétés Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenu e Valeur d ’ inventaire des titres détenus Prêts & avances consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffre d ’ affaires du dernier exercice écoulé Bénéfice net ou perte du dernier exercice écoulé Dividendes encaisses par la société au cours de l ’ exercice A) Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication I – Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) Ecofi Investissements 7 111 836 7 793 257 99,09 % 25 228 838 22 429 094 254 808 BTP Banque 85 766 140 110 069 101 90,11 % 81 878 830 111 714 223 5 792 191 1 531 707 II – Participations (10 % à 50 % du capital détenu par la société) ▪ Edel 150 134 754 14 153 022 33,94 % 12 491 651 21 512 500 85 000 000 99 288 826 16 084 146 Esfin 44 493 240 5 669 969 38,08 % 18 160 014 14 562 (19 243) B) Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations I – Filiales non reprises au § A a) Filiales françaises (ensemble) 11 122 788 3 758 855 b) Filiales étrangères (ensemble) 7 372 202 II – Participations non reprises au § A a) Sociétés françaises (ensemble) 372 678 978 94 578 956 7 793 871 b) Sociétés étrangères (ensemble) 14 312 464 244 439 4.4.3   Entreprises dont l ’ établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme Juridique Société Civile et Immobilière SAINT DENIS 12 Bld PESARO 92000 NANTERRE PR E FECTURE SCI Société Civile Immobilière Crédit Coopératif 12 Bld PESARO 92000 NANTERRE PR E FECTURE SCI Union des sociétés du Crédit Coopératif 12 Bld PESARO 92000 NANTERRE PR E FECTURE GIE Transimmo 12 Bld PESARO 92000 NANTERRE PR E FECTURE SARL 4 . 4.4   Opérations avec les entreprises liées Le Crédit Coopératif n ’ a pas conclu de transactions significatives à des conditions hors marché avec les parties liées. 4.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples Principes comptables L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien/remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire/dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Immobilier Mobilier Location simple Total Immobilier Mobilier Location simple Total Encours clientèle 42 919 42 919 100 254 100 254 Biens temporairement non loués 13 13 433 433 Encours douteux 6 545 6 545 8 355 8 355 Dépréciation (1 739) (1 739) (1 449) (1 449) Créances rattachées 15 317 15 317 25 727 25 727 TOTAL 0 63 055 0 63 055 0 133 320 0 133 320 4.6   Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n°  2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1   Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum de 5   ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. En milliers d’euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Droits au bail et fonds commerciaux 4 655 4 655 Logiciels 17 398 17 398 Autres Valeurs brutes 22 053 22 053 Droits au bail et fonds commerciaux (4 655) (4 655) Logiciels (9 230) (3 393) (12 623) Autres Dépréciations Amortissements et dépréciations (13 885) (3 393) (17 278) TOTAL VALEURS NETTES 8 168 (3 393) 0 0 4 775 4.6.2   Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des durées d ’ utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien  : Composants Durée d ’ utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture/étanchéité 20-40 ans Fondations/ossatures 30-60 ans Ravalement 10-20 ans E quipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l ’ opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. En milliers d’euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Terrains 732 (21) 711 Constructions 25 522 726 (352) (13 524) 12 372 Parts de SCI 15 332 15 332 Autres 9 486 10 258 (5 259) 13 524 28 009 Immobilisations corporelles d’exploitation 51 072 10 984 (5 632) 56 424 Immobilisations hors exploitation 318 (110) 208 Valeurs brutes 51 390 10 984 (5 742) 56 633 Terrains Constructions (9 437) (577) 301 2 550 (7 163) Parts de SCI Autres (2 237) (3 074) 5 (2 550) (7 856) Immobilisations corporelles d’exploitation (11 674) (3 651) 306 (15 019) Immobilisations hors exploitation (231) (4) 71 (164) Amortissements et dépréciations (11 905) (3 655) 377 (15 182) TOTAL VALEURS NETTES 39 485 7 330 (5 365) 0 41 450 4.7   Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support  : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l ’ exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d ’ émission sont pris en charge dans la totalité de l ’ exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d ’ émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l ’ emprunt par le biais d ’ un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n ’ est pas enregistré. Une perte latente fait l ’ objet d ’ une provision. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d ’ épargne 750 750 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 141 236 184 857 Emprunts obligataires (1) 49 795 Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 592 2 381 TOTAL 142 577 237 783 Les primes de remboursement ou d ’ émission restant à amortir s ’ élèvent à 0,1 0 mill ion d ’ euros. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. 4.8   Autres actifs et autres passifs En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 78 171 1 117 897 12 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 179 217 270 266 Créances et dettes sociales et fiscales 14 048 21 222 9 776 19 412 Dépôts de garantie reçus et versés 49 772 61 484 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 45 843 58 163 43 819 54 644 TOTAL 188 013 79 603 233 246 74 334 4.9   Comptes de régularisation En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 142 323 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 880 5 746 1 022 6 764 Primes et frais d ’ émission Charges et produits constatés d ’ avance 3 611 14 737 3 338 12 708 Produits à recevoir/Charges à payer 17 062 49 493 15 063 43 160 Valeurs à l ’ encaissement 33 084 69 340 37 817 57 037 Autres 61 720 9 993 81 375 5 834 TOTAL 116 499 149 309 138 615 125 827 4.10   Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L.   311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L.   311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peut être fixé de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n°  2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n°  2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories  : ▪   Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. ▪   Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ’ ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice  ; il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières telles que l ’ âge, l ’ ancienneté, la probabilité de présence à la date d ’ attribution de l ’ avantage et le taux d ’ actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d ’ activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). ▪   Indemnités de fin de contrat de travail Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. ▪   Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l ’ emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories  : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ’ un engagement à provisionner pour l ’ entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d ’ assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d ’ évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l ’ emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d ’ actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c ’ est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 1 0 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l ’ année, le coût financier net lié à l ’ actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l ’ amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d ’ épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l ’ épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d ’ épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits  : ▪   L ’ engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats CEL  ; ▪   L ’ engagement de devoir rémunérer l ’ épargne dans le futur à un taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d ’ une formule d ’ indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d ’ épargne logement d ’ une part et pour l ’ ensemble des comptes épargne logement d ’ autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l ’ actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques  : ▪   l ’ encours d ’ épargne en risque correspond au niveau d ’ épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d ’ épargne probables et les encours d ’ épargne minimum attendus  ; ▪   l ’ encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d ’ épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l ’ incertitude sur les évolutions potentielles des taux d ’ intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1 Tableau de variations des provisions En milliers d’euros 31/12/2020 Transfert Dotations Reprises Utilisations Autres (2) 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 98 168 35 446 (10 666) (4 330) 118 618 Provisions pour engagements sociaux 2 003 375 (173) (1 187) 1 018 Provisions pour PEL/CEL 2 410 343 2 753 Provisions pour litiges Provisions pour restructurations Portefeuille titres et instruments financiers à terme 1 389 (849) 540 Immobilisations financières Risques sur opérations de banque Provisions pour impôts 3 767 (3 767) Autres (1) 17 011 3 767 18 123 (10 089) (1 619) 27 193 Autres provisions pour risques 22 167 18 123 (10 938) (1 619) 27 733 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Provisions exceptionnelles TOTAL 124 748 0 54 287 (21 777) (5 949) (1 187) 150 122 (1) Les autres provisions pour risques sont constituées au 31 décembre 2021 de : ° 2,1 millions d ’ euros relatifs à la provision épargne temps ; ° 7,4 millions d ’ euros relatifs aux provisions pour litiges, risques et charges de personnel ; ° 12,3 millions d ’ euros relatifs aux provisions pour risques d ’ exploitation ; ° 4,5 millions d ’ euros relatifs aux provisions sur frais généraux ; ° 0,8 million d ’ euros relatifs aux provisions dérivés. (2) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°  2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 1,2 million d ’ euros en contrepartie du report à nouveau. 4.10.2   Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie En milliers d’euros 31/12/2020 Dotations Reprises Utilisations Autres Mouvements 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle 221 411 66 049 (43 841) (26 443) 217 176 Dépréciations sur autres créances 15 458 (96) 1 092 16 454 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 236 869 66 049 (43 937) (26 443) 1 092 233 630 Provisions pour risque d ’ exécution d ’ engagements par signature (1) 18 555 8 429 (4 313) (4 123) (293) 18 255 Provisions pour risques pays Autres provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 79 612 27 018 (6 353) (207) 293 100 363 Autres provisions Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 98 167 35 447 (10 666) (4 330) 118 618 TOTAL 335 036 101 496 (54 603) (30 773) 1 092 352 248 (1) Provisions constituées au titre d ’ engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, (cf. notes 4.1 et 4.2.1). 4.10.3   Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l ’ emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d ’ Epargne et les Banques Populaires. L ’ engagement du Crédit Coopératif est limité au versement des cotisations de 1 7 450 mill iers d ’ euros (1 6 969 mill iers d ’ euros en 2020). Avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements du Crédit Coopératif concernent les régimes suivants  : ▪   retraites et assimilés  : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités  ; ▪   autres  : bonification pour médailles d ’ honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n°  2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables modifiée le 5 nov embre 2021. ANALYSE DES ACTIFS ET PASSIFS COMPTABILISES AU BILAN En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Dette actuarielle (1) 13 480 2 069 15 549 16 682 2 239 18 921 Juste valeur des actifs du régime 13 749 1 304 15 053 13 708 1 302 15 010 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d ’ actifs E carts actuariels non reconnus gains/(pertes) (561) (521) 1 908 1 908 Coût des services passés non reconnus Solde net au bilan 252 765 1 017 1 066 937 2 003 Engagements sociaux passifs 252 765 1 017 1 066 937 2 003 Engagements sociaux actifs (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°  2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 1 187 milliers d ’ euros en contrepartie du report à nouveau. ANALYSE DE LA CHARGE DE L’EXERCICE En milliers d’euros Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 1 027 163 1 190 1 207 Coût des services passés 0 0 Coût financier 64 5 69 125 Produit financier (59) (3) (62) (92) Prestations versées (847) (146) (993) (751) Cotisations reçues 0 0 E carts actuariels comptabilisés en résultat 18 (217) (199) (64) Autres (1) 169 25 194 587 TOTAL DE LA CHARGE DE L’EXERCICE 0 372 (173) 0 199 1 012 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°  2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d ’ un montant corrigé de - 4 milliers d ’ euros au titre du résultat 2020. PRINCIPALES HYPOTHÈSES ACTUARIELLES Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d ’ actualisation 0,88 % 0,69 % 0,43 % 0,21 % Taux d ’ inflation 1,70 % 1,70 % 1,60 % 1,60 % Taux de croissance des salaires Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Taux d ’ évolution des coûts médicaux Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Taux de charges sociales 61,4 % 61,4 % 61,4 % 61,4 % Frais de gestion assureur NC NC NC NC Table de mortalité utilisée TGH05- TGF05 TGH05 TGF05 TGH05-TGF05 TGH05 TGF05 Duration 13,8 10,2 15,2 10,6 Sur l ’ année 2021, sur l ’ ensemble des -   2 428 mill iers d ’ euros d ’ écarts actuariels générés sur les indemnités de fin de carrière, - 1 725 mill iers d ’ euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d ’ actualisation, -   60 8 mill iers d ’ euros proviennent des ajustements liés à l ’ expérience et -   9 5 mill iers d ’ euros proviennent des écarts démographiques. Au 3 1 déc embre 2021, les actifs de couverture du régime de retraite du Crédit Coopératif sont répartis à hauteur de 80, 6 % en obligations, 12, 3 % en actions, et 7, 1 % en actifs immobiliers. Les tables de mortalité utilisées sont  : ▪   TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d ’ actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe «  EUR Composite (AA)  » ). 4.10.4 Provisions PEL/CEL ENCOURS DE DEPOTS COLLECTES En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d ’ épargne logement (PEL) ▪ ancienneté de moins de 4 ans 17 978 23 044 ▪ ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 172 070 149 898 ▪ ancienneté de plus de 10 ans 84 811 86 189 Encours collectés au titre des plans épargne logement 274 859 259 131 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 28 828 28 573 TOTAL 303 687 287 704 ENCOURS DE CRÉDITS OCTROYES En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés ▪ au titre des plans épargne logement 7 10 ▪ au titre des comptes épargne logement 158 220 TOTAL 165 230 4.11   Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l ’ émission de titres ou d ’ emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n ’ est possible qu ’ après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 16 345 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel 9 517 12 362 Dettes rattachées 93 106 TOTAL 175 955 178 814 Devise Date d ’ émission Encours au 31/12/2021 ( En milliers d’euros ) Prix d ’ émission ( En milliers d’euros ) Taux Majoration d ’ intérêts en points de base (1) Date d ’ option de remboursement ou de majoration d ’ intérêts Cas de paiement obligatoire Date d ’ échéance si non déterminé Titres participatifs (1) Titre participatif CC EUR 29/01/1986 16 345 22 867 TMO Perpétuel Autres titres subordonnés (2) BPCE Prêt subordonné EUR 27/06/2014 75 000 75 000 Euribor 3M 27/06/2024 BPCE Prêt subordonné EUR 12/12/2016 75 000 75 000 Euribor 3M 12/12/2026 TOTAL (1) Titres participatifs : ils ne sont pas remboursables sauf en cas de liquidation. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des rachats en Bourse (OPA) et de proposer l ’ échange (OPE). (2) Titres subordonnés : en cas de liquidation, le remboursement des détenteurs de titres de participatifs interviendra après les créanciers privilégiés ou chirographes. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des amortissements anticipés par rachats en Bourse et la faculté de racheter par voie d ’ OPA ou d ’ OPE. 4.12   Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article   3 du règlement n°  90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). En milliers d’euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Fond Général 70 615 809 71 424 Fond de Garantie Mutuel 15 136 (428) 14 707 Fond régional de Solidarité 37 188 (380) 36 808 TOTAL FRBG 122 939 809 (809) 0 122 939 4.13   Capitaux propres En milliers d’euros Capital (1) Primes d ’ émission Réserves/ Autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2020 1 135 058 66 106 153 522 28 755 5 259 1 388 700 Mouvements de l ’ exercice 5 259 (5 259) Total au 01/01/2021 1 135 058 66 106 153 522 34 014 1 388 700 Variation de Capital 14 675 14 675 Résultat de la période 11 615 11 615 Distribution de Ristourne (500) (500) Distribution de dividendes (88) (88) Impact changement de méthode (3) 1 187 1 187 Autres mouvements (2) 789 (789) TOTAL AU 31/12/2021 1 149 733 66 106 154 311 33 823 11 615 1 415 588 (1) La composition du capital au 31/12/2021 est de : Nature des parts Nombre de parts souscrites Montant unitaire Montant parts A 3 292 773 15,25 50 214 788 B 55 715 612 15,25 849 663 083 C 1 006 044 15,25 15 342 171 P 15 377 912 15,25 234 513 158 TOTAL 75 392 341 1 149 733 200 (2) La troisième résolution présentée à l ’ Assemblée générale 2021, portant sur l ’ exercice 2020, actant l ’ affectation du bénéfice distribuable dote, entre autres, la réserve Légale de 15 % du bénéfice net : 789 milliers d ’ euros. (3) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°  2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 1,2 million d ’ euros en contrepartie du report à nouveau. Le 1 5 déc embre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n ’ excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 1 5 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 3 0 sept embre 2021. 4.14   Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées En milliers d’euros 31/12/2021 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 5 010 30 296 511 491 626 164 1 172 961 Créances sur les établissements de crédit 2 398 576 24 158 1 249 340 1 033 411 703 213 5 408 698 Opérations avec la clientèle 1 041 542 303 871 1 310 623 5 260 326 6 479 441 283 975 14 679 778 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 770 11 570 61 657 69 114 270 719 416 831 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4 687 7 053 24 978 25 213 1 124 63 055 Total des emplois 3 453 586 346 652 2 676 893 6 899 555 8 080 661 283 975 21 741 323 Dettes envers les établissements de crédit 457 149 288 613 2 058 146 2 658 396 706 035 6 168 340 Opérations avec la clientèle 10 812 973 3 402 009 52 686 221 038 60 631 14 549 338 Dettes représentées par un titre 592 52 304 88 258 1 423 142 577 Dettes subordonnées 94 9 517 150 000 16 345 175 956 TOTAL DES RESSOURCES 11 270 809 3 752 443 2 199 091 3 030 857 766 666 16 345 21 036 211 Suite à l ’ application du règlement ANC n°  2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d ’ épargne est présenté en déduction de l ’ épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8. Note   5 : Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 5.1   Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d ’ ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d ’ émission de titres et les autres engagements en faveur d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d ’ établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d ’ ordre d ’ établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d ’ ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d ’ établissements de crédit et assimilés. 5.1.1   Engagements de financement En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 100 754 131 150 Ouverture de crédits documentaires 6 042 4 022 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 809 440 1 739 224 Autres engagements 51 267 30 495 en faveur de la clientèle 1 866 749 1 773 741 Total des engagements de financement donnés 1 967 503 1 904 891 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 1 537 477 1 557 983 de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 1 537 477 1 557 983 5.1.2   Engagements de garantie En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés ▪ confirmation d ’ ouverture de crédits documentaires ▪ autres garanties 1 843 5 046 D ’ ordre d ’ établissements de crédit 1 843 5 046 ▪ cautions immobilières 11 439 14 623 ▪ cautions administratives et fiscales 30 662 30 128 ▪ autres cautions et avals donnés 17 376 17 084 ▪ autres garanties données 764 681 758 082 D ’ ordre de la clientèle 824 158 819 916 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 826 001 824 961 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 526 283 583 112 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 526 283 583 112 5.1.3   Autres engagements ne figurant pas au hors bilan En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 3 510 406 3 515 210 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 9 962 122 9 361 362 TOTAL 3 510 406 9 962 122 3 515 210 9 361 362 Au 3 1 déc embre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement  : ▪ 2 136 mill ions d ’ euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 2 048 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2020, ▪ 19 6 mill ions d ’ euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d ’ investissement (BEI) contre 28 8 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. ▪ 36 1 mill ions d ’ euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la CDC contre 36 2 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. ▪ 21 3 mill ions d ’ euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 35 1 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. 5.2   Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l ’ origine. Opérations fermes Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : ▪   microcouverture (couverture affectée)  ; ▪   macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; ▪   positions spéculatives/positions ouvertes isolées  ; ▪   gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d ’ instruments utilisés à titre de couverture d ’ un élément ou d ’ un ensemble d ’ éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l ’ instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en «  Intérêts et produits assimilés  » et «  Intérêts et charges assimilées  » . Le poste «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l ’ instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l ’ instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » . Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste «  Intérêts et produits assimilés  » et «  Intérêts et charges assimilées  » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l ’ instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l ’ objet d ’ une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d ’ une cotation permanente et d ’ une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d ’ une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l ’ objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d ’ un arrêté comptable à l ’ autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » . Les soultes de résiliation ou d ’ assignation sont comptabilisées comme suit  : ▪   pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat  ; ▪   pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l ’ élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l ’ instrument sous-jacent sur lequel porte l ’ option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d ’ opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d ’ intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d ’ attente. A la clôture de l ’ exercice, ces options font l ’ objet d ’ une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l ’ objet d ’ une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l ’ exercice ou à l ’ expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l ’ élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l ’ instrument financier sous-jacent s ’ effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1   Instruments financiers et opérations de change à terme En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d ’ intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations sur marchés organisés Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d ’ intérêt 1 515 163 1 515 163 1 438 839 1 438 839 (23 287) Swaps financiers de devises 76 794 76 794 194 215 194 215 36 Autres contrats à terme Opérations de gré à gré 1 591 957 1 591 957 1 633 054 1 633 054 (23 251) Total opérations fermes 1 591 957 0 1 591 957 0 1 633 054 0 1 633 054 (23 251) Opérations conditionnelles Options de taux d ’ intérêt Options de change Autres options Opérations sur marchés organisés Options de taux d’intérêt 47 528 47 528 40 875 40 875 (19) Options de change 61 291 61 291 81 234 81 234 Autres options Opérations de gré à gré 108 819 108 819 122 109 122 109 (19) Total opérations conditionnelles 108 819 108 819 122 109 122 109 (19) TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE CHANGE A TERME 1 700 776 0 1 700 776 0 1 755 163 0 1 755 163 (23 270) Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu ’ une indication de volume de l ’ activité du Crédit Coopératif sur les marchés d ’ instruments financiers à la clôture de l ’ exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d ’ intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d ’ intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d ’ intérêt 1 232 247 282 916 1 515 163 1 362 738 76 101 1 438 839 Swaps financiers de devises 76 794 76 794 194 215 194 215 Autres contrats à terme de taux d ’ intérêt Opérations fermes 1 309 041 282 916 1 591 957 1 556 953 76 101 1 633 054 Options de taux d ’ intérêt 108 819 108 819 122 109 122 109 Opérations conditionnelles 108 819 108 819 122 109 122 109 TOTAL 1 417 860 282 916 0 0 1 700 776 1 679 062 76 101 0 0 1 755 163 Il n ’ y a pas eu de transfert d ’ opérations vers un autre portefeuille au cours de l ’ exercice. 5.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme En milliers d’euros de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 157 311 566 474 868 172 1 591 957 Opérations fermes 157 311 566 474 868 172 1 591 957 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 60 627 37 337 10 855 108 819 Opérations conditionnelles 60 627 37 337 10 855 108 819 TOTAL 217 938 603 811 879 027 1 700 776 Note   6 : Autres informations 6.1   Consolidation En référence à l ’ article   4111-1 du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), en application de l ’ article   111-1 du règlement ANC 2020-01, le Crédit Coopératif établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2   Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2021 aux organes de direction s ’ élèvent à 96 2 mill iers d ’ euros, hors jetons de présence. Soit  : ▪   28 3 mill ions d ’ euros aux organes d ’ administration  ; ▪   67 9 mill ions d ’ euros aux organes de direction. 6.3   Honoraires des commissaires aux comptes Ces informations sont publiées dans l ’ annexe aux comptes consolidés. 6.4   Implantations dans les pays non coopératifs L ’ article L.   511-45-I du Code monétaire et financier et l ’ arrêté du ministre de l ’ économie du 6 oct obre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les E tats ou territoires qui n ’ ont pas conclu avec la France de convention d ’ assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l ’ évasion fiscale permettant l ’ accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s ’ inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l ’ OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l ’ OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d ’ échange d ’ informations en matière fiscale et des conséquences que l ’ implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d ’ appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces E tats et territoires (mise en œuvre du décret n°  2009-874 du 1 6 juill et 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d ’ informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l ’ arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l ’ article 238-0-A du Code général des impôts. Au 3 1 déc embre 2021, le Crédit Coopératif n ’ exerce pas d ’ activité et n ’ a pas recensé d ’ implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. 2.4 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 déc embre 2021 A l ’ assemblée générale du Crédit Coopératif, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels du Crédit Coopératif relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°  537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 relative au changement de méthode comptable induit par la mise à jour en novembre 2021 par l ’ Autorité des Normes Comptables de sa recommandation n°  2013-02 concernant les règles d ’ évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations –   Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit –   Dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre approche d ’ audit Le Crédit Coopératif est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l ’ objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur l ’ ensemble de ses expositions au risque de crédit non douteuses inscrites au bilan et au hors bilan en convergence avec les dispositions des normes IFRS en matière de couverture du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives) et sont complétées par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l ’ appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l ’ appréciation de l ’ adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d ’ attention particulière pour l ’ exercice 2021. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté à : ▪ à nous assurer de l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, ▪ en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : ▪ se sont assurés de l ’ existence d ’ une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ▪ ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2021, ▪ ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ▪ ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. ▪ ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l ’ outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d ’ évaluer les incidences sur les pertes de crédits attendues de l ’ application de dégradations sectorielles Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons d ’ une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié l ’ information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits à la clientèle s ’ élève à 217.2 M€ pour un encours brut de 14 897 M€ au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur l ’ exercice 2021 s ’ élève à 43.7 M€ (contre 45.9 M€ sur l ’ exercice 2020). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.9, 4.2, et 4.10.2 de l ’ annexe aux comptes annuels. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre approche d ’ audit Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. La valeur des titres de l ’ organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d ’ affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d ’ actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l ’ objet d ’ un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l ’ organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l ’ audit en raison du caractère significatif de cette estimation comptable au sein de votre établissement et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d ’ évaluation de l ’ organe central. De ce fait, les procédures d ’ audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l ’ organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d ’ audit qu ’ ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l ’ organe central font appel à l ’ expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : ▪ une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales ; ▪ l ’ obtention et la revue critique des plans d ’ affaires filiales et principales participations particulièrement dans un environnement d ’ incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19, et l ’ analyse des taux d ’ actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; ▪ l ’ examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l ’ activité de l ’ organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; ▪ un contre-calcul des valorisations ; ▪ l ’ appréciation de l ’ absence d ’ indices / d ’ éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l ’ objet d ’ une prise de connaissance et d ’ une revue critique lors de ce précédent exercice. La valeur nette comptable des titres BPCE s ’ élève à 205.97 M€ au 31 décembre 2021. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer à la note 4.4 de l ’ annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d ’ Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l ’ exception du point ci-après  : ▪ La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L.   225-37-4 et L.   22-10-10 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d ’ exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d ’ information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°  2019/815 du 1 7 déc embre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l ’ article L.   451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directoire. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d ’ information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes du Crédit Coopératif par l ’ assemblée générale du 28   mai 2019. Le cabinet KPMG a été nommé commissaire aux comptes par l ’ assemblée générale du Crédit Coopératif du 30   mai 2013. Le cabinet Bakertilly a été nommé commissaire aux comptes par l ’ assemblée générale du Crédit Coopératif du 31   mai 2001. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet Mazars était dans la 3 ère   année de sa mission, le cabinet KPMG dans la 9 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Bakertilly dans la 21 ème   année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société fiduciaire de France-KPMG, membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l ’ entité de 1989 à 2012. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : ▪ il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; ▪ il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; ▪ il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; ▪ il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; ▪ il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes, le 21 avril 2022 Mazars KPMG BAKERTILLY STREGO Charles de Boisriou Pierre Masieri Marie-Christine Jolys Cyrille Baud 2.5   Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d ’ approbation des comptes de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021 A l ’ assemblée générale du Crédit Coopératif, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l ’ intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l ’ occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l ’ existence d ’ autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l ’ article R.   225-31 du code de commerce, d ’ apprécier l ’ intérêt qui s ’ attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l ’ article R.   225-31 du code de commerce relatives à l ’ exécution, au cours de l ’ exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l ’ assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l ’ approbation de l ’ assemblée générale Conventions autorisées et conclues au cours de l ’ exercice écoulé En application de l ’ article L.   225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l ’ exercice écoulé qui ont fait l ’ objet de l ’ autorisation préalable de votre Conseil d ’ administration. 1. Convention portant sur des lignes de financement de la TISE par le Crédit Coopératif Personne concernée  : M.  Jérôme SADDIER, Président du Conseil d ’ administration du Crédit Coopératif et Vice-président du Conseil de surveillance de la TISE. Nature et objet  : Le Conseil d ’ administration a autorisé le 31 mai 2021 la prorogation pour une durée d ’ un an, soit jusqu ’ au 3 0 juin 2022, de la convention portant sur des lignes de financement accordées par le Crédit Coopératif à la Tise pour un montant de 20, 6 M €. Cette convention n ’ a pas fait l ’ objet d ’ une formalisation. Modalités  : Ces lignes de financement se composent de lignes libellées en  : ▪   PLN, pour 8 0 180 K PLN, soit 17, 6 M € (1  € = 4,54 PLN au 30/06/2021)  ; ▪   EUR pour 3 M €. Motifs retenus par le Conseil d ’ administration justifiant l ’ intérêt de cette convention pour la société Cette convention est justifiée par la nécessité d ’ accompagner le développement commercial de la filiale TISE détenue à 10 0 % par le Crédit Coopératif en lui apportant la liquidité nécessaire à ses opérations. Impacts comptables  : Le Crédit Coopératif a perçu 8 8 577 ,28  € de produits d ’ intérêts au titre de cette convention en 2021. 2. Avenant n° 2 à la convention signée entre le Crédit Coopératif et ECOFI Investissements Personnes concernées  : ▪   M.  Jérôme SADDIER, Président du Conseil d ’ administration du Crédit Coopératif et Président du Conseil de surveillance d ’ ECOFI Investissements ▪   M.  Benoît CATEL, Directeur général du Crédit Coopératif et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil de surveillance d ’ ECOFI Investissements. Nature et objet  : Un avenant ( n°  2) a été autorisé par le Conseil d ’ administration le 1 4 déc embre 2021 sur la convention de gestion privée sous mandat (autorisée par le Conseil d ’ administration du 1 6 déc embre 2016). Cette convention a fait l ’ objet d ’ un premier avenant ( n°  1) autorisé le 5 juill et 2018 par le Conseil d ’ administration modifiant la convention d ’ origine et définissant les termes et conditions de la commercialisation des mandats de gestion privée gérés par ECOFI Investissements auprès de la clientèle du réseau Crédit Coopératif à la suite de l ’ entrée en vigueur de la nouvelle réglementation MIF 2. L ’ avenant n°  1 est devenu caduque du fait de la signature le 1 6 déc embre 2021 de l ’ avenant n°  2 qui porte sur les conditions de rémunération de la mise à disposition de l ’ offre de mandats de gestion d ’ ECOFI Investissements auprès de la clientèle du Crédit Coopératif et la durée de ladite convention. Modalités  : L ’ article 3 de la convention modifiée par l ’ avenant n°  2 prévoit désormais qu ’ en contrepartie de la mise à disposition de son offre de mandats de gestion, ECOFI Investissements versera au Crédit Coopératif une rémunération calculée sur les bases suivantes  : ▪ Si l ’ encours géré par ECOFI Investissements dans le cadre de la convention est au moins égal à 8 0 000 000 € , ECOFI Investissements versera au Crédit Coopératif, pour chaque mandat conclu, une commission flat correspondant à 6 mois de frais de gestion contractuellement applicables à l ’ actif net remis sous mandat. A cet effet, il est convenu que l ’ encours géré englobe l ’ ensemble des actifs déposés sur des comptes-titres, sur des PEA ou encore sur des contrats d ’ assurance-vie. ▪ Si l ’ encours géré par ECOFI Investissements dans le cadre de la convention devient inférieur à 8 0 000 000 € , les mandats nouvellement conclus ne donnent lieu à aucune rémunération. Si un mandat nouvellement conclu porte à nouveau le montant de l ’ encours géré à 8 0 000 000 € ou plus, le montant de la rémunération versée au titre de ce mandat sera proratisé comme suit  : FG x (E –   80.000.000  € ) où  : ▪ FG = 6 mois de frais de gestion contractuellement applicables à l ’ actif net remis sous mandat si celui-ci était totalement investi  ; ▪ E = montant de l ’ encours géré après ajout de l ’ actif net nouvellement remis sous mandat. Motifs retenus par le Conseil d ’ administration justifiant l ’ intérêt de cette convention pour la société  : Cette convention permet de mettre en place un commissionnement du Crédit Coopératif sur l ’ offre GSM d ’ ECOFI Investissements au-delà de 8 0 000 000 € d ’ encours gérés, seuil de rentabilité minimal pour ECOFI Investissements qui a été atteint en 2021 et de rémunérer l ’ apport d ’ affaires réalisé par le Crédit Coopératif au profit d ’ ECOFI Investissements. Impacts comptables  : Le montant de la commission versée au Crédit Coopératif s ’ élève à 1 1 770 € en 2021. Conventions déjà approuvées par l ’ assemblée générale Conventions approuvées au cours d ’ exercices antérieurs dont l ’ exécution s ’ est poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé En application de l ’ article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l ’ exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l ’ assemblée générale au cours d ’ exercices antérieurs, s ’ est poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé. 1. Convention relative à la rémunération de Jean-Paul COURTOIS Personne concernée  : M.  Jean-Paul COURTOIS, Directeur général délégué. Nature et Objet  : Au titre des responsabilités de Directeur général délégué du Crédit Coopératif, le Conseil d ’ administration du 4 mars 2020 a décidé de maintenir le salaire fixe de M.  Jean-Paul Courtois à 19 5 000 eur os et de verser au titre du mandat social une rémunération correspondant à 1 0 % du salaire fixe et variable. A ces rémunérations, s ’ ajoute une part variable de 3 0 % hors surperformance du salaire fixe au titre du contrat de travail et au titre du mandat social. La rémunération variable brute est calculée sur la base de critères arrêtés et revus annuellement par le Conseil d ’ administration sur proposition du Comité des rémunérations avec un plafonnement à hauteur de 3 5 % , surperformance comprise. Une règle d ’ étalement est prévue lorsque la somme excède 5 0 000 eur os. La rémunération fixe de M.  Jean-Paul Courtois pour 2021 s ’ établit à 21 4 500 eur os. La rémunération variable pour 2021 s ’ établit à 2 2 230 eur os. 2. Convention relative à la rémunération de Benoît CATEL Personne concernée  : Benoît CATEL, Directeur général du Crédit Coopératif Nature et Objet  : Au titre des responsabilités de Directeur général du Crédit Coopératif, le Conseil d ’ administration du 2 1 oct obre 2019 a décidé du dispositif de rémunération pour M.  Benoît Catel qui se décompose d ’ une rémunération brute annuelle qui s ’ élève à 33 3 350 eur os sur 12   mois, à laquelle sera ajoutée une majoration spécifique de 2 0 % au titre du régime de retraite supplémentaire sous forme d ’ un contrat collectif d ’ assurance relevant de l ’ article 82 du Code général des impôts. La rémunération variable brute est calculée sur la base de critères arrêtés et revus annuellement par le Conseil d ’ administration sur proposition du Comité des rémunérations avec un plafonnement à hauteur de 3 5 % de la base brute annuelle, surperformance comprise. Une règle d ’ étalement est prévue lorsque la somme excède 5 0 000 eur os. La base de calcul correspondra à la base brute annuelle majorée des 2 0 % liés au dispositif de calcul de retraite (soit 40 0 020 eur os). La rémunération fixe de M.  Benoît Catel pour 2021 s ’ établit à 40 0 020 eur os. Aucune rémunération n ’ a été versée en 2021 au titre de la rémunération variable de l ’ année 2020. 3. Convention portant sur des lignes de financement de la TISE par le Crédit Coopératif Personne concernée  : Jérôme SADDIER, Vice-Président délégué du Conseil d ’ administration du Crédit Coopératif et Vice-président du Conseil de surveillance de la TISE. Nature et objet  : Le Conseil d ’ administration du 7 juill et 2020 a autorisé des prorogations des lignes de financement à hauteur de 11, 9 M € mises en place antérieurement par le Crédit Coopératif à la Tise. Les lignes de financement dont l ’ échéance était positionnée  : ▪   entre le 30/06/2020 et le 31/12/2020 ont été prorogées au 30/06/2021 pour 9, 8 M €  ; ▪   le 30/06/2021 (4,5M PLN et 5M PLN) ont été prorogées au 30/06/2021 pour 2, 1 M €. Cette convention est justifiée par la nécessité d ’ accompagner le développement commercial de cette filiale à 10 0 % en lui apportant la liquidité nécessaire à ses opérations. Cette convention n ’ a pas fait l ’ objet d ’ une formalisation. Le Crédit Coopératif a perçu 5 2 080 ,4 7 eur os d ’ intérêts au titre de cette convention en 2021. 4. Convention portant sur des lignes de financement de la TISE par le Crédit Coopératif Personne concernée  : Jérôme SADDIER, Vice-Président délégué du Conseil d ’ administration et Vice-Président du Conseil d ’ administration de la TISE. Nature et objet  : Le Conseil d ’ administration du 4   avril 2019 a autorisé les renouvellements des lignes accordées par le Crédit Coopératif à la TISE à hauteur de 10,3 8 M €. L ’ échéance de ces lignes est au 30/06/2021  : ▪   Prolongation des lignes à échoir pour 7,7 5 M €  ; ▪   Nouvelles lignes de financement pour 2,6 3 M €. L ’ intérêt de cette convention est justifié par la nécessité d ’ accompagner le développement commercial de sa filiale à 10 0 % en lui apportant la liquidité nécessaire à ses opérations. Cette ligne de financement se traduit par la comptabilisation d ’ un produit de 8 4 546 ,3 0 eur os dans les comptes 2021 du Crédit Coopératif. 5. Convention portant sur des lignes de financement de la Société coopérative pour la rénovation et l’équipement du commerce (SOCOREC) par le Crédit Coopératif Personne concernée  : Eric Holzinger, Directeur général de SOCOREC et Censeur au Conseil d ’ administration du Crédit Coopératif. Nature et objet  : Cette convention a été autorisée par le Conseil d ’ administration du 1 0 déc embre 2020. L ’ objet de cette convention est de proposer au profit des sociétaires de SOCOREC (un établissement associé), un service d ’ ingénierie de financement aux fins notamment de leur apporter des ressources financières. Le Crédit Coopératif et SOCOREC ont convenu de développer l ’ activité de crédit par  : ▪ le partage du risque final des concours à moyen et long terme accordés par le Crédit Coopératif et des engagements par signature donnés par le Crédit Coopératif à Natixis Lease au titre des opérations de crédit-bail  ; ▪ des prêts consentis directement par SOCOREC notamment des prêts participatifs et des prêts à moyen et long terme aux adhérents des groupements destinés à favoriser leur développement. Les prêts participatifs et les prêts directs consentis par SOCOREC peuvent être refinancés par le Crédit Coopératif selon les conditions financières définies séparément par courrier au cours du 1 er   mois civil de chaque année. SOCOREC doit adresser chaque mois au Crédit Coopératif le fichier détaillé des prêts avec la quotité de refinancement souhaité. Cette convention est justifiée dans le cadre de la revue des conditions financières appliquées aux filiales et établissements associés, dont SOCOREC fait partie. Le Crédit Coopératif a perçu 25 6 606 ,6 6 eur os au titre de cette convention en 2021. 6. Convention de gestion comptable entre le Crédit Coopératif et la CMGM – SOFITECH Personne concernée  : Crédit Coopératif, administrateur au Conseil d ’ administration de SOFITECH et SOFITECH administrateur au Conseil d ’ administration du Crédit Coopératif. Nature et objet  : Cette convention a été autorisée par le Conseil d ’ administration du 2 7 août 2015. Elle définit les modalités de la gestion comptable assurée par le Crédit Coopératif pour le compte de la CMGM –   SOFITECH, son établissement associé. Le Crédit Coopératif assure pour la CMGM les prestations comptables suivantes  : la tenue de la comptabilité générale, certaines déclarations fiscales et sociales et l ’ établissement des états de synthèse internes et réglementaires. Cette convention est justifiée par le traitement homogène de la comptabilité et des déclarations fiscales et réglementaires de CMGM-SOFITECH (établissement associé du Crédit Coopératif) avec les normes du Crédit Coopératif. Cette convention se traduit par la comptabilisation d ’ un produit de 5 4 000 eur os dans les comptes 2021 du Crédit Coopératif. 7. Convention relative aux encours de la BNDA Personne concernée  : M.  Jérôme SADDIER, Président du Conseil d ’ administration et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil d ’ administration de la BNDA. Nature et objet  : Cette convention a été autorisée le 2 8 sept embre 2018. Elle définit les termes et conditions d ’ octroi de fonds sollicités auprès du Crédit Coopératif, affectés principalement au financement des investissements MLT (notamment des projets d ’ infrastructure) mais aussi à la couverture de besoins en fonds de roulement des entreprises de la filière agricole (PMI agricoles ou grandes entreprises agro-industrielles, des PME-PMI et des salariés particuliers). Une autorisation moyen long terme a été accordée pour un montant de 1 0 M €. L ’ intérêt de cette convention est justifié par le partenariat de développement et les relations commerciales. Elle contribue à générer du PNB pour le Crédit Coopératif. Le Crédit Coopératif a perçu 21 2 016 ,6 6 eur os d ’ intérêts au titre de cette convention en 2021. Conventions approuvées au cours d ’ exercices antérieurs sans exécution au cours de l ’ exercice écoulé Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions suivantes, déjà approuvées par l ’ assemblée générale au cours d ’ exercices antérieurs, qui n ’ ont pas donné lieu à exécution au cours de l ’ exercice écoulé. 8. Convention d’association Cette convention a fait l ’ objet d ’ un déclassement en conventions courantes conclues à des conditions normales à l ’ initiative de votre Conseil d ’ administration du 1 4 déc embre 2021. Nous ne partageons pas cette analyse. En effet, il convient de rappeler les circonstances ayant entouré la conclusion de cette convention, à savoir l ’ obligation faite par la Commission Bancaire au Crédit Coopératif d ’ assumer une responsabilité de premier niveau à l ’ égard des établissements de crédit affiliés. De plus, cette convention ne prévoit pas de contrepartie financière à la garantie de liquidité et de solvabilité ainsi qu ’ aux autres services rendus dans le cadre de cette convention. En raison de la présence de personnes visées par la procédure de contrôle des conventions réglementées, il convient selon nous de maintenir le caractère réglementé de cette convention. Nature et objet  : Cette convention a été autorisée par le Conseil d ’ administration du 4 mars 2020. Elle s ’ applique aux établissements associés du Crédit Coopératif. Son objectif est d ’ encadrer tous les aspects prudentiels de manière la plus optimale pour permettre aux établissements de dégager davantage de temps pour leur développement. Pour atteindre efficacement cet objectif, il a été introduit des principes de proportionnalité et d ’ adaptation au business modèle des établissements. Les évolutions permettent de préciser les règles d ’ un système préexistant. Les nouveautés portent sur la création d ’ un comité d ’ instruction, qui est une instance de dialogue, des mesures préventives et des règles de risque entérinées par l ’ ASEA. Cette convention n ’ a pas d ’ impact sur les comptes 2021 du Crédit Coopératif. 9. Convention du maintien du ratio de solvabilité entre Crédit Coopératif et BTP Banque Nature et objet  : Cette convention a été autorisée par le Conseil d ’ administration du 1 4 déc embre 2010. Le Crédit Coopératif s ’ est engagé à maintenir le ratio de solvabilité de BTP Banque à un pourcentage au moins égal au pourcentage règlementaire qui serait appliqué à BTP sur base individuelle, majoré de 1 % . Cette convention est justifiée par le maintien du ratio de solvabilité de BTP Banque par le Crédit Coopératif. Cette convention n ’ a pas d ’ impact sur les comptes 2021 du Crédit Coopératif. 10. Convention de compte-courant d’associé avec la SCI du Crédit Coopératif Nature et objet  : Cette convention a été autorisée par le Conseil d ’ administration du 2 9 janv ier 2015. Le Crédit Coopératif met à la disposition de la SCI, les sommes nécessaires aux travaux de rénovation de son parc immobilier, en alimentant un compte courant d ’ associé. L ’ ensemble des sommes mises à disposition ne portent pas intérêt. Le Crédit Coopératif détient plus de 1 0 % des droits de vote au sein de la SCI du Crédit Coopératif. Aucune avance n ’ a été consentie en 2021. Cette convention est justifiée par l ’ importance des nouvelles avances consenties. Les Commissaires aux comptes, le 21 avril 2022 Mazars KPMG BAKERTILLY STREGO Charles de Boisriou Pierre Masieri Marie-Christine Jolys Cyrille Baud 2.6 Rapport de gestion Le rapport de gestion des comptes individuels est tenu à la disposition du public au siège social : 12, boulevard Pesaro - 92000 NANTERRE.

20/05/2022 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : CREDIT COOPERATIF
Numéro d'affaire : 2201955
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable Siège social : 12 boulevard de Pesaro – CS 10002 92024 NANTERRE CEDEX (Hauts-de-Seine) RCS NANTERRE 349 974 931 DEUXIEME AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE SPECIALE DES SOCIETAIRES PORTEURS DE PARTS P Les porteurs de parts «  P  » , parts de préférence sans droit de vote du CREDIT COOPERATIF , convoqués en Assemblée Spéciale des porteurs de parts « P » , le lundi 16 mai 2022 à 14h00, au siège social du CREDIT COOPERATIF 12 boulevard de Pesaro 92000 NANTERRE , et n’ayant pas pu valablement délibérer faute de quorum requis , sont convoqués à nouveau le mardi 31 mai 2022 à 09h30 au CREDIT COOPERATIF 12 boulevard de Pesaro 92000 NANTERRE à l’effet d’émettre un vote sur les résolutions n°18, 19 et 24 et un avis sur les autres résolutions conformément à l ’ordre du jour suivant : A titre ordinaire Lecture et approbation du rapport de gestion, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes individuels et consolidés de l’exercice 2021 - quitus aux administrateurs Affectation du résultat - Fixation de la rémunération des parts sociales Approbation des conventions et engagements réglementés Constatation de la variation du capital Fixation du montant maximal des indemnités compensatrices des membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022 Fixation du montant maximal des indemnités compensatrices pour le président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022 Avis sur les indemnités de fonction du Président versées au cours de l’exercice 2021 Avis sur la rémunération du Directeur Général versée au cours de l’exercice 2021 Avis sur la rémunération du Directeur Général Délégué versée au cours de l’exercice 2021 Consultation sur les rémunérations versées au cours de l’exercice 2021 aux dirigeants et aux salariés visés à l’article L 511-71 du Code Monétaire et Financier Nominations et renouvellement d’administrateurs ou de censeur Expiration des mandats des Commissaires aux Comptes suppléants Pouvoirs en vue des formalités A titre extraordinaire Modifications statutaires : Octroi du droit de vote aux porteurs de parts P et conversion des parts P en parts sociales : modification corrélative de l’article 9 et 7 des statuts  Conversion des parts C en parts sociales : modification corrélative des articles 9, 7 et 37 bis des statuts  Conversion des parts B en parts sociales : modification corrélative de l’article 9 des statuts  En cas d’approbation des conversions des parts P, parts C et parts B : modifications corrélatives des statuts Introduction dans l’article 41 des statuts de la faculté de parfaire l’intérêt aux parts sociales Pouvoirs en vue des formalités ___________________ Modalités de participation à l’A ssemblée spéciale Le sociétaire dispose de plusieurs possibilités pour s’exprimer . Il peut assister personnellement à l’Assemblée Spéciale. Il peut également voter par correspondance ( résolution par résolution ) , donner pouvoir au Président de l’Assemblée, ou encore donner pouvoir à un autre sociétaire ou à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à un autre sociétaire personne morale ou physique de son choix . Le sociétaire peut également donner ses instructions directement sur le site de vote en ligne mis à disposition à l’adresse suivante : https://creditcooperatif.voteassemblee.com en se connectant avec les identifiants communiqués dans la convocation ou de renvoyer le formulaire unique d e vote par correspondance à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. Questions écrites Tout sociétaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées  au plus tard le 24 mai : au siège social, Direction de la Vie sociale - Crédit Coopératif – 12 boulevard de Pesaro – CS 10002 - 92024 NANTERRE CEDEX , par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au Président du Conseil d’administration. à l’adresse électronique suivante : ag2022@credit-cooperatif.coop . Droit de communication des sociétaires Tous les documents et informations prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site internet de la société : https://creditcooperatif.vote a ssemblee.com . Les sociétaires souhaitant recevoir les documents par courrier peuvent en faire la demande par courriel à l’adresse suivante  : ag2022@credit-cooperatif.coop . Sauf instruction contraire, les procurations et les choix concernant les résolutions exprimés à distance pour la première a ssemblée restent valables pour l’ a ssemblée du mardi 31 mai 2022 , portant sur le même ordre du jour . Pour avis, Le Conseil d'administration .

13/04/2022 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : CREDIT COOPERATIF
Numéro d'affaire : 2200910
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable Siège social : 1 2 boulevard de Pesaro – CS 10002 92024 NANTERRE CEDEX (Hauts-de-Seine) RCS NANTERRE 349 974   931 Avis de convocation ASSEMBLEE GENERALE MIXTE PLENIERE DES SOCIETAIRES PORTEURS DE PARTS A ET B Les s ociétaires du Crédit Coopératif porteurs de parts « A et B » sont informés que le Conseil d’administration se propose de les réunir en Assemblée G énérale mixte plénière le mar di 31 mai 202 2 à 14 h 3 0 au CREDIT COOPERATIF 12 boulevard de Pesaro 92000 NANTERRE à l’effet de voter les résolutions proposées conformément à l ’ordre du jour suivant : A titre ordinaire Lecture et approbation du rapport de gestion, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes individuels et consolidés de l’exercice 2021 - quitus aux administrateurs Affectation du résultat - Fixation de la rémunération des parts sociales Approbation des conventions et engagements réglementés Constatation de la variation du capital Fixation du montant maximal des indemnités compensatrices des membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022 Fixation du montant maximal des indemnités compensatrices pour le président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022 Avis sur les indemnités de fonction du Président versées au cours de l’exercice 2021 Avis sur la rémunération du Directeur Général versée au cours de l’exercice 2021 Avis sur la rémunération du Directeur Général Délégué versée au cours de l’exercice 2021 Consultation sur les rémunérations versées au cours de l’exercice 2021 aux dirigeants et aux salariés visés à l’article L 511-71 du Code Monétaire et Financier Nominations et renouvellement d’administrateurs ou de censeur Expiration des mandats des Commissaires aux Comptes suppléants Pouvoirs en vue des formalités A titre extraordinaire Modifications statutaires : Octroi du droit de vote aux porteurs de parts P et conversion des parts P en parts sociales : modification corrélative de l’article 9 et 7 des statuts  Conversion des parts C en parts sociales : modification corrélative des articles 9, 7 et 37 bis des statuts  Conversion des parts B en parts sociales : modification corrélative de l’article 9 des statuts  En cas d’approbation des conversions des parts P, parts C et parts B : modifications corrélatives des statuts Introduction dans l’article 41 des statuts de la faculté de parfaire l’intérêt aux parts sociales Pouvoirs en vue des formalités ___________________ Modalités de participation à l’Assemblée générale Le sociétaire dispose de plusieurs possibilités pour s’exprimer . Il peut assister personnellement à l’Assemblée Spéciale. Il peut également voter par correspondance ( résolution par résolution ) , donner pouvoir au Président de l’Assemblée, ou encore donner pouvoir à un autre sociétaire ou à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à un autre sociétaire personne morale ou physique de son choix . Le sociétaire peut également voter directement sur le site de vote en ligne mis à disposition à l’adresse suivante : https://creditcooperatif.voteassemblee.com en se connectant avec les identifiants communiqués dans la convocation ou de renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. Questions écrites   Tout sociétaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées : au siège social, Direction de la Vie sociale - Cré dit Coopératif – 12 boulevard de Pesaro - CS 10002 - 92024 NANTERRE CEDEX , par let tre recommandée avec avis de réception, adressée au Conseil d’administration jusqu’au 24 mai . à l’adresse électronique  suivante : ag2022@credit-cooperatif.coop . Droit de communication des sociétaires Tous les documents et informations prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site internet de la société : https://creditcooperatif.voteassemblee.com . Les sociétaires souhaitant recevoir les documents par courrier peuvent en faire la demande par courriel à l’adresse suivante : ag2022@credit-cooperatif.coop . Toutes les parts étant nominatives, les convocations seront effectué e s, conformément à l’article 30 des statuts, par lettre adressée à chacun des sociétaires contenant un formulaire de pouvoir et de vote par correspondance. Si l’Assemblée ne pouvait pas délibérer valablement faute de quorum requis, une seconde Assemblée G énérale serait convoquée sur le même ordre du jour et au même endroit le 15 juin 202 2 à 14H00 . Sauf instruction contraire, les procurations et les votes exprimés à distance pour cette Assemblée et portant sur le même ordre du jour restent valables pour l’Assemblée du 15 juin 202 2 . Pour avis, Le Conseil d’Administrat ion .

09/03/2022 : Publications périodiques (4)

Société : CREDIT COOPERATIF
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2200422
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société anonyme de banque populaire à capital variable. Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex. 349 974 931 RCS Nanterre. Situation au 31 décembre 202 1 (En milliers d'euros.) Actif 31/12 /2021 Caisse s , Banques centrales 109 135 Effets publics et valeurs assimilés 1 172 961 Créances sur les établissements de crédit 5 408 698 Opérations avec la clientèle 14 679 778 Obligations et autres titres à revenu fixe 416 831 Actions et autres titres à revenu variable 210 199 Participations et autres titres détenus à long terme 425 148 Parts dans les entreprises liées 117 229 Opérations de crédit-bail et de locations simples 63 055 Immobilisations incorporelles 4 776 Immobilisations corporelles 41 450 Autres actifs 188 013 Comptes de régularisation 116 499 Total Actif 22 953 772 Hors-bilan 31/12/2021 Engagements donnés  : Engagements de financement 1 967 502 Engagements de garantie 826 002 Engagements sur titres Passif 31/12/2021 Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 168 341 Opérations avec la clientèle 14 549 338 Dettes représentées par un titre 142 577 Autres passifs 79 603 Comptes de régularisation 1 49 309 Provisions 1 50 121 Dettes subordonnées 175 956 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 122 939 Capitaux propres hors FRBG 1 415 588 Capital souscrit 1 149 733 Prime d'émission 66 106 Réserves 154 311 Ecarts de réé valuation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 33 823 Résultat en instance d’approbation (+/-) Résultat de l’exercice (+/-) 11 615 Total Passif 22 953 772 Hors-bilan 31/12/2021 Engagements reçus : Engagements de financement 1 537 477 Engagements de garantie 526 283 Engagements sur titres -15

19/11/2021 : Publications périodiques (4)

Société : CREDIT COOPERATIF
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2104355
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société anonyme de banque populaire à capital variable. Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex. 349 974 931 RCS Nanterre. Situation au 30 septembre 202 1 (En milliers d'euros.) Actif 3 0 /0 9 /2021 Caisse s , Banques centrales 33 132 Effets publics et valeurs assimilés 1 185 525 Créances sur les établissements de crédit 5 372 099 Opérations avec la clientèle 14 484 836 Obligations et autres titres à revenu fixe 467 932 Actions et autres titres à revenu variable 27 855 Participations et autres titres détenus à long terme 430 838 Parts dans les entreprises liées 117 206 Opérations de crédit-bail et de locations simples 77 861 Immobilisations incorporelles 5 630 Immobilisations corporelles 39 882 Autres actifs 135 469 Comptes de régularisation 119 705 Total Actif 22 497 970 Hors-bilan 3 0 /0 9 /2021 Engagements donnés  : Engagements de financement 1 783 579 Engagements de garantie 792 064 Engagements sur titres 829 Passif 3 0 /0 9 /2021 Banques centrales 11 630 Dettes envers les établissements de crédit 6 286 273 Opérations avec la clientèle 13 954 518 Dettes représentées par un titre 142 736 Autres passifs 57 429 Comptes de régularisation 192 578 Provisions 139 941 Dettes subordonnées 178 235 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 122 939 Capitaux propres hors FRBG 1 411 691 Capital souscrit 1 142 054 Prime d'émission 66 106 Réserves 154 311 Ecarts de réé valuation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 32 636 Résultat en instance d’approbation (+/-) 0 Résultat de l’exercice (+/-) 16 584 Total Passif 22 497 970 Hors-bilan 3 0 /0 9 /2021 Engagements reçus : Engagements de financement 1 438 362 Engagements de garantie 555 810 Engagements sur titres - 798

18/08/2021 : Publications périodiques (4)

Société : CREDIT COOPERATIF
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2103773
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société anonyme de banque populaire à capital variable. Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex. 349 974 931 RCS Nanterre. Situation au 30 juin 202 1 (En milliers d'euros.) Actif 3 0 /0 6 /2021 Caisse s , Banques centrales 126 291 Effets publics et valeurs assimilés 1 183 184 Créances sur les établissements de crédit 5 145 779 Opérations avec la clientèle 14 164 671 Obligations et autres titres à revenu fixe 498 754 Actions et autres titres à revenu variable 207 922 Participations et autres titres détenus à long terme 435 194 Parts dans les entreprises liées 117 302 Opérations de crédit-bail et de locations simples 93 697 Immobilisations incorporelles 6 485 Immobilisations corporelles 40 522 Autres actifs 156 164 Comptes de régularisation 138 912 Total Actif 22 314 877 Hors-bilan 3 0 /0 6 /2021 Engagements donnés  : Engagements de financement 1 916 670 Engagements de garantie 728 601 Engagements sur titres 1 038 Passif 3 0 /0 6 /2021 Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 030 366 Opérations avec la clientèle 14 041 732 Dettes représentées par un titre 149 465 Autres passifs 67 538 Comptes de régularisation 185 430 Provisions 141 424 Dettes subordonnées 178 356 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 122 939 Capitaux propres hors FRBG 1 397 627 Capital souscrit 1 140 113 Prime d'émission 66 106 Réserves 154 311 Ecarts de réé valuation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 32 636 Résultat en instance d’approbation (+/-) 0 Résultat de l’exercice (+/-) 4 461 Total Passif 22 314 877 Hors-bilan 3 0 /0 6 /2021 Engagements reçus : Engagements de financement 1 408 554 Engagements de garantie 562 606 Engagements sur titres -1 030

25/06/2021 : Publications périodiques (4)

Société : CREDIT COOPERATIF
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2103031
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable. Siège social : 12, boulevard Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex. 349 974 931 RCS Nanterre. Comptes annuels individuels et consolidés approuvés par l’Assemblée générale mixte des porteurs de parts A et B du lundi 31 mai 2021 ––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– 1 . Comptes consolidés IFRS du Crédit Coopératif au 31 décembre 2020 1.1 Compte de résultat consolidé en milliers d’euros Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 308  571 323 035 Intérêts et charges assimilées 4.1 (72 596) (79 561) Commissions (produits) 4.2 137 241 142 806 Commissions (charges) 4.2 (27 922) (27 525) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 1 797 8 370 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 11 303 7 851 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 4.5 327 (30) Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produit net des activités d’assurance Produits des autres activités 4.6 57 239 28 277 Charges des autres activités 4.6 (64 681) (28 945) Produit net bancaire 351 279 374 277 Charges générales d’exploitation 4.7 (265 907) (283 892) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (25 276) (21 394) Résultat brut d’exploitation 60 096 68 991 Coût du risque de crédit 7.1.1 (48 694) (22 613) Résultat d’exploitation 11 402 46 378 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 11.4.2 (433) 8 222 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 1 092 945 Variations de valeur des écarts d’acquisition 3.5.1 Résultat avant impôts 12 061 55 545 Impôts sur le résultat 10.1 (5 936) (17 117) Résultat net 6 125 38 428 Participations ne donnant pas le contrôle 5.15 (241) (933) RESULTAT NET PART DU GROUPE 5 884 37 495 1.2 Résultat global en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Résultat net 6 125 38 428 Éléments recyclables en résultat net (660) 928 Écarts de conversion (370) 73 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 6 (34) Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables (441) 1 303 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 4 (5) Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés 142 (409) Éléments non recyclables en résultat net (46 510) (363) Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 1 894 (1 803) Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres (47 267) 1 897 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence (1 105) (498) Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d’éléments non recyclables (8) (3) Impôts liés (25) 45 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (47 170) 566 Résultat global (41 045) 38 428 Part du Groupe (41 301) 37 495 Participations ne donnant pas le contrôle 256 933 Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables 313 (9) 1.3 Bilan consolidé Actif en milliers d’euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 5.1 736 913 170 092 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 527 204 282 010 Instruments dérivés de couverture 5.3 18 766 15 894 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 256 632 297 459 Titres au coût amorti 5.5.1 1 508 738 1 236 007 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 5 415 054 5 148 016 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 14 900 303 13 424 116 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 775 1 657 Placements des activités d’assurance Actifs d’impôts courants 3 785 5 830 Actifs d’impôts différés 10.2 24 776 19 068 Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 383 777 312 538 Actifs non courants destinés à être cédés Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4.1 117 800 119 438 Immeubles de placement 5.7 90 140 Immobilisations corporelles 5.8 140 508 151 171 Immobilisations incorporelles 5.8 13 625 13 706 Écarts d’acquisition 3.5 TOTAL DES ACTIFS 24 049 747 21 197 144 Passif en milliers d’euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 35 212 40 491 Instruments dérivés de couverture 5.3 40 031 43 333 Dettes représentées par un titre 5.9 244 785 522 949 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10.1 5 430 465 5 129 659 Dettes envers la clientèle 5.10.2 16 053 950 13 178 469 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d’impôts courants 3 721 4 448 Passifs d’impôts différés 10.2 819 679 Comptes de régularisation et passifs divers 5.11 275 837 330 008 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance Provisions 5.12 75 139 65 078 Dettes subordonnées 5.13 178 813 179 645 Capitaux propres 1 710 975 1 702 385 Capitaux propres part du Groupe 1 671 019 1 662 622 Capital et primes liées 5.14 1 201 164 1 139 947 Réserves consolidées 515 023 489 047 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (51 052) (3 867) Résultat de la période 5 884 37 495 Participations ne donnant pas le contrôle 5.15 39 956 39 763 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 24 049 747 21 197 144 1.4 Tableau de variation des capitaux propres en milliers d’euros Capital et primes liées Capital (note 5.14.1) Primes (note 5.14.1) Réserves consolidées Capitaux propres au 1 er  janvier 2019 1 019 239 66 106 502 821 Distribution (1) (13 856) Augmentation de capital (note 5.14.1) 54 602 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (note 5.15.1) 82 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 54 602 0 (13 774) Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat de la période Résultat global 0 0 0 Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2019 1 073 841 66 106 489 047 Affectation du résultat de l’exercice 37 495 Effets de changements de méthodes comptables Capitaux propres au 1 er  janvier 2020 1 073 841 66 106 526 542 Distribution (11 303) Augmentation de capital (note 5.14.1) 61 217 0 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (207) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 61 217 0 (11 511) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat de la période Résultat global 0 0 0 Autres variations 0 0 CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2020 1 135   058 66   106 515 031 (1) Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1 er  janvier 2021. Au 30 septembre 2020, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ont procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 9 millions d’euros. Cette distribution a été effectuée par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire. Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Recyclables Non recyclables Réserve des conversions Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestation définies Résultat net part du Groupe Total capitaux propres part du Groupe Participation ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés (748) 18 (457) (317) (2 969) 0 1 583 693 38 851 1 622 544               (13 856) (605) (14 461)               54 602 54 602                 82 625 707 0 0 0 0 0 0 40 828 20 40 848   68 (18) 894 972 (1 308)   609 (41) 568             37 495 37 495 933 38 428 68 (18) 894 972 (1 308) 37 495 38 104 891 38 996               (679) 0 437 655 (4 277) 37 495 1 662 625 39 763 1 702 388             (37 495) 0   0             0   0 (679) 0 437 655 (4 277) 0 1 662 625 39 763 1 702 388               (11 303) (803) (12 106)               61 217   61 217         0     (207) 741 533 0 0 0 0 0 0 49 706 (62) 49 644   (367) 5 (299) (48 194) 1 670   (47 185) 15 (47 170)             5 884 5 884 241 6 125 (367) 5 (299) (48 194) 1 670 5 884 (41 301) 256 (41 045)               0 0 0 (1 046) 5 138 (47 539) (2 606) 5 884 1 671 030 39 957 1 710 987 1.5 Tableau des flux de trésorerie en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Résultat avant impôts 12 061 55 545 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 25 562 22 000 Dépréciation des écarts d’acquisition 0 0 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d’assurance) 17 909 (37 978) Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence 728 (6 786) Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement (38 247) (47 032) Produits/charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements (19 507) (154 930) Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts (13 555) (224 723) Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 230 743 357 605 Flux liés aux opérations avec la clientèle 1 415 978 405 054 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers (530 238) (133 411) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers (89 579) (54 495) Impôts versés (8 976) (10 831) Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 1 017 928 563 922 Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) – Activités poursuivies 1 016 433 394 741 Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) – Activités cédées 0 0 Flux liés aux actifs financiers et aux participations (261 914) 188 340 Flux liés aux immeubles de placement 915 (1 333) Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (10 418) (17 329) Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) – Activités poursuivies (271 417) 169 678 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) – Activités cédées 0 0 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 49 892 40 979 Flux de trésorerie provenant des activités de financement (832) (4 412) Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) – Activités poursuivies 49 060 36 567 Effet de la variation des taux de change (D) – Activités poursuivies (2 031) 307 FLUX NETS DE TRESORERIE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE (A + B + C + D) 792 046 601 293 Flux de trésorerie lies aux actifs et passifs destinés à être cédés 0 0 Caisse et banques centrales 170 092 246 011 Caisse et banques centrales (actif) 170 092 246 011 Banques centrales (passif) 0 0 Opérations à vue avec les établissements de crédit 2 109 335 1 432 123 Comptes ordinaires débiteurs  (1) 393 350 409 643 Comptes et prêts à vue 2 080 000 1 045 000 Comptes créditeurs à vue (364 015) (22 520) Opérations de pension à vue 0 0 Trésorerie à l’ouverture 2 279 427 1 678 134 Caisse et banques centrales 736 913 170 092 Caisse et banques centrales (actif) 736 913 170 092 Banques centrales (passif) 0 Opérations à vue avec les établissements de crédit 2 334 560 2 109 335 Comptes ordinaires débiteurs  (1) 787 923 393 350 Comptes et prêts à vue 2 002 451 2 080 000 Comptes créditeurs à vue (455 814) (364 015) Opérations de pension à vue 0 0 Trésorerie à la clôture 3 071 473 2 279 427 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE 792 046 601 293 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. 1.6 Annexe aux états financiers du Groupe Crédit Coopératif Note 1 - Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et Conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,662 %, sont organisés autour de trois grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et Oney) ; la Gestion d’actifs et de fortune ; et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 176 millions d’euros au 31 décembre 2020. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Événements significatifs Covid-19 L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. La propagation rapide de l’épidémie (reconnue comme une pandémie par l’Organisation Mondiale de la Santé depuis le 11 mars 2020) a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, touchant de nombreux secteurs d’activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques de nombreux pays. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d’approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d’activités impactés (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales, etc.). Afin de soutenir l’économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activités affectés. La crise de la Covid-19 s’est également propagée au monde financier entraînant notamment une très forte volatilité et des fluctuations erratiques de marché. Dans un environnement marqué par un fort degré d’incertitude, le Groupe Crédit Coopératif a tenu compte des effets de la crise, tels qu’ils pouvaient être appréhendés en date d’arrêté, pour la détermination de la valorisation des actifs et passifs financiers ainsi que des dépréciations et des provisions dans ses comptes du 31 décembre 2020. Les impacts de la crise sur les comptes au 31 décembre 2020 sont détaillés en note 1.5. 1.4 Événements postérieurs à la clôture Le 9 février 2021, BPCE S.A a annoncé son intention d’acquérir les actions du capital de Natixis S.A. qu’elle ne détenait pas, soit environ 29,3 % au 31 décembre 2020, et de déposer une offre publique d’achat simplifiée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Ce projet d’offre publique, au prix de 4,00 euros par action (dividende attaché), sera soumis à l’examen de l’AMF et sera, le cas échéant, suivi d’un retrait obligatoire si les conditions de mise en œuvre sont satisfaites. Ce projet d’offre, réalisé avec les minoritaires de Natixis, n’aura pas d’impact sur le contrôle déjà exercé par BPCE sur Natixis et n’a aucun impact sur la valorisation des titres BPCE retenue pour l’établissement des comptes consolidés du Groupe Crédit Coopératif. Pour information, la juste valeur des titres BPCE telle que retenue dans les comptes consolidés IFRS, soit 157 786 milliers d’euros dont – 44 034 milliers d’euros d’OCI a été établie en retenant une juste valeur des titres Natixis de 3,77 € par action. Cette juste valeur est fondée sur le cours de bourse au 31 décembre 2020 et sur les objectifs de cours (après prise en compte d’une prime de contrôle). 1.5 Incidence de la crise sanitaire sur les comptes Les effets de la crise sanitaire sur les comptes consolidés du Groupe Crédit Coopératif sont décrits dans les paragraphes qui suivent et dans la partie « Gestion des risques – risque de crédit et de contrepartie » du rapport annuel. 1.5.1 Mesures de soutien de l’économie Dès le 15 mars 2020 précédent l’annonce du confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de Covid-19 pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, le Groupe BPCE s’est engagé au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l’économie décidées par l’État : le report des remboursements de crédit pour les entreprises sans pénalités ni coûts additionnels ; la distribution de prêts garantis par l’État. Les mesures de soutien de l’économie prises au cours de l’exercice 2020 sont décrites ci-après. 1.5.1.1 Prêts garantis par l’État (PGE) Le prêt garanti par l’État (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 par la loi de finance pour 2021. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’État. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme/Hôtellerie/Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’État pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies 2 à 3 mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’État sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’État, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’État est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d’intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired) . Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. Au 31 décembre 2020, 5 172 PGE ont été émis par le Groupe Crédit Coopératif pour un montant de 1,3 milliards d’euros (dont 5 098 ont été décaissés au 31 décembre pour un montant de 1,2 milliard d’euros) L’information sur la segmentation des prêts octroyés dans le cadre des dispositifs bénéficiant de garanties publiques en réponse à la crise de la Covid-19 est présentée dans la partie « Gestion des risques – risque de crédit et de contrepartie » du rapport annuel. 1.5.1.2 Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations de crédits Dans le contexte de la crise de la Covid-19, le Groupe Crédit Coopératif a été amené à accorder à ses clients commerçants, professionnels, PME et grandes entreprises des concessions revêtant différentes formes (suspensions temporaires d’échéances, rééchelonnements, renégociations) afin de les aider à surmonter des difficultés de trésorerie temporaires induites par la crise. Mesures généralisées Dès l’annonce du confinement en France, les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont proposé de manière généralisée à leurs clients professionnels et PME appartenant à des secteurs d’activité bien identifiés le report de leurs échéances de prêts comprenant capital et intérêts pour une durée de six mois. Par la suite, d’autres mesures généralisées ont été accordées à des secteurs d’activité spécifiques tel que par exemple, un report allant jusqu’à douze mois des échéances de crédit aux petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Les conditions de ces moratoires s’inscrivent dans les dispositions de moratoires généraux définies à l’article 10 des lignes directrices de l’EBA (EBA/GL/2020/02) publiées le 2 avril 2020 et amendées le 2 décembre 2020 (EBA/GL/2020/15). En France, le protocole de Place n’a pas été mis à jour au regard de ce dernier amendement. En application de ce texte, l’octroi de moratoires de façon large, sans condition d’octroi spécifiques, à des contreparties ne présentant pas de difficultés financières avant la situation de crise liée à la Covid-19, ne constitue pas à lui seul un indicateur de dégradation significative du risque de crédit. Ainsi, la mise en œuvre d’un moratoire généralisé afin de faire face à une crise de liquidité temporaire dans le contexte de la crise liée à la Covid-19 n’entraîne pas de déclassement automatique en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) des crédits qui étaient classés en Statut 1 avant cette crise. Une information plus détaillée sur les moratoires dans le cadre des dispositifs bénéficiant de garanties publiques en réponse à la crise de la Covid-19 est présentée dans la partie « Gestion des risques – risque de crédit et de contrepartie » du rapport annuel. Mesures individuelles Par ailleurs, le Groupe Crédit Coopératif a accompagné de manière individualisée ses clients en leur accordant différentes formes de concessions (moratoires, rééchelonnement ou autre modification des conditions des prêts) dont les conditions ont été fixées sur la base de la situation individuelle du client. Lors de l’octroi d’une telle concession, une analyse spécifique est menée afin d’identifier si la contrepartie présente, à cette date, des indices de difficultés financières. En présence d’un tel indicateur, l’encours est déclassé en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) ce qui donne lieu à un ajustement de son niveau de provisionnement. Les moratoires accordés par les établissements du Groupe sont généralement facturés au taux d’intérêt initial du crédit, ce qui signifie que les intérêts continuent de courir pendant la durée du moratoire. À l’issue du moratoire, les intérêts sont inclus dans le principal du crédit et remboursés sur la durée résiduelle du crédit (durée allongée en raison du moratoire). Dans ce cas, le moratoire n’implique pas de perte de flux de trésorerie pour la banque. Aucun impact résultat n’est donc à comptabiliser. En pratique, les seuls octrois de moratoires ne donnent pas lieu à décomptabilisation de la créance dans la mesure où ils n’affectent pas significativement la valeur économique nette du crédit. 1.5.2 Conséquences sur le recours à des estimations 1.5.2.1 Dépréciation du risque de crédit Sur l’exercice 2020, le coût du risque de crédit du Groupe Crédit Coopératif s’établit à 48,6 millions d’euros, en augmentation significative par rapport à l’exercice 2019, générée principalement par la hausse des pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise de la Covid-19. La crise sanitaire a fortement impacté l’économie, avec des répercussions importantes sur de nombreux secteurs d’activité. En raison des circonstances exceptionnelles et des incertitudes, le Groupe BPCE s’est appuyé sur les différents communiqués publiés par l’ESMA, l’EBA, la BCE et l’IASB pour déterminer les pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise de la Covid-19. Dans cette perspective, le Groupe BPCE a revu ses prévisions macro-économiques (forward looking) et les a adaptées afin de tenir compte du contexte particulier de la Covid-19 et des mesures de soutien à l’économie. Le Groupe a utilisé trois scénarios principaux pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 avec des projections à l’horizon 2023 : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du Groupe en septembre 2020 ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. À la suite du choc économique historique lié à la crise de la Covid-19 sur l’année 2020, le scénario central prévoit pour le PIB une forte reprise du PIB à partir de 2021, pour revenir progressivement dans les années suivantes à un rythme de long terme plus habituel de l’évolution de l’activité économique. L’activité économique retrouverait ainsi son niveau d’avant crise (2019) en 2023. Les projections à 4 ans des principales variables macro-économiques utilisées sur la base du scénario des économistes du Groupe pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Optimiste PIB Chôm. Tx 10A 2020 (5,8 %) 7,4 % 0,30 % 2021 10,0 % 8,7 % 0,70 % 2022 4,3 % 7,9 % 0,82 % 2023 2,8 % 7,6 % 0,94 % Central PIB Chôm. Tx 10A 2020 (9,6 %) 8,5 % (0,11 %) 2021 7,2 % 10,0 % 0,01 % 2022 2,6 % 9,3 % 0,13 % 2023 1,6 % 9,0 % 0,25 % Pessimiste PIB Chôm. Tx 10A 2020 (12,3 %) 11,5 % (0,60 %) 2021 4,0 % 12,5 % (0,40 %) 2022 0,9 % 11,7 % (0,28 %) 2023 0,4 % 11,4 % (0,16 %) En complément, le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du Groupe. Pour la banque de proximité, les projections sont déclinées au travers des principales variables macro-économiques comme le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts à dix ans sur la dette souveraine française. Ces scénarii économiques ont été déclinés au Crédit Coopératif, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macro-économiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales). Ces adaptations ont pour conséquence : d’atténuer la soudaineté et l’intensité de la crise avec une modération de 60 % des scénarios sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (- 9,6 % pondéré à 40 %) et de la croissance long terme en France (+ 1,4 % pondérée à 60 %). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 9 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 9 mois plus tard. Ces ajustements reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’État sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Pondération des scénarios au 31 décembre 2020 La crise sanitaire représente un choc sans précédent et le risque d’ajustement à la baisse des perspectives économiques reste significatif. Le risque d’aggravation de la situation économique, intégrant la possibilité d’une crise financière systémique, demeure important. Pour refléter ces incertitudes dans le calcul des pertes de crédit attendues, le poids du scénario pessimiste est fixé à 35 % (pondéré à 20 % au 31 décembre 2019). Le scénario optimiste est jugé peu envisageable avec une probabilité limitée à 5 %, cette pondération restant plus basse que la probabilité généralement attribuée au scénario optimiste (pondéré à 15 % au 31 décembre 2019). Le scénario central se voit attribuer une probabilité de 60 % (pondéré à 65 % au 31 décembre 2019). Ces impacts calculés en centrale par BPCE ont été déclinés au niveau du Crédit Coopératif. Par ailleurs, du fait de la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements conservateurs complémentaires d’ECL ont été effectués pour un montant de 5,1 millions d’euros : sur les portefeuilles de crédit des Moyennes Entreprises, qui ne disposent pas de notations automatiques, les notes de certaines contreparties ont été dégradées au travers d’une grille diffusée au sein des établissements du Groupe. Les notes tiennent notamment compte de l’endettement additionnel du débiteur résultant des mesures de soutien accordées (dont PGE) ; sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, l’amélioration mécanique des notations sous l’effet des mesures de soutien de l’État (impact positif des moratoires et PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) a été neutralisée et la note la plus basse depuis mars 2020 a été prise en compte. Enfin, des provisions complémentaires d’un montant de 13,2 millions d’euros, ont été comptabilisées par le Groupe Crédit Coopératif, pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, la forte exposition du Crédit Coopératif sur le segment Corporate et donc les aléas sur la naissance de risque unitairement important. Avec la crise Covid-19, le Crédit Coopératif, à l’instar du Groupe BPCE, a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. Une approche sectorielle permettant de suivre l’évolution du marché sur chaque secteur et sous-secteur économique a ainsi été mise en œuvre. Elle vise à améliorer le cadre de suivi sectoriel existant et est établie de manière centralisée par la Direction des Risques avec une mise à jour mensuelle. En synthèse, les principales évolutions apportées en 2020 au calcul des pertes de crédit attendues ont porté sur : la mise à jour des scénarios économiques en septembre afin de suivre au plus près l’évolution des prévisions (pour mémoire, avant la crise, les scénarios étaient mis à jour une seule fois par an, en juin) ; l’adaptation de la méthode de pondération des scénarios économiques à l’incertitude particulièrement élevée dans le contexte actuel et qui se traduit par des bornes de scénarios très éloignées ; l’adaptation des variables économiques afin de prendre en compte l’incertitude économique et l’effet des mesures de soutien de l’État ; pour le Crédit Coopératif, la neutralisation de l’amélioration mécanique des notations des portefeuilles des Professionnels et des Petites Entreprises sous l’effet des mesures de soutien de l’État ; une provision spécifique sur la clientèle propre au Crédit Coopératif. Sur la base des scénarios et pondérations cités ci-dessus et après prise en compte des ajustements méthodologiques et des mesures de soutien, le calcul des pertes de crédit attendues a conduit le Crédit Coopératif à comptabiliser une charge en Coût du risque de crédit (Stage 1/Stage 2) de 17,7 millions d’euros sur l’exercice 2020. Quant au coût du risque Stage 3, celui-ci est de 31 millions d’euros. Au total, le coût du risque de crédit (Stage 1 + Stage 2 + Stage 3) est de 48,7 millions d’euros sur l’exercice 2020. 1.5.2.2 Juste valeur des actifs financiers impactés par la crise sanitaire Compte tenu des effets de la crise sanitaire de la Covid-19 sur les marchés financiers, la valorisation de certains produits a été affectée au cours de l’exercice 2020 par l’illiquidité des marchés. Dans ce contexte, les activités de BGC de Natixis ont été exposées à des effets de remarquage significatifs de certains paramètres de valorisation comme par exemple la composante « dividende » : l’annonce par un certain nombre d’entreprises de la suspension de leurs dividendes, a conduit à un quasi-effacement d’une majorité de dividendes court terme et s’est également traduite dans les valeurs de consensus utilisées pour le remarquage de ce paramètre ; en raison d’un environnement de marché stressé ayant généré d’importantes fluctuations, le paramètre « volatilité » a également fait l’objet d’un remarquage sur la totalité des opérations concernées. Les revenus de Natixis au cours de l’exercice 2020 ont été affectés par cette situation (voir 1.5.1.3 ci-dessous) avec toutefois des impacts sur les niveaux de remarquage en diminution au second semestre 2020. Les participations détenues dans des fonds de capital investissement non cotés sont évaluées suivant les règles fixées par l’IPEV (International Private Equity and Venture Capital Valuation (IPEV) Guidelines) , également recommandées par Invest Europe. La valorisation des parts détenues par le Groupe Crédit Coopératif dans des fonds non cotés (environ 3,675 milliers d’euros) a fait l’objet d’une revue approfondie au 31 décembre 2020. En l’absence de valeur liquidative (VL) récente établie par la société de gestion ou lorsqu’elle n’intègre pas les effets de la crise (ou de manière partielle), une décote déterminée sur la base d’une approche sectorielle a été appliquée à la dernière VL disponible. La valorisation des investissements détenus dans les fonds immobiliers a également été revue au 31 décembre 2020 et une décote a, le cas échéant, été appliquée pour refléter l’impact de la crise sur la valorisation des actifs sous-jacents. Les éventuelles décotes immobilières sont basées sur les estimations de BPCE Solutions immobilières qui s’appuient sur des indicateurs macro-économiques et immobiliers (PIB par région, revenu disponible des ménages par département, prévisions des loyers, prévisions des taux de rendement, prévisions de la prime de risque). Ces travaux de valorisation des fonds de capital investissement et des fonds immobiliers se sont traduits par une décote estimée à 9 004 milliers d’euros, présentée au sein des « Gains ou pertes nets des instruments à la juste valeur par résultat ». Note 2 - Normes comptables applicables et comparabilité 2.1 Cadre règlementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2019 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2020. Pour rappel, la norme IFRS 9 a remplacé IAS 39 depuis le 1 er  janvier 2018 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er  janvier 2018. En revanche, la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9 requiert des informations complémentaires en annexe relatives à la comptabilité de couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1 er  janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er  janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l’IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1 er  janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurance de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le Groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du Groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Norme IFRS 16 La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplace la norme IAS 17 « Contrats de location » et ses interprétations depuis le 1 er  janvier 2019. Lors de la réunion du 26 novembre 2019, le Comité d’interprétation des normes comptables IFRS (IFRS IC) a apporté des précisions sur l’application d’IFRS 16 relatives aux modalités d’appréciation de la durée des contrats de location. Le 3 juillet 2020, l’Autorité des Normes Comptables a publié un relevé de conclusions relatif à l’application de la norme IFRS 16, remplaçant celui publié le 16 février 2018. Les travaux menés ont conduit le Groupe à revoir sa déclinaison des principes comptables appliqués pour la détermination de la durée des contrats de location des baux commerciaux de droit français en situation dite de tacite prolongation. Ces modifications ont des effets non significatifs sur les états financiers. Amendement à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 1 et phase 2] Pour rappel, l’IASB a publié en septembre 2019 des amendements à IFRS 9 et IAS 39 visant à sécuriser la comptabilité de couverture durant la phase de pré-implémentation de la réforme des taux de référence (phase 1). Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 16 janvier 2020. Sa date d’application a été fixée au 1 er  janvier 2020 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2019. L’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes ( i.e. clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1 er  janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le Groupe BPCE sont présentées en note 5.21. Nouvelle définition du défaut Les orientations de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) sur l’application de la définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement européen n° 575/2013, applicables à compter du 1 er  janvier 2021, et les dispositions du règlement européen 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatives au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicables au plus tard au 31 décembre 2020, vont renforcer la cohérence des pratiques des établissements de crédit européens dans l’identification des encours en défaut. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sain avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Le Groupe BPCE a appliqué ces nouvelles dispositions pour l’identification des encours en défaut à compter du 22 octobre 2020. Les précisions apportées pour l’identification des encours en défaut demeurent cohérentes avec les critères d’appréciation du caractère douteux des encours classés en Statut 3 en application des dispositions de la norme IFRS 9 relatives à la reconnaissance des pertes attendues pour risque de crédit. Les changements induits par l’application des nouvelles dispositions relatives aux encours en défaut n’ont pas d’effet significatif sur ses états financiers consolidés. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du Groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1 er  janvier 2021 avec un comparatif au 1 er  janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1 er  janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l’IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1 er  janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Les entités d’assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3 Recours a des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2020, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.12) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10.1) ; les impôts différés (note 10.2) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement BMR (note 5.19) relatif aux indices de référence ; les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). L’application de la norme IFRS 16 a conduit le Groupe BPCE à étendre son recours au jugement pour estimer la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2). Les incertitudes liées au contexte Covid-19 sont précisées dans la note 1.5. Brexit Le 23 juin 2016, à l’issue d’un référendum, les Britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne (Brexit). À la suite du déclenchement de l’article 50 du traité de l’Union européenne, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l’Union européenne se sont donnés deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Cette échéance a été reportée à 3 reprises, pour finalement s’établir au 31 janvier 2020. Une période de transition a ensuite eu lieu jusqu’en décembre 2020, pendant laquelle les futurs accords commerciaux de biens et services ont été négociés alors que les règles européennes en vigueur continuaient de s’appliquer. Le 24 décembre 2020, Royaume-Uni et Union européenne ont conclu un accord de sortie, permettant de clore la période de transition avec un cadre pour les relations commerciales futures. Cependant cet accord ne couvre pas les services financiers, le Groupe BPCE a donc appliqué dès le 1 er  janvier 2021 les mesures préparées pour une sortie sans accord, sans impact significatif pour ses activités. Les deux parties (Royaume-Uni et Union européenne) se sont fixées 3 mois, jusqu’au 31 mars 2021, pour négocier des règles spécifiques au secteur financier. Le Groupe BPCE suit de près les conclusions de ces négociations afin de les intégrer, le cas échéant, dans les hypothèses et estimations retenues dans la préparation des comptes consolidés. Enfin, la non-reconnaissance des CCP britanniques par la règlementation européenne n’est toujours pas un risque à court terme, l’ESMA ayant annoncé le 21 septembre 2020 une extension de la période d’équivalence au 30 juin 2022. 2.4 Présentation des États financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2020. Les états financiers consolidés du Groupe Crédit Coopératif au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 11 mars 2021. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale du 31 mai 2021. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 Classement et évaluation des actifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. À titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : – les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit, – les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus, – les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l’actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l’argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d’intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l’instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. À titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie. Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique ; les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts). Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée ; les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l’actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l’objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels ; et les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s’il répond aux deux conditions suivantes : l’actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l’objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d’actifs financiers ; et les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash flow d’origine et les cash flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du Groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 - Consolidation 3.1 Entité consolidante L’entité consolidante est le Crédit Coopératif SCA. 3.2 Périmètre de consolidation – méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du Groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Crédit Coopératif figure en note 12– Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1 Entités contrôlées par le Groupe Les filiales contrôlées par le Groupe Crédit Coopératif sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le Groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le Groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l’ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l’entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l’entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l’émission, auprès d’investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d’autres risques (« tranches »). Le Groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du Groupe intervient à la date à laquelle le Groupe prend le contrôle et cesse le jour où le Groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au Groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du Groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.3. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du Groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s’applique ni aux régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, ni aux autres régimes d’avantages à long terme du personnel auxquels s’applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du Groupe. Lorsqu’une entité du Groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du Groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d’investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu’un fonds d’investissement d’actifs d’assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l’investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c’est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au Groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2 Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au Groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « États financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le Groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le Groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4 Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le Groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du Groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le Groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le Groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées – Part du Groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées – Part du Groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées – Part du Groupe » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5 Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4 Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2020 Il n’y a pas eu d’évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2020, ni de variations significatives du pourcentage de détention dans les filiales du Groupe. 3.5 Écarts d’acquisition 3.5.1 Valeur des écarts d’acquisition Au 31 décembre 2020, les écarts d’acquisitions liés aux opérations de l’exercice de 5 318 milliers d’euros sont dépréciés à 100 %. Ils sont analysés dans la note relative au périmètre de consolidation. Note 4 - Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts ; les commissions ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; le produit net des activités d’assurance ; les produits et charges des autres activités. 4.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Sur l’exercice 2020, les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Sur l’exercice 2019, les intérêts négatifs étaient présentés en net des intérêts positifs respectivement sur les actifs et les passifs financiers. en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Prêts/emprunts sur les établissements de crédit  (1) 43 120 (27 234) 15 886 24 097 (14 363) 9 734 Prêts/emprunts sur la clientèle 239 029 (27 189) 211 840 257 798 (31 543) 226 255 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 16 287 (5 693) 10 594 28 000 (10 308) 17 692 Dettes subordonnées (2 710) (2 710) (2 959) (2 959) Passifs locatifs (84) (84) (23) (23) Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 298 436 (62 910) 235 526 309 895 (59 196) 250 699 Opérations de location-financement 1 832 0 1 832 3 051 0 3 051 Titres de dettes 43 43 8 8 Autres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 43 43 8 8 TOTAL ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI ET A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES  (1) 300 311 (62 910) 237 401 312 954 (59 196) 253 758 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 379 379 488 488 Instruments dérivés de couverture 7 881 (9 686) (1 805) 9 593 (20 365) (10 772) Instruments dérivés pour couverture économique 0 0 0 0 0 0 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES D’INTERET 308 571 (72 596) 235 975 323 035 (79 560) 243 476 (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 8 195 milliers d’euros (11 720 milliers d’euros en 2019) au titre de la rémunération des fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 251 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (403 milliers d’euros au titre de l’exercice 2019). en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres  (1) 300 311 (62 910) 237 401 312 954 (59 196) 253 758 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 8 461 8 461 12 125 12 125 Total actifs et passifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 43 43 8 8 dont actifs financiers standard à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 4.2 Produits et charges de commissions Principes comptables En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du Groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière ; les produits des autres activités, (cf. note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location ; les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires Groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiement, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le Groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiement, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le Groupe est déjà assuré d’avoir droit compte tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 255 (202) 53 239 (343) (104) Opérations avec la clientèle 66 465 (1 916) 64 549 71 565 (2 247) 69 318 Prestation de services financiers 9 677 (2 230) 7 447 8 954 (2 590) 6 364 Vente de produits d’assurance vie 4 820 4 820 5 870 5 870 Moyens de paiement 21 230 (18 163) 3 067 22 904 (19 374) 3 530 Opérations sur titres 6 341 (2 972) 3 369 5 877 (2 805) 3 072 Activités de fiducie 21 816 21 816 20 593 20 593 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 6 196 (143) 6 053 6 137 (221) 5 916 Autres commissions 441 (2 296) (1 855) 667 54 721 TOTAL DES COMMISSIONS 137 241 (27 922) 109 319 142 806 (27 525) 115 280 4.3 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat  (1) 842 6 622 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture 299 618 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) (1) Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 299 619 Variation de la couverture de juste valeur 5 157 6 607 Variation de l’élément couvert (4 858) (5 989) Résultats sur opérations de change 656 1 130 TOTAL DES GAINS ET PERTES NETS SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 1 797 8 370 (1) Y compris couverture économique de change. La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat inclut sur l’année 2020 : - La variation de juste valeur des dérivés qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS39; - La variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de 1 397 milliers d’euros par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA), à hauteur de 14 milliers d’euros par l’évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment – DVA). 4.4 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat ; les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge nette d’intérêts ; les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés ; les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque ; les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 11 303 7 851 TOTAL DES PROFITS ET PERTES SUR LES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES 11 303 7 851 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 62 62 230 230 Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 317 (37) 280 (19) (19) Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 379 (37) 342 230 (19 211 Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 1 (16) (15) 5 (246) (241) Dettes subordonnées Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 1 (16) (15) 5 (246) (241) TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS RESULTANT DE LA DECOMPTABILISATION D’ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 380 (53) 327 235 (265) (30) 4.6 Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Produits et charges sur opérations de location 1 393 (1 702) (309) 22 045 (21 682) 363 Produits et charges sur immeubles de placement (156) (156) (211) (211) Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 108 (220) (112) (1 253) (1 253) Charges refacturées et produits rétrocédés 653 653 528 528 Autres produits et charges divers d’exploitation 55 085 (59 695) (4 610) 5 704 (4 049) 1 655 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation (2 908) (2 908) (1 750) (1 750) Autres produits et charges 55 846 (62 823) (6 977) 6 232 (7 052) (820) TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITES 57 239 (64 681) (7 442) 28 277 (28 945) (668) 4.7 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le Groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 23 082 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 5 220 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 17 860 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2020. Le montant des contributions versées par le Groupe représente pour l’exercice 7 975 milliers d’euros dont 6 779 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 196 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 4 127 millions d’euros au 31 décembre 2020. en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Charges de personnel (162 303) (163 913) Impôts, taxes et contributions réglementaires  (1) (14 605) (16 023) Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (82 985) (94 267) Autres frais administratifs (103 604) (119 979) TOTAL DES CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION (265 907) (283 892) (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 6 035 milliers d’euros (contre 4 522 milliers d’euros en 2019) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 515 milliers d’euros (contre 485 milliers d’euros en 2019). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. 4.8 Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 1 092 945 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS 1 092 945 Note 5 - Notes relatives au bilan 5.1 Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Caisse 30 339 46 419 Banques centrales 706 574 123 673 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 736 913 170 092 5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le Groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; les actifs financiers que le Groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du Groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option (hors CE et BP) La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat  (2) Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option  (1) Total Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 386 079 386 079 132 879 132 879 Titres de dettes 386 079 386 079 132 879 132 879 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 74 149 74 149 75 791 75 791 Prêts à la clientèle hors opérations de pension Opérations de pension                 Prêts 74 149 74 149 75 791 75 791 Instruments de capitaux propres 34 254 34 254 36 079 36 079 Dérivés de transaction  (1) 32 722     32 722 37 261     37 261 Dépôts de garantie versés TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 32 722 494 482 527 204 37 261 244 749 282 010 (1) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable ». (2) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA (Credit Valuation Adjustement) . 5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er  janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Au passif, le portefeuille de transaction est composé de : en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert Dérivés de transaction 35 212 35 212 40 491 40 491 Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées Opérations de pension Dépôts de garantie reçus Autres TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 35 212 35 212 40 491 40 491 Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA (Debit Valuation Adjustement) . 5.2.3 Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 735 028 31 989 34 511 989 427 36 054 39 228 Instruments sur actions Instruments de change 98 204 142 91 174 366 89 130 Autres instruments Opérations fermes 833 232 32 131 34 602 1 163 793 36 143 39 358 Instruments de taux 40 875 260 279 62 043 527 524 Instruments sur actions Instruments de change 81 234 331 331 78 416 591 609 Autres instruments Opérations conditionnelles 122 109 591 610 140 459 1 118 1 133 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 TOTAL DES INSTRUMENTS DERIVES DE TRANSACTION 955 341 32 722 35 212 1 304 252 37 261 40 491 dont marchés organisés 7 933 dont opérations de gré à gré 955 341 32 722 35 212 1 296 319 37 261 40 491 5.3 Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures – taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du Groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du Groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le Groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps , la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir les portefeuilles de prêts à taux fixe. La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe ; les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable ; la macrocouverture d’actifs à taux variable. Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor ; la valeur temps des couvertures optionnelles ; la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macrocouverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévu) ; les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value adjustment)  ; des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 690 087 18 565 40 031 816 733 15 134 43 333 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 690 087 18 565 40 031 816 733 15 134 43 333 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de juste valeur 690 087 18 565 40 031 816 733 15 134 43 333 Instruments de taux 8 339 201 159 197 760 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 8 339 201 159 197 760 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de flux de trésorerie 8 339 201 159 197 760 Dérivés de crédit Couverture d’investissements nets en devises TOTAL DES INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE 698 426 18 766 40 031 975 930 15 894 43 333 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Échéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2020 en milliers d’euros Inf. à 1 an De 1 à 5 ans Sup. à 5 ans De 6 à 10 ans Couverture de taux d’intérêt 79 776 380 745 94 092 143 813 Instruments de couverture de flux de trésorerie 872 5 940 62 1 465 Instruments de couverture de juste valeur 78 904 374 805 94 030 142 348 Couverture du risque de change Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d’investissements nets en devises TOTAL 79 776 380 745 94 092 143 813 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Éléments couverts Couverture de juste valeur au 31 décembre 2020 en milliers d’euros Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risques (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte  (1) Composante couverte restant à étaler  (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte  (1) Composante couverte restant à étaler  (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte  (1) Composante couverte restant à étaler  (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 281 090 35 799 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 123 107 18 484 Titres de dette 157 983 17 315 Passifs Passifs financiers au coût amorti 340 200 15 845 Dettes envers les établissements de crédit 272 900 13 476 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 67 300 2 369 Dettes subordonnées TOTAL (59 110) 19 954 (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture (full term du dérivé). L’inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Couverture de juste valeur au 31 décembre 2019 en milliers d’euros Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risques (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte  (1) Composante couverte restant à étaler  (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte  (1) Composante couverte restant à étaler  (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte  (1) Composante couverte restant à étaler  (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 300 439 37 266 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 143 485 15 569 Titres de dette 156 954 21 697 Passifs Passifs financiers au coût amorti 311 007 12 334 Dettes envers les établissements de crédit 222 702 7 903 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 88 305 4 431 Dettes subordonnées TOTAL (10 568) 24 932 (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises en milliers d’euros 31/12/2020 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler  (1) Juste valeur de l’élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 201 188 (188) Couverture de risque de change Couverture des autres risques TOTAL – COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE ET D’INVESTISSEMENTS NETS EN DEVISES 201 188 (188) (1) Déqualification, fin de la relation de couverture. L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. en milliers d’euros 31/12/2019 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler  (1) Juste valeur de l’élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 760 629 (629) Couverture de risque de change Couverture des autres risques TOTAL – COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE ET D’INVESTISSEMENTS NETS EN DEVISES 760 629 (629) (1) Déqualification, fin de la relation de couverture. Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises – Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres Cadrage des OCI (en milliers d’euros) 01/01/2020 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment – élément non financier Élément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2020 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 629 (441) 188 dont couverture de taux dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH TOTAL 629 (441) 188 Cadrage des OCI (en milliers d’euros) 01/01/2019 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment – élément non financier* Élément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2019 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH (674) 1 303 629 dont couverture de taux dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH TOTAL (674) 1 303 629 5.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4) . en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 10 416 12 667 Actions et autres titres de capitaux propres 246 216 284 793 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 256 632 297 459 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues (2 360) (2 104) Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts)  (1) (47 405) 960 Instruments de dettes 6 Instruments de capitaux propres (47 411) 960 (1) Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle (5 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 6 milliers d'euros au 31 décembre 2019). Une cession (titres TAYSIR) a impacté le compte de réserves consolidées pour 263 milliers d'euros. Au 31 décembre 2020, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la perte des titres BPCE pour 44 millions d’euros. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participation ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l’instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d’exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 229 777 9 616 272 194 6 838 Actions et autres titres de capitaux propres 16 439 1 683 12 599 1 009 TOTAL 246 216 11 299 284 793 7 847 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, notamment BPCE pour une valeur de 158 millions d’euros, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme principalement BP Developpement pour une valeur de 38 millions d’euros. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. 5.5 Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise de la Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises (cf. note 1.5). Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 Titres au coût amorti en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées 836 383 729 952 Obligations et autres titres de dettes 674 269 506 749 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (1 914) (694) TOTAL DES TITRES AU COUT AMORTI 1 508 738 1 236 007 La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 787 923 393 437 Opérations de pension Comptes et prêts  (1) 4 577 530 4 679 591 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés 348 Dépôts de garantie versés 50 396 75 821 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (795) (1 181) TOTAL 5 415 054 5 148 016 (1) Les fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 870 485 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 1 009 732 milliers d’euros au 31 décembre 2019. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 285 632 millions d’euros au 31 décembre 2020 (3 152 726 milliers d’euros au 31 décembre 2019). 5.5.3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 650 107 759 016 Autres concours à la clientèle 14 591 900 12 998 585 Prêts à la clientèle financière 33 662 27 315 Crédits de trésorerie  (1) 1 605 976 487 601 Crédits à l’équipement 10 405 108 9 734 309 Crédits au logement 2 000 524 1 812 625 Crédits à l’exportation 985 2 356 Opérations de pension 4 484 204 677 Opérations de location-financement 175 803 217 642 Prêts subordonnés 26 294 29 091 Autres crédits 339 064 482 969 Autres prêts ou créances sur la clientèle 2 355 2 316 Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 15 244 362 13 759 917 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (344 059) (335 801) TOTAL 14 900 303 13 424 116 (1) Les prêts garantis par l’État (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s’élèvent à 1,2 milliard d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6 Comptes de régularisation et actifs divers en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d’encaissement 55 181 93 862 Charges constatées d’avance 3 090 1 895 Produits à recevoir 18 284 17 598 Autres comptes de régularisation 100 104 93 539 Comptes de régularisation – actif 176 659 206 895 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 133 281 37 865 Débiteurs divers 73 837 67 779 Actifs divers 207 118 105 643 TOTAL DES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 383 777 312 538 5.7 Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du Groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du Groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur Immeubles comptabilisés au coût historique 318 (228) 90 405 (265) 140 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 318 (228) 90 405 (265) 140 5.8 Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : constructions : 20 à 60 ans ; aménagements : 5 à 20 ans ; mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; matériels informatiques : 3 à 5 ans ; logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : façades/couverture/étanchéité : 20 à 40 ans ; fondations/ossatures : 30 à 60 ans ; ravalements : 10 à 20 ans ; équipements techniques : 10 à 20 ans ; aménagements intérieurs : 8 à 15 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 228 098 (103 832) 124 266 223 041 (91 149) 131 892 Biens immobiliers 77 470 (16 125) 61 345 76 291 (14 717) 61 574 Biens mobiliers 150 628 (87 707) 62 921 146 750 (76 432) 70 318 Immobilisations corporelles données en location simple 6 281 (5 884) 397 7 151 (6 296) 855 Biens mobiliers 6 281 (5 884) 397 7 151 (6 296) 855 Droits d’utilisation au titre de contrats de location 26 787 (10 942) 15 845 22 453 (4 029) 18 424 Portant sur des biens immobiliers 26 787 (10 942) 15 845 22 453 (4 029) 18 424 dont contractés sur la période 484 (39) 445 Portant sur des biens mobiliers dont contractés sur la période TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 261 166 (120 658) 140 508 252 645 (101 474) 151 171 Immobilisations incorporelles 36 509 (22 884) 13 625 31 959 (18 253) 13 706 Droit au bail  (1) 7 531 (7 417) 114 7 677 (7 355) 322 Logiciels 27 173 (15 369) 11 804 23 604 (10 827) 12 777 Autres immobilisations incorporelles 1 805 (98) 1 707 678 (71) 607 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 36 509 (22 884) 13 625 31 959 (18 253) 13 706 (1) L’application de la décision IFRS IC portant sur la détermination de la durée des contrats de location a donné lieu à la reconnaissance complémentaire de 1 922 milliers d’euros au 1 er  janvier 2019. 5.9 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity ) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Emprunts obligataires 50 054 101 130 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 192 302 416 849 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées Dettes sénior non préférées Total 242 356 517 979 Dettes rattachées 2 429 4 970 TOTAL DES DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 244 785 522 949 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.10 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés et envers la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction et des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Ainsi, la sur-bonification de - 0,50 % est constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. 5.10.1 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes à vue 455 814 364 015 Opérations de pension Dettes rattachées 29 30 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 455 843 364 045 Emprunts et comptes à terme 4 980 325 4 765 917 Opérations de pension Dettes rattachées (6 703) (1 303) Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés 4 973 622 4 764 614 Dépôts de garantie reçus 1 000 1 000 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES 5 430 465 5 129 659 La dette liée au refinancement à long terme TLTRO3 auprès de la BCE s’élève à 1 649 milliards d’euros au 31 décembre 2020 et a donné lieu à la comptabilisation d’un produit d’intérêt qui s’élève à 5 851 milliers d’euros au 31 décembre 2020 dans le poste intérêts et produits assimilés sur la base d’un taux bonifié de - 1 % applicable sur la période dans la mesure où le Groupe estime hautement probable d’atteindre les objectifs de stabilité d’encours de prêts définis par la BCE. La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 273 516 millions d’euros au 31 décembre 2020 (3 622 747 milliers d’euros au 31 décembre 2019). 5.10.2 Dettes envers la clientèle en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 11 393 528 8 845 094 Livret A 987 454 882 037 Plans et comptes épargne-logement 295 853 280 127 Autres comptes d’épargne à régime spécial 2 994 519 2 713 953 Dettes rattachées Comptes d’épargne à régime spécial 4 277 826 3 876 117 Comptes et emprunts à vue 91 100 85 762 Comptes et emprunts à terme 211 150 253 925 Dettes rattachées 5 315 7 889 Autres comptes de la clientèle 307 565 347 576 À vue À terme 75 000 109 500 Dettes rattachées 31 44 Opérations de pension 75 031 109 544 Autres dettes envers la clientèle Dépôts de garantie reçus 138 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTELE 16 053 950 13 178 469 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.11 Comptes de régularisation et passifs divers en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d’encaissement 74 680 112 351 Produits constatés d’avance 2 700 3 808 Charges à payer 53 972 51 030 Autres comptes de régularisation créditeurs 31 725 37 169 Comptes de régularisation – passif 163 076 204 356 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 9 108 10 089 Créditeurs divers 87 818 96 830 Passifs locatifs  (1) 15 834 18 731 Passifs divers 112 760 125 651 TOTAL DES COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 275 837 330 008 (1) L’application de la décision IFRS IC portant sur la détermination de la durée des contrats de location a donné lieu à la reconnaissance complémentaire de 1 922 milliers d’euros au 1 er  janvier 2019. 5.12 Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le Groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. en milliers d’euros 01/01/2020 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements  (1) 31/12/2020 Provisions pour engagements sociaux 11 316 1 359 (117) (1 966) 10 592 Provisions pour restructurations Risques légaux et fiscaux 5 159 5 476 (958) (1 146) 8 531 Engagements de prêts et garanties  (2) 31 206 9 684 (4 431) (4 150) (69) 32 240 Provisions pour activité d’épargne-logement 2 159 251 2 410 Autres provisions d’exploitation 15 238 8 954 (291) (2 604) 69 21 366 TOTAL DES PROVISIONS 65 078 25 724 (5 680) (8 017) (1 966) 75 139 (1) Les autres mouvements comprennent l’écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (1 966 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1 er  janvier 2018 5.12.1 Encours collectés au titre de l’épargne-logement en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 ancienneté de moins de 4 ans 23 044 23 274 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 149 898 132 015 ancienneté de plus de 10 ans 86 189 87 921 Encours collectés au titre des Plans d’épargne logement (PEL) 259 131 243 210 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 28 573 27 707 TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L’EPARGNE-LOGEMENT 287 704 270 917 5.12.2 Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 10 42 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 220 324 TOTAL DES ENCOURS DE CREDITS OCTROYES AU TITRE DE L’EPARGNE-LOGEMENT 230 366 5.12.3 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 ancienneté de moins de 4 ans 336 360 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 607 669 ancienneté de plus de 10 ans 1 244 1 020 Provisions constituées au titre des Plans d’épargne logement 2 187 2 049 Provisions constituées au titre des Comptes épargne logement 223 116 Provisions constituées au titre des crédits PEL (1) Provisions constituées au titre des crédits CEL (3) (5) Provisions constituées au titre des crédits épargne logement (3) (6) TOTAL DES PROVISIONS CONSTITUEES AU TITRE DE L’EPARGNE LOGEMENT 2 407 2 159 5.13 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat 0 0 Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 16 345 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 12 362 13 133 Dettes subordonnées et assimilés 178 707 179 478 Dettes rattachées 106 167 Réévaluation de la composante couverte Dettes subordonnées au coût amorti 178 813 179 645 TOTAL DES DETTES SUBORDONNÉES 178 813 179 645 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9. Les dettes subordonnées à durée déterminée correspondent à des emprunts auprès de BPCE pour 150 millions d’euros. Les dettes subordonnées et supersubordonnées à durée indéterminée correspondent à une émission de titres participatifs réalisée en 1986 et s’élèvent à 16 millions d’euros au 31 décembre 2020. Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice en milliers d’euros 01/01/2020 Émission Remboursement Autres mouvements 31/12/2020 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 16 345 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 13 133 (771) 12 362 DETTES SUBORDONNEES AU COUT AMORTI 179 478 (771) 178 707 DETTES SUBORDONNÉES ET ASSIMILÉS 179 478 (771) 178 707 5.14 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er  janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres supersubordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du Groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du Groupe. 5.14.1 Parts sociales Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le Groupe sont classées en capitaux propres. Les sociétés locales d’épargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l’ouverture 70 415 778 15,25 1 073 841 66 835 319 15,25 1 019 239 Augmentation de capital 9 426 312 15,25 143 751 3 580 459 15,25 54 602 Réduction de capital (5 412 075) 15,25 (82 534) Autres variations Valeur à la clôture 74 430 015 1 135 058 70 415 778 1 073 841 5.15 Participations ne donnant pas le contrôle 5.15.1 Participations significatives ne donnant pas le contrôle Les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe sont présentées dans le tableau suivant : en milliers d’euros Exercice 2020 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Nom de l’entité Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du Groupe Résultat global part du Groupe Filiales % %               BTP Capital Investissement 47,18 % 70 20 164 0 48 580 1 638 (78) (78) Caisse Solidaire 19,00 % 118 969 0 14 953 9 834 (504) (499) BTP Banque 9,89 % (425) 18 729 803 2 396 743 2 181 223 3 875 4 001 Entités structurées TOTAL AU 31/12/2020 en milliers d’euros Exercice 2019 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Nom de l’entité Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du Groupe Résultat global part du Groupe Filiales % %               BTP Capital Investissement 47,18 % % (42) 20 234   48 820 1 730 (47) (47) BTP Banque 9,89 % % 973 18 293 605 1 695 595 1 497 110 8 865 7 850 Entités structurées % %               TOTAL AU 31/12/2019 5.16 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 1 894 (209) 1 685 (1 803) 446 (1 357) Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres (47 267) 184 (47 083) 1 897 (401) 1 495 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance Éléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence (1 105) (1 105) (498) (498) Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d’éléments non recyclables en résultat net (8) (8) (3) (3) Éléments non recyclables en résultat (46 485) (25) (46 510) (407) 45 (363) Écarts de conversion (370) (370) 73 73 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 6 6 (34) (34) Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables en résultat net (441) 142 (299) 1 303 (409) 894 Éléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 4 4 (5) (5) Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d’éléments recyclables en résultat net Éléments recyclables en résultat (802) 142 (660) 1 337 (409) 928 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) (47 287) 117 (47 170) 930 (364) 566 Part du Groupe (47 307) 122 (47 185) 988 (381) 606 Participations ne donnant pas le contrôle 20 (5) 15 (58) 17 (41) 5.17 Compensation d’actifs et de passifs financiers Le Groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32 Principes comptables Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que si ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32compensés au bilan l’ont été au regard des critères de la norme IAS 32. Dans le cadre ou les dérivés ou d’encours de pensions livrés de gré à gré faisant l’objet de conventions cadre ne respectant les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet des ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et autres instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de pension : les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres donnés ou reçus en garantie (pour la valeur desdits titres), les appels de marges sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marges reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marges versés ( cash collareral ) ». 5.17.1 Actifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 51 488 16 650 3 34 835 53 155 13 684 9 39 462 Opérations de pension 4 484 4 484 204 677 204 677 Autres actifs TOTAL 55 972 16 650 3 39 319 257 832 13 684 9 244 139 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. Le montant exposition nette n'était pas correct en n-1. 5.17.2 Passifs financiers Effets des accords de compensations non pris en compte comptablement sur les passifs financiers  : en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 75 243 16 653 44 123 14 467 83 824 13 684 61 912 8 228 Opérations de pension 75 031 75 031 109 544 109 544 Autres passifs TOTAL 150 274 16 653 44 123 89 498 193 368 13 684 61 912 117 772 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32Le montant exposition nette n’était pas correct en n-1. 5.18 Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le Groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du Groupe dans cet actif. Dans les cas où le Groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le Groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le Groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash flow d’origine et les cash flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le Groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.18.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie en milliers d’euros Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur la clientèle 3 432 210 3 432 210 Titres de dette au coût amorti 75 529 83 000 158 529 Actifs financiers au coût amorti 75 529 3 515 210 3 590 739 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE 75 529 3 515 210 3 590 739 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 75 529 2 709 463 2 784 992 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s’élève à 75 031 milliers d’euros au 31 décembre 2020 (109 544 milliers d’euros au 31 décembre 2019). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. en milliers d’euros Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2019 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur la clientèle 3 033 168 3 033 168 Titres de dette au coût amorti 110 756 181 000 291 756 Actifs financiers au coût amorti 110 756 3 214 168 3 324 924 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE 110 756 3 214 168 3 324 924 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 110 756 2 470 076 2 580 832 5.18.1.1 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Crédit Coopératif réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le Groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Cessions de créances Le Groupe Crédit Coopératif cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le Groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. 5.18.1.2 Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH, ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). 5.18.1.3 Actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer Le Groupe n’a pas d’actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer 5.18.2 Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le Groupe conserve une implication continue Suite à la cession de créances en 2014 à la Compagnie de Financement Fonction (SCF), les créances ont été décomptabilisées, dans la mesure où la quasi-totalité des risques et avantages associés à ces actifs a été transférée à la SCF. La cession comporte une clause résolutoire, qui, dans certaines circonstances exceptionnelles, qui dans certaines circonstances exceptionnelles, pourraient obliger le Groupe Crédit Coopératif à effectuer des paiements sur les créances cédées. Ces circonstances exceptionnelles recouvrent notamment des modifications de la réglementation affectant, de manière rétroactive, l’éligibilité des créances cédées. 5.19 Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme ; les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125 % pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat ; la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les opérations de couverture sont présentées dans la note 5.3. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couverture CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Le règlement européen (UE) n° 2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissement dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1 er  janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. À compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union européenne d’indices de référence d’administrateurs non agréés ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique En zone euro, au cours du premier semestre 2019, les incertitudes relatives à la définition des nouveaux taux benchmark ont été en partie levées. En effet, les travaux pour proposer de nouveaux indices ont été finalisés pour l’EONIA qui, à compter, du 1 er  octobre 2019 jusqu’au 31 décembre 2021 est devenu un tracker du taux €STER. Ce dernier se substituera à l’EONIA dit « recalibré » à compter du 1 er  janvier 2022. Concernant l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. À ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice. Deux consultations ont été lancées, au mois de novembre 2020, par le groupe de travail européen, sur les taux de référence alternatifs, afin d’accompagner les entités dans la rédaction des clauses de fallback . Ces consultations portent, à ce titre, sur la détermination des évènements déclencheurs de la cessation permanente de l’EURIBOR et sur les modalités de détermination du taux, basé sur l’€STER, qui se substituera alors à l’EURIBOR. Le degré d’incertitude associé aux instruments dérivés ou éléments couverts indexés aux taux EURIBOR ou EONIA qui concernent la majorité des relations de couverture du Groupe BPCE est moindre que sur l’index LIBOR. S’agissant du LIBOR, à ce stade, des taux alternatifs dits « risk free rates » ont été définis pour le LIBOR GBP, USD, CHF et JPY. Toutefois, des travaux sont toujours en cours pour définir les modalités de transition à ces taux. Des solutions législatives sont, par ailleurs, envisagées notamment au niveau européen, au Royaume-Uni et aux États-Unis, pour les contrats référencés au taux LIBOR, qui n’auraient pas été renégociés à l’issue de la période de transition. Depuis le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’Euribor et la transition de l’EONIA vers l’€STR. En 2020, a commencé une phase plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut l’utilisation des nouveaux indices, la remédiation du stock ainsi qu’une communication plus active avec les clients de la banque. Cependant la grande majorité des contrats concernés par la réforme ne seront remédiés avec des taux alternatifs qu’en 2021. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le chapitre 5 « Gestion des risques – Risque de taux et liquidité ». Note 6 - Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 Engagements de financement en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit 131 150 137 333 de la clientèle 2 328 176 2 476 531 Ouvertures de crédit confirmées 2 315 319 2 420 980 Autres engagements 12 857 55 551 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 2 459 326 2 613 864 Engagements de financement reçus : d’établissements de crédit 1 557 983 984 361 de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS 1 557 983 984 361 6.2 Engagements de garantie en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés : d’ordre des établissements de crédit 28 717 23 451 d’ordre de la clientèle 3 697 979 3 603 677 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 3 726 696 3 627 128 Engagements de garantie reçus : d’établissements de crédit 616 828 682 266 de la clientèle  (1) 5 065 033 3 575 745 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS 5 681 861 4 258 011 (1) Les PGE ne sont pas inclus dans le montant des garanties données d’ordre de la clientèle présenté dans le tableau ci-dessus. Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des sûretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l’entité peut disposer. Note 7 - Expositions aux risques Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentées par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». 7.1 Risque de crédit L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions (45 669) (21 491) Récupérations sur créances amorties 296 514 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (3 321) (1 636) TOTAL COUT DU RISQUE DE CREDIT (48 694) (22 613) Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Opérations interbancaires (553) (1 004) Opérations avec la clientèle (46 616) (21 275) Autres actifs financiers (1 525) (334) TOTAL COUT DU RISQUE DE CREDIT (48 694) (22 613) 7.1.2 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. À chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1) il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2) les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de Statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3) il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (purchased or originated credit impaired ou POCI) , relèvent aussi du Statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le Groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 § 5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du Groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du Groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist . Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. En particulier, les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l’ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d’impayés de 30 jours n’est donc pas réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en défaut ne sont pas remplis ; sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité de BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification « Investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d’intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default ) ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking) , tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyennes de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Prise en compte des informations de nature prospective Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macro-économiques sectoriels ou géographiques, susceptibles d’augmenter le montant de pertes de crédit attendues de certaines expositions. Ainsi, les établissements du Groupe évaluent les expositions considérées au regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille. Dans le contexte de la crise de la Covid-19, des provisions complémentaires ont été comptabilisées en couverture de risques spécifiques sur certains secteurs dont, à titre principal, le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le commerce-distribution spécialisé et l’aéronautique. Dans ce contexte, le Groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L’approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la Direction des Risques du Groupe BPCE et mise à jour mensuellement. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements conservateurs complémentaires d’ECL ont été effectués : sur les portefeuilles de crédit des Moyennes Entreprises, qui ne disposent pas de notations automatiques, les notes de certaines contreparties ont été dégradées au travers d’une grille diffusée au sein des établissements du Groupe. Les notes tiennent notamment compte de l’endettement additionnel du débiteur résultant des mesures de soutien accordées (dont PGE) ; sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, l’amélioration mécanique des notations sous l’effet des mesures de soutien de l’État (impact positif des moratoires et PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) a été neutralisée et la note la plus basse depuis mars 2020 a été prise en compte. Méthodologie de calcul de pertes attendues Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du Groupe en septembre ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du Groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macro-économiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêt français sur la dette souveraine française. Le poids à attribuer aux pertes de crédit attendues calculées dans chacun des scénarios est défini comme suit : - 60 % pour le scénario central ; - 35 % pour le scénario pessimiste ; - 5 % pour le scénario optimiste. Du fait de l’incertitude liée au contexte de crise sanitaire, ces bornages sont beaucoup plus écartés du scénario central que dans un contexte habituel hors crise. La méthode actuelle prend en compte les déviations passées des données du consensus à partir desquelles sont mesurées les probabilités d’occurrence des scénarios pessimistes et optimistes. L’incertitude du contexte fait que la méthode a dû être adaptée afin de rendre atteignable ces bornages. Cette adaptation consiste à aligner la dispersion précédemment calibrée sur les déviations de consensus sur l’incertitude actuelle, estimée via la dispersion des prévisions composant ledit consensus. Dans le contexte de la crise Covid-19, d’importantes mesures de soutien de l’état ont été mises en place. Le Groupe a retenu comme hypothèse que ces mesures ont eu pour impact de décaler les effets de la crise dans le temps d’environ 9 mois (entre les 6 mois de moratoires et les 12 mois de délai de remboursement des PGE). Des mesures telles que le chômage partiel ont pour conséquence qu’une partie significative de l’impact de la crise est absorbée par la puissance publique (notes de la Banque de France et de OFCE – Observatoire Français des Conjonctures Économiques). Cela se traduit dans le dispositif de modélisation du Groupe BPCE par une modération de 60 % de l’impact sur les paramètres de calcul des ECL des déviations de la croissance de sa tendance long terme. La sensibilité des pertes de crédit attendues pour le Crédit Coopératif à adapter par les établissements liée à l’incertitude du niveau de modération et du décalage de 3 mois du scénario macro-économique a été estimée à 3 million d'euros. La définition et la revue de ces scénarios suivent la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle depuis la crise de la Covid-19 sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du Groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du Groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins ou, la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. À noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration – ou la mise en œuvre de procédures contentieuses. Les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration. Ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses) , c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash ), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le Statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le Statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du Statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1 Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 12 667 0 0 0 2 104 (2 104) 14 771 (2 104) Production et acquisition 758 250 (250) 1 008 (250) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (3 003) (3 003) Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d’actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Autres mouvements  (1) (10) 11 (6) 1 (6) SOLDE AU 31/12/2020 10 411 0 261 (256) 2 104 (2 104) 12 777 (2 360) (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.2.2 Variation des dépréciations pour pertes de crédit sur instruments de dette au coût amorti en milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 1 236 289 (689) 412 (6) 0 0 1 236 701 (695) Production et acquisition 515 842 (915) 515 842 (915) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (241 439) 6 (241 439) 6 Réduction de valeur (passage en pertes) (441) (441) Transferts d’actifs financiers (1 876) 317 1 885 (324) 9 (6) Transferts vers S1 254 (1) (251) 1 2 Transferts vers S2 (2 129) 319 2 136 (325) 6 (6) Transferts vers S3 Changement de modèle Autres mouvements  (1) (2 871) 874 1 353 (120) 1 499 (1 058) (19) (304) SOLDE AU 31/12/2020 1 505 946 (406) 3 649 (449) 1 058 (1 058) 1 510 653 (1 914) (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.2.3 Variation des dépréciations pour pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti en milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 5 081 125 (98) 68 073 (1 083) 0 0 5 149 198 (1 182) Production et acquisition 53 203 53 203 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (63 596) 3 (87) (589) (64 271) 3 Réduction de valeur (passage en pertes) (862) (862) Transferts d’actifs financiers (3 484) 134 (298) 14 (3 782) 148 Transferts vers S1 2 625 (29) (2 625) 29 Transferts vers S2 (4 809) 98 2 877 (64) (1 932) 34 Transferts vers S3 (1 300) 65 (550) 48 (1 850) 113 Changement de modèle Autres mouvements  (1) 290 888 (70) (9 976) 307 1 451 282 362 236 Solde au 31/12/2020 5 358 137 (32) 57 711 (763) 0 0 5 415 849 (795) (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.2.4 Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeur pour pertes des prêts et créances à la clientèle en milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 12 057 214 (26 438) 1 194 356 (35 102) 508 077 (274 261) 0 0 13 759 647 (335 801) Production et acquisition 2 950 558 (10 223) 19 226 (558) 51 915 (4 607) 3 021 698 (15 388) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (840 476) 141 (93 985) 87 (68 892) 7 111 (1 003 353) 7 339 Réduction de valeur (passage en pertes) (35 895) 31 196 (35 895) 31 196 Transferts d’actifs financiers (148 966) 28 783 35 694 (17 766) 85 000 (32 013) (28 271) (20 996) Transferts vers S1 452 202 (886) (443 250) 3 271 (13 422) 421 (4 470) 2 805 Transferts vers S2 (512 442) 17 572 513 250 (28 503) (16 919) 995 (16 110) (9 936) Transferts vers S3 (88 726) 12 097 (34 305) 7 466 115 341 (33 429) (7 691) (13 865) Changement de modèle Autres mouvements  (1) (370 758) (17 467) (135 220) 3 467 36 513 3 593 (469 464) (10 407) Solde au 31/12/2020 13 647 573 (25 205) 1 020 071 (49 872) 524 803 (264 374) 51 915 (4 607) 15 244 362 (334 058) (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.2.5 Variation des provisions pour pertes de crédit sur engagements de financement donnés en milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 2 283 735 (4 933) 274 578 (1 010) 55 551 (1 478) 2 613 864 (7 421) Production et acquisition 884 453 (2 631) 35 061 (399) 919 514 3 030 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (504 611) 166 (58 629) 188 (27 772) 5 (591 012) (359) Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d’actifs financiers (12 571) 1 377 3 180 (2 258) (2 623) 47 (12 014) 834 Transferts vers S1 69 931 (82) (61 102) 304 (1 841) 5 6 988 (227) Transferts vers S2 (76 545) 1 459 67 536 (2 562) (782) 42 (9 791) 1 061 Transferts vers S3 (5 957) (3 254) (9 211) Changement de modèle Autres mouvements  (1) (407 786) (2 336) (50 941) 1 038 (12 299) (565) (471 026) (1 863) Solde au 31/12/2020 2 243 220 (3 685) 203 249 (4 517) 12 857 (861) 2 459 326 (9 063) (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.2.6 Variation des provisions pour pertes de crédit sur engagements de garantie donnés en milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 2 818 436 (452) 327 357 (542) 481 335 (22 791) 3 627 128 (23 785) Production et acquisition 837 375 (446) 837 375 446 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (764 093) 77 (86 493) 4 (58 382) (908 968) (81) Réduction de valeur (passage en pertes) (2 675) 2 675 (2 675) (2 675) Transferts d’actifs financiers (90 312) 305 67 557 (865) 23 241 (27) 486 587 Transferts vers S1 99 449 (42) (92 260) 92 (6 926) 23 263 (73) Transferts vers S2 (167 251) 347 175 499 (972) (7 624) 90 624 535 Transferts vers S3 (22 510) (15 682) 15 37 791 (140) (401) 125 Changement de modèle Autres mouvements  (1) 37 859 463 (6 084) 321 32 427 331 64 202 1 115 SOLDE AU 31/12/2020 2 839 265 (979) 302 337 (1 724) 475 946 (20 474) 3 617 548 (23 177) (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.3 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4 Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Crédit Coopératif au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. en milliers d’euros Exposition maximale au risque  (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation  (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3)  (1)         Titres de dettes au coût amorti 1 058 (1 058) Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 576 719 (268 982) 307 737 295 423 Titres de dettes – Juste valeur par capitaux propres recyclables 2 104 2 104 Prêts et créances aux établissements de crédit – JVOCI R Prêts et créances à la clientèle – JVOCI R Engagements de financement 12 857 (861) 11 996 Engagements de garantie 475 946 (20 474) 455 472 Total des instruments financiers dépréciés (S3) 1 064 476 (293 479) 775 205 295 423 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination/acquisition (POCI). (2) Valeur brute comptable. (3) Valeur comptable au bilan. 7.1.5 Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 en milliers d’euros Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 386 079 Prêts 74 149 Dérivés de transaction 32 722 TOTAL 492 950 0 (1) Valeur comptable au bilan. 7.1.6 Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Il n’y a pas d’actifs obtenus par prise de possession de garantie au cours de l’exercice 2020. 7.1.7 Encours restructurés Réaménagements en présence de difficultés financière en milliers d’euros Exercice 2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 46 547 46 547 Encours restructurés sains 18 181 18 181 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 64 728 0 64 728 Dépréciations (16 859) (16 859) Garanties reçues 42 229 42 229 Analyse des encours bruts en milliers d’euros Exercice 2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 39 587 39 587 Réaménagement : refinancement 25 140 25 140 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 64 727 0 64 727 Zone géographique de la contrepartie en milliers d’euros Exercice 2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 64 726 64 726 Autres pays 1 1 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 64 727 0 64 727 7.2 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, est présentée dans le rapport sur la gestion des risques en partie 9 du rapport de gestion. 7.3 Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le chapitre 9 « Gestion des risques ». 7.4 Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le chapitre 9 « Gestion des risques ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. Les provisions techniques des sociétés d’assurance, qui, pour l’essentiel, sont assimilables à des dépôts à vue, ne sont pas reprises dans le tableau ci-dessous. en milliers d’euros Inférieur à 1 mois De 1 à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2020 Caisse, banques centrales 736 912 736 912 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 527 204 527 204 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 18 356 750 7 506 1 786 246 216 256 632 Instruments dérivés de couverture 18 766 18 766 Titres au coût amorti 12 440 152 502 117 907 653 334 554 183 18 372 1 508 738 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 3 515 185 81 643 457 079 462 763 532 456 365 928 5 415 054 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 1 239 754 388 419 2 324 477 4 886 380 6 044 221 17 052 14 900 303 Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 775 1 775 ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 5 504 310 622 920 2 900 213 6 009 984 7 132 646 1 195 313 23 365 385 Banques Centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 35 212 35 212 Instruments dérivés de couverture 40 031 40 031 Dettes représentées par un titre 7 666 1 930 91 004 134 707 7 112 2 364 244 783 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 705 951 10 132 1 619 949 2 183 628 896 329 14 475 5 430 464 Dettes envers la clientèle 11 648 221 4 076 692 57 859 167 071 104 107 16 053 950 Dettes subordonnées 106 12 362 75 000 75 000 16 345 178 813 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 12 361 945 4 101 116 1 768 813 2 560 406 1 082 548 108 427 21 983 256 Passifs locatifs 354 709 3 233 7 846 3 692 0 15 834 Engagements de financement donnés en faveur des Éts de crédit 131 150 131 150 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 273 033 283 172 947 261 287 078 537 632 2 328 176 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 273 033 283 172 947 261 287 078 668 782 0 2 459 326 Engagements de garantie en faveur des Éts de crédit 28 717 28 717 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 3 697 979 3 697 979 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 0 0 0 0 0 3 726 696 3 726 696 Note 8 - Avantages du personnel Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges ; les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net ; les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges ; les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière ». en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Salaires et traitements (99 267) (92 666) dont charge représentée par des paiements sur base d’actions Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies (11 213) (10 803) Autres charges sociales et fiscales  (1) (51 639) (53 907) Intéressement et participation (184) (6 536) Total des charges de personnel (162 303) (163 913) (1) Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) imputé en déduction des charges de personnel a été supprimé et transformé en un allègement de cotisations sociales au 1er janvier 2019. 8.2 Engagements sociaux Le Groupe Crédit Coopératif accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail. 8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan en milliers d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2020 Exercice 2019 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 20 183 4 790 24 973 25 340 Juste valeur des actifs du régime (15 137) (2 066) (17 203) (16 868) Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 Effet du plafonnement d’actifs 0 0 0 SOLDE NET AU BILAN 0 5 046 2 724 0 7 770 8 472 Engagements sociaux passifs 5 046 2 724 7 770 8 472 Engagements sociaux actifs  (1)             (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers ». La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et a minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle en milliers d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2020 Exercice 2019 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 0 20 513 4 828 0 25 341 22 552 Coût des services rendus 1 279 349 1 628 1 389 Coût des services passés Coût financier 143 21 164 373 Prestations versées (716) (222) (938) (3 203) Autres 671 (186) 485 2 487 Écarts de réévaluation – Hypothèses démographiques (160) (160) (371) Écarts de réévaluation – Hypothèses financières (37) (37) 2 305 Écarts de réévaluation – Effets d’expérience (1 508) (1 508) (191) Écarts de conversion Autres DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE PERIODE 0 20 184 4 790 0 24 973 25 341 Variation des actifs de couverture en milliers d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2020 Exercice 2019 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN DÉBUT DE PÉRIODE 0 14 849 2 019 0 16 868 15 816 Produit financier 97 9 106 252 Cotisations reçues 0 0 Prestations versées 0 869 Autres 1 35 36 (4) Écarts de réévaluation – Rendement des actifs du régime 188 188 (62) Écarts de conversion 0 0 Autres 2 3 5 (3) JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE PERIODE 0 15 137 2 066 0 17 203 16 868 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». en milliers d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2020 Exercice 2019 Coût des services 1 279 349 1 628 1 389 Coût financier net 46 12 58 121 Autres (dont plafonnement par résultat) (371) TOTAL DE LA CHARGE DE L’EXERCICE 1 325 361 1 686 1 139 Prestations versées (716) (222) (938) (2 334) Cotisations reçues Variations de provisions suite à des versements (716) (222) (938) (2 334) TOTAL 609 139 748 (1 195) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies en milliers d’euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2020 Exercice 2019 Écarts de réévaluation cumulés en début de période 5 816 5 816 3 993 Écarts de réévaluation générés sur l’exercice (1 893) (1 893) 1 805 Ajustements de plafonnement des actifs ÉCARTS DE RÉÉVALUATION CUMULÉS EN FIN DE PÉRIODE 3 922 3 922 5 816 8.2.4 Autres informations PRINCIPALES HYPOTHÈSES ACTUARIELLES 31/12/2020 31/12/2019 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d’actualisation 0,43 % 0,21 % 0,65 % 0,36 % Taux d’inflation 1,60 % 1,60 % 1,60 % 1,60 % Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 15 ans 11 ans 15 ans 10 ans Les hypothèses présentées sont celles de l’établissement Crédit Coopératif. SENSIBILITE DE LA DETTE ACTUARIELLE AUX VARIATIONS DES PRINCIPALES HYPOTHESES Au 31 décembre 2020, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : en % et milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Variation de + 0,5 % du taux d’actualisation (7,16 %) (5,05 %) (7,10 %) (4,89 %) Variation de - 0,5 % du taux d’actualisation 7,97 % 5,50 % 7,90 % 5,32 % Variation de + 0,5 % du taux d’inflation 7,80 % 0,00 % 7,73 % 0,00 % Variation de - 0,5 % du taux d’inflation (7,09 %) 0,00 % (7,03 %) 0,00 % Les hypothèses présentées sont celles de l’établissement Crédit Coopératif. ÉCHEANCIER DES PAIEMENTS – FLUX (NON ACTUALISES) DE PRESTATIONS VERSES AUX BENEFICIAIRES en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail N+1 à N+5 2 275 1 662 2 247 1 689 N+6 à N+10 6 432 2 105 7 143 2 094 N+11 à N+15 6 714 2 101 6 742 2 153 N+16 à N+20 6 741 2 126 6 807 2 149 > N+20 28 684 4 496 31 085 4 804 VENTILATION DE LA JUSTE VALEUR DES ACTIFS DU REGIME en % et milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Trésorerie Actions 11,21 % 15,03 % 1 697 310 15,14 % 15,61 % 2 248 315 Obligations 78,41 % 77,93 % 11 868 1 609 78,02 % 77,62 % 11 586 1 567 Immobilier 10,38 % 7,04 % 1 571 145 6,84 % 6,77 % 1 016 137 Dérivés Fonds de placement Total 100,00 % 100,00 % 15 135 2 065 100,00 % 100,00 % 14 849 2 019 Note 9 - Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Évaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. À défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le Groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement ) et du risque de non-exécution (DVA – Debit Valuation Adjustement ). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du Groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le Groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le Groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit)  ». Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le Groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’État ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx… Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et/ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes ( via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, BP Développement ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d’illiquidité, en cas de liquidation…) et qu’il n’existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Juste valeur des titres de BPCE La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. S’agissant de la participation détenue dans Natixis, sa valorisation est fondée sur les deux méthodes suivantes : le cours de Bourse et la médiane des objectifs de cours publiés par les analystes de recherche couvrant le titre Natixis. Compte tenu du contrôle exercé par BPCE sur Natixis, une prime de contrôle a été appliquée sur ces références. Pour la participation détenue dans la CNP, sa valorisation a été réalisée en s’appuyant sur une méthode multicritère tenant compte notamment de l’opération réalisée par La Banque Postale ayant conduit cette dernière à devenir l’actionnaire majoritaire de CNP Assurances et d’éléments de marché et en particulier du cours de Bourse de CNP Assurances et des objectifs de cours des analystes de recherche, méthodes auxquelles ont été appliqués des niveaux de pondération différents avec une prépondérance sur les approches de marché. Les autres filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model) . Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2020, la valeur nette comptable s’élève à 15 654 millions d’euros pour les titres BPCE Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. Juste valeur des dettes Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture.  : Le spread de crédit propre est pris en compte, et correspond au spread d’émission du Groupe BPCE. 9.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers 9.1.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Dérivés à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 32 722 32 722 37 261 37 261 Dérivés de taux 32 249 32 249 36 581 36 581 Dérivés actions Dérivés de change 473 473 680 680 Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 32 722 32 722 37 261 37 261 Instruments de dettes 338 650 20 745 100 833 460 228 71 255 30 114 107 301 208 670 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 20 236 53 913 74 149 20 442 55 349 75 791 Titres de dettes 338 650 509 46 920 386 079 71 255 9 672 51 952 132 879 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 338 650 20 745 100 833 460 228 71 255 30 114 107 301 208 670 Instruments de capitaux propres 1 958 32 296 34 254 1 760 34 319 36 079 Actions et autres titres de capitaux propres 1 958 32 296 34 254 1 760 34 319 36 079 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 1 958 32 296 34 254 1 760 34 319 36 079 Instruments de dettes 10 411 5 10 416 12 310 357 12 667 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 10 411 5 10 416 12 310 357 12 667 Instruments de capitaux propres 8 536 237 680 246 216 12 596 273 673 284 793 Actions et autres titres de capitaux propres 8 536 237 680 246 216 12 596 273 673 284 793 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 18 947 237 685 256 632 24 906 274 030 297 459 Dérivés de taux 18 533 233 18 766 15 894 15 894 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 18 533 233 18 766 15 894 15 894 Passifs financiers Instruments dérivés 35 212 35 212 40 491 40 491 Dérivés de taux 34 790 34 790 39 752 39 752 Dérivés actions Dérivés de change 422 422 739 739 Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 35 212 35 212 40 491 40 491 Dérivés de taux 40 031 40 031 43 333 43 333 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 40 031 40 031 43 333 43 333 (1) Hors couverture économique. 9.1.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur Au 31 décembre 2020 en milliers d’euros 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Événements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat (2) En capitaux propres Achats/ Émissions Ventes/ Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments de dettes 107 301 3 191 59 969 (5 331) (5 356) 100 833 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 55 349 (278) 278 (1 436) 53 913 Titres de dettes 51 952 3 469 59 691 (3 895) (5 356) 46 920 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 107 301 3 191 59 969 (5 331) (5 356) 100 833 Instruments de capitaux propres 34 319 (1 314) (470) 1 872 (2 091) (20) 32 296 Actions et autres titres de capitaux propres 34 319 (1 314) (470) 1 872 (2 091) (20) 32 296 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 34 319 (1 314) (470) 1 872 (2 091) (20) 32 296 Instruments de dettes 357 43 (350) (45) 5 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 357 43 (350) (45) 5 Instruments de capitaux propres 273 673 30 17 186 (47 911) 5 109 (16 363) 7 093 (1 136) 237 680 Actions et autres titres de capitaux propres 273 673 30 17 186 (47 911) 5 109 (16 363) 7 093 (1 136) 237 680 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 274 030 30 17 229 (47 911) 5 109 (16 713) 7 093 (1 181) 237 685 Dérivés de taux 44 189 233 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 44 189 233 (1) Hors couverture technique. (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 6.3. Au 31 décembre 2020, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » (notamment la participation du Crédit Coopératif au capital de BPCE et BP Développement) et des FCPR. Au cours de l’exercice, 18 769 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 1 951 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2020. L’ensemble de ces gains et pertes impactent le produit net bancaire. Au cours de l’exercice, (47 911) milliers d’euros de pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3. Il n’y a pas de passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur au cours de l’exercice de 2020. Au 31 décembre 2019 en milliers d’euros 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Événements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2019 Au compte de résultat (2) En capitaux propres Achats/ Émissions Ventes/ Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Dérivés de taux Dérivés actions Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction  (1) Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Instruments de dettes 96 827 4 842 471 17 152 (23 290) 802 10 497 107 301 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle (2 017) 57 366 55 349 Titres de dettes 96 827 4 842 471 17 152 (21 273) 802 (46 869) 51 952 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 96 827 4 842 471 17 152 (23 290) 802 10 497 107 301 Instruments de capitaux propres 34 635 121 1 239 2 555 (5 066) 34 319 Actions et autres titres de capitaux propres 34 635 121 1 239 2 555 (5 066) 34 319 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 34 635 121 1 239 2 555 (5 066) 34 319 Instruments de dettes 350 7 357 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 350 7 357 Instruments de capitaux propres 260 554 8 360 3 2 736 6 612 (745) (3 777) 273 673 Actions et autres titres de capitaux propres 260 554 8 360 3 2 736 6 612 (745) (3 777) 273 673 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 260 904 8 367 3 2 736 6 612 (745) (3 777) 274 030 Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture (1) hors couverture technique. (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 6.3. 9.1.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. en milliers d’euros De Exercice 2020 niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes 5 356 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 5 356 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 5 356 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres 7 093 Actions et autres titres de capitaux propres 7 093 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 093 Dérivés de taux 189 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 189 Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. en milliers d’euros De   Exercice 2019 niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes 1 819 57 366 40 869 6 000 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 57 366 Titres de dettes 1 819 40 869 6 000 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 1 819 57 366 40 869 6 000 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres 3 777 Actions et autres titres de capitaux propres 3 777 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 777 9.1.4 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Crédit Coopératif est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 17 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 23 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 74 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 66 millions, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». 9.2 Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.2. en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 463 438 4 570 653 892 785 5 190 147 4 177 868 1 012 279 Prêts et créances sur la clientèle 15 509 460 12 661 327 2 848 133 13 787 434 10 767 668 3 019 766 Titres de dettes 1 556 183 1 317 543 217 024 21 616 1 280 329 1 031 350 222 816 26 163 Autres Passifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit 5 548 388 2 680 638 2 867 750 5 173 209 4 723 997 449 212 Dettes envers la clientèle 16 054 978 11 785 365 4 269 613 13 181 250 9 310 537 3 870 713 Dettes représentées par un titre 247 951 246 699 1 252 536 493 522 479 14 014 Dettes subordonnées 191 918 191 918 194 933 194 933 Note 10 - Impôts 10.1 Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l’entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré) ; d’autre part, les impôts différés (voir 11.2). Lorsqu’il est probable qu’une position fiscale du Groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1 er  janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est-à-dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le Groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le Groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le Groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Impôts courants (10 294) (12 086) Impôts différés 4 358 (5 031) IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT (5 936) (17 117) Le produit d’impôt différé résulte pour l’essentiel de l’augmentation sur l’exercice des provisions sur encours sains non déductibles (provisions sur encours S1 et S2 non sensibles). Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique Exercice 2020 Exercice 2019 en millions d’euros taux d’impôt en millions d’euros taux d’impôt Résultat net (part du Groupe) 5 884 37 495 Variations de valeur des écarts d’acquisition Participations ne donnant pas le contrôle 241 933 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 433 (8 222) Impôts 5 936 17 117 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition 12 494 47 323 Effet des différences permanentes 739 (1 403) Résultat fiscal consolidé (A) 13 233 45 920 Taux d’imposition de droit commun français (B) 32,02 % 34,43 % Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) (4 237) (15 810) Effet de la variation des impôts différés non constatés 126 Impôts à taux réduit et activités exonérées (381) (31) Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger 73 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 1 329 1 560 Effet des changements de taux d’imposition Autres éléments (2 647) (3 035) Charge (produit) d’impôts comptabilisée (5 936) (17 117) TAUX EFFECTIF D’IMPOT (CHARGE D’IMPOTS SUR LE RESULTAT RAPPORTEE AU RESULTAT TAXABLE) 44,90 % 37,28 % * Les données comparatives de l’exercice 2019 devront être retraitées afin d’être présentées sur la base de ce nouveau format (induisant une modification du pourcentage du taux d’impôt effectif de l’exercice 2019 par rapport à celui publié l’an passé). Les données 2019 ont été modifiées à des fins de comparabilité. Les différences permanentes sont pour la première fois, au 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l’écart entre le taux d’impôt effectif et le taux d’impôt théorique ». 10.2 Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Plus-values latentes sur OPCVM 23 261 Financements d’actif avec incidence fiscale Provisions pour passifs sociaux 1 285 1 385 Provisions pour activité d’épargne-logement 631 590 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 20 701 14 934 Autres provisions non déductibles 2 316 2 522 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves (165) (492) Autres sources de différences temporelles 14 (132) Impôts différés liés aux décalages temporels 24 805 19 068 Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation (849) (679) Impôts différés non constatés par prudence IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS 23 956 18 389 Comptabilisés À l’actif du bilan 24 776 19 068 Au passif du bilan 819 679 Au 31 décembre 2020, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan s’élèvent à 6,2 millions d’euros. Note 11 - Autres informations 11.1 Information sectorielle Actif en milliers d’euros Banque de proximité et assurance Gestion d’actifs et de fortune Hors métiers Groupe Crédit Coopératif 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 736 912 170 091 1 1 0 0 736 913 170 092 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 245 063 283 909 1 305 1 393 10 264 12 157 256 632 297 459 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 412 995 5 147 993 2 051 24 8 (1) 5 415 054 5 148 016 Prêts et créances sur la clientèle 14 885 414 13 408 647 0 0 14 889 15 469 14 900 303 13 424 116 Titres de dette au coût amorti 1 508 738 1 236 007 0 0 0 0 1 508 738 1 236 007 Écart d’acquisition 0 0 Autres actifs 955 018 636 724 17 312 19 922 259 776 264 806 1 232 106 921 453 TOTAL ACTIF 23 744 140 20 883 373 20 669 21 340 284 937 292 431 24 049 747 21 197 144 Passif en milliers d’euros Banque de proximité et assurance Gestion d’actifs et de fortune Hors métiers Groupe Crédit Coopératif 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 35 212 40 491 0 0 0 0 35 212 40 491 Dettes envers les établissements de crédit 5 421 918 5 120 881 0 0 8 547 8 778 5 430 465 5 129 659 Dettes envers la clientèle 16 053 950 13 178 469 0 0 0 0 16 053 950 13 178 469 Dettes représentées par un titre 244 785 522 949 0 0 0 0 244 785 522 949 Dettes subordonnées 178 813 179 645 0 0 0 0 178 813 179 645 Autres passifs 1 809 463 1 840 938 20 669 21 340 276 390 283 653 2 106 522 2 145 931 TOTAL PASSIF 23 744 140 20 883 373 20 669 21 340 284 937 292 431 24 049 747 21 197 144 Compte de résultat en milliers d’euros Banque de proximité et assurance Gestion d’actifs et de fortune Hors métiers Groupe Crédit Coopératif 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 PNB 330 281 351 838 19 423 20 933 1 575 1 506 351 279 374 277 frais de gestion (268 699) (281 723) (18 814) (18 859) (3 670) (4 704) (291 183) (305 286) RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION 61 582 70 115 609 2 074 (2 095) (3 198) 60 096 68 991 Coefficient d’exploitation 81,4 % 80,1 % 96,9 % 90,1 % 233,0 % 312,4 % 82,9 % 81,6 % coût du risque (48 125) (21 968) (569) (645) (48 694) (22 613) Résultat des entreprises MEE (4 572) 4 139 8 222 (433) 8 222 Gains ou pertes nets sur autres actifs 1 092 (435) (16) 1 396 1 092 945 Variations de valeur des écarts d’acquisition RÉSULTAT AVANT IMPÔTS 9 977 47 712 609 2 058 1 475 5 775 12 061 55 545 Impôts sur le résultat (5 533) (16 694) (419) (428) 16 5 (5 936) (17 117) Participation ne donnant pas le contrôle (307) (974) 1 (2) 67 43 (241) (933) RESULTAT NET PART DU GROUPE 4 137 30 044 191 1 628 1 558 5 823 5 884 37 495 11.2 Informations sur les opérations de location 11.2.1 Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Produits des contrats de location – bailleur en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 1 644 2 887 Paiements de loyers variables non inclus dans l’évaluation de l’investissement net Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement (4 219) (10 498) Produits de location-financement (2 575) (7 611) Produits de location Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d’un indice ou d’un taux Produits de location simple 0 0 Échéancier des créances de location-financement en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 53 600 31 138 13 508 5 148 1 343 630 105 367 78 533 106 144 1 600 186 277 Paiements de loyers actualisés (Investissement net) 52 757 30 165 12 880 4 832 1 241 564 102 439 77 655 102 974 1 496 182 125 Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie Produits financiers non acquis 843 973 628 316 102 66 2 928 878 3 170 104 4 152 Contrats de location simple Paiements de loyers 11.2.2 Opérations de location en tant que preneur Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du Groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du Groupe. À l’issue du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc , sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location – preneur en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Charge d’intérêt sur passifs locatifs (84) (23) Dotation aux amortissements au titre de droits d’utilisation (6 607) (4 029) Paiements locatifs variables non pris en compte dans l’évaluation des passifs locatifs (151) Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan (6 842) (4 052) en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Charges de location au titre des contrats de courtes durées  (1) (5 376) (7 860) Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs (489) (800) Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan (5 865) (8 660) (1) L’application de la décision IFRS IC sur 2019 aurait donné lieu à la présentation sur la ligne « Dotations aux amortissements au titre des droits d’utilisation » d’un montant complémentaire de 685 milliers d’euros présenté en 2019 sur la ligne « Charges de location au titre des contrats de courte durée ». Échéancier des passifs locatifs en milliers d’euros 31/12/2020 Montants des paiements futurs non actualisés < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 2 126 2 170 7 846 3 527 15 669 en milliers d’euros 31/12/2019 Montants des paiements futurs non actualisés < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 2 267 2 225 9 341 4 785 18 618 Engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan en milliers d’euros 31/12/2020 Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition 168 670 590 1 428 en milliers d’euros 31/12/2019 Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition 350 1 749 1 149 3 248 Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le Groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Le tableau ci-dessous présente les paiements minimaux attendus sur ces contrats. 11.3 Transactions avec les parties liées Les parties liées au Groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du Groupe. 11.3.1 Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : l’organe central BPCE ; les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du Groupe (IPBP, IPAusterlitz)  ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que ITCE et BPCE Services Financiers). en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable C o- entreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co- entreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits 3 414 342 74 768 3 123 165 105 681 Autres actifs financiers 222 081 3 70 248 256 014 2 71 122 Autres actifs 4 564 101 7 291 937 Total des actifs avec les entités liées 3 640 987 3 145 117 3 386 470 2 177 740 Dettes 3 601 553 57 694 3 291 774 123 676 Autres passifs financiers Autres passifs 150 442 65 150 196 76 Total des passifs envers les entités liées 3 751 995 0 65 57 694 3 441 970 76 123 676 Intérêts, produits et charges assimilés 11 169 479 (245) (15) Commissions (2 364) 168 (2) 149 Résultat net sur opérations financières 9 366 104 4 482 1 287 Produits nets des autres activités (8 433) Total du PNB réalisé avec les entités liées 9 738 0 751 4 236 0 0 1 421 Engagements donnés 85 000 85 000 Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme 2 063 2 613 Total des engagements avec les entités liées 0 0 87 063 0 0 87 613 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 – « Périmètre de consolidation ». 11.3.2 Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les mandataires sociaux du Crédit Coopératif. en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Avantages à court terme 1 264 1 322 Avantages postérieurs à l’emploi Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions TOTAL 1 264 1 322 Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du Groupe s’élèvent à 1 264 milliers d’euros au titre de 2020 (contre 1 322 milliers d’euros au titre de 2019). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du Conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants du Crédit Coopératif sont décrits dans la partie « Politique de rémunération » au point 3.6 du rapport sur le gouvernement d'entreprise. Le montant provisionné par le Groupe Crédit Coopératif au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 172 milliers d’euros au 31 décembre 2020 (347 milliers d’euros au 31 décembre 2019). Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Montant global des prêts accordés 294 78 Montant global des garanties accordées 11.4 Partenariats et entreprises associés Principes comptables Voir note 3 11.4.1 Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4.1.1 Partenariats et autres entreprises associées Les principales participations du Groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et les entreprises associées suivantes : en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 IRD Nord Pas de Calais 9 374 14 008 Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment 21 149 20 228 ESFIN 18 344 20 093 EDEL 61 244 57463 Coopest 4 082 4 085 Cadec 3 606 3 560 Autres Sociétés financières 117 800 119 437 Autres Sociétés non financières Total des participations dans les entreprises mises en équivalence 117 800 119 437 Dans le cadre des travaux d’implémentation de l’impairment test de la banque EDEL, une approche par évaluation prudente a été appliquée afin de calculer une nouvelle valeur recouvrable comparée ensuite à la valeur nette comptable. Les résultats obtenus, ne conduisent à aucune dépréciation de la valeur de La banque EDEL. Le Crédit Coopératif s’est aligné sur le choix du groupe BPCE pour évaluer les banques commerciales, a retenu le modèle DCF. Description de la méthodologie de valorisation : DCF La méthodologie de valorisation utilisée pour évaluer La banque EDEL est une adaptation au secteur bancaire de la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF). Si une banque, comme toute entreprise, vaut la somme des flux qu’elle génère dans le futur, il faut néanmoins tenir compte des contraintes prudentielles auxquelles elle est soumise. Aussi la valeur d’une banque dans le modèle utilisé est égale à la somme : De l’excédent de capital par rapport à l’exigence réglementaire à date Des résultats nets distribuables actualisés (c’est-à-dire en excédents par rapport aux exigences de capital réglementaire) Et de la valeur terminale à l’issue de l’horizon de prévision. Hypothèse clés utilisées pour déterminer la valeur recouvrable Les valeurs attribuées aux paramètres sont conformes aux normes du groupe BPCE : Paramètres du modèle DCF Valeur attribuée Taux de croissance terminal du résultat net 2 % Taux de croissance long terme des RWA 0 % Taux d'actualisation 7,50 % Taux de rémunération des fonds propres 2 % Sensibilité des valeurs recouvrables Une augmentation de 30 Bp des taux d’actualisation (hypothèse basée sur la variabilité annuelle historique observée sur un an à partir des données historiques 2012-2018) associée à une diminution de 50 bp des taux de croissance à l’infini contribuerait à minorer la valorisation de la Banque EDEL de 6,5 % soit de 5,5 millions d'euros. Ces variations ne conduiraient cependant à aucune dépréciation. De même la sensibilité des flux futurs des plans d’affaires des métiers à la variation des hypothèses clés n’affecte pas de façon significative la valeur recouvrable de la Banque Edel. Plus précisément, une sensibilité des flux futurs du plan d’affaires à une baisse du résultat net normatif de 5 % associée à une hausse du ratio prudentiel cible de 50 bp aurait un impact négatif sur la valorisation de la Banque Edel du 5 % soit 4,26 millions d'euros. Ces variations ne conduiraient cependant à aucune dépréciation. Valorisations de deux options (d’achat et de vente) implicite dans la convention de 91 La convention de 91 décrivant le pacte d’actionnaire entre le Crédit Coopératif, la banque EDEL, octroie respectivement au Galec et au Crédit Coopératif, une option d’achat (article 10.1) et une option de vente (article 10.2) à un prix d’exercice défini par la convention. Par ailleurs, comme toute modification du capital de la banque EDEL doit obtenir l’agrément de l’ACPR, ce qui suppose de lui avoir préalablement soumis le projet d’une telle décision. L’ACPR sera par conséquent amené à demander des informations quant au sort réservé à la convention d’association. Au regard de ces éléments, le caractère exécutable du système d’option n’est pas avéré et nous conduit à ne pas comptabiliser ces options. Dans le cadre des travaux d’implémentation de l’impairment test du groupe IRD, une approche par évaluation prudente a été appliquée afin de calculer une nouvelle valeur recouvrable comparée ensuite à la valeur nette comptable. Les résultats obtenus, conduisent à une dépréciation de la valeur d’IRD de 4,57 millions d'euros. Description de la méthodologie de valorisation : cotation boursière Comme IRD est une société cotée en bourse, sa valorisation consiste à retenir son cours boursier. Néanmoins, cette valeur n’étant pas très liquide, nous avons corrigé les effets générés par ce manque de liquidité en retenant la moyenne des cours. Aussi 3 calculs de prix basés sur la moyenne annuelle, ou trimestrielle ou mensuelle ont été réalisés. Le choix de méthodologie s’est portée sur la moyenne mensuelle des cours : approche la plus conservatrice. Sensibilité des valeurs recouvrables Une diminution de 100 Bp soit de 1 % de la moyenne mensuelle de la valeur boursière d’IRD contribuerait à minorer la valorisation d’IRD de 1 % soit 100 milliers d'euros. Cette variation conduirait à aucune dépréciation supplémentaire de 1 % soit de 100 milliers d'euros de la valeur d’IRD. 11.4.1.2 Données financières des principaux partenariats et entreprises associées Les données financières résumées des coentreprises et/ou des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes, elles sont établies sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées : Il est établi sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées. en milliers d’euros Entreprises associées IRD Nord Pas de Calais Caisse des Garantie Immobilière du Bâtiment Esfin Edel 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Dividendes reçus 348 651 Principaux agrégats Total actif * 352 800 * 103 151 52 117 54 197 1 841 085 1 790 140 Total dettes * 113 249 * 4 793 1 954 2 303 1 657 239 1 616 962 Compte de résultat Résultat d’exploitation ou PNB * 12 496 * * (219) (187) 55 054 57 096 Impôt sur le résultat * (3 643) * * (6 554) (7 872) Résultat net * 6 452 * 4 772 (955) 1 499 11 040 10 234 Rapprochement avec la valeur au bilan des entreprises mises en équivalence Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 80 249 80 604 70 273 67 213 48 168 52 761 180 468 169 325 Pourcentage de détention 17,38 % 17,38 % 30,10 % 30,10 % 38,09 % 38,09 % 33,94 % 33,94 % Quote-part du Groupe dans les capitaux propres 13 946 14 008 21 149 20 228 18 344 20 093 61 244 57 463 Valeur des participations mises en équivalence Dont écarts d’acquisition Valeur boursière des participations mises en équivalence * Données non disponibles. Par ailleurs, les engagements de financement et engagements de garantie contractés par le Groupe au bénéfice ou d’ordre des coentreprises s’élèvent à 85 millions d’euros au 31 décembre 2020 (contre 85 millions d’euros au 31 décembre 2019). Les données financières résumées pour les entreprises sous influence notable non significatives au 31 décembre 2020 sont les suivantes : en milliers d’euros Coopest Cadec 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Valeur des participations mises en équivalence 4 082 4 085 3 606 3 560 Montant global des quotes-parts dans Résultat net - 3 1 066 46 169 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres RÉSULTAT NET - 3 1 066 46 169 11.4.1.3 Nature et étendue des restrictions importantes Le Groupe Crédit Coopératif n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. 11.4.2 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 IRD Nord Pas de Calais (257) 1 671 Caisse des Garantie Immobilière du Bâtiment 921 1 842 Esfin (349) 611 Edel 3 782 2 862 Coopest (3) 1 066 Cadec 46 169 Sociétés financières 4 139 8 222 Autres Sociétés non financières 0 0 QUOTE-PART DANS LE RESULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN EQUIVALENCE 4 139 8 222 11.5 Intérêts dans les entités structurées non consolidées 11.5.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Crédit Coopératif détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d’actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement/risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe Crédit Coopératif. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Crédit Coopératif à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe Crédit Coopératif restitue dans la note 12.1 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le Groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d’actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds,  etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : les opérations par lesquelles le Groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l’ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l’utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le Groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s’agit d’organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l’utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités. 11.5.2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du Groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation) ; financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; autres activités, le total bilan. Au cours de la période le Groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidées dans lesquelles il détient des intérêts. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2020 Hors placements des activités d’assurance (en milliers d’euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 344 584 Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique 341 032 Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction 3 552 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 63 658 Actifs financiers au coût amorti Actifs divers Total actif 0 408 242 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés 54 002 Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 462 244 Taille des entités structurées 0 7 040 255 0 0 Au 31 décembre 2019 Hors placements des activités d’assurance (en milliers d’euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 78 502 Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option 78 502 Instruments de capitaux propres hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 75 548 Actifs financiers au coût amorti Actifs divers Total actif 0 154 050 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés 50 048 Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte  (1) 204 098 Taille des entités structurées 0 8 783 473 0 0 (1) Donnée modifiée : le montant concernant la ligne « exposition maximale au risque de perte » en 2019 était incorrect. 11.5.3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du Groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du Groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe Crédit Coopératif n’est pas sponsor d’entités structurées. 11.6 Honoraires des commissaires aux comptes Montants en milliers d'euros KPMG SOFIDEEC MAZARS Montant  (1)  % Montant  (1)  % Montant  (1)  % 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Certification de comptes Emetteur 105 116 65 % 57 % 103 114 47 % 64 % 86 108 72 % 100 % Filiales intégrées globalement 57 57 35 % 28 % 66 65 30 % 36 % 17 14 % Services autres que la certification de comptes (2) Emetteur 30 15 % 51 23 % 17 14 % Filiales intégrées globalement TOTAL 162 203 100 % 100 % 220 179 100 % 100 % 120 108 100 % 100 % (1) Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l’exercice y compris notamment, la TVA non récupérable. (2) Les autres diligences et prestations directement liées à la mission des commissaires aux comptes correspondent aux diligences sur la déclaration de performance extra-financière ainsi qu’une revue approfondie du dispositif de contrôle interne de la filière frais généraux et immobilisations  Note 12 - Détail du périmètre de consolidation 12.1 Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées Restrictions sur les droits de vote Le Crédit Coopératif, en tant qu’associé non coopérateur dans le capital de la Caisse Solidaire à statut coopératif, a des droits de vote à hauteur de 45,23% et des intérêts à hauteur de 81 %. Soutien aux entités structurées consolidées Le Groupe n’a pas apporté de soutien financier à une entité structurée consolidée. 12.2 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le Groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du Groupe dans l’actif net de la société détenue. % d’Intérêt % d’intégration Méthode d’intégration ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Entité Consolidante Crédit Coopératif (SCA) Entité consolidante Siège Social : 12, bd Pesaro – 92000 Nanterre Établissements de crédit et sociétés de financement associés filiales BTP Banque (SA) 90,11 % 100 % IG Siège social : 48, rue La Pérouse CS 51686 – 75773 Paris Cedex 16 Caisse Solidaire 81,00 % 100 % IG Siège Social : 235, boulevard Paul-Painlevé – 59000 Lille Établissements de crédit associés non filiales Edel 33,94 % 100 % IG Siège Social : 60, rue Buissonnière CS 17601 – 31676 Labège Cedex Sofinef 1,50 % 100 % IG 8, avenue des Canuts – 69517 Vaulx-en-Velin Socorec 0,00 % 100 % IG 77, rue de Lourmel – 75015 Paris Sofiscop 1,93 % 100 % IG Immeuble Woopa 10, avenue des Canuts – 69120 Vaulx-en-Velin Somudimec 0,21 % 100 % IG 19, rue des berges – 38000 Grenoble Sofitech (CMGM) 6,49 % 100 % IG 39/41, rue Louis Blanc – 92400 Courbevoie Gedex Distribution 0,00 % 100 % IG 6/8, rue Louis-Rouquier – 92300 Levallois-Perret Autre société de financement Cadec 25,30 % 25,30 % ME Siège social : Résidence Diamand III, 6, av. de Paris – 20000 Ajaccio ENTREPRISES À CARACTÈRE FINANCIER Union des Sociétés du Crédit Coopératif (GIE) 97,85 % 100 % IG Transimmo (SARL) 100,00 % 100 % IG Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif 99,99 % 100 % IG Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif de Saint Denis 99,01 % 100 % IG Siège Social : 12, bd Pesaro – 92000 Nanterre SAS Tasta 63,08 % 100 % IG Siège social : 48, rue La Pérouse CS 51686 – 75773 Paris Cedex 16 BTP Capital Conseil 90,11 % 100 % IG Siège Social : 27, rue Dumont-d’Urville – 75016 Paris Ecofi – Investissements 99,90 % 100 % IG Siège Social : 22/28, rue Joubert – 75009 Paris Tise 100,00 % 100 % IG Siège Social : UL Okopowa 56, 01-042 Warszawa-Pologne Esfin Gestion 99,90 % 100 % IG Siège Social : 22/28, rue Joubert – 75009 Paris ENTREPRISES A CARACTERE NON FINANCIER BTP Capital Investissement 52,82 % 100 % IG Siège Social : 27, rue Dumont-d’Urville – 75016 Paris Coopest 32,49 % 32,49 % ME Siège Social : 2, av. Jules-César – Woluwe Saint-Pierre – 1150 Bruxelles-Belgique Esfin 38,09 % 38,09 % ME Siège Social : Immeuble Lafayette – La Défense 5/2, place des Vosges – 92400 Courbevoie IRD Nord-Pas-de-Calais 17,38 % 17,38 % ME Cité Haute Borne 2, avenue Halley – 59650 Villeneuve-d’Ascq ENTREPRISES D’ASSURANCE Caisse de garantie immobilière du bâtiment 30,10 % 30,10 % ME Siège Social : 6, rue La Pérouse – 75016 Paris 12.3 Entreprises non consolidées au 31 décembre 2020 Le règlement de l’Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation ; et d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le Groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation Part de capital détenue Motif de non consolidation InPulse Belgique 64,60 % Non significatif Coopmed Belgique 49 % Non significatif SEEFA France 49,60 % Non significatif GIDE France 83 % Non significatif BTP CAPITAL ETUDES France 40 % Non sifnigicatif 1.7 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Exercice clos le 31 décembre 2020 À l’Assemblée générale du Crédit Coopératif, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du Crédit Coopératif relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit – Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié Notre approche d’audit Le Groupe Crédit Coopératif est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le Groupe Crédit Coopératif constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par le Groupe BPCE, intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux perte en cas de défaut, informations prospectives…). Dans le contexte inédit de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 1.5.2.1. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales ou d’événements spécifiques. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts, dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2 que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. De ce fait, et d’autant plus dans le contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2020 Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : à constater l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du Groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : ont apprécié l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des nouvelles règles IFRS 9 ; ont apprécié la pertinence de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2020 ; ont testé l’efficacité opérationnelle des contrôles portant sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19 ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont testé l’efficacité opérationnelle des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment en termes de contrôles généraux informatiques, d’interfaces et de contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions complémentaires comptabilisées aux bornes du Groupe Crédit Coopératif. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons testé l’efficacité opérationnelle du dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions et, dans ce cadre, avons notamment apprécié leur correcte actualisation et évaluation dans le contexte économique actuel. Nous avons également apprécié la pertinence de l’information détaillée en annexe requise par la nouvelle norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2020. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent plus de 90 % du total bilan du Groupe Crédit Coopératif au 31 décembre 2020 (63 % et 15,2 Mds€ pour l’encours brut des seuls prêts et créances sur la clientèle). Le stock de dépréciations sur les encours de crédits à la clientèle s’élève à 344 M€ dont 25 M€ au titre du statut 1, 50 M€ au titre du statut 2 et 269 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur opérations avec la clientèle sur l’exercice 2020 s’élève à 46,6 M€ (21,3 M€ en 2019). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.5, 5.5 et 7.1 de l’annexe. Les impacts de la crise Covid-19 sur le risque de crédit sont mentionnés dans la note 1.5.2.1. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre approche d’audit Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du Groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est basée pour : Natixis et CNP Assurances, une approche multicritère combinant valeurs boursières objectifs de cours publiés par les analystes et le cas échéant autres prix résultants de transactions récentes ; les autres filiales non cotées, les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable dans les comptes consolidés de votre Banque. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie et des paramètres retenus pour valoriser Natixis et CNP Assurances ; pour les autres filiales non cotées, l’obtention et l’examen critique des valorisations, des plans d’affaires et l’analyse des paramètres retenus en fonction du profil de chaque entité, particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la crise Covid-19, et un contrôle arithmétique des valorisations ; la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; l’appréciation de l’absence d’indices ou d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels, notamment sur la base du rapport de l’expert indépendant qui a fait l’objet d’une revue critique au cours de nos travaux de l’exercice. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 158 M€ au 31 décembre 2020. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 5.4 et 9 de l’annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l’article 222-3 du Règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d’information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes du Crédit Coopératif par l’Assemblée générale du 28 mai 2019. Le cabinet KPMG a été nommé commissaire aux comptes par l’Assemblée générale du Crédit Coopératif du 30 Mai 2013. Le cabinet Bakertilly Strego a été nommé commissaire aux comptes par l’Assemblée générale du Crédit Coopératif du 31 Mai 2001. Au 31 décembre 2020, le cabinet Mazars était dans la 2 ère  année de sa mission, le cabinet KPMG dans la 8 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Bakertilly Strego dans la 20 ème  année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société fiduciaire de France-KPMG, membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 1989 à 2012. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité d’audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes, le 13 avril 2021 MAZARS KPMG BAKERTILLY STREGO Charles de Boisriou Pierre Masieri Marie-Christine JOLYS Cyrille BAUD 1. 8 Rapport de gestion Le rapport de gestion des comptes consolidés est tenu à la disposition du public au siège social : 12, boulevard Pesaro - 92000 NANTERRE. 2 . Comptes individuels annuels au 31 décembre 2020 2.1 Compte de résultat en milliers d’euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 3.1 316 867 313 353 Intérêts et charges assimilées 3.1 (116 243) (112 241) Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 80 101 110 256 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 (78 650) (108 379) Revenus des titres à revenu variable 3.3 18 532 14 329 Commissions (produits) 3.4 91 995 97 989 Commissions (charges) 3.4 (21 379) (22 705) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 6 098 681 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 (8 304) 2 986 Autres produits d’exploitation bancaire 3.7 24 382 11 617 Autres charges d’exploitation bancaire 3.7 (34 385) (16 310) PRODUIT NET BANCAIRE 279 014 291 576 Charges générales d’exploitation 3.8 (223 583) (234 786) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (6 967) (6 022) RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION 48 464 50 768 Coût du risque 3.9 (45 880) (10 100) RÉSULTAT D’EXPLOITATION 2 584 40 668 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 837 31 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 3 421 40 699 Résultat exceptionnel 3.11 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.12 (6 162) (7 245) Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 8 000 0 RÉSULTAT NET 5 259 33 454 2.2 Bilan et hors bilan Actif (en milliers d’euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019* Retraité Caisses, banques centrales 4.1 161 331 235 795 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 808 817 697 919 Créances sur les établissements de crédit 4.1 4 223 562 4 072 256 Opérations avec la clientèle 4.2 13 610 183 12 428 970 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 652 522 507 830 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 357 192 84 273 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 431 220 324 564 Parts dans les entreprises liées 4.4 115 719 108 769 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 133 320 187 428 Immobilisations incorporelles 4.6 8 168 11 623 Immobilisations corporelles 4.6 39 485 39 912 Autres actifs 4.8 233 246 252 606 Comptes de régularisation 4.9 138 615 153 394 TOTAL DE L’ACTIF 20 913 380 19 105 339 * 2019 a été retraité suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10. Les détails sont en note 4.1 et 4.2. Les détails sont présentés en note 4.1 et 4.2. Le montant de ce retraitement portant sur la présentation de la centralisation de la collecte auprès de la Caisse des dépôts et consignations est de 1 008 millions d’euros à l’actif sur le poste « Créances sur les établissements de crédit » présenté en déduction du poste « Opérations avec la clientèle » au passif. Au 31 décembre 2020, la créance de centralisation présentée au passif en déduction de la collecte s’établit à 869 millions d’euros. Hors bilan (en milliers d’euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 1 904 891 2 031 844 Engagements de garantie 5.1 824 961 933 140 Engagements sur titres Passif (en milliers d’euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019* Retraité Banques centrales 4.1 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 5 190 184 5 637 732 Opérations avec la clientèle 4.2 13 470 052 10 915 791 Dettes représentées par un titre 4.7 237 783 495 291 Autres passifs 4.8 74 334 77 673 Comptes de régularisation 4.9 125 827 183 431 Provisions 4.10 124 748 100 796 Dettes subordonnées 4.11 178 814 179 645 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 122 939 130 939 Capitaux propres hors FRBG 4.13 1 388 700 1 333 532 Capital souscrit 1 135 058 1 073 841 Primes d’émission 66 106 66 106 Réserves 153 522 143 404 Écart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 Report à nouveau 28 755 16 727 Résultat de l’exercice (+/-) 5 259 33 454 TOTAL DU PASSIF 20 913 380 19 105 338 * 2019 a été retraité suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10. Les détails sont en note 4.1 et 4.2. Le montant de ce retraitement portant sur la présentation de la centralisation de la collecte auprès de la Caisse des dépôts et consignations est de 1 008 millions d’euros à l’actif sur le poste « Créances sur les établissements de crédit » présenté en déduction du poste « Opérations avec la clientèle » au passif. Au 31 décembre 2020, la créance de centralisation présentée au passif en déduction de la collecte s’établit à 869 millions d’euros. Hors bilan (en milliers d’euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 1 557 983 984 362 Engagements de garantie 5.1 583 112 636 787 Engagements sur titres 0 0 2.3 Notes annexes aux comptes individuels annuels Note 1 - Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE  dont fait partie l’entité Crédit Coopératif comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et Conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les Dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 70,662 % sont organisées autour de trois grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; la Gestion d’actifs et de fortune ; et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 176 millions d’euros au 31 décembre 2020. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Événements significatifs Covid-19 L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, touchant de nombreux secteurs d’activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques de nombreux pays. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d’approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d’activité impactés (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales, etc.). Afin de soutenir l’économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activités affectés. La crise de la Covid-19 s’est également propagée au monde financier entraînant notamment une très forte volatilité et des fluctuations erratiques de marché. Dans un environnement marqué par un fort degré d’incertitude, le Groupe BPCE a tenu compte des effets de la crise, tels qu’ils pouvaient être appréhendés en date d’arrêté, pour la détermination de la valorisation des actifs et passifs financiers ainsi que des dépréciations et des provisions dans ses comptes du 31 décembre 2020. Les impacts de la crise sur les comptes au 31 décembre 2020 sont détaillés en note 1.5. 1.4 Événements postérieurs à la clôture Le 9 février 2021, BPCE SA a annoncé son intention d’acquérir les actions du capital de Natixis S.A. qu’elle ne détenait pas, soit environ 29,3 % au 31 décembre 2020, et de déposer une offre publique d’achat simplifiée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Ce projet d’offre publique, au prix de 4,00 euros par action (dividende attaché), sera soumis à l’examen de l’AMF et sera, le cas échéant, suivi d’un retrait obligatoire si les conditions de mise en œuvre sont satisfaites. Ce projet d’offre n’aura pas d’impact sur le contrôle déjà exercé par BPCE sur Natixis. En application des principes présentés dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, le Crédit Coopératif a examiné l’impact de ce projet d’offre sur la détermination de la valeur d’utilité de BPCE retenue dans les comptes au 31 décembre 2020 étant précisé que BPCE est l’actionnaire majoritaire de Natixis et a considéré que cette opération ne remettait pas en cause la valeur retenue. En effet, les titres de participation du Crédit Coopératif sont évalués en valeur d’utilité. Cette valeur d’utilité prend en compte la situation spécifique du Crédit Coopératif qui, conjointement avec les autres établissements actionnaires, détient BPCE SA, et l’intérêt stratégique de cette détention dans un objectif de long terme. L’appartenance de Natixis au Groupe BPCE et son intégration au sein du mécanisme de solidarité ont également été prises en compte. Ces valorisations ne sont donc pas des prix de transaction. Elles reposent en particulier sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. 1.5 Incidence de la crise sanitaire sur les comptes Les effets de la crise sanitaire sur les comptes individuels sont décrits dans les paragraphes qui suivent. 1.5.1 Mesures de soutien de l’économie La propagation rapide de la pandémie de Covid-19 a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale touchant de nombreux secteurs d’activité. Dès le 15 mars 2020 précédant l’annonce du confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de Covid-19 pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, le Crédit Coopératif s’est engagé au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l’économie décidées par l’État : le report des remboursements de crédit pour les entreprises sans pénalités ni coûts additionnels ; la distribution de prêts garantis par l’État. Les mesures de soutien de l’économie prises au cours de l’exercice 2020 sont décrites ci-après. 1.5.1.1 Prêts garantis par l’État (PGE) Le prêt garanti par l’État (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 par la loi de finance pour 2021. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’État. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme/Hôtellerie/Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’État pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies 2 à 3 mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’État sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le Dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’État, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par Crédit Coopératif à l’État est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d’intérêt. Au 31 décembre 2020, 3 852 PGE ont été émis par le Crédit Coopératif pour un montant de 0,9 milliard d’euros (dont 3 778 ont été décaissés au 31 décembre pour un montant de 0,9 milliard d’euros). 1.5.1.2 Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations de crédits Dans le contexte de la crise de la Covid-19, le Crédit Coopératif a été amené à accorder à ses clients commerçants, professionnels, PME et grandes entreprises des concessions revêtant différentes formes (suspensions temporaires d’échéances, rééchelonnements, renégociations) afin de les aider à surmonter des difficultés de trésorerie temporaires induites par la crise. Mesures généralisées Dès l’annonce du confinement en France, les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont proposé de manière généralisée à leurs clients professionnels et PME appartenant à des secteurs d’activité bien identifiés le report de leurs échéances de prêts comprenant capital et intérêts pour une durée de 6 mois. Par la suite, d’autres mesures généralisées ont été accordées à des secteurs d’activité spécifiques tel que par exemple, un report allant jusqu’à 12 mois des échéances de crédit aux petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. En France, le protocole de Place n’a pas été mis à jour au regard de ce dernier amendement. Les conditions de ces moratoires s’inscrivent dans les dispositions de moratoires généraux définies à l’article 10 des lignes directrices de l’EBA (EBA/GL/2020/02) publiées le 2 avril 2020 et amendées le 2 décembre 2020 (EBA/GL/2020/15). En application de ce texte, l’octroi de moratoires de façon large, sans condition d’octroi spécifiques, à des contreparties ne présentant pas de difficultés financières avant la situation de crise liée à la Covid-19, ne constitue pas à lui seul un indicateur de dégradation significative du risque de crédit. Ainsi, la mise en œuvre d’un moratoire généralisé afin de faire face à une crise de liquidité temporaire dans le contexte de la crise liée à la Covid-19 n’entraîne pas de déclassement automatique en Statut 2 (ou douteux/Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) des crédits qui étaient classés en sains avant cette crise. Mesures individuelles Par ailleurs, le Crédit Coopératif a accompagné de manière individualisée ses clients en leur accordant différentes formes de concessions (moratoires, rééchelonnement ou autre modification des conditions des prêts) dont les conditions ont été fixées sur la base de la situation individuelle du client. Lors de l’octroi d’une telle concession, une analyse spécifique est menée afin d’identifier si la contrepartie présente, à cette date, des indices de difficultés financières. En présence d’un tel indicateur, l’encours est déclassé en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) ce qui donne lieu à un ajustement de son niveau de provisionnement. Les moratoires accordés par les établissements du Groupe sont généralement facturés au taux d’intérêt initial du crédit, ce qui signifie que les intérêts continuent de courir pendant la durée du moratoire. À l’issue du moratoire, les intérêts sont inclus dans le principal du crédit et remboursés sur la durée résiduelle du crédit (durée allongée en raison du moratoire). Dans ce cas, le moratoire n’implique pas de perte de flux de trésorerie pour la banque. Aucun impact résultat n’est donc à comptabiliser. 1.5.2 Conséquences sur le recours à des estimations 1.5.2.1 Dépréciation du risque de crédit Sur l’exercice 2020, le coût du risque du Crédit Coopératif s’établit à 45,9 millions d’euros, en augmentation significative par rapport à l’exercice 2019, générée principalement par la hausse des pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise de la Covid-19. La crise sanitaire a fortement impacté l’économie, avec des répercussions importantes sur de nombreux secteurs d’activité. En raison des circonstances exceptionnelles et des incertitudes, le Groupe BPCE s’est appuyé sur les différents communiqués publiés par l’ESMA, l’EBA, la BCE et l’IASB pour déterminer les pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise de la Covid-19. Dans cette perspective, le Groupe BPCE a revu ses prévisions macro-économiques (forward looking) et les a adaptées afin de tenir compte du contexte particulier de la Covid-19 et des mesures de soutien à l’économie. Le Groupe a utilisé trois scénarios principaux pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 avec des projections à l’horizon 2023 : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du Groupe en septembre 2020 ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. À la suite du choc économique historique lié à la crise de la Covid-19 sur l’année 2020, le scénario central prévoit pour le PIB une forte reprise du PIB à partir de 2021, pour revenir progressivement dans les années suivantes à un rythme de long terme plus habituel de l’évolution de l’activité économique. L’activité économique retrouverait ainsi son niveau d’avant crise (2019) en 2023. Les projections à 4 ans des principales variables macro-économiques utilisées sur la base du scénario des économistes du Groupe pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Optimiste PIB Chôm. Tx 10A 2020 (5,8 %) 7,4 % 0,30 % 2021 10,0 % 8,7 % 0,70 % 2022 4,3 % 7,9 % 0,82 % 2023 2,8 % 7,6 % 0,94 % Central PIB Chôm. Tx 10A 2020 (9,6 %) 8,5 % (0,11 %) 2021 7,2 % 10,0 % 0,01 % 2022 2,6 % 9,3 % 0,13 % 2023 1,6 % 9,0 % 0,25 % Pessimiste PIB Chôm. Tx 10A 2020 (12,3 %) 11,5 % (0,60 %) 2021 4,0 % 12,5 % (0,40 %) 2022 0,9 % 11,7 % (0,28 %) 2023 0,4 % 11,4 % (0,16 %) En complément, le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du Groupe. Pour le Crédit Coopératif, les projections sont déclinées au travers des principales variables macro-économiques comme le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Ces scénarios économiques ont été déclinés au Crédit Coopératif, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macro-économiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales). Ces adaptations ont pour conséquence : d’atténuer la soudaineté et l’intensité de la crise avec une modération de 60 % des scénarios sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (- 9,6 % pondéré à 40 %) et de la croissance long terme en France (+ 1,4 % pondérée à 60 %). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 9 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 9 mois plus tard. Ces ajustements reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’État sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Pondération des scénarios au 31 décembre 2020 La crise sanitaire représente un choc sans précédent et le risque d’ajustement à la baisse des perspectives économiques reste significatif. Le risque d’aggravation de la situation économique, intégrant la possibilité d’une crise financière systémique, demeure important. Pour refléter ces incertitudes dans le calcul des pertes de crédit attendues, le poids du scénario pessimiste est fixé à 35 % (pondéré à 20 % au 31 décembre 2019). Le scénario optimiste est jugé peu envisageable avec une probabilité limitée à 5 %, cette pondération restant plus basse que la probabilité généralement attribuée au scénario optimiste (pondéré à 15 % au 31 décembre 2019). Le scénario central se voit attribuer une probabilité de 60 % (pondéré à 65 % au 31 décembre 2019). Ces impacts calculés en central par BPCE ont été déclinés au niveau du Crédit Coopératif. Par ailleurs, du fait de la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements conservateurs complémentaires d’ECL ont été effectués pour un montant de 3,7 millions d’euros : sur les portefeuilles de crédit des Moyennes Entreprises, qui ne disposent pas de notations automatiques, les notes de certaines contreparties ont été dégradées au travers d’une grille diffusée au sein des établissements du Groupe. Les notes tiennent notamment compte de l’endettement additionnel du débiteur résultant des mesures de soutien accordées (dont PGE) ; sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, l’amélioration mécanique des notations sous l’effet des mesures de soutien de l’État (impact positif des moratoires et PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) a été neutralisée et la note la plus basse depuis mars 2020 a été prise en compte. Enfin, des provisions complémentaires d’un montant de 10,6 millions d’euros, ont été comptabilisées pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé et de l’aéronautique. Avec la crise Covid-19, le Groupe a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. Une approche sectorielle permettant de suivre l’évolution du marché sur chaque secteur et sous-secteur économique a ainsi été mise en œuvre. Elle vise à améliorer le cadre de suivi sectoriel existant et est établie de manière centralisée par la Direction des Risques avec une mise à jour mensuelle. En synthèse, les principales évolutions apportées en 2020 au calcul des pertes de crédit attendues ont porté sur : la mise à jour des scénarios économiques en septembre afin de suivre au plus près l’évolution des prévisions (pour mémoire, avant la crise, les scénarios étaient mis à jour une seule fois par an, en juin) ; l’adaptation de la méthode de pondération des scénarios économiques à l’incertitude particulièrement élevée dans le contexte actuel et qui se traduit par des bornes de scénarios très éloignées ; l’adaptation des variables économiques afin de prendre en compte l’incertitude économique et l’effet des mesures de soutien de l’État ; pour la banque de proximité, la neutralisation de l’amélioration mécanique des notations des portefeuilles des Professionnels et des Petites Entreprises sous l’effet des mesures de soutien de l’État ; la mise en place pour l’activité spécifique de crédit à la consommation, d’un modèle intégrant les nouvelles hypothèses macro-économiques à une segmentation plus fine des portefeuilles. Sur la base des scénarios et pondérations cités ci-dessus et après prise en compte des ajustements méthodologiques et des mesures de soutien, le calcul des pertes de crédit attendues a conduit Crédit Coopératif à comptabiliser une charge en Coût du risque de crédit (Stage 1/Stage 2) de 18,2 millions d’euros sur l’exercice 2020. Quant au coût du risque Stage 3, celui-ci est de 27,7 millions d’euros. Au total, le coût du risque de crédit (Stage 1 + Stage 2 + Stage 3) est de 45,9 millions d’euros en social sur l’exercice 2020. 1.5.2.2 Juste valeur des actifs financiers impactés par la crise sanitaire Compte tenu des effets de la crise sanitaire de la Covid-19 sur les marchés financiers, la valorisation de certains produits a été affectée au cours de l’exercice 2020 par l’illiquidité des marchés. Les participations détenues dans des fonds de capital investissement non cotés sont évaluées suivant les règles fixées par l’IPEV (International Private Equity and Venture Capital Valuation (IPEV) Guidelines) , également recommandées par Invest Europe. La valorisation des parts détenues par le Crédit Coopératif dans des fonds non cotés (environ 3,675 millions d’euros) a fait l’objet d’une revue approfondie au 31 décembre 2020. En l’absence de valeur liquidative (VL) récente établie par la société de gestion ou lorsqu’elle n’intègre pas les effets de la crise (ou de manière partielle), une décote déterminée sur la base d’une approche sectorielle a été appliquée à la dernière VL disponible. Ces valorisations sont utilisées pour évaluer la dépréciation éventuelle des titres détenus. La valorisation des investissements détenus dans les fonds immobiliers a également été revue au 31 décembre 2020 et une décote a, le cas échéant, été appliquée pour refléter l’impact de la crise sur la valorisation des actifs sous-jacents. Les éventuelles décotes immobilières sont basées sur les estimations de BPCE Solutions immobilières qui s’appuient sur des indicateurs macro-économiques et immobiliers (PIB par région, revenu disponible des ménages par département, prévisions des loyers, prévisions des taux de rendement, prévisions de la prime de risque). Ces travaux de valorisation des fonds de capital investissement et des fonds immobiliers se sont traduits par une dépréciation estimée à 9,004 millions d’euros. Note 2 - Principes et méthodes comptables généraux 2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels du Crédit Coopératif sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 11 mars 2021. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 31 mai 2021. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2 Changements de méthodes comptables Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2020 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. En revanche, le Crédit Coopératif applique le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l’épargne réglementée. Les actifs sont présentés en déduction des passifs dans les notes 4.2, 4.3.1, 4.8 et 4.14. Le Crédit Coopératif applique la nouvelle définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 qui est présentée dans les notes 4.1 et 4.2.1. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le Groupe représente 21 454 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 5 001 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 16 452 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). À compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de résolution unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de résolution unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2020. Le montant des contributions versées par le Groupe représente pour l’exercice 6 611 milliers d’euros dont 5 619 milliers d’euros comptabilisés en charges et 992 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 3 874 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Note 3 - Informations sur le compte de résultat 3.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Au 31 décembre 2020, les intérêts négatifs sont présentés comme suit : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Au 31 décembre 2019, les intérêts négatifs étaient présentés en net des intérêts positifs respectivement sur les actifs et les passifs financiers. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le Groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 66 521 (56 415) 10 106 32 520 (38 189) (5 668) Opérations avec la clientèle 210 497 (29 137) 181 360 226 202 (34 531) 191 672 Obligations et autres titres à revenu fixe 27 549 (17 060) 10 489 39 967 (21 901) 18 066 Dettes subordonnées 1 148 (2 710) (1 562) 1 098 (2 959) (1 861) Autres 11 152 (10 921) 230 13 566 (14 661) (1 095) TOTAL 316 867 (116 243) 200 624 313 353 (112 241) 201 114 Les produits d’intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation de la provision épargne logement s’élève à 251 milliers d’euros pour l’exercice 2020, contre une reprise de 403 milliers d’euros pour l’exercice 2019. 3.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Principes comptables Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d’achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations. en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière Loyers 75 500 75 500 103 090 103 090 Résultats de cession 2 233 (6 452) (4 219) 3 710 (14 208) (10 498) Dépréciation 156 (282) (126) 550 (312) 238 Amortissement 0 (70 564) (70 564) 0 (91 490) (91 490) Autres produits et charges 2 212 (1 352) 860 2 906 (2 369) 537 80 101 (78 650) 1 451 110 256 (108 379) 1 877 Opérations de location simple Loyers Résultats de cession Dépréciation Amortissement Autres produits et charges TOTAL 80 101 (78 650) 1 451 110 256 (108 379) 1 877 3.3 Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Actions et autres titres à revenu variable 869 204 Participations et autres titres détenus à long terme 17 663 14 119 Parts dans les entreprises liées 6 TOTAL 18 532 14 329 3.4 Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 190 (178) 12 235 (325) (90) Opérations avec la clientèle 51 667 (1 908) 49 759 55 771 (2 202) 53 569 Opérations sur titres 1 132 1 132 636 636 Moyens de paiement 20 789 (18 356) 2 433 22 430 (19 065) 3 365 Opérations de change 138 138 141 141 Engagements hors-bilan 3 191 (143) 3 048 3 450 (221) 3 229 Prestations de services financiers 14 648 (794) 13 854 15 040 (892) 14 148 Activités de conseil 240 240 286 285 Autres commissions TOTAL 91 995 (21 379) 70 616 97 989 (22 705) 75 283 3.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Titres de transaction 580 986 Opérations de change 195 1 048 Instruments financiers à terme 5 323 (1 353) TOTAL 6 098 681 3.6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activité de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations (127) (1 428) (1 555) 1 738 852 2 590 Dotations (288) (1 540) (1 828) (4) (191) (195) Reprises 161 112 273 1 742 1 043 2 785 Résultat de cession (6 751) (6 751) 397 397 Autres éléments 1 1 (1) (1) TOTAL (6 877) (1 428) (8 305) 2 134 852 2 986 3.7 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d’achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d’opérations faites en commun 108 (220) (112) 0 (1 262) (1 262) Refacturations de charges et produits bancaires 10 (7 301) (7 291) 26 0 26 Activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 21 492 (21 236) 256 10 119 (11 338) (1 219) Autres produits et charges accessoires 2 771 (5 628) (2 857) 1 472 (3 710) (2 239) TOTAL 24 381 (34 385) (10 004) 11 617 (16 310) (4 694) 3.8 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Frais de personnel Salaires et traitements (73 498) (68 455) Charges de retraite et assimilées (9 889) (9 511) Autres charges sociales (28 907) (29 157) Intéressement des salariés (10) (2 780) Participation des salariés (219) (1 851) Impôts et taxes liés aux rémunérations (12 166) (13 567) Total des frais de personnel (124 689) (125 321) Autres charges d’exploitation Impôts et taxes (4 360) (6 179) Autres charges générales d’exploitation (94 534) (103 286) Total des autres charges d’exploitation (98 894) (109 465) TOTAL (223 583) (234 786) L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 764 cadres et 714 non cadres, soit un total de 1 478 salariés. En 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. Le montant des cotisations en PNB s’élève à 7 301 milliers d’euros en 2020 et le montant des cotisations en frais de gestion s’élève à 13 201 milliers d’euros en 2020. 3.9 Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors-bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d’actifs Interbancaires Clientèle (63 418) 40 181 (1 995) 261 (24 971) (342 230) 323 850 (1 186) 404 (19 162) Titres et débiteurs divers (1 483) 800 (42) (725) (696) 1 179 483 Provisions Engagements hors-bilan (4 213) 2 523 (1 690) (28 349) 24 143 (4 206) Provisions pour risque clientèle (18 553) 58 (18 495) (57 675) 70 460 12 785 Autres TOTAL (87 667) 43 562 (2 037) 261 (45 881) (428 950) 419 632 (1 186) 404 (10 100) 3.10 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d’actifs corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Participations et autres titres à long terme Titres d’investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d’investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 7 7 220 220 Dotations (4 028) (4 028) (893) (893) Reprises 4 035 4 035 1 113 1 113 Résultat de cession (267) 1 097 830 (30) (158) (188) TOTAL (260) 0 1 097 837 190 0 (158) 32 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : les dotations aux dépréciations sur titres de participation : 4 028 milliers d’euros ; les reprises de dépréciations sur titres de participation : 4 035 milliers d’euros ; le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : - 267 milliers d’euros. 3.11 Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles 0 0 3.12 Impôt sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). Le Crédit Coopératif a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigibles au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.12.1 Détail des impôts sur le résultat 2020 Le Crédit Coopératif est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés, acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : Exercice 2020 (en milliers d’euros) Bases imposables aux taux de 31,00 % 28,00 % 19,00 % 15,00 % Au titre du résultat courant 23 605 23 605 - - Au titre du résultat exceptionnel Imputations des déficits Bases imposables 23 605 23 605 - - Impôt correspondant (7 163) (140) - - + contributions 3,3 % (211) (5) - déductions au titre des crédits d’impôts 1 321 Impôt comptabilisé (6 053) (145) - - Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts Autres régularisations 35 TOTAL (6 018) (145) - - Note 4 - Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1 Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l’identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et 6 mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2019, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Actif (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Retraité * Caisses, Banques Centrales 161 331 235 795 Créances à vue 2 555 679 2 407 251 Comptes ordinaires 553 226 327 246 Comptes et prêts au jour le jour 2 002 451 2 080 000 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 2 5 Créances à terme 1 657 532 1 652 278 Comptes et prêts à terme 1 637 532 1 632 278 Prêts subordonnés et participatifs 20 000 20 000 Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances rattachées 10 351 12 727 Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires TOTAL 4 384 893 4 308 051 * Au 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 2,267 milliards d’euros à vue et 1,014 milliard d’euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A , du LDD et des LEP représente 868 millions d'euros au 31 décembre 2020 (1 008 millions au 31 décembre 2019), qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Passif (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Caisses, Banques Centrales Dettes à vue 618 517 902 093 Comptes ordinaires créditeurs 581 261 533 565 Comptes et emprunts au jour le jour 330 000 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 37 256 38 422 Dettes rattachées à vue 106 Dettes à terme 4 571 667 4 735 639 Comptes et emprunts à terme 4 566 984 4 730 973 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées à terme 4 682 4 666 TOTAL 5 190 184 5 637 732 Les dettes à terme sur opérations avec le réseau sont de 3,274 milliards d’euros. 4.2 Opérations avec la clientèle 4.2.1 Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l’identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et six mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Les créances sur la clientèle éligible au refinancement du Système européen de Banque Centrale se montent à 2 048,02 millions d’euros. Actif (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 535 690 634 274 Créances commerciales 67 861 158 295 Crédits à l’exportation 872 2 356 Crédits de trésorerie et de consommation 1 185 834 444 757 Crédits à l’équipement 9 495 606 8 918 210 Crédits à l’habitat 1 956 694 1 749 773 Autres crédits à la clientèle 1 835 243 Valeurs et titres reçus en pension 4 484 204 677 Prêts subordonnés 16 534 20 368 Autres 61 646 70 040 Autres concours à la clientèle 13 327 056 12 202 993 Créances rattachées 39 577 30 931 Créances douteuses 464 962 422 195 Dépréciations des créances sur la clientèle (221 411) (227 149) TOTAL 13 610 183 12 428 970 Passif (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Retraité Livret A 984 699 879 492 PEL/CEL 295 853 280 067 Autres comptes d’épargne à régime spécial 2 988 035 2 708 372 dont livrets B 2 339 514 2 093 240 dont LDD 360 083 327 877 dont LEP/PEP 276 617 276 099 dont livrets Jeune 8 208 7 294 dont Autres 8 208 3 862 Créance sur le fonds d’épargne  (1) (868 612) (1 007 807) Comptes d’épargne à régime spécial 3 399 975 2 860 124 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle  (2) 9 981 053 8 016 685 Dépôts de garantie 2 531 4 124 Autres sommes dues 81 456 27 209 Dettes rattachées 5 037 7 649 TOTAL 13 470 052 10 915 791 (1) Au 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (2) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle. en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 9 700 447 9 700 447 7 659 229 7 659 229 Emprunts auprès de la clientèle financière 1 521 1 521 11 611 11 611 Valeurs et titres donnés en pension livrée 75 000 75 000 109 500 109 500 Autres comptes et emprunts 204 086 204 086 236 345 236 345 TOTAL 9 700 447 280 607 9 981 053 7 659 229 357 456 8 016 685 4.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique en milliers d’euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 7 535 641 372 305 (177 288) 163 058 (106 531) Entrepreneurs individuels 51 834 5 252 (2 501) 2 300 (1 503) Particuliers 1 633 566 18 513 (8 816) 8 108 (5 297) Administrations privées 1 611 595 Administrations publiques et Sécurité sociale 2 403 945 56 498 (26 904) 24 744 (16 166) Autres 130 052 12 394 (5 902) 5 428 (3 546) Total au 31/12/2020 13 366 633 464 962 (221 411) 203 639 (133 044) Total au 31/12/2019 12 233 924 422 195 (227 149) 231 540 (153 215) 4.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 4.3.1 Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l’égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l’emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. À la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L’activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s’agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. À la clôture de l’exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 805 165 805 165 692 408 692 408 Créances rattachées 3 652 3 652 5 511 5 511 Dépréciations Effets publics et valeurs assimilées 0 0 808 817 0 808 817 0 0 697 919 0 697 919 Valeurs brutes 30 276 618 661 648 937 119 646 383 467 503 113 Créances rattachées 245 3 432 3 676 1 341 3 483 4 824 Dépréciations (91) (91) (107) (107) Obligations et autres titres à revenu fixe 0 30 430 622 093 0 652 522 0 120 880 386 950 0 507 830 Montants bruts 333 039 27 549 360 588 57 482 28 668 86 150 Créances rattachées Dépréciations (861) (2 535) (3 396) (776) (1 101) (1 877) Actions et autres titres à revenu variable 0 332 178 0 25 014 357 192 0 56 706 0 27 567 84 273 TOTAL 0 362 608 1 430 910 25 014 1 818 531 0 177 586 1 084 869 27 567 1 290 022 La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 486,22 millions d’euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 4,75 et - 2,54 millions d’euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 17 384 1 201 801 1 219 185 96 026 1 064 675 1 160 701 Titres non cotés 12 801 222 024 234 825 23 513 11 200 34 713 Titres prêtés Titres empruntés Créances douteuses Créances rattachées 245 7 084 7 329 1 341 8 994 10 335 TOTAL 30 430 1 430 910 1 461 340 120 880 1 084 869 1 205 749 dont titres subordonnés Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 0,86 million d’euros au 31 décembre 2020 contre 0,1 million d’euros au 31 décembre 2019. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 86 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 200 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 62 millions d’euros au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2019, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 56 millions d’euros. Il n’y a pas de moins-values latentes sur les titres d’investissement au 31 décembre 2019 contre 0,99 million d’euros au 31 décembre 2019. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s’élève à 36 millions d’euros au 31 décembre 2020. Actions et autres titres à revenu variable en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 329 700 329 700 50 846 50 846 Titres non cotés 2 478 25 014 27 492 5 860 27 567 33 427 TOTAL 332 178 25 014 357 192 0 56 706 27 567 84 273 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 332,712 millions d’euros d’OPCVM dont 332,707 millions d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2020 (contre 57,1 millions d’euros d’OPCVM dont 8,1 millions d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2019). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 0,95 million d’euros au 31 décembre 2020 contre 0,78 million d’euros au 31 décembre 2019. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 0,14 million d’euros au 31 décembre 2020 contre 0,82 million d’euros au 31 décembre 2019. Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à 2,5 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 1,1 million d’euros au 31 décembre 2019 et les plus-values latentes s’élèvent à 4,7 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 1,34 million d’euros au 31 décembre 2019. 4.3.2 Évolution des titres d’investissement en milliers d’euros 01/01/2020 Achats Cessions Remboursements Décotes/ surcotes Transferts Autres variations 31/12/2020 Effets publics 692 408 229 500 (129 000) 12 257 805 165 Obligations et autres titres à revenu fixe 383 467 251 200 (21 897) 5 891 618 661 TOTAL 1 075 875 480 700 0 (150 897) 18 148 0 0 1 423 826 4.3.3 Reclassements d’actifs Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. À noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). ». Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. À la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de Bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1 Évolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en milliers d’euros 31/12/2019 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2020 Participations et autres titres détenus à long terme 333 051 8 537 (1 236) 367 98 981 439 700 Parts dans les entreprises liées 108 769 7 319 (369) 115 719 Valeurs brutes 441 820 15 856 (1 236) (2) 98 981 555 419 Participations et autres titres à long terme (8 487) (4 028) 4 035 (8 480) Parts dans les entreprises liées 0 0 Dépréciations (8 487) (4 028) 4 035 0 0 (8 480) IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES NETTES 433 333 11 828 2 799 (2) 98 981 546 939 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 302 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 321 milliers d’euros au 31 décembre 2019, et les provisions y afférent se montent à 67 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (10,13 millions d’euros). La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central . Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model) . Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2020 se sont traduits une reprise de dépréciation de 2,9 millions d’euros sur les titres BPCE. Au 31 décembre 2020, la valeur nette comptable s’élève à 197,91 millions d’euros pour les titres BPCE. 4.4.2 Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en euros. Sociétés ou groupes de sociétés Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenu Valeur d’inventaire des titres détenus Prêts & avances consentis par la société et non rembourses Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffre d’affaires du dernier exercice écoulé Bénéfice net ou perte du dernier exercice écoulé Dividendes encaisses par la société au cours de l’exercice A) Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication I – Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) Ecofi Investissements 7 111 836 7 342 826 99,09 % 25 228 838   20 677 807 389 310   BTP Banque 84 986 580 106 421 488 90,11 % 80 347 120   84 556 912 4 208 439 7 318 155 II – Participations (10 % à 50 % du capital détenu par la société) Edel 150 134 754 10 180 684 32,18 % 12 491 651 72 062 500 85 000 000 97 445 491 6 800 136 Esfin 44 493 240 6 625 360 38,08 % 18 160 014   128 919 (1 019 599) 295 258 B) Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations I – Filiales non reprises au § A a) Filiales françaises (ensemble) 10 895 836 11 172 110 b) Filiales étrangères (ensemble) 5 257 262 II – Participations non reprises au § A a) Sociétés françaises (ensemble) 372 946 773 94 703 956 9 324 220 b) Sociétés étrangères (ensemble) 17 039 256 296 218 4.4.3 Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme Juridique Société Civile et Immobilière Saint-Denis 12, bd Pesaro 92000 Nanterre Préfecture SCI Société Civile Immobilière Crédit Coopératif 12, bd Pesaro 92000 Nanterre Préfecture SCI Union des sociétés du Crédit Coopératif 12, bd Pesaro 92000 Nanterre Préfecture GIE Transimmo 12, bd Pesaro 92000 Nanterre Préfecture SARL 4.4.4 Opérations avec les entreprises liées Le Crédit Coopératif n’a pas conclu de transactions significatives à des conditions hors marché avec les parties liées. 4.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples Principes comptables L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien/remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire/dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Immobilier Mobilier Location simple Total Immobilier Mobilier Location simple Total Encours clientèle 100 254 100 254 180 869 180 869 Biens temporairement non loués 433 433 1 022 1 022 Encours douteux 8 355 8 355 7 076 7 076 Dépréciation (1 449) (1 449) (1 958) (1 958) Créances rattachées 25 727 25 727 419 419 TOTAL 133 320 133 320 187 428 187 428 4.6 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1 Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum de 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. en milliers d’euros 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2020 Valeurs brutes 22 031 26 (4) 0 22 053 Droits au bail et fonds commerciaux 4 655 4 655 Logiciels 17 376 26 (4) 17 398 Autres 0 Amortissements et dépréciations (10 408) (3 477) 0 0 (13 885) Droits au bail et fonds commerciaux (4 655) (4 655) Logiciels (5 753) (3 477) (9 230) Autres Dépréciations TOTAL VALEURS NETTES 11 623 26 (4) 8 168 4.6.2 Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des durées d’utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture/étanchéité 20-40 ans Fondations/ossatures 30-60 ans Ravalement 10-20 ans Équipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. en milliers d’euros 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2020 Valeurs brutes 49 498 31 854 (29 962) 51 390 Immobilisations corporelles d’exploitation 49 093 31 854 (29 875) 51 072 Terrains 959 450 (677) 732 Constructions 21 508 15 404 (11 390) 25 522 Parts de SCI 15 332 15 332 Autres 11 294 16 000 (17 808) 9 486 Immobilisations hors exploitation 405 (87) 318 Amortissements et dépréciations (9 585) (3 490) 1 170 (11 905) Immobilisations corporelles d’exploitation (9 318) (3 484) 1 128 (11 674) Terrains 0 Constructions (7 974) (2 479) 1 016 (9 437) Parts de SCI Autres (1 344) (1 005) 112 (2 237) Immobilisations hors exploitation (267) (6) 42 (231) TOTAL VALEURS NETTES 39 912 28 364 (28 792) 0 39 485 4.7 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse et bons d’épargne 750 1 560 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 184 857 389 377 Emprunts obligataires 49 795 99 775 Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 2 381 4 579 TOTAL 237 783 495 291 Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 0,215 million d’euros. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. 4.8 Autres actifs et autres passifs en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 117 897 12 28 033 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 270 266 512 490 Créances et dettes sociales et fiscales 9 776 19 412 6 995 9 216 Dépôts de garantie reçus et versés 61 484 86 259 138 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 43 819 54 644 130 806 67 829 TOTAL 233 246 74 334 252 605 77 673 4.9 Comptes de régularisation en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 323 348 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 1 022 6 764 681 7 822 Charges et produits à répartir Charges et produits constatés d’avance 3 338 12 708 1 279 10 304 Produits à recevoir/Charges à payer 15 063 43 160 16 679 41 412 Valeurs à l’encaissement 37 817 57 037 67 719 96 726 Autres 81 375 5 834 67 036 26 820 TOTAL 138 615 125 827 153 394 183 431 4.10 Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même Code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le Groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1 Tableau de variations des provisions en milliers d’euros 31/12/2019 Transfert Dotations Reprises Utilisations Autres 31/12/2020 Provisions pour risques de contrepartie 83 310 23 312 (4 748) (3 705) 0 98 168 Provisions pour engagements sociaux 994 1 066 0 (57) 0 2 003 Provisions pour PEL/CEL 2 159 251 0 0 0 2 410 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 2 786 (1 397) 1 389 Immobilisations financières 0 0 Promotion immobilière 0 0 Provisions pour impôts 567 3 200 3 767 Autres  (1) 10 980   9 595 (1 147) (2 345) (73) 17 011 Autres provisions pour risques 14 333 0 12 795 (1 147) (3 742) (73) 22 167 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 TOTAL 100 796 37 425 (5 895) (7 504) (73) 124 749 (1) Les autres provisions pour risques sont constituées au 31 décembre 2020 de : - 2,1 millions d’euros relatifs à la provision épargne temps ; - 7,6 millions d’euros relatifs aux provisions pour litiges, risques et charges de personnel ; - 7,2 millions d’euros relatifs aux provisions pour risques d’exploitation. 4.10.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie en milliers d’euros 01/01/2020 Transfert Dotations  (1) Reprises  (1) Utilisations Autres mouvements 31/12/2020 Dépréciations sur créances sur la clientèle 227 149 64 618 (24 711) (45 621) (24) 221 411 Dépréciations sur autres créances 16 205 1 058 (462) (41) (1 302) 15 458 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actifs 243 354 0 65 676 (25 173) (45 662) (1 326) 236 868 Provisions sur engagements hors bilan  (2) 21 065   4 502 (4 458) (2 554)   18 555 Provisions pour risques pays 0 0 Provisions pour risques de contrepartie clientèle  (3) 62 244   18 810 (291) (1 152)   79 612 Autres provisions 0 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 83 309 0 23 312 (4 748) (3 705) 0 98 167 TOTAL 326 663 0 88 988 (29 921) (49 367) (1 326) 335 036 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours). 4.10.3 Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la Sécurité sociale et par les caisses de retraite Agirc et Arrco et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L’engagement du Crédit Coopératif est limité au versement des cotisations 16 969 milliers d’euros (16 593 milliers d’euros en 2019). Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements du Crédit Coopératif concernent les régimes suivants : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 16 682 2 239 18 921 17 112 2 269 19 381 Juste valeur des actifs du régime 13 708 1 302 15 010 13 441 1 275 14 716 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d’actifs Écarts actuariels non reconnus 1 908 1 908 3 671 3 671 Solde net au bilan 1 066 937 994 994 Engagements sociaux passifs 1 066 937 2 003 994 994 Engagements sociaux actifs Analyse de la charge de l’exercice en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Coût des services rendus 1 048 159 1 207 883 146 1 029 Coût des services passés - - Coût financier 117 8 125 260 27 287 Produit financier (87) (5) (92) (208) (15) (223) Prestations versées (640) (111) (751) (497) (124) (621) Cotisations reçues - (517) (517) Écarts actuariels 101 (165) (64) 59 33 92 Autres 527 60 587 20 49 69 TOTAL DE LA CHARGE DE L’EXERCICE 1 066 (54) 1 012 - 116 116 Principales hypothèses actuarielles Exercice 2020 Exercice 2019 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail taux d’actualisation 0,43 % 0,21 % 0,65 % 0,36 % taux d’inflation 1,60 % 1,60 % 1,60 % 1,60 % taux de revalorisation Agirc-Arrco Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet taux d’évolution des coûts médicaux Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Taux de charges sociales 61,4 % 61,4 % 61,4 % 62,4 % Frais de gestion assureur NC NC NC NC Table de mortalité utilisée Tgh05-tgf05 Tgh05 tgf05 Tgh05-tgf05 Tgh05 tgf05 Duration 15,2 10,6 15,1 10,2 Sur l’année 2020, sur l’ensemble des 1 483 milliers d’euros d’écarts actuariels générés sur les indemnités de fin de carrière, 55 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, - 1 296 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et – 131 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2020, les actifs de couverture du régime de retraite du Crédit Coopératif sont répartis à hauteur de 78,4 % en obligations, 11,2 % en actions, et 10,3 % en actifs immobiliers. Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.10.4 Provisions PEL/CEL Encours de dépôts collectés en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Encours collectés au titre des plans d’épargne-logement (PEL) ancienneté de moins de 4 ans 23 044 23 274 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 149 898 132 015 ancienneté de plus de 10 ans 86 189 87 921 Encours collectés au titre des plans épargne logement 259 131 243 210 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 28 573 27 707 TOTAL 287 704 270 917 Encours de crédits octroyés en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement 10 42 au titre des comptes épargne logement 220 324 TOTAL 230 366 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement en milliers d’euros 31/12/2019 Dotations/reprises nettes 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans 359 (20) 339 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 670 (63) 607 ancienneté de plus de 10 ans 1 020 225 1 245 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 2 049 142 2 191 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 115 108 223 Provisions constituées au titre des crédits PEL 0 0 Provisions constituées au titre des crédits CEL (5) 1 (4) Provisions constituées au titre des crédits épargne logement (5) 1 (4) TOTAL 2 159 251 2 410 4.11 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 16 345 Dépôts de garantie à caractère mutuel 12 362 13 133 Dettes rattachées 106 167 TOTAL 178 814 179 645 Devise Date d’émission Encours au 31/12/2020 (en milliers d’euros) Prix d’émission (en milliers d’euros) Taux Date d’échéance Titres participatifs  (1)             Titre participatif CC EUR 29/01/1986 16 345 22 867 TMO Perpétuel Autres titres subordonnés  (2)             BPCE Prêt subordonné EUR 27/06/2014 75 000 75 000 Euribor 3M 27/06/2024 BPCE Prêt subordonné EUR 12/12/2016 75 000 75 000 Euribor 3M 12/12/2026 (1) Titres participatifs : ils ne sont pas remboursables sauf en cas de liquidation. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des rachats en bourse (OPA) et de proposer l’échante (OPE); (2) Titres subordonnés : en cas de liquidation, le remboursement des détenteurs de titres de participatifs interviendra après les créanciers privilégiés ou chirographes. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des amortissements anticipés par rachats en Bourse et la faculté de racheter par voie d’OPA ou d’OPE. 4.12 Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf.  § 1.2). en milliers d’euros 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2020 Fonds Général 78 007 (7 392) 70 615 Fonds de Garantie Mutuel 15 744 (608) 15 136 Fonds régional de Solidarité 37 188 37 188 TOTAL FRBG 130 939 0 (8 000) 0 122 939 4.13 Capitaux propres en milliers d’euros Capital  (1) Primes d’émission Réserves/Autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2019 1 073 841 66 106 143 404 16 727 33 454 1 333 532 Mouvements de l’exercice 33 454 (33 454) Total au 01/01/2020 1 073 841 66 106 143 404 50 181 0 1 333 532 Variation de capital 61 217 61 217 Résultat de la période 5 259 5 259 Distribution de dividendes (10 108) (10 108) Distribution de ristourne (1 200) (1 200) Changement de méthode 0 Autres mouvements  (2)     10 118 (10 118)   0 TOTAL AU 31/12/2020 1 135 058 66 106 153 522 28 755 5 259 1 388 700 (1) La composition du capital au 31/12/2020 est de : Nature des parts Nombre de parts souscrites Montant unitaire Montant parts A 3 535 527 15,25 53 916 787 B 54 815 189 15,25 835 931 632 C 1 104 663 15,25 16 846 111 P 14 974 636 15,25 228 363 199 TOTAL 74 430 015 1 135 057 729 (2) La troisième résolution présentée à l’Assemblée générale 2020, portant sur l’exercice 2019, actant l’affectation du bénéfice distribuable dote, entre autres : la réservé légale de 15 % du bénéfice net : 5 018 milliers d’euros ; réserve statutaire : 5 100 milliers d’euros. Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n°BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1 er  janvier 2021. Au 30 septembre 2020, les Banques Populaires ont procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales. Pour le Crédit Coopératif, une augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 9 millions d’euros a été réalisée aux termes d’une délibération de l’Assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2020, par l’émission au pair de 596 059 parts sociales nouvelles de 15,25 euros de valeur nominale chacune. 4.14 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. en milliers d’euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2020 Total des emplois 4 323 380 2 526 001 5 624 600 6 954 424 0 19 428 404 Effets publics et valeurs assimilées 3 059 26 026 482 327 297 404 808 817 Créances sur les établissements de crédit 2 697 352 477 079 462 763 586 368 4 223 562 Opérations avec la clientèle 1 439 306 1 890 254 4 471 011 5 809 612 13 610 183 Obligations et autres titres à revenu fixe 163 034 86 123 143 095 260 270 652 522 Opérations de crédit-bail et de locations simples 20 628 46 518 65 404 770 133 320 Total des ressources 14 063 555 1 405 328 2 524 331 1 067 273 16 345 19 076 832 Dettes envers les établissements de crédit 893 382 1 262 663 2 149 074 885 065 5 190 184 Opérations avec la clientèle 13 149 594 56 979 163 394 100 085 13 470 052 Dettes représentées par un titre 8 111 85 686 136 863 7 123 237 783 Dettes subordonnées 12 469 75 000 75 000 16 345 178 814 Note 5 - Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 5.1 Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1 Engagements de financement en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 131 150 137 333 en faveur de la clientèle 1 773 741 1 894 511 Ouverture de crédits documentaires 4 022 11 193 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 739 224 1 822 432 Autres engagements 30 495 60 886 Total des engagements de financement donn é s 1 904 891 2 031 844 Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 1 557 983 984 362 de la clientèle Total des engagements de financement reçus 1 557 983 984 362 5.1.2 Engagements de garantie en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés D’ordre d’établissements de crédit 5 046 5 089 confirmation d’ouverture de crédits documentaires autres garanties 5 046 5 089 D’ordre de la clientèle 819 916 928 051 cautions immobilières 14 623 12 505 cautions administratives et fiscales 30 128 30 288 autres cautions et avals donnés 17 084 21 798 autres garanties données 758 082 863 461 Total des engagements de garantie donn é s 824 961 933 140 Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit 583 112 636 787 Total des engagements de garantie reçus 583 112 636 787 5.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors-bilan en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit 3 515 210 3 214 168 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 9 361 362 8 162 211 TOTAL 3 515 210 9 361 362 3 214 168 8 162 211 Au 31 décembre 2020, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 2 048 millions d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 744 millions d’euros au 31 décembre 2019 ; 288 millions d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 322 millions d’euros au 31 décembre 2019 ; 362 millions d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la CDC contre 319 millions d’euros au 31 décembre 2019 ; 351 millions d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 300 millions d’euros au 31 décembre 2019. Aucun autre engagement significatif n’a été donné par le Crédit Coopératif en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. 5.2 Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. À la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine. Opérations fermes Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives/positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. À la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés 7 933 7 933 Contrats de taux d’intérêt Contrats de change Autres contrats 7 933 7 933 Opérations de gré à gré 1 633 054 1 633 054 (23 251) 2 134 581 2 134 581 (30 799) Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d’intérêt 1 438 839 1 438 839 (23 287) 1 962 764 1 962 764 (30 800) Swaps financiers de devises 194 215 194 215 36 171 817 171 817 1 Autres contrats à terme Total opérations fermes 1 633 054 1 633 054 (23 251) 2 142 514 0 2 142 514 (30 799) Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Options de taux d’intérêt Options de change Autres options Opérations de gré à gré 122 109 122 109 (19) 164 837 164 837 (32) Options de taux d’intérêt 40 875 40 875 (19) 64 444 64 444 (32) Options de change 81 234 81 234 100 393 100 393 Autres options Total opérations conditionnelles 122 109 122 109 (19) 164 837 164 837 (32) TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET CHANGE A TERME 1 755 163 0 1 755 163 (23 270) 2 307 351 0 2 307 351 (30 831) Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité du Crédit Coopératif sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Micro couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Total Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Total Opérations fermes 1 556 953 76 101 1 633 054 1 741 539 400 975 2 142 514 Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d’intérêt 1 362 738 76 101 1 438 839 1 561 789 400 975 1 962 764 Swaps financiers de devises 194 215 194 215 171 817 171 817 Autres contrats à terme de taux d’intérêt 7 933 7 933 Opérations conditionnelles 122 109 122 109 164 837 164 837 Options de taux d’intérêt 122 109 122 109 164 837 164 837 Options de change TOTAL 1 679 062 76 101 0 1 755 163 1 906 376 400 975 0 2 307 351 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 5.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme en milliers d’euros de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans 31/12/2020 Opérations fermes (287 419) (589 325) (756 310) (1 633 054) Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré (287 419) (589 325) (756 310) (1 633 054) Opérations conditionnelles (81 234) (26 168) (14 707) (122 109) Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré (81 234) (26 168) (14 707) (122 109) TOTAL (368 653) (615 493) (771 017) (1 755 163) Note 6 - Autres informations 6.1 Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, le Crédit Coopératif établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2019 aux organes de direction s’élèvent à 1 487 milliers d’euros, hors jetons de présence. Soit : 807 milliers d’euros aux organes d’administration ; 680 milliers d’euros aux organes de direction. 6.3 Honoraires des commissaires aux comptes Ces informations sont publiées dans l’annexe aux comptes consolidés. 6.4 Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issues des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 8 avril 2016 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2020, le Crédit Coopératif n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. 2.4 Affectation du résultat Constatant que les résultats de l’exercice se traduisent par un bénéfice net de 5 257 692,09 € et qu’il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire de 28 755 115,22 €, l’Assemblée générale décide, conformément à l’article 42 des statuts, d’affecter le bénéfice distribuable, soit 34 012 807,31 €, de la façon suivante : réserve légale, 15 % du bénéfice net : 788 653,81 € rémunération des parts C au taux de 0,50 % en fonction du nombre de mois entiers de détention : 88 076,69 € versement d’une ristourne coopérative aux sociétaires, à répartir proportionnellement au montant des opérations faites par chacun d’eux avec le Crédit Coopératif : 500 000 € report à nouveau bénéficiaire : 32 636 076,81 € Compte tenu du contexte vécu cette dernière année et de ses conséquences économiques, le Crédit Coopératif propose de faire le choix exceptionnel de : ne pas verser d’intérêts sur les parts B et P au titre de 2020, réduire son niveau d’intéressement et de participation à ses collaborateurs, et maintenir un niveau de ristourne coopérative proche de celui des années antérieures à 2019, tenant ainsi, à travers ces décisions, la ligne de conduite prudente qu’il s’est toujours appliqué à mettre en œuvre dans sa gestion. Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants : Exercice Parts B Parts C Parts P Ristourne 2017 9 491 808 € 327 905 € 2 504 668 € 750 000 € 2018 9 986 363 € 290 877 € 2 602 051 € 1 000 000 € 2019 7 549 801,98 € 195 920,93 € 2 362 576,75 € 1 200 000 € L’intégralité de ces distributions d’intérêts étaient éligibles à l’abattement de 40 % de l’article 158-3-2° du Code général des impôts. 2. 5 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 À l’Assemblée générale du Crédit Coopératif, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels du Crédit Coopératif relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable induit par l’application du règlement n° 2020-10 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la présentation des emprunts de titres et de l’épargne réglementée tel qu’exposé dans la note 2.2 de l’annexe des comptes annuels. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – Dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre approche d’audit Le Crédit Coopératif est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre banque enregistre dans ses comptes sociaux, des dépréciations et provisions pour pertes de crédit attendues sur l’ensemble de ses expositions au risque de crédit non douteuses inscrites au bilan et au hors bilan en convergence avec les dispositions des normes IFRS en matière de couverture du risque de crédit. Ces dépréciations et provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours non douteux que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2020. Dépréciation des encours de crédits non douteux Nos travaux ont principalement consisté à : constater l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, apprécier les travaux des auditeurs de la consolidation du Groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : ont apprécié l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont testé l’efficacité opérationnelle des contrôles portant sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19 ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2020, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions complémentaires comptabilisées dans votre Banque. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, testé l’efficacité opérationnelle du dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 85 % du total bilan de l’établissement au 31 décembre 2020 (65 % pour les seuls prêts et créances). Le stock de dépréciation sur les encours de crédits à la clientèle s’élève à 221,4 M€ pour un encours brut de 13 831 M€ au 31 décembre 2020. Le coût du risque sur l’exercice 2020 s’élève à 45,9 M€ (contre 10,1 M€ sur l’exercice 2019). Les impacts de la crise COVID-19 sur le risque de crédit sont mentionnés dans la note 1.5.2.1 « Dépréciation du risque de crédit » de l’annexe aux comptes annuels. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1.5.2.1, 3.9, 4.2, et 4.10.2 de l’annexe aux comptes annuels. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre approche d’audit Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du Groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. La valorisation des principales filiales est basée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) qui s’appuient sur les projections financières à moyen terme préparées par les entités concernées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle du Groupe BPCE et établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Banque. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Évaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : l’obtention et la revue critique des plans d’affaires des filiales et des principales participations particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la crise Covid-19, et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; un contre-calcul des valorisations ; l’appréciation de l’absence d’indices ou d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels, notamment sur la base du rapport de l’expert indépendant qui a fait l’objet d’une revue critique au cours de nos travaux de l’exercice. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 197,91 M€ au 31 décembre 2020. La provision pour dépréciation des titres au 31 décembre 2019 a été reprise à hauteur de 2,9 millions d’euros. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer à la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration du 11 mars 2021 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du Code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l’article 222-3 du Règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d’information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes du Crédit Coopératif par l’Assemblée générale du 28 mai 2019. Le cabinet KPMG a été nommé commissaire aux comptes par l’Assemblée générale du Crédit Coopératif du 30 Mai 2013. Le cabinet Bakertilly Strego a été nommé commissaire aux comptes par l’Assemblée générale du Crédit Coopératif du 31 Mai 2001. Au 31 décembre 2020, le cabinet Mazars était dans la 2 e  année de sa mission, le cabinet KPMG dans la 8 e  année de sa mission sans interruption et le cabinet Bakertilly Strego dans la 20 e  année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société fiduciaire de France-KPMG, membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 1989 à 2012. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes, le 13 avril 2021 MAZARS KPMG BAKERTILLY STREGO Charles de BOISRIOU Associé Pierre MASIERI Associé Marie-Christine JOLYS Associée Cyrille BAUD Associé 2. 6 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 À l’assemblée générale du Crédit Coopératif, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée générale Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé En application de l'article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d’administration. Convention relative à la rémunération de Jean-Paul COURTOIS Personnes concernées le jour de l’opération  : M. Jean-Paul Courtois, Directeur général délégué. Nature et Objet : Au titre des responsabilités de Directeur général délégué du Crédit Coopératif, le Conseil d’administration du 4 mars 2020 a décidé de maintenir le salaire fixe de M. Jean-Paul Courtois à 195 000 euros et de verser au titre du mandat social une rémunération calculée à 10 % du salaire fixe et variable. A ces rémunérations, s’ajoute une part variable de 30 % hors surperformance du salaire fixe au titre de son contrat de travail et au titre de son mandat social. La rémunération variable brute est calculée sur la base de critères arrêtés et revus annuellement par le Conseil d’administration sur proposition du Comité des rémunérations avec un plafonnement à hauteur de 35 %, surperformance comprise. Une règle d’étalement est prévue lorsque la somme excède 30 000 euros. La rémunération fixe de M. Jean-Paul Courtois pour 2020 s’établit à 211 250 euros. La rémunération variable pour 2020 s’établit à 22 230 euros. Convention relative à la rémunération de Benoît CATEL Personnes concernées le jour de l’opération  : Benoît Catel, Directeur général du Crédit Coopératif. Nature et Objet : Au titre des responsabilités de Directeur général du Crédit Coopératif, le Conseil d’administration du 4 mars 2020 a décidé du dispositif de rémunération pour M. Benoît CATEL qui se décompose d’une rémunération brute annuelle qui s’élève à 333 350 euros sur 12 mois, à laquelle sera ajoutée une majoration spécifique de 20 % au titre du régime de retraite supplémentaire sous forme d’un contrat collectif d’assurance relevant de l’article 82 du Code général des impôts. La rémunération variable brute est calculée sur la base de critères arrêtés et revus annuellement par le Conseil d’administration sur proposition du Comité des rémunérations avec un plafonnement à hauteur de 35 % de la base brute annuelle, surperformance comprise. Une règle d’étalement est prévue lorsque la somme excède 30 000 euros. La base de calcul correspondra à la base brute annuelle majorée des 20 % liés au dispositif de calcul de retraite (soit 400 020 euros). La rémunération fixe de M. Benoît Catel pour 2020 s’établit à 400 020 euros. Convention d’association Nature et objet  : Cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration du 4 mars 2020. Elle s’applique aux établissements associés du Crédit Coopératif. Son objectif est d’encadrer tous les aspects prudentiels de manière la plus optimale pour permettre aux établissements de dégager davantage de temps pour leur développement. Pour atteindre efficacement cet objectif, il a été introduit des principes de proportionnalité et d’adaptation au business modèle des établissements. Les évolutions permettent de préciser les règles d’un système préexistant. Les nouveautés portent sur la création d’un comité d’instruction, qui est une instance de dialogue, des mesures préventives et des règles de risque entérinées par l’ASEA. Cette convention n’était pas signée à la date de la signature du présent rapport. Cette convention n’a pas d’impact sur les comptes 2020 du Crédit Coopératif. Convention de prise de participation (SGB-TISE) Personnes concernées le jour de l’opération  : Jérôme Saddier Vice-Président délégué du Conseil d’administration et Vice-Président du Conseil de surveillance de la TISE. Nature et objet : Le Conseil d’administration du 30 avril 2020 a autorisé une opération de vente d’option de vente, avec la TISE, de 95 937 titres de SGB-Bank SA pour 19 407 095,73 PLN (soit 4 246 629 euros). Cette convention est réalisée en raison du risque de dépréciation des titres SGB. Cette convention n’était pas signée à la date de la signature du présent rapport. Cette convention n’a pas d’impact sur les comptes 2020 du Crédit Coopératif. Convention portant sur des lignes de financement de la TISE par le Crédit Coopératif Personnes concernées le jour de l’opération  : Jérôme Saddier Vice-Président délégué du Conseil d’administration et Vice-président du Conseil de Surveillance de la TISE. Nature et objet  : Le Conseil d’administration du 7 juillet 2020 a autorisé des prorogations des lignes de financement mises en place par le Crédit Coopératif à la Tise. Les lignes de financement dont l’échéance était positionnée : entre le 30/06/2020 et le 31/12/2020 ont été prorogées au 30/06/2021 pour 9,8 M€ ; le 30/06/2021 (4,5M PLN et 5M PLN) ont été prorogées au 30/06/2021 pour 2,1 M€. Cette convention est justifiée par la nécessité d’accompagner le développement commercial de cette filiale à 100 % en lui apportant la liquidité nécessaire à ses opérations. Cette convention n’a pas fait l’objet d’une formalisation. Le Crédit Coopératif a perçu 159 838,66 euros d’intérêts au titre de cette convention en 2020. Convention portant sur des lignes de financement de la Société coopérative pour la rénovation et l'équipement du commerce (SOCOREC) par le Crédit Coopératif Personnes concernées le jour de l’opération : Éric Holzinger, directeur général de SOCOREC et censeur au Conseil d’Administration du Crédit Coopératif. Nature et objet  : Cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration du 10 décembre 2020. L’objet de cette convention est de proposer au profit des sociétaires de SOCOREC (un établissement associé), un service d’ingénierie de financement aux fins notamment de leur apporter des ressources financières. Le Crédit Coopératif et SOCOREC ont convenu de développer l’activité de crédit soit par : le partage du risque final des concours à moyen et long terme accordés par le Crédit Coopératif et des engagements par signature données par le Crédit Coopératif à Natixis Lease au titre des opérations de crédit-bail ; des prêts consentis directement par SOCOREC notamment des prêts participatifs et des prêts à moyen et long terme aux adhérents des groupements destinés à favoriser leur développement. Les prêts participatifs et les prêts directs consentis par SOCOREC peuvent être refinancés par le Crédit Coopératif selon les conditions financières définies séparément par courrier au cours du 1er mois civil de chaque année. SOCOREC doit adresser chaque mois au Crédit Coopératif le fichier détaillé des prêts avec la quotité de refinancement souhaité. Cette convention est justifiée dans le cadre de la revue des conditions financières appliquées aux filiales et établissements associés, dont SOCOREC fait partie. Le Crédit Coopératif a perçu 234 075,22 euros au titre de cette convention en 2020. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Convention relative au maintien des encours de BNDA Personne concernée : Jean-Louis Bancel, Président du Conseil d’administration et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil d’administration de la BNDA et Président du Comité d’Audit de la BNDA. Nature et objet  : Le maintien des encours en vigueur vis-à-vis de la BNDA a été autorisé par le Conseil d’administration du 18 Septembre 2019. Cette convention définit les termes et conditions du renouvellement à l’identique des lignes accordées par le Crédit Coopératif à la BNDA jusqu’au 30 Septembre 2020. Les lignes d’autorisation de crédit et d’engagement par signature ont été maintenues. Les modalités de ces lignes sont les suivantes : Autorisation moyen long terme pour un montant de 8 M€, reste inchangée ; Autorisation court terme pour un montant de 3,5 M€, réduite à 2,2 M € ; Engagement par signature pour un montant de 20 M€ réduit à 7 M€. L’intérêt de cette convention est justifié par le partenariat de développement et les relations commerciales. Elle contribue à générer du PNB pour le Crédit Coopératif. Cette convention est devenue caduque à l’issue de l’échéance des termes des financements. Cette convention n’a pas d’impact sur les comptes 2020 du Crédit Coopératif. Convention relative aux encours de la BNDA Personnes concernées le jour de l’opération : Jean-Louis Bancel, Président du Conseil d’administration et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil d’administration de la BNDA et Président du Comité d’audit de la BNDA. Nature et objet : Cette convention a été autorisée le 28 septembre 2018. Elle définit les termes et conditions d’octroi de fonds sollicités au Crédit Coopératif, affectés principalement au financement des investissements MLT (notamment des projets d’infrastructure) mais aussi à la couverture de besoins en fonds de roulement des entreprises de la filière agricole (PMI agricoles ou grandes entreprises agro-industrielles, des PME-PMI et des salariés particuliers. Le Crédit Coopératif a perçu 244 000 euros d’intérêts au titre de cette convention en 2020. Convention de gestion de trésorerie de BTP Banque par le Crédit Coopératif Personnes concernées le jour de l’opération : Jean-Louis Bancel, Président du Conseil d’administration et Président du Conseil de surveillance. Benoît Catel, Directeur Général du Crédit Coopératif et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil de surveillance de BTP Banque. Nature et objet  : Cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration le 29 août 2008 et le 13 mars 2012 lors de son renouvellement. Cette convention porte sur la gestion de la trésorerie de BTP Banque par le Crédit Coopératif. Le Crédit Coopératif peut réaliser pour BTP Banque des opérations pour compte propre d’une part et pour compte de la clientèle d’autre part. Le Crédit Coopératif peut réaliser également pour le compte de BTP Banque des études et différents tableaux de suivi de prévision relatifs à la gestion du risque de taux d’intérêts et de liquidité.Au titre de cette prestation, une quote-part des effectifs des différents services de la Direction Financière du Crédit Coopératif a été refacturée à BTP Banque pour un montant de 125 544,35 euros en 2020. Convention de partage de risques entre BTP Banque et le Crédit Coopératif Personnes concernées le jour de l’opération : Jean-Louis Bancel, Président du Conseil d’administration et Président du Conseil de surveillance. Benoît Catel, Directeur Général du Crédit Coopératif et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil de surveillance de BTP Banque. Nature et objet  : Cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration du 25 janvier 2018. Elle définit les termes et conditions de l’octroi de contre garanties par le Crédit Coopératif ou de sa participation à une opération. En application du dispositif de contrôle interne mis en place entre le Crédit Coopératif et BTP Banque, il est convenu que si BTP Banque vient à dépasser les limites internes de sa politique de risque ou que sa politique de risque la conduit à limiter ses risques unitaires sur une contrepartie, le Crédit Coopératif lui apporte sa contre-garantie ou lui propose une participation dans l’opération concernée. En contrepartie de chaque contre-garantie, la banque chef de file reversera à la banque participante au prorata de son engagement, une commission trimestrielle calculée sur le capital restant tel qu’il ressort du tableau d’amortissement. Cela concerne les crédits à moyen long terme. Pour les engagements par signature, la partie participante recevra une rémunération de 50 % de la commission perçue par le chef de file au prorata de sa participation en risque. Le Crédit Coopératif a perçu 59 583,33 euros d’intérêts au titre de cette convention en 2020. Convention du maintien du ratio de solvabilité entre Crédit Coopératif et BTP Banque Personnes concernées le jour de l’opération : Jean-Louis Bancel, Président du Conseil d’administration et Président du Conseil de surveillance. Benoît Catel, Directeur Général du Crédit Coopératif et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil de surveillance de BTP Banque. Nature et objet  : Cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration du 14 décembre 2010. Le Crédit Coopératif s’est engagé à maintenir le ratio de solvabilité de BTP Banque à un pourcentage au moins égal au pourcentage règlementaire qui serait appliqué à BTP sur base individuelle, majoré de 1 %. Cette convention n'a pas d'impact sur les comptes 2020 du Crédit Coopératif. Convention de liquidité entre Crédit Coopératif et Banque Edel Personnes concernées le jour de l’opération : Jean-Paul Courtois, dirigeant commun du Crédit Coopératif et de la Banque Edel. Nature et objet  : Cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration le 13 décembre 2011. Le Crédit Coopératif s’est engagé à gérer le coefficient de liquidité de la Banque Edel en mobilisant les créances de cette dernière, théoriquement éligibles à un refinancement de la BCE, la Banque Edel ne disposant pas d’un accès direct à la BCE. La convention porte sur un montant de 20 M€ correspondant au montant des créances éligibles de la banque Edel. La commission d’engagement perçu par le Crédit Coopératif est de 0,05 %. Cet avantage est restitué à la Banque Edel en termes de coefficient de liquidité. Cette convention lui permet ainsi d’obtenir des liquidités aux taux des appels d’offre de la BCE auprès du Crédit Coopératif. Chaque trimestre, il est facturé par le Crédit Coopératif à la Banque EDEL 63 750 euros, soit pour l’exercice 2020 un total de 255 000 euros. Convention portant sur des lignes de financement de la TISE par le Crédit Coopératif Personne concernée le jour de l’opération : Jérôme Saddier Vice-Président délégué du Conseil d’administration et Vice-Président au Conseil d’administration de la TISE. Nature et objet  : Le Conseil d’administration du 4 avril 2019 a autorisé les renouvellements des lignes accordées par le Crédit Coopératif à la TISE à hauteur de 10,38 M€. L’échéance de ces lignes est au 30/06/2021 : Prolongation des lignes à échoir pour 7,75 M€ ; Nouvelles lignes de financement pour 2,63 M€. L’intérêt de cette convention est justifié par la nécessité d’accompagner le développement commercial de sa filiale à 100 % en lui apportant la liquidité nécessaire à ses opérations. Cette ligne de financement se traduit par la comptabilisation d’un produit de 170 114,02 euros dans les comptes 2020 du Crédit Coopératif. Convention portant sur des lignes de financement de la TISE par le Crédit Coopératif Personne concernée : Jérôme Saddier Vice-Président délégué du Conseil d’administration et Vice-Président au Conseil d’administration de la TISE. Nature et objet  : Le Conseil d’administration du 12 décembre 2019 a autorisé un nouveau prêt in fine de 2,3 M€ à échéance de décembre 2020 ainsi qu’une prorogation au 30 juin 2020 des lignes de prêts de 4,2 M€ dont l’échéance est au 1 er semestre 2020. Cette convention est justifiée par la nécessité d’accompagner le développement commercial de sa filiale à 100 % en lui apportant la liquidité nécessaire à ses opérations. Cette ligne de financement se traduit par la comptabilisation d’un produit de 45 631,23 eurosdans les comptes 2020 du Crédit Coopératif. Convention de compte-courant d’associé avec la SCI du Crédit Coopératif Nature et objet  : Cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration du 29 janvier 2015. Le Crédit Coopératif met à la disposition de sa SCI, les sommes nécessaires aux travaux de rénovation de son parc immobilier, en alimentant un compte courant d’associé. L’ensemble de ces sommes mises à disposition ne portent pas intérêt. Le Crédit Coopératif détient plus de 10 % des droits de vote au sein de la SCI du Crédit Coopératif. Aucune avance n’a été consentie en 2020. Convention de gestion comptable entre le Crédit Coopératif et la CMGM – SOFITECH Personnes concernées le jour de l’opération  : Le Crédit Coopératif, administrateur au Conseil d’administration de SOFITECH et SOFITECH administrateur du Conseil d’administration du Crédit Coopératif. Nature et objet  : Cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration le 27 août 2015. Elle définit les modalités de la gestion comptable assurée par le Crédit Coopératif pour le compte de la CMGM – SOFITECH, son établissement associé. Le Crédit Coopératif assure pour la CMGM les prestations comptables suivantes : la tenue de la comptabilité générale, certaines déclarations fiscales et sociales et l’établissement des états de synthèse internes et réglementaires. Cette convention se traduit par la comptabilisation d’un produit de 54 000 euros dans les comptes 2020 du Crédit Coopératif. Avenant à la convention signée entre le Crédit Coopératif et Ecofi Investissements Personnes concernées le jour de l’opération : M. Jean-Louis Bancel, Président du Conseil d’administration du Crédit Coopératif et représentant permanent d’Impulse Europe au Conseil de surveillance d’Ecofi Investissements. Benoît Catel, directeur général du Crédit Coopératif et représentant permanent du Crédit Coopératif au conseil de surveillance d’Ecofi Investissements. Nature et objet  : Cet avenant qui annule et remplace la convention autorisée le 16 Décembre 2016 a été autorisé par le Conseil du 5 juillet 2018. Il définit les termes et conditions de la commercialisation des mandats de gestion privée gérés par Ecofi Investissements auprès de la clientèle du réseau Crédit Coopératif à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation MIF 2. L’entrée en vigueur en janvier 2018 de cette nouvelle règlementation MIF II prévoit que les rétrocessions touchées par la société de gestion au titre de la gestion sous mandat doivent être intégralement reversées au mandant. Aucune rétrocession n’a été comptabilisée au titre de l’exercice 2020. Rémunération du Président du Crédit Coopératif, M. Jean-Louis Bancel Personnes concernées le jour de l’opération : M. Jean-Louis Bancel, Président du Conseil d’administration du Crédit Coopératif. Nature et Objet  : Au titre des responsabilités de Président du Conseil d’administration du Crédit Coopératif, dirigeant non-effectif, le Conseil d’administration du 5 mars 2015 a décidé d’attribuer à M. Jean-Louis Bancel une rémunération inchangée de 285 000 €. A cela s’ajoute une rémunération variable brute calculée comme suit : sur la base de critères arrêtés et revus annuellement par le Conseil d’administration sur proposition du Comité des rémunérations avec un plafonnement à hauteur de 35 % de la base brute annuelle, surperformance comprise. Une règle d’étalement est prévue lorsque la somme excède 30 000 euros.  La rémunération fixe du Président M. Jean-Louis Bancel pour 2020 s’établit à 284 000,04 euros. Convention relative à la rémunération de Jérôme Saddier Personne concernée le jour de l’opération : Jérôme Saddier, Vice-Président Délégué du Conseil d’administration du Crédit Coopératif. Nature et objet  : Au titre des responsabilités de Vice-Président Délégué du Conseil d’administration du Crédit Coopératif, dirigeant non-effectif, le Conseil a décidé d’attribuer, à compter du 1 er juin 2018, à M. Jérôme Saddier une rémunération qui se décompose de la façon suivante : une partie relative à son mandat d’administrateur, Vice-Président Délégué, avec une rétribution au titre de la mission confiée par le Conseil d’administration de 25 000 euros (ce montant forfaitaire a été calculé en fonction d’une présence constante à l’ensemble des séances du Conseil et des comités) ; une partie relative à son statut de salarié : une rémunération annuelle fixe de 230 000 euros bruts sur 13 mois avec une couverture sociale générale, sans rémunération variable individuelle, avec le régime de droit commun concernant l’intéressement et la participation et un véhicule de fonction en tant qu’avantage en nature. La rémunération fixe du Président M. Jérôme Saddier pour 2020 s’établit à 225 399,26 euros. Fait à Paris-La Défense Courbevoie, le 13 avril 2021 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. MAZARS BAKERTILLY STREGO Marie-Christine JOLYS Associée Pierre MASIERI Associé Charles de BOISRIOU Associé Cyrille BAUD Associé 2. 7 Rapport de gestion Le rapport de gestion des comptes individuels est tenu à la disposition du public au siège social : 12, boulevard Pesaro - 92000 NANTERRE.

02/06/2021 : Publications périodiques (4)

Société : CREDIT COOPERATIF
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2102334
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société anonyme de banque populaire à capital variable. Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex. 349 974 931 RCS Nanterre. Situation au 31 mars 202 1 (En milliers d'euros.) Actif 31/03/2021 Caisse s , Banques centrales 125 291 Effets publics et valeurs assimilés 895 493 Créances sur les établissements de crédit 4 557 629 Opérations avec la clientèle 14 032 495 Obligations et autres titres à revenu fixe 486 368 Actions et autres titres à revenu variable 182 220 Participations et autres titres détenus à long terme 430 528 Parts dans les entreprises liées 115 632 Opérations de crédit-bail et de locations simples 112 599 Immobilisations incorporelles 7 331 Immobilisations corporelles 40 994 Autres actifs 250 372 Comptes de régularisation 118 793 Total Actif 21 355 745 Hors-bilan 31/03/2021 Engagements donnés  : Engagements de financement 1 769 257 Engagements de garantie 772 467 Engagements sur titres Passif 31/03/2021 Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 886 612 Opérations avec la clientèle 14 131 445 Dettes représentées par un titre 277 790 Autres passifs 56 025 Comptes de régularisation 169 930 Provisions 136 061 Dettes subordonnées 178 642 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 122 939 Capitaux propres hors FRBG 1 396 302 Capital souscrit 1 147 354 Prime d'émission 66 106 Réserves 153 522 Ecarts de réé valuation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 28 755 Résultat en instance d’approbation (+/-) 5 258 Résultat de l’exercice (+/-) -4 693 Total Passif 21 355 745 Hors-bilan 31/03/2021 Engagements reçus : Engagements de financement 1 509 351 Engagements de garantie 578 926 Engagements sur titres -49 526

26/05/2021 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : CREDIT COOPERATIF
Numéro d'affaire : 2102163
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable Siège social : 12 boulevard de Pesaro – CS 10002 92024 NANTERRE CEDEX (Hauts-de-Seine) RCS NANTERRE 349 974 931 DEUXIEME AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE SPECIALE MIXTE DES SOCIETAIRES PORTEURS DE PARTS Les porteurs de parts « C » , à intérêt prioritaire sans droit de vote du CREDIT COOPERATIF , convoqués en Assemblée Spécia le des porteurs de parts « C », le jeudi 20 mai 20 21 à 10 h 30 , au 12 b oulevar d de Pesaro 92000 Nante rre , et n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum, sont convoqués à nouveau le lundi 31 mai 202 1 à 10 h30 au CREDIT COOPER ATIF 12 boulevard de Pesaro 92000 NANTERRE, à l’effet d’émettre un avis sur les résolutions proposées et de voter la 4 4 ème résolution . Du fait du contexte sanitaire, l’Assemblée se tiendra à huis clos , sur le même ordre du jour, à savoir  : A titre ordinaire Lecture et approbation du rapport de gestion, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes individuels et consolidés de l’exercice 2020 - quitus aux administrateurs Affectation du résultat - Fixation de la rémunération des parts sociales Constatation de la variation du capital Approbation des conventions et engagements réglementés Consultation sur les rémunérations versées au cours de l’exercice 2020 aux dirigeants et aux salariés visés à l’article L 511-71 du Code Monétaire et Financier Fixation du montant maximal des indemnités compensatrices des membres du Conseil d’administration et de son Président, au titre de l’exercice 2021 Fixation du montant maximal des rémunérations versées aux membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2021 en cas de missions exceptionnelles Nomination et renouvellement d’administrateurs Désignation d’un représentant des porteurs de parts C à l’Assemblée générale mixte Pouvoir en vue des formalités A titre extraordinaire Modifications statutaires afin de : insérer un préambule tenant lieu de raison d’être, préciser les rôles respectifs du Président et du Directeur général, du bureau et du Conseil, la place des censeurs, la représentation dans les instances de l’ESS, le pilotage des filiales et des Etablissements associés, procéder à des modifications concernant les salariés du Crédit Coopératif, harmoniser les statuts avec la réglementation et simplifier le suivi de la vie sociale, modifier le quorum des assemblées spéciales des porteurs de parts C Pouvoirs en vue des formalités Sauf instruction contraire, les procurations et les votes exprimés par correspondance reçus pour l’ Assemblée du jeudi 20 mai 2021 à 10h30, n ’ayant pu valablement délibérer faute de quorum , restent valables pour l’Assemblée du lundi 31 mai 2021 et portant sur le même ordre du jour. ___________ Modalités de participation à l’Assemblée spéciale Le sociétaire dispose de plusieurs possibilités pour s’exprimer. Il peut donner ses instructions par correspondance, résolution par résolution, donner ses instructions par courrier en renvoyant le formulaire unique d’avis par correspondance adressé avec la convocation à l’aide de l’enveloppe T jointe, donner pouvoir au Président de l’Assemblée, ou encore donner pouvoir à un autre sociétaire ou à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à un autre sociétaire personne morale ou physique de son choix . L’Assemblée se tient à huis clos, c’est-à-dire hors la présence des sociétaires ou autre personne autorisée, ce choix n’est par conséquent pas recommandé. Le sociétaire a le choix de donner ses instructions directement sur le site de vote en ligne mis à disposition à l’adresse suivante : https://creditcooperatif.votea s semblee.com en se connectant avec les identifiants communiqués dans la convocation ou de renvoyer le formulaire unique d ’avis par correspondance à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. Questions écrites Tout sociétaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées : au siège social, Direction de la Vie sociale - Crédit Coopératif – 12 boulevard de Pesaro – CS 10002 - 92024 NANTERRE CEDEX, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au président du Conseil d’administration. à l’adresse électronique suivante : ag2021@credit-cooperatif.coop Droit de communication des sociétaires Tous les documents et informations prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site internet de la société : : https://creditcoo p eratif.voteassemblee.com . Les sociétaires souhaitant recevoir les documents par courrier peuvent en faire la demande par courriel à l’adresse suivante : ag2021@credit-cooperatif.coop Toutes les parts étant nominatives, les convocations seront effectuées, conformément à l’article 30 des statuts, par lettre adressée à chacun des porteurs contenant un formulaire de pouvoir et d’avis par correspondance. Si l’Assemblée ne pouvait pas délibérer valablement faute de quorum requis, une seconde Assemblée spéciale sera convoquée par publication au Journal d’Annonces Légales sur le même ordre du jour le lundi 31 mai à 10H30 et au même endroit. Sauf instruction contraire, les procurations et les choix concernant les résolutions exprimés par correspondance reçus pour cette Assemblée restent valables pour l’Assemblée du lundi 31 mai et portant sur le même ordre du jour. Pour avis, Le Conseil d'administration.

21/05/2021 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : CREDIT COOPERATIF
Numéro d'affaire : 2102094
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable Siège social : 1 2 boulevard Pesaro – CS 10002 92024 NANTERRE CEDEX (Hauts-de-Seine) RCS NANTERRE 349 974 931 DEUXIEME AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS DE TITRES PARTICIPATIFS EMISSION JANVIER 1986 DE 22.867.500 € Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse Centrale de Crédit Coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit Coopératif, du fait de la fusion-absorption en date du 30 juin 2003, convoqués en Assemblée Générale de la masse des porteurs le jeudi 20 mai 20 21 , au 12 b d Pesaro à Nanterre (92000), à 12 heures 30 et n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum, sont convoqués à nouveau à huis clos , au sièg e social du Crédit Coopératif, 12 bd Pesaro à Nanterre (92000) , l e lundi 31 mai à 12h 30 à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour à savoir : entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l’activité de la société au cours de l’e xercice clos au 31 décembre 2020 , entendre le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs, fixer la rémunération des représentants titulaires de la masse. Cette assemblée est convoquée à l’initiative de la société. Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée : Les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, Les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au 12 b d Pesaro à Nanterre (92000) , cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, le certificat établi par l’intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration

10/05/2021 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : CREDIT COOPERATIF
Numéro d'affaire : 2101567
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable Siège social : 1 2 boulevard de Pesaro – CS 10002 92024 NANTERRE CEDEX (Hauts-de-Seine) RCS NANTERRE 349 974   931 Avis rectif ICATIF de convocation ASSEMBLEE GENERALE PLENIERE MIXTE DES SOCIETAIRES Les s ociétaires du Crédit Coopératif porteurs de parts « A et B » sont informés que le Conseil d’administration se propose de les réunir en Assemblée générale plénière mixte le lundi 31 mai 202 1 à 14 h0 0 au CREDIT COOPERATIF 12 boulevard de Pesaro 92000 NANTERRE à l’effet de voter les résolutions proposées. Du fait du contexte sanitaire, l’Assemblée se tiendra à huis clos , c’est-à-dire sans la présence des sociétaires ou autre personne autorisée . L ’ordre du jour est le suivant : A titre ordinaire Lecture et approbation du rapport de gestion, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes individuels et consolidés de l’exercice 2020 - quitus aux administrateurs Affectation du résultat - Fixation de la rémunération des parts sociales Constatation de la variation du capital Approbation des conventions et engagements réglementés Consultation sur les rémunérations versées au cours de l’exercice 2020 aux dirigeants et aux salariés visés à l’article L 511-71 du Code Monétaire et Financier Fixation du montant maximal des indemnités compensatrices des membres du Conseil d’administration et de son Président, au titre de l’exercice 2021 Fixation du montant maximal des rémunérations versées aux membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2021 en cas de missions exceptionnelles Nomination et renouvellement d’administrateurs Pouvoir en vue des formalités A titre extraordinaire Modifications statutaires afin de : insérer un préambule tenant lieu de raison d’être , préciser les rôles respectifs du Président et du Directeur général, du bureau et du Conseil, la place des censeurs, la représentation dans les instances de l’ESS, le pilotage des filiales et des Etablissements associés, procéder à des modifications concernant les salariés du Crédit Coopératif, harmoniser les statuts avec la réglementation et simplifier le suivi de la vie sociale, modifier le quorum des assemblées spéciales des porteurs de parts C Pouvoir en vue des formalités ___________________ Modalités de participation à l’Assemblée générale Le sociétaire dispose de plusieurs possibilités pour s’exprimer . Il peut voter par correspondance, résolution par résolution, voter par courrier en renvoyant le formulaire unique de vote par correspondance adressé avec la convocation à l’aide de l’enveloppe T jointe , donner pouvoir au Président de l’Assemblée, ou encore donner pouvoir à un autre sociétaire ou à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à un autre sociétaire personne morale ou physique de son choix . L’Assemblée se tient à huis clos, c’est-à-dire hors la présence des sociétaires ou autre personne autorisée, ce choix n’est par conséquent pas recommandé. Le sociétaire a le choix de voter directement sur le site de vote en ligne mis à disposition à l’adresse suivante : https://creditcooperatif.voteassemblee.com en se connectant avec les identifiants communiqués dans la convocation ou de renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. Questions écrites   Tout sociétaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées : au siège social, Direction de la Vie sociale - Cré dit Coopératif – 12 boulevard de Pesaro - CS 10002 - 92024 NANTERRE CEDEX , par let tre recommandée avec avis de réception, adressée au P résident du Conseil d’administration. à l’adresse électronique  suivante : ag2021@credit-cooperatif.coop . Droit de communication des sociétaires Tous les documents et informations prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site internet de la société : https://creditcooperatif.voteassemblee.com . Les sociétaires souhaitant recevoir les documents par courrier peuvent en faire la demande par courriel à l’adresse suivante : ag2021@credit-cooperatif.coop . Toutes les parts étant nominatives, les convocations seront effectué e s, conformément à l’article 30 des statuts, par lettre adressée à chacun des sociétaires contenant un formulaire de pouvoir et de vote par correspondance. Si l’Assemblée ne pouvait pas délibérer valablement faute de quorum requis, une seconde Assemblée générale serait convoquée sur le même ordre du jour le 15 juin 2021 à 14H00 et au même endroit. Sauf instruction contraire, les procurations et les votes exprimés par correspondance reçus pour cette Assemblée restent valables pour l’Assemblée du 15 juin 2021 et portant sur le même ordre du jour. Pour avis, Le Conseil d’Administrat ion .

21/04/2021 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : CREDIT COOPERATIF
Numéro d'affaire : 2101062
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable Siège social : 1 2 boulevard de Pesaro – CS 10002 92024 NANTERRE CEDEX (Hauts-de-Seine) RCS NANTERRE 349 974   931 Avis de convocation ASSEMBLEE GENERALE PLENIERE MIXTE DES SOCIETAIRES Les s ociétaires du Crédit Coopératif porteurs de parts « A » sont informés que le Conseil d’administration se propose de les réunir en Assemblée générale plénière mixte le lundi 31 mai 202 1 à 14 h0 0 au CREDIT COOPERATIF 12 boulevard de Pesaro 92000 NANTERRE à l’effet de voter les résolutions proposées. Du fait du contexte sanitaire, l’Assemblée se tiendra à huis clos , c’est-à-dire sans la présence des sociétaires ou autre personne autorisée . L ’ordre du jour est le suivant : A titre ordinaire Lecture et approbation du rapport de gestion, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes individuels et consolidés de l’exercice 2020 - quitus aux administrateurs Affectation du résultat - Fixation de la rémunération des parts sociales Constatation de la variation du capital Approbation des conventions et engagements réglementés Consultation sur les rémunérations versées au cours de l’exercice 2020 aux dirigeants et aux salariés visés à l’article L 511-71 du Code Monétaire et Financier Fixation du montant maximal des indemnités compensatrices des membres du Conseil d’administration et de son Président, au titre de l’exercice 2021 Fixation du montant maximal des rémunérations versées aux membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2021 en cas de missions exceptionnelles Nomination et renouvellement d’administrateurs Pouvoir en vue des formalités A titre extraordinaire Modifications statutaires afin de : insérer un préambule tenant lieu de raison d’être , préciser les rôles respectifs du Président et du Directeur général, du bureau et du Conseil, la place des censeurs, la représentation dans les instances de l’ESS, le pilotage des filiales et des Etablissements associés, procéder à des modifications concernant les salariés du Crédit Coopératif, harmoniser les statuts avec la réglementation et simplifier le suivi de la vie sociale, modifier le quorum des assemblées spéciales des porteurs de parts C Pouvoir en vue des formalités ___________________ Modalités de participation à l’Assemblée générale Le sociétaire dispose de plusieurs possibilités pour s’exprimer . Il peut voter par correspondance, résolution par résolution, voter par courrier en renvoyant le formulaire unique de vote par correspondance adressé avec la convocation à l’aide de l’enveloppe T jointe , donner pouvoir au Président de l’Assemblée, ou encore donner pouvoir à un autre sociétaire ou à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à un autre sociétaire personne morale ou physique de son choix . L’Assemblée se tient à huis clos, c’est-à-dire hors la présence des sociétaires ou autre personne autorisée, ce choix n’est par conséquent pas recommandé. Le sociétaire a le choix de voter directement sur le site de vote en ligne mis à disposition à l’adresse suivante : https://creditcooperatif.voteassemblee.com en se connectant avec les identifiants communiqués dans la convocation ou de renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. Questions écrites   Tout sociétaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées : au siège social, Direction de la Vie sociale - Cré dit Coopératif – 12 boulevard de Pesaro - CS 10002 - 92024 NANTERRE CEDEX , par let tre recommandée avec avis de réception, adressée au P résident du Conseil d’administration. à l’adresse électronique  suivante : ag2021@credit-cooperatif.coop . Droit de communication des sociétaires Tous les documents et informations prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site internet de la société : https://creditcooperatif.voteassemblee.com . Les sociétaires souhaitant recevoir les documents par courrier peuvent en faire la demande par courriel à l’adresse suivante : ag2021@credit-cooperatif.coop . Toutes les parts étant nominatives, les convocations seront effectué e s, conformément à l’article 30 des statuts, par lettre adressée à chacun des sociétaires contenant un formulaire de pouvoir et de vote par correspondance. Si l’Assemblée ne pouvait pas délibérer valablement faute de quorum requis, une seconde Assemblée générale serait convoquée sur le même ordre du jour le 15 juin 2021 à 14H00 et au même endroit. Sauf instruction contraire, les procurations et les votes exprimés par correspondance reçus pour cette Assemblée restent valables pour l’Assemblée du 15 juin 2021 et portant sur le même ordre du jour. Pour avis, Le Conseil d’Administrat ion .

14/04/2021 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : CREDIT COOPERATIF
Numéro d'affaire : 2100894
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable Siège social : 12 boulevard Pesaro – CS 10002 - 92024 NANTERRE CEDEX (Hauts-de-Seine) RCS NANTERRE 349 974 931 AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS DE TITRES PARTICI PATIFS EMISSION JANVIER 1986 DE 22.867.500 € Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse Centrale de Crédit Coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit Coopératif, du fait de la fusion-absorption en date du 30 juin 2003, sont convoqués en Assemblée Générale de la m asse des porteurs le jeudi 20 mai 2021 , au 12 bd Pesaro à Nanterre (92000 ) à 12 heures 30 . Du fait du contexte sanitaire, l’Assemblée se tiendra à huis clos , c’est-à-dire sa n s la présence des porteurs de titres participatifs. L’ ordre du jour est le suivant : entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l’activité de la société au cours de l’e xercice clo s au 31 décembre 2020 , entendre le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs, fixer la rémunération des représentants titulaires de la masse. Cette assemblée est convoquée à l’initiative de la société. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration sera adressé par le Crédit Coopératif à tout porteur de Titre Participatif qui en fera la demande auprès de la Direction de la Vie Sociale à l’adresse : soc@cred i t-cooperatif.coop . Le formulaire de vote par correspondance ou, le cas échéant, par procuration, ainsi que l'attestation d'inscription en compte devra parvenir au siège social du Crédit Coopératif (copie au représentant de la masse (Monsieur Hervé Lequime, 8, rue Chauveau Lagarde – 75008 Paris – France) dûment rempli et signé et ne sera pris en compte qu'à condition de parvenir au siège social du Crédit Coopératif au plus tard 3 jours avant l’Assemblée. Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint sur première convocation, une nouvelle réunion est prévue, dès à présent, pour le lundi 31  mai 2021 , à 12 h 30 au siège social du Crédit Coopératif, dans les mêmes conditions, c’est-à-dire à huis clos. Sauf instruction contraire, les procurations et les votes exprimés par correspondance reçus pour cette Assemblée restent valables pour l’Assemblée du lundi 31 mai 2021 et portant sur le même ordre du jour. Le Conseil d’Administration

09/12/2020 : Publications périodiques (4)

Société : CREDIT COOPERATIF
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2004727
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société anonyme de banque populaire à capital variable. Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex. 349 974 931 RCS Nanterre. Situation au 30 septembre 2020 (En milliers d'euros.) Actif 30/0 9 /2020 Caisse s , Banques centrales 29 718 Effets publics et valeurs assimilés 851 174 Créances sur les établissements de crédit 4 863 916 Opérations avec la clientèle 13 412 745 Obligations et autres titres à revenu fixe 693 411 Actions et autres titres à revenu variable 426 447 Participations et autres titres détenus à long terme 424 131 Parts dans les entreprises liées 108 434 Opérations de crédit-bail et de locations simples 155 299 Immobilisations incorporelles 9 028 Immobilisations corporelles 41 057 Autres actifs 166 323 Comptes de régularisation 128 896 Total Actif 21 310 579 Hors-bilan 30/0 9 /2020 Engagements donnés  : Engagements de financement 1 772 661 Engagements de garantie 788 317 Engagements sur titres Passif 30/0 9 /2020 Banques centrales 47 118 Dettes envers les établissements de crédit 5 008 630 Opérations avec la clientèle 13 932 931 Dettes représentées par un titre 281 335 Autres passifs 64 505 Comptes de régularisation 167 392 Provisions 121 824 Dettes subordonnées 179 070 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 130 939 Capitaux propres hors FRBG 1 376 836 Capital souscrit 1 125 429 Prime d'émission 66 106 Réserves 153 522 Ecarts de réé valuation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 28 755 Résultat en instance d’approbation (+/-) 0 Résultat de l’exercice (+/-) 3 024 Total Passif 21 310 579 Hors-bilan 30/0 9 /2020 Engagements reçus : Engagements de financement 1 445 070 Engagements de garantie 602 092 Engagements sur titres - 417

31/08/2020 : Publications périodiques (4)

Société : CREDIT COOPERATIF
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2003864
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société anonyme de banque populaire à capital variable. Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex. 349 974 931 RCS Nanterre. Situation au 30 juin 2020 (En milliers d'euros.) Actif 30/06/2020 Caisse s , Banques centrales 60 454 Effets publics et valeurs assimilés 900 058 Créances sur les établissements de crédit 5 508 239 Opérations avec la clientèle 12 966 935 Obligations et autres titres à revenu fixe 715 667 Actions et autres titres à revenu variable 427 199 Participations et autres titres détenus à long terme 324 470 Parts dans les entreprises liées 108 534 Opérations de crédit-bail et de locations simples 164 748 Immobilisations incorporelles 9 880 Immobilisations corporelles 41 465 Autres actifs 336 099 Comptes de régularisation 125 220 Total Actif 21 688 968 Hors-bilan 30/06/2020 Engagements donnés  : Engagements de financement 2 637 224 Engagements de garantie 888 577 Engagements sur titres 10 228 Passif 30/06/2020 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 5 587 335 Opérations avec la clientèle 13 663 121 Dettes représentées par un titre 372 024 Autres passifs 70 826 Comptes de régularisation 161 395 Provisions 109 632 Dettes subordonnées 234 856 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 130 939 Capitaux propres hors FRBG 1 358 841 Capital souscrit 1 102 269 Prime d'émission 66 106 Réserves 153 522 Ecarts de réé valuation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 38 863 Résultat en instance d’approbation (+/-) Résultat de l’exercice (+/-) 1 919 Total Passif 21 688 968 Hors-bilan 30/06/2020 Engagements reçus : Engagements de financement 1 424 144 Engagements de garantie 610 209 Engagements sur titres 10 227

08/07/2020 : Publications périodiques (4)

Société : CREDIT COOPERATIF
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2003061
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable. Siège social : 12, boulevard Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex. 349 974 931 RCS Nanterre. 1. Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2019 1.1 Compte de résultat consolidé en milliers d’euros Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés (1) 4.1 323 035 340 008 Intérêts et charges assimilées 4.1 (79 561) (78 178) Commissions (produits) 4.2 142 806 154 691 Commissions (charges) 4.2 (27 525) (30 274) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 8 370 (3 519) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 7 851 7 501 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 4.5 (30) (52) Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat   Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat   Produits des autres activités 4.6 28 277 11 832 Charges des autres activités 4.6 (28 945) (6 772) Produit net bancaire   374 277 395 237 Charges générales d’exploitation 4.7 (283 892) (310 920) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles   (21 394) (15 280) Résultat brut d’exploitation   68 991 69 037 Coût du risque de crédit 7.1.1 (22 613) (23 616) Résultat d’exploitation   46 378 45 420 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 11.3.2 8 222 3 824 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 945 3 034 Variations de valeur des écarts d’acquisition 3.5.1 Résultat avant impôts   55 545 52 278 Impôts sur le résultat 10.1 (17 117) (14 776) Résultat net   38 428 37 502 Participations ne donnant pas le contrôle 5.15 (933) (1 228) RÉSULTAT NET PART DU GROUPE   37 495 36 275 (1) Les informations 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. 1.2 Résultat global en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Résultat net 38 428 37 502 Éléments recyclables en résultat 928 907 Écarts de conversion 73 (163) Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (34) 34 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance   Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables 1 303 1 463 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence (5) 3 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables   Impôts liés (409) (430) Éléments non recyclables en résultat (363) 5 109 Réévaluation des immobilisations   Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies (1 803) 2 011 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat   Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 1 897 2 461 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence (498) 974 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d’éléments non recyclables (3)   Impôts liés 45 (338) Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 566 6 016 Résultat global 38 994 43 518 Part du Groupe 38 101 42 209 Participations ne donnant pas le contrôle 892 1 309 Pour information : Montant du transfert en réserve d'éléments non recyclables (9) Les informations 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 sont présentés en note 2.2 1.3 Bilan consolidé Actif en milliers d’euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 5.1 170 902 246 011 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 282 010 317 367 Instruments dérivés de couverture 5.3 15 894 16 273 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 297 459 279 255 Titres au coût amorti 5.5.1 1 236 007 1 424 419 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 5 148 016 4 495 711 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 13 424 116 12 997 097 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   1 657 1 083 Actifs d’impôts courants   5 830 3 920 Actifs d’impôts différés 10.1 19 068 24 459 Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 312 538 608 842 Actifs non courants destinés à être cédés     Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.3.1 119 438 113 067 Immeubles de placement 5.7 140 145 Immobilisations corporelles (1) 5.8 151 171 134 778 Immobilisations incorporelles 5.8 13 706 18 047 Écarts d’acquisition 3.5   TOTAL DES ACTIFS   21 197 144 20 680 474 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 (droits d’utilisation comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. Passif en milliers d’euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 40 491 47 575 Instruments dérivés de couverture 5.3 43 333 52 594 Dettes représentées par un titre 5.9 522 949 677 826 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10.1 5 129 659 4 803 902 Dettes envers la clientèle 5.10.2 13 178 469 12 386 793 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   95 Passifs d’impôts courants (2)   4 448 1 283 Passifs d’impôts différés 10.2 679 679 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 5.11 330 008 842 694 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés     Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance     Provisions (2) 5.12 65 078 55 119 Dettes subordonnées 5.13 179 645 189 370 Capitaux propres   1 702 385 1 622 545 Capitaux propres part du Groupe   1 662 622 1 583 694 Capital et primes liées 5.14 1 139 947 1 085 345 Réserves consolidées   489 047 466 547 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global   (3 867) (4 473) Résultat de la période   37 495 36 275 Participations ne donnant pas le contrôle 5.15 39 763 38 851 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES   21 197 144 20 680 474 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 (passifs locatifs comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2 (2) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la 1ère application de l’interprétation d’IFRIC 23. Les impacts de la 1ère application de la norme sur le bilan au 1er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. 1.4 Tableau de variation des capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital et primes liées Recyclables Non recyclables en milliers d’euros Capital (note 5.14.1) Primes (note   5.14.1) Réserves consolidées Réserve de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestation définies Résultat net part du Groupe Total capitaux propres part du Groupe Participation ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés CAPITAUX PROPRES AU 1ER JANVIER 2018 1 005 868 66 106 472 665 (588) (1 490) (3 976) (4 487) 0 1 534 098 26 234 1 560 332 Distribution     (13 074)             (13 074) (836) (13 910) Augmentation de capital (note 5.14.1) 13 371                 13 371   13 371 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (note   5.14.1)     6 956       134     7 090 12 143 19 233 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 13 371 0 (6 118) 0 0 0 134 0 0 7 387 11 308 18 695 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (note 5.16)       (160) 18 1 033 3 525 1 518   5 934 82 6 016 Résultat de la période                 36 275 36 275 1 228 37 502 Résultat global 0 0 0 (160) 18 1 033 3 525 1 518 36 275 42 209 1 309 43 518 CAPITAUX PROPRES AU 1ER JANVIER 2019 1 019 239 66 106 466 547 (748) 18 (457) (317) (2 969) 0 1 583 694 38 851 1 622 544 Distribution     (13 856) (13 856) (605) (14 461) Augmentation de capital (note 5.14.1) 54 602   54 602 54 602 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle     82 82 625 707 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 54 602 0 (13 774) 0 0 0 0 0 0 40 828 19 40 487 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (note 5.16)       68 (18) 894 969 (1 307) 606 (41) 566 Résultat de la période       37 495 37 495 933 38 428 Résultat global 0 0 68 (18) 894 969 (1 307) 37 495 38 102 892 38 994 Autres variations             CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2019 1 073 841 66 106 489 047 (679) 0 437 663 (4 277) 37 495 1 662 623 39 763 1 702 386 1.5 Tableau des flux de trésorerie en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Résultat avant impôts 55 545 52 278 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 22 000 15 212 Dépréciation des écarts d’acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d’assurance) (37 978) (8 884) Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence (6 786) (2 901) Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement (47 032) (50 619) Produits/charges des activités de financement Autres mouvements (154 930) 62 218 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts (224 723) 15 024 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 357 605 1 645 065 Flux liés aux opérations avec la clientèle 405 054 (8 952) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers (133 411) 5 511 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers (54 495) 70 665 Impôts versés (10 831) (18 978) Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 563 922 1 693 311 Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) – Activités poursuivies 394 741 1 760 613 Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) – Activités cédées 0 0 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 188 340 (192 922) Flux liés aux immeubles de placement (1 333) 9 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (17 329) (16 552) Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) – Activités poursuivies 169 678 (209 465) Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) – Activités cédées 0 0 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 40 979 (3 066) Flux de trésorerie provenant des activités de financement (4 412) 45 275 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) – Activités poursuivies 36 567 42 209 Effet de la variation des taux de change (D) – Activités poursuivies 307 (519) FLUX NETS DE TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) 601 293 1 592 839 Caisse et banques centrales 246 011 105 603 Caisse et banques centrales (actif) 246 011 105 603 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 432 123 (20 308) Comptes ordinaires débiteurs  (1) 409 643 68 466 Comptes et prêts à vue 1 045 000 Comptes créditeurs à vue (22 520) (88 774) Opérations de pension à vue Trésorerie à l’ouverture 1 678 134 85 295 Caisse et banques centrales 170 092 246 011 Caisse et banques centrales (actif) 170 092 246 011 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 2 109 335 1 432 123 Comptes ordinaires débiteurs  (1) 393 350 409 643 Comptes et prêts à vue 2 080 000 1 045 000 Comptes créditeurs à vue (364 015) (22 520) Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 2 279 427 1 678 134 VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE 601 293 1 592 839 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. 1.6 Annexe aux états financiers du Groupe Crédit Coopératif Note 1 . Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Épargne comprend les Caisses d’Épargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,6831 %, sont organisés autour de trois grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Épargne, les Services Financiers Spécialisés et l’Assurance de Natixis, et les Autres réseaux (Crédit Foncier, Banque Palatine, BPCE International) ; la Gestion d’actifs et de fortune ; et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Épargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Épargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d’euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R. 515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Épargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Événements significatifs Il n'y a pas d'évènements significatifs en 2019. 1.4 Événements postérieurs à la clôture Il n’y a pas eu d’événement significatif postérieur à la clôture. Note 2 . Normes comptables applicables et comparabilité 2.1 Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe Crédit Coopératif ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2017 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016, est applicable de façon rétrospective à compter du 1er janvier 2018. La norme IFRS 9 remplace IAS 39 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macrocouverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macrocouverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respectent les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l’IASB a décidé de reporter d’un an la date d’entrée en vigueur de l’IFRS 17 « contrats d’assurance » au 1er janvier 2022. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire d’IFRS 9 pour les assureurs afin de l’aligner avec IFRS 17 au 1er janvier 2022. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef, Surassur, Prépar Vie et Prépar Iard. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le Groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du Groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Pour rappel, le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Norme IFRS 16 La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplace la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017, elle est applicable depuis le 1er janvier 2019. IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quel que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien ; le droit de décider de l’utilisation du bien. IFRS 16 affecte la comptabilisation en tant que preneur des contrats dits de location simple ou opérationnelle pour lesquels les loyers afférents étaient enregistrés en résultat. Du point de vue du bailleur, les dispositions retenues restent inchangées par rapport à l’ancienne norme IAS 17. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. Les principes comptables appliqués par le Groupe BPCE sont détaillés en note 11.1. Lors de la réunion du 26 novembre 2019, le Comité d’interprétation des normes comptables IFRS (IFRS IC) a apporté des précisions sur l’application d’IFRS 16 relatives aux modalités d’appréciation de la durée exécutoire à retenir pour les contrats de location. Des travaux sont en cours pour analyser leurs effets. Ils pourraient amener le groupe à revoir sa déclinaison des principes comptables tel qu’appliqués au 31 décembre 2019, notamment pour la détermination de la durée des contrats de location représentés par les baux commerciaux de droit français. Le Groupe BPCE a choisi de retenir les exceptions prévues par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charge de la période parmi les charges générales d’exploitation. Le Groupe BPCE a également retenu l’option de ne pas appliquer, en tant que preneur, la norme IFRS 16 aux contrats portant sur des immobilisations incorporelles. Compte tenu de l’effet très marginal de la prise en compte des contrats de location portant sur des véhicules, le groupe a décidé de ne pas modifier leur traitement comptable. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 porte dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée. Cette méthode consiste à évaluer, à cette date, le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant les taux d’actualisation afférents aux durées résiduelles des contrats. En particulier, l’option de ne pas reconnaître au bilan les contrats portant sur des biens de faible valeur et les contrats d’une durée résiduelle inférieure à 12 mois (concernant en particulier les baux en situation de tacite prolongation au 1er janvier 2019) a été appliquée. Le montant des passifs locatifs ainsi déterminé au 1er janvier 2019 s’élève à 21,7 millions d’euros présenté au sein du poste « Comptes de régularisation et passifs divers ». Il correspond à la valeur actualisée des paiements locatifs restant à payer sur la durée des contrats de location (au sens IFRS 16) au 1er janvier 2019. Le taux moyen pondéré retenu à cette date est de 0,1880 %. Ce montant peut être rapproché des informations présentées en note annexe 11.2.2 relatives aux paiements minimaux futurs au titre des opérations de location en tant que preneur du document de référence 2018, en intégrant les écarts suivants : les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition et ne sont ainsi pas inclus dans le montant des passifs locatifs ; les passifs locatifs sont déterminés en excluant la TVA (y compris TVA non récupérable) alors que l’information fournie au 31 décembre 2018 l’inclut ; les passifs locatifs sont initialement déterminés en actualisant les loyers sur la durée des contrats conformément à IFRS 16. Les loyers compris dans les engagements hors bilan au 31 décembre 2018 ne sont pas actualisés. Le montant d’effet d’actualisation constaté au 1er janvier 2019 s’élève à -106 milliers d’euros ; outre la période contractuelle non résiliable, la durée retenue pour l’évaluation des passifs locatifs comprend les périodes couvertes par des options que le preneur est raisonnablement certain d’exercer ou de ne pas exercer ; les contrats portant sur des biens de faible valeur et les contrats de courte durée (y compris les contrats de courte durée en date de transition à IFRS 16) sont exclus du calcul des passifs locatifs conformément aux exemptions prévues par IFRS 16. Les droits d’utilisation sont évalués en référence au montant des passifs locatifs déterminés à cette date et ajustés des éléments afférents aux contrats de location déjà inscrits au bilan avant l’entrée en vigueur d’IFRS 16. Le montant correspondant présenté parmi les immobilisations corporelles au 1er janvier 2019 s’élève à 21,7 millions d’euros. L’application de la norme FRS 16 est sans effet sur le montant des capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2019 du Groupe Crédit Coopératif. Son application ne génère pas d’impact significatif sur le résultat du Groupe Crédit Coopératif. IFRIC 23 La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». L’application au 1er janvier 2019 de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact sur le montant des capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE. L’impact est uniquement en termes de présentation dans les états financiers des incertitudes relatives aux traitements fiscaux qui sont désormais, pour l’ensemble des entités du groupe, classées aux postes « Actifs et passifs d’impôts » et non plus au poste « Provisions » conformement à IFRIC update de septembre 2019. Le processus de collecte, d’analyse et de suivi des incertitudes a cependant été revu pour permettre de mieux documenter la conformité des modalités de comptabilisation et d’évaluation appliquées par le Groupe BPCE avec les exigences prévues par l’interprétation. Amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019 L’IASB a publié en décembre 2017 un amendement à la norme IAS 12 précisant si les effets d’impôts sur des distributions liés à des instruments et des coupons versés comptabilisés en capitaux propres selon IAS 32 devaient être comptabilisés en résultat, parmi les autres éléments du résultat global (Other Comprehensive Income ou OCI) ou en capitaux propres, selon l’origine des montants distribués. Ainsi, si les montants s'assimilent à des dividendes (au sens d’IFRS 9), les effets d'impôt doivent être comptabilisés au compte de résultat, lors de la comptabilisation du passif constitutif de l’obligation de payer les dividendes. S’ils ne s’assimilent pas à des dividendes, les effets d’impôts seront comptabilisés en capitaux propres. L’exercice du jugement étant nécessaire, le groupe BPCE a été amené à appliquer la définition de dividendes aux intérêts sur les émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) dus à compter du 1er janvier 2019. Le groupe Crédit Coopératif n’a pas été concerné par ce retraitement. Amendement à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence L’IASB a publié en septembre 2019 des amendements à IFRS 9 et IAS 39 visant à sécuriser la comptabilité de couverture durant la phase de pré-implémentation de la réforme des taux de référence. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 16 janvier 2020. Sa date d’application a été fixée au 1er janvier 2020 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31/12/2019. Ils permettent de considérer que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables», les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme ; les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125 % pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat ; la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Ces amendements s’appliquent jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme ou lorsque la relation de couverture cesse d’exister. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les opérations de couvertures sont présentées dans le note 5.3. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentées en note 2.3. Le degré d’incertitude associé aux instruments dérivés ou éléments couverts indexés aux taux EURIBOR ou EONIA qui concernent la majorité des relations de couverture du Groupe BPCE est moindre que sur l’index LIBOR. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2022. En effet, lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l’IASB a décidé de reporter d’un an son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a été également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2022. Un projet d’amendement « Exposure Draft ED/2019/4 Amendments to IFRS 17 » a été publié le 26 juin 2019. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Valorisées aujourd’hui au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées, en application de la norme IFRS 17, à la valeur actuelle. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risques afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé qu’auparavant puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. En dépit des incertitudes pesant encore sur la norme (date d’application, actions en cours pour infléchir certaines positions, exposure draft publié le 26 juin 2019), les entités d’assurance du groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3 Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2019, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne logement (note 5.12) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les impôts différés (note 10) ; les tests de dépréciations des mises en équivalence (note 11.3.1). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). L’application de la norme IFRS 16 a conduit le Groupe BPCE à étendre son recours au jugement pour estimer la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.1.2). Brexit : accord de sortie au 31 janvier 2020 et ouverture de la période de transition Le 23 juin 2016, à l’issue d’un référendum, les britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne (Brexit). A la suite du déclenchement de l’article 50 du traité de l’Union européenne, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l’Union européenne se sont donnés deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Cette échéance a été reportée à 3 reprises, pour finalement s’établir au 31 janvier 2020. Le parlement britannique a récemment approuvé l’accord de sortie négocié avec Bruxelles, la ratification par le parlement européen étant attendue pour le 29 janvier 2020. A l’issue, une période de transition s’ouvrira jusqu’au 31 décembre 2020, période pendant laquelle les futurs accords commerciaux de biens et services seront négociés alors que les règles européennes actuelles continueront de s’appliquer. Les conséquences politiques et économiques du Brexit sont dorénavant suspendues aux accords qui seront conclus durant cette année 2020, sachant que les parlementaires européens considèrent d’ores et déjà ce calendrier excessivement serré. Dans ce contexte, le groupe BPCE a anticipé différents scénarios de sortie possibles, et suivra de près les conclusions des négociations afin de les intégrer, le cas échéant, dans les hypothèses et estimations retenues dans la préparation des comptes consolidés. Le risque sur la non reconnaissance des CCP britanniques par la règlementation européenne n’est plus un risque à court terme Incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement BMR Le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark   » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’UE d’indices de référence d’administrateurs non agréés ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’UE, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Au titre de BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. En zone euro, au cours du premier semestre 2019, les incertitudes relatives à la définition des nouveaux taux benchmark ont été pour l’essentiel levées. En effet, les travaux pour proposer de nouveaux indices ont été finalisés pour l’EONIA qui, à compter, du 1er octobre 2019 jusqu’au 31 décembre 2021 deviendra un tracker du taux €ster. Ce dernier se substituera à l’EONIA dit « recalibré » à compter du 1er janvier 2022. Concernant l’EURIBOR, une nouvelle méthodologie de calcul visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, a été finalisée en novembre 2019. La valorisation des contrats indexés EURIBOR peut également être affectée par les modifications de la rémunération des accords de collatéralisation (habituellement indexés sur l’EONIA). En revanche, s’agissant du LIBOR, à ce stade, des taux alternatifs dits « risk free rates » ont été définis pour le LIBOR GBP, UK, CHF et Yen cependant, des travaux sont toujours en cours pour proposer des structures à terme qui seront basées sur ces taux alternatifs. Des incertitudes plus importantes subsistent donc pour les opérations utilisant l’indice LIBOR. Depuis le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier et comptable. Concernant ce dernier aspect, des amendements aux normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 ont été publiés par l’IASB au mois de septembre 2019 sur les sujets liés à la couverture. Les amendements aux normes IAS 39 et IFRS 9 présentés prévoient des exceptions applicables de façon temporaire aux exigences prévues par ces normes en matière de comptabilité de couverture, tandis que les amendements à la norme IFRS 7 exigent, pour les relations de couverture auxquelles sont appliquées ces exceptions, des informations sur l’exposition des entités à la réforme IBORs, sur leur façon de gérer la transition aux taux de référence alternatifs ainsi que sur les hypothèses ou jugements importants qu’elles ont retenus pour appliquer ces amendements. L’objectif visé par l’IASB est de permettre aux entités d’éviter la rupture de relations de couvertures résultant des incertitudes associées à la réforme IBORs. Des discussions sont en cours à l’IASB concernant les sujets post-réforme IBORs. Aucun projet de texte n’a encore été publié à ce stade. Une attention particulière reste donc à porter sur les effets éventuels de la réforme en termes de décomptabilisation des actifs et passifs financiers indexés IBORs, sur les sujets de juste valeur, d’application du critère SPPI et de relations de couverture dans le cadre de la transition. Incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. 2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des normes comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2019. Les états financiers consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 04 mars 2020. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale du 28 mai 2020. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 Classement et évaluation des actifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. À titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : – les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit, – l es cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus, – les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Services Financiers Spécialisés ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l’actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l’argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d’intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l’instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. À titre d’exemple : l es événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique ; les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée ; les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la CDC. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l’actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l’objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels ; et les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s’il répond aux deux conditions suivantes : l’actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l’objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d’actifs financiers ; et les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du Groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 . Consolidation 3.1 Entité consolidante L’entité consolidante est le Crédit Coopératif SCA. 3.2 Périmètre de consolidation – méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du Groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Crédit Coopératif figure en note 12 « Détail du périmètre de consolidation ». 3.2.1 Entités contrôlées par le Groupe Les filiales contrôlées par le Groupe Crédit Coopératif sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le Groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le Groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l’ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l’entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l’entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l’émission, auprès d’investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d’autres risques (« tranches »). Le Groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du Groupe intervient à la date à laquelle le Groupe prend le contrôle et cesse le jour où le Groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du Groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 14.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du Groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s’applique ni aux régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, ni aux autres régimes d’avantages à long terme du personnel auxquels s’applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définition Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du Groupe. Lorsqu’une entité du Groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du Groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d’investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu’un fonds d’investissement d’actifs d’assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l’investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c’est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2 Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « États financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : – des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, – ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : – soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), – soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le Groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le Groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4 Engagement de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5 Date de clôture de clôure de l'exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4 Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2019 Il n’y a pas eu d’évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2019, ni de variations significatives du pourcentage de détention dans les filiales du groupe. en milliers d’euros Pourcentage d’intérêts du Groupe Incidences des modifications du pourcentage sur les capitaux propres* À l’ouverture À la clôture Part du Groupe (résultat de cession) Participations ne donnant pas le contrôle (variation de participation) BTP Banque 99,98 % 90,11 % 0 14 152 BTP Capital Investissement 58,48 % 52,82 % 0 462 * Hors gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. 3.5 Écarts d’acquisition 3.5.1 Valeur des écarts d’acquisition Au 31 décembre 2019, les écarts d’acquisition de 5 360 milliers d’euros sont dépréciés à 100 % liés aux opérations de l'exercice sont analysés dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation. Note 4 . Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le produit net bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts ; les commissions ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; le produit net des activités d’assurance ; les produits et charges des autres activités. 4.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le Groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dettes est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dettes est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Prêts/emprunts sur les établissements de crédit 24 097 (14 363) 9 734 28 418 (12 298) 16 119 Prêts/emprunts sur la clientèle 257 798 (31 543) 226 255 268 756 (30 525) 238 231 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 28 000 (10 308) 17 692 28 686 (10 503) 18 183 Dettes subordonnées (2 959) (2 959)   (2 984) (2 984) Passifs locatifs (2) (23) (23) Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 309 895 (59 196) 250 699 325 860 (56 310) 269 550 Opérations de location-financement 3 051 3 051 3 318 0 3 318 Titres de dettes 8 8   0 Autres   0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 8 8   0 TOTAL ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI ET À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES  (1) 312 954 (59 196) 253 329 178 (56 310) 272 868 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 488 497   497 Instruments dérivés de couverture 9 593 (20 365) (10 772) 9 864 (21 568) (11 704) Instruments dérivés pour couverture économique 331 (300) 31 Autres produits et charges d’intérêt 138 138 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES D’INTÉRÊT 323 035 (79 561) 243 474 340 008 (78 178) 261 830 (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 11 720 milliers d’euros (6 987 milliers d’euros en 2017) au titre de la rémunération des fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. (2) Les informations au 31 décembre 2018 n'ont pas été retraitées des effets de la première applicationj de la norme IFRS 16 3 3 " Contrats de location " conformément à l'option offrete par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 403 milliers d’euros au titre de la reprise nette à la provision épargne logement (64 milliers d’euros au titre de l’exercice 2018). en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 312 946 (59 196) 253 750 329 178 (56 310) 272 868 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 12 125 12 125 2 091 (2) 2 089 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 8 8 0 dont actifs financiers standards à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré       4.2 Produits et charges de commissions Principes comptables En application de norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière ; les produits des autres activités, (cf note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location ; les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le Groupe est déjà assuré d’avoir droit Compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 239 (343) (104) 269 (533) (264) Opérations avec la clientèle 71 565 (2 247) 69 318 75 538 (1 891) 73 647 Prestation de services financiers 8 954 (2 590) 6 364 7 814 (2 189) 5 625 Vente de produits d’assurance vie 5 870 5 870 3 440   3 440 Moyens de paiement 22 904 (19 374) 3 530 27 049 (15 155) 11 894 Opérations sur titres 5 877 (2 805) 3 072 6 500 (5 152) 1 348 Activités de fiducie 20 593 20 593 26 871   26 871 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 6 137 (221) 5 916 6 491 (3 030) 3 461 Autres commissions 667 54 721 719 (2 323) (1 604) TOTAL DES COMMISSIONS 142 806 (27 525) 115 280 154 691 (30 274) 124 417 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat  (1) 6 622 (2 256) Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture 618 216 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 618 216 Variation de la couverture de juste valeur 6 607 2 652 Variation de l’élément couvert (5 989) (2 436) Résultats sur opérations de change 1 130 (1 479) TOTAL DES GAINS ET PERTES NETS SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 8 370 (3 519) (1) Y compris couverture économique de change. La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2019 : • La variation de juste valeur des dérivés qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. • La variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de – 1 153 milliers d’euros par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA), à hauteur de - 12 milliers d’euros par l’évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment – DVA). 4.4 Profits ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat ; les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les profits et pertes des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables reprennent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts ; les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres ; les dépréciations comptabilisées ne coût du risque ; les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. en milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 7 851 7 501 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 851 7 501 4.5 Gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’instruments au coût amorti d’actifs financiers (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 230 230 47 47 Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes (19) (19) 71 (39) 32 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 230 (19) 211 118 (39) 79 Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 5 (246) (241) (131) (131) Dettes subordonnées Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 5 (246) (241) 0 (131) (131) TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS RÉSULTANT DE LA DÉCOMPTABILISATION D’ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI 235 (265) (30) 118 (170) (52) 4.6 Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières Produits et charges sur opérations de location 1 386 (1 755) (369) Produits et charges sur immeubles de placement (211) (211) (5) (5) Quote-part réalisée sur opérations faites en commun (1 253) (1 253) 2 (17) (5) Charges refacturées et produits rétrocédés 528 528 125 125 Autres produits et charges divers d’exploitation 26 363 (23 976) 2 387 11 705 (9 828) 1 877 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation (1 750) (1 750) 3 078 3 078 Autres produits et charges d’exploitation bancaire 26 891 (26 979) (88) 11 832 (6 767) 5 065 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITÉS 28 277 (28 945) (668) 11 832 (6 772) 5 060 4.7 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le Groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 20 200 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 4 544 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 15 655 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de résolution unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de résolution unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2019. Le montant des contributions versées par le Groupe représente pour l’exercice 5 320 milliers d’euros dont 4 522 milliers d’euros comptabilisés en charge et 798 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 3 062 milliers d’euros au 30 juin 2019. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Charges de personnel (163 913) (164 882) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (16 023) (14 732) Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (94 267) (131 307) Autres frais administratifs (119 979) (146 039) TOTAL DES CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION (283 892) (310 920) (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 4 522 milliers d’euros (contre 3 439 milliers d’euros en 2018) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 485 milliers d’euros (contre 1 530 milliers d’euros en 2018). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. 4.8 Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. Exercice 2019 Exercice 2018 Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 945 3 034 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées Autres gains ou pertes sur actifs   TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS 945 3 034 Note 5 . Notes relatives au bilan 5.1 Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Caisse 46 419 25 594 Banques centrales 123 673 220 417 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 170 092 246 011 5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le Groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; les actifs financiers que le Groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du Groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (2) Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Effets publics et valeurs assimilées                 Obligations et autres titres de dettes   132 879   132 879   158 692   158 692 Titres de dettes   132 879   132 879   158 692   158 692 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension   75 791   75 791   77 808   77 808 Prêts à la clientèle hors opérations de pension                 Opérations de pension                 Prêts   75 791   75 791   77 808   77 808 Instruments de capitaux propres   36 079   36 079   35 703   35 703 Dérivés de transaction  (1) 37 261     37 261 45 164     45 164 Dépôts de garantie versés                 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 37 261 244 749   282 010 45 164 272 203   317 367 (1) Uniquement dans le cas d’une « non concordance comptable » (2) Inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA (Credit Valuation Adjustement). 5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Au passif, le portefeuille de transaction est composé de : en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert -   - -   - Dérivés de transaction 40 491   40 491 47 575   47 575 Comptes à terme et emprunts interbancaires - - -   - - Comptes à terme et emprunts à la clientèle - - - - - - Dettes représentées par un titre non subordonnées - - - - - - Dettes subordonnées   - -   - - Opérations de pension -   - -   - Dépôts de garantie reçus -   - -   - Autres   - -   - - TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 40 491 - 40 491 47 575 - 47 575 Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA (Debit Valuation Adjustement). 5.2.3 Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 989 427 36 054 39 228 1 148 576 41 656 43 567 Instruments sur actions Instruments de change 174 366 89 130 161 207 2 269 1 660 Autres instruments Opérations fermes 1 163 793 36 143 39 358 1 309 783 43 925 45 227 Instruments de taux 62 043 527 524 101 076 1 239 2 348 Instruments sur actions Instruments de change 78 416 591 609 11 634 Autres instruments Opérations conditionnelles 140 459 1 118 1 133 112 710 1 239 2 348 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS De TRANSACTION 1 304 252 37 261 40 491 1 422 493 45 164 47 575 dont marchés organisés 7 933 3 163 140 dont opérations de gré à gré 1 296 319 374 261 40 491 1 419 330 45 024 47 575 5.3 Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macrocouverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures – taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture ) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du Groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du Groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le Groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir les portefeuilles de prêts à taux fixe. La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe ; les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable ; la macrocouverture d’actifs à taux variable. Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor ; la valeur temps des couvertures optionnelles ; la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) ; les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value Adjustment et Debit Value Ajustement) ; des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. 31/12/2019 31/12/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 816 733 15 134 43 333 1 068 301 15 976 51 582 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 816 733 15 134 43 333 1 068 301 15 976 51 582 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 816 733 15 134 43 333 1 068 301 15 976 51 582 Instruments de taux 159 197 760 260 040 297 1 012 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 159 197 760 0 260 040 297 1 012 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 159 197 760 0 260 040 297 1 012 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Couverture d’investissements nets en devises 0 0 0 0 0 0 TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE 975 930 15 894 43 333 1 328 341 16 273 52 594 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. ÉCHÉANCIER DU NOTIONNEL DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE AU 31 DÉCEMBRE 2019 en milliers d’euros Inf. à 1 an de 1 à 5 ans de 6 à 10 ans Sup. à 10 ans Couverture de taux d’intérêts 330 262 387 526 151 906 106 236 Instruments de couverture de flux de trésorerie 150 000 5 949 2 397 851 Instruments de couverture de juste valeur 180 262 381 577 149 509 105 385 Couverture du risque de change 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d’investissements nets en devises 0 0 0 0 TOTAL 330 262 387 526 151 906 106 236 Éléments couverts COUVERTURE DE JUSTE VALEUR AU 31 DÉCEMBRE 2019 en milliers d’euros Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risques (or,   matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte  (1) Composante couverte restant à étaler  (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte  (1) Composante couverte restant à étaler  (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte  (1) Composante couverte restant à étaler  (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - - - - - - - Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 300 439 37 266 - - - - - - - Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 143 485 15 569 Titres de dette 156 954 21 697 Passifs     Passifs financiers au coût amorti 311 007 12 334 - - - - - - - Dettes envers les établissements de crédit 222 702 7 903 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 88 305 4 431 Dettes subordonnées TOTAL (10 568) 24 932 - - - - - - - (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture (full term du dérivé). L’inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. COUVERTURE DE FLUX DE TRÉSORERIE – COUVERTURE D’INVESTISSEMENTS NETS EN DEVISES AU 31 DÉCEMBRE 2019 en milliers d’euros Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l’élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 760 629   (629) Couverture de risque de change           Couverture des autres risques           TOTAL – COUVERTURE DE FLUX DE TRÉSORERIE ET D’INVESTISSEMENTS NETS EN DEVISES 760 629 0 0 (629) (1) Déqualification, fin de la relation de couverture. L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises – Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres Cadrage des OCI (en milliers d’euros) 31/12/2019 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis Adjustment – élément non financier Élément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2018 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 629 1 303     (674) dont couverture de taux             dont couverture de change             Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH             TOTAL 629 1 303 0     (674) 5.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 « Actifs au coût amorti ». Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Prêts ou créances sur la clientèle     Titres de dettes 12 667 12 079 Actions et autres titres de capitaux propres 284 793 267 176 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 297 459 279 255 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues 2 104 2 437 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) (1) 960 (1 356) Instruments de dettes   34 Instruments de capitaux propres 960 (1 390) (1) Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle (6 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre -19 milliers d'euros au 31 décembre 2018). Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participations ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 272 194 6 838 256 302 6 769 Actions et autres titres de capitaux propres 12 599 1 009 10 874 730 TOTAL 284 793 7 847 267 176 7 499 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques notamment BPCE pour une valeur de 191 millions d’euros, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme principalement BP Developpement pour une valeur de 38 millions d’euros. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. 5.5 Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Renégociations et restructuration Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (telle que par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur, et la différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée et est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Frais et commissions Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 Titres au coût amorti en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 729 952 977 102 Obligations et autres titres de dettes 506 749 447 889 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (694) (572) TOTAL DES TITRES AU COÛT AMORTI 1 236 007 1 424 419 La juste valeur des titres est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 393 437 409 899 Opérations de pension Comptes et prêts  (1) 4 679 591 4 016 367 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés 348 116 Dépôts de garantie versés 75 821 69 957 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (1 181) (629) TOTAL 5 148 016 4 495 711 (1) Les fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 1 009 732 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 1 067 051 milliers d’euros au 31 décembre 2018. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 152 726 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (2 006 778 milliers d’euros au 31 décembre 2018). 5.5.3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 759 016 765 743 Autres concours à la clientèle 12 998 585 12 606 783 Prêts à la clientèle financière 27 316 38 465 Crédits de trésorerie 487 601 498 516 Crédits à l’équipement 9 734 309 9 119 578 Crédits au logement 1 812 625 1 667 214 Crédits à l’exportation 2 356 3 309 Opérations de pension 204 677 416 280 Opérations de location-financement 217 642 326 358 Prêts subordonnés 29 091 27 286 Autres crédits 482 968 509 775 Autres prêts ou créances sur la clientèle 2 316 2 195 Dépôts de garantie versés     Prêts et créances bruts sur la clientèle 13 759 917 13 374 721 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (335 801) (377 626) TOTAL 13 424 116 12 997 096 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6 Comptes de régularisation et actifs divers en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d’encaissement 93 863 110 981 Charges constatées d’avance 1 895 2 124 Produits à recevoir 17 598 22 308 Autres comptes de régularisation 93 539 304 643 Comptes de régularisation – actif 206 895 440 056 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 37 865 35 686 Débiteurs divers 67 778 133 100 Actifs divers 105 643 168 786 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 312 538 608 842 5.7 Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du Groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du Groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur           Immeubles comptabilisés au coût historique 405 (265) 140 405 (260) 145 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 405  (265)  140 405  (260) 145 5.8 Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : constructions : 10 à 40 ans dont : – façades/couverture/étanchéité : 30 ans, – fondations/ossatures : 40 ans, – ravalements : 10 à 20 ans, – équipements techniques : 10 à 20 ans, – aménagements intérieurs : 8 à 15 ans ; aménagements : 10 ans ; mobiliers et matériels spécialisés : 5 à 10 ans ; matériels informatiques : 3 à 5 ans ; logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette IMMOBILISATIONS CORPORELLES 223 041 (91 149) 131 892 233 485 (98 707) 134 778 Biens immobiliers 76 291 (14 717) 61 574 75 454 (13 002) 62 452 Équipement, mobilier et autres immobilisations corporelles 146 750 (76 432) 70 318 158 031 (85 705) 72 326 Immobilisations corporelles données en location simple 7 151 (6 296) 855 Biens mobiliers 7 151 (6 296) 855 Droits d'utilisation au titre de contrats de location (1) 22 453 (4 029) 18 424 Portant sur des biens immobiliers 22 453 (4 029) 18 424 dont contractés sur la période 484 (39) 445 Portant sur des biens immobiliers dont contractés sur la période TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 252 645 (101 474) 151 171 233 485 (98 707) 134 778 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 31 959 (18 253) 13 706 92 958 (74 911) 18 047 Droit au bail 7 677 (7 355) 522 7 677 (7 286) 391 Logiciels 23 604 (10 827) 12 777 84 869 (67 588) 17 281 Autres immobilisations incorporelles 678 (71) 607 412 (37) 375 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 31 959 (18 253) 13 706 92 958 (74 911) 18 047 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 (droits d’utilisation comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. 5.9 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Emprunts obligataires 101 130 102 128 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 416 849 568 597 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées Dettes non préférées Total 517 979 670 725 Dettes rattachées 4 970 7 101 TOTAL DES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 522 949 677 826 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.10 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.9). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.10.1 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes à vue 364 015 22 520 Opérations de pension Dettes rattachées 30 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 364 045 22 520 Emprunts et comptes à terme 4 765 917 4 784 183 Opérations de pension Dettes rattachées (1 303) (3 021) Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés 4 764 614 4 781 162 Dépôts de garantie reçus  (1) 1 000 220 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT et assimilés 5 129 659 4 803 902 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit et assimilés est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 622 747 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (3 638 278 milliers d’euros au 31 décembre 2018). 5.10.2 Dettes envers la clientèle en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 8 845 094 8 137 343 Livret A 882 037 780 801 Plans et comptes épargne logement 280 127 273 309 Autres comptes d’épargne à régime spécial 2 713 953 2 633 482 Dettes rattachées Comptes d’épargne à régime spécial 3 876 117 3 687 592 Comptes et emprunts à vue 85 762 159 070 Comptes et emprunts à terme 253 925 266 400 Dettes rattachées 7 889 14 370 Autres comptes de la clientèle 347 576 439 840 À vue À terme 109 500 120 800 Dettes rattachées 44 50 Opérations de pension 109 544 120 850 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 1 168 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE 13 178 469 12 386 793 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.11 Comptes de régularisation et passifs divers en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d’encaissement 112 351 336 929 Produits constatés d’avance 3 808 5 064 Charges à payer 51 030 47 435 Autres comptes de régularisation créditeurs 37 168 221 614 Comptes de régularisation – passif 204 356 611 043 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 10 089 18 529 Créditeurs divers 96 831 213 122 Passifs locatifs (1) 18 731 Passifs divers 125 651 231 651 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 354 513 842 694 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 (passifs locatifs comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2 5.12 Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. en milliers d’euros 31/12/2018 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2019 Provisions pour engagements sociaux 9 356 891 (807) 1 876 11 316 Provisions pour restructurations Risques légaux et fiscaux 3 647 2 476 (954) (499) 489 5 159 Engagements de prêts et garanties (2) 24 725 15 945 (9 464) 31 206 Provisions pour activité d’épargne logement 2 562 (403) 2 159 Autres provisions d’exploitation 14 829 3 777 (1 538) (1 830) 15 238 TOTAL DES PROVISIONS 55 119 23 089 (2 492) (13 003) 2 365 65 078 (1) Les autres mouvements comprennent l’écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (1,8 million d'euros avant impôts), ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion (2) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1er janvier 2018. 5.12.1 Encours collectés au titre de l’épargne-logement en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Encours collectés au titre des Plans d’épargne-logement (PEL) ancienneté de moins de 4 ans 23 274 52 606 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 132 015 146 900 ancienneté de plus de 10 ans 87 921 45 002 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 243 210 244 508 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 27 707 28 705 TOTAL DES ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DE L’ÉPARGNE-LOGEMENT 270 917 273 213 5.12.2 Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 42 64 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 324 472 TOTAL DES ENCOURS DE CRÉDITS OCTROYÉS AU TITRE DE L’ÉPARGNE-LOGEMENT 366 536 5.12.3 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 360 829 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 669 714 Ancienneté de plus de 10 ans 1 020 732 Provisions constituées au titre des plans épargne-logement 2 049 2 275 Provisions constituées au titre des comptes épargne-logement 116 296 Provisions constituées au titre des crédits PEL (1) (1) Provisions constituées au titre des crédits CEL (5) (8) Provisions constituées au titre des crédits épargne-logement (6) (9) TOTAL DES PROVISIONS CONSTITUÉES AU TITRE DE L’ÉPARGNE-LOGEMENT 2 159 2 562 5.13 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction     Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 16 345 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 13 133 22 854 Dettes subordonnées et assimilés 179 478 189 199 Dettes rattachées 167 171 Réévaluation de la composante couverte Dettes subordonnées au coût amorti 179 645 189 370 TOTAL DES DETTES SUBORDONNÉES 179 645 189 370 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9. Les dettes subordonnées à durée déterminée correspondent à des emprunts auprès de BPCE pour 150 millions d’euros. Les dettes subordonnées à durée indéterminée correspondent à une émission de titres participatifs réalisée en 1986 et s’élèvent à 16 millions d’euros au 31 décembre 2019. Evolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l'exercice en milliers d’euros 31/12/2018 Émissions Remboursements Autres mouvements 31/12/2019 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 16 345 Provisions pour activité d’épargne logement Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 22 854 (5 134) (4 587) 13 133 DETTES SUBORDONNÉES AU COÛT AMORTI 189 199 0 (5 134) (4 587) 179 478 DETTES SUBORDONNÉES ET ASSIMILÉS 189 199 0 (5 134) (4 587) 179 478 5.14 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l'effet impôt sur ces ditributions peut être comptabilisé selon l'origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l'amendement IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d'IFRS 9, l'effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s'appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titre super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d'un point de vue comptable ; l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du Groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du Groupe. 5.14.1 Parts sociales Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l'ouverture 66 835 319 15,25 1 019 239 65 958 568 15,25 1 005 868 Augmentation de capital 3 580 459 15,25 54 602 876 787 15,25 13 371 Autres variations VALEUR À LA CLÔTURE 70 415 778 15,25 1 073 841 66 835 355 15,25 1 019 239 5.15 Participations ne donnant pas le contrôle Les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe sont présentées dans le tableau suivant : en milliers d’euros Exercice 2019 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Nom de l’entité Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du Groupe Résultat global part du Groupe Filiales BTP Capital Investissement 47,18 % (42) 20 234 48 820 1 730 (47) (47) BTP Banque 90,89 % 973 18 293 605 1 695 595 1 497 110 8 865 7 850 Entités structurées TOTAL AU 31/12/2019 en milliers d’euros Exercice 2018 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Nom de l’entité Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du Groupe Résultat global part du Groupe (1) Filiales BTP Capital Investissement 47,18 % 890 19 402 834 49 699 2 486 996 996 BTP Banque 90,89 % 380 16 915 1 1 583 218 1 399 216 3 462 2 673 Entités structurées TOTAL AU 31/12/2018 (1) les montants publiés en 2018 pour BTP Capital Investissement et BTP Banque (respectivement 34 milliers d’euros et -697 milliers d’euros) ont été corrigés sur le rapport financier de 2019. 5.16 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. en milliers d’euros Exercice 2019 Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations       Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies (1 803) 446 (1 357) Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 1 897 (401) 1 495 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Éléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence (498) (498) Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net (3) (3) Éléments non recyclables en résultat (407) 45 (363) Écarts de conversion 73   73 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (34) (34) Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables en résultat net 1 303 (409) 894 Éléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence (5) (5) Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net Éléments recyclables en résultat 1 337 (409) 928 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 930 (364) 566 Part du Groupe 988 (381) 606 Participations ne donnant pas le contrôle (58) 17 (41) 5.17 Compensation d’actifs et de passifs financiers Le Groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Principes comptables Les actifs et passifs financiers sous accords de compensation ne peuvent faire l'objet d'une compensation comptable que s'ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérives ou d'encours de pensions livrées de gré à gré faisant l'objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du réglement net ou si la réalisation d'un réglement simultané de l'actif et du apssif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu'en cas de défaillance, d'insolvabilité ou de faillite de l'une ou l'autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins, l'effet de ces conventions sur la réduction de l'exposition est matérialisée dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de pension : – les emprunts ou prêts résultant d'oprations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la valeur desdits titres), – les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres); pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 5.17.1 Actifs financiers effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 53 155 13 684 9 53 155 62 333 14 902 67 47 364 Opérations de pension 204 677     204 6772 416 280     416 280 Autres actifs             TOTAL 257 832 13 684 9 257 832 478 613 14 902 67 463 644 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.17.2 Passifs financiers effets des accords de compensation non pris en commpte comptablement sur les passifs financiers en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 83 824 13 684 61 912 83 824 100 169 14 902 62 785 22 482 Opérations de pension 109 544     109 544 120 850 120 850 Autres passifs TOTAL 193 368 13 684 61 912 193 368 221 019 14 902 62 785 143 332 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.18 Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le Groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le Groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.18.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie en milliers d’euros Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2019 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option           Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard           Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction           Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres           Prêts ou créances sur la clientèle 3 033 168 3 033 168 Titres de dettes 110 756 181 000 291 756 Actifs financiers au coût amorti 110 756 3 214 168 3 324 924 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNÉS EN GARANTIE 110 756 3 214 168 3 324 924 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 110 756 2 470 076 2 580 832 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s’élève à 109 544 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (120 850 milliers d’euros au 31 décembre 2019). en milliers d’euros Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2018 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option           Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard           Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction           Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres           Prêts ou créances sur la clientèle   18 249  3 057 278   3 075 527 Titres de dettes   103 581  181 000   284 581 Actifs financiers au coût amorti   121 830 3 238 278 3 360 108 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNÉS EN GARANTIE 121 830 3 238 278 3 360 108 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 121 830 2 554 104   2 675 934 5.18.1.1 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Crédit Coopératif réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le Groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Cessions de créances Le Groupe Crédit Coopératif cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le Groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. 5.18.1.2 Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). 5.18.1.3 Actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer Le Groupe n’a pas d’actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer. 5.18.2 Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le Groupe conserve une implication continue Suite à la cession de créances en 2014 à la Compagnie de Financement Foncier (SCF), les créances ont été décomptabilisées, dans la mesure où la quasi-totalité des risques et avantages associés à ces actifs a été transférée à la SCF. La cession comporte une clause résolutoire, qui, dans certaines circonstances exceptionnelles, pourrait obliger le Groupe Crédit Coopératif à effectuer des paiements sur les créances cédées. Ces circonstances exceptionnelles recouvrent notamment des modifications de la réglementation affectant, de manière rétroactive, l’éligibilité des créances cédées. Note 6 . Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 6. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 Engagements de financement en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés en faveur :     des établissements de crédit 137 333 290 287 de la clientèle 2 476 531 814 332 Ouvertures de crédit confirmées 2 420 980 810 464 Autres engagements 55 551 3 868 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNéS 2 613 864 1 104 619 Engagements de financement reçus :     d’établissements de crédit 984 361 1 192 426 de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS 984 361 1 192 426 6.2 Engagements de garantie en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés :     d’ordre des établissements de crédit 23 451 19 039 d’ordre de la clientèle 3 603 677 3 374 373 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNéS 3 627 128 3 393 412 Engagements de garantie reçus :     d’établissements de crédit 682 266 2 187 403 de la clientèle 3 575 745 4 753 767 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS 4 258 011 6 941 170 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 . Expositions aux risques Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques » du rapport de gestion. 7.1 Risque de crédit L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. COÛT DU RISQUE DE CRÉDIT DE LA PÉRIODE en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions (21 491) (22 588) Récupérations sur créances amorties 514 863 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (1 636) (1 891) TOTAL COÛT DU RISQUE DE CRÉDIT (22 613) (23 616) COÛT DU RISQUE DE CRÉDIT DE LA PÉRIODE PAR NATURE D’ACTIFS en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Opérations interbancaires (1 004) (112) Opérations avec la clientèle (21 275) (23 580) Autres actifs financiers (334) 76 TOTAL COÛT DU RISQUE DE CRÉDIT (22 613) (23 616) 7.1.2 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL ). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. À chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 (Stage 1 ou S1) il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 (Stage 2 ou S2) les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de Statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 (Stage 3 ou S3) il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un événement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation ; relèvent aussi du Statut 3 des actifs financiers acquis ou créés dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels ( purchased originated credit impaired ou POCI). Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du Groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du Groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. L'augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist. A noter qu'un encours d'une contrepartie Watchlist qui vient d'être originé ne sera pas contagionné et restera donc initialement en Statut 1. L'appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation iniitale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes sont appliqués pour l'amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d'augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Augmentation significative du risque de crédit L'évaluation de l'augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs etdes euils qui varient selon la nature de l'exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilsiation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l’ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d’impayés de 30 jours n’est donc pas réfutée), en note sensible en situation de réaménagements en présence de difficultés financières (forbearance) ; sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de disponibilité de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grades détenus par la Banque de Grande Clientèle. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif balois) et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Prise en compte des informations de nature prospective Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macro-économiques sectoriels ou géographiques, susceptibles d’augmenter le montant de pertes de crédit attendues de certaines expositions. Ainsi, les établissements du groupe évaluent les expositions considérées au regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille. Les quelques portefeuilles non couverts par les méthodologies décrites ci-avant (non matériels à l’échelle du groupe) peuvent également donner lieu à des évaluations sur la base de ces informations prospectives. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, l’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central, en ligne avec le scénario utilisé dans le cadre du processus budgétaire ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques dans le cadre du scénario central. Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macro-économiques comme par exemple le PIB et ses composantes, le taux de chômage et les taux d’intérêts français. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue annuelle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis trois mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres réhaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit » Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchants » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis trois mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1 Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeur pour pertes des actifs financiers par capitaux propres en milliers d'euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2018 12 162 (83) 2 354 (2 354) 14 516 (2 437) Nouveaux contrats originés ou acquis 1 279 1 279 Modification de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètre du risque de crédit (hors transferts) 10 752 (1) 762 (1) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période (284) 83 (284) 83 Réduction de valeur (passage en pertes) (1 502) 751 (1 502) 751 Transferts d'actifs financiers (500) 500 (500) (500) Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 (500) 500 (500) (500) SOLDE AU 31/12/2019 12 667 0 0 0 2 104 (2 104) 14 771 (2 104) Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeur pour pertes des titres de dettes au coût amorti en milliers d'euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2018 1 423 658 (523) 1 332 (49) 0 0 1 424 990 (573) Nouveaux contrats originés ou acquis 128 046 128 046 Modification de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètre du risque de crédit (hors transferts) (31 016) 220 (561) 42 4 075 (27 501) 261 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période (286 900) 1 (4 075) (290 975) 1 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers 2 501 (385) (360) 2 141 (384) Transferts vers S1 2 501 (385) (360) 2 141 (384) Transferts vers S2 Transferts vers S3 SOLDE AU 31/12/2019 1 236 289 (689) 412 (6) 0 0 1 236 701 (695) Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeur pour pertes des prêts et créances aux établissements de crédit en milliers d'euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2018 4 437 989 (30) 56 701 (599) 0 0 4 496 690 (629) Nouveaux contrats originés ou acquis 47 695 (8) 47 695 (8) Modification de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètre du risque de crédit (hors transferts) 611 074 (54) 15 281 (483) (1 187) 625 168 (537) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période (20 016) (7) (20 023) Réduction de valeur (passage en pertes) (160) (160) Transferts d'actifs financiers 4 383 (6) (3 909) (1) 1 354 1 828 (7) Transferts vers S1 4 450 (6) (4 092) 2 358 (4) Transferts vers S2 (67) 183 (4) (131) (15) (4) Transferts vers S3 1 485 1 485 SOLDE AU 31/12/2019 5 081 125 (98) 68 073 (1 083) 0 0 5 149 198 (1 182) Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeur pour pertes des prêts et créances à la clientèle en milliers d'euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2018 11 603 141 (31 108) 1 202 577 (40 771) 569 002 (305 746) 13 374 720 (377 625) Nouveaux contrats originés ou acquis 2 209 271 (7 666) 23 559 (699) 2 232 830 (8 365) Modification de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètre du risque de crédit (hors transferts) (788 811) (17 915) (197 192) 14 701 28 185 (16 735) (957 818) (19 948) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période (666 384) 113 (39 127) 76 (80 637) 24 439 (786 147) 24 629 Réduction de valeur (passage en pertes) (56 929) 51 084 (56 929) 51 084 Transferts d'actifs financiers (300 003) 30 137 204 539 (8 409) 48 456 (27 304) (47 008) (5 576) Transferts vers S1 381 674 (1 486) (382 726) 3 354 (12 339) 221 (13 391) 2 089 Transferts vers S2 (625 737) 14 131 629 459 (20 599) (21 524) 1 291 (17 802) (5 177) Transferts vers S3 (55 940) 17 492 (42 194) 8 836 83 319 (28 816) (15 815) (2 488) SOLDE AU 31/12/2019 12 057 214 (26 438) 1 194 356 (35 102) 508 077 (274 261) 13 759 647 (335 801) 7.1.2.2 Variation des valeurs bruites comptables et des provisions pour perte des engagements Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeur pour pertes des engagements de financement en milliers d'euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2018 1 075 942 (3 360) 26 842 (566) 1 835 (19 793) 1 104 619 (23 719) Nouveaux contrats originés ou acquis 865 511 (2 305) 22 968 (64) 888 479 (2 369) Modification de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètre du risque de crédit (hors transferts) 494 326 470 133 891 338 50 366 18 315 678 583 19 123 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période (53 473) 84 (1 003) 810 (53 666) 84 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers (98 571) 178 91 880 (718) 2 540 (4 151) (540) Transferts vers S1 36 505 (94) (34 844) 132 (93) 1 568 38 Transferts vers S2 (128 264) 272 128 721 (850) (412) 45 (578) Transferts vers S3 (6 812) (1 997) 3 045 (5 764) SOLDE AU 31/12/2019 2 283 735 (4 933) 274 578 (1 010) 55 551 (1 478) 2 613 864 (7 421) Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeur pour pertes des engagements de garantie en milliers d'euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2018 2 604 825 (385) 327 359 (621) 461 228 0 3 393 412 (1 006) Nouveaux contrats originés ou acquis 1 135 625 (568) 1 135 625 (568) Modification de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètre du risque de crédit (hors transferts) (290 718) 44 (33 751) 580 18 814 (22 836) (305 836) (22 212) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période (498 564) 159 (50 041) 89 (45 671) (594 276) 248 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers (132 732) 298 83 790 (590) 46 964 45 (1 978) (247) Transferts vers S1 112 132 (57) (106 496) 109 (5 729) 9 (93) 61 Transferts vers S2 (196 663) 355 211 002 (699) (13 395) 36 944 (308) Transferts vers S3 (48 201) (20 716) 66 088 (2 829) SOLDE AU 31/12/2019 2 818 436 (452) 327 357 (542) 481 335 (22 791) 3 627 128 (23 785) 7.1.3 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4 Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Crédit Coopératif au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. en milliers d’euros Exposition maximale au risque  (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation  (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés  (1)         Titres de dettes au coût amorti Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 1 215 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 508 348 (274 261) 234 087 234 637 Titres de dettes – JVOCI R 2 104 (2 104) Prêts et créances aux établissements de crédit – JVOCI R Prêts et créances à la clientèle – JVOCI R Engagements de financement 55 551 (1 478) 54 073 Engagements de garantie 481 335 (22 791) 458 544 TOTAL 1 047 338 (300 634) 746 704 235 852 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination/acquisition (POCI). (2) Valeur brute comptable. (3) Valeur comptable au bilan. 7.1.5 Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 en milliers d’euros Exposition maximale au risque  (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat     Titres de dettes 132 879 Prêts 75 791 Dérivés de transaction 37 261 TOTAL 245 931 0 (1) Valeur comptable au bilan. 7.1.6 Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Il n’y a pas d’actifs obtenus par prise de possession de garantie au cours de l’exercice 2019. 7.1.7 Encours restructurés RÉAMÉNAGEMENTS EN PRÉSENCE DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES en milliers d’euros Exercice 2019 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 38 650 38 650 Encours restructurés sains 27 233 27 233 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 65 883 0 65 883 Dépréciations (17 358) 0 (17 358) Garanties reçues 36 985 0 36 986 ANALYSE DES ENCOURS BRUTS en milliers d’euros Exercice 2019 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 58 360 58 360 Réaménagement : refinancement 7 523 7 523 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 65 883 0 65 883 ZONE GÉOGRAPHIQUE DE LA CONTREPARTIE en milliers d’euros Exercice 2019 Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 65 411 65 411 Autres pays 473 473 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 65 883 0 65 883 7.2 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L'information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques en partie 9 du rapport de gestion. 7.3 Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques en partie 9 du rapport de gestion. 7.4 Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques en partie 9 du rapport de gestion. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques « Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. en milliers d’euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2019 Caisse, banques centrales 1 792 170 092 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 821 282 010 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 25 1 315 1 135 96 284 793 297 459 Instruments dérivés de couverture 15 894 15 894 Titres au coût amorti 2 565 2 21 499 724 857 26 671 2 115 1 236 007 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 2 497 142 111 882 8 384 74 126 689 578 125 484 5 148 016 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 1 733 370 42 589 111 173 4 527 312 5 638 947 1 825 13 424 116 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 657 1 657 ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 4 421 176 1 416 721 1 397 691 6 002 430 6 595 556 741 678 20 575 252 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 4 491 40 491 Instruments dérivés de couverture 43 333 43 333 Dettes représentées par un titre 3 337 3 165 2 269 285 3 383 3 765 522 949 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 8 134 49 632 149 519 1 495 879 834 545 7 772 5 129 659 Dettes envers la clientèle 9 111 776 3 742 847 91 866 13 638 956 13 178 469 Dettes subordonnées 166 13 134 15 16 345 179 645 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 9 945 113 4 283 942 1 807 494 1 833 063 1 113 228 111 706 19 094 546 Passifs locatifs 376 756 3 359 9 341 4 898 18 731 Engagements de financement donnés en faveur des Éts de crédit 32 8 99 313 137 333 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 187 176 263 889 1 267 569 35 291 45 266 2 476 531 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNéS 217 196 263 889 1 275 569 305 291 551 919 0 2 613 864 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 23 451 23 451 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 363 677 3 603 677 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNéS 0 3 627 128 3 627 128 Note 8 . Avantages du personnel Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décompose en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2 du rapport de gestion « Déclaration de performance extra-financière   ». en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Salaires et traitements (92 666) (95 003) Charges des régimes à cotisations définies (618) Charges des régimes à prestations définies (10 803) (10 650) Autres charges sociales et fiscales (53 907) (52 836) Intéressement et participation (6 536) (5 775) TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL (163 913) (164 882) L'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 929 cadres et 811 non cadres, soit un total de 1 740 salariés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel et s’élève à 1 882 milliers d’euros au titre de l’exercice 2018. Il a été supprimé et transformé en un allègement de cotisations sociales au 1er janvier 2019. 8.2 Engagements sociaux Le Groupe Crédit Coopératif accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail. 8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan en milliers d’euros Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avanatages à long terme 31/12/2019 31/12/2018 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle   20 512 4 828 25 340 22 551 Juste valeur des actifs du régime   (14 849) (2 019) (16 868) (15 816) Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs SOLDE NET AU BILAN   5 663 2 809 8 472 6 735 Engagements sociaux passifs   5 663 2 809 8 472 6 735 Engagements sociaux actifs  (1)   (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « comptes de régularisation et actifs divers ». La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l'actif. 8.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle en milliers d’euros Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages DETTE ACTUARIELLE EN DÉBUT DE PÉRIODE 18 183 4 369 22 552 24 419 Coût des services rendus 1 077 312 1 389 1 591 Coût des services passés   Coût financier 312 61 373 334 Prestations versées (2 776) (427) (3 203) (1 827) Autres 1 974 513 2 487 164 Écarts de réévaluation – Hypothèses démographiques (371) (371) 897 Écarts de réévaluation – Hypothèses financières 2 305 2 305 (1 811) Écarts de réévaluation – Effets d’expérience (191) (191) (1 216) Écarts de conversion   Autres DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE PÉRIODE 0 20 513 4 828 0 25 341 22 551 Variation des actifs de couverture en milliers d’euros Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN DÉBUT DE PÉRIODE 13 816 2 000 15 816 15 726 Produit financier 226 26 252 211 Cotisations reçues   Prestations versées 869 869   Autres (4) (4) (4) Écarts de réévaluation – Rendement des actifs du régime (62) (62) (120) Écarts de conversion   Autres (3) (3) 3 JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE PÉRIODE 14 849 2 019   16 868 15 816 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme CHARGE DES REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES ET AUTRES AVANTAGES A LONG TERME Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». en milliers d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Coût des services 1 077 312 1 389 (1 591) Coût financier net 86 35 121 (123) Autres (dont plafonnement par résultat) (371)   (371) 897 TOTAL DE LA CHARGE DE L’EXERCICE 792 347 1 139 (817) Prestations versées (1 907) (427) (2 334) (1 827) Cotisations reçues Variations de provisions suite à des versements (1 907) (427) (2 334) (1 827) TOTAL (1 115) (80) (1 195) (2 644) GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES DES REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES en milliers d’euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2019 Exercice 2018 ÉCARTS DE RÉÉVALUATION CUMULÉS EN DÉBUT DE PÉRIODE   3 993 3 993 6 025 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice   1 805 1 805 (2 077) Ajustements de plafonnement des actifs ÉCARTS DE RÉÉVALUATION CUMULÉS EN FIN DE PÉRIODE   5 816 5 816 3 948 8.2.4 Autres informations PRINCIPALES HYPOTHÈSES ACTUARIELLES 31/12/2019 31/12/2018 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d’actualisation 0,65 % 0,36 % 1,63 % 1,21 % Taux d’inflation 1,60 % 1,60 % 1,70 % 1,70 % Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 15 ans 10 ans 15 ans 10 ans Les hypothèses présentées sont celles de l'établissement Crédit Coopératif. SENSIBILITE DE LA DETTE ACTUARIELLE AUX VARIATIONS DES PRINCIPALES HYPOTHESES Au 31 décembre 2019, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : en % et milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Variation de + 0,5 % du taux d’actualisation (7,10 %) (4,89 %) (6,86 %) (4,71 %) Variation de - 0,5 % du taux d’actualisation 7,90 % 5,32 % 7,61 % 5,12 % Variation de + 0,5 % du taux d’inflation 7,73 % 0,00 % 7,51 % 0,00 % Variation de - 0,5 % du taux d’inflation (7,03 %) 0,00 % (6,84 %) 0,00 % Les hypothèses présentées sont celles de l'établissement Crédit Coopératif. ÉCHÉANCIER DES PAIEMENTS – FLUX (NON ACTUALISÉS) DE PRESTATIONS VERSÉS AUX BÉNÉFICIAIRES en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail N + 1 à N + 5 2 247 1 689 2 002 1 651 N + 6 à N + 10 7 143 2 094 7 246 2 066 N + 11 à N + 15 6 742 2 153 7 269 2 166 N + 16 à N + 20 6 807 2 149 6 644 2 276 > N + 20 31 085 4 804 32 869 5 058 VENTILATION DE LA JUSTE VALEUR DES ACTIFS DU RÉGIME en % et milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Trésorerie     Actions 15,14 % 15,60 % 2 248 315 15,15 % 15,58 % 2 093 312 Obligations 78,02 % 77,63 % 11 586 1 567 78,01 % 77,65 % 10 777 1 554 Immobilier 6,84 % 6,77 % 1 016 137 6,84 % 6,76 % 945 135 Dérivés     Fonds de placement     Total 100,00 % 100,00 % 14 849 2 019 100,00 % 100,00 % 13 815 2 001 Note 9 . Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. À défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le Groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA – Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du Groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le Groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le Groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day One Profit) ». Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le Groupe des flux de trésorerie attendus, compte-tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’État ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : – les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, – les volatilités implicites, – les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : – les swaps de taux standards ou CMS ; – les accords de taux futurs (FRA) ; – les swaptions standards ; – les caps et floors standards ; – les achats et ventes à terme de devises liquides ; – les swaps et options de change sur devises liquides. Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et/ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : – le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; – le paramètre est alimenté périodiquement ; – le paramètre est représentatif de transactions récentes ; – les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : – les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; – les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes. Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau   3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, BP Développement ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d’illiquidité, en cas de liquidation…) et qu’il n’existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; sur les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structures par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Cas particuliers Juste valeur des titres de BPCE La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2019, la valeur nette comptable s’élève à 191 millions d’euros pour les titres BPCE. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. Juste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du Groupe BPCE. 9.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers 9.1.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : en milliers d’euros 31/12/2019 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau   2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau   3) Total ACTIFS FINANCIERS         Instruments dérivés 37 261 37 261 Dérivés de taux 36 581 36 581 Dérivés actions Dérivés de change 680 680 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 37 261 37 621 Instruments de dettes 71 255 30 114 107 301 208 670 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 20 442 55 349 75 791 Titres de dettes 71 255 9 672 51 952 132 879 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 71 255 30 114 107 301 208 670 Instruments de capitaux propres 1 760 34 319 36 079 Actions et autres titres de capitaux propres 1 760 34 319 36 079 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 1 760 34 319 36 079 Instruments de dettes 12 310 357 12 667 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 12 310 357 12 667 Instruments de capitaux propres 12 5993 272 194 284 793 Actions et autres titres de capitaux propres 12 599 272 194 284 793 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 24 909 272 551 297 459 Dérivés de taux 15 894 15 894 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 15 894 15 894 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 40 491 40 491 Dérivés de taux 39 752 39 752 Dérivés actions Dérivés de change 739 739 Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 40 491 40 491 Dérivés de taux 43 333 43 333 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 43 333 43 333 en milliers d’euros 31/12/2018 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau   2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau   3) Total ACTIFS FINANCIERS         Instruments dérivés 45 164 45 164 Dérivés de taux 42 895 42 895 Dérivés actions Dérivés de change 2 269 2 269 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 45 164 45 164 Instruments de dettes 46 345 93 328 96 827 236 500 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 77 808 77 808 Titres de dettes 46 345 15 520 96 827 158 692 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 46 345 93 328 96 827 236 500 Instruments de capitaux propres 1 068 34 635 35 703 Actions et autres titres de capitaux propres 1 068 34 635 35 703 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 1 068 34 635 35 703 Instruments de dettes 11 729 350 12 079 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 11 729 350 12 079 Instruments de capitaux propres 7 093 260 554 267 176 Actions et autres titres de capitaux propres 7 093 260 554 267 176 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 18 822 260 904 279 255 Dérivés de taux 16 273 16 273 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 16 273 16 273 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 47 575 47 575 Dérivés de taux 45 915 45 915 Dérivés actions Dérivés de change 1 660 1 660 Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 47 575 47 575 Dérivés de taux 52 594 52 594 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 52 594 52 594 9.1.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur en milliers d’euros 01/01/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Événements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2019 Au compte de résultat (1)   Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture En capitaux propres Achats/ Émissions Ventes/ Rembour- sements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS                 Instruments de dettes 96 827 4 842 471 17 152 (23 290) 802 10 497 107 301 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle (2 017) 57 366 55 349 Titres de dettes 96 827 4 842 471 17 152 (21 273) 802 (46 869) 51 952 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 96 827 4 842 471 17 152 (23 290) 802 10 497 107 301 Instruments de capitaux propres 34 635 121 1 239 2 555 (5 066) 835 34 319 Actions et autres titres de capitaux propres 34 635 121 1 239 2 555 (5 066) 835 34 319 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 34 635 121 1 239 2 555 (5 066) 835 34 319 Instruments de dettes 350 7 357 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 350 7 357 Instruments de capitaux propres 260 554 8 360 3 2 736 6 612 (745) (3 777) (70) 273 673 Actions et autres titres de capitaux propres 260 554 8 360 3 2 736 6 612 (745) (3 777) (70) 273 673 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 260 904 8 367 3 2 736 6 612 (745) (3 777) (70) 274 030 (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. Au 31 décembre 2019, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » (notamment la participation du Crédit coopératif au capital de BPCE et BP Developpement) et des FCPR. Au cours de l’exercice, 15 043 millers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 13 330 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2019. L’ensemble de ces gains et pertes impactent le produit net bancaire. Au cours de l’exercice, 2 736 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3. Il n’y a pas de passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur au cours de l’exercice de 2019. Au 31 décembre 2018 en milliers d'euros 01/01/2018 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2018 Au compte de résultat (1) en capitaux propres Achats/ Émissions Ventes/ Rembour sements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS                 Instruments de dettes 50 661 (3 076) (157) (20 223) 69 622 96 827 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 50 661 (3 076) (157) (20 223) 69 622 96 827 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 50 661 (3 076) (157) (20 223) 69 622 96 827 Instruments de capitaux propres 33 709 1 666 2 556 (371) (927) 34 635 Actions et autres titres de capitaux propres 33 709 1 666 2 556 (371) (927) 34 635 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 33 709 1 666 2 556 (371) (927) 34 635 Instruments de dettes 7 350 350 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 7 350 350 Instruments de capitaux propres 253 879 9 628 280 2 710 (5 620) (542) (138) 260 554 Actions et autres titres de capitaux propres 253 876 9 628 280 2 710 (5 620) (542) (138) 260 554 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 253 876 9 628 280 2 710 (5 620) (542) 212 260 904 (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. Il n'y a pas de passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur en 2018. 9.1.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Il n'y a pas eu de transfert sur la période. en milliers d'euros De 31/12/2019 niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 (1) niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 1 819 57 366 40 869 6 000 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 57 366 Titres de dettes 1 819 40 869 6 000 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 1 819 57 366 40 869 6 000 Instruments de dettes Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 777 (1) Les transferts sont expliqués par un affinement de l'analyse des niveaux de juste valeur sur les OPCVM et les FCPR. Il n'y a pas eu de transfert de niveau sur les passifs financiers au cours de l'exercice 2019. Au 31 décembre 2018 Il n'y a pas eu de transfert de niveau sur l'exercice 2018. 9.1.4 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Crédit Coopératif est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 3 161 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 3 385 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 7 667 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 7 198 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». 9.2 Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.2. en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valori sation utilisant des données non observables (niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau   1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI 20 257 911 1 031 350 15 168 353 4 058 208 10 819 515 1 220 421 15 117 649 3 436 249 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 190 147 4 177 868 1 012 279 4 851 580 3 789 336 1 062 244 Prêts et créances sur la clientèle 13 787 434 10 767 668 3 019 766 13 509 307 11 147 968 2 361 339 Titres de dettes 1 280 329 1 031 350 222 816 26 163 1 458 628 1 220 421 225 541 12 666 Autres PASSIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI 19 085 885 14 751 946 4 333 939 18 575 191 14 555 885 4 019 306 Dettes envers les établissements de crédit 5 173 209 4 723 997 449 212 5 246 589 4 915 837 330 752 Dettes envers la clientèle 13 181 250 9 310 537 3 870 713 12 419 805 8 731 251 3 688 554 Dettes représentées par un titre 536 493 522 479 14 014 702 851 702 851 Dettes subordonnées 194 933 194 933 205 946 205 946 Les montants publiés en 2018 pour la juste valeur (19 774 319 milliers d’euros) et les techniques de valorisation utilisation des données observables (Niveau 2) (15 117 649 milliers d’euros) sur les actifs financiers au cout amorti ont été corrigés sur le rapport financier de 2019. Note 10 . Impôts 1 0.1 Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : les impôts courants qui sont calculés sur la base des bénéfices imposables sur la période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur ; les impôts différés (voir 10.2). en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Impôts courants (12 086) (15 438) Impôts différés 5 031) 663 IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT (17 117) (14 776) Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique Exercice 2019 Exercice 2018 en milliers d’euros taux d’impôt en milliers d’euros taux d’impôt Résultat net (part du Groupe) 37 495 36 275   Variations de valeur des écarts d’acquisition   Participations ne donnant pas le contrôle 933 1 228   Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence (8 222) (3 824)   Impôts 17 117 14 776   Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition (A) 47 323 48 454   Taux d’imposition de droit commun français (B) 34,43 %   34,43 % Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) (16 293) (16 683)   Effet de la variation des impôts différés non constatés 126 423   Effet des différences permanentes 483 1 461   Impôts à taux réduit et activités exonérées (31) 843   Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger 73 110   Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 1 560 2 170   Autres éléments (3 035) (3 098)   Charge (produit) d’impôts comptabilisée (17 116) (14 775)   TAUX EFFECTIF D’IMPÔTS (CHARGE D’IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT RAPPORTÉE AU RÉSULTAT TAXABLE) 36,17 % 30,49 %   1 0.2 Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Plus-values latentes sur OPCVM 261   Financements d'actif avec incidence fiscale   Provisions pour passifs sociaux 1 385 1 844 Provisions pour activité d’épargne logement 590 703 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 14 934 20 016 Autres provisions non déductibles 2 522 2 218 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves (492) 103 Autres sources de différences temporelles (132) (424) Impôts différés liés aux décalages temporels 19 068 24 459 Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables     Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation (679) (679) Impôts différés non constatés par prudence     IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS 18 389 23 780 Comptabilisés     À l’actif du bilan 19 068 24 459 Au passif du bilan (679) (679) Au 31 décembre 2019, les pertes fiscales non utilisées pour lesquelles aucun actif d'impôt différé n'a été comptabilisé au bilan s'élèvent à 5,7 millions d'euros. Note 11 . Autres informations 1 1.1 Information sectorielle Actif en milliers d’euros Banque de proximité et assurance Gestion d’actifs et de fortune Hors métiers Groupe Crédit Coopératif 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Actifs à la juste valeur par le résultat 170 091 246 010 1 1 170 092 246 011 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 283 909 266 422 1 393 1 254 12 157 11 579 297 459 279 255 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 147 993 4 493 947 24 1 764 (1) 5 148 016 4 495 711 Prêts et créances sur la clientèle 13 408 647 12 981 261 15 469 15 836 13 424 116 12 997 097 Titres de dette au coût amorti 1 236 007 1 424 419 1 236 007 1 424 419 Écart d’acquisition Autres actifs 636 724 949 019 19 922 18 933 264 806 270 029 921 453 1 237 981 TOTAL ACTIF 20 883 373 20 361 077 21 340 21 952 292 431 297 444 21 197 144 20 680 474 Passif en milliers d’euros Banque de proximité et assurance Gestion d’actifs et de fortune Hors métiers Groupe Crédit Coopératif 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 40 491 47 575 40 491 47 575 Dettes envers les établissements de crédit 5 120 881 4 794 779 8 778 9 123 5 129 659 4 803 902 Dettes envers la clientèle 13 178 469 12 341 597 13 178 469 12 341 597 Dettes représentées par un titre 522 949 677 826 522 949 677 826 Dettes subordonnées 179 645 234 566 179 645 234 566 Autres passifs 1 840 938 2 264 735 21 340 21 952 283 653 288 321 2 145 931 2 575 008 TOTAL PASSIF 20 883 373 20 361 077 21 340 21 952 292 431 297 444 21 197 144 20 680 474 Compte de résultat en milliers d'euros Banque de proximité et assurance Gestion d’actifs et de fortune Hors métiers Groupe Crédit Coopératif 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Produit net bancaire 351 838 369 900 20 933 21 535 1 506 3 802 374 277 395 237 Frais de gestion (281 723) (303 463) (18 859) (19 416) (4 704) (3 321) (305 286) (326 200) RÉSULTAT BRUT D'EPLOITATION 70 115 66 437 2 074 2 119 (3 198) 481 68 991 69 037 Coefficient d'exploitation 80,1 % 82,0 % 90,1 % 90,2 % 312,4 % 87,3 % 81,6 % 82,5 % Coût du risque (21 968) (22 412) (645) (1 204) (22 613) (23 616) Résultat des entreprises MEE 8 222 3 824 8 222 3 824 Gains ou pertes nets sur autres actifs (435) (497) (16) 1 1 396 3 530 945 3 034 Variations de valeur des écarts d'acquisition RÉSULTAT AVANT IMPÔTS 47 712 43 527 2 058 2 320 5 775 6 631 55 545 52 278 Impôts sur le résultat (16 694) (14 449) (428) (303) 5 (24) (17 117) (14 776) Participations ne donnant pas le contrôle (974) (329) (2) (2) 43 (897) 933 (1 228) RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 30 044 28 749 1 628 1 815 5 823 5 710 37 495 36 275 1 1.2 Informations sur les opérations de location 11.2.1 Opération de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : – si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; – les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; – le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Produits des contrats de location - bailleur en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 2 887 Paiements de loyers variables non inclus dans l'évaluation de l'investissement net Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement (10 498) Produits de location financement (7 611) Produits de location Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice ou d'un taux Produits de location simple     Echéancier des créances de location-financement Preneur (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2   ans 2 ans < 3   ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement               Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 78 533 55 427 32 065 13 450 5 202 1 600 186 277 103 375 194 390 7 656 305 421 Paiements de loyers actualisés (Investissements net) 77 655 54 195 31 002 12 859 4 918 1 496 182 125 100 424 188 843 747 290 014 dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie Produits financiers non acquis 878 1 232 1 063 591 284 104 4 152 Contrats de location simple Paiements de loyer             1 1.2.2 Opérations de location en tant que preneur Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien ; le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif.L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financier qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issue du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. Les contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » sont considérés avoir une durée résiduelle de 9 mois, correspondant à la période en cours à laquelle s’ajoute la période de préavis de résiliation. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclu de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location - preneur (en milliers d’euros) Exercice 2019 Charge d'intérêt sur passifs locatifs (23) Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation (4 029) Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION RECONNUS AU BILAN (4 052) (en milliers d’euros) Exercice 2019 Charge de location au titre des contrats de courtes durées (7 860) Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs (800) CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION NON RECONNUS AU BILAN (8 660) Echéancier des passifs locatifs en milliers d’euros 31/12/2019 Montants des paiements futurs non actualisés < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 2 267 2 225 9 341 4 785 18 618 Engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Le tableau ci-dessous présente les paiements minimaux attendus sur ces contrats. en milliers d’euros 31/12/2019 Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition 350 1 749 1 149 3 248 1 1.3 Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du Groupe. 1 1.3.1 Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : l’organe central BPCE ; les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Entreprises associées Autres parties liées Organe central Entreprises associées Autres parties liées Organe central Crédits 105 681 3 123 165 128 555 2 310 300 Autres actifs financiers 71 122 2 256 014 69 668 2 241 888 Autres actifs 937 7 291 768 5 951 Total des actifs avec les entités liées 177 740 2 3 386 470 198 991 2 2 558 139 Dettes 123 676 3 291 774 10 504 3 179 133 Autres passifs financiers Autres passifs 76 150 196 7 292 150 725 Total des passifs envers les entités liées 123 676 76 3 441 970 10 504 7 292 3 329 858 Intérêts, produits et charges assimilés (15) (245) 566 (5 135) Commissions 149 (2) 123 (1 777) Résultat net sur opérations financières 1 287 4 482 5 250 4 078 Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 1 421 4 235 5 939 (2 834) Engagements donnés 85 000 85 115 Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme 2 613 4 561 Total des engagements avec les entités liées 87 613 89 676 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 « Périmètre de consolidation ». 1 1.3.2 Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du Conseil d’administration du Crédit Coopératif. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Avantages à court terme 1 322 1 121 Avantages postérieurs à l'emploi Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiement en actions TOTAL 1 322 1 121 Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du Groupe s’élèvent à 1 322 milliers d’euros au titre de 2019 (contre 1 121 milliers d’euros au titre de 2018). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du Conseil d’administration. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de l’entité Crédit Coopératif sont décrits dans la partie 1 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise ». Le montant provisionné par Crédit Coopératif au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 347 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Autres transations avec les dirigeants en milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Montant global des prêts accordés 78 92 Montant global des garanties accordées 1 1.4 Partenariats et entreprises associés Principes comptables Voir note 3. 1 1.4.1 Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4.1.1 Partenariats et autres entreprises associées Les principales participations du Groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et les entreprises associées suivantes : en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 IRD Nord Pas de Calais 14 008 12 642 Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment 20 228 18 972 Esfin 20 093 20 413 Edel 57 463 54 552 Coopest 4137 3 031 Cadec 3 560 3 457 Autres Sociétés financières 119 438 113 067 Autres     Sociétés non financières     TOTAL DES PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE 119 438  113 067 Dans le cadre des travaux d’implémentation de l’impairment test de la banque EDEL, une approche par évaluation prudente a été appliquée afin de calculer une nouvelle valeur recouvrable comparée ensuite à la valeur nette comptable. Les résultats obtenus, ne conduisent à aucune dépréciation de la valeur de La banque EDEL. Le Crédit Coopératif s’est aligné sur le choix du groupe BPCE pour évaluer les banques commerciales, a retenu le modèle DCF. Description de la méthodologie de valorisation : DCF La méthodologie de valorisation utilisée pour évaluer La banque EDEL est une adaptation au secteur bancaire de la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF). Si une banque, comme toute entreprise, vaut la somme des flux qu’elle génère dans le futur, il faut néanmoins tenir compte des contraintes prudentielles auxquelles elle est soumise. Aussi la valeur d’une banque dans le modèle utilisé est égale à la somme : de l’excédent de capital par rapport à l’exigence réglementaire à date ; des résultats nets distribuables actualisés (c’est-à-dire en excédents par rapport aux exigences de capital réglementaire) ; et de la valeur terminale à l’issue de l’horizon de prévision. Hypothèse clés utilisées pour déterminer la valeur recouvrable Les valeurs attribuées aux paramètres sont conformes aux normes du groupe BPCE : Paramètres du modèle DCF Valeur attribuée Taux de croissance terminal du résultat net 2 % Taux de croissance long terme des RWA 0 % Taux d'actualisation 8 % Taux de rémunération des fonds propres 1,30 % Sensibilité des valeurs recouvrables Une augmentation de 30 Bp des taux d’actualisation (hypothèse basée sur la variabilité annuelle historique observée sur un an à partir des données historiques 2012-2018) associée à une diminution de 50 bp des taux de croissance à l’infini contribuerait à minorer la valorisation de la Banque EDEL de 8.3 % soit de 5,3 millions d’euros. Ces variations ne conduiraient cependant à aucune dépréciation. De même la sensibilité des flux futurs des plans d’affaires des métiers à la variation des hypothèses clés n’affecte pas de façon significative la valeur recouvrable de la Banque Edel. Plus précisément, une sensibilité des flux futurs du plan d’affaires à une baisse du résultat net normatif de 5% associée à une hausse du ratio prudentiel cible de 50 bp aurait un impact négatif sur la valorisation de la Banque Edel du 7.8% soit 4,7 millions d’euros. Ces variations ne conduiraient cependant à aucune dépréciation. Valorisations de deux options (d’achat et de vente) implicite dans la convention de partenariat de 1990 La convention de partenariat de 1990 décrivant le pacte d’actionnaire entre le Crédit Coopératif, la banque EDEL, octroie respectivement au Galec et au Crédit Coopératif, une option d’achat (article 10.1) et une option de vente (article 10.2) à un prix d’exercice défini par la convention. Par ailleurs, comme toute modification du capital de la banque EDEL doit obtenir l’agrément de l’ACPR, ce qui suppose de lui avoir préalablement soumis le projet d’une telle décision. L’ACPR sera par conséquent amené à demander des informations quant au sort réservé à la convention d’association. Au regard de ces éléments, le caractère exécutable du système d’option n’est pas avéré et nous conduit à ne pas comptabiliser ces options. 11.4.1.2 Données financières des principaux partenariats et entreprises associées Les données financières résumées des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes, elles sont établies sur la base des dernières données disponibles par les entités concernées. en milliers d’euros Entreprises associées IRD Nord Pas de Calais Caisse des Garantie Immobilière du Bâtiment Esfin Edel 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/01/2019 31/12/2018 31/01/2019 31/12/2018 Dividendes reçus 348 348 651 558 PRINCIPAUX AGRÉGATS Total actif * 372 722 * 98 885 54 197 51 926 1 790 140 1 859 013 Total dettes * 133 714 * 2 807 2 303 419 1 616 962 1 698 016 Compte de résultat           Résultat d’exploitation ou PNB * 21 104 * (187) (147) 57 096 62 235 Impôt sur le résultat * (4 609) * (2) (7 872) (8 270) Résultat net * 8 518 * 4 896 1 499 2 050 10 234 10 303 RAPPROCHEMENT AVEC LA VALEUR AU BILAN DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 80 604 72 745 67 213 63 040 52 761 53 600 169 325 160 767 Pourcentage de détention 17,38 % 17,38 % 30,10 % 30,10 % 38,09 % 38,09 % 33,94 % 33,94 % Quote-part du Groupe dans les capitaux propres 14 008 12 642 20 228 18 972 20 093 20 413 57 463 54 552 VALEUR DES PARTICIPATIONS MISES EN ÉQUIVALENCE Dont écarts d’acquisition                 VALEUR BOURSIÈRE DES PARTICIPATIONS MISES EN ÉQUIVALENCE * Données non disponibles Par ailleurs, les engagements de financement et engagements de garantie contractés par le groupe au bénéfice ou d'ordre des coentreprises s’élèvent à 85 millions d’euros au 31 décembre 2019 (contre 85 millions d’euros au 31 décembre 2018). Les données financières résumées pour les entreprises sous influence notable non significatives au 31 décembre 2019 sont les suivantes : en milliers d’euros Coopest Cadec 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Valeur des participations mises en équivalence 4 085 3 031 3 560 3 457 Montant global des quotes-parts dans         Résultat net 1 066 (1 107) 169 56 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres       RÉSULTAT GLOBAL 1 066 (1 107) 169 56 11.4.1.3 Nature et étendue des restrictions importantes Le Groupe Crédit Coopératif n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises 1 1.4.2 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 IRD Nord Pas de Calais 1 671 (117) Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment 1 842 920 Esfin 611 604 Edel 2 862 3 467 Coopest 1 066 (1 107) Cadec 169 56 Sociétés financières 8 222 3 824 Autres Sociétés non financières QUOTE-PART DANS LE RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE 8 222 3 824 1 1.5 Intérêts dans les entités structurées non consolidées 1 1.5.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Crédit Coopératif détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d’actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement/risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe Crédit Coopératif. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Crédit Coopératif à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe Crédit Coopératif restitue dans la note 12.1 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le Groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d’actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : les opérations par lesquelles le Groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances [FCC] des actifs d’une entreprise tierce). Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multicédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou commercial paper). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l’ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l’utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le Groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s’agit d’organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l’utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 1 1.5.2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du Groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. AU 31 DÉCEMBRE 2019 en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat   78 502     Instruments dérivés de transaction         Instruments financiers classés en trading (hors dérivés)         Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique     Instruments financiers classés en juste valeur sur option   78 502     Instruments de capitaux propres hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres   75 548     Actifs financiers au coût amorti         Actifs divers         Total actif   154 050     Passifs financiers à la juste valeur par résultat         Provisions         Total passif   0     Engagements de financement donnés         Engagements de garantie donnés   50 048     Garanties reçues         Notionnel des dérivés         Exposition maximale au risque de perte   50 048440     Taille des entités structurées   8 783 473     AU 31 DÉCEMBRE 2018 en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat   105 972     Instruments dérivés de transaction         Instruments financiers classés en trading (hors dérivés)         Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique   105 972     Instruments financiers classés en juste valeur sur option         Instruments de capitaux porpres hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres       Actifs financiers au coût amorti   74 688     Actifs divers         Total actif   180 660     Passifs financiers à la juste valeur par résultat         Provisions         Total passif         Engagements de financement donnés         Engagements de garantie donnés   252 780     Garanties reçues   252 780     Notionnel des dérivés         Exposition maximale au risque de perte       Taille des entités structurées   8 258 388     Le critère de la taille retenu pour la gestion d’actifs correspond à l’actif net des organismes de placement collectif de la filiale Ecofi Investissements. Au cours de la période le Groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 1 1.5.3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du Groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du Groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe Crédit Coopératif n’est pas sponsor d’entités structurées. 1 1.6 Honoraires des commissaires aux comptes en milliers d’euros y compris TVA non récupérable KPMG SOFIDEEC MAZARS TOTAL Exercice 2019 Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2018 Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % AUDIT                         Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 173 85 349 94 114 100 286 100 108 100 395 93 635 96 Services autres que la certification des comptes (2) 30 15 24 6   30 7 24 4 TOTAL 203 100 373 100 114 100 286 100 108 100 425 100 659 100 (1) Les montants portent sur les prestations figurants dans le compte de résultat de l'exercice, y compris notamment, la TVA non récupérable (2) Les autres diligences et prestations directement liées à la mission des commissaures aux comptes correspondent aux diligences sur la déclaration de performance extra-financière. Note 12 . Détail du périmètre de consolidation 1 2.1 Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées Restrictions sur les droits de vote Le Crédit Coopératif, en tant qu’associé non coopérateur dans le capital de la Caisse Solidaire à statut coopératif, a des droits de vote à hauteur de 43,72 % et des intérêts à hauteur de 80,19 %. Soutien aux entités structurées consolidées Le Groupe n’a pas apporté de soutien financier à une entité structurée consolidée. 1 2.2 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le Groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du Groupe dans l’actif net de la société détenue. % d’Intérêt % d’intégration Méthode d’intégration (a) et (b) I. ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT       1) Entité consolidante       Crédit Coopératif (SCA)     Entité consolidante Siège Social : 12 bd Pesaro – 92000 Nanterre       2) Établissements de crédit et sociétés de financement associés filiales       BTP Banque (SA) 90,11 % 100,00 % IG Siège social : 48 rue La Pérouse CS 51686 – 75773 Paris Cedex 16       Caisse Solidaire 80,19 % 100,00 % IG Siège Social : 235 Boulevard Paul Painlevé – 59000 Lille       3) Établissements de crédit associés non filiales       Edel 33,94 % 33,94 % ME Siège Social : 60 rue Buissonnière CS 17601 – 31676 Labège Cedex       4) Autre société de financement       CADEC 25,30 % 25,30 % ME Siège social : Résidence Diamand III, 6 Av de Paris – 20000 Ajaccio       II. ENTREPRISES À CARACTÈRE FINANCIER       Union des Sociétés du Crédit Coopératif (GIE) 97,85 % 100,00 % IG Transimmo (SARL) 100,00 % 100,00 % IG Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif 99,99 % 100,00 % IG Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif de Saint-Denis 99,01 % 100,00 % IG Siège Social : 12 Bd Pesaro – 92000 Nanterre       SAS Tasta 63,08 % 100,00 % IG Siège social : 48 rue La Pérouse CS 51686 – 75773 Paris Cedex 16       BTP Capital Conseil 90,11 % 100,00 % IG Siège Social : 27 rue Dumont d’Urville – 75016 Paris       Ecofi Investissements 99,90 % 100,00 % IG Siège Social : 22 – 28 rue Joubert 75009 Paris       Tise 100,00 % 100,00 % IG Siège Social : UL Okopowa 56, 01-042 Warszawa – Pologne       Esfin Gestion 99,90 % 100,00 % IG Siège Social : 28 rue Joubert 75009 Paris       III. ENTREPRISES À CARACTÈRE NON FINANCIER       BTP Capital Investissement 52,82 % 100,00 % IG Siège Social : 27 rue Dumont d’Urville – 75016 Paris       Coopest 32,49 % 32,49 % ME Siège Social : 2, av. Jules César – woluwe Saint-Pierre – 1150 Bruxelles – Belgique       Esfin 38,09 % 38,09 % ME Siège Social : Immeuble Lafayette – La Défense 5 – 2, place des Vosges – 92400 Courbevoie       IRD Nord-Pas-de-Calais 17,38 % 17,38 % ME Cité Haute Borne 2, avenue Halley 59650 Villeneuve-d’Ascq       IV. ENTREPRISES D’ASSURANCE       Caisse de garantie immobilière du bâtiment 30,10 % 30,10 % ME Siège Social : 6, rue La Pérouse – 75016 Paris       IG : intégration globale. ME : mise en équivalence. SAS : société anonyme simplifiée. SCA : société coopérative anonyme. 1 2.3 Entreprises non consolidés au 31 décembre 2019 Le règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation ; et d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes : Sociétés Implantation Part de capital détenue Mmotif de non consolidation Inpulse Belgique 64,90 % Non significatif Coopmed Belgique 49 % Non significatif SEEFA France 49,60 % Non signific a tif GIDE France 83 % Non significatif 1.7 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2019 A l’assemblée générale du Crédit Coopératif, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du Crédit Coopératif relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 4 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable relatifs à l’application de la norme IFRS 16 sur les contrats de location et de l’interprétation IFRIC 23 sur les incertitudes relatives aux traitements fiscaux, exposés dans la note 2.2 de l’annexe des comptes consolidés. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié Notre approche d’audit Le groupe Crédit Coopératif est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérées (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (PD, LGD, informations prospectives…). Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés en tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2 que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2019. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté à : nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; apprécier les travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : – se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9, – ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2019, – ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits, – ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également revu l’information détaillée en annexe requise par la nouvelle norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2019. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie des seuls prêts et créances sur la clientèle représentent 63 % du total bilan de la Crédit Coopératif au 31 décembre 2019. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés sur la clientèle s’élève à 336 M€, dont 27 M€ au titre du statut 1,35 M€ au titre du statut 2 et 274 M€ au titre du statut 3. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.2, 2.5.1, 5.5 et 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre approche d’audit Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan consolidé de votre banque ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique en 2016. Au 31 décembre 2019, les titres BPCE détenus par votre établissement sont comptabilisés pour un montant de 191 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.4, 5.14 et 9.1.4 de l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 4 mars 2020. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes du Crédit Coopératif par l’assemblée générale du 28 mai 2019. Le cabinet KPMG a été nommé commissaire aux comptes par l’assemblée générale du Crédit Coopératif du 30 mai 2013. Le cabinet Bakertilly Strego a été nommé commissaire aux comptes par l'assemblée générale du Crédit Coopératif du 31 mai 2001. Au 31 décembre 2019, le cabinet Mazars était dans la 1ère année de sa mission, le cabinet KPMG dans la 7ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Bakertilly Strego dans la 19ème année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société fiduciaire de France-KPMG, membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 1989 à 2012. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris-La Défense Courbevoie, le 22 avril 2020 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. MAZARS BAKERTILLY STREGO Marie-Christine JOLYS Associée Pierre MASIERI Associé Charles de BOISRIOU Associé Cyrille BAUD Associé 1.8 Rapport de gestion Le rapport de gestion sur les comptes consolidés est tenu à la disposition du public au siège social : 12 boulevard de Pesaro Nanterre.  2 . Comptes individuels annuels au 31 décembre 2019 2.1 Compte de résultat en milliers d’euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 3.1 313 353 318 680 Intérêts et charges assimilées 3.1 (112 241) (97 705) Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 110 256 129 354 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 (108 379) (128 621) Revenus des titres à revenu variable 3.3 14 239 15 428 Commissions (produits) 3.4 97 989 99 477 Commissions (charges) 3.4 (22 705) (19 242) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 681 1 326 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 36 2 986 (3 290) Autres produits d’exploitation bancaire 3.7 11 617 7 710 Autres charges d’exploitation bancaire 3.7 (16 310) (9 263) PRODUIT NET BANCAIRE 291 576 313 854 Charges générales d’exploitation 3.8 (234 786) (249 242) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (6 022) (3 322) RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION 50 768 61 290 Coût du risque 3.9 (10 100) (14 828) RÉSULTAT D’EXPLOITATION 40 668 46 462 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 31 (4 096) RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 40 699 42 366 Résultat exceptionnel 3.11 - - Impôt sur les bénéfices 3.12 (7 245) (14 545) Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - RÉSULTAT NET 33 454 27 821 2.2 Bilan et hors bilan Actif (en milliers d’euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, Banques centrales 4.1 235 795 150 864 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 697 919 933 767 Créances sur les établissements de crédit 4.1 5 080 063 4 349 665 Opérations avec la clientèle 4.2 12 428 970 11 959 720 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 507 830 455 039 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 84 273 87 027 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 324 564 307 251 Parts dans les entreprises liées 4.4 108 769 102 672 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 187 428 296 574 Immobilisations incorporelles 4.6 11 623 15 393 Immobilisations corporelles 4.6 39 912 33 376 Autres actifs 4.8 252 606 309 831 Comptes de régularisation 4.9 153 394 365 406 TOTAL DE L'ACTIF 20 113 146 19 366 585 Hors Bilan (en milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 2 031 844 1 072 488 Engagements de garantie 5.1 833 140 955 673 Engagements sur titres - 5 499 Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 4.1 1 420 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 5 637 732 5 130 101 Opérations avec la clientèle 4.2 11 974 107 11 154 613 Dettes représentées par un titre 4.7 495 291 653 525 Autres passifs 4.8 77 673 186 056 Comptes de régularisation 4.9 183 431 556 470 Provisions 4.10 100 796 104 734 Dettes subordonnées 4.11 179 645 189 370 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 130 939 130 939 Capitaux propres hors FRBG 4.13 1 333 532 1 259 356 Capital souscrit   1 073 841 1 019 239 Primes d’émission   66 106 66 106 Réserves   143 404 130 131 Écart de réévaluation   - - Provisions réglementées et subventions d’investissement   16 727 - Report à nouveau   - 16 059 Résultat de l’exercice (+/-)   33 454 27 821 TOTAL DU PASSIF   20 113 146 19 366 585 Hors bilan (en milliers d’euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus     Engagements de financement 5.1 984 362 1 201 172 Engagements de garantie 5.1 636 787 2 094 571 Engagements sur titres   - 5 498 2.3 Notes annexes aux comptes individuels annuels Note 1 . Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE  dont fait partie l’entité Crédit Coopératif comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Épargne comprend les Caisses d’Épargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et Conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 71,0227 % sont organisées autour de trois grands pôles : la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis) ; la Banque de Grande Clientèle ; et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Épargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Épargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d’euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R. 515-1 du Code monétaire et financier. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Événements significatifs Il n'y a pas eu d'évènement significatif sur l'année 2019. 1.4 Événements postérieurs à la clôture Il n'y a pas eu d'évènement significatif postérieur à la clôture. Note 2 . Principes et méthodes comptables généraux 2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels du Crédit Coopératif sont établis et présentés dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2019. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2019 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 18 657 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 4 353 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 14 304 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2019. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 5 053 milliers d’euros dont 4 295 milliers d’euros comptabilisés en charge et 758 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2 882 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Note 3 . Informations sur le compte de résultat 3.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 32 520 (38 189) (5 668) 32 078 (36 866) (4 788) Opérations avec la clientèle 226 202 (34 531) 191 672 242 775 (33 946) 208 829 Obligations et autres titres à revenu fixe 39 967 (21 901) 18 066 40 987 (21 646) 19 341 Dettes subordonnées 1 098 (2 959) (1 861) 1 217 (2 984) (1 767) Autres 13 566 (14 661) (1 095) 1 623 (2 263) (640) TOTAL 313 353 (112 241) 201 114 318 680 (97 705) 220 975 Les produits d’intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise de la provision épargne logement s’élève à 403 milliers d’euros pour l’exercice 2019, contre une dotation de 64 milliers d’euros pour l’exercice 2018. 3.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations simples Principes comptables Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière       Loyers 103 090 103 090 123 136 123 136 Résultats de cession 3 710 (14 208) (10 498) 3 007 (10 414) (7 407) Dépréciation 550 (312) 238 1 579 (1 652) (73) Amortissement (91 490) (91 490) (116 555) (116 555) Autres produits et charges 2 906 (2 369) 537 1 632 1 632 110 256 (108 379) 1 877 129 354 (128 621) 733 Opérations de location simple       Loyers Résultats de cession Dépréciation Amortissement Autres produits et charges TOTAL 110 256 (108 379) 1 877 129 354 (128 621) 733 3.3 Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Actions et autres titres à revenu variable 204 155 Participations et autres titres détenus à long terme 14 119 15 273 Parts dans les entreprises liées 6 TOTAL 14 329 15 428 3.4 Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 235 (325) (90) 249 (267) (18) Opérations avec la clientèle 55 771 (2 202) 53 569 57 645 (1 221) 56 424 Opérations sur titres 636 636 (8) (8) Moyens de paiement 22 430 (19 065) 3 365 37 319 (14 915) 22 404 Opérations de change 141 141 188 188 Engagements hors-bilan 3 450 (221) 3 229 654 654 Prestations de services financiers 15 040 (892) 14 148 3 422 (924) 2 498 Activités de conseil 286 285 Autres commissions (1 906) (1 906) TOTAL 97 989 (22 705) 75 283 99 477 (19 242) 80 235 3.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Titres de transaction 986 503 Opérations de change 1 048 (527) Instruments financiers à terme (1 353) 1 350 TOTAL 681 1 326 3.6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 1 738 852 2 590 (1 991) (838) (2 829) Dotations (4) (191) (195) (2 235) (843) (3 078) Reprises 1 742 1 043 2 785 244 5 249 Résultat de cession 397 397 (461) (461) Autres éléments (1) (1) TOTAL 2 134 852 2 986 (2 452) (838) (3 290) 3.7 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au postes d’immobilisations corporelles. Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d’opérations faites en commun (1 262) (1 262) 5 (18) (13) Refacturations de charges et produits bancaires 26 26 128 128 Activités immobilières Prestations de services informatiques Autres activités diverses 10 119 (11 338) (1 219) 1 759 (6 597) (4 838) Autres produits et charges accessoires 1 472 (3 710) (2 239) 5 818 (2 648) 3 170 TOTAL 11 617 (16 310) (4 694) 7 710 (9 263) (1 553) 3.8 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Frais de personnel   Salaires et traitements (68 455) (70 098) Charges de retraite et assimilées  (1) (9 511) (9 407) Autres charges sociales (29 157) (31 467) Intéressement des salariés (2 780) (3 054) Participation des salariés (1 851) (1 341) Impôts et taxes liés aux rémunérations (13 567) (9 900) Total des frais de personnel (125 321) (125 267) Autres charges d’exploitation   Impôts et taxes (6 179) (7 105) Autres charges générales d’exploitation (2) (103 286) (116 868) Total des autres charges d’exploitation (109 465) (123 973) TOTAL (234 786) (249 241) (1) L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 749 cadres et 707 non-cadres, soit un total de 1 456 salariés. (2) Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel et s'élève à 1 882 milliers d'euros au titre de l'exercice 2018. Il a été supprimé et transformé en un allègement de cotisations sociales au 1er janvier 2019. 3.9 Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties.Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d’actifs         0  Interbancaires Clientèle (342 230) 323 850 (1 186) 404 (19 162) (59 852) 54 542 (1 746) 830 (6 226) Titres et débiteurs divers (696) 1 179 483 (404) 968 564 Provisions       Engagements hors-bilan (28 349) 24 143 (4 206) (4 622) 5 969 1 347 Provisions pour risque clientèle (57 675) 70 460 12 785 (10 512) (10 512) Autres 0 TOTAL (428 950) 419 632 (1 186) 404 (10 100) (75 390) 61 479 (1 746) 830 (14 827) 3.10 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Participations et autres titres à long terme Titres d’investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d’investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 220 219 (3 597) (3 597) Dotations (894) (894) (3 833) (3 833) Reprises 1 113 1 113 236 236 Résultat de cession 30 (158) (188) (13) (486) (499) TOTAL 190 0 (158) 31 (3 610) 0 (486) (4 096) Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : les dotations aux dépréciations sur titres de participation : 893 milliers d’euros ; les reprises de dépréciations sur titres de participation : 1 113 milliers d’euros (dont 1 000 Coopest) ; le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : - 30 milliers d’euros. 3.11 Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits exceptionnels - -  Charges exceptionnelles - -  3.12 Impôt sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). Le Crédit Coopératif, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice.Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3 .12.1 Détail des impôts sur le résultat 2019 Le Crédit Coopératif est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : en milliers d’euros       Bases imposables aux taux de 33,33 % 19,00 % 15,00 % Au titre du résultat courant 25 621 229 Au titre du résultat exceptionnel Imputations des déficits Bases imposables 25 621 229 Impôt correspondant (8 513) - (34) + contributions 3,3 % (256) (1) + majoration de 107 % (loi de finances rectificative 2014) - déductions au titre des crédits d’impôts 1 521 Impôt comptabilisé (7 247) - (36) Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts Autres régularisations 38 TOTAL (7 209) - (36) Note 4 . Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1 Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2019, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, Banques Centrales 235 795 150 864 Créances à vue 2 537 647 1 500 406 Comptes ordinaires 327 246 322 100 Comptes et prêts au jour le jour 2 210 396 1 178 306 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 5 Créances à terme 2 521 577 2 838 854 Comptes et prêts à terme 2 501 577 2 818 854 Prêts subordonnés et participatifs 20 000 20 000 Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances rattachées 20 839 10 405 Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises TOTAL 5 315 858 4 500 529 Les créances sur opérations avec le réseau se composent de 2,141 milliard d’euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 869 millions d’euros au 31 décembre 2019. Passif (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, Banques Centrales 1 420 Dettes à vue 902 093 124 507 Comptes ordinaires créditeurs 533 565 119 999 Comptes et emprunts au jour le jour 330 000 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 38 422 4 438 Dettes rattachées à vue 106 70 Dettes à terme 4 735 639 5 005 594 Comptes et emprunts à terme 4 730 973 5 007 378 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées à terme 4 666 (1 784) TOTAL 5 637 732 5 131 101 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 64 milliers d’euros à vue et 3,466 milliards d'euros à terme. 4.2 Opérations avec la clientèle 4.2.1 Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 634 274 628 945 Créances commerciales 158 295 157 391 Crédits à l’exportation 2 356 2 884 Crédits de trésorerie et de consommation 444 757 443 483 Crédits à l’équipement 8 918 210 8 330 226 Crédits à l’habitat 1 749 773 1 585 209 Autres crédits à la clientèle 243 117 Valeurs et titres reçus en pension 204 677 416 280 Prêts subordonnés 20 368 27 186 Autres 70 040 104 757 Autres concours à la clientèle 12 202 993 11 696 478 Créances rattachées 30 931 31 244 Créances douteuses 422 195 496 772 Dépréciations des créances sur la clientèle (227 149) (264 773) TOTAL 12 428 970 11 959 721 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement du Système européen de Banque Centrale s'élèvent à 1 744,48 millions d’euros. Passif (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Livret A 879 492 777 929 PEL/CEL 280 067 273 013 Autres comptes d’épargne à régime spécial* 2 708 372 2 625 760 dont livrets B 2 093 240 2 024 612 dont LDD 327 877 306 927 dont LEP/PEP 276 099 283 802 dont livrets Jeune 7 294 6 977 dont autres 3 862 3 442 Comptes d’épargne à régime spécial 3 867 931 3 676 702 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle  (1) 8 016 685 7 305 224 Dépôts de garantie 4 124 4 855 Autres sommes dues 77 718 153 785 Dettes rattachées 7 649 14 048 TOTAL 11 974 107 11 154 614 (1) Détail autres comptes et emprunts auprès de la clientèle. en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 7 659 229 7 659 229 6 926 315 6 926 315 Emprunts auprès de la clientèle financière 11 611 11 611 18 000 18 000 Valeurs et titres donnés en pension livrée 109 500 109 500 120 800 120 800 Autres comptes et emprunts 236 345 236 345 240 109 240 109 TOTAL 7 659 229 357 456 8 016 685 6 926 315 378 909 7 305 224 4.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique en milliers d’euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 6 873 273 317 265 (170 693) 173 987 (115 131) Entrepreneurs individuels 47 044 6 244 (3 360) 3 425 (2 266) Particuliers 1 381 009 43 332 (23 314) 23 767 (15 727) Administrations privées 1 493 452 Administrations publiques et Sécurité sociale 2 098 483 55 354 (29 782) 30 361 (20 091) Autres 340 663 Total au 31/12/2019 12 233 924 422 195 (227 149) 231 540 (153 215) Total au 31/12/2018 11 727 722 496 772 (264 773) 269 609 (68 372) 4.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 4.3.1 Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes   692 408 692 408 925 530 925 530 Créances rattachées   5 511 5 511 8 237 8 237 Dépréciations Effets publics et valeurs assimilées 0 0 697 919 0 697 919 0 0 933 767 933 767 Valeurs brutes 119 646 383 467 503 113 137 674 313 433 451 107 Créances rattachées 1 341 3 843 4 824 1 647 2 734 4 381 Dépréciations (107) (107) (450) (450) Obligations et autres titres à revenu fixe 0 120 880 386 950 0 507 830 0 138 871 316 167 455 038 Montants bruts 57 482 28 668 86 150 63 942 27 196 91 138 Créances rattachées Dépréciations (776) (1 101) (1 877) (2 153) (1 959) (4 112) Actions et autres titres à revenu variable 0 56 706 0 27 567 84 273 0 61 789 25 237 87 026 TOTAL 0 177 586 1 084 869 27 567 1 290 022 0 200 660 1 249 934 25 237 1 475 831 La valeur de marché des titres d'investissement s'élève à 1 130,96 millions d'euros. Les plus et moins values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élèvent respectivement à 1,34 million d'euros et -1,10 millions d'euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 96 026 1 064 675 1 160 701 45 154 956 582 1 001 736 Titres non cotés 23 513 11 200 34 713 92 070 282 381 374 451 Titres prêtés Titres empruntés Créances douteuses Créances rattachées 1 341 8 994 10 335 1 647 10 971 12 618 TOTAL 0 120 880 1 084 869 1 205 749 0 138 871 1 249 934 1 388 805 dont titres subordonnés Les moins-values latentes faisant l'objet d'une dépréciation sur les titres de placement s'élèvent à 0,1 million d'euros au 31 décembre 2019 contre 0,5 million d'euros au 31 décembre 2018. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 0,2 million d'euros au 31 décembre 2019 contre 0,6 million d’euros au 31 décembre 2018. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 56 millions d'euros au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2018, les plus-values latentes sur les titres d'investissement s'élevaient à 67 millions d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 0,99 million d'euros au 31 décembre 2019 contre 1 million d’euros au 31 décembre 2018. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s’élève à 28,9 millions d’euros au 31 décembre 2019. Actions et autres titres à revenu variable en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 50 846 50 846 Titres non cotés 5 860 27 567 33 427   61 789 25 237 87 026 Créances rattachées TOTAL 0 56 706 27 567 84 273 0 61 789 25 237 87 026 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 57,1 millions d’euros d’OPCVM dont 8,1 millions d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2019 (contre 61,5 millions d’euros d’OPCVM dont 18,3 millions d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2018). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 0,78 million d’euros au 31 décembre 2019 contre 2,15 millions d’euros au 31 décembre 2018. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 0,82 million d’euros au 31 décembre 2019 contre 87 milliers au 31 décembre 2018. Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à 1,1 million d’euros au 31 décembre 2019 contre 1,96 million d’euros au 31 décembre 2018 et les plus-values latentes s’élèvent à 1,34 million euro au 31 décembre 2019 contre 0 euros au 31 décembre 2018. 4.3.2 Évolution des titres d’investissement en milliers d’euros 01/01/2019 Achats Cessions Remboursements Décotes/ surcotes Transferts Autres variations 31/12/2019 Effets publics 925 531 50 000 (276 000) (7 123) 692 408 Obligations et autres titres à revenu fixe 311 786 85 742 (14 442) (1 266) 1 647 383 467 TOTAL 1 237 317 135 742 0 (290 442) (8 389) 0 1 647 1 075 875 4.3.3 Reclassements d’actifs Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1 Évolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en milliers d’euros 01/01/2019 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2019 Participations et autres titres détenus à long terme 315 957 17 170 (76) 333 051 Parts dans les entreprises liées 102 672 6 043 54 108 769 Valeurs brutes 418 629 23 213 (76) 54 0 441 820 Participations et autres titres à long terme (8 706) (893) 1 112 (8 487) Parts dans les entreprises liées Dépréciations (8 706) (893) 1 112 0 0 (8 487) IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES NETTES 409 923 22 320 1 036 54 0 433 333 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 321 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 318 milliers d’euros au 31 décembre 2018, et les provisions de 65 milliers d’euros. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (7,23 millions d’euros). La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2019 se sont traduits par la constatation d’une dépréciation de 2,95 millions d’euros sur les titres BPCE. Au 31 décembre 2019, la valeur nette comptable s’élève à 191,72 millions d’euros pour les titres BPCE 4.4.2 Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en euros. Sociétés ou groupes de sociétés Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenu Valeur d’inventaire des titres détenus Prêts & avancés consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffre d’affaires du dernier exercice écoulé Bénéfice net ou perte du dernier exercice écoulé Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice A) Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication I – Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) Ecofi Investissement 7 111 836 7 176 215 99,09 % 25 228 612     21 713 101 725 501   BTP Banque 81 210 000 98 644 884 90,11 % 73 028 971     73 569 749 8 554 538 6 100 512 II – Participations (10 % à 50 % du capital détenu par la société) EDEL 150 134 754 8 196 649 34,49 % 12 491 651 102 612 500 85 000 000 91 620 054 6 203 229   ESFIN 44 493 240 5 901 939 38,08 % 18 160 014     1 344 934 1 238 462   B) Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations I – Filiales non reprises au § A a) Filiales françaises (ensemble)     10 896 336 17 549 717         b) Filiales étrangères (ensemble)     5 625 997           II – Participations non reprises au § A a) Sociétés françaises (ensemble)     270 590 506 96 931 075       7 243 315 b) Sociétés étrangères (ensemble)     12 555 153         397 400 4.4.3 Entreprises dont l'établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme Juridique Société Civile et Immobilière Saint Denis 12, Bd Pesaro - 92000 Nanterre Préfecture SCI Société Civile Immobilière Crédit Coopératif 12, Bd Pesaro - 92000 Nanterre Préfecture SCI Union des sociétés du Crédit Coopératif 12, Bd Pesaro - 92000 Nanterre Préfecture GIE Transimmo 12, Bd Pesaro - 92000 Nanterre Préfecture SARL 4.4.4 Opérations avec les entreprises liées Le Crédit Coopératif n'a pas conclu de transactions significatives à des conditions hors marché avec des parties liées. 4.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples Principes comptables L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire   / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilier Mobilier Location simple Total Immobilier Mobilier Location simple Total Encours clientèle   180 869 180 869   289 651   289 651 Biens temporairement non loués   1 022 1 022   1 107   1 107 Encours douteux   7 076 7 076   1 873   1 873 Dépréciation   (1 958) (1 958)   (560)   (560) Créances rattachées   419 419   4 503   4 503 TOTAL 187 428 187 428   296 574 0 296 574 4.6 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1 Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum de 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. en milliers d’euros 01/01/2019 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2019 Valeurs brutes 22 024 7 0 22 031 Droits au bail et fonds commerciaux 4 655 4 655 Logiciels 17 369 7 17 376 Autres Amortissements et dépréciations (6 631) (3 775) (2) (10 408) Droits au bail et fonds commerciaux (4 655)     (4 655) Logiciels (1 976) (3 775) (2) (5 753) Autres     Dépréciations Total valeurs nettes 15 393 (3 768) 0 (2) 11 623 4.6.2 Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des durées d'utilisation différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d'utilité Terrain NA Façades non constructibles NA Façades / couverture / étanchéité 20 - 40 ans Fondations / ossatures 30 - 60 ans Ravalement 10 - 20 ans Equipements techniques 10 - 20 ans Aménagements techniques 10 - 20 ans Aménagements intérieurs 8 - 15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. en milliers d’euros 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2019 Valeurs brutes 40 716 23 494 (14 712) 0 49 498 Immobilisations corporelles d’exploitation 40 311 23 494 (14 712) 0 49 093 Terrains 959 959 Constructions 14 910 6 632 (34) 21 508 Parts de SCI 15 332 15 332 Autres 9 110 16 862 (14 678) 11 294 Immobilisations hors exploitation 405 405 Amortissements et dépréciations (7 340) (2 276) 31 (9 585) Immobilisations corporelles d’exploitation (7 081) (2 270) 31 2 (9 318) Terrains Constructions (6 595) (2 270) 31 860 (7 974) Parts de SCI Autres (486) (858) (1 344) Immobilisations hors exploitation (259) (6) 6 (2) (267) TOTAL VALEURS NETTES 33 376 21 218 (14 681) 0 39 912 4.7 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse et bons d’épargne 1 560 1 860 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 389 377 545 037 Emprunts obligataires 99 775 99 775 Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 4 579 6 853 TOTAL 495 291 653 525 Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 0,343 million d’euros. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. 4.8 Autres actifs et autres passifs en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 28 033 34 437 909 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 512 490 1 988 2 332 Créances et dettes sociales et fiscales 6 995 9 216 22 804 32 093 Dépôts de garantie reçus et versés 86 259 138 79 045 138 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 130 806 67 829 171 557 150 584 TOTAL 252 605 77 673 309 831 186 056 4.9 Comptes de régularisation en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 348 408 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 681 7 822 479 8 754 Charges et produits à répartir     Charges et produits constatés d’avance 1 279 10 304 1 933 12 086 Produits à recevoir/Charges à payer 16 679 41 412 22 090 46 812 Valeurs à l’encaissement 67 719 96 726 77 480 305 893 Autres 67 036 26 820 263 424 182 519 TOTAL 153 394 183 431 365 406 556 470 4.10 Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture ; avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels ; provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : – l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL, – l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL ; Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : – l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus, – l’ encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement ; Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1 Tableau de variations des provisions en milliers d'euros 31/12/2018 Transfert Dotations Reprises Utilisations Autres 31/12/2019 Provisions pour risques de contrepartie 91 708 13 373 (355) (21 416) 83 310 Provisions pour engagements sociaux 877 117 994 Provisions pour PEL/CEL 2 562 (64) (403) 2 159 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 1 633 1 153 2 786 Immobilisations financières Promotion immobilière Provisions pour impôts 756 (189) 567 Autres (1) 7 197 4 125 (954) 612 10 980 Autres provisions pour risques 9 586 5 278 (1 143) 612 14 333 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Provisions exceptionnelles TOTAL 104 733 0 18 768 (1 498) (21 819) 612 100 796 (1) Les autres provisions pour risques sont constituées au 31 décembre 2019 de : 2,1 millions d'euros relatifs à la provision épargne temps ; 3,8 millions d'euros aux provisions pour risque d'exploitation ; 5,0 millions d'euros aux provisions pour litiges, risques et charges de personnel. 4.10.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie en milliers d’euros 01/01/2019 Transfert Dotations (3) Reprises (3) Utilisations Autres mouvements 31/12/2019 Dépréciations sur créances sur la clientèle 264 773 343 263 (380 841) (46) 227 149 Dépréciations sur autres créances 16 058 (430) 577 16 205 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actifs 280 831 343 568 (381 272) 531 243 354 Provisions sur engagements hors bilan  (1) 16 740 11 728 (7 403)   21 065 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de contrepartie clientèle  (2) 74 968 1 645 (355) (14 014) 62 244 Autres provisions Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 91 708 13 373 (355) (21 417) 83 309 TOTAL 372 539 0 356 636 (355) (402 689) 531 326 663 (1) Provisions constituées au titre d'engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d'anticiper un risque de défaillance et de pertes à l'échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) (3) L'établissement applique les modalités d'enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du réglement n°2014-07 de l'ANC (reprise intégrale des montants de l'éxercice précédent et dotation intégrale des montants de l'éxercice en cours). 4.10.3 Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement du Crédit Coopératif est limité au versement des cotisations: : 16 593 milliers d'euros (17 273 milliers d'euros en 2018). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements du Crédit Coopératif concernent les régimes suivants : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n°2013-R-02 de l'Autorité des normes comptables. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 17 112 2 269 19 381 15 167 2 139 17 306 Juste valeur des actifs du régime 13 441 1 275 14 716 12 770 1 260 14 030 Juste valeur des droits à remboursement - - - Effet du plafonnement d’actifs (278) - (278) Écarts actuariels non reconnus 3 671 3 671 2 675 - 2 675 Solde net au bilan 994 994 - 878 878 Engagements sociaux passifs 994 994 - 878 878 Engagements sociaux actifs - - - Analyse de la charge de l’exercice en milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Coût des services rendus 883 1 029 1 030 155 1 185 Coût des services passés - - - - - - Coût financier 260 27 287 237 19 255 Produit financier (208) (15) (223) (175) (11) (186) Prestations versées (497) (124) (621) (1 395) (149) (1 543) Cotisations reçues (517) (517) - - - Écarts actuariels 59 33 92 154 30 184 Autres 20 49 69 150 27 177 TOTAL DE LA CHARGE DE L’EXERCICE 0 116 116 0 71 71 Principales hypothèses actuarielles Exercice 2019 Exercice 2018 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d’actualisation 0,65 % 0,36 % 1, 63 % 1,21 % Taux d’inflation 1,60 % 1,60 % 1,70 % 1,70 % Taux de revalorisation AGIRC – ARRCO Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Taux d’évolution des coûts médicaux Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Taux de charges sociales 61,4 % 62,4 % 62,4 % 62,4 % Frais de gestion assureur NC NC NC NC Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 15,1 10,2 14,7 9,9 Sur l'année 2019, sur l'ensemble des 1 001 milliers d'euros d'écarts actuariels générés sur les indemnités de fin de carrière, 1 875 milliers d'euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d'actualisation, - 570 milliers d'euros proviennent des ajustements liés à l'expérience et -304 milliers d'euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2019, les actifs de couverture du régime de retraite du Crédit Coopératif sont répartis à hauteur de 78 % en obligations, 15,1 % en actions, 6,8 % en actifs immobiliers. Les tables de mortalité utilisées sontTGH05/TGF05 pour les IFC, et médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.10.4 Provisions PEL/CEL Encours de dépôts collectés (en miliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours collectés au titre des Plans d’épargne logement (PEL) ancienneté de moins de 4 ans 23 274 52 606 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 132 015 146 900 ancienneté de plus de 10 ans 87 921 45 002 Encours collectés au titre des plans d’épargne logement 243 210 244 508 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 27 707 28 705 TOTAL DES ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DE L’ÉPARGNE LOGEMENT 270 917 273 213 Encours de crédits octroyés (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours de crédits octroyés au titre des plans d’épargne logement 42 64 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement 324 472 TOTAL DES ENCOURS DE CRÉDITS OCTROYÉS AU TITRE DE L’ÉPARGNE LOGEMENT 366 536 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) en milliers d’euros 31/12/2018 Dotations/reprises nettes 31/12/2019 Provisions constituées au titre des PEL       ancienneté de moins de 4 ans 829 (470) 359 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 714 (44) 670 ancienneté de plus de 10 ans 732 288 1 020 Provisions constituées au titre des plans d’épargne logement 2 275 (226) 2 049 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 296 (181) 115 Provisions constituées au titre des crédits PEL (1) 1 0 Provisions constituées au titre des crédits CEL (8) 3 (5) Provisions constituées au titre des crédits épargne logement (9) 4 (5) TOTAL 2 562 (403) 2 159 4.11 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 16 345 Dépôts de garantie à caractère mutuel 13 133 22 854 Dettes rattachées 167 171 TOTAL 179 645 189 371 Devise Date d'émission Encours au 31/12/2019 (en milliers d'euros) Prix d'émission (en milliers d'euros) Taux Date d'échéance Titres participatifs (1) Titre participatif CC EUR 29/01/1986 16 345 22 867 TMO Perpétuel Autres titres subordonnés (2) BPCE Prêt subordonné EUR 27/06/2014 75 000 75 000 Euribor 3M 27/06/2024 BPCE Prêt subordonné EUR 12/12/2016 75 000 75 000 Euribor 3M 12/12/2026 (1) Titres participatifs : ils ne sont pas remboursables sauf au pair en cas de liquidation. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des rachats en bourse (OPA) et de proposer l’échante (OPE). (2) Titres subordonnés : en cas de liquidation, le remboursement des détenteurs de titres participatirs interviendra après les créanciers privilégiés ou chirographes. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des amortissements anticipés par rachats en Bourse et la faculté de racheter par voie d'OPA ou d'OPE. 4.12 Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). en milliers d’euros 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2019 Fond Général 77 325 682     78 007 Fond de Garantie Mutuel 16 426   (682)   15 744 Fond régional de Solidarité 37 188     37 188 TOTAL FRBG 130 939 682 (682) 0 130 939 4.13 Capitaux propres en milliers d’euros Capital (1) Primes d’émission Réserves/autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2018 1 019 239 66 106 130 131 16 059 27 821 1 259 356 Mouvements de l’exercice 27 821 (27 821) Total au 01/12/2019 1 019 239 66 106 130 131 43 880 0 1 259 356 Variation de capital 54 602 54 602 Résultat de la période 33 454 33 454 Distribution de dividendes (12 879) (12 879) Distribution de la ristourne coopérative (1 000) Changement de méthode Autres mouvements  13 273 (13 273) TOTAL AU 31/12/2019 1 073 841 66 106 143 404 16 727 33 454 1 334 532 (1) La composition du capital social du Crédit Coopératif au 31 décembre 2019 est de : Nature des parts Nombre de parts souscrites Montant unitaire Montant parts A 3 537 325 15,25 53 944 206 B 51 437 733 15,25 784 425 428 C 1 222 618 15,25 18 644 925 P 14 218 102 15,25 216 826 056 TOTAL 70 415 778 - 1 073 840 615 (2) La sixième résolution présentée à l'Assemblée générale 2019 portant sur l'exercice2018, actant affectation du bénéfice distribuable dote, entre autres : la réserve légale de 15 % du bénéfice net : 4 173 milliers d'euros ; la réserve statutaire : 9 100 milliers d'euros. 4.14 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. en milliers d’euros Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2019 Total des emplois 5 533 328 1 322 887 5 654 511 6 388 001 3 483 18 902 210 Effets publics et valeurs assimilées 5 511 130 284 349 053 213 071 697 919 Créances sur les établissements de crédit 3 483 705 90 317 760 126 745 9152 5 080 063 Opérations avec la clientèle 2 006 226 969 624 4 079 115 5 374 005 12 428 970 Obligations et autres titres à revenu fixe 16 803 76 260 358 518 53 209 3 040 507 830 Opérations de crédit-bail et de locations simples 21 083 56 402 107 699 1 801 443 187 428 Total des ressources 13 572 434 1 781 334 1 848 094 1 068 567 16 345 18 286 774 Dettes envers les établissements de crédit 1 845 468 1 481 213 1 443 079 867 972 5 637 732 Opérations avec la clientèle 11 655 657 91 164 131 855 95 430 11 974 106 Dettes représentées par un titre 58 009 208 957 198 160 30 165 495 291 Dettes subordonnées 13 300 75 000 75 000 16 345 179 645 Note 5 . Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 5.1 Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1 Engagements de financement en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés   en faveur des établissements de crédit 137 333 290 287 en faveur de la clientèle 1 894 511 782 200 Ouverture de crédits documentaires 11 193 10 530 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 822 432 737 402 Autres engagements 60 886 34 268 Total des engagements de financement donnés 2 031 844 1 072 487 Engagements de financement reçus   d’établissements de crédit 984 362 1 201 172 de la clientèle Total des engagements de financement reçus 984 362 1 201 172 5.1.2 Engagements de garantie en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés   D’ordre d’établissements de crédit 5 089 17 653 confirmation d’ouverture de crédits documentaires autres garanties 5 089 17 653 D’ordre de la clientèle 928 051 938 020 cautions immobilières 12 505 16 728 cautions administratives et fiscales 30 288 29 295 autres cautions et avals donnés 21 798 21 971 autres garanties données 863 461 870 026 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS 933 140 955 673 Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit 636 787 2 094 571 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS 636 787 2 094 571 5.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit 3 214 168 3 238 278 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 8 162 211   5 047 774 TOTAL 3 214 168 8 162 211 3 238 278 5 047 774 Au 31 décembre 2019, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 1 744 millions d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 927 millions d’euros au 31 décembre 2018 ; 322 millions d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 333 millions d’euros au 31 décembre 2018 ; 319 million s d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la CDC contre 294 millions d’euros au 31 décembre 2018. 300 millions d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 175 millions d’euros au 31 décembre 2018. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par le Crédit Coopératif en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. 5.2 Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes         Opérations sur marchés organisés 7 933 7 933 14 631 14 631 Contrats de taux d’intérêt Contrats de change Autres contrats 7 933 7 933 14 631 14 631 Opérations de gré à gré 2 134 581 2 134 581 (30 799) 2 890 896 2 890 896 (36 975) Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d’intérêt 1 962 764 1 962 764 (30 800) 2 467 966 2 467 966 (37 425) Swaps financiers de devises 171 817 171 817 1 422 930 422 930 450 Autres contrats à terme TOTAL OPÉRATIONS FERMES 2 142 514 0 2 142 514 (30 799) 2 905 527 0 2 905 527 (36 975) Opérations conditionnelles         Opérations sur marchés organisés Options de taux d’intérêt Options de change Autres options Opérations de gré à gré 164 837 164 837 (32) 191 230 191 230 (1 109) Options de taux d’intérêt 64 444 64 444 (32) 101 075 101 075 (1 109) Options de change 100 393 100 393 90 155 90 155 Autres options TOTAL OPÉRATIONS CONDITIONNELLES 164 837 164 837 (32) 191 230 191 230 (1 109) TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET CHANGE À TERME 2 307 351 0 2 307 351 (30 831) 3 096 757 0 3 096 757 (38 084) Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité du Crédit Coopératif sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Opérations fermes 1 741 539 400 975 2 142 514 2 404 605 500 922 2 905 527 Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d’intérêt 1 561 789 400 975 1 962 764 1 967 044 500 922 2 467 966 Swaps financiers de devises 171 817 171 817 422 930 422 930 Autres contrats à terme de taux d’intérêt 7 933 7 933 14 631 14 631 Opérations conditionnelles 164 837 164 837 191 231 191 231 Options de taux d’intérêt 164 837 164 837 101 075 101 075 Options de change 90 155 90 155 TOTAL 1 906 376 400 975 0 0 2 307 351 2 595 836 500 922 0 0 3 096 758 Il n'y a pas eu de transfert d'opérations vers un autre portefeuille au cours de l'exercice. 5.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme en milliers d’euros De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2019 Opérations fermes 604 925 640 656 896 933 2 142 514 Opérations sur marchés organisés 7 933 7 933 Opérations de gré à gré 596 992 640 656 896 933 2 134 581 Opérations conditionnelles 124 790 13 477 26 570 164 837 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 124 790 13 477 26 570 164 837 TOTAL 729 715 654 133 923 503 2 307 351 Note 6 . Autres informations 6.1 Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, le Crédit Coopératif établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2019 aux organes de direction s’élèvent à 1 388 milliers d’euros, hors jetons de présence. Soit : 664 milliers d’euros aux organes d’administration ; 724 milliers d’euros aux organes de direction. 6.3 Honoraires des commissaires aux comptes en milliers d’euros y compris TVA non récupérable KPMG SOFIDEEC MAZARS Exercice 2019 Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2018 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit                 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 116 79 293 92 103 100 223 100 86 100 Services autres que la certification des comptes (1) 30 21 24 8      TOTAL 146 100 317 100 103 100 223 100 86 100 0 0 (1) Diligence liée à la déclaration de performance extra-financière. 6.4 Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2019, le Crédit Coopératif n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. 2.4 Affectation de résultat Constatant que les résultats de l’exercice se traduisent par un bénéfice net de 33 454 394,67 € et qu’il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire de 16 727 179,41 €, l’Assemblée générale décide, conformément à l’article 43 des statuts, d’affecter le bénéfice distribuable, soit 50 181 574,08 €, de la façon suivante : affectation à la réserve légale, 15 % du bénéfice net : 5 018 159,20 € ; affectation à la réserve statutaire : 5 100 000 € ; versement d’une ristourne coopérative aux sociétaires, à répartir proportionnellement au montant des opérations faites par chacun d’eux avec le Crédit Coopératif : 1 200 000 € ; Sauf en cas d’interdiction impérative formulée auparavant par les autorités publiques du Versement, le 30 septembre 2020, d’un intérêt aux parts sociales de : 1,00 %, soit 0,15€ par part sociale C, soit un total de 195 920,93 €; 1,00 %, soit 0,15€ par part sociale B, soit un total de 7 549 801,98 €; 1,15 %, soit 0,17€ par part sociale P, soit un total de 2 362 576,75 €.  Et affectation au report à nouveau du solde du résultat distribuable, soit : 28 755 115,22 €. Si une interdiction de distribution était émise les sommes non distribuées seraient affectées en report à nouveau Les intérêts attribués aux parts sociales, assimilés d’un point de vue fiscal à un revenu distribué, ouvrent intégralement droit à abattement de 40 % pour les sociétaires personnes physiques, lorsque ces derniers optent pour l’assujettissement de cet intérêt au barème progressif de l’impôt sur le revenu, en lieu et place de la taxation au taux forfaitaire de 12,8%. Les intérêts aux parts sociales sont payables en numéraire ou en parts sociales. Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants : Exercice Parts B Parts C Parts P Ristourne 2016 8 440 508 € 381 350 € 2 346 518 € 750 000 € 2017 9 491 808 € 327 905 € 2 504 668 € 750 000 € 2018 9 986 363 € 290 877 € 2 602 051 € 1 000 000 € L’intégralité de ces distributions d’intérêts étaient éligibles à l’abattement de 40 % de l’article 158-3-2° du Code général des impôts. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment, pour : constater, l’absence d’interdiction impérative et dans ce cas exécuter la présente résolution. dans l’hypothèse où une interdiction impérative serait édictée, constater l’affectation du bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au poste report à nouveau 2. 5 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 A l’assemblée générale du Crédit Coopératif, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels du Crédit Coopératif relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 4 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre approche d’audit Le Crédit Coopératif est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations et provisions pour pertes de crédit attendues sur l’ensemble de ses expositions au risque de crédit non douteuses inscrites au bilan et au hors bilan en convergence avec les dispositions des normes IFRS en matière de couverture du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière. Dépréciation des encours de crédits non douteux Nos travaux ont principalement consisté à : nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, apprécier les travaux des auditeurs du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : – se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère approprié des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, – ont apprécié la pertinence des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2019, – ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre banque. Dépréciation des encours de crédit douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie des prêts et créances sur la clientèle représentent près de 62 % du total bilan de l’établissement au 31 décembre 2019. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 227 M€ pour un encours brut de 12 429 M€ au 31 décembre 2019. Le stock de provisions constituées en couverture du risque de contrepartie s’élève à 83,3 M€ inscrites au passif. Le coût du risque sur l’exercice 2019 est une dotation nette et s’élève à 10,1 M€ (contre une charge nette de 14,8 M€ sur l’exercice 2018). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3, 3.9, 4.2.1, 4.2.2 et 4.10.2 de l’annexe. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre approche d’audit Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Au regard de l’actif net réévalué de BPCE au 31 décembre 2019, la valeur du titre apparaît inchangée par rapport à l’exercice précédent, conduisant à maintenir la même valeur nette comptable des titres BPCE dans les comptes de votre banque. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre banque, ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique en 2016. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 191 M€ au 31 décembre 2019. Ces titres font l’objet d’une dépréciation d’un montant de 2,95 M€, inchangée comparativement à l’exercice précédent. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 2.3 et 4.4 de l’annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 4 mars 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes du Crédit Coopératif par l’assemblée générale du 28 mai 2019. Le cabinet KPMG a été nommé commissaire aux comptes par l’assemblée générale du Crédit Coopératif du 30 mai 2013. Le cabinet Bakertilly Strego a été nommé commissaire aux comptes par l’assemblée générale du Crédit Coopératif du 31 mai 2001. Au 31 décembre 2019, le cabinet Mazars était dans la 1ère année de sa mission, le cabinet KPMG dans la 7ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Bakertilly Strego dans la 19ème année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société fiduciaire de France-KPMG, membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 1989 à 2012. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris-La Défense Courbevoie, le 22 avril 2020 Les commissaires aux compte KPMG S.A. MAZARS BAKERTILLY STREGO Marie-Christine JOLYS Associée Pierre MASIERI Associé Charles de BOISRIOU Associé Cyrille BAUD Associé 2. 6 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées À l’assemblée générale du Crédit Coopératif, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé En application de l’article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration. Convention relative au maintien des encours de BNDA Personne concernée   : Jean-Louis Bancel, Président du Conseil d’administration et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil d’administration de la BNDA et Président du Comité d’Audit de la BNDA. Nature et objet   : Le maintien des encours en vigueur vis-à-vis de la BNDA a été autorisé par le Conseil d’administration du 18 septembre 2019. Cette convention définit les termes et conditions du renouvellement à l’identique des lignes accordées par le Crédit Coopératif à la BNDA jusqu’au 30 septembre 2020. Les lignes d’autorisation de crédit et d’engagement par signature ont été maintenues. Les modalités de ces lignes sont les suivantes : Autorisation moyen long terme pour un montant de 8 M€, reste inchangé Autorisation court terme pour un montant de 3,5 M€, réduite à 2,2 M€ Engagement par signature pour un montant de 20 M€ réduit à 7 M€ L’intérêt de cette convention est justifié par le partenariat de développement et les relations commerciales. Elle contribue à générer du PNB pour le Crédit Coopératif. Convention portant sur des lignes de financement de la TISE par le Crédit Coopératif Personne concernée   : Jérôme Saddier, Vice-Président délégué du Conseil d’administration et Vice-Président au Conseil d’administration de la TISE Nature et objet   : Cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration du 24 janvier 2019. Elle concerne différentes lignes de financement par le Crédit Coopératif à la TISE à hauteur de 3,85 M€. Les lignes de financement ont été maintenues jusqu’à leur échéance. Le Conseil du 24 janvier 2019 a autorisé le renouvellement des lignes de crédits consentis à la filiale jusqu’à fin avril 2019 pour un montant de 15,56 M€. La contre-garantie s’élève à 1,28 M€ et le Crédit Coopératif détient 6,27 M€ au titre de sa participation au capital de la TISE. L’engagement total de la banque est de 23,1 M€. L’intérêt de cette convention est justifié par la nécessité d’accompagner le développement commercial de sa filiale à 100 % en lui apportant la liquidité nécessaire à ses opérations. Cette ligne de financement se traduit par la comptabilisation d’un produit de 11 574 € dans les comptes 2019 du Crédit Coopératif. Convention portant sur des lignes de financement de la TISE par le Crédit Coopératif Personne concernée   : Jérôme Saddier, Vice-Président délégué du Conseil d’administration et Vice-Président au Conseil d’administration de la TISE. Nature et objet   : Le Conseil d’administration du 4 avril 2019 a autorisé les renouvellements des lignes accordées par le Crédit Coopératif à la TISE à hauteur de 10,38 M€. L’échéance de ces lignes est au 30/06/2021 : Prolongation des lignes à échoir pour 7,75 M€ Nouvelles lignes de financement pour 2,63 M€ L’intérêt de cette convention est justifié par la nécessité d’accompagner le développement commercial de sa filiale à 100 % en lui apportant la liquidité nécessaire à ses opérations. Cette ligne de financement se traduit par la comptabilisation d’un produit de 101 701 € dans les comptes 2019 du Crédit Coopératif. Convention portant sur des lignes de financement de la TISE par le Crédit Coopératif Personne concernée  : Jérôme Saddier, Vice-Président délégué du Conseil d’administration et Vice-Président au Conseil d’administration de la TISE Nature et objet  : Le Conseil d’administration du 12 décembre 2019 autorise un nouveau prêt in fine de 2,3 M€ à échéance de décembre 2020 ainsi qu’une prorogation au 30 juin 2020 des lignes de prêts de 4,2 M€ dont l’échéance est au 1er semestre 2020. Cette convention est justifiée par la nécessité d’accompagner le développement commercial de sa filiale à 100 % en lui apportant la liquidité nécessaire à ses opérations. Cette ligne de financement se traduit par la comptabilisation d’un produit de 3 375 € dans les comptes 2019 du Crédit Coopératif. Convention relative à la rémunération de Jérôme Saddier Personne concernée   : Jérôme Saddier, Vice-Président Délégué du Conseil d’administration du Crédit Coopératif. Nature et objet   : Au titre des responsabilités de Vice-Président Délégué du Conseil d’administration du Crédit Coopératif, dirigeant non-effectif, le Conseil a décidé d’attribuer, à compter du 1er juin 2018, à M. Jérôme Saddier une rémunération qui se décompose de la façon suivante : une partie relative à son mandat d’administrateur, Vice-Président Délégué, avec une rétribution au titre de la mission confiée par le Conseil d’administration de 25 000 € (ce montant forfaitaire a été calculé en fonction d’une présence constante à l’ensemble des séances du Conseil et des comités) ; une partie relative à son statut de salarié : une rémunération annuelle fixe de 230 000 € bruts sur 13 mois avec une couverture sociale générale, sans rémunération variable individuelle, avec le régime de droit commun concernant l’intéressement et la participation et un véhicule de fonction en tant qu’avantage en nature. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Convention de partage de risques entre BTP Banque et le Crédit Coopératif Personnes concernées   : Jean-Louis Bancel, Président du Conseil d’administration et Président du Conseil de surveillance. Benoît Catel, Directeur Général du Crédit Coopératif et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil de surveillance de BTP Banque. Nature et objet   : Cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration du 25 janvier 2018. Elle définit les termes et conditions de l’octroi de contre garanties par le Crédit Coopératif ou de sa participation à une opération. En application du dispositif de contrôle interne mis en place entre le Crédit Coopératif et BTP Banque, il est convenu que si BTP Banque vient à dépasser les limites internes de sa politique de risque ou que sa politique de risque la conduit à limiter ses risques unitaires sur une contrepartie, le Crédit Coopératif lui apporte sa contre-garantie ou lui propose une participation dans l’opération concernée. En contrepartie de chaque contre-garantie, la banque chef de file reversera à la banque participante au prorata de son engagement, une commission trimestrielle calculée sur le capital restant tel qu’il ressort du tableau d’amortissement. Cela concerne les crédits à moyen long terme. Pour les engagements par signature, la partie participante recevra une rémunération de 50 % de la commission perçue par le chef de file au prorata de sa participation en risque. Cette convention n’a pas d’impact sur les comptes 2019 du Crédit Coopératif. Convention cadre de partage des risques entre le Crédit Coopératif et BTP Banque Personnes concernées   : Jean-Louis Bancel, Président du Conseil d’administration et Président du Conseil de surveillance. Benoît Catel, Directeur Général du Crédit Coopératif et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil de surveillance de BTP Banque. Nature et objet   : Cette convention, autorisée par le Conseil d’administration du 13 avril 2017, définit les termes et conditions de l’octroi de contre garanties par le Crédit Coopératif ou de sa participation à une opération de financement. En contrepartie de son engagement, le chef de file reversera à la partie participante, au prorata de son engagement, une commission trimestrielle, à déterminer en fonction de la marge pratiquée, sur le capital restant dû tel qu’il ressort du tableau d’amortissement annexé au contrat de prêt. Pour les engagements par signature, la partie participante recevra une rémunération de 50 % de la commission perçue par le chef de file au prorata de sa participation en risque. Cette convention n’a pas d’impact sur les comptes 2019 du Crédit Coopératif. Convention du maintien du ratio de solvabilité entre Crédit Coopératif et BTP Banque Personnes concernées   : Jean-Louis Bancel, Président du Conseil d’administration et Président du Conseil de surveillance. Benoît Catel, Directeur Général du Crédit Coopératif et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil de surveillance de BTP Banque. Nature et objet   : Cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration du 14 décembre 2010. Le Crédit Coopératif s’est engagé à maintenir le ratio de solvabilité de BTP Banque à un pourcentage au moins égal au pourcentage règlementaire qui serait appliqué à BTP sur base individuelle, majoré de 1 %. Cette convention n’a pas d’impact sur les comptes 2019 du Crédit Coopératif. Convention de gestion de trésorerie de BTP Banque par le Crédit Coopératif Personnes concernées   : Jean-Louis Bancel, Président du Conseil d’administration et Président du Conseil de surveillance. Benoît Catel, Directeur Général du Crédit Coopératif et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil de surveillance de BTP Banque. Nature et objet   : Cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration le 29 août 2008 et le 13 mars 2012 lors de son renouvellement. Cette convention porte sur la gestion de la trésorerie de BTP Banque par le Crédit Coopératif Le Crédit Coopératif peut réaliser pour BTP Banque des opérations pour compte propre d’une part et pour compte de la clientèle d’autre part. Le Crédit Coopératif peut réaliser également pour le compte de BTP Banque des études et différents tableaux de suivi de prévision relatifs à la gestion du risque de taux d’intérêts et de liquidité. Au titre de cette prestation, une quote-part des effectifs des différents services de la direction financière du Crédit Coopératif a été refacturée à BTP Banque pour un montant de 144 714,78 € en 2019. Convention de liquidité entre Crédit Coopératif et Banque Edel Personnes concernées   : Jean-Paul Courtois, dirigeant commun du Crédit Coopératif et de la Banque Edel. Nature et objet   : Cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration le 13 décembre 2011. Le Crédit Coopératif s’est engagé à gérer le coefficient de liquidité de la Banque Edel en mobilisant les créances de cette dernière, théoriquement éligibles à un refinancement de la BCE, la Banque Edel ne disposant pas d’un accès direct à la BCE. La convention porte sur un montant de 20 M€ correspondant au montant des créances éligibles de la banque Edel. La commission d’engagement perçu par le Crédit Coopératif est de 0,05 %. Cet avantage est restitué à la Banque Edel en termes de coefficient de liquidité. Cette convention lui permet ainsi d’obtenir des liquidités aux taux des appels d’offre de la BCE auprès du Crédit Coopératif. Cette convention est sans impact sur l’exercice 2019. Convention de compte-courant d’associé avec la SCI du Crédit Coopératif Nature et objet   : Cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration du 29 janvier 2015. Le Crédit Coopératif met à la disposition de sa SCI, les sommes nécessaires aux travaux de rénovation de son parc immobilier, en alimentant un compte courant d’associé. L’ensemble de ces sommes mises à disposition ne portent pas intérêt. Le Crédit Coopératif détient plus de 10 % des droits de vote au sein de la SCI du Crédit Coopératif. Aucune avance n’a été consentie en 2019. Convention de gestion comptable entre le Crédit Coopératif et la CMGM – SOFITECH Personnes concernées   : Le Crédit Coopératif, administrateur au Conseil d’administration de SOFITECH et SOFITECH administrateur du Conseil d’administration du Crédit Coopératif. Nature et objet   : Cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration le 27 août 2015. Elle définit les modalités de la gestion comptable assurée par le Crédit Coopératif pour le compte de la CMGM – SOFITECH, son établissement associé. Le Crédit Coopératif assure pour la CMGM les prestations comptables suivantes : la tenue de la comptabilité générale, certaines déclarations fiscales et sociales et l’établissement des états de synthèse internes et réglementaires. Cette convention se traduit par la comptabilisation d’un produit de 32 K€ dans les comptes 2019 du Crédit Coopératif. Rémunération du Président du Crédit Coopératif, M. Jean-Louis Bancel Personnes concernées : M. Jean-Louis Bancel, Président du Conseil d’administration du Crédit Coopératif Nature et Objet   : Au titre des responsabilités de Président du Conseil d’administration du Crédit Coopératif, dirigeant non-effectif, le Conseil d’administration du 5 mars 2015 a décidé d’attribuer à M. Jean-Louis Bancel une rémunération inchangée de 285 000 €. La rémunération fixe du Président M. Jean-Louis Bancel pour 2019 s’établit à 285 000, 04 €. Le montant de la rémunération variable n’est pas connu, à date. Avenant à la convention signée entre le Crédit Coopératif et Ecofi Investissements Personnes concernées   : M. Jean-Louis Bancel, Président du Conseil d’administration du Crédit Coopératif et représentant permanent d’Impulse Europe au Conseil de surveillance d’Ecofi Investissements. Benoît Catel, directeur général du Crédit Coopératif et représentant permanent du Crédit Coopératif au conseil de surveillance d’Ecofi Investissements. Nature et objet   : Cet avenant qui annule et remplace la convention autorisée le 16 Décembre 2016 a été autorisé par le Conseil du 5 juillet 2018. Il définit les termes et conditions de la commercialisation des mandats de gestion privée gérés par Ecofi Investissements auprès de la clientèle du réseau Crédit Coopératif à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation MIF 2. L’entrée en vigueur en janvier 2018 de cette nouvelle règlementation prévoit que les rétrocessions touchées par la société de gestion au titre de la gestion sous mandat doivent être intégralement reversées au mandant. Aucune rétrocession n’a été comptabilisée au titre de l’exercice 2019. Fait à Paris-La Défense Courbevoie, le 22 avril 2020 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. MAZARS BAKERTILLY STREGO Marie-Christine JOLYS Pierre MASIERI Charles de BOISRIOU Cyrille BAUD Associée Associé Associé Associé 2.7 Rapport de gestion Le rapport de gestion sur les comptes annuels est tenu à la disposition du public au siège social : 12 boulevard de Pesaro Nanterre.

22/05/2020 : Publications périodiques (4)

Société : CREDIT COOPERATIF
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2001821
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société anonyme de banque populaire à capital variable. Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex. 349 974 931 RCS Nanterre. Situation au 3 1 mars 20 20 (En milliers d'euros.) Actif 31/ 03 / 20 20 Caisse s , Banques centrales 284 073 Effets publics et valeurs assimilés 940 459 Créances sur les établissements de crédit 5 180 780 Opérations avec la clientèle 12 660 569 Obligations et autres titres à revenu fixe 653 172 Actions et autres titres à revenu variable 43 436 Participations et autres titres détenus à long terme 324 287 Parts dans les entreprises liées 108 401 Opérations de crédit-bail et de locations simples 164 014 Immobilisations incorporelles 10 701 Immobilisations corporelles 39 067 Autres actifs 274185 Comptes de régularisation 108 446 Total Actif 20 791 590 Hors-bilan 3 1/ 03 / 20 20 Engagements donnés  : Engagements de financement 2 309 835 Engagements de garantie 907 417 Engagements sur titres Passif 31/ 03 /20 20 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 5 447 328 Opérations avec la clientèle 12 791 373 Dettes représentées par un titre 445 450 Autres passifs 68 087 Comptes de régularisation 228 082 Provisions 102 979 Dettes subordonnées 231 417 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 130 939 Capitaux propres hors FRBG 1 345 935 Capital souscrit 1 087 785 Prime d'émission 66 106 Réserves 143 404 Ecarts de réé valuation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 16 727 Résultat en instance d’approbation (+/-) 33 455 Résultat de l’exercice (+/-) - 1 542 Total Passif 20 791 590 Hors-bilan 31/ 03 /20 20 Engagements reçus : Engagements de financement 1 062 999 Engagements de garantie 621 896 Engagements sur titres

11/05/2020 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : CREDIT COOPERATIF
Numéro d'affaire : 2000574
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable Siège social : 1 2 boulevard Pesaro – CS 10002 92024 NANTERRE CEDEX (Hauts-de-Seine) RCS NANTERRE 349 974 931 DEUXIEME AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS DE TITRES PARTICIPATIFS EMISSION JANVIER 1986 DE 22   867   500 € Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse Centrale de Crédit Coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit Coopératif, du fait de la fusion-absorption en date du 30 juin 2003, convoqués en Assemblée g énérale de la masse des porteurs le mardi 7 mai 2019 , au 12 b d Pesaro à Nanterre (92000), à 11 heures et n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum, sont convoqués à nouveau, au sièg e social du Crédit Coopératif, 12 bd Pesaro à Nanterre (92000) , l e jeudi 28 mai à 12h 30 à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour à savoir : entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l’activité de la société au cours de l’e xercice clos au 31 décembre 2019 , entendre le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs, fixer la rémunération des représentants titulaires de la masse. Cette assemblée est convoquée à l’initiative de la société. Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée : Les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée g énérale, Les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au 12 b d Pesaro à Nanterre (92000) , cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée g énérale, le certificat établi par l’intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’Assemblée g énérale. Le Conseil d’ a dministration

27/03/2020 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : CREDIT COOPERATIF
Numéro d'affaire : 2000573
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable Siège social : 12 boulevard Pesaro – CS 10002 - 92024 NANTERRE CEDEX (Hauts-de-Seine) RCS NANTERRE 349 974 931 AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS DE TITRES PARTICI PATIFS EMISSION JANVIER 1986 DE 22   867 500 € Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse Centrale de Crédit Coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit Coopératif, du fait de la fusion-absorption en date du 30 juin 2003, sont convoqués en Assemblée g énérale de la m asse des porteurs le jeudi 7 mai 2020 , au 12 bd Pesaro à Nanterre (92000 ) à 11 heures à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l’activité de la société au cours de l’e xercice clo s au 31 décembre 2019 , entendre le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs, fixer la rémunération des représentants titulaires de la masse. Cette assemblée est convoquée à l’initiative de la société. Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée : Les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée g énérale, Les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au 12 bd Pesaro à Nanterre (92000) cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée g énérale, le certificat établi par l’intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’Assemblée g énérale. Dans le cas où le quorum de 20 % ne serait pas atteint sur première convocation, une nouvelle réunion est prévue, dès à présent, pour le jeudi 28   mai 2020 , à 12 h 30 au siège social du Crédit Coopératif, 12 bd Pesaro à Nanterre (92000) . Le Conseil d’ a dministration

04/03/2020 : Publications périodiques (4)

Société : CREDIT COOPERATIF
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2000377
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société anonyme de banque populaire à capital variable. Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex. 349 974 931 RCS Nanterre. Situation au 3 1 décembre 201 9 (En milliers d'euros.) Actif 31/12/ 2019 Caisse s , Banques centrales 235 795 Effets publics et valeurs assimilés 697 919 Créances sur les établissements de crédit 5 080 063 Opérations avec la clientèle 12 428 970 Obligations et autres titres à revenu fixe 507 830 Actions et autres titres à revenu variable 84 273 Participations et autres titres détenus à long terme 324 564 Parts dans les entreprises liées 108 769 Opérations de crédit-bail et de locations simples 187 428 Immobilisations incorporelles 11 623 Immobilisations corporelles 39 912 Autres actifs 252 606 Comptes de régularisation 153 394 Total Actif 20 113 146 Hors-bilan 3 1/12/ 2019 Engagements donnés  : Engagements de financement 2 031 844 Engagements de garantie 933 140 Engagements sur titres Passif 31/12/2019 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 5 637 732 Opérations avec la clientèle 11 974 107 Dettes représentées par un titre 495 291 Autres passifs 77 673 Comptes de régularisation 183 431 Provisions 100 796 Dettes subordonnées 179 645 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 130 939 Capitaux propres hors FRBG 1 333 532 Capital souscrit 1 073 841 Prime d'émission 66 106 Réserves 143 404 Ecarts de réé valuation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 16 727 Résultat de l’exercice (+/-) 33 454 Total Passif 20 113 146 Hors-bilan 31/12 /2019 Engagements reçus : Engagements de financement 984 362 Engagements de garantie 636 787 Engagements sur titres

29/11/2019 : Publications périodiques (4)

Société : crédit cooperatif
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1904950
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société anonyme de banque populaire à capital variable. Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex. 349 974 931 RCS Nanterre. Situation au 3 0 septembre 201 9 (En milliers d'euros.) Actif 30/0 9 /2019 Caisse s , Banques centrales 150 405 Effets publics et valeurs assimilés 882 974 Créances sur les établissements de crédit 4  709 264 Opérations avec la clientèle 11   9 19 190 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 66 375 Actions et autres titres à revenu variable 78 184 Participations et autres titres détenus à long terme 321 593 Parts dans les entreprises liées 108 620 Opérations de crédit-bail et de locations simples 2 12 890 Immobilisations incorporelles 1 2 498 Immobilisations corporelles 39 259 Autres actifs 431 381 Comptes de régularisation 2 42 323 Total Actif 19  574 956 Hors-bilan 30/0 9 /2019 Engagements donnés  : Engagements de financement 1 935 023 Engagements de garantie 1 052 693 Engagements sur titres Passif 30/0 9 /2019 Caisse, Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 5  308 031 Opérations avec la clientèle 11  503 885 Dettes représentées par un titre 599 475 Autres passifs 1 46 269 Comptes de régularisation 2 82 199 Provisions 96 398 Dettes subordonnées 23 0 495 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 130 939 Capitaux propres hors FRBG 1  317 265 Capital souscrit 1  061 352 0 Prime d'émission 66 106 Réserves 143 404 Ecarts de réé valuation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 16 727 Résultat en instance d’approbation (+/-) 0 Résultat de l’exercice (+/-) 2 9 676 Total Passif 19  574 956 Hors-bilan 30/0 9 /2019 Engagements reçus : Engagements de financement 1   1 79 593 Engagements de garantie 6 85 130 Engagements sur titres

13/09/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904350
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société anonyme de banque populaire à capital variable. Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex. 349 974 931 RCS Nanterre. Situation au 3 0 juin 201 9 (En milliers d'euros.) Actif 30/06/2019 Caisse s , Banques centrales 227 351 Effets publics et valeurs assimilés 931 423 Créances sur les établissements de crédit 4 194 614 Opérations avec la clientèle 11 922 141 Obligations et autres titres à revenu fixe 479 189 Actions et autres titres à revenu variable 91 974 Participations et autres titres détenus à long terme 321 241 Parts dans les entreprises liées 108 774 Opérations de crédit-bail et de locations simples 238 625 Immobilisations incorporelles 13 708 Immobilisations corporelles 39 190 Autres actifs 312 723 Comptes de régularisation 292 770 Total Actif 19 173 723 Hors-bilan 30/06/2019 Engagements donnés  : Engagements de financement 2 057 821 Engagements de garantie 918 518 Engagements sur titres 11 560 Passif 30/06/2019 Caisse, Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 5 037 244 Opérations avec la clientèle 11 341 547 Dettes représentées par un titre 599 881 Autres passifs 180 614 Comptes de régularisation 261 401 Provisions 96 185 Dettes subordonnées 232 232 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 130 939 Capitaux propres hors FRBG 1 293 682 Capital souscrit 1 041 770 Prime d'émission 66 106 Réserves 143 404 Ecarts de réé valuation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 16 727 Résultat en instance d’approbation (+/-) 0 Résultat de l’exercice (+/-) 25 675 Total Passif 19 173 723 Hors-bilan 30/06/2019 Engagements reçus : Engagements de financement 1 188 950 Engagements de garantie 665 927 Engagements sur titres 11 514

04/09/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904265
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société anonyme de banque populaire à capital variable. Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex. 349 974 931 RCS Nanterre. Situation au 31 mars 201 9 (En milliers d'euros.) Actif 31/03/2019 31/03/2018 Caisse s , Banques centrales 256 003 173 098 Effets publics et valeurs assimilés 939 174 485 416 Créances sur les établissements de crédit 4 134 043 3 414 886 Opérations avec la clientèle 11 891 341 11 520 517 Obligations et autres titres à revenu fixe 458 839 743 109 Actions et autres titres à revenu variable 90 332 137 436 Participations et autres titres détenus à long terme 319 507 297 556 Parts dans les entreprises liées 102 660 94 737 Opérations de crédit-bail et de locations simples 268 089 328 984 Immobilisations incorporelles 14 567 14 237 Immobilisations corporelles 39 091 27 502 Autres actifs 311 138 231 676 Comptes de régularisation 453 268 153 831 Total Actif 19 278 052 17 622 985 Hors-bilan 31/03/2019 31/03/2018 Engagements donnés  : Engagements de financement 148 945 999 721 Engagements de garantie 1 493 950 1 199 038 Engagements sur titres 11 579 3 200 Passif 31/03/2019 31/03/2018 Caisse, Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4 895 756 4 218 314 Opérations avec la clientèle 11 200 746 10 517 817 Dettes représentées par un titre 638 806 687 164 Autres passifs 178 780 72 765 Comptes de régularisation 668 854 462 952 Provisions 97 353 53 085 Dettes subordonnées 189 408 189 080 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 130 939 130 939 Capitaux propres hors FRBG 1 277 409 1 290 866 Capital souscrit 1 023 960 1 013 555 Prime d'émission 66 106 66 106 Réserves 130 131 171 726 Ecarts de réé valuation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 16 059 12 027 Résultat en instance d’approbation (+/-) 27 821 26 125 Résultat de l’exercice (+/-) 13 333 1 327 Total Passif 19 278 052 17 622 985 Hors-bilan 31/03/2019 31/03/2018 Engagements reçus : Engagements de financement 1 192 426 1 608 708 Engagements de garantie 2 056 143 1 584 972 Engagements sur titres 14 618 3 258

12/07/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1903634
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société anonyme de banque populaire à capital variable. Siège social  : 12, boulevard de Pesaro –  CS 10002 –  92024 Nanterre Cedex. 34 9 974 931 RCS Nanterre. A. Comptes individuels I. –  Bilan et hors bilan. (En milliers d ’ euros.) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2018 Caisses, banques centrales 3.1 95 593 150 864 Effets publics et valeurs assimilées 3.3 481 343 933 767 Créances sur les établissements de crédit 3.1 3 454 060 4 349 665 Opérations avec la clientèle 3.2 11 378 089 11 959 720 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 694 869 455 039 Actions et autres titres à revenu variable 3.3 123 722 87 027 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 299 020 307 251 Parts dans les entreprises liées 3.4 94 781 102 672 Opérations de crédit-bail et de locations simples 3.5 327 013 296 574 Immobilisations incorporelles 3.6 12 672 15 393 Immobilisations corporelles 3.6 24 439 33 376 Autres actifs 3.8 263 311 309 831 Comptes de régularisation 3.9 128 025 365 406 TOTAL DE L ’ ACTIF 17 376 937 19 366 585 Hors bilan Notes 31/12/2017 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 4.1 972 985 1 072 488 Engagements de garantie 4.1 1 228 620 955 673 Engagements sur titres 5 499 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2018 Banques centrales 3.1 - 1 420 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 4 098 730 5 130 101 Opérations avec la clientèle 3.2 10 592 709 11 154 613 Dettes représentées par un titre 3.7 691 824 653 525 Autres passifs 3.8 105 483 186 056 Comptes de régularisation 3.9 238 204 556 470 Provisions 3.10 47 902 104 734 Dettes subordonnées 3.11 189 292 189 370 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3.12 130 939 130 939 Capitaux propres hors FRBG 3.13 1 281 853 1 259 356 Capital souscrit 1 005 868 1 019 239 Primes d ’ émission 66 106 66 106 Réserves 171 726 130 131 Ecart de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement - - Report à nouveau 12 027 16 059 Résultat de l ’ exercice (+/-) 26 125 27 821 TOTAL DU PASSIF 17 376 937 19 366 585 Hors bilan Notes 31/12/2017 31/12/2018 Engagements reçus Engagements de financement 4.1 1 608 430 1 201 172 Engagements de garantie 4.1 1 606 459 2 094 571 Engagements sur titres 7 843 5 498 II. –  Compte de résultat . (En milliers d ’ euros.) Notes 31/12/2017 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 5.1 332 446 318 680 Intérêts et charges assimilées 5.1 (115 884) (97 705) Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 124 872 129 354 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 (119 916) (128 621) Revenus des titres à revenu variable 5.3 37 052 15 428 Commissions (produits) 5.4 109 341 99 477 Commissions (charges) 5.4 (24 857) (19 242) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 3 166 1 326 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 2 609 (3 290) Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.7 9 002 7 710 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.7 (6 194) (9 263) PRODUIT NET BANCAIRE 351 637 313 854 Charges générales d ’ exploitation 5.8 (248 479) (249 242) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (825) (3 322) RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 102 332 61 290 Coût du risque 5.9 (29 398) (14 828) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 72 934 46 462 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 (696) (4 096) RESULTAT COURANT AVANT IMP O T 72 238 42 366 Résultat exceptionnel 5.11 - - Impôt sur les bénéfices 5.12 (8 368) (14 545) Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées (37 745) - R E SULTAT NET 26 125 27 821 III. –  Notes annexes . Note 1 Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE  dont fait partie l ’ entité Crédit Coopératif comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et Conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 71,0227 % sont organisées autour de trois grands pôles : • la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis) ; • la Banque de Grande Clientèle ; • et la Gestion d ’ actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d ’ euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l ’ article R. 515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l ’ actionnaire de référence et l ’ opératrice au titre de l ’ adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d ’ adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénements significatifs Impact en capitaux propres et résultat du changement de méthode comptable sur le risque de crédit portant sur les engagements non douteux inscrits au bilan ou au hors bilan En convergence avec les dispositions de la norme IFRS 9 pour les comptes consolidés applicable à compter du 1 er   janvier 2018, le Crédit Coopératif enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations et provisions pour pertes de crédit attendues sur l ’ ensemble de ses expositions au risque de crédit non douteuses inscrites au bilan et au hors-bilan. Les dépréciations et provisions sur encours non douteux se substituent à la provision collective antérieurement comptabilisée. L ’ impact en capitaux propres de ce changement de méthode s ’ élève à -50, 6 millions d ’ euros, au 1 er   janvier 2018. L ’ impact sur l ’ exercice du changement de modalités de calcul se traduit par une charge de 10,5 millions d ’ euros en compte de résultat inscrite en coût du risque. Migration informatique et plan de rénovation du réseau de centres d ’ affaires Le Plan de mobilisation et de transformation engagé par le Conseil d ’ administration en 2014, est désormais achevé. L ’ ambitieux programme de modernisation informatique est désormais en production. Par ailleurs, le plan de rénovation des centres d ’ affaires, adopté en 2015, avait porté en 2016 sur 3 centres d ’ affaires. Il s ’ était accéléré en 2017 avec la rénovation (ou le transfert) de 10 centres d ’ affaire et s ’ est poursuivi avec 11 rénovations ou transferts de centres d ’ affaires en 2018. Nouvelles Frontières 2025 L ’ année   2018 a également été marquée par le lancement du déploiement opérationnel du nouveau plan stratégique appelé « Nouvelles Frontières 2025 ». A la suite de sa présentation lors du Conseil d ’ administration du 23 février 2017, le positionnement stratégique du Crédit Coopératif s ’ articule autour : • d ’ un leadership dans l ’ accompagnement financier de l ’ économie sociale et solidaire et des entreprises à impact sociétal, en nous réappropriant la capacité d ’ innovation qui a fait sa différence ; • d ’ une volonté de financement de l ’ économie réelle et d ’ utilité collective, grâce à un circuit de l ’ argent vertueux et transparent ; • d ’ une relation qui privilégie une réponse globale aux besoins des personnes morales, nourrissant le fonctionnement coopératif ; • de l ’ accueil de particuliers affinitaires avec une offre bancaire adaptée et privilégiant la finance engagée. Contrôle fiscal portant sur les exercices 2015 et 2016 Le Crédit Coopératif a fait l ’ objet d ’ un contrôle fiscal en 2018 portant sur les exercices 2015 et 2016. Le contrôle a donné lieu à l ’ émission d ’ une proposition de rectification suite à une vérification de la comptabilité qui a été acceptée. L ’ impact en charges sur l ’ exercice 2018 s ’ élève à 3,4 millions d ’ euros et concerne respectivement un redressement sur la TVA sur les avis tiers détenteurs (0,6 million d ’ euros) et sur des provisions sur créances douteuses (2,8 millions d ’ euros). 1.4 Evénements postérieurs à la clôture Néant. Note 2 Principes et méthodes comptables 2.1 Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels du Crédit Coopératif sont établis et présentés dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 Changements de méthodes comptables En 2018, le Crédit Coopératif enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations et provisions pour pertes de crédit attendues sur l ’ ensemble de ses expositions au risque de crédit non douteuses inscrites au bilan et au hors-bilan en convergence avec les dispositions en matière de couverture du risque de crédit de la norme IFRS 9 pour les comptes consolidés. Les dépréciations et provisions sur encours non douteux se substituent à la p rovision collective antérieurem en t comptabilisée. Ceci constitue un changement de méthode comptable ayant un impact sur les capitaux propres d ’ ouverture de -   50,6 millions d ’ euros. Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2018 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l ’ exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d ’ acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l ’ exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s ’ enregistrent comme des opérations couplées d ’ achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’ historiques de pertes et/ou à dire d ’ expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d ’ échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l ’ exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». S ’ agissant des expositions au risque de crédit non douteuses inscrites au bilan et au hors-bilan, des dépréciations et provisions pour pertes de crédit attendues sont comptabilisées en convergence avec les dispositions de la norme IFRS 9 applicable aux comptes consolidés. Elles sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus à un an ou sur la durée de vie de l ’ instrument financier, probabilité défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.3 Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien/remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire/dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.4 Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c ’ est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d ’ investissement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d ’ investissement ainsi que de l ’ activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l ’ objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Il s ’ agit des titres acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s ’ agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d ’ OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d ’ un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d ’ acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d ’ OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les moins-values latentes font l ’ objet d ’ une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l ’ article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d ’ investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l ’ intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l ’ intention de détention jusqu ’ à l ’ échéance des titres. Le classement en titres d ’ investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d ’ intérêt. Les titres d ’ investissement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Lorsqu ’ ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d ’ acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L ’ écart entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas les titres jusqu ’ à l ’ échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s ’ il existe des risques de défaillance de l ’ émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d ’ investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l ’ objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d ’ investissement, dans le cadre de l ’ illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l ’ activité de portefeuille L ’ activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d ’ en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s ’ agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. A la clôture de l ’ exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l ’ activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l ’ exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l ’ actif net comptable, l ’ actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l ’ entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu ’ ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte-tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d ’ actifs financiers Dans un souci d ’ harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l ’ avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d ’ investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l ’ établissement a l ’ intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu ’ à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d ’ investissement » est applicable à la date de transfert dans l ’ une ou l ’ autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement telles qu ’ elles étaient prévues par l ’ article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) ». Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d ’ application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement demeure possible sur simple changement d ’ intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d ’ investissement sont remplis. 2.3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d ’ utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture/étanchéité 20-40 ans Fondations/ossatures 30-60 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l ’ opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.6 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l ’ exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d ’ émission sont pris en charge dans la totalité de l ’ exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d ’ émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l ’ emprunt par le biais d ’ un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n ’ est pas enregistré. Une perte latente fait l ’ objet d ’ une provision. 2.3.7 Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l ’ émission de titres ou d ’ emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n ’ est possible qu ’ après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.8 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L. 3 11-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L. 3 11-2 de ce même Code , nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ’ ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice ; il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières telles que l ’ âge, l ’ ancienneté, la probabilité de présence à la date d ’ attribution de l ’ avantage et le taux d ’ actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d ’ activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l ’ emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ’ un engagement à provisionner pour l ’ entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d ’ assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d ’ évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l ’ emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d ’ actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c ’ est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l ’ année, le coût financier net lié à l ’ actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l ’ amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans d ’ épargne logement (PEL) sont des produits d ’ épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l ’ épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d ’ épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : • l ’ engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats CEL ; • l ’ engagement de devoir rémunérer l ’ épargne dans le futur à un taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d ’ une formule d ’ indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d ’ épargne logement d ’ une part et pour l ’ ensemble des comptes épargne logement d ’ autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l ’ actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l ’ encours d ’ épargne en risque correspond au niveau d ’ épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d ’ épargne probables et les encours d ’ épargne minimum attendus ; • l ’ encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d ’ épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d ’ épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d ’ épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l ’ habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d ’ épargne et sur la phase de crédit d ’ une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l ’ incertitude sur les évolutions potentielles des taux d ’ intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.9 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). 2.3.10 Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l ’ origine. Opérations fermes Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives/positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d ’ instruments utilisés à titre de couverture d ’ un élément ou d ’ un ensemble d ’ éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l ’ instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l ’ instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l ’ instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l ’ instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l ’ objet d ’ une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d ’ une cotation permanente et d ’ une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d ’ une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2) ne font pas l ’ objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d ’ un arrêté comptable à l ’ autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d ’ assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l ’ élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l ’ instrument sous-jacent sur lequel porte l ’ option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d ’ opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d ’ intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d ’ attente. A la clôture de l ’ exercice, ces options font l ’ objet d ’ une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l ’ objet d ’ une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l ’ exercice ou à l ’ expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l ’ élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l ’ instrument financier sous-jacent s ’ effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.11 Intérêts et assimilés –  Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l ’ option suivante concernant les intérêts négatifs : • lorsque la rémunération d ’ un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d ’ intérêts ; • lorsque la rémunération d ’ un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d ’ intérêts. Les commissions et coûts liées à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 2.3.12 Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d ’ un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d ’ intérêts. 2.3.13 Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d ’ Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l ’ exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l ’ article 91 de la loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l ’ intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s ’ inspire de l ’ intégration fiscale ouverte aux mutuelles d ’ assurance et tient compte de critères d ’ intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). Le Crédit Coopératif a signé avec sa mère intégrante une convention d ’ intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d ’ impôt dont elle aurait été redevable en l ’ absence d ’ intégration fiscale mutualiste. La charge d ’ impôt de l ’ exercice correspond à l ’ impôt sur les sociétés exigible au titre de l ’ exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l ’ impôt constaté d ’ avance au titre des crédits d ’ impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 2.3.14 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n° 2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 14,4 millions d ’ euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent 3,6 millions d ’ euros. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 10,9 millions d ’ euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d ’ un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les Etats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2018, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l ’ année 2018. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l ’ exercice 3,9 millions d ’ euros dont 3,3 millions d ’ euros comptabilisés en charge et 0,6 million d ’ euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 2,1 millions d ’ euros au 31 décembre 2018. Note 3 Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1 Opérations interbancaires Actif (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 31/12/2018 Caisses, Banques Centrales 95 593 150 864 Créances à vue 52 417 1 500 406 Comptes ordinaires 52 417 322 100 Comptes et prêts au jour le jour 1 178 306 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées Créances à terme 3 384 963 2 838 854 Comptes et prêts à terme 3 317 896 2 818 854 Prêts subordonnés et participatifs 23 005 20 000 Valeurs et titres reçus en pension à terme 44 062 Créances rattachées 16 678 10 405 Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires TOTAL 3 549 653 4 500 529 Les créances sur opérations avec le réseau se composent de 1,251 milliard d ’ euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 922 millions d ’ euros au 31 décembre 2018. Passif (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 31/12/2018 Caisses, Banques Centrales 1 420 Dettes à vue 506 180 124 437 Comptes ordinaires créditeurs 505 709 119 999 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 471 4 438 Dettes à terme 3 585 386 5 000 013 Comptes et emprunts à terme 3 585 386 5 000 013 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées 7 164 5 651 TOTAL 4 098 730 5 131 521 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 3,493 milliards d ’ euros à terme. 3.2 Opérations avec la clientèle 3.2.1 Opérations avec la clientèle Actif (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 621 895 628 945 Créances commerciales 199 907 157 391 Crédits à l ’ exportation 3 324 2 884 Crédits de trésorerie et de consommation 323 197 443 483 Crédits à l ’ équipement 8 084 164 8 330 226 Crédits à l ’ habitat 1 520 749 1 585 209 Autres crédits à la clientèle 16 173 117 Valeurs et titres reçus en pension 325 043 416 280 Prêts subordonnés 30 606 27 186 Autres 104 757 Autres concours à la clientèle 11 125 058 11 696 478 Créances rattachées 33 418 31 244 Créances douteuses 502 921 496 772 Dépréciations des créances sur la clientèle (283 310) (264 773) TOTAL 11 378 087 11 959 721 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement du Système européen de Banque Centrale se monte à 1 927,29 millions d ’ euros. Passif (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 31/12/2018 Livret A 685 243 777 929 PEL/CEL 269 625 273 013 Autres comptes d ’ épargne à régime spécial* 2 638 602 2 625 760 dont livrets B 2 049 158 2 024 612 dont LDD 295 448 306 927 dont LEP/PEP 284 449 283 802 dont livrets Jeune 6 908 6 977 dont autres 2 639 3 442 Comptes d ’ épargne à régime spécial 3 593 470 3 676 702 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle  (1) 6 859 344 7 305 224 Dépôts de garantie 4 855 Autres sommes dues 111 950 153 785 Dettes rattachées 27 946 14 048 TOTAL 10 592 709 11 154 614 (1) Détail autres comptes et emprunts auprès de la clientèle. en milliers d ’ euros 31/12/2017 31/12/2018 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 6 261 353 6 261 353 6 926 315 6 926 315 Emprunts auprès de la clientèle financière 18 000 18 000 Valeurs et titres donnés en pension livrée 139 000 139 000 120 800 120 800 Autres comptes et emprunts 458 991 458 991 240 109 240 109 TOTAL 6 261 353 597 991 6 859 344 6 926 315 378 909 7 305 224 3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique en milliers d ’ euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 6 748 725 407 215 (223 986) 219 638 (57 688) Entrepreneurs individuels 44 028 10 270 (4 603) 5 833 (1 206) Particuliers 1 190 596 31 326 (11 491) 17 791 (3 010) Administrations privées 1 452 631 36 466 (18 852) 20 710 (4 938) Administrations publiques et Sécurité sociale 1 719 626 9 926 (4 923) 5 637 (1 289) Autres 572 116 1 569 (918) 0 (241) TOTAL AU 31/12/2018 11 727 722 496 772 (264 773) 269 609 (68 372) Total au 31/12/2017 11 475 049 524 925 (286 124) 306 803 (195 135) 3.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 3.3.1 Portefeuille titres en milliers d ’ euros 31/12/2017 31/12/2018 Transaction Placement Invest . TAP Total Transaction Placement Invest . TAP Total Valeurs brutes 477 249 477 249 925 530 925 530 Créances rattachées 4 094 4 094 8 237 8 237 Dépréciations Effets publics et valeurs assimilées 0 0 481 343 0 481 343 0 0 933 767 933 767 Valeurs brutes 150 103 548 721 698 824 137 674 313 433 451 107 Créances rattachées 1 554 7 660 9 214 1 647 2 734 4 381 Dépréciations (744) (12 425) (13 169) (450) (450) Obligations et autres titres à revenu fixe 0 150 913 543 956 0 694 869 0 138 871 316 167 455 038 Montants bruts 85 807 39 048 124 855 63 942 27 196 91 138 Créances rattachées Dépréciations (12) (1 121) (1 133) (2 153) (1 959) (4 112) Actions et autres titres à revenu variable 0 85 795 37 927 123 722 0 61 789 25 237 87 026 TOTAL 0 236 708 1 025 299 37 927 1 299 934 0 200 660 1 249 934 25 237 1 475 831 La valeur de marché des titres d ’ investissement s ’ élève à 1 305 millions d ’ euros. Les plus et moins values latentes sur les titres de l ’ activité de portefeuille s ’ élèvent respectivement à 0,1 million d ’ euros et -2,0 millions d ’ euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe en milliers d ’ euros 31/12/2017 31/12/2018 Transaction Placement Invest . Total Transaction Placement Invest . Total Titres cotés 838 623 838 623 45 154 956 582 1 001 736 Titres non cotés 149 059 175 000 324 059 92 070 282 381 374 451 Titres prêtés Titres empruntés Créances douteuses 300 673 973 Créances rattachées 1 554 6 909 8 463 1 647 10 971 12 618 TOTAL 0 150 913 1 021 205 1 172 118 0 138 871 1 249 934 1 388 805 dont titres subordonnés Les moins-values latentes faisant l ’ objet d ’ une dépréciation sur les titres de placement s ’ élèvent à 0,5 million d ’ euros au 31 décembre 2018 contre 0,7 million d ’ euros au 31 décembre 2017. Les plus-values latentes sur les titres de placement s ’ élèvent à 0,6 million d ’ euros au 31 décembre. Les plus-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élèvent à 67 millions d ’ euros au 31 décembre 2018. Les moins-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élèvent à 1 million d ’ euros au 31 décembre 2018. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s ’ élève à 46 millions d ’ euros au 31 décembre 2018. Actions et autres titres à revenu variable en milliers d ’ euros 31/12/2017 31/12/2018 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés Titres non cotés 85 795 37 927 123 722 61 789 25 237 87 026 TOTAL 0 85 795 37 927 123 722 0 61 789 25 237 87 026 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 63,5 millions d ’ euros d ’ OPCVM dont 18,3 millions d ’ euros d ’ OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2018 (contre 85,4 millions d ’ euros d ’ OPCVM dont 250 milliers d ’ euros d ’ OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2017). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ élèvent à 2,15 millions d ’ euros au 31 décembre 2018 contre 12 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017. Les plus-values latentes sur les titres de placement s ’ élèvent à 87 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 contre 1,4 million au 31 décembre 2017. Pour les titres de l ’ activité de portefeuille, les moins-values latentes s ’ élèvent à 1,96 million d ’ euros au 31 décembre 2018 contre 1,121 million d ’ euros au 31 décembre 2017 et les plus-values latentes s ’ élèvent à 0 euro au 31 décembre 2018 contre 87 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017. 3.3.2 Evolution des titres d ’ investissement en milliers d ’ euros 01/01/2018 Achats Cessions Remb ts Décotes/ surcotes Transferts Autres variations 31/12/2018 Effets publics 477 249 163 557 (50 000) (8 824) 343 549 925 531 Obligations et autres titres à revenu fixe 536 374 130 433 (10 763) (709) (343 549) 311 786 TOTAL 1 013 623 293 990 0 (60 763) (9 533) 0 0 1 237 317 3.3.3 Reclassements d ’ actifs L ’ établissement n ’ a pas opéré de reclassements d ’ actif. 3.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 3.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en milliers d ’ euros 01/01/2018 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2018 Participations et autres titres détenus à long terme 304 135 12 579 (76) 37 (718) 315 957 Parts dans les entreprises liées 94 781 8 052 (9) (152) 102 672 Valeurs brutes 398 916 20 631 (85) (115) (718) 418 629 Participations et autres titres à long terme (5 116) (3 800) 210 (8 706) Parts dans les entreprises liées Dépréciations (5 116) (3 800) 210 0 0 (8 706) IMMOBILISATIONS FINANCIERES NETTES 393 801 16 831 125 (115) (718) 409 923 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s ’ élèvent à 318 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 contre 318 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d ’ associés et d ’ association au fonds de garantie des dépôts (5,5 millions d ’ euros). La valeur des titres de l ’ organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l ’ organe central. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l ’ arrêté des comptes de l ’ exercice 2018 se sont traduits par la constatation d ’ une dépréciation de 3 millions d ’ euros sur les titres BPCE, inchangée depuis l ’ exercice précédent. Au 31 décembre 2018, la valeur nette comptable s ’ élève à 175 millions d ’ euros pour les titres BPCE. 3.4.2 Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en euros. Sociétés ou groupes de sociétés Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenu Valeur d ’ inventaire des titres détenus Prêts & avancés consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffre d ’ affaires du dernier exercice écoulé Bénéfice net ou perte du dernier exercice écoulé Dividendes encaissés par la société au cours de l ’ exercice A) Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication I –  Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) Ecofi Investissement 7 111 836 4 201 481 99,09 % 25 228 612 25 946 666 2 428 365 BTP Banque 78 000 000 94 809 339 90,11 % 62 303 580 65 600 903 7 116 273 8 177 846 II –  Participations (10 % à 50 % du capital détenu par la société) EDEL 142 338 812 6 720 088 34,49 % 12 491 651 140 000 000 85 115 000 95 082 101 7 793 386 ESFIN 44 493 240 4 963 922 38,08 % 18 159 754 2 285 826 1 875 011 B) Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations I –  Filiales non reprises au § A a) Filiales françaises (ensemble) 9 610 703 14 752 494 b) Filiales étrangères (ensemble) 5 570 291 II –  Participations non reprises au § A a) Sociétés françaises (ensemble) 265 663 443 96 036 684 6 606 319 b) Sociétés étrangères (ensemble) 11 578 663 3.4.3 Entreprises dont l ’ établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme Juridique Société Civile et Immobilière Saint Denis 12, Bd Pésaro -  92000 Nanterre Préfecture SCI Société Civile Immobilière Crédit Coopératif 12, Bd Pésaro -  92000 Nanterre Préfecture SCI Union des sociétés du Crédit Coopératif 12, Bd Pésaro -  92000 Nanterre Préfecture GIE Transimmo 12, Bd Pésaro -  92000 Nanterre Préfecture SARL 3.4.4 Opérations avec les entreprises liées Le Crédit Coopératif n ’ a pas de transactions significatives ont été conclues à des conditions hors marché avec des parties liées. 3.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples en milliers d ’ euros 31/12/2017 31/12/2018 Immobilier Mobilier Location simple Total Immobilier Mobilier Location simple Total Encours clientèle 302 260 302 260 289 651 289 651 Biens temporairement non loués 1 357 1 357 1 107 1 107 Encours douteux 18 319 18 319 1 873 1 873 Dépréciation (487) (487) (560) (560) Créances rattachées 5 565 5 565 4 503 4 503 TOTAL 327 013 327 013 0 296 574 0 296 574 3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1 Immobilisations incorporelles en milliers d ’ euros 01/01/2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2018 Valeurs brutes 17 327 4 781 (84) 0 22 024 Droits au bail et fonds commerciaux 4 655 4 655 Logiciels 12 672 4 781 (84) 17 369 Autres Amortissements et dépréciations (4 655) (1 976) 0 (6 631) Droits au bail et fonds commerciaux (4 655) (4 655) Logiciels (1 976) (1 976) Autres TOTAL VALEURS NETTES 12 672 4 781 (2 060) 0 15 393 3.6.2 Immobilisations corporelles en milliers d ’ euros 01/01/2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2018 Valeurs brutes 31 571 18 315 (9 170) 0 40 716 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 31 152 18 315 (9 156) 0 40 311 Terrains 988 (29) 959 Constructions 11 306 5 203 (1 599) 14 910 Parts de SCI 15 332 15 332 Autres 3 527 13 112 (7 528) 9 110 Immobilisations hors exploitation 419 0 (14) 0 405 Amortissements et dépréciations (7 132) (1 315) 1 144 (37) (7 340) Immobilisations corporelles d ’ exploitation (6 872) (1 310) 1 138 (37) (7 081) Terrains Constructions (6 815) (881) 1 138 (37) (6 595) Parts de SCI Autres (56) (430) (486) Immobilisations hors exploitation (260) (5) 6 0 (259) TOTAL VALEURS NETTES 24 439 17 000 (8 026) (37) 33 376 3.7 Dettes représentées par un titre en milliers d ’ euros 31/12/2017 31/12/2018 Bons de caisse et bons d ’ épargne 3 744 1 860 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 580 371 545 037 Emprunts obligataires 99 775 99 775 Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 7 935 6 853 TOTAL 691 824 653 525 Les primes de remboursement ou d ’ émission restant à amortir s ’ élèvent à 2,29 millions d ’ euros. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. 3.8 Autres actifs et autres passifs en milliers d ’ euros 31/12/2017 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 29 664 118 34 437 909 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 1 305 1 231 1 988 2 332 Versements restant a effectuer sur titres non libérés 19 848 Créances et dettes sociales et fiscales 13 705 15 996 22 804 32 093 Dépôts de garantie reçus et versés 79 045 138 Fonds publics affectés 185 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 218 637 68 105 171 557 150 584 TOTAL 263 311 105 483 309 831 186 056 3.9 Comptes de régularisation en milliers d ’ euros 31/12/2017 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 408 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 981 479 8 754 Charges et produits à répartir Charges et produits constatés d ’ avance 1 629 24 442 1 933 12 086 Produits à recevoir/Charges à payer 17 530 47 912 22 090 46 812 Valeurs à l ’ encaissement 36 444 132 247 77 480 305 893 Autres 71 441 33 603 263 424 182 519 TOTAL 128 025 238 204 365 406 556 470 3.10 Provisions 3.10.1 Tableau de variations des provisions Provisions pour risques de contrepartie 23 149 9 326 15 782 (6 583) (581) 59 941 91 708 Provisions pour engagements sociaux 806 71 877 Provisions pour PEL/CEL 2 627 (64) 2 562 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 1 021 611 1 633 Immobilisations financières Promotion immobilière Provisions pour impôts 756 756 Autres 20 563 (9 326) 2 786 (2 643) (3 571) (611) 7 197 Autres provisions pour risques (2) 21 319 (9 326) 3 807 (2 643) (3 571) 9 586 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Provisions exceptionnelles 0 TOTAL 47 901 0 19 660 (9 243) (4 152) 50 615 104 733 (1) Impacts du changement de méthode comptable (cf. Note 2.2 Changement de méthode comptable). (2) Les autres provisions pour risques sont constituées au 31 décembre 2018 de : 1,9 million d ’ euros relatifs à la provision épargne temps ; 2,3 millions d ’ euros aux provisions pour risque d ’ exploitation ; 3,0 millions d ’ euros aux provisions pour litiges, risques et charges de personnel. 3.10.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie en milliers d ’ euros 01/01/2018 Transfert Dotations Reprises Utilisations Autres mouvements 31/12/2018 Dépréciations sur créances sur la clientèle 283 310 59 900 (54 740) (23 594) (103) 264 773 Dépréciations sur autres créances 12 869 (706) 3 895 16 058 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 296 179 59 900 (55 446) (23 594) 3 792 280 831 Provisions sur engagements hors bilan  (1) 18 087 4 622 (5 723) (246) 16 740 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de contrepartie clientèle  (2) 5 062 9 326 11 160 (860) (335) 50 615 74 968 Autres provisions Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 23 149 9 326 15 782 (6 583) (581) 50 615 91 708 TOTAL 319 328 9 326 75 682 (62 029) (24 175) 54 407 372 539 (1) Dont risque d ’ exécution d ’ engagements par signature. (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan (cf. Note 2.2 Changements de méthodes comptables). Enregistrement 1 er  janvier 2018 par changement de méthode comptable de l ’ impact des provisions S1 et S2 calculé en IFRS9 pour 50,6 M€. 3.10.3 Provisions pour engagements sociaux Le Groupe Crédit Coopératif accorde à ses salariés différents types d ’ avantages sociaux : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière ; • autres : bonification pour médailles d ’ honneur du travail. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n°   2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan en milliers d ’ euros Exercice 2017 Exercice 2018 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 16 809 2 055 18 864 15 167 2 139 17 306 Juste valeur des actifs du régime 12 701 1 249 13 950 12 770 1 260 14 030 Juste valeur des droits à remboursement - - - - - - Effet du plafonnement d ’ actifs (308) - (308) (278) - (278) Ecarts actuariels non reconnus 4 416 - 4 416 2 675 - 2 675 Solde net au bilan - 806 806 - 878 878 Engagements sociaux passifs - 806 806 - 878 878 Engagements sociaux actifs - - - - - - Analyse de la charge de l ’ exercice en euros Exercice 2017 Exercice 2018 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Coût des services rendus 739 147 887 1 030 155 1 185 Coût des services passés - - - - - - Coût financier 182 18 201 237 19 255 Produit financier (173) (11) (184) (175) (11) (186) Prestations versées (1 002) (128) (1 130) (1 395) (149) (1 543) Cotisations reçues - - - - - - Ecarts actuariels - 3 3 154 30 184 Autres 253 - 253 150 27 177 TOTAL DE LA CHARGE DE L ’ EXERCICE - 29 29 0 71 71 Principales hypothèses actuarielles Exercice 2017 Exercice 2018 Taux d ’ actualisation 1,38 % 1, 63 % Taux d ’ inflation 1,60 % 1,70 % Taux de revalorisation AGIRC  –  ARRCO Sans objet Sans objet Taux d ’ évolution des coûts médicaux Sans objet Sans objet Taux de charges sociales 62,0 % 62,4 % Frais de gestion assureur NC NC Table de mortalité utilisée TH TF00-02 TGH05-TGF05 Duration nc 14,7 Au 31 décembre 2018, les actifs de couverture du régime de retraite du Crédit Coopératif sont répartis à hauteur de 78 % en obligations, 15 % en actions, 7 % en actifs immobiliers. Les tables de mortalité utilisées sont : • TGH05/TGF05 pour les IFC, et médailles. Le taux d ’ actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 3.10.4 Provisions PEL/CEL Encours de dépôts collectés (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 31/12/2018 Encours collectés au titre des Plans d ’ épargne logement (PEL) ancienneté de moins de 4 ans 141 078 52 606 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 50 655 146 900 ancienneté de plus de 10 ans 45 475 45 002 Encours collectés au titre des plans d ’ épargne logement 237 208 244 508 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 28 323 28 705 TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L ’ EPARGNE LOGEMENT 265 531 273 213 Encours de crédits octroyés (en milliers d ’ euros ) 31/12/2017 31/12/2018 Encours de crédits octroyés au titre des plans d ’ épargne logement 65 64 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement 581 472 TOTAL DES ENCOURS DE CREDITS OCTROYES AU TITRE DE L ’ EPARGNE LOGEMENT 646 536 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) en milliers d ’ euros 01/01/2018 Dotations/reprises nettes 31/12/2018 Provisions constituées au titre des PEL • ancienneté de moins de 4 ans 1 500 (25) 1 475 • ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 213 (91) 122 • ancienneté de plus de 10 ans 712 20 732 Provisions constituées au titre des plans d ’ épargne logement 2 425 (96) 2 328 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 259 36 295 Provisions constituées au titre des crédits PEL (53) (53) Provisions constituées au titre des crédits CEL (4) (4) (8) Provisions constituées au titre des crédits épargne logement (57) (4) (61) TOTAL 2 627 (64) 2 562 3.11 Dettes subordonnées en milliers d ’ euros 31/12/2017 31/12/2018 Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 346 16 345 Dépôts de garantie à caractère mutuel 22 760 22 854 Dettes rattachées 186 171 TOTAL 189 292 189 371 Au 31 décembre 2018, il n ’ y a plus de primes de remboursement ou d ’ émission restant à amortir. Devise Date d ’ émission Encours au 31/12/2018 (en milliers d ’ euros) Prix d ’ émission (en milliers d ’ euros) Taux Date d ’ échéance Titres participatifs (1) Titre participatif CC EUR 29/01/1986 16 345 22 867 TMO Perpétuel Autres titres subordonnés (2) BPCE Prêt subordonné EUR 27/06/2014 75 000 75 000 Euribor 3M 27/06/2024 BPCE Prêt subordonné EUR 12/12/2016 75 000 75 000 Euribor 3M 12/12/2026 (1) Titres participatifs : ils ne sont pas remboursables sauf au pair en cas de liquidation. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des rachats en bourse (OPA) et de proposer l ’ échange (OPE). (2) Titres subordonnés : en cas de liquidation, le remboursement des détenteurs de titres participations interviendra après les créanciers privilégiés ou chirographes. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des amortissements anticipés par rachats en Bourse et la faculté de racheter par voie d ’ OPA ou d ’ OPE. 3.12 Fonds pour risques bancaires généraux en milliers d ’ euros 01/01/2018 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2018 Fond Général 72 745 4 580 77 325 Fond de Garantie Mutuel 17 741 (1 315) 16 426 Fond régional de Solidarité 40 453 (3 265) 37 188 TOTAL FRBG 130 939 4 580 (4 580) 0 130 939 3.13 Capitaux propres en milliers d ’ euros Capital Primes d ’ émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2017 1 005 868 66 106 171 726 12 027 26 125 1 281 852 Mouvements de l ’ exercice 13 074 (26 125) (13 051) Total au 30/11/2018 1 005 868 66 106 184 800 12 027 0 1 268 801 Variation de capital 13 371 13 371 Résultat de la période 27 821 27 821 Distribution de dividendes (13 074) (13 074) Changement de méthode (50 614) (50 614) Autres mouvements  (1) 9 019 4 032 13 051 TOTAL AU 31/12/2018 1 019 239 66 106 130 131 16 059 27 821 1 259 356 (1) A compter du 1 er  janvier 2018, les modalités d ’ estimation des provisions au titre du risque de crédit sont alignées avec celles de la norme IFRS9 retenue pour les comptes consolidés. Les provisions sur les expositions saines et non douteuses ont été comptabilisées en capitaux propres à l ’ ouverture, soit un impact en stock de 50,6 millions d ’ euros en date du 1 er  janvier 2018. L ’ impact sur l ’ exercice du changement de modalités de calcul se traduit par une charge de 10,5 millions d ’ euros en compte de résultat au poste Coût du risque (cf. Note 2.2 Changement de méthode comptable). La composition du capital au 31/12/2018 est de : Nature des parts Nombre de parts souscrites Montant unitaire Montant parts A 3 491 485 15,25 53 245 146 B 49 001 277 15,25 747 269 474 C 1 355 474 15,25 20 670 979 P 12 987 131 15,25 198 053 748 TOTAL 66 835 367 - 1 019 239 347 3.14 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. en milliers d ’ euros Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2018 Total des emplois 4 997 090 1 571 664 5 621 108 5 788 477 16 426 17 994 765 Effets publics et valeurs assimilées 8 237 276 765 430 096 218 669 933 767 Créances sur les établissements de crédit 2 820 296 301 633 775 131 436 179 16 426 4 349 665 Opérations avec la clientèle 2 127 174 900 752 3 811 960 5 119 834 11 959 720 Obligations et autres titres à revenu fixe 13 236 16 911 417 806 7 086 455 039 Opérations de crédit-bail et de locations simples 28 147 75 603 186 115 6 709 296 574 Total des ressources 12 145 882 1 654 474 2 215 725 1 095 184 16 345 17 127 610 Dettes envers les établissements de crédit 1 327 254 1 361 163 1 599 799 841 885 5 130 101 Opérations avec la clientèle 10 776 506 134 821 172 760 70 527 11 154 614 Dettes représentées par un titre 19 097 158 490 443 166 32 772 653 525 Dettes subordonnées 23 025 150 000 16 345 189 370 Note 4 Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 4.1 Engagements reçus et donnés 4.1.1 Engagements de financement en milliers d ’ euros 31/12/2017 31/12/2018 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 407 561 290 287 en faveur de la clientèle 565 424 782 200 Ouverture de crédits documentaires 3 376 10 530 Autres ouvertures de crédits confirmés 541 069 737 402 Autres engagements 20 969 34 268 Total des engagements de financement donnés 972 985 1 072 487 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 1 608 430 1 201 172 de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 1 608 430 1 201 172 4.1.2 Engagements de garantie en milliers d ’ euros 31/12/2017 31/12/2018 Engagements de garantie donnés D ’ ordre d ’ établissements de crédit 21 229 17 653 • confirmation d ’ ouverture de crédits documentaires 2 863 • autres garanties 18 366 17 653 D ’ ordre de la clientèle 1 207 391 938 020 • cautions immobilières 12 629 16 728 • cautions administratives et fiscales 42 367 29 295 • autres cautions et avals donnés 627 320 21 971 • autres garanties données 525 075 870 026 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 1 228 620 955 673 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 1 606 459 2 094 571 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 1 606 459 2 094 571 4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan en milliers d ’ euros 31/12/2017 31/12/2018 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit 3 408 604 185 964 3 238 278 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 1 021 169 5 047 774 TOTAL 3 408 604 1 207 133 3 238 278 5 047 774 Au 31 décembre 2018, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 1 927,29 millions d ’ euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 2 458,70 millions d ’ euros (dont 2 250,02 dans le cadre du processus TRICP et 208,68 dans le cadre du processus ACC) au 31 décembre 2017, • 0,33 million d ’ euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d ’ investissement (BEI) contre 0,26 million d ’ euros au 31 décembre 2017, • 0,29 million d ’ euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la CDC contre 0,22 million d ’ euros au 31 décembre 2017. • 0,18 million d ’ euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 0,15 million d ’ euros au 31 décembre 2017, • 0,23 million d ’ euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de EBCE (corp&immo). Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par le Crédit Coopératif en garantie de ses pr o pres engagements ou pour le compte de tiers. 4.2 Opérations sur instruments financiers à terme 4.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme en milliers d ’ euros 31/12/2017 31/12/2018 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés 17 910 17 910 14 631 14 631 Contrats de taux d ’ intérêt Contrats de change Autres contrats 17 910 17 910 14 631 14 631 Opérations de gré à gré 3 049 443 3 049 443 (36 996) 2 890 896 2 890 896 (36 975) Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d ’ intérêt 2 870 960 2 870 960 (37 029) 2 467 966 2 467 966 (37 425) Swaps financiers de devises 178 483 178 483 33 422 930 422 930 450 Autres contrats à terme TOTAL OPERATIONS FERMES 3 067 353 0 3 067 353 (36 996) 2 905 527 0 2 905 527 (36 975) Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Options de taux d ’ intérêt Options de change Autres options Opérations de gré à gré 349 535 349 535 9 191 230 191 230 (1 109) Options de taux d ’ intérêt 267 109 267 109 9 101 075 101 075 (1 109) Options de change 82 426 82 426 90 155 90 155 Autres options Total opérations conditionnelles 349 535 349 535 9 191 230 191 230 (1 109) TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET CHANGE A TERME 3 416 888 0 3 416 888 (36 987) 3 096 757 0 3 096 757 (38 084) Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu ’ une indication de volume de l ’ activité du Crédit Coopératif sur les marchés d ’ instruments financiers à la clôture de l ’ exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d ’ intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 4.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d ’ intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré en milliers d ’ euros 31/12/2017 31/12/2018 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Opérations fermes 2 667 353 400 000 3 067 353 2 404 605 500 922 2 905 527 Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d ’ intérêt 2 470 960 400 000 2 870 960 1 967 044 500 922 2 467 966 Swaps financiers de devises 178 483 178 483 422 930 422 930 Autres contrats à terme de taux d ’ intérêt 17 910 17 910 14 631 14 631 Opérations conditionnelles 349 535 349 535 191 231 191 231 Options de taux d ’ intérêt 267 109 267 109 101 075 101 075 Options de change 82 426 82 426 90 155 90 155 TOTAL 3 016 888 400 000 0 3 416 888 2 595 836 500 922 0 3 096 758 Il n ’ y a pas eu de transfert d ’ opérations vers un autre portefeuille au cours de l ’ exercice. 4.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme en milliers d ’ euros de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans 31/12/2018 Opérations fermes 915 357 1 054 178 935 992 2 905 527 Opérations sur marchés organisés 14 631 14 631 Opérations de gré à gré 900 726 1 054 178 935 992 2 890 896 Opérations conditionnelles 119 799 33 288 38 143 191 230 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 119 799 33 288 38 143 191 230 TOTAL 1 035 156 1 087 466 974 135 3 096 757 Note 5 Informations sur le compte de résultat 5.1 Intérêts, produits et charges assimilés en milliers d ’ euros Exercice 2017 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 26 961 (27 551) (590) 32 078 (36 866) (4 788) Opérations avec la clientèle 245 561 (32 738) 212 823 242 775 (33 946) 208 829 Obligations et autres titres à revenu fixe 58 292 (51 894) 6 398 40 987 (21 646) 19 341 Dettes subordonnées 1 511 (2 916) (1 405) 1 217 (2 984) (1 767) Autres 120 (785) (665) 1 623 (2 263) (640) TOTAL 332 446 (115 884) 216 562 318 680 (97 705) 220 975 Les produits d ’ intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise de la provision épargne logement s ’ élève à 67 milliers d ’ euros pour l ’ exercice 2018, contre une dotation de 313 milliers d ’ euros pour l ’ exercice 2017. 5.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations simples en milliers d ’ euros Exercice 2017 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière Loyers 119 675 119 675 123 136 123 136 Résultats de cession 3 045 (8 681) (5 636) 3 007 (10 414) (7 407) Dépréciation 272 (683) (411) 1 579 (1 652) (73) Amortissement (109 635) (109 635) (116 555) (116 555) Autres produits et charges 1 880 (918) 962 1 632 1 632 124 872 (119 916) 4 956 129 354 (128 621) 733 Opérations de location simple Loyers Résultats de cession Dépréciation Amortissement Autres produits et charges TOTAL 124 872 (119 916) 4 956 129 354 (128 621) 733 5.3 Revenus des titres à revenu variable en milliers d ’ euros Exercice 2017 Exercice 2018 Actions et autres titres à revenu variable 155 Participations et autres titres détenus à long terme 37 052 15 273 Parts dans les entreprises liées TOTAL 37 052 15 428 5.4 Commissions en milliers d ’ euros Exercice 2017 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 57 (1 464) (1 407) 249 (267) (18) Opérations avec la clientèle 57 964 (6 932) 51 032 57 645 (1 221) 56 424 Opérations sur titres 213 213 (8) (8) Moyens de paiement (15 522) (15 522) 37 319 (14 915) 22 404 Opérations de change 166 166 188 188 Engagements hors-bilan 1 095 1 095 654 654 Prestations de services financiers 49 846 (939) 48 907 3 422 (924) 2 498 Activités de conseil Autres commissions (1 906) (1 906) TOTAL 109 341 (24 857) 84 484 99 477 (19 242) 80 235 5.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation en milliers d ’ euros Exercice 2017 Exercice 2018 Titres de transaction 441 503 Opérations de change 676 (527) Instruments financiers à terme 2 049 1 350 TOTAL 3 166 1 326 5.6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés en milliers d ’ euros Exercice 2017 Exercice 2018 Placement Total Placement Total Dépréciations 3 319 3 319 (2 829) (2 829) Dotations (681) (681) (3 078) (3 078) Reprises 4 000 4 000 249 249 Résultat de cession (710) (710) (461) (461) Autres éléments TOTAL 2 609 2 609 (3 290) (3 290) 5.7 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire en milliers d ’ euros Exercice 2017 Exercice 2018 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d ’ opérations faites en commun 5 (18) (13) Refacturations de charges et produits bancaires 128 128 Activités immobilières Prestations de services informatiques Autres activités diverses 7 589 (6 194) 1 395 1 759 (6 597) (4 838) Autres produits et charges accessoires 1 413 1 413 5 818 (2 648) 3 170 TOTAL 9 002 (6 194) 2 808 7 710 (9 263) (1 553) 5.8 Charges générales d ’ exploitation en milliers d ’ euros Exercice 2017 Exercice 2018 Frais de personnel Salaires et traitements (66 493) (70 098) Charges de retraite et assimilées  (1) (9 766) (9 407) Autres charges sociales (30 897) (31 467) Intéressement des salariés (3 322) (3 054) Participation des salariés (1 598) (1 341) Impôts et taxes liés aux rémunérations (10 304) (9 900) Total des frais de personnel (122 380) (125 267) Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes (7 009) (7 105) Autres charges générales d ’ exploitation (2) (119 091) (116 868) Total des autres charges d ’ exploitation (126 100) (123 973) TOTAL (248 480) (249 241) (1) L ’ effectif moyen du personnel en activité au cours de l ’ exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 757 cadres et 703 non-cadres, soit un total de 1 460 salariés. (2) Le Crédit d ’ impôt pour la compétitivité et l ’ emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel pour un montant de 1,624 million d ’ euros. 5.9 Coût du risque en milliers d ’ euros Exercice 2017 Exercice 2018 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs 0 0 Interbancaires Clientèle (65 362) 38 519 (1 696) 429 (28 111) (59 852) 54 542 (1 746) 830 (6 226) Titres et débiteurs divers (1 605) 2 922 1 317 (404) 968 564 Provisions Engagements hors-bilan (7 982) 4 419 (3 563) (4 622) 5 969 1 347 Provisions pour risque clientèle 959 959 (10 512) (10 512) Autres 0 0 TOTAL (74 949) 46 818 (1 696) 429 (29 398) (75 390) 61 479 (1 746) 830 (14 827) 5.10 Gains ou pertes sur actifs immobilisés en milliers d ’ euros Exercice 2017 Exercice 2018 Participations et autres titres à long terme Titres d ’ invest . Immob . corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d ’ invest . Immob . corporelles et incorporelles Total Dépréciations 19 19 (3 597) (3 597) Dotations (313) (313) (3 833) (3 833) Reprises 332 332 236 236 Résultat de cession (676) (39) (715) (13) (486) (499) TOTAL (657) 0 (39) (696) (3 610) 0 (486) (4 096) Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : • les dotations aux dépréciations sur titres de participation : 3,8 millions d ’ euros (dont 1,7 million d ’ euros Sefea, 1 million d ’ euros Coopest et 500 milliers d ’ euros Itiquiti) ; • les reprises de dépréciations sur titres de participation : 236 milliers d ’ euros ; • le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : -  12 milliers d ’ euros. 5.11 Résultat exceptionnel en milliers d ’ euros Exercice 2017 Exercice 2018 Produits exceptionnels - - Charges exceptionnelles - - 5.12 Impôt sur les bénéfices 5.12.1 Détail des impôts sur le résultat 2018 Le Crédit Coopératif est membre du groupe d ’ intégration fiscale constitué par BPCE. L ’ impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s ’ analyse ainsi : en milliers d ’ euros Bases imposables aux taux de 33,33 % 19,00 % 15,00 % Au titre du résultat courant 39 850 1 586 Au titre du résultat exceptionnel 39 850 1 586 Imputations des déficits Bases imposables 39 850 1 586 Impôt correspondant (13 283) - - (+) incidence de la quote-part de frais et charges sur le secteur taxable à 0 % + contributions 3,3 % (412) + majoration de 10 % (loi de finances rectificative 2013) -  déductions au titre des crédits d ’ impôts (1) 1 456 Impôt comptabilisé (12 239) - - Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts (-) Charge de la créance de Carry Back (±) Charge ou produit d ’ impôt intégration fiscale (+) IS sur PATZ (24) (+) Régul. d ’ IS 563 (-) Autres imputations (2 844) TOTAL (14 544) - - (1) Les déductions au titre des crédits d ’ impôts se décomposent ainsi : 1 403 milliers d ’ euros au titre du crédit d ’ impôt mécénat et de 52 milliers d ’ euros au titre du crédit d ’ impôt formation. 5.13 Répartition de l ’ activité L ’ ensemble de l ’ activité du Crédit Coopératif est réalisé sur le secteur de la banque de proximité et assurance : en milliers d ’ euros Banque de proximité et assurance Exercice 2017 Exercice 2018 Produits net bancaire 351 637 313 852 Frais de gestion (249 305) (252 564) Résultat brut d ’ exploitation 102 332 61 288 Coût du risque (29 398) (14 828) Résultat d ’ exploitation 72 934 46 460 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (696) (4 096) Résultat courant avant impôt 72 238 42 364 Note 6 Autres informations 6.1 Consolidation En référence à l ’ article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), en application de l ’ article 1 er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, le Crédit Coopératif établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2018 aux organes de direction s ’ élèvent à 1 123 milliers d ’ euros, hors jetons de présence. Soit : • 549 millions d ’ euros aux organes d ’ administration ; • 574 millions d ’ euros aux organes de direction. 6.3 Honoraires des commissaires aux comptes en milliers d ’ euros y compris TVA non récupérable KPMG SOFIDEEC Exercice 2017 Exercice 2018 Exercice 2017 Exercice 2018 Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 182 90 293 92 136 100 223 100 Services autres que la certification des comptes (1) 20 10 24 8 TOTAL 202 100 317 100 136 100 223 100 (1) Diligence liée à la déclaration de performance extra-financière. 6.4 Implantations dans les pays non coopératifs L ’ article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l ’ arrêté du ministre de l ’ économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n ’ ont pas conclu avec la France de convention d ’ assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l ’ évasion fiscale permettant l ’ accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s ’ inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l ’ OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l ’ OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d ’ échange d ’ informations en matière fiscale et des conséquences que l ’ implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d ’ appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d ’ informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l ’ arrêté du 21 août 2013 pris en application de l ’ article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2018, le Crédit Coopératif n ’ exerce pas d ’ activité et n ’ a pas recensé d ’ implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. –  Affectation du résultat. Constatant que les résultats de l ’ exercice se traduisent par un bénéfice net de 27   820   581,75  € et qu ’ il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire de 16   058   976,11   €, l ’ Assemblée générale décide, conformément à l ’ article   42 des statuts, d ’ affecter le bénéfice distribuable, soit 43   879   557,86  € , de la façon suivante  : • réserve légale, 15   % du bénéfice net  : 4   173   087,26  € • réserve statutaire  : 9   100   000  € • rémunération des parts   C et P au taux de 1,35   % en fonction du nombre de mois entiers de détention 2   892   928,48  € • rémunération des parts   B au taux de 1,35   % en fonction du nombre de mois entiers de détention  : 9   986   362,71   € • versement d ’ une ristourne coopérative aux sociétaires, à répartir proportionnellement au montant des opérations faites par chacun d ’ eux avec le Crédit Coopératif 1   000   000  € • report à nouveau bénéficiaire  : 16   727   179,41   € Conformément à l ’ article   243  bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants  : Exercice Parts B Pa r t s C Parts P Ristourne 2015 8   537   375  € 592   545  € 2   462   259  € 750   000  € 2016 8   440   508  € 381   350  € 2   346   518  € 750   000  € 2017 9   491   808  € 327   905  € 2   504   668  € 750   000  € L ’ intégralité de ces distributions d ’ intérêts étaient éligibles à l ’ abattement de 40   % de l ’ article   158-3-2° du Code général des impôts. V. –  Rapport des commissaires aux comptes . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels du Crédit Coopératif S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er   janvier 2018 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif au provisionnement des encours non douteux, exposé dans les notes 2.2 –  changements de méthodes comptables et 2.3.2 –  Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle de l ’ annexe aux comptes annuels. Justification des appréciations -  Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations individuelles sur les encours douteux, douteux compromis et non douteux Risque identifié Le Crédit Coopératif est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts et de cautionnement. Comme mentionné dans la note   2.3.2 de l ’ annexe aux comptes sociaux, le Crédit Coopératif constitue des dépréciations et provisions déterminées sur base individuelle et destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Par ailleurs, et dans le cadre d ’ un changement de méthode comptable, le Crédit Coopératif comptabilise, dans ses comptes sociaux, des dépréciations et provisions pour pertes de crédit attendues sur l ’ ensemble de ses expositions au risque de crédit non douteuses inscrites au bilan et au hors-bilan en convergence avec les dispositions des normes IFRS en matière de couverture du risque de crédit. Les dépréciations et provisions pour pertes attendues se substituent à la provision collective et à la provision sectorielle antérieurement comptabilisées. Elles sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 63 % du total bilan de l ’ établissement au 31 décembre 2018. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s ’ élève à 264,8 M€ pour un encours brut de 12 224,5 M€ (dont un encours brut faisant l ’ objet de dépréciation de 496,8 M€) au 31 décembre 2018. Le stock de la provision pour risque de contrepartie s ’ établit à 91,7 M€. Le coût du risque sur l ’ exercice 2018 s ’ élève à 14,8 M€ (contre 29,4 M€ sur l ’ exercice 2017). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1.3, 2.3.2, 3.2.1, 3.10.2 et 5.9 de l ’ annexe. Procédures d ’ audit mises en œuvre face à ce risque Provisionnement des encours non douteux Nos travaux ont principalement consisté à : • Nous assurer de l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, • Apprécier les travaux des auditeurs du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et leurs spécialistes : ◦ Se sont assurés de l ’ existence d ’ une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère approprié des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ◦ Ont apprécié la pertinence des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2018 ◦ Ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Dépréciations sur encours de crédit douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons d ’ une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Migration informatique Risque identifié Comme tous les établissements de crédit ayant des volumes de transactions quotidiens importants, le Crédit coopératif est fortement dépendant de ses systèmes d ’ information. Au cours du 1 er   semestre 2018, le Crédit Coopératif a procédé à la migration informatique de son système d ’ information sur une plateforme et des applicatifs du groupe BPCE. Cette migration a impliqué, pour les différentes activités du Crédit Coopératif (Crédit, Epargne et Opérations financières) une reprise des données des anciens systèmes, de nouveaux paramétrages et schémas comptables ainsi que la mise en place de nouveaux processus et contrôles (automatisés ou manuels). L ’ arrêté des comptes au 31 décembre 2018 s ’ est inscrit dans un contexte marqué par le caractère récent de la migration et des nouveaux dispositifs de traitement des opérations. Les opérations de migration se sont traduites par une forte augmentation des comptes de régularisation et autres actifs et passifs au bilan. Un plan de remédiation a été mis en œuvre et est en cours de déploiement à la clôture de l ’ exercice. Nous avons considéré que cette situation constituait une zone de risque particulière pour l ’ arrêté des comptes au 31 décembre 2018 et un point clé de notre audit. Procédures d ’ audit mises en œuvre face à ce risque Nos travaux ont principalement consisté à : • Procéder, pour les principaux applicatifs, à une revue critique du dispositif de migration : contrôles métiers (exhaustivité et exactitude des données reprises), phases de recette, habilitations, paramétrages… • Procéder à une revue critique des nouveaux processus opérationnels de traitement des opérations et des contrôles • Réaliser des procédures analytiques sur les éléments constitutifs du compte de résultat et du bilan • Prendre connaissance des analyses réalisées par la Révision Comptable et Réglementaire en matière de justification des comptes • Prendre connaissance du dispositif et des plans d ’ actions mis en place en matière d ’ apurement des suspens et des écarts gestion / comptabilité générés dans le cadre de la migration • Identifier les comptes de régularisation et autres comptes d ’ actif et de passif présentant des variations significatives et vérifier leur correcte justification en date d ’ arrêté • Examiner les rapprochements bancaires et les éléments de justification des comptes relatifs aux opérations interbancaires. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnés à l ’ article   D.   441-4 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles   L.   225-37-3 et L.   225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l ’ article   L.   225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l ’ établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l ’ exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Coopératif par l ’ assemblée générale du 31 mai 2001 pour le cabinet BAKER TILLY Sofideec et du 30   mai 2013 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2018, le cabinet BAKER TILLY Sofideec était dans la 18 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 6 ème année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société fiduciaire de France-KPMG, membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l ’ entité de 1989 à 2012. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons un rapport au comité d ’ audit qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°   537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 15 avril 2019 Paris, le 15 avril 2019 KPMG Audit FS I BAKERTILLY SOFIDEEC Xavier de Coninck Cyrille Baud Associé Associé VI. –  Rapport spécial d es commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés . En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l ’ intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l ’ occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l ’ existence d ’ autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l ’ article R.225-31 du Code de commerce, d ’ apprécier l ’ intérêt qui s ’ attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l ’ article R.225-31 du Code de commerce relatives à l ’ exécution, au cours de l ’ exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l ’ assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L ’ APPROBATION DE L ’ ASSEMBLEE GENERALE Conventions et engagements autorisés et conclus au cours de l ’ exercice écoulé En application de l ’ article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l ’ objet de l ’ autorisation préalable de votre conseil d ’ administration. Convention de partage de risques entre BTP Banque et le Crédit Coopératif • Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration  : 25 janvier 2018. • Personnes concernées  : Jean-Louis Bancel Président du Conseil d ’ administration et Président du Conseil de surveillance. Jean-Paul Courtois, Directeur général Délégué du Crédit Coopératif et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil de surveillance de BTP Banque. • Nature et objet  : Les parties ont convenu de la mise en place d ’ un dispositif en vertu duquel chacune d ’ elles, en sa qualité de chef de file, pourra solliciter de l ’ autre, en sa qualité de partie participante, et sous réserve de son accord, une contre-garantie ou une participation au titre d ’ un financement. • Modalités  : Cette convention est établie pour une durée d ’ un an reconductible tacitement. En contrepartie de son engagement, le chef de file reversera à la partie participante, au prorata de son engagement une commission trimestrielle, à déterminer en fonction de la marge pratiquée, sur le capital restant tel qu ’ il ressort du tableau d ’ amortissement annexé au contrat de prêt. Pour les engagements par signature, la partie participante recevra une rémunération de 50 % de la commission perçue par le chef de file au prorata de sa participation en risque. • Motivation  : Cette convention a été conclue en évolution d ’ une précédente, et vise à permettre à BTP Banque de cibler des entreprises plus importantes du secteur du bâtiment et des travaux publics. La convention permet également au Crédit Coopératif, en sa qualité de chef de file, de solliciter la contre-garantie de BTP Banque. • Effet  : La convention n ’ a pas eu d ’ effets sur l ’ exercice 2018. Convention cadre de prêt entre le Crédit Coopératif et la TISE • Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration  : 7 juin 2018 • Personne concernée  : Jérôme Saddier, administrateur et Vice-président délégué du Crédit Coopératif et membre du Conseil de surveillance de la TISE. • Nature et objet  : Cette convention définit les termes et conditions de l ’ octroi d ’ un prêt à la TISE par le Crédit Coopératif. • Modalités  : Le prêt octroyé est d ’ un montant de 5 000 000 PLN (environ 1 188 000 €) sur une durée de 3   ans au taux Wibor 6   mois + 75   bps. • Motivation  : En raison de son appartenance au groupe Crédit Coopératif et du développement de l ’ activité de prêts directs aux ETI, il a été décidé l ’ octroi d ’ un prêt à la TISE de 5 000 000 PLN dans les conditions précisées ci-dessus. • Effet  : Le versement des fonds à la TISE a été réalisé en date du 11 mai 2018 pour 5 000 000 PLN conformément à la décision prise par le Grand Comité du 4 mai 2018 et l ’ autorisation du Conseil d ’ Administration du 7 juin 2018. Les intérêts calculés sur le prêt consenti au titre de l ’ exercice 2018 s ’ élèvent à 17 797 €. Convention relative à la rémunération de Jérôme Saddier • Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration  : 7 juin 2018 • Personne concernée  : Jérôme Saddier Vice-Président Délégué du Conseil d ’ administration du Crédit Coopératif. • Nature et objet  : Rémunération de Monsieur Jérôme Saddier. • Modalités  : au titre des responsabilités de Vice-Président Délégué du Conseil d ’ administration du Crédit Coopératif, dirigeant non-effectif, le Conseil a décidé d ’ attribuer à M. Jérôme Saddier une rémunération qui se décompose de la façon suivante : ◦  Au titre de son mandat de Vice-Président délégué du Conseil d ’ Administration : Jérôme Saddier percevra une rétribution de 25 000 euros (montant forfaitaire calculé sur la base d ’ une présence à l ’ ensemble des séances du Conseil et des comités) ; ◦  Au titre de son statut de salarié, il percevra une rémunération annuelle fixe de 230 000 euros bruts assortie d ’ une couverture sociale générale, hors rémunération variable individuelle, avec Il bénéficiera du régime de droit commun concernant l ’ intéressement et la participation et disposera d ’ un véhicule de fonction. Cette convention prend effet à compter du 1 er   juin 2018. • Motivation  : Cette rémunération est motivée par les missions confiées par le Conseil d ’ administration et notamment la supervision des travaux relatifs à la mise en œuvre du plan stratégique « Nouvelles Frontières » et la coordination des travaux relatifs à la RSE et au CNCC en vue des décisions du Conseil d ’ administration. • Effet  : Monsieur Jérôme Saddier a perçu 169 956 € au titre de sa rémunération fixe de l ’ année 2018. Le Crédit Coopératif lui a également octroyé une rémunération variable de 7 333 € dont le versement est différé. Convention relative au maintien des encours de la BNDA • Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration  : 28 septembre 2018 • Personnes concernées  : Jean-Louis Bancel Président du Conseil d ’ administration et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil d ’ administration de la BNDA et Président du Comité d ’ audit de la BNDA. • Nature et objet  : Cette convention définit les termes et conditions du renouvellement à l ’ identique des lignes accordées par le Crédit Coopératif à la BNDA jusqu ’ au 30 septembre 2019. • Modalités  : ◦  autorisation court terme pour un montant de 8 000 000 € ; ◦  autorisation moyen long terme pour un montant de 9 000 000 € ; ◦  engagement par signature pour un montant de 20 000 000 € ; ◦  maintien d ’ une participation au capital pour un montant de 7 700 000 €. • Motivation  : Outre les liens et le partenariat ancien avec la BNDA, le Crédit Coopératif motive le renouvellement des lignes par la forte activité commerciale générée sur le cocontractant et qui est en constante progression. • Effet  : Les lignes d ’ autorisation de crédit, d ’ engagement par signature et la participation au capital ont été maintenues. Convention de cession d ’ actions de BTP Capital Conseil à BTP Banque par le Crédit Coopératif • Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration  : 7 juin 2018 • Personnes concernées  : Jean-Louis Bancel Président du Conseil d ’ administration et Président du Conseil de surveillance de BTP Banque. • Nature et objet  : Cette convention définit les termes et conditions de la cession par le Crédit Coopératif des actions de BTP Capital Conseil à BTP Banque. • Modalités  : Le Crédit Coopératif a cédé à BTP Banque sa participation au capital de BTP Capital Conseil à BTP Banque pour un montant de 7 393 €. • Motivation  : Afin de créer un pôle dédié aux professions du bâtiment et des travaux publics autour de BTP Banque et BTP Capital Investissements, le Crédit Coopératif a décidé, à la suite de l ’ avis du Comité des participations du 3 mai, de la décision du Comité de Direction Générale du 7 mai et de l ’ information transmise au Comité d ’ entreprise le 30 mai, de céder sa participation de 19,98 % à BTP Banque sur la base de la valeur nominale. • Effet  : La cession n ’ a pas engendré de plus ou moins-value de cession dans les comptes du Crédit Coopératif. Convention de cession de marque entre BTP Capital conseil et le Crédit Coopératif • Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration  : 11 octobre 2018 • Nature et objet  : Cette convention définit les termes et conditions de la cession de marque par le Crédit Coopératif à BTP Capital Conseil. • Modalités  : la cession de marque est réalisée à titre gratuit. • Motivation  : Dans le cadre de la cession, par le Crédit Coopératif de sa participation dans BTP Capital Conseil à BTP Banque, la cession de la marque permettait d ’ achever la réorganisation décidée par le Conseil d ’ Administration du 7 juin 2018. • Compte tenu des liens commerciaux et d ’ expertise entre BTP Banque et BTP Capital Conseil, la cession de marque a été réalisée à titre gratuit. • Effet  : La cession de marque est réalisée à titre gratuit. Avenant à la convention signée entre le Crédit Coopératif et Ecofi Investissements • Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration  : 5 juillet 2018 • Personnes concernées  : M. Jean-Louis Bancel Président du Conseil d ’ administration du Crédit Coopératif et représentant permanent d ’ Impulse Europe au Conseil de surveillance d ’ Ecofi Investissements. • Nature et objet  : cet avenant qui annule et remplace la convention autorisée le 16 décembre 2016 définit les termes et conditions de la commercialisation des mandats de gestion privée gérés par Ecofi Investissements auprès de la clientèle du réseau Crédit Coopératif à la suite de l ’ entrée en vigueur de la nouvelle réglementation MIF 2. • Modalités  : L ’ entrée en vigueur en janvier 2018 de la nouvelle réglementation MIF II prévoit que les rétrocessions touchées par la société de gestion au titre de la gestion sous mandat doivent être intégralement reversées au mandant. Par ailleurs, au titre de 2017, les calculs ont démontré que le partage à parts égales des commissions sur le périmètre visé s ’ est traduit par une soulte à verser par le Crédit Coopératif à la Société d ’ un montant de 1 299 €. • Motivation  : Lors de la fusion de la Financière De Champlain avec Ecofi, une convention commerciale avait été mise en place en stipulant le partage à parts égales des commissions directes reçues par les parties. L ’ entrée en vigueur en janvier 2018 de la nouvelle réglementation MIF II a amené les cocontractants à conclure un avenant prévoyant la conservation sans partage ni rétrocession des commissions perçues par chacun d ’ eux jusqu ’ à l ’ échéance de la convention, soit jusqu ’ au 31 décembre 2018. • Effet  : Aucune rétrocession n ’ a été comptabilisée au titre de l ’ exercice 2018. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L ’ ASSEMBLEE GENERALE Conventions et engagements approuvés au cours d ’ exercices antérieurs a) dont l ’ exécution s ’ est poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé En application de l ’ article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l ’ exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l ’ assemblée générale au cours d ’ exercices antérieurs, s ’ est poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé. Convention de gestion de trésorerie de BTP Banque par le Crédit Coopératif • Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration  : 29 août 2008, autorisation renouvelée le 13 mars 2012 • Personnes concernées  : Jean-Louis Bancel, Jean-Paul Courtois, dirigeants communs du Crédit Coopératif et de BTP Banque • Nature et objet  : Gestion de la trésorerie de BTP Banque par le Crédit Coopératif. • Modalités  : Le Crédit Coopératif peut réaliser pour BTP Banque des opérations pour compte propre d ’ une part et pour compte de la clientèle d ’ autre part. Le Crédit Coopératif peut réaliser également pour le compte de BTP Banque des études et différents tableaux de suivi de prévision relatifs à la gestion du risque de taux d ’ intérêts et de liquidité. • Effet  : au titre de cette prestation, une quote-part des effectifs des différents services de la direction financière du Crédit Coopératif a été refacturée à BTP Banque pour un montant de 88 730 € en 2018. Convention de liquidité entre le Crédit Coopératif et la Banque Edel • Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration  : 13 décembre 2011 • Personnes concernées  : Jean-Paul Courtois, dirigeant commun du Crédit Coopératif et de la Banque Edel. • Nature et objet  : Améliorer le coefficient de liquidité de la Banque Edel en mobilisant, via le Crédit Coopératif, les créances de cette dernière, théoriquement éligibles à un refinancement de la BCE, la Banque Edel ne disposant pas d ’ un accès direct à la BCE. • Modalités  : La Banque Edel ne dispose pas d ’ un accès au refinancement de la BCE. Afin de restituer à la Banque Edel l ’ avantage en terme de coefficient de liquidité fourni par l ’ éligibilité de ses créances, la convention, portant sur un montant de 20 000 000 € (montant approximatif des créances éligibles), facturée 0,05 % (commissions d ’ engagement perçue par le Crédit Coopératif), permet à la Banque Edel d ’ obtenir auprès du Crédit Coopératif des liquidités au taux des appels d ’ offres de la BCE. • Effet  : Chaque trimestre, il est facturé par le Crédit Coopératif à la Banque Edel environ 63 750 €, soit pour l ’ exercice 2018 un montant total de 255 000 €. Dispositif de retraite supplémentaire au bénéfice du Directeur général du Crédit Coopératif, dans le cadre du contrat groupe souscrit par le Groupe BPCE • Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration  : 5 mars 2015 • Personne concernée  : Christine Jacglin, Directrice Générale du Crédit Coopératif. • Nature et objet  : Les dirigeants des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne bénéficiaient auparavant de deux régimes de retraite supplémentaire distincts (voir ci-dessus –  dispositif autorisé en 2011). Afin d ’ harmoniser les dispositifs applicables, un régime unique a été instauré. • Modalités  : Le calcul de la pension de retraite est le suivant : 15 % de la rémunération de référence + les retraites légales (base et complémentaires), sachant que la pension est plafonnée à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 158 928 € en 2018). Le salaire de référence est calculé comme suit : moyenne des 3 meilleures années civiles complètes parmi les 5 dernières années civiles complètes. Il s ’ agit d ’ un régime mutualisé, qui garantit les retraites, indifféremment de l ’ ancienneté de cotisation. • Effet  : La cotisation versée à BPCE par le Crédit Coopératif au titre de l ’ année 2018 s ’ élève à 216 667 €. Convention de gestion comptable entre le Crédit Coopératif et la CMGM -  SOFITECH • Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration  : 27 août 2015 • Personnes concernées  : le Crédit Coopératif, administrateur de SOFITECH et SOFITECH, administrateur du Crédit Coopératif • Nature et objet  : Convention définissant les modalités de la gestion comptable assurée par le Crédit Coopératif pour le compte de la CMGM, son établissement associé. • Modalités  : Le Crédit Coopératif assure pour la CMGM les prestations comptables suivantes : ◦  La tenue de la comptabilité générale ; ◦  Certaines déclarations fiscales et sociales ; ◦  L ’ établissement des états de synthèse internes et réglementaires. ◦  La facturation prévue est progressive jusqu ’ en 2018. • Effet  : Chaque trimestre, il est facturé par le Crédit Coopératif à la CMGM -  SOFITECH 5 000 €, soit pour l ’ exercice 2018 un montant total de 20 000 €. Rémunération variable du Président du Crédit Coopératif, Jean-Louis Bancel • Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration  : 5 mars 2015 • Personne concernée  : Jean-Louis Bancel, Président du Conseil d ’ Administration du Crédit Coopératif. • Nature et objet  : Rémunération variable de Monsieur Jean-Louis Bancel. • Modalités  : La rémunération fixe du Président M. Jean-Louis Bancel pour 2018 s ’ établit à 285 000 €. La rémunération variable due à Monsieur Jean-Louis Bancel au titre de l ’ exercice 2018 s ’ élève à 29 711 €. Celle-ci ne dépasse pas les règles internes de plafonnement de la part variable en pourcentage de la rémunération fixe de base établies à 30 % pour les membres de l ’ Etat-Major. • Effet  : Au titre de l ’ exercice 2018, il a été décidé d ’ octroyer une rémunération variable de 29 711 € avec versement différé en juin 2019. b) sans exécution au cours de l ’ exercice écoulé Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l ’ assemblée générale au cours d ’ exercices antérieurs, qui n ’ ont pas donné lieu à exécution au cours de l ’ exercice écoulé. Convention de compte-courant d ’ associé avec la SCI du Crédit Coopératif • Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration  : 29 janvier 2015 • Personnes concernées  : Elisabeth Albert, Marc Becquart, dirigeants communs du Crédit Coopératif et de la SCI du Crédit Coopératif. • Nature et objet  : Le Crédit Coopératif met à la disposition de la SCI du Crédit Coopératif, les sommes nécessaires aux travaux de rénovation du parc immobilier du Crédit Coopératif, en alimentant son compte courant d ’ associé. • Modalités  : L ’ ensemble des sommes mise à disposition par le Crédit Coopératif, via le compte-courant d ’ associé, ne porte pas intérêt. • Effet  : Aucune avance n ’ a été consentie en 2018. Convention du maintien du ratio de solvabilité entre Crédit Coopératif et BTP Banque • Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration  : 14 décembre 2010 • Personnes concernées  : Jean-Louis Bancel, Jean-Paul Courtois, dirigeants communs du Crédit Coopératif et de BTP Banque. • Nature et objet  : Engagement du Crédit Coopératif à maintenir le ratio de solvabilité de BTP Banque. • Modalités  : Le Crédit Coopératif s ’ engage à maintenir le ratio de solvabilité de BTP Banque à un pourcentage au moins égal au pourcentage réglementaire qui serait appliqué à BTP Banque sur base individuelle, majoré de 1 %. • Effet  : La convention n ’ a pas eu d ’ effet sur l ’ exercice 2018. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 15 avril 2019 Paris, le 15 avril 2019 KPMG Audit FS I BAKER TILLY SOFIDEEC Xavier de Coninck Cyrille Baud Associé Associé VII. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion sur les comptes individuels est tenu à la disposition du public au siège social : 12 boulevard Pesaro 92000 Nanterre. B. Comptes consolidés. I. –  Bilan consolidé . ACTIF Notes 31/12/2017 IAS 39 après reclassements IFRS 9  (2) 01/01/2018  (1) 31/12/2018 Caisse, banques centrales 5.1 105 603 105 603 246 011 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 373 201 373 201 317 367 Instruments dérivés de couverture 5.3 20 127 20 127 16 273 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 265 214 265 514 279 255 Titres au coût amorti 5.5.1 1 229 785 1 215 994 1 424 419 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 3 514 653 3 514 181 4 495 711 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 12 451 562 12 401 909 12 997 097 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 911 911 1 083 Actifs d ’ impôts courants 2 392 2 392 3 920 Actifs d ’ impôts différés 10.2 7 481 25 627 24 459 Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 194 077 194 077 608 842 Actifs non courants destinés à être cédés Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4.1 113 987 110 803 113 067 Immeubles de placement 5.8 158 158 145 Immobilisations corporelles 5.9 133 116 133 116 134 778 Immobilisations incorporelles 5.9 15 666 15 666 18 047 Ecarts d ’ acquisition 3.5 TOTAL DES ACTIFS 18 428 233 18 379 279 20 680 474 (1) Le passage du bilan au 31 décembre 2017 en IAS 39 au bilan au 1 er  janvier 2018 en IFRS 9 est présenté dans la partie 3.1.6. (2) Les montants du 31 décembre 2017 correspondent au bilan publié après reclassements sans changement de méthode de valorisation des actifs et passifs financiers présentés au format IFRS 9 (voir note 5.1.6 § 1). PASSIF Notes 31/12/2017 IAS 39 après reclassements IFRS 9  (2) 01/01/2018  (1) 31/12/2018 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 51 495 51 495 47 575 Instruments dérivés de couverture 56 989 56 989 52 594 Dettes représentées par un titre 5.11 723 811 723 811 677 826 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10.1 3 604 025 3 604 025 4 803 902 Dettes envers la clientèle 5.10.2 11 764 094 11 764 094 12 386 793 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 788 788 95 Passifs d ’ impôts courants 3 295 3 295 1 283 Passifs d ’ impôts différés 684 684 679 Comptes de régularisation et passifs divers 5.12 354 513 354 512 842 694 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés Passifs relatifs aux contrats des activités d ’ assurance Provisions 5.13 61 118 69 962 55 119 Dettes subordonnées 5.14 189 291 189 291 189 370 Capitaux propres 1 618 131 1 560 332 1 622 545 Capitaux propres part du Groupe 1 592 695 1 534 098 1 583 694 Capital et primes liées 5.15 1 071 974 1 071 974 1 085 345 Réserves consolidées 469 581 472 665 466 547 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (1 661) (10 541) (4 473) Résultat de la période 52 800 36 275 Participations ne donnant pas le contrôle 26 237 26 234 38 851 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 18 428 233 18 379 279 20 680 474 (1) Le passage du bilan au 31 décembre 2017 en IAS 39 au bilan au 1 er  janvier 2018 en IFRS 9 est présenté dans la partie 3.1.6. (2) Les montants du 31 décembre 2017 correspondent au bilan publié après reclassements sans changement de méthode de valorisation des actifs et passifs financiers présentés au format IFRS 9 (voir note 3.1.6 § 1). II. – Compte de résultat consolidé. (En milliers d ’ euros.) Notes Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 340 008 Intérêts et charges assimilées 4.1 (78 178) Commissions (produits) 4.2 154 691 Commissions (charges) 4.2 (30 274) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 (3 519) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 7 501 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti 4.5 (52) Gains ou pertes nets résultant du reclassement d ’ actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d ’ actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4.6 11 832 Charges des autres activités 4.6 (6 772) Produit net bancaire 395 237 Charges générales d ’ exploitation 4.7 (310 920) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (15 280) Résultat brut d ’ exploitation 69 037 Coût du risque de crédit 7.1.1 (23 616) Résultat d ’ exploitation 45 420 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 11.4.2 3 824 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 3 034 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition 3.5.1 Résultat avant impôts 52 278 Impôts sur le résultat 10.1 (14 776) Résultat net 37 502 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16 (1 228) RESULTAT NET PART DU GROUPE 36 275 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 349 284 Intérêts et charges assimilées (90 939) Commissions (produits) 166 024 Commissions (charges) (24 083) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4 917 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 15 139 Produits des autres activités 13 453 Charges des autres activités (3 877) Produit net bancaire 429 918 Charges générales d ’ exploitation (311 535) Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (15 506) Résultat brut d ’ exploitation 102 877 Coût du risque (36 434) Résultat d ’ exploitation 66 443 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 5 686 Gains ou pertes sur autres actifs (607) Résultat avant impôts 71 522 Impôts sur le résultat (17 873) Résultat net 53 649 Participations ne donnant pas le contrôle (849) RESULTAT NET PART DU GROUPE 52 800 III. –  Résultat global . (En milliers d ’ euros.) Exercice 2018 Résultat net 37 502 Eléments recyclables en résultat 907 Ecarts de conversion (163) Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 34 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l ’ activité d ’ assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d ’ éléments recyclables 1 463 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 3 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés (430) Eléments non recyclables en résultat 5 109 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 011 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 2 461 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 974 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d ’ éléments non recyclables Impôts liés (338) Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 6 016 Résultat global 43 518 Part du Groupe 42 209 Participations ne donnant pas le contrôle 1 309 Exercice 2017 Résultat net 53 649 Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies (3 949) Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Impôts 861 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat Eléments non recyclables en résultat (3 088) Ecarts de conversion 294 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente (932) Variations de valeur des instruments dérivés de couverture (317) Impôts 789 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat (9) Eléments recyclables en résultat (175) Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d ’ impôts) (3 263) Résultat global 50 387 Part du Groupe 49 202 Participations ne donnant pas le contrôle 1 185 I V . –  Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d ’ euros.) Capital et primes liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Total capitaux propres part du Groupe Participation ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital Primes Réserves consolidées Recyclables Non recyclables Réserve de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestation définies Résultat net part du Groupe CAPITAUX PROPRES AU 01/01/2017 930 464 66 106 467 992 ( 921 ) 21 384 (1 292) (1 399) 1 482 334 14 557 1 496 891 Distribution (12 261) (12 261) ( 443 ) (12 704) Augmentation de capital 75 404 75 404 75 404 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (2 784) (2 784) 10 938 8 153 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 75 404 0 (15 045) 0 0 0 0 0 0 60 359 10 495 70 853 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 295 ( 608 ) ( 198 ) (3 088) (3 599) 336 (3 262) Résultat de la période 52 800 52 800 849 53 649 Résultat global 0 0 0 295 ( 608 ) ( 198 ) 0 (3 088) 52 800 49 201 1 185 50 387 Autres variations Capitaux propres au 31/12/2017 1 005 868 66 106 452 947 ( 626 ) 20 776 (1 490) 0 (4 487) 52 800 1 591 894 26 237 1 618 131 Affectation du résultat de l ’ exercice 52 800 (52 800) 0 0 Effets de changements de méthodes comptables (33 082) 38 (20 776) (3 976) 0 (57 796) ( 3 ) (57 798) CAPITAUX PROPRES AU 01/01/2018 1 005 868 66 106 472 665 ( 588 ) 0 (1 490) (3 976) (4 487) 0 1 534 098 26 234 1 560 332 Distribution (13 074) (13 074) ( 836 ) (13 910) Augmentation de capital 13 371 13 371 13 372 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 6 956 134 7 089 12 143 19 233 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 13 371 0 (6 118) 0 0 0 134 0 0 7 386 11 308 18 695 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ( 160 ) 18 1 033 3 525 1 518 5 934 82 6 016 Résultat de la période 36 275 36 275 1 228 37 502 Résultat global 0 0 0 ( 160 ) 18 1 033 3 525 1 518 36 275 42 209 1 309 43 518 Autres variations 0 0 0 Capitaux propres au 31/12/2018 1 019 239 66 106 466 547 ( 748 ) 18 ( 457 ) ( 317 ) (2 969) 36 275 1 583 694 38 851 1 622 545 V. –  Tableau des flux de trésorerie . Exercice 2017 Exercice 2018 Résultat avant impôts 71 522 52 278 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 16 255 15 212 Dépréciation des écarts d ’ acquisition 0 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d ’ assurance) (30 784) (8 884) Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence (4 858) (2 901) Pertes nettes/gains nets sur activités d ’ investissement (31 401) (50 619) Produits/charges des activités de financement 0 Autres mouvements (72 620) 62 218 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts (123 408) 15 024 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (643 743) 1 645 065 Flux liés aux opérations avec la clientèle (159 229) (8 952) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers (596 748) 5 511 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 35 720 70 665 Impôts versés (11 161) (18 978) Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (1 375 161) 1 693 311 Flux nets de trésorerie générés par l ’ activité opérationnelle (A) – Activités poursuivies (1 427 047) 1 760 613 Flux nets de trésorerie générés par l ’ activité opérationnelle (A) – Activités cédées 0 0 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 16 963 (192 922) Flux liés aux immeubles de placement 7 707 9 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (16 136) (16 552) Flux nets de trésorerie liés aux opérations d ’ investissement (B) – Activités poursuivies 8 534 (209 465) Flux nets de trésorerie liés aux opérations d ’ investissement (B) – Activités cédées 0 0 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 73 765 (3 066) Flux de trésorerie provenant des activités de financement (2 323) 45 275 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) – Activités poursuivies 71 442 42 209 Effet de la variation des taux de change (D) – Activités poursuivies 546 (519) Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) (1 346 525) 1 592 839 Caisse et banques centrales 346 938 105 603 Caisse et banques centrales (actif) 346 938 105 603 Banques centrales (passif) 0 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 084 881 (20 308) Comptes ordinaires débiteurs  (1) 50 400 68 466 Comptes et prêts à vue 1 100 000 0 Comptes créditeurs à vue (65 519) (88 774) Opérations de pension à vue 0 Trésorerie à l ’ ouverture 1 431 819 85 295 Caisse et banques centrales 105 603 246 011 Caisse et banques centrales (actif) 105 603 246 011 Banques centrales (passif) 0 Opérations à vue avec les établissements de crédit (20 308) 1 432 123 Comptes ordinaires débiteurs  (1) 68 466 409 643 Comptes et prêts à vue 1 045 000 Comptes créditeurs à vue (88 774) (22 520) Opérations de pension à vue 0 Trésorerie à la clôture 85 295 1 678 134 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE (1 346 524) 1 592 839 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. –  Première application d ’ IFRS 9 . 1   Incidence de l ’ adoption de la norme IFRS 9 au 1 er  janvier 2018 Le Groupe Crédit Coopératif applique la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 depuis le 1 er  janvier 2018. Les options retenues sont décrites en note 2.2 et les principes comptables en note 4. Les principaux impacts de la première application d ’ IFRS 9 sur le bilan au 1 er  janvier 2018 sont les suivants  : Classement et évaluation L ’ essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continuent à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l ’ essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements sont les suivants  : • pour les portefeuilles de crédit de la banque de proximité, les impacts sont très limit és et concernent principalement certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui sont évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal  ; • pour les autres portefeuilles de financement  : ◦   les opérations de pension classées parmi les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d ’ une gestion globale à la juste valeur et relevant d ’ un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 sont comptabilisés dans les actifs à la juste valeur par résultat, ◦   les opérations de pension classées en prêts et créances et en dettes et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d ’ un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 sont désormais comptabilisés dans les actifs à la juste valeur par résultat  ; • pour les portefeuilles de titres  : ◦   selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu ’ ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu ’ ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu ’ ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette est différente sous IFRS 9 avec un choix, au niveau de chaque entité du Groupe, entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres selon qu ’ ils sont gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente, ◦   les parts d ’ OPCVM ou de FCPR, à l ’ exception de celles du métier de l ’ assurance, qualifiées d ’ instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, sont évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d ’ instrument de dettes sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, ◦   les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, sont classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres sont classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) sont évaluées à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) sont évaluées à la juste valeur par capitaux propres si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente et représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal et (iii) sont maintenues au coût amorti si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal. Les reclassements entre catégories d ’ actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par résultat ou par capitaux propres ont un impact net sur les capitaux propres consolidés au 1 er  janvier 2018 du Groupe Crédit Coopératif en raison de la différence de méthode d ’ évaluation de ces actifs et de l ’ application rétrospective de la norme. Néanmoins, ces reclassements étant limités ou affectant des actifs dont la juste valeur ne diffère pas significativement de la valeur au coût amorti compte-tenu notamment de la maturité résiduelle des opérations concernées, l ’ impact de ces reclassements dans les capitaux propres d ’ ouverture du Groupe au 1 er  janvier 2018 n ’ est pas significatif. En application de la recommandation de l ’ ANC n°   2017-02 du 2 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes internationales, les appels de marge et dépôts de garanties versés enregistrés en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 ont été reclassés au 1 er  janvier 2018 parmi les prêts et créances sur les établissements de crédit ou les actifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé. De la même manière, les appels de marges et dépôts de garanties reçus enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 ont été reclassés au 1 er  janvier 2018 parmi les dettes sur les établissements de crédit ou les passifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé. Dépréciation La nouvelle méthodologie d ’ évaluation du risque de crédit introduite par IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements de financement et de garantie. Il en est de même des créances résultant de contrats de location, des créances commerciales et des actifs sur contrats. Un seul modèle de provisionnement prévaut désormais alors que sous IAS 39, un modèle de provisionnement distinct existait pour  : (i) les instruments évalués au coût amorti, (ii) les instruments de dettes évalués en «  Actifs disponibles à la vente  » , (iii) les instruments de capitaux propres évalués en «  Actifs disponibles à la vente  » et (iv) les instruments maintenus au coût amorti. Ce nouveau modèle s ’ applique à l ’ identique pour les instruments évalués au coût amorti et pour les instruments de dettes évalués à la juste valeur en contrepartie des «  Capitaux propres  » recyclables. En revanche, sous IFRS 9, les instruments de capitaux propres ne sont plus dépréciés puisqu ’ ils doivent être évalués à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par «  Capitaux propres  » non recyclables. Sous IAS 39, les dépréciations ab initio éta ient strictement interdites. Un actif ou un groupe d ’ actif ne devaient être dépréciés que si  : • il existait une indication objective de dépréciation résultant d ’ un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l ’ actif ( i.e. événement générateur de pertes –  loss event )  ; et • ces événements générateurs de pertes avaient un impact sur les flux de trésorerie estimés de l ’ actif financier. La norme IFRS 9 impose dorénavant aux entités de reconnaître les dépréciations à un stade plus précoce, c ’ est-à-dire dès la date de première comptabilisation de l ’ instrument financier. C ’ est l ’ application de ce principe qui conduit à une augmentation du montant des dépréciations constatées sur les actifs concernés. L ’ impact de la première application de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d ’ ouverture lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréciation est de -  60 606 milliers d ’ euros avant impôts ( -  45 734 milliers d ’ euros après impôts), hors impact des sociétés mises en équivalence, et 63 790 milliers d ’ euros en prenant en compte les sociétés mises en équivalence. Les dépréciations pour risque de crédit s ’ élèvent au 1 er janvier 2018 à 42 3 985  milliers d ’ euros en application de la norme IFRS 9 contre un montant de 363 379 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017 en application des normes IAS 39 et IAS 37. Elles se ventilent entre 3 9 mill ions d ’ euros concernant les actifs financiers et engagements de financement et de garantie relevant du statut 1 (stage 1 correspondant un calcul sur la base des pertes attendues à un an), 3 4 mill ions d ’ euros relevant du statut 2 (stage 2 correspondant un calcul sur la base des pertes attendues à maturité) et 35 2 mill ions d ’ euros relevant du statut 3 correspondant aux actifs et engagements dits douteux/en défaut. Les dépréciations sur base de portefeuille constituées en application d ’ IAS 39 s ’ élevaient par ailleurs à 1 1 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2017. Elles concernent en grande majorité les prêts et créances au coût amorti (37 8 mill ions d ’ euros) et, dans une moindre mesure, les engagements de financement et de garantie (30 millions d ’ euros), les titres au coût amorti (14 millions d ’ euros) et les instruments de dettes à la juste valeur par capitaux propres recyclables (1 million d ’ euros). L ’ effet des reclassements entre catégories d ’ actifs financiers n ’ a pas d ’ impact significatif sur les capitaux propres du Groupe au 1 er  janvier 2018. L ’ essentiel des actifs financiers évalués au coût amorti sous IAS 39 continuent à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l ’ essentiel des actifs évalués à la juste valeur selon IAS 39 continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat). Le tableau ci-après présente le détail des effets du changement liés aux reclassements et à l ’ application de la nouvelle méthode de provisionnement entre IAS 39 et IFRS 9 par classe d ’ actifs et de passifs financiers. Les principes généraux de classement des instruments financiers en IFRS 9 sont présentés en note 2.5.1. en millions d ’ euros Bilan référentiel IAS 39 au 31/12/2017 Reclassements et retraitements Bilan après reclassements Effets du changement Bilan référentiel IFRS 9 au 01/01/2018 Valorisation (1) Correction de valeur pour pertes de crédit attendues (2) ACTIF Caisse, banques centrales 105 603 105 603 105 603 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 69 787 303 414 373 201 373 201 Instruments dérivés de couverture 20 127 20 127 20 127 Actifs financiers disponibles à la vente 1 038 404 (1 038 404) 265 514 265 514 265 514 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 482 166 32 487 3 514 653 ( 472 ) 3 514 181 Prêts et créances sur la clientèle 12 473 651 (22 089) 12 451 562 (49 653) 12 401 909 1 229 785 1 229 785 (12 154) (1 637) 1 215 994 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 911 911 911 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 674 412 (674 412) Actifs d ’ impôts courants 2 392 2 392 2 392 Actifs d ’ impôts différés 10 322 (2 841) 7 481 3 274 14 872 25 627 Comptes de régularisation et actifs divers 290 373 (96 296) 194 077 194 077 Actifs non courants destinés à être cédés Participation aux bénéfices différée Participations dans les entreprises mises en équivalence 113 987 113 987 (3 184) 110 803 Immeubles de placement 158 158 158 Immobilisations corporelles 133 116 133 116 133 116 Immobilisations incorporelles 15 666 15 666 15 666 Ecarts d ’ acquisition TOTAL DE L ’ ACTIF 18 431 075 (2 841) 18 428 233 (8 880) (40 074) 18 379 279 (1) Il s ’ agit du changement du mode d ’ évaluation de l ’ actif. Par exemple, un actif au coût amorti sous IAS 39 peut être évalué en juste valeur sous IFRS 9. (2) L ’ impact de la pr e mière application du nouveau modèle de dépréciation est communiqué dans la note 3.1.6.3. en milliers d ’ euros Bilan référentiel IAS 39 au 31/12/2017 Reclassements et retraitements Bilan après reclassements Effets du changement Bilan référentiel IFRS 9 au 01/01/2018 Valorisation (1) Correction de valeur pour pertes de crédit attendues (2) PASSIF Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 51 495 51 495 51 495 Instruments dérivés de couverture 56 989 56 989 56 989 Dettes envers les établissements de crédit 3 604 025 3 604 025 3 604 025 Dettes envers la clientèle 11 764 094 11 764 094 11 764 094 Dettes représentées par un titre 723 811 723 811 723 811 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 788 788 788 Passifs d ’ impôts courants 3 295 3 295 3 295 Passifs d ’ impôts différés 3 525 (2 841) 684 684 Comptes de régularisation et passifs divers 354 513 354 513 354 513 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés Provisions techniques des contrats d ’ assurance Provisions 61 118 61 118 8 844 69 962 Dettes subordonnées 189 291 189 291 189 291 Capitaux propres 1 618 131 1 618 131 (8 880) (48 918) 1 560 333 Capitaux propres part du Groupe 1 591 894 1 1 591 895 (8 880) (48 915) 1 534 099 Capital et primes liées 1 071 974 1 071 974 1 071 974 Réserves consolidées 505 747 15 834 521 581 (48 915) 472 665 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 14 173 (15 834) (1 661) (8 880) (10 541) Résultat de la période Participations ne donnant pas le contrôle 26 237 26 237 ( 2 ) 26 234 TOTAL DU PASSIF 18 431 075 (2 841) 18 428 233 (8 880) (40 074) 18 379 279 (1) Il s ’ agit du changement du mode d ’ évaluation de l ’ actif. Par exemple, un actif au coût amorti sous IAS 39 peut être évalué en juste valeur sous IFRS 9. (2) L ’ impact de la première application du nouveau modèle de dépréciation est communiqué dans la note 3.1.6.3. 2   Synthèse des reclassements entre IAS 39 et IFRS 9 par catégorie EN MILLIERS D ’ EUROS Actifs financiers sous IAS 39 Classification sous IFRS 9 01/01/2018 Valeur comptable sous IAS 39 Valeur comptable sous IFRS 9 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat 69 787 Dont juste valeur par résultat sur option Dont titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par résultat Dont titres à revenu variable Actifs financiers à la juste valeur par résultat 18 760 18 760 Dont prêts ou créances aux établissement de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat Dont prêts ou créances sur la clientèle Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Dont valeurs et titres reçus en pension Actifs financiers à la juste valeur par résultat Dont valeurs dérivés de transactions 51 027 51 027 Actifs financiers disponibles à la vente 1 038 404 Titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par résultat  (1) 554 023 4 757 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 13 111 Titres au coût amorti 541 582 Titres à revenu variable Actifs financiers à la juste valeur par résultat  (2) 484 381 231 518 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 252 403 Prêts ou créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts et créances* 15 955 817 Comptes et prêts Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 15 229 852 3 417 426 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 11 675 944 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (3) 67 139 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Comptes ordinaires débiteurs Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 68 466 68 466 Titres à revenu fixe Titres au coût amorti Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Valeurs et titres reçus en pension Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 325 043 325 043 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Location financement Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 332 456 332 456 Affacturage Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 674 412 Titres à revenu fixe Titres au coût amorti 674 412 674 412 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Comptes de régularisation et actifs divers 290 373 Prêts et c r éances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 96 755 Comptes de régularisation et actifs divers 290 373 194 077 Actifs financiers à la juste valeur par résultat TOTAL 18 028 793 17 964 876 * Les provisions collectives sont en diminution de l ’ actif, comme les provisions individuelles et, donc incluses dans la valeur nette comptable des instruments. L ’ application des critères de la norme IFRS 9 (note 5.1) relatifs aux modèles de gestion et aux caractéristiques contractuelles des instruments financiers a amené le Groupe à effectuer les modifications suivantes concernant la classification des actifs financiers par rapport à IAS 39 : (1) Les instruments de dettes classés en « Actifs disponibles à la vente » pour 4 757 milliers d ’ euros ont été reclassés en « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » sous IFRS 9 en raison du non-respect du critère basique ; (2) Les parts d ’ OPCVM non consolidés et les FCPR sont considérés comme des instruments de dette non basique sous IFRS 9 et sont donc classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » pour 216 millions d ’ euros ; (3) Il s ’ agit des prêts ou créances classés en « Prêts et créances » sous IAS 39 et reclassés en « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » sous IFRS 9 en raison du non-respect du critère basique. 3 Tableau des effets du changement des dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues Ce tableau présente le détail des effets du changement lié à l ’ application de nouvelles règles de dépréciation ou de provisionnement du risque de crédit entre IAS 39 et IFRS 9. Actifs financiers sous IAS 39 Classification sous IFRS 9 Solde de clôture des dépréciations ou provisions pour perte de crédit avérées selon IAS 39 et IAS 37 au 31/12/2017 Solde d ’ ouverture des dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues selon IFRS 9 au 01/01/2018 Effet des changements de classe d ’ évaluation sur les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit à cette date Prêts et créances Prêts et créances au coût amorti 328 227 378 352 50 125 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance Titres de dette au coût amorti 14 092 14 092 Actifs financiers disponibles à la vente Instruments de dette disponibles à la vente/à la juste valeur par capitaux propres recyclables 14 173 (14 173) TOTAL BILAN 342 400 392 444 50 044 Provisions pour engagements par signature 21 392 30 236 8 844 TOTAL DEPRECIATIONS ET PROVISIONS 363 792 422 680 58 888 VII. –  Annexe aux états financiers du Groupe Crédit Coopératif . Note 1 Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ E pargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité  : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ E pargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ E pargne comprend les Caisses d ’ E pargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ E pargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ E pargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o  2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ E pargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ E pargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,7825 %, sont organisés autour de trois grands pôles métiers  : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ E pargne, les Services Financiers Spécialisés et l ’ Assurance de Natixis, et les Autres réseaux (Crédit Foncier, Banque Palatine, BPCE International)  ; • la Gestion d ’ actifs et de fortune  ; et • la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ E pargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ E pargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ E pargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ E pargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d ’ euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ E pargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l ’ article R. 515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l ’ actionnaire de référence et l ’ opératrice au titre de l ’ adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d ’ adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ E pargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénements significatifs Migration informatique et Plan de rénovation du réseau de centres d ’ affaires Le Plan de mobilisation et de transformation engagé par le Conseil d ’ administration en 2014, est achevé. L ’ ambitieux programme de modernisation informatique est désormais en production. Par ailleurs, le Plan de rénovation des centres d ’ affaires, adopté en 2015, avait porté en 2016 sur 3 centres d ’ affaires. Il s ’ était accéléré en 2017 avec la rénovation (ou le transfert) de 10 centres d ’ affaire et s ’ est poursuivi avec 11 rénovations ou transferts de centres d ’ affaires en 2018. Nouvelles Frontières 2025 L ’ année 2018 a également été marquée par le lancement du déploiement opérationnel du nouveau plan stratégique appelé «  Nouvelles Frontières 2025  » . A la suite de sa présentation lors du Conseil d ’ administration du 23 février 2017, le positionnement stratégique du Crédit Coopératif s ’ articule autour  : • d ’ un leadership dans l ’ accompagnement financier de l ’ économie sociale et solidaire et des entreprises à impact sociétal, en nous réappropriant la capacité d ’ innovation qui a fait sa différence  ; • d ’ une volonté de financement de l ’ économie réelle et d ’ utilité collective, grâce à un circuit de l ’ argent vertueux et transparent  ; • d ’ une relation qui privilégie une réponse globale aux besoins des personnes morales, nourrissant notre fonctionnement coopératif  ; • de l ’ accueil de particuliers affinitaires avec une offre bancaire adaptée et privilégiant la finance engagée. Contrôle fiscal Le Crédit Coopératif a fait l ’ objet d ’ un contrôle fiscal en 2018 portant sur les exercices 2015 et 2016. Le contrôle a donné lieu à l ’ émission d ’ une proposition de rectification suite à une vérification de la comptabilité qui a été acceptée. L ’ impact en charges sur l ’ exercice 2018 s ’ élève à 3,4 millions d ’ euros et concerne respectivement un redressement sur la TVA sur les avis tiers détenteurs (0,6 million d ’ euros) et sur des provisions sur créances douteuses (2,8 millions d ’ euros). 1.4 Evénements postérieurs à la clôture Il n ’ y a pas eu d ’ événement significatif postérieur à la clôture. Note   2 Normes comptables applicables et comparabilité 2.1 Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe Crédit Coopératif ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu ’ adopté par l ’ Union européenne et applicable à cette date, excluant cert aines dispositions de la norme I AS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2017 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l ’ application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2018. La nouvelle norme IFRS 9 «  Instruments financiers  » , adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016, est applicable de façon rétrospective à compter du 1 er  janvier 2018. La norme IFRS 9 remplace IAS 39 et définit les nouvelles règles de classement et d ’ évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l ’ exception des opérations de macrocouverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d ’ étude par l ’ IASB. Le Groupe BPCE a choisi l ’ option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu ’ adoptée par l ’ Union européenne, c ’ est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macrocouverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l ’ actif, l ’ essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er  janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respectent les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l ’ amendement à la norme IFRS 4 portant sur l ’ application conjointe de la norme IFRS 9 «  Instruments financiers  » avec la norme IFRS 4 «  Contrats d ’ assurance  » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1 er  janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d ’ opter pour le report d ’ application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l ’ assurance jusqu ’ au 1 er  janvier 2021 (date d ’ application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d ’ assurance) sous conditions  : • de ne pas transférer d ’ instruments financiers entre le secteur de l ’ assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l ’ exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert)  ; • d ’ indiquer les entités d ’ assurance qui appliquent la norme IAS 39  ; • d ’ apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l ’ IASB a décidé de reporter d ’ un an la date d ’ entrée en vigueur de l ’ IFRS 17 «  contrats d ’ assurance  » au 1 er  janvier 2022. Il a également décidé d ’ aligner l ’ échéance de l ’ exemption temporaire d ’ IFRS 9 pour les assureurs afin de l ’ aligner avec IFRS 17 au 1 er  janvier 2022. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d ’ appliquer cette disposition pour ses activités d ’ assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d ’ assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef, Surassur, Prépar Vie et Prépar Iard. Conformément au règlement d ’ adoption du 3 novembre 2017, le Groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d ’ instruments financiers entre son secteur d ’ assurance et le reste du Groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l ’ entité cédante, cette restriction n ’ étant toutefois pas requise pour les transferts d ’ instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. En application de l ’ option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le Groupe a choisi de ne pas retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d ’ information comparative pour ses états financiers. Le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l ’ IASB a précisé que la possibilité qu ’ une indemnité de remboursement anticipée soit négative n ’ était pas en soi incompatible avec la notion d ’ instrument financier basique. Cet amendement est d ’ application obligatoire à partir du 1 er  janvier 2019 avec une application anticipée possible. L ’ amendement «  Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative  » a été adopté par la Commission Européenne le 22 mars 2018. Le Groupe BPCE a appliqué cet amendement par anticipation au 1 er  janvier 2018. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l ’ introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d ’ IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l ’ application de la norme. La norme IFRS 15 «  Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients  » remplace les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l ’ Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle est applicable depuis le 1 er  janvier 2018 de façon rétrospective. L ’ amendement «  Clarification d ’ IFRS 15  » publié par l ’ IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2017 et est également applicable de façon rétrospective à compter du 1 er  janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète désormais le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l ’ entité s ’ attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en cinq étapes  : • identification des contrats avec les clients  ; • identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres  ; • détermination du prix de la transaction dans son ensemble  ; • allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes  ; • comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. La norme IFRS 15 s ’ applique aux contrats qu ’ une entité conclut avec ses clients à l ’ exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d ’ assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (co uverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s ’ appliquent en premier lieu. Les travaux liés à la première application d ’ IFRS 15 se sont notamment appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein des établissements et filiales pilotes, puis transposés ensuite par l ’ ensemble des établissements et filiales significatifs du Groupe. Ils ont permis d ’ identifier les principaux postes concernés, notamment  : • les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d ’ intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d ’ actif ou aux prestations d ’ ingénierie financière  ; • les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location  ; • les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Ces travaux ont également confirmé que le Groupe n ’ est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le Groupe Crédit Coopératif n ’ a pas reconnu d ’ impacts significatifs lié à l ’ application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d ’ ouverture au 1 er  janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l ’ exercice 2018. En application de l ’ option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le Groupe a choisi de ne pas retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d ’ information comparative pour ses états financiers. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l ’ Union européenne n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les états financiers du Groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 16 La norme IFRS 16 «  Contrats de location  » remplacera la norme IAS 17 «  Contrats de location  » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017, elle sera applicable au 1 er  janvier 2019. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d ’ une part, l ’ identification d ’ un actif et d ’ autre part, le contrôle par le preneur du droit d ’ utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l ’ impact attendu est limité, les dispositions applicables étant substantiellement inchangées par rapport à l ’ actuelle norme. IFRS 16 affectera principalement la comptabilisation des contrats de location en tant que preneur. L ’ actuelle norme IAS 17, ne donne pas lieu à un enregistrement au bilan des contrats dits de location simple ou opérationnelle et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat. A contrario, la norme IFRS 16 impose au locataire la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d ’ un droit d ’ utilisation de l ’ actif loué présenté, à l ’ actif parmi les immobilisations corporelles, et d ’ un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n ’ ont pas encore été versés sur la durée du contrat. Le Groupe a prévu d ’ utiliser l ’ exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charge de la période avec une mention spécifique en annexe. Le droit d ’ utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement en retenant comme taux d ’ actualisation le taux d ’ emprunt marginal du Groupe. La charge relative au passif locatif figurera en marge d ’ intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d ’ amortissement du droit d ’ utilisation sera comptabilisée parmi les charges d ’ exploitation. Le Groupe a engagé les travaux d ’ analyse d ’ impact de l ’ application de cette norme dès sa publication par l ’ IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l ’ exercice 2018. Les choix structurants en termes d ’ organisation et de systèmes d ’ information ont été réalisés au cours du premier semestre. Les travaux du second semestre ont été consacrés à la phase d ’ implémentation opérationnelle, actuellement en cours de finalisation avant leurs déploiements début 2019. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l ’ exploitation à titre de bureaux et d ’ agences commerciales. Un impact significatif est donc attendu sur le poste «  Immobilisations corporelles  » sans que cela ne modifie le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le Groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée. Cette méthode conduira à évaluer le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant les taux d ’ actualisation afférents aux durées résiduelles des contrats. En particulier, l ’ option de ne pas reconnaître au bilan les contrats d ’ une durée résiduelle inférieure à 12 mois au 1 er  janvier 2019 sera appliquée. Les droits d ’ utilisation seront évalués en référence au montant des passifs locatifs déterminés à cette date. En date de comptabilisation initiale du droit d ’ utilisation et de la dette locative, aucun impôt différé ne sera constaté si la valeur de l ’ actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes qui pourront résulter des variations ultérieures du droit d ’ utilisation et de la dette locative entraîneront la constatation d ’ un impôt différé. Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 «  Contrats d ’ assurance  » a été publiée par l ’ IASB le 18 mai 2017 remplacera la norme IFRS 4 «  Contrats d ’ assurance  » . Sous réserve de son adoption par la Commission européenne, cette norme sera applicable au 1 er  janvier 2021 avec un comparatif au 1 er  janvier 2020. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d ’ évaluation, de présentation et d ’ informations à fournir relatifs aux contrats d ’ assurance et aux contrats d ’ investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d ’ application de la norme. Valorisées aujourd ’ hui au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées, en application de la norme IFRS 17, à la valeur actuelle. Pour cela, les contrats d ’ assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu ’ ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risques afin de prendre en compte l ’ incertitude relative à ces flux. D ’ autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l ’ assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l ’ assureur à l ’ assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé qu ’ auparavant puisqu ’ elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l ’ assurance (en particulier celui de l ’ assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Compte-tenu de l ’ importance des changements apportés par la norme IFRS 17 et en dépit des incertitudes pesant encore sur la norme, les entités d ’ assurance du Groupe BPCE ont ou auront bientôt finalisé leur phase de cadrage afin de définir leur feuille de route et le coût de l ’ implémentation. Elles se sont dotées, en 2018, de structures projet, qui leur permettront au sein des différents chantiers d ’ appréhender l ’ ensemble des dimensions de la norme  : modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l ’ IASB a décidé de reporter d ’ un an la date d ’ entrée en vigueur de l ’ IFRS 17 «  contrats d ’ assurance  » au 1 er  janvier 2022. Il a également décidé d ’ aligner l ’ échéance de l ’ exemption temporaire d ’ IFRS 9 pour les assureurs afin de l ’ aligner avec IFRS 17 au 1 er  janvier 2022. IFRIC 23 La norme IAS 12 «  Impôts sur le résultat  » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l ’ impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l ’ interprétation IFRIC 23 «  Incertitudes relatives aux traitements fiscaux  » de juin 2017 est venue clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation permet de tenir compte de l ’ incertitude qu ’ il peut y avoir quant à la position fiscale d ’ une entreprise pour évaluer et pour comptabiliser l ’ impôt exigible et l ’ impôt différé. Ce texte adopté par la Commission européenne par règlement du 23 octobre 2018 s ’ applique à compter du 1 er  janvier 2019. Le Groupe a entamé une réflexion sur son approche de recensement et de documentation des incertitudes et des risques fiscaux sans pour autant s ’ attendre à ce stade à un impact en terme de valorisation. 2.3 Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d ’ hypothèses et d ’ estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l ’ exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l ’ arrêté au 31 décembre 2018, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d ’ hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes  : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9)  ; • le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1)  ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne logement (note 5.13)  ; • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2)  ; • les impôts différés (note 10.2). Par ailleurs, l ’ exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d ’ un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). 2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l ’ absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l ’ Autorité des normes comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2018. Les états financiers consolidés du Groupe au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2018 ont été arrêtés par le conseil d ’ administration du 12 mars 2019. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ Assemblée générale du 28 mai 2019. 2.5 Principes comptables généraux et méthodes d ’ évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s ’ appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 Classement et évaluation des actifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d ’ assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l ’ instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l ’ entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model Le business model de l ’ entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L ’ exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d ’ exemple, peuvent être cités  : • la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants  ; • les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés  ; • la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus)  ; • la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s ’ opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d ’ actifs financiers sont collectivement gérés en vue d ’ atteindre l ’ objectif économique donné. Le modèle de gestion n ’ est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion  : • un modèle de gestion dont l ’ objectif est de détenir des actifs financiers afin d ’ en percevoir les flux de trésorerie contractuels ( «  modèle de collecte  » ). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d ’ une détention jusqu ’ à maturité n ’ est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants  : ◦   les cessions résultent de l ’ augmentation du risque de crédit, ◦   les cessions interviennent peu avant l ’ échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus, ◦   les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d ’ une valeur importante) ou si elles ne sont pas d ’ une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s ’ applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Services Financiers Spécialisés  ; • un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l ’ objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers ( «  modèle de collecte et de vente  » ). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n ’ est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte  ; • un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s ’ applique à l ’ activité de syndication (pour la part de l ’ encours à céder identifiée dès l ’ engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI ( Solely Payments of Principal and Interest ) Un actif financier est dit «  basique  » si les termes contractuels de l ’ actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l ’ actif financier à sa date d ’ acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l ’ argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d ’ autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d ’ intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l ’ instrument. Cela implique d ’ analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l ’ argent et du risque de crédit. A titre d ’ exemple  : • les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie  ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d ’ un indice boursier, ou encore l ’ introduction d ’ un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique  ; • les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts)  ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d ’ obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l ’ actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d ’ un actif de référence, est effectuée  ; • les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l ’ emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l ’ instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d ’ obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l ’ actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d ’ un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l ’ argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d ’ intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C ’ est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d ’ épargne de la CDC. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment  : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non basiques incluent notamment  : les parts d ’ OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d ’ actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d ’ actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d ’ actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l ’ exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple  : financement de projet de type financement d ’ infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l ’ absence de recours possible sur l ’ emprunteur, pour être qualifié d ’ actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut  : reprise de l ’ actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s ’ il satisfait les deux conditions suivantes  : • l ’ actif est détenu dans le cadre d ’ un modèle de gestion dont l ’ objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels  ; et • les termes contractuels de l ’ actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s ’ il répond aux deux conditions suivantes  : • l ’ actif est détenu dans le cadre d ’ un modèle de gestion dont l ’ objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d ’ actifs financiers  ; et • les termes contractuels de l ’ actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d ’ option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d ’ option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s ’ applique que dans le cas d ’ élimination ou de réduction significative d ’ un décalage de traitement comptable. Cette option permet d ’ éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d ’ une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l ’ ensemble de l ’ instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu ’ il n ’ a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d ’ évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l ’ exception de celles applicables aux passifs financiers que l ’ entité choisit d ’ évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L ’ amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation  : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d ’ origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 Opérations en devises Les règles d ’ enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe. A la date d ’ arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l ’ entité du Groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions  : • seule la composante de l ’ écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d ’ un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l ’ élément non monétaire est enregistré en résultat et en «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » si le gain ou la perte sur l ’ élément non monétaire est enregistré en «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . Note 3 Consolidation 3.1 Entité consolidante L ’ entité consolidante est le Crédit Coopératif SCA. 3.2 Périmètre de consolidation  –  méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du Groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l ’ entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Crédit Coopératif figure en note 12 «  Détail du périmètre de consolidation  » . 3.2.1 Entités contrôlées par le Groupe Les filiales contrôlées par le Groupe Crédit Coopératif sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le Groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d ’ une entité, qu ’ il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l ’ entité et a la capacité d ’ exercer son pouvoir sur l ’ entité de manière à influer sur le montant des rendements qu ’ il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu ’ ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d ’ options d ’ achat d ’ actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d ’ obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d ’ actions attachés à d ’ autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d ’ intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le Groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d ’ une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d ’ exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d ’ entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C ’ est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d ’ accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l ’ ensemble des caractéristiques suivantes  : (a)   des activités bien circonscrites  ; (b)   un objectif précis et bien défini, par exemple  : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d ’ un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l ’ entité structurée  ; (c)   des capitaux propres insuffisants pour permettre à l ’ entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné  ; (d)   un financement par l ’ émission, auprès d ’ investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d ’ autres risques ( «  tranches  » ). Le Groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l ’ intégration globale L ’ intégration globale d ’ une filiale dans les comptes consolidés du Groupe intervient à la date à laquelle le Groupe prend le contrôle et cesse le jour où le Groupe perd le contrôle de cette entité. La part d ’ intérêt qui n ’ est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l ’ attribution d ’ une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d ’ intérêt dans les filiales qui n ’ entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d ’ impôt et n ’ ont donc pas d ’ impact sur le résultat consolidé part du Groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.3. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du Groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s ’ applique ni aux régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi, ni aux autres régimes d ’ avantages à long terme du personnel auxquels s ’ applique IAS 19 «  Avantages du personnel  » . De même, les participations acquises en vue d ’ une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 «  Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées  » . 3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définition Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L ’ influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l ’ entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l ’ entité ont des droits sur l ’ actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n ’ existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d ’ acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l ’ entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l ’ entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l ’ acquisition d ’ une entreprise associée ou d ’ une coentreprise, la différence entre le coût de l ’ investissement et la part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l ’ entité est comptabilisée en écarts d ’ acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l ’ entité est supérieure au coût de l ’ investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du Groupe. Lorsqu ’ une entité du Groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du Groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l ’ entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s ’ il existe une indication objective de dépréciation résultant d ’ un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d ’ acquisition) fait l ’ objet d ’ un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 «  Dépréciation d ’ actifs  » . Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d ’ investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu ’ un fonds d ’ investissement d ’ actifs d ’ assurance, l ’ investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 «  Participations dans des entreprises associées  » révisée autorise, dans ce cas, l ’ investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste «  Actifs financiers à la juste valeur par résultat  » . 3.2.3 Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l ’ entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l ’ ensemble des intérêts détenus dans l ’ activité commune, c ’ est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l ’ état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l ’ harmonisation des méthodes d ’ évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l ’ entité consolidante est l ’ euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l ’ euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l ’ exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l ’ absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence  : • de valorisation du résultat de l ’ exercice entre le cours moyen et le cours de clôture  ; • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste «  Réserves de conversion  » et pour la part des tiers dans le poste «  Participations ne donnant pas le contrôle  » . 3.3.2 Elimination des opérations réciproques L ’ effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d ’ actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d ’ actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 Regroupements d ’ entreprises En application des normes IFRS 3 «  Regroupements d ’ entreprises  » et IAS 27 «  E tats financiers et individuels  » révisées  : • les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d ’ application de la norme IFRS 3  ; • les coûts directement liés aux regroupements d ’ entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période  ; • les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d ’ acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu ’ ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie  : ◦   des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ◦   ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9)  ; • en date de prise de contrôle d ’ une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué  : ◦   soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l ’ affectation d ’ une fraction de l ’ écart d ’ acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), ◦   soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l ’ entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes est effectué pour chaque regroupement d ’ entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d ’ intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres  : • en date de prise de contrôle d ’ une entité, l ’ éventuelle quote-part antérieurement détenue par le Groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d ’ acquisition par étapes, l ’ écart d ’ acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle  ; • lors de la perte de contrôle d ’ une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le Groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d ’ entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l ’ acquisition, à l ’ exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d ’ application. 3.3.4 Date de clôture de l ’ exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4 Evolution du périmètre de consolidation au cours de l ’ exercice 2018 Il n ’ y a pas eu d ’ évolution du périmètre de consolidation au cours de l ’ exercice 2018. Les principales variations du pourcentage de détention dans les filiales du Groupe sans incidence sur le contrôle exercé par ce dernier sont présentées ci-après ainsi que leur impact sur les capitaux propres du Groupe  : Modifications du pourcentage de détention dans les filiales au 31 décembre 2018 (sans incidence sur le contrôle) Au cours de l ’ exercice 2018, les principales évolutions du pourcentage de détention dans les filiales du Groupe sans incidence sur le contrôle sont les suivantes  : en millions d ’ euros Pourcentage d ’ intérêts du Groupe Incidences des modifications du pourcentage sur les capitaux propres* A l ’ ouverture A la clôture Part du Groupe (résultat de cession) Participations ne donnant pas le contrôle (variation de participation) BTP Banque 99,98 % 90,11 % 0 14 BTP Capital Investissement 58 % 52,82 % 0 0,5 * Hors gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. En 2017, les principales variations de pourcentage de détention dans les filiales sont les suivantes  : en milliers d ’ euros Pourcentage d ’ intérêts du Groupe Incidences des modifications du pourcentage sur les capitaux propres* A l ’ ouverture A la clôture Part du Groupe (résultat de cession) Participations ne donnant pas le contrôle (variation de participation) BTP Capital Investissement – dilution puis achat de titres 66,38 % 58,48 % 0 13 Cession de Bati Lease et Bati Lease Investissement 95,05 % 0 % 0 Cession d ’ Inter-coop 100 % 0 % (0,5) 0 Esfin Gestion 60 % 99,99 % NS NS * Hors gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. 3.5 Ecarts d ’ acquisition 3.5.1 Valeur des écarts d ’ acquisition Au 31 décembre 2018, les écarts d ’ acquisition de 5 360 milliers d ’ euros sont dépréciés à 100 %. Aucun écart d ’ acquisition n ’ a été constaté en 2018. Note 4 Notes relatives au compte de résultat L ’ essentiel Le produit net bancaire (PNB) regroupe  : • les produits et charges d ’ intérêts  ; • les commissions  ; • les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat  ; • les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  ; • les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti  ; • le produit net des activités d ’ assurance  ; • les produits et charges des autres activités. 4.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d ’ intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d ’ actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l ’ élément couvert. Les produits d ’ intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d ’ intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l ’ instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l ’ actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d ’ apporteurs d ’ affaires, s ’ assimilent à des compléments d ’ intérêt. Le Groupe a choisi l ’ option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs  : • lorsque la rémunération d ’ un actif financier instrument de dettes est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d ’ intérêts  ; • lorsque la rémunération d ’ un passif financier instrument de dettes est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d ’ intérêts. en milliers d ’ euros Exercice 2018 Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Prêts/emprunts sur les établissements de crédit 28 418 (12 298) 16 119 Prêts/emprunts sur la clientèle 268 756 (30 525) 238 231 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 28 686 (10 503) 18 183 Dettes subordonnées (2 984) (2 984) Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 325 860 (56 310) 269 550 Opérations de location-financement 3 318 0 3 318 Titres de dettes 0 Autres 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 TOTAL ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI ET A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES  (1) 329 178 (56 310) 272 868 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 497 497 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 9 864 (21 568) (11 704) Instruments dérivés pour couverture économique 331 (300) 31 Autres produits et charges d ’ intérêt 138 138 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERET 340 008 (78 178) 261 830 (1) Les produits d ’ intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 11 720 milliers d ’ euros (6 987 milliers d ’ euros en 2017) au titre de la rémunération des fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. en milliers d ’ euros Exercice 2017 Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Prêts et créances avec la clientèle 267 811 (32 626) 235 185 Prêts et créances avec les établissements de crédit  (1) 17 563 (22 812) (5 249) Opérations de location-financement 23 051 23 051 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (15 878) (15 878) Instruments dérivés de couverture 9 145 (19 323) (10 178) Actifs financiers disponibles à la vente 14 313 14 313 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 14 553 14 553 Actifs financiers dépréciés 2 848 2 848 Autres produits et charges d ’ intérêts 0 (300) (300) TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS 349 284 (90 939) 258 345 (1) Les produits d ’ intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 6 987 milliers d ’ euros (5 134 milliers d ’ euros en 2017) au titre de la rémunération des fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d ’ intérêts sur les comptes d ’ épargne à régime spécial comprennent -  64 milliers d ’ euros au titre de la reprise nette à la provision épargne logement (313 milliers d ’ euros au titre de l ’ exercice 2017). en milliers d ’ euros Exercice 2018 Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 329 178 (56 310) 272 868 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 2 091 (2) 2 089 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 dont actifs financiers standards à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 4.2 Produits et charges de commissions Principes comptables Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l ’ exécution d ’ un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le Groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d ’ intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d ’ intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l ’ objet d ’ une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché  : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.)  ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.)  ; • les commissions rémunérant l ’ exécution d ’ un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l ’ exécution de cet acte. Lorsqu ’ une incertitude demeure sur l ’ évaluation du montant d ’ une commission (commission de performance en gestion d ’ actif, commission variable d ’ ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le Groupe est déjà assuré d ’ avoir droit Compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d ’ un instrument telles que les commissions d ’ engagements de financement donnés ou les commissions d ’ octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les «  Produits d ’ intérêts  » et non au poste «  Commissions  » . Les commissions de fiducie ou d ’ activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d ’ autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d ’ actif et de conservation pour compte de tiers. en milliers d ’ euros Exercice 2017 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 52 (1 580) (1 528) 269 (533) (264) Opérations avec la clientèle 82 864 (2 380) 80 484 75 538 (1 891) 73 647 Prestation de services financiers 14 223 (1 186) 13 037 7 814 (2 189) 5 625 Vente de produits d ’ assurance vie 960 960 3 440 3 440 Moyens de paiement 27 704 (15 208) 12 496 27 049 (15 155) 11 894 Opérations sur titres 5 904 (3 521) 2 383 6 500 (5 152) 1 348 Activités de fiducie 24 634 24 634 26 871 26 871 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 9 339 (334) 9 005 6 491 (3 030) 3 461 Autres commissions 344 126 470 719 (2 323) (1 604) TOTAL DES COMMISSIONS 166 024 (24 083) 141 941 154 691 (30 274) 124 417 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les «  Résultats sur opérations de couverture  » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l ’ élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. en milliers d ’ euros Exercice 2018 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat  (1) (2 256) Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 • Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 • Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 Résultats sur opérations de couverture 216 • Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 0 • Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 216 Variation de la couverture de juste valeur 2 652 Variation de l ’ élément couvert (2 436) Résultats sur opérations de change (1 479) TOTAL DES GAINS ET PERTES NETS SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT (3 519) (1) Y compris couverture économique de change. en milliers d ’ euros Exercice 2017 Résultats sur instruments financiers de transaction  (1) 3 820 Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 462 Résultats sur opérations de couverture (1 034) • Inefficacité de la couverture de juste valeur (1 040) • Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie 6 • Inefficacité de la couverture d ’ investissements nets en devises 0 Résultats sur opérations de change 669 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 4 917 (1) La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l ’ exercice 2018 : - la variation de juste valeur des dérivés qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39 ; - la variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de - 1 021 milliers d ’ euros par l ’ évolution des réfactions pour risque de contrepartie ( Credit Valuation Adjustment – CVA), à hauteur de - 8 milliers d ’ euros par l ’ évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment – DVA). 4.4 Profits ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent  : • les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat  ; • les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu ’ ils correspondent à un retour sur l ’ investissement. Les profits et pertes des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables reprennent  : • les produits et charges comptabilisés en marge net d ’ intérêts  ; • les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres  ; • les dépréciations comptabilisées ne coût du risque  ; • les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES en milliers d’euros Exercice 2018 Montant comptabilisé en résultat (dividendes) Gains ou pertes nets sur instruments de dettes Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 7 501 TOTAL DES PROFITS ET PERTES SUR LES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES 7 501 La somme du montant comptabilisé en capitaux propres sur la période et du montant reclassé pour la période en réserves lors de la décomptabilisation correspond à la ligne « Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres » du résultat global. en milliers d’euros Exercice 2017 Résultats de cession 8 235 Dividendes reçus 7 695 Dépréciation durable des titres à revenu variable (790) TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES A LA VENTE 15 140 4.5 Gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’instruments au coût amorti d’actifs financiers (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. en milliers d’euros Exercice 2018 Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 47 47 Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 71 (39) 32 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 118 (39) 79 Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre (131) (131) Dettes subordonnées Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti (131) (131) TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS R E SULTANT DE LA D E COMPTABILISATION D’ACTIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI 118 (170) (52) 4.6 Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). en milliers d’euros Exercice 2018 Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières Produits et charges sur opérations de location Produits et charges sur immeubles de placement (5) (5) Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 2 (17) (15) Charges refacturées et produits rétrocédés 125 125 Autres produits et charges divers d’exploitation 11 705 (9 828) 1 877 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation 3 078 3 078 Autres produits et charges d’exploitation bancaire 11 832 (6 767) 5 065 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITES 11 832 (6 772) 5 060 4.7 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le Groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 15 749  milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 3 728  milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 12 017  milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de résolution unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de résolution unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2017. Le montant des contributions versées par le Groupe représente pour l’exercice 4 919  milliers d’euros dont 4 182  milliers d’euros comptabilisés en charge et 606  milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2 264  milliers d’euros au 31 décembre 2018. en milliers d’euros Exercice 2017 Exercice 2018 Charges de personnel (168 119) (164 882) Impôts, taxes et contributions réglementaires  (1) (13 608) (14 732) Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (129 808) (131 307) Autres frais administratifs (143 416) (146 039) TOTAL DES CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION (311 535) (310 920) (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 3 439 milliers d’euros (contre 2 963 milliers d’euros en 2017) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 1 530 milliers d’euros (contre 2 millions d’euros en 2017). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. 4.8 Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. Exercice 2017 Exercice 2018 Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation (347) 3 034 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées (465) 0 Autres gains ou pertes sur actifs 199 TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS (607) 3 034 Le produit correspond principalement à la plus-value réalisée sur la cession de l’agence de Rennes pour 4 560 milliers d’euros et d’une mise en équivalence pour un montant de - 1 526 milliers d’euros. Note 5 Notes relatives au bilan 5.1 Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès de la banque centrale au coût amorti. en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Caisse 31 346 25 594 Banques centrales 74 257 220 417 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 105 603 246 011 5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le Groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; • les actifs financiers que le Groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du Groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option  (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (2) Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 226 683 226 683 158 692 158 692 Titres de dettes 226 683 226 683 158 692 158 692 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 61 782 61 782 77 808 77 808 Prêts à la clientèle hors opérations de pension Opérations de pension (3) Prêts 61 782 61 782 77 808 77 808 Instruments de capitaux propres 33 709 33 709 35 703 35 703 Dérivés de transaction (1) 51 027 51 027 45 164 45 164 Dépôts de garantie versés TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR R E SULTAT 51 027 322 174 373 201 45 164 272 203 317 367 (1) Uniquement dans le cas d’une « non concordance comptable » (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.18). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). 5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er  janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : E limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Au passif, le portefeuille de transaction est composé de : en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert - - - - Dérivés de transaction 51 495 51 495 47 575 47 575 Comptes à terme et emprunts interbancaires - - - - - Comptes à terme et emprunts à la clientèle - - - - - - Dettes représentées par un titre non subordonnées - - - - - - Dettes subordonnées - - - - Opérations de pension - - - - Dépôts de garantie reçus - - - - Autres - - - - TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR R E SULTAT 51 495 - 51 495 47 575 - 47 575 Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA ( Debit Valuation Adjustement ). 5.2.3 Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 1 416 474 46 413 47 078 1 148 576 41 656 43 567 Instruments sur actions Instruments de change 175 565 3 602 3 412 161 207 2 269 1 660 Autres instruments 73 72 Opérations fermes 1 592 039 50 088 50 562 1 309 783 43 925 45 227 Instruments de taux 267 109 939 933 101 076 1 239 2 348 Instruments sur actions Instruments de change 40 678 11 634 Autres instruments Opérations conditionnelles 307 787 939 933 112 710 1 239 2 348 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 TOTAL DES INSTRUMENTS DERIVES DE TRANSACTION 1 899 826 51 027 51 495 1 422 493 45 164 47 575 dont marchés organisés 3 163 140 dont opérations de gré à gré 1 899 826 51 027 51 495 1 419 330 45 024 47 575 5.3 Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macrocouverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures – taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du Groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du Groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le Groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste «  E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : • les portefeuilles de prêts à taux fixe ; • les dépôts à vue ; • les dépôts liés au PEL ; • la composante inflation du livret A. La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : • un passif à taux fixe ; • les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : • la couverture de passif à taux variable ; • la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette ; • la macrocouverture d’actifs à taux variable. Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : • l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor ; • la valeur temps des couvertures optionnelles ; • la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) ; • les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value Adjustment et Debit Value Ajustement ) ; • des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. 01/01/2018 31/12/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 1 050 927 20 003 54 534 1 068 301 15 976 51 582 Instruments sur actions Instruments de change 2 918 76 196 Autres instruments Opérations fermes 1 053 845 20 079 54 730 1 068 301 15 976 51 582 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 1 053 845 20 079 54 730 1 068 301 15 976 51 582 Instruments de taux 415 870 48 2 259 260 040 297 1 012 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 415 870 48 2 259 260 040 297 1 012 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change (1) Autres instruments Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 415 870 48 2 258 260 040 297 1 012 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Couverture d’investissements nets en devises 0 0 0 0 0 0 TOTAL DES INSTRUMENTS D E RIVES DE COUVERTURE 1 469 715 20 127 56 988 1 328 341 16 273 52 594 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. E chéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2018 en milliers d’euros Inf. à 1 an de 1 à 5 ans de 6 à 10 ans Sup. à 10 ans Couverture de taux d’intérêts 423 763 685 450 120 759 98 369 Instruments de couverture de flux de trésorerie 100 000 156 524 2 603 913 Instruments de couverture de juste valeur 323 763 528 926 118 156 97 456 Couverture du risque de change 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d’investissements nets en devises 0 0 0 0 TOTAL 423 763 685 450 120 759 98 369 Eléments couverts COUVERTURE DE JUSTE VALEUR AU 31 DECEMBRE 2018 en milliers d’euros Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte  (1) Composante couverte restant à étaler  (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte  (1) Composante couverte restant à étaler  (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte  (1) Composante couverte restant à étaler  (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - - - - - - - Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 516 478 44 514 - - - - - - - Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 161 478 11 550 Titres de dette 355 000 32 964 Passifs Passifs financiers au coût amorti 241 605 12 957 - - - - - - - Dettes envers les établissements de crédit 118 800 6 779 Dettes envers la clientèle 29 000 61 Dettes représentées par un titre 93 805 6 117 Dettes subordonnées TOTAL 274 873 31 557 - - - - - - - (1) Pied de coupon inclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture ( full term du dérivé). L’inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. COUVERTURE DE FLUX DE TR E SORERIE – COUVERTURE D’INVESTISSEMENTS NETS EN DEVISES AU 31 D E CEMBRE 2018 en milliers d’euros Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler  (1) Juste valeur de l’élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux (715) (674) (41) 715 Couverture de risque de change Couverture des autres risques TOTAL – COUVERTURE DE FLUX DE TR E SORERIE ET D’INVESTISSEMENTS NETS EN DEVISES (715) (674) (41) 0 715 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture. L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises – Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres Cadrage des OCI (en milliers d’euros) 01/01/2018 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis Adjustment – élément non financier E lément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2018 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH (2 137) 1 463 (674) dont couverture de taux dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH TOTAL (2 137) 1 463 0 (674) 5.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 « Actifs au coût amorti ». Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ». en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 13 111 12 079 Actions et autres titres de capitaux propres  (1) 252 403 267 176 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 265 514 279 255 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues 1 304 2 437 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) (3 851) (1 356) • Instruments de dettes 34 • Instruments de capitaux propres (3 851) (1 390) (1) Le détail est donné dans la note 5.6. Au 31 décembre 2018, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la valorisation des participations BPCE, BP Developpement, SEFEA et Cap West. 5.5 Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Renégociations et restructuration La norme IFRS 9 requiert l’identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste analogue à celui prévalant selon IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit selon IFRS 9, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (telle que par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur, et la différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée et est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Frais et commissions Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Prêts et créances ». 5.5.1 Titres au coût amorti en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 519 902 977 102 Obligations et autres titres de dettes 710 184 447 889 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (14 092) (572) TOTAL DES TITRES AU COUT AMORTI 1 215 994 1 424 419 5.5.2 Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 68 466 409 899 Opérations de pension 44 089 Comptes et prêts  (1) 3 282 387 4 016 367 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 22 956 116 Dépôts de garantie versés 96 755 69 957 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (472) (629) TOTAL 3 514 181 4 495 711 (1) Les fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 1 067 051 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 1 070 285 milliers d’euros au 1 er  janvier 2018. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 9. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2 306 929 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (2 006 778 milliers d’euros au 1 er  janvier 2018). 5.5.3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 749 209 765 743 Autres concours à la clientèle 12 028 348 12 606 783 • Prêts à la clientèle financière 1 001 38 465 • Crédits de trésorerie 343 995 498 516 • Crédits à l’équipement 8 867 479 9 119 578 • Crédits au logement 1 597 314 1 667 214 • Crédits à l’exportation 3 606 3 309 • Opérations de pension 325 043 416 280 • Opérations de location-financement 353 103 326 358 • Prêts subordonnés 38 629 27 286 • Autres crédits 498 177 509 775 Autres prêts ou créances sur la clientèle 2 232 2 195 Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 12 779 789 13 374 721 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (377 881) (377 626) TOTAL 12 401 909 12 997 097 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. 5.6 Instruments de capitaux propres désignés comme étant a la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : • des titres de participations ; • des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l’instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d’exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Juste valeur Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 249 919 256 302 6 771 480 410 Actions et autres titres de capitaux propres 2 484 10 874 730 0 0 TOTAL 252 403 267 176 7 502 480 410 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. 5.7 Comptes de régularisation et actifs divers en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Comptes d’encaissement 38 143 110 981 Charges constatées d’avance 2 070 2 124 Produits à recevoir 13 957 22 308 Autres comptes de régularisation 53 650 304 643 Comptes de régularisation – actif 107 820 440 056 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 29 813 35 686 Débiteurs divers 56 445 133 100 Actifs divers 86 258 168 786 TOTAL DES COMPTES DE R E GULARISATION ET ACTIFS DIVERS 194 077 608 842 Les garanties versées enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 ont été reclassées au 1 er  janvier 2018 en prêts et créances sur les établissements de crédit (voir note 5.5.2) ou en actifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé (voir note 5.2.1). 5.8 Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du Groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du Groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur Immeubles comptabilisés au coût historique 419 (261) 158 405 (260) 145 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 158 145 5.9 Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Banques Populaires • façades/couverture/étanchéité : 20 à 40 ans ; • fondations/ossatures : 30 à 60 ans ; • ravalements : 10 à 20 ans ; • équipements techniques : 10 à 20 ans ; • aménagements intérieurs : 8 à 15 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 11.2. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette IMMOBILISATIONS CORPORELLES • Terrains et constructions 76 926 (13 100) 63 826 75 454 (13 002) 62 452 • Biens mobiliers donnés en location • Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles 151 786 (82 496) 69 290 158 031 (85 705) 72 326 TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 228 712 (95 596) 133 116 233 485 (98 707) 134 778 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES • Droit au bail 7 960 (7 438) 522 7 677 (7 286) 391 • Logiciels 66 356 (64 342) 2 014 84 869 (67 588) 17 281 • Autres immobilisations incorporelles 13 164 (34) 13 130 412 (37) 375 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 87 480 (71 814) 15 666 92 958 (74 911) 18 047 La principale variation sur l’exercice est liée à l’acquisition de logiciels dans le cadre de la migration informatique. 5.10 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.10.1 Dettes envers les établissements de crédit en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Comptes à vue 89 525 22 520 Opérations de pension Dettes rattachées Dettes à vue envers les établissements de crédit 89 525 22 520 Emprunts et comptes à terme 3 509 769 4 784 183 Opérations de pension Dettes rattachées 4 731 (3 021) Dettes à termes envers les établissements de crédit 3 514 500 4 781 162 Dépôts de garantie reçus  (1) 1 250 220 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 604 025 4 803 902 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 638 278 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (2 475 763 milliers d’euros au 1 er  janvier 2018). 5.10.2 Dettes envers la clientèle en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 7 330 573 8 137 343 Livret A 688 108 780 801 Plans et comptes épargne logement 269 962 273 309 Autres comptes d’épargne à régime spécial 2 647 037 2 633 482 Dettes rattachées 2 922 0 Comptes d’épargne à régime spécial 3 608 029 3 687 592 Comptes et emprunts à vue 182 727 159 070 Comptes et emprunts à terme 478 130 266 400 Dettes rattachées 25 588 14 370 Autres comptes de la clientèle 686 445 439 840 A vue 0 0 A terme 139 000 120 800 Dettes rattachées 47 50 Opérations de pension 139 047 120 850 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 0 1 168 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTELE 11 764 094 12 386 793 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.11 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity ) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Emprunts obligataires 103 084 102 128 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 612 440 568 597 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 0 0 Dettes non préférées 0 0 Total 715 524 670 725 Dettes rattachées 8 287 7 101 TOTAL DES DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 723 811 677 826 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.12 Comptes de régularisation et passifs divers en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Comptes d’encaissement 150 121 336 929 Produits constatés d’avance 12 564 5 064 Charges à payer 49 179 47 435 Autres comptes de régularisation créditeurs 33 285 221 614 Comptes de régularisation – passif 245 149 611 043 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 22 740 18 529 Créditeurs divers 86 624 213 122 Passifs divers 109 364 231 651 TOTAL DES COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 354 513 842 694 Les garanties reçues enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 ont été reclassées au 1 er  janvier 2018 en prêts et créances sur les établissements de crédit ou en actifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé. 5.13 Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 6. en milliers d’euros 01/01/2018 Aug . Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvts  (1) 31/12/2018 Provisions pour engagements sociaux 11 278 340 0 (251) (2 011) 9 356 Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 0 Risques légaux et fiscaux 10 588 661 (2 571) (4 891) (140) 3 647 Engagements de prêts et garanties  (2) 30 236 5 147 (246) (10 412) 0 24 725 Provisions pour activité d’épargne logement 2 626 0 0 (64) 0 2 562 Autres provisions d’exploitation 15 234 2 817 (334) (3 028) 140 14 829 TOTAL DES PROVISIONS 69 962 8 965 (3 151) (18 646) (2 011) 55 119 (1) Les autres mouvements comprennent l’écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (2 millions d’euros avant impôts). (2) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1 er  janvier 2018. 5.13.1 Encours collectés au titre de l’épargne logement en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Encours collectés au titre des Plans d’épargne logement (PEL) ancienneté de moins de 4 ans 48 268 52 606 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 143 465 146 900 ancienneté de plus de 10 ans 45 475 45 002 Encours collectés au titre des plans épargne logement 237 208 244 508 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 28 323 28 705 TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L’EPARGNE LOGEMENT 265 531 273 213 5.13.2 Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement 65 64 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement 581 472 TOTAL DES ENCOURS DE CREDITS OCTROYES AU TITRE DE L’EPARGNE LOGEMENT 646 536 5.13.3 Provisions constituées au titre de l’épargne logement en milliers d’euros 01/01/2018 Dotations/ Reprises nettes 31/12/2018 Provisions constituées au titre des PEL 854 (25) 829 Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 805 (91) 714 Ancienneté de plus de 10 ans 712 20 732 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 2 371 (96) 2 275 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 259 37 296 Provisions constituées au titre des crédits PEL (0) (1) (1) Provisions constituées au titre des crédits CEL (4) (4) (8) Provisions constituées au titre des crédits épargne logement (4) (5) (9) TOTAL DES PROVISIONS CONSTITUEES AU TITRE DE L’EPARGNE LOGEMENT 2 626 (64) 2 562 5.14 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 16 345 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 22 760 22 854 Dettes subordonnées et assimilés 189 105 189 199 Dettes rattachées 186 171 Réévaluation de la composante couverte Dettes subordonnées au coût amorti 189 291 189 370 TOTAL DES DETTES SUBORDONNEES 189 291 189 370 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9.2. Les dettes subordonnées à durée déterminée correspondent à des emprunts auprès de BPCE pour 150 millions d’euros. Les dettes subordonnées à durée indéterminée correspondent à une émission de titres participatifs réalisée en 1986 et s’élèvent à 16 millions d’euros au 31 décembre 2018. EVOLUTION DES DETTES SUBORDONNEES ET ASSIMILES AU COURS DE L’EXERCICE en milliers d’euros 01/01/2018 Emission Remb t Autres mouvts 31/12/2018 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 16 345 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 22 760 94 22 854 Dettes subordonnées au coût amorti 189 105 94 0 0 189 199 DETTES SUBORDONNEES ET ASSIMILES 189 105 94 0 0 189 199 5.15 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : • sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ; • l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; • si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du Groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du Groupe. Parts sociales Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le Groupe sont classées en capitaux propres. 5.16 Parts sociales Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l’ouverture 61 014 036 15,25 930 464 65 958 568 15,25 1 005 868 Augmentation de capital 4 944 532 15,25 75 404 876 787 15,25 13 371 Réduction de capital Autres variations VALEUR A LA CLOTURE 65 958 568 15,25 1 005 868 66 835 355 15,25 1 019 239 5.17 Participations ne donnant pas le contrôle Les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe sont présentées dans le tableau suivant : en milliers d’euros Exercice 2018 Nom de l’entité Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du Groupe Résultat global part du Groupe Filiales BTP Capital Investissement 47,18 % 890 19 402 834 49 699 2 486 996 34 BTP Banque 9,89 % 380 16 915 1 1 583 218 1 399 216 3 462 (697) Entités structurées en milliers d’euros Exercice 2017 Nom de l’entité Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du Groupe Résultat global part du Groupe Filiales BTP Capital Investissement 41,52 % 742 24 419 208 47 437 2 021 1 788 5 526 Entités structurées 5.18 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. en milliers d’euros Exercice 2018 Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 011 (542) 1 469 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 2 461 204 308 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 974 974 Eléments non recyclables en résultat 5 446 (338) 5 109 Ecarts de conversion (163) (163) Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 34 34 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables en résultat net 1 463 (430) 1 033 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 3 3 Eléments recyclables en résultat 1 337 (430) 907 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 6 783 (768) 6 016 Part du Groupe 7 831 (785) 7 046 Participations ne donnant pas le contrôle (1 048) 17 (1 030) 5.19 Compensation d’actifs et de passifs financiers Le Groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Principes comptables Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontrée ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : • pour les opérations de pension ; • pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.19.1 Actifs financiers ACTIFS FINANCIERS SOUS ACCORDS DE COMPENSATION NON COMPENSeS AU BILAN en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus ( cash collateral ) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 71 154 18 259 315 52 580 62 333 14 902 67 47 364 Opérations de pension 369 132 369 132 416 280 416 280 Autres actifs TOTAL 440 286 18 259 315 421 712 478 613 14 902 67 463 644 5.19.2 Passifs financiers PASSIFS FINANCIERS SOUS ACCORDS DE COMPENSATION NON COMPENSeS AU BILAN en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés ( cash collateral ) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral ) Exposition nette Dérivés 108 483 18 259 81 807 8 417 100 169 14 902 62 785 22 482 Opérations de pension 139 047 139 047 120 850 120 850 Autres passifs TOTAL 247 530 18 259 81 807 147 464 221 019 14 902 62 785 143 332 5.20 Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le Groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du Groupe dans cet actif. Dans les cas où le Groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le Groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le Groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le Groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.20.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie en milliers d’euros Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2018 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur la clientèle 18 249 3 057 278 3 075 527 Titres de dettes 103 581 181 000 284 581 Actifs financiers au coût amorti 121 830 3 238 278 3 360 108 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONN E S EN GARANTIE 0 121 830 3 238 278 0 3 360 108 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 121 830 2 554 104 2 675 934 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s’élève à 120 850 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (139 047 milliers d’euros au 1 er  janvier 2018). en milliers d’euros Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2017 Actifs financiers donnés en garantie Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente 162 000 162 000 Prêts et créances 20 999 3 320 392 3 341 391 Actifs détenus jusqu’à l’échéance 119 192 119 192 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE 140 191 3 482 392 3 622 583 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 140 191 3 482 392 3 622 583 5.20.2 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Crédit Coopératif réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le Groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Cessions de créances Le Groupe Crédit Coopératif cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le Groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. 5.20.2.1 Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). 5.20.2.2 Actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer Le Groupe n’a pas d’actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer. 5.20.3 Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le Groupe conserve une implication continue Suite à la cession de créances en 2014 à la Compagnie de Financement Foncier (SCF), les créances ont été décomptabilisées, dans la mesure où la quasi-totalité des risques et avantages associés à ces actifs a été transférée à la SCF. La cession comporte une clause résolutoire, qui, dans certaines circonstances exceptionnelles, pourrait obliger le Groupe Crédit Coopératif à effectuer des paiements sur les créances cédées. Ces circonstances exceptionnelles recouvrent notamment des modifications de la réglementation affectant, de manière rétroactive, l’éligibilité des créances cédées. Note 6 Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 6. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : • Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; • Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 Engagements de financement en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit 407 561 290 287 de la clientèle 597 494 814 332 • Ouvertures de crédit confirmées 579 869 810 464 • Autres engagements 21 011 3 868 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 1 005 055 1 104 619 Engagements de financement reçus : d’établissements de crédit 1 608 430 1 192 426 de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 1 608 430 1 192 426 6.2 Engagements de garantie en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Engagements de garantie donnés : d’ordre des établissements de crédit 20 985 19 039 d’ordre de la clientèle 3 695 538 3 374 373 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 3 716 523 3 393 412 Engagements de garantie reçus : d’établissements de crédit 1 868 114 2 187 403 de la clientèle 1 026 449 4 753 767 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 2 894 563 6 941 170 Les « valeurs affectées en garanties » figurent en 5.19 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ». Les « valeurs reçues en garantie » et dont l’établissement peut disposer figurent en 5.19 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l’entité peut disposer ». Note 7 Expositions aux risques Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques » du rapport de gestion. 7.1 Risque de crédit L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; • la concentration du risque de crédit par emprunteur ; • la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. COUT DU RISQUE DE LA PERIODE en milliers d’euros Exercice 2017 Exercice 2018 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions (34 448) (22 588) Récupérations sur créances amorties 506 863 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (2 492) (1 891) TOTAL COUT DU RISQUE DE CREDIT (36 434) (23 616) COUT DU RISQUE DE LA PERIODE PAR NATURE D’ACTIFS en milliers d’euros Exercice 2017 Exercice 2018 Opérations interbancaires (112) Opérations avec la clientèle (37 145) (23 580) Autres actifs financiers 711 76 TOTAL COUT DU RISQUE DE CREDIT (36 434) (23 616) 7.1.2 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( Stage 1 ou S1) • il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; • les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( Stage 2 ou S2) • les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; • les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de Statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( Stage 3 ou S3) • il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un événement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties ; • les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. • relèvent aussi du Statut 3 des actifs financiers acquis ou créés dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels ( purchased originated credit impaired ou POCI). Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IAS 17 le Groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du Groupe sont décrits ci-dessous. Seuls BPCE International et quelques portefeuilles d’établissements du Groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. En dehors de ces quelques cas, l’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est également possible si elle aboutit à des effets similaires. La mesure de la dégradation du risque permet dans la grande majorité des cas de constater une dégradation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : • sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an depuis la comptabilisation initiale (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l’ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d’impayés de 30 jours n’est donc pas réfutée), en note sensible, inscrits en Watch List ou en situation de réaménagements en présence de difficultés financières ( forbearance ) ; • sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; • sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de disponibilité de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grades détenus par la Banque de Grande Clientèle. Pour les instruments financiers en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont évaluées également principalement sur une base individuelle, en fonction des caractéristiques de chaque contrat. Des provisions collectives peuvent être définies par les différents établissements du Groupe, correspondant à des provisions dites « sectorielles ». Les établissements du Groupe ont ainsi la charge d’évaluer la cohérence du niveau de provisionnement déterminé pour le Groupe en regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille et de définir si nécessaire des provisions sectorielles complémentaires. Les quelques portefeuilles non couverts par les méthodologies décrites ci-après (non matériels à l’échelle du Groupe) peuvent également donner lieu à des évaluations collectives Les pertes de crédit attendues des instruments financiers en Statut 1 ou en Statut 2 sont évaluées comme le produit de plusieurs paramètres : • flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, de son taux d’intérêt effectif et du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; • taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; • Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. Pour définir ces paramètres, le Groupe s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants, notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : • les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; • les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; • les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward-looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. L’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. Les variables définis dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de dépréciation IFRS 9. La définition de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue annuelle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction générale. A des fins de cohérence avec le scénario budgétaire, le scénario central correspond au scénario budgétaire. Deux variantes – une vision optimiste du scénario et une vision pessimiste – sont également définies autour de ce scénario. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du Groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’appliquent (enjeux peu significatifs pour le Groupe) – règles consistant à attribuer la meilleure note de l’échelle interne dans le cas d’absence de note à l’octroi et la dernière note de l’échelle avant le statut sensible dans le cas d’absence de note à date. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du Groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en Comité modèle Groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchants » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis trois mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; • ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Dépréciation au 01/01/2018 0 0 (1 304) (1 304) Production et acquisition Variations dues au changement de risque de crédit (hors transferts) Décomptabilisation et remboursement Transferts entre statuts Autres mouvements (83) (1 050) (1 133) Solde au 31/12/2018 (83) 0 (2 354) (2 437) 7.1.2.2 Titres au coût amorti en milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Dépréciation au 01/01/2018 (1 351) (287) (12 455) (14 093) Production et acquisition (385) (165) (550) Variations dues au changement de risque de crédit (hors transferts) (162) (1) (164) Décomptabilisation et remboursement 248 111 12 425 12 784 Transferts entre statuts 27 117 144 Autres mouvements 1 099 176 30 1 305 Solde au 31/12/2018 (523) (49) 0 (573) 7.1.2.3 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti en milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Dépréciation au 01/01/2018 (472) 0 0 (472) Production et acquisition Variations dues au changement de risque de crédit (hors transferts) 9 9 Décomptabilisation et remboursement 14 14 Transferts entre statuts 418 (599) (182) Autres mouvements 1 1 Solde au 31/12/2018 (30) (599) 0 (629) 7.1.2.4 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti en milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Dépréciation au 01/01/2018 (31 228) (30 072) (316 581) (377 880) Production et acquisition (19 063) (6 985) (57 759) (83 807) Variations dues au changement de risque de crédit (hors transferts) 7 679 (750) (1 643) 5 285 Décomptabilisation et remboursement 9 719 7 747 104 103 121 569 Transferts entre statuts 1 806 (7 718) (19 056) (24 969) Autres mouvements (21) (2 993) (14 810) (17 824) Solde au 31/12/2018 (31 108) (40 771) (305 746) (377 625) Le coût du risque sur les crédits a été historiquement bas, et notamment sur les clients douteux (Statut 3) où de grosses opérations quasiment provisionnées à 100 % depuis plusieurs années ont fait l’objet de remboursement partiel avec passage en pertes pour le solde. 7.1.2.5 Engagements de financement et de garantie donnés en milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Dépréciation au 01/01/2018 5 478 3 366 21 392 30 236 Production et acquisition 4 307 593 4 900 Solde au 31/12/2018 (1 083) 57 (1 026) Décomptabilisation et remboursement (1 991) (1 810) (250) (4 051) Transferts entre statuts (218) 586 368 Autres mouvements (2 748) (1 605) (1 349) (5 702) Solde au 31/12/2018 3 745 1 187 19 793 24 725 Les dépréciations sur les opérations de hors bilan se sont réduites notamment du fait de la réduction des taux de conversion équivalent crédit applicables aux engagements par signatures (passés de 20 % en 2017 à 0 % en 2018) 7.1.3 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4 Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Crédit Coopératif au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. en milliers d’euros Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés  (1) Titres de dettes au coût amorti Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 10 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 569 003 (305 745) 263 257 269 182 Titres de dettes – JVOCI R 2 354 (2 354) Prêts et créances aux établissements de crédit – JVOCI R Prêts et créances à la clientèle – JVOCI R Engagements de garantie 463 063 (19 793) 443 270 TOTAL 1 034 420 (327 892) 706 527 269 192 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination/acquisition (POCI). (2) Valeur brute comptable. (3) Valeur comptable au bilan. 7.1.5 Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 en milliers d’euros Exposition maximale au risque  (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 158 692 Prêts 77 808 Dérivés de transaction 45 164 TOTAL 281 664 0 (1) Valeur comptable au bilan. 7.1.6 Encours restructurés REAMENAGEMENTS EN PR E SENCE DE DIFFICULT E S FINANCI E RES en milliers d’euros Exercice 2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 106 303 106 303 Encours restructurés sains 110 042 110 042 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTUR E S 216 345 0 216 345 Dépréciations (19 196) 3 (19 193) Garanties reçues 56 304 0 56 304 ANALYSE DES ENCOURS BRUTS en milliers d’euros Exercice 2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 178 640 178 640 Réaménagement : refinancement 37 705 37 705 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTUR E S 216 345 0 216 345 ZONE G E OGRAPHIQUE DE LA CONTREPARTIE en milliers d’euros Exercice 2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 212 113 212 113 Autres pays 4 232 4 232 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTUR E S 216 345 0 216 345 7.2 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et • plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport de gestion - Partie Gestion des risques. 7.3 Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport de gestion. 7.4 Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport de gestion. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques « Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. en milliers d’euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2018 Caisse, banques centrales 246 010 246 010 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 317 367 317 367 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 503 101 351 4 000 6 774 267 526 279 255 Instruments dérivés de couverture 16 273 16 273 Titres au coût amorti 44 970 293 676 858 217 227 616 (60) 1 424 419 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 2 465 549 460 939 149 406 710 860 504 520 204 437 4 495 711 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 1 774 736 831 360 972 586 4 084 695 5 323 008 10 712 12 997 097 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 083 1 083 ACTIFS FINANCIERS PAR E CH E ANCE 4 531 768 1 292 400 1 416 019 5 657 772 6 061 918 817 338 19 777 215 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 47 575 47 575 Instruments dérivés de couverture 52 594 52 594 Dettes représentées par un titre 8 338 7 863 164 116 459 286 32 771 5 452 677 826 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 604 629 471 856 1 355 796 1 565 764 770 172 35 685 4 803 902 Dettes envers la clientèle 8 276 990 3 737 548 134 778 166 801 70 615 61 12 386 793 Dettes subordonnées 171 22 854 150 000 16 345 189 370 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 95 95 PASSIFS FINANCIERS PAR E CH E ANCE 8 890 128 4 240 121 1 654 690 2 191 851 1 023 558 157 807 18 158 155 Engagements de financement donnés en faveur des E ts de crédit 290 287 290 287 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 95 895 90 900 469 061 72 218 86 258 814 332 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 95 895 90 900 759 348 72 218 86 258 0 1 104 619 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 19 039 19 039 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 3 374 373 3 374 373 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 0 0 0 3 393 412 3 393 412 Note 8 Avantages du personnel Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : • Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. • Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décompose en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. • Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. • Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. en milliers d’euros Exercice 2017 Exercice 2018 Salaires et traitements (95 340) (95 003) Charges des régimes à cotisations définies (560) (618) Charges des régimes à prestations définies (11 670) (10 650) Autres charges sociales et fiscales (53 219) (52 836) Intéressement et participation (7 330) (5 775) TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL (168 119) (164 882) L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 938 cadres et 807 non cadres, soit un total de 1 746 salariés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 1 882 milliers d’euros au titre de l’exercice 2018 contre 2 210 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017. 8.2 Engagements sociaux Le Groupe Crédit Coopératif accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière ; • autres : bonification pour médailles d’honneur du travail. 8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan en milliers d’euros 31/12/2017 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2018 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 19 656 18 183 5 102 23 285 Juste valeur des actifs du régime (15 429) (13 816) (2 000) (15 816) SOLDE NET AU BILAN 4 227 4 367 3 102 7 469 Engagements sociaux passifs 4 227 4 367 3 102 7 469 Engagements sociaux actifs  (1) (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « comptes de régularisation et actifs divers ». La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les excédents d’actifs de régime sont comptabilisés à l’actif ainsi que les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime. 8.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle en milliers d’euros Exercice 2017 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages DETTE ACTUARIELLE EN D E BUT DE P E RIODE 20 079 20 066 4 353 24 419 Coût des services rendus 1 179 1 250 341 1 591 Coût des services passés Coût financier 252 287 47 334 Prestations versées (1 247) (1 496) (331) (1 827) Autres 554 209 (45) 164 E carts de réévaluation – Hypothèses démographiques 1 891 897 897 E carts de réévaluation – Hypothèses financières 1 676 (1 811) (1 811) E carts de réévaluation – Effets d’expérience 648 (1 216) (1 216) E carts de conversion Autres (190) (3) 737 734 DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE P E RIODE 24 419 18 183 5 102 23 285 Variation des actifs de couverture en milliers d’euros Exercice 2017 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN D E BUT DE P E RIODE 15 429 13 743 1 983 15 726 Produit financier 210 191 20 211 Cotisations reçues Prestations versées Autres (4) (4) E carts de réévaluation – Rendement des actifs du régime 75 (120) (120) E carts de conversion Autres 15 2 1 3 JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE P E RIODE 15 729 13 816 2 000 15 816 Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut (taux des obligations Corporate AA). L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi. 8.2.3 Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme CHARGE DES R E GIMES A PRESTATIONS D E FINIES ET AUTRES AVANTAGES A LONG TERME en milliers d’euros Exercice 2017 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Coût des services (1 179) (1 250) (341) (1 591) Coût financier net 1 271 (96) (27) (123) Autres (dont plafonnement par résultat) 1 891 897 897 TOTAL DE LA CHARGE DE L’EXERCICE 1 983 (449) (368) (817) GAINS ET PERTES COMPTABILIS E S DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES DES R E GIMES A PRESTATIONS D E FINIES en milliers d’euros Exercice 2017 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2018 E CARTS DE R EE VALUATION CUMUL E S EN D E BUT DE P E RIODE 2 078 6 025 6 025 Ecarts de réévaluation générés sur l’exercice 4 143 (2 077) (2 077) Ajustements de plafonnement des actifs E CARTS DE R EE VALUATION CUMUL E S EN FIN DE P E RIODE 6 221 3 948 3 948 • dont écarts actuariels 3 948 3 948 • dont effet du plafonnement d’actif 8.2.4 Autres informations PRINCIPALES HYPOTH E SES ACTUARIELLES 31/12/2017 31/12/2018 Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Taux d’actualisation 0,87 % 1,38 % 1,21 % 1,63 % Taux d’inflation 0,00 % 0,00 % 1,70 % 1,70 % Table de mortalité utilisée TH TF00-02 TH TF00-02 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 11 ans 18 ans 10 ans 15 ans SENSIBILIT E DE LA DETTE ACTUARIELLE AUX VARIATIONS DES PRINCIPALES HYPOTH E SES Au 31 décembre 2018, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : en % et milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2018 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Variation de + 0,5 % du taux d’actualisation (12,02 %) (9,80 %) (6,86 %) (4,71 %) Variation de - 0,5 % du taux d’actualisation 14,70 % 11,70 % 7,61 % 5,12 % Variation de + 0,5 % du taux d’inflation 14,80 % 0,20 % 7,51 % 0,00 % Variation de - 0,5 % du taux d’inflation (12,35 %) 1,70 % (6,84 %) 0,00 % E CH E ANCIER DES PAIEMENTS – FLUX (NON ACTUALIS E S) DE PRESTATIONS VERS E S AUX B E N E FICIAIRES en milliers d’euros 31/12/2018 N + 1 à N + 5 879 917 N + 6 à N + 10 986 142 N + 11 à N + 15 881 008 N + 16 à N + 20 858 008 > N + 20 1 833 143 VENTILATION DE LA JUSTE VALEUR DES ACTIFS DU R E GIME en % et milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2018 Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie Actions 14,40 % 1 995 15,12 % 1 931 Obligations 80,10 % 11 088 78,04 % 9 965 Immobilier 5,50 % 768 6,84 % 874 Dérivés Fonds de placement TOTAL 100,00 % 13 851 100,00 % 12 770 Note 9 Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le Groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA –  Credit Valuation Adjustement ) et du risque de non-exécution (DVA –  Debit Valuation Adjustement ). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du Groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le Groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le Groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation ( Day One Profit ) ». Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : • une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; • une baisse significative du volume des transactions ; • une faible fréquence de mise à jour des cotations ; • une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; • une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; • une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le Groupe des flux de trésorerie attendus, compte-tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; • des écarts très importants entre le prix vendeur ( bid ) et le prix acheteur ( ask ) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’ E tat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : • les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; • les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : ◦   les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, ◦   les volatilités implicites, ◦   les spreads de crédit ; • les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) • Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : ◦   les swaps de taux standards ou CMS ; ◦   les accords de taux futurs (FRA) ; ◦   les swaptions standards ; ◦   les caps et floors standards ; ◦   les achats et ventes à terme de devises liquides ; ◦   les swaps et options de change sur devises liquides ; ◦   les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier ( single name ) ou sur indices Itraax, Iboxx... • Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et/ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : ◦ le paramètre provient de sources externes ( via un contributeur reconnu) ; ◦ le paramètre est alimenté périodiquement ; ◦ le paramètre est représentatif de transactions récentes ; ◦ les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : ◦ les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; ◦ les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; ◦ les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : • les actions non cotées, ayant généralement la nature de participations notamment la participation BPCE ; • certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d’illiquidité, en cas de liquidation…) et qu’il n’existe pas de prix pour étayer cette valeur ; • les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; • des produits structurés action multi sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; • les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). • Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Cas particuliers Juste valeur des titres de BPCE La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2018, la valeur nette comptable s’élève à 175,5 millions d’euros pour les titres BPCE. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. Juste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du Groupe BPCE. 9.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers 9.1.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : en milliers d’euros 31/12/2018 Total Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 45 164 45 164 Dérivés de taux 42 895 42 895 Dérivés actions Dérivés de change 2 269 2 269 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 45 164 45 164 Instruments de dettes 46 345 93 328 96 827 236 500 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 77 808 77 808 Titres de dettes 46 345 15 520 96 827 158 692 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 46 345 93 328 96 827 236 500 Instruments de capitaux propres 1 068 34 635 35 703 Actions et autres titres de capitaux propres 1 068 34 635 35 703 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 1 068 34 635 35 703 Instruments de dettes 11 729 350 12 079 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 11 729 350 12 079 Instruments de capitaux propres 7 093 260 554 267 176 Actions et autres titres de capitaux propres 7 093 260 554 267 176 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 18 822 260 904 279 255 Dérivés de taux 16 273 16 273 Instruments dérivés de couverture 16 273 16 273 en milliers d’euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 47 575 47 575 Dérivés de taux 45 915 45 915 Dérivés de change 1 660 1 660 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 47 575 47 575 Dérivés de taux 52 594 52 594 Instruments dérivés de couverture 52 594 52 594 en euros 31/12/2017 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total ACTIFS FINANCIERS Titres Titres à revenu fixe Titres à revenu variable Instruments dérivés 51 027 51 027 Dérivés de taux 47 352 47 352 Dérivés actions Dérivés de change 3 602 3 602 Dérivés de crédit Autres dérivés 73 73 Autres actifs financiers Actifs financiers détenus à des fins de transaction 51 027 51 027 Titres 1 593 17 167 - 18 760 Titres à revenu fixe - - - Titres à revenu variable 1 593 17 167 - 18 760 Autres actifs financiers - - - Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 1 593 17 167 - 18 760 Dérivés de taux 20 051 20 051 Dérivés actions - - - Dérivés de change - 76 - 76 Dérivés de crédit - - - Autres dérivés - - - Instruments dérivés de couverture - 20 127 - 20 127 Titres de participation - - 264 414 264 414 Autres titres 617 137 86 815 70 038 773 990 Titres à revenu fixe 526 447 20 084 7 492 554 023 Titres à revenu variable 90 690 66 731 62 546 219 967 Autres actifs financiers - - - Actifs financiers disponibles à la vente 617 137 86 815 334 452 1 038 404 PASSIFS FINANCIERS Titres - - - Instruments dérivés - 51 495 - 51 495 Dérivés de taux - 48 011 - 48 011 Dérivés actions - - - Dérivés de change - 3 412 - 3 412 Dérivés de crédit - - - Autres dérivés - 72 - 72 Autres passifs financiers - - - Passifs financiers détenus à des fins de transaction - 51 495 - 51 495 Titres - - - - Autres passifs financiers - - - Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat - - - - Dérivés de taux - 56 793 - 56 793 Dérivés actions - - - Dérivés de change - 196 - 196 Dérivés de crédit - - - Autres dérivés - - - Instruments dérivés de couverture - 56 989 - 56 989 9.1.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur e n milliers d’euros 01/01/2018 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période E vénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2018 Au compte de résultat En capitaux propres Achats/ E missions Ventes/ Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction  (3) Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Instruments de dettes 50 661 (3 076) (157) (20 223) 69 622 96 827 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 50 661 (3 076) (157) (20 223) 69 622 96 827 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 50 661 (3 076) (157) (20 223) 69 622 96 827 Instruments de capitaux propres 33 709 1 666 2 556 (371) (927) 34 635 Actions et autres titres de capitaux propres 33 709 1 666 2 556 (371) (927) 34 635 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 33 709 1 666 2 556 (371) (927) 34 635 Instruments de dettes 350 350 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 350 350 Instruments de capitaux propres 253 876 9 628 280 2 710 (5 260) (542) (138) 260 554 Actions et autres titres de capitaux propres 253 876 9 628 280 2 710 (5 260) (542) (138) 260 554 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 253 876 9 628 280 2 710 (5 260) (542) 212 260 904 Instruments dérivés de couverture en milliers d’euros 01/01/2018 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période E vénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2018 Au compte de résultat Achats/ E missions Ventes/ Remboursements vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture En capitaux propres PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction  (3) Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique Dettes représentées par un tire Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option (1) Hors couverture technique. (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. Au 31 décembre 2018, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les instruments de capitaux propres et notamment la participation du Crédit Coopératif dans BPCE. Au cours de l’exercice, 8 061 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 8 218 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2018. 9.1.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Il n’y a pas eu de transfert sur la période. 9.1.4 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Crédit Coopératif est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 1 827 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 1 939 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 4 756 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 4 491 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». 9.2 Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.2. en milliers d’euros 31/12/2018 Total Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) ACTIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI 1 220 421 15 117 649 3 436 249 19 774 319 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 789 336 1 062 244 4 851 580 Prêts et créances sur la clientèle 11 147 968 2 361 339 13 509 307 Titres de dettes 1 220 421 225 541 12 666 1 458 628 Autres PASSIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI 14 555 885 4 019 306 18 575 191 Dettes envers les établissements de crédit 4 915 837 330 752 5 246 589 Dettes envers la clientèle 8 731 251 3 688 554 12 419 805 Dettes représentées par un titre 702 851 702 851 Dettes subordonnées 205 946 205 946 Note 10 Impôts 10.1 Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat regroupent : • les impôts courants qui sont calculés sur la base des bénéfices imposables sur la période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur ; • les impôts différés (voir 10.2). en milliers d’euros Exercice 2017 Exercice 2018 Impôts courants (14 950) (15 438) Impôts différés (2 924) 663 IMP O TS SUR LE R E SULTAT (17 874) (14 776) Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique Exercice 2017 Exercice 2018 en milliers d’euros taux d’impôt en milliers d’euros taux d’impôt Résultat net (part du Groupe) 52 800 36 275 Variations de valeur des écarts d’acquisition Participations ne donnant pas le contrôle 849 1 228 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence (5 686) (3 824) Impôts 17 873 14 776 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition (A) 65 836 48 454 Taux d’imposition de droit commun français (B) 34,43 % 34,43 % Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) (22 667) (16 683) Effet de la variation des impôts différés non constatés 423 Effet des différences permanentes 1 052 1 461 Impôts à taux réduit et activités exonérées 1 033 843 Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger 110 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 2 353 2 170 Autres éléments 355 (3 098) Charge (produit) d’impôts comptabilisée (17 874) (14 775) TAUX EFFECTIF D’IMP O TS (CHARGE D’IMP O TS SUR LE R E SULTAT RAPPORT E E AU R E SULTAT TAXABLE) 27,15 % 30,49 % 10.2 Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Plus-values latentes sur OPCVM GIE Fiscaux Provisions pour passifs sociaux 2 531 1 844 Provisions pour activité d’épargne logement 744 703 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 18 571 20 016 Autres provisions non déductibles 196 2 218 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves 549 103 Autres sources de différences temporelles  (1) 3 025 (424) Impôts différés liés aux décalages temporels 25 615 24 459 Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation (672) (679) Impôts différés non constatés par prudence IMP O TS DIFF E R E S NETS 24 943 23 780 Comptabilisés A l’actif du bilan 25 627 24 459 Au passif du bilan (684) (679) (1) Au 31 décembre 2018, les pertes fiscales non utilisées pour lesquelles aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan s’élèvent à 6,5 millions d’euros. Note 11 Autres informations 11.1 Information sectorielle Actif en milliers d’euros Banque de proximité Gestion d’actifs pour compte de tiers Capital investissement Total Groupe 01/01/2018 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2018 Actifs à la juste valeur par le résultat 331 297 281 005 14 504 11 710 27 400 24 652 373 201 317 367 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 252 876 266 422 30 1 199 12 608 11 634 265 514 279 255 Prêts et créances sur Ets de crédit 3 514 088 4 493 947 91 1 764 2 3 514 181 4 495 711 Prêts et créances sur la clientèle 12 401 625 12 996 810 283 287 12 401 908 12 997 096 Titres de dette au coût amorti 1 215 994 1 424 419 1 215 994 1 424 419 E cart d’acquisition Autres actifs 566 711 1 125 747 9 813 6 498 31 957 34 380 608 481 1 166 625 TOTAL ACTIF 18 282 591 20 588 349 24 438 21 171 72 250 70 953 18 379 279 20 680 473 Passif en milliers d’euros Banque de proximité Gestion d’actifs pour compte de tiers Capital investissement Total Groupe 01/01/2018 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2018 Passifs financiers à la JV par résultat 51 495 47 575 51 495 47 575 Dettes envers les E ts de crédit 3 598 413 4 803 902 1 974 3 638 3 604 025 4 803 902 Dettes envers la clientèle 11 764 094 12 386 793 11 764 094 12 386 793 Dettes représentées par un titre 723 811 677 826 723 811 677 826 Dettes subordonnées 189 291 189 370 189 291 189 370 Autres passifs 1 955 487 2 482 883 22 464 21 171 68 612 70 953 2 046 563 2 575 007 TOTAL PASSIF 18 282 591 20 588 349 24 438 21 171 72 250 70 953 18 379 279 20 680 473 Compte de résultat Banque de proximité Gestion d’actifs pour compte de tiers Capital investissement Total Groupe 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 Produit net bancaire 402 864 369 057 22 583 17 739 4 471 8 441 429 918 395 237 Frais généraux et assimilés (290 497) (290 547) (19 415) (15 676) (1 623) (4 697) (311 535) (310 920) Résultat brut d’exploitation 96 861 63 828 3 168 1 477 2 848 3 732 102 877 69 037 R E SULTAT COURANT AVANT IMP O T 66 816 47 784 3 168 1 478 1 538 3 016 71 522 52 278 11.2 Informations sur les opérations de location financement et de location simple Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété de l’actif au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter l’actif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option sera levée pour que, dès le commencement du contrat de location, on ait la certitude raisonnable que l’option sera levée ; • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif même s’il n’y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ; et • les actifs loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location et si les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur ; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; et • le preneur a la faculté de poursuivre la location pour une deuxième période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. A l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 selon la même méthode que celle décrite pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10) et sont comptabilisées en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : • la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ; et • la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt. Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de location financement est classé par défaut en contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». 11.2.1 Opération de location en tant que bailleur en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total LOCATION FINANCEMENT Investissement brut 100 731 188 609 22 961 312 301 103 375 194 390 7 656 305 421 Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir 98 680 184 754 22 286 305 720 100 424 188 843 747 290 014 Produits financiers non acquis 2 051 3 855 675 6 581 LOCATION SIMPLE Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Actifs immobiliers Actifs mobiliers Total Actifs immobiliers Actifs mobiliers Total LOCATION FINANCEMENT Valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur 1 581 1 581 1 461 1 461 11.2.2 Opérations de location en tant que preneur Le Groupe n’a pas d’opérations significatives en tant que preneur de location financement. Paiements minimaux futurs Preneur (en milliers d’euros) 01/01/2018 31/12/2018 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total LOCATION SIMPLE Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables 580 772 1 885 3 237 Paiements minimaux futurs à recevoir au titre des contrats de sous-location non résiliables Montants comptabilisés en résultat net en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 LOCATION SIMPLE Paiements minimaux 1 037 6 741 Loyers conditionnels inclus dans les charges de la période Produits des sous-location 12 11.3 Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du Groupe. 11.3.1 Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : • l’organe central BPCE ; • les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; • les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 Entreprises associées Autres parties liées Organe central Entreprises associées Autres parties liées Organe central Crédits 124 042 1 342 525 128 555 2 310 300 Autres actifs financiers 46 000 1 175 563 69 668 2 241 888 Autres actifs 64 427 768 5 951 Total des actifs avec les entités liées 170 042 1 1 582 515 198 991 2 2 558 139 Dettes 441 1 919 971 10 504 3 179 133 Autres passifs financiers Autres passifs 150 105 7 292 150 725 Total des passifs envers les entités liées 441 2 070 076 10 504 7 292 3 329 858 Intérêts, produits et charges assimilés 138 (618) 566 (5 135) Commissions 380 (1 999) 123 (1 777) Résultat net sur opérations financières 818 4 133 5 250 4 078 Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 1 336 1 516 5 939 (2 834) Engagements donnés 85 000 224 690 85 115 Engagements reçus 112 176 Engagements sur instruments financiers à terme 3 713 4 561 Total des engagements avec les entités liées 200 889 224 690 89 676 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 « Périmètre de consolidation ». 11.3.2 Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du Conseil d’administration du Crédit Coopératif. Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du Groupe s’élèvent à 1 125 milliers d’euros au titre de 2018 (contre 895 milliers d’euros au titre de 2017). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du Conseil d’administration. Il existe des transactions avec les dirigeants mandataires sociaux. Le montant global des prêts accordés avec les transactions avec les dirigeants mandataires sociaux est de 92 milliers d’euros. 11.4 Partenariats et entreprises associés Principes comptables Voir note 3. 11.4.1 Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4.1.1 Partenariats et autres entreprises associées Les principales participations du Groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et les entreprises associées suivantes : en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 IRD Nord Pas de Calais 12 852 12 642 Caisse de Garantie Immob. du Bâtiment 20 587 18 972 Esfin 19 034 20 413 Edel 47 655 50 012 Moninfo 3 124 4 540 Coopest 4   137 3 031 Cadec 3 418 3 457 Sociétés financières 110 807 113 067 Autres Sociétés non financières TOTAL DES PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES MISES EN E QUIVALENCE 11.4.1.2 Données financières des principaux partenariats et entreprises associées Les données financières résumées des coentreprises et/ou des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes, elles sont établies sur la base des dernières données disponibles par les entités concernées. Ces sociétés sont mises en équivalence. Les données utilisées sont des données aux normes IFRS. en milliers d’euros Entreprises associées IRD Nord Pas de Calais Caisse des Garantie Immobilière du Bâtiment Esfin Edel Moninfo 01/01/2018 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2018 Dividendes reçus - - - - - - - - - - PRINCIPAUX AGR E GATS Total actif 360 666 * 94 341 * 49 491 51 926 1 631 245 1 841 192 13 440 17 821 Total dettes 127 691 * 3 603 * 32 419 1 490 802 1 693 584 4 226 4 432 Compte de résultat Résultat d’exploitation ou PNB * * * * (199) (147) 36 639 46 172 14 173 16 063 Impôt sur le résultat * * * * (5 581) (6 229) (1 622) (2 041) Résultat net (1 370) * 4 057 * (89) 2 050 10 094 6 130 3 284 4 173 RAPPROCHEMENT AVEC LA VALEUR AU BILAN DES ENTREPRISES MISES EN E QUIVALENCE Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 73 950 72 745 61 654 63 040 49 945 53 600 141 027 147 378 9 214 13 389 Pourcentage de détention 17,38 % 17,38 % 33,39 % 30,10 % 38,09 % 38,09 % 33,94 % 33,94 % 33,91 % 33,91 % Quote-part du Groupe dans les capitaux propres des entreprises mises en équivalence 12 853 12 643 20 586 18 975 19 022 20 416 50 839 50 020 3 124 4 540 Goodwill Autres (1) (1) 1 (3) (12) (3) (4) (8) (0) (0) Participation dans les entreprises mises en équivalence 12 852 12 642 20 587 18 972 19 034 20 413 47 655 50 012 3 124 4 540 VALEUR DES PARTICIPATIONS MISES EN E QUIVALENCE Dont écarts d’acquisition VALEUR BOURSI E RE DES PARTICIPATIONS MISES EN E QUIVALENCE * Informations non disponibles Les données financières résumées pour les entreprises sous influence notable non significatives au 31 décembre 2018 sont les suivantes : en milliers d’euros Coopest Cadec 01/01/2018 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2018 Valeur des participations mises en équivalence 4 137 3 031 3 418 3 457 Montant global des quotes-parts dans Résultat net 186 (1 107) 23 56 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 R E SULTAT GLOBAL 187 (1 107) 23 56 11.4.1.3 Nature et étendue des restrictions importantes Le Groupe Crédit Coopératif n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises 11.4.2 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence en milliers d’euros 01/01/2018 31/12/2018 IRD Nord Pas de Calais (238) (117) Caisse de Garantie Immob. du Bâtiment 1 329 920 Esfin (12) 604 Edel 3 289 2 052 Moninfo 1 108 1 415 Coopest 186 (1 107) Cadec 23 56 Sociétés financières 5 685 3 824 Autres Sociétés non financières QUOTE-PART DANS LE R E SULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN E QUIVALENCE 5 685 3 824 11.5 Intérêts dans les entités structurées non consolidées 11.5.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Crédit Coopératif détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : • originateur/structureur/arrangeur ; • agent placeur ; • gestionnaire ; • ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d’actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement/risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe Crédit Coopératif. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Crédit Coopératif à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe Crédit Coopératif restitue dans la note 12.1 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le Groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d’actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : • les opérations par lesquelles le Groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; • les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances [FCC] des actifs d’une entreprise tierce). Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multicédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou commercial paper ). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l’ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l’utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le Groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s’agit d’organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l’utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 11.5.2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du Groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. AU 31 D E CEMBRE 2018 en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 105 972 Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique 105 972 Instruments financiers classés en juste valeur sur option Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 74 688 Actifs financiers au coût amorti Placements des activités d’assurance Actifs divers Total actif 180 660 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance Provisions Total passif 0 Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés 252 780 Garanties reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 433 440 Taille des entités structurées 8 258 388 AU 1 ER  JANVIER 2018 en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 232 496 Actifs financiers au coût amorti 128 Placements des activités d’assurance Actifs divers Total actif 232 624 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés 422 560 Garanties reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 655 184 Taille des entités structurées 5 759 669 Le critère de la taille retenu pour la gestion d’actifs correspond à l’actif net des organismes de placement collectif de la filiale Ecofi Investissements. Au cours de la période le Groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 11.5.3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du Groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : • elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; • elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du Groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe Crédit Coopératif n’est pas sponsor d’entités structurées. 11.6 Honoraires des commissaires aux comptes en milliers d’euros y compris TVA non récupérable KPMG SOFIDEEC Total Exercice 2017 Exercice 2018 Exercice 2017 Exercice 2018 Exercice 2017 Exercice 2018 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % AUDIT Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 182 90 % 349 94 % 136 100 % 286 100 % 318 94 % 635 96 % Services autres que la certification des comptes (1) 20 10 % 24 6 % - 0 20 6 % 24 4 % TOTAL 202 100 % 373 100 % 136 100 % 286 100 % 338 100 % 659 100 % (1) Diligences sur la déclaration de performance extra-financières. Note 12 Détail du périmètre de consolidation 12.1 Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées Restrictions sur les droits de vote Le Crédit Coopératif, en tant qu’associé non coopérateur dans le capital de la Caisse Solidaire à statut coopératif, a des droits de vote à hauteur de 44,57 % et des intérêts à hauteur de 76,9 %. Soutien aux entités structurées consolidées Le Groupe n’a pas apporté de soutien financier à une entité structurée consolidée. 12.2 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le Groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du Groupe dans l’actif net de la société détenue. % d’Intérêt % d’intégration Méthode d’intégration (a) et (b) I. E TABLISSEMENTS DE CR E DIT 1) Entité consolidante Crédit Coopératif (SCA) Entité consolidante Siège Social : 12 bd Pesaro – 92000 Nanterre 2) E tablissements de crédit et sociétés de financement associés filiales BTP Banque (SA) 90,11 % 100,00 % IG Siège social : 48 rue La Pérouse CS 51686 – 75773 Paris Cedex 16 Caisse Solidaire 76,90 % 100,00 % IG Siège Social : 235 Boulevard Paul Painlevé – 59000 Lille 3) E tablissements de crédit associés non filiales Edel 33,94 % 33,94 % ME Siège Social : 60 rue Buissonnière CS 17601 – 31676 Labège Cedex 4) Autre société de financement CADEC 25,30 % 25,30 % ME Siège social : Résidence Diamand III, 6 Av de Paris – 20000 Ajaccio II. ENTREPRISES A CARACT E RE FINANCIER Union des Sociétés du Crédit Coopératif (GIE) 97,04 % 100,00 % IG Transimmo (SARL) 100,00 % 100,00 % IG Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif 99,99 % 100,00 % IG Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif de Saint-Denis 99,01 % 100,00 % IG Siège Social : 12 Bd Pesaro – 92000 Nanterre SAS Tasta 63,08 % 100,00 % IG Siège social : 48 rue La Pérouse CS 51686 – 75773 Paris Cedex 16 BTP Capital Conseil 90,11 % 100,00 % IG Siège Social : 27 rue Dumont d’Urville – 75016 Paris Ecofi Investissements 99,90 % 100,00 % IG Siège Social : 22 – 28 rue Joubert 75009 Paris Tise 100,00 % 100,00 % IG Siège Social : UL Okopowa 56, 01-042 Warszawa – Pologne Moninfo 33,91 % 33,91 % ME Siège Social : Parc de la Plaine, 5, avenue Marcel Dassault – BP 5806 – 31505 Toulouse Cedex Esfin Gestion 99,90 % 100,00 % IG Siège Social : Immeuble Lafayette – La Défense 5 – 2, place des Vosges – 92400 Courbevoie III. ENTREPRISES A CARACT E RE NON FINANCIER BTP Capital Investissement 52,82 % 100,00 % IG Siège Social : 27 rue Dumont d’Urville – 75016 Paris Coopest 32,49 % 32,49 % ME Siège Social : 2, av. Jules César – woluwe Saint-Pierre – 1150 Bruxelles – Belgique Esfin 38,09 % 38,09 % ME Siège Social : Immeuble Lafayette – La Défense 5 – 2, place des Vosges – 92400 Courbevoie IRD Nord-Pas-de-Calais 17,38 % 17,38 % ME Cité Haute Borne 2, avenue Halley 59650 Villeneuve-d’Ascq IV. ENTREPRISES D’ASSURANCE Caisse de garantie immobilière du bâtiment 30,10 % 30,10 % ME Siège Social : 6, rue La Pérouse – 75016 Paris IG : intégration globale. ME : mise en équivalence. SAS : société anonyme simplifiée. SCA : société coopérative anonyme. 12.3 Entreprises non consolidés au 31 décembre 2018 Le règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : • d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation ; et • d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. La principale entreprise exclue du périmètre de consolidation en raison de son caractère non significatif est l’établissement InPulse implantée en Belgique et détenue à hauteur de 64 % par le Crédit Coopératif. Son résultat 2018 est de 21 milliers d’euros pour un total bilan de 821 milliers d’euros. VIII . –  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du Crédit Coopératif S.A. à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à la première application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers exposée dans la note 2.2 – Référentiel de l’annexe des comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Incidence de la première application d’IFRS 9 Risque identifié L’application de la norme IFRS 9 « instruments financiers » à partir du 1 er janvier 2018 a introduit des modifications significatives dans les règles de classement et d’évaluation ainsi que de dépréciation des actifs financiers, se traduisant par des impacts financiers et opérationnels. Classement et évaluation Selon la norme IFRS 9, la classification d’un actif financier résulte du modèle de gestion (modèle de collecte, modèle de vente, modèle mixte) et des caractéristiques des flux contractuels basiques (dit « SPPI »). En fonction du modèle de gestion retenu et des caractéristiques de ses flux, ainsi que de sa nature (instruments de dettes ou de capitaux propres), l’actif financier est évalué soit au coût amorti, soit à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat. Au regard de ces critères, les instruments financiers en stock au 1 er   janvier 2018 ont fait l’objet d’une analyse afin de les classifier et de les évaluer selon les modalités prévues par cette nouvelle norme. Provision pour pertes de crédit attendues (statuts 1 et 2) En complément des modalités de dépréciations au titre du risque de crédit avéré (statut 3), les nouvelles règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution de provisions estimées comme suit : • Statut 1 matérialisant une perte attendue à 1 an à partir de la comptabilisation initiale d’un actif financier ; • Statut 2 matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. L’estimation de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour définir : • certains paramètres de calcul des pertes de crédit attendues à savoir notamment la probabilité de défaut et le taux de perte en cas de défaut. Ces modèles sont déterminés sur la base de modèles développés en interne tenant compte des spécificités sectorielles ; • les critères de dégradation du risque de crédit ; • les modalités de prise en compte des projections macro-économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues. Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que votre Banque comptabilise dans ses comptes consolidés. Compte tenu du périmètre de cette norme, de la complexité de sa mise en œuvre et de l’importance des estimations comptables du volet « dépréciation », nous avons considéré que la première application de la norme IFRS 9 au 1 er   janvier 2018 constitue un point clé de notre audit de l’exercice 2018. Les incidences de la première application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 sont détaillées en note 1.6 et présentées en note 1.4 de l’annexe, les options retenues sont décrites en note 2.2 et les principes comptables en note 2.5.1. L’impact de la première application de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d’ouverture lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréciation est de 60,6 M€ avant impôts (45,7 M€ après impôts). Procédures d’audit mises en œuvre face à ce risque Classement et évaluation S’agissant des impacts de première application, nos principaux travaux ont consisté en : • la revue pour validation des analyses réalisées par les auditeurs du groupe BPCE pour déterminer la classification des actifs financiers, • l’obtention et la revue de la documentation relative aux modèles de gestion et la vérification du respect de ceux-ci, • la vérification sur base d’échantillons de contrats, de la qualité des analyses effectuées et conduisant au classement des contrats dans les nouvelles catégories prévues par la norme. Nous avons également pris connaissance et apprécié le dispositif de contrôle interne mis en œuvre pour documenter les analyses et la conformité des modèles de gestion avec les dispositions de la norme pour les nouvelles productions. Provision pour pertes de crédit attendues (statuts 1 et 2) Nos travaux ont consisté principalement en une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE, qui avec leurs experts et spécialistes, ont procédé à : • la revue de la segmentation des portefeuilles de crédits et la cartographie des modèles de calcul des dépréciations par périmètre • la réalisation d’une analyse de conformité des méthodes de calcul et modalités de calibrage avec les dispositions de la norme IFRS 9, notamment sur : ◦ les critères de dégradation significative du risque de crédit (variation de la notation et de la probabilité de défaut depuis la comptabilisation initiale, …) ◦ les calculs de pertes attendues (revue des modèles, du calibrage des PD, LGD, de la prise en compte des garanties, des hypothèses de forward looking, des modalités d’actualisation au TIE, des modalités de backtesting, …) • la réalisation de contre calculs avec leurs propres outils ; • la réalisation de contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9. Enfin, nos travaux de contrôles ont également porté sur la revue des chiffrages d’impact, du processus de consolidation des données et de l’information financière au titre de la première application au 1 er janvier 2018. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié Le Crédit Coopératif est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, votre Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3). Les dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives…). Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2 que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier dans le contexte de la première année d’application d’IFRS 9, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2018. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie de prêts et créances sur la clientèle représentent près de 65 % du total bilan consolidé du Groupe Crédit Coopératif au 31 décembre 2018. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés sur la clientèle s’élève à 377,6 M€ dont 31,1 M€ au titre du statut 1, 40,8 M€ au titre du statut 2 et 305,7 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur la période s’élève à 23,6 M€ (contre 36,4 M€ sur l’exercice 2017). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.2, 2.5.1, 5.5.3 et 7.1.2.2 de l’annexe aux comptes consolidés. Procédures d’audit mises en œuvre face à ce risque Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Dans la continuité des diligences réalisées dans le cadre de la 1 ère application d’IFRS 9, nos travaux ont principalement consisté à : • nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits • apprécier les travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : ◦ se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des nouvelles règles IFRS 9, ◦ ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2018, ◦ ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié la pertinence de l’information détaillée en annexe requise par la nouvelle norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2018. Migration informatique Risque identifié Comme tous les établissements de crédits ayant des volumes de transactions quotidiens importants, le Crédit Coopératif est fortement dépendant de ses systèmes d’information. Au cours du 1 er semestre 2018, le Crédit Coopératif a procédé à la migration informatique de son système d’information sur une plateforme et des applicatifs du groupe BPCE. Cette migration a impliqué, pour les différentes activités du Crédit Coopératif (Crédit, E pargne et Opérations financières) une reprise des données des anciens systèmes, de nouveaux paramétrages et schémas comptables ainsi que la mise en place de nouveaux processus et contrôles (automatisés ou manuels). L’arrêté des comptes au 31 décembre 2018 s’est inscrit dans un contexte marqué par le caractère récent de la migration et des nouveaux dispositifs de traitement des opérations. Les opérations de migration se sont traduites par une forte augmentation des comptes de régularisation et autres actifs et passifs au bilan. Un plan de remédiation a été mis en œuvre et est en cours de déploiement à la clôture de l’exercice. Nous avons considéré que cette situation constituait une zone de risque particulière pour l’arrêté des comptes au 31 décembre 2018 et un point clé de notre audit. Procédures d’audit mises en œuvre face à ce risque : Nos travaux ont principalement consisté à : • procéder, pour les principaux applicatifs, à une revue critique du dispositif de migration : contrôles métiers (exhaustivité et exactitude des données reprises), phases de recette, habilitations, paramétrages… • procéder à une revue critique des nouveaux processus opérationnels de traitement des opérations et des contrôles • réaliser des procédures analytiques sur les éléments constitutifs du compte de résultat et du bilan • prendre connaissance des analyses réalisées par la Révision Comptable et Réglementaire en matière de justification des comptes • prendre connaissance du dispositif et des plans d’actions mis en place en matière d’apurement des suspens et des écarts gestion / comptabilité générés dans le cadre de la migration • identifier les comptes de régularisation et autres comptes d’actif et de passif présentant des variations significatives et vérifier leur correcte justification en date d’arrêté • examiner les rapprochements bancaires et les éléments de justification des comptes relatifs aux opérations interbancaires. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration . Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Coopératif par l’assemblée générale du 31 mai 2001 pour le cabinet BAKER TILLY Sofideec et du 30 mai 2013 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2018, le cabinet BAKER TILLY Sofideec était dans la 18 e année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 6 e année sans interruption. Par ailleurs, la société Fiduciaire de France-KPMG, membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 1989 à 2012. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°   537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris la Défense, le 15 avril 2019 Paris, le 15 avril 2019 KPMG Audit FS I BAKERTILLY SOFIDEEC Xavier de Coninck Cyrille Baud Associé Associé IX. –  Rapport de gestion . Le rapport de gestion sur les comptes consolidés est tenu à la disposition du public au siège social : 12 boulevard Pesaro 92000 Nanterre.

10/05/2019 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Crédit Coopératif
Numéro d'affaire : 1900758
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable Siège social : 12 boulevard Pesaro – CS 10002 - 92024 NANTERRE C EDEX (Hauts-de-Seine) RCS NANTERRE 349 974 931 DEUXIEME AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS DE TITRES PARTICIPATIFS EMISSION JANVIER 1986 DE 22   867 500 € Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse Centrale de Crédit Coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit Coopératif, du fait de la fusion-absorption en date du 30 juin 2003, convoqués en Assemblée Générale de la masse des porteurs le mardi 7 mai 2019 , au 12 b d Pesaro à Nanterre (92000), à 11 heures n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum, sont convoqués à nouveau, au sièg e social du Crédit Coopératif, 12 bd Pesaro à Nanterre (92000) , le mardi 28 mai à 12h 30 à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour à savoir : entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l’activité de la société au cours de l’e xercice clos au 31 décembre 2018 , entendre le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs, fixer la rémunération des représentants titulaires de la masse. Cette assemblée est convoquée à l’initiative de la société. Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée : Les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, Les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au 12 b d Pesaro à Nanterre (92000) , cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, le certificat établi par l’intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration

29/03/2019 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Crédit Coopératif
Numéro d'affaire : 1900757
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable Siège social : 12 boulevard Pesaro – CS 10002 - 92024 NANTERRE C EDEX (Hauts-de-Seine) RCS NANTERRE 349 974 931 AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS DE TITRES PARTICI PATIFS EMISSION JANVIER 1986 DE 22   867 500 € Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse Centrale de Crédit Coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit Coopératif, du fait de la fusion-absorption en date du 30 juin 2003, sont convoqués en Assemblée Générale de la masse des porteurs le mardi 7 mai 2019 , au 12 bd Pesaro à Nanterre (92000) à 11 heures à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l’activité de la société au cours de l’e xercice clos au 31 décembre 2018 , entendre le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs, fixer la rémunération des représentants titulaires de la masse. Cette assemblée est convoquée à l’initiative de la société. Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée : les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au 12 bd Pesaro à Nanterre (92000) cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, le certificat établi par l’intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’Assemblée Générale. Dans le cas où le quorum de 20 % ne serait pas atteint sur première convocation, une nouvelle réunion est prévue, dès à présent, pour le mardi 28   mai 2019 à 12 h 30 au siège social du Crédit Coopératif, 12 bd Pesaro à Nanterre (92000) . Le Conseil d’Administration

06/06/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1802813
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société anonyme de banque populaire à capital variable Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 NANTERRE CEDEX 349 974 931 R.C.S. NANTERRE —————— A. Comptes individuels I. – Bilan au 31 décembre 2017 (En milliers d ’ euros.) Actif Notes Au 31/12/2016 Au 31/12/2017 Caisse, banques centrales, CCP 3.1 339 097 95 593 Effets publics et valeurs assimilées 3.1 483 317 481 343 Créances sur les établissements de crédit 3.1 3 583 552 3 454 060 - à vue 1 145 271 52 417 - à terme 2 438 280 3 401 643 Créances sur la clientèle 3.2 10 179 620 11 378 089 - créances commerciales 221 603 222 032 - autres concours à la clientèle 9 304 796 10 521 627 - comptes ordinaires débiteurs 653 222 634 430 - affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3.1 555 075 694 869 Actions et autres titres à revenu variable 3.3.2 139 021 123 722 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 296 353 299 020 Parts dans les entreprises liées 3.4 138 793 94 781 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 3.5 300 311 327 013 Location simple 3.5 Immobilisations incorporelles 3.6 7 591 12 672 Immobilisations corporelles 3.6 22 135 24 439 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 3.7.1 285 246 263 311 Comptes de régularisation 3.7.2 96 611 128 025 TOTAL DE L ’ ACTIF 16 426 721 17 376 937 Passif Notes Au 31/12/2016 Au 31/12/2017 Banques centrales, CCP 3.8 - - Dettes envers les établissements de crédit 3.8 3 673 666 4 098 730 - à vue 367 140 506 180 - à terme 3 306 526 3 592 550 Comptes créditeurs de la clientèle 3.9 9 749 915 10 592 709 Comptes d ’ épargne à régime spécial - à vue 3 240 497 3 337 753 - à terme 233 457 258 638 Autres dettes - à vue 5 548 516 6 373 303 - à terme 727 445 623 015 Dettes représentées par un titre 8.10 1 137 842 691 824 - bons de caisse 5 719 4 026 - titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 024 149 586 160 - emprunts obligataires 107 974 101 638 - autres dettes représentées par un titre Autres passifs 3.11.1 96 679 105 483 Comptes de régularisation 3.11.2 237 048 238 204 Provisions 3.13 54 519 47 902 Dettes subordonnées 3.14 191 614 189 292 Fonds pour risques bancaires généraux 3.15 93 195 130 939 Capitaux propres hors FRBG 3.16 1 192 242 1 281 853 - capital souscrit 930 464 1 005 868 - primes d ’ émission 66 106 66 106 - réserves 162 939 171 726 - écart de réévaluation - provisions réglementées - - report à nouveau (+/-) 8 153 12 027 - résultat en instance d ’ approbation - - - résultat de l ’ exercice (+/-) 24 579 26 125 TOTAL DU PASSIF 16 426 721 17 376 937 Hors-bilan Notes Au 31/12/2016 Au 31/12/2017 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement Engagements en faveur d ’ établissements de crédit 3.20 421 941 407 561 Engagements en faveur de la clientèle 3.20 513 068 565 424 Engagements de garantie Engagements d ’ ordre d ’ établissements de crédit 3.19 27 032 21 229 Engagements d ’ ordre de la clientèle 3.19 1 459 166 1 207 391 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés. 916 - ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements reçus d ’ établissements de crédit 3.20 1 271 688 1 608 430 Engagements de garantie Engagements reçus d ’ établissements de crédit 3.19 1 387 330 1 606 459 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus - 7 843 II. — Compte de résultat publiable. Notes 31/12/2016 31/12/2017 + Intérêts et produits assimilés 4.1 368 313 332 446 - Intérêts et charges assimilés 4.1 133 837 115 884 + Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat 4.2 121 340 124 872 - Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat 4.2 117 205 119 916 + Revenus des titres à revenu variable 4.3 19 639 37 052 + Commissions (produits) 4.4 93 605 109 341 - Commissions (charges) 4.4 26 394 24 857 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4.5 7 003 3 166 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 4.6 (74) 2 609 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 4.7 3 048 9 002 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 4.7 4 835 6 194 +/- Produit net bancaire 330 603 351 637 - Charges générales d ’ exploitation 4.8 251 892 248 479 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 049 825 +/- Résultat brut d ’ exploitation 77 662 102 332 - Coût du risque 4.9 25 950 29 398 +/- Résultat d ’ exploitation 51 711 72 934 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4.10 11 630 696 +/- Résultat courant avant impôt 63 341 73 630 +/- Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 4.12 11 668 8 368 - Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 27 094 37 745 +/- R E SULTAT NET 24 579 26 125 III. — Notes annexes aux comptes individuels. Note 1. – Cadre général. 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE ( ) dont fait partie le Crédit Coopératif comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne . Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et Conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 71,0227 % sont organisées autour de trois grands pôles : — la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis) ; — la Banque de Grande Clientèle ; — et la Gestion d ’ actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l ’ article L. 512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 181,3 millions d ’ euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d ’ Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d ’ Epargne d ’ un dépôt donne lieu à l ’ affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d ’ un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l ’ article R. 515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l ’ actionnaire de référence et l ’ opératrice au titre de l ’ adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d ’ adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénements significatifs 1.3.1 Migration informatique Depuis 2015, le Crédit Coopératif a lancé un projet d ’ envergure de migration informatique sur MySys, système informatique des Caisses d ’ épargne. La bascule de l ’ ensemble des outils est inscrite en date du 18 mai 2018. 1.3.2 Cession de l ’ activité de crédit-bail immobilier Sur octobre 2017, cession de l ’ activité de crédit-bail immobilier par la vente simultanée des titres Inter-Coop et Bati Lease. L ’ opération s ’ est soldée par une plus-value de 14,3 millions d ’ euros sur les titres Bati Lease et une moins-value de 21 millions d ’ euros sur les titres Inter-Coop. 1.3.3 Cession des titres BTP Capital investissement La cession de titres de capital risques de BTP Capital Investissement détenus depuis plus de 5 ans par le Crédit Coopératif à BTP Banque a dégagé une plus-value de 7 millions d ’ euros. 1.3.4 Image chèque En 2010, une provision pour charges de 2,1 millions d ’ euros avait été enregistrée, puis reprise en 2012 suite au jugement rendu par la Cour d ’ Appel ordonnant la restitution des amendes pour ententes anticoncurrentielles infligées par l ’ autorité de la concurrence. La Cour de cassation ayant cassé cette décision, la provision, comptabilisée en Produit Net Bancaire, a été reconstituée en 2017 pour un montant identique. 1.3.5 Acquisition de créances Au cours de l ’ exercice, la Banque s ’ est portée acquéreur d ’ un certain nombre de créances auprès d ’ autres établissements de crédit. Ces acquisitions portent sur des prêts à des collectivités locales et des organismes HLM. Elles permettent à la Banque de consolider ses encours sur ces deux marchés clés. Le montant des achats s ’ élève à 245 millions d ’ euros, et porte sur des prêts amortissables avec des maturités moyennes proches de celles du stock de crédit. 1.3.6 Contrôle fiscal Au quatrième trimestre un avis de dégrèvement a été reçu portant sur l ’ intégralité de l ’ amende sur l ’ épargne règlementée payée début 2017. Cela fait suite à la décision du Conseil d ’ Etat invalidant les contrôles de l ’ épargne réglementée réalisés par la DVNI. A ce titre un produit de 4,2 millions d ’ euros enregistrés en Produit Net Bancaire. En janvier 2018, le Crédit Coopératif a reçu remboursement de l ’ amende majorée des pénalités de retard pour la période courue depuis la prononciation du dégrèvement. 1.3.7 Contribution additionnelle à l ’ impôt sur les sociétés sur les dividendes distribués Le Conseil Constitutionnel a annulé, le 6 octobre 2017, la taxe de 3 %, instituée en juillet 2012, soit 1 million d ’ euros, avec intérêts moratoires. 1.4 Evénements postérieurs à la clôture Néant . Note 2. – Principes et méthodes comptables. 2.1 Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels du Crédit Coopératif sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 Changements de méthodes comptables et changements d ’ estimation Aucun changement de méthodes comptables n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2017. Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2017 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l ’ exploitation ; — permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; — indépendance des exercices. Et, conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l ’ exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d ’ acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l ’ exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s ’ enregistrent comme des opérations couplées d ’ achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat, en coût du risque, et au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction n° 94-06 de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’ historiques de pertes et/ou à dire d ’ expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d ’ échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l ’ exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.3 Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°2006-C dispose que les immobilisations destinées une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du plan comptable général sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire/dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.4 Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c ’ est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d ’ investissement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d ’ investissement ainsi que de l ’ activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l ’ objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Il s ’ agit des titres acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles à cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s ’ agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d ’ OPC et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situation exceptionnelle de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d ’ un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d ’ acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d ’ OPC et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les moins-values latentes font l ’ objet d ’ une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l ’ article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d ’ investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l ’ intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l ’ intention de détention jusqu ’ à l ’ échéance des titres. Le classement en titres d ’ investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d ’ intérêt. Les titres d ’ investissement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Lorsqu ’ ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d ’ acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L ’ écart entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas les titres jusqu ’ à l ’ échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s ’ il existe des risques de défaillance de l ’ émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d ’ investissement ne peuvent pas sauf exceptions faire l ’ objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d ’ investissement, dans le cadre de l ’ illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l ’ activité de portefeuille L ’ activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d ’ en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s ’ agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. A la clôture de l ’ exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l ’ activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus. A la clôture de l ’ exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de Bourse, l ’ actif net comptable, l ’ actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l ’ entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu ’ ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d ’ actifs financiers Dans un souci d ’ harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l ’ avis n°   2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d ’ investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : —  dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; —  lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l ’ établissement a l ’ intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu ’ à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d ’ investissement » est applicable à la date de transfert dans l ’ une ou l ’ autre des conditions suivantes : — dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; — lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement telles qu ’ elles étaient prévues par l ’ article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n°  2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). » Le règlement n°  2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d ’ application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement demeure possible sur simple changement d ’ intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d ’ investissement sont remplis. 2.3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l ’ ANC. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet, le cas échéant, d ’ une dépréciation par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d ’ utilité Terrain N A Façades non destructibles N A Façades / couverture / étanchéité 20 - 40   ans Fondations / ossatures 30 - 60   ans Ravalement 10 - 20   ans E quipements techniques 10 - 20   ans Aménagements techniques 10 - 20   ans Aménagements intérieurs 8 - 15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l ’ opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.6 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l ’ exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d ’ émission sont pris en charge dans la totalité de l ’ exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d ’ émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l ’ emprunt par le biais d ’ un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n ’ est pas enregistré. Une perte latente fait l ’ objet d ’ une provision. 2.3.7 Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l ’ émission de titres ou d ’ emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n ’ est possible qu ’ après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.8 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L 3 11-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L 3 11-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n°  2013-R-02 de l ’ Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : Avantages à Court Terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. Avantages à Long Terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ’ ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice ; il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières telles que l ’ âge, l ’ ancienneté, la probabilité de présence à la date d ’ attribution de l ’ avantage et le taux d ’ actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d ’ activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Indemnités de fin de contrat de travail Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l ’ emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ’ un engagement à provisionner pour l ’ entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d ’ assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d ’ évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l ’ emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d ’ actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c ’ est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l ’ année, le coût financier net lié à l ’ actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l ’ amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions E pargne Logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d ’ épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l ’ épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d ’ épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : — l ’ engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats CEL ; — l ’ engagement de devoir rémunérer l ’ épargne dans le futur à un taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d ’ une formule d ’ indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe sont évalués pour chacune des générations de plans d ’ épargne logement d ’ une part et pour l ’ ensemble des comptes épargne logement d ’ autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l ’ actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : — l ’ encours d ’ épargne en risque correspond au niveau d ’ épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d ’ épargne probables et les encours d ’ épargne minimum attendus ; — l ’ encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d ’ épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d ’ épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d ’ épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l ’ habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d ’ épargne et sur la phase de crédit d ’ une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l ’ incertitude sur les évolutions potentielles des taux d ’ intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.9 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. note 1.2). 2.3.10 Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l ’ origine. Opérations fermes Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : — micro-couverture (couverture affectée) ; — macro-couverture (gestion globale de bilan) ; — positions spéculatives/positions ouvertes isolées ; — gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits sur instruments utilisés en couverture d ’ un élément ou d ’ un ensemble d ’ éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l ’ instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l ’ instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l ’ instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat aux postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l ’ instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l ’ objet d ’ une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d ’ une cotation permanente et d ’ une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d ’ une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d ’ un arrêté comptable à l ’ autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d ’ assignation sont comptabilisées comme suit : — pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; — pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l ’ élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l ’ instrument sous-jacent sur lequel porte l ’ option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d ’ opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d ’ intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d ’ attente. A la clôture de l ’ exercice, ces options font l ’ objet d ’ une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l ’ objet d ’ une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l ’ exercice ou à l ’ expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l ’ élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l ’ instrument financier sous-jacent s ’ effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.11 Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le Groupe a choisi l ’ option suivante concernant les intérêts négatifs : — lorsque la rémunération d ’ un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d ’ intérêts ; — lorsque la rémunération d ’ un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d ’ intérêts. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : — commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations ; — commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 2.3.12 Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. Il en est de même pour les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d ’ un instrument de Fonds propres prudentiels « Tier 1 ». Le Groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d ’ intérêts. 2.3.13 Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d ’E pargne et Banques Populaires ont décidé depuis l ’ exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l ’ article 91 de la loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l ’ intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s ’ inspire de l ’ intégration fiscale ouverte aux mutuelles d ’ assurance et tient compte de critères d ’ intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). Le Crédit Coopératif a signé avec sa mère intégrante une convention d ’ intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d ’ impôt dont elle aurait été redevable en l ’ absence d ’ intégration fiscale mutualiste. La charge d ’ impôt de l ’ exercice correspond à l ’ impôt sur les sociétés exigible au titre de l ’ exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l ’ impôt constaté d ’ avance au titre des crédits d ’ impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 2.3.14 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l ’ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dans sa décision n° 2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 14 663 milliers d ’ euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent 3 928 milliers d ’ euros. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 10 745 milliers d ’ euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d ’ un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2017, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l ’ année 2017. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l ’ exercice 4 048 milliers d ’ euros dont 3 520 milliers d ’ euros comptabilisés en charge et 528 milliers d ’ euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 1 545 milliers d ’ euros. Note 3. – Informations sur le bilan et sur le hors-bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1 Banque centrale, CCP, effets publics et créances interbancaires (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Caisse, banques centrales, CCP 339 097 95 593 Effets publics et valeurs assimilées 483 317 481 344 Créances sur les établissements de crédit 3 583 552 3 454 058 - à vue 1 145 290 52 417 - à terme 2 429 345 3 384 963 - créances douteuses nettes - provisions pour risques pays affectées - valeurs non imputées - créances rattachées 8 917 16 678 TOTAL 4 405 966 4 030 995 Dont entreprises liées 844 403 891 609 Dont réseau BPCE : - à vue 1 132 006 43 483 - à terme 414 298 1 365 994 Il n ’ y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du livret A et du LDD représente 922 millions d ’ euros au 31 décembre 2017. CREANCES SAINES INTERBANCAIRES (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes et prêts 1 145 290 2 279 015 3 424 305 52 417 3 317 896 3 370 313 Prêts financiers Valeurs reçues en pension livrée 125 822 125 822 44 062 44 062 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés à durée déterminée 24 448 24 448 22 945 22 945 Prêts subordonnés à durée indéterminée 60 60 60 60 TOTAL 1 145 290 2 429 345 3 574 635 52 417 3 384 963 3 437 380 DETAILS DES EFFETS PUBLICS (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Montants bruts 479 222 479 222 477 249 477 249 Dépréciations Créances rattachées 4 095 4 095 4 095 4 095 TOTAL 483 317 483 317 481 344 481 344 3.2 Opérations avec la clientèle - Actif (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Comptes ordinaires débiteurs 645 992 621 895 Créances commerciales 199 347 199 907 Autres concours à la clientèle 9 055 832 10 303 256 dont créances restructurés 10 367 9 353 dont créances restructurés reclassées en sains 12 963 9 923 Créances rattachées et valeurs non imputées 33 141 33 418 Créances douteuses nettes 245 309 219 611 Dépréciations pour risques pays affectées TOTAL 10 179 621 11 378 087 DETAIL DES AUTRES CONCOURS A LA CLIENTELE (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Crédits à l ’ exportation 4 034 3 324 Crédits de trésorerie et de consommation 305 512 323 197 Crédits à l ’ équipement 7 221 144 8 084 164 Crédits à l ’ habitat 1 384 906 1 520 749 Autres crédits à la clientèle 14 428 16 173 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension 94 323 325 043 Prêts subordonnés 31 485 30 606 TOTAL 9 055 832 10 303 256 COUVERTURE DES ENCOURS DOUTEUX (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Valeurs brutes Dépréciations Valeurs nettes Valeurs brutes Dépréciations Valeurs nettes Opérations interbancaires - douteux - douteux compromis Opérations avec la clientèle et crédit-bail 576 400 (312 123) 264 276 524 925 (285 638) 239 287 - douteux 238 152 (87 062) 151 090 218 122 (90 503) 127 618 - douteux compromis 338 248 (225 062) 113 186 306 803 (195 135) 111 669 Portefeuille titres et débiteurs divers 16 166 15 764 402 14 047 (13 313) 734 - douteux 17 17 - douteux compromis 16 166 15 764 402 14 029 (13 313) 716 TOTAL DES ENCOURS DOUTEUX 593 069 (328 331) 264 739 538 972 (298 951) 240 021 - douteux 238 152 (87 062) 151 090 218 139 (90 503) 127 636 - douteux compromis 354 414 (209 298) 113 588 320 833 (208 448) 112 385 Ventilation des encours par agents économiques (En milliers d ’ euros.) 2016 Etablissements de crédit Sociétés non financières Entrepreneurs individuels Particuliers Administrations privées Admi nistration publiques et Séc. Sociale Autres TOTAL OPERATIONS SUR ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 583 552 3 583 552 OPERATIONS SUR CLIENTELE ET CREDIT BAIL Encours sains 5 954 867 109 531 957 923 1 923 501 1 118 338 160 157 10 224 316 Créances douteuses 287 215 22 465 93 781 125 473 27 028 20 438 576 401 - Non compromises 108 111 8 905 37 477 49 891 10 794 8 033 223 212 - Compromises 179 104 13 560 56 304 75 582 16 234 12 405 353 189 Dépréciations Créances douteuses / Biens (150 649) (12 512) (52 545) (70 043) (15 137) (11 313) (312 200) - Non compromises (41 230) (3 508) (14 761) (19 652) (4 252) (3 165) (86 568) - Compromises (109 420) (9 004) (37 784) (50 391) (10 886) (8 148) (225 632) Dont : Créances subordonnées 31 558 31 558 Créances douteuses subordonnées 2 891 2 891 Dépréciations Créances douteuses subordonnées Créances sur crédit bail 274 802 2 376 8 201 228 4 396 290 003 Créances douteuses sur crédit bail 21 027 182 628 17 336 22 190 Dépréciations Créances douteuses sur crédit bail (3 053) (26) (91) (3) (49) (3 222) Dépréciations Créances sur crédit bail (72) (1) (2) (1) (76) OPERATIONS SUR TITRES Créances sur titres à revenu fixe 182 349 45 429 326 895 554 673 Créances douteuses sur titres 14 144 2 022 16 166 Dépréciations Créances douteuses sur titres (13 742) (2 022) (15 764) (En milliers d ’ euros.) 2017 Etablissements de crédit Sociétés non financières Entrepreneurs individuels Particuliers Administrations privées Administration publiques et Séc. Sociale Autres TOTAL OP E RATIONS SUR ETABLISSEMENTS DE CR E DIT 3 454 058 3 454 058 OPERATIONS SUR CLIENTELE ET CREDIT BAIL Encours sains 6 213 754 138 133 1 111 623 2 147 482 1 466 758 397 299 11 475 049 Créances douteuses 258 355 23 557 72 833 112 088 27 607 30 485 524 925 - Non compromises 108 889 9 656 29 829 45 939 11 307 12 502 218 122 - Compromises 149 466 13 901 43 004 66 149 16 300 17 983 306 803 Dépréciations Créances douteuses / Biens (135 459) (13 291) (41 293) (63 286) (15 647) (17 148) (286 124) - Non compromises (42 880) (4 243) (13 191) (20 205) (4 998) (5 472) (90 989) - Compromises (92 579) (9 048) (28 102) (43 081) (10 649) (11 676) (195 135) Dont : Créances subordonnées 30 666 30 666 Créances douteuses subordonnées 3 215 3 215 Dépréciations Créances douteuses subordonnées Créances sur crédit bail 301 250 2 125 8 588 144 4 460 316 567 Créances douteuses sur crédit bail 20 939 148 597 10 310 22 004 Dépréciations Créances douteuses sur crédit bail (2 215) (16) (63) (1) (33) (2 328) Dépréciations Créances sur crédit bail (463) (3) (13) (7) (486) OPERATIONS SUR TITRES Créances sur titres à revenu fixe 192 822 153 180 348 193 694 195 Créances douteuses sur titres 13 099 444 13 543 Dépréciations Créances douteuses sur titres (12 425) (444) (12 869) 3.3 Portefeuille titres (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total OBLIGATIONS ET ASSIMILES Valeurs brutes 45 308 525 531 570 839 151 657 556 381 708 039 Dépréciation (2 022) (13 742) (15 764) (744) (12 425) (13 169) Valeurs nettes 43 287 511 788 555 075 150 913 543 956 694 869 ACTIONS ET ASSIMILES Montants bruts 99 646 44 127 143 773 85 807 39 048 124 855 Dépréciation (171) (4 581) (4 752) (12) (1 121) (1 133) Valeurs nettes 99 475 39 546 139 021 85 795 37 928 123 722 TOTAL 142 761 511 788 39 546 694 096 236 708 543 956 37 928 818 591 3.3.1 Obligations et autres titres à revenus fixe (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total TITRES COTES Emis par des organismes publics 330 176 330 176 361 374 361 374 Autres émetteurs TITRES NON COTES Emis par des organismes publics Autres émetteurs 43 147 175 000 218 147 149 804 175 000 324 804 TITRES PRETES TITRES EMPRUNTES Créances douteuses 1 781 13 392 15 173 300 12 347 12 647 Créances rattachées 380 6 962 7 342 1 554 7 660 9 214 Valeurs brutes 45 308 525 531 570 839 151 657 556 381 708 039 dont titres subordonnés 6 425 6 425 2 475 2 475 Dépréciations sur créances douteuses (444) (12 425) (12 869) Dépréciation (2 022) (13 742) (15 764) (300) (300) Provisions pour risques pays Provisions (2 022) (13 742) (15 764) (744) (12 425) (13 169) TOTAL 43 287 511 788 555 075 150 913 543 956 694 870 3.3.2 Actions et autres titres à revenus variable (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total TITRES COT E S OPCVM de capitalisation Autres OPCVM Autres titres TITRES NON COT E S OPCVM de capitalisation Autres OPCVM 99 268 99 268 85 459 85 459 Autres titres 378 44 127 44 505 348 39 048 39 397 Créances rattachées Valeurs brutes 99 646 44 127 143 773 85 807 39 048 124 856 DEPRECIATIONS Sur titres cotés Sur titres non cotés (171) (4 581) (4 752) (12) (1 121) (1 133) Sur actions propres Provisions (171) (4 581) (4 752) (12) (1 121) (1 133) Total 99 475 39 546 139 021 85 795 37 927 123 723 (En milliers d ’ euros.) 2017 Valeur brute comptable Valeur au prix de marché Valeur de remboursement Plus Value latente Moins Value latente Dépréciation TITRES DE PLACEMENT & DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (hors titres prêtés) Titres à revenu fixe 149 804 43 199 42 529 300 300 Titres à revenu variable 124 855 125 219 1 496 1 133 1 133 TITRES D’INVESTISSEMENT (hors titres prêtés) 536 374 547 554 494 000 3.3.3 Titres d ’ investissement (En milliers d ’ euros.) 2016 Achats Cessions Remboursements Conversion Décote / Surcote Transferts Autres variations 2017 EFFETS PUBLICS Valeur brute 479 223 (1 974) 477 249 Résultat des cessions réalisées OBLIGATIONS ET AUTRES TRF Valeur brute 505 176 153 726 (115 000) (7 528) 536 374 Résultat des cessions réalisées 3.4 Participations, part dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Immobilisations financières brutes 439 182 398 130 Dépréciations (5 137) (5 116) Immobilisations financières nettes 434 045 393 014 Ecarts de conversion 1 100 787 Créances rattachées et autres TOTAL 435 146 393 801 EVOLUTION DES TITRES DE PARTICIPATION ET ASSIMILES (En milliers d ’ euros.) 2016 Augmentations Diminutions Conversions Autres variations 2017 Participations et autres titres détenus à long terme 301 171 3 036 (590) 19 181 303 817 Parts dans les entreprises liées 138 793 7 477 (51 781) 292 94 781 Parts de sociétés civiles immobilières 318 318 Valeurs brutes 440 283 10 513 (52 370) 311 181 398 917 Participations et autres titres à long terme (5 084) (313) 332 2 (5 063) Parts dans les entreprises liées Parts de sociétés civiles immobilières (53) (53) Dépréciation (5 137) (313) 332 2 (5 116) IMMOBILISATIONS FINANCI E RES NETTES 435 146 10 200 (52 038) 313 181 393 801 La valeur des titres de l ’ organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l ’ organe central. Au 31 décembre 2017, la valeur nette comptable s ’ élève à 175,562 millions d ’ euros pour les titres BPCE. 3.5 Crédit-bail mobilier et location simple (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Crédit-bail mobilier Location simple Total Crédit-bail mobilier Location simple Total Encours clientèle (encours financier) 288 772 288 772 314 844 314 844 Biens temporairement non loués 521 521 1 357 1 357 Dépréciations (76) (76) (487) (487) Encours douteux nets 18 447 18 447 18 319 18 319 Créances rattachées 1 231 1 232 1 724 1 724 TOTAL 308 895 308 896 335 757 335 757 Evolution des opérations de crédit-bail et assimilés (En milliers d ’ euros.) 2016 Augmentations Diminutions 2017 Valeurs brutes des immobilisations 571 511 150 533 (105 157) 616 887 Amortissements (276 566) (109 635) 91 249 (294 951) Provisions article 29 Dépréciations (77) (683) 272 (488) Créances rattachées 5 441 124 5 565 TOTAL 300 310 40 339 (13 636) 327 013 3.6 Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Valeurs brutes Amortissements Dépréciations Valeurs nettes Valeurs brutes Amortissements Dépréciations Valeurs nettes Immobilisations incorporelles 12 590 (4 592) (407) 7 591 17 327 (4 248) (407) 12 672 Immobilisations corporelles 35 209 (13 248) 21 960 31 152 (6 883) 24 269 Immobilisations d ’ exploitation 47 799 (17 840) (407) 29 551 48 479 (11 131) (407) 36 941 Immobilisations hors exploitation 535 (360) 175 419 (251) 168 TOTAL 48 334 (18 201) (407) 29 726 48 898 (11 382) (407) 37 109 Les immobilisations incorporelles de 13 millions d ’ euros correspondent pour 12 millions d ’ euros à des développements de progiciels spécifiques dans le cadre de la migration du Crédit Coopératif sur le système MySys. EVOLUTION DES IMMOBILISATIONS D’EXPLOITATION ET HORS EXPLOITATION (En milliers d ’ euros.) 2016 Augmentations Diminutions Autres 2017 Droits au bail et fonds commerciaux 4 999 (344) 4 655 Logiciels 598 598 Autres 7 591 4 483 12 074 Immobilisations incorporelles d ’ exploitation 12 590 5 081 (344) 17 327 Terrains 988 988 Constructions 18 194 261 (7 149) 11 306 Parts de SCI 15 332 15 332 Autres 695 2 832 3 527 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 35 209 3 093 (7 149) 31 153 Immobilisations hors exploitation 535 (116) 419 Droits au bail et fonds commerciaux (4 999) 344 (4 655) Logiciels Autres Amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles d ’ exploitation (4 999) 344 (4 655) Terrains Constructions (13 171) (756) 7 112 (6 815) Autres (77) (46) 67 (56) Amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d ’ exploitation (13 248) (802) 7 179 (6 871) Amortissement et dépréciation des immobilisations hors exploitation (360) (15) 115 (260) Immobilisations d ’ exploitation et hors exploitation nettes 29 726 7 357 29 37 112 IMMOBILISATIONS CORPORELLES D’EXPLOITATIONS - VENTILATION DES CONSTRUCTIONS (En milliers d ’ euros.) 2017 Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeurs nettes CONSTRUCTIONS Façades non destructibles 6 6 Façades / couverture / étanchéité 1 234 (570) 664 Fondations / ossatures 1 889 (1 008) 881 Ravalement 190 (130) 60 Equipements techniques 3 361 (1 888) 1 473 Invest-Eq Techn-Entretien/Réparation 133 (18) 115 Aménagements intérieurs 4 493 (3 203) 1 290 TOTAL 11 306 (6 817) 4 489 3.7 Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Autres actifs et emplois divers 285 246 263 310 Comptes de régularisation 96 611 128 030 TOTAL 381 857 391 340 3.7.1 Autres actifs et emplois divers (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Instruments conditionnels achetés 797 1 305 Règlement d ’ opérations sur titres 8 822 29 664 Promotion immobilière 0 Autres stocks et emplois divers 150 150 Débiteurs divers 250 887 218 389 Créances fiscales et sociales 24 474 13 705 Créances douteuses nettes 60 59 Créances rattachées 56 39 TOTAL 285 246 263 311 3.7.2 Comptes de régularisation - Actif (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Comptes d ’ encaissement 31 822 36 444 Comptes d ’ ajustement 1 306 7 Comptes d ’ écart Pertes potentielles sur contrats de couverture non dénoués Pertes potentielles sur contrats de couverture dénoués Charges constatées d ’ avance 1 554 1 629 Produits à recevoir 12 397 17 530 Primes d ’ émission restant à étaler 1 187 981 Autres charges à répartir Autres comptes de régularisation (1) 48 345 71 434 TOTAL 96 611 128 025 (1) Dont 23 millions de refacturations de frais du Personnel. 3.8 Banque centrale, CCP et dettes sur établissements de crédit (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Banques centrales, CCP Comptes et emprunts à vue 366 668 505 709 à terme 3 297 874 3 585 386 Autres sommes dues 471 471 Dettes rattachées 8 653 7 164 TOTAL 3 673 666 4 098 730 dont entreprises liées 605 653 686 489 dont réseau Banques Populaires à vue 313 135 à terme 1 956 499 2 325 444 Il n ’ y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. DETAIL DES RESSOURCES INTERBANCAIRES (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 366 668 366 668 505 709 505 709 Comptes et emprunts 3 297 874 3 297 874 3 585 386 3 585 386 Valeurs données en pension livrée Titres donnés en pension livrée TOTAL 366 668 3 297 874 3 664 542 505 709 3 585 386 4 091 095 3.9 Opérations avec la clientèle - Passif (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Comptes et emprunts à vue 8 658 676 9 596 201 à terme 938 126 856 612 Dépôts de garantie 0 Autres sommes dues 130 277 111 950 Dettes rattachées 22 836 27 946 TOTAL 9 749 915 10 592 709 DETAIL DES COMPTES DE LA CLIENTELE - PASSIF (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d ’ épargne à régime spécial 3 240 437 233 442 3 473 879 3 334 849 258 621 3 593 470 - livret A 617 777 617 777 685 243 685 243 - PEL / CEL 26 704 213 577 240 281 28 457 241 168 269 625 - autres compte d ’ épargne à régime Spécial 2 595 956 19 865 2 615 821 2 621 149 17 453 2 638 602 Comptes et emprunts 5 418 239 582 384 6 000 623 6 261 353 458 991 6 720 344 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 0 0 0 Valeurs données en pension livrée 0 Titres donnés en pension livrée 122 300 122 300 139 000 139 000 TOTAL 8 658 676 938 126 9 596 802 9 596 202 856 612 10 452 814 Hors dettes rattachées et autres sommes dues. 3.10 Dettes représentées par un titre (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Bons de caisse et bons d ’ épargne 5 331 3 744 Titres du marché interbancaire 30 000 15 000 Titres de créances négociables 988 205 565 371 - souscrits par des établissements de crédit 280 755 212 952 - souscrits par la clientèle financière 277 800 13 000 - souscrits par la clientèle 429 650 339 419 Obligations émises 106 075 99 775 Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 8 231 7 935 TOTAL 1 137 842 691 825 Les primes de remboursement ou d ’ émission restant à amortir s ’ élèvent à 1 590 milliers d ’ euros. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement de des dettes représentées par un titre. 3.11 Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Autres passifs 96 679 105 483 Comptes de régularisation 237 048 238 204 TOTAL 333 727 343 687 3.11.1 Détails des autres passifs (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Instruments conditionnels vendus 661 1 231 Règlement d ’ opérations sur titres 0 118 Impôts différés passifs 0 Dettes de titres 0 Versement restant à effectuer sur titres non libérés 26 089 19 848 Créditeurs divers 49 848 68 105 Dettes fiscales et sociales 19 896 15 996 Subvention d ’ investissement 0 Fonds publics affectés 185 185 Dettes rattachées TOTAL 96 679 105 483 3.11.2 Détails comptes de régularisation - Passif (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Comptes d ’ encaissement 107 404 132 247 Comptes d ’ ajustement 0 167 Comptes d ’ écart 0 Gains potentiels sur contrats de couverture non dénoués 0 Gains potentiels sur contrats de couverture dénoués 0 0 Produits constatés d ’ avance 24 573 24 442 Charges à payer 50 387 47 912 Autres comptes de régularisation 54 684 33 436 TOTAL 237 048 238 204 3.12 Synthèse des dépréciations et provisions (En milliers d ’ euros.) 2018 Augmentations Diminutions Autres variations 2017 Dépréciations pour créances douteuses 344 637 66 070 (94 543) 316 164 Dépréciations pour risques de marché 10 368 1 676 (4 603) 7 441 Total des dépréciations (3) 355 004 67 746 (99 146) 0 323 604 Provisions pour risques de contrepartie (1)(2) 20 999 9 949 (7 799) 23 149 Provisions pour charges d ’ exploitation 32 743 5 148 (13 944) 23 947 Provisions pour engagements sociaux 777 29 0 806 Total des provisions 54 519 15 126 (21 746) 0 47 902 TOTAL 82 872 (120 889) Effet résultat 38 017 (1) Dont risque d ’ exécution d ’ engagements par signature. (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan , pour lesquels les informations disponibles permettent d ’ anticiper un risque de défaillance et de pertes à l ’ échéance. (3) Le Crédit Coopératif a modifié en 2017 ses modalités d ’ enregistrement des mouvements liés aux dépréciations pour se conformer aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ ANC prévoyant un calcul en stock des dépréciations (reprise intégrale des montants de dépréciation de l ’ exercice précédent et dotation intégrale des montants de dépréciation de l ’ exercice en cours) 3.13 Provisions Passif (En milliers d ’ euros.) 2016 Augmentations Reprises utilisées Reprises non utilisées 2017 Provisions pour litiges clientèle / engagements par signature 20 999 9 949 (299) (7 500) 23 149 Provisions sur engagements hors-bilan 20 999 9 949 (299) (7 500) 23 149 Médailles du travail 777 29 806 Provisions pour engagements sociaux 777 29 806 Provisions pour risques de dépréciation Provisions pour impôts et taxes 2 313 (1 404) (153) 756 Provisions pour risque crédit – base collective 10 285 (959) 9 326 Provisions E pargne Logement 2 314 313 2 627 Autres provisions d ’ exploitation 17 830 4 835 (7 692) (3 736) 11 237 Provisions pour charges futures d ’ exploitation 32 743 5 148 (9 096) (4 848) 23 947 TOTAL 54 519 15 126 (9 395) (12 348) 47 902 PROVISIONS SUR ENGAGEMENTS LIES AUX COMPTES ET PLANS EPARGNES LOGEMENT Encours de dépôts collectés ( En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12//2017 Encours collectés au titre des Plans d ’ Epargne logement (PEL) 208 116 237 208 - ancienneté de moins de 4 ans 116 061 141 078 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 46 958 50 655 - ancienneté de plus de 10 ans 45 097 45 475 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 26 335 28 323 TOTAL DES ENCOURS COLLECT E S AU TITRE DE L ’E PARGNE LOGEMENT 234 451 265 531 (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12//2017 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement 108 65 Encou r s de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement 849 581 TOTAL DES ENCOURS DE CR E DIT OCTROY E S AU TITRE DE L ’E PARGNE LOGEMENT 957 646 (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 Dotations/ Reprises nettes 31/12//2017 Provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans 1 347 153 1 500 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 201 12 213 ancienneté de plus de 10 ans 562 150 712 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 2 110 315 2 425 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 211 48 259 Provisions constituées au titre des crédits PEL (1) (52) (53) Provisions constituées au titre des crédits CEL (7) 3 (4) Provisions constituées au titre des crédits épa r gne logement (8) (49) (57) TOTAL DES PROVISIONS CONSTITU E ES AU TITRE DE L ’E PARGNE LOGEMENT 2 313 314 2 627 3.14 Dettes subordonnées (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 16 346 Dépôts de garantie à caractère mutuel 25 088 22 760 Dettes rattachées 181 186 TOTAL 191 614 189 292 (En milliers d ’ euros.) Date émission Devise Montant émission Date échéance Taux de référence Capital restant dû 31/12/2016 31/12/2017 TITRES PARTICIPATIFS (1) Titre Participatif CC 31441 EUR 22 867 Perpétuel TMO 16 346 16 346 AUTRES TITRES SUBORDONNES (2) Crédit Coop 4,15 17/11/2016 TSR 17/11/2026 EUR 42 691 17/11/2016 4,15 % BPCE Prêt subordonné 27/06/2014 EUR 75 000 27/06/2024 Euribor 3M 75 000 75 000 BPCE Prêt subordonné 12/12/2016 EUR 75 000 12/12/2026 Euribor 3M 75 000 75 000 TOTAL 215 558 166 346 166 346 (1) Titres participatifs : ils ne sont pas remboursables sauf au pair en cas de liquidation. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des rachats en Bourse (OPA) et de proposer l ’ échange (OPE). (2) Titres subordonnés : en cas de liquidation, le remboursement des détenteurs de titres participatifs interviendra après les créanciers privilégiés ou chirographes. Le Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des amortissements anticipés par rachats en Bourse et la faculté de racheter par voie d ’ OPA ou d ’ OPE. 3.15 Fonds pour risques généraux (FRBG) (En milliers d ’ euros.) 2016 Augmentations Diminutions Autres variations 2017 Fonds de Garantie Mutuel 19 427 (1 686) 17 741 Fonds Régionaux de Solidarité 38 768 (4 314) 34 454 Fonds Général 35 000 43 744 78 744 TOTAL 93 195 37 746 0 0 130 939 3.16 Capitaux propres (En milliers d ’ euros.) Capital (1) Primes d ’ émission Prov. Réglem. & subv. Inv. E cart de rééval. Réserves et report à nouveau Capitaux propres FRBG Capitaux propres Capitaux propres au 31/12/2015 après affectation 860 497 66 106 806 171 092 1 098 501 65 295 1 163 796 Augmentation de capital 69 967 69 967 69 967 E cart de conversion Changements de méthode Dotation nette aux prov. réglementées (806) (806) (806) Dotation nette au FRBG 27 900 27 900 Autres variations Capitaux propres au 31/12/2016 (hors résultat) 930 464 66 106 171 092 1 167 662 93 195 1 260 857 R E SULTAT AU 31/12/2016 24 579 24 579 24 579 Distribution Capitaux propres au 31/12/2016 (avec résultat) 930 464 66 106 195 671 1 192 241 93 195 1 285 436 RESULTAT AU 31/12/2016 Distribution (11 918) (11 918) Capitaux propres au 31/12/2016 après affectation 930 464 66 106 183 753 1 180 323 93 195 1 273 518 Augmentation de capital 75 404 75 404 75 404 E cart de conversion Changements de méthode Dotation nette aux prov. réglementées Dotation nette au FRBG 37 745 37 745 Autres variations Capitaux propres au 31/12/2017 (hors résultat) 1 005 868 66 106 0 0 183 753 1 255 727 130 940 1 386 667 R E SULTAT AU 31/12/2017 26 125 26 125 26 125 Distribution Capitaux propres au 31/12/2017 (avec résultat) 1 005 868 66 106 0 0 209 878 1 281 852 130 940 1 412 792 (1) Composition du capital au 31/12/2017 : 3 342 027 parts A, 48 586 266 parts B, 1 497 129 parts C et 12 533 146 parts P ; toutes ces parts ont une valeur unitaire de 15,25 €. Le résultat net par actions est de 0,40 €. Les réserves et reports à nouveau comprennent au 31 décembre 2017 la réserve légale pour 60 574   k€, les réserves statutaires pour 111 152   k€, le report à nouveau pour 12 027   k€ et le résultat de l ’ exercice pour 26 125   k€. 3.17 Ventilation par durée restante à courir Actif Passif (En milliers d ’ euros.) < 3 mois 3 mois < D < 1 an 1 an < D < 5 ans > 5 ans Non ventilés Total à terme Effets publics et valeurs assimilées 4 095 0 234 739 242 509 481 343 Créances sur établissements de crédit 1 745 047 242 341 907 090 559 522 60 3 454 060 Créances sur la clientèle 1 933 360 892 053 3 660 611 4 892 065 0 11 378 089 Créances de crédit-bail 29 414 79 394 209 236 8 969 327 013 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 691 70 440 553 211 62 527 694 869 TOTAL ACTIF 3 720 607 1 284 228 5 564 887 5 765 592 60 16 335 374 Dettes sur établissements de crédit 1 440 639 213 912 1 554 102 890 077 4 098 730 Dettes sur la clientèle 10 033 001 194 327 310 088 55 294 10 592 710 Dettes représentées par un titre 13 134 13 769 570 499 94 423 691 825 Emprunts subordonnés 22 946 0 0 150 000 16 345 189 291 TOTAL PASSIF 11 509 720 422 008 2 434 689 1 189 794 16 345 15 572 556 3.18 Affectation de résultat Proposition d ’ affectation du résultat (En euros.) 2017 DETERMINATION DU RESULTAT A AFFECTER - bénéfice de l ’ exercice 26 125 176 - report à nouveau bénéficiaire 12 026 958 - prélèvement sur la réserve statutaire Résultat bénéficiaire à affecter 38 152 134 AFFECTATION DU RESULTAT BENEFICIAIRE - réserve légale (15 % de 24 578 949,00) 3 918 776 - réserve statutaire 5 100 000 - réserve spéciale d ’ investissement - autres réserves - dividendes parts A - dividendes parts B 9 491 808 - dividendes parts C et P 2 832 573 - ristourne 750 000 - report à nouveau bénéficiaire 16 058 977 TOTAL 38 152 134 3.19 Engagements de garantie (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES D ’ ordre d ’ établissements de crédit 27 032 21 229 - confirmation d ’ ouverture de crédits documentaires 2 779 2 863 - autres garanties 24 253 18 366 D ’ ordre de la clientèle 1 459 166 1 207 391 - cautions immobilières 26 710 12 629 - cautions administratives et fiscales 44 041 42 367 - autres cautions et avals donnés 631 435 627 320 - autres garanties données 756 980 525 075 TOTAL 1 486 198 1 228 620 (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS D ’ établissements de crédit 1 387 330 1 606 459 Dont entreprises liées 478 222 541 262 Dont réseau BPCE 41 783 35 993 TOTAL 1 387 330 1 606 459 3.20 Engagements de financement (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES Aux établissements de crédit 421 941 407 561 A la clientèle 513 068 565 424 - ouverture de crédits documentaires 3 978 3 386 - autres ouvertures de crédits confirmés 497 210 541 069 - autres engagements 11 880 20 969 TOTAL 935 010 972 985 Dont entreprises liées 193 354 179 279 Dont réseau BPCE 224 690 224 690 (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS D ’ établissements de crédit 1 271 688 1 608 430 De la clientèle 0 0 TOTAL 1 271 688 1 608 430 (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Engagements donnés Engagement reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres engagements ne figurant pas au hors-bilan Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 2 863 132 170 917 3 408 604 185 964 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle Valeur à la clôture 2 863 132 170 917 3 408 604 185 964 3.21 Opérations sur instruments à terme Notionnel et juste valeur (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Couverture Autres opérations Total Couverture Autres opérations Total Opérations sur marchés organisés 6 776 0 6 776 17 910 17 910 Contrats à terme 6 776 6 776 17 910 17 910 Opérations de gré à gré 3 014 460 2 700 3 017 160 2 870 960 2 870 960 Accords de taux futurs Swaps de taux 2 997 100 2 700 2 999 800 2 870 960 2 870 960 Autres contrats à terme 17 360 17 360 Contrats de change à terme 0 179 784 179 784 178 483 178 483 Swaps cambistes - à recevoir 44 415 44 415 47 570 47 570 - à livrer 30 616 30 616 60 115 60 115 Swaps financiers - à recevoir 0 - à livrer 0 Autres contrats de change - à recevoir 48 386 48 386 31 387 31 387 - à livrer 56 367 56 367 39 411 39 411 TOTAL OPERATIONS FERMES 3 021 236 182 484 3 203 720 2 888 870 178 483 3 067 353 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu ’ une indication de volume de l ’ activité du Crédit Coopératif sur les marchés d ’ instruments financiers à la clôture de l ’ exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d ’ intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 3.22 Classifications des instruments financiers à terme par portefeuille (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Trading Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Trading Total Opérations fermes 2 621 236 400 000 2 700 3 023 936 2 488 870 400 000 2 888 870 Accords de taux futurs 0 Swaps de taux 2 597 100 400 000 2 700 2 999 800 2 470 960 400 000 2 870 960 Swaps de taux et de devises 0 Autres contrats à terme 24 136 24 136 17 910 17 910 Opérations conditionnelles 289 811 289 811 349 535 349 535 Options de taux achetées 125 154 125 154 134 392 134 392 Options de taux vendues 122 631 122 631 132 717 132 717 Options de change achetées 21 013 21 013 41 213 41 213 Options de change vendues 21 013 21 013 41 213 41 213 TOTAL 2 911 048 400 000 2 700 0 3 313 748 2 838 405 400 000 0 0 3 238 405 3.23 Informations sur opérations de gré à gré 2017 Contrats Sur taux d ’ intérêt Sur taux de change INFORMATIONS SUR INSTRUMENTS DERIVES NATURE DES CONTRATS DE GRE A GRE Montant notionnel 3 023 262 219 696 (dont instruments conditionnels achetés) 134 392 VENTILATION PAR DUREE RESIDUELLE (HORS INSTRUMENTS COND. VENDUS) < 1   an 375 482 219 696 < 1   an et > 5   ans 1 318 184 > 5   ans 1 329 596 COUT DE REMPLACEMENT BRUT Positif 62 399 3 071 Négatif 98 985 3 233 Risque de crédit potentiel des opérations 26 535 1 580 RISQUES DE CR E DIT DES CONTRATS N E GOCI E S DE GR E A GR E E T S . DE CR E DIT CLIENT E LE BP Pondération 20 % 50 % 0 % Coût de remplacement brut positif 9 852 45 875 9 743 Coût de remplacement net positif 1 336 45 875 9 743 Risque de crédit potentiel 11 302 8 363 8 450 E quivalent risque de crédit avant sûretés 12 638 54 238 18 193 Sûretés 315 E quivalent risque de crédit après sûretés 12 323 54 238 18 193 Note 4. – Informations sur le compte de résultat. 4.1 Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 27 418 (28 244) (826) 26 961 (27 551) (590) Opérations avec la clientèle 271 197 (38 380) 232 818 245 561 (32 738) 212 823 Obligations et autres titres à revenu fixe 67 736 (63 856) 3 880 58 292 (51 894) 6 398 Dettes subordonnées 1 737 (2 943) (1 206) 1 511 (2 916) (1 405) Autres 225 (414) (189) 120 (785) (665) TOTAL 368 313 (133 837) 234 477 332 446 (115 884) 216 561 Les produits d ’ intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation de la provision épargne logement s ’ élève à 66 millions d ’ euros pour l ’ exercice 2017, contre 333 millions d ’ euros pour l ’ exercice 2016. 4.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET LOCATION FINANCIERE Loyers 115 823 115 823 119 675 119 675 Résultats de cession 3 521 (9 962) (6 440) 3 045 (8 681) (5 635) Dépréciation 408 (330) 78 272 (683) (412) Amortissement (106 177) (106 177) (109 635) (109 635) Autres produits et charges 1 588 (736) 852 1 880 (918) 962 121 340 (117 205) 4 135 124 872 (119 916) 4 956 OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE Loyers 0 0 Résultats de cession 0 0 Dépréciation 0 0 Amortissement 0 0 Autres produits et charges 0 0 TOTAL 121 340 (117 205) 4 135 124 872 (119 916) 4 956 4.3 Revenus des titres à revenu variable (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Dividendes reçus sur titres de placement 0 0 Dividendes reçus sur titres de l ’ activité de portefeuille 0 0 Dividendes reçus sur titres de participation et assimilés 19 639 37 052 TOTAL 19 639 37 052 4.4 Commissions (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Charges Produits Net Charges Produits Net Opérations de trésorerie et interbancaire (1 274) 86 (1 188) (1 464) 57 (1 406) Opérations sur moyens de paiement (17 689) (17 689) (15 522) (15 522) Opérations avec la clientèle (6 326) 42 409 36 084 (6 932) 57 964 51 032 Opérations sur titres 0 2 800 2 800 0 213 213 Opérations de change 0 152 152 0 166 166 Engagements hors-bilan 1 437 1 437 1 095 1 095 Prestations de services financiers (1 105) 46 722 45 616 (939) 49 846 48 907 Activités de conseil 0 TOTAL (26 394) 93 605 67 211 (24 857) 109 341 84 484 4.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Titres de transaction 47 441 Opérations de change 650 676 Instruments financiers à terme 6 306 2 049 TOTAL 7 003 3 166 4.6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Placement TAP Total Placement TAP Total Dotations aux dépréciations (30) (1 316) (1 346) (315) (366) (680) Reprises de dépréciations 298 107 406 174 3 826 3 999 Moins-values de cession (175) (175) (3 694) (3 694) Plus-values de cession 1 042 1 042 2 984 2 984 Autres éléments 0 0 0 0 TOTAL 1 135 (1 209) (74) (851) 3 460 2 609 4.7 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Quote-part d ’ opérations faites en commun 0 0 Refacturations de charges et produits bancaires Activités immobilières Prestations de services informatiques Autres activités diverses (707) 1 396 Autres produits et charges accessoires (1 081) 1 413 TOTAL (1 788) 2 808 4.8 Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Salaires et traitements (67 051) (64 336) Charges de retraite et assimilées (9 869) (9 766) Autres charges sociales (31 754) (30 897) Crédit Impôt Compétitivité Emploi 1 605 1 912 Intéressement des salariés (3 140) (3 322) Participation des salariés (1 509) (1 598) Impôts et taxes liés aux rémunérations (12 872) (12 216) Frais de personnel (124 589) (120 223) Impôts et taxes (12 552) (7 009) Autres charges générales d ’ exploitation (114 751) (121 248) Autres charges d ’ exploitation (127 303) (128 257) TOTAL (251 892) (248 479) L ’ effectif moyen du personnel en activité au cours de l ’ exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 781 cadres et 688 non cadres, soit un total de 1 469 salariés. Le crédit d ’ impôt pour la compétitive et l ’ emploi (CICE) d ’ un montant de 1,6 million d ’ euros a été notamment affecté : — à la mission optimisation des fonds propres (y compris calculette fonds propres) pour 512 milliers de euros ; — à la dématérialisation des dossiers de crédit pour 264 milliers d ’ euros ; — à la mission qualité des données pour 410 milliers d ’ euros ; — à la formation pour un montant de 216 milliers d ’ euros et à la modernisation du réseau. Le Crédit d ’ impôt pour la compétitivité et l ’ emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. 4.9 Coût du risque (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Dépréc . Reprises nettes de Dépréc. Pertes non couvertes par provisions Récup . sur créances amorties Net Dépréc. Reprises nettes de Dépréc. Pertes non couvertes par provisions Récu p. sur créances amorties Net Encours interbancaires Encours sur la clientèle (66 433) 46 797 (679) 219 (20 097) (65 362) 38 519 (1 696) 429 (28 112) Titres et débiteurs divers (3 393) 4   279 886 (1 605) 2   922 1 317 Dépréciations affectées (69 826) 51 076 (679) 219 (19 210) (66 967) 41 440 (1 696) 429 (26 795) Engagements hors-bilan (8 677) 1 375 (7 302) (7 982) 4 419 (3 563) Provisions générales 562 562 959 959 Provisions risques-pays Provisions (8 677) 1 937 0 0 (6 740) (7 982) 5 378 0 0 (2 604) TOTAL (78 503) 53 013 (679) 219 (25 950) (74 949) 46 818 (1 696) 429 (29 398) 4.10 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Participations et autres titres à long terme Titres d ’ investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d ’ investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dotations (679) (679) (313) (313) Reprises 233 233 332 332 Dépréciations (446) 0 0 (446) 19 0 0 19 Résultat de cession 3 075 0 9 000 12 075 (676) 0 (39) (715) TOTAL 2 629 0 9 000 11 629 (657) 0 (39) (696) Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : — les dotations aux dépréciations sur titres de participation : 313 milliers d ’ euros ; — les reprises de dépréciations sur titres de participation : 332 milliers d ’ euros ; — le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : - 677 milliers d ’ euros . 4.11 Résultat exceptionnel (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles 0 0 4.12 Impôt sur les bénéfices Le Crédit Coopératif est membre du groupe d ’ intégration fiscale constitué par BPCE. L ’ impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de Groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s ’ analyse ainsi : (En milliers d ’ euros.) 2017 Bases imposables aux taux de 33 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 31 846 Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits Bases imposables Impôt correspondant 10 615 + Contributions 3,3 % 325 + Majoration de 10,7 % (loi de finances rectificative 2014) 0 - déductions au titre des crédits d ’ impôts (1 295) Impôt comptabilisé 9 645 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts (1 277) TOTAL 8 368 4.13 Activités et résultats des principales filiales Sociétés ou groupe de sociétés Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenu Valeur d ’ inventaire des titres détenus Prêts & avances consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffre d ’ affaires du dernier exercice écoulé Bénéfice net ou perte du dernier exercice écoulé Dividendes encaissés par la société au cours de l ’ exercice A) RENSEIGNEMENTS DETAILLES CONCERNANT LES PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR EXCEDE 1 % DU CAPITAL DE LA SOCIETE ASTREINTE A LA PUBLICATION I - Filiales (50 % au moins du capital détenu par la Société) Ecofi Investissements 7 111 836 2 216 933 99,99 % 25 230 306 - - 25 800 980 1 951 277 - BTP Banque 66 500 000 78 944 709 99,98 % 58 935 178 - - 61 617 500 8 624 579 7 621 371 II - Participations (10 % à 50 % du capital détenu par la Société)9 195 593 EDEL 133 285 460 5 576 196 33,94 % 12 491 677 104 023 611 85 115 000 83 933 748 (89 363) - ESFIN 44 493 240 5 053 285 38,08 % 18 159 754 - - 62 432 - B) RENSEIGNEMENTS GLOBAUX CONCERNANT LES AUTRES FILIALES OU PARTICIPATIONS I - Filiales non reprises au § A a) Filiales françaises (ensemble) 9 607 219 13 854 102 - - b) Filiales étrangères (ensemble) 6 472 769 II - Participations non reprises au § A a) Sociétés françaises (ensemble) 243 225 750 99 608 692 - 29 298 528 b) Sociétés étrangères (ensemble) 15 518 569 122 400 La valeur des titres de l ’ organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l ’ organe central. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l ’ arrêté des comptes de l ’ exercice 2015 se sont traduits par la constatation d ’ une dépréciation de 2,952 millions d ’ euros sur les titres BPCE. Au 31 décembre 2017, la valeur nette comptable s ’ élève à 175,562 millions d ’ euros pour les titres BPCE. Note 5. – Autres informations. 5.1 Consolidation En application de l ’ article 1 er du règlement n°99-07 du Comité de la Réglementation comptable, le Crédit Coopératif établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Les comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe BPCE. 5.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements au bénéfice des organes d ’ administration et de direction Les rémunérations versées en 2017 aux organes de direction s ’ élèvent à 826,2 milliers d ’ euros, hors jetons de présence. Soit : — 284 milliers d ’ euros aux organes d ’ administration ; — 552 milliers d ’ euros aux organes de direction. 5.3 Honoraires des commissaires aux comptes (En milliers d ’ euros HT.) KPMG SOFIDEEC Exercice 2016 Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2017 Montant % Montant % Montant % Montant % AUDIT Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 131 87 182 90 125 100 136 100 Autres diligences et prestations directement liées à la mission des commissaires aux comptes 20 13 20 10 0 0 TOTAL (1) 151 100 202 100 125 100 136 100 (1) Diligences sur le rapport sur les données environnementales sociales et sociétales. 5.4 Engagements de garanties donnés dans le cadre des dispositifs de refinancement Au 31 décembre 2017, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : — 2 245 521 milliers d ’ euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 678 842 milliers d ’ euros au 31 décembre 2016 ; — 20 693 milliers d ’ euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement hypothécaire contre 44 454 milliers d ’ euros au 31 décembre 2016 ; — 147 319 milliers d ’ euros de créances données en garantie auprès de la BPCE SFH contre 145 457 milliers d ’ euros au 31 décembre 2016. Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par le Crédit Coopératif en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. 5.5 Implantations dans les pays non coopératifs L ’ article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l ’ arrêté du ministre de l ’ économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les E tats ou territoires qui n ’ ont pas conclu avec la France de convention d ’ assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l ’ évasion fiscale permettant l ’ accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s ’ inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l ’ OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l ’ OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d ’ échange d ’ informations en matière fiscale et des conséquences que l ’ implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d ’ appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces E tats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2017, le Crédit Coopératif n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — Affect ation du Bénéfice contribuable. Constatant que les résultats de l ’ exercice se traduisent par un bénéfice net de 26 125 175,59 € et qu ’ il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire de 12 026 957,93 €, l ’ Assemblée générale décide, conformément à l ’ article 42 des statuts, d ’ affecter le bénéfice distribuable, soit 38 152 133,52 €, de la façon suivante : — réserve légale, 15 % du bénéfice net : 3 918 776,34 € ; — réserve statutaire : 5 100 000 € ; — rémunération des parts C et P au taux de 1,35 % en fonction du nombre de mois entiers de détention : 2 832 577,60 € ; — rémunération des parts B au taux de 1,35 % en fonction du nombre de mois entiers de détention : 9 491 808,48 € ; — versement d ’ une ristourne coopérative aux sociétaires, à répartir proportionnellement au montant des opérations faites par chacun d ’ eux avec le Crédit Coopératif ; 750 000,00 € ; — report à nouveau bénéficiaire : 16 058 976,11 €. Conformément à l ’ article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants : Exercice Parts B Parts C Parts P Ristourne 2014 8 815 463 € 775 209 € 2 748 511 € 1 000 000 € 2015 8 537 375 € 592 545 € 2 462 259 € 750 000 € 2016 8 440 508 € 381 350 € 2 346 518 € 750 000 € L ’ intégralité de ces distributions d ’ intérêts étaient éligibles à l ’ abattement de 40 % de l ’ article 158-3-2° du Code général des impôts. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels. Exercice clos le 31 décembre 2017 Mesdames, Messieurs, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels du Crédit Coopératif S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er  janvier 2017 à la date d ’ émission de notre rapport , et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit - Dépréciations individuelle et collective Risque identifié Le Crédit Coopératif est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Le Crédit Coopératif constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors-bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d ’ être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres au groupe BPCE). Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. En particulier dans le contexte de coût du risque bas que connait le Crédit Coopératif sur son marché principal, nous avons considéré que l ’ appréciation de l ’ adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d ’ attention particulière cette année. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 86 % du total bilan du Crédit Coopératif au 31 décembre 2017 (65 % pour les seules créances sur la clientèle). Le stock de dépréciation sur les créances à la clientèle s ’ élève à 283 M€ pour un encours brut de 11 661 M€ (dont un encours brut faisant l ’ objet de dépréciation de 503 M€) au 31 décembre 2017. Les provisions collectives comptabilisées au passif du bilan s ’ établissent à environ 9 M€. Le coût du risque relatif à la clientèle sur l ’ exercice 2017 s ’ élève à 30,7 M€ (contre 26,8 M€ sur l ’ exercice 2016). Les principes comptables afférents et les expositions sont détaillés dans les notes  2.3.2, 2.3.8, 3.1 et 3.2 de l ’ annexe. Procédures d ’ audit mises en œuvre en réponse à ce risque Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l ’ efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l ’ identification de l ’ assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d ’ identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux sont pour l ’ essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE avec l ’ appui de leurs experts, relatifs aux évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi qu ’ aux tests rétrospectifs sur base historique qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l ’ article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l ’ établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l ’ exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Coopératif par l ’ assemblée générale du 31 mai 2001 pour le cabinet Sofideec Baker Tilly et du 30 mai 2013 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2017, le cabinet Sofideec Baker Tilly était dans la 17ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 5ème année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société Fiduciaire de France-KPMG, membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l ’ entité de 1989 à 2012. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; — il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons un rapport au comité d ’ audit qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes : Paris La Défense, le 22 mars 2018, Paris, le 22 mars 2018, KPMG Audit FS I, Sofideec Baker Tilly, Xavier De Coninck, Pierre Faucon, Associé, Associé. VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés. Assemblée générale d ’ approbation des comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2017 Mesdames, Messieurs En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l ’ intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l ’ occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l ’ existence d ’ autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l ’ article R. 225-31 du code de commerce, d ’ apprécier l ’ intérêt qui s ’ attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l ’ article R. 225-31 du code de commerce relatives à l ’ exécution, au cours de l ’ exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l ’ assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions et engagements soumis à l ’ approbation de l ’ assemblée générale Conventions et engagements autorisés au cours de l ’ exercice écoulé En application de l ’ article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l ’ objet de l ’ autorisation préalable de votre conseil d ’ administration. Convention de rachat au Crédit Coopératif du FCPI Sarasin et Nef Synergies par la NEF Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ administration  : 25 janvier 2017 ; Personnes concernées  : le Crédit Coopératif dont le représentant permanent est Patrick Fellous, membre du conseil de surveillance de la NEF. La NEF dont le représentant permanent est Jean-Luc Seignez n ’ est plus censeur au conseil d ’ administration du Crédit Coopératif depuis mai 2017 ; Nature et objet  : convention de cession de parts de FCPI ; Modalités  : le montant du rachat s ’ élève à 198K€. Il correspond à la valorisation des actifs au 30 juin, sous déduction des frais de gestion des 3 prochaines années. La convention prévoit un complément de prix en cas de réajustement de la valeur des actifs dans un délai de 3 ans suivant la date de dissolution. Aucune garantie d ’ actif ou de passif n ’ a été consentie par le Crédit Coopératif ; Motivation  : en raison des mauvaises performances du fonds et « pour honorer la confiance que le Crédit Coopératif avait accordée au projet », la NEF a souhaité racheter les parts A du fonds détenus par le Crédit Coopératif. Cette opération permet au Crédit Coopératif de se désengager de façon anticipée du fonds. Il se trouve également libéré de son obligation de participer aux frais de gestion ; Effet  : l ’ impact au compte de résultat de la cession des titres est un produit de 150 K€ au 31 décembre 2017 (moins-value de cession des titres de 1 633 K€ compensée par une reprise de la provision pour dépréciation à hauteur de 1 783 K€). Convention cadre de partage des risques entre le Crédit Coopératif et BTP Banque Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration  : 13 avril 2017 ; Personne concernée  : Jean-Louis Bancel Président du Conseil d ’ administration du Crédit Coopératif et Président du Conseil de surveillance de BTP Banque. Christine Jacglin, Directrice générale du Crédit Coopératif et représentante permanente du Crédit Coopératif au Conseil de surveillance de BTP Banque ; Nature et objet  : définition des termes et conditions de l ’ octroi de contre-garanties par le Crédit Coopératif ou de sa participation à une opération ; Modalités  : en contrepartie de son engagement, le chef de file reversera à la partie participante, au prorata de son engagement une commission trimestrielle, à déterminer en fonction de la marge pratiquée, sur le capital restant tel qu ’ il ressort du tableau d ’ amortissement annexé au contrat de prêt ; Pour les engagements par signature, la partie participante recevra une rémunération de 50 % de la commission perçue par le chef de file au prorata de sa participation en risque ; Motivation  : en application de la loi, nous vous signalons que l ’ autorisation préalable donnée par le Conseil d ’ Administration ne comporte pas les motifs justifiant de l ’ intérêt de la convention pour la société prévus par l ’ article L225-38 du code de commerce ; Effet  : la convention cadre de partage des risques n ’ a pas eu d ’ effets sur l ’ exercice 2017. Convention de cession des titres Esfin Gestion par le Crédit Coopératif à ECOFI INVESTISSEMENTS Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration  : le 12 octobre 2017 ; Personnes concernées  : Jean-Louis Bancel, Président du Conseil d ’ administration du Crédit Coopératif et représentant permanent d ’ Impulse Europe au Conseil de surveillance d ’ Ecofi Investissements. Christine Jacglin, Directrice générale du Crédit Coopératif et représentante permanente du Crédit Coopératif au Conseil de surveillance d ’ Ecofi Investissements ; Nature et objet  : définition des termes et conditions de la cession des titres détenus par le Crédit Coopératif au capital d ’ Esfin Gestion à Ecofi Investissements ; Modalités  : le Crédit Coopératif cède les titres d ’ Esfin Gestion à Ecofi Investissements pour un montant correspondant à la valeur nette comptable ; Motivation  : la mise en place de cette convention est motivée par plusieurs enjeux : — une meilleure articulation des activités de gestion d ’ actifs (mise en commun des capacités commerciales de collecte, rapprochement des activités d ’ investissement à « impact sociétal », renforcement et simplification de la communication autour de la marque « Ecofi » et une meilleure lisibilité de l ’ activité de gestion d ’ actifs, — une meilleure efficacité opérationnelle (locaux communs et synergies de moyens (fonctions support)), — un développement du service (offre plus complète aux investisseurs institutionnels clients d ’ Ecofi, des compétences à réunir autour de la dette non cotée, en complément de l ’ offre de la banque.) ; Effet  : le prix de rachat des titres Esfin Gestion par ECOFI Investissements au Crédit Coopératif détenant 60 % du capital (36 000 actions) s ’ élève à 974 K€. La cession a été réalisée sur l ’ exercice 2017. Conventions et engagements déjà approuvés par l ’ assemblée générale Conventions et engagements approuvés au cours d ’ exercices antérieurs a) dont l ’ exécution s ’ est poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé En application de l ’ article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l ’ exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l ’ assemblée générale au cours d ’ exercices antérieurs, s ’ est poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé. Convention de gestion de trésorerie de BTP Banque par le Crédit Coopératif Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration  : 29 août 2008, autorisation renouvelée le 13 mars 2012 ; Personnes concernées  : Jean-Louis Bancel, Jean-Paul Courtois, dirigeants communs du Crédit Coopératif et de BTP Banque ; Nature et objet  : gestion de la trésorerie de BTP Banque par le Crédit Coopératif ; Modalités  : le Crédit Coopératif peut réaliser pour BTP Banque des opérations pour compte propre d ’ une part et pour compte de la clientèle d ’ autre part. Le Crédit Coopératif peut réaliser également pour le compte de BTP Banque des études et différents tableaux de suivi de prévision relatifs à la gestion du risque de taux d ’ intérêts et de liquidité ; Effet  : au titre de cette prestation, une quote-part des effectifs des différents services de la direction financière du Crédit Coopératif a été refacturée à BTP Banque pour un montant de 209 286 € en 2017. Convention de liquidité entre le Crédit Coopératif et la Banque Edel Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration  : 13 décembre 2011 ; Personne concernée  : Jean-Paul Courtois, dirigeant commun du Crédit Coopératif et de la Banque Edel ; Nature et objet  : améliorer le coefficient de liquidité de la Banque Edel en mobilisant, via le Crédit Coopératif, les créances de cette dernière, théoriquement éligibles à un refinancement de la BCE, la Banque Edel ne disposant pas d ’ un accès direct à la BCE ; Modalités  : la Banque Edel ne dispose pas d ’ un accès au refinancement de la BCE. Afin de restituer à la Banque Edel l ’ avantage en terme de coefficient de liquidité fourni pas l ’ éligibilité de ses créances, la convention, portant sur un montant de 20.000.000 € (montant approximatif des créances éligibles), facturée 0,05 % (commissions d ’ engagement perçue par le Crédit Coopératif), permet à la Banque Edel d ’ obtenir auprès du Crédit Coopératif des liquidités au taux des appels d ’ offres de la BCE ; Effet  : le Crédit Coopératif a facturé à la Banque Edel un montant total de 255.383 € au titre de l ’ exercice 2017. Dispositif de retraite supplémentaire au bénéfice du Directeur général du Crédit Coopératif, dans le cadre du contrat groupe souscrit par le Groupe BPCE Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration  : 5 mars 2015 ; Personne concernée  : Christine Jacglin, Directeur Général du Crédit Coopératif. Nature et objet  : BPCE a instauré un régime unique de retraite supplémentaire dont bénéficient les dirigeants des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. Modalités  : le calcul de la pension de retraite est le suivant : 15 % de la rémunération de référence + les retraites légales (base et complémentaires), sachant que la pension est plafonnée à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 156 912 € en 2017). Le salaire de référence est calculé comme suit : moyenne des 3 meilleures années civiles complètes parmi les 5 dernières années civiles complètes. Effet  : la cotisation versée à BPCE par le Crédit Coopératif au titre de l ’ année 2017 s ’ élève à 350 000 €. Convention de gestion comptable entre le Crédit Coopératif et la CMGM - SOFITECH Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration  : 27 août 2015 ; Personnes concernées  : le Crédit Coopératif, administrateur commun ; Nature et objet  : convention définissant les modalités de la gestion comptable assurée par le Crédit Coopératif pour le compte de la CMGM, son établissement associé ; Modalités  : le Crédit Coopératif assure pour la CMGM les prestations comptables suivantes : — la tenue de la comptabilité générale, — certaines déclarations fiscales et sociales, — l ’ établissement des états de synthèse internes et réglementaire ; Effet  : chaque trimestre, le Crédit Coopératif à la CMGM - SOFITECH un montant de 5 000 €, soit pour l ’ exercice 2017 un montant total de 20 000 €. Rémunération variable du Président du Crédit Coopératif, Jean-Louis Bancel Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration  : 5 mars 2015 ; Personne concernée  : Jean-Louis Bancel, Président du Crédit Coopératif ; Nature et objet  : rémunération variable de Monsieur Jean-Louis Bancel ; Modalités  : la rémunération fixe du Président M. Jean-Louis Bancel pour 2017 s ’ établit à 285 000 €. La rémunération variable attribuée à Monsieur Jean-Louis Bancel au titre de l ’ exercice 2017 s ’ élève à 78 493 € (y compris avantages en nature pour 4 K€) ; Celle-ci ne dépasse pas les règles internes de plafonnement de la part variable en pourcentage de la rémunération fixe de base établies à 30 % pour les membres de l ’E tat-Major ; Effet  : sur l ’ exercice 2017, le Crédit Coopératif a versé à Monsieur Jean-Louis Bancel une rémunération variable de 58.999 € (y compris avantages en nature de 4.023 €). b) sans exécution au cours de l ’ exercice écoulé Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l ’ assemblée générale au cours d ’ exercices antérieurs, qui n ’ ont pas donné lieu à exécution au cours de l ’ exercice écoulé. Convention de compte-courant d ’ associé avec la SCI du Crédit Coopératif Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration  : 29 janvier 2015 ; Personnes concernées  : Elisabeth Albert, Marc Becquart, dirigeants communs du crédit Coopératif et de la SCI du Crédit Coopératif ; Nature et objet  : le Crédit Coopératif met à la disposition de la SCI du Crédit Coopératif, les sommes nécessaires aux travaux de rénovation du parc immobilier du Crédit Coopératif, en alimentant son compte courant d ’ associé ; Modalités  : l ’ ensemble des sommes mise à disposition par le Crédit Coopératif, via le compte-courant d ’ associé, ne porte pas intérêt ; Effet  : aucune avance n ’ a été consentie en 2017. Convention du maintien du ratio de solvabilité entre Crédit Coopératif et BTP Banque Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration  : 14 décembre 2010 ; Personnes concernées  : Jean-Louis Bancel, Jean-Paul Courtois, dirigeants communs du Crédit Coopératif et de BTP Banque ; Nature et objet  : engagement du Crédit Coopératif à maintenir le ratio de solvabilité de BTP Banque ; Modalités  : le Crédit Coopératif s ’ engage à maintenir le ratio de solvabilité de BTP Banque à un pourcentage au moins égal au pourcentage réglementaire qui serait appliqué à BTP Banque sur base individuelle, majoré de 1 % ; Effet  : la convention ne présente aucun effet sur les comptes de l ’ exercice 2017. Conventions et engagements approuvés au cours de l ’ exercice écoulé Nous avons par ailleurs été informés de l ’ exécution, au cours de l ’ exercice écoulé, des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l ’ assemblée générale du 26 avril 2017, sur rapport spécial des commissaires aux comptes du 24 mars 2017. Convention de gestion privée sous mandat entre ECOFI INVESTISSEMENTS et le Crédit Coopératif Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration  : 16 décembre 2016 ; Personne concernée  : M. Jean-Louis Bancel Président du Conseil d ’ Administration du Crédit Coopératif et représentant permanent d ’ Impulse Europe au Conseil de Surveillance D ’ Ecofi Investissements ; Nature et objet  : définition des termes et conditions de la commercialisation des mandats de gestion privée gérés par Ecofi Investissements auprès de la clientèle du réseau Crédit Coopératif ; Modalités  : en 2016, au titre de la commercialisation des mandats de gestion privée auprès de sa clientèle de personnes physiques, le Crédit Coopératif verse une rémunération fixe à ECOFI INVESTISSEMENTS et Ecofi Investissements reverse au Crédit Coopératif l ’ intégralité des montants perçus auprès des clients au titre des commissions de mandat. En 2017 et 2018, les parties se partagent les recettes de l ’ activité prévue dans la convention. En cas de revente de l ’ activité, le Crédit Coopératif bénéficiera de la moitié des montants perçus par Ecofi. Cette convention a pris la suite de la convention régissant la gestion privée sous mandat passée entre Crédit Coopératif et CHAMPLAIN. Effet  : le Crédit Coopératif a provisionné dans ses comptes un montant de 207 € au titre de l ’ exercice 2017. Paris La Défense, le 22 mars 2018, Paris, le 22 mars 2018, KPMG Audit FS I, Sofideec Baker Tilly, Xavier De Coninck, Pierre Faucon, Associé, Associé. VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 12 blv Pesaro 92000 Nanterre. —————— B. — Comptes consolidés IFRS du Crédit Coopératif au 31 décembre 2017. I. — Bilan consolidé. (En milliers d’euros.) Actif Notes 31/12/2016 31/12/2017 Caisse, banques centrales 5.1 346 938 105 603 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 73 324 69 787 Instruments dérivés de couverture 5.3 27 338 20 127 Actifs financiers disponibles à la vente 5.4 951 740 1 038 404 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.6.1 2 949 940 3 482 166 Prêts et créances sur la clientèle 5.6.2 11 207 795 12 473 651 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 742 911 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 5.7 633 517 674 412 Actifs d ’ impôts courants 6 596 2 392 Actifs d ’ impôts différés 5.9 14 024 10 322 Comptes de régularisation et actifs divers 5.10 257 266 290 373 Actifs non courants destinés à être cédés 5.11 753 377 Participations dans les entreprises mises en équivalence 8.1 109 114 113 987 Immeubles de placement 5.12 164 158 Immobilisations corporelles 5.13 135 148 133 116 Immobilisations incorporelles 5.13 13 597 15 666 Ecarts d ’ acquisition 5.14 TOTAL DES ACTIFS 17 480 620 18 431 075 Passif Notes 31/12/2016 31/12/2017 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 70 791 51 495 Instruments dérivés de couverture 5.3 75 482 56 989 Dettes envers les établissements de crédit 5.15.1 3 230 738 3 604 025 Dettes envers la clientèle 5.15.2 10 767 450 11 764 094 Dettes représentées par un titre 5.16 1 181 395 723 811 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 653 788 Passifs d ’ impôts courants 2 900 3 295 Passifs d ’ impôts différés 5.9 6 052 3 525 Comptes de régularisation et passifs divers 5.17 325 772 354 513 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.11 74 869 Provisions techniques des contrats d ’ assurance Provisions 5.18 56 015 61 118 Dettes subordonnées 5.19 191 614 189 291 Capitaux propres 5.1.4 1 496 891 1 618 131 Capitaux propres part du groupe 1 482 334 1 591 894 Capital et primes liées 996 570 1 071 974 Réserves consolidées 427 991 452 947 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 17 772 14 173 Résultat de la période 40 001 52 800 Participations ne donnant pas le contrôle 5.21 14 557 26 237 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 17 480 620 18 431 075 II. — Compte de résultat consolidé. (En milliers d’euros.) Notes Exercice 2016 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 6.1 380 711 349 284 Intérêts et charges assimilées 6.1 (99 787) (90 939) Commissions (produits) 6.2 146 770 166 024 Commissions (charges) 6.2 (27 748) (24 083) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6.3 6 833 4 917 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 6.4 11 093 15 139 Produits des autres activités 6.5 13 894 13 453 Charges des autres activités 6.5 (6 316) (3 877) Produit net bancaire 425 450 429 918 Charges générales d ’ exploitation 6.6 (311 745) (311 535) Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (18 622) (15 506) Résultat brut d ’ exploitation 95 083 102 877 Coût du risque 6.7 (31 349) (36 434) Résultat d ’ exploitation 63 734 66 443 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 8 893 5 686 Gains ou pertes sur autres actifs 6.8 (10 246) (607) Variations de valeur des écarts d ’ acquisition 6.9 Résultat avant impôts 62 381 71 522 Impôts sur le résultat 6.10 (22 285) (17 873) Résultat net 40 096 53 649 Participations ne donnant pas le contrôle 5.21 (95) (849) RESULTAT NET PART DU GROUPE 40 001 52 800 III. — Résultat global. (En milliers d’euros.) Exercice 2016 Exercice 2017 Résultat net 40 096 53 649 Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies (1 030) (3 949) Impôts 314 861 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat Eléments non recyclables en résultat (716) (3 088) Ecarts de conversion (139) 294 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente 781 (932) Variations de valeur des instruments dérivés de couverture (2 895) (317) Impôts 1 439 789 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat 147 (9) Eléments recyclables en résultat (667) (175) Gains et pertes comptabilisées directement en autres éléments du résultat global (nets d ’ impôts) (1 383) (3 263) Résultat global 38 713 50 387 Part du groupe 38 579 49 202 Participations ne donnant pas le contrôle 134 1 185 IV . — Tableau de variation des capitaux propres (En millions d’euros.) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part d u groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital Primes Réserves de conversion Variation de juste valeur des instruments Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Actifs financiers disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture CAPITAUX PROPRES AU 1 ER  JANVIER 2016 860 497 66 106 440 030 (781) (683) 19 952 705 1 385 826 14 824 1 400 650 Distribution (12 341) (12 341) (1 273) (13 615) Augmentation de capital 69 967 69 967 69 967 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 302 302 874 1 176 Total des mouvements liés aux transactions avec les actionnaires 69 967 (12 039) 57 928 (399) 57 528 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (140) (716) 1 432 (1 997) (1 421) 38 (1 383) Résultat de la période 40 001 40 001 95 40 096 Résultat global (140) (716) 1 432 (1 997) 40 001 38 580 133 38 713 CAPITAUX PROPRES AU 31 D E CEMBRE 2016 930 464 66 106 427 991 (921) (1 399) 21 384 (1 292) 40 001 1 482 334 14 557 1 496 891 Affectation du résultat de l ’ exercice 2016 40 001 CAPITAUX PROPRES AU 1 ER  JANVIER 2017 930 464 66 106 467 992 (921) (1 399) 21 384 (1 292) (40 001) 1 482 334 14 557 1 496 891 Distribution (12 261) (12 261) (443) (12 704) Augmentation de capital 75 404 75 404 75 404 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (2 784) (2 784) 10 938 8 153 Total des mouvements liés aux transactions avec les actionnaires 75 404 (15 045) 60 359 10 495 70 853 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 295 (3 088) (608) (198) (3 598) 336 (3 262) Résultat de la période 52 800 52 800 849 53 649 Résultat global 295 (3 088) (608) (198) 52 800 49 202 1185 50 387 CAPITAUX PROPRES AU 31 D E CEMBRE 2017 1 005 868 66 106 452 947 (626) (4 487) 20 776 (1 490) 52 800 1 591 894 26 237 1 618 131 V. — Tableau des flux de trésorerie (En milliers d’euros.) (En milliers d ’ euros.) Exercice 2016 Exercice 2017 Résultat avant impôts 62 381 71 522 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 20 336 16 255 Dépréciation des écarts d ’ acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d ’ assurance) 25 401 (30 784) Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence (8 036) (4 858) Pertes nettes/gains nets sur activités d ’ investissement (43 425) (31 401) Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 76 681 (72 620) Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 70 957 (123 408) Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 683 155 (643 743) Flux liés aux opérations avec la clientèle 590 411 (159 229) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers (471 277) (596 748) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers (27 100) 35 720 Impôts versés (7 278) (11 161) Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 767 911 (1 375 161) Flux nets de trésorerie générés par l ’ activité opérationnelle (A) 901 249 (1 427 047) Flux liés aux actifs financiers et aux participations 125 204 16 963 Flux liés aux immeubles de placement (199) 7 707 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 205 (16 136) Flux nets de trésorerie liés aux opérations d ’ investissement (B) 125 210 8 534 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 57 104 73 765 Flux de trésorerie provenant des activités de financement 34 801 (2 323) Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 91 905 71 442 Effet de la variation des taux de change (D) (119) 546 Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (a+b+c+d) 1 118 245 (1 346 525) Caisse et banques centrales 299 381 346 938 Caisse et banques centrales (actif) 299 381 346 938 Opérations à vue avec les établissements de crédit 14 193 1 084 881 Comptes ordinaires débiteurs (3) 61 100 50 400 Comptes et prêts à vue (46 907) 1 100 000 Comptes créditeurs à vue (65 519) Opérations de pension à vue Trésorerie à l ’ ouverture 313 574 1 431 819 Caisse et banques centrales 346 938 105 603 Caisse et banques centrales (actif) 346 938 105 603 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 084 881 (20 308) Comptes ordinaires débiteurs (3) 50 400 68 466 Comptes et prêts à vue 1 100 000 Comptes créditeurs à vue (65 519) (88 774) Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 1 431 819 85 295 VARIATION DE LA TR E SORERIE NETTE 1 118 245 (1 346 524) (1) Les comptes ordinaires ne comprennent pas les fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. VI. — Notes annexes aux comptes consolidés. Note 1. – Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie le Crédit Coopératif comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et Conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 71,02 %, sont organisées autour de trois grands pôles : — la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis ; — la Banque de Grande Clientèle ; et ; — la Gestion d ’ actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l ’ article L. 512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 181,3 millions d ’ euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d ’ Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d ’ Epargne d ’ un dépôt donne lieu à l ’ affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d ’ un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l ’ article R. 515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l ’ actionnaire de référence et l ’ opératrice au titre de l ’ adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d ’ adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénements significatifs 1.3.1 Migration informatique Depuis 2015, le Crédit Coopératif a lancé un projet d ’ envergure de migration informatique sur MySys, système informatique des Caisses d ’ Epargne. La bascule de l ’ ensemble des outils est inscrite en date du 18 mai 2018. 1.3.2 Cession de l ’ activité de crédit-bail immobilier Sur octobre 2017, le Groupe Crédit Coopératif a cédé l ’ activité de crédit-bail immobilier par la vente simultanée des titres Inter-Coop et et Bati Lease. L ’ opération s ’ est soldée par une moins-value de 0,5 millions d ’ euros sur l ’ exercice. 1.3.3 Image chèque En 2010, une provision pour charges de 2,1 millions d ’ euros avait été enregistrée, puis reprise en 2012 suite au jugement rendu par la Cour d ’ Appel ordonnant la restitution des amendes pour ententes anticoncurrentielles infligées par l ’ Autorité de la concurrence. La Cour de cassation ayant cassé cette décision, la provision, classée en Produit Net Bancaire, est reconstituée en 2017 pour un montant identique. 1.3.4 Acquisition de créances Au cours de l ’ exercice, la Banque s ’ est portée acquéreur d ’ un certain nombre de créances auprès d ’ autres établissements de crédit. Ces acquisitions portent sur des prêts à des collectivités locales et des organismes HLM. Elles permettent au Groupe de consolider ses encours sur ces deux marchés clés. Le montant des achats s ’ élève à 245 millions d ’ euros et porte sur des prêts amortissables avec des maturités moyennes proche de celles du stock de crédit. 1.3.5 Contrôle fiscal Au quatrième trimestre un avis de dégrèvement a été reçu portant sur l ’ intégralité de l ’ amende sur l ’ épargne règlementée payée début 2017. Ceci fait suite à la décision du Conseil d ’ Etat d ’ invalider les contrôles de l ’ épargne réglementée réalisés par la DVNI. A ce titre, un produit de 4,2 millions d ’ euros a été comptabilisé en Produit Net Bancaire. En janvier 2018, le Crédit Coopératif a reçu le remboursement de l ’ amende majorée des pénalités de retard pour la période courue depuis la prononciation du dégrèvement, soit un total de 4,3 millions d ’ euros. 1.3.6 Contribution additionnelle à l ’ impôt sur les sociétés sur les dividendes distribués Le Conseil Constitutionnel a annulé, le 6 octobre 2017, la taxe de 3 %, instituée en juillet 2012, ce qui a amené à un remboursement d ’ 1 million d ’ euros, en tenant compte des intérêts moratoires. 1.4 Evénements postérieurs à la clôture Il n ’ y a pas eu d ’ évènement significatif postérieur à la clôture. Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité. 2.1 Cadre réglementaire Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l ’ application des normes comptables internationales, le Groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2016 en conformité avec le référentiel IFRS ( International Financial Reporting Standards ) tel qu ’ adopté par l ’ Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture ( ) . 2.2 Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2016 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l ’ application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2017. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l ’ Union européenne n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables IFRS 9 La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016 et sera applicable de façon rétrospective à compter du 1 er  janvier 2018, à l ’ exception des dispositions relatives aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, appliquées par anticipation dans les comptes du Groupe BPCE à partir du 1 er  janvier 2016. La norme IFRS 9 définit les nouvelles règles de classement et d ’ évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l ’ exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d ’ étude par l ’ IASB. Les traitements suivants s ’ appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2018, en substitution des principes comptables actuellement appliqués pour la comptabilisation des instruments financiers. Classement et évaluation Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l ’ instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l ’ entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou Business model Le business model de l ’ entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L ’ exercice du jugement est nécessaire à l ’ entité pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d ’ exemple, peuvent être cités : — la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; — les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; — la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; — la fréquence, le volume et la motivation de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s ’ opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d ’ actifs financiers sont collectivement gérés en vue d ’ atteindre l ’ objectif économique donné. Le modèle de gestion n ’ est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : — un modèle de gestion dont l ’ objectif est de détenir des actifs financiers afin d ’ en percevoir les flux de trésorerie contractuels (modèle de collecte) ; — un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l ’ objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (modèle de collecte et de vente) ; — un modèle de gestion dont l ’ objectif est d ’ encaisser des flux de trésorerie induits par la cession des actifs financiers (détenus à des fins de transaction). Détermination du caractère basique ou SPPI ( Solely Payments of Principal and Interest ) Un actif financier est basique si les termes contractuels de l ’ actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. Le principal est défini comme la juste valeur de l ’ actif financier à sa date d ’ acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l ’ argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d ’ autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d ’ intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l ’ instrument. Cela implique d ’ analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l ’ argent. A titre d ’ exemple : — les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; — les caractéristiques des taux applicables ; — les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. Les instruments de dette (prêts, créances ou titres de dette) peuvent être évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres ou en juste valeur par résultat. Un instrument de dette est évalué au coût amorti s ’ il satisfait les deux conditions suivantes : — l ’ actif est détenu dans un modèle de gestion dont l ’ objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels ; et ; — les termes contractuels de l ’ actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dette est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s ’ il répond aux deux conditions suivantes : — l ’ actif est détenu dans un modèle de gestion dont l ’ objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d ’ actifs financiers ; et ; — les termes contractuels de l ’ actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres seront par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d ’ option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En revanche, en cas d ’ option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non « SPPI »). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s ’ applique que dans le cas d ’ élimination ou de réduction significative d ’ un décalage de traitement comptable. Cela permet d ’ éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d ’ une même stratégie. Les dérivés incorporés ne seront plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers seront des actifs financiers de sorte que l ’ ensemble de l ’ instrument hybride devra être enregistré en juste valeur par résultat. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d ’ évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l ’ exception de celles applicables aux passifs financiers que l ’ entité choisit d ’ évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre seront enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. Dépréciations Les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par résultat ainsi que les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales devront faire systématiquement l ’ objet d ’ une dépréciation ou d ’ une provision pour perte de crédit attendue ( expected credit losses ou ECL). Les dépréciations seront constatées, pour les actifs financiers n ’ ayant pas fait l ’ objet d ’ indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d ’ historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Cette approche du risque de crédit plus prospective est déjà prise en compte, pour partie, lorsque des provisions collectives sont actuellement constatées sur des portefeuilles homogènes d ’ actifs financiers en application de la norme IAS 39. Les actifs financiers concernés seront répartis en trois catégories dépendant de la dégradation progressive du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Une dépréciation devra être enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes : Statut 1 (stage 1) — il n ’ y a pas de dégradation significative du risque de crédit ; — une dépréciation pour risque de crédit sera comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an ; — les produits d ’ intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l ’ actif avant dépréciation. Statut 2 (stage 2) — en cas d ’ augmentation significative du risque de crédit depuis l ’ entrée au bilan de l ’ actif financier, ce dernier sera transféré dans cette catégorie ; — la dépréciation pour risque de crédit sera alors déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l ’ instrument (pertes attendues à terminaison) ; — les produits d ’ intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l ’ actif avant dépréciation. Statut 3 (stage 3) — il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après la comptabilisation initiale de l ’ actif concerné. Cette catégorie équivaut au périmètre d ’ encours dépréciés individuellement sous IAS 39 ; — la dépréciation pour risque de crédit restera calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l ’ instrument (pertes attendues à terminaison) ; — les produits d ’ intérêts seront alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l ’ actif après dépréciation. Par ailleurs, la norme distingue les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur origination ( purchased or originated crédit impaired ou POCI), qui correspondent à des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit lors de leur comptabilisation initiale. Lors de sa comptabilisation initiale, un taux d ’ intérêt effectif ajusté est calculé qui intègre les flux estimés recouvrables. Les dépréciations ultérieures seront calculées en réestimant les flux recouvrables, le taux d ’ intérêt effectif retraité étant fixé. En cas de réestimation de flux supérieurs aux flux recouvrables, alors un gain pourrait être constaté en résultat. Comptabilité de couverture La norme IFRS 9 introduit un modèle de comptabilité de couverture modifié afin d ’ être davantage en adéquation avec les activités de gestion des risques. Travaux de mise en œuvre Depuis 2015, le pilotage du programme IFRS9 est structuré autour d ’ un Comité stratégique, transverse aux directions risques et finances, se réunissant quatre fois par an avec la majeure partie des membres du Comité de direction générale de BPCE. Le Comité stratégique arbitre les orientations, les décisions, définit le planning de mise en œuvre et consolide le budget du programme. Le programme IFRS9 anime également, cinq fois par an, un comité de pilotage où sont représentés les dirigeants ou mandataires sociaux des Caisses d ’ Epargne et des Banques Populaires ainsi que les principales filiales (Crédit Foncier, Natixis). Le comité de pilotage arbitre les orientations et décisions opérationnelles en lien avec la mise en œuvre de la norme. Le comité de pilotage restitue également l ’ avancement des travaux suivi dans les comités filières finance, risques, informatique et accompagnement du changement qui se tiennent toutes les six semaines. En parallèle, une revue complète de la mise en place de la norme (avancement, orientations et options prises) a été présentée et discutée en Comité d ’ audit de BPCE. Les enjeux de la norme ont également été présenté aux membres du Conseil de surveillance de BPCE et de ses principales filiales. Les travaux du second semestre 2017 ont été principalement consacrés à la finalisation des recettes fonctionnelles sur les différents chantiers, la recette générale, la préparation du bilan d ’ ouverture ( First Time Application ), la finalisation des travaux de calibrage des modèles, la mesure des impacts des dépréciations, l ’ achèvement de la documentation et à l ’ adaptation des processus dans le cadre de la conduite du changement. Classement et évaluation Il ressort des travaux menés à ce stade sur le volet « Classement et Evaluation » que l ’ essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continueront à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l ’ essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continueront à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les reclassements identifiés, compte tenu des travaux menés à ce stade sont les suivants : — pour les portefeuilles de crédit de la banque commerciale, les impacts seront très limités et concernent principalement certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; — pour les autres portefeuilles de financement : – les opérations de pension classées en actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d ’ une gestion globale à la juste valeur et relevant d ’ un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, – les opérations de pension classées en prêts et créances et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d ’ un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, — les financements et créances de location resteront, dans leur très grande majorité, classés et valorisés au coût amorti. Le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l ’ IASB a précisé que la possibilité qu ’ une indemnité de remboursement anticipée soit négative n ’ était pas en soi incompatible avec la notion d ’ instrument financier basique. Cet amendement est d ’ application obligatoire à partir du 1 er  janvier 2019 avec une application anticipée possible. Le Groupe BPCE prévoit d ’ appliquer cet amendement par anticipation au 1 er  janvier 2018 dès lors que le texte sera adopté par la Commission européenne ; — pour les portefeuilles de titres : – selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu ’ ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu ’ ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu ’ ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette pourrait être différente sous IFRS 9 avec un choix entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres selon qu ’ ils seront gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente, – les parts d ’ OPCVM ou de FCPR qualifiées d ’ instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d ’ instrument de dette sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, – les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en auront fait individuellement le choix irrévocable, les variations futures de la juste valeur des titres pourront toutefois être présentées dans les capitaux propres, – les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) seront évaluées à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) seront évaluées à la juste valeur par capitaux propres si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente et (iii) seront maintenues au coût amorti dans les autres cas. Les reclassements entre catégories d ’ actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d ’ évaluation de ces actifs et de l ’ application rétrospective de la norme. Néanmoins ces reclassements étant limités ou affectant des actifs dont la juste valeur ne diffère pas significativement de la valeur au coût compte tenu notamment de la maturité résiduelle des opérations concernées, il n ’ est pas attendu de ces reclassements d ’ impact significatif, en montant, dans les capitaux propres d ’ ouverture du Groupe BPCE au 1 er  janvier 2018. Dépréciations Comme précédemment indiqué, la dépréciation pour risque de crédit sera égale aux pertes attendues à un an ou à terminaison selon le niveau de dégradation du risque de crédit depuis l ’ octroi (actif en Statut 1 ou en Statut 2). Un ensemble de critères qualitatifs et quantitatifs permettent d ’ évaluer cette dégradation du risque. L ’ augmentation significative du risque de crédit s ’ appréciera sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l ’ instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l ’ instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Cette dégradation devra être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (Statut 3). Afin d ’ apprécier la dégradation significative, le groupe prévoit un processus fondé sur des règles et des critères qui s ’ imposent à l ’ ensemble des entités du groupe. Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises, le critère quantitatif s ’ appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à 12 mois depuis l ’ octroi (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés, il s ’ appuie sur la variation de la notation depuis l ’ octroi. Ces critères quantitatifs s ’ accompagnent d ’ un ensemble de critères qualitatifs, dont la présence d ’ impayés de plus de 30 jours, le classement du contrat en note sensible, l ’ identification d ’ une situation de forbearance ou l ’ inscription du dossier en Watch List . Les expositions notées par le moteur dédié aux Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés sont également dégradées en Statut 2 en fonction du rating sectoriel et du niveau de risque pays. La norme permet de supposer que le risque de crédit d ’ un instrument financier n ’ a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition pourrait être appliquée pour les titres de dette notés investment grade . Les instruments financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après leur comptabilisation initiale seront considérés comme dépréciés et relèveront du Statut 3. Les critères d ’ identification des actifs dépréciés sont similaires à ceux prévalant selon IAS 39 et sont alignés sur celui du défaut, au sens prudentiel. La norme requiert par ailleurs l ’ identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l ’ actif financier doit être recalculée de manière à ce qu ’ elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d ’ intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est à mener au cas par cas. Le traitement des restructurations pour difficultés financières devrait rester analogue à celui prévalant selon IAS 39. Pour les actifs en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de trois paramètres : — probabilité de défaut (PD) ; — taux de perte en cas de défaut (LGD, loss given default ) ; — exposition en cas de défaut (EAD, exposure at default ) - celle-ci dépendant notamment des cash-flows contractuels, du taux d ’ intérêt effectif du contrat et du niveau de remboursement anticipé attendu. Pour définir ces paramètres, le groupe s ’ appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le cadre des stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour prendre en compte les conditions courantes et les projections prospectives macro-économiques : — les paramètres IFRS 9 visent néanmoins à estimer au plus juste les pertes dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs de ces marges de prudence sont retraitées ; — les paramètres IFRS 9 doivent permettre d ’ estimer les pertes jusqu ’ à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d ’ estimer les pertes sur un horizon d ’ un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; — les paramètres IFRS 9 doivent être forward-looking et tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l ’ horizon de projection, tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et l ’ EAD). Les paramètres prudentiels sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les paramètres ainsi définis permettent l ’ évaluation des pertes de crédit de l ’ ensemble des expositions notées, qu ’ elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d ’ expositions non notées, des règles par défaut prudentes s ’ appliquent. Les enjeux sont peu significatifs pour le groupe. L ’ ajustement des paramètres au contexte économique se fait via la définition de scénarios économiques raisonnables et justifiables, associés à des probabilités d ’ occurrence et le calcul d ’ une perte de crédit moyenne probable. Ce dispositif d ’ ajustement nécessite la définition de modèles liant les paramètres IFRS 9 à un ensemble de variables économiques. Ces modèles s ’ appuient sur ceux développés dans le cadre des stress-tests. Le dispositif de projection se fonde également sur le processus budgétaire. Trois scénarios économiques (le scénario budgétaire accompagné de visions optimiste et pessimiste de ce scénario), associés à des probabilités, sont ainsi définis sur un horizon de trois ans afin d ’ évaluer la perte économique probable. Les scénarios et pondérations sont définis à l ’ aide d ’ analyses du département de Recherche économique Natixis et du jugement expert du management. Si la majorité des paramètres sont définis par les directions des Risques de BPCE et de Natixis, d ’ autres entités dont Natixis Financement, BPCE International et certains établissements en région pour leurs filiales contribuent également au dispositif groupe de provisionnement IFRS 9. Les établissements en région ont par ailleurs la charge d ’ évaluer la cohérence du niveau de provisionnement déterminé pour le groupe vis-à-vis des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille et de définir des provisions sectorielles complémentaires si nécessaire. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s ’ intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par la cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les travaux de validation ont été planifiés de façon à permettre une revue des principaux paramètres de calcul en amont de la première application d ’ IFRS 9. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d ’ IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors-bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Les travaux de calibrage et de validation restent en cours et ne permettent pas à ce stade une communication dans les états financiers. Comptabilité de couverture Le Groupe BPCE a choisi l ’ option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l ’ actif, l ’ essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 resteront documentées de la même façon en couverture à partir du 1 er  janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respecteront les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. Dispositions transitoires En application de l ’ option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe ne prévoit pas de retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d ’ information comparative pour ses états financiers. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l ’ introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d ’ IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés anticipés. Norme IFRS 15 La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplacera les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l ’ Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle sera applicable au 1 er  janvier 2018 de façon rétrospective. L ’ amendement « Clarification d ’ IFRS 15 » publié par l ’ IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2017. Il devrait également être applicable de façon rétrospective à compter du 1 er  janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires devra désormais refléter le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l ’ entité s ’ attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en 5 étapes : — identification des contrats avec les clients ; — identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; — détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; — allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; — comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. La norme IFRS 15 s ’ applique aux contrats qu ’ une entité conclut avec ses clients à l ’ exception, notamment des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d ’ assurance (couverts par la norme IFRS 4), des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s ’ appliquent en premier lieu. Les travaux d ’ analyses d ’ impacts de l ’ application de cette nouvelle norme ont été engagés par le groupe depuis le second semestre 2016 et sont en cours de finalisation. Ces travaux se sont appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein de quelques établissements et filiales pilotes en coordination avec la Direction des Comptabilités Groupe, puis transposés ensuite par l ’ ensemble des établissements et filiales significatifs du groupe. Ils ont permis d ’ identifier les principaux postes concernés, notamment : — les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d ’ intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d ’ actif ou aux prestations d ’ ingénierie financière ; — les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location ; — les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Ces travaux ont également confirmé que le groupe n ’ est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 identifiés au sein d ’ autres établissements bancaires de la place tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le groupe n ’ anticipe pas d ’ impacts significatifs de l ’ application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d ’ ouverture au 1 er  janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l ’ exercice 2018. En application de l ’ option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le groupe ne prévoit pas de communiquer une information comparative pour ses états financiers. Norme IFRS 16 La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Elle a été adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017. Elle sera applicable au 1 er  janvier 2019. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d ’ une part, l ’ identification d ’ un actif et d ’ autre part, le contrôle par le preneur du droit d ’ utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l ’ impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l ’ actuelle norme IAS 17. Selon l ’ actuelle norme IAS 17, les contrats dits de location simple ou opérationnelle ne donnent pas lieu à un enregistrement au bilan et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat. A contrario, la norme IFRS 16 imposera la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d ’ un droit d ’ utilisation de l ’ actif loué présenté, selon le cas, parmi les immobilisations corporelles ou les immeubles de placement, et d ’ un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n ’ ont pas encore été versés. Le groupe a prévu d ’ utiliser l ’ exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur (valeur à neuf unitaire 5000 euros au plus). Le droit d ’ utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement, sur la durée du contrat de location. La charge relative à la dette locative figurera en marge d ’ intérêt au sein du produit net bancaire alors et que la charge d ’ amortissement du droit d ’ utilisation sera comptabilisée parmi les charges d ’ exploitation. A contrario, selon l ’ actuelle norme IAS 17, les contrats dits de location simple ou opérationnelle ne donnent pas lieu à un enregistrement au bilan et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat. Le groupe a engagé les travaux d ’ analyses d ’ impact de l ’ application de cette norme dès sa publication par l ’ IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l ’ exercice 2017 et sont entrés en phase d ’ analyse des choix structurants à effectuer en termes d ’ organisation et de systèmes d ’ information. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l ’ exploitation à titre de bureaux et d ’ agences commerciales. Un impact significatif est donc attendu sur le poste Immobilisations corporelles sans que cela ne modifie en soit le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l ’ effet cumulatif au 1 er  janvier 2019, sans comparatif au niveau de l ’ exercice 2018 et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. 2.3 Recours à des estimations La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d ’ hypothèses et d ’ estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l ’ exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l ’ arrêté au 31 décembre 2017, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d ’ hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : — la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ; — le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ; — les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) ; — les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ; — les impôts différés (note 4.12). 2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l ’ absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC). Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2017. Les états financiers consolidés du Groupe au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2017 ont été arrêtés par le Conseil d ’ administration du 23 février 2018. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ Assemblée générale du 26 avril 2018. Note 3. – Principes et méthodes de consolidation. 3.1 Entité consolidante L ’ entité consolidante est le Crédit Coopératif SCA. 3.2 Périmètre de consolidation - Méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du Groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l ’ entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe BPCE figure en note 17 - Périmètre de consolidation. 3.2.1 Entités contrôlées par le Groupe Les filiales contrôlées par le Groupe Crédit Coopératif sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le Groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d ’ une entité, qu ’ il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l ’ entité et a la capacité d ’ exercer son pouvoir sur l ’ entité de manière à influer sur le montant des rendements qu ’ il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu ’ ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d ’ options d ’ achat d ’ actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d ’ obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d ’ actions attachés à d ’ autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d ’ intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le Groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d ’ une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d ’ exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont des entités qualifiées d ’ entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C ’ est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d ’ accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l ’ ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l ’ entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l ’ entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l ’ émission, auprès d ’ investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d ’ autres risques (« tranches »). Le Groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l ’ intégration globale L ’ intégration globale d ’ une filiale dans les comptes consolidés du Groupe intervient à la date à laquelle le Groupe prend le contrôle et cesse le jour où le Groupe perd le contrôle de cette entité. La part d ’ intérêt qui n ’ est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l ’ attribution d ’ une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d ’ intérêt dans les filiales qui n ’ entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d ’ impôt et n ’ ont donc pas d ’ impact sur le résultat consolidé part du Groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 18.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du Groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s ’ applique ni aux régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi, ni aux autres régimes d ’ avantages à long terme du personnel auxquels s ’ applique IAS 19 - Avantages du personnel. De même, les participations acquises en vue d ’ une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenue en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 - Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées. 3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L ’ influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l ’ entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l ’ entité ont des droits sur l ’ actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n ’ existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d ’ acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l ’ entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l ’ entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l ’ acquisition d ’ une entreprise associée ou d ’ une coentreprise, la différence entre le coût de l ’ investissement et la part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l ’ entité est comptabilisée en écarts d ’ acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l ’ entité est supérieure au coût de l ’ investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du Groupe. Lorsqu ’ une entité du Groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du Groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l ’ entreprise associée ou la coentreprise. Les dispositions de la norme IAS 39 - Instruments financiers : comptabilisation et évaluation s ’ appliquent pour déterminer s ’ il est nécessaire d ’ effectuer un test de perte de valeur au titre de sa participation dans une entreprise associée ou une coentreprise. Si nécessaire, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d ’ acquisition) fait l ’ objet d ’ un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 - Dépréciation d ’ actifs. Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d ’ investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu ’ un fonds d ’ investissement d ’ actifs d ’ assurance, l ’ investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 révisée autorise, dans ce cas, l ’ investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IAS 39. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l ’ entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l ’ ensemble des intérêts détenus dans l ’ activité commune, c ’ est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l ’ état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. 3.3 Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l ’ harmonisation des méthodes d ’ évaluation des sociétés consolidées sont effectués. 3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l ’ entité consolidante est l ’ euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l ’ euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l ’ exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l ’ absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : — de valorisation du résultat de l ’ exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; — de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2 Elimination des opérations réciproques L ’ effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d ’ actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d ’ actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 Regroupements d ’ entreprises En application des normes IFRS 3 et IAS 27 révisées : — les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d ’ application de la norme IFRS 3 ; — les coûts directement liés aux regroupements d ’ entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ; — les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût d ’ acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu ’ ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : – des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, – ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ; — en date de prise de contrôle d ’ une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : – soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l ’ affectation d ’ une fraction de l ’ écart d ’ acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), – soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l ’ entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d ’ entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d ’ intérêt dans une entité déjà contrôlée seront systématiquement comptabilisées en capitaux propres : — en date de prise de contrôle d ’ une entité, l ’ éventuelle quote-part antérieurement détenue par le Groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d ’ acquisition par étapes, l ’ écart d ’ acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; — lors de la perte de contrôle d ’ une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le Groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d ’ entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l ’ acquisition, à l ’ exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui était, explicitement exclus du champ d ’ application. 3.3.4 Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le Groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le Groupe à des engagements optionnels (ventes d ’ options de vente). Le prix d ’ exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l ’ acquisition des titres de la filiale tenant compte de l ’ activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l ’ exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : — en application des dispositions de la norme IAS 32, le Groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d ’ exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; — l ’ obligation d ’ enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des Participations ne donnant pas le contrôle sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des Réserves consolidées-Part du groupe ; — les variations ultérieures de ce passif liées à l ’ évolution du prix d ’ exercice estimé des options et de la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle sont intégralement comptabilisées dans les réserves consolidées-Part du groupe ; — si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l ’ acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l ’ échéance de l ’ engagement, si le rachat n ’ est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des Participations ne donnant pas le contrôle et des Réserves consolidées-Part du groupe pour leurs parts respectives ; — tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l ’ objet d ’ options de vente sont présentés dans la rubrique Participations ne donnant pas le contrôle au compte de résultat consolidé. 3.3.5 Date de clôture de l ’ exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation ont leur exercice comptable qui se clôt au 31 décembre. Note 4. – Principes comptables et méthodes d ’ évaluation. 4.1 Actifs et passifs financiers 4.1.1 Prêts et créances Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (voir note 4.1.2). Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l ’ émission et diminuée de produits directement attribuables à l ’ émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l ’ émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n ’ est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l ’ écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêt suite à la restructuration. Le taux d ’ actualisation retenu est le taux d ’ intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d ’ intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d ’ expert lorsqu ’ il n ’ y a plus d ’ incertitude sur la capacité de l ’ emprunteur à honorer ses engagements. Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d ’ affaires. Les produits directement attribuables à l ’ émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d ’ engagement de financement (s ’ il est plus probable qu ’ improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l ’ engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d ’ une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. 4.1.2 Titres A l ’ actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 : — actifs financiers à la juste valeur par résultat ; — actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance ; — prêts et créances ; — actifs financiers disponibles à la vente. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Cette catégorie comprend : — les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c ’ est-à-dire acquis ou émis dès l ’ origine avec l ’ intention de les revendre à brève échéance ; et ; — les actifs financiers que le Groupe a choisi de comptabiliser dès l ’ origine à la juste valeur par résultat, en application de l ’ option offerte par la norme IAS 39. Les conditions d ’ application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d ’ arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le Groupe a l ’ intention et la capacité de détenir jusqu ’ à leur échéance. La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d ’ entraîner le déclassement de l ’ ensemble du portefeuille au niveau du Groupe et d ’ interdire l ’ accès à cette catégorie pendant l ’ exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants : — une dégradation importante de la qualité du crédit de l ’ émetteur ; — une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l ’ exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu ’ à leur échéance ; — un regroupement d ’ entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d ’ un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu ’ à leur échéance pour maintenir la situation existante de l ’ entité en matière de risque de taux d ’ intérêt ou sa politique de risque de crédit ; — un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l ’ entité à se séparer d ’ un placement détenu jusqu ’ à son échéance ; — un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l ’ entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu ’ à leur échéance ; — une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu ’ à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres. Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d ’ intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance sont autorisées. Les titres détenus jusqu ’ à l ’ échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d ’ acquisition s ’ ils sont significatifs. Prêts et créances Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit. Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu ’ ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d ’ évaluation et de dépréciation des prêts et créances. Lorsqu ’ un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Actifs financiers disponibles à la vente Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. En date d ’ arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d ’ intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Date d ’ enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de prise en pension ou de mise en pension de titres, un engagement de financement respectivement donné ou reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées respectivement en « Prêts et créances » et en « Dettes ». Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l ’ engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. Règles appliquées en cas de cession partielle En cas de cession partielle d ’ une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 4.1.3 Instruments de dettes et de capitaux propres émis Les instruments financiers émis sont qualifiés d ’ instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu ’ il existe ou non une obligation contractuelle pour l ’ émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d ’ échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu ’ un instrument est qualifié de capitaux propres : — sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ; — l ’ instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; — si l ’ émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d ’ inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du Groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n ’ a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ». Passifs financiers à la juste valeur par résultat Il s ’ agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l ’ option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d ’ application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d ’ arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Dettes émises Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Dettes subordonnées Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n ’ interviendra qu ’ après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l ’ émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Parts sociales L ’ interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d ’ un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l ’ émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l ’ entité dispose d ’ un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s ’ il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le Groupe sont classées en capitaux propres. 4.1.4 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option L ’ amendement de la norme IAS 39 adopté par l ’ Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d ’ un instrument en option juste valeur. L ’ application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : E limination ou réduction significative d ’ un décalage de traitement comptable L ’ application de l ’ option permet d ’ éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d ’ une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L ’ option s ’ applique dans le cas d ’ un groupe d ’ actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d ’ investissement documentée et que le reporting interne s ’ appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d ’ un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d ’ un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l ’ instrument hybride n ’ est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L ’ application de l ’ option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n ’ est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d ’ une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L ’ option permet d ’ évaluer l ’ instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s ’ applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. 4.1.5 Instruments dérivés et comptabilité de couverture Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : — sa valeur fluctue en fonction de l ’ évolution d ’ un taux d ’ intérêt, du prix d ’ un instrument financier, du prix d ’ une marchandise, d ’ un cours de change, d ’ un indice de prix ou de cours, d ’ une notation de crédit ou d ’ un indice de crédit, ou d ’ une autre variable, à condition que dans le cas d ’ une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; — il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d ’ autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; — il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l ’ origine de l ’ opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l ’ intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). A l ’ exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d ’ investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Dérivés de couverture Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d ’ instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l ’ initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l ’ élément couvert et de l ’ instrument de couverture). Par ailleurs, l ’ efficacité de la couverture doit être démontrée à l ’ origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l ’ objectif poursuivi. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d ’ un actif ou d ’ un passif du bilan ou d ’ un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l ’ élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L ’ éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l ’ élément couvert. S ’ agissant de la couverture d ’ un actif ou d ’ un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l ’ élément couvert. L ’ inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d ’ efficacité. En cas d ’ interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d ’ efficacité ou vente de l ’ élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l ’ élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l ’ élément couvert est vendu avant l ’ échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d ’ éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures – taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d ’ intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l ’ élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d ’ interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d ’ efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l ’ élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l ’ élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d ’ intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d ’ emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d ’ encours pouvant être couverts s ’ apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : — des actifs et passifs à taux variable ; l ’ entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; — des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d ’ une hypothèse d ’ encours constant, l ’ entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n ’ est pas connu ; de la même manière, l ’ entité peut considérer qu ’ elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu ’ elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d ’ une position nette par bande de maturité. L ’ élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d ’ un ou plusieurs portefeuilles d ’ instruments à taux variable identifiés (portion d ’ un encours d ’ emplois ou de ressources à taux variable) ; l ’ efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l ’ origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l ’ élément couvert. Le test d ’ efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l ’ instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d ’ un échéancier avec bande de maturité. L ’ efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l ’ échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l ’ efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d ’ arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l ’ instrument couvert ou si la transaction future n ’ est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l ’ arrêt de la relation de couverture, si l ’ élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l ’ étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n ’ a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d ’ intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu ’ adoptée par l ’ Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l ’ Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d ’ intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l ’ Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d ’ épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le Groupe sont, pour l ’ essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d ’ une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste «  E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l ’ actif du bilan en cas de couverture d ’ un portefeuille d ’ actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d ’ un portefeuille de passifs financiers. L ’ efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L ’ inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d ’ efficacité sont réalisés : — un test d ’ assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu ’ il n ’ existe pas de sur-couverture ; — un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d ’ un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d ’ interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n ’ a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d ’ un investissement net libellé en devises L ’ investissement net dans une activité à l ’ étranger est le montant de la participation de l ’ entité consolidante dans l ’ actif net de cette activité. La couverture d ’ un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l ’ entité consolidante contre des variations de change d ’ un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l ’ investissement net. 4.1.6 Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif lors d ’ une transaction normale entre des participants de marché à la date d ’ évaluation. Le Groupe évalue la juste valeur d ’ un actif ou d ’ un passif à l ’ aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l ’ actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – credit valuation adjustement ) et du risque de non-exécution (DVA – debit valuation adjustement ). L ’ évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l ’ objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le Groupe, le prix de négociation des opérations (c ’ est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l ’ opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n ’ est pas le cas, le Groupe ajuste le prix de transaction. Au 31 décembre 2017, le Groupe n ’ a aucun « Day one profit » à étaler. Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marche actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l ’ indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l ’ actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d ’ activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : — une baisse sensible du marché primaire pour l ’ actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; — une baisse significative du volume des transactions ; — une faible fréquence de mise à jour des cotations ; — une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; — une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l ’ actif ou du passif ; — une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l ’ estimation que fait le Groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l ’ actif ou au passif ; — des écarts très importants entre le prix vendeur ( bid ) et le prix acheteur ( ask ) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s ’ agit essentiellement d ’ actions, d ’ obligations d ’E tat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPC, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s ’ il s ’ agit d ’ une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d ’ absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d ’ évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l ’ actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d ’ entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l ’ actif ou du passif. Les données d ’ entrée de niveau 2 comprennent notamment : — les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; — les données d ’ entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l ’ actif ou le passif, par exemple : – les taux d ’ intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, – les volatilités implicites, – les spreads de crédit ; — les données d ’ entrée corroborées par le marché, c ’ est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : — les swaps de taux standards ou CMS ; — les accords de taux futurs (FRA) ; — les swaptions standards ; — les caps et floors standards ; — les achats et ventes à terme de devises liquides ; — les swaps et options de change sur devises liquides. Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et/ou d ’ échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l ’ ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l ’ observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : — le paramètre provient de sources externes ( via un contributeur reconnu) ; — le paramètre est alimenté périodiquement ; — le paramètre est représentatif de transactions récentes ; — les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : — les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; — les parts d ’ OPC dont la valeur liquidative n ’ est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l ’ objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; — les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option. Juste valeur de niveau 3 Enfin, s ’ il n ’ existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s ’ appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : — les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » notamment la participation du Crédit Coopératif dans BPCE ; — certains OPC, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d ’ illiquidité, en cas de liquidation…) et qu ’ il n ’ existe pas de prix pour étayer cette valeur ; — les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu ’ il n ’ est souvent pas possible de sortir ; — des produits structurés action multi-sous-jacents, d ’ option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; — les tranches de titrisation pour lesquelles il n ’ existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l ’ initiation (Day one profit) Au 31 décembre 2017, le groupe n ’ a aucun « Day one profit » à étaler. Juste valeur des titres de BPCE La valeur des titres de l ’ organe central, classées en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( dividend discount model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l ’ objet d ’ un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l ’ organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2017, la valeur nette comptable s ’ élève à 175,5 millions d ’ euros pour les titres BPCE. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d ’ information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n ’ ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l ’ être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l ’ ont été uniquement pour des besoins d ’ information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d ’ encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s ’ agit notamment : — des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; — des passifs exigibles à vue ; — des prêts et emprunts à taux variable ; — des opérations relevant d ’ un marché réglementé (en particulier, les produits d ’ épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d ’ intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d ’ intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l ’ origine et non réévaluée par la suite. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d ’ intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d ’ intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. A défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l ’ origine et non réévaluée par la suite. Juste valeur des dettes Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d ’ intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre n ’ est généralement pas pris en compte. Instruments reclassés en « prêts et créances » ayant la nature juridique de « titres » L ’ illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement. Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1. Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l ’ aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan. 4.1.7 Dépréciation des actifs financiers Dépréciation des titres Les titres autres que ceux classés en portefeuille d ’ actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu ’ il existe un indice objectif de dépréciation résultant d ’ un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l ’ actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l ’ actif financier qui peut être estimé de façon fiable. Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes. Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation. Le Groupe considère qu ’ une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d ’ un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d ’ une dépréciation en résultat. Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l ’ examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d ’ événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le Groupe estime que la valeur de l ’ actif ne pourra être recouvrée en totalité. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée. La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » jusqu ’ à la cession des titres. Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d ’ une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu ’ il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l ’ appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l ’ émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l ’ émission au-delà de la date de remboursement prévue. La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d ’ amélioration de la situation de l ’ émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ». Dépréciation des prêts et créances La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts. Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies : — il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s ’ agit « d ’ événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, le caractère avéré d ’ un risque de crédit découle des événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d ’ un impayé depuis 3 mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l ’ observation de difficultés de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; — ces événements entraînent la constatation de pertes avérées ( incurred losses ). Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c ’ est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l ’ effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n ’ est pas fait recours à l ’ actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque : — les dépréciations sur base individuelle ; — les dépréciations sur base de portefeuilles. Dépréciation sur base individuelle Elles se calculent sur la base d ’ échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu ’ une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l ’ encours n ’ est pas déprécié. Dépréciation sur base de portefeuilles Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation. Les encours des Banques Populaires et des Caisses d ’E pargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l ’ évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s ’ est significativement dégradée depuis l ’ octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l ’ objet d ’ une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur. Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l ’ arrêté. Cette approche est éventuellement complétée d ’ une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d ’ expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l ’ assiette ainsi déterminée. 4.1.8 Reclassements d ’ actifs financiers Plusieurs reclassements sont autorisés : Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l ’ Union européenne le 15 octobre 2008 Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d ’ actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance ». Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu ’ à l ’ échéance » ayant une maturité définie, peut faire l ’ objet d ’ un reclassement dès lors que le Groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu ’ à son échéance. Le Groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu ’ à maturité. Reclassements autorisés depuis l ’ amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptées par l ’ Union européenne le 15 octobre 2008 Ce texte définit les modalités des reclassements vers d ’ autres catégories d ’ actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l ’ exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) : — reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance ». Tout actif financier non dérivé peut faire l ’ objet d ’ un reclassement dès lors que le Groupe est en mesure de démontrer l ’ existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L ’ IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ». Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l ’ objet d ’ un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance ». L ’ établissement doit par ailleurs avoir l ’ intention et la capacité de détenir ces titres jusqu ’ à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d ’ intérêt ; — reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ». Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l ’ objet d ’ un reclassement dès lors que le Groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le Groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme. Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti. Un nouveau « taux d ’ intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote. Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l ’ étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l ’ amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat. En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d ’ un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat. 4.1.9 Décomptabilisation d ’ actifs ou de passifs financiers Un actif financier (ou un groupe d ’ actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l ’ actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d ’ un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le Groupe n ’ a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu ’ il a conservé le contrôle de l ’ actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l ’ implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le Groupe n ’ a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu ’ il n ’ a pas conservé le contrôle de l ’ actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l ’ ensemble des conditions de décomptabilisation n ’ est pas réuni, le Groupe maintient l ’ actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l ’ occasion du transfert de l ’ actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu ’ il est éteint, c ’ est-à-dire lorsque l ’ obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l ’ engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ». Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l ’ actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d ’ origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée dans la catégorie « Juste valeur sur option ». Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d ’ origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l ’ emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d ’ actifs financiers Lorsque l ’ actif fait l ’ objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le Groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : — les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l ’ ancienne ; — des modifications visant à passer d ’ une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d ’ un instrument d ’ emprunt existant doit être comptabilisée comme l ’ extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l ’ extinction de la dette. Le Groupe considère que d ’ autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d ’ émetteur (même à l ’ intérieur d ’ un même groupe) ou le changement de devises. 4.1.10 Compensation des actifs et des passifs financiers Conformément à la norme IAS 2, le Groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan à la double condition d ’ avoir un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et l ’ intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l ’ actif et de régler le passif simultanément. Les opérations de dérivés et de pensions livrées traitées avec des chambres de compensation, dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères mentionnés supra, font l ’ objet d ’ une compensation au bilan (cf. note 5.23). 4.2 Immeubles de placement Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d ’ en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (cf. note 4.3) pour les entités du groupe à l ’ exception de certaines entités d ’ assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d ’ assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d ’ une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d ’ expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d ’ immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ». 4.3 Immobilisations Ce poste comprend les immobilisations corporelles d ’ exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d ’ un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu ’ actif si : — il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l ’ entreprise ; — le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d ’ exploitation sont enregistrées pour leur coût d ’ acquisition éventuellement augmenté des frais d ’ acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu ’ ils remplissent les critères d ’ immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l ’ ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu ’ un ou plusieurs composants d ’ une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d ’ utilité. Les durées d ’ amortissement suivantes ont été retenues : — façades/couverture/étanchéité : 20 à 40 ans ; — fondations/ossatures : 30 à 60 ans ; — ravalements : 10 à 20 ans ; — équipements techniques : 10 à 25 ans ; — aménagements intérieurs : 8 à 15 ans. Pour les autres catégories d ’ immobilisations corporelles, la durée d ’ utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l ’ objet d ’ un test de dépréciation lorsqu ’ à la date de clôture d ’ éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l ’ affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l ’ actif est comparée à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Le traitement comptable des immobilisations d ’ exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 4.9. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l ’ actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu ’ il s ’ agit de biens mobiliers. 4.4 Actifs destinés à être cédés et dettes liées En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu ’ ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d ’ être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39. 4.5 Provisions Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d ’ exécution des engagements par signature et aux contrats d ’ assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l ’ échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d ’ un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l ’ obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l ’ effet d ’ actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d ’ épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d ’ épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l ’ épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d ’ épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : — l ’ engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats CEL ; — l ’ engagement de devoir rémunérer l ’ épargne dans le futur à un taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d ’ une formule d ’ indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d ’ épargne-logement, d ’ une part et pour l ’ ensemble des comptes épargne-logement, d ’ autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l ’ actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : — l ’ encours d ’ épargne en risque correspond au niveau d ’ épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d ’ épargne probables et les encours d ’ épargne minimum attendus ; — l ’ encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d ’ épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d ’ épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d ’ épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l ’ habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d ’ épargne et sur la phase de crédit d ’ une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l ’ incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d ’ intérêts. 4.6 Produits et charges d ’ intérêts Les produits et charges d ’ intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif, ainsi que les produits et charges d ’ intérêts relatifs aux actifs financiers disponibles à la vente et aux engagements de financement, et les intérêts courus des instruments dérivés de couverture. Le taux d ’ intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l ’ instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l ’ actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d ’ apporteurs d ’ affaires, s ’ assimilent à des compléments d ’ intérêt. Le Groupe a choisi l ’ option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : — lorsque la rémunération d ’ un actif financier instrument de dette est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d ’ intérêts ; — lorsque la rémunération d ’ un passif financier instrument de dette est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d ’ intérêts. 4.7 Commissions sur prestations de services Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : — les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; — les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; — les commissions rémunérant l ’ exécution d ’ un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l ’ exécution de cet acte. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d ’ un instrument telles que les commissions d ’ engagements de financement donnés ou les commissions d ’ octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d ’ intérêts et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d ’ activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d ’ autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d ’ actif et de conservation pour compte de tiers. 4.8 Opérations en devises Les règles d ’ enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe. A la date d ’ arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l ’ entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : — seule la composante de l ’ écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » ; — les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d ’ un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l ’ élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » si le gain ou la perte sur l ’ élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». 4.9 Opérations de location-financement et assimilées Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d ’ opérations de location simple ou d ’ opérations de location-financement. 4.9.1 Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d ’ un actif. Il s ’ analyse comme une acquisition d ’ immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d ’ un contrat de location simple : — le contrat transfère la propriété du bien au preneur au terme de la durée de location ; — le preneur a l ’ option d ’ acheter les biens à un prix suffisamment inférieur à sa juste valeur à l ’ issue du contrat de telle sorte que l ’ exercice de l ’ option est raisonnablement certain dès la mise en place du contrat ; — la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l ’ actif ; — à l ’ initiation du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux s ’ élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l ’ actif loué ; — la nature de l ’ actif est tellement spécifique que seul le preneur peut l ’ utiliser sans lui apporter de modification majeure. Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui peuvent conduire à un classement en location-financement : — si le preneur résilie le contrat de location, les pertes subies par le bailleur suite à la résiliation sont à la charge du preneur (moins-value sur le bien) ; — les profits et les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; — le preneur a la faculté de poursuivre la location pour un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. A l ’ activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l ’ investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l ’ objet d ’ une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d ’ imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d ’ un nouveau plan d ’ amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances. Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d ’ intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l ’ encours d ’ investissement net du bailleur. Le TII est le taux d ’ actualisation qui permet de rendre égales : — la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ; — et la valeur d ’ entrée du bien (juste valeur à l ’ initiation augmentée des coûts directs initiaux c ’ est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d ’ un contrat de location). Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d ’ achat se traduisent par l ’ acquisition d ’ une immobilisation financée par emprunt. 4.9.2 Contrats de location simple Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l ’ essentiel des risques et avantages de l ’ actif mis en location n ’ est pas transféré au preneur. Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et amorti sur la période de location, la base amortissable s ’ entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location. Le bien n ’ est pas comptabilisé à l ’ actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location. 4.10 Avantages du personnel Les avantages au personnel sont classés en quatre catégories : 4.10.1 Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture. 4.10.2 Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ’ ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice. Il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières telles que l ’ âge, l ’ ancienneté, la probabilité de présence à la date d ’ attribution de l ’ avantage et le taux d ’ actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d ’ activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Les écarts actuariels (par exemple ceux liés à la variation des hypothèses financières de taux d ’ intérêt) et les coûts des services passés sont immédiatement comptabilisés en résultat et inclus dans la provision. 4.10.3 Indemnités de cessation d ’ emploi Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ une cessation d ’ emploi en échange d ’ une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. Celles dont le règlement n ’ est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 4.10.4 Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l ’ emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. La méthode d ’ évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l ’ emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d ’ ajustements liés à l ’ expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l ’ année, le coût financier net lié à l ’ actualisation des engagements et le coût des services passés. Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l ’ engagement net. Les avantages postérieurs à l ’ emploi sont classés en régimes à cotisations définies ou en régimes à prestations définies Régimes à cotisations définies L ’ employeur est seulement engagé à payer des cotisations fixées d ’ avance à un assureur ou à une entité externe à l ’ entreprise. Les avantages qui en résultent pour les salariés dépendent des cotisations versées et du rendement des placements effectués grâce à ces cotisations. L ’ employeur n ’ a pas d ’ obligation de financer des compléments si les fonds ne sont pas suffisants pour verser les prestations attendues par les salariés. Le risque actuariel – risque que les prestations soient moins importantes que prévu – et le risque de placement – risque que les actifs investis ne soient pas suffisants pour faire face aux prestations prévues – incombent au membre du personnel. Les régimes d ’ avantages à cotisations définies sont comptabilisés comme des avantages à court terme. La charge est égale à la cotisation due au titre de l ’ année. Il n ’ y a pas d ’ engagement à évaluer. Régimes à prestations définies Dans les régimes à prestations définies, le risque actuariel et le risque de placement incombent à l ’ entreprise. L ’ obligation de l ’ entreprise n ’ est pas limitée au montant des cotisations qu ’ elle s ’ est engagée à payer. C ’ est notamment le cas lorsque le montant des prestations que recevra le personnel est défini par une formule de calcul et non pas par le montant des fonds disponibles pour ces prestations. C ’ est aussi le cas lorsque l ’ entreprise garantit directement ou indirectement un rendement spécifié sur les cotisations, ou lorsqu ’ elle a un engagement explicite ou implicite de revaloriser les prestations versées. Le coût et l ’ obligation qui en résultent pour l ’ entreprise doivent être appréhendés sur une base actualisée car les prestations peuvent être versées plusieurs années après que les membres du personnel ont effectué les services correspondants. 4.11 Impôts différés Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu ’ il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d ’ un actif ou d ’ un passif et quelle que soit la date à laquelle l ’ impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d ’ impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l ’ impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L ’ entité fiscale correspond soit à l ’ entité elle-même, soit au groupe d ’ intégration fiscale s ’ il existe. Les actifs d ’ impôts différés ne sont pris en compte que s ’ il est probable que l ’ entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d ’ impôt dans le compte de résultat, à l ’ exception de ceux afférant : — aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l ’ emploi ; — aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ; — aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; — pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. Les dettes et créances d ’ impôts différés ne font pas l ’ objet d ’ une actualisation. 4.12 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 15 789 milliers d ’ euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent 4 083 milliers d ’ euros. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 11 716 milliers d ’ euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d ’ un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l ’ année 2017. Le montant des contributions versées représente pour l ’ exercice 4 290 milliers d ’ euros dont 3 276 milliers d ’ euros comptabilisés en charge et 564 milliers d ’ euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 1 656 milliers d ’ euros. Note 5. – Notes relatives au bilan. 5.1 Caisse, banques centrales (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Caisse 32 962 31 346 Banques centrales 313 976 74 257 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 346 938 105 603 5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le Groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l ’ option offerte par la norme IAS 39. 5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Transaction Sur option Total Transaction Sur option Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 4 825 4 825 18 760 18 760 Prêts aux établissements de crédit Prêts à la clientèle Prêts Opérations de pension (1) Dérivés de transaction (1) 68 499 68 499 51 027 51 027 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 68 499 4 825 73 324 51 027 18 760 69 787 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.23). Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : — soit détenus à des fins de transaction ; — soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l ’ ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( credit valuation adjustement ). Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent des titres couverts par des instruments dérivés non désignés comme instruments de couverture. (En milliers d ’ euros.) Non-concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste valeur sur option Titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 18 760 18 760 Prêts et opérations de pension TOTAL 18 760 18 760 5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Au passif, le portefeuille de transaction est composé d ’ instruments financiers dérivés. (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Titres vendus à découvert Autres passifs financiers Passifs financiers détenus à des fins de transaction Dérivés de transaction (1) 70 791 51 495 Passifs financiers à la juste valeur sur option TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 70 791 51 495 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf.note 5.23). Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : — soit détenus à des fins de transaction ; — soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l ’ ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA ( debit valuation adjustement ). 5.2.3 Instruments dérivés de transaction Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu ’ une indication du volume de l ’ activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l ’ évolution des paramètres de marché. (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Dérivés de taux 1 849 301 63 916 66 507 1 665 673 47 352 48 011 Dérivés de change 179 112 2 806 2 499 216 243 3 601 3 412 Dérivés actions Dérivés de crédit Autres contrats 17 360 1 777 1 785 17 910 73 71 TOTAL DES INSTRUMENTS D E RIV E S DE TRANSACTION 2 045 773 68 499 70 791 1 899 826 51 026 51 494 dont marchés organisés dont opérations de gré à gré 2 045 773 68 499 70 791 1 899 826 51 026 51 494 5.3 Instruments dérivés de couverture Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l ’ initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l ’ existence d ’ une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d ’ intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l ’ évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d ’ encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu ’ une indication du volume de l ’ activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Dérivés de taux 261 635 140 2 276 415 870 48 2 259 Dérivés de change (1) Dérivés actions Couverture de flux de trésorerie 261 635 140 2 276 415 870 48 2 258 Dérivés de taux 1 137 704 26 181 73 206 1 050 927 20 003 54 534 Dérivés de change 22 586 1 017 2 918 76 196 Dérivés de crédit Couverture de juste valeur 1 160 290 27 198 73 206 1 053 845 20 079 54 730 TOTAL DES INSTRUMENTS D E RIV E S DE COUVERTURE 1 421 925 27 338 75 482 1 469 715 20 127 56 988 dont marchés organisés dont opérations de gré à gré 1 387 704 11 391 66 599 1 466 797 9 909 52 259 5.4 Actifs financiers disponibles à la vente Il s ’ agit des actifs financiers non dérivés qui n ’ ont pas été classés dans l ’ une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance » ou « Prêts et créances »). (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées 426 441 411 659 Obligations et autres titres à revenu fixe 27 216 141 590 Titres dépréciés 16 980 14 947 Titres à revenu fixe 470 637 568 196 Actions et autres titres à revenu variable 513 357 497 622 Prêts Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente 983 994 1 065 818 Dépréciation des titres à revenu fixe et des prêts (16 503) (14 173) Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable (15 751) (13 241) TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES A LA VENTE 951 740 1 038 404 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt) 27 880 26 777 Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d ’ indices de pertes de valeur lorsque le Groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constitue des indices de perte de valeur. Au 31 décembre 2017, les gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global incluent plus particulièrement des plus-values latentes sur OAT pour 12 407 milliers d ’ euros. 5.5 Juste valeur des actifs et passifs financiers 5.5.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables Total Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables Total (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) (niveau 2) (niveau 3) ACTIFS FINANCIERS Titres Titres à revenu fixe Titres à revenu variable Instruments dérivés 68 499 68 499 51 027 51 027 Dérivés de taux 63 916 63 916 47 352 47 352 Dérivés actions Dérivés de change 2 806 2 806 3 602 3 602 Dérivés de crédit Autres dérivés 1 777 1 777 73 73 Autres actifs financiers Actifs financiers détenus à des fins de transaction 68 499 68 499 51 027 51 027 Titres 4 825 - - 4 825 1 593 17 167 - 18 760 Titres à revenu fixe - - - - - - Titres à revenu variable 4 825 - - 4 825 1 593 17 167 - 18 760 Autres actifs financiers - - - - - - Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 4 825 - - 4 825 1 593 17 167 - 18 760 Dérivés de taux 26 321 26 321 20 051 20 051 Dérivés actions - - - - - - Dérivés de change - 1 017 - 1 017 - 76 - 76 Dérivés de crédit - - - - - - Autres dérivés - - - - - - Instruments dérivés de couverture - 27 338 - 27 338 - 20 127 - 20 127 Titres de participation - - 259 390 259 390 - - 264 414 264 414 Autres titres 621 636 12 720 57 994 692 350 617 137 86 815 70 038 773 990 Titres à revenu fixe 441 414 12 720 - 454 134 526 447 20 084 7 492 554 023 Titres à revenu variable 180 222 - 57 994 238 216 90 690 66 731 62 546 219 967 Autres actifs financiers - - - - - - Actifs financiers disponibles à la vente 621 636 12 720 317 384 951 740 617 137 86 815 334 452 1 038 404 PASSIFS FINANCIERS Titres - - - - - - Instruments dérivés - 70 791 - 70 791 - 51 495 - 51 495 Dérivés de taux - 66 507 - 66 507 - 48 011 - 48 011 Dérivés actions - - - - - - Dérivés de change - 2 499 - 2 499 - 3 412 - 3 412 Dérivés de crédit - - - - - - Autres dérivés - 1 785 - 1 785 - 72 - 72 Autres passifs financiers - - - - - - Passifs financiers détenus à des fins de transaction - 70 791 - 70 791 - 51 495 - 51 495 Titres - - - - - - - - Autres passifs financiers - - - - - - Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat - - - - - - - - Dérivés de taux - 75 482 - 75 482 - 56 793 - 56 793 Dérivés actions - - - - - - Dérivés de change - - - - 196 - 196 Dérivés de crédit - - - - - - Autres dérivés - - - - - - Instruments dérivés de couverture - 75 482 - 75 482 - 56 989 - 56 989 5.5.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur Au 31  déc. 2017 ( En euros) 01/01/2017 (1) Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2017 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Titres de participation 259 390 156 13 662 3 068 1 125 264 414 Autres titres 57 994 (615) 3 461 594 6 704 (7 815) 4 9 711 70 038 Titres à revenu fixe 7 492 7 492 Titres à revenu variable 57 994 (615) 3 461 594 6 704 (7 815) 4 2 219 62 546 Autres actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente 317 384 (459) 3 474 1 256 9 772 (6 690) 4 9 711 334 452 (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 6.3. Au 31 décembre 2017, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres de participations et notamment la participation dans l ’ organe central BPCE pour 175,5 millions d ’ euros. Au cours de l ’ exercice, 3 015 milliers d ’ euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 0.5 milliers d ’ euros au titre d ’ opérations non dénouées au 31 décembre 2017. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 3 474 milliers d ’ euros. et les gains ou pertes sur autres actifs à hauteur de – 0,5 millions d ’ euros. Au cours de l ’ exercice, 1 256 milliers d ’ euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au titre d ’ actifs financiers classés en niveau 3. Au 31  déc. 2016 (En milliers d’euros.) 01/01/2016 (1) Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2016 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Titres de participation (2) 260 467 (345) 23 2 813 1 509 (4 353) (724) 259 390 Autres titres 48 976 (1 256) 175 1 427 7 795 (706) 1 583 57 994 Titres à revenu fixe Titres à revenu variable 48 976 (1 256) 175 1 427 7 795 (706) 1 583 57 994 Autres actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente 309 443 (1 601) 198 4 240 9 304 (5 059) 1 583 (724) 317 384 (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 6.3. (2) Les titres Visa Europe étaient inscrits en titres de participation au 31 décembre 2015 pour 606 millions d’euros. Ils ont été cédés au 1 er  semestre 2016 conformément aux termes du protocole conclu avec Visa Inc. ; cette cession a généré une plus-value de 831 millions d’euros. Au 31 décembre 2016, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres de participations et notamment la participation dans l ’ organe central BPCE pour 175,5 millions d ’ euros. Au cours de l ’ exercice, 1,4 million d ’ euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 1,6 million d ’ euros au titre d ’ opérations non dénouées au 31 décembre 2016. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 1,6 million d ’ euros et les gains ou pertes sur autres actifs à hauteur de - 0,2 million d ’ euros. Au cours de l ’ exercice, 4,2 millions d ’ euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au titre d ’ actifs financiers classés en niveau 3. 5.5.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Il n ’ y a pas eu de transfert sur la période. 5.5.4 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du Groupe Crédit Coopératif est sa participation dans l ’ organe central BPCE. Cette participation est classée en « Actifs financiers disponibles à la vente ». Les modalités d ’ évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l ’ actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l ’ infini et le taux d ’ actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l ’ infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 2 283 milliers d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement le résultat, dans le cadre d ’ une dépréciation durable. Une hausse du taux de croissance à l ’ infini de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 2 232 milliers d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Une baisse du taux d ’ actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 6 252 milliers d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Une hausse du taux d ’ actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 5 848 milliers d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » à hauteur de - 3 908 milliers d ’ euros et le résultat à hauteur de - 1 940 milliers d ’ euros, dans le cadre d ’ une dépréciation durable. 5.6 Prêts et créances Il s ’ agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont en note 7.1. 5.6.1 Prêts et créances sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 949 940 3 482 166 Dépréciations individuelles Dépréciations sur base de portefeuilles TOTAL DES PR E TS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 949 940 3 482 166 La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 15. Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Comptes ordinaires débiteurs 50 400 68 466 Opérations de pension 54 712 44 089 Comptes et prêts (1) 2 818 846 3 344 169 Titres assimilés à des prêts et créances 3 026 2 486 Autres prêts et créances sur les établissements de crédit 22 956 22 956 Prêts et créances dépréciés TOTAL DES PR E TS ET CREANCES BRUTS SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 949 940 3 482 166 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s ’ élèvent à 1 070 285 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017 contre 1 031 752 milliers d ’ euros au 31 décembre 2016. Les créances sur opérations avec le réseau s ’ élèvent à 2 006 778 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017 (1 546 329 milliers d ’ euros au 31 décembre 2016). 5.6.2 Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Prêts et créances sur la clientèle 11 570 687 12 803 837 Dépréciations individuelles (350 025) (318 539) Dépréciations sur base de portefeuilles (12 867) (11 647) TOTAL DES PR E TS ET CREANCES SUR LA CLIENTELE 11 207 795 12 473 651 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 15. Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Comptes ordinaires débiteurs 673 035 655 862 Prêts à la clientèle financière 1 001 1 001 Crédits de trésorerie 327 508 333 659 Crédits à l ’ équipement 7 619 772 8 520 790 Crédits au logement 1 427 341 1 561 803 Crédits à l ’ exportation 4 037 3 542 Opérations de pension 94 323 325 043 Opérations de location-financement 306 248 332 456 Prêts subordonnées 31 770 30 905 Autres crédits 398 411 404 853 Autres concours à la clientèle 10 210 411 11 514 052 Titres assimilés à des prêts et créances 25 743 22 089 Autres prêts et créances sur la clientèle Prêts et créances dépréciés 661 498 611 833 TOTAL DES PR E TS ET CREANCES BRUTS SUR LA CLIENTELE 11 570 687 12 803 836 Détail des opérations de location-financement (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Immobilier Mobilier Total Immobilier Mobilier Total Encours sains 16 244 290 004 306 248 15 888 316 568 332 456 Encours dépréciés 21 669 21 669 20 647 20 647 Dépréciations (3 222) (3 222) (2 328) (2 328) TOTAL DES OPERATIONS DE LOCATION-FINANCEMENT 16 244 308 451 324 695 15 888 334 887 350 775 5.7 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance Il s ’ agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d ’ échéance déterminée et que le Groupe a l ’ intention manifeste et les moyens de détenir jusqu ’ à l ’ échéance. (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées 122 130 120 650 Obligations et autres titres à revenu fixe 511 387 553 762 Montant brut des actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 633 517 674 412 Dépréciations TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DETENUS JUSQU ’ A L ’ ECHEANCE 633 517 674 412 Au cours de l ’ exercice 2017, le Groupe Crédit Coopératif n ’ a procédé à aucune cession, ni à aucun transfert d ’ actifs financiers détenus jusqu ’ à échéance. La juste valeur des actifs détenus jusqu ’ à l ’ échéance est présentée en note 15. 5.8 Reclassement d ’ actifs financiers En application des amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 « Reclassements d ’ actifs financiers », le groupe a procédé au reclassement de certains actifs financiers depuis le second semestre 2008. Aucun reclassement n ’ a été réalisé au cours de l ’ exercice 2017. 5.9 Impôts différés Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d ’ impôts différés sont signés en positif, les passifs d ’ impôts différés figurent en parenthèse) : (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Plus-values latentes sur OPCVM 1 026 650 GIE Fiscaux Provisions pour passifs sociaux 155 2 531 Provisions pour activité d ’ épargne-logement 702 744 Provisions sur base de portefeuilles 3 541 3 722 Autres provisions non déductibles 3 412 1 844 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves (3 453) (3 215) Autres sources de différences temporelles (1) 3 010 826 Impôts différés liés aux décalages temporels 8 394 7 102 Impôts différés liés à l ’ activation des pertes fiscales reportables 3 233 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation (299) (305) Impôts différés non constatés par prudence (3 356) IMPOTS DIFFERES NETS 7 972 6 797 COMPTABILISES - A l ’ actif du bilan 14 024 10 322 - Au passif du bilan (6 052) (3 525) (1) Au 31 décembre 2017, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d ’ impôts non utilisés pour lesquels aucun actif d ’ impôts différés n ’ a été comptabilisé au bilan s ’ élèvent à 6 millions d ’ euros. 5.10 Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Comptes d ’ encaissement 33 169 38 143 Charges constatées d ’ avance 1 911 2 070 Produits à recevoir 7 486 13 957 Autres comptes de régularisation 39 880 53 191 Comptes de régularisation - actif 82 446 107 361 Dépôts de garantie versés 125 672 96 755 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 10 043 29 813 Parts des réassureurs dans les provisions techniques Autres actifs divers liés à l ’ assurance Débiteurs divers 39 105 56 445 Actifs divers 174 820 183 013 TOTAL DES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 257 266 290 373 5.11 Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées Il n ’ y a pas d ’ actifs non courants destinés à être cédés en 2017. En 2016, suite au projet de cession de Bati Lease et Inter-coop, en application de la norme IFRS 5, les actifs nets des opérations intra-groupe de ces deux sociétés ainsi que la filiale de Bati Lease (Bati Lease Investissement intégré globalement dans les comptes consolidés) avaient été regroupés et reclassés vers le poste Actifs non courant destinés à être cédés. Les passifs nets des opérations intra-groupe avaient été reclassés vers le poste de dettes liées. (En milliers d ’ euros.) Inter-coop Bati Lease Bati Lease Investissement Total 2016 Actis financiers disponibles à la vente 30 1 177 1 207 Prêts et créances sur les établissements 2 2 304 725 3 031 Prêts et créances sur la clientèle 118 703 616 845 73 735 621 Actifs d ’ impôts courants 79 2 357 2 436 Actifs d ’ impôts différés 598 598 Comptes de régularisation et actifs divers 584 7 004 61 7 649 Immeubles de placement 2 749 16 821 19 570 Immobilisations corporelles 1 3 089 3 090 Immobilisations incorporelles 16 31 47 Actifs reclassés sur le poste Actifs non courants destinés à la vente 122 164 650 226 859 773 249 Une moins-value liée à la dépréciation des activités de crédit bail immobilier de 19 872 milliers d ’ euros avait été constatée sur le poste Gains et pertes sur autres actifs en contrepartie du poste Actifs non courants destinés à la vente. Au 31 décembre 2016, les actifs non courants destinés à la vente s ’ élevaient ainsi à 753 377 milliers d ’ euros. (En milliers d ’ euros.) Inter-coop Bati Lease Bati Lease Investissement Total 2016 Dettes envers les établissements de crédit 1 3 253 3 254 Dettes envers la clientèle 43 600 643 Passifs d ’ impôts courants 458 458 Passifs d ’ impôts différés 605 605 Comptes de régularisation et passifs divers 8 959 59 486 309 68 754 Provisions 829 626 1 155 Passifs reclassés sur le poste Dette liées aux actifs non courants destinés à la vente 10 595 63 965 309 74 869 5.12 Immeubles de placement (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur Immeubles comptabilisés au coût historique 535 (371) 164 419 (261) 158 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 164 158 5.13 Immobilisations (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains et constructions 76 448 (11 301) 65 147 76 926 (13 100) 63 826 Biens mobiliers donnés en location Equipements, mobiliers et autres immobilisations corporelles 165 666 (95 665) 70 001 151 786 (82 496) 69 290 TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 242 114 (106 966) 135 148 228 712 (95 596) 133 116 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Droit au bail 8 304 (7 604) 700 7 960 (7 438) 522 Logiciels 69 529 (65 089) 4 440 66 356 (64 342) 2 014 Autres immobilisations incorporelles 8 485 (28) 8 457 13 164 (34) 13 130 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 86 318 (72 721) 13 597 87 480 (71 814) 15 666 5.14 Ecarts d ’ acquisition Au 31 décembre 2017, les écarts d ’ acquisition de 5 381 milliers d ’ euros sont dépréciés à 100 %. Aucun écart d ’ acquisition n ’ a été constaté en 2017. 5.15 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l ’ objet d ’ une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». 5.15.1 Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Comptes à vue 66 144 89 525 Opérations de pension Dettes rattachées Dettes à vue envers les établissements de crédit 66 144 89 525 Emprunts et comptes à terme 3 159 839 3 509 769 Opérations de pension Dettes rattachées 4 755 4 731 Dettes à terme envers les établissements de crédit 3 164 594 3 514 500 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 230 738 3 604 025 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 15. Les dettes sur opérations avec le réseau s ’ élèvent à 2 475 763 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017 (2 055 964 milliers d ’ euros au 31 décembre 2016). 5.15.2 Dettes envers la clientèle (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 6 308 958 7 330 573 Livret A 620 754 688 108 Plans et comptes épargne-logement 240 645 269 962 Autres comptes d ’ épargne à régime spécial 2 624 772 2 647 037 Dettes rattachées 75 2 922 Comptes d ’ épargne à régime spécial 3 486 246 3 608 029 Comptes et emprunts à vue 202 663 182 727 Comptes et emprunts à terme 623 376 478 130 Dettes rattachées 23 847 25 588 Autres comptes de la clientèle 849 886 686 445 A vue A terme 122 300 139 000 Dettes rattachées 60 47 Opérations de pension 122 360 139 047 Autres dettes envers la clientèle TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTELE 10 767 450 11 764 094 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 15. 5.16 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l ’ exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Emprunts obligataires 110 949 103 084 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 061 851 612 440 Autres dettes représentées par un titre Total 1 172 800 715 524 Dettes rattachées 8 595 8 287 TOTAL DES DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 1 181 395 723 811 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 15. 5.17 Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Comptes d ’ encaissement 114 143 150 121 Produits constatés d ’ avance 13 114 12 564 Charges à payer 50 796 49 150 Autres comptes de régularisation créditeurs 60 562 41 495 Comptes de régularisation - passif 238 615 253 330 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 29 028 22 740 Dépôts de garantie reçus 1 570 1 250 Créditeurs divers 56 559 77 193 Passifs divers liés à l ’ assurance 87 157 101 183 TOTAL DES COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 325 772 354 513 5.18 Provisions Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous. (En milliers d ’ euros.) 01/01/2017 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2017 Provisions pour engagements sociaux 6 779 819 (313) 3 993 11 278 Provisions pour restructurations 10 (10) Risques légaux et fiscaux 8 100 5 317 (7 330) (1 156) 5 657 10 588 Engagements de prêts et garanties 21 970 33 (66) (4 667) 4 122 21 392 Provisions pour activité d ’ épargne-logement 2 314 312 2 626 Autres provisions d ’ exploitation 16 852 104 (2 341) (3 633) 4 252 15 234 TOTAL DES PROVISIONS 56 015 1 335 (9 737) (9 769) 23 274 61 118 (1) Les autres mouvements comprennent la variation de l ’ écart de réévaluation sur les passifs sociaux (3 949 milliers d ’ euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. 5.18.1 Encours collectés au titre de l ’ épargne-logement Encours de dépôts collectés (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES PLANS D’EPARGNE LOGEMENT (PEL) ancienneté de moins de 4 ans 116 061 48 268 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 46 958 143 465 ancienneté de plus de 10 ans 45 097 45 475 Encours collectés au titre des plans d ’ épargne logement 208 116 237 208 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 26 335 28 323 TOTAL DES ENCOURS COLLECT E S AU TITRE DE L ’E PARGNE LOGEMENT 234 451 265 531 5.18.2 Encours de crédit octroyés au titre de l ’ épargne-logement (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement 108 65 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement 849 581 TOTAL DES ENCOURS DE CR E DIT OCTROY E S AU TITRE DE L ’E PARGNE LOGEMENT 957 646 5.18.3 Provisions constituées au titre de l ’ épargne-logement (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans 1 347 854 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 201 805 ancienneté de plus de 10 ans 562 712 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 2 110 2 371 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 211 259 Provisions constituées au titre des crédits PEL (1) 0 Provisions constituées au titre des crédits CEL (7) (4) Provisions constituées au titre des crédits épargne logement (8) (4) TOTAL DES PROVISIONS CONSTITU E ES AU TITRE DE L ’E PARGNE LOGEMENT 2 314 2 626 5.19 Dettes subordonnées Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n ’ interviendra qu ’ après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres super subordonnés. (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 16 345 Dépôts de garantie à caractère mutuel 25 088 22 760 Dettes subordonnées et assimilés 191 433 189 105 Dettes rattachées 181 186 Réévaluation de la composante couverte TOTAL DES DETTES SUBORDONNEES 191 614 189 291 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 15. Les dettes subordonnées à durée déterminée correspondent à des emprunts auprès de BPCE pour 150 millions d ’ euros. Les dettes subordonnées à durée indéterminée correspondent à une émission de titres participatifs réalisée en 1986 et s ’ élèvent à 16 millions d ’ euros au 31 décembre 2017. Evolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l ’ exercice (En milliers d ’ euros.) 01/01/2017 Emission Remboursement Autres mouvements 31/12/2017 Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 16 345 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 25 088 (2 328) 22 760 DETTES SUBORDONNEES ET ASSIMILEES 191 433 (2 328) 189 105 Les titres supersubordonnés qualifiés d ’ instruments de capitaux propres sont présentés à la note 5.23.2. 5.20 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis 5.20.1 Parts sociales (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital PARTS SOCIALES Valeur à l ’ ouverture 56 426 043 15,25 860 497 61 014 036 15,25 930 464 Augmentation de capital 4 587 993 15,25 69 967 4 944 532 15,25 75 404 Réduction de capital Autres variations VALEUR A LA CLOTURE 61 014 036 15,25 930 464 65 958 568 15,25 1 005 868 5.21 Participations ne donnant pas le contrôle Les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe sont présentées dans le tableau suivant : Au 31/12/2016 Participation ne donnant pas le contrôle (En milliers d ’ euros.) Informations financières résumées des filiales (En milliers d ’ euros.) Nom de l ’ entité Lieu d ’ établissement Pourcentage d ’ intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Total actif Total dettes (total passif - capitaux propres) Résultat net Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Filiales BTP Capital Investissement France 33,62 % 224 10 732 976 34 406 2 024 665 5 822 Entités structures Au 31/12/2017 Participation ne donnant pas le contrôle (En milliers d ’ euros.) Informations financières résumées des filiales (En milliers d ’ euros.) Nom de l ’ entité Lieu d ’ établissement Pourcentage d ’ intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Total actif Total dettes (total passif - capitaux propres) Résultat net Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Filiales BTP Capital Investissement France 41,52 % 742 24 219 208 47 437 2 021 1 788 5 526 Entités structures 5.22 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (En milliers d ’ euros.) Exercice 2016 Exercice 2017 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies (1 030) 314 (716) (3 949) 861 (3 088) Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat Eléments non recyclables en résultat (716) (3 088) Ecarts de conversion (139) (139) 294 294 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente (1) 781 541 1 322 (932) 670 (262) Variations de valeur des instruments dérivés de couverture (2) (2 895) 898 (1 997) (317) 119 (198) Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat 147 (9) Eléments recyclables en résultat (667) (175) TOTAL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL (NETS D ’ IMPOTS) (1 383) (3 263) Part du groupe (1 422) (3 598) Participations ne donnant pas le contrôle 39 336 (1) Dont (2 489) milliers d ’ euros (avant impôts) recyclés en résultat de l ’ exercice 2017 contre (2 098) milliers d ’ euros en 2016. (2) Dont (295) milliers d ’ euros (avant impôts) recyclés en résultat de l ’ exercice 2017 contre (732) milliers d ’ euros en 2016. 5.23 Compensation d ’ actifs et de passifs financiers Le Groupe n ’ opère pas de compensation d ’ actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d ’ IAS 32. Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d ’ opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C ’ est le cas notamment des dérivés ou d ’ encours de pensions livrées de gré à gré faisant l ’ objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d ’ un règlement simultané de l ’ actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu ’ en cas de défaillance, d ’ insolvabilité ou de faillite de l ’ une ou l ’ autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : — pour les opérations de pension : – les emprunts ou prêts résultant d ’ opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), – les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; — pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.23.1 Actifs financiers Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash  collateral) Exposition nette Instruments dérivés (transaction et couverture) 95 837 26 303 816 68 718 71 154 18 259 315 52 580 Opérations de pension 149 035 149 035 369 132 369 132 Autres actifs TOTAL 244 872 26 303 816 217 753 440 286 18 259 315 421 712 5.23.2 Passifs financiers Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Instruments dérivés (transaction et couverture) 146 273 26 303 106 539 13 431 108 483 18 259 81 807 8 417 Opérations de pension 122 360 122 360 139 047 139 047 TOTAL 268 633 26 303 106 539 135 791 247 530 18 259 81 807 147 464 Note 6. – Notes relatives au compte de résultat. 6.1 Intérêts, produits et charges assimilés Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d ’ actifs détenus jusqu ’ à l ’ échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d ’ actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l ’ élément couvert. (En milliers d ’ euros.) Exercice 2016 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Prêts et créances avec la clientèle 292 442 (38 655) 253 787 267 811 (32 626) 235 185 Prêts et créances avec les établissements de crédit (1) 14 020 (22 712) (8 692) 17 563 (22 812) (5 249) Opérations de location-financement 31 592 31 592 23 051 23 051 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (19 356) (19 356) (15 878) (15 878) Instruments dérivés de couverture 11 483 (18 582) (7 099) 9 145 (19 323) (10 178) Actifs financiers disponibles à la vente 13 824 13 824 14 313 14 313 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 14 498 14 498 14 553 14 553 Actifs financiers dépréciés 2 852 2 852 2 848 2 848 Autres produits et charges d ’ intérêts (482) (482) (300) (300) TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES D ’ INTER E TS 380 711 (99 787) 280 924 349 284 (90 939) 258 345 (1) Les produits d ’ intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 6 987 milliers d ’ euros (5 134 milliers d ’ euros en 2016) au titre de la rémunération des fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d ’ intérêts sur les comptes d ’ épargne à régime spécial comprennent 313 milliers d ’ euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (333 milliers d ’ euros au titre de l ’ exercice 2016). 6.2 Produits et charges de commissions Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l ’ exécution d ’ un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le Groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d ’ intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d ’ intérêt. (En milliers d ’ euros.) Exercice 2016 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 64 (1 463) (1 399) 52 (1 580) (1 528) Opérations avec la clientèle 64 545 (2 404) 62 141 82 864 (2 380) 80 484 Prestation de services financiers 13 554 (2 106) 11 448 14 223 (1 186) 13 037 Vente de produits d ’ assurance-vie 136 136 960 960 Moyens de paiement 26 322 (16 745) 9 577 27 704 (15 208) 12 496 Opérations sur titres 8 345 (5 067) 3 278 5 904 (3 521) 2 383 Activités de fiducie 24 385 24 385 24 634 24 634 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 9 161 (305) 8 856 9 339 (334) 9 005 Autres commissions 258 342 600 344 126 470 TOTAL DES COMMISSIONS 146 770 (27 748) 119 022 166 024 (24 083) 141 941 6.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l ’ élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultats sur instruments financiers de transaction 3 820 5 466 Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 462 131 Résultats sur opérations de couverture (1 034) 569 Inefficacité de la couverture de juste valeur (1 040) 575 Variation de juste valeur de l ’ instrument de couverture 9 764 (782) Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts (10 804) 1 357 Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie 6 (6) Inefficacité de la couverture d ’ investissements nets en devises Résultats sur opérations de change 669 667 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 4 917 6 833 (1) La ligne « Résultats sur instruments financiers de transaction » inclut sur l ’ exercice 2017 : La variation de juste valeur des dérivés qui sont pour la majorité des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. la variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de 2 701 milliers d ’ euros par l ’ évolution des réfactions pour risque de contrepartie ( credit valuation adjustment - CVA), à hauteur de (36) milliers d ’ euros par l ’ évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs ( debit valuation adjustment - DVA). 6.4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d ’ une dépréciation durable. (En milliers d’euros.) 12 mois 2016 Exercice 2017 Résultats de cession 6 149 8 235 Dividendes reçus 7 268 7 695 Dépréciation durable des titres à revenu variable (2 324) (790) TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES A LA VENTE 11 093 15 140 L ’ application automatique des indices de pertes de valeur sur titres cotés repris au paragraphe 4.1.7. n ’ a pas entraîné de nouvelle dépréciation significative en 2017. 6.5 Produits et charges des autres activités Figurent notamment dans ce poste : — les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; — les autres produits et charges de l ’ activité de promotion immobilière (chiffre d ’ affaires, achats consommés). (En milliers d ’ euros.) Exercice 2016 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Primes acquises Charges de prestations Variation de provisions pour participation aux bénéfices Variation des autres provisions Autres produits et charges techniques Produits et charges des activités d ’ assurance Revenus Achats consommés Produits et charges sur activités immobilières Résultat de cession 2 213 2 213 Dotations et reprises pour dépréciation d ’ actifs 91 (514) (423) 15 (406) (391) Autres produits et charges 9 734 (1 227) 8 507 5 842 (1 253) 4 589 Produits et charges sur opérations de location 9 825 (1 741) 8 084 8 070 (1 659) 6 411 Résultat de cession d ’ immeubles de placement Dotations et reprise d ’ amortissements et de dépréciations sur immeubles de placement (1 274) (1 274) 413 413 Revenus et charges sur immeubles de placement Produits et charges sur immeubles de placement (1 274) (1 274) 413 413 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 12 (12) 1 49 50 Charges refacturées et produits rétrocédés 31 31 24 24 Autres produits et charges divers d ’ exploitation 4 026 (3 251) 775 5 358 (5 256) 102 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d ’ exploitation (38) (38) 2 576 2 576 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire 4 069 (3 301) 768 5 383 (2 631) 2 752 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITES 13 894 (6 316) 7 578 13 453 (3 877) 9 576 6.6 Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l ’ ensemble des frais administratifs et services extérieurs. (En milliers d ’ euros.) Exercice 2016 Exercice 2017 Charges de personnel (173 606) (168 119) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (16 523) (13 608) Services extérieurs et autres charges générales d ’ exploitation (121 616) (129 808) Autres frais administratifs (138 139) (143 416) TOTAL DES CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION (311 745) (311 535) (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 3 520 milliers d ’ euros (contre 2 963 milliers d ’ euros en 2016) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 2 millions d ’ euros (contre 2 768 milliers d ’ euros en 2016). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 9.1. 6.7 Coût du risque Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu ’ il s ’ agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes. Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d ’ autres types d ’ instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d ’ établissements de crédit figurent également dans ce poste. Coût du risque de la période (En milliers d ’ euros.) Exercice 2016 Exercice 2017 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions (31 201) (34 448) Récupérations sur créances amorties 830 506 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (978) (2 492) TOTAL CO U T DU RISQUE (31 349) (36 434) Coût du risque de la période par nature d ’ actifs (En milliers d ’ euros.) Exercice 2016 Exercice 2017 Opérations interbancaires 46 Opérations avec la clientèle (32 019) (37 145) Autres actifs financiers 624 711 TOTAL CO U T DU RISQUE (31 349) (36 434) 6.8 Gains et pertes sur autres actifs Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d ’ exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d ’ euros.) Exercice 2016 Exercice 2017 Gains ou pertes sur cessions d ’ immobilisations corporelles et incorporelles d ’ exploitation (347) 9 603 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées (465) (19 872) Autres gains ou pertes sur actifs 199 23 TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS (607) (10 246) La cession d ’ un bien immobilier situé rue de Courcelles à Paris avait généré une plus-value de 9,7 millions d ’ euros en 2016. La perte de valeur constatée sur les filiales Bati Lease, Bati Lease Investissement et Inter-coop de 19,9 millions d ’ euros suite au projet de cession en application de la norme IFRS 5 avait été enregistrée en 2016 sur la ligne gains ou pertes sur cession des participations consolidées. La cession le 2 Octobre 2017 de ces filiales a généré une moins value complémentaire de 0,5 millions d ’ euros. 6.9 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition Au 31 décembre 2017, les écarts d ’ acquisition de 5 381 milliers d ’ euros sont dépréciés à 100 %. Il n ’ y a pas eu de nouvelles dépréciations sur l ’ exercice 2017. 6.10 Impôts sur le résultat (En milliers d ’ euros.) Exercice 2016 Exercice 2017 Impôts courants (18 897) (14 950) Impôts différés (3 388) (2 924) IMPOTS SUR LE RESULTAT (22 285) (17 874) Rapprochement entre la charge d ’ impôts comptabilisée et la charge d ’ impôts théorique Exercice 2016 Exercice 2017 (En milliers d ’ euros) Taux d ’ impôt (En milliers d ’ euros) Taux d ’ impôt Résultat net part du groupe 40 001 52 800 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition Participations ne donnant pas le contrôle 95 849 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence (8 893) (5 686) Impôts 22 285 17 873 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d ’ acquisition (A) 53 488 65 836 Taux d ’ imposition de droit commun français (B) 34,43 % 34,43 % Charge (produit) d ’ impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) (18 416) (22 667) Effet de la variation des impôts différés non constatés 129 Effet des différences permanentes (6 880) 1 052 Impôts à taux réduit et activités exonérées (1 833) 1 033 Différence de taux d ’ impôts sur les revenus taxés à l ’ étranger 22 Majoration temporaire de l ’ impôt sur les sociétés Impôts sur exercices antérieurs, crédits d ’ impôts et autres impôts 1 411 2 353 Autres éléments (383) 355 Charge d ’ impôts comptabilisée (22 285) (17 874) TAUX EFFECTIF D ’ IMPOT (CHARGE D ’ IMPOTS SUR LE RESULTAT RAPPORTEE AU RESULTAT TAXABLE) 41,7 % 27,1 % Note 7. – Expositions aux risques. L ’ information relative au capital et à sa gestion ainsi qu ’ aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques. L ’ information relative aux actifs financiers présentant des impayés et aux réaménagements en présence de difficultés financières est présentée dans la partie Gestion des risques - Risques de crédit et de contrepartie. 7.1 Risque de crédit et risque de contrepartie Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : — la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d ’ expositions brutes et par approches ; — la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; — la répartition des expositions brutes par zone géographique ; — la concentration du risque de crédit par emprunteur ; — la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu ’ une contrepartie est dans l ’ incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d ’ échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d ’ évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l ’ analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques 7.1.2 Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie Le tableau ci-dessous présente l ’ exposition de l ’ ensemble des actifs financiers du Groupe Crédit Coopératif au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l ’ effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d ’ euros.) Encours sains Encours douteux Dépréciations et provisions Encours net 31/12/2017 Encours net 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable) 51 027 51 027 68 499 Instruments dérivés de couverture 20 127 20 127 27 338 Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) 553 249 14 947 (14 173) 554 023 454 134 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 482 166 3 482 166 2 949 940 Prêts et créances sur la clientèle 12 192 003 611 833 (330 186) 12 473 651 11 207 796 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 674 412 674 412 633 517 Actifs divers liés aux activités d ’ assurance Débiteurs divers Exposition des engagements au bilan 16 972 984 626 780 (344 359) 17 255 406 15 341 224 Garanties financières données 3 285 362 431 161 3 716 523 3 750 741 Engagements par signature 996 180 12 261 21 392 987 049 948 236 Exposition des engagements au hors-bilan 4 281 542 443 422 21 392 4 703 572 4 698 977 EXPOSITION GLOBALE AU RISQUE DE CREDIT ET AU RISQUE DE CONTREPARTIE AU 31 DECEMBRE 2017 21 254 526 1 070 202 (365 751) 21 958 978 20 040 201 7.1.3 Dépréciations et provisions pour risque de crédit (En milliers d ’ euros.) 01/01/2017 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2017 Actifs financiers disponibles à la vente 16 503 601 (1 326) 14 173 Opérations interbancaires Opérations avec la clientèle 362 891 73 349 (46 847) (1 737) 330 186 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance Autres actifs liés aux activités d ’ assurance 614 14 628 Débiteurs divers 0 Dépréciations déduites de l ’ actif 380 008 73 964 (48 173) (1 737) 344 987 Provision pour engagement de prêts et garantie 21 970 9 655 (4 667) (66) 26 892 Autres provisions pour risque de crédit Provision de passif 21 970 9 655 (4 667) (66) 26 892 TOTAL DES DEPRECIATIONS ET PROVISIONS POUR RISQUE DE CREDIT 401 978 83 619 (52 840) (1 803) 371 879 7.1.4 Actifs financiers présentant des impayés Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement. A titre d ’ exemple : — un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l ’ émetteur obligataire ne paie plus son coupon ; — un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ; — un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l ’ autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l ’ arrêté. Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n ’ incluent pas les impayés techniques, c ’ est-à-dire notamment les impayés résultant d ’ un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client. Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l ’ arriéré de la façon suivante : (En milliers d ’ euros.) Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours < ou = 90 jours > 90 jours et <=180 jours > 180 jours et <=1   an > 1   an Instruments de dettes 477 477 Prêts et avances 200 533 3 708 9 387 48 311 473 525 149 Autres actifs financiers TOTAL AU 31/12/2016 200 533 3 708 9 387 48 311 950 525 149 (En milliers d ’ euros.) Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours < ou = 90 jours > 90 jours et <=180 jours > 180 jours et <=1   an > 1   an Instruments de dettes Prêts et avances 129 152 438 451 1 049 293 294 424 384 Autres actifs financiers TOTAL AU 31/12/2017 129 152 438 451 1 049 293 294 424 384 7.1.5 Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d ’ une mobilisation d ’ autres formes de rehaussement de crédit. (En milliers d ’ euros.) Exercice 2016 Exercice 2017 Actifs non courants détenus en vue de la vente Immobilisations corporelles Immeubles de placement Instruments de capitaux propres et de dettes Autres 37 906 38 646 TOTAL DES ACTIFS OBTENUS PAR PRISE DE POSSESSION DE GARANTIE 37 906 38 646 Les autres instruments financiers se composent des garanties Crédit Coopératif pour 20 206 milliers d ’ euros et des garanties BTP Banque pour 12 440 milliers d ’ euros. 7.2 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : — les taux d ’ intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d ’ un instrument financier du fait de l ’ évolution des taux d ’ intérêt ; — les cours de change ; — les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu ’ elles soient causées par des facteurs propres à l ’ instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; — et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L ’ information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3 Risque de taux d ’ intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l ’ impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d ’ une évolution défavorable des taux d ’ intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d ’ intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.4 Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l ’ impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Le tableau ci-après présente les montants par date d ’ échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : — soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; — soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu ’ ils n ’ ont pas de maturité contractuelle) ; — soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d ’ euros.) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2017 Caisse, banques centrales 105 603 105 603 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – transaction 51 027 51 027 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – sur option 18 760 18 760 Instruments dérivés de couverture 20 127 20 127 Instruments financiers disponibles à la vente 4 612 1 596 325 781 172 265 534 150 1 038 404 Prêts et créances sur les établissements de crédit 495 092 1 270 094 238 720 912 481 566 336 (557) 3 482 166 Prêts et créances sur la clientèle 1 801 157 399 880 1 071 563 3 961 827 5 224 029 15 195 12 473 651 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 911 911 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 8 420 60 609 464 940 140 443 674 412 ACTIFS FINANCIERS PAR E CH E ANCE 2 414 884 1 669 974 1 372 488 5 665 029 6 103 073 639 613 17 865 061 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat – transaction 51 495 51 495 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – sur option Instruments dérivés de couverture 56 988 56 988 Dettes envers les établissements de crédit 347 271 672 138 217 824 1 512 687 849 171 4 934 3 604 025 Dettes envers la clientèle 11 004 975 188 779 202 863 316 613 50 551 313 11 764 094 Dettes subordonnées 186 22 760 150 000 16 345 189 291 Dettes représentées par un titre 10 342 1 878 14 525 594 085 94 425 8 556 723 811 Ecart de réevaluation des portefeuilles couverts en taux 788 788 PASSIFS FINANCIERS PAR E CH E ANCE 11 362 774 885 555 435 212 2 423 385 1 144 147 139 419 16 390 492 Engagements de financement donnés en faveur des éts de crédit 407 561 407 561 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 90 813 416 015 9 438 72 738 11 876 600 880 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 90 813 416 015 416 999 72 738 11 876 1 008 441 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 20 985 20 985 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 3 695 538 3 695 538 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 3 716 523 3 716 523 Note 8. – Partenariats et entreprises associées. 8.1 Participations dans les entreprises mises en équivalence 8.1.1 Partenariats et autres entreprises associées Les participations du Groupe mises en équivalence concernent les entreprises associées suivantes : (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 IRD Nord Pas de Calais 13 392 12 852 Caisse de Garantie Immob. du Bâtiment 19 816 20 587 ESFIN 19 046 19 034 EDEL 47 556 50 835 MONINFO 2 014 3 124 COOPEST 3 951 4 137 CADEC 3 339 3 418 Autres Sociétés financières 109 114 113 987 Sociétés non financières TOTAL PARTICIPATION DANS LES ENTREPRISES MISES EN E QUIVALENCE 109 114 113 987 8.1.2 Données financières des principaux partenariats et entreprises associées Les données financières résumées des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes. Il est établi sur la base des dernières données disponibles par les entités concernées. Ces sociétés sont mises en équivalence. Les données utilisées sont des données aux normes IFRS. (En milliers d ’ euros.) IRD Nord Pas de Calais Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment ESFIN EDEL MONINFO 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 Dividendes reçus 262 262 558 558 PRINCIPAUX AGREGATS Total actif 391 942 * 91 258 * 49 582 49 490 1 470 952 1 640 596 10 710 13 440 Total dettes 19 168 * 3 188 * 35 32 1 330 820 1 490 802 4 765 4 226 Compte de résultat Résultat d ’ exploitation ou PNB 7 680 * * (172) (199) 41 113 36 639 12 933 14 173 Impôt sur le résultat (2 415) * * (6 964) (5 581) (1 685) (1 622) Résultat net 5 988 (1 370) 4 000 3 980 (754) (89) 13 651 10 094 3 515 3 284 RAPPROCHEMENT AVEC LA VALEUR AU BILAN DES ENTREPRISES MISES EN EQUIVALENCE Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 77 056 73 950 59 345 61 654 49 976 49 945 140 132 149 794 5 945 9 214 Pourcentage de détention 17,38 % 17,38 % 33,39 % 33,39 % 38,09 % 38,09 % 33,94 % 33,94 % 33,91 % 33,91 % Quote-part du Groupe dans les capitaux propres des entreprises mises en équivalence 13 391 12 852 19 813 20 587 19 048 19 022 47 563 50 839 2 016 3 124 Goodwill Autres 1 2 (3) (12) (7) (4) (2) Participation dans les entreprises mises en équivalence 13 392 12 852 19 816 20 587 19 046 19 034 47 556 50 835 2 014 3 124 VALEUR DES PARTICIPATIONS MISES EN EQUIVALENCE Dont écarts d ’ acquisition VALEUR BOURSIERE DES PARTICIPATIONS MISES EN EQUIVALENCE Par ailleurs, les engagements de financement et engagements de garantie contractés par le groupe au bénéfice ou d ’ ordre des entreprises sous influence notable s ’ élèvent à 85 millions d ’ euros au 31 décembre 2017 (sans changement comparativement au 31 décembre 2016). Le groupe n ’ a pas constitué vis-à-vis des entreprises sous influence notable de provisions. Les données financières résumées pour les entreprises sous influence notable non significatives au 31 décembre 2017 sont les suivantes : (En milliers d ’ euros.) COOPEST CADEC 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 Valeur des participations mises en équivalence 3 951 4 137 3 339 3 418 MONTANT GLOBAL DES QUOTES-PARTS DANS : Résultat net (48) 186 12 23 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 9 1 R E SULTAT GLOBAL (39) 187 12 23 8.1.3 Nature et étendue des restrictions importantes Le Groupe Crédit Coopératif n ’ a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. 8.2 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (En milliers d ’ euros.) Exercice 2016 Exercice 2017 IRD Nord Pas de Calais 1 196 (238) Caisse de Garantie Immob. du Bâtiment 1 644 1 329 ESFIN 265 (12) EDEL 4 633 3 289 MONINFO 1 192 1 108 COOPEST (48) 186 CADEC 12 23 Autres Sociétés financières 8 893 5 686 Autres Sociétés non financières QUOTE-PART DANS LE R E SULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN E QUIVALENCE 8 893 5 686 Note 9. – Avantages du personnel. 9.1 Charges de personnel (En milliers d ’ euros.) 12 mois 2016 Exercice 2017 Salaires et traitements (96 644) (95 340) Charges des régimes à prestations et cotisations définies (12 638) (12 230) Autres charges sociales et fiscales (57 333) (53 219) Intéressement et participation (6 991) (7 330) TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL (173 606) (168 119) Le crédit d ’ impôt pour la compétitivité et l ’ emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s ’ élève à 2 210 milliers d ’ euros au titre de l ’ exercice 2017 contre 1 889 milliers d ’ euros au titre de l ’ exercice 2016. 9.2 Engagements sociaux Le Groupe Crédit Coopératif accorde à ses salariés différents types d ’ avantages sociaux  : — retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière ; — autres : bonification pour médailles d ’ honneur du travail. 9.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan (En milliers d ’ euros.) Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2017 31/12/2016 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 20 066 4 353 24 419 19 656 Juste valeur des actifs du régime (13 743) (1 983) (15 726) (15 429) Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d ’ actifs SOLDE NET AU BILAN 6 327 2 370 8 697 4 227 Engagements sociaux passifs 6 327 2 370 8 697 4 227 Engagements sociaux actifs 9.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle (En milliers d ’ euros.) Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 15 974 3 682 20 079 17 958 Coût des services rendus 893 286 1 179 1 244 Coût des services passés Coût financier 219 33 252 326 Prestations versées (1 046) (201) (1 247) (1 320) Autres 554 554 649 Variations comptabilisées en résultat 66 672 738 899 E carts de réévaluation - Hypothèses démographiques 1 891 1 891 325 E carts de réévaluation - Hypothèses financières 1 676 1 676 1 048 E carts de réévaluation - Effets d ’ expérience 648 648 (153) Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 4 215 4 215 1 220 E carts de conversion Autres (189) (1) (190) (421) DETTE ACTUARIELLE CALCUL E E EN FIN DE P E RIODE 20 066 4 353 24 419 19 656 Variation des actifs de couverture (En milliers d ’ euros.) Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2016 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 13 482 1 947 15 011 13 114 1 897 15 429 Produit financier 189 21 193 176 17 210 Cotisations reçues Prestations versées Autres 32 32 Variations comptabilisées en résultat 189 21 225 176 49 210 E carts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 72 189 189 72 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 72 189 189 72 E carts de conversion Autres 15 4 3 1 15 JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE P E RIODE 13 743 1 983 15 429 13 482 1 947 15 726 E carts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l ’ emploi (En milliers d ’ euros.) Indemnités de fin de carrière Exercice 2016 Indemnités de fin de carrière Exercice 2017 E carts de réévaluation cumulés en début de période 986 986 2 078 2 078 dont écarts actuariels 3 3 dont effet du plafonnement d ’ actif 986 986 2 075 2 075 E carts de réévaluation générés sur l ’ exercice 1 090 1 090 4 143 4 143 Ajustements de plafonnement des actifs E carts de réévaluation cumulés en fin de période 2 076 2 076 6 221 6 221 Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d ’ actualisation que sur le passif brut. L ’ écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l ’ emploi en capitaux propres. 9.2.3 Charge actuarielle des régimes à prestations définies Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d ’ euros.) Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Coût des services rendus (893) (286) (1 179) (1 244) Coût des services passés Coût financier (219) (33) (252) (326) Produit financier 189 21 210 193 Prestations versées 1 046 201 1 247 1 320 Cotisations reçues 66 66 Autres (dont plafonnement d ’ actifs par résultat) 1 891 1 891 (617) TOTAL DE LA CHARGE DE L ’ EXERCICE 2 080 (97) 1 983 (674) 9.2.4 Autres informations Principales hypothèses actuarielles (En %.) 31/12/2016 31/12/2017 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d ’ actualisation 1,32 % 0,87 % 1,38 % 0,87 % Taux d ’ inflation 1,60 % 1,60 % 0,00 % 0,00 % Duration 17 ans 11 ans 18 ans 11 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2017, une variation de 1 % du taux d ’ actualisation et du taux d ’ inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : (En %.) 31/12/2016 31/12/2017 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Variation de+ 1 % du taux d ’ actualisation (y.c. taux d ’ inflation) (10,71) % (8,62) % (12,02 %) (9,8 %) Variation de -1 % du taux d ’ actualisation (y.c. taux d ’ inflation) 12,89 % 10,13 % 14,7 % 11,7 % Variation de+ 1 % du taux de croissance des salaires et des rentes 13,14 % (1,30) % 14,8 % 0,2 % Variation de -1 % du taux de croissance des salaires et des rentes (11,12) % 1,14 % (12,35 %) 1,7 % Ventilation de la juste valeur des actifs du régime 31/12/2016 31/12/2017 Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Instrument de capitaux propres 15,8 % 2 133 14,4 % 1 995 Instrument de dettes 66,1 % 8 907 80,1 % 11 088 Biens immobiliers 4,4 % 588 5,5 % 768 Autres actifs 13,8 % 1 854 TOTAL 100,0 % 13 482 100,0 % 13 851 Note 10. – Information sectorielle. ACTIF (En milliers d ’ euros.) Banque de proximité Gestion d ’ actifs pour compte de tiers Capital investissement Total Groupe 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 Actifs à la juste valeur par le résultat 73 324 69 787 73 324 69 787 Actifs financiers disponibles à la vente 908 192 982 863 13 254 15 533 30 294 40 008 951 740 1 038 404 Prêts et créances sur Ets de crédit 2 948 904 3 482 073 1 036 91 2 2 949 940 3 482 166 Prêts et créances sur la clientèle 11 207 339 12 473 367 456 283 11 207 795 12 473 650 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 633 517 674 412 633 517 674 412 Ecart d ’ acquisition Autres actifs 1 623 016 651 884 8 708 8 814 32 580 31 957 1 664 304 692 656 TOTAL ACTIF 17 394 292 18 334 386 22 998 24 438 63 330 72 250 17 480 620 18 431 074 PASSIF (En milliers d ’ euros.) Banque de proximité Gestion d ’ actifs pour compte de tiers Capital investissement Total Groupe 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 Passifs financiers à la JV par résultat 70 791 51 495 70 791 51 495 Dettes envers les Ets de crédit 3 230 738 3 602 791 3 230 738 3 604 025 Dettes envers la clientèle 10 767 450 11 764 094 10 767 450 11 764 094 Dettes représentées par un titre 1 181 395 723 811 1 181 395 723 811 Dettes subordonnées 191 614 189 291 191 614 189 291 Autres passifs 1 952 304 2 002 903 22 998 24 438 63 330 72 250 2 038 632 2 098 358 TOTAL PASSIF 17 394 292 18 334 386 22 998 24 438 63 330 72 250 17 480 620 18 431 074 (En milliers d ’ euros.) Banque de proximité Gestion d ’ actifs pour compte de tiers Capital investissement Total Groupe 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 Produit net bancaire 405 820 402 864 17 594 22 583 2 035 4 471 425 449 429 918 Frais généraux et assimilés 311 750 (306 003) 17 195 (19 415) (1 422) (1 623) (330 367) (327 041) Résultat brut d ’ exploitation 94 070 96 861 399 3 168 613 2 848 95 082 102 877 R E SULTAT COURANT AVANT IMP O T 59 833 66 816 422 3 168 2 126 1 538 62 381 71 522 Note 11. – Engagements. Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l ’ engagement donné. 11.1 Engagements de financement (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES EN FAVEUR : Des établissements de crédit 351 493 407 561 De la clientèle 613 213 600 880 - Ouvertures de crédit confirmées 601 201 579 869 - Autres engagements 12 012 21 011 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 964 706 1 008 441 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS : D ’ établissements de crédit 1 291 818 1 608 430 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 1 291 818 1 608 430 11.2 Engagements de garantie (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES : D ’ ordre des établissements de crédit 13 163 20 985 D ’ ordre de la clientèle 3 720 816 3 695 538 Autres valeurs affectées en garantie TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 3 733 979 3 716 523 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS : D ’ établissements de crédit 1 677 089 1 868 114 De la clientèle 1 030 368 1 026 449 Autres valeurs reçues en garantie ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 2 707 457 2 894 563 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des sûretés réelles autres que celles figurant dans la note 13 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l ’ entité peut disposer ». Les « valeurs affectées en garantis » figurent dans la note 13 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ». Les « valeurs reçues en garantie et dont l ’ établissement à la disposition » figurent dans la note 13 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l ’ entité peut disposer ». Note 12 . – Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE et les principaux dirigeants du Groupe. 12.1 Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l ’ exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminées en consolidation. Dans ces conditions, figurent à ce titre les opérations réciproques avec : — l ’ organe central BPCE ; — les entités sur les quelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées). (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Autres entités BPCE Autres entités BPCE Crédits 77 035 1 532 231 124 042 1 404 307 Autres actifs financiers 46 084 175 563 46 000 175 563 Autres actifs 5 059 2 645 Total des actifs avec les entités liées 123 119 1 712 853 170 042 1 582 515 Dettes 412 1 565 227 441 1 919 971 Autres passifs financiers Autres passifs 150 017 150 105 Total des passifs envers les entités liées 412 1 715 244 441 2 070 076 Intérêts, produits et charges assimilés 407 (2 576) 138 (618) Commissions 368 2 800 380 (1 999) Résultat net sur opérations financières 946 3 528 818 4 133 Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 1 721 3 752 1 336 1 516 Engagements donnés 85 115 308 787 85 115 294 520 Engagements reçus 98 047 112 176 Engagements sur instruments financiers à terme 4 263 3 713 Total des engagements avec les entités liées 187 425 308 787 201 004 294 520 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 17 – Périmètre de consolidation. 12.2 Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du Conseil d ’ administration du Crédit Coopératif. (En milliers d ’ euros.) Exercice 2016 Exercice 2017 Avantages à court terme 876 895 Avantages postérieurs à l ’ emploi Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions TOTAL 876 895 Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux Il n ’ y a pas d ’ autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux. Note 13. – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l ’ entité peut disposer. 13.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnes en garantie (En milliers d ’ euros.) Prêts de titres « secs» Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2017 VNC VNC VNC VNC VNC ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente 162 000 162 000 Prêts et créances 20 999 3 320 392 3 341 391 Actifs détenus jusqu ’ à l ’ échéance 119 192 119 192 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE 140 191 3 482 392 3 622 583 DONT ACTIFS FINANCIERS TRANSF E R E S NON INT E GRALEMENT D E COMPTABILIS E S 140 191 3 482 392 3 622 583 Actifs financiers donnés en garantie Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances 20 999 518 472 539 471 Actifs détenus jusqu ’ à l ’ échéance 118 048 118 048 TOTAL DES PASSIFS ASSOCIES AUX ACTIFS FINANCIERS NON INTEGRALEMENT DECOMPTABILISES 139 047 518 472 657 519 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s ’ élève à 139 047 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017 (122 360 milliers d ’ euros au 31 décembre 2016). (En milliers d ’ euros.) Prêts de titres « secs» Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2016 VNC VNC VNC VNC VNC ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente 116 500 116 500 Prêts et créances 2 000 2 746 632 2 748 632 Actifs détenus jusqu ’ à l ’ échéance 121 183 121 183 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE 123 183 2 863 132 2 986 315 DONT ACTIFS FINANCIERS TRANSF E R E S NON INT E GRALEMENT D E COMPTABILIS E S 123 183 2 863 132 2 986 315 Actifs financiers donnés en garantie Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente 116 500 116 500 Prêts et créances 2 000 786 371 788 371 Actifs détenus jusqu ’ à l ’ échéance 120 360 120 360 TOTAL DES PASSIFS ASSOCIES AUX ACTIFS FINANCIERS NON INTEGRALEMENT DECOMPTABILISES 122 360 902 871 1 025 231 13.1.1 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Crédit Coopératif réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l ’ opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l ’ opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le Groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n ’ ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créance Le Groupe Crédit Coopératif cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d ’ actifs » au sens de l ’ amendement à IFRS 7. Le Groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. 13.1.2 Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l ’ habitat), BEI, CEB, CDC, KFW ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). 13.1.3 Actifs financiers reçus en garantie dont l ’ entité peut disposer Le Groupe n ’ a pas d ’ actifs financiers reçus en garantie dont l ’ entité peut disposer. 13.2 Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le Groupe conserve une implication continue Suite à la cession de créances en 2014 à la Compagnie de Financement Foncier (SCF), les créances ont été décomptabilisées, dans la mesure où la quasi-totalité des risques et avantages associés à ces actifs a été transférée à la SCF. La cession comporte une clause résolutoire, qui, dans certaines circonstances exceptionnelles, pourrait obliger le Groupe Crédit Coopératif à effectuer des paiements sur les créances cédées. Ces circonstances exceptionnelles recouvrent notamment des modifications de la réglementation affectant, de manière rétroactive, l ’ éligibilité des créances cédées. Note 14. – Informations sur les opérations de locations financement et de location simple. 14.1 Opérations de location en tant que bailleur 31/12/2016 31/12/2017 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1   an > ou égale à 1   an et < 5 ans > 5   ans Total < 1   an > ou égale à 1   an et < 5   ans > 5   ans Total LOCATION FINANCEMENT Investissement brut 111 853 210 334 8 284 330 471 100 731 188 609 22 961 312 301 Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir 108 685 204 376 8 049 321 110 98 680 184 754 22 286 305 720 Produits financiers non acquis 2 739 5 150 203 8 092 2 051 3 855 675 6 581 LOCATION SIMPLE Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Actifs immobiliers Actifs mobiliers Total Actifs immobiliers Actifs mobiliers Total LOCATION FINANCEMENT Valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur 1 707 1 707 1 581 1 581 14.2 Opérations de location en tant que preneur Le Groupe n ’ a pas d ’ opérations significatives en tant que preneur de locations financement. Concernant les locations simples, les charges suivantes ont été enregistrées au résultat : (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 LOCATION SIMPLE Paiements minimaux 12 887 1 037 Loyers conditionnels inclus dans les charges de la période Produits des sous-locations Note 15. – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti. Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d ’ information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n ’ ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l ’ être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l ’ ont été uniquement pour des besoins d ’ information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d ’ encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6. (En milliers d’euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Juste valeur Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables Juste valeur Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 972 476 1 944 095 1 028 381 3 501 919 2 438 088 1 063 831 Prêts et créances sur la clientèle 11 732 954 9 341 671 2 391 283 12 917 829 10 414 332 2 503 497 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 686 051 493 218 192 833 714 447 505 174 190 976 18 297 PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI Dettes envers les établissements de crédit 3 328 065 2 957 022 371 043 3 680 527 3 299 076 381 451 Dettes envers la clientèle 10 812 643 7 326 396 3 486 247 11 802 013 8 193 985 3 608 028 Dettes représentées par un titre 1 214 432 1 206 089 8 343 774 467 772 500 1 967 Dettes subordonnées 221 078 221 078 192 478 192 478 Note 16. – Intérêts dans les entités structurées non consolidées. 16.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n ’ est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l ’ intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d ’ entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Crédit Coopératif détient un intérêt et intervient avec l ’ un ou plusieurs des rôles suivants : — originateur / structureur / arrangeur ; — agent placeur ; — gestionnaire ; — ou tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l ’ opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d ’ actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe Crédit Coopératif. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Crédit Coopératif à un risque de variation des rendements associés à la performance de l ’ entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d ’ instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que, par d ’ autres formes de liens, telles qu ’ un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l ’ octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe Crédit Coopératif restitue dans la note 16.2 l ’ ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le Groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l ’ activité de gestion d ’ actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d ’ un financement structuré et les entités mises en place pour d ’ autres natures d ’ opérations. Gestion d ’ actif La gestion d ’ actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou asset management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L ’ activité de gestion d ’ actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s ’ agit en particulier d ’ entités de type OPC, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d ’ entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu ’ ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l ’ adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : — les opérations par lesquelles le Groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l ’ un de ses portefeuille d ’ actifs ; — les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d ’ une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l ’ achat de ses parts par l ’ émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou «  commercial paper  »). Financements (d ’ actifs) structurés Le financement structuré désigne l ’ ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l ’ utilisation de structures complexes. Il s ’ agit de financements d ’ actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d ’ actifs immobiliers et d ’ acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le Groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d ’ un client. Il s ’ agit d ’ organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l ’ utilisation de véhicules juridiques dédié appelé en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. 16.2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l ’ actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l ’ exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d ’ options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d ’ activité. AU 31 DECEMBRE 2016 (En milliers d ’ euros.) Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Total au 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Instruments financiers classés en juste valeur sur option Actifs financiers disponibles à la vente 244 676 244 676 Prêts et créances 128 128 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance Actifs divers TOTAL ACTIF 244 804 244 804 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions TOTAL PASSIF Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés 670 207 670 207 Garantie reçues Notionnel des dérivés EXPOSITION MAXIMALE AU RISQUE DE PERTE 915 011 915 011 TAILLE DE L ’ ENTITE STRUCTUREE 8 364 762 8 364 762 AU 31 DECEMBRE 2017 (En milliers d ’ euros.) Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Total au 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Instruments financiers classés en juste valeur sur option Actifs financiers disponibles à la vente 232 496 232 496 Prêts et créances 128 128 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance Actifs divers TOTAL ACTIF 232 624 232 624 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions TOTAL PASSIF Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés 422 560 422 560 Garantie reçues Notionnel des dérivés EXPOSITION MAXIMALE AU RISQUE DE PERTE 655 184 655 184 TAILLE DE L ’ ENTITE STRUCTUREE 5 759 669 5 759 669 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l ’ activité des entités structurées : — titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; — gestion d ’ actif, l ’ actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation) ; — financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l ’ ensemble des banques ; — autres activités, le total bilan. La taille des entités structurées de l ’ activité de gestion d ’ actif correspond à l ’ actif net des OPC gérés par Ecofi Investissements. Au cours de la période, le Groupe n ’ a pas accordé de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 16.3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : — elle est impliquée dans la création et la structuration de l ’ entité structurée ; — elle contribue au succès de l ’ entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l ’ entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d ’ arrangeur, de dépositaire ou d ’ agent placeur, l ’ entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Pour les entités structurées non consolidées que le groupe a sponsorisées sans détenir d ’ intérêts, l ’ incidence sur les comptes est présentée ci-dessous : EXERCICE   2016 (En milliers d ’ euros.) Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Total au 31/12/2016 Revenus tirés des entités 1 358 1 358 Revenus nets d ’ intérêts Revenus nets de commissions 1 358 1 358 Gains ou pertes nets sur instruments à la juste valeur par résultat Valeur comptable des actifs transférés à l ’ entité au cours de l ’ exercice EXERCICE   2017 (En milliers d ’ euros.) Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Total au 31/12/2017 Revenus tirés des entités 0 0 0 0 0 Revenus nets d ’ intérêts 0 0 0 0 0 Revenus nets de commissions 0 0 0 0 0 Gains ou pertes nets sur instruments à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Valeur comptable des actifs transférés à l ’ entité au cours de l ’ exercice 0 0 0 0 0 Il n ’ y a pas d ’ incidence sur les comptes 2017 Note 17. – Périmètre de consolidation. 17.1 E volution du périmètre de consolidation au cours de l ’ exercice 2017 La principale évolution du périmètre de consolidation au cours de l ’ exercice 2017 est constituée : — de la cession des filiales Bati Lease, Bati Lease Investissement et Inter-coop, — d ’ une dilution puis d ’ un rachat de titres de BTP Capital Investissement, sans incidence sur le contrôle. Au cours de l ’ exercice   2017, les principales variations du pourcentage de détention et leur impact sur les capitaux propres du Groupe se présentent comme suit : Modifications du pourcentage de détention dans les filiales au 31 décembre 2017 (sans incidence sur le contrôle) (En millions d ’ euros.) Pourcentage d ’ intérêts du groupe Incidences des modifications du pourcentage sur les capitaux propres * A l ’ ouverture A la clôture Part du groupe (résultat de cession) Participations ne donnant pas le contrôle (variation de participation) BTP Capital Investissement – dilution puis achat de titres 66,38 % 58,48 % 0 13 Cession de Batilease et Batilease Investissmeent 95,05 % 0 % (0,5) 0 Cession d ’ Intercoop 100 % 0 % 0 Esfin Gestion 60 % 99,99 % NS NS Au cours de l ’ exercice 2017, il n ’ y avait pas eu de variation significative du pourcentage de détention des filiales du groupe sans incidence sur le contrôle exercé par le Crédit Coopératif. 17.2 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n ’ est pas significative n ’ ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d ’ entités du secteur financier du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentiel. L ’ article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d ’ euros de total bilan et de hors-bilan . Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n ’ est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d ’ intérêt. Le pourcentage d ’ intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d ’ intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l ’ actif net de la société détenue. % d ’ Intérêt % d ’ intégration Méthode d ’ intégration (a) et (b) I. ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1) Entité consolidante Crédit Coopératif (SCA) Entité consolidante Siège Social : 12 Bd Pesaro – 92000 NANTERRE 2) E tablissements de crédit et sociétés de financement associés filiales BTP Banque (SA) 99,98 % 100 % IG Siège social : 48 rue La Pérouse CS 51686 - 75773 Paris Cedex 16 Caisse Solidaire 76,90 % 100 % IG Siège Social : 235 Boulevard Paul Painlevé - 59000 LILLE 3) E tablissements de crédit associés non filiales EDEL 33,94 % 33,94 % ME Siège Social : 60 rue Buissonnière CS 17601 31676 Labège Cedex 4) Autre société de financement CADEC 25,30 % 25,30 % ME Siège social : Résidence Diamand III, 6 Av de Paris - 20000 AJACCIO II. ENTREPRISES A CARACTERE FINANCIER Union des Sociétés du Crédit Coopératif (GIE) 99,77 % 100 % IG Transimmo (SARL) 100 % 100 % IG Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif 100 % 100 % IG Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif de Saint Denis 100 % 100 % IG Siège Social : 12 Bd Pesaro– 92000 NANTERRE SAS Tasta 69,99 % 100 % IG Siège social : 48 rue La Pérouse CS 51686 - 75773 Paris Cedex 16 BTP Capital Conseil 99,97 % 100 % IG Siège Social : 27 rue Dumont d ’ Urville – 75016 PARIS Ecofi- Investissements 99,99 % 100 % IG Siège Social : 22 - 28 rue Joubert 75009 PARIS Tise 100 % 100 % IG Siège Social : UL Okopowa 56, 01-042 Warszawa - POLOGNE Moninfo 33,91 % 33,91 % ME Siège Social : Parc de la Plaine, 5, avenue Marcel Dassault BP 5806 31505 TOULOUSE Cedex Esfin Gestion 99,99 % 100 % IG Siège Social : Immeuble Lafayette - LA DEFENSE 5 2, place des Vosges - 92400 COURBEVOIE III. ENTREPRISES A CARACTERE NON FINANCIER BTP Capital Investissement 58,48 % 100 % IG Siège Social : 27 rue Dumont d ’ Urville – 75016 PARIS Coopest 32,49 % 32,49 % ME Siège Social : 2, av, Jules César - woluwe Saint-Pierre - 1150 BRUXELLES - BELGIQUE Esfin 38,09 % 38,09 % ME Siège Social : Immeuble Lafayette - LA DEFENSE 5 2, place des Vosges - 92400 COURBEVOIE IRD Nord-Pas-de-Calais 17,38 % 17,38 % ME Cité Haute Borne 2, avenue Halley 59650 VILLENEUVE D ’ ASCQ IV. ENTREPRISES D’ASSURANCE Caisse de garantie immobilière du bâtiment 33,39 % 33,39 % ME Siège Social : 6, rue La Pérouse - 75016 PARIS SCA : Société Coopérative Anonyme IG : Intégration globale SAS : Société Anonyme Simplifiée ME : Mise en équivalence Note 18. – Honoraires des commissaires aux comptes. (En milliers d ’ euros.) CAC KPMG CAC SOFIDEEC TOTAL Montant % Montant % Montant % 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 AUDIT Mission de certification des comptes 260 273 93 % 92 % 173 231 100 % 100 % 433 504 96 % 96 % E metteur 131 174 125 158 256 332 Filiales intégrées globalement 129 99 48 73 177 172 Services autres que la certification aux comptes (1) 20 23 7 % 8 % 20 23 4 % 4 % E metteur 20 23 20 23 Filiales intégrées globalement 0 0 TOTAL 280 296 100 % 100 % 173 231 100 % 100 % 453 527 100 % 100 % (1) Diligences sur le rapport sur les données environnementales, sociales et sociétales. VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Exercice clos le 31 décembre 2017 Mesdames, Messieurs, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés du Crédit Coopératif S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°  537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit - Dépréciations individuelle et collective Risque identifié Le Groupe Crédit Coopératif est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur les activités de prêts. Le Groupe Crédit Coopératif constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors-bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d ’ être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres au Groupe BPCE). Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. En particulier dans le contexte de coût du risque bas que connait le Groupe Crédit Coopératif sur son marché principal, nous avons considéré que l ’ appréciation de l ’ adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d ’ attention particulière cette année. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 87 % du total bilan du Crédit Coopératif au 31 décembre 2017 (67 % pour les seules créances sur la clientèle). Le stock de dépréciation sur les créances à la clientèle s ’ élève à 330 M € pour un encours brut de 12 804 M € (dont un encours brut déprécié de 612 M € ) au 31 décembre 2017. Le coût du risque sur l ’ exercice 2017 s ’ élève à 37 M € (contre 32 M € sur l ’ exercice 2016). Les principes comptables afférents et les expositions sont détaillés dans les notes 4.1.1, 4.1.7, 5.6.2 et 6.7 de l ’ annexe. Procédures d ’ audit mises en œuvre en réponse à ce risque Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l ’ efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l ’ identification de l ’ assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d ’ identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux sont pour l ’ essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du Groupe BPCE avec l ’ appui de leurs experts, relatifs aux évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi qu ’ aux tests rétrospectifs sur base historique qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Coopératif par l ’ assemblée générale du 31 mai 2001 pour le cabinet Sofideec Baker Tilly et du 30 mai 2013 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2017, le cabinet Sofideec Baker Tilly était dans la 17 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 5 ème année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société Fiduciaire de France-KPMG, membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l ’ entité de 1989 à 2012. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; — il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; — concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons un rapport au comité d ’ audit qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes : Paris La Défense, le 22 mars 2018, Paris, le 22 mars 2018, KPMG Audit FS I, Sofideec Baker Tilly, Xavier De Coninck, Pierre Faucon, Associé, Associé. VIII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 12 boulevard Pesaro - 92000 NANTERRE.

28/05/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1802440
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF Société Anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 12 boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 NANTERRE CEDEX 349 974 931 R.C.S. NANTERRE Situation au 31 mars 201 8 (En milliers d’euros . ) Actif 31/03/2018 31/03/2017 Caisse, banques centrales, CCP 173 098 344 313 Effets publics et valeurs assimilées 485 416 487 400 Créances sur les établissements de crédit 3 414 886 2 949 081 A vue 535 855 537 253 A terme 2 879 031 2 411 827 Créances sur la clientèle 11 520 517 10 423 055 Créances commerciales 253 740 225 076 Autres concours a la clientèle 10 467 773 9 377 553 Comptes ordinaires débiteurs 799 004 820 426 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 743 109 695 543 Actions et autres titres à revenu variable 137 436 138 444 Participations et autres titres détenus à long terme 297 556 296 064 Parts dans les entreprises liées 94 737 139 020 Crédit-bail et location avec option d'achat 328 984 302 189 Location simple Immobilisations incorporelles 14 237 11 791 Immobilisations corporelles 27 502 21 969 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 231 676 258 259 Comptes de régularisation 153 831 91 379 Total de l'actif 17 622 985 16 158 505 Passif 31/03/2018 31/03/2017 Banques centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 4 218 314 3 033 752 A vue 255 756 206 373 A terme 3 962 559 2 827 379 Comptes créditeurs de la clientèle 10 517 817 10 272 489 Comptes d'épargne à régime spécial :     A vue 3 353 036 3 292 568 A terme 258 554 240 055 Autres dettes :     A vue 6 351 313 6 047 613 A terme 554 915 692 254 Dettes représentées par un titre 687 164 892 125 Bons de caisse 3 122 4 439 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 581 525 778 833 Emprunts obligataires 102 518 108 854 Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 72 765 78 534 Comptes de régularisation 462 952 334 796 Provisions 53 085 49 302 Dettes subordonnées 189 080 191 670 Fonds pour risques bancaires généraux 130 939 93 195 Capitaux propres hors FRBG 1 290 866 1 212 641 Capital souscrit 1 013 555 948 982 Primes d'émission 66 106 66 106 Réserves 171 726 162 939 Ecart de réévaluation Provisions règlementées Report à nouveau (+/-) 12 027 8 153 Résultat en instance d'approbation 26 125 24 579 Résultat de l'exercice (+/-) 1 327 1 881 Total du passif 17 622 985 16 158 505 Hors-bilan 31/03/2018 31/03/2017 Engagements donnés  : Engagements de financement  : Engagements en faveur d'établissements de crédit 455 077 467 645 Engagements en faveur de la clientèle 544 644 637 067 Engagements de garantie  : Engagements d'ordre d'établissements de crédit 20 870 32 382 Engagements d'ordre de la clientèle 1 178 168 1 414 666 Engagements sur titres  : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés 3 200 Engagements reçus  : Engagements de financement  : Engagements reçus d'établissements de crédit 1 608 708 1  256 791 Engagements de garantie  : Engagements reçus d'établissements de crédit 1  584 972 1  398 830 Engagements sur titres  : Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 3 258 -

11/04/2018 : Convocations (28)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Assemblées de porteurs de titres participatifs (28_N1)
Numéro d'affaire : 1801038
Texte de l'annonce :

1801038

11 avril 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44


Convocations
____________________

Assemblées de porteurs de titres participatifs
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable

Siège social : 12 boulevard Pesaro – CS 10002 - 92024 - NANTERRE Cedex (Hauts-de-Seine)

349 974 931 R.C.S. Nanterre

 

 

Deuxième avis de réunion valant avis de convocation à l’assemblée générale des porteurs de titres participatifs émission janvier 1986 de 22 867 500 €

 

Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse Centrale de Crédit Coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit Coopératif, du fait de la fusion-absorption en date du 30 juin 2003, convoqués en Assemblée Générale de la masse des porteurs le vendredi 6 avril 2018, au 12 boulevard Pesaro à Nanterre (92000), à 11 heures n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum, sont convoqués à nouveau, au siège du Crédit Coopératif – 12 boulevard Pesaro à Nanterre (92000), le jeudi 26 avril 2018, à 12 heures 30 à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour à savoir :

 

Ordre du jour

 

— entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l’activité de la société au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2017,

 

— entendre le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs,

 

— fixer la rémunération des représentants titulaires de la masse.

 

 

————————

 

 

Cette assemblée est convoquée à l’initiative de la société.

 

Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée :

 

— Les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale,

 

— Les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au 12, boulevard Pesaro – 92000 - NANTERRE, cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, le certificat établi par l’intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’Assemblée Générale.

 

Le Conseil d’Administration

 

1801038

14/03/2018 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1800536
Texte de l'annonce :

1800536

14 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

 Société Anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 NANTERRE CEDEX

349 974 931 R.C.S. NANTERRE

 

Situation au 31 décembre 2017

(En milliers d’euros.)

Actif

31/12/17

31/12/16

Caisse, banques centrales, C.C.P.

95 593

339 097

Effets publics et valeurs assimilées

481 343

483 317

Créances sur les établissements de crédit

3 454 060

3 583 552

A vue

52 417

1 145 271

A terme

3 401 643

2 438 280

Créances sur la clientèle

11 378 089

10 179 620

Créances commerciales

222 032

221 603

Autres concours a la clientèle

10 521 627

9 304 796

Comptes ordinaires débiteurs

634 430

653 222

Affacturage

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

694 869

555 075

Actions et autres titres à revenu variable

123 722

139 021

Participations et autres titres détenus à long terme

299 020

296 353

Parts dans les entreprises liées

94 781

138 793

Crédit-bail et location avec option d'achat

327 013

300 311

Location simple

 

 

Immobilisations incorporelles

12 672

7 591

Immobilisations corporelles

24 439

22 135

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

Autres actifs

263 311

285 246

Comptes de régularisation

128 025

96 611

Total de l'actif

17 376 937

16 426 721

 

Passif

31/12/17

31/12/16

Banques centrales, C.C.P.

-

-

Dettes envers les établissements de crédit

4 098 730

3 673 666

A vue

506 180

367 140

A terme

3 592 550

3 306 526

Comptes créditeurs de la clientèle

10 592 709

9 749 915

Comptes d'épargne à régime spécial :

 

 

A vue

3 337 753

3 240 497

A terme

258 638

233 457

Autres dettes :

 

 

A vue

6 373 303

5 548 516

A terme

623 015

727 445

Dettes représentées par un titre

691 824

1 137 842

Bons de caisse

4 026

5 719

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

586 160

1 024 149

Emprunts obligataires

101 638

107 974

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs

105 483

96 679

Comptes de régularisation

238 204

237 048

Provisions

47 902

54 519

Dettes subordonnées

189 292

191 614

Fonds pour risques bancaires généraux

130 939

93 195

Capitaux propres hors FRBG

1 281 853

1 192 242

Capital souscrit

1 005 868

930 464

Primes d'émission

66 106

66 106

Réserves

171 726

162 939

Ecart de réévaluation

 

 

Provisions règlementées

-

-

Report à nouveau (+/-)

12 027

8 153

Résultat en instance d'approbation

-

-

Résultat de l'exercice (+/-)

26 125

24 579

Total du passif

17 376 937

16 426 721

 

Hors-bilan

31/12/17

31/12/16

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement :

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

407 561

421 941

Engagements en faveur de la clientèle

565 424

513 068

Engagements de garantie :

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

21 229

27 032

Engagements d'ordre de la clientèle

1 207 391

1 459 166

Engagements sur titres :

 

 

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

-

916

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement :

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

1 608 430

1 271 688

Engagements de garantie :

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

1 606 459

1 387 330

Engagements sur titres :

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

7 843

-

1800536

22/11/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1705117
Texte de l'annonce :

1705117

22 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°140


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CRÉDIT COOPÉRATIF

 Société Anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 NANTERRE CEDEX

349 974 931 R.C.S. NANTERRE

 

Situation au 30 septembre 2017

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Montants

Caisse, banques centrales, C.C.P.

144 449

Effets publics et valeurs assimilées

494 452

Créances sur les établissements de crédit

2 881 584

A vue

259 282

A terme

2 622 302

Créances sur la clientèle

11 095 050

Créances commerciales

189 169

Autres concours a la clientèle

10 109 822

Comptes ordinaires débiteurs

796 059

Affacturage

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

670 848

Actions et autres titres à revenu variable

137 339

Participations et autres titres détenus à long terme

289 896

Parts dans les entreprises liées

143 996

Crédit-bail et location avec option d'achat

308 368

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

20 170

Immobilisations corporelles

22 184

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

401 236

Comptes de régularisation

225 441

Total de l'actif

16 835 013

 

Passif

Montants

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 688 289

A vue

210 446

A terme

3 477 843

Comptes créditeurs de la clientèle

10 376 474

Comptes d'épargne à régime spécial :

 

A vue

3 428 605

A terme

253 473

Autres dettes :

 

A vue

6 059 731

A terme

634 664

Dettes représentées par un titre

717 549

Bons de caisse

4 189

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

612 584

Emprunts obligataires

100 775

Autres dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

71 327

Comptes de régularisation

363 557

Provisions

44 316

Dettes subordonnées

189 646

Fonds pour risques bancaires généraux

100 595

Capitaux propres hors FRBG

1 283 259

Capital souscrit

996 289

Primes d'émission

66 106

Réserves

171 726

Ecart de réévaluation

 

Provisions règlementées

 

Report à nouveau (+/-)

12 027

Résultat en instance d'approbation

 

Résultat de l'exercice (+/-)

37 111

Total du passif

16 835 013

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés :

 

Engagements de financement :

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

482 596

Engagements en faveur de la clientèle

612 798

Engagements de garantie :

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

21 676

Engagements d'ordre de la clientèle

1 333 015

Engagements sur titres :

 

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

Autres engagements donnés

2 997

Engagements reçus :

 

Engagements de financement :

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

1 351 824

Engagements de garantie :

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

1 512 224

Engagements sur titres :

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

Autres engagements reçus

6 019

 

 

1705117

13/10/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1704720
Texte de l'annonce :

1704720

13 octobre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°123


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société Anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 NANTERRE CEDEX

349 974 931 R.C.S. NANTERRE

Situation au 30 juin 2017

(En milliers d’euros)

 

Actif

 montants

Caisse, banques centrales, C.C.P.

295 131

Effets publics et valeurs assimilées

490 204

Créances sur les établissements de crédit

2 791 659

A vue

62 935

A terme

2 728 724

Créances sur la clientèle

10 902 080

Créances commerciales

212 193

Autres concours a la clientèle

9 843 465

Comptes ordinaires débiteurs

846 422

Affacturage

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

680 220

Actions et autres titres à revenu variable

137 744

Participations et autres titres détenus à long terme

289 921

Parts dans les entreprises liées

146 416

Crédit-bail et location avec option d'achat

306 536

Location simple

Immobilisations incorporelles

11 791

Immobilisations corporelles

21 863

Capital souscrit non verse

 

Actions propres

 

Autres actifs

252 944

Comptes de régularisation

95 244

Total de l'actif

16 421 753

 

Passif

Montants

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 444 012

A vue

352 374

A terme

3 091 638

Comptes créditeurs de la clientèle

10 234 071

Comptes d'épargne à régime spécial/ :

 

A vue

 3 372 765

A terme

247 509

Autres dettes :

 

A vue

5 955 678

A terme

 658 119

Dettes représentées par un titre

806 521

Bons de caisse

4 438

Titres du marché interbancaire et titres de Créances négociables

694 183

Emprunts obligataires

107 900

Autres dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

62 866

Comptes de régularisation

280 010

Provisions

46 456

Dettes subordonnées

189 234

Fonds pour risques bancaires généraux

100 595

Capitaux propres hors FRBG

1 257 988

Capital souscrit

979 033

Primes d'émission

66 106

Réserves

171 726

Ecart de réévaluation

 

Provisions règlementées

-

Report à nouveau (+/-)

12 027

Résultat en instance d'approbation

 

Résultat de l'exercice (+/-)

29 096

Total du passif

16 421 753

 

Hors-bilan

 montants

Engagements donnés :

 

Engagements de financement :

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

461 325

Engagements en faveur de la clientèle

627 267

Engagements de garantie :

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

33 527

Engagements d'ordre de la clientèle

1 392 223

Engagements sur titres :

 

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

Autres engagements donnés

 

Engagements reçus:

 

Engagements de financement :

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

1 295 367

Engagements de garantie :

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

1 454 250

Engagements sur titres :

-

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

Autres engagements reçus

 
1704720

14/06/2017 : Publications périodiques (74B)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1703011
Texte de l'annonce :

1703011

14 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

 Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable.

Siège social : 12, boulevard de Pesaro - 92000 Nanterre.

349 974 931 R.C.S. Nanterre APE 6419Z A.

 

Comptes individuels.

 

I. — Bilan au 31 décembre 2016.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Notes

Au 31/12/15

Au 31/12/16

Caisse, banques centrales, CCP

4.1

292 273

339 097

Effets publics et valeurs assimilées

4.1

513 812

483 317

Créances sur les établissements de crédit

4.1

1 912 086

3 583 552

A vue

 

54 636

1 145 271

A terme

 

1 857 449

2 438 280

Créances sur la clientèle

4.2

10 292 172

10 179 620

Créances commerciales

 

221 525

221 603

Autres concours à la clientèle

 

9 386 467

9 304 796

Comptes ordinaires débiteurs

 

684 181

653 222

Affacturage

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

4.3.1

624 206

555 075

Actions et autres titres à revenu variable

4.3.2

139 910

139 021

Participations et autres titres détenus à long terme

4.4

294 169

296 353

Parts dans les entreprises liées

4.4

150 198

138 793

Crédit-bail et location avec option d’achat

4.5

292 328

300 311

Location simple

4.5

 

 

Immobilisations incorporelles

4.6

 

7 591

Immobilisations corporelles

4.6

24 838

22 135

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Autres actifs

4.7.1

293 914

285 246

Comptes de régularisation

4.7.2

112 680

96 611

Total de l’actif

 

14 942 587

16 426 721

 

Passif

Notes

Au 31/12/15

Au 31/12/16

Banques centrales, CCP

4.8

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

4.8

2 374 727

3 673 666

A vue

 

320 647

367 140

A terme

 

2 054 081

3 306 526

Comptes créditeurs de la clientèle

4.9

9 279 663

9 749 915

Comptes d’épargne à régime spécial

 

 

 

A vue

 

3 024 975

3 240 497

A terme

 

198 209

233 457

Autres dettes

 

 

 

A vue

 

5 021 850

5 548 516

A terme

 

1 034 629

727 445

Dettes représentées par un titre

4.1

1 595 756

1 137 842

Bons de caisse

 

19 190

5 719

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

1 468 569

1 024 149

Emprunts obligataires

 

107 998

107 974

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

Autres passifs

4.11.1

110 776

96 679

Comptes de régularisation

4.11.2

196 977

237 048

Provisions

4.13

51 735

54 519

Dettes subordonnées

4.14

156 813

191 614

Fonds pour risques bancaires généraux

4.15

65 295

93 195

Capitaux propres hors FRBG

4.16

1 110 844

1 192 242

Capital souscrit

 

860 497

930 464

Primes d’émission

 

66 106

66 106

Réserves

 

154 456

162 939

Ecart de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées

 

806

 

Report à nouveau (+/–)

 

5 754

8 153

Résultat en instance d’approbation

 

 

 

Résultat de l’exercice (+/–)

 

23 225

24 579

Total du passif

 

14 942 587

16 426 721

 

Hors-bilan au 31 décembre 2016.

(En milliers d’euros.)

 

 

Notes

Au 31/12/15

Au 31/12/16

Engagements donnés :

 

 

 

Engagements de financement :

 

 

 

Engagements en faveur d’établissements de crédit

4.20

378 317

421 941

Engagements en faveur de la clientèle

4.20

517 743

513 068

Engagements de garantie :

 

 

 

Engagements d’ordre d’établissements de crédit

4.19

20 993

27 032

Engagements d’ordre de la clientèle

4.19

1 573 050

1 459 166

Engagements sur titres :

 

 

 

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

 

Autres engagements donnés

 

 

916

Engagements reçus :

 

 

 

Engagements de financement :

 

 

 

Engagements reçus d’établissements de crédit

4.20

1 339 946

1 271 688

Engagements de garantie :

 

 

 

Engagements reçus d’établissements de crédit

4.19

1 352 012

1 387 330

Engagements sur titres :

 

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

 

Autres engagements reçus

 

 

 

 

II. — Compte de résultat publiable.

(En milliers d’euros.)

 

(En milliers d’euros.)

Notes

Au 31/12/15

Au 31/12/16

Produits et charges d’exploitation bancaire :

 

 

 

+ Intérêts et produits assimilés

5.1

384 883

368 313

– Intérêts et charges assimilées

5.1

149 414

133 837

+ Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat

5.2

118 437

121 340

– Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat

5.2

111 220

117 205

+ Revenus des titres à revenu variable

5.3

18 254

19 639

+ Commissions (produits)

5.4

91 825

93 605

– Commissions (charges)

5.4

27 799

26 394

+/– Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation

5.5

– 6 530

7 003

+/– Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés

5.6

2 835

– 74

+ Autres produits d’exploitation bancaire

5.7

301

3 048

– Autres charges d’exploitation bancaires

5.7

8 649

4 835

+/– Produit net bancaire

 

312 923

330 603

– Charges générales d’exploitation

5.8

236 714

251 892

– Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

1 032

1 049

+/– Résultat brut d’exploitation

 

75 177

77 662

– Coût du risque

5.9

25 155

25 950

+/– Résultat d’exploitation

 

50 022

51 711

+/– Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5.10

1 415

11 630

+/– Résultat courant avant impôt

 

51 437

63 341

+/– Résultat exceptionnel

 

 

 

– Impôt sur les bénéfices

5.12

18 641

11 668

+/– Dotations/reprises des FRBG et provisions réglementées

 

– 9 570

– 27 094

+/– Résultat de l’exercice

 

23 226

24 579

 

Le résultat net pour une part sociale s’établit à 0,40 €.

 

III. — Notes annexes aux comptes individuels.

 

Note 1. – Cadre général.

 

1.1 Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE dont fait partie le Crédit Coopératif comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

— Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne : Les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 15 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du Groupe.

 

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.

 

Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE).

 

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

 

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

— BPCE : Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et Conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 15 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

 

Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

 

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

 

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

 

— Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71,03 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;

 

— la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ;

 

— les filiales et participations financières.

 

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

1.2 Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.

 

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

 

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

 

Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds Réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2016 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du Groupe.

 

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe.

 

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d’Epargne d’un dépôt donne lieu à l’affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d’un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

 

Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R. 515-1 du Code monétaire et financier.

 

La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement.

 

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire.

 

Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3 Evénements significatifs :

 

— Migration informatique : Le Conseil d’administration du 14 avril 2016 a fixé la date de la migration du 19 au 21 mai 2018.

 

— Gains sur actifs immobilisés : A noter, deux opérations de gains sur actifs immobilisés, à caractère exceptionnel méritent d’être signalées. D’une part, la cession d’un bien immobilier rue de Courcelles à Paris, acquis en 1998, a dégagé une plus-value de 9 millions d’euros. D’autre part, la cession des titres de participation CIRRA, a permis de constater une plus-value de 3,1 millions d’euros.

 

— Contrôle fiscal : Les recours exercés relatifs au contrôle fiscal des exercices 2012 et 2013 ont conduit uniquement à une réduction de 1,98 million d’euros de l’amende relative à l’épargne réglementée. Ainsi l’amende initiale de 6,15 millions d’euros est ramenée à 4,17 millions d’euros. L’avis de mise en recouvrement n’a pas encore été reçu. Au 31 décembre 2016, il a été constaté une reprise de provision légale à la réduction obtenue sur la provision constituée à la clôture de l’exercice 2015.

 

1.4 Evénements postérieurs à la clôture. — Aucun événement postérieur à la clôture.

 

Note 2. – Principes et méthodes comptables.

 

2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels du Crédit Coopératif sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.2 Changements de méthodes comptables et changements d’estimation. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2016. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2016 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

 

2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

 

— continuité de l’exploitation ;

— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

— indépendance des exercices.

 

Et, conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

 

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.3.1 Opérations en devises : Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

 

Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.

 

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice.

 

Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

 

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

 

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit.

 

— Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus.

 

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat, en coût du risque, et au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

 

Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.

 

— Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.

 

L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales.

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

 

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

— Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

 

Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

— Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

 

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement.

 

Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ».

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.

 

2.3.3 Opérations de crédit-bail et de location simple : L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du plan comptable général sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien/remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective.

 

En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire/dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.

 

En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné.

 

Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.3.4 Titres : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

 

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

 

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

 

Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.

 

— Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles à cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

 

Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

 

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situation exceptionnelle de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

 

— Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

 

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

 

La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

 

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

 

Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.

 

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

 

— Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.

 

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

 

L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

 

Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres d’investissement ne peuvent pas sauf exceptions faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

 

Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

 

— Titres de l’activité de portefeuille : L’activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s’agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

 

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

 

A la clôture de l’exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

— Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

 

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs ou frais exclus (phrase à adapter en fonction de l’option choisie par l’établissement).

 

A la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de Bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

— Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent.

 

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

— Reclassement d’actifs financiers : Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».

 

Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

— dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

— lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

 

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

 

— dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

— lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

 

A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). »

 

Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008.

 

Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis.

 

2.3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles : Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC.

 

— Immobilisations Incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

 

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.

 

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

 

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation par rapport à la valeur de marché.

 

— Immobilisations Corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours.

 

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

 

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Composants

Durée d’utilité

Terrain

N A

Façades non destructibles

N A

Façades/couverture / étanchéité

20-40 ans

Fondations / ossatures

30-60 ans

Ravalement

10-20 ans

Equipements techniques

10-20 ans

Aménagements techniques

10-20 ans

Aménagements intérieurs

8-15 ans

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

 

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

 

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

 

2.3.6 Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

 

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir.

 

Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision.

 

2.3.7 Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

 

Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.3.8 Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 3 11-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 3 11-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06.

 

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie.

 

— Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories :

 

– Avantages à Court Terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

– Avantages à Long Terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

 

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

– Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

– Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

 

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

 

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

 

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non reconnus.

 

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

 

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels.

 

— Provisions Epargne Logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

 

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

 

– l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

 

– l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

 

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

 

– l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

 

– l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

 

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

 

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

2.3.9 Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF.

 

Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. note 1.2).

 

2.3.10 Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

 

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine.

 

— Opérations fermes : Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes :

 

– micro-couverture (couverture affectée) ;

– macro-couverture (gestion globale de bilan) ;

– positions spéculatives/positions ouvertes isolées ;

– gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

 

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

 

Les charges et produits sur instruments utilisés en couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

 

En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

 

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat aux postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.

 

La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).

 

Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.

 

Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

 

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

 

Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit :

 

– pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;

 

– pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.

 

— Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché.

 

Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. A la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.

 

Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.

 

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé.

 

2.3.11 Intérêts et assimilés - Commissions : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

 

Le Groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs :

 

– lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ;

– lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts.

 

Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

 

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

 

— commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;

 

— commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.12 Revenus des titres : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

 

Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de Fonds propres prudentiels « Tier 1 ». Le Groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.

 

2.3.13 Impôt sur les bénéfices : Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %).

 

Le Crédit Coopératif a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

 

La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.

 

2.3.14 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire : Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dans sa décision n° 2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 18 497 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 6 599 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 10 423 milliers d’euros.

 

La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les Etats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution.

 

En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2016. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 3 203 milliers d’euros dont 2 722 milliers d’euros comptabilisés en charge et 481 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à X millions d’euros.

 

Note 3. – Autres informations.

 

3.1 Consolidation. — En application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, le Crédit Coopératif établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

 

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

3.2 Honoraires des commissaires aux comptes (selon décret n° 1487 du 30 décembre 2008) :

 

(En milliers d’euros H.T.)

KPMG

SOFIDEEC

Exercice 2015

Exercice 2016

Exercice 2015

Exercice 2016

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Audit :

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

115

65

131

87

140

96

125

100

Services autres que la certification aux comptes

63

35

20

13

6

4

 

 

Total

178

100

151

100

146

100

125

100

 

3.3 Engagements de garanties donnés dans le cadre des dispositifs de refinancement. — Au 31 décembre 2016, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

 

— 1 678 842 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 761 763 milliers d’euros au 31 décembre 2015 ;

 

— 41 454 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement hypothécaire contre 39 457 milliers d’euros au 31 décembre 2015 ;

 

— 145 457 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la BPCE SFH contre 176 488 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

Aucun autre engagement significatif n’a été donné par le Crédit Coopératif en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

 

3.4 Effectifs. — Les effectifs moyens du personnel en activité au cours de l’exercice 2016 s’élèvent à :

 

Employés

668

Cadres

795

Total

1 463

 

3.5 Intéressement. — Un nouvel accord d’intéressement a été signé par le Crédit Coopératif le 30 juin 2016, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016. En application de cet accord, une charge a été enregistrée en frais de personnel.

 

3.6 Rémunérations, avances, crédits et engagements au bénéfice des organes d’administration et de Direction. — Les rémunérations versées en 2016 aux organes d’administration et de direction s’élèvent à 1 008 milliers d’euros soit :

 

— 464 milliers d’euros aux organes d’administration ;

— 544 milliers d’euros aux organes de Direction.

 

Aucune nouvelle avance ou crédit ou engagement au titre d’une garantie quelconque ou contractée en matière de retraite n’a été accordé au cours de l’exercice, tant à des conditions habituelles que différentes de celles consenties au personnel, à l’ensemble des organes d’administration, de direction ou de surveillance.

 

3.7 Exposition aux risques souverains. — Le Crédit Coopératif ne présente aucune exposition directe aux risques souverains hormis les états français et belge.

 

3.8 Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi. — Le CICE perçu par Crédit Coopératif au titre des rémunérations versées en 2015 s’élève à 1 620 milliers d’euros.

 

Le CICE perçu sur le périmètre de l’U.E.S. qui regroupe Crédit Coopératif, BTP Banque et Ecofi-Investissements, est de 1 874 milliers d’euros.

 

Pour le Crédit Coopératif, ce montant a été affecté :

 

— à hauteur de 142,6 milliers d’euros au budget partenariat de l’équipe Innovation en 2015 ;

— à hauteur de 45,4 milliers d’euros à l’investissement dans l’applicatif Toshiba permettant d’optimiser la mise en veille des PC ;

— à hauteur de 858 milliers d’euros à l’accompagnement du projet de refonte de procédures comptables ;

— à hauteur de 176 milliers d’euros au titre des actions de formation ;

— en contribution partielle au coût de modernisation du réseau physique (coût global de 4 111 milliers d’euros).

 

En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, le Crédit Coopératif établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

 

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

3.9 Implantation dans les pays non coopératifs. — L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.

 

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

 

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

 

Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts.

 

Au 31 décembre 2016, le Crédit Coopératif n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs.

 

Note 4. – Informations sur les postes : bilan et hors-bilan.

 

4.1 Banque centrale, CCP, effets publics et créances interbancaires :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Caisse, banques centrales, CCP

292 274

339 097

Effets publics et valeurs assimilées

513 813

483 317

Créances sur les établissements de crédit

1 912 086

3 583 552

A vue

54 635

1 145 290

A terme

1 846 841

2 429 345

Créances douteuses nettes

 

 

Provisions pour risques pays affectées

 

 

Valeurs non imputées

 

 

Créances rattachées

10 609

8 917

Total

2 718 172

4 405 966

Dont entreprises liées

959 753

844 403

Dont réseau BPCE

 

 

A vue

31 298

1 132 006

A terme

179 648

414 298

 

La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du livret A et du LDD représente 890 millions d’euros au 31 décembre 2016.

 

— Créances saines interbancaires :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes et prêts

54 636

1 674 719

1 729 355

1 145 290

2 279 015

3 424 305

Prêts financiers

 

 

 

 

 

 

Valeurs reçues en pension livrée

 

144 652

144 652

 

125 822

125 822

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés à durée déterminée

 

27 410

27 410

 

24 448

24 448

Prêts subordonnés à durée indéterminée

 

60

60

 

60

60

Total

54 636

1 846 841

1 901 477

1 145 290

2 429 345

3 574 635

 

— Détail des effets publics :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Montants bruts

 

 

509 474

509 474

 

 

479 222

479 222

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

4 339

4 339

 

 

4 095

4 095

Total

 

 

513 813

513 813

 

 

483 317

483 317

 

4.2 Opérations avec la clientèle - Actif :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Comptes ordinaires débiteurs

675 765

645 992

Créances commerciales

196 065

199 347

Autres concours à la clientèle

9 115 514

9 032 502

Dont créances restructurées

* 9 874

10 367

Dont créances restructurées reclassées en sains

* 20 564

12 963

Créances rattachées et valeurs non imputées

26 879

33 141

Créances douteuses nettes

247 511

245 309

Dépréciations pour risques pays affectées

 

 

Total

10 292 172

10 179 621

* Donnée corrigée.

 

— Détail des autres concours à la clientèle :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Crédits à l’exportation

5 063

4 034

Crédits de trésorerie et de consommation

326 922

305 512

Crédits à l’équipement

7 182 233

7 221 144

Crédits à l’habitat

1 280 604

1 384 906

Autres crédits à la clientèle

15 395

14 428

Valeurs reçues en pension :

 

 

Titres reçus en pension

301 300

94 323

Prêts subordonnés

34 435

31 485

Total

9 145 952

9 055 832

 

— Couverture des encours douteux :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Valeurs brutes

Dépréciations

Valeurs nettes

Valeurs brutes

Dépréciations

Valeurs nettes

Opérations interbancaires

 

 

 

 

 

 

Douteux

 

 

 

 

 

 

Douteux compromis

 

 

 

 

 

 

Opérations avec la clientèle et crédit-bail

565 086

– 300 477

264 609

576 400

– 312 123

264 276

Douteux

243 547

– 99 055

144 492

238 152

– 87 062

151 090

Douteux compromis

321 539

– 201 422

120 117

338 248

– 225 062

113 186

Portefeuille titres et débiteurs divers

21 379

– 19 530

1 850

16 166

15 764

402

Douteux

 

 

 

 

 

 

Douteux compromis

21 379

– 19 530

1 850

16 166

15 764

402

Total des encours douteux

586 465

– 320 007

266 459

593 069

– 328 331

264 739

Douteux

243 547

– 99 055

144 492

238 152

– 87 062

151 090

Douteux compromis

342 918

– 220 951

121 967

354 414

– 209 298

113 588

 

— Ventilation des encours par agents économiques :

 

(En milliers d’euros.)

2015

Etablissements de crédit

Sociétés non financières

Entrepreneurs individuels

Particuliers

Administrations privées

Administrations publiques et Séc. Sociale

Autres

Total

Opérations sur établissements de crédit

1 912 086

 

 

 

 

 

 

1 912 086

Opérations sur clientèle et crédit bail :

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours sains

 

5 729 143

100 035

963 101

1 904 609

1 199 283

92 714

9 988 886

Créances douteuses

 

274 652

22 224

87 474

134 895

37 034

8 808

565 086

Non compromises

 

118 161

9 592

37 772

58 236

15 991

3 794

243 547

Compromises

 

156 491

12 631

49 702

76 659

21 042

5 014

321 539

Dépréciations créances douteuses / biens

 

– 141 922

– 12 095

– 47 900

– 73 632

– 20 279

– 4 649

– 300 477

Non compromises

 

– 46 364

– 4 016

– 15 933

– 24 468

– 6 745

– 1 529

– 99 055

Compromises

 

– 95 558

– 8 079

– 31 967

– 49 164

– 13 534

– 3 120

– 201 422

Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciations créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur crédit bail

 

265 321

2 332

 

7 371

11

5 439

280 475

Créances douteuses sur crédit bail

 

20 901

184

 

581

1

428

22 095

Dépréciations créances douteuses sur crédit bail

 

– 2 825

– 25

 

– 78

 

– 58

– 2 986

Dépréciations créances sur crédit bail

 

– 146

– 1

 

– 4

 

– 3

– 154

Opérations sur titres :

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur titres à revenu fixe

207 219

29 942

 

 

 

385 397

 

622 558

Créances douteuses sur titres

19 089

2 290

 

 

 

 

 

21 379

Dépréciations créances douteuses sur titres

– 17 240

– 2 290

 

 

 

 

 

– 19 530

 

(En milliers d’euros.)

2016

Etablissements de crédit

Sociétés non financières

Entrepreneurs individuels

Particuliers

Administrations privées

Administrations publiques et Séc. Sociale

Autres

Total

Opérations sur établissements de crédit

3 583 552

 

 

 

 

 

 

3 583 552

Opérations sur clientèle et crédit bail :

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours sains

 

5 954 867

109 531

957 923

1 923 501

1 118 338

160 157

10 224 316

Créances douteuses

 

287 215

22 465

93 781

125 473

27 028

20 438

576 400

Non compromises

 

110 909

8 905

37 477

49 891

10 794

8 033

223 212

Compromises

 

179 104

13 560

56 304

75 582

16 234

12 405

353 189

Dépréciations créances douteuses

 

– 150 649

– 12 512

– 52 545

– 70 043

– 15 137

– 11 313

– 312 200

Non compromises

 

– 41 230

– 3 508

– 14 761

– 19 652

– 4 252

– 3 165

– 86 853

Compromises

 

– 109 420

– 9 004

– 37 784

– 50 391

– 10 886

– 8 148

– 225 632

Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances subordonnées

 

31 558

 

 

 

 

 

31 558

Créances douteuses subordonnées

 

2 891

 

 

 

 

 

2 891

Dépréciations créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur crédit bail

 

274 802

2 376

 

8 201

228

4 396

290 003

Créances douteuses sur crédit bail

 

21 027

182

 

628

17

336

22 190

Dépréciations créances douteuses sur crédit bail

 

– 3 053

– 26

 

– 91

– 3

– 49

– 3 222

Dépréciations créances sur crédit bail

 

– 72

– 1

 

– 2

 

– 1

– 76

Opérations sur titres :

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur titres à revenu fixe

182 349

45 429

 

 

 

326 895

 

554 673

Créances douteuses sur titres

14 144

2 022

 

 

 

 

 

16 166

Dépréciations créances douteuses sur titres

– 13 742

– 2 022

 

 

 

 

 

– 15 764

 

4.3 Portefeuille titres :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Transaction

Placement

Investissement

TAP

Total

Transaction

Placement

Investissement

TAP

Total

Obligations et assimilés :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

 

37 746

605 991

 

643 736

 

45 308

525 531

 

570 839

Dépréciation

 

– 2 291

– 17 240

 

– 19 530

 

– 2 022

– 13 742

 

– 15 764

Valeurs nettes

 

35 455

588 751

 

624 206

 

43 287

511 788

 

555 075

Actions et assimilés :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Montants bruts

 

104 368

 

39 353

143 721

 

99 646

 

44 127

143 773

Dépréciation

 

– 438

 

– 3 372

– 3 810

 

– 171

 

– 4 581

– 4 752

Valeurs nettes

 

103 930

 

35 981

139 910

 

99 475

 

39 546

139 021

Total

 

139 385

588 751

35 981

764 116

 

142 761

511 788

39 546

694 096

 

4.3.1 Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres cotés :

 

 

 

 

 

 

 

 

Emis par des organismes publics

 

 

380 109

380 109

 

 

330 176

330 176

Autres émetteurs

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres non cotés :

 

 

 

 

 

 

 

 

Emis par des organismes publics

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres émetteurs

 

35 362

200 000

235 362

 

43 147

175 000

218 147

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres empruntés

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses

 

1 991

17 996

19 988

 

1 781

13 392

15 173

Créances rattachées

 

393

7 886

8 278

 

380

6 962

7 342

Sous-total valeurs brutes

 

37 746

605 991

643 736

 

45 308

525 531

570 839

Dont titres subordonnés

 

8 200

 

8 200

 

6 425

 

6 425

Dépréciations et provisions :

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciations sur créances douteuses

 

– 2 290

– 17 240

– 19 530

 

– 2 022

– 13 742

– 15 764

Dépréciation

 

 

 

 

 

 

 

 

Provisions pour risques pays

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-total provisions

 

– 2 290

– 17 240

– 19 530

 

– 2 022

– 13 742

– 15 764

Total

 

35 455

588 751

624 206

 

43 287

511 788

555 075

 

4.3.2 Actions et autres titres à revenu variable :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Transaction

Placement

TAP

Total

Transaction

Placement

TAP

Total

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres cotés :

 

 

 

 

 

 

 

 

OPCVM de capitalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres OPCVM

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres titres

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres non cotés :

 

 

 

 

 

 

 

 

OPCVM de capitalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres OPCVM

 

104 011

 

104 011

 

99 268

 

99 268

Autres titres

 

357

39 353

39 710

 

378

44 127

44 505

Créances rattachées 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-total valeurs brutes

 

104 368

39 353

143 721

 

99 646

44 127

143 773

Dépréciations :

 

 

 

 

 

 

 

 

Sur titres cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

Sur titres non cotés

 

– 438

– 3 372

– 3 810

 

– 171

– 4 581

– 4 752

Sur actions propres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-total provisions

 

– 438

– 3 372

– 3 810

 

– 171

– 4 581

– 4 752

Total

 

103 930

35 981

139 911

 

99 475

39 546

139 021

 

(En milliers d’euros.)

2016

Valeur brute comptable

Valeur au prix de marché

Valeur de remboursement

Plus-Value latente

Moins-Value latente

Dépréciation

Titres de placement & de l’activité de portefeuille :

 

 

 

 

 

 

Titres à revenu fixe

43 147

43 199

42 529

53

 

 

Titres à revenu variable

143 773

140 324

 

1 303

4 752

4 752

Titres d’investissement :

 

 

 

 

 

 

Hors titres prêtés

505 176

547 554

494 000

 

 

 

 

— Evolution des titres d’investissement :

 

(En milliers d’euros.)

2015

Achats

Cessions

Remboursements

Conversion

Décote /surcote

Transferts

Autres variations

2016

Effets publics :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

509 474

 

 

– 28 000

 

– 2 251

 

 

479 223

Résultat des cessions réalisées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres TRF :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

580 109

8 000

 

– 75 000

 

– 7 933

 

 

505 176

Résultat des cessions réalisées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif.

 

4.4 Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Immobilisations financières brutes

448 148

439 182

Dépréciations

– 4 685

– 5 137

Immobilisations financières nettes

443 463

434 045

Ecarts de conversion

904

1 100

Créances rattachées et autres

 

 

Total

444 367

435 146

 

— Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable :

 

Dénomination

Siège

Forme juridique

GIE USCC

Nanterre

GIE

SCI Crédit Coopératif

Nanterre

SCI

SCI Saint Denis

Nanterre

SCI

 

— Evolution des titres de participation et assimilés :

 

(En milliers d’euros.)

2015

Augmentations

Diminutions

Conversions

Autres variations

2016

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

298 538

3 480

– 836

– 10

 

301 171

Parts dans les entreprises liées

150 196

4 630

– 15 854

– 179

 

138 793

Parts de sociétés civiles immobilières

318

 

 

 

 

318

Sous-total

449 052

8 110

– 16 692

– 189

 

440 283

Dépréciation :

 

 

 

 

 

 

Participations et autres titres à long terme

– 4 625

– 678

225

– 7

 

– 5 084

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

Parts de sociétés civiles immobilières

– 60

 

8

 

 

– 53

Sous-total

– 4 685

– 678

233

– 7

 

– 5 137

Immobilisations financières nettes

444 366

7 431

– 16 459

– 196

 

435 146

 

4.5 Crédit-bail mobilier et location simple :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Crédit-bail mobilier

Location simple

Total

Crédit-bail mobilier

Location simple

Total

Encours clientèle (encours financier)

279 217

 

279 217

288 772

 

288 772

Biens temporairement non loués

1 128

 

1 128

521

 

521

Dépréciations

– 154

 

– 154

– 76

 

– 76

Encours douteux nets

17 981

 

17 981

18 447

 

18 447

Créances rattachées

1 258

 

1 258

1 231

 

1 231

Total

299 430

 

299 430

308 895

 

308 896

 

L’encours financier inclut une réserve latente de 8 584 milliers d’euros.

 

— Evolution des opérations de crédit-bail et assimilées :

 

(En milliers d’euros.)

2015

Augmentations

Diminutions

2016

Crédit-bail :

 

 

 

 

Valeurs brutes des immobilisations

549 933

129 940

– 108 359

571 514

Amortissements

– 262 701

– 106 177

92 312

– 276 566

Provisions article 29

 

 

 

 

Dépréciations

– 154

– 533

610

– 77

Créances rattachées

5 250

191

 

5 441

Total

292 327

23 421

– 15 437

300 311

 

4.6 Immobilisations corporelles et incorporelles :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Valeurs brutes

Amortissements

Dépréciations

Valeurs nettes

Valeurs brutes

Amortissements

Dépréciations

Valeurs nettes

Immobilisations d’exploitation :

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles

4 999

– 4 592

– 407

 

12 590

– 4 592

– 407

7 591

Immobilisations corporelles

39 367

– 14 729

 

24 637

35 209

– 13 248

 

21 960

Sous-total

44 366

– 19 321

– 407

24 637

47 799

– 17 840

– 407

29 551

Immobilisations hors exploitation

535

– 336

 

199

535

– 360

 

175

Total

44 901

– 19 657

– 407

24 836

48 334

– 18 201

– 407

29 726

 

Les immobilisations incorporelles de 7,6 millions d’euros correspondent à des développements de progiciels spécifiques dans le cadre de la migration du Crédit Coopératif sur le système d’information Mysys.

 

— Evolution des immobilisations d’exploitation et hors exploitation :

 

(En milliers d’euros.)

2015

Augmentations

Diminutions

Autres

2016

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles d’exploitation :

 

 

 

 

 

Droits au bail et fonds commerciaux

4 999

 

 

 

4 999

Logiciels

 

 

 

 

 

Autres

 

7 591

 

 

7 591

Sous-total

4 999

7 591

 

 

12 590

Immobilisations corporelles d’exploitation :

 

 

 

 

 

Terrains

1 903

 

– 915

 

988

Constructions

21 916

125

– 3 847

 

18 194

Parts de SCI

15 332

 

 

 

15 332

Autres

217

541

– 64

 

695

Sous-total

39 368

666

– 4 826

 

35 209

Immobilisations hors exploitation

535

 

 

 

535

Amortissements et dépréciations :

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles d’exploitation :

 

 

 

 

 

Droits au bail et fonds commerciaux

– 4 999

 

 

 

– 4 999

Logiciels

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

Sous-total

– 4 999

 

 

 

– 4 999

Immobilisations corporelles d’exploitation :

 

 

 

 

 

Terrains

 

 

 

 

 

Constructions

– 14 654

– 1 020

2 503

 

– 13 171

Autres

– 75

– 3

1

 

– 77

Sous-total

– 14 729

– 1 023

2 504

 

– 13 248

Immobilisations hors exploitation

– 334

– 26

 

 

– 360

 

— Immobilisations corporelles d’exploitation - Ventilation des constructions :

 

(En milliers d’euros.)

2016

Valeurs brutes

Amortissements et dépréciations

Valeurs nettes

Constructions :

 

 

 

Façades non destructibles

 

 

 

Façades / couverture / étanchéité

1 234

– 535

699

Fondations / ossatures

1 889

– 960

929

Ravalement

190

– 111

80

Equipements techniques

4 029

– 2 297

1 732

Invest-Eq technique - entretien/réparation

118

– 10

108

Aménagements intérieurs

10 734

– 9 258

1 476

Total

18 194

– 13 171

5 023

 

4.7 Comptes de régularisation et actifs divers :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Autres actifs et emplois divers

293 914

285 246

Comptes de régularisation

112 680

96 611

Total

406 594

381 857

 

4.7.1 Autres actifs et emplois divers :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Instruments conditionnels achetés

844

797

Règlement d’opérations sur titres

6 751

8 822

Promotion immobilière

 

 

Autres stocks et emplois divers

 

150

Débiteurs divers

253 883

250 887

Dettes sociales et fiscales

32 141

24 474

Créances douteuses nettes

243

60

Créances rattachées

52

56

Total

293 914

285 246

 

4.7.2 Comptes de régularisation - Actif :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Comptes d’encaissement

28 381

31 822

Comptes d’ajustement

3 754

1 306

Comptes d’écart

 

 

Pertes potentielles sur contrats de couverture non dénoués

 

 

Pertes potentielles sur contrats de couverture dénoués

 

 

Charges constatées d’avance

1 940

1 554

Produits à recevoir

23 428

12 397

Primes d’émission restant à étaler

1 388

1 187

Autres charges à répartir

 

 

Autres comptes de régularisation

53 789

48 345

Total

112 680

96 611

 

4.8 Banque centrale, CCP et dettes sur établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Banques centrales, CCP

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

A vue

320 175

366 668

A terme

2 042 920

3 297 874

Autres sommes dues

471

471

Dettes rattachées

11 161

8 653

Total

2 374 727

3 673 665

Dont entreprises liées

642 989

605 653

Dont réseau Banques Populaires

 

 

A vue

257

313

A terme

658 863

1 956 499

 

Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée.

 

— Détail des ressources interbancaires :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

320 175

 

320 175

366 668

 

366 668

Comptes et emprunts

 

2 042 920

2 042 920

 

3 297 874

3 297 874

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Total

320 175

2 042 920

2 363 095

366 668

3 297 874

3 664 542

Hors créances rattachées et sommes dues.

 

 

 

 

 

 

 

4.9 Opérations avec la clientèle - Passif :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Comptes et emprunts :

 

 

A vue

7 911 331

8 658 676

A terme

1 207 983

938 126

Dépôts de garantie

 

 

Autres sommes dues

131 918

130 277

Dettes rattachées

28 431

22 836

Total

9 279 663

9 749 915

 

— Détail des comptes de la clientèle - Passif :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes d’épargne à régime spécial

3 024 974

198 208

3 223 182

3 240 437

233 442

3 473 879

Livret A

532 915

 

532 915

617 777

 

617 777

PEL / CEL

25 481

174 493

199 974

26 704

213 577

240 281

Autres compte d’épargne à régime spécial

2 466 578

23 715

2 490 293

2 595 956

19 865

2 615 821

Comptes et emprunts

4 886 342

866 114

5 752 456

5 418 239

582 384

6 000 623

Emprunts auprès de la clientèle financière

 

4 674

4 674

 

 

 

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

139 000

139 000

 

122 300

122 300

Total

7 911 316

1 207 996

9 119 314

8 658 676

938 126

9 596 802

Hors créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

4.10 Dettes représentées par un titre :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Bons de caisse et bons d’épargne

18 542

5 331

Titres du marché interbancaire

30 000

30 000

Titres de créances négociables

1 431 139

988 205

Dont ;

 

 

Souscrits par des établissements de crédit

399 337

280 755

Souscrits par la clientèle financière

377 280

277 800

Souscrits par la clientèle

654 522

429 650

Obligations émises

106 098

106 075

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Dettes rattachées

9 977

8 231

Total

1 595 756

1 137 842

 

Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 1 590 milliers d’euros. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre.

 

4.11 Comptes de régularisation et passifs divers :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Autres passifs

110 776

96 679

Comptes de régularisation

196 977

237 048

Total

307 753

333 727

 

4.11.1 Détails des Autres passifs :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Instruments conditionnels vendus

741

661

Règlement d’opérations sur titres

128

0

Impôts différés passifs

 

 

Dettes de titres

 

 

Versement restant à effectuer sur titres non libérés

30 554

26 089

Créditeurs divers

61 763

49 848

Créances sociales et fiscales

17 405

19 896

Subvention d’investissement

 

 

Fonds publics affectés

185

185

Dettes rattachées

 

 

Total

110 776

96 679

 

4.11.2 Détails Comptes de régularisation - Passif :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Comptes d’encaissement

61 271

107 404

Comptes d’ajustement

 

 

Comptes d’écart

 

 

Gains potentiels sur contrats de couverture non dénoués

 

 

Gains potentiels sur contrats de couverture dénoués

 

 

Produits constatés d’avance

26 112

24 573

Charges à payer

39 743

50 387

Autres comptes de régularisation

69 851

54 684

Total

196 977

237 048

 

4.12 Synthèse des dépréciations et provisions :

 

(En milliers d’euros.)

2015

Augmentations

Diminutions

Autres

variations

2016

Provisions déduites de l’actif :

 

 

 

 

 

Dépréciations pour créances douteuses

336 326

67 451

– 59 140

 

344 637

Dépréciations pour risques de marché

9 056

2 359

– 1 047

 

10 368

Total des dépréciations

345 382

69 809

– 60 187

 

355 004

Provisions de passif :

 

 

 

 

 

Provisions pour risques de contrepartie

12 617

10 784

– 2 402

 

20 999

Provisions pour charges d’exploitation

38 509

5 004

– 10 770

 

32 743

Provisions pour engagements sociaux

609

409

– 241

 

777

Provisions exceptionnelles

 

 

 

 

 

Total des provisions de passif

51 735

16 197

– 13 413

 

54 519

Total

 

86 007

– 73 599

 

 

Effet résultat

 

 

– 12 408

 

 

 

4.13 Provisions de passif :

 

(En milliers d’euros.)

2015

Augmentations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

2016

Provisions sur engagements hors-bilan :

 

 

 

 

 

Provisions sectorielles

 

 

 

 

 

Provisions pour litiges clientèle

12 617

10 784

– 477

– 1 925

20 999

Autres provisions clientèle

 

 

 

 

 

Sous-total

12 617

10 784

– 2 401

 

20 999

Provisions pour engagements sociaux :

 

 

 

 

 

Indemnités de fin de carrière

241

 

 

– 241

0

Médailles du travail

368

409

 

 

777

Autres

 

 

 

 

 

Sous-total

609

409

– 241

 

777

Provisions pour risques de dépréciation :

 

 

 

 

 

Portefeuille titres et instruments financiers à terme

 

 

 

 

 

Immobilisations financières

 

 

 

 

 

Promotion immobilière

 

 

 

 

 

Autres actifs

 

 

 

 

 

Autres provisions de passif :

 

 

 

 

 

Provisions pour impôts et taxes

2 313

 

 

 

2 313

Provisions pour risque crédit - base collective

10 847

 

 

– 562

10 285

Provisions épargne logement

1 981

333

 

 

2 314

Autres provisions d’exploitation

23 368

4 671

– 558

– 9 651

17 830

Sous-total

38 509

5 004

– 10 770

 

32 743

Provisions exceptionnelles :

 

 

 

 

 

Provisions pour restructurations informatiques

 

 

 

 

 

Provisions pour restructurations exceptionnelles

 

 

 

 

 

Autres provisions exceptionnelles

 

 

 

 

 

Total

51 735

16 197

– 13 412

 

54 519

 

— Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement :

 

Encours de dépôts collectés (En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Encours collectés au titre des plans d’épargne logement (PEL)

167 399

208 116

Ancienneté de moins de 4 ans

78 607

116 061

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

43 268

46 958

Ancienneté de plus de 10 ans

45 524

45 097

Encours collectés au titre des Comptes épargne-logement

25 711

26 335

Total des encours collectés au titre de l’épargne-logement

193 110

234 451

 

Encours de crédits octroyés (En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement

168

108

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement

1 203

849

Total des encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement

1 371

957

 

Evolution de la provision Epargne logement (En milliers d’euros.)

31/12/15

Dotations / Reprises

31/12/16

Provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans

864

482

1 347

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

243

– 42

201

Ancienneté de plus de 10 ans

574

– 12

562

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

1 681

429

2 110

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

312

– 101

211

Provisions constituées au titre des crédits PEL

– 2

1

– 1

Provisions constituées au titre des crédits CEL

– 11

4

– 7

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

– 13

5

– 8

Total des provisions constituées au titre de l’épargne logement

1 981

333

2 314

 

— Charges de retraites et assimilées :

 

(En milliers d’euros.)

Retraites

Autres engagements

31/12/15

Retraites

Autres engagements

31/12/16

Valeur actualisée des engagements financés (1)

12 711

1 566

14 277

13 586

2 004

15 590

Juste valeur des actifs du régime (2)

12 121

1 198

13 319

12 405

1 227

13 632

Juste valeur des droits à remboursement (3)

 

 

 

 

 

 

Valeur actualisée des engagements non financés (4)

 

 

 

 

 

 

Elts non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (5)

349

 

349

1 181

 

1 181

Solde net au bilan (1) – (2) – (3) + (4) – (5)

241

368

609

 

777

777

Passif

241

368

609

 

777

777

Actif

 

 

 

 

 

 

 

— Analyse de la charge de l’exercice :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Retraites

Autres engagements

Total

Retraites

Autres engagements

Total

Coût des services rendus de la période

1 012

117

1 129

694

107

801

Coût financier

211

21

232

245

20

265

Rendement attendu des actifs de couverture

– 227

– 21

– 248

– 162

– 10

– 172

Rendement attendu des droits à remboursement

 

 

 

 

 

 

Ecarts actuariels : amortissement de l’exercice

 

– 57

– 57

 

201

201

Coût des services passés

– 1 245

– 131

– 1 376

– 1 073

– 142

– 1 215

Autres

 

 

 

55

234

289

Total

– 249

– 71

– 320

– 241

410

169

 

— Principales hypothèses actuarielles :

 

(En pourcentage.)

Retraites

Autres engagements

31/12/15

31/12/16

31/12/15

31/12/16

Taux d’actualisation

1,91

1,32

1,78

0,87

Rendement attendu des actifs de couverture

1,80

1,32

1,80

0,87

Rendement attendu des droits à remboursement

 

 

 

 

 

4.14 Dettes subordonnées :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Dettes subordonnées à durée déterminée

114 999

150 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

16 346

16 345

Dépôts de garantie à caractère mutuel

25 117

25 088

Dettes rattachées

351

181

Total

156 813

191 614

 

(En milliers d’euros.)

Date émission

Devise

Montant émission

Date échéance

Taux de référence

Capital restant dû

31/12/15

31/12/16

Titres participatifs (1)

 

 

 

 

 

 

 

Titre participatif CC

29/01/1986

EUR

22 867

Perpétuel

TMO

16 346

16 346

Autres titres subordonnés (2)

 

 

 

 

 

 

 

Crédit COOP 4,15 % 17/11/16 TSR

17/11/2006

EUR

40 000

17/11/2016

4,15 %

39 999

 

BPCE prêt subordonnée

27/06/2014

EUR

75 000

27/06/2024

EURIBOR 3M

75 000

75 000

BPCE prêt subordonné

12/12/2016

EUR

75 000

12/12/2026

EURIBOR 3M

 

75 000

Total

 

 

215 558

 

 

131 345

166 346

(1) Titres participatifs : ils ne sont pas remboursables sauf au pair en cas de liquidation. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des rachats en Bourse (OPA) et de proposer l’échange (OPE).

(2) Titres subordonnés : en cas de liquidation, le remboursement des détenteurs de titres participatifs interviendra après les créanciers privilégiés ou chirographaires. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des amortissements anticipés par rachats en Bourse et la faculté de racheter par voie d’OPA ou d’OPE.

 

4.15 Fonds pour risques bancaires généraux :

 

(En milliers d’euros.)

2015

Augmentations

Diminutions

Autres

Variations

2016

Fonds de Garantie Mutuel

11 034

8 393

 

 

19 427

Fonds Régionaux de Solidarité

29 261

9 507

 

 

38 768

Fonds Général

25 000

10 000

 

 

35 000

Total

65 295

27 900

 

 

93 195

 

4.16 Capitaux propres sociaux :

 

(En milliers d’euros.)

Capital (1)

Primes d’émission

Prov. Réglem. & subv. Inv.

Ecart de rééval.

Réserves et report à nouveau

Capitaux propres hors FRBG

FRBG

Capitaux propres

Capitaux propres au 31/12/2014 après affectation

806 760

66 106

1 236

 

173 549

1 047 651

55 295

1 102 946

Augmentation de capital

53 737

 

 

 

 

53 737

 

53 737

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux prov. réglementées

 

 

– 430

 

 

– 430

 

– 430

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

10 000

10 000

Dividendes 2014

 

 

 

 

– 13 339

– 13 339

 

– 13 339

Capitaux propres au 31/12/2015 avant affectation

860 497

66 106

806

 

160 210

1 087 619

65 295

1 152 914

Résultat au 31/12/2015

 

 

 

 

23 225

23 225

 

23 225

Distribution

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/2015 après affectation

860 497

66 106

806

 

183 435

1 110 844

65 295

1 176 139

Augmentation de capital

69 967

 

 

 

 

69 967

 

69 967

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changement de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux prov. réglementées

 

 

– 806

 

 

– 806

 

– 806

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

27 900

27 900

Dividendes 2015

 

 

 

 

– 12 343

– 12 343

 

– 12 343

Capitaux propres au 31/12/2016 hors résultat

930 464

66 106

 

 

171 092

1 167 662

93 195

1 260 857

Résultat au 31/12/2016

 

 

 

 

24 579

24 579

 

24 579

Distribution

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/2016 avec résultat

930 464

66 106

 

 

195 671

1 192 241

93 195

1 285 436

(1) Composition du capital au 31/12/2016 : 3 422 162 parts A, 44 120 160 parts B, 1 717 154 parts C et 11 754 560 parts P ; toutes ces parts ont une valeur unitaire de 15,25 euros.

 

4.17 Ventilation par durée restant à courir Actif et passif :

 

(En milliers d’euros.)

< 3 mois

3 mois < D< 1 an

1 an < D< 5 ans

> 5 ans

Non ventilés

Total à terme

Actif :

 

 

 

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

4 095

 

234 707

244 515

 

483 317

Créances sur établissements de crédit

2 258 288

237 641

464 126

623 437

60

3 583 552

Créances sur la clientèle

1 748 342

853 884

3 315 649

4 261 745

 

10 179 620

Créances de crédit-bail

27 323

74 542

189 802

8 644

 

300 311

Obligations et autres titres à revenu fixe

6 752

117 240

419 723

11 360

 

555 075

Total

4 044 800

1 283 307

4 624 007

5 149 701

60

15 101 875

Passif :

 

 

 

 

 

 

Dettes sur établissements de crédit

1 734 038

131 390

799 652

1 008 585

 

3 673 666

Dettes sur la clientèle

9 073 125

106 445

513 775

56 570

 

9 749 915

Dettes représentées par un titre

258 926

188 967

542 571

147 378

 

1 137 842

Emprunts subordonnés

25 268

 

 

150 000

16 345

191 614

Total

11 091 358

426 803

1 855 998

1 362 534

16 345

14 753 038

 

4.18 Affectation du résultat :

 

Proposition d’affectation du résultat (En euros.)

Montant

Détermination du résultat à affecter :

 

Bénéfice de l’exercice

24 578 948,54

Report à nouveau bénéficiaire

8 153 227,50

Prélèvement sur la réserve statutaire 

 

Résultat bénéficiaire à affecter

32 732 176,04

Affectation du résultat bénéficiaire :

 

Réserve légale (15 % de 24 578 948,54)

3 686 842,28

Réserve statutaire

5 100 000,00

Réserve spéciale d’investissement

 

Autres réserves

 

Dividendes parts A

 

Dividendes parts B

8 440 508,15

Dividendes parts C et P

2 727 867,70

Ristourne

750 000,00

Report à nouveau bénéficiaire

12 026 957,91

Total

32 732 176,04

 

L’affectation du résultat a été adoptée à l’unanimité, moins 107 voix, par l’assemblée générale du 23 mai 2017.

 

4.19 Engagements de garantie :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Engagements de garantie donnés :

 

 

D’ordre d’établissements de crédit

20 993

27 032

Confirmation d’ouverture de crédits documentaires

3 676

2 779

Autres garanties

17 316

24 253

D’ordre de la clientèle

1 573 050

1 459 166

Cautions immobilières

29 733

26 710

Cautions administratives et fiscales

49 820

44 041

Autres cautions et avals donnés

703 531

631 435

Autres garanties données

789 966

756 980

Total

1 594 042

1 486 198

Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit

1 352 012

1 387 330

Dont entreprises liées

476 377

478 222

Dont réseau BPCE

50 849

41 783

 

4.20 Engagements de financement :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Engagements de financement donnés :

 

 

Aux établissements de crédit

378 317

421 941

A la clientèle

517 743

513 069

Ouverture de crédits documentaires

5 286

3 978

Autres ouvertures de crédits confirmés

489 235

497 211

Autres engagements

23 221

11 880

Total

896 059

935 010

Dont entreprises liées

145 678

193 354

Dont BPCE

224 690

224 690

Engagements de financement reçus :

 

 

D’établissements de crédit

1 339 946

1 271 688

De la clientèle

 

 

Total

1 339 946

1 271 688

 

4.21 Opérations sur instruments financiers à terme :

 

Notionnel et juste valeur

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Couverture

Autres opérations

Total

Couverture

Autres opérations

Total

Opérations fermes :

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés :

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux

 

 

 

 

 

 

Contrats de change

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers

13 700

 

13 700

6 776

 

6 776

Sous-total

13 700

 

13 700

6 776

 

6 776

Opérations de gré à gré :

 

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux

3 084 249

2 700

3 086 949

2 997 100

2 700

2 999 800

Autres contrats à terme

3 200

 

3 200

17 360

 

17 360

Sous-total

3 087 449

2 700

3 090 149

3 014 460

2 700

3 017 160

Contrats de change à terme :

 

 

 

 

 

 

Swaps cambistes :

 

 

 

 

 

 

A recevoir

 

93 911

93 911

 

44 415

44 415

A livrer

 

94 792

94 792

 

30 616

30 616

Swaps financiers :

 

 

 

 

 

 

A recevoir

 

 

 

 

 

 

A livrer

 

 

 

 

 

 

Autres contrats de change :

 

 

 

 

 

 

A recevoir

 

17 093

17 093

 

48 386

48 386

A livrer

 

34 127

34 127

 

56 367

56 367

Sous-total

 

239 923

239 923

 

179 784

179 784

Total opérations fermes

3 101 149

242 622

3 343 772

3 021 236

182 484

3 203 720

Opérations conditionnelles :

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés :

 

 

 

 

 

 

Options de taux :

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

Options de change :

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

Autres options :

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

Opérations de gré à gré :

 

 

 

 

 

 

Options de taux :

 

 

 

 

 

 

Achetées

124 230

 

124 230

125 154

 

125 154

Vendues

116 433

 

116 433

122 631

 

122 631

Options de change :

 

 

 

 

 

 

Achetées

35 097

 

35 097

21 013

 

21 013

Vendues

35 097

 

35 097

21 013

 

21 013

Autres options :

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

Sous-total

310 857

 

310 857

289 811

 

289 811

Total opérations conditionnelles

310 857

 

310 857

289 811

 

289 811

Total instruments financiers et change à terme

3 407 006

242 622

3 649 629

3 311 047

182 484

3 493 531

 

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

 

Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises.

 

4.22 Classification des instruments financiers à terme par portefeuille :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Micro

couverture

Macro

couverture

Position

ouverte isolée

Trading

Total

Micro

couverture

Macro

couverture

Position

ouverte isolée

Trading

Total

Opérations fermes :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux

2 984 249

100 000

2 700

 

3 086 949

2 597 100

400 000

2 700

 

2 999 800

Swaps de taux et de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres contrats à terme

16 900

 

 

 

16 900

24 136

 

 

 

24 136

Sous-total

3 001 149

100 000

2 700

 

3 103 849

2 621 236

400 000

2 700

 

3 023 936

Opérations conditionnelles :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de taux achetées

124 230

 

 

 

124 230

125 154

 

 

 

125 154

Options de taux vendues

116 433

 

 

 

116 433

122 631

 

 

 

122 631

Sous-total

240 663

 

 

 

240 663

247 785

 

 

 

247 785

Total

3 241 812

100 000

2 700

 

3 344 512

2 869 022

400 000

2 700

 

3 271 722

 

Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.

 

4.23 Informations sur opérations de gré à gré :

 

(En milliers d’euros.)

2016

Contrats

Sur taux d’intérêt

Sur taux de change

Informations sur instruments dérivés :

 

 

 

Nature des contrats de gré à gré :

 

 

 

Montant notionnel

3 149 090

177 532

 

Dont instruments conditionnels achetés

125 154

 

 

Ventilation par durée résiduelle (hors instruments cond. vendus) :

 

 

 

< 1 an

213 639

154 699

 

< 1 an et > 5 ans

1 456 535

22 833

 

> 5 ans

1 478 916

 

 

Coût de remplacement brut :

 

 

 

Positif

89 796

3 534

 

Négatif

138 489

2 368

 

Risque de crédit potentiel des opérations

31 202

2 479

 

Risques de crédit des contrats négociés de gré à gré

Etab. de crédit

Clientèle

BP

Pondération

20 %

50 %

0 %

Coût de remplacement brut positif

18 636

65 007

9 688

Coût de remplacement net positif

3 293

65 007

9 688

Risque de crédit potentiel

15 591

10 449

7 641

Equivalent risque de crédit avant sûretés

18 884

75 456

17 329

Sûretés

816

 

 

Equivalent risque de crédit après sûretés

18 068

75 456

17 329

 

Note 5. – Informations sur le compte de résultat.

 

5.1 Intérêts, produits et charges assimilés :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

27 065

– 30 491

– 3 426

27 418

– 28 244

– 826

Opérations avec la clientèle

290 764

– 49 753

241 012

271 197

– 38 380

232 818

Obligations et autres titres à revenu fixe

65 233

– 64 674

559

67 736

– 63 856

3 880

Dettes subordonnées

1 676

– 3 415

– 1 739

1 737

– 2 943

– 1 206

Autres

144

– 1 081

– 937

225

– 414

– 189

Total

384 883

– 149 413

235 469

368 313

– 133 837

234 477

 

Les produits d’intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.

 

La dotation de la provision épargne logement s’élève à 333 milliers d’euros pour l’exercice 2016, contre 172 milliers d’euros pour l’exercice 2015.

 

5.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations simples :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de crédit-bail et location financière :

 

 

 

 

 

 

Loyers

112 382

 

112 382

115 823

 

115 823

Résultats de cession

3 500

– 8 543

– 5 043

3 521

– 9 962

– 6 440

Dépréciation

345

– 330

15

408

– 330

78

Amortissement

 

– 101 164

– 101 164

 

– 106 177

– 106 177

Autres produits et charges

2 210

– 1 183

1 027

1 588

– 736

852

Sous-total

118 437

– 111 220

7 217

121 340

– 117 205

4 135

Opérations de location simple :

 

 

 

 

 

 

Loyers

 

 

 

 

 

 

Résultats de cession

 

 

 

 

 

 

Dépréciation

 

 

 

 

 

 

Amortissement

 

 

 

 

 

 

Autres produits et charges

 

 

 

 

 

 

Total

118 437

– 111 220

7 217

121 340

– 117 205

4 135

 

5.3 Revenus des titres à revenu variable :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Actions et autres titres à revenus variable

 

0

Participation et autres titres détenus à long terme

1 030

1 365

Parts dans les entreprises liées

17 224

18 274

Total

18 254

19 639

 

5.4 Commissions :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Charges

Produits

Net

Charges

Produits

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

– 1 223

81

– 1 142

– 1 274

86

– 1 188

Opérations sur moyens de paiement

– 18 203

 

– 18 203

– 17 689

 

– 17 689

Opérations avec la clientèle

– 7 300

44 153

36 853

– 6 326

42 409

36 084

Opérations sur titres

– 18

710

692

 

2 800

2 800

Opérations de change

 

153

153

 

152

152

Engagements hors-bilan

 

1 379

1 379

 

1 437

1 437

Prestations de services financiers

– 1 055

45 349

44 294

– 1 105

46 722

45 616

Activités de conseil

 

 

 

 

 

 

Total

– 27 799

91 825

64 026

– 26 394

93 605

67 211

 

5.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Titres de transaction

495

47

Opérations de change

696

650

Instruments financiers à terme

– 7 721

6 306

Total

– 6 530

7 003

 

5.6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Placement

TAP

Total

Placement

TAP

Total

Dotation aux dépréciations

– 434

– 593

– 1 027

– 30

– 1 316

– 1 346

Reprises de dépréciations

326

 

326

298

107

406

Moins-values de cession

 

 

 

– 175

 

– 175

Plus-values de cession

3 535

 

3 535

1 042

 

1 042

Autres éléments

 

 

 

 

 

 

Total

3 427

– 593

2 834

1 135

– 1 209

– 74

 

5.7 Autres produits et charges d’exploitation bancaire :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Quote-part d’opérations faites en commun

– 86

 

Refacturations de charges et produits bancaires

 

 

Activités immobilières

 

 

Prestations de services informatiques

 

 

Autres activités diverses

– 6 962

– 707

Sous-total

– 1 299

– 1 080

Total

– 8 348

– 1 787

 

5.8 Charges générales d’exploitation :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Frais de personnel :

 

 

Salaires et traitements

– 69 507

– 67 051

Charges de retraite et assimilées

– 9 572

– 9 869

Autres charges sociales

– 32 236

– 31 754

Crédit impôt compétitivité emploi

1 622

1 605

Intéressement des salariés

– 2 966

– 3 140

Participation des salariés

– 1 494

– 1 509

Impôts et taxes liés aux rémunérations

– 12 969

– 12 872

Sous-total « Frais de personnel »

– 127 123

– 124 589

Autres charges d’exploitation :

 

 

Impôts et taxes

– 10 436

– 12 552

Autres charges générales d’exploitation

– 99 155

– 114 751

Sous-total « Autres charges d’exploitation »

– 109 591

– 127 303

Total

– 236 714

– 251 892

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 795 cadres et 668 non cadres, soit un total de 1 463 salariés.

 

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), d’un montant de 1 604 milliers d’euros en 2016 est imputé en déduction des charges de personnel.

 

L’utilisation du CICE 2015, de 1 620 milliers d’euros a, en partie, été affecté à la modernisation du réseau physique où les dépenses engagées sont supérieures à 4 millions d’euros. L’ensemble des investissements visant à améliorer la compétitivité du Groupe Crédit Coopératif est présenté en détail dans la partie 2.4 du rapport de gestion.

 

5.9 Coût du risque :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Dépréciations

Reprises

nettes de dépréciations

Pertes non couvertes par provisions

Récupérations

sur créances amorties

Net

Dépréciations

Reprises

nettes de dépréciations

Pertes non couvertes par provisions

Récupérations

sur créances amorties

Net

Dépréciations affectées :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours interbancaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours sur la clientèle

– 85 065

53 058

– 345

453

– 31 899

– 66 433

46 797

– 679

219

– 20 097

Titres et débiteurs divers

– 2 225

3 687

 

 

1 462

– 3 393

4 279

 

 

886

Sous-total

– 87 290

56 745

– 345

453

– 30 437

– 69 826

51 076

– 679

219

– 19 210

Provisions :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements hors-bilan

– 2 012

3 006

 

 

994

– 8 677

1 375

 

 

– 7 302

Provisions générales

 

4 288

 

 

4 288

 

562

 

 

562

Provisions risques-pays

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-total

– 2 012

7 294

 

 

5 282

– 8 677

1 937

 

 

– 6 740

Total coût du risque

– 89 302

64 039

– 345

453

– 25 155

– 78 503

55 013

– 679

219

– 25 950

Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Reprises de dépréciations devenues sans objet

 

64 039

 

 

 

 

53 013

 

 

 

Reprises de dépréciations utilisées

 

14 365

 

 

 

 

5 247

 

 

 

Total reprises

 

78 404

 

 

 

 

58 260

 

 

 

Pertes couvertes par des provisions

 

– 14 365

 

 

 

 

– 5 247

 

 

 

Reprises nettes

 

64 039

 

 

 

 

53 013

 

 

 

 

5.10 Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Participations

et autres titres

à long terme

Titres d’investissement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Participations

et autres titres

à long terme

Titres d’investissement

Immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Dépréciations

383

 

 

383

– 446

 

 

– 446

Dotations

– 301

 

 

– 301

– 679

 

 

– 679

Reprises

684

 

 

684

233

 

 

233

Résultat de cession

1 038

 

– 6

1 032

3 075

 

9 000

12 075

Total

1 421

 

– 6

1 415

2 629

 

9 000

11 629

 

Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes :

 

— les dotations aux dépréciations sur titres de participation : 678 milliers d’euros ;

— les reprises de dépréciations sur titres de participation : 233 milliers d’euros ;

— le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : + 3 075 milliers d’euros.

 

5.11 Résultat exceptionnel :

 

(En milliers d’euros.)

2015

2016

Produits exceptionnels

0

0

Charges exceptionnelles

0

0

 

5.12 Impôt sur les bénéfices :

 

— Détail des impôts sur le résultat 2016 : Le Crédit Coopératif est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.

 

L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :

 

(En milliers d’euros.)

2016

Bases imposables aux taux de

33,33 %

19 %

15 %

Au titre du résultat courant

40 054

 

 

Au titre du résultat exceptionnel

 

 

 

Imputation des déficits

 

 

 

Bases imposables

 

 

 

Impôt correspondant

13 351

 

 

+ Contributions 3,3 %

415

 

 

+ Majoration de 10,7 % (loi de finances rectificative 2014)

 

 

 

– Déductions au titre des crédits d’impôts

– 1 729

 

 

Impôt comptabilisé

12 037

 

 

Provisions pour retour aux bénéfices des filiales

 

 

 

Provisions pour impôts

– 369

 

 

Total

11 668

 

 

 

5.13 Activités et résultats des principales filiales :

 

Sociétés ou groupes de sociétés

Capital

Capitaux propres autres que le capital

Quote-part de capital détenue

Valeur d’inventaire des titres détenu

Prêts & avances consentis par la société et non remboursés

Montant des cautions et avals fournis par la société

Chiffre d’affaires du dernier exercice écoulé

Bénéfice net ou perte du dernier exercice écoulé

Dividendes encaisses par la société au cours de l’exercice

A) Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

I - Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Inter-coop

4 856 280

23 602 271

100,00 %

26 070 809

80 648 496

70 447 758

32 163 513

1 286 395

53 419

Bati Lease

9 366 900

30 483 144

95,05 %

17 998 376

556 963 160

 

80 410 676

5 084 576

4 237 971

Ecofi Investissement

7 111 809

1 469 200

99,09 %

25 230 002

 

 

23 675 906

431 662

 

BTP Banque

63 000 000

71 650 228

99,98 %

51 539 678

 

 

63 726 555

8 021 981

7 988 413

II - Participations (10 % à 50 % du capital détenu par la société)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Edel

124 486 590

7 426 835

33,94 %

12 491 677

57 017 015

85 115 000

89 965 147

6 310 641

 

Esfin

44 4963 260

4 299 433

38,08 %

18 159 754

 

 

843 593

757 379

 

B) Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

I - Filiales non reprises au § A

 

 

 

 

 

 

 

 

 

a) Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

12 005 521

15 631 160

 

 

 

 

b) Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

5 430 323

 

 

 

 

 

II - Participations non reprises au § A :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

a) Sociétés françaises (ensemble)

 

 

 

244 930 602

105 343 052

 

 

 

7 237 827

b) Sociétés étrangères (ensemble)

 

 

 

16 100 722

 

 

 

 

115 503

 

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels.

 

Exercice clos le 31 décembre 2016.

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

 

— le contrôle des comptes annuels du Crédit Coopératif S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

 

— Estimations comptables :

 

– Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans la note II.2.3 - Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

 

— Valorisation des titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre société sont évalués à leur valeur d’utilité selon les modalités décrites dans la note II.2.3 - Titres de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille.

 

– Valorisation des autres titres et des instruments financiers : Votre société détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes II.2.3 - Opérations en devise, II.2.3 - Titres et II.2.3 - Instruments financiers à terme de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

– Provisionnement des engagements sociaux : Votre société constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans la note II.2.3 - Provisions et note IV.4.13 - Provisions de passif.

 

– Provisionnement des produits d’épargne logement : Votre société constitue une provision pour couvrir le risque des conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de ces provisions et avons vérifié que la note II.2.3 - Provisions épargne logement de l’annexe donne une information appropriée.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

 

V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés.

 

Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016,

 

Aux sociétaires,

Crédit Coopératif S.A.,

12, boulevard de Pesaro,

CS 10002,

92024 Nanterre Cedex,

 

Mesdames, Messieurs,

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

 

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

 

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l’assemblée générale.

 

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

Conventions et engagements soumis à l’approbation de l’Assemblée générale.

 

Conventions et engagements autorisés au cours de l’exercice écoulé. — En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration.

 

– Convention de gestion privée sous mandat entre Ecofi Investissements et le Crédit Coopératif :

 

- Date d’autorisation par le Conseil d’administration : 13 décembre 2016.

 

- Personne concernée : Jean-Louis Bancel, administrateur du Crédit Coopératif et d’Ecofi Investissements.

 

- Nature et objet : Définition des termes et conditions de la commercialisation des mandats de gestion privée gérés par Ecofi Investissements auprès de la clientèle du réseau Crédit Coopératif.

 

- Modalités : En 2016, au titre de la commercialisation des mandats de gestion privée auprès de sa clientèle de personnes physiques, le Crédit Coopératif versera une rémunération fixe à Ecofi Investissements et Ecofi Investissements reversera au Crédit Coopératif l’intégralité des montants perçus auprès des clients au titre des commissions de mandat.

 

En 2017 et 2018, les parties se partageront les recettes de l’activité prévue dans la convention. En cas de revente de l’activité, le Crédit Coopératif bénéficiera de la moitié des montants perçus par Ecofi Investissements.

 

Cette nouvelle convention prend la suite de la convention régissant la gestion privée sous mandat passée entre le Crédit Coopératif et la SAS CHAMPLAIN.

 

- Motivation : Compte tenu du nombre de clients personnes physiques du Crédit Coopératif, le marché de la gestion privée sous mandat est un marché porteur. Il a été convenu de conclure cette convention pour une durée de 3 ans afin de permettre à l’activité d’atteindre une taille critique.

 

- Effet : La rémunération fixe versée par le Crédit Coopératif à Ecofi Investissements s’élève à 200 000 € au titre de l’exercice 2016.

 

– Convention de distribution d’OPCVM/FIA entre Ecofi Investissements et le Crédit Coopératif :

 

- Date d’autorisation par le Conseil d’Administration : le 13 décembre 2016.

 

- Personnes concernées : Jean-Louis Bancel, administrateur du Crédit Coopératif et d’Ecofi Investissements.

 

- Nature et objet : Définition des termes et conditions de la commercialisation des parts ou actions d’OPCVM/FIA gérés par Ecofi Investissements auprès de la clientèle du réseau Crédit Coopératif.

 

- Modalités : Au titre de la commercialisation des parts ou actions d’OPCVM/FIA auprès de la clientèle, le Crédit Coopératif percevra une rémunération dont le taux de commissionnement dépend des frais de gestion réels acquis par Ecofi Investissements.

- Motivation : Un taux de commissionnement en fonction des frais de gestion réels acquis, au lieu d’un taux unique de 30 %, permet à Ecofi Investissements de conforter son plan de redressement.

 

- Effet : Le montant des commissions de placement versées par Ecofi Investissements au Crédit Coopératif au titre de l’exercice 2016 est de 1 626 029 €.

 

— Rémunération exceptionnelle de Martine Clément, Vice-présidente du Conseil d’Administration du Crédit Coopératif :

- Date d’autorisation par le Conseil d’Administration : 14 avril 2016.

 

- Personne concernée : Martine Clément, Vice-présidente du Conseil d’Administration du Crédit Coopératif.

 

- Nature et objet : Le Conseil d’Administration a chargé Martine Clément de réaliser une évaluation triennale de la Gouvernance du Crédit Coopératif.

 

- Modalités : Dans le cadre de la réalisation de la mission d’évaluation triennale de la Gouvernance du Crédit Coopératif, le Conseil d’Administration a décidé d’attribuer à Madame Martine Clément une rémunération exceptionnelle de 10 000 €.

 

- Motivation : En application de la loi, nous vous signalons que l’autorisation préalable donnée par le Conseil d’Administration ne comporte pas les motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société prévus par l’article L. 225-38 du code de commerce.

 

- Effet : Sur l’exercice 2016, le Crédit Coopératif a versé une rémunération exceptionnelle de 10 000 € à Madame Martine Clément.

 

Conventions et engagements déjà approuvés par l’Assemblée générale.

 

Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs :

 

a) dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé : En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

 

— Convention de compte-courant d’associé avec la SCI du Crédit Coopératif :

 

– Date d’autorisation par le Conseil d’Administration : 29 janvier 2015.

 

– Nature et objet : Le Crédit Coopératif met à la disposition de la SCI du Crédit Coopératif, les sommes nécessaires aux travaux de rénovation du parc immobilier du Crédit Coopératif, en alimentant son compte courant d’associé.

 

– Modalités : L’ensemble des sommes mises à disposition par le Crédit Coopératif, via le compte-courant d’associé, ne porte pas intérêt.

 

– Effet : Aucune avance n’a été consentie en 2016.

 

— Convention de distribution d’opérations de crédit-bail entre le Crédit Coopératif et Bati Lease :

 

– Date d’autorisation par le Conseil d’Administration : 30 mai 2013.

 

– Nature et objet : Distribution par le Crédit Coopératif auprès de ses clients de contrats de crédit-bail immobiliers réalisés par Bati Lease et garantis partiellement par le Crédit Coopératif.

 

– Modalités : En contrepartie des crédits réalisés par Bati Lease et garantis partiellement par le Crédit Coopératif, ce dernier perçoit une commission d’apport correspondant à la moitié des frais de dossiers encaissés par Bati Lease au-delà d’un minimum de 500 € ainsi qu’une commission des risques correspondant à 50 % de la marge nette de Bati Lease, proportionnellement au pourcentage garanti par le Crédit Coopératif.

 

– Effet : En 2016, le Crédit Coopératif a perçu un produit de 387 751 € hors taxes au titre de la convention de distribution des opérations de crédit-bail conclue avec Bati Lease.

 

— Convention de gestion de trésorerie de BTP Banque par le Crédit Coopératif :

 

– Date d’autorisation par le Conseil d’Administration : 29 août 2008, autorisation renouvelée le 13 mars 2012.

 

– Nature et objet : Gestion de la trésorerie de BTP Banque par le Crédit Coopératif.

 

– Modalités : Le Crédit Coopératif peut réaliser pour BTP Banque des opérations pour compte propre d’une part et pour compte de la clientèle d’autre part. Le Crédit Coopératif peut réaliser également pour le compte de BTP Banque des études et différents tableaux de suivi de prévision relatifs à la gestion du risque de taux d’intérêts et de liquidité.

 

– Effet : Au titre de cette prestation, une quote-part des effectifs des différents services de la direction financière du Crédit Coopératif est refacturée à BTP Banque pour un montant de 220 000 € en 2016.

 

— Convention de liquidité entre le Crédit Coopératif et la Banque Edel :

 

– Date d’autorisation par le Conseil d’Administration : 13 décembre 2011.

 

– Nature et objet : Améliorer le coefficient de liquidité de la Banque Edel en mobilisant, via le Crédit Coopératif, les créances de cette dernière, théoriquement éligibles à un refinancement de la BCE, la Banque Edel ne disposant pas d’un accès direct à la BCE.

 

– Modalités : La Banque Edel ne dispose pas d’un accès au refinancement de la BCE. Afin de restituer à la Banque Edel l’avantage en termes de coefficient de liquidité fourni pas l’éligibilité de ses créances, la convention, portant sur un montant de 20 000 000 € (montant approximatif des créances éligibles), facturée 0,05 % (commissions d’engagement perçues par le Crédit Coopératif), permet à la Banque Edel d’obtenir auprès du Crédit Coopératif des liquidités au taux des appels d’offres de la BCE.

 

– Effet : Chaque trimestre, il est facturé par le Crédit Coopératif à la Banque Edel 63 750 €, soit pour l’exercice 2016 un montant total de 255 000 €.

 

— Convention de prestations informatiques réalisées par le Crédit Coopératif pour Bati Lease :

 

– Date d’autorisation par le Conseil d’Administration : 12 décembre 2012.

 

– Nature et objet : Détermination des prestations informatiques réalisées par des salariés du Crédit Coopératif au profit de Bati Lease et facturation de ces prestations.

 

– Modalités : Au titre de la plateforme informatique, le Crédit Coopératif réalise des prestations de maintenance et de mise à jour. Les prestations informatiques sont calculées selon les clefs de répartition retenues pour l’ensemble des sociétés du groupe Crédit Coopératif.

 

– Effet : Le Crédit Coopératif a facturé à Bati Lease un montant de 108 866 € pour l’année 2016.

 

b) sans exécution au cours de l’exercice écoulé : Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, qui n’ont pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé.

 

— Convention du maintien du ratio de solvabilité entre Crédit Coopératif et BTP Banque :

 

– Date d’autorisation par le Conseil d’Administration : 14 décembre 2010.

 

– Nature et objet : Engagement du Crédit Coopératif à maintenir le ratio de solvabilité de BTP Banque.

 

– Modalités : Le Crédit Coopératif s’engage à maintenir le ratio de solvabilité de BTP Banque à un pourcentage au moins égal au pourcentage réglementaire qui serait appliqué à BTP Banque sur base individuelle, majoré de 1 %.

 

— Conventions et engagements approuvés au cours de l’exercice écoulé : Nous avons par ailleurs été informés de l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’assemblée générale du 31 mai 2016, sur rapport spécial des commissaires aux comptes du 29 mars 2016.

 

– Dispositif de retraite supplémentaire au bénéfice du Directeur général du Crédit Coopératif, dans le cadre du contrat groupe souscrit par le Groupe BPCE :

 

- Date d’autorisation par le Conseil d’Administration : 5 mars 2015.

 

- Personne concernée : Christine Jacglin, Directeur Général du Crédit Coopératif.

 

- Nature et objet : BPCE a instauré un régime unique de retraite supplémentaire dont bénéficient les dirigeants des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

 

- Modalités : Le calcul de la pension de retraite est le suivant : 15 % de la rémunération de référence + retraites légales (base + complémentaires), sachant que la pension est plafonnée à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Le salaire de référence est calculé comme suit : moyenne des 3 meilleures années civiles complètes parmi les 5 dernières années civiles complètes.

 

- Effet : La cotisation versée à BPCE par le Crédit Coopératif au titre de l’année 2016 s’élève à 326 098 €.

 

– Rémunération variable du Président du Crédit Coopératif, Jean-Louis Bancel :

 

- Date d’autorisation par le Conseil d’Administration : 5 mars 2015.

 

- Personne concernée : Jean-Louis Bancel, Président du Crédit Coopératif.

 

- Nature et objet : Rémunération variable de Monsieur Jean-Louis Bancel.

 

- Modalités : La rémunération variable attribuée par le Conseil d’administration à Monsieur Jean-Louis Bancel s’élève à 38,67 % de la rémunération variable maximum représentant 30 % d’un fixe de 285 000 €, soit 33 062 €.

 

- Effet : Sur l’exercice 2016, le Crédit Coopératif a attribué à Monsieur Jean-Louis Bancel une rémunération variable de 33 062 €.

 

– Convention de gestion comptable entre le Crédit Coopératif et la CMGM - SOFITECH :

 

- Date d’autorisation par le Conseil d’Administration : 27 août 2015.

 

- Nature et objet : Convention définissant les modalités de la gestion comptable assurée par le Crédit Coopératif pour le compte de la CMGM, son établissement associé.

 

- Modalités : Le Crédit Coopératif assure pour la CMGM les prestations comptables suivantes :

 

* la tenue de la comptabilité générale,

* certaines déclarations fiscales et sociales,

* l’établissement des états de synthèse internes et réglementaires.

 

La facturation prévue est progressive jusqu’en 2018.

 

- Effet : Sur l’exercice 2016, le montant facturé par le Crédit Coopératif dans le cadre de la convention s’élève à 20 000 €.

 

 

 

VI. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 12 boulevard Pesaro - 92000 NANTERRE.

 

B. — Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2016.

 

I. — Bilan consolidé.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Notes

31/12/15

31/12/16

Caisse, banques centrales

5.1

299 381

346 938

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2.1

77 457

73 324

Instruments dérivés de couverture

5.3

31 573

27 338

Actifs financiers disponibles à la vente

5.4

947 866

951 740

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5.6.1

1 236 573

2 949 940

Prêts et créances sur la clientèle

5.6.2

11 987 681

11 207 795

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

693

742

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

5.7

739 250

633 517

Actifs d’impôts courants

 

33 009

6 596

Actifs d’impôts différés

5.9

15 785

14 024

Comptes de régularisation et actifs divers

5.10

281 296

257 266

Actifs non courants destinés à être cédés

5.11

 

753 377

Participation aux bénéfices différée

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

8.1

99 701

109 114

Immeubles de placement

5.12

21 283

164

Immobilisations corporelles

5.13

149 019

135 148

Immobilisations incorporelles

5.13

11 125

13 597

Ecarts d’acquisition

5.14

 

 

Totaldes actifs

 

15 931 692

17 480 620

 

Passif

Notes

31/12/15

31/12/16

Banques centrales

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2.2

76 262

70 791

Instruments dérivés de couverture

5.3

73 373

75 482

Dettes envers les établissements de crédit

5.15.1

1 907 229

3 230 738

Dettes envers la clientèle

5.15.2

10 217 403

10 767 450

Dettes représentées par un titre

5.16

1 646 501

1 181 395

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

653

Passifs d’impôts courants

 

15 716

2 900

Passifs d’impôts différés

5.9

6 186

6 052

Comptes de régularisation et passifs divers

5.17

385 284

325 772

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

5.11

 

74 869

Provisions techniques des contrats d’assurance

 

 

 

Provisions

5.18/5.19

44 773

56 015

Dettes subordonnées

5.19

158 313

191 614

Capitaux propres

5.1.4

1 400 650

1 496 891

Capitaux propres part du groupe

 

1 385 826

1 482 334

Capital et primes liées

 

926 603

996 570

Réserves consolidées

 

402 207

427 991

Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global

 

19 193

17 772

Résultat de la période

 

37 823

40 001

Participations ne donnant pas le contrôle

5.21

14 824

14 557

Total des passifs et capitaux propres

 

15 931 692

17 480 620

 

II. — Compte de résultat consolidé.

(En milliers d’euros.)

 

 

Notes

Exercice 2015

Exercice 2016

Intérêts et produits assimilés

6.1

405 611

380 711

Intérêts et charges assimilées

6.1

– 121 783

– 99 787

Commissions (produits)

6.2

139 993

146 770

Commissions (charges)

6.2

– 26 113

– 27 748

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6.3

– 5 359

6 833

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

6.4

14 215

11 093

Produits des autres activités

6.5

10 524

13 894

Charges des autres activités

6.5

– 16 133

– 6 316

Produit net bancaire

 

400 955

425 450

Charges générales d’exploitation

6.6

– 294 372

– 311 745

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

– 19 912

– 18 622

Résultat brut d’exploitation

 

86 671

95 083

Coût du risque

6.7

– 30 295

– 31 349

Résultat d’exploitation

 

56 376

63 734

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

5 415

8 893

Gains ou pertes sur autres actifs

6.8

– 112

– 10 246

Résultat net d’impôts des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

Variations de valeur des écarts d’acquisition

6.9

 

 

Résultat avant impôts

 

61 679

62 381

Impôts sur le résultat

6.10

– 22 452

– 22 285

Résultat net

 

39 227

40 096

Participations ne donnant pas le contrôle

5.21

– 1 404

– 95

Résultat net part du groupe

 

37 823

40 001

 

III. — Résultat global.

(En milliers d’euros.)

 

 

Exercice 2015

Exercice 2016

Résultat net

39 227

40 096

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

645

– 1 030

Effet d’impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies

– 219

314

Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat

 

 

Eléments non recyclables en résultat

426

– 716

Ecarts de conversion

11

– 139

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

– 1 569

781

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

– 748

– 2 895

Impôts

602

1 439

Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat

– 49

147

Eléments recyclables en résultat

– 1 753

– 667

Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d’impôts)

– 1 327

– 1 383

Résultat global

37 900

38 713

Part du groupe

37 053

38 579

Participations ne donnant pas le contrôle

847

134

 

IV. — Tableau de variation des capitaux propres.

(En milliers d’euros.)

 

(En milliers d’euros)

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Capital et primes liées

Réserves consolidées

Réserves de conversion

Variation de juste valeur des instruments

Résultat net part du Groupe

Total capitaux propres part du Groupe

Capitaux propres

part des participations

ne donnant

pas le contrôle

Total capitaux propres consolidés

Ecart de réévaluation

sur les passifs sociaux

Actifs financiers disponibles

à la vente

Instruments dérivés de couverture

Capital

Primes

Capitaux propres au 1er janvier 2015

806 760

66 106

415 654

– 791

– 1 109

20 668

1 195

0

1 308 484

15 240

1 323 724

Distribution

 

 

– 13 336

 

 

 

 

 

– 13 336

– 655

– 13 991

Augmentation de capital

53 737

 

 

 

 

 

 

 

53 737

 

53 737

Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

– 111

 

 

 

 

 

– 111

– 608

– 719

Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires

53 737

0

– 13 447

0

0

0

0

0

40 290

– 1 263

39 027

Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global

 

 

 

10

426

– 716

– 490

 

– 770

– 557

– 1 327

Résultat de la période

 

 

 

 

 

 

 

37 823

37 823

1 404

39 227

Résultat global

0

0

0

10

426

– 716

– 490

37 823

37 053

847

37 900

Capitaux propres au 31 décembre 2015

860 497

66 106

402 207

– 781

– 683

19 952

705

37 823

1 385 827

14 824

1 400 650

Affectation du résultat de l’exercice 2015

 

 

37 823

 

 

 

 

– 37 823

0

0

0

Capitaux propres au 1er janvier 2016

860 497

66 106

440 030

– 781

– 683

19 952

705

0

1 385 827

14 824

1 400 650

Distribution

 

 

– 12 341

 

 

 

 

 

– 12 341

– 1 273

– 13 615

Augmentation de capital

69 967

 

 

 

 

 

 

 

69 967

 

69 967

Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires

69 967

 

– 12 341

 

 

 

 

 

57 626

– 1 273

56 352

Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

302

 

 

 

 

 

302

874

1 176

Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global

 

 

 

– 140

– 716

1 432

– 1 997

 

– 1 421

38

– 1 383

Résultat de la période

 

 

 

 

 

 

 

40 001

40 001

95

40 096

Résultat global

 

 

 

– 140

– 716

1 432

1 997

40 001

38 580

133

38 713

Capitaux propres au 31 décembre 2016

930 464

66 106

427 991

– 921

– 1 399

21 384

– 1 292

40 001

1 482 334

14 557

1 496 891

 

V. — Tableau des flux de trésorerie.

(En milliers d’euros.)

 

 

Exercice 2015

Exercice 2016

Résultat avant impôts

61 679

62 381

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

21 557

20 336

Dépréciation des écarts d’acquisition

 

 

Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d’assurance)

21 361

25 401

Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence

– 5 415

– 8 036

Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement

– 35 285

– 43 425

Produits/charges des activités de financement

 

 

Autres mouvements

131 281

– 76 681

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts

133 499

70 957

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

– 280 154

683 155

Flux liés aux opérations avec la clientèle

623 618

590 411

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers

– 162 389

– 471 277

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers

34 417

– 27 100

Impôts versés

– 53 451

– 7 278

Augmentation/(diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

162 041

767 911

Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A)

357 219

901 249

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

126 869

125 204

Flux liés aux immeubles de placement

– 1 576

– 199

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

– 6 841

205

Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B)

118 452

125 210

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1)

40 165

57 104

Flux de trésorerie provenant des activités de financement (2)

– 23

34 801

Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

40 142

91 905

Effet de la variation des taux de change (D)

101

– 119

Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

515 914

1 118 245

Caisse et banques centrales

82 352

299 381

Caisse et banques centrales (actif)

82 352

299 381

Banques centrales (passif)

 

 

Opérations à vue avec les établissements de crédit

– 284 692

14 193

Comptes ordinaires débiteurs (2)

58 007

61 100

Comptes et prêts à vue

 

– 46 907

Comptes créditeurs à vue

– 342 699

 

Opérations de pension à vue

 

 

Trésorerie à l’ouverture

– 202 340

313 574

Caisse et banques centrales

299 381

346 938

Caisse et banques centrales (actif)

299 381

346 938

Banques centrales (passif)

 

 

Opérations à vue avec les établissements de crédit

14 193

1 084 881

Comptes ordinaires débiteurs (3)

61 100

50 400

Comptes et prêts à vue

 

1 100 000

Comptes créditeurs à vue

– 46 907

– 65 519

Opérations de pension à vue

 

 

Trésorerie à la clôture

313 574

1 431 819

Variation de la trésorerie nette

515 914

1 118 245

(1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent :

l’augmentation de capital du Crédit Coopératif pour 70 millions d’euros ;

l’impact des distributions pour 14 millions d’euros.

(2) Les flux de trésorerie provenant des activités de financement comprennent principalement :

l’impact de l’émission de l’emprunt subordonné avec BPCE pour 75 millions d’euros ;

l’impact du remboursement de titres subordonnés pour 40 millions d’euros.

(3) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

VI. — Annexes aux comptes consolidés.

 

Note 1. – Cadre général.

 

1.1 Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE dont fait partie le Crédit Coopératif comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

— Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne : Les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 15 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du Groupe.

 

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.

 

Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE).

 

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

 

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

— BPCE : Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et Conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 15 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

 

Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

 

BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

 

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

 

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

 

— Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71,03 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;

 

— la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ;

 

— les filiales et participations financières.

 

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

1.2 Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.

 

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

 

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

 

Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds Réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2016 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du Groupe.

 

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe.

 

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d’Epargne d’un dépôt donne lieu à l’affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d’un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

 

Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R. 515-1 du Code monétaire et financier.

 

La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement.

 

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire.

 

Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3 Evénements significatifs :

 

— Migration informatique : Le Conseil d’administration du 14 avril 2016 a fixé de façon ferme la date de la migration du 19 au 21 mai 2018.

 

— Gains sur actifs financiers disponibles à la vente : La cession des titres de participation CIRRA, a permis de constater une plus-value de 3,1 millions d’euros.

 

— Gains ou pertes sur autres actifs : Au cours du second semestre 2016, le Crédit Coopératif a engagé des négociations concernant la vente de ses deux filiales Inter-coop et Bati Lease. Le Crédit Coopératif a maintenu au 31 décembre 2016, la consolidation par intégration globale de ces filiales et a présenté, conformément aux dispositions de la norme IFRS 5 « Actifs non courants destinés en vue de la vente et activités abandonnées », les actifs et passifs de ces entités de façon regroupée sur deux postes distincts du bilan : « Actifs non courant destinés à être cédés » et « Passifs non courants destinés à être cédés ». Une moins-value liée à la dépréciation relative aux activités de crédit-bail immobilier a été constatée à hauteur de 19,9 millions d’euros.

 

D’autre part la cession d’un bien immobilier rue de Courcelles, à Paris, acquis en 1998, dans le cadre de la reprise des activités de la Banque Pommier-Finindus, a permis de dégager une plus-value en consolidation de 9,7 millions d’euros.

 

— Contrôle fiscal : Les recours exercés relatifs au contrôle fiscal des exercices 2012 et 2013 ont conduit uniquement à une réduction de 2 millions d’euros de l’amende relative à l’épargne réglementée.

 

Ainsi l’amende initiale de 6,1 millions d’euros est ramenée à 4,2 millions d’euros. L’avis de mise en recouvrement n’a pas encore été reçu.

 

Au 31 décembre 2016, il a été constaté une reprise de provision égale à la réduction obtenue sur la provision constituée à la clôture de l’exercice 2015.

 

— Baisse du taux d’imposition : La loi de finances 2017, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2016, a institué une baisse du taux d’impôt de 34,43 % à 28,92 % à compter de 2019 pour les établissements ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliard d’euros et de 2020 pour les établissements ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette disposition a conduit le Groupe Crédit Coopératif à revaloriser sa position nette d’impôts différés inscrite à son bilan et à comptabiliser une charge d’impôt différée d’1 million d’euros en 2016.

 

1.4 Evénements postérieurs à la clôture. — Néant.

 

Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité.

 

2.1 Cadre réglementaire. — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le Groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture (1).

 

(1) Ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

 

2.2 Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2015 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

 

Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe.

 

Nouvelles normes publiées et non encore applicables :

 

— Nouvelle norme IFRS 9 : La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016 et sera applicable de façon rétrospective à compter du 1er janvier 2018, à l’exception des dispositions relatives aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, appliquées par anticipation dans les comptes du Groupe BPCE à partir du 1er janvier 2016.

 

La norme IFRS 9 définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB.

 

Les traitements suivants s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, en substitution des principes comptables actuellement appliqués pour la comptabilisation des instruments financiers.

 

– Classement et évaluation : Les actifs financiers seront classés en trois catégories (coût amorti, juste valeur par résultat et juste valeur par capitaux propres) en fonction des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle d’activité ou « business model »).

 

Par défaut, les actifs financiers seront classés en juste valeur par résultat.

 

Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) pourront être enregistrés au coût amorti à condition d’être détenus en vue d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels et que ces derniers représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal. Les instruments de dettes pourront également être enregistrés en juste valeur par capitaux propres avec reclassement ultérieur en résultat à condition d’être gérés à la fois dans un objectif de collecte des flux de trésorerie contractuels et de revente et que ces flux de trésorerie représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal.

 

Les instruments de capitaux propres seront enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat.

 

Les dérivés incorporés ne seront plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers seront des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride devra être enregistré en juste valeur par résultat.

 

Les règles de classement et d’évaluation des passifs financiers figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception des passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre seront enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.

 

Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9.

 

– Dépréciations : Les instruments de dette classés en actifs financiers au coût amorti ou en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les créances de location, ainsi que les engagements de financement et les garanties financières donnés devront faire systématiquement l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour perte de crédit attendue.

 

Ainsi, les actifs financiers concernés seront répartis en trois catégories en fonction de la dégradation progressive du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale et une dépréciation devra être enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes :

 

- Etape 1 (stage 1) :

 

* une dépréciation pour risque de crédit sera comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an,

 

* les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation ;

 

- Etape 2 (stage 2) :

 

* en cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan de l’actif financier, ce dernier sera transféré dans cette catégorie,

 

* la dépréciation pour risque de crédit sera alors augmentée au niveau des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison),

 

* les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation ;

 

- Etape 3 (stage 3) :

 

* la dépréciation pour risque de crédit restera calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) et son montant sera ajusté le cas échéant pour tenir compte d’une dégradation supplémentaire du risque de crédit,

 

* les produits d’intérêts seront alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’actif après dépréciation.

 

– Comptabilité de couverture : La norme IFRS 9 introduit un modèle de comptabilité de couverture modifié, plus en adéquation avec les activités de gestion des risques.

 

Compte tenu de l’importance des changements apportés par la norme IFRS 9, le Groupe BPCE conduit ses travaux de mise en œuvre dans le cadre d’une organisation de projet faisant intervenir l’ensemble des métiers et fonctions supports concernés.

 

Entamés dès le premier semestre 2015, les travaux d’analyse, de conception et de développement informatique se sont poursuivis au cours de l’exercice 2016 et se poursuivront au cours du premier semestre 2017. Le second semestre sera principalement consacré aux recettes, à la finalisation des travaux de calibrage des modèles, à l’achèvement de la documentation et à l’adaptation des processus dans le cadre de la conduite du changement.

 

– Classement et évaluation : Il ressort des travaux menés à ce stade sur le volet « Classement et Evaluation » que l’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continueront à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par le résultat), continueront à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9.

 

Les reclassements identifiés, compte tenu des travaux menés à ce stade sont les suivants :

 

- pour les portefeuilles de crédits de la banque commerciale, les impacts devraient rester limités et concerner principalement certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par le biais du résultat net parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ;

 

- pour les autres portefeuilles de financement :

 

* les opérations de pension classées en actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle économique de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par le biais du résultat,

 

* les opérations de pension classées en prêts et créances et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle économique de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par le biais du résultat.

 

Les financements et créances de location resteront, dans leur très grande majorité, classés et valorisés au coût amorti. Néanmoins, le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement symétriques, sujet de Place dont a été saisi en décembre le Board de l’IASB qui devrait statuer courant 2017 sur la possibilité de comptabiliser ces instruments au coût amorti ;

 

- pour les portefeuilles de titres : Selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dettes pourrait être différente sous IFRS 9 avec un choix entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global selon qu’ils seront gérés dans un modèle économique de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle économique de collecte des flux de trésorerie et de vente :

 

* les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évaluées selon IFRS 9 à la juste valeur par le biais du résultat net en raison de leur nature d’instrument de dette et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal,

 

* les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués par défaut à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en auront fait individuellement le choix irrévocable, les variations futures de la juste valeur des titres pourront toutefois être présentées dans les autres éléments du résultat global,

 

* les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) seront évaluées à la juste valeur par le biais du résultat net selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) seront évaluées à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global si elles sont gérées dans un modèle économique de collecte des flux de trésorerie et de vente et (iii) seraient maintenus au coût amorti dans les autres cas.

 

Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs. Néanmoins ces reclassements étant peu nombreux, il n’est pas attendu d’impact significatif, en montant, dans les capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE au 1er janvier 2018.

 

Le traitement des passifs étant similaire à celui actuel selon IAS 39, le passif est peu impacté.

 

– Dépréciations : Le Groupe va s’appuyer sur le dispositif interne de gestion des risques, sous-tendant les calculs réglementaires des exigences en fonds propres pour la constitution des portefeuilles et le calcul des dépréciations. Un dispositif ad hoc de calcul et de comptabilisation des dépréciations sur encours sains est en cours de construction nécessitant d’importants développements informatiques.

 

Les modèles qui seront mis en œuvre pour le calcul des dépréciations sont élaborés dans le respect de la gouvernance des modèles afin d’assurer une cohérence des méthodes au sein du groupe selon la nature des actifs et la destination des modèles. Ils s’appuieront en priorité sur les modèles internes existants de mesure des risques et sur des informations externes si des mesures internes ne sont pas disponibles. Ces modèles seront adaptés afin de permettre une mesure de la probabilité de défaut des créances à maturité des encours. Les dépréciations calculées tiendront compte des conditions courantes et des projections économiques et financières attendues. Les mesures pourront donc, dans certains cas, être significativement différentes des mesures utilisées dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres, compte tenu du caractère prudent de ces dernières.

 

Les modèles de calcul des dépréciations seront mis en œuvre de manière centralisée afin d’assurer une cohérence des méthodes au sein du Groupe BPCE, selon la nature des actifs.

 

La mesure de la dégradation significative sera opérée au travers de la combinaison d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs en cours de calibrage. Les critères quantitatifs s’appuieront sur les dispositifs de notation, s’attachant à comparer le risque associé à la notation courante au risque mesuré lors de l’octroi. Les critères qualitatifs comprennent des indicateurs complémentaires au dispositif de notation privilégiant la mesure du risque courante à sa comparaison aux valeurs passées, tels que les impayés de plus de 30 jours ou le statut de la contrepartie en Watch List (intégrant le statut forbearance).

 

Les simulations d’impact chiffrées, effectuées à ce jour, comportent encore à ce stade des options simplificatrices qui ne permettent raisonnablement pas de considérer que l’estimation revêt un caractère suffisamment fiable pour être publiée.

 

– Comptabilité de couverture : Le Groupe BPCE, a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de rester intégralement sous IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations. Compte tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 resteront documentées de la même façon en couverture à partir du 1er janvier 2018.

En revanche, les informations en annexes respecteront les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9.

 

– Dispositions transitoires : En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le Groupe ne prévoit pas de communiquer une information comparative pour ses états financiers.

 

— Nouvelle norme IFRS 15 : La norme IFRS 15 « Comptabilisation du chiffre d’affaires » remplacera les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle sera applicable au 1er janvier 2018 de façon rétrospective.

 

Selon IFRS 15, la comptabilisation du produit des activités ordinaires doit refléter le transfert des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services.

 

La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4), des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu.

 

Les travaux d’analyses d’impacts de l’application de cette nouvelle norme sont engagés par le Groupe depuis le second semestre 2016 et seront finalisés au cours de l’exercice 2017.

 

— Nouvelle norme IFRS 16 : La norme IFRS 16 « Locations » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Elle sera applicable au 1er janvier 2019 de façon rétrospective, sous réserve de son adoption par l’Union européenne.

 

Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif.

 

Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17.

 

Pour le preneur, la norme imposera la comptabilisation au bilan de tous les contrats de location sous forme d’un droit d’utilisation sur l’actif loué, enregistré dans les immobilisations et au passif la comptabilisation d’une dette financière au titre des loyers et des autres paiements à effectuer pendant la durée de la location. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et la dette financière actuariellement sur la durée du contrat de location. La charge d’intérêt relative à la dette financière et la charge d’amortissement du droit d’utilisation seront comptabilisés séparément au compte de résultat. A contrario, selon l’actuelle norme IAS 17, les contrats dits de location simple ou opérationnelle ne donnent pas lieu à un enregistrement au bilan et les loyers afférents sont enregistrés en résultat.

 

Le Groupe a débuté les travaux d’analyses d’impacts de l’application de cette nouvelle norme suite à sa publication, début 2016. L’estimation du montant des droits d’utilisation à comptabiliser au bilan est en cours d’évaluation. Un impact significatif sur les postes d’immobilisations et sur les postes de passifs financiers au bilan est toutefois attendu.

 

2.3 Recours à des estimations. — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

 

Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.

 

Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

 

Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2016, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

 

— la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;

 

— le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;

 

— les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 4.5) ;

 

— les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ;

 

— les impôts différés (note 4.11) ;

 

— les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 5.14).

 

2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC).

 

Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2016. Les états financiers consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 23 février 2017. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale du 23 mai 2017.

 

Note 3. – Principes et méthodes de consolidation.

 

3.1 Entité consolidante. — Le Crédit Coopératif, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable constitue l’entité consolidante.

 

3.2 Périmètre de consolidation - Méthodes de consolidation et de valorisation. — Les états financiers du Groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable.

 

Le périmètre des entités consolidées par le Groupe BPCE figure en note 17 - Périmètre de consolidation.

 

3.2.1 Entités contrôlées par le Groupe : Les filiales contrôlées par le Groupe Crédit Coopératif sont consolidées par intégration globale.

 

— Définition du contrôle : Le contrôle existe lorsque le Groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient.

 

Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

 

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le Groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante.

 

— Cas particulier des entités structurées : Sont des entités qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

 

Une entité structurée présente souvent certaines ou l’ensemble des caractéristiques suivantes :

(a) des activités bien circonscrites ;

 

(b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l’entité structurée ;

 

(c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l’entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ;

 

(d) un financement par l’émission, auprès d’investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d’autres risques (« tranches »).

 

Le Groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger.

 

— Méthode de l’intégration globale : L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du Groupe intervient à la date à laquelle le Groupe prend le contrôle et cesse le jour où le Groupe perd le contrôle de cette entité.

 

La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle.

 

Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle.

 

Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres.

 

Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du Groupe.

 

— Exclusion du périmètre de consolidation : Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 18.5.

 

Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du Groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s’applique ni aux régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, ni aux autres régimes d’avantages à long terme du personnel auxquels s’applique IAS 19 - Avantages du personnel.

 

De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenue en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 - Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées.

 

3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises :

 

— Définitions : Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote.

 

Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.

 

Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.

 

— Méthode de la mise en équivalence : Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence.

 

La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise.

 

La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat.

 

Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du Groupe.

 

Lorsqu’une entité du Groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du Groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise.

 

Les dispositions de la norme IAS 39 - Instruments financiers : comptabilisation et évaluation s’appliquent pour déterminer s’il est nécessaire d’effectuer un test de perte de valeur au titre de sa participation dans une entreprise associée ou une coentreprise. Si nécessaire, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 - Dépréciation d’actifs.

 

— Exception à la méthode de mise en équivalence : Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d’investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu’un fonds d’investissement d’actifs d’assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 révisée autorise, dans ce cas, l’investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IAS 39.

 

Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».

 

3.2.3 Participations dans des activités conjointes :

 

— Définition : Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci.

 

— Mode de comptabilisation des activités conjointes : Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c’est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global.

 

Pour rappel, avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes de consolidation, les entreprises sous contrôle conjoint étaient consolidées par intégration proportionnelle.

 

3.3 Règles de consolidation. — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

 

3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères : La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.

 

Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.

 

Les écarts de conversion résultent de la différence :

 

— de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ;

— de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.

 

Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ».

 

3.3.2 Elimination des opérations réciproques : L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

 

3.3.3 Regroupements d’entreprises : En application des normes IFRS 3 et IAS 27 révisées :

 

— les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;

 

— les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ;

 

— les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie :

 

– des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,

 

– ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ;

 

— en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué :

 

– soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle),

 

– soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009).

 

Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.

 

Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée seront systématiquement comptabilisées en capitaux propres :

 

— en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le Groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ;

 

— lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le Groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat.

 

Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui était, explicitement exclus du champ d’application.

 

3.3.4 Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale : Le Groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le Groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options.

 

Ces engagements sont traités comptablement comme suit :

 

— en application des dispositions de la norme IAS 32, le Groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ;

 

— l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des Participations ne donnant pas le contrôle sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des Réserves consolidées-Part du groupe ;

 

— les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle sont intégralement comptabilisées dans les réserves consolidées-Part du groupe ;

 

— si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des Participations ne donnant pas le contrôle et des Réserves consolidées-Part du groupe pour leurs parts respectives ;

 

— tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique Participations ne donnant pas le contrôle au compte de résultat consolidé.

 

3.3.5 Date de clôture de l’exercice des entités consolidées : Les entités incluses dans le périmètre de consolidation ont leur exercice comptable qui se clôt au 31 décembre.

 

Note 4. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.

 

4.1 Actifs et passifs financiers :

 

4.1.1 Prêts et créances : Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (voir note 4.1.2).

 

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE).

 

Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti.

 

Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.

 

En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements.

 

Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires.

 

Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.

 

Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.

 

4.1.2 Titres : A l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

 

— actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

— actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

— prêts et créances ;

— actifs financiers disponibles à la vente.

 

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

Cette catégorie comprend :

 

– les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et,

 

– les actifs financiers que le Groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.

 

Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

 

Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

— Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le Groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.

 

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants :

 

– une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;

 

– une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ;

 

– un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ;

 

– un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ;

– un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ;

 

– une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres.

 

Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées.

 

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

 

— Prêts et créances : Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.

 

Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

 

Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

— Actifs financiers disponibles à la vente : Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

 

Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction.

 

En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.

 

En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.

 

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

— Date d’enregistrement des titres : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

 

Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de prise en pension ou de mise en pension de titres, un engagement de financement respectivement donné ou reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées respectivement en « Prêts et créances » et en « Dettes ». Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.

 

— Règles appliquées en cas de cession partielle : En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers.

 

4.1.3 Instruments de dettes et de capitaux propres émis : Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.

 

Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres :

 

— sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ;

 

— l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ;

 

— si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres.

 

Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du Groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ».

 

— Passifs financiers à la juste valeur par résultat : Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

 

Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre qui sont enregistrées dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers désignées à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».

 

— Dettes émises : Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

 

Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.

 

— Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés.

 

Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

 

— Parts sociales : L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

 

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

 

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le Groupe sont classées en capitaux propres.

 

4.1.4 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

 

Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.

 

L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :

 

— Elimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable : L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.

 

— Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance : L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

 

— Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

 

L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé.

 

Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs.

 

4.1.5 Instruments dérivés et comptabilité de couverture : Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :

 

— sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ;

 

— il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;

 

— il est réglé à une date future.

 

Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).

 

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

 

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

— Dérivés de transaction : Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

— Dérivés de couverture : Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

 

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

 

– Couverture de juste valeur : La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

 

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.

 

L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.

 

– Couverture de flux de trésorerie : Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.).

 

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

 

— Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) :

 

– Documentation en couverture de flux de trésorerie : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts).

 

Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant :

 

- des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ;

 

- des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.

 

La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.

 

Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.

 

L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.

 

Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.

 

Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.

 

Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %.

 

Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.

 

Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat.

 

– Documentation en couverture de juste valeur : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out).

 

La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le Groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe.

 

Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur.

 

Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers.

 

L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte.

 

Deux tests d’efficacité sont réalisés :

 

- un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;

 

- un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.

 

– Couverture d’un investissement net libellé en devises : L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité.

 

La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.

 

Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net.

 

4.1.6 Détermination de la juste valeur :

 

— Principes généraux : La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

 

Le Groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA - Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.

 

Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe.

 

— Juste valeur en date de comptabilisation initiale : Pour la majorité des transactions conclues par le Groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le Groupe ajuste le prix de transaction. Au 31 décembre 2016, le Groupe n’a aucun « Day one profi » à étaler.

 

— Hiérarchie de la juste valeur :

 

– Juste valeur de niveau 1 et notion de marche actif : Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur.

 

Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants.

 

La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que :

 

- une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ;

 

- une baisse significative du volume des transactions ;

 

- une faible fréquence de mise à jour des cotations ;

 

- une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;

 

- une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ;

 

- une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le Groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ;

 

- des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large).

 

— Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) : Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx).

 

Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre.

 

– Juste valeur de niveau 2 : En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »).

 

Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment :

 

– les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ;

 

– les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple :

 

- les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels,

 

* les volatilités implicites,

* les « spreads » de crédit ;

* les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement.

 

— Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) :

 

– Instruments dérivés de niveau 2 : Seront en particulier classés dans cette catégorie :

 

- les swaps de taux standards ou CMS,

- les accords de taux futurs (FRA),

- les swaptions standards,

- les caps et floors standards,

- les achats et ventes à terme de devises liquides,

- les swaps et options de change sur devises liquides ;

 

– Instruments non dérivés de niveau 2 : Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.

 

Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables :

 

- le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ;

- le paramètre est alimenté périodiquement ;

- le paramètre est représentatif de transactions récentes ;

- les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction.

 

La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.

 

Figurent notamment en niveau 2 :

 

- les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats),

 

- les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes.

 

– Juste valeur de niveau 3 : Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes.

 

— Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) : Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.

 

Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement :

 

– les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » notamment la participation du Crédit Coopératif dans BPCE ;

 

– certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d’illiquidité, en cas de liquidation…) et qu’il n’existe pas de prix pour étayer cette valeur ;

 

– les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ;

 

– des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ;

 

– les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).

 

— Transferts entre niveaux de juste valeur : Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau.

 

– Juste valeur des titres de BPCE : La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

 

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

 

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central.

 

Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.

 

Au 31 décembre 2016, la valeur nette comptable s’élève à 175,5 millions d’euros pour les titres BPCE.

 

– Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti : Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

 

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

 

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels.

 

Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues :

 

— Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur : Il s’agit notamment :

 

– des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;

 

– des passifs exigibles à vue ;

 

– des prêts et emprunts à taux variable ;

 

– des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

 

– Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite.

 

– Juste valeur des crédits interbancaires : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir.

 

La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. A défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite.

 

– Juste valeur des dettes : Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre n’est généralement pas pris en compte.

 

— Instruments reclassés en « prêts et créances » ayant la nature juridique de « titres » : L’illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement.

 

Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1.

 

Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l’aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan.

 

4.1.7 Dépréciation des actifs financiers :

 

— Dépréciation des titres : Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable.

 

Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes.

 

Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.

 

Le Groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat.

 

Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le Groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité.

 

Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée.

 

La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » jusqu’à la cession des titres.

 

Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

 

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.

 

La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ».

 

— Dépréciation des prêts et créances : La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.

 

Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies :

 

– il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, le caractère avéré d’un risque de crédit découle des événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis 3 mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ;

 

– ces événements entraînent la constatation de pertes avérées (incurred losses).

 

Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan.

 

Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque :

 

– les dépréciations sur base individuelle ;

– les dépréciations sur base de portefeuilles.

 

— Dépréciation sur base individuelle : Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié.

 

— Dépréciation sur base de portefeuilles : Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation.

 

Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur.

 

Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté.

 

Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée.

 

4.1.8 Reclassements d’actifs financiers : Plusieurs reclassements sont autorisés :

 

— Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 : Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

 

Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le Groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le Groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité.

 

— Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptées par l’Union européenne le 15 octobre 2008 : Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) :

 

– reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

 

Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le Groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ».

 

Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt ;

 

– reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ».

 

Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le Groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le Groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme.

 

Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti.

 

Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.

 

Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.

 

En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat.

 

4.1.9 Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers : Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

 

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

 

Dans les cas où le Groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif.

 

Dans les cas où le Groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

 

Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le Groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif.

 

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

 

— Opérations de pension livrée : Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ».

 

Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée dans la catégorie « Juste valeur sur option ».

 

— Opérations de prêts de titres secs : Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

 

— Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers : Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le Groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles :

 

– les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ;

 

– des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques.

 

— Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers : Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.

 

Le Groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises.

 

4.1.10 Compensation des actifs et des passifs financiers : Conformément à la norme IAS 2, le Groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan à la double condition d’avoir un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément.

 

Les opérations de dérivés et de pensions livrées traitées avec des chambres de compensation, dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères mentionnés supra, font l’objet d’une compensation au bilan (cf. note 5.23).

 

4.2 Immeubles de placement. — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

 

Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (cf. note 4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions.

 

La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien.

 

Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.

 

Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».

 

4.3 Immobilisations. — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.

 

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

 

— il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;

— le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

 

Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

 

La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.

 

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité.

 

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues :

 

Façades/couverture/étanchéité

20 à 40 ans

Fondations/ossatures

30 à 60 ans

Ravalements

10 à 20 ans

Equipements techniques

10 à 25 ans

Aménagements intérieurs

8 à 15 ans

 

Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans.

 

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

 

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

 

Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 4.9.

 

Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers.

 

4.4 Actifs destinés à être cédés et dettes liées. — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

 

Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.

 

4.5 Provisions. — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations.

 

Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler.

 

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

 

Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif.

 

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

— Engagements sur les contrats d’épargne-logement : Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi.

 

Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

 

– l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

 

– l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part.

 

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

 

– l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

 

– l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

 

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

 

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts.

 

4.6 Produits et charges d’intérêts. — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, ainsi que les produits et charges d’intérêts relatifs aux actifs financiers disponibles à la vente et aux engagements de financement, et les intérêts courus des instruments dérivés de couverture.

 

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.

 

Le Groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs :

 

— lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dette est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ;

 

— lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dette est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts.

 

4.7 Commissions sur prestations de services. — Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

 

— les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;

 

— les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;

 

— les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

 

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêts et non au poste « Commissions ».

 

Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.

 

4.8 Opérations en devises. — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe.

 

A la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

 

— seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » ;

 

— les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ».

 

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ».

 

4.9 Opérations de location-financement et assimilées. — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement.

 

4.9.1 Contrats de location-financement : Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur.

 

La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple :

 

— le contrat transfère la propriété du bien au preneur au terme de la durée de location ;

 

— le preneur a l’option d’acheter les biens à un prix suffisamment inférieur à sa juste valeur à l’issue du contrat de telle sorte que l’exercice de l’option est raisonnablement certain dès la mise en place du contrat ;

 

— la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif ;

 

— à l’initiation du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ;

 

— la nature de l’actif est tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans lui apporter de modification majeure.

 

Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui peuvent conduire à un classement en location-financement :

 

— si le preneur résilie le contrat de location, les pertes subies par le bailleur suite à la résiliation sont à la charge du preneur (moins-value sur le bien) ;

 

— les profits et les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;

 

— le preneur a la faculté de poursuivre la location pour un loyer sensiblement inférieur au prix de marché.

 

A l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur.

 

Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.

 

Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances.

 

Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales :

 

— la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ;

 

— et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location).

 

Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt.

 

4.9.2 Contrats de location simple : Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.

 

Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et amorti sur la période de location, la base amortissable s’entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location.

 

Le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location.

 

4.10 Avantages au personnel. — Les avantages postérieurs à l’emploi sont classés en régimes à cotisations définies ou en régimes à prestations définies.

 

— Régimes à cotisations définies : L’employeur est seulement engagé à payer des cotisations fixées d’avance à un assureur ou à une entité externe à l’entreprise. Les avantages qui en résultent pour les salariés dépendent des cotisations versées et du rendement des placements effectués grâce à ces cotisations. L’employeur n’a pas d’obligation de financer des compléments si les fonds ne sont pas suffisants pour verser les prestations attendues par les salariés. Le risque actuariel - risque que les prestations soient moins importantes que prévu - et le risque de placement - risque que les actifs investis ne soient pas suffisants pour faire face aux prestations prévues - incombent au membre du personnel.

 

Les régimes d’avantages à cotisations définies sont comptabilisés comme des avantages à court terme. La charge est égale à la cotisation due au titre de l’année. Il n’y a pas d’engagement à évaluer.

 

— Régimes à prestations définies : Dans les régimes à prestations définies, le risque actuariel et le risque de placement incombent à l’entreprise. L’obligation de l’entreprise n’est pas limitée au montant des cotisations qu’elle s’est engagée à payer. C’est notamment le cas lorsque le montant des prestations que recevra le personnel est défini par une formule de calcul et non pas par le montant des fonds disponibles pour ces prestations. C’est aussi le cas lorsque l’entreprise garantit directement ou indirectement un rendement spécifié sur les cotisations, ou lorsqu’elle a un engagement explicite ou implicite de revaloriser les prestations versées.

 

Le coût et l’obligation qui en résultent pour l’entreprise doivent être appréhendés sur une base actualisée car les prestations peuvent être versées plusieurs années après que les membres du personnel ont effectué les services correspondants.

 

Les régimes à prestations définies sont classés en quatre catégories :

 

4.10.1 Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

4.10.2 Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

 

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

 

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

Les écarts actuariels (par exemple ceux liés à la variation des hypothèses financières de taux d’intérêt) et les coûts des services passés sont immédiatement comptabilisés en résultat et inclus dans la provision.

 

4.10.3 Indemnités de cessation d’emploi : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation.

 

4.10.4 Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

 

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

 

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements.

 

Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement.

 

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés.

 

Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net puisqu’il n’existe plus d’éléments non reconnus en IAS 19R.

 

4.11 Impôts différés. — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable.

 

Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable.

 

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

 

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant :

 

— aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ;

— aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ;

— aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ;

 

pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en autres éléments du résultat global.

 

Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation.

 

4.12 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire. — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dans sa décision n° 2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 14 560 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 2 760 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 11 156 milliers d’euros.

 

La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les Etats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution.

 

Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2016. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 3 487 milliers d’euros dont 2 963 milliers d’euros comptabilisés en charge et 522 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 092 milliers d’euros.

 

Note 5. – Notes relatives au bilan.

 

5.1 Caisse, banques centrales :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Caisse

29 616

32 962

Banques centrales

269 765

313 976

Total caisse, banques centrales

299 381

346 938

 

5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le Groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39.

 

5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

Titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

9 863

9 863

 

4 825

4 825

Prêts aux établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

Prêts à la clientèle

 

 

 

 

 

 

Prêts

 

 

 

 

 

 

Opérations de pension (1)

 

 

 

 

 

 

Dérivés de transaction (1)

67 594

 

67 594

68 499

 

68 499

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

67 594

9 863

77 457

68 499

4 825

73 324

(1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (voir note 5.23).

 

Au cours de l’exercice 2016, il n’y a pas eu de reclassement d’actifs financiers de transaction vers d’autres catégories.

 

Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont :

 

— soit détenus à des fins de transaction ;

— soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39.

 

Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA (Credit Valuation Adjustement).

 

— Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent des titres couverts par des instruments dérivés non désignés comme instruments de couverture.

 

(En milliers d’euros.)

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Actifs financiers à la juste valeur sur option

Titres à revenu fixe

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

4 825

 

 

4 825

Prêts et opérations de pension

 

 

 

 

Total

4 825

 

 

4 825

 

5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

Dérivés de transaction (1)

76 262

70 791

Passifs financiers à la juste valeur sur option

 

 

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

76 262

70 791

(1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.23).

 

Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont :

 

— soit détenus à des fins de transaction ;

— soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39.

 

Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA (Debit Valuation Adjustement).

 

5.2.3 Instruments dérivés de transaction : Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

1 985 242

63 813

72 702

1 601 516

62 830

65 422

Instruments sur actions

 

 

 

 

 

 

Instruments de change

207 574

1 457

1 241

157 198

2 806

2 499

Autres instruments

3 200

281

281

17 360

1 777

1785

Opérations fermes

2 196 016

65 551

74 224

1 776 074

67 413

69 706

Instruments de taux

240 663

2 043

2 038

247 785

1 086

1 085

Instruments sur actions

 

 

 

 

 

 

Instruments de change

35 728

 

 

21 914

 

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

276 391

2 043

2 038

269 699

1 086

1 085

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

Total des instruments dérivés de transaction

2 472 407

67 594

76 262

2 045 773

68 499

70 791

 

5.3 Instruments dérivés de couverture. — Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.

 

Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

 

Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

1 104 568

27 905

73 370

1 137 704

26 181

73 206

Instruments sur actions

 

 

 

 

 

 

Instruments de change

32 349

3 668

3

22 586

1 017

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes

1 136 917

31 573

73 373

1 160 290

27 198

73 206

Instruments de taux

 

 

 

 

 

 

Instruments sur actions

 

 

 

 

 

 

Instruments de change

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Couverture de juste valeur

1 136 917

31 573

73 373

1 160 290

27 198

73 206

Instruments de taux

 

 

 

261 635

140

2 276

Instruments sur actions

 

 

 

 

 

 

Instruments de change

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes

 

 

 

261 635

140

2 276

Instruments de taux

 

 

 

 

 

 

Instruments sur actions

 

 

 

 

 

 

Instruments de change

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

 

 

 

261 635

140

2 276

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

Total des instruments dérivés de couverture

1 136 917

31 573

73 373

1 421 925

27 338

75 482

 

5.4 Actifs financiers disponibles à la vente. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »).

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Effets publics et valeurs assimilées

430 441

426 441

Obligations et autres titres à revenu fixe

14 612

27 216

Titres dépréciés

21 610

16 980

Titres à revenu fixe

466 663

470 637

Actions et autres titres à revenu variable

514 783

513 357

Prêts aux établissements de crédit

 

 

Prêts à la clientèle

 

 

Prêts

 

 

Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente

981 446

983 994

Dépréciation des titres à revenu fixe et des prêts

– 19 961

– 16 503

Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable

– 13 619

– 15 751

Total des actifs financiers disponibles à la vente

947 866

951 740

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt)

26 951

27 880

 

Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le Groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constitue des indices de perte de valeur.

 

Au cours de l’exercice 2016, il n’y a pas eu de reclassement d’actifs financiers disponibles à la vente vers une autre catégorie d’actifs financiers. Au 31 décembre 2016, les gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global incluent plus particulièrement des plus-values latentes sur OAT pour 11 893 milliers d’euros.

 

5.5 Juste valeur des actifs et passifs financiers :

 

5.5.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers : La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Total

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Total

Actifs financiers :

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres :

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres à revenu variable

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

67 594

 

67 594

 

68 499

 

68 499

Dérivés de taux

 

65 856

 

65 856

 

63 916

 

63 916

Dérivés actions

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de change

 

1 457

 

1 457

 

2 806

 

2 806

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dérivés

 

281

 

281

 

1 777

 

1 777

Autres actifs financiers :

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

67 594

 

67 594

 

68 499

 

68 499

Titres

9 863

 

 

9 863

4 825

 

 

4 825

Titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres à revenu variable

9 863

 

 

9 863

4 825

 

 

4 825

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

9 863

 

 

9 863

4 825

 

 

4 825

Dérivés de taux

 

27 905

 

27 905

 

26 321

 

26 321

Dérivés actions

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de change

 

3 668

 

3 668

 

1 017

 

1 017

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dérivés

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

31 573

 

31 573

 

27 338

 

27 338

Titres de participation

 

 

260 467

260 467

 

 

259 390

259 390

Autres titres

628 687

9 736

48 976

687 399

621 636

12 720

57 994

692 350

Titres à revenu fixe

437 315

9 387

 

446 702

441 414

12 720

 

454 134

Titres à revenu variable

191 372

349

48 976

240 697

180 222

 

57 994

238 216

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

628 687

9 736

309 443

947 866

621 636

12 720

317 384

951 740

Passifs financiers :

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

76 262

 

76 262

 

70 791

 

70 791

Dérivés de taux

 

74 740

 

74 740

 

66 507

 

66 507

Dérivés actions

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de change

 

1 241

 

1 241

 

2 499

 

2 499

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dérivés

 

281

 

281

 

1 785

 

1 785

Autres passifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

76 262

 

76 262

 

70 791

 

70 791

Titres

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres passifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de taux

 

73 370

 

73 370

 

75 482

 

75 482

Dérivés actions

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de change

 

3

 

3

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dérivés

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

73 373

 

73 373

 

75 482

 

75 482

 

5.5.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur :

 

Au 31/12/16 (En milliers d’euros.)

01/01/16

Reclassements

Gains et pertes comptabilisés au cours de la période

Evénements de gestion de la période

Transferts de la période

Autres variations

31/12/16

Au compte de résultat

En capitaux propres

Achats / émissions

Ventes / remboursements

Vers une autre catégorie comptable

De et vers un autre niveau

Sur les opérations en vie à la clôture

Sur les opérations sorties du bilan à la clôture

Titres de participation

260 467

 

– 345

23

2 813

1 509

– 4 353

 

 

– 724

259 390

Autres titres

48 976

 

– 1 256

175

1 427

7 795

– 706

 

1 583

 

57 994

Titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres à revenu variable

48 976

 

– 1 256

175

1 427

7 795

– 706

 

1 583

 

57 994

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

309 443

 

– 1 601

198

4 240

9 304

– 5 059

 

1 583

– 724

317 384

 

Au 31 décembre 2016, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres de participations et notamment la participation dans l’organe central BPCE pour 175,5 millions d’euros.

 

Au cours de l’exercice, 1,4 million d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 1,6 million d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2016.

 

Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 1,6 million d’euros et les gains ou pertes sur autres actifs à hauteur de – 0,2 million d’euros.

 

Au cours de l’exercice, 4,2 millions d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au titre d’actifs financiers classés en niveau 3.

 

Au 31/12/15 (En milliers d’euros.)

01/01/15

Reclassements

Gains et pertes comptabilisés au cours de la période

Evénements de gestion de la période

Transferts de la période

Autres variations

31/12/15

Au compte de résultat

En capitaux propres

Achats / émissions

Ventes / remboursements

Vers une autre catégorie comptable

De et vers un autre niveau

Sur les opérations en vie à la clôture

Sur les opérations sorties du bilan à la clôture

Titres de participation

255 500

 

– 182

274

800

2 490

– 2 069

 

 

3 654

260 467

Autres titres

22 239

 

– 223

1 857

– 3 294

33 263

– 4 866

 

 

 

48 976

Titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres à revenu variable

22 239

 

– 223

1 857

– 3 294

33 263

– 4 866

 

 

 

48 976

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

277 739

 

– 405

2 131

– 2 494

35 753

– 6 935

 

 

3 654

309 443

 

Les autres variations correspondent à la sortie du périmètre de la société France Active Garantie.

 

5.5.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur : Il n’y a pas eu de transfert significatif sur la période.

 

5.5.4 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses : Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du Groupe Crédit Coopératif est sa participation dans l’organe central BPCE.

 

Cette participation est classée en « Actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

 

Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs.

 

Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 1,6 million d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement le résultat dans le cadre d’une dépréciation durable.

 

Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 1,7 million d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ».

 

Une baisse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 5,5 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ».

 

Une hausse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 5,1 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement le résultat dans le cadre d’une dépréciation durable.

 

5.6 Prêts et créances. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont en note 7.1.

 

5.6.1 Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Prêts et créances sur les établissements de crédit

1 236 619

2 949 940

Dépréciations individuelles

– 46

 

Dépréciations sur base de portefeuilles

 

 

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

1 236 573

2 949 940

 

La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 15.

 

Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Comptes ordinaires débiteurs

60 600

50 400

Opérations de pension

58 891

54 712

Comptes et prêts (1)

1 088 121

2 818 846

Titres assimilés à des prêts et créances

3 502

3 026

Autres prêts et créances sur les établissements de crédit

25 459

22 956

Prêts et créances dépréciés

46

 

Total des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit

1 236 619

2 949 940

(1) Les fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 1 031 752 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (535 060 milliers d’euros au 31 décembre 2015).

 

Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 1 546 329 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (210 872 au 31 décembre 2015).

 

5.6.2 Prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Prêts et créances sur la clientèle

12 341 262

11 570 687

Dépréciations individuelles

– 338 259

– 350 025

Dépréciations sur base de portefeuilles

– 15 322

– 12 867

Total des prêts et créances sur la clientèle

11 987 681

11 207 795

 

La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 15.

 

— Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Comptes ordinaires débiteurs

701 667

673 035

Prêts à la clientèle financière

1 681

1 001

Crédits de trésorerie

348 393

327 508

Crédits à l’équipement

7 532 544

7 619 772

Crédits au logement

1 320 212

1 427 341

Crédits à l’exportation

5 067

4 037

Opérations de pension

301 300

94 323

Opérations de location-financement

1 013 546

306 248

Prêts subordonnées

34 521

31 770

Autres crédits

373 547

398 411

Autres concours à la clientèle

10 930 811

10 210 411

Titres assimilés à des prêts et créances

26 728

25 743

Autres prêts et créances sur la clientèle

 

 

Prêts et créances dépréciés

682 056

661 498

Total des prêts et créances bruts sur la clientèle

12 341 262

11 570 687

 

— Détail des opérations de location-financement :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Immobilier

Mobilier

Total

Immobilier

Mobilier

Total

Encours sains

733 071

280 475

1 013 546

16 244

290 004

306 248

Encours dépréciés nets

 

47 371

47 371

 

18 447

18 447

Encours avant dépréciations

 

53 603

53 603

 

21 669

21 669

Dépréciations

 

– 6 232

– 6 232

 

– 3 222

– 3 222

Total des opérations de location-financement

733 071

327 846

1 060 917

16 244

308 451

324 695

 

La diminution des encours sur les opérations de location-financement provient du reclassement des actifs des filiales Bati Lease et Inter-Coop vers le poste des actifs destinés à la vente (cf note 5.11).

 

5.7 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le Groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Effets publics et valeurs assimilées

152 148

122 130

Obligations et autres titres à revenu fixe

587 102

511 387

Montant brut des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

739 250

633 517

Dépréciation

 

 

Total des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

739 250

633 517

 

Au cours de l’exercice 2016, le Groupe Crédit Coopératif n’a procédé à aucune cession, ni à aucun transfert d’actifs financiers détenus jusqu’à échéance.

 

La juste valeur des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance est présentée en note 15.

 

5.8 Reclassement d’actifs financiers. — En application des amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 « Reclassements d’actifs financiers », le Groupe a procédé au reclassement de certains actifs financiers depuis le second semestre 2008. Aucun reclassement n’a été réalisé au cours de l’exercice 2016.

 

5.9 Impôts différés. — Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en parenthèse) :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Plus-values latentes sur OPCVM

1 345

1 026

GIE Fiscaux

 

 

Provisions pour passifs sociaux

304

155

Provisions pour activité d’épargne-logement

682

702

Provisions sur base de portefeuilles

3 735

3 541

Autres provisions non déductibles

6 821

3 412

Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves

– 5 353

– 3 453

Autres sources de différences temporelles

2 487

3 010

Impôts différés liés aux décalages temporels

10 021

8 394

Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables

2 541

3 233

Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation

– 370

– 299

Impôts différés non constatés

– 2 593

– 3 356

Impôts différés nets

9 599

7 973

Comptabilisés

 

 

A l’actif du bilan

15 785

14 024

Au passif du bilan

– 6 186

– 6 052

 

5.10 Comptes de régularisation et actifs divers :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Comptes d’encaissement

29 557

33 169

Charges constatées d’avance

2 705

1 911

Produits à recevoir

16 276

7 486

Autres comptes de régularisation

62 961

39 880

Comptes de régularisation – Actif

111 499

82 446

Dépôts de garantie versés

37

527

Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres

7 696

10 043

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Débiteurs divers

162 064

164 250

Actifs divers

169 797

174 820

Total des comptes de régularisation et actifs divers

281 296

257 266

 

5.11 Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées. — Suite au projet de cession de Bati Lease et Inter-coop, en application de la norme IFRS 5, les actifs nets des opérations intra-groupe de ces deux sociétés ainsi que la filiale de Bati Lease (Bati Lease Investissement intégré globalement dans les comptes consolidés) ont été regroupés et reclassés vers le poste Actifs non courant destinés à être cédés. Les passifs nets des opérations intra-groupe ont été reclassés vers le poste de dettes liées.

 

(En milliers d’euros.)

Inter-coop

Bati Lease

Bati Lease Investissement

Total

Actifs financiers disponibles à la vente

30

1 177

 

1 207

Prêts et créances sur les établissements de crédit

2

2 304

725

3 031

Prêts et créances sur la clientèle

118 703

618 845

73

735 621

Actifs d’impôts courants

79

2 357

 

2 436

Actifs d’impôts différés

 

598

 

598

Comptes de régularisation et actifs divers

584

7 004

61

7 649

Immeubles de placement

2 749

16 821

 

19 570

Immobilisations corporelles

1

3 089

 

3 090

Immobilisations incorporelles

16

31

 

47

Actifs reclassés sur le poste actifs non courants destinés à la vente

122 164

650 226

859

773 249

 

A noter qu'une moins-value liée à la dépréciation des activités de crédit-bail immobilier de19 872 milliers d’euros a été constatée sur le poste gains et pertes sur autres actifs en contrepartie du poste Actifs non courants destinés à la vente. Au 31 décembre 2016, les actifs non courants destinés à la vente s’élèvent ainsi à 753 377 milliers d’euros.

 

(En milliers d’euros.)

Inter-coop

Bati Lease

Bati Lease Investissement

Total

Dettes envers les établissements de crédit

1

3 253

 

3 254

Dettes envers la clientèle

43

600

 

643

Passifs d’impôts courants

458

 

 

458

passifs d’impôts différés

605

 

 

605

Comptes de régularisation et passifs divers

8 959

59 486

309

68 754

Provisions

529

626

 

1 155

Passifs reclassés sur le poste dettes liées aux actifs non courants destinés à la vente

10 595

63 965

309

74 869

 

5.12 Immeubles de placement :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immeubles comptabilisés à la juste valeur

 

 

 

 

 

0

Immeubles comptabilisés au coût historique

51 993

– 30 710

21 283

535

– 371

164

Total des immeubles de placement

 

 

21 283

 

 

164

 

La baisse significative des immeubles de placement est liée au reclassement en actifs destinés à la vente les immeubles de placement des filiales Bati Lease et Inter-coop (cf. note 5.11).

 

5.13 Immobilisations :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

 

Terrains et constructions

82 760

– 10 857

71 903

76 448

– 11 301

65 147

Biens mobiliers donnés en location

 

 

 

 

 

 

Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

164 539

– 87 423

77 116

165 666

– 95 665

70 001

Total des immobilisations corporelles

247 299

– 98 280

149 019

242 114

– 106 966

135 148

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

Droit au bail

8 304

– 7 363

941

8 304

– 7 604

700

Logiciels

71 068

– 61 797

9 271

69 529

– 65 089

4 440

Autres immobilisations incorporelles

933

– 20

913

8 485

– 28

8 457

Total des immobilisations incorporelles

80 305

– 69 180

11 125

86 318

– 72 721

13 597

 

5.14 Ecarts d’acquisition. — Au 31 décembre 2016, les écarts d’acquisition de 5 343 milliers d’euros sont dépréciés à 100 %. Aucun écart d’acquisition n’a été constaté en 2016.

 

5.15 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».

 

5.15.1 Dettes envers les établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Comptes à vue

47 571

66 144

Opérations de pension

 

 

Dettes rattachées

 

 

Dettes à vue envers les établissements de crédit

47 571

66 144

Emprunts et comptes à terme

1 853 219

3 159 839

Opérations de pension

 

 

Dettes rattachées

6 439

4 755

Dettes à terme envers les établissements de crédit

1 859 658

3 164 594

Total des dettes envers les établissements de crédit

1 907 229

3 230 738

 

La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 15.

 

Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2 055 964 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (752 177 milliers d’euros au 31 décembre 2015).

 

5.15.2 Dettes envers la clientèle :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Comptes ordinaires créditeurs

5 661 510

6 308 958

Livret A

535 949

620 754

Plans et comptes épargne-logement

200 330

240 645

Autres comptes d’épargne à régime spécial

2 497 794

2 624 772

Dettes rattachées

3 590

75

Comptes d’épargne à régime spécial

3 237 663

3 486 246

Comptes et emprunts à vue

207 643

202 663

Comptes et emprunts à terme

944 671

623 376

Dettes rattachées

26 821

23 847

Autres comptes de la clientèle

1 179 135

849 886

A vue

 

 

A terme

139 000

122 300

Dettes rattachées

95

60

Opérations de pension

139 095

122 360

Autres dettes envers la clientèle

 

 

Total des dettes envers la clientèle

10 217 403

10 767 450

 

La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 15.

 

5.16 Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Emprunts obligataires

111 037

110 949

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

1 525 016

1 061 851

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Total

1 636 053

1 172 800

Dettes rattachées

10 448

8 595

Total des dettes représentées par un titre

1 646 501

1 181 395

 

La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 15.

 

5.17 Comptes de régularisation et passifs divers :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Comptes d’encaissement

63 378

114 143

Produits constatés d’avance

16 990

13 114

Charges à payer

39 357

50 796

Autres comptes de régularisation créditeurs

86 323

60 562

Comptes de régularisation – passif

206 048

238 615

Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres

34 340

29 028

Dépôts de garantie reçus

 

1 570

Créditeurs divers

144 896

56 559

Passifs divers liés à l’assurance

 

 

Passifs divers

179 236

87 157

Total des comptes de régularisation et passifs divers

385 284

325 772

 

5.18 Provisions. — Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous.

 

(En milliers d’euros.)

01/01/16

Augmentation

Utilisation

Reprises non utilisées

Autres mouvements (1)

31/12/16

Provisions pour engagements sociaux

5 403

1 076

– 4

– 303

607

6 779

Provisions pour restructurations

 

 

 

 

 

 

Risques légaux et fiscaux (2)

6 397

3 606

 

– 1 738

– 165

8 100

Engagements de prêts et garantis

14 572

8 815

 

– 1 380

– 37

21 970

Provisions pour activité d’épargne-logement

1 981

333

 

 

 

2 314

Autres provisions d’exploitation

16 420

4 645

– 477

– 3 207

– 529

16 852

Total des provisions

44 773

18 475

– 481

– 6 628

– 124

56 015

(1) Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (1 030 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion.

(2) La reprise de provision sur les risques légaux et fiscaux comprend notamment la reprise de provision liée à la réduction obtenue sur le contrôle fiscal.

 

5.18.1 Encours collectés au titre de l’épargne-logement :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Encours collectés au titre des plans d’épargne logement (PEL) :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

78 607

116 061

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

43 268

46 958

Ancienneté de plus de 10 ans

45 524

45 097

Encours collectés au titre des plans épargne-logement

167 399

208 116

Encours collectés au titre des comptes épargne-logement

25 711

26 335

Total des encours collectés au titre de l’épargne-logement

193 110

234 451

 

5.18.2 Encours de crédit octroyés au titre de l’épargne-logement :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement

168

108

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement

1 203

849

Total des encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement

1 371

957

 

5.18.3 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

Dotations / Reprises

31/12/16

Provisions constituées au titre des PEL :

 

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

865

483

1 348

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

243

– 42

201

Ancienneté de plus de 10 ans

573

– 11

562

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

1 681

430

2 111

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

313

– 102

211

Provisions constituées au titre des crédits PEL

– 1

 

– 1

Provisions constituées au titre des crédits CEL

– 12

5

– 7

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

– 13

5

– 8

Total des provisions constituées au titre de l’épargne logement

1 981

333

2 314

 

5.19 Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Dettes subordonnées à durée déterminée

114 999

150 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

16 346

16 345

Dettes supersubordonnées à durée indéterminée

 

 

Actions de préférence

 

 

Dépôts de garantie à caractère mutuel

25 118

25 088

Dettes subordonnées et assimilés

156 463

191 433

Dettes rattachées

354

181

Réévaluation de la composante couverte

1 496

 

Total des dettes subordonnées

158 313

191 614

 

La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 15.

 

Les dettes subordonnées à durée déterminée correspondent à des emprunts auprès de BPCE pour 150 millions d’euros.

 

Les dettes subordonnées à durée indéterminée correspondent à une émission de titres participatifs réalisée en 1986 et s’élèvent à 16 millions d’euros au 31 décembre 2016.

 

Evolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice :

 

(En milliers d’euros.)

01/01/16

Emission (1)

Remboursement (2)

Autres mouvements

31/12/16

Dettes subordonnées à durée déterminée

114 999

75 000

– 39 999

 

150 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

16 346

 

 

– 1

16 345

Dettes supersubordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

 

Actions de préférence

 

 

 

 

 

Dépôts de garantie à caractère mutuel

25 118

 

– 30

 

25 088

Dettes subordonnées et assimilés

156 463

75 000

– 40 029

– 1

191 433

(1) En décembre 2016, un emprunt de 75 millions a été contracté auprès de BPCE, à échéance décembre 2026.

(2) Les remboursements d’emprunts et titres subordonnés concernent l’arrivée à maturité en novembre 2016 de titres subordonnés émis par le Crédit Coopératif en novembre 2006.

 

5.20 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis :

 

5.20.1 Parts sociales :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Nombre

Nominal

Capital

Nombre

Nominal

Capital

Parts sociales :

 

 

 

 

 

 

Valeur à l’ouverture

52 902 268

15,25

806 760

56 426 043

15,25

860 497

Augmentation de capital

3 523 775

15,25

53 737

4 587 993

15,25

69 967

Réduction de capital

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

Valeur à la clôture

56 426 043

15,25

860 497

61 014 036

15,25

930 464

 

5.21 Participations ne donnant pas le contrôle. — Les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe sont présentées dans le tableau suivant :

 

Au 31/12/16

Participations ne donnant pas le contrôle (En milliers d’euros.)

Informations financières résumées des filiales (En milliers d’euros.)

Nom de l’entité

Lieu d’établissement

Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle

Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent)

Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle

Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale

Dividendes versés aux détenteurs de participation ne donnant le contrôle

Total actif

Total dettes (total passif - capitaux propres)

Résultat net

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Filiales :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

BTP Capital Investissement

France

33,62 %

 

224

10 732

976

34 606

2 024

665

5 822

Entités structurées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Au 31/12/15

Participations ne donnant pas le contrôle (En milliers d’euros.)

Informations financières résumées des filiales (En milliers d’euros.)

Nom de l’entité

Lieu d’établissement

Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle

Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent)

Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle

Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale

Dividendes versés aux détenteurs de participation ne donnant le contrôle

Total actif

Total dettes (total passif - capitaux propres)

Résultat net

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Filiales :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

BTP Capital Investissement

France

33,12 %

 

1 027

9 660

421

34 249

1 999

3 100

5 775

Entités structurées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

5.22 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global :

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2016

Brut

Impôt

Net

Brut

Impôt

Net

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

645

– 219

426

– 1 030

314

– 716

Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat

 

 

 

 

 

 

Eléments non recyclables en résultat

 

 

426

 

 

– 716

Ecarts de conversion

 

 

11

 

 

– 139

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente (1)

– 1 569

344

– 1 225

781

541

1 322

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture (2)

– 748

258

– 490

– 2 895

898

– 1 997

Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat

 

 

– 49

 

 

147

Eléments recyclables en résultat

 

 

– 1 753

 

 

– 667

Total des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d’impôts)

 

 

– 1 327

 

 

– 1 383

Part du Groupe

 

 

– 771

 

 

– 1 422

Participations ne donnant pas le contrôle

 

 

– 556

 

 

39

(1) Dont – 2 098 milliers d’euros (avant impôt) recyclés en résultat de l’exercice 2016 contre – 3 295 milliers d’euros en 2015.

(2) Dont – 732 milliers d’euros (avant impôt) recyclés en résultat de l’exercice 2016 contre – 748 milliers d’euros en 2015.

 

5.23 Compensation d’actifs et de passifs financiers. — Le Groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32.

 

Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat.

 

Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment :

 

— pour les opérations de pension :

 

– les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres),

– les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ;

 

— pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres.

 

Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ».

 

A compter du 31 décembre 2016, les montants reportés en autres actifs et autres passifs n’intègrent que ceux qui font effectivement l’objet d’accords de compensation.

 

5.23.1 Actifs financiers :

 

— Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Montant net des actifs financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Appels de marge reçus (cash collateral)

Exposition nette

Montant net des actifs financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Appels de marge reçus (cash collateral)

Exposition nette

Dérivés

99 167

24 275

1 369

73 523

95 837

26 303

816

68 718

Opérations de pension

360 191

 

 

360 191

149 035

 

 

149 035

Autres actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

459 358

24 275

1 369

433 714

244 872

26 303

816

217 753

 

5.23.2 Passifs financiers :

 

— Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Montant net des passifs financiers présenté au bilan

Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie

Appels de marge versés (cash collateral)

Exposition nette

Montant net des passifs financiers présenté au bilan

Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie

Appels de marge versés (cash collateral)

Exposition nette

Dérivés

149 635

24 275

111 783

13 577

146 273

26 303

106 539

13 431

Opérations de pension

139 095

 

 

139 095

122 360

 

 

122 360

Autres passifs

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

288 730

24 275

111 783

152 672

268 633

26 303

106 539

135 791

 

Note 6. – Notes relatives au compte de résultat.

 

6.1 Intérêts, produits et charges assimilés. — Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

 

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2016

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Prêts et créances avec la clientèle

312 107

– 50 907

261 200

292 442

– 38 655

253 787

Prêts et créances avec les établissements de crédit (1)

12 881

– 24 317

– 11 436

14 020

– 22 712

– 8 692

Opérations de location-financement

35 316

 

35 316

31 592

 

31 592

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

– 27 338

– 27 338

 

– 19 356

– 19 356

Instruments dérivés de couverture

13 049

– 18 237

– 5 188

11 483

– 18 582

– 7 099

Actifs financiers disponibles à la vente

13 814

 

13 814

13 824

 

13 824

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

15 357

 

15 357

14 498

 

14 498

Actifs financiers dépréciés

3 087

 

3 087

2 852

 

2 852

Autres produits et charges d’intérêts

 

– 984

– 984

 

– 482

– 482

Total des produits et charges d’intérêts

405 611

– 121 783

283 828

380 711

– 99 787

– 280 924

(1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 5 134 milliers d’euros (3 564 milliers d’euros en 2015) au titre de la rémunération des fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations

 

Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 333 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (172 milliers d’euros au titre de l’exercice 2015).

 

6.2 Produits et charges de commissions. — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

 

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le Groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.

 

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2016

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations interbancaires et de trésorerie

66

– 4 167

– 4 101

64

– 1 463

– 1 399

Opérations avec la clientèle

61 749

– 2 218

59 531

64 545

– 2 404

62 141

Prestation de services financiers

14 131

– 2 117

12 014

13 554

– 2 106

11 448

Vente de produits d’assurance-vie

225

 

225

136

 

136

Moyens de paiement

25 649

– 17 215

8 434

26 322

– 16 403

9 919

Opérations sur titres

5 559

– 20

5 539

8 345

– 5 067

3 278

Activités de fiducie

23 188

 

23 188

24 385

 

24 385

Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan

9 333

– 322

9 011

9 161

– 305

8 856

Autres commissions

93

– 54

39

258

 

258

Total otal des commissions

139 993

– 26 113

113 880

146 770

– 27 748

119 022

 

6.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. — Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.

 

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2016

Résultats sur instruments financiers de transaction

– 7 343

5 466

Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option

556

131

Résultats sur opérations de couverture

727

569

Inefficacité de la couverture de juste valeur

727

575

Variation de juste valeur de l’instrument de couverture

3 907

– 782

Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

– 3 180

– 1 357

Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie

 

– 6

Inefficacité de la couverture d’investissements nets en devises

 

 

Résultats sur opérations de change

701

667

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

– 5 359

6 833

 

La ligne « Résultats sur instruments financiers de transaction » inclut sur l’exercice 2016 :

 

— la variation de juste valeur des dérivés qui sont pout la majorité des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39 ;

 

— la variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de + 6,5 millions d’euros par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment - CVA), à hauteur de – 0,3 million d’euros par l’évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment - DVA).

 

6.4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. — Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2016

Résultats de cession (1)

8 820

6 149

Dividendes reçus

5 812

7 268

Dépréciation durable des titres à revenu variable (2)

– 417

– 2 324

Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

14 215

11 093

(1) Les résultats de cession incluent au 31 décembre 2016 la plus-value de 3,1 millions d’euros réalisée sur la cession des titres CIRRA.

(2) L’application automatique des indices de pertes de valeur sur titres cotés repris au paragraphe 4.1.7. n’a pas entraîné de nouvelle dépréciation significative en 2016.

 

6.5 Produits et charges des autres activités. — Figurent notamment dans ce poste :

— les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;

— les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;

— les autres produits et charges d’exploitation bancaire.

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2016

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Produits et charges des activités d’assurance

 

 

 

 

 

 

Produits et charges sur activités immobilières

54

 

54

 

 

 

Produits et charges sur opérations de location

2 751

– 2 211

540

9 825

– 1 741

8 084

Produits et charges sur immeubles de placement

 

– 1 202

– 1 202

 

– 1 274

– 1 274

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

12

– 98

– 86

12

– 12

 

Charges refacturées et produits rétrocédés

31

 

31

31

 

31

Autres produits et charges divers d’exploitation

7 676

– 4 823

2 853

4 026

– 3 251

775

Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation

 

– 7 799

– 7 799

 

– 38

– 38

Autres produits et charges d’exploitation bancaire

7 719

– 12 720

– 5 001

4 069

– 3 301

768

Total des produits et charges des autres activités

10 524

– 16 133

– 5 609

13 894

– 6 316

7 578

 

6.6 Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2016

Charges de personnel

– 177 072

– 173 606

Impôts et taxes

– 15 926

– 16 523

Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation

– 101 374

– 121 616

Autres frais administratifs

– 117 300

– 138 139

Total des charges générales d’exploitation

– 294 372

– 311 745

 

Les impôts et taxes incluent notamment les contributions imposées par les régulateurs : la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 2 963 milliers d’euros (contre 4 446 milliers d’euros en 2015) et la taxe sur risques bancaires systémiques (TSB) pour un montant annuel de 2 768 milliers d’euros (contre 3 113 milliers d’euros en 2015).

 

La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 9.1.

 

6.7 Coût du risque. — Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

 

Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste.

 

— Coût du risque de la période :

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2016

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

– 30 810

– 31 201

Récupérations sur créances amorties

1 678

830

Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations

– 1 163

– 978

Total coût du risque

– 30 295

– 31 349

 

— Coût du risque de la période par nature d’actifs :

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2016

Opérations interbancaires

 

46

Opérations avec la clientèle

– 31 404

– 32 019

Autres actifs financiers

1 109

624

Total coût du risque

– 30 295

– 31 349

 

6.8 Gains et pertes sur autres actifs. — Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2016

Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation

– 112

9 603

Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées

 

– 19 849

Total des gains ou pertes sur autres actifs

– 112

– 10 246

 

La cession d’un bien immobilier situé rue de Courcelles à Paris a généré une plus-value de 9,7 millions d’euros.

 

La perte de valeur constatée sur les filiales Bati Lease et Inter-coop de 19,9 millions d’euros suite au projet de cession en application de la norme IFRS 5 a été constatée sur la ligne gains ou pertes sur cession des participations consolidées.

 

6.9 Variations de valeur des écarts d’acquisition. — Au 31 décembre 2016, les écarts d’acquisition de 5 343 milliers d’euros sont dépréciés à 100 %. Il n’y a pas eu de nouvelles dépréciations sur l’exercice 2016.

 

6.10 Impôts sur le résultat :

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2016

Impôts courants

– 23 879

– 18 897

Impôts différés

1 427

– 3 338

Impôts sur le résultat

– 22 452

– 22 285

 

— Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique :

 

 

Exercice 2015

Exercice 2016

(En milliers d’euros.)

Taux d’impôt

(En milliers d’euros.)

Taux d’impôt

Résultat net (part du groupe)

37 823

 

40 001

 

Variations de valeur des écarts d’acquisition

 

 

 

 

Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées

1 404

 

95

 

Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

– 5 415

 

– 8 893

 

Impôts

22 452

 

22 285

 

Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition (A)

56 264

 

53 487

 

Taux d’imposition de droit commun français (B)

 

34,43 %

 

34,43 %

Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B)

– 19 372

 

– 18 416

 

Effet de la variation des impôts différés non constatés

15

 

129

 

Effet des différences permanentes

 

 

– 6 880

 

Impôts à taux réduit et activités exonérées

1 907

 

1 833

 

Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger

– 22

 

22

 

Majoration temporaire de l’impôt sur les sociétés

– 1 423

 

 

 

Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts

1 896

 

1 411

 

Autres éléments

– 5 452

 

– 383

 

Impôts sur le résultat

– 22 452

 

– 22 285

 

Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable)

 

39,91 %

 

41,66 %

 

Note 7. – Expositions aux risques.

 

L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques.

 

L’information relative aux réaménagements en présence de difficultés financières est désormais présentée dans la partie Gestion des risques - Risques de crédit et de contrepartie.

 

7.1 Risque de crédit et risque de contrepartie. — Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent :

 

— la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches ;

 

— la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ;

 

— la répartition des expositions brutes par zone géographique ;

 

— la concentration du risque de crédit par emprunteur ;

 

— la répartition des expositions par qualité de crédit.

 

Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

7.1.1 Mesure et gestion du risque de crédit : Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.

 

Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.

 

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.1.2 Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie : Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Crédit Coopératif au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers.

 

(En milliers d’euros.)

Encours net 31/12/15

Encours sains

Encours douteux

Dépréciations et provision

Encours net 31/12/16

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable)

67 594

68 499

 

 

68 499

Instruments dérivés de couverture

31 573

27 338

 

 

27 338

Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)

446 702

470 637

 

– 16 503

454 134

Opérations interbancaires

1 236 573

2 949 940

 

– 362 891

2 949 940

Opérations avec la clientèle

11 987 681

10 909 189

661 498

 

11 207 796

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

739 250

633 517

 

 

633 517

Exposition des engagements au bilan

14 509 373

15 059 120

661 498

– 379 394

15 341 224

Garanties financières données

3 789 543

3 367 852

382 889

 

3 750 741

Engagements par signature

913 722

954 444

10 262

– 16 470

948 236

Exposition des engagements au hors-bilan

4 703 265

4 322 296

393 151

– 16 470

4 698 977

Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie

19 212 638

19 381 416

1 054 649

– 395 864

20 040 201

 

7.1.3 Dépréciations et provisions pour risque de crédit :

 

(En milliers d’euros.)

01/01/16

Dotations

Reprises

Autres variations

31/12/16

Actifs financiers disponibles à la vente

19 961

744

– 4 202

 

16 503

Opérations interbancaires

46

 

– 46

 

 

Opérations avec la clientèle

353 581

75 638

– 60 533

– 5 794

– 362 891

Actifs financiers détenus jusqu’à échéance

 

 

 

 

 

Autres actifs financiers

529

121

 

– 36

614

Dépréciations déduites de l’actif

374 117

76 503

– 64 781

– 5 830

380 008

Provisions sur engagements hors-bilan

14 572

8 815

– 1 380

– 37

21 970

Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit

388 689

85 318

– 66 161

– 5 867

401 978

 

Les autres variations sont liées aux reclassements des actifs destinés à la vente des filiales Bati Lease et Inter-coop destinées à la vente (cf. note 5.11)

 

7.1.4 Actifs financiers présentant des impayés : Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.

 

A titre d’exemple :

 

— un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ;

 

— un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ;

 

— un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.

 

Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.

 

Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

 

(En milliers d’euros.)

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

Instruments de dettes

 

 

 

 

477

477

Prêts et avances

200 533

3 708

9 387

48

311 473

525 149

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

Total au 31/12/2016

200 533

3 708

9 387

48

311 950

525 426

 

(En milliers d’euros.)

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours

< ou = 90 jours

> 90 jours et <= 180 jours

> 180 jours et <= 1 an

> 1 an

Instruments de dettes

 

 

 

 

1 649

1 649

Prêts et avances

283 843

12 163

1 579

1 076

343 797

642 458

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

Total au 31/12/2015

283 843

12 163

1 579

1 076

345 446

644 107

 

7.1.5 Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie : Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit.

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2016

Actifs non courants détenus en vue de la vente

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

Immeubles de placement

 

 

Instruments de capitaux propres et de dettes

 

 

Autres

35 975

37 906

Total des actifs obtenus par prise de possession de garantie

35 975

37 906

 

7.2 Risque de marché. — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment :

 

— les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

 

— les cours de change ;

 

— les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;

 

— et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.

 

Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.

 

L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.3 Risque de taux d’intérêt global et risque de change. — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.

 

La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.4 Risque de liquidité. — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.

 

Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle.

 

Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont :

 

— soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ;

 

— soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ;

 

— soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation.

 

Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ».

 

Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels.

 

(En milliers d’euros.)

Inférieur à 1 mois

De 1 mois à 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Non déterminé

Total au 31/12/16

Caisse, banques centrales

346 938

 

 

 

 

 

346 938

Actifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction

 

 

 

 

 

68 499

68 499

Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option

 

 

 

 

 

4 825

4 825

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

27 338

27 338

Instruments financiers disponibles à la vente

4 092

 

286

215 734

167 911

563 717

951 740

Prêts et créances sur les établissements de crédit

1 158 242

1 036 920

190 266

241 710

321 765

1 037

2 949 940

Prêts et créances sur la clientèle

1 595 253

397 664

988 849

3 745 806

4 463 026

17 197

11 207 795

Ecart de réevaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

742

742

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

7 722

 

117 020

414 864

93 911

 

633 517

Actifs financiers par échéance

3 112 247

1 434 584

1 296 421

4 618 114

5 046 613

683 355

16 191 334

Banques centrales

 

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction

 

 

 

 

 

70 791

70 791

Passifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

75 482

75 842

Dettes envers les établissements de crédit

396 596

1 001 684

124 105

756 306

945 794

6 253

3 230 738

Dettes envers la clientèle

9 891 901

170 224

125 920

525 956

52 449

1 000

10 767 450

Dettes subordonnées

180

25 088

 

 

150 000

16 346

191 614

Dettes représentées par un titre

11 507

247 545

195 739

566 917

147 377

12 310

1 181 395

Ecart de réevaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

653

653

Passifs financiers par échéance

10 300 182

1 444 541

445 764

1 849 179

1 295 620

182 835

15 518 121

Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit

 

 

351 493

 

 

 

351 493

Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle

95 267

455 373

6 602

49 140

6 831

 

613 213

Total engagements de financement donnés

95 267

455 373

358 095

49 140

6 831

 

964 706

Engagements de garantie en faveur des ets de crédit

 

 

 

 

 

13 163

13 163

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

 

 

 

3 720 816

3 720 816

Total engagements de garantie donnés

 

 

 

 

 

3 733 979

3 733 979

 

Note 8. – Partenariats et entreprises associées.

 

8.1 Participations dans les entreprises mises en équivalence :

 

8.1.1 Partenariats et autres entreprises associées : Les participations du Groupe mises en équivalence concernent les entreprises associées suivantes :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

IRD Nord Pas de Calais

12 197

13 392

Caisse de garantie immobilière du bâtiment

18 727

19 816

Esfin

18 621

19 046

Edel

41 906

47 556

Moninfo

822

2 0174

Coopest

4 000

3 951

Cadec

3 428

3 339

France Active garantie (1)

 

 

Total participation dans les entreprises mises en équivalence

99 701

109 114

(1) La société France Active Garantie n’est plus mise en équivalence à compter du 31 décembre 2015.

 

8.1.2 Données financières des principaux partenariats et entreprises associées : Les données financières résumées des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes :

 

Il est établi sur la base des dernières données disponibles par les entités concernées. Ces sociétés sont mises en équivalence. Les données utilisées sont des données aux normes IFRS.

 

(En milliers d’euros.)

Entreprises associées

IRD Nord Pas de Calais

Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment

Esfin

Edel

Moninfo

31/12/15

31/12/16

31/12/15

31/12/16

31/12/15

31/12/16

31/12/15

31/12/16

31/12/15

31/12/16

Dividendes reçus

177

262

558

558

 

 

 

 

 

 

Principaux agrégats/

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total actif

292 341

*

81 889

*

48 934

49 582

1 260 245

1 470 952

9 683

10 710

Total dettes

13 230

*

3 188

*

142

35

1 136 760

1 330 820

7 253

4 765

Compte de résultat/

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat d’exploitation ou PNB

5 015

*

6 646

*

– 350

– 172

34 975

41 113

8 970

12 933

Impôt sur le résultat

– 1 837

*

– 2 374

*

 

 

– 4 588

– 6 964

– 549

– 1 685

Résultat net

1 312

5 988

3 851

4 000

– 310

– 754

9 514

13 651

1 219

3 515

Rapprochement avec la valeur au bilan des entreprises mises en équivalence/

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres des entreprises mises en équivalence

70 181

77 056

56 091

59 345

48 973

49 976

123 485

140 132

2 430

5 945

Pourcentage de détention

17,38 %

17,38 %

33,39 %

33,39 %

38,09 %

38,09 %

33,94 %

33,94 %

33,91 %

33,91 %

Quote-part du Groupe dans les capitaux propres des entreprises mises en équivalence

12 196

13 391

18 723

19 813

18 624

19 048

41 913

47 563

824

2 016

Goodwill

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

1

1

4

2

– 3

– 3

– 6

– 7

– 2

– 2

Participation dans les entreprises mises en équivalence

12 197

13 392

18 727

19 816

18 621

19 046

41 906

47 556

822

2 014

* Données non disponibles.

 

La valeur cotée au 31 décembre 2016 s’élève à 8,2 millions d’euros pour les titres IRD Nord Pas de Calais contre 6,5 millions d’euros au 31 décembre 2015.

 

Par ailleurs, les engagements de financement et engagements de garantie contractés par le Groupe au bénéfice ou d’ordre des entreprises sous influence notable s’élèvent à 85 millions d’euros au 31 décembre 2016 (contre 55 millions d’euros au 31 décembre 2015).

 

Le Groupe n’a pas constitué vis-à-vis des entreprises sous influence notable de provisions.

 

Les données financières résumées pour les entreprises sous influence notable non significatives au 31 décembre 2016 sont les suivantes :

 

(En milliers d’euros.)

Entreprises associées

Coopest

Cadec

31/12/15

31/12/16

31/12/15

31/12/16

Valeur comptable des participations mises en équivalence

4 000

3 951

3 428

3 339

Montant total des quotes-parts dans/

 

 

 

 

Résultat net (A)

42

– 48

54

12

Gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres (B)

11

9

 

 

Résultat global (A+B)

53

– 39

54

12

 

8.1.3 Nature et étendue des restrictions importantes : Le Groupe Crédit Coopératif n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises.

 

8.2 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence :

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2016

IRD Nord Pas de Calais

300

1 196

Caisse de garantie immobilière du bâtiment

1 232

1 644

Esfin

– 118

265

Edel

3 212

4 633

Moninfo

413

1 192

Coopest

42

48

France Active Garantie

280

 

Cadec

54

12

Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

5 415

8 893

 

Note 9. – Avantages du personnel.

 

9.1 Charges de personnel :

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2016

Salaires et traitements

– 99 675

– 96 644

Charges des régimes à prestations et cotisations définies

– 11 359

– 12 638

Autres charges sociales et fiscales

– 59 509

– 57 333

Intéressement et participation

– 6 529

– 6 991

Total des charges de personnel

– 177 072

– 173 606

 

L’effectif moyen du personnel en activité dans le Groupe au cours de l’exercice est de 2 041.

 

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 1 889 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016 contre 1 905 milliers d’euros au titre de l’exercice 2015. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 2.4 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du document de référence.

 

9.2 Engagements sociaux. — Le Groupe Crédit Coopératif accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux :

 

— retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière ;

— autres : bonification pour médailles d’honneur du travail.

 

9.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

31/12/16

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Dette actuarielle

17 958

15 974

3 682

19 656

Juste valeur des actifs du régime

– 15 011

– 13 482

– 1 947

– 15 429

Juste valeur des droits à remboursement

 

 

 

 

Effet du plafonnement d’actifs

 

 

 

 

Solde net au bilan

2 947

2 492

1 735

4 227

Engagements sociaux passifs

2 947

2 492

1 735

4 227

Engagements sociaux actifs

 

 

 

 

 

9.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan :

 

— Variation de la dette actuarielle :

 

(en milliers d’euros)

Exercice 2015

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2016

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Dette actuarielle en début de période

18 427

15 007

2 951

17 958

Coût des services rendus

1 386

1 020

224

1 244

Coût des services passés

 

 

 

 

Coût financier

285

287

39

326

Prestations versées

– 1 669

– 1 139

– 181

– 1 320

Autres

14

 

649

649

Variations comptabilisées en résultat

16

168

731

899

Ecarts de réévaluation

 

325

 

325

Hypothèses démographiques

 

 

 

 

Ecarts de réévaluation

– 557

1 048

 

1 048

Hypothèses financières

 

 

 

 

Ecarts de réévaluation

72

– 153

 

– 153

Effets d’expérience

 

 

 

 

Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables

– 485

1 220

 

1 220

Ecarts de conversion

 

 

 

 

Variations de périmètre

 

 

 

 

Autres

 

– 421

 

– 421

Dette actuarielle calculée en fin de période

17 958

15 974

3 682

19 656

 

— Variation des actifs de couverture :

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2016

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Juste valeur des actifs en début de période

14 531

13 114

1 897

15 011

Produit financier

277

176

17

193

Cotisations reçues

 

 

 

 

Prestations versées

 

 

 

 

Autres

– 14

 

32

32

Variations comptabilisées en résultat

263

176

49

225

Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime

217

189

 

189

Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables

217

189

 

189

Ecarts de conversion

 

 

 

 

Variations de périmètre

 

 

 

 

Autres

 

3

1

4

Juste valeur des actifs en fin de période

15 011

13 482

1 947

15 429

 

— Ecarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi :

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Indemnités de fin de carrière

Exercice 2016

Ecarts de réévaluation cumulés en début de période

1 688

986

986

Ecarts de réévaluation générés sur l’exercice

– 702

1 090

1 090

Ajustements de plafonnement des actifs

 

 

 

Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période

986

2 076

2 076

 

Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres.

 

Suite à l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2016, les primes de médaille du travail ont été revalorisées ce qui a généré une augmentation de l’engagement de 233 milliers d’euros présentés sur la ligne autres du tableau des médailles du travail.

 

En application de la norme IFRS 5 (cf. note 5.11), les engagements sur indemnités de fin de carrière de la filiale Batilease pour un montant de 421 milliers d’euros ont été reclassés en dettes liées aux actifs non courants destinés à la vente.

 

9.2.3 Charge actuarielle des régimes à prestations définies : Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2016

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Coût des services rendus

– 1 386

– 1 020

– 224

– 1 244

Coût des services passés

 

 

 

 

Coût financier

– 285

– 287

– 39

– 326

Produit financier

277

176

17

193

Prestations versées

1 669

1 139

181

1 320

Cotisations reçues

 

 

 

 

Autres (dont plafonnement d’actifs)

– 28

 

– 617

– 617

Total de la charge de l’exercice

247

8

– 682

– 674

 

9.2.4 Autres informations :

 

— Principales hypothèses actuarielles :

 

(En %.)

31/12/15

31/12/16

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Taux d’actualisation

1,91 %

1,78 %

1,32 %

0,87 %

Taux d’inflation

1,80 %

1,80 %

1,60 %

1,60 %

Duration

16 ans

11 ans

17 ans

11 ans

Les tables de mortalité utilisées sont TF00/02 pour les IFC et médailles de travail.

Le taux d’actualisation est fixé par rapport au taux des obligations d’entreprises. En fonction de la duration propre à chaque établissement, le taux peut différer. Figure sur le tableau le taux d’actualisation utilisé par le Crédit Coopératif.

 

— Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses :

 

Au 31 décembre 2016, une variation de 1 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle :

 

(En %.)

31/12/15

31/12/16

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Indemnités de fin de carrière

Médailles
du travail

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Variation de + 1 % du taux d’actualisation (y.c taux d’inflation)

– 10,16 %

– 7,93 %

– 10,71 %

– 8,62 %

Variation de – 1 % du taux d’actualisation (y.c taux d’inflation)

12,11 %

9,20 %

12,89 %

10,13 %

Variation de + 1 % du taux de croissance des salaires et des rentes

12,45 %

4,25 %

13,14 %

– 1,30 %

Variation de – 1 % du taux de croissance des salaires et des rentes

– 10,63 %

– 3,74 %

– 11,12 %

1,14 %

 

— Ventilation de la juste valeur des actifs du régime :

 

 

Indemnités de fin de carrière

Poids par catégories en %

Juste valeur des actifs (milliers d’euros)

Instrument de capitaux propres

15,82 %

2 133

Instrument de dettes

66,07 %

8 907

Biens immobiliers

4,36 %

588

Autres actifs

13,75 %

1 854

Total

100,00 %

13 482

 

Note 10. – Information sectorielle.

 

Le Groupe Crédit Coopératif est structuré en trois secteurs :

 

— la banque de proximité ;

 

— la gestion d’actifs pour compte de tiers, ce secteur est représenté par la filiale Ecofi-Investissements ;

 

— le capital investissement, qui regroupe les activités de la filiale BTP Capital Investissement, des sociétés Esfin et IRD NPC mises en équivalence.

 

L’information sectorielle porte sur des agrégats financiers issus du bilan et du compte de résultat et rapprochés des états financiers.

 

(En milliers d’euros.)

Banque de proximité

Gestion d’actifs pour compte de tiers

Capital investissement

Total Groupe

31/12/15

31/12/16

31/12/15

31/12/16

31/12/15

31/12/16

31/12/15

31/12/16

Actifs à la juste valeur par le résultat

77 457

73 324

 

 

 

 

77 457

73 324

Actifs financiers disponibles à la vente

899 548

908 192

19 480

13 254

28 838

30 294

947 866

951 740

Prêts et créances sur Ets de crédit

1 234 422

2 948 904

2 151

1 036

 

 

1 236 573

2 949 940

Prêts et créances sur la clientèle

11 987 587

11 207 339

 

 

93

456

11 987 680

11 207 795

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

739 250

633 517

 

 

 

 

739 250

633 517

Ecart d’acquisition

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres actifs

904 149

1 623 016

7 835

8 708

30 882

32 580

942 866

1 664 304

Total actif

15 842 413

17 394 292

29 466

22 998

59 813

63 330

15 931 692

17 480 620

 

(En milliers d’euros.)

Banque de proximité

Gestion d’actifs pour compte de tiers

Capital investissement

Total Groupe

31/12/15

31/12/16

31/12/15

31/12/16

31/12/15

31/12/16

31/12/15

31/12/16

Passifs financiers à la JV par résultat

76 262

70 791

 

 

 

 

76 262

70 791

Dettes envers les Ets de crédit

1 907 230

3 230 738

 

 

 

 

1 907 230

3 230 738

Dettes envers la clientèle

10 217 403

10 767 450

 

 

 

 

10 217 403

10 767 450

Dettes représentées par un titre

1 646 501

1 181 395

 

 

 

 

1 646 501

1 181 395

Dettes subordonnées

158 313

191 614

 

 

 

 

158 313

191 614

Autres passifs

1 836 705

1 952 304

29 466

22 998

59 813

63 330

1 925 984

2 038 632

Total passif

15 842 413

17 394 292

29 466

22 998

59 813

63 330

15 931 692

17 480 620

 

(En milliers d’euros.)

Banque de proximité

Gestion d’actifs pour compte de tiers

Capital investissement

Total Groupe

31/12/15

31/12/16

31/12/15

31/12/16

31/12/15

31/12/16

31/12/15

31/12/16

Produit net bancaire

377 251

405 820

19 278

17 594

4 425

2 035

400 954

425 449

Frais généraux et assimilés

– 293 853

– 311 750

– 19 235

– 17 195

– 1 196

– 1 422

– 314 284

– 330 367

Résultat brut d’exploitation

83 399

94 070

43

399

3 229

613

86 671

95 082

Résultat courant avant impôt

58 353

59 833

44

422

3 282

2 126

61 679

62 381

 

Note 11. – Engagements.

 

Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné.

 

11.1 Engagements de financement :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Engagements de financement donnés en faveur/

 

 

Des établissements de crédit

327 153

351 493

De la clientèle

595 604

613 213

Ouvertures de crédit confirmées

572 238

601 201

Autres engagements

23 366

12 012

Total des engagements de financement donnés

922 757

946 706

Engagements de financement reçus/

 

 

D’établissements de crédit

1 360 112

1 291 818

De la clientèle

 

 

Total des engagements de financement reçus

1 360 112

1 291 818

 

11.2 Engagements de garantie :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/16

Engagements de garantie donnés/

 

 

D’ordre des établissements de crédit

6 662

13 163

D’ordre de la clientèle

3 757 933

3 720 816

Autres engagements donnés

 

 

Total des engagements de garantie donnés

3 764 595

3 733 979

Engagements de garantie reçus/

 

 

D’établissements de crédit

1 643 869

1 677 089

De la clientèle

1 036 397

1 030 368

Autres engagements reçus

 

 

Total des engagements de garantie reçus

2 680 266

2 707 457

 

Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des sûretés réelles autres que celles figurant dans la note 13 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l’entité peut disposer ».

 

Les « valeurs affectées en garanties » figurent dans la note 13 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ».

 

Les « valeurs reçues en garantie et dont l’établissement à la disposition » figurent dans la note 13 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l’entité peut disposer ».

 

Note 12. – Transactions avec les parties liées.

 

Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE et les principaux dirigeants du Groupe.

 

12.1 Transactions avec les sociétés consolidées. — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminées en consolidation.

 

Dans ces conditions, figurent à ce titre les opérations réciproques avec :

 

— l’organe central BPCE (entreprise exerçant une influence notable) ;

— les entités qui sont mises en équivalence (entreprises associées).

 

(En milliers d’euros)

31/12/15

31/12/16

Entreprises associées

Entreprises exerçant une influence notable

Entreprises associées

Entreprises exerçant une influence notable

Crédits

90 096

196 721

77 035

1 532 231

Autres actifs financiers

45 419

175 563

46 084

175 563

Autres actifs

 

26 649

 

5 059

Total des actifs avec les entités liées

135 515

398 933

123 119

1 712 853

Dettes

517

633 829

412

1 565 227

Autres passifs financiers

 

 

 

 

Autres passifs

 

88 195

 

150 017

Total des passifs envers les entités liées

517

722 024

412

1 715 244

Intérêts, produits et charges assimilés

467

– 4 031

407

– 2 576

Commissions

378

710

368

2 800

Résultat net sur opérations financières

791

3 528

946

3 528

Produits nets des autres activités

 

 

 

 

Total du PNB réalisé avec les entités liées

1 636

207

1 721

3 752

Engagements donnés

55 115

310 186

85 115

308 787

Engagements reçus

75 091

 

98 047

 

Engagements sur instruments financiers à terme

4 813

 

4 263

 

Total des engagements avec les entités liées

135 019

310 186

187 425

308 787

 

La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 17 - Périmètre de consolidation.

 

12.2 Transactions avec les dirigeants :

 

(En millions d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2016

Avantages à court terme

(*) 1 581

876

Avantages postérieurs à l’emploi

 

 

Avantages à long terme

 

 

Indemnités de fin de contrat de travail

 

 

Paiements en actions

 

 

Total

(*) 1 581

876

* Chiffre corrigé.

 

— Autres transactions avec les dirigeants :

 

(En millions d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2016

Montant global des prêts accordés

54

 

Montant global des garanties accordées

 

 

 

Note 13. – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer.

 

13.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnes en garantie :

 

(En milliers d’euros)

Prêts de titres « secs »

Pensions

Actifs cédés ou affectés en garantie

Titrisations

31/12/16

VNC

VNC

VNC

VNC

VNC

Actifs financiers donnés en garantie :

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

116 500

 

116 500

Prêts et créances

 

2 000

2 746 632

 

2 748 632

Actifs détenus jusqu’à l’échéance

 

121 183

 

 

121 183

Total des actifs financiers donnés en garantie

 

123 183

2 863 132

 

2 986 315

Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés

 

123 183

2 863 132

 

2 986 315

Passifs associés :

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

116 500

 

116 500

Prêts et créances

 

2 000

786 371

 

788 371

Actifs détenus jusqu’à l’échéance

 

120 360

 

 

120 360

Total des passifs associés des actifs financiers non intégralement décomptabilisés

 

122 360

902 871

 

1 025 231

 

Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s’élève à 122 millions d’euros au 31 décembre 2016 (139 millions d’euros au 31 décembre 2015).

 

(En milliers d’euros)

Prêts de titres « secs »

Pensions

Actifs cédés ou affectés en garantie

Titrisations

31/12/15

VNC

VNC

VNC

VNC

VNC

Actifs financiers donnés en garantie :

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

126 500

 

126 500

Prêts et créances sur la clientèle

 

21 600

2 901 468

 

2 923 068

Actifs détenus jusqu’à l’échéance

 

118 389

 

 

118 389

Total des actifs financiers donnés en garantie

 

139 989

3 027 968

 

3 167 957

Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés

 

139 989

2 812 023

 

2 952 012

Passifs associés :

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

126 500

 

126 500

Prêts et créances

 

21 600

759 563

 

781 163

Actifs détenus jusqu’à l’échéance

 

117 495

 

 

117 495

Total des passifs associés des actifs financiers non intégralement décomptabilisés

 

139 095

886 063

 

1 025 158

 

13.1.1 Commentaires sur les actifs financiers transférés :

 

— Mises en pension et prêts de titres : Le Groupe Crédit Coopératif réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres.

 

Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant.

 

Le Groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés.

 

— Cessions de créance : Le Groupe Crédit Coopératif cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le Groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan.

 

— Titrisations consolidées avec investisseurs externes : Le Groupe Crédit Coopérative n’a pas réalisé d’opérations de titrisation avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7.

 

13.1.2 Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés : Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH, BEI, CEB, CDC, KFW ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE).

 

13.1.3 Actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer : Le Groupe n’a pas d’actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer.

 

13.2 Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le Groupe conserve une implication continue. — Suite à la cession de créances en 2014 à la Compagnie de Financement Foncier (SCF), les créances ont été décomptabilisées, dans la mesure où la quasi-totalité des risques et avantages associés à ces actifs a été transférée à la SCF. La cession comporte une clause résolutoire, qui, dans certaines circonstances exceptionnelles, pourrait obliger le Groupe Crédit Coopératif à effectuer des paiements sur les créances cédées. Ces circonstances exceptionnelles recouvrent notamment des modifications de la réglementation affectant, de manière rétroactive, l’éligibilité des créances cédées.

 

Note 14. – Informations sur les opérations de locations financement et de location simple.

 

14.1 Opérations de location en tant que bailleur :

 

(En milliers d’euros)

31/12/15

31/12/16

< 1 an

> ou égal à 1 an à < 5 ans

> 5 ans

Total

< 1 an

> ou égal à 1 an à < 5 ans

> 5 ans

Total

Location financement :

 

 

 

 

 

 

 

 

Investissement brut

98 305

183 654

24 235

306 194

100 731

188 609

22 961

312 301

Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir

95 170

177 800

23 490

296 460

98 680

184 754

22 286

305 720

Produits financiers non acquis

3 135

5 854

745

9 734

2 051

3 855

675

6 581

Location simple :

 

 

 

 

 

 

 

 

Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(En milliers d’euros)

31/12/15

31/12/16

Actifs immobiliers

Actifs mobiliers

Total

Actifs immobiliers

Actifs mobiliers

Total

Location financement :

 

 

 

 

 

 

Valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur

 

1 290

1 290

 

1 707

1 707

 

14.2 Opérations de location en tant que preneur. — Le Groupe n’a pas d’opérations significatives en tant que preneur de locations financement.

 

Concernant les locations simples, les charges suivantes ont été enregistrées au résultat.

 

(En millions d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2016

Location simple :

 

 

Paiements minimaux

13 937

12 887

Loyers conditionnels inclus dans les charges de la période

 

 

Produits des sous-locations

 

 

 

Note 15. – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti.

 

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

 

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

 

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus.

 

Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6.

 

(En milliers d’euros)

31/12/15

31/12/16

Juste valeur

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Juste valeur

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Actifs financiers au coût amorti :

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

1 245 688

 

716 073

529 615

2 972 476

 

1 944 095

1 028 381

Prêts et créances sur la clientèle

12 434 862

 

10 107 256

2 327 606

11 732 954

 

9 341 671

2 391 283

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

786 624

575 286

211 338

 

686 051

493 218

192 833

 

Passifs financiers au coût amorti :

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

1 953 169

 

1 953 169

 

3 328 065

 

2 957 022

371 043

Dettes envers la clientèle

10 266 325

 

7 028 661

3 237 664

10 812 643

 

7 326 396

3 486 247

Dettes représentées par un titre

1 655 894

 

1 649 598

6 296

1 214 432

 

1 206 089

8 343

Dettes subordonnées

171 902

 

171 902

 

221 078

 

211 078

 

 

Note 16. – Intérêts dans les entités structurées non consolidées.

 

16.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées. — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe.

 

Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils.

 

Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Crédit Coopératif détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants :

 

— originateur / structureur / arrangeur ;

— agent placeur ;

— gestionnaire ;

— ou tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.).

 

Au cas particulier de la gestion d’actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe Crédit Coopératif.

 

Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Crédit Coopératif à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés.

 

Le Groupe Crédit Coopératif restitue dans la note 17.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant.

 

Les entités structurées avec lesquelles le Groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations.

 

— Gestion d’actif : La gestion d’actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc.

 

L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement.

 

— Titrisation : Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés.

 

Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté.

 

Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée.

 

Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :

– les opérations par lesquelles le Groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuille d’actifs ;

– les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC)) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »).

 

— Financements (d’actifs) structurés : Le financement structuré désigne l’ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l’utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO).

 

Le Groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s’agit d’organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l’utilisation de véhicules juridiques dédié appelé en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé.

 

16.2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées. — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités.

 

Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte.

 

Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées.

 

Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité.

 

(En milliers d’euros)

Titrisation

Gestion d’actifs

Financements structurés

Autres activités

Total au 31/12/16

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de transaction

 

 

 

 

 

Instruments financiers classés en trading (hors dérivés)

 

 

 

 

 

Instruments financiers classés en juste valeur sur option

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

244 676

 

 

244 676

Prêts et créances

 

128

 

 

128

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

 

 

 

 

Actifs divers

 

 

 

 

 

Total actif

 

244 804

 

 

244 804

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

Provisions

 

 

 

 

 

Total passif

 

 

 

 

 

Engagements de financement donnés

 

 

 

 

 

Engagements de garantie donnés

 

670 207

 

 

670 207

Garantie reçues

 

 

 

 

 

Notionnel des dérivés

 

 

 

 

 

Exposition maximale au risque de perte

 

915 011

 

 

915 011

Taille des entités structurées

 

8 364 762

 

 

8 364 762

 

(En milliers d’euros)

Titrisation

Gestion d’actifs

Financements structurés

Autres activités

Total au 31/12/15

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de transaction

 

 

 

 

 

Instruments financiers classés en trading (hors dérivés)

 

 

 

 

 

Instruments financiers classés en juste valeur sur option

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

246 132

 

 

246 132

Prêts et créances

 

200

 

 

200

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

 

 

 

 

Actifs divers

 

 

 

 

 

Total actif

 

246 332

 

 

246 332

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

Provisions

 

 

 

 

 

Total passif

 

 

 

 

 

Engagements de financement donnés

 

 

 

 

 

Engagements de garantie donnés

 

704 646

 

 

704 646

Garantie reçues

 

 

 

 

 

Notionnel des dérivés

 

 

 

 

 

Exposition maximale au risque de perte

 

950 978

 

 

950 978

Taille des entités structurées

 

7 684 535

 

 

7 684 535

 

Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées :

 

— titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ;

— gestion d’actif, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation) ;

— financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ;

— autres activités, le total bilan.

 

La taille des entités structurées de l’activité de gestion d’actif correspond à l’actif net des OPC gérés par Ecofi Investissements.

 

Au cours de la période, le Groupe n’a pas accordé de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts.

 

16.3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées. — Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits :

— elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ;

— elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes.

 

Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée.

 

Le Groupe Crédit Coopératif assure un rôle de « sponsor » pour des OPCVM initiés par une société de gestion du Groupe Crédit Coopératif dans lesquels le Groupe Crédit Coopératif ne détient aucune participation ni aucun autre intérêt. Les revenus communiqués incluent les commissions de gestion et de surperformance perçues par des entités du Groupe Crédit Coopératif.

 

Pour les entités structurées non consolidées que le Groupe a sponsorisées sans détenir d’intérêts, l’incidence sur les comptes est présentée ci-dessous :

 

(En milliers d’euros)

Titrisation

Gestion d’actifs

Financements structurés

Autres activités

Total au 31/12/16

Revenus tirés des entités

 

1 358

 

 

1 358

Revenus nets d’intérêts

 

 

 

 

 

Revenus nets de commissions

 

1 358

 

 

1 358

Gains ou pertes nets sur instruments à la JV par résultat

 

 

 

 

 

Valeur comptable des actifs transférés à l’entité au cours de l’exercice

 

 

 

 

 

 

(En milliers d’euros)

Titrisation

Gestion d’actifs

Financements structurés

Autres activités

Total au 31/12/15

Revenus tirés des entités

 

3 760

 

 

3 760

Revenus nets d’intérêts

 

 

 

 

 

Revenus nets de commissions

 

3 760

 

 

3 760

Gains ou pertes nets sur instruments à la JV par résultat

 

 

 

 

 

Valeur comptable des actifs transférés à l’entité au cours de l’exercice

 

 

 

 

 

 

Note 17. – Périmètre de consolidation.

 

17.1 Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2016. — La principale évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2016 concerne la transmission universelle de patrimoine de la SAS Financière Champlain à Ecofi Investissements le 05/01/2016.

 

Il n’y a pas de variation significative au cours de l’exercice 2016 du pourcentage de détention des filiales du groupe sans incidence sur le contrôle exercé par le Crédit Coopératif.

 

17.2 Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées :

 

— Restrictions sur les droits de vote : Le Crédit Coopératif, en tant qu’associé non coopérateur dans le capital de la Caisse Solidaire à statut coopératif, a des droits de votre à hauteur de 44,57 % et des intérêts à hauteur de 76,98 %.

 

— Soutien aux entités structurées consolidées : Le Groupe n’a pas apporté de soutien financier à une entité structurée consolidée.

 

17.3 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2016. — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées selon le principe de la significativité ascendante. Selon ce principe, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci.

 

Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le Groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue.

 

 

% d’intérêt

% d’intégration

Méthode d’intégration

I. Etablissements de crédit :

 

 

 

1) Entité Consolidante :

 

 

 

Crédit Coopératif (SCA)

 

 

Entité consolidante

Siège Social : 12 Bd Pesaro - 92000 NANTERRE

 

 

 

2) Etablissements de Crédit et Sociétes de financement Associés filiales :

 

 

 

BTP Banque (SA)

99,98 %

100 %

IG

Siège social : 48 rue La Pérouse CS 51686 - 75773 Paris Cedex 16

 

 

 

Inter-Coop (SAS)

100,00 %

100 %

IG

Siège Social : 12 Bd Pesaro - 92000 NANTERRE

 

 

 

Bati Lease

95,05 %

100 %

IG

Siège social : Parc du canon d’or, 7, rue Philippe Noiret

 

 

 

BP 10025 59871 Saint André Cedex

 

 

 

Caisse Solidaire

76,98 %

100 %

IG

Siège Social : 235 Boulevard Paul Painlevé - 59000 LILLE

 

 

 

3) Etablissements de Crédit associés non filiales :

 

 

 

EDEL

33,94 %

33,94 %

ME

Siège Social : 60 rue Buissonnière CS 17601

 

 

 

31676 Labège Cedex

 

 

 

4) Autre Société de financement :

 

 

 

CADEC

25,30 %

25,30 %

ME

Siège social : Résidence Diamand III, 6 av de Paris - 20000 AJACCIO

 

 

 

II. Entreprises à caractère financier :

 

 

 

Union des Sociétés du Crédit Coopératif (GIE)

99,43 %

100 %

IG

Transimmo (SARL)

100 %

100 %

IG

Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif

100 %

100 %

IG

Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif de Saint Denis

100 %

100 %

IG

Siège Social : 12 Bd Pesaro - 92000 NANTERRE

 

 

 

SAS Tasta

69,99 %

100 %

IG

Siège social : 48 rue La Pérouse CS 51686 - 75773 Paris Cedex 16

 

 

 

BTP Capital Conseil

99,97 %

100 %

IG

Siège Social : 27 rue Dumont d’Urville - 75016 PARIS

 

 

 

Bati Lease Invest

95,05 %

100 %

IG

Siège social : Parc du canon d’or, 7, rue Philippe Noiret

 

 

 

BP 10025 59871 Saint André Cedex

 

 

 

Ecofi- Investissements

99,99 %

100 %

IG

Siège Social : 22 - 28 rue Joubert 75009 PARIS

 

 

 

Tise

100 %

100 %

IG

Siège Social : UL Okopowa 56, 01-042 Warszawa - POLOGNE

 

 

 

Moninfo

33,91 %

33,91 %

ME

Siège Social : Parc de la Plaine, 5, avenue Marcel Dassault

 

 

 

BP 5806 31505 TOULOUSE Cedex

 

 

 

Esfin Gestion

60,00 %

100 %

IG

Siège Social : Immeuble Lafayette - LA DEFENSE 5

 

 

 

2, place des Vosges - 92400 COURBEVOIE

 

 

 

III. Entreprises à caractère non financier :

 

 

 

BTP Capital Investissement

66,38 %

100 %

IG

Siège Social : 27 rue Dumont d’Urville - 75016 PARIS

 

 

 

Coopest

32,49 %

32,49 %

ME

Siège Social : 2 av Jules César - woluwe Saint-Pierre - 1150 BRUXELLES - BELGIQUE

 

 

 

Esfin

38,09 %

38,09 %

ME

Siège Social : Immeuble Lafayette - LA DEFENSE 5

 

 

 

2, place des Vosges - 92400 COURBEVOIE

 

 

 

IRD Nord-Pas-de-Calais

17,38 %

17,38 %

ME

Cité Haute Borne 2, avenue Halley 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

 

 

 

IV. Entreprises d’assurance :

 

 

 

Caisse de garantie immobilière du bâtiment

33,39 %

33,39 %

ME

Siège Social : 6, rue La Pérouse - 75016 PARIS

 

 

 

SCA : Société Coopérative Anonyme.

IG : Intégration globale.

SAS : Société Anonyme Simplifiée.

ME : Mise en équivalence.

 

Toutes les entités consolidées par mise en équivalence sont des entreprises associées.

 

Note 18. – Honoraires des commissaires aux comptes.

 

Montants (En milliers d’euros.)

CAC KPMG

CAC SOFIDEEC

Total

Montant

%

Montant

%

Montant

%

2015

2016

2015

2016

2015

2016

2015

2016

2015

2016

2015

2016

Audit :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Missions de certification des comptes :

222

260

78 %

93 %

241

173

98 %

100 %

463

433

87 %

96 %

Emetteur

115

131

 

 

140

125

 

 

255

256

 

 

Filiales intégrés globalement

107

129

 

 

101

48

 

 

208

177

 

 

Services autres que la certification aux comptes :

63

20

22 %

7 %

6

0

2 %

0 %

69

20

13 %

4 %

Emetteur

63

20

 

 

6

0

 

 

69

20

 

 

Filiales intégrés globalement

 

 

 

 

 

0

 

 

 

 

 

 

Total

285

280

100 %

100 %

247

173

100 %

100 %

532

453

100 %

100 %

 

VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

 

Exercice clos le 31 décembre 2016.

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016 sur :

 

— le contrôle des comptes consolidés du Crédit Coopératif S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— la vérification spécifique prévue par la loi.

 

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Estimations comptables :

 

– Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes 4.1.1 et 4.1.7 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et collective.

 

– Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente : Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (note 4.1.7 de l’annexe) :

 

- pour les instruments de capitaux propres lorsqu’il existe une indication objective de baisse prolongée ou de baisse significative de la valeur de ces actifs ;

 

- pour les instruments de dette lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

 

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. La note 4.1.6 de l’annexe précise notamment l’approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

 

– Valorisation et dépréciation des autres instruments financiers : Votre Groupe détient des positions sur titres et sur autres instruments financiers. Les notes 4.1.2 à 4.1.7 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

– Provisionnement des engagements sociaux : Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 4.10.4 et 9.2.4 de l’annexe.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

 

VIII. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 12 boulevard Pesaro, 92000 Nanterre.

 

 

1703011

07/06/2017 : Publications périodiques (74B)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1702746
Texte de l'annonce :

1702746

7 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société Coopérative Anonyme de Banque Populaire à capital variable.

Siège social : 12 boulevard Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre – APE 6419Z.

 

 

Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le document de référence 2016, déposé le 27 mars 2017 auprès de l’Autorité des marchés financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.credit-cooperatif.coop, ainsi que le projet d’affectation du résultat, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée générale mixte du 23 mai 2017.

 

 

1702746

10/05/2017 : Convocations (28)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Assemblées de porteurs de titres participatifs (28_N1)
Numéro d'affaire : 1701744
Texte de l'annonce :

1701744

10 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56


Convocations
____________________

Assemblées de porteurs de titres participatifs
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable.

Siège social : 12 boulevard Pesaro – CS 10002 - 92024 - NANTERRE Cedex (Hauts-de-Seine).

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

Deuxième avis de réunion valant avis de convocation à l’assemblée générale des porteurs de titres participatifs.

Émission janvier 1986 de 22 867 500 euros.

 

Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse Centrale de Crédit Coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit Coopératif, du fait de la fusion absorption en date du 30 juin 2003, convoqués en Assemblée Générale de la masse des porteurs le vendredi 5 mai 2017, au 12 boulevard Pesaro à Nanterre (92000), à 11 heures n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum, sont convoqués à nouveau, au siège du Crédit Coopératif – 12 boulevard Pesaro à Nanterre (92000), le mardi 23 mai 2017, à 12 heures 30 à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour à savoir :

 

— entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l’activité de la société au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2016,

 

— entendre le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs,

 

— fixer la rémunération des représentants titulaires de la masse.

 

Cette assemblée est convoquée à l’initiative de la société.

 

Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée :

 

— Les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale,

 

— Les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au 12, boulevard Pesaro – 92000 - NANTERRE, cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, le certificat établi par l’intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’Assemblée Générale.

 

 

Le Conseil d’Administration.

1701744

24/03/2017 : Convocations (24)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1700698
Texte de l'annonce :

1700698

24 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°36


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

 

CREDIT COOPERATIF

 Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable

Siège social : 12, boulevard Pesaro – CS 10002 -

92024 - NANTERRE Cedex (Hauts-de-Seine)

349 974 931 R.C.S. NANTERRE 

 

 

 

Avis de réunion valant avis de convocation à l’assemblée générale des porteurs de titres participatifs émission janvier 1986 de 22 867 500 €

 

 

Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse Centrale de Crédit Coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit Coopératif, du fait de la fusion-absorption en date du 30 juin 2003, sont convoqués en Assemblée Générale de la masse des porteurs le vendredi 5 mai 2017, au 12,boulevard Pesaro à Nanterre (92000) à 11 heures à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

— entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l’activité de la société au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2016,

 

— entendre le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs,

 

— fixer la rémunération des représentants titulaires de la masse.

 

- Cette assemblée est convoquée à l’initiative de la société.

 

- Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée :

 

— les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale,

 

— les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au 12 boulevard Pesaro à Nanterre (92000) cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, le certificat établi par l’intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’Assemblée Générale.

 

 

Dans le cas où le quorum de 20 % ne serait pas atteint sur première convocation, une nouvelle réunion est prévue, dès à présent, pour le mardi 23 mai 2017, à 12 heures 30 au CREDIT COOPERATIF – 12 boulevard Pesaro à Nanterre (92).

 

 

Le Conseil d’Administration

 

 

1700698

08/03/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Credit Cooperatif
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1700468
Texte de l'annonce :

1700468

8 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°29


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire

et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social :

Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 NANTERRE CEDEX

349 974 931 R.C.S. NANTERRE

 

Situation au 31 décembre 2016

(En milliers d’euros)

 

ACTIF

MONTANTS

CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P.

339 097

EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES

483 317

CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

3 583 552

- A VUE.

1 145 271

- A TERME

2 438 280

CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE

10 179 620

- CRÉANCES COMMERCIALES

221 603

- AUTRES CONCOURS A LA CLIENTÈLE

9 304 796

- COMPTES ORDINAIRES DÉBITEURS

653 222

- AFFACTURAGE

 

OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE

555 075

ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE

139 021

PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DÉTENUS A LONG TERME

296 353

PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES

138 793

CRÉDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT

300 311

LOCATION SIMPLE

 

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

7 591

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

22 135

CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE

 

ACTIONS PROPRES

 

AUTRES ACTIFS

285 246

COMPTES DE RÉGULARISATION

96 611

 TOTAL DE L’ACTIF

16 426 721

 

 

PASSIF

MONTANTS

BANQUES CENTRALES, C.C.P.

 

DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

3 673 666

- A VUE

367 140

- A TERME

3 306 526

COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE

9 749 915

. COMPTES D’ÉPARGNE A RÉGIME SPÉCIAL

 

- A VUE

3 240 497

- A TERME

233 457

. AUTRES DETTES

 

- A VUE

5 548 516

- A TERME

727 445

DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE

1 137 842

- BONS DE CAISSE

5 719

- TITRES DU MARCHE INTERBANCAIRE ET TITRES DE

 

CRÉANCES NÉGOCIABLES

1 024 149

- EMPRUNTS OBLIGATAIRES

107 974

- AUTRES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE

 

AUTRES PASSIFS

96 679

COMPTES DE RÉGULARISATION

237 048

PROVISIONS

54 519

DETTES SUBORDONNÉES

191 614

FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX

93 195

CAPITAUX PROPRES HORS FRBG

1 192 242

- CAPITAL SOUSCRIT

930 464

- PRIMES D’ÉMISSION

66 106

- RÉSERVES

162 939

- ÉCART DE RÉÉVALUATION

 

- PROVISIONS RÉGLEMENTÉES

-

- REPORT A NOUVEAU (+/-)

8 153

- RÉSULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION

-

- RÉSULTAT DE L'EXERCICE (+/-)

24 579

 TOTAL DU PASSIF

16 426 721

 

Hors-bilan au 30 septembre 2016

(En milliers d’euros)

 

HORS-BILAN

MONTANTS

ENGAGEMENTS  DONNES

 

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

 

ENGAGEMENTS EN FAVEUR D’ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

421 941

ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE

513 068

ENGAGEMENTS DE GARANTIE

 

ENGAGEMENTS D'ORDRE D’ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

27 032

ENGAGEMENTS D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE

1 459 166

ENGAGEMENTS SUR TITRES

 

TITRES ACQUIS AVEC FACULTÉ DE RACHAT OU DE REPRISE

 

AUTRES ENGAGEMENTS DONNES

916

ENGAGEMENTS  REÇUS

 

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

 

ENGAGEMENTS REÇUS D’ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

1 271 688

ENGAGEMENTS DE GARANTIE

 

ENGAGEMENTS REÇUS D’ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

1 387 330

ENGAGEMENTS SUR TITRES

 

TITRES VENDUS AVEC FACULTÉ DE RACHAT OU DE REPRISE

 

AUTRES ENGAGEMENTS REÇUS

-

 

 

 

1700468

18/11/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Credit Cooperatif
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5252
Texte de l'annonce :

1605252

18 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°139


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CRÉDIT COOPÉRATIF

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et

l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 NANTERRE CEDEX

349 974 931 R.C.S. NANTERRE

 

Situation au 30 septembre 2016

(En milliers d’euros)

Actif

Montants

Caisse, banques centrales, C.C.P.

476 610

Effets publics et valeurs assimilées

525 752

Créances sur les établissements de crédit

2 461 353

A vue

58 742

A terme

2 402 611

Créances sur la clientèle

10 622 807

Créances commerciales

201 014

Autres concours a la clientèle

9 636 950

Comptes ordinaires débiteurs

784 842

Affacturage

 

Obligations et autres titres a revenu fixe

555 638

Actions et autres titres a revenu variable

133 812

Participations et autres titres détenus a long terme

294 930

Parts dans les entreprises liées

138 889

Crédit-bail et location avec option d'achat

298 764

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

1 252

Immobilisations corporelles

22 044

Capital souscrit non verse

 

Actions propres

 

Autres actifs

297 155

Comptes de régularisation

136 374

Total de l’actif

15 965 379

 

Passif

Montants

Banques centrales, C.C.P.

-

Dettes envers les établissements de crédit

3 436 183

A vue

280 023

A terme

3 156 160

Comptes créditeurs de la clientèle

9 283 332

Comptes d’épargne a régime spécial

 

A vue

3 210 558

A terme

231 862

Autres dettes

 

A vue

5 053 777

A terme

787 136

Dettes représentées par un titre

1 407 607

Bons de caisse

15 014

Titres du marche interbancaire et titres de créances négociables

1 285 518

Emprunts obligataires

107 075

Autres dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

81 965

comptes de régularisation

295 110

Provisions

49 625

Dettes subordonnées

158 075

Fonds pour risques bancaires généraux

76 195

Capitaux propres hors FRBG

1 177 288

Capital souscrit

903 466

Primes d’émission

66 106

Réserves

162 939

Écart de réévaluation

 

Provisions réglementés

202

Report a nouveau (+/-)

8 153

Résultat en instance d'approbation

-

Résultat de l'exercice (+/-)

36 421

Total du passif

  15 965 379

 

 Hors-bilan

Montant

ENGAGEMENTS  DONNÉS :

 

Engagements de financement

 

Engagements en faveur d’établissements de crédit

475 872

Engagements en faveur de la clientèle

508 241

Engagements de garantie

 

Engagements d'ordre d’établissements de crédit

25 335

Engagements d'ordre de la clientèle

1 498 632

Engagements sur titres

 

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

Autres engagements donnés

916

ENGAGEMENTS REÇUS

 

Engagements de financement

 

Engagements reçus d’établissements de crédit

1 230 915

Engagements de garantie

 

Engagements reçus d’établissements de crédit

1 363 271

Engagements sur titres

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

Autres engagements reçus

-

 

 

1605252

12/09/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4655
Texte de l'annonce :

1604655

12 septembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°110


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société Anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire

et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.

 Siège social : 12 boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 NANTERRE CEDEX

349 974 931 R.C.S. NANTERRE

 

Situation au 30 juin 2016

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montants

Caisse, banques centrales, C.C.P.

171 502

Effets publics et valeurs assimilées

521 245

Créances sur les établissements de crédit

1 951 201

A vue

46 698

A terme

1 904 503

Créances sur la clientèle

10 556 540

Créances commerciales

216 270

Autres concours a la clientèle

9 579 939

Comptes ordinaires débiteurs

760 332

Affacturage

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

635 544

Actions et autres titres à revenu variable

139 042

Participations et autres titres détenus à long terme

295 155

Parts dans les entreprises liées

138 352

Crédit-bail et location avec option d'achat

297 642

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

0

Immobilisations corporelles

22 148

Capital souscrit non verse

 

Actions propres

 

Autres actifs

290 468

Comptes de régularisation

139 773

Total de l'actif

15 158 613

 

Passif

Montants

Banques centrales, C.C.P.

-

Dettes envers les établissements de crédit

2 685 815

A vue

186 975

A terme

2 498 840

Comptes créditeurs de la clientèle

9 204 178

Comptes d'épargne à régime spécial/ :

 

A vue

3 137 849

A terme

217 515

Autres dettes :

 

A vue

4 972 613

A terme

876 200

Dettes représentées par un titre

1 461 801

Bons de caisse

18 348

Titres du marché interbancaire et titres de

 

Créances négociables

1 335 548

Emprunts obligataires

107 905

Autres dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

92 113

Comptes de régularisation

283 602

Provisions

50 087

Dettes subordonnées

157 914

Fonds pour risques bancaires généraux

71 195

Capitaux propres hors FRBG

1 151 908

Capital souscrit

886 587

Primes d'émission

66 106

Réserves

162 939

Ecart de réévaluation

 

Provisions règlementées

 403

Report à nouveau (+/-)

8 153

Résultat en instance d'approbation

 

Résultat de l'exercice (+/-)

27 719

Total du passif

15 158 613

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement :

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

718 445

Engagements en faveur de la clientèle

518 955

Engagements de garantie :

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

19 335

Engagements d'ordre de la clientèle

1 496 559

Engagements sur titres :

 

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

Autres engagements donnés

 

Engagements reçus:

 

Engagements de financement :

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

1 672 452

Engagements de garantie :

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

1 360 872

Engagements sur titres :

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

Autres engagements reçus

400 269

 

 

1604655

15/06/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 3250
Texte de l'annonce :

1603250

15 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CRÉDIT COOPÉRATIF

 Société Anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.

 Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 NANTERRE CEDEX

349 974 931 R.C.S. NANTERRE

 Situation trimestrielle au 31 mars 2016

(En milliers d’euros)

 

Actif

Au 31/03/2016

Caisse, banques centrales, C.C.P.

60 256

Effets publics et valeurs assimilées

518 189

Créances sur les établissements de crédit

2 107 423

A vue

138 622

A terme

1 968 801

Créances sur la clientèle

10 245 453

Créances commerciales

206 859

Autres concours a la clientèle

9 286 468

Comptes ordinaires débiteurs

752 125

Affacturage

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

633 049

Actions et autres titres à revenu variable

139 240

Participations et autres titres détenus à long terme

294 581

Parts dans les entreprises liées

134 231

Crédit-bail et location avec option d'achat

292 218

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

0

Immobilisations corporelles

24 583

Capital souscrit non verse

 

Actions propres

 

Autres actifs

314 638

Comptes de régularisation

143 355

Total de l'actif

14 907 216

Passif

Au 31/03/2016

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

2 302 872

A vue

221 080

A terme

2 081 792

Comptes créditeurs de la clientèle

9 169 750

Comptes d'épargne à régime spécial/ :

 

A vue

3 063 307

A terme

208 731

Autres dettes :

 

A vue

4 948 020

A terme

949 693

Dettes représentées par un titre

1 706 638

Bons de caisse

19 532

Titres du marché interbancaire et titres de

 

Créances négociables

1 578 235

Emprunts obligataires

108 871

Autres dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

100 563

Comptes de régularisation

232 901

Provisions

51 525

Dettes subordonnées

157 656

Fonds pour risques bancaires généraux

65 295

Capitaux propres hors FRBG

1 120 017

Capital souscrit

864 959

Primes d'émission

66 106

Réserves

154 456

Ecart de réévaluation

 

Provisions règlementées

605

Report à nouveau (+/-)

5 754

Résultat en instance d'approbation

23 225

Résultat de l'exercice (+/-)

4 913

Total du passif

14 907 216

 

Hors-bilan

Au 31/03/2016

Engagements donnés :

 

Engagements de financement :

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

366 869

Engagements en faveur de la clientèle

551 002

Engagements de garantie :

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

21 173

Engagements d'ordre de la clientèle

1 537 772

Engagements sur titres :

 

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

Autres engagements donnés

 

Engagements recues:

 

Engagements de financement :

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

1 301 855

Engagements de garantie :

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

1 347 139

Engagements sur titres :

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

Autres engagements recus

 

 

 

1603250

13/06/2016 : Publications périodiques (74B)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3201
Texte de l'annonce :

1603201

13 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

 Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable

Siège social : 12 boulevard de Pesaro – 92000 NANTERRE

349 974 931 R.C.S. NANTERRE APE 6419Z

 A. Comptes individuels

 I. – Bilan au 31 décembre 2015

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Au 31/12/15

Au 31/12/14

Caisse, banques centrales, C.C.P.

292 273

75 843

Effets publics et valeurs assimilées

513 812

516 090

Créances sur les établissements de crédit

1 912 086

1 922 263

A vue

54 636

47 148

A terme

1 857 449

1 875 115

Créances sur la clientèle

10 292 172

10 181 577

Créances commerciales

221 525

206 325

Autres concours à la clientèle

9 386 467

9 074 233

Comptes ordinaires débiteurs

684 181

901 019

Affacturage

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

624 206

690 911

Actions et autres titres à revenu variable

139 910

85 856

Participations et autres titres détenus à long terme

294 169

289 793

Parts dans les entreprises liées

150 198

145 773

Crédit-bail et location avec option d’achat

292 328

284 053

Location simple

 

 

Immobilisations incorporelles

 

 

Immobilisations corporelles

24 838

25 200

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

Autres actifs

293 914

304 246

Comptes de régularisation

112 680

167 322

Total de l’actif

14 942 587

14 688 927

 

Passif

Au 31/12/15

Au 31/12/14

Banques centrales, C.C.P.

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

2 374 727

2 971 140

A vue

320 647

622 640

A terme

2 054 081

2 348 500

Comptes créditeurs de la clientèle

9 279 663

8 495 434

Comptes d’épargne à régime spécial

 

 

A vue

3 024 975

2 811 597

A terme

198 209

166 288

Autres dettes

 

 

A vue

5 021 850

4 174 547

A terme

1 034 629

1 343 002

Dettes représentées par un titre

1 595 756

1 658 993

Bons de caisse

19 190

25 453

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

1 468 569

1 511 601

Emprunts obligataires

107 998

121 940

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs

110 776

96 457

Comptes de régularisation

196 977

172 546

Provisions

51 735

34 575

Dettes subordonnées

156 813

156 836

Fonds pour risques bancaires généraux

65 295

55 295

Capitaux propres hors FRBG

1 110 844

1 047 651

Capital souscrit

860 497

806 760

Primes d’émission

66 106

66 106

Réserves

154 456

145 591

Ecart de réévaluation

 

 

Provisions réglementées

806

1 236

Report à nouveau (+/-)

5 754

2 192

Résultat en instance d’approbation

 

 

Résultat de l’exercice (+/-)

23 225

25 766

Total du passif

14 942 587

14 688 927

 

Hors-bilan au 31 décembre 2015.

(En milliers d’euros.)

 

 

Au 31/12/15

Au 31/12/14

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement :

 

 

Engagements en faveur d’établissements de crédit

378 317

817 881

Engagements en faveur de la clientèle

517 743

613 613

Engagements de garantie :

 

 

Engagements d’ordre d’établissements de crédit

20 993

22 826

Engagements d’ordre de la clientèle

1 602 486

1 365 549

Engagements sur titres :

 

 

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

 

 

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement :

 

 

Engagements reçus d’établissements de crédit

1 339 946

1 369 978

Engagements de garantie :

 

 

Engagements reçus d’établissements de crédit

1 352 012

1 273 452

Engagements sur titres :

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

 

 

 

II. – Compte de résultat publiable.

(En milliers d’euros.)

 

 

Au 31/12/15

Au 31/12/14

Produits et charges d’exploitation bancaire :

 

 

+ Intérêts et produits assimilés

384 883

425 849

+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

27 065

30 615

+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

290 764

310 000

+ Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe

66 909

84 625

+ Autres intérêts et produits assimilés

144

609

+ Intérêts et charges assimilées

149 413

183 520

+ Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

30 491

35 421

+ Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

49 753

58 767

+ Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe

64 674

80 066

+ Autres intérêts et charges assimilées

4 496

9 266

+ Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat

118 437

115 162

– Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat

111 220

108 265

+ Produits sur opérations de location simple

 

 

– Charges sur opérations de location simple

 

 

+ Revenus des titres à revenu variable

18 254

12 816

+ Commissions (produits)

91 825

84 876

– Commissions (charges)

27 799

25 626

+/– Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation

– 6 530

– 1 463

+/– Solde en bénéfice/perte des opérations sur titres de transaction

– 6 971

– 1 935

+/– Solde en bénéfice/perte des opérations de change

696

666

+/– Solde en bénéfice/perte des opérations sur instruments financiers

– 255

– 194

+/– Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés

2 835

150

+ Autres produits d’exploitation bancaire

301

107

+ Produits sur opérations de promotion immobilière

 

 

+ Autres produits

301

107

– Autres charges d’exploitation bancaires

8 649

986

– Charges sur opérations de promotion immobilière

 

 

– Autres charges

8 649

986

+/– Produit net bancaire

312 923

319 100

– Charges générales d’exploitation

236 714

228 069

– Frais de personnel

127 123

129 865

– Autres frais administratifs

109 591

98 204

– Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

1 032

793

+/– Résultat brut d’exploitation

75 177

90 238

– Coût du risque

25 155

21 895

+/– Résultat d’exploitation

50 022

68 343

+/– Gains ou pertes sur actifs immobilisés

1 415

224

+/– Gains ou pertes sur actifs corporels et incorporels

– 6

577

– +/– Gains ou pertes sur immobilisations financières

1 420

– 353

+/– Résultat courant avant impôt

51 437

68 566

+/– Résultat exceptionnel

 

 

– Impôt sur les bénéfices

18 641

22 892

–/+ Dotations/reprises des FRBG et provisions réglementées

– 9 570

– 19 909

–/+ Dotations/reprises des FRBG

– 10 000

– 20 001

–/+ Dotations/reprises provisions réglementées

430

92

+/– Résultat de l’exercice

23 225

25 766

 

III. — Soldes intermédiaires de gestion.

(En milliers d’euros.)

 

 

Au 31/12/15

Au 31/12/14

+ Produits nets d’intérêts

242 686

249 226

+/– Revenus des titres à revenu variable

18 254

12 816

+ Commissions nettes

64 027

59 250

+ Résultat des portefeuilles de négociation et de placement

– 3 695

– 1 313

+ Autres produits nets d’exploitation

– 8 348

– 879

+ Produit net bancaire

312 923

319 100

– Charges générales d’exploitation et dotations aux amortissements

237 746

228 862

Frais de personnel

127 123

129 865

Autres frais administratifs

109 591

98 204

Dotations aux amortissements

1 032

793

+ Résultat brut d’exploitation

75 177

90 238

+/– Coût du risque

– 25 155

– 21 895

= Résultat d’exploitation

50 022

68 343

+/– Résultat net des actifs immobilisés

1 415

224

= Résultat courant avant impôt

51 437

68 566

+/– Résultat exceptionnel

 

 

– Impôt sur les bénéfices

– 18 641

– 22 892

+/– Dotation/reprise de FRBG et provisions règlementées

– 9 570

– 19 909

= Résultat net

23 225

25 766

 

IV. – Notes annexes aux comptes individuels.

 Note 1 – Cadre général.

 

1.1 Le Groupe BPCE

 

Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne

 

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du Groupe.

 

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.

 

Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE).

 

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

 

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE

 

Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et Conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

 

Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

 

BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

 

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

 

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

— Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71,25 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;

 

— la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-mer) ;

 

— les filiales et participations financières.

 

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

1.2 Mécanisme de garantie

 

Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.

 

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

 

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

 

Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds Réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2015 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du Groupe.

 

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du Groupe.

 

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d’Epargne d’un dépôt donne lieu à l’affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d’un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

 

Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier.

 

La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement.

 

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire.

 

Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3 Evénements significatifs

 

Plan de transformation du réseau des agences

 

En juillet 2015, le Conseil d’administration a décidé d’initier un plan d’investissements afin de répondre aux objectifs de développement du Groupe Crédit Coopératif. Celui-ci se traduit par l’accélération du plan d’amortissement des immobilisations des agences concernées par ce plan d’investissement, la comptabilisation de provisions pour frais de remise en état et de pénalités de fin de bail.

 

L’impact en charges sur l’exercice 2015 s’élève à 3,6 millions d’euros.

 

Contrôle fiscal

 

Crédit Coopératif a fait l’objet d’un contrôle fiscal initié le 12/09/2014, concernant les exercices 2012 et 2013.

 

Il a conduit à l’émission :

 

— d’un procès verbal relatif à l’épargne réglementée le 27/11/2015 ;

 

— d’une proposition de rectification suite à une vérification de comptabilité le 30/11/2015.

 

Des actions en recours ont été entreprises et seront poursuivies à l’issue de l’exercice 2015.

 

Concernant la partie non acceptée du redressement fiscal, les risques relatifs à ce contrôle ont été couverts par une dotation aux provisions pour litige fiscal à hauteur de 7,1 millions d’euros dont 6,1 millions d’euros relèvent de l’épargne réglementée.

 

La partie acceptée du contrôle fiscal a été inscrite en charge de l’exercice 2015 dans les postes comptables concernés par le redressement fiscal. L’impact s’élève à 1,8 million d’euros.

 

1.4 Evénements postérieurs à la clôture

 

Aucun événement postérieur à la clôture.

 

Note 2 – Principes et méthodes comptables

 

2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées

 

Les comptes individuels annuels du Crédit Coopératif sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.2 Changements de méthodes comptables et changements d’estimation

 

Les entreprises n’ont pas l’obligation d’appliquer l’interprétation IFRIC 21 « Droits ou taxes » dans les comptes individuels en référentiel français mais Crédit Coopératif a décidé au cas particulier d’aligner les référentiels français et IFRS puisqu’il s’agit d’une interprétation de la norme IAS 37 « Passifs, passifs éventuels et actifs éventuels » qui est à l’origine des règles comptables françaises sur les passifs.

 

Selon l’interprétation IFRIC 21, une entité doit comptabiliser une dette relative à des droits ou des taxes prélevées par une autorité publique, uniquement lorsque le fait générateur tel que prévu par la législation se produit. Si l’obligation de payer la taxe naît de la réalisation progressive de l’activité, celle-ci doit être comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Enfin, si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un certain seuil, le passif lié à cette taxe ne sera enregistré que lorsque le seuil sera atteint. Lorsque l’obligation de payer la taxe naît au 1er janvier, cette dernière doit être enregistrée à compter de cette même date.

 

Les principales taxes concernées par ce changement de méthode sont notamment la taxe systémique bancaire (TSB), la contribution pour frais de contrôle ACPR et la taxe foncière.

 

Par mesure de simplicité et compte tenu du caractère peu significatif, il a été décidé d’appliquer également ce changement à la C3S en l’assimilant à un changement de modalités d’application dans les comptes individuels sans effet rétroactif. La charge à payer 2014 est donc soldée en 2015 en contrepartie du résultat et non du report à nouveau. La charge 2015 sera ensuite enregistrée pour le même montant, et sans étalement (impact de la C3S en conséquence nul sur l’exercice).

 

2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

 

— continuité de l’exploitation ;

 

— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

 

— indépendance des exercices.

 

Et, conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

 

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.3.1 Opérations en devises

 

Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

 

Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.

 

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice.

 

Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle

 

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

 

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

 

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit.

 

Créances restructurées

 

Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus.

 

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

 

Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.

 

Créances douteuses

 

Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.

 

L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales.

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

 

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

Opérations de pension

 

Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

 

Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

Dépréciation

 

Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

 

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement.

 

Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ».

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.

 

2.3.3 Opérations de crédit-bail et de location simple

 

L’avis du Comité d’urgence du CNC n°2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du plan comptable général sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective.

 

En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier correspondant à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.

 

En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné.

 

Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.3.4 Titres

 

Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les Bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

 

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

 

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

 

Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.

 

Titres de transaction

 

Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles à cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

 

Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

 

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situation exceptionnelle de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

 

Titres de placement

 

Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

 

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

 

La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

 

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

 

Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.

 

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

 

Titres d’investissement

 

Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.

 

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

 

L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

 

Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres d’investissement ne peuvent pas sauf exceptions faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

 

Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

 

Titres de l’activité de portefeuille

 

L’activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s’agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

 

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

 

A la clôture de l’exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Titres de participation et parts dans les entreprises liées

 

Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

 

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.

 

A la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de Bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Autres titres détenus à long terme

 

Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent.

 

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Reclassement d’actifs financiers

 

Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».

 

Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

 

— dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

 

— lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

 

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

 

— dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

 

— lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

 

A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008.

 

Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis.

 

2.3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles

 

Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC.

 

Immobilisations Incorporelles

 

Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

 

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.

 

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

 

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation par rapport à la valeur de marché.

 

Immobilisations Corporelles

 

Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours.

 

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

 

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Composants

Durée d’utilité

Terrain

N A

Façades non destructibles

N A

Façades/couverture / étanchéité

20 - 40 ans

Fondations / ossatures

30 - 60 ans

Ravalement

10 - 20 ans

Equipements techniques

10 - 20 ans

Aménagements techniques

10 - 20 ans

Aménagements intérieurs

8 - 15 ans

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

 

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

 

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

 

2.3.6 Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

 

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir.

 

Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision.

 

2.3.7 Dettes subordonnées

 

Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

 

Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.3.8 Provisions

 

Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06.

 

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie, une provision épargne logement, ainsi qu’une provision pour risque fiscal.

 

Engagements sociaux

 

Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories :

 

— Avantages à Court Terme

 

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

— Avantages à Long Terme

 

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

 

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

— Indemnités de fin de contrat de travail

 

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

— Avantages postérieurs à l’emploi

 

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

 

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

 

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

 

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

 

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

 

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels.

 

Les engagements du Crédit Coopératif concernent les régimes suivants :

 

— retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

 

— autres : bonification pour médailles d’honneur du travail.

 

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables (cf. annexe 50 ci-dessous).

 

Provisions Epargne Logement

 

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

 

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

 

— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

 

— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

 

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

 

— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

 

— l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

 

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

 

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

2.3.9 Fonds pour risques bancaires généraux

 

Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF.

 

Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie.

 

2.3.10 Instruments financiers à terme

 

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

 

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine.

 

Opérations fermes

 

Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes :

 

— micro-couverture (couverture affectée) ;

 

— macro-couverture (gestion globale de bilan) ;

 

— positions spéculatives/positions ouvertes isolées ;

 

— gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

 

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

 

Les charges et produits sur instruments utilisés en couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

 

En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

 

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat aux postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.

 

La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).

 

Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.

 

Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

 

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

 

Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit :

 

— pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;

 

— pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.

 

Opérations conditionnelles

 

Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché.

 

Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. A la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.

 

Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.

 

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé.

 

2.3.11 Intérêts et assimilés – Commissions

 

Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

 

Le Groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs :

 

— lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ;

 

— lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts.

 

Les commissions et coûts liées à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

 

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

 

— commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;

 

— commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.12 Revenus des titres

 

Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

 

Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de Fonds propres prudentiels « Tier 1 ». Le Groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.

 

2.3.13 Impôt sur les bénéfices

 

Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %).

 

Le Crédit Coopératif a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

 

La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.

 

2.3.14 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire

 

Au 31 décembre 2015, les modalités d’alimentation du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes dépôts, cautions et titres représente 11 700 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 2 572 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 8 314 milliers d’euros.

 

La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds deviendra un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les Etats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution. Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution.

 

En 2015, conformément au règlement délégué 2015/63 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution et à la décision n° 2015-CR-01 du collège de résolution de l’ACPR du 24 novembre 2015, le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente 1 790 milliers d’euros dont 1 253 milliers d’euros comptabilisés en charge et 537 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan.

 

Note 3 – Autres informations

 

3.1 Consolidation

 

En application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, le Crédit Coopératif établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

 

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

3.2 Honoraires des Commissaires aux comptes (selon décret n° 1487 du 30 décembre 2008)

 

(En milliers d’euros H.T.)

KPMG

SOFIDEEC

Exercice 2015

Exercice 2014

Exercice 2015

Exercice 2014

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Audit :

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

115

65

152

69

140

96

140

100

Autres diligences et prestations directement liées à la mission des commissaires aux comptes

63

35

67

31

6

4

 

 

Total

178

100

219

100

146

100

140

100

 

3.3 Engagements de garanties donnés dans le cadre des dispositifs de refinancement

 

Au 31 décembre 2015, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

 

— 1 761 763 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 669 187 milliers d’euros au 31 décembre 2014 ;

 

— 39 457 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement hypothécaire contre 40 330 milliers d’euros au 31 décembre 2014 ;

 

— 176 488 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la BPCE SFH contre 182 949 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

 

Aucun autre engagement significatif n’a été donné par le Crédit Coopératif en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

 

3.4 Effectifs

 

Les effectifs moyens du personnel en activité au cours de l’exercice 2015 s’élèvent à :

 

Employés

687

Cadres

828

Total

1 515

 

3.5 Intéressement

 

Un accord d’intéressement a été signé par Crédit Coopératif le 21 juin 2013, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2013. En application de cet accord, une charge a été enregistrée en frais de personnel.

 

3.6 Rémunérations, avances, crédits et engagements au bénéfice des organes d’administration et de Direction

 

Montant global des rémunérations et engagements en matière de retraite alloués au titre de l’exercice 2015 :

 

Aux organes d’administration

485 milliers d’euros

Aux organes de Direction

1 049 milliers d’euros

Montant global des avances et crédits accordés en 2015 :

 

Aux organes d’administration

18 milliers d’euros 

Aux organes de Direction

0 milliers d’euros.

 

3.7 Exposition aux risques souverains

 

Le Crédit Coopératif ne présente aucune exposition directe aux risques souverains hormis les états français et belge.

 

3.8 Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi

 

Le CICE perçu par Crédit Coopératif au titre des rémunérations versées en 2014 s’élève à 1 616 milliers d’euros.

 

Le CICE perçu sur le périmètre de l’U.E.S. qui regroupe Crédit Coopératif, BTP Banque et Ecofi-Investissements, est de 1 871 milliers d’euros.

 

Ce montant a été affecté :

 

— à l’investissement dans la finance participative, pour un montant de 170 milliers d’euros ;

 

— à la mise en place d’une équipe Recherche et Développement au sein de DEV en mars 2014 : coût 107 milliers d’euros ;

 

— aux développements spécifiques « produits numériques et e-@gence » (Enrichissement de l’offre banque « mobile et e-@gence » : 149 j/h soit 89 milliers d’euros) ;

 

— à la mission relative aux « social impact bonds » pour un montant de 19 milliers d’euros ;

 

— à la réorganisation des processus comptables pour un montant de 261 milliers d’euros ;

 

— à la rationalisation de la documentation comptable pour un montant de 227 milliers d’euros ;

 

— à la modernisation du réseau physique, dont le coût est de 1 510 milliers d’euros pour Crédit Coopératif.

 

Note 4 – Informations sur les postes : bilan, hors-bilan et compte de résultat

 

— Bilan : notes de 01 à 36 ;

 

— Hors-bilan : notes de 37 à 41 ;

 

— Compte de résultat : notes de 42 à 54.

 

Annexe 1 – Banque centrale, CCP, effets publics et créances interbancaires

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Caisse, banques centrales, C.C.P.

292 273

75 843

Effets publics et valeurs assimilées

513 812

516 089

Créances sur les établissements de crédit

1 912 086

1 922 264

A vue

54 636

47 032

A terme

1 846 841

1 867 403

Créances douteuses nettes

 

 

Provisions pour risques pays affectées

 

 

Valeurs non imputées

 

 

Créances rattachées

10 609

7 829

Total

2 718 171

2 514 196

Dont entreprises liées

959 753

1 047 225

Dont réseau BPCE

 

 

A vue

31 298

31 212

A terme

179 648

95 700

 

La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du livret A et du LDD représente 395 millions d’euros au 31 décembre 2015.

 

Les créances sur les établissements de crédit éligibles au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l’établissement est installé, ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 477 millions d’euros.

 

Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée.

 

Annexe 2 – Ventilation par durée restant à courir

 

(En milliers d’euros.)

< 3 mois

3 mois < D< 1 an

1 an < D< 5 ans

> 5 ans

Non ventilés

Total à terme

Actif :

 

 

 

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

4 338

28 311

209 217

271 946

 

513 812

Créances sur établissements de crédit

698 554

341 144

385 154

487 173

60

1 912 085

Créances sur la clientèle

2 062 050

749 486

3 235 184

4 245 436

15

10 292 172

Créances de crédit-bail

26 638

72 263

183 899

9 529

 

292 328

Obligations et autres titres à revenu fixe

8 735

76 329

359 478

179 663

 

624 206

Total

2 800 316

1 267 533

4 372 931

5 193 748

75

13 634 604

Passif :

 

 

 

 

 

 

Dettes sur établissements de crédit

417 992

277 115

726 372

953 248

 

2 374 727

Dettes sur la clientèle

8 463 828

206 621

552 733

56 482

 

9 279 664

Dettes représentées par un titre

278 954

380 844

712 635

223 323

 

1 595 756

Emprunts subordonnés

25 469

39 999

 

75 000

16 346

156 813

Total

9 186 243

904 579

1 991 740

1 308 054

16 346

13 406 960

 

Annexe 3 – Détail des effets publics

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Montants bruts

 

 

509 474

509 474

 

 

511 740

511 740

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

4 338

4 338

 

 

4 350

4 350

Total

 

 

513 812

513 812

 

 

516 090

516 090

 

Annexe 4 – Créances saines interbancaires

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes et prêts

54 636

1 674 719

1 729 355

47 032

1 656 327

1 703 359

Prêts financiers

 

 

 

 

 

 

Valeurs reçues en pension livrée

 

144 652

144 652

 

182 161

182 161

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés à durée déterminée

 

27 410

27 410

 

28 855

28 855

Prêts subordonnés à durée indéterminée

 

60

60

 

60

60

Total

54 636

1 846 841

1 901 477

47 032

1 867 403

1 914 435

 

Annexe 5 – Opérations avec la clientèle – Actif

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Comptes ordinaires débiteurs

675 765

890 965

Créances commerciales

196 065

184 612

Autres concours à la clientèle

9 115 514

8 805 302

Créances restructurées

20 564

27 023

Créances restructurées reclassées en sains

9 874

9 938

Créances rattachées et valeurs non imputées

26 879

28 892

Créances douteuses nettes

247 511

234 845

Dépréciations pour risques pays affectées

 

 

Total

10 292 172

10 181 577

 

Annexe 6 – Détail des autres concours à la clientèle

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Crédits à l’exportation

5 063

5 126

Crédits de trésorerie et de consommation

326 922

343 401

Crédits à l’équipement

7 182 233

7 060 416

Crédits à l’habitat

1 280 604

1 161 721

Autres crédits à la clientèle

15 395

20 663

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension

301 300

222 000

Prêts subordonnés

34 435

28 936

Total

9 145 952

8 842 263

 

Annexe 7 – Crédit-bail mobilier et location simple

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Crédit-bail mobilier

Location simple

Total

Crédit-bail mobilier

Location simple

Total

Encours clientèle (encours financier)

279 217

 

279 217

264 377

 

264 377

Biens temporairement non loués

1 128

 

1 128

758

 

758

Dépréciations

– 154

 

– 154

– 169

 

– 169

Encours douteux nets

17 981

 

17 981

22 803

 

22 803

Créances rattachées

1 258

 

1 258

1 121

 

1 121

Total

299 430

 

299 430

288 890

 

288 890

 

Annexe 8 – Evolution des opérations de crédit-bail et assimilées

 

(En milliers d’euros.)

2014

Augmentations

Diminutions

2015

Crédit-Bail :

 

 

 

 

Valeurs brutes des immobilisations

524 790

124 329

99 187

549 932

Amortissements

– 247 526

– 101 164

– 85 990

– 262 701

Provisions article 29

 

 

 

 

Dépréciations

– 170

– 330

– 345

– 154

Créances rattachées

5 061

189

 

5 250

Total

282 156

23 024

12 853

292 327

 

Annexe 9 – Ventilation des encours par agents économiques

 

(En milliers d’euros.)

2015

Etablissements de crédit

Sociétés non financières

Entrepreneurs individuels

Particuliers

Administrations privées

Admi. publiques et Séc. Sociale

Autres

Total

Opérations sur Etablissements de crédit

1 912 086

 

 

 

 

 

 

1 912 086

Opérations sur clientèle et crédit bail :

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours sains

 

5 729 143

100 035

963 101

1 904 609

1 199 283

92 714

9 988 886

Créances douteuses

 

274 652

22 224

87 474

134 895

37 034

8 808

565 086

Non compromises

 

118 161

9 592

37 772

58 236

15 991

3 794

243 547

Compromises

 

156 491

12 631

49 702

76 659

21 042

5 014

321 539

Dépréciations Créances douteuses/Biens

 

– 141 922

– 12 095

– 47 900

– 73 632

– 20 279

– 4 649

– 300 477

Non compromises

 

– 46 364

– 4 016

– 15 933

– 24 468

– 6 745

– 1 529

– 99 055

Compromises

 

– 95 558

– 8 079

– 31 967

– 49 164

– 13 534

– 3 120

– 201 422

Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciations Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur crédit bail

 

265 321

2 332

 

7 371

11

5 439

280 475

Créances douteuses sur crédit bail

 

20 901

184

 

581

1

428

22 095

Dépréciations Créances douteuses sur crédit bail

 

– 2 825

– 25

 

– 78

 

– 58

– 2 986

Dépréciations Créances sur crédit bail

 

– 146

– 1

 

– 4

 

– 3

– 154

Opérations sur titres :

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur titres à revenu fixe

207 219

29 942

 

 

 

385 397

 

622 558

Créances douteuses sur titres

19 089

2 290

 

 

 

 

 

21 379

Dépréciations Créances douteuses sur titres

– 17 240

– 2 290

 

 

 

 

 

– 19 530

 

(En milliers d’euros.)

2014

Etablissements de crédit

Sociétés non financières

Entrepreneurs individuels

Particuliers

Administrations privées

Admi. publiques et Séc. Sociale

Autres

Total

Opérations sur Etablissements de crédit

1 922 263

 

 

 

 

 

 

1 922 263

Opérations sur clientèle et crédit bail :

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours sains

 

6 112 243

53 151

912 964

1 859 423

1 173 488

98 287

10 209 556

Créances douteuses

 

280 864

20 381

59 984

167 066

5

8 959

537 259

Non compromises

 

134 689

9 584

28 147

78 528

3

4 205

255 156

Compromises

 

146 175

10 797

31 837

88 538

2

4 754

282 103

Dépréciations Créances douteuses

 

– 143 412

– 11 063

– 32 771

– 90 810

– 1

– 4 889

– 282 946

Non compromises

 

– 49 419

– 3 863

– 11 460

– 31 723

 

– 1 709

– 98 174

Compromises

 

– 93 993

– 7 200

– 21 311

– 59 087

– 1

– 3 180

– 184 772

Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciations Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur crédit bail

 

256 828

2 055

 

6 557

45

14

265 498

Créances douteuses sur crédit bail

 

25 390

203

 

648

4

1

26 247

Dépréciations créances douteuses sur crédit bail

 

– 2 598

– 21

 

– 66

 

 

– 2 686

Dépréciations Créances sur crédit bail

 

– 163

– 1

 

– 4

 

 

– 169

Opérations sur titres :

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur titres à revenu fixe

208 522

24 404

 

 

 

456 007

 

688 933

Créances douteuses sur titres

20 659

3 947

 

 

 

 

 

24 606

Dépréciations créances douteuses sur titres

– 18 682

– 3 947

 

 

 

 

 

– 22 630

 

Annexe 10 – Portefeuille titres

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Transact.

Placement

Invest.

TAP

Total

Transact.

Placement

Invest.

TAP

Total

Obligations et assimilés :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

 

37 745

605 991

 

643 736

 

34 896

678 687

 

713 583

Dépréciation

 

– 2 290

– 17 240

 

– 19 530

 

– 3 989

– 18 682

 

– 22 672

Valeurs nettes

 

35 455

588 751

 

624 206

 

30 906

660 005

 

690 911

Actions et assimilés :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Montants bruts

 

104 368

 

39 353

143 721

 

77 559

 

11 366

88 925

Dépréciation

 

– 438

 

– 3 372

– 3 810

 

– 289

 

– 2 779

– 3 069

Valeurs nettes

 

103 930

 

35 981

139 910

 

77 270

 

8 586

85 856

Total

 

139 384

588 751

35 981

764 116

 

108 176

660 005

8 586

776 767

 

(En milliers d’euros.)

2015

Valeur brute comptable

Valeur au prix de marché

Valeur de remboursement

Plus value latente

Moins Value latente

Dépréciation

Titres de placement & de l’activité de portefeuille (hors titres prêtés) :

 

 

 

 

 

 

Titres à revenu fixe

35 362

35 361

35 361

 

2 290

2 290

Titres à revenu variable

143 721

142 239

 

2 030

3 810

3 810

Titres d’investissement :

 

 

 

 

 

 

Hors titres prêtés

580 109

618 145

561 000

 

 

 

 

Annexe 11 – Obligations et autres titres à revenu fixe

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Transact.

Placement

Invest.

Total

Transact.

Placement

Invest.

Total

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres cotés :

 

 

 

 

 

 

 

 

Emis par des organismes publics

 

 

380 109

380 109

 

 

448 608

448 608

Autres émetteurs

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres non cotés :

 

 

 

 

 

 

 

 

Emis par des organismes publics

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres émetteurs

 

35 361

200 000

235 361

 

30 851

200 000

230 851

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres empruntés :

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses

 

1 991

17 996

19 988

 

 

20 659

20 659

Créances rattachées

 

393

7 886

8 278

 

98

9 419

9 517

Sous-total valeurs brutes

 

37 745

605 991

643 736

 

30 949

678 686

709 635

Dont titres subordonnés

 

8 200

 

8 200

 

9 200

 

9 200

Dépréciations et Provisions :

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciations sur créances douteuses

 

– 2 290

 

– 2 290

 

– 42

 

– 42

Dépréciation

 

 

– 17 240

– 17 240

 

 

– 18 682

– 18 682

Provisions pour risques pays

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-total provisions

 

– 2 290

– 17 240

– 19 530

 

– 42

– 18 682

– 18 724

Total

 

35 455

588 751

624 206

 

30 907

660 004

690 911

 

Annexe 12 – Actions et autres titres à revenu variable

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Transact.

Placement

TAP

Total

Transact.

Placement

TAP

Total

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres cotés :

 

 

 

 

 

 

 

 

OPCVM de capitalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres OPCVM

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres titres

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres non cotés :

 

 

 

 

 

 

 

 

OPCVM de capitalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres OPCVM

 

104 011

 

104 011

 

77 179

 

77 179

Autres titres

 

357

39 353

39 710

 

379

11 366

11 745

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-total valeurs brutes

 

104 368

39 353

143 721

 

77 558

11 366

88 924

Dépréciations :

 

 

 

 

 

 

 

 

Sur titres cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

Sur titres non cotés

 

– 438

– 3 372

– 3 810

 

– 289

– 2 779

– 3 068

Sur actions propres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-total provisions

 

– 438

– 3 372

– 3 810

 

– 289

– 2 779

– 3 068

Total

 

103 930

35 981

139 910

 

77 269

8 587

85 856

 

Annexe 13 – Evolution des titres d’investissement

 

(En milliers d’euros.)

2014

Achats

Cessions

Rembts

Conversion

Décote/
surcote

Transferts

Autres variations

2015

Effets publics :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

511 740

 

 

 

 

– 2 267

 

 

509 474

Résultat des cessions réalisées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres TRF :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

648 609

 

 

– 60 000

 

– 8 500

 

 

580 109

Résultat des cessions réalisées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif.

 

Annexe 14 – Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Immobilisations financières brutes

448 147

439 725

Dépréciations

– 4 685

– 5 075

Immobilisations financières nettes

443 462

434 650

Ecarts de conversion

904

916

Créances rattachées et autres

 

 

Total

444 366

435 566

 

Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable :

 

Dénomination

Siège

Forme juridique

GIE USCC

Nanterre

GIE

SCI Crédit Coopératif

Nanterre

SCI

SCI Saint Denis

Nanterre

SCI

 

Annexe 15 – Evolution des titres de participation et assimilés

 

(En milliers d’euros.)

2014

Augmentations

Diminutions

Conversions

Autres variations

2015

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

294 550

5 663

– 1 858

– 11

192

298 536

Parts dans les entreprises liées

145 773

13 346

– 8 721

 

– 200

150 198

Parts de sociétés civiles immobilières

318

 

 

 

 

318

Sous-total

440 641

19 009

– 10 579

– 11

– 8

449 052

Dépréciation :

 

 

 

 

 

 

Participations et autres titres à long terme

– 5 017

– 298

683

 

8

– 4 625

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

Parts de sociétés civiles immobilières

– 58

– 3

 

 

 

– 61

Sous-total

– 5 075

– 301

683

 

8

– 4 685

Immobilisations financières nettes

435 566

18 708

– 9 896

– 11

 

444 366

 

Annexe 16 – Immobilisations corporelles et incorporelles

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Valeurs brutes

Amortissements

Dépréciations

Valeurs nettes

Valeurs brutes

Amortissements

Dépréciations

Valeurs nettes

Immobilisations d’exploitation :

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles

4 999

– 4 592

– 407

 

4 999

– 4 592

– 407

 

Immobilisations corporelles

39 368

– 14 730

 

24 637

38 692

– 13 710

 

24 981

Sous-total

44 367

– 19 322

– 407

24 637

43 691

– 18 302

– 407

24 982

Immobilisations hors exploitation

535

– 334

 

201

535

– 317

 

218

Total

44 902

– 19 656

– 407

24 838

44 226

– 18 619

– 407

25 200

 

Annexe 17 – Evolution des immobilisations d’exploitation et hors exploitation

 

(En milliers d’euros.)

2014

Augmentations

Diminutions

Autres

2015

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles d’exploitation :

 

 

 

 

 

Droits au bail et fonds commerciaux

4 999

 

 

 

4 999

Logiciels

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

Sous-total

4 999

 

 

 

4 999

Immobilisations corporelles d’exploitation :

 

 

 

 

 

Terrains

1 902

 

 

 

1 902

Constructions

21 378

538

 

 

21 916

Parts de SCI

15 332

 

 

 

15 332

Autres

79

138

 

 

218

Sous-total

38 692

677

 

 

39 368

Immobilisations hors exploitation

535

 

 

 

535

Amortissements et dépréciations :

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles d’exploitation :

 

 

 

 

 

Droits au bail et fonds commerciaux

– 4 999

 

 

 

– 4 999

Logiciels

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

Sous-total

– 4 999

 

 

 

– 4 999

Immobilisations corporelles d’exploitation :

 

 

 

 

 

Terrains

 

 

 

 

 

Constructions

– 13 637

– 1 018

 

 

– 14 655

Autres

– 72

– 3

 

 

– 75

Sous-total

– 13 710

– 1 021

 

 

– 14 730

Immobilisations hors exploitation

– 317

– 17

 

 

– 334

 

Annexe 18 – Immobilisations corporelles d’exploitation – Ventilation des constructions

 

(En milliers d’euros.)

2015

Valeurs brutes

Amortissements et dépréciations

Valeurs nettes

Constructions :

 

 

 

Façades non destructibles

366

 

366

Façades / couverture / étanchéité

1 644

– 719

926

Fondations / ossatures

3 169

– 1 439

1 730

Ravalement

174

– 92

82

Equipements techniques

4 874

– 2 753

2 121

Invest-Eq Techn - Entretien/Réparation

109

 

109

Aménagements intérieurs

11 579

– 9 652

1 927

Total

21 916

– 14 655

7 262

 

Annexe 19 – Comptes de régularisation et actifs divers

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Autres actifs et emplois divers

293 914

304 246

Comptes de régularisation

112 680

167 322

Total

406 594

471 568

 

Annexe 20 – Autres actifs et emplois divers

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Instruments conditionnels achetés

844

827

Règlement d’opérations sur titres

6 751

4 090

Promotion immobilière

 

 

Autres stocks et emplois divers

 

 

Débiteurs divers

253 883

281 835

Dettes sociales et fiscales

32 141

17 392

Créances douteuses nettes

243

42

Créances rattachées

52

60

Total

293 914

304 246

 

Annexe 21 – Comptes de régularisation - Actif.

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Comptes d’encaissement

28 381

74 413

Comptes d’ajustement

3 754

733

Comptes d’écart

 

 

Pertes potentielles sur contrats de couverture non dénoués

 

 

Pertes potentielles sur contrats de couverture dénoués

 

 

Charges constatées d’avance

1 940

2 205

Produits à recevoir

23 428

25 008

Primes d’émission restant à étaler

1 388

1 583

Autres charges à répartir

 

 

Autres comptes de régularisation

53 789

63 380

Total

112 680

167 322

 

Annexe 22 – Banque centrale, C.C.P. et dettes sur établissements de crédit.

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Banques centrales, CCP

 

 

Comptes et emprunts.

 

 

A vue

320 175

622 169

A terme

2 042 920

2 336 716

Autres sommes dues

471

471

Dettes rattachées

11 161

11 784

Total

2 374 727

2 971 140

Dont entreprises liées

642 989

823 270

Dont réseau Banques Populaires

 

 

A vue

257

280 452

A terme

658 863

709 800

 

Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée.

 

Annexe 23 – Détail des ressources interbancaires.

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

320 175

 

320 175

342 169

 

342 169

Comptes et emprunts

 

2 042 920

2 042 920

280 000

2 270 310

2 550 310

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

66 406

66 406

Total

320 175

2 042 920

2 363 095

622 169

2 336 716

2 958 885

 

Annexe 24 – Opérations avec la clientèle - Passif.

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Comptes et emprunts

 

 

A vue

7 911 331

6 862 390

A terme

1 207 983

1 486 664

Dépôts de garantie

 

 

Autres sommes dues

131 918

123 674

Dettes rattachées

28 431

22 706

Total

9 279 663

8 495 434

 

Annexe 25 – Détail des comptes de la clientèle - Passif.

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes d’épargne à régime spécial

3 024 975

198 209

3 223 184

2 811 597

166 288

2 977 885

Livret A

532 915

 

532 915

480 141

 

480 141

PEL / CEL

25 481

174 493

199 974

26 027

141 821

167 848

Autres compte d’épargne à régime Spécial

2 466 578

23 715

2 490 294

2 305 429

24 467

2 329 896

Comptes et emprunts

4 886 342

866 114

5 752 456

4 050 793

1 201 876

5 252 669

Emprunts auprès de la clientèle financière

 

4 674

4 674

 

 

 

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

139 000

139 000

 

118 500

118 500

Total

7 911 317

1 207 997

9 119 314

6 862 390

1 486 664

8 349 054

 

Annexe 26 – Dettes représentées par un titre.

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Bons de caisse et bons d’épargne

18 542

24 847

Titres du marché interbancaire

30 000

30 000

Titres de créances négociables dont :

1 431 139

1 475 332

Souscrits par des établissements de crédit

399 337

612 502

Souscrits par la clientèle financière

377 280

389 840

Souscrits par la clientèle

654 522

472 989

Obligations émises

106 098

120 040

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Dettes rattachées

9 977

8 774

Total

1 595 756

1 658 993

 

Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 1 590 milliers d’euros. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre.

 

Annexe 27 – Comptes de régularisation et passifs divers.

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Autres passifs

110 776

96 457

Comptes de régularisation

196 977

172 546

Total

307 753

269 003

 

Annexe 28 – Autres passifs.

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Instruments conditionnels vendus

741

756

Règlement d’opérations sur titres

128

15

Impôts différés passifs

 

 

Dettes de titres

 

 

Versement restant à effectuer sur titres non libérés

30 554

3 721

Créditeurs divers

61 763

74 816

Créances sociales et fiscales

17 405

16 964

Subvention d’investissement

 

 

Fonds publics affectés

185

185

Dettes rattachées

 

 

Total

110 776

96 457

 

Annexe 29 – Comptes de régularisation - Passif.

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Comptes d’encaissement

61 271

46 850

Comptes d’ajustement

 

 

Comptes d’écart

 

 

Gains potentiels sur contrats de couverture non dénoués

 

 

Gains potentiels sur contrats de couverture dénoués

 

 

Produits constatés d’avance

26 112

27 313

Charges à payer

39 743

45 293

Autres comptes de régularisation

69 851

53 090

Total

196 977

172 546

 

Annexe 30 – Synthèse des dépréciations et provisions.

 

(En milliers d’euros.)

2014

Augmentations

Diminutions

Autres variations

2015

Provisions déduites de l’actif :

 

 

 

 

 

Dépréciations pour créances douteuses

323 791

86 652

– 74 118

 

336 325

Dépréciations pour risques de marché

8 763

1 657

– 1 362

 

9 058

Provisions pour risques pays

 

 

 

 

 

Total des dépréciations

332 554

88 309

– 75 480

 

345 383

Provisions de passif :

 

 

 

 

 

Provisions pour risques de contrepartie

12 443

3 562

– 3 388

 

12 617

Provisions pour risques de dépréciation

 

 

 

 

 

Provisions pour charges d’exploitation

21 202

22 317

– 5 010

 

38 508

Provisions pour engagements sociaux

930

 

– 320

 

610

Provisions exceptionnelles

 

 

 

 

 

Total des provisions de passif

34 575

25 879

– 8 718

 

51 735

Total

 

114 188

– 84 199

 

 

Effet de résultat

 

 

29 989

 

 

 

Annexe 31 – Provisions de passif.

 

(En milliers d’euros.)

2014

Augmentations

Diminutions

Autres variations

2015

Provisions sur engagements hors-bilan

 

 

 

 

 

Provisions pour risques pays :

 

 

 

 

 

Provisions sectorielles

 

 

 

 

 

Provisions pour litiges clientèle

12 443

3 562

– 3 388

 

12 617

Autres provisions clientèle

 

 

 

 

 

Sous-total

12 443

3 562

– 3 388

 

12 617

Provisions pour engagements sociaux :

 

 

 

 

 

CAR

 

 

 

 

 

Indemnités de fin de carrière

491

 

– 249

 

242

Médailles du travail

439

 

– 71

 

368

FCR

 

 

 

 

 

Mutuelles

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

Sous-total

930

 

– 320

 

610

Provisions pour risques de dépréciation :

 

 

 

 

 

Portefeuille titres et instruments financiers à terme

 

 

 

 

 

Immobilisations financières

 

 

 

 

 

Promotion immobilière

 

 

 

 

 

Autres actifs

 

 

 

 

 

Provisions pour charges futures d’exploitation :

 

 

 

 

 

Provisions pour impôts et taxes

 

2 312

 

 

2 312

Provisions pour risque crédit – base collective

15 135

 

– 4 288

 

10 847

Provisions Epargne Logement

1 809

172

 

 

1 981

Autres provisions d’exploitation

4 258

19 833

– 722

 

23 368

Sous-total

21 202

22 317

– 5 010

 

38 508

Provisions exceptionnelles :

 

 

 

 

 

Provisions pour restructurations informatiques

 

 

 

 

 

Provisions pour restructurations exceptionnelles

 

 

 

 

 

Autres provisions exceptionnelles

 

 

 

 

 

Total

34 575

25 879

– 8 718

 

51 735

 

Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement :

 

Encours de dépôts collectés (En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Encours collectés au titre des plans d’épargne logement (PEL)

167 399

136 718

Ancienneté de moins de 4 ans

78 607

42 903

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

43 268

41 397

Ancienneté de plus de 10 ans

45 524

52 418

Encours collectés au titre des Comptes épargne-logement

25 711

25 904

Total des encours collectés au titre de l’épargne-logement

193 110

162 622

 

Encours de crédits octroyés (En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement

168

217

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement

1 203

1 665

Total des encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement

1 371

1 882

 

Evolution de la provision Epargne Logement (En milliers d’euros.)

01/01/2015

Dotations / Reprises

31/12/15

Provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans

374

491

865

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

282

– 39

243

Ancienneté de plus de 10 ans

779

– 206

573

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

1 435

246

1 681

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

394

– 81

313

Provisions constituées au titre des crédits PEL

– 2

1

– 1

Provisions constituées au titre des crédits CEL

– 18

7

– 11

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

– 20

7

– 13

Total des provisions constituées au titre de l’épargne logement

1 809

172

1 981

 

Annexe 32 – Couverture des encours douteux.

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Valeurs brutes

Dépréciations

Valeurs nettes

Valeurs brutes

Dépréciations

Valeurs nettes

Opérations interbancaires 

 

 

 

 

 

 

Douteux

 

 

 

 

 

 

Douteux compromis

 

 

 

 

 

 

Opérations avec la clientèle et crédit-bail

565 086

– 300 477

264 609

537 259

– 282 946

254 313

Douteux

243 547

– 99 055

144 492

255 156

– 98 174

156 982

Douteux compromis

321 539

– 201 422

120 117

282 103

– 184 772

97 331

Portefeuille titres et débiteurs divers

21 379

– 19 530

1 850

24 606

– 22 630

1 977

Douteux

 

 

 

 

 

 

Douteux compromis

21 379

– 19 530

1 850

24 606

– 22 630

1 977

Total des encours douteux

586 465

– 320 007

266 459

561 865

– 305 576

256 290

Douteux

243 547

– 99 055

144 492

255 156

– 98 174

156 982

Douteux compromis

342 918

– 220 951

121 967

306 709

– 207 401

99 308

 

Annexe 33 – Dettes subordonnées.

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Dettes subordonnées à durée déterminée

114 999

114 999

Dettes subordonnées à durée indéterminée

16 346

16 346

Dépôts de garantie à caractère mutuel

25 117

25 138

Dettes rattachées

351

353

Total

156 813

156 836

 

(En milliers d’euros.)

Date émission

Devise

Montant émission

Date échéance

Taux de référence

Capital restant dû

31/12/15

31/12/14

Titres participatifs (1) :

 

 

 

 

 

 

 

Titre participatif CC

29/01/1986

EUR

22 867

Perpétuel

TMO

16 346

16 346

Autres titres subordonnés (2) :

 

 

 

 

 

 

 

BPCE prêt subordonné

27/06/2014

EUR

75 000

27/06/2024

EURIBOR 3M

75 000

75 000

CREDIT COOP 4,15 % 17/11/16 TSR

17/11/2006

EUR

40 000

17/11/2016

4,15 %

39 999

39 999

Total

 

 

137 867

 

 

114 999

114 999

(1) Titres participatifs : ils ne sont pas remboursables sauf au pair en cas de liquidation. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des rachats en Bourse (OPA) et de proposer l’échange (OPE).

(2) Titres subordonnés : en cas de liquidation, le remboursement des détenteurs de titres participatifs interviendra après les créanciers privilégiés ou chirographaires. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des amortissements anticipés par rachats en Bourse et la faculté de racheter par voie d’OPA ou d’OPE.

 

Annexe 34 – Fonds pour risques bancaires généraux.

 

(En milliers d’euros.)

2014

Augmentations

Diminutions

Autres Variations

2015

Fonds de Garantie Mutuel

9 333

1 701

 

 

11 034

Fonds Régionaux de Solidarité

20 962

8 299

 

 

29 261

Fonds Général

25 000

 

 

 

25 000

Total

55 295

10 000

 

 

65 295

 

Annexe 35 – Capitaux propres sociaux.

 

(En milliers d’euros.)

Capital (1)

Primes d’émission

Prov. Réglem. & subv. Inv.

Ecart de rééval.

Réserves et report à nouveau

Capitaux propres hors FRBG

FRBG

Capitaux propres

Capitaux propres au 31/12/2010 avant affectation

743 719

142 964

4 450

 

158 572

1 049 705

15 826

1 065 531

Résultat au 31/12/2010

 

 

 

 

20 661

20 661

 

20 661

Distribution

 

 

 

 

– 16 583

– 16 583

 

– 16 583

Capitaux propres au 31/12/2010 après affectation

743 719

142 964

4 450

 

162 650

1 053 783

15 826

1 069 609

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux prov.réglementées

 

 

15

 

 

15

 

15

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

11 320

11 320

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/2011 avant affectation

743 719

142 964

4 465

 

162 650

1 053 798

27 146

1 080 944

Résultat au 31/12/2011

 

 

 

 

21 296

21 296

 

21 296

Distribution

 

 

 

 

– 18 033

– 18 033

 

– 18 033

Capitaux propres au 31/12/2011 après affectation

743 719

142 964

4 465

 

165 913

1 057 061

27 146

1 084 207

Augmentation de capital

62 500

 

 

 

 

62 500

 

62 500

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux provisions réglementées

 

 

– 1 229

 

 

– 1 229

 

– 1 229

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

348

348

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/2012 avant affectation

806 219

142 964

3 236

 

165 913

1 118 332

27 494

1 145 826

Résultat au 31/12/2012

 

 

 

 

22 623

22 623

 

22 623

Distribution

 

 

 

 

– 18 579

– 18 579

 

– 18 579

Capitaux propres au 31/12/2012 après affectation

806 219

142 964

3 236

 

169 957

1 122 376

27 494

1 149 870

Augmentation de capital

– 46 206

 

 

 

 

– 46 206

 

– 46 206

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux prov. réglementées

 

 

– 1 908

 

 

– 1 908

 

– 1 908

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

7 800

7 800

Autres variations

 

– 76 858

 

 

– 29 088

– 105 946

 

– 105 946

Capitaux propres au 31/12/2013 avant affectation

760 013

66 106

1 328

 

140 869

968 316

35 294

1 003 610

Résultat au 31/12/2013

 

 

 

 

23 608

23 608

 

23 608

Distribution

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/2013 après affectation

760 013

66 106

1 328

 

164 477

991 924

35 294

1 027 218

Augmentation de capital

46 747

 

 

 

 

46 747

 

46 747

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux provi. réglementées

 

 

– 92

 

 

– 92

 

– 92

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

20 001

20 001

Autres variations

 

 

 

 

– 16 694

– 16 694

 

– 16 694

Capitaux propres au 31/12/2014 avant affectation

806 760

66 106

1 236

 

147 783

1 021 885

55 295

1 077 180

Résultat au 31/12/2014

 

 

 

 

25 766

25 766

 

25 766

Distribution

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/2014 après affectation

806 760

66 106

1 236

 

173 549

1 047 651

55 295

1 102 946

Augmentation de capital

53 737

 

 

 

 

53 737

 

53 737

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux prov. réglementées

 

 

– 430

 

 

– 430

 

– 430

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

10 000

10 000

Autres variations

 

 

 

 

– 13 339

– 13 339

 

– 13 339

Capitaux propres au 31/12/2015 avant affectation

860 497

66 106

806

 

160 210

1 087 619

65 295

1 152 914

Résultat au 31/12/2015

 

 

 

 

23 225

23 225

 

23 225

Distribution

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/2015 après affectation

860 497

66 106

806

 

183 435

1 110 844

65 295

1 176 139

(1) Composition du capital au 31/12/2015 : 3 340 155 parts A, 39 671 954 parts B, 2 437 915 parts C et 10 976 019 parts P ; toutes ces parts ont une valeur unitaire de 15,25 euros.

 

Annexe 36 – Affectation du résultat.

 

Proposition d’affectation du résultat (en euro)

Montant

Détermination du résultat à affecter :

 

Bénéfice de l’exercice

23 225 046,68

Report à nouveau bénéficiaire

5 754 117,39

Prélèvement sur la réserve statutaire

 

Résultat bénéficiaire à affecter

28 979 164,07

Affectation du résultat bénéficiaire :

 

Réserve légale (15 % de 23 225 046,68)

3 483 757,00

Réserve statutaire

5 000 000,00

Réserve spéciale d’investissement

 

Autres réserves

 

Dividendes parts A

 

Dividendes parts B

8 537 375,26

Dividendes parts C et P

3 054 804,31

Dividendes parts CCI

 

Régul. Distributions antérieures à 2010

 

Ristourne

750 000,00

Report à nouveau bénéficiaire

8 153 227,49

Total

28 979 164,07

 

Annexe 37 – Engagements de financement.

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Engagements de financement donnés :

 

 

Aux établissements de crédit

378 317

817 881

A la clientèle

547 179

613 613

Ouverture de crédits documentaires

3 523

6 885

Autres ouvertures de crédits confirmés

489 235

559 901

Autres engagements

54 421

46 827

Total

925 496

1 431 494

Dont entreprises liées

145 678

201 638

Engagements de financement reçus :

 

 

D’établissements de crédit

1 339 946

1 369 978

De la clientèle

 

 

Total

1 339 946

1 369 978

 

Annexe 38 – Engagements de garantie.

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Engagements de garantie donnés :

 

 

D’ordre d’établissements de crédit

20 993

22 826

Confirmation d’ouverture de crédits documentaires

3 676

4 611

Autres garanties

17 316

18 215

D’ordre de la clientèle

1 573 050

1 365 549

Cautions immobilières

29 733

43 795

Cautions administratives et fiscales

49 820

48 672

Autres cautions et avals donnés

703 531

595 298

Autres garanties données

789 966

677 783

Total

1 594 043

1 388 375

Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit

1 352 027

1 273 452

Dont entreprises liées

476 377

483 944

Dont réseau BPCE

50 849

52 218

 

Annexe 39 – Opérations sur instruments financiers à terme

 

Notionnel et juste valeur (En milliers d’euros.)

2015

2014

Couverture

Autres opérations

Total

Couverture

Autres opérations

Total

Opérations fermes :

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés :

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux

 

 

 

 

 

 

Contrats de change

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers

13 700

 

13 700

4 549

 

4 549

Sous-total

13 700

 

13 700

4 549

 

4 549

Opérations de gré à gré :

 

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux

3 084 249

2 700

3 086 949

3 272 086

2 700

3 274 786

Autres contrats à terme

3 200

 

3 200

11 330

 

11 330

Sous-total

3 087 449

2 700

3 090 149

3 283 416

2 700

3 286 116

Contrats de change à terme :

 

 

 

 

 

 

Swaps cambistes

 

 

 

 

 

 

A recevoir

 

93 911

93 911

 

48 857

48 857

A livrer

 

94 792

94 792

 

56 219

56 219

Swaps financiers

 

 

 

 

 

 

A recevoir

 

 

 

 

 

 

A livrer

 

 

 

 

 

 

Autres contrats de change

 

 

 

 

 

 

A recevoir

 

17 093

17 093

 

3 361

3 361

A livrer

 

34 127

34 127

 

14 972

14 972

Sous-total

 

239 922

239 922

 

123 409

123 409

Total opérations fermes

3 101 149

242 622

3 343 771

3 287 965

126 109

3 414 073

Opérations conditionnelles :

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés :

 

 

 

 

 

 

Options de taux :

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

Options de change :

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

Autres options :

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

Opérations de gré à gré :

 

 

 

 

 

 

Options de taux :

 

 

 

 

 

 

Achetées

124 230

 

124 230

140 353

 

140 353

Vendues

116 433

 

116 433

129 122

 

129 122

Options de change :

 

 

 

 

 

 

Achetées

35 097

 

35 097

9 758

 

9 758

Vendues

35 097

 

35 097

9 758

 

9 758

Autres options :

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

Sous-total

310 857

 

310 857

288 992

 

288 992

Total opérations conditionnelles

310 857

 

310 857

288 992

 

288 992

Total instruments financiers et change à terme

3 412 006

242 622

3 654 628

3 576 956

126 109

3 703 065

 

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

 

Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises.

 

Annexe 40 – Classification des instruments financiers à terme par portefeuille

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Trading

Total

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Trading

Total

Opérations fermes :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux

2 984 249

100 000

2 700

 

3 086 949

3 107 086

165 000

2 700

 

3 274 786

Swaps de taux et de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres contrats à terme

16 900

 

 

 

16 900

15 879

 

 

 

15 879

Sous-total

3 001 149

100 000

2 700

 

3 103 849

3 122 965

165 000

2 700

 

3 290 665

Opérations conditionnelles :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de taux achetées

124 230

 

 

 

124 230

140 353

 

 

 

140 353

Options de taux vendues

116 433

 

 

 

116 433

129 122

 

 

 

129 122

Sous-total

240 663

 

 

 

240 663

269 475

 

 

 

269 475

Total

3 241 812

100 000

2 700

 

3 344 512

3 392 440

165 000

2 700

 

3 560 140

 

Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.

 

Annexe 41 – Informations sur opérations de gré à gré

 

(En milliers d’euros.)

2015

Contrats

Sur taux d’intérêt

Sur taux de change

 

Informations sur instruments dérivés :

 

 

 

Nature des contrats de gré à gré :

 

 

 

Montant notionnel

3 228 079

275 019

 

(Dont instruments conditionnels achetés)

124 230

 

 

Ventilation par durée résiduelle (hors instruments cond. vendus) :

 

 

 

< 1 an

345 927

274 736

 

< 1 an et > 5 ans

1 192 473

283

 

> 5 ans

1 684 678

 

 

Coût de remplacement brut :

 

 

 

Positif

97 188

4 862

 

Négatif

140 134

1 168

 

Risque de crédit potentiel des opérations

31 553

2 411

 

Risques de crédit des contrats négociés de gré à gré

Etab. de crédit

Clientèle

BP

Pondération

20 %

50 %

0 %

Coût de remplacement brut positif

22 571

71 952

7 526

Coût de remplacement net positif

5 821

71 952

7 526

Risque de crédit potentiel

17 408

11 428

5 128

Equivalent risque de crédit avant sûretés

23 229

83 380

12 654

Sûretés

1 369

 

 

Equivalent risque de crédit après sûretés

21 859

83 380

12 654

 

Annexe 42 – Intérêts, produits et charges assimilés

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

27 065

– 30 491

– 3 426

30 615

– 35 421

– 4 806

Opérations avec la clientèle

290 764

– 49 753

241 012

310 000

– 58 767

251 233

Obligations et autres titres à revenu fixe

65 233

– 64 674

559

82 728

– 80 066

2 662

Dettes subordonnées

1 676

– 3 415

– 1 739

1 897

– 3 971

– 2 074

Autres

144

– 1 081

– 937

609

– 5 294

– 4 685

Total

384 883

– 149 413

235 469

425 849

– 183 519

242 330

 

Annexe 43 – Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations simples

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de crédit-bail et location financière

 

 

 

 

 

 

Loyers

112 382

 

112 382

108 286

 

108 286

Résultats de cession

3 500

– 8 543

– 5 043

2 834

– 8 599

– 5 765

Dépréciation

345

– 330

15

259

– 303

– 44

Amortissement

 

– 101 164

– 101 164

 

– 96 688

– 96 688

Autres produits et charges

2 210

– 1 183

1 027

3 783

– 2 675

3 368

Sous-total

118 437

– 111 220

7 217

115 162

– 108 265

9 157

Opérations de location simple

 

 

 

 

 

 

Loyers

 

 

 

 

 

 

Résultats de cession

 

 

 

 

 

 

Dépréciation

 

 

 

 

 

 

Amortissement

 

 

 

 

 

 

Autres produits et charges

 

 

 

 

 

 

Total

118 437

– 111 220

7 217

115 162

– 108 265

9 157

 

Annexe 44 – Revenus des titres à revenu variable

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Dividendes reçus sur titres de placement

 

9

Dividendes reçus sur titres de l’activité de portefeuille

12

10

Dividendes reçus sur titres de participation et assimilés

18 242

12 797

Total

18 254

12 816

 

Annexe 45 – Résultat sur portefeuille de placement

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Placement

TAP

Total

Placement

TAP

Total

Dépréciations

– 434

– 593

– 1 027

– 191

– 623

– 814

Reprises de dépréciations

326

 

326

242

14

256

Moins-values de cession

 

 

 

 

 

 

Plus-values de cession

3 535

 

3 535

708

 

708

Autres éléments

 

 

 

 

 

 

Total

3 427

– 593

2 834

759

– 609

150

 

Annexe 46 – Commissions

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Charges

Produits

Net

Charges

Produits

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

– 1 223

81

– 1 142

– 1 336

20

– 1 316

Opérations sur moyens de paiement

– 18 203

 

– 18 203

– 18 075

 

– 18 075

Opérations avec la clientèle

– 7 300

44 153

36 853

– 5 144

40 607

35 463

Opérations sur titres

– 18

710

692

– 1

 

– 1

Opérations de change

 

153

153

 

173

173

Engagements hors-bilan

 

1 379

1 379

 

1 044

1 044

Prestations de services financiers

– 1 055

45 349

44 294

– 1 070

43 014

41 944

Activités de conseil

 

 

 

 

18

18

Total

– 27 799

91 825

64 026

– 25 626

84 876

59 250

 

Annexe 47 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Titres de transaction

– 6 971

– 1 935

Opérations de change

696

666

Instruments financiers à terme

– 255

– 194

Total

– 6 530

– 1 463

 

Annexe 48 – Autres produits et charges d’exploitation bancaire

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Quote-part d’opérations faites en commun

– 86

4

Refacturations de charges et produits bancaires

 

 

Activités immobilières

 

 

Prestations de services informatiques

 

 

Autres activités diverses

– 6 962

– 136

Sous-total

– 1 299

– 747

Total

– 8 348

– 879

 

Annexe 49 – Charges générales d’exploitation

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Frais de personnel :

 

 

Salaires et traitements

– 69 507

– 67 651

Charges de retraite et assimilées

– 9 572

– 11 469

Autres charges sociales

– 32 236

– 33 016

Crédit impôt compétitivité emploi

1 622

1 616

Intéressement des salariés

– 2 966

– 3 099

Participation des salariés

– 1 494

– 2 255

Impôts et taxes liés aux rémunérations

– 12 969

– 13 991

Sous-total « frais de personnel »

– 127 123

– 129 865

Autres charges d’exploitation :

 

 

Impôts et taxes

– 10 436

– 9 665

Autres charges générales d’exploitation

– 99 155

– 88 539

Sous-total « autres charges d’exploitation »

– 109 591

– 98 204

Total

– 236 714

– 230 950

 

Annexe 50 – Charges de retraites et assimilées

 

Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan

 

(En milliers d’euros.)

Retraites

Autres engagements

31/12/15

Retraites

Autres engagements

31/12/2014

Valeur actualisée des engagements financés (1)

12 711

1 566

14 277

13 269

1 590

14 859

Juste valeur des actifs du régime (2)

12 121

1 198

13 319

11 695

1 150

12 845

Juste valeur des droits à remboursement (3)

 

 

 

 

 

 

Valeur actualisée des engagements non financés (4)

 

 

 

 

 

 

Elts non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (5)

349

 

349

1 084

 

1 084

Solde net au bilan (1) - (2) - (3) + (4) - (5)

241

368

609

490

440

930

Passif

241

368

609

490

440

930

Actif

 

 

 

 

 

 

 

Analyse de la charge de l’exercice

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Retraites

Autres engagements

Total

Retraites

Autres engagements

Total

Coût des services rendus de la période

1 012

117

1 129

593

99

692

Coût financier

211

21

232

385

44

429

Rendement attendu des actifs de couverture

– 227

– 21

– 248

– 166

– 14

– 180

Rendement attendu des droits à remboursement

 

 

 

 

 

 

Ecarts actuariels : amortissement de l’exercice

 

– 57

– 57

 

191

191

Coût des services passés

– 1 245

– 131

– 1 376

 

 

 

Autres

 

 

 

– 2 875

– 168

– 3 043

Total

– 249

– 71

– 320

– 2 063

152

– 1 911

 

Principales hypothèses actuarielles

 

(En pourcentage)

Retraites

Autres engagements

31/12/15

31/12/14

31/12/15

31/12/14

Taux d’actualisation

1,91

1,58

1,78

1,28

Rendement attendu des actifs de couverture

1,80

1,80

1,80

1,80

Rendement attendu des droits à remboursement

 

 

 

 

 

Annexe 51 – Coût du risque

 

(En milliers d’euros.)

2015

2014

Dépréc.

Reprises nettes de dépréc.

Pertes non couvertes par provisions

Récup. sur créances amorties

Net

Dépréc.

Reprises nettes de dépréc.

Pertes non couvertes par provisions

Récup.sur créances amorties

Net

Dépréciations affectées :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours interbancaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours sur la clientèle

– 85 065

53 058

– 345

453

– 31 899

– 65 849

42 354

– 437

212

– 23 720

Titres et débiteurs divers

– 2 225

3 687

 

 

1 462

– 21 515

24 035

 

 

2 520

Sous-total

– 87 290

56 745

– 345

453

– 30 437

– 87 364

66 389

– 437

212

– 21 200

Provisions :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements hors-bilan

– 2 012

3 006

 

 

994

– 2 038

2 090

 

 

52

Provisions générales

 

4 288

 

 

4 288

– 1 043

297

 

 

– 746

Provisions risques-pays

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-total

– 2 012

7 294

 

 

5 282

– 3 081

2 387

 

 

– 695

Total coût du risque

– 89 302

64 039

– 345

453

– 25 155

– 90 445

68 776

– 437

212

– 21 895

Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Reprises de dépréciations devenues sans objet

 

64 039

 

 

 

 

68 776

 

 

 

Reprises de dépréciations utilisées

 

14 365

 

 

 

 

8 379

 

 

 

Total reprises

 

78 404

 

 

 

 

77 155

 

 

 

Pertes couvertes par des provisions

 

– 14 365

 

 

 

 

– 8 379

 

 

 

Reprises nettes

 

64 039

 

 

 

 

68 776

 

 

 

 

Annexe 52 – Résultat exceptionnel

 

Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2015.

 

Annexe 53 – Impôt sur les bénéfices

 

L’impôt sur les bénéfices s’élève à un montant de 18 641 millions d’euros.

 

(En milliers d’euros.)

2015

Bases imposables aux taux de

33,33 %

19 %

15 %

Au titre du résultat courant

39 906

 

 

Au titre du résultat exceptionnel

 

 

 

Imputation des déficits

 

 

 

Bases imposables :

 

 

 

Impôt correspondant

13 301

 

 

+ Contributions 3,3 %

414

 

 

+ Majoration de 10,7 % (loi de finances rectificative 2014)

1 423

 

 

- déductions au titre des crédits d’impôts

– 1 959

 

 

Impôt comptabilisé :

13 179

 

 

Provisions pour retour aux bénéfices des filiales

 

 

 

Provisions pour impôts

5 462

 

 

Total

18 641

 

 

 

Annexe 54 – Implantations dans les pays non coopératifs

 

L’article L.511-45 du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

 

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

 

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

 

Au 31 décembre 2015, l’établissement n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs.

 

Annexe 55 – Renseignements concernant les filiales et les participations

 

Sociétés ou groupes de sociétés

Capital

Capitaux propres autres que le capital

Quote-part de capital détenue

Valeur d’inventaire des titres détenus

Prêts & avances consentis par la société et non remboursés

Montant des cautions et avals fournis par la société

Chiffre d’affaires du dernier exercice écoulé

Bénéfice net ou perte du dernier exercice écoulé

Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice

A) Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

I - Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

GIE-USCC

28 500 000

 

72,62 %

23 310 150

5 266 637

 

38 891 160

141 288

 

Intercoop

4 856 280

23 405 331

100,00 %

26 070 809

105 314 755

51 143 221

34 714 533

336 298

 

Bati Lease

9 366 900

30 547 548

95,05 %

17 998 889

579 265 798

 

71 917 634

4 460 867

4 108 891

Ecofi Investissement

7 111 809

1 469 200

99,09 %

25 230 002

 

 

23 675 906

431 662

 

BTP Banque

61 000 000

69 634 243

99,97 %

47 306 145

 

 

59 551 206

8 010 040

8 490 096

II - Participations (10 % à 50 % du capital détenu par la société) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Edel

112 868 360

812 780

33,94 %

11 464 057

70 004 418

55 115 000

91 594 406

8 601 875

 

Esfin

44 493 240

4 609 053

38,08 %

18 159 754

 

 

34 400

(309 620)

 

B) Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

I - Filiales non reprises au § A

 

 

 

 

 

 

 

 

 

a) Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

4 928 101

1 131 960

 

 

 

27 000

b) Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

5 399 537

 

 

 

 

 

II - Participations non reprises au § A

 

 

 

 

 

 

 

 

 

a) Sociétés françaises (ensemble)

 

 

 

245 323 218

431 000

 

 

 

5 153 198

b) Sociétés étrangères (ensemble)

 

 

 

15 864 576

 

 

 

 

451 824

 

La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

 

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

 

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central.

 

Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2015 se sont traduits par la constatation d’une dépréciation de 2,952 millions d’euros sur les titres BPCE.

 

Au 31 décembre 2015, la valeur nette comptable s’élève à 175,562 millions d’euros pour les titres BPCE.

 

V. - Affectation du bénéfice distribuable

 

Constatant que les résultats de l’exercice se traduisent par un bénéfice net de 23 225 046,68 euros et qu’il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire de 5 754 117,39 euros, l’Assemblée générale décide, conformément à l’article 42 des statuts, d’affecter le bénéfice distribuable, soit 28 979 164,07 euros, de la façon suivante :

 

Réserve légale, 15 % du bénéfice net

3 483 757,00 euros

Réserve statutaire

5 000 000,00 euros

Report à nouveau bénéficiaire

8 153 227,50 euros

Rémunération des parts c et p au taux de 1,50 % en fonction du nombre de mois entiers de détention

3 054 804,31 euros

Rémunération des parts b au taux de 1,50 % en fonction du nombre de mois entiers de détention

8 537 375,26 euros

Versement d’une ristourne coopérative aux sociétaires, à répartir proportionnellement au montant des opérations faites par chacun d’eux avec le crédit coopératif

750 000,00 euros

 

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

 

Exercice

Parts A

Parts B

Parts C

Parts P

CCI

Ristourne

2012

 

9 002 815 €

4 968 456 €

76 420 €

4 030 000 €

500 000 €

2013

 

9 457 220 €

1 429 808 €

2 556 200 €

 

750 000 €

2014

 

8 815 463 €

775 209 €

2 748 511 €

 

1 000 000 €

 

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité moins 58 voix.

 

Tableau des cinq derniers exercices

 

 

2011

2012

2013

2014

2015 (1)

Capital :

 

 

 

 

 

Capital social

743 718 786

806 218 776

760 012 908

806 759 587

860 497 156

Nombre de parts sociales existantes

39 014 756

42 293 444

49 836 912

52 902 268

56 426 043

Nombre de CCI émis

9 753 689

10 573 361

 

 

 

Opérations et résultat de l’exercice :

 

 

 

 

 

Chiffres d’affaires hors taxes

587 063 628

607 954 099

638 057 689

650 827 829

626 935 340

Résultat avant impôts et charges calculées (amortissements et provisions)

57 384 305

63 541 758

76 163 404

87 539 959

83 736 748

Impôts sur les bénéfices

18 160 813

7 883 274

8 531 737

22 891 636

18 641 257

Participation des salariés au titre de l’exercice

1 851 021

1 697 020

923 646

2 255 156

1 493 941

Résultat après impôts et charges calculées (amortissements et provisions)

21 296 158

22 623 114

23 608 397

25 765 851

23 225 047

Résultat distribué aux porteurs de parts sociales

13 869 406

14 547 691

13 443 227

12 339 184

11 592 180

Résultat distribué sur CCI

4 164 825

4 030 000

 

 

 

Résultat par part de capital :

 

 

 

 

 

Résultat après impôts mais avant charges calculées (amortissements et provisions)

0,80

1,05

1,36

1,22

1,15

Résultat après impôts et charges calculées (amortissements et provisions)

0,44

0,43

0,47

0,49

0,41

Dividende distribué à chaque part sociale de type A

 

 

 

 

 

Dividende distribué à chaque part sociale de type B, C, P

2,8 %

2,5 %

2,0 %

1,75 %

1,50 %

Dividende distribué à chaque CCI

2,8 %

2,5 %

 

 

 

Personnel :

 

 

 

 

 

Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice

1 676

1 688

1 714

1 698

1 652

Montant de la masse salariale

74 276 387

77 401 424

79 625 306

81 525 752

79 633 055

Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sté Sociale, Œuvres Sociales)

39 041 682

40 836 059

41 336 181

44 485 382

40 186 811

(1) Sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire.

 

VI – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels

 

Exercice clos le 31 décembre 2015

 

Aux sociétaires

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

 

— le contrôle des comptes annuels de Crédit Coopératif SA tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

 

— la justification de nos appréciations ;

 

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. – Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. – Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

 

Provisionnement des risques de crédit

 

Comme indiqué dans la note II.2.3.2 de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

 

Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

 

Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre société sont évalués à leur valeur d’utilité selon les modalités décrites dans la note II.2.3.4 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille. L’Annexe 55 précise notamment l’approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

 

Valorisation des autres titres et des instruments financiers

 

Votre société détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes II. 2.3.1, II. 2.3.4 et II. 2.3.10 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Provisionnement des engagements sociaux

 

Votre société constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes II. 2.3.8 et annexe 50.

 

Provisionnement des produits d’épargne logement

 

Votre société constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de ces provisions et avons vérifié que la note II.2.3.8 de l’annexe donne une information appropriée.

 

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. – Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

 

 

VII – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.

 

Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015

 

Aux sociétaires

 

Crédit Coopératif SA

12, boulevard de Pesaro

CS 10002

92024 Nanterre Cedex

 

Mesdames, Messieurs,

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

 

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

 

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l’Assemblée générale.

 

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

Conventions et engagements soumis à l’approbation de l’Assemblée générale.

 

Conventions et engagements autorisés au cours de l’exercice écoulé

 

En application de l’article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil d’administration.

 

Dispositif de retraite supplémentaire au bénéfice du Directeur général du Crédit Coopératif, dans le cadre du contrat Groupe souscrit par le Groupe BPCE :

 

— date d’autorisation par le Conseil d’administration : le 5 mars 2015 ;

 

— personne concernée : Christine Jacglin, directeur général du Crédit Coopératif (à partir du 1er mars 2015) ;

 

— nature et objet : BPCE a instauré un régime unique de retraite supplémentaire dont bénéficient les dirigeants des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne ;

 

— modalités : Le calcul de la pension de retraite est le suivant : 15 % de la rémunération de référence + retraites légales (base + complémentaires), sachant que la pension est plafonnée à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Le salaire de référence est calculé comme suit : moyenne des 3 meilleures années civiles complètes parmi les 5 dernières années civiles complètes ;

 

— motifs justifiant de son intérêt pour la société : En application de la loi, nous vous signalons que l’autorisation préalable donnée par le Conseil d’administration ne comporte pas les motifs justifiant de l’intérêt de l’engagement pour la société prévus par l’article L.225-38 du Code de commerce ;

 

— effet : La cotisation versée à BPCE par le Crédit Coopératif au titre de l’année 2015 s’élève à 306 818 euros.

 

Indemnité de départ en retraite de M. François Dorémus, ancien directeur général :

 

— date d’autorisation par le Conseil d’administration : le 29 janvier 2015 ;

 

— personne concernée : François Dorémus, directeur général du Crédit Coopératif (jusqu’au 28 février 2015) ;

 

— nature et objet : Au titre du départ à la retraite des dirigeants exécutifs, les dispositifs applicables au Crédit Coopératif prévoyaient deux indemnités :

 

– l’une résultant des règles du Groupe BPCE,

 

– l’autre versée en application de l’accord du 5 août 2009 relatif aux indemnités versées dans le cadre de départs volontaires au sein de l’UES Crédit Coopératif ;

 

— modalités : En sus des indemnités de départ en retraite prévues dans le cadre de la convention collective de la banque, et en application des dispositifs en vigueur dans le Groupe, le Conseil a décidé de verser une indemnité à François Dorémus, sur proposition du Comité des rémunérations ;

 

— motifs justifiant de son intérêt pour la société : En application de la loi, nous vous signalons que l’autorisation préalable donnée par le Conseil d’administration ne comporte pas les motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société prévue par l’article L.225-38 du Code de commerce ;

 

— effet : Le montant perçu en 2015 par M. Dorémus à titre d’indemnité dans le cadre de son départ s’élève à 344 633 euros.

 

Rémunération exceptionnelle de Martine Clément, Vice-présidente du Conseil d’administration du Crédit Coopératif :

 

— date d’autorisation par le Conseil d’administration : le 5 mars 2015 ;

 

— personne concernée : Martine Clément, Vice-présidente du Conseil d’administration du Crédit Coopératif ;

 

— nature et objet : Attribution d’une rémunération exceptionnelle à Mme Martine Clément ;

 

— modalités : Au titre des responsabilités qui ont été les siennes dans le processus de recrutement d’une nouvelle Directrice générale, le Conseil a décidé d’attribuer à Mme Martine Clément, présidente du Comité des nominations, une rémunération exceptionnelle de 20 000 euros ;

 

— motifs justifiant de son intérêt pour la société : En application de la loi, nous vous signalons que l’autorisation préalable donnée par le Conseil d’administration ne comporte pas les motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société prévus par l’article L.225-38 du Code de commerce ;

 

— effet : Sur l’exercice 2015, le Crédit Coopératif a versé une rémunération exceptionnelle de 20 000 euros à Mme Martine Clément.

 

Rémunération variable du Président du Crédit Coopératif, Jean-Louis Bancel :

 

— date d’autorisation par le Conseil d’administration : le 5 mars 2015 ;

 

— personne concernée : Jean-Louis Bancel, Président du Crédit Coopératif ;

 

— nature et objet : Rémunération variable de M. Jean-Louis Bancel ;

 

— modalités : La rémunération variable attribuée par le Conseil d’administration à M. Jean-Louis Bancel s’élève à 92,70 % de la rémunération variable maximum représentant 30 % d’un fixe de 285 000 euros, soit 79 258 euros ;

 

— motifs justifiant de son intérêt pour la société : En application de la loi, nous vous signalons que l’autorisation préalable donnée par le Conseil d’administration ne comporte pas les motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société prévus par l’article L.225-38 du Code de commerce ;

 

— effet : Sur l’exercice 2015, le Crédit Coopératif a attribué à M. Jean-Louis Bancel une rémunération variable de 79 258 euros.

 

Convention de gestion comptable entre le Crédit Coopératif et la CMGM :

 

— date d’autorisation par le Conseil d’administration : le 27 août 2015 ;

 

— personne concernée : Martine Clément, Vice-présidente du Conseil d’administration du Crédit Coopératif et Présidente Directrice Générale de la CMGM ;

 

— nature et objet : Convention définissant les modalités de la gestion comptable assurée par le Crédit Coopératif pour le compte de la CMGM, son établissement associé ;

 

— modalités : Votre société assure pour la CMGM les prestations comptables suivantes :

 

– la tenue de la comptabilité générale,

 

– certaines déclarations fiscales et sociales,

 

– l’établissement des états de synthèse internes et réglementaires.

 

La facturation prévue est progressive jusqu’en 2018 ;

 

— motifs justifiant de son intérêt pour la société : Le Conseil d’administration a indiqué, dans sa séance du 27 août 2015, que l’intérêt de la convention pour le Crédit Coopératif est triple. La comptabilité et les déclarations fiscales et réglementaires de CMGM sont traitées en homogénéité avec les normes du Crédit Coopératif. Lors des arrêtés, la disponibilité des données sur place améliore les délais. La remontée des données comptables et prudentielles vers BPCE peut être en partie automatisée ;

 

— effet : Sur l’exercice 2015, le montant facturé par Crédit Coopératif dans le cadre de la convention s’élève à 20 000 euros.

 

Conventions et engagements déjà approuvés par l’Assemblée générale

 

Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs

 

a) dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé

 

En application de l’article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

 

Convention de distribution d’opérations de crédit-bail entre le Crédit Coopératif et Bati Lease :

 

— date d’autorisation par le Conseil d’administration : le 30 mai 2013 ;

 

— nature et objet : Distribution par le Crédit Coopératif auprès de ses clients de contrats de crédit-bail immobiliers réalisés par Bati Lease et garantis partiellement par le Crédit Coopératif ;

 

— modalités : En contrepartie des crédits réalisés par Bati Lease et garantis partiellement par le Crédit Coopératif, ce dernier perçoit une commission d’apport correspondant à la moitié des frais de dossiers encaissés par Bati Lease au-delà d’un minimum de 500 euros ainsi qu’une commission des risques correspondant à 50 % de la marge nette de Bati Lease, proportionnellement au pourcentage garanti par le Crédit Coopératif ;

 

— effet : En 2015, le Crédit Coopératif a perçu un produit de 305 873 euros hors taxes au titre de la convention de distribution des opérations de crédit-bail conclue avec Bati Lease.

 

Convention de gestion de trésorerie de BTP Banque par le Crédit Coopératif :

 

— date d’autorisation par le Conseil d’administration : le 29 août 2008, autorisation renouvelée le 13 mars 2012 ;

 

— nature et objet : Gestion de la trésorerie de BTP Banque par le Crédit Coopératif ;

 

— modalités : Le Crédit Coopératif peut réaliser pour BTP Banque des opérations pour compte propre d’une part et pour compte de la clientèle d’autre part. Le Crédit Coopératif peut réaliser également pour le compte de BTP Banque des études et différents tableaux de suivi de prévision relatifs à la gestion du risque de taux d’intérêts et de liquidité ;

 

— effet : Au titre de cette prestation, une quote-part des effectifs des différents services de la Direction financière du Crédit Coopératif est refacturée à BTP Banque pour un montant de 280 000 euros en 2015.

 

Convention de liquidité entre le Crédit Coopératif et la Banque Edel :

 

— date d’autorisation par le Conseil d’administration : le 13 décembre 2011 ;

 

— nature et objet : Améliorer le coefficient de liquidité de la Banque Edel en mobilisant, via le Crédit Coopératif, les créances de cette dernière, théoriquement éligibles à un refinancement de la BCE, la Banque Edel ne disposant pas d’un accès direct à la BCE ;

 

— modalités : La Banque Edel ne dispose pas d’un accès au refinancement de la BCE. Afin de restituer à la Banque Edel l’avantage en termes de coefficient de liquidité fourni pas l’éligibilité de ses créances, la convention, portant sur un montant de 20 000 000 euros (montant approximatif des créances éligibles), facturée 0,05 % (commissions d’engagement perçues par le Crédit Coopératif), permet à la Banque Edel d’obtenir auprès du Crédit Coopératif des liquidités au taux des appels d’offres de la BCE ;

 

— effet : Chaque trimestre, il est facturé par le Crédit Coopératif à la Banque Edel 63 750 euros, soit pour l’exercice 2015 un montant total de 255 000 euros.

 

Convention de prestations informatiques réalisées par le Crédit Coopératif pour Bati Lease :

 

— date d’autorisation par le Conseil d’administration : le 12 décembre 2012 ;

 

— nature et objet : Détermination des prestations informatiques réalisées par des salariés du Crédit Coopératif au profit de Bati Lease et facturation de ces prestations ;

 

— modalités : Au titre de la plateforme informatique, le Crédit Coopératif réalise des prestations de maintenance et de mise à jour. Les prestations informatiques sont calculées selon les clefs de répartition retenues pour l’ensemble des sociétés du Groupe Crédit Coopératif ;

 

— effet : le Crédit Coopératif a facturé à Bati Lease un montant de 108 866 euros pour l’année 2015.

 

b) sans exécution au cours de l’exercice écoulé

 

Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, qui n’ont pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé.

 

Convention du maintien du ratio de solvabilité entre Crédit Coopératif et BTP Banque :

 

— date d’autorisation par le Conseil d’administration : le 14 décembre 2010 ;

 

— nature et objet : Engagement du Crédit Coopératif à maintenir le ratio de solvabilité de BTP Banque ;

 

— modalités : Le Crédit Coopératif s’engage à maintenir le ratio de solvabilité de BTP Banque à un pourcentage au moins égal au pourcentage réglementaire qui serait appliqué à BTP Banque sur base individuelle, majoré de 1 %.

 

Conventions et engagements approuvés au cours de l’exercice écoulé

 

Nous avons par ailleurs été informés de l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’Assemblée générale du 28 mai 2015, sur rapport spécial des commissaires aux comptes du 25 mars 2015.

 

Convention de compte-courant d’associé avec la SCI du Crédit Coopératif

 

— date d’autorisation par le Conseil d’administration : le 29 janvier 2015 ;

 

— personne concernée : Le Crédit Coopératif, associé de la SCI du Crédit Coopératif ;

 

— nature et objet : Le Crédit Coopératif met à la disposition de la SCI du Crédit Coopératif, les sommes nécessaires aux travaux de rénovation du parc immobilier du Crédit Coopératif, en alimentant son compte courant d’associé ;

 

— modalités : L’ensemble des sommes mises à disposition par le Crédit Coopératif, via le compte-courant d’associé, ne porte pas intérêt ;

 

— effet : Aucune avance n’a été consentie en 2015.

 

Avenant à la convention de gestion entre Ecofi Investissements, BTP Banque, le Crédit Coopératif, en date du 19 juin 2006

 

— date d’autorisation par le Conseil d’administration : le 29 janvier 2015 ;

 

— personnes concernées : Jean-Louis Bancel, administrateur du Crédit Coopératif et d’Ecofi Investissements, Christine Jacglin, dirigeante du Crédit Coopératif et administratrice de BTP Banque ;

 

— nature et objet : Détermination du montant des commissions de placement versées par Ecofi Investissements sur les OPC d’Ecofi Investissements commercialisées par les réseaux Crédit Coopératif et BTP Banque ;

 

— modalités : Pour les exercices 2014 et 2015, et à titre dérogatoire à la convention conclue le 19 juin 2006, la rémunération du placement des OPC est fixée à 30 % des commissions de gestion prélevées par Ecofi Investissements. Au-delà de 2015, ce taux sera de nouveau porté à 50 % sauf conclusion d’un nouvel avenant ;

 

— effet : Le montant des commissions de placements versées par Ecofi Investissements au Crédit Coopératif au titre de l’exercice 2015 est de 2 160 220 euros.

 

 

B. – Comptes consolidés IFRS

 I - Bilan consolidé

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Notes

31/12/15

31/12/14

Caisse, banques centrales

5.1

299 381

82 352

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2.1

77 457

109 006

Instruments dérivés de couverture

5.3

31 573

33 161

Actifs financiers disponibles à la vente

5.4

947 866

849 435

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5.6.1

1 236 573

1 085 516

Prêts et créances sur la clientèle

5.6.2

11 987 681

11 812 463

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

693

886

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

5.7

739 250

811 974

Actifs d’impôts courants

 

33 009

14 120

Actifs d’impôts différés

5.8

15 785

14 692

Comptes de régularisation et actifs divers

5.9

281 296

381 240

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Participation aux bénéfices différée

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

8.1

99 701

97 031

Immeubles de placement

5.10

21 283

21 583

Immobilisations corporelles

5.11

149 019

156 415

Immobilisations incorporelles

5.11

11 125

16 759

Ecarts d’acquisition

5.12

 

 

Total des actifs

 

15 931 692

15 486 633

 

Passif

Notes

31/12/15

31/12/14

Banques centrales

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2.2

76 262

104 804

Instruments dérivés de couverture

5.3

73 373

85 086

Dettes envers les établissements de crédit

5.13.1

1 907 229

2 343 788

Dettes envers la clientèle

5.13.2

10 217 403

9 392 648

Dettes représentées par un titre

5.14

1 646 501

1 700 536

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

Passifs d’impôts courants

 

15 716

27 018

Passifs d’impôts différés

5.8

6 186

6 476

Comptes de régularisation et passifs divers

5.15

385 284

315 363

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Provisions techniques des contrats d’assurance

 

 

 

Provisions

5.16

44 773

28 303

Dettes subordonnées

5.17

158 313

159 837

Capitaux propres

 

1 400 650

1 322 774

Capitaux propres part du Groupe

 

1 385 826

1 307 540

Capital et primes liées

 

926 603

872 866

Réserves consolidées

 

402 207

359 722

Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global

 

19 193

19 963

Résultat de la période

 

37 823

54 988

Participations ne donnant pas le contrôle

5.19

14 824

15 234

Total des passifs et capitaux propres

 

15 931 692

15 486 633

 

II – Compte de résultat consolidé

(En milliers d’euros.)

 

 

Notes

Exercice 2015

Exercice 2014

Intérêts et produits assimilés

6.1

405 611

439 181

Intérêts et charges assimilées

6.1

– 121 783

– 146 274

Commissions (produits)

6.2

139 993

130 149

Commissions (charges)

6.2

– 26 113

– 25 461

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6.3

– 5 359

– 127

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

6.4

14 215

9 943

Produits des autres activités

6.5

10 524

10 833

Charges des autres activités

6.5

– 16 133

– 7 422

Produit net bancaire

 

400 955

410 822

Charges générales d’exploitation

6.6

– 294 372

– 282 405

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

– 19 912

– 19 410

Résultat brut d’exploitation

 

86 671

109 007

Coût du risque

6.7

– 30 295

– 26 602

Résultat d’exploitation

 

56 376

82 405

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

8.2

5 415

4 111

Gains ou pertes sur autres actifs

6.8

– 112

540

Résultat net d’impôts des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

Variations de valeur des écarts d’acquisition

6.9

 

– 1 050

Résultat avant impôts

 

61 679

86 006

Impôts sur le résultat

6.10

– 22 452

– 30 379

Résultat net

 

39 227

55 627

Participations ne donnant pas le contrôle

5.19

– 1 404

– 638

Résultat net part du groupe

 

37 823

54 988

 

III – Résultat global

(En milliers d’euros.)

 

 

Exercice 2015

Exercice 2014

Résultat net

39 227

55 627

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

645

– 1 273

Effet d’impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies

– 219

438

Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat

 

 

Eléments non recyclables en résultat

426

– 835

Ecarts de conversion

11

– 176

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

– 1 569

10 761

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

– 748

– 1 009

Impôts

602

– 2 688

Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat

– 49

– 141

Eléments recyclables en résultat

– 1 753

6 747

Gains et pertes comptabilisées directement en autres éléments du résultat global (nets d’impôts)

– 1 327

5 912

Résultat global

37 900

61 539

Part du groupe

37 053

61 365

Participations ne donnant pas le contrôle

847

174

 

IV - Tableau de variation des capitaux propres

(En milliers d’euros.)

 

 

Capital et primes liées

Réserves consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net part du Groupe

Total capitaux propres part du Groupe

Capitaux propres part des participations ne donnant pas le contrôle

Total capitaux propres consolidés

Réserves de conversion

Variation de juste valeur des instruments

Ecart de réévaluation sur les passifs sociaux

Actifs financiers disponibles à la vente

Instruments dérivés de couverture

Capital

Primes

Capitaux propres au 1er janvier 2014

720 536

66 106

362 343

– 619

– 274

12 624

1 856

 

1 162 574

196 177

1 358 751

Distribution

 

 

– 12 895

 

 

 

 

 

– 12 895

– 166

– 13 061

Augmentation de capital

46 747

 

 

 

 

 

 

 

46 747

 

46 747

Effet des participations croisées des filiales et établissements associés sur la mère (1)

39 477

 

650

 

 

 

 

 

40 127

 

40 127

Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires

86 224

 

– 12 245

 

 

 

 

 

73 979

– 166

73 813

Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

175

 

 

 

 

 

175

– 267

– 92

Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global

 

 

 

– 172

– 835

8 156

– 661

 

6 488

– 267

6 221

Résultat de la période

 

 

 

 

 

 

 

54 988

54 988

638

55 626

Résultat global

 

 

 

– 172

– 835

8 156

– 661

54 988

61 476

371

61 847

Effet de l’application de la norme IFRS 10 (2)

 

 

9 360

 

 

– 23

 

 

9 337

– 180 882

– 171 545

Reclassement

 

 

89

 

 

– 89

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31 décembre 2014

806 760

66 106

359 722

– 791

– 1 109

20 668

1 195

54 988

1 307 540

15 234

1 322 774

Affectation du résultat de l’exercice 2014

 

 

54 988

 

 

 

 

– 54 988

 

 

 

Impact de l’application d’IFRIC 21 (3)

 

 

944

 

 

 

 

 

944

6

950

Capitaux propres au 1er janvier 2015

806 760

66 106

415 654

– 791

– 1 109

20 668

1 195

 

1 308 484

15 240

1 323 724

Distribution

 

 

– 13 336

 

 

 

 

 

– 13 336

– 655

– 13 991

Augmentation de capital

53 737

 

 

 

 

 

 

 

53 737

 

53 737

Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires

53 737

 

– 13 336

 

 

 

 

 

40 401

– 655

39 746

Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

– 111

 

 

 

 

 

– 111

– 608

– 719

Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global

 

 

 

10

426

– 716

– 490

 

– 770

– 557

– 1 327

Résultat de la période

 

 

 

 

 

 

 

37 823

37 823

1 404

39 227

Résultat global

 

 

 

10

426

– 716

– 490

37 823

37 053

847

37 900

Capitaux propres au 31 décembre 2015

860 497

66 106

402 207

– 781

– 683

19 952

705

37 823

1 385 826

14 824

1 400 650

(1) Il s’agit du rachat et placement des parts sociales détenues par la SAS Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire, qui avait été créée afin de maintenir constant le rapport entre certificats coopératifs d’investissements souscrits par Natixis et parts sociales. Cette société a été dissoute en décembre 2014.

(2) En application de la norme IFRS 10, un certain nombre d’établissements associés non filiales ont été déconsolidés. Les parts sociales détenues par ces établissements étaient assimilées à des parts d’autocontrôle et éliminées dans le poste «Réserves consolidées». La sortie de ces établissements du périmètre de consolidation a conduit à annuler l’élimination de l’autocontrôle pour un montant de 10 millions d’euros dans les réserves consolidées. L’impact de la déconsolidation de ces établissements et le passage de la Banque Edel d’intégration globale à mise en équivalence sur le poste part des participations ne donnant pas le contrôle est de respectivement – 118,9 millions d’euros et - 61,9 millions d’euros.

(3) L’effet de l’application de l’interprétation d’IFRIC 21 est détaillée en note 2.2.

 

V. – Tableau des flux de trésorerie.

(En milliers d’euros.)

 

 

Exercice 2015

Exercice 2014

Résultat avant impôts

61 679

86 006

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

21 557

21 569

Dépréciation des écarts d’acquisition

 

1 050

Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d’assurance)

21 361

– 7 406

Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence

– 5 415

– 4 111

Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement

– 35 285

– 35 603

Produits/charges des activités de financement

 

 

Autres mouvements

131 281

530 448

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts

133 499

505 948

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

– 280 154

– 573 514

Flux liés aux opérations avec la clientèle

623 618

– 297 435

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers

– 162 389

154 727

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers

34 417

– 71 749

Impôts versés

– 53 451

– 13 407

Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

162 041

– 801 378

Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A)

357 219

– 209 425

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

126 869

41 877

Flux liés aux immeubles de placement

– 1 576

– 1 177

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

– 6 841

– 1 611

Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B)

118 452

39 090

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1)

40 165

74 171

Flux de trésorerie provenant des activités de financement

– 23

39 252

Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

40 142

113 423

Effet de la variation des taux de change (D)

101

– 219

Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

515 914

– 57 130

Caisse et banques centrales

82 352

461 534

Caisse et banques centrales (actif)

82 352

461 534

Banques centrales (passif)

 

 

Opérations à vue avec les établissements de crédit

– 284 692

– 606 744

Comptes ordinaires débiteurs (2)

58 007

213 665

Comptes et prêts à vue

 

 

Comptes créditeurs à vue

– 342 699

– 820 409

Opérations de pension à vue

 

 

Trésorerie à l’ouverture

– 202 340

– 145 210

Caisse et banques centrales

299 381

82 352

Caisse et banques centrales (actif)

299 381

82 352

Banques centrales (passif)

 

 

Opérations à vue avec les établissements de crédit

14 193

– 284 692

Comptes ordinaires débiteurs (2)

61 100

58 007

Comptes et prêts à vue

 

 

Comptes créditeurs à vue

– 46 907

– 342 699

Opérations de pension à vue

 

 

Trésorerie à la clôture

313 574

– 202 340

Variation de la trésorerie nette

515 914

– 57 130

(1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent :

— l’augmentation de capital du Crédit Coopératif pour 53,7 millions d’euros ;

— l’impact des distributions pour 14 millions d’euros.

(2) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

VI – Annexe aux états financiers de l’entité A

 Note 1 – Cadre général

 

1.1 Le Groupe BPCE

 

Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne

 

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du Groupe.

 

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.

 

Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE).

 

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

 

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE

 

Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et Conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

 

Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

 

BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

 

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

 

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

 

— Natixis, société cotée détenue à 71,25 % qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;

 

— la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ;

 

— les filiales et Participations financières.

 

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

1.2 Mécanisme de garantie

 

Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L.512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.

 

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

 

BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

 

Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2015 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du Groupe.

 

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe.

 

Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.

 

Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier.

 

La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement.

 

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire.

 

Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3 Evénements significatifs

 

Plan de transformation du réseau des agences

 

En juillet 2015, le Conseil d’administration a décidé d’initier un plan d’investissements afin de répondre aux objectifs de développement du Groupe Crédit Coopératif. Celui-ci se traduit par l’accélération du plan d’amortissement des immobilisations des agences concernées par le plan et la comptabilisation des provisions pour frais de remise en état des agences et pour pénalités de fin de bail.

 

L’impact en charges sur l’exercice 2015 s’élève à 3,6 millions d’euros.

 

Contrôle fiscal

 

Le Crédit Coopératif a fait l’objet d’un contrôle fiscal initié le 12/09/2014, concernant les exercices 2012 et 2013.

 

Il a conduit à l’émission :

 

— d’un procès-verbal relatif à l’épargne réglementée le 27/11/2015 ;

 

— d’une proposition de rectification suite à une vérification de comptabilité le 30/11/2015.

 

Pour la partie non acceptée, les risques relatifs à ce contrôle ont été couverts par dotation aux provisions pour litige fiscal à hauteur de 7,1 millions d’euros dont 6,1 millions d’euros relèvent de l’épargne réglementée.

 

La partie acceptée du contrôle fiscal a été inscrite en charge de l’exercice 2015.

 

L’impact en charges sur l’exercice 2015 s’élève à 1,8 million d’euros.

 

1.4 Evénements postérieurs à la clôture

 

Aucun événement n’est intervenu postérieurement à la clôture.

 

Note 2 – Normes comptables applicables et comparabilité

 

2.1 Cadre réglementaire

 

Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le Groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture (1).

(1) Ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

 

2.2 Référentiel

 

Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2015 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, et plus particulièrement :

 

Changement comptable concernant la première application de l’interprétation IFRIC 21 « Taxes »

 

Depuis le 1er janvier 2015, le Groupe BPCE applique IFRIC 21 « Taxes ». Cette interprétation de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » précise les conditions de comptabilisation d’une dette relative à des droits ou des taxes prélevées par une autorité publique. Une entité doit comptabiliser cette dette uniquement lorsque le fait générateur tel que prévu par la législation se produit. Si l’obligation de payer la taxe naît de la réalisation progressive de l’activité, celle-ci doit être comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un certain seuil, le passif lié à cette taxe ne sera enregistré que lorsque le seuil sera atteint. Enfin, lorsque l’obligation de payer la taxe naît au 1er janvier, cette dernière doit être enregistrée à compter de cette même date.

 

En date de première application, soit au 1er janvier 2014, les effets de l’interprétation IFRIC 21 sont comptabilisés de façon rétrospective de la manière suivante :

 

— la Contribution Sociale de Solidarité (C3S) est désormais comptabilisée à la date du fait générateur de son exigibilité (1er janvier), et non plus l’année de réalisation des revenus. L’annulation de la provision comptabilisée au 31 décembre 2013 par la contrepartie des capitaux propres impacte le bilan d’ouverture au 1er janvier 2014 ;

 

— la charge de C3S impacte le résultat de l’exercice 2014.

 

Les impacts de l’interprétation IFRIC 21 sur le bilan consolidé au 31 décembre 2014 sont non significatifs et concernent principalement les capitaux propres part du Groupe pour un montant net d’impôt différé de + 944 milliers d’euros en contrepartie des comptes de régularisation passif et des actifs d’impôts différés.

 

Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du Groupe.

 

Nouvelle norme IFRS 9

 

L’IASB a publié en juillet 2014 la version complète et définitive de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » qui remplacera de façon obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, la norme IAS 39. Cette nouvelle norme introduit :

 

pour les actifs financiers, un nouveau modèle de classification fondé sur la nature de l’instrument (instrument de dette ou instrument de capitaux propres).

 

Pour les instruments de dette, la norme revoit la séparation Coût amorti / Juste valeur, en se fondant sur le modèle de gestion des actifs et les caractéristiques des flux contractuels, Ainsi, seuls les instruments avec des caractéristiques simples ou standards pourront être éligibles à la catégorie coût amorti (s’ils sont gérés dans un modèle de collecte) ou juste valeur par contrepartie des autres éléments du résultat global (s’ils sont gérés dans un modèle de collecte et vente) ;

 

— pour les passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, l’obligation d’enregistrer dans les autres éléments du résultat global, les variations de juste valeur afférentes au risque de crédit propre (sauf dans le cas où cette comptabilisation créerait ou accroîtrait une non-concordance comptable au niveau du résultat net) ;

 

— un modèle unique de dépréciation, prospectif, fondé sur les pertes attendues calculé sur l’ensemble des portefeuilles comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par contrepartie des autres éléments du résultat global (recyclable) ;

 

— un modèle de comptabilité de couverture modifié, plus en adéquation avec les activités de gestion des risques.

 

Bien que la norme IFRS 9 n’ait pas encore été adoptée par l’Union européenne, le Groupe BPCE a, compte tenu de l’importance des changements apportés par cette norme, engagé, dès le premier semestre 2015, des travaux d’analyse normative et de déclinaisons opérationnelles conduits dans le cadre d’une organisation de projet faisant intervenir l’ensemble des métiers et fonctions supports concernés. Ces travaux se poursuivront en 2016 avec notamment, le lancement des développements informatiques nécessaires à la correcte mise en œuvre de la norme.

 

2.3 Recours à des estimations

 

La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

 

Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.

 

Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

 

Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2015, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

 

— la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;

 

— le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;

 

— les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 4.13) ;

 

— les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ;

 

— les impôts différés (note 4.12) ;

 

— les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.3.3).

 

2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture

 

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables.

 

Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2015. Les états financiers consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 10 mars 2016. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale du 31 mai 2016.

 

Note 3 – Principes et méthodes de consolidation

 

3.1 Entité consolidante

 

Le Crédit Coopératif, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable constitue l’entité consolidante.

 

3.2 Périmètre de consolidation – Méthodes de consolidation et de valorisation

 

Les états financiers du Groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable.

 

Le périmètre des entités consolidées par le Groupe BPCE figure en note 17 – Périmètre de consolidation.

 

3.2.1 Entités contrôlées par le Groupe

 

Les filiales contrôlées par le Groupe Crédit Coopératif sont consolidées par intégration globale.

 

Définition du contrôle

 

Le contrôle existe lorsque le Groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient.

 

Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

 

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le Groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante.

 

Cas particulier des entités structurées

 

Sont des entités qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

 

Une entité structurée présente souvent certaines ou l’ensemble des caractéristiques suivantes :

 

— (a) des activités bien circonscrites ;

 

— (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l’entité structurée ;

 

— (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l’entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ;

 

— (d) un financement par l’émission, auprès d’investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d’autres risques (« tranches »).

 

Le Groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger.

 

Méthode de l’intégration globale

 

L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du Groupe intervient à la date à laquelle le Groupe prend le contrôle et cesse le jour où le Groupe perd le contrôle de cette entité.

 

La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle.

 

Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle.

 

Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres.

 

Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du Groupe.

 

Exclusion du périmètre de consolidation

 

Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 17.5.

 

Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du Groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s’applique ni aux régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, ni aux autres régimes d’avantages à long terme du personnel auxquels s’applique IAS 19 – Avantages du personnel.

 

De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenue en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées.

 

3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

 

Définitions

 

Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote.

 

Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.

 

Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.

 

Méthode de la mise en équivalence

 

Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence.

 

La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise.

 

La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat.

 

Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du Groupe.

 

Lorsqu’une entité du Groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du Groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise.

 

Les dispositions de la norme IAS 39 – Instruments financiers : comptabilisation et évaluation s’appliquent pour déterminer s’il est nécessaire d’effectuer un test de perte de valeur au titre de sa participation dans une entreprise associée ou une coentreprise. Si nécessaire, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 – Dépréciation d’actifs.

 

Exception à la méthode de mise en équivalence

 

Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d’investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu’un fonds d’investissement d’actifs d’assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 révisée autorise, dans ce cas, l’investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IAS 39.

 

Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».

 

3.2.3 Participations dans des activités conjointes

 

Définition

 

Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci.

 

Mode de comptabilisation des activités conjointes

 

Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c’est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global.

 

Pour rappel, avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes de consolidation, les entreprises sous contrôle conjoint étaient consolidées par intégration proportionnelle.

 

3.3 Règles de consolidation

 

Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

 

3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères

 

La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.

 

Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.

 

Les écarts de conversion résultent de la différence :

 

— de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ;

 

— de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.

 

Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ».

 

3.3.2 Elimination des opérations réciproques

 

L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

 

3.3.3 Regroupements d’entreprises

 

Opérations réalisées avant le 1er janvier 2010

 

Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun, explicitement exclus du champ d’application de la précédente version de la norme IFRS 3.

 

Le coût du regroupement est égal au total de la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts afférant directement à l’opération entrent dans le coût d’acquisition.

 

Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition.

 

L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût du regroupement et la part d’intérêt de l’acquéreur dans les actifs, passifs et passifs éventuels à la juste valeur est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif.

 

Dans le cas d’une variation du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

 

Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.

 

A la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) susceptibles de retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du Groupe et constituent le niveau le plus fin utilisé par la Direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité.

 

Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un test de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.

 

Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable (y compris les écarts d’acquisition) de chaque UGT ou groupe d’UGT à sa valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre la valeur de marché et la valeur d’utilité.

 

La juste valeur diminuée des coûts de vente est déterminée comme la juste valeur de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est fondée sur des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation de flux de trésorerie futurs estimés.

 

Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.

 

Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2010

 

Les traitements décrits ci-dessus sont modifiés de la façon suivante par les normes IFRS 3 et IAS 27 révisées :

 

— les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;

 

— les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ;

 

— les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrés dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisés en contrepartie :

 

— des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,

 

— ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ;

 

— en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué :

 

— soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ;

 

— soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009).

 

Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.

 

Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée seront systématiquement comptabilisées en capitaux propres :

 

— en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le Groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ;

 

— lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le Groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat.

 

3.3.4 Date de clôture de l’exercice des entités consolidées

 

Les entités incluses dans le périmètre de consolidation ont leur exercice comptable qui se clôt au 31 décembre.

 

Note 4 – Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

4.1 Actifs et passifs financiers

 

4.1.1 Prêts et créances

 

Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (voir note 4.1.2).

 

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE).

 

Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti.

 

Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.

 

En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements.

 

Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires.

 

Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.

 

Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.

 

4.1.2 Titres

 

A l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

 

— actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

 

— actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

 

— prêts et créances ;

 

— actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Cette catégorie comprend :

 

— les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et

 

— les actifs financiers que le Groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.

 

Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

 

Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le Groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.

 

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants :

 

— une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;

 

— une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ;

 

— un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ;

 

— un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ;

 

— un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ;

 

— une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres.

 

Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées.

 

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

 

Prêts et créances

 

Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.

 

Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

 

Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

 

Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction.

 

En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.

 

En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.

 

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Date d’enregistrement des titres

 

Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

 

Règles appliquées en cas de cession partielle

 

En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers.

 

4.1.3 Instruments de dettes et de capitaux propres émis

 

Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.

 

Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres :

 

— sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ;

 

— l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ;

 

— si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres.

 

Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du Groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du Groupe ».

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

 

Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dettes émises

 

Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

 

Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.

 

Dettes subordonnées

 

Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés.

 

Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

 

Parts sociales

 

L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

 

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

 

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le Groupe sont classées en capitaux propres.

 

4.1.4 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

 

Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.

 

L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :

 

Elimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable

 

L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.

 

Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance

 

L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

 

Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés

 

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

 

L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé.

 

4.1.5 Instruments dérivés et comptabilité de couverture

 

Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :

 

— sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ;

 

— il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;

 

— il est réglé à une date future.

 

Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).

 

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

 

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

Dérivés de transaction

 

Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dérivés de couverture

 

Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

 

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

 

Couverture de juste valeur

 

La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

 

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.

 

L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.

 

Couverture de flux de trésorerie

 

Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.).

 

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

 

Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture)

 

Documentation en couverture de juste valeur

 

Certains établissements du Groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out).

 

La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le Groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe.

 

Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur.

 

Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers.

 

L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte.

 

Deux tests d’efficacité sont réalisés :

 

— un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;

 

— un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.

 

Couverture d’un investissement net libellé en devises

 

L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité.

 

La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.

 

Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net.

 

4.1.6 Détermination de la juste valeur

 

Principes généraux

 

La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

 

Le Groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA – Debit Valuation Adjustement).

 

Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du Groupe.

 

Juste valeur en date de comptabilisation initiale

 

Pour la majorité des transactions conclues par le Groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le Groupe ajuste le prix de transaction. Au 31 décembre 2015, le Groupe n’a aucun « Day one profit » à étaler.

 

Hiérarchie de la juste valeur

 

Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif

 

Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur.

 

Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants.

 

La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que :

 

— une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ;

 

— une baisse significative du volume des transactions ;

 

— une faible fréquence de mise à jour des cotations ;

 

— une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;

 

— une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ;

 

— une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le Groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ;

 

— des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large).

 

Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1)

 

Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx).

 

Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre.

 

Juste valeur de niveau 2

 

En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« juste valeur de niveau 2 »).

 

Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment :

 

— les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ;

 

— les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple :

 

– les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels,

 

– les volatilités implicites,

 

– les « spreads » de crédit ;

 

— les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement.

 

Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2)

 

— Instruments dérivés de niveau 2

 

Seront en particulier classés dans cette catégorie :

 

– les swaps de taux standards ou CMS ;

 

– les accords de taux futurs (FRA) ;

 

– les swaptions standards ;

 

– les caps et floors standards ;

 

– les achats et ventes à terme de devises liquides ;

 

– les swaps et options de change sur devises liquides.

 

— Instruments non dérivés de niveau 2

 

Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.

 

Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables :

 

— le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ;

 

— le paramètre est alimenté périodiquement ;

 

— le paramètre est représentatif de transactions récentes ;

 

— les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction.

 

La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.

 

Figurent notamment en niveau 2 :

 

— les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ;

 

— les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ;

 

— les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option.

 

Juste valeur de niveau 3

 

Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes.

 

Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3)

 

Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.

 

Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement :

 

— les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » notamment la participation du Crédit Coopératif dans BPCE ;

 

— certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d’illiquidité, en cas de liquidation…) et qu’il n’existe pas de prix pour étayer cette valeur ;

 

— les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ;

 

— les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).

 

Transferts entre niveaux de juste valeur

 

Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau.

 

Cas particuliers

 

Juste valeur des titres de BPCE

 

La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

 

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

 

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central.

 

Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.

 

Au 31 décembre 2015, la valeur nette comptable s’élève à 175,5 millions d’euros pour les titres BPCE.

 

Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti

 

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

 

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

 

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels.

 

Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues :

 

Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur

 

Il s’agit notamment :

 

— des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;

 

— des passifs exigibles à vue ;

 

— des prêts et emprunts à taux variable ;

 

— des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

 

Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle

 

La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite.

 

Juste valeur des crédits interbancaires

 

La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir.

 

La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. A défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite.

 

Juste valeur des dettes

 

Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre n’est généralement pas pris en compte.

 

Instruments reclassés en « prêts et créances » ayant la nature juridique de « titres »

 

L’illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement.

 

Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1.

 

Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l’aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan.

 

4.1.7 Dépréciation des actifs financiers

 

Dépréciation des titres

 

Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable.

 

Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes.

 

Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.

 

Le Groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat.

 

Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le Groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité.

 

Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée.

 

La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » jusqu’à la cession des titres.

 

Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

 

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.

 

La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ».

 

Dépréciation des prêts et créances

 

La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.

 

Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies :

 

— il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés depuis plus de trois mois (six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales) ou, indépendamment de l’existence d’un impayé, l’existence d’un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses ;

 

— ces événements entraînent la constatation de pertes avérées (incurred losses).

 

Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan.

 

Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque :

 

— les dépréciations sur base individuelle ;

 

— les dépréciations sur base de portefeuilles.

 

Dépréciation sur base individuelle

 

Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié.

 

Dépréciation sur base de portefeuilles

 

Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation.

 

Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du Groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur.

 

Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté.

 

Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée.

 

4.1.8 Reclassements d’actifs financiers

 

Plusieurs reclassements sont autorisés :

 

Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008

 

Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

 

Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le Groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le Groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité.

 

Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptées par l’Union européenne le 15 octobre 2008

 

Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) :

 

— reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

 

Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le Groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ».

 

Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt ;

 

— reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ».

 

Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le Groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le Groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme.

 

Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti.

 

Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.

 

Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.

 

En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat.

 

4.1.9 Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers

 

Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

 

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

 

Dans les cas où le Groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du Groupe dans cet actif.

 

Dans les cas où le Groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

 

Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le Groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif.

 

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

 

Opérations de pension livrée

 

Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ».

 

Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée dans la catégorie « Juste valeur sur option ».

 

Opérations de prêts de titres secs

 

Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

 

Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers

 

Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le Groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles :

 

— les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ;

 

— des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques.

 

Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers

 

Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.

 

Le Groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises.

 

4.2 Immeubles de placement

 

Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

 

Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (voir note 4.3) pour les entités du Groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions.

 

La juste valeur des immeubles de placement du Groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien.

 

Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.

 

Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».

 

4.3 Immobilisations

 

Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.

 

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

 

— il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;

 

— le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

 

Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

 

La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.

 

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité.

 

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues :

 

— façades/couverture/étanchéité : 20 à 40 ans ;

 

— fondations/ossatures : 30 à 60 ans ;

 

— ravalements : 10 à 20 ans ;

 

— équipements techniques : 10 à 25 ans ;

 

— aménagements intérieurs : 8 à 15 ans.

 

Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans.

 

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

 

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

 

Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 4.9.

 

Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers.

 

4.4 Actifs destinés à être cédés et dettes liées

 

En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

 

Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.

 

4.5 Provisions

 

Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations.

 

Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler.

 

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

 

Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif.

 

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

Engagements sur les contrats d’épargne-logement

 

Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi.

 

Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

 

— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

 

— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part.

 

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

 

— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

 

— l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

 

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

 

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts.

 

4.6 Produits et charges d’intérêts

 

Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.

 

Le Groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs :

 

— lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dette est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ;

 

— lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dette est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts.

 

4.7 Commissions sur prestations de services

 

Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

 

— les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;

 

— les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;

 

— les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

 

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « Commissions ».

 

Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.

 

4.8 Opérations en devises

 

Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe.

 

A la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du Groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

 

— seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » ;

 

— les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ».

 

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ».

 

4.9 Opérations de location-financement et assimilées

 

Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement.

 

4.9.1 Contrats de location-financement

 

Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur.

 

La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple :

 

— le contrat transfère la propriété du bien au preneur au terme de la durée de location ;

 

— le preneur a l’option d’acheter les biens à un prix suffisamment inférieur à sa juste valeur à l’issue du contrat de telle sorte que l’exercice de l’option est raisonnablement certain dès la mise en place du contrat ;

 

— la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif ;

 

— à l’initiation du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ;

 

— la nature de l’actif est tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans lui apporter de modification majeure.

 

Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui peuvent conduire à un classement en location-financement :

 

— si le preneur résilie le contrat de location, les pertes subies par le bailleur suite à la résiliation sont à la charge du preneur (moins-value sur le bien) ;

 

— les profits et les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;

 

— le preneur a la faculté de poursuivre la location pour un loyer sensiblement inférieur au prix de marché.

 

A l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur.

 

Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.

 

Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances.

 

Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales :

 

— la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ;

 

— et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location).

 

Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt.

 

4.9.2 Contrats de location simple

 

Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.

 

Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et amorti sur la période de location, la base amortissable s’entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location.

 

Le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location.

 

4.10 Avantages au personnel

 

Le Groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

4.10.1 Avantages à court terme

 

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

 

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

4.10.2 Avantages à long terme

 

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

 

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

 

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

4.10.3 Indemnités de cessation d’emploi

 

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation.

 

4.10.4 Avantages postérieurs à l’emploi

 

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

 

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

 

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

 

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements.

 

Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement.

 

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés.

 

Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net puisqu’il n’existe plus d’éléments non reconnus en IAS 19R.

 

4.11 Impôts différés

 

Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable.

 

Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.

 

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

 

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant :

 

— aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ;

 

— aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ;

 

— aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ;

 

pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en autres éléments du résultat global.

 

Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation.

 

4.12 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire

 

Au 31 décembre 2015, les modalités d’alimentation du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes dépôts, cautions et titres représente 12 857 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 2 780 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 9 115 milliers d’euros.

 

La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds deviendra un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les Etats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution. Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution.

 

En 2015, conformément au règlement délégué 2015/63 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution et à la décision n°2015-CR-01 du collège de résolution de l’ACPR du 24 novembre 2015, le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente 1 900 milliers d’euros dont 1 330 milliers d’euros comptabilisés en charge et 570 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan.

 

Note 5 – Notes relatives au bilan

 

5.1 Caisse, banques centrales

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Caisse

29 616

32 010

Banques centrales

269 765

50 342

Total caisse, banques centrales

299 381

82 352

 

5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le Groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39.

 

5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

Titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

9 863

9 863

 

5 717

5 717

Prêts aux établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

Prêts à la clientèle

 

 

 

 

 

 

Prêts

 

 

 

 

 

 

Opérations de pension (1)

 

 

 

 

 

 

Dérivés de transaction (1)

67 594

 

67 594

103 289

 

103 289

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

67 594

9 863

77 457

103 289

5 717

109 006

(1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (voir note 14).

 

Au cours de l’exercice 2015, il n’y a pas eu de reclassement d’actifs financiers de transaction vers d’autres catégories.

 

Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont :

 

— soit détenus à des fins de transaction ;

 

— soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39.

 

Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA (Credit Valuation Adjustement).

 

Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

(En milliers d’euros.)

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Actifs financiers à la juste valeur sur option

Titres à revenu fixe

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

9 863

 

 

9 863

Prêts et opérations de pension

 

 

 

 

Total

9 863

 

 

9 863

 

5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Titres vendus à découvert

 

 

Autres passifs financiers

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

Dérivés de transaction (1)

76 262

103 665

Comptes à terme et emprunts interbancaires

 

 

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre

 

1 139

Dettes subordonnées

 

 

Opérations de pension (1)

 

 

Autres passifs financiers

 

 

Passifs financiers à la juste valeur sur option

 

1 139

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

76 262

104 804

(1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 14).

 

Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont :

 

— soit détenus à des fins de transaction ;

 

— soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39.

 

Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA (Debit Valuation Adjustement).

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Juste valeur

Montant contractuellement dû à l’échéance

Différence

Juste valeur

Montant contractuellement dû à l’échéance

Différence

Comptes à terme et emprunts interbancaires

 

 

 

 

 

 

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

 

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

1 139

1 100

39

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

Opérations de pension

 

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

1 139

1 100

39

 

Le montant contractuellement dû à l’échéance des titres correspond à la valeur de remboursement.

 

5.2.3 Instruments dérivés de transaction

 

Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

1 985 242

63 813

72 702

2 171 376

89 433

90 739

Instruments sur actions

 

 

 

 

 

 

Instruments de change

207 574

1 457

1 241

123 409

3 223

2 554

Autres instruments

3 200

281

281

11 330

7 040

6 811

Opérations fermes

2 196 016

65 551

74 224

2 306 115

99 696

100 104

Instruments de taux

240 663

2 043

2 038

269 475

3 593

3 561

Instruments sur actions

 

 

 

 

 

 

Instruments de change

35 728

 

 

40 682

 

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

276 391

2 043

2 038

310 157

3 593

3 561

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

Total des instruments dérivés de transaction

2 472 407

67 594

76 262

2 616 272

103 289

103 665

 

5.3 Instruments dérivés de couverture

 

Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.

 

Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

 

Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

1 104 568

27 905

73 370

1 102 007

33 161

85 086

Instruments sur actions

 

 

 

 

 

 

Instruments de change

32 349

3 668

3

 

 

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes

1 136 917

31 573

73 373

1 102 007

33 161

85 086

Instruments de taux

 

 

 

 

 

 

Instruments sur actions

 

 

 

 

 

 

Instruments de change

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Couverture de juste valeur

1 136 917

31 573

73 373

1 102 007

33 161

85 086

Instruments de taux

 

 

 

 

 

 

Instruments sur actions

 

 

 

 

 

 

Instruments de change

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

Instruments de taux

 

 

 

 

 

 

Instruments sur actions

 

 

 

 

 

 

Instruments de change

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

Total des instruments dérivés de couverture

1 136 917

31 573

73 373

1 102 007

33 161

85 086

 

5.4 Actifs financiers disponibles à la vente

 

Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »).

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Effets publics et valeurs assimilées

430 441

439 907

Obligations et autres titres à revenu fixe

14 612

10 152

Titres dépréciés

21 610

25 786

Titres à revenu fixe

466 663

475 845

Actions et autres titres à revenu variable

514 783

412 443

Prêts aux établissements de crédit

 

 

Prêts à la clientèle

 

 

Prêts

 

 

Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente

981 446

888 288

Dépréciation des titres à revenu fixe et des prêts

– 19 961

– 23 520

Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable

– 13 619

– 15 332

Total des actifs financiers disponibles à la vente

947 866

849 435

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt)

26 951

28 569

 

Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le Groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable côtés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constituent des indices de perte de valeur.

 

Au cours de l’exercice 2015, il n’y a pas eu de reclassement d’actifs financiers disponibles à la vente vers une autre catégorie d’actifs financiers.

 

5.5 Juste valeur des actifs et passifs financiers

 

5.5.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers

 

La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Cotation sur un marché actif

Techniques de valorisation utilisant des données observables

Techniques de valorisation utilisant des données non observables

Total

Cotation sur un marché actif total

Techniques de valorisation utilisant des données observables

Techniques de valorisation utilisant des données non observables

Total

(niveau 1)

(niveau 2)

(niveau 3)

(niveau 1)

(niveau 2)

(niveau 3)

Actifs financiers :

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres à revenu variable

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

67 594

 

67 594

 

103 289

 

103 289

Dérivés de taux

 

65 856

 

65 856

 

93 026

 

93 026

Dérivés actions

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de change

 

1 457

 

1 457

 

3 223

 

3 223

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dérivés

 

281

 

281

 

7 040

 

7 040

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

67 594

 

67 594

 

103 289

 

103 289

Titres

9 863

 

 

9 863

5 717

 

 

5 717

Titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres à revenu variable

9 863

 

 

9 863

5 717

 

 

5 717

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

9 863

 

 

9 863

5 717

 

 

5 717

Dérivés de taux

 

27 905

 

27 905

 

33 161

 

33 161

Dérivés actions

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de change

 

3 668

 

3 668

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dérivés

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

31 573

 

31 573

 

33 161

 

33 161

Titres de participation

 

 

260 467

260 467

 

 

255 500

255 500

Autres titres

628 687

9 736

48 976

687 399

566 098

5 599

22 239

593 936

Titres à revenu fixe

437 315

9 387

 

446 702

447 059

5 266

 

452 325

Titres à revenu variable

191 372

349

48 976

240 697

119 039

333

22 239

141 611

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

628 687

9 736

309 443

947 866

566 098

5 599

277 739

849 436

Passifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

76 262

 

76 262

 

103 665

 

103 665

Dérivés de taux

 

74 740

 

74 740

 

94 300

 

94 300

Dérivés actions

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de change

 

1 241

 

1 241

 

2 554

 

2 554

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dérivés

 

281

 

281

 

6 811

 

6 811

Autres passifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

76 262

 

76 262

 

103 665

 

103 665

Titres

 

 

 

 

 

1 139

 

1 139

Autres passifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

 

 

 

1 139

 

1 139

Dérivés de taux

 

73 370

 

73 370

 

85 086

 

85 086

Dérivés actions

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de change

 

3

 

3

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dérivés

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

73 373

 

73 373

 

85 086

 

85 086

 

5.5.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur

 

(En milliers d’euros.)

01/01/15

Reclassements

Gains et pertes comptabilisés au cours de la période

Evénements de gestion de la période

Transferts de la période

Autres variations

Exercice 2015

Au compte de résultat

En capitaux propres

Achats / Emissions

Ventes / Remboursements

Vers une autre catégorie comptable

De et vers un autre niveau

Sur les opérations en vie à la clôture

Sur les opérations sorties du bilan à la clôture

Titres de participation

255 500

 

– 182

274

800

2 490

– 2 069

 

 

3 654

260 467

Autres titres

22 239

 

– 223

1 857

– 3 294

33 263

– 4 866

 

 

 

48 976

Titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres à revenu variable

22 239

 

– 223

1 857

– 3 294

33 263

– 4 866

 

 

 

48 976

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

277 739

 

– 405

2 131

– 2 494

35 753

– 6 935

 

 

3 654

309 443

 

Les autres variations correspondent à la sortie du périmètre de la société France Active Garantie. (cf. note 17– périmètre de consolidation).

 

5.5.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur

 

Il n’y a pas eu de transfert entre niveau de hiérarchie de juste valeur.

 

5.5.4 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses

 

Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du Groupe Crédit Coopératif est sa participation dans l’organe central BPCE.

 

Cette participation est classée en « Actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

 

Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs.

 

Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 1,9 million d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement le résultat dans le cadre d’une dépréciation durable.

 

Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 2 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ».

 

Une baisse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 5,8 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ».

 

Une hausse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 5,5 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement le résultat dans le cadre d’une dépréciation durable.

 

5.6 Prêts et créances

 

Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont en note 7.1.

 

5.6.1 Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Prêts et créances sur les établissements de crédit

1 236 619

1 085 562

Dépréciations individuelles

– 46

– 46

Dépréciations sur base de portefeuilles

 

 

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

1 236 573

1 085 516

 

La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 15.

 

Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Comptes ordinaires débiteurs

60 600

58 122

Opérations de pension

58 891

68 706

Comptes et prêts (1)

1 088 121

927 732

Titres assimilés à des prêts et créances

3 502

4 501

Autres prêts et créances sur les établissements de crédit

25 459

26 455

Prêts et créances dépréciés

46

46

Total des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit

1 236 619

1 085 562

(1) Les fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 535 060 milliers d’euros au 31 décembre 2015 (507 585 milliers d’euros au 31 décembre 2014).

 

Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 210 872 milliers d’euros au 31 décembre 2015 (128 879 au 31 décembre 2014).

 

5.6.2 Prêts et créances sur la clientèle

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Prêts et créances sur la clientèle

12 341 262

12 154 896

Dépréciations individuelles

– 338 259

– 322 519

Dépréciations sur base de portefeuilles

– 15 322

– 19 914

Total des prêts et créances sur la clientèle

11 987 681

11 812 463

 

La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 15.

 

Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Comptes ordinaires débiteurs

701 667

910 077

Prêts à la clientèle financière

1 681

1 009

Crédits de trésorerie

348 393

362 203

Crédits à l’équipement

7 532 544

7 398 127

Crédits au logement

1 320 212

1 190 143

Crédits à l’exportation

5 067

5 156

Opérations de pension

301 300

222 000

Opérations de location-financement

1 013 546

995 605

Prêts subordonnées

34 521

29 019

Autres crédits

373 547

357 265

Autres concours à la clientèle

10 930 811

10 560 527

Titres assimilés à des prêts et créances

26 728

21 231

Autres prêts et créances sur la clientèle

 

 

Prêts et créances dépréciés

682 056

663 061

Total des prêts et créances bruts sur la clientèle

12 341 262

12 154 896

 

Détail des opérations de location-financement

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Immobilier

Mobilier

Total

Immobilier

Mobilier

Total

Encours sains

733 071

280 475

1 013 546

730 107

265 498

995 605

Encours dépréciés nets

 

47 371

47 371

 

64 448

64 448

Encours avant dépréciations

 

53 603

53 603

 

69 773

69 773

Dépréciations

 

– 6 232

– 6 232

 

– 5 325

– 5 325

Total des opérations de location-financement

733 071

327 846

1 060 917

730 107

329 946

1 060 053

 

5.7 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le Groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Effets publics et valeurs assimilées

152 148

153 946

Obligations et autres titres à revenu fixe

587 102

658 028

Montant brut des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

739 250

811 974

Dépréciation

 

 

Total des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

739 250

811 974

 

Au cours de l’exercice 2015, Le Crédit Coopératif n’a procédé à aucune cession, ni à aucun transfert d’actifs financiers détenus jusqu’à échéance.

 

La juste valeur des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance est présentée en note 15.

 

5.8 Impôts différés

 

Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en parenthèse) :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Plus-values latentes sur OPCVM

1 345

1 689

GIE Fiscaux

 

 

Provisions pour passifs sociaux

304

270

Provisions pour activité d’épargne-logement

682

623

Provisions sur base de portefeuilles

3 735

5 211

Autres provisions non déductibles

6 821

4 238

Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves

– 5 353

– 5 554

Autres sources de différences temporelles

2 487

1 896

Impôts différés liés aux décalages temporels

10 021

8 374

Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables

2 541

2 169

Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation

– 370

– 326

Impôts différés non constatés

– 2 593

– 2 000

Impôts différés nets

9 599

8 216

Comptabilisés

 

 

A l’actif du bilan

15 785

14 692

Au passif du bilan

– 6 186

– 6 476

 

5.9 Comptes de régularisation et actifs divers

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Comptes d’encaissement

29 557

94 973

Charges constatées d’avance

2 705

3 369

Produits à recevoir

16 276

7 193

Autres comptes de régularisation

62 961

70 863

Comptes de régularisation – Actif

111 499

176 398

Dépôts de garantie versés

37

146 495

Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres

7 696

5 212

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Débiteurs divers

162 064

53 135

Actifs divers

169 797

204 842

Total des comptes de régularisation et actifs divers

281 296

381 240

 

5.10 Immeubles de placement

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immeubles comptabilisés à la juste valeur

 

 

 

 

 

 

Immeubles comptabilisés au coût historique

51 993

– 30 710

21 283

52 204

– 30 621

21 583

Total des immeubles de placement

 

 

21 283

 

 

21 583

 

5.11 Immobilisations

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immobilisations corporelles :

 

 

 

 

 

 

Terrains et constructions

82 760

– 10 857

71 903

82 487

– 8 872

73 615

Biens mobiliers donnés en location

 

 

 

 

 

 

Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

164 539

– 87 423

77 116

162 619

– 79 819

82 800

Total des immobilisations corporelles

247 299

– 98 280

149 019

245 106

– 88 691

156 415

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

 

 

Droit au bail

8 304

– 7 363

941

8 304

– 7 114

1 190

Logiciels

71 068

– 61 797

9 271

70 298

– 55 397

14 901

Autres immobilisations incorporelles

933

– 20

913

677

– 9

668

Total des immobilisations incorporelles

80 305

– 69 180

11 125

79 279

– 62 520

16 759

 

5.12 Ecarts d’acquisition

 

Au 31 décembre 2014, les écarts d’acquisition ont été entièrement dépréciés. Aucun écart d’acquisition n’a été constaté en 2015.

 

5.13 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

 

Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».

 

5.13.1 Dettes envers les établissements de crédit

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Comptes à vue

47 571

343 362

Opérations de pension

 

 

Dettes rattachées

 

 

Dettes à vue envers les établissements de crédit

47 571

343 362

Emprunts et comptes à terme

1 853 219

1 927 429

Opérations de pension

 

66 406

Dettes rattachées

6 439

6 591

Dettes à termes envers les établissements de crédit

1 859 658

2 000 426

Total des dettes envers les établissements de crédit

1 907 229

2 343 788

 

La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 15.

 

Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 752 177 milliers d’euros au 31 décembre 2015 (1 073 464 milliers d’euros au 31 décembre 2014).

 

5.13.2 Dettes envers la clientèle

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Comptes ordinaires créditeurs

5 661 510

4 757 797

Livret A

535 949

482 607

Plans et comptes épargne-logement

200 330

168 183

Autres comptes d’épargne à régime spécial

2 497 794

2 341 434

Dettes rattachées

3 590

82

Comptes d’épargne à régime spécial

3 237 663

2 992 306

Comptes et emprunts à vue

207 643

187 464

Comptes et emprunts à terme

944 671

1 311 864

Dettes rattachées

26 821

24 629

Autres comptes de la clientèle

1 179 135

1 523 957

A vue

 

 

A terme

139 000

118 500

Dettes rattachées

95

88

Opérations de pension

139 095

118 588

Autres dettes envers la clientèle

 

 

Total des dettes envers la clientèle

10 217 403

9 392 648

 

La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 15.

 

5.14 Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Emprunts obligataires

111 037

125 957

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

1 525 016

1 565 528

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Total

1 636 053

1 691 485

Dettes rattachées

10 448

9 051

Total des dettes représentées par un titre

1 646 501

1 700 536

 

La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 15.

 

5.15 Comptes de régularisation et passifs divers

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Comptes d’encaissement

63 378

48 436

Produits constatés d’avance

16 990

16 594

Charges à payer

39 357

38 066

Autres comptes de régularisation créditeurs

86 323

60 686

Comptes de régularisation – Passif

206 048

163 782

Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres

34 340

3 946

Dépôts de garantie reçus

 

3 159

Créditeurs divers

144 896

144 476

Passifs divers liés à l’assurance

 

 

Passifs divers

179 236

151 581

Total des comptes de régularisation et passifs divers

385 284

315 363

 

5.16 Provisions

 

(En milliers d’euros.)

31/12/14

Augmentation

Utilisation

Reprises non utilisées

Autres mouvements (1)

31/12/15

Provisions pour engagements sociaux

3 894

266

 

– 409

1 652

5 403

Provisions pour restructurations

 

 

 

 

 

 

Risques légaux et fiscaux

6 142

5 163

– 450

– 821

– 3 637

6 397

Engagements de prêts et garantis

10 934

4 121

 

– 3 483

3 000

14 572

Provisions pour activité d’épargne-logement

1 809

172

 

 

 

1 981

Autres provisions d’exploitation

5 524

11 154

 

– 895

637

16 420

Total des provisions

28 303

20 876

– 450

– 5 608

1 652

44 773

(1) Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (– 645 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion.

 

5.16.1 Encours collectés au titre de l’épargne-logement

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Encours collectés au titre des plans d’épargne logement (PEL) :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

78 607

42 903

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

43 268

41 397

Ancienneté de plus de 10 ans

45 524

52 418

Encours collectés au titre des plans épargne-logement

167 399

136 718

Encours collectés au titre des comptes épargne-logement

25 711

25 904

Total des encours collectes au titre de l’épargne-logement

193 110

162 622

 

5.16.2 Encours de crédit octroyés au titre de l’épargne-logement

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement

168

217

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement

1 203

1 665

Total des encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement

1 371

1 882

 

5.16.3 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement

 

(En milliers d’euros.)

31/12/14

Dotations / Reprises

Autres

31/12/15

Provisions constituées au titre des PEL :

 

 

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

374

491

 

865

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

282

– 39

 

243

Ancienneté de plus de 10 ans

779

– 206

 

573

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

1 435

246

 

1 681

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

394

– 81

 

313

Provisions constituées au titre des crédits PEL

– 2

1

 

– 1

Provisions constituées au titre des crédits CEL

– 18

6

 

– 12

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

– 20

7

 

– 13

Total des provisions constituées au titre de l’épargne logement

1 809

172

 

1 981

 

5.17 Dettes subordonnées

 

Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Dettes subordonnées à durée déterminée

114 999

114 999

Dettes subordonnées à durée indéterminée

16 346

16 346

Dettes supersubordonnées à durée indéterminée

 

 

Actions de préférence

 

 

Dépôts de garantie à caractère mutuel

25 118

25 139

Dettes subordonnées et assimilés

156 463

156 484

Dettes rattachées

354

353

Réévaluation de la composante couverte

1 496

3 000

Total des dettes subordonnées

158 313

159 837

 

La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 15.

 

Les dettes subordonnées à durée déterminée comprennent des émissions de titres remboursables pour 39 millions d’euros ainsi qu’un emprunt subordonné à durée indéterminée auprès de la BPCE pour 75 millions d’euros. Les dettes subordonnées indéterminées correspondent à une émission de titres participatifs réalisée en 1986 à hauteur de 16 millions d’euros.

 

Evolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice

 

(En milliers d’euros.)

01/01/15

Emission

Remboursement

Autres mouvements

31/12/15

Dettes subordonnées à durée déterminée

114 999

 

 

 

114 999

Dettes subordonnées à durée indéterminée

16 346

 

 

 

16 346

Dettes supersubordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

 

Actions de préférence

 

 

 

 

 

Dépôts de garantie à caractère mutuel

25 139

 

– 21

 

25 118

Dettes subordonnées et assimilés

156 484

197

– 218

 

156 463

 

5.18 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis

 

5.18.1 Parts sociales

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Nombre

Nominal

Capital

Nombre

Nominal

Capital

Parts sociales :

 

 

 

 

 

 

Valeur à l’ouverture

52 902 268

15,25

806 760

49 836 912

15,25

760 013

Augmentation de capital

3 523 775

15,25

53 737

3 065 356

15,25

46 747

Réduction de capital

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

Valeur à la clôture

56 426 043

15,25

860 497

52 902 268

15,25

806 760

 

5.19 Participations ne donnant pas le contrôle

 

Les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard du total du bilan des filiales sont :

 

Au 31/12/15

Participations ne donnant pas le contrôle (En milliers d’euros.)

Informations financières résumées des filiales (En milliers d’euros.)

Nom de l’entité

Lieu d’établissement

Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle

Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent)

Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle

Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale

Dividendes versés aux détenteurs de participation ne donnant le contrôle

Total actif

Total dettes (total passif – capitaux propres)

Résultat net

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Filiales :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

BTP Capital Investissement

France

33,12 %

 

1 027

9 660

421

34 249

1 999

3 100

5 775

Entités structurées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Au 31/12/14

Participations ne donnant pas le contrôle (En milliers d’euros.)

Informations financières résumées des filiales (En milliers d’euros.)

Nom de l’entité

Lieu d’établissement

Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle

Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent)

Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle

Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale

Dividendes versés aux détenteurs de participation ne donnant le contrôle

Total actif

Total dettes (total passif – capitaux propres)

Résultat net

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Filiales :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

BTP Capital Investissement

France

33,17 %

 

424

9 815

50

32 094

1 238

1 279

7 466

Entités structurées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

5.20 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2014

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

645

– 1 273

Effet d’impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies

– 219

438

Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat

 

 

Eléments non recyclables en résultat

426

– 835

Ecarts de conversion

11

– 172

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

– 1 569

10 757

Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

1 726

9 344

Variations de valeur de la période rapportée au résultat

– 3 295

1 413

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

– 748

– 1 009

Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

 

 

Variations de valeur de la période rapportée au résultat

– 748

– 1 009

Impôts

602

– 2 688

Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat

– 49

– 141

Eléments recyclables en résultat

– 1 753

6 747

Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d’impôts)

– 1 327

5 912

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2014

Brut

Impôt

Net

Brut

Impôt

Net

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

645

– 219

426

– 1 273

438

– 835

Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat

 

 

 

 

 

 

Eléments non recyclables en résultat

 

 

426

 

 

– 835

Ecarts de conversion

 

 

11

– 172

 

– 172

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

– 1 569

344

– 1 225

10 757

– 3 036

7 721

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

– 748

258

– 490

– 1 009

348

– 661

Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat

 

 

– 49

 

 

– 141

Eléments recyclables en résultat

 

 

– 1 753

 

 

6 747

Total des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d’impôts)

 

 

– 1 327

 

 

5 912

Part du groupe

 

 

– 771

 

 

6 378

Participations ne donnant pas le contrôle

 

 

– 556

 

 

– 465

 

Note 6 – Notes relatives au compte de résultat

 

6.1 Intérêts, produits et charges assimilés

 

Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

 

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2014

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Prêts et créances avec la clientèle

312 107

– 50 907

261 200

330 686

– 59 814

270 872

Prêts et créances avec les établissements de crédit

12 881

– 24 317

– 11 436

14 824

– 27 670

– 12 846

Opérations de location-financement

35 316

 

35 316

37 986

 

37 986

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

– 27 338

– 27 338

 

– 33 072

– 33 072

Instruments dérivés de couverture

13 049

– 18 237

– 5 188

18 830

– 23 987

– 5 157

Actifs financiers disponibles à la vente

13 814

 

13 814

15 061

 

15 061

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

15 357

 

15 357

19 331

 

19 331

Actifs financiers dépréciés

3 087

 

3 087

2 463

 

2 463

Autres produits et charges d’intérêts

 

– 984

– 984

 

– 1 731

– 1 731

Total des produits et charges d’intérêts

405 611

– 121 783

283 828

439 181

– 146 274

292 907

 

Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 3 564 milliers d’euros (3 583 milliers d’euros en 2014) au titre de la rémunération des fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 172 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (633 milliers d’euros au titre de l’exercice 2014).

 

6.2 Produits et charges de commissions

 

Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

 

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le Groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.

 

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2014

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations interbancaires et de trésorerie

66

– 4 167

– 4 101

10

– 3 704

– 3 694

Opérations avec la clientèle

61 749

– 2 218

59 531

57 981

– 2 177

55 804

Prestation de services financiers

14 131

– 2 117

12 014

12 374

– 2 298

10 076

Vente de produits d’assurance vie

225

 

225

508

 

508

Moyens de paiement

25 649

– 17 215

8 434

24 535

– 17 002

7 533

Opérations sur titres

5 559

– 20

5 539

3 999

– 6

3 993

Activités de fiducie

23 188

 

23 188

22 394

 

22 394

Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan

9 333

– 322

9 011

8 174

– 232

7 942

Autres commissions

93

– 54

39

174

– 42

132

Total des commissions

139 993

– 26 113

113 880

130 149

– 25 461

104 688

 

6.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.

 

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2014

Résultats sur instruments financiers de transaction

– 7 343

– 172

Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option

556

– 1 070

Résultats sur opérations de couverture

727

446

Inefficacité de la couverture de juste valeur

727

446

Variation de juste valeur de l’instrument de couverture

3 907

– 12 987

Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

– 3 180

13 433

Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie

 

 

Inefficacité de la couverture d’investissements nets en devises

 

 

Résultats sur opérations de change (1)

701

669

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

– 5 359

– 127

(1) Y compris couverture économique de change.

 

Pour l’exercice 2015, le poste « Résultats sur instruments financiers de transaction » inclut les variations de juste valeur des dérivés qui sont :

 

— soit détenus à des fins de transaction ;

 

— soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39.

 

Ce poste comprend également les variations d’ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA (Credit Valuation Adjustement) et de la DVA (Debit Valuation Adjustement) pour un montant net de 7,5 millions d’euros.

 

6.4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2014

Résultats de cession

8 820

5 295

Dividendes reçus

5 812

6 231

Dépréciation durable des titres à revenu variable

– 417

– 1 583

Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

14 215

9 943

 

L’application automatique des indices de pertes de valeur sur titres cotés repris au paragraphe 4.1.7. n’a pas entraîné de nouvelle dépréciation significative en 2015.

 

6.5 Produits et charges des autres activités

 

Figurent notamment dans ce poste :

 

— les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;

 

— les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;

 

— les autres produits et charges d’exploitation bancaire.

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2014

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Produits et charges des activités d’assurance

 

 

 

 

 

 

Produits et charges sur activités immobilières

54

 

54

 

 

 

Produits et charges sur opérations de location

2 751

– 2 211

540

1 773

– 1 390

383

Produits et charges sur immeubles de placement

 

– 1 202

– 1 202

170

– 1 734

– 1 564

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

12

– 98

– 86

85

– 82

3

Charges refacturées et produits rétrocédés

31

 

31

1 200

 

1 200

Autres produits et charges divers d’exploitation

7 676

– 4 823

2 853

7 217

– 2 883

4 334

Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation

 

– 7 799

– 7 799

388

– 1 333

– 945

Autres produits et charges d’exploitation bancaire

7 719

– 12 720

– 5 001

8 890

– 4 298

4 592

Total des produits et charges des autres activités

10 524

– 16 133

– 5 609

10 833

– 7 422

3 411

 

6.6 Charges générales d’exploitation

 

Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2014

Charges de personnel

– 177 072

– 177 312

Impôts et taxes

– 15 926

– 14 066

Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation

– 101 374

– 91 026

Autres frais administratifs

– 117 300

– 105 092

Total des charges générales d’exploitation

– 294 372

– 282 404

 

La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 9.1.

 

6.7 Coût du risque

 

Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

 

Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste.

 

Coût du risque de la période

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2014

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

– 30 810

– 26 414

Récupérations sur créances amorties

1 678

942

Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations

– 1 163

– 1 130

Total coût du risque

– 30 295

– 26 602

 

Coût du risque de la période par nature d’actifs

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2014

Opérations interbancaires

 

 

Opérations avec la clientèle

– 31 404

– 28 800

Autres actifs financiers

1 109

2 198

Total coût du risque

– 30 295

– 26 602

 

6.8 Gains et pertes sur autres actifs

 

Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2014

Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation

– 112

583

Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées

 

– 43

Total des gains ou pertes sur autres actifs

– 112

540

 

6.9 Variations de valeur des écarts d’acquisition

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2014

Ecofi Investissements

 

– 1 050

Total variations de valeur des écarts d’acquisition

 

– 1 050

 

6.10 Impôts sur le résultat

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2014

Impôts courants

– 23 879

– 29 968

Impôts différés

1 427

– 411

Impôts sur le résultat

– 22 452

– 30 379

 

Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique

 

 

Exercice 2015

Exercice 2014

(En milliers d’euros)

Taux d’impôt

(En milliers d’euros)

Taux d’impôt

Résultat net (part du Groupe)

37 823

 

54 988

 

Variations de valeur des écarts d’acquisition

 

 

1 050

 

Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées

1 404

 

638

 

Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

– 5 415

 

– 4 111

 

Impôts

22 452

 

30 379

 

Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition (A)

56 264

 

82 945

 

Taux d’imposition de droit commun français (B)

 

34,43 %

 

34,43 %

Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B)

– 19 372

 

– 28 558

 

Effet de la variation des impôts différés non constatés

15

 

– 566

 

Effet des différences permanentes

 

 

241

 

Impôts à taux réduit et activités exonérées

1 907

 

368

 

Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger

– 22

 

– 27

 

Majoration temporaire de l’impôt sur les sociétés

– 1 423

 

– 2 306

 

Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts

1 896

 

809

 

Autres éléments

– 5 452

 

– 340

 

Impôts sur le résultat

– 22 452

 

– 30 379

 

Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable)

39,91 %

 

36,63 %

 

 

Note 7 – Expositions aux risques

 

L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques.

 

7.1 Risque de crédit et risque de contrepartie

 

Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent :

 

— la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches ;

 

— la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ;

 

— la répartition des expositions brutes par zone géographique ;

 

— la concentration du risque de crédit par emprunteur ;

 

— la répartition des expositions par qualité de crédit.

 

Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

7.1.1 Mesure et gestion du risque de crédit

 

Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.

 

Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.

 

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.1.2 Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie

 

Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Crédit Coopératif au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers.

 

(En milliers d’euros.)

Encours net 31/12/15

Encours net 31/12/14

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable)

67 594

103 289

Instruments dérivés de couverture

31 573

33 161

Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)

446 702

452 325

Prêts et créances sur les établissements de crédit

1 236 573

1 085 516

Prêts et créances sur la clientèle

11 987 681

11 812 462

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

739 250

811 974

Exposition des engagements au bilan

14 509 373

14 298 727

Garanties financières données

3 789 543

3 590 527

Engagements par signature

913 722

1 390 916

Exposition des engagements au hors-bilan

4 703 265

4 981 443

Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie

19 212 638

19 280 170

 

7.1.3 Dépréciations et provisions pour risque de crédit

 

(En milliers d’euros.)

01/01/15

Dotations

Reprises

Autres variations

31/12/15

Actifs financiers disponibles à la vente

23 520

913

– 4 472

 

19 961

Opérations interbancaires

46

 

 

 

46

Opérations avec la clientèle

342 434

91 665

– 80 679

161

353 581

Actifs financiers détenus jusqu’à échéance

 

 

 

 

 

Autres actifs financiers

1 278

 

– 700

– 49

529

Dépréciations déduites de l’actif

367 278

92 578

– 85 851

112

374 117

Provisions sur engagements hors-bilan

10 934

4 121

– 3 476

2 993

14 572

Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit

378 212

96 699

– 89 327

3 105

388 689

 

7.1.4 Actifs financiers présentant des impayés

 

Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.

 

A titre d’exemple :

 

— un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ;

 

— un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ;

 

— un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.

 

Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.

 

Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

 

(En milliers d’euros.)

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

Instruments de dettes

 

 

 

 

1 649

1 649

Prêts et avances

283 843

12 163

1 579

1 076

343 797

642 458

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

Total au 31/12/2015

283 843

12 163

1 579

1 076

345 446

644 107

 

(En milliers d’euros.)

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

Instruments de dettes

 

 

 

 

2 266

2 266

Prêts et avances

230 209

29 081

 

16

340 542

599 848

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

Total au 31/12/2014

230 209

29 081

 

16

342 808

602 114

 

7.1.5 Réaménagements en présence de difficultés financières

 

Le tableau suivant recense les actifs (hors actifs détenus à des fins de transaction) et les engagements de financement qui font l’objet d’une modification des termes du contrat initial ou d’un refinancement constitutifs d’une concession en présence de difficultés financières du débiteur («  »).

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Réaménagements

Dépréciations et provisions

Garanties reçues

Réaménagements

Dépréciations et provisions

Garanties reçues

Bilan

85 077

– 19 480

28 692

83 266

– 21 638

57 263

Hors-bilan

278

 

 

3 659

 

757

Total

85 355

– 19 480

28 692

86 925

– 21 638

58 020

 

7.1.6 Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie

 

Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit.

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2014

Actifs non courants détenus en vue de la vente

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

Immeubles de placement

 

 

Instruments de capitaux propres et de dettes

 

 

Autres

35 975

31 904

Total des actifs obtenus par prise de possession de garantie

35 975

31 904

 

7.2 Risque de marché

 

Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment :

 

— les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

 

— les cours de change ;

 

— les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;

 

— et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.

 

Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.

 

L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.3 Risque de taux d’intérêt global et risque de change

 

Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.

 

La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

7.4 Risque de liquidité

 

Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.

 

Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

Le tableau ci-dessous présente les montants par date d’échéance contractuelle.

 

Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont :

 

— soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ;

 

— soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ;

 

— soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation.

 

Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ».

 

Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels.

 

(En milliers d’euros.)

Inférieur à 1 mois

De 1 mois à 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Non déterminé

Total au 31/12/15

Caisse, banques centrales

299 381

 

 

 

 

 

299 381

Actifs financiers à la juste valeur par résultat – transaction

 

 

 

 

 

67 594

67 594

Actifs financiers à la juste valeur par résultat – sur option

 

 

 

 

 

9 863

9 863

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

31 573

31 573

Instruments financiers disponibles à la vente

4 407

 

132

204 075

168 107

571 145

947 866

Prêts et créances sur les établissements de crédit

71 246

546 264

295 664

118 907

204 492

 

1 236 573

Prêts et créances sur la clientèle

1 882 855

443 767

931 389

3 926 614

4 792 028

11 027

11 987 680

Ecart de réevaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

693

693

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

8 755

 

104 530

338 107

287 858

 

739 250

Actifs financiers par échéance

2 266 644

990 031

1 331 715

4 587 703

5 452 485

691 895

15 320 473

Banques centrales

 

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat – transaction

 

 

 

 

 

76 262

76 262

Passifs financiers à la juste valeur par résultat – sur option

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

73 373

73 373

Dettes envers les établissements de crédit

69 681

48 008

271 965

633 917

877 181

6 477

1 907 229

Dettes envers la clientèle

9 126 905

213 247

239 211

583 373

52 298

2 369

10 217 403

Dettes subordonnées

355

25 118

39 999

 

75 000

17 841

158 313

Dettes représentées par un titre

83 888

196 353

384 986

745 566

222 971

12 737

1 646 501

Ecart de réevaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers par échéance

9 280 829

482 726

936 161

1 962 856

1 227 450

189 059

14 079 081

Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit

 

 

296 041

31 112

 

 

327 153

Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle

104 682

419 436

12 702

53 158

5 626

 

595 604

Total engagements de financement donnés

104 682

419 436

308 743

84 270

5 626

 

922 757

 

Note 8 – Partenariats et entreprises associées

 

8.1 Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

8.1.1 Partenariats et autres entreprises associées

 

Les participations du Groupe mises en équivalence concernent les entreprises associées suivantes :

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

IRD Nord Pas de Calais

12 197

12 554

Caisse de garantie immobilière du bâtiment

18 727

18 053

Esfin

18 621

18 784

Edel

41 906

37 637

Moninfo

822

409

Coopest

4 000

3 957

France Active Garantie

 

2 235

Cadec

3 428

3 402

Total participation dans les entreprises mises en équivalence

99 701

97 031

 

La société France Active Garantie n’est plus mise en équivalence au 31/12/2015 (note 17- périmètre de consolidation).

 

8.1.2 Données financières des principaux partenariats et entreprises associées

 

Les données financières résumées des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes :

 

Il est établi sur la base des dernières données disponibles par les entités concernées. Ces sociétés sont mises en équivalence. Les données utilisées sont des données aux normes IFRS.

 

(En milliers d’euros.)

Entreprises associées

IRD Nord Pas de Calais

Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment

ESFIN

EDEL

MONINFO

31/12/15

31/12/14

31/12/15

31/12/14

31/12/15

31/12/14

31/12/15

31/12/14

31/12/15

31/12/14

Dividendes reçus

177

 

558

651

 

 

 

 

 

 

Principaux agrégats

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total actif

*

283 585

*

78 462

48 934

49 238

1 260 245

1 088 524

9 683

9 033

Total dettes

*

14 484

*

2 976

142

136

1 136 760

977 611

7 253

7 822

Compte de résultat

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat d’exploitation ou PNB

*

6 485

*

6 463

– 350

– 357

34 975

33 501

8 970

6 618

Impôt sur le résultat

*

– 1 933

*

 

 

 

– 4 588

– 3 610

– 549

– 3

Résultat net

1 312

4 394

3 851

4 239

– 310

– 462

9 514

8 157

1 219

– 427

Rapprochement avec la valeur au bilan des entreprises mises en équivalence :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres des entreprises mises en équivalence

70 181

72 238

56 091

54 232

48 793

49 102

123 485

110 913

2 430

1 211

Pourcentage de détention

17,38 %

17,38 %

33,39 %

33,39 %

38,09 %

38,09 %

33,94 %

33,94 %

33,91 %

33,91 %

Quote-part du Groupe dans les capitaux propres des entreprises mises en équivalence

12 196

12 554

18 723

18 049

18 624

18 787

41 913

37 640

824

411

Goodwill

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

1

 

4

4

– 3

– 3

– 6

– 2

– 2

– 2

Participation dans les entreprises mises en équivalence

12 197

12 554

18 727

18 053

18 621

18 784

41 906

37 637

822

409

* Données non disponibles.

 

La valeur cotée au 31 décembre 2015 des titres IRD Nord Pas de Calais détenus par le Crédit Coopératif s’élève à 6,5 millions d’euros (6,9 millions d’euros au 31 décembre 2014).

 

Par ailleurs, les engagements de financement et engagements de garantie contractés par le Groupe au bénéfice ou d’ordre des coentreprises s’élèvent à 55 115 milliers d’euros au 31 décembre 2015 (contre 85 115 milliers d’euros au 31 décembre 2014).

 

Les données financières résumées pour les entreprises sous influence notable non significatives au 31/12/2015 sont les suivantes :

 

(En milliers d’euros.)

COOPEST

France Active Garantie (1)

Cadec

31/12/15

31/12/14

31/12/15

31/12/14

31/12/15

31/12/14

Valeur comptable des participations mises en équivalence

4 000

3 957

 

2 235

3 428

3 402

Montant total des quotes-parts dans :

 

 

 

 

 

 

Résultat net (a)

42

144

 

2

54

39

Gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres (b)

11

11

 

 

 

 

Résulta global (a+b)

53

155

 

2

54

39

(1) La société France Active Garantie est sortie du périmètre de consolidation au 31/12/2015 (cf. note 17 – Périmètre de consolidation).

 

Le Groupe n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises.

 

8.2 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2014

IRD Nord Pas de Calais

300

166

Caisse de garantie immobilière du bâtiment

1 232

1 381

Esfin

– 118

– 244

Edel

3 212

2 768

Moninfo

413

– 145

Coopest

42

144

France Active Garantie

280

2

Cadec

54

39

Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

5 415

4 111

 

Note 9 – Avantages au personnel

 

9.1 Charges de personnel

 

(En milliers d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2014

Salaires et traitements

– 99 675

– 99 193

Charges des régimes à prestations et cotisations définies

– 11 359

– 11 971

Autres charges sociales et fiscales

– 59 509

– 58 698

Intéressement et participation

– 6 529

– 7 450

Total des charges de personnel

– 177 072

– 177 312

 

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 1 905 milliers d’euros au titre de l’exercice 2015. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel.

 

9.2 Engagements sociaux

 

Le Groupe Crédit Coopératif accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux :

 

— retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités,

 

— autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

9.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan

 

(En milliers d’euros.)

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2015

Exercice 2014

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Dette actuarielle

15 007

2 951

17 958

18 426

Juste valeur des actifs du régime

– 13 114

– 1 897

– 15 011

– 14 531

Juste valeur des droits à remboursement

 

 

 

 

Effet du plafonnement d’actifs

 

 

 

 

Solde net au bilan

1 893

1 054

2 947

3 895

Engagements sociaux passifs

1 893

1 054

2 947

3 895

Engagements sociaux actifs

 

 

 

 

 

9.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan

 

Variation de la dette actuarielle

 

(En milliers d’euros.)

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2015

Exercice 2014

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Dette actuarielle en début de période

15 519

2 908

18 427

17 164

Coût des services rendus

1 155

231

1 386

905

Coût des services passés

 

 

 

 

Coût financier

245

40

285

521

Prestations versées

– 1 482

– 187

– 1 669

– 1 516

Autres

55

– 41

14

 

Variations comptabilisées en résultat

– 27

43

16

– 90

Ecarts de réévaluation – Hypothèses démographiques

 

 

 

 

Ecarts de réévaluation – Hypothèses financières

– 557

 

– 557

1 304

Ecarts de réévaluation – Effets d’expérience

72

 

72

– 134

Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables

– 485

 

– 485

1 170

Ecarts de conversion

 

 

 

 

Variations de périmètre

 

 

 

– 105

Autres

 

 

 

286

Dette actuarielle calculée en fin de période

15 007

2 951

17 958

18 427

 

Variation des actifs de couverture

 

(En milliers d’euros.)

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2015

Exercice 2014

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Juste valeur des actifs en début de période

12 651

1 880

14 531

12 676

Produit financier

246

31

277

203

Cotisations reçues

 

 

 

1 784

Prestations versées

 

 

 

 

Autres

 

– 14

– 14

8

Variations comptabilisées en résultat

246

17

263

1 995

Ecarts de réévaluation – Rendement des actifs du régime

217

 

217

– 148

Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables

217

 

217

– 148

Ecarts de conversion

 

 

 

 

Variations de périmètre

 

 

 

 

Autres

 

 

 

8

Juste valeur des actifs en fin de période

13 114

1 897

15 011

14 531

 

Ecarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi

 

(En milliers d’euros.)

Indemnités de fin de carrière

Exercice 2015

Exercice 2014

Ecarts de réévaluation cumulés en début de période

1 688

1 688

 

Dont écarts actuariels

1 688

1 688

 

Dont effet du plafonnement d’actif

 

 

 

Ecarts de réévaluation générés sur l’exercice

– 702

– 702

 

Ajustements de plafonnement des actifs

 

 

 

Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période

986

986

1 688

Dont écarts actuariels

986

986

1 688

Dont effet du plafonnement d’actif

 

 

 

 

Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres.

 

9.2.3 Charge actuarielle des régimes à prestations définies

 

Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».

 

(En milliers d’euros.)

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2015

Exercice 2014

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Autres avantages

Coût des services rendus

– 1 155

– 231

 

– 1 386

905

Coût des services passés

 

 

 

 

 

Coût financier

– 245

– 40

 

– 285

521

Produit financier

246

31

 

277

– 203

Prestations versées

1 482

187

 

1 669

– 1 516

Cotisations reçues

 

 

 

 

– 1 784

Autres (dont plafonnement d’actifs)

– 55

27

 

– 28

– 8

Total de la charge de l’exercice

273

– 26

 

247

– 2 085

 

9.2.4 Autres informations

 

Principales hypothèses actuarielles

 

(En %)

Exercice 2015

Exercice 2014

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Taux d’actualisation (1)

1,91 %

1,78 %

1,58 %

1,28 %

Taux d’inflation

1,80 %

1,80 %

1,80 %

1,80 %

Taux de croissance des salaires

2,20 %

2,20 %

2,20 %

2,20 %

Les tables de mortalité utilisées sont :

– TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantage.

(1) Le taux d’actualisation est fixé par rapport au taux des obligations d’entreprises et au taux d’inflation de 1,80 %. En fonction de la duration propre à chaque établissement, le taux peut différer selon les établissements. Figure sur le tableau le taux d’actualisation utilisé par le Crédit Coopératif.

 

Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses

 

Au 31 décembre 2015, une baisse de 1 % du taux d’actualisation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle :

 

(En %)

Exercice 2015

Exercice 2014

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Variation de + 1 % du taux d’actualisation (y.c. taux d’inflation)

– 10,16 %

– 7,93 %

– 10,15 %

– 7,88 %

Variation de – 1 % du taux d’actualisation (y.c. taux d’inflation)

12,11 %

9,20 %

12,11 %

9,16 %

Variation de + 1 % du taux de croissance des salaires et des rentes

12,45 %

4,25 %

12,40 %

4,16 %

Variation de – 1 % du taux de croissance des salaires et des rentes

– 10,63 %

– 3,74 %

– 10,57 %

– 3,63 %

 

Ventilation de la juste valeur des actifs du régime

 

 

Indemnités de fin de carrière

Poids par catégories en %

Juste valeur des actifs (milliers d’euros)

Instrument de capitaux propres

17,51 %

2 329

Instrument de dettes

77,25 %

10 279

Biens immobiliers

5,24 %

698

Total

100,00 %

13 306

 

Note 10 – Information sectorielle

 

Le Groupe Crédit Coopératif est structuré en trois secteurs :

 

— la banque de proximité ;

 

— la gestion d’actifs pour compte de tiers, ce secteur est représenté par la filiale Ecofi-Investissements (incluant sa participation dans la Financière Champlain) ;

 

— le capital investissement, qui regroupe les activités de la filiale BTP Capital Investissement, des sociétés Esfin et IRD NPC mises en équivalence.

 

L’information sectorielle porte sur des agrégats financiers issus du bilan et du compte de résultat et rapprochés des états financiers.

 

10.1 Informations sectorielles relatives au compte de résultat

 

(En milliers d’euros.)

Banque de proximité

Gestion d’actifs pour compte de tiers

Capital investissement

Total Groupe

31/12/15

31/12/14

31/12/15

31/12/14

31/12/15

31/12/14

31/12/15

31/12/14

Produit net bancaire

377 251

390 019

19 278

18 287

4 425

2 516

400 954

410 822

Frais généraux et assimilés

– 293 853

– 281 668

– 19 235

– 19 139

– 1 196

– 1 008

– 314 284

– 301 815

Résultat brut d’exploitation

83 399

108 351

43

– 852

3 229

1 508

86 671

109 007

Résultat courant avant impôt

58 353

86 723

44

– 1 918

3 282

1 201

61 679

86 005

 

10.2 Informations sectorielles relatives au bilan

 

Actif

 

(En milliers d’euros.)

Banque de proximité

Gestion d’actifs pour compte de tiers

Capital investissement

Total Groupe

31/12/15

31/12/14

31/12/15

31/12/14

31/12/15

31/12/14

31/12/15

31/12/14

Actifs à la juste valeur par le résultat

77 457

109 006

 

 

 

 

77 457

109 006

Actifs financiers disponibles à la vente

899 548

808 144

19 480

16 866

28 838

24 425

947 866

849 435

Prêts et créances sur Ets de crédit

1 234 422

1 085 036

2 151

480

 

 

1 236 573

1 085 516

Prêts et créances sur la clientèle

11 987 587

11 812 334

 

 

93

129

11 987 680

11 812 463

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

739 250

811 974

 

 

 

 

739 250

811 974

Ecart d’acquisition

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres actifs

904 149

779 292

7 835

7 544

30 882

31 403

942 866

818 239

Total actif

15 842 413

15 405 785

29 466

24 890

59 813

55 957

15 931 692

15 486 632

 

Passif

 

(En milliers d’euros.)

Banque de proximité

Gestion d’actifs pour compte de tiers

Capital investissement

Total Groupe

31/12/15

31/12/14

31/12/15

31/12/14

31/12/15

31/12/14

31/12/15

31/12/14

Passifs financiers à la JV par résultat

76 262

104 804

 

 

 

 

76 262

104 804

Dettes envers les Ets de crédit

1 907 230

2 340 426

 

3 362

 

 

1 907 230

2 343 788

Dettes envers la clientèle

10 217 403

9 392 648

 

 

 

 

10 217 403

9 392 648

Dettes représentées par un titre

1 646 501

1 700 536

 

 

 

 

1 646 501

1 700 536

Dettes subordonnées

158 313

159 837

 

 

 

 

158 313

159 837

Autres passifs

1 836 705

1 707 534

29 466

21 528

59 813

55 957

1 925 984

1 785 020

Total passif

15 842 413

15 405 785

29 466

24 890

59 813

55 957

15 931 692

15 486 632

 

Note 11 – Engagements.

 

11.1 Engagements de financement et de garantie

 

Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné.

 

Engagements de financement

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Engagements de financement donnés en faveur :

 

 

Des établissements de crédit

327 153

745 904

De la clientèle

595 604

655 252

Ouvertures de crédit confirmées

572 238

650 002

Autres engagements

23 366

5 250

Total des engagements de financement donnés

922 757

1 401 156

Engagements de financement reçus :

 

 

D’établissements de crédit

1 360 112

1 395 155

De la clientèle

 

 

Total des engagements de financement reçus

1 360 112

1 395 155

 

Engagements de garantie

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Engagements de garantie donnés :

 

 

D’ordre des établissements de crédit

6 662

8 053

D’ordre de la clientèle

3 757 933

3 569 772

Autres engagements donnés

 

 

Total des engagements de garantie donnés

3 764 595

3 577 825

Engagements de garantie reçus :

 

 

D’établissements de crédit

1 643 869

1 540 473

De la clientèle

1 036 397

1 029 770

Autres engagements reçus

 

 

Total des engagements de garantie reçus

2 680 266

2 570 243

 

Les engagements de garantie sont des engagements par signature.

 

Les « valeurs affectées en garanties » figurent dans la note 13 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ».

 

Les « valeurs reçues en garantie » figurent dans la note 13 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l’entité peut disposer ».

 

Note 12 – Transactions avec les parties liées.

 

Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du Groupe.

 

12.1 Transactions avec les sociétés consolidées

 

Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminées en consolidation.

 

Dans ces conditions, figurent à ce titre les opérations réciproques avec :

 

— l’organe central BPCE ;

 

— les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées).

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Entreprises associées

Entreprises exerçant une influence notable

Entreprises associées

Entreprises exerçant une influence notable

Crédits

90 096

196 721

86 763

114 823

Autres actifs financiers

45 419

175 563

46 202

175 563

Autres actifs

 

26 649

1

7 447

Total des actifs avec les entités liées

135 515

398 933

132 966

297 833

Dettes

517

633 829

9 717

969 909

Autres passifs financiers

 

 

202

 

Autres passifs

 

88 195

 

97 847

Total des passifs envers les entités liées

517

722 024

9 919

1 067 756

Intérêts, produits et charges assimilés

467

– 4 031

974

– 4 595

Commissions

378

710

379

 

Résultat net sur opérations financières

791

3 528

889

3 276

Produits nets des autres activités

 

 

 

 

Total du PNB réalisé avec les entités liées

1 636

207

2 242

– 1 319

Engagements donnés

55 115

310 186

85 115

1 320 762

Engagements reçus

75 091

 

95 098

 

Engagements sur instruments financiers à terme

4 813

 

19 708

 

Total des engagements avec les entités liées

135 019

310 186

199 921

1 320 762

 

La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 17 – Périmètre de consolidation.

 

12.2 Transactions avec les dirigeants

 

(En millions d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2014

Avantages à court terme

537

518

Avantages postérieurs à l’emploi

 

 

Avantages à long terme

 

 

Indemnités de fin de contrat de travail

 

 

Paiements en actions

 

 

Total

537

518

 

(En millions d’euros.)

Exercice 2015

Exercice 2014

Montant global des prêts accordés

54

54

Montant global des garanties accordées

 

 

 

Note 13 – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer

 

13.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnes en garantie

 

(En milliers d’euros.)

Prêts de titres « secs »

Pensions

Actifs cédés ou affectés en garantie

Titrisations

31/12/15

VNC

VNC

VNC

VNC

VNC

Actifs financiers donnés en garantie :

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

126 500

 

126 500

Prêts et créances

 

21 600

2 901 468

 

2 923 068

Actifs détenus jusqu’à l’échéance

 

118 389

 

 

118 389

Total des actifs financiers donnés en garantie

 

139 989

3 027 968

 

3 167 957

dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés

 

139 989

2 812 023

 

2 952 012

Passifs associés :

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

126 500

 

126 500

Prêts et créances

 

21 600

759 563

 

781 163

Actifs détenus jusqu’à l’échéance

 

117 495

 

 

117 495

Total des passifs associés des actifs financiers non intégralement décomptabilisés

 

139 095

886 063

 

1 025 158

 

(En milliers d’euros.)

Prêts de titres « secs »

Pensions

Actifs cédés ou affectés en garantie

Titrisations

31/12/14

VNC

VNC

VNC

VNC

VNC

Actifs financiers donnés en garantie :

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

100 000

 

100 000

Prêts et créances sur la clientèle

 

 

2 986 161

 

2 986 161

Actifs détenus jusqu’à l’échéance

 

175 128

 

 

175 128

Total des actifs financiers donnés en garantie

 

175 128

3 086 161

 

3 261 289

dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés

 

175 128

2 862 882

 

3 038 010

Passifs associés :

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

100 000

 

100 000

Prêts et créances

 

 

842 389

 

842 389

Actifs détenus jusqu’à l’échéance

 

176 023

 

 

176 023

Total des passifs associés des actifs financiers non intégralement décomptabilisés

 

176 023

942 389

 

1 118 412

 

13.1.1 Commentaires sur les actifs financiers transférés

 

Mises en pension et prêts de titres

 

Le Groupe Crédit Coopératif réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres.

 

Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant.

 

Le Groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés.

 

Cessions de créance

 

Le Groupe Crédit Coopératif cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le Groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan.

 

Titrisations consolidées avec investisseurs externes

 

Le Groupe Crédit Coopératif n’a pas réalisé d’opérations de titrisations consolidées avec investisseurs externes.

 

13.1.2 Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés

 

Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont, la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH, BEI CEB, CDC, KFW ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE).

 

13.1.3 Actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer

 

Le Groupe n’a pas d’actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer.

 

13.2 Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le Groupe conserve une implication continue

 

Suite à la cession de créances en 2014 à la Compagnie de Financement Foncier (SCF), les créances ont été décomptabilisées, dans la mesure où la quasi-totalité des risques et avantages associés à ces actifs a été transférée à la SCF. La cession comporte une clause résolutoire, qui, dans certaines circonstances exceptionnelles, pourrait obliger le Groupe Crédit Coopératif à effectuer des paiements sur les créances cédées. Ces circonstances exceptionnelles recouvrent notamment des modifications de la réglementation affectant, de manière rétroactive, l’éligibilité des créances cédées.

 

Note 14 – Compensation d’actifs et de passifs financiers

 

Le Groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32.

 

Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat.

 

Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment :

 

— pour les opérations de pension :

 

– les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres),

 

– les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ;

 

— pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres.

 

Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash colateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ».

 

14.1 Actifs financiers

 

Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Montant net des actifs financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Appels de marge reçus (cash collateral)

Exposition nette

Montant net des actifs financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Appels de marge reçus (cash collateral)

Exposition nette

Dérivés

99 167

24 275

1 369

73 523

136 450

29 402

2 621

104 427

Opérations de pension

360 191

 

 

360 191

290 706

 

 

290 706

Autres actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

459 358

24 275

1 369

433 714

427 156

29 402

2 621

395 133

 

14.2 Passifs financiers

 

Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Montant net des passifs financiers présenté au bilan

Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie

Appels de marge versés (cash collateral)

Exposition nette

Montant net des passifs financiers présenté au bilan

Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie

Appels de marge versés (cash collateral)

Exposition nette

Dérivés

149 635

24 275

111 783

13 577

188 751

29 402

121 325

38 024

Opérations de pension

139 095

 

 

139 095

185 023

66 435

 

118 588

Autres passifs

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

288 730

24 275

111 783

152 672

373 774

95 837

121 325

156 612

 

Note 15 – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti

 

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

 

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

 

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus.

 

Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6.

 

(En milliers d’euros.)

31/12/15

31/12/14

Juste valeur

Cotation sur un marché actif

Techniques de valorisation utilisant des données observables

Techniques de valorisation utilisant des données non observables

Juste valeur

Cotation sur un marché actif

Techniques de valorisation utilisant des données observables

Techniques de valorisation utilisant des données non observables

(niveau 1)

(niveau 2)

(niveau 3)

(niveau 1)

(niveau 2)

(niveau 3)

Actifs financiers au coût amorti :

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

1 245 688

 

716 073

529 615

1 089 667

 

582 125

507 542

Prêts et créances sur la clientèle

12 434 862

 

10 107 256

2 327 606

12 106 883

 

9 806 357

2 300 526

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

786 624

575 286

211 338

 

871 468

654 915

216 553

 

Passifs financiers au coût amorti :

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

1 953 169

 

1 953 169

 

2 438 658

 

2 438 658

 

Dettes envers la clientèle

10 266 325

 

7 028 661

3 237 664

9 442 020

 

6 450 075

2 991 945

Dettes représentées par un titre

1 655 894

 

1 649 598

6 296

1 737 907

 

1 682 828

55 079

Dettes subordonnées

171 902

 

171 902

 

175 746

 

175 746

 

 

Note 16 – Intérêts dans les entités structurées non consolidées

 

16.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées

 

Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe.

 

Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils.

 

Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Crédit Coopératif détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants :

 

— originateur / structureur / arrangeur ;

 

— agent placeur ;

 

— gestionnaire ;

 

— ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (ex : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif,…).

 

Au cas particulier de la gestion d’actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe Crédit Coopératif.

 

Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Crédit Coopératif à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés.

 

Le Groupe Crédit Coopératif restitue dans la note 16.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant.

 

Les entités structurées avec lesquelles le Groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations.

 

— Gestion d’actif :

 

La gestion d’actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les sicav de trésorerie, les hedge funds etc.

 

L’activité de gestion d’actif qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement.

 

— Titrisation :

 

Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés.

 

Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue le plus souvent de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté.

 

Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée.

 

Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :

 

— les opérations par lesquelles le Groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuille d’actifs ;

 

— les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »).

 

— Financements (d’actifs) structurés :

 

Le financement structuré désigne l’ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l’utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO).

 

Le Groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s’agit d’organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l’utilisation de véhicules juridiques dédié appelé en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé.

 

16.2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées

 

Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du Groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités.

 

Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte.

 

Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées.

 

Les données en question sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité.

 

(En milliers d’euros.)

Titrisation

Gestion d’actifs

Financements structurés

Autres activités

Total au 31/12/15

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de transaction

 

 

 

 

 

Instruments financiers classés en trading (hors dérivés)

 

 

 

 

 

Instruments financiers classés en juste valeur sur option

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

246 132

 

 

246 132

Prêts et créances

 

200

 

 

200

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

 

 

 

 

Actifs divers

 

 

 

 

 

Total actif

 

246 332

 

 

246 332

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

Provisions

 

 

 

 

 

Total passif

 

 

 

 

 

Engagements de financement donnés

 

 

 

 

 

Engagements de garantie donnés

 

704 646

 

 

704 646

Garantie reçues

 

 

 

 

 

Notionnel des dérivés

 

 

 

 

 

Exposition maximale au risque de perte

 

704 646

 

 

704 646

Taille des entités structurées

 

7 684 535

 

 

7 684 535

 

(En milliers d’euros.)

Titrisation

Gestion d’actifs

Financements structurés

Autres activités

Total au 31/12/14

Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de transaction

 

 

 

 

 

Instruments financiers classés en trading (hors dérivés)

 

 

 

 

 

Instruments financiers classés en juste valeur sur option

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

96 011

5

 

96 016

Prêts et créances

 

100

 

 

100

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

 

 

 

 

Actifs divers

 

 

 

 

 

Total actif

 

96 111

5

 

96 116

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

Provisions

 

 

 

 

 

Total passif

 

 

 

 

 

Engagements de financement donnés

 

 

 

 

 

Engagements de garantie donnés

 

587 748

 

 

587 748

Garantie reçues

 

 

 

 

 

Notionnel des dérivés

 

 

 

 

 

Exposition maximale au risque de perte

 

683 859

5

 

683 864

Taille des entités structurées

 

6 527 294

 

 

6 527 294

 

La taille des entités structurées de l’activité de gestion d’actif correspond à l’actif net des OPC gérés par Ecofi Investissements et Financière Champlain.

 

Au 31 décembre 2015, le Groupe Crédit Coopératif également détient des investissements dans des véhicules de titrisation externes au Groupe BPCE sous la forme de titres de dette pour un montant de 9 millions d’euros.

 

Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées :

 

— titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ;

 

— gestion d’actif, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation) ;

 

— financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ;

 

— autres activités, le total bilan.

 

16.3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées

 

Une entité structurée est sponsorisée par une entité du Groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits :

 

— elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ;

 

— elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes.

 

Lorsque le rôle de l’entité du Groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée.

 

Le Groupe Crédit Coopératif assure un rôle de « sponsor » pour des OPCVM initiés par ses sociétés de gestion Ecofi Investissements et Financière Champlain et dans lesquels le Groupe Crédit Coopératif ne détient aucune participation ni aucun autre intérêt. Les revenus communiqués incluent les commissions de gestion et de surperformance perçues par des entités du Groupe Crédit Coopératif.

 

Pour les entités structurées non consolidées que le Groupe a sponsorisées sans détenir d’intérêts, l’incidence sur les comptes est présentée ci-dessous :

 

(En milliers d’euros.)

Titrisation

Gestion d’actifs

Financements structurés

Autres activités

Total au 31/12/15

Revenus tirés des entités

 

3 760

 

 

3 760

Revenus nets d’intérêts

 

 

 

 

 

Revenus nets de commissions

 

3 760

 

 

3 760

Gains ou pertes nets sur instruments à la JV par résultat

 

 

 

 

 

Valeur comptable des actifs transférés à l’entité au cours de l’exercice

 

 

 

 

 

 

(En milliers d’euros.)

Titrisation

Gestion d’actifs

Financements structurés

Autres activités

Total au 31/12/14

Revenus tirés des entités

 

4 419

 

 

4 419

Revenus nets d’intérêts

 

 

 

 

 

Revenus nets de commissions

 

4 419

 

 

4 419

Gains ou pertes nets sur instruments à la JV par résultat

 

 

 

 

 

Valeur comptable des actifs transférés à l’entité au cours de l’exercice

 

 

 

 

 

 

Note 17 – Périmètre de consolidation

 

17.1 Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2015

 

Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2015 sont les suivantes :

 

— liquidation de la société Intercop Location en décembre 2015 ;

 

— perte de l’influence notable sur la société France Active Garantie, mise en équivalence en 2014 à un taux de 19,97 %. Au 31/12/2015, le taux de détention est de 14 %.

 

17.2 Opérations de titrisation

 

Le Groupe Crédit Coopératif n’a pas participé à d’opération « Titrisation ».

 

17.3 OPCVM garantis

 

Les OPCVM garantis sont des fonds dont l’objectif est d’atteindre, à l’expiration d’une période donnée, un montant déterminé par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers, et de distribuer le cas échéant des revenus déterminés de façon identique. L’objectif de gestion de ces fonds est garanti par un établissement de crédit.

 

L’analyse de l’économie d’ensemble de ces structures au regard des critères définis par la norme IFRS 10 permet de démontrer que le Groupe ne détient pas le pouvoir sur les activités pertinentes (la latitude de gestion étant limitée) et n’est pas exposé aux rendements variables (un dispositif robuste de suivi des risques ayant été mis en place) et ne consolide donc pas ces structures.

 

17.4 Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées

 

Restrictions sur les droits de vote

 

Le Crédit Coopératif, en tant qu’associé non coopérateur dans le capital de la Caisse Solidaire à statut coopératif, a des droits de vote à hauteur de 44,57 % et des intérêts à hauteur de 77,19 %.

 

Soutien aux entités structurées consolidées

 

Le Groupe n’a pas apporté de soutien financier à une entité structurée consolidée.

 

17.5 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2015

 

Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées selon le principe de la significativité ascendante. Selon ce principe, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci.

 

Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage de contrôle et d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le Groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du Groupe dans l’actif net de la société détenue.

 

 

% de Contrôle

% d’Intérêt

% d’intégration

Méthode d’intégration

I. Etablissements de crédit :

 

 

 

 

1) Entité consolidante :

 

 

 

 

Crédit Coopératif (SCA)

 

 

 

Entité consolidante

Siège Social : 12 Bd Pesaro - 92000 NANTERRE

 

 

 

 

2) Etablissements de crédit et sociétés de financement associés filiales :

 

 

 

 

BTP Banque (SA)

99,97 %

99,97 %

100 %

IG

Siège social : 48 rue La Pérouse CS 51686 - 75773 Paris Cedex 16

 

 

 

 

Inter-Coop (SAS)

100,00 %

100,00 %

100 %

IG

Siège Social : 12 Bd Pesaro - 92000 NANTERRE

 

 

 

 

Bati Lease

95,05 %

95,05 %

100 %

IG

Siège social : Parc du canon d’or, 7, rue Philippe Noiret

 

 

 

 

BP 10025 59871 Saint André Cedex

 

 

 

 

Caisse solidaire

44,57 %

77,19 %

100 %

IG

Siège Social : 235 Boulevard Paul Painlevé - 59000 LILLE

 

 

 

 

3) Etablissements de crédit associés non filiales :

 

 

 

 

EDEL

33,94 %

33,94 %

33,94 %

ME

Siège Social : 60 rue Buissonnière CS 17601

 

 

 

 

31676 Labège Cedex

 

 

 

 

4) Autre société de financement :

 

 

 

 

CADEC

25,30 %

25,30 %

25,30 %

ME

Siège social : Résidence Diamand III, 6 av de Paris - 20000 AJACCIO

 

 

 

 

II. Entreprises à caractère financier :

 

 

 

 

Union des Sociétés du Crédit Coopératif (GIE)

99,44 %

99,44 %

100 %

IG

Transimmo (SARL)

100 %

100 %

100 %

IG

Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif

100 %

100 %

100 %

IG

Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif de Saint Denis

100 %

100 %

100 %

IG

Siège Social : 12 Bd Pesaro - 92000 NANTERRE

 

 

 

 

SAS Tasta

69,98 %

69,98 %

100 %

IG

Siège social : 48 rue La Pérouse CS 51686 - 75773 Paris Cedex 16

 

 

 

 

BTP Capital Conseil

99,96 %

99,96 %

100 %

IG

Siège Social : 27 rue Dumont d’Urville - 75016 PARIS

 

 

 

 

Bati Lease Invest

95,05 %

95,05 %

100 %

IG

Siège social : Parc du canon d’or, 7, rue Philippe Noiret

 

 

 

 

BP 10025 59871 Saint André Cedex

 

 

 

 

Ecofi- Investissements

99,99 %

99,99 %

100 %

IG

Siège Social : 22 - 28 rue Joubert 75009 PARIS

 

 

 

 

Tise

100 %

100 %

100 %

IG

Siège Social : UL Okopowa 56, 01-042 Warszawa - POLOGNE

 

 

 

 

Moninfo

33,91 %

33,91 %

33,91 %

ME

Siège Social : Parc de la Plaine, 5, avenue Marcel Dassault

 

 

 

 

BP 5806 31505 TOULOUSE Cedex

 

 

 

 

Esfin Gestion

60,00 %

60,00 %

100 %

IG

Siège Social : Immeuble Lafayette - LA DEFENSE 5

 

 

 

 

2, place des Vosges - 92400 COURBEVOIE

 

 

 

 

SAS Financière Champlain

99,99 %

99,99 %

100 %

IG

Siège Social : 22-28 rue Joubert 75009 PARIS

 

 

 

 

III. Entreprises à caractère non financier :

 

 

 

 

BTP Capital Investissement

66,88 %

66,88 %

100 %

IG

Siège Social : 27 rue Dumont d’Urville - 75016 PARIS

 

 

 

 

Coopest

32,49 %

32,49 %

32,49 %

ME

Siège Social : 2 av Jules César - woluwe Saint-Pierre - 1150 BRUXELLES - BELGIQUE

 

 

 

 

Esfin

38,09 %

38,09 %

38,09 %

ME

Siège Social : Immeuble Lafayette - LA DEFENSE 5

 

 

 

 

2, place des Vosges - 92400 COURBEVOIE

 

 

 

 

IRD Nord-Pas-de-Calais

17,38 %

17,38 %

17,38 %

ME

Cité Haute Borne 2, avenue Halley 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

 

 

 

 

IV. Entreprises d’assurance :

 

 

 

 

Caisse de garantie immobilière du bâtiment

33,39 %

33,39 %

33,39 %

ME

Siège Social : 6, rue La Pérouse - 75016 PARIS

 

 

 

 

SCA : Société Coopérative Anonyme

SAS : Société Anonyme Simplifiée

IG : Intégration globale

ME : Mise en équivalence

 

Note 18 – Implantation par pays

 

Nom

Activité

% détenu

Domiciliation

PNB

Effectif (ETP)

Résultat avant impôt

Impôt payé

Subventions publiques reçues

(k€)

 

(k€)

(k€)

(k€)

Tise

Capital développement

100,00

Pologne

1 648

28,4

107

77

 

Coopest

Société d’investissement

32,49

Belgique

1 382

3,0

590

123

 

 

Note 19 – Honoraires des commissaires aux comptes

 

Montants (En milliers d’euros.)

CAC KPMG

CAC SOFIDEEC

TOTAL

Montant

%

Montant

%

Montant

%

2015

2014

2015

2014

2015

2014

2015

2014

2015

2014

2015

2014

Audit :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés

222

256

78 %

79 %

241

240

98 %

100 %

463

496

87 %

88 %

Emetteur

115

152

 

 

140

140

 

 

255

292

 

 

Filiales intégrés globalement

107

104

 

 

101

100

 

 

208

204

 

 

Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes

63

67

22 %

21 %

6

 

2 %

 

69

67

13 %

12 %

Emetteur

63

67

 

 

6

 

 

 

69

67

 

 

Filiales intégrés globalement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-total

285

323

100 %

100 %

247

240

100 %

100 %

532

563

100 %

100 %

Variation (%)

(12)%

3 %

(6)%

Prestations rendues par le réseau aux filiales intégrés globalement :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Juridique, fiscal, social

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-total

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

285

323

100 %

100 %

247

240

100 %

100 %

532

563

100 %

100 %

Variation (%)

(12)%

3 %

(6)%

 

VII – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

 

Exercice clos le 31 décembre 2015

 

Aux sociétaires

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sur :

 

— le contrôle des comptes consolidés de Crédit Coopératif SA, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

 

— la justification de nos appréciations ;

 

— la vérification spécifique prévue par la loi.

 

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 « Référentiel » qui expose les effets de la première application de l’interprétation IFRIC 21 « Droits ou taxes ».

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

 

Provisionnement des risques de crédit

 

Comme indiqué dans les notes 4.1.1 et 4.1.7 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et collective.

 

Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente

 

Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (note 4.1.7 de l’annexe) :

 

— pour les instruments de capitaux propres lorsqu’il existe une indication objective de baisse prolongée ou de baisse significative de la valeur de ces actifs ;

 

— pour les instruments de dette lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

 

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. La note 4.1.6 de l’annexe précise notamment l’approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

 

Valorisation et dépréciation des autres instruments financiers

 

Votre Groupe détient des positions sur titres et sur autres instruments financiers. Les notes 4.1.2 à 4.1.7 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Provisionnement des engagements sociaux

 

Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 4.10.4 et 9.2.4 de l’annexe.

 

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

 

VIII – Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 12 boulevard Pesaro - 92000 NANTERRE.

 

 

1603201

10/06/2016 : Publications périodiques (74B)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3082
Texte de l'annonce :

1603082

10 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société Coopérative Anonyme de Banque Populaire à capital variable

Siège social : 12 boulevard Pesaro – CS 10002 – 92024 NANTERRE CEDEX

349 974 931 R.C.S. Nanterre – APE 6419Z

 

 

Les comptes individuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015, revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le rapport financier annuel déposé le 30 mars 2016 auprès de l’Autorité des marchés financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.credit-cooperatif.coop, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°32 du 14 mars 2016, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée générale mixte du 31 mai 2016.

 

 

1603082

13/05/2016 : Convocations (28)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Assemblées de porteurs de titres participatifs (28_N1)
Numéro d'affaire : 2051
Texte de l'annonce :

1602051

13 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58


Convocations
____________________

Assemblées de porteurs de titres participatifs
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

 Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable

Siège social : 12, boulevard Pesaro – CS 10002 - 92024 - Nanterre Cedex (Hauts-de-Seine)

349 974 931 R.C.S. Nanterre

 

 

Deuxième avis de réunion valant avis de convocation à l’assemblée générale des porteurs de titres participatifs

Emission janvier 1986 de 22 867 500 €

 

 

Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse Centrale de Crédit Coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit Coopératif, du fait de la fusion-absorption en date du 30 juin 2003, convoqués en Assemblée Générale de la masse des porteurs le mercredi 4 mai 2016, au 12 boulevard Pesaro à Nanterre (92000), à 11 heures n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum, sont convoqués à nouveau, au siège du Crédit Coopératif – 12 boulevard Pesaro à Nanterre (92000), le mardi 31 mai 2016, à 12 heures 30 à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour à savoir :

 

Ordre du jour

 

— entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l’activité de la société au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2015,

 

— entendre le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs,

 

 

— fixer la rémunération des représentants titulaires de la masse.

 

 

———————

 

 

Cette assemblée est convoquée à l’initiative de la société.

 

 

Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée :

 

— Les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale,

 

 

— Les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au 12, boulevard Pesaro – 92000 - NANTERRE, cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, le certificat établi par l’intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’Assemblée Générale.

 

 

Le Conseil d’Administration

 

 

1602051

25/03/2016 : Convocations (28)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Assemblées de porteurs de titres participatifs (28_N1)
Numéro d'affaire : 941
Texte de l'annonce :

1600941

25 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°37


Convocations
____________________

Assemblées de porteurs de titres participatifs
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

 Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable

Siège social : 12, boulevard Pesaro – CS 10002 -

92024 - NANTERRE Cedex (Hauts-de-Seine)

  349 974 931 R.C.S. NANTERRE

 

Avis de réunion valant avis de convocation à l’assemblée générale des porteurs de titres participatifs

émission janvier 1986 de 22 867 500 €

 

 

Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse Centrale de Crédit Coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit Coopératif, du fait de la fusion-absorption en date du 30 juin 2003, sont convoqués en Assemblée Générale de la masse des porteurs le mercredi 4 mai 2016, au 12, boulevard Pesaro à Nanterre (92000) à 11 heures à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

— entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l’activité de la société au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2015,

 

— entendre le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs,

 

— fixer la rémunération des représentants titulaires de la masse.

 

Cette assemblée est convoquée à l’initiative de la société.

 

Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée :

 

— les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale,

 

— les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au 12, boulevard Pesaro à Nanterre (92000) cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, le certificat établi par l’intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’Assemblée Générale.

 

 

 

Dans le cas où le quorum de 20 % ne serait pas atteint sur première convocation, une nouvelle réunion est prévue, dès à présent, pour le mardi 31 mai 2016, à 12 heures 30 au CREDIT COOPERATIF – 12, boulevard Pesaro à Nanterre (92).

 

Le Conseil d’Administration

 

1600941

14/03/2016 : Convocations (24)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 821
Texte de l'annonce :

1600821

14 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable

Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002

92024 Nanterre Cedex (Hauts-de-Seine)

349 974 931 R.C.S. Nanterre

Avis de réunion valant avis de convocation

Les porteurs de parts « P », parts de préférence sans droit de vote du CREDIT COOPERATIF, sont informés que le Conseil d’administration se propose de les réunir en Assemblée Spéciale des porteurs de parts « P », le mardi 31 mai 2016 à 11 heures au CREDIT COOPERATIF – 12, boulevard de Pesaro – 92000 Nanterre, à l’effet d’émettre un avis sur les résolutions proposées, conformément à l’ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour

 

A titre ordinaire :

 

— Lecture et approbation des rapports de gestion et des commissaires aux comptes sur les comptes individuels et consolidés de l’exercice 2015 - quitus aux administrateurs ;

 

— Fixation de la rémunération des parts sociales - affectation du résultat ;

 

— Constatation de la variation du capital ;

 

— Approbation des conventions et engagements réglementés ;

 

— Nominations et renouvellements des mandats d’administrateurs et de censeurs ;

 

— Consultation sur les rémunérations versées au cours de l’exercice 2015 aux dirigeants et aux salariés visés à l’article L 511-71 du Code monétaire et financier ;

 

— Fixation du montant maximal des indemnités et de rémunérations des membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2016 ;

 

— Désignation d’un représentant des porteurs de parts P à l’Assemblée générale mixte des délégués.

 

 

A titre extraordinaire :

 

— Modifications des statuts pour tenir compte de la réglementation en vigueur (la loi Hamon du 31 juillet 2014, la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration, l’ordonnance du 21 mai 2015 relative à la séparation des pouvoirs et aux normes prudentielles européennes dans le domaine bancaire) et des règles applicables au sein du groupe BPCE ;

 

— La possibilité d’émettre des certificats coopératifs d’associés et la modification corrélative des statuts  ;

 

Pouvoirs en vue des formalités.

 

Résolutions présentées par le conseil d'administration

 

Partie ordinaire :

 

Première résolution (Approbation des comptes sociaux).

 

L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Président du Conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015, tels qu’ils sont présentés. Elle approuve, sans exception ni réserve, toutes les opérations effectuées au cours de l’exercice 2015 et donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour cet exercice.

 

 

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés).

 

L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés du Crédit Coopératif de l’exercice clos le 31 décembre 2015, tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et décrites dans ces rapports.

 

 

Troisième résolution (Rémunération des parts C).

 

Conformément à l’article 9 des statuts et sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale fixe, pour l’exercice 2015, à 1,50 % le taux d’intérêt des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote, dites parts « C ». L’Assemblée générale décide d’offrir à chaque sociétaire une option entre le paiement de cet intérêt en parts sociales ou en numéraire. Cette option porte sur la totalité de l’intérêt unitaire. Si le montant des intérêts pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier de parts sociales, le sociétaire pourra obtenir le nombre de parts sociales immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.

 

Le sociétaire qui demandera le paiement de l’intérêt en parts sociales pourra exercer son option du 31 mai 2016 au 17 juin 2016 inclus auprès du Crédit Coopératif. Après l’expiration de ce délai, l’intérêt sera payé en numéraire. Le paiement sera réalisé avant le 1er juillet 2016. Les parts sociales émises en paiement des intérêts seront créées avec date de jouissance au 1er janvier 2016. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité de la rémunération versée au profit des personnes physiques est éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

 

 

Quatrième résolution (Rémunération des parts P).

 

Conformément à l’article 9 des statuts et sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale fixe, pour l’exercice 2015, à 1,50 % le taux d’intérêt des parts de préférence sans droit de vote, dites parts « P ». L’Assemblée générale décide d’offrir à chaque sociétaire une option entre le paiement de cet intérêt en parts sociales ou en numéraire. Cette option porte sur la totalité de l’intérêt unitaire. Si le montant des intérêts pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier de parts sociales, le sociétaire pourra obtenir le nombre de parts sociales immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.

 

Le sociétaire qui demandera le paiement de l’intérêt en parts sociales pourra exercer son option du 31 mai 2016 au 17 juin 2016 inclus auprès du Crédit Coopératif. Après l’expiration de ce délai, l’intérêt sera payé en numéraire. Le paiement sera réalisé avant le 1er juillet 2016. Les parts sociales émises en paiement des intérêts seront créées avec date de jouissance au 1er janvier 2016. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité de la rémunération versée au profit des personnes physiques est éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

 

 

Cinquième résolution (Rémunération des parts B).

 

Conformément à l’article 9 des statuts et sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale fixe, pour l’exercice 2015, à 1,50 % le taux d’intérêt des parts à avantage particulier, dites parts « B ». L’Assemblée générale décide d’offrir à chaque sociétaire une option entre le paiement de cet intérêt en parts sociales ou en numéraire. Cette option porte sur la totalité de l’intérêt unitaire. Si le montant des intérêts pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier de parts sociales, le sociétaire pourra obtenir le nombre de parts sociales immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.

 

Le sociétaire qui demandera le paiement de l’intérêt en parts sociales pourra exercer son option du 31 mai 2016 au 17 juin 2016 inclus auprès du Crédit Coopératif. Après l’expiration de ce délai, l’intérêt sera payé en numéraire. Le paiement sera réalisé avant le 1er juillet 2016. Les parts sociales émises en paiement des intérêts seront créées avec date de jouissance au 1er janvier 2016. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité de la rémunération versée au profit des personnes physiques est éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

 

 

Sixième résolution (Affectation du bénéfice distribuable).

 

Constatant que les résultats de l’exercice se traduisent par un bénéfice net de 23 225 046,68 € et qu’il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire de 5 754 117,39 €, l’Assemblée générale décide, conformément à l’article 42 des statuts, d’affecter le bénéfice distribuable, soit 28 979 164.07 €, de la façon suivante :

 

— réserve légale, 15 % du bénéfice net : 3 483 757,00 €

— réserve statutaire : 5 000 000,00 €

— report à nouveau bénéficiaire : 8 153 227,50 €

— rémunération des parts C et P au taux de 1,50 % en fonction du nombre de mois entiers de détention : 3 054 804,31 €

— rémunération des parts B au taux de 1,50 % en fonction du nombre de mois entiers de détention : 8 537 375,26 €

— versement d’une ristourne coopérative aux sociétaires, à répartir proportionnellement au montant des opérations faites par chacun d’eux avec le Crédit Coopératif : 750 000,00 €

 

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

 

Exercice

Parts A

Parts B

Parts C

Parts P

CCI

Ristourne

2012

-

9 002 815 €

4 968 456 €

76 420 €

4 030 000 €

500 000 €

2013

-

9 457 220 €

1 429 808 €

2 556 200 €

-

750 000 €

2014

-

8 815 463 €

775 209 €

2 748 511 €

-

1 000 000 €

 

 

Septième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions règlementées).

 

L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les opérations qui y sont énoncées et prend acte des termes du rapport.

 

 

Huitième résolution (Montant du capital social).

 

L’Assemblée générale prend acte de ce que le capital s’élevait à 860 497 155,75 € au 31 décembre 2015.

 

 

Neuvième résolution (Renouvellement d’une administratrice).

 

L’Assemblée générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de renouveler, pour six ans, en qualité d’administratrice, Chantal Chomel, et de la désigner représentante des porteurs de parts P. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021.

 

 

Dixième résolution (Renouvellement d’un administrateur).

 

L’Assemblée générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de renouveler, pour six ans, en qualité d’administrateur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021.

 

 

Onzième résolution (Renouvellement d’un censeur).

 

L’Assemblée générale décide, conformément à l’article 25 des statuts, de renouveler, pour six ans, en qualité de censeur, SOCODEN-FEC. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021.

 

 

Douzième résolution (Renouvellement d’un censeur).

 

L’Assemblée générale décide, conformément à l’article 25 des statuts, de renouveler pour six ans, en qualité de censeur, le Conseil National du Crédit Coopératif. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021.

 

 

Treizième résolution (Renouvellement d’un censeur).

 

L’Assemblée générale décide, conformément à l’article 25 des statuts, de renouveler pour six ans, en qualité de censeur, SOCOREC. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021.

 

 

Quatorzième résolution (Nomination d’un censeur).

 

L’Assemblée générale décide, conformément à l’article 25 des statuts, de nommer pour six ans, en qualité de censeur, la Fédération des entreprises publiques locales. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021.

 

 

Quinzième résolution (Fixation du montant maximal des indemnités compensatrices au titre de l’exercice 2016).

 

L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Présidente du Comité des rémunérations, décide de fixer, en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947, le montant maximal des indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la coopérative par les membres du Conseil d’administration à 200 000 € pour l’année 2016.

 

 

Seizième résolution (Fixation du montant des rémunérations des membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2016).

 

L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Présidente du Comité des rémunérations, décide de fixer, dans le cadre des dispositions des articles L.225-46 et L.225-47 du Code de commerce, à 450 000 €, pour l’année 2016, le montant maximal des rémunérations à titre fixe ou variable pouvant être décidées par le Conseil d’administration au Président ainsi qu’aux administrateurs auxquels seraient confiés des missions ou mandats avec des responsabilités propres.

 

 

Dix-septième résolution (Avis sur la rémunération du Président versée au cours de l’exercice 2015).

 

L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Présidente du Comité des rémunérations, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2015 au Président du Conseil d’administration, M. Jean-Louis Bancel, qui s’élève à 347 679,56 €.

 

 

Dix-huitième résolution (Avis sur la rémunération de la Directrice Générale versée au cours de l’exercice 2015).

 

L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Présidente du Comité des rémunérations, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2015 à la Directrice Générale, Mme Christine JACGLIN, qui s’élève à 248 246,83 € prorata temporis.

 

 

Dix-neuvième résolution (Avis sur la rémunération de la population régulée au sens de l’arrêté du 3 novembre 2014 versée au cours de l’exercice 2015).

 

L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Présidente du Comité des rémunérations, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2015 aux 43 personnes physiques dont la rémunération est régulée au sens de l’arrêté du 3 novembre 2014, à l’exclusion du Président et de la Directrice Générale, qui s’élève à 7 118 514,27 €.

 

 

Partie extraordinaire :

 

Vingtième résolution (modification de l’article 7 « Capital social » des statuts).

 

L’assemblée générale décide de compléter l’article 7 comme suit par les mots en caractère gras :

 

Ancienne rédaction

Nouvelle rédaction

Le Conseil d'administration peut fixer un plafond pour le nombre de parts sociales pouvant être détenues par un sociétaire. Ce plafond peut être différent selon les catégories de sociétaires. Pour les sociétaires attributaires d’un concours financier consenti par la société ou l’une des filiales, ce nombre pourra être déterminé en fonction du montant du concours accordé.

 

Le Conseil d'administration peut fixer un plafond pour le nombre de parts sociales pouvant être détenues par un sociétaire. Ce plafond peut être différent selon les catégories de sociétaires et de parts sociales émises. Pour les sociétaires attributaires d’un concours financier consenti par la société ou l’une des filiales, ce nombre pourra être déterminé en fonction du montant du concours accordé.

Le capital peut être réduit par suite de reprises d'apports résultant de retraits, d'exclusions ou décès de sociétaires, sans toutefois qu'il puisse être réduit conformément à la loi au-dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Société sans l'autorisation préalable de BPCE, ni au-dessous du capital minimum auquel la Société est astreinte en sa qualité d'établissement de crédit.

Le capital peut être réduit par suite de reprises d'apports résultant de retraits, d'exclusions ou décès de sociétaires, sans toutefois qu'il puisse être réduit conformément à la loi au-dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Société sans l'autorisation préalable de BPCE SA, ni au-dessous du capital minimum auquel la Société est astreinte en sa qualité d'établissement de crédit.

Le capital social peut également être augmenté, après autorisation de BPCE, par décision de l’assemblée générale extraordinaire des sociétaires au moyen de l’émission de certificats coopératifs d'investissement (CCI).

 

Le capital social peut également être augmenté, après autorisation de BPCE SA, par décision de l’assemblée générale extraordinaire des sociétaires au moyen de l’émission de certificats coopératifs d’associés (CCA) ou de certificats coopératifs d'investissement (CCI).

Ces certificats et parts ne peuvent représenter ensemble plus de la moitié du capital.

 

 

 

Ces certificats et parts ne peuvent représenter ensemble plus de la moitié du capital, à l’exclusion des certificats coopératifs d’associés et d’investissements détenus directement ou indirectement par BPCE SA.

 

 

Le reste de l’article est inchangé.

 

 

Vingt-et-unième résolution (modification de l’article 10 bis « Droits et obligations attachés aux certificats coopératifs d’investissement » des statuts).

 

L’assemblée générale décide de compléter l’article 10 bis comme suit par les mots en caractère gras :

 

Ancienne rédaction

Nouvelle rédaction

Article 10 bis : Droits et obligations attachés aux certificats coopératifs d’investissement

 

Article 10 bis : Droits et obligations attachés aux certificats coopératifs d’investissement et aux certificats coopératifs d’associés

 

Les certificats coopératifs d’investissement sont des valeurs mobilières sans droit de vote émis pour la durée de la société et représentatifs des droits pécuniaires attachés aux parts de capital.

 

 

 

 

 

 

Les certificats coopératifs d’associés et les certificats coopératifs d’investissement sont des valeurs mobilières sans droit de vote émis pour la durée de la société et représentatifs des droits pécuniaires attachés aux parts de capital. Contrairement aux certificats coopératifs d’investissement qui peuvent le cas échéant être souscrits par des tiers non sociétaires, les certificats coopératifs d’associés ne peuvent être détenus que par les associés.

 

 

Ils sont régis par le titre II quater de la loi du 10 Septembre 1947 portant statut de la coopération et par le décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l’assemblée spéciale des titulaires de CCI.

 

 

Les certificats coopératifs d’associés et les certificats coopératifs d’investissement sont régis par le titre II quater de la loi du 10 Septembre 1947 portant statut de la coopération et par le décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l’assemblée spéciale des titulaires de CCA et de CCI.

 

Les titulaires de CCI disposent d’un droit sur l’actif net dans la proportion du capital qu’ils représentent.

 

Les titulaires de CCA et de CCI disposent d’un droit sur l’actif net dans la proportion du capital qu’ils représentent.

 

 

Le reste de l’article est inchangé.

 

 

Vingt-deuxième résolution (modification de l’article 10 ter « Libération, forme et transmission des certificats coopératifs d’investissement » des statuts).

 

L’assemblée générale décide de compléter l’article 10 ter par les termes en caractère gras comme suit :

 

Ancienne rédaction

Nouvelle rédaction

Article 10 ter : Libération, forme et transmission des certificats coopératifs d’investissement

 

Article 10 ter : Libération, forme et transmission des certificats coopératifs d’investissement et des certificats coopératifs d’associés

 

Les certificats coopératifs d’investissement doivent être intégralement libérés lors de la souscription.

 

 

 

 

 

 

Les certificats coopératifs d’associés et les certificats coopératifs d’investissement doivent être intégralement libérés lors de la souscription. Le Conseil d'administration peut fixer un plafond maximal de certificats coopératifs d’associés et de certificats coopératifs d’investissement susceptibles d’être détenus par un même titulaire.

 

 

 

Les certificats coopératifs d’investissement sont inscrits en compte dans les conditions règlementaires. Ils sont librement négociables après autorisation du Conseil d’administration.

 

Les certificats coopératifs d’associés et les certificats coopératifs d’investissement sont inscrits en compte dans les conditions règlementaires. Ils sont librement négociables après autorisation du Conseil d’administration.

 

 

Vingt-troisième résolution (modification de l’article 14 « Composition du conseil d’administration » des statuts).

 

L’assemblée générale décide de supprimer les éléments en italique et d’ajouter les mots en caractère gras comme suit :

 

Ancienne rédaction

Nouvelle rédaction

I - La Société est administrée par un Conseil d'administration de cinq membres au moins et de dix-huit au plus, nommés par l’Assemblée générale des sociétaires. Conformément à l’article L.225-95 du Code de commerce, le nombre maximum d’administrateurs pourra être porté à vingt-quatre, pendant les trois premières années qui suivent la réalisation de la fusion-absorption de la Caisse Centrale de Crédit Coopératif.

 

 

I - La Société est administrée par un Conseil d'administration de cinq membres au moins et de dix-huit au plus, nommés par l’Assemblée générale des sociétaires.

 

 

 

 

 

 

Les nominations ou renouvellements des administrateurs et des censeurs doivent s’opérer avec le souci de rechercher une répartition harmonieuse de la composition du sociétariat du Crédit Coopératif, tout en assurant une représentation équilibrée des femmes et des hommes représentant les sociétaires au sein du Conseil d’administration, conformément à la législation en vigueur.

Une personne physique ne peut appartenir simultanément à plus de cinq Conseils d'administration ou de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français, sauf les exceptions prévues par la loi.

 

Les règles de limitation du cumul de mandats établies à l’article L.511-52 du Code monétaire et financier s’appliquent aux personnes physiques et aux représentants permanents de personnes morales nommés au Conseil d’administration du Crédit Coopératif.

 

II - Outre les administrateurs visés au I ci-dessus, le Conseil d'administration comprend quatre administrateurs élus par le personnel salarié sous réserve le nombre des administrateurs élus par le personnel salarié n’excède pas le tiers du nombre des autres administrateurs. Les cadres bénéficient d’au moins un représentant.

 

II - Outre les administrateurs visés au I ci-dessus, le Conseil d'administration comprend quatre administrateurs élus par le personnel salarié sous réserve que le nombre des administrateurs élus par le personnel salarié n’excède pas le tiers du nombre des autres administrateurs. Les cadres bénéficient d’au moins un représentant.

 

III - Pour être ou rester membre du Conseil d'administration, il faut avoir un crédit incontesté et posséder au moins une part de la Société.

III - Pour être ou rester membre du Conseil d'administration, il faut avoir un crédit incontesté et posséder au moins dix parts de la Société.

 

Le reste de l’article est inchangé.

 

 

Vingt-quatrième résolution (modification de l’article 15 « Nomination des administrateurs représentant les salariés-Durée des fonctions » des statuts).

 

L’assemblée générale décide de supprimer les phrases en italique comme suit :

 

Ancienne rédaction

Nouvelle rédaction

2. Les administrateurs élus par les salariés doivent être titulaires d'un contrat de travail antérieur de deux années au moins à leur nomination et correspondant à un emploi effectif. Toutefois, la condition d'ancienneté n'est pas requise lorsque au jour de la nomination, la Société est constituée depuis moins de deux ans.

 

2. Les administrateurs élus par les salariés doivent être titulaires d'un contrat de travail antérieur de deux années au moins à leur nomination et correspondant à un emploi effectif.

 

 

 

Tous les salariés de la Société dont le contrat de travail est antérieur à trois mois à la date de l'élection sont électeurs. Le vote est secret.

Tous les salariés de la Société dont le contrat de travail est antérieur à trois mois à la date de l'élection sont électeurs. Le vote est secret.

Lorsqu'un siège au moins est réservé aux ingénieurs et aux cadres, les salariés sont divisés en deux collèges votant séparément. Le premier collège comprend les ingénieurs, les cadres, le second les autres salariés.

 

 

Le reste de l’article est inchangé.

 

 

Vingt-cinquième résolution (modification de l’article 16 « Bureau du Conseil d’administration » des statuts).

 

L’assemblée générale décide de supprimer les mots en italique et d’ajouter les mots en caractère gras comme suit :

 

Ancienne rédaction

Nouvelle rédaction

Le Conseil d'administration peut rémunérer les vice-présidents par prélèvement sur le montant des jetons de présence alloué par l'Assemblée générale à ses membres.

 

 

Sans préjudice des dispositions des articles L.225-46 et L.225-47 du Code de commerce, le Conseil d'administration peut rémunérer les vice-présidents par prélèvement sur le montant des indemnités compensatrices allouées par l'Assemblée générale à ses membres.

 

 

Nul ne pourra être nommé comme président du conseil d’administration s’il ne peut, à la date de sa première nomination, accomplir au moins la moitié de son mandat de président sans atteindre la limite d’âge visée ci-avant.

En application de l’article L.512-107 du Code monétaire et financier, l’élection et le renouvellement du mandat du Président sont soumis à l’agrément de BPCE.

 

 

Le reste de l’article est inchangé.

 

 

Vingt-sixième résolution (modification de l’article 17 « Fonctionnement du conseil » des statuts).

 

L’assemblée générale décide de supprimer les mots en italique et d’ajouter les termes en caractère gras comme suit :

 

Ancienne rédaction

Nouvelle rédaction

Un représentant de BPCE a la faculté d'assister aux réunions du Conseil avec voix consultative.

 

 

 

 

 

 

 

Le président du directoire de BPCE SA désigne un délégué BPCE auprès du Crédit Coopératif après concertation préalable et approfondie avec le président et la direction générale du Crédit Coopératif. Le Délégué est chargé de veiller au respect par le Crédit Coopératif des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des règles et orientations définies par BPCE SA dans le cadre de ses attributions.

 

 

 

 

Le Délégué assiste, sans droit de vote, à toutes les réunions du conseil d’administration du Crédit Coopératif. Il est invité à toutes les réunions des comités des nominations, des rémunérations, d’audit et des risques dans des formes et selon des délais identiques à ceux applicables aux membres de ces instances. Il est destinataire de l’ensemble des documents qui leur sont adressés ou remis. Le Délégué assiste également aux assemblées générales du Crédit Coopératif.

Dans l’exercice de sa mission, et compte tenu de la solidarité financière existant entre les entreprises du Groupe, le Délégué peut demander une seconde délibération du Conseil d’administration, s’il considère qu’une délibération est contraire à une disposition législative ou réglementaire, ou aux règles du groupe édictées par BPCE SA. Dans ce cas, le Délégué saisit sans délai BPCE SA de cette question. La seconde délibération ne peut pas intervenir avant l’expiration d’un délai d’une semaine calendaire. Tant qu’une seconde délibération n’est pas intervenue, la décision est suspendue. Il ne peut pas être demandé de troisième délibération.

 

Le reste de l’article est inchangé.

 

 

Vingt-septième résolution (modification de l’article 20 « Pouvoirs du conseil d’administration » des statuts).

 

L’assemblée générale décide d’ajouter un treizième alinéa à la partie II et de supprimes la phrase en italique comme suit :

 

Ancienne rédaction

Nouvelle rédaction

 

Le Conseil d’administration arrête un programme annuel de responsabilité sociale et environnementale (RSE) ainsi qu’un bilan triennal du fonctionnement de la gouvernance.

III - Le Conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même, ou son Président, soumet, pour avis à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. La création, les règles de fonctionnement et, le cas échéant, la rémunération de ces comités sont décidées par le Conseil à la majorité simple des voix des membres présents. La rémunération des membres des comités, administrateurs de la société, peut prendre la forme d’une allocation spéciale dans les conditions fixées à l’article L.225-46 du Code de commerce et, le cas échéant, une part supérieure à celle des autres administrateurs dans les jetons de présence.

 

 

III - Le Conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même, ou son Président, soumet, pour avis à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. La création, les règles de fonctionnement et, le cas échéant, la rémunération de ces comités sont décidées par le Conseil à la majorité simple des voix des membres présents.

 

 

 

 

 

 

 

Le reste de l’article est inchangé.

 

 

Vingt-huitième résolution (modification de l’article 21 « Présidence du conseil d’administration » des statuts).

 

L’assemblée générale décide de supprimer les mots en italique et d’ajouter les termes en caractère gras comme suit :

 

Ancienne rédaction

Nouvelle rédaction

Le Président prépare, avec le Directeur général, les orientations et les objectifs généraux proposés au Conseil d'administration et il représente, comme le Directeur général, la Société à l'égard des autorités de tutelle et de contrôle de la Société.

Le Président prépare, avec le Directeur général, les orientations et les objectifs généraux proposés au Conseil d'administration.

 

 

Il veille au respect de l'exécution des directives et des orientations du Conseil d'administration.

Il veille au respect de l'exécution des directives et des orientations du Conseil d'administration.

 

En application de l’article L.511-58 du Code monétaire et financier, la Présidence du Conseil d’administration ne peut être exercée par le directeur général ou par un directeur général délégué. Toutefois, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser le cumul de ces fonctions au vu des justifications produites.

 

Le reste de l’article est inchangé.

 

 

Vingt-neuvième résolution (modification de l’article 22 « Direction générale de la société » des statuts).

 

L’assemblée générale décide de supprimer les phrases en italique et d’ajouter les mots en caractère gras comme suit :

 

Ancienne rédaction

Nouvelle rédaction

— Modalités d’exercice

Conformément à l’article L.225-51-1 du Code de commerce, la Direction Générale de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d’administration et qui prend le titre de Directeur général.

Le choix entre ces deux modalités d’exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d’administration. La délibération du Conseil relative au choix de la modalité d’exercice de la Direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés. Le choix du Conseil d’administration est porté à la connaissance des sociétaires et des tiers dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

L’option retenue par le Conseil d’administration est prise pour une durée de trois ans. A l’expiration de ce délai, le Conseil d’administration doit à nouveau délibérer sur les modalités d’exercice de la Direction Générale.

Le changement de la modalité d’exercice de la Direction générale n’entraîne pas une modification des statuts.

 

— Direction générale

En fonction de la modalité d’exercice retenue par le Conseil d'administration, le Président ou le Directeur général assure sous sa responsabilité la Direction générale de la Société. Lorsque la Direction générale de la Société est assurée par le Président, les dispositions qui suivent applicables au Directeur général s’applique au mutatis mutandis Président. 

— Nomination

 

 

 

 

 

Le Directeur général est nommé par le Conseil d’administration qui fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.

Le Directeur général est nommé par le Conseil d’administration qui fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.

En application de l’article L.512-107 du Code monétaire et financier, la nomination et le renouvellement du mandat du Directeur général sont soumis à l’agrément de BPCE.

 

En application de l’article L.512-107 du Code monétaire et financier, la nomination et le renouvellement du mandat du Directeur général sont soumis à l’agrément de BPCE SA et des autorités de régulation.

 

 

Pour l’exercice de ses fonctions, le Directeur général doit être âgé de moins de 65 ans. Par exception, lorsque la direction générale de la Société est assurée par le Président, cette limite d’âge est portée à 68 ans. Lorsqu’en cours de mandat, cette limite d’âge aura été atteinte, le Directeur général est réputé démissionnaire d’office et il est procédé à la désignation d’un nouveau Directeur général.

Pour l’exercice de ses fonctions, le Directeur général doit être âgé de moins de 65 ans. Lorsqu’en cours de mandat, cette limite d’âge aura été atteinte, le Directeur général est réputé démissionnaire d’office et il est procédé à la désignation d’un nouveau Directeur général.

 

 

 

Le Directeur général est révocable à tout moment par le Conseil d’administration. La révocation du Directeur général non Président peut donner lieu à des dommages-intérêts si elle est décidée sans juste motif.

 

Le Directeur général est révocable à tout moment par le Conseil d’administration. La révocation du Directeur général peut donner lieu à des dommages-intérêts si elle est décidée sans juste motif.

 

 

Le reste de l’article est inchangé.

 

 

Trentième résolution (modification de l’article 23 « Rémunération de la présidence et de la direction générale » des statuts).

 

L’assemblée générale décide de modifier l’article par la suppression des mots en italique et l’ajout des mots en gras comme suit :

 

Ancienne rédaction

Nouvelle rédaction

La rémunération du Président du Conseil d'administration et du Directeur général sont fixées par le Conseil d'administration, dans le respect des règles édictées par BPCE

 

 

 

La rémunération du Président du Conseil d'administration est fixée par le Conseil d'administration, dans le cadre de l’enveloppe maximale fixée par l’assemblée générale.

La rémunération du Directeur général est fixée par le Conseil d'administration, dans le respect des règles édictées par BPCE SA.

 

 

 

Trente-et-unième résolution (Insertion d’un article 23 bis des statuts).

 

L’assemblée générale décide d’ajouter un nouvel article 23 bis « Pouvoir de représentation aux assemblées de la Fédération Nationale des Banques Populaires » comme suit :

 

Ancienne rédaction

Nouvelle rédaction

 

Article 23 bis : Pouvoir de représentation aux assemblées de la Fédération Nationale des Banques Populaires.

Le président et le directeur général représentent la société aux assemblées générales de la Fédération Nationale des Banques Populaires, dont ils sont membres de droit.

 

 

Trente-deuxième résolution (modification de l’article 24 « Rémunération des membres du conseil d’administration » des statuts).

 

L’assemblée générale décide de supprimer les mots en italique et d’ajouter les mots en caractère gras comme suit :

 

Ancienne rédaction

Nouvelle rédaction

1- Les administrateurs peuvent recevoir, à titre de jetons de présence, une rémunération dont le montant, fixé par l’assemblée générale ordinaire, dans le respect des règles édictées par BPCE, reste maintenu jusqu’à décision nouvelle. Le Conseil d’administration répartit ces rémunérations entre ses membres comme il l’entend.

1- Les administrateurs peuvent recevoir, à titre d’indemnités compensatrices, une rémunération dont le montant, fixé par l’assemblée générale ordinaire, dans le respect des règles édictées par BPCE SA, reste maintenu jusqu’à décision nouvelle. Le Conseil d’administration répartit ces rémunérations entre ses membres comme il l’entend.

2- Le ou les administrateurs nommés vice-président du conseil d’administration peuvent percevoir une rémunération complémentaire au titre de leur fonction de vice président.

 

2- Le ou les administrateurs nommés vice-président du conseil d’administration peuvent percevoir une rémunération complémentaire au titre de leur fonction de vice président.

 

 

3- La rémunération du Président, des Vice-présidents, des membres de comités ou d’autres administrateurs peut, le cas échéant, prendre la forme d’une part d’indemnités compensatrices supérieure à celle des autres administrateurs ou d’une allocation spéciale fixée par le Conseil d’administration dans la limite d’une enveloppe maximale fixée par l’Assemblée générale s’ils agissent dans le cadre d’une mission spéciale confiée à titre exceptionnel par le Conseil d’administration dans les conditions fixées à l’article L.225-46 du Code de commerce.

 

 

Trente-troisième résolution (modification de l’article 25 « Censeurs » des statuts).

 

L’assemblée générale décide de remplacer les mots en italique par les mots en caractère gras comme suit :

 

Ancienne rédaction

Nouvelle rédaction

censeurs par prélèvement sur le montant des jetons de présence alloué par l'Assemblée générale à ses membres

censeurs par prélèvement sur le montant des indemnités compensatrices allouées par l'Assemblée générale à ses membres

 

Le reste de l’article reste inchangé.

 

 

Trente-quatrième résolution (modification de l’article 34 « Assemblées générales ordinaires » des statuts).

 

L’assemblée générale décide de supprimer les mots en italique et d’ajouter les mots en caractère gras comme suit :

 

Ancienne rédaction

Nouvelle rédaction

Elle a notamment les pouvoirs suivants :

— approuver, modifier ou rejeter les comptes ;

— déterminer la répartition ou l'affectation des bénéfices sur la proposition du Conseil d’administration ;

— nommer et révoquer les administrateurs et les censeurs ;

— approuver ou rejeter les nominations d'administrateurs et de censeurs faites à titre provisoire par le Conseil d'administration ;

— nommer les commissaires aux comptes ;

— fixer le montant des jetons de présence,

— statuer sur le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'administration ;

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Elle a notamment les pouvoirs suivants :

— approuver, modifier ou rejeter les comptes ;

— déterminer la répartition ou l'affectation des bénéfices sur la proposition du Conseil d’administration ;

— nommer et révoquer les administrateurs et les censeurs ;

— approuver ou rejeter les nominations d'administrateurs et de censeurs faites à titre provisoire par le Conseil d'administration ;

— nommer les commissaires aux comptes ;

fixer le montant des indemnités compensatrices,

— statuer sur le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'administration ;

— examiner et statuer, le cas échéant, sur le rapport du réviseur coopératif ;

— émettre annuellement un vote à titre consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toute nature, versées durant l’exercice écoulé, aux dirigeants et aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise ou du groupe ;

 

 

 

 

 

Le reste de l’article reste inchangé.

 

 

Trente-cinquième résolution (modification de l’article 35 « Assemblée générale extraordinaire » des statuts).

 

L’assemblée générale décide de supprimer un sixième tiret en italique et de corriger une erreur matérielle en gras comme suit :

 

Ancienne rédaction

Nouvelle rédaction

— l’exclusion de sociétaires dans les conditions prévues à l’article 13 4° ;

— l'incorporation de réserves au capital dans les conditions fixées par les dispositions relatives aux banques populaires

 

— l’exclusion de sociétaires dans les conditions prévues à l’article 12 4° ;

 

 

 

 

Le reste de l’article reste inchangé.

 

 

Trente-sixième résolution (modification de l’article 36 bis « Assemblée des titulaires de certificats coopératifs d’investissement » des statuts).

 

L’assemblée générale décide d’ajouter les termes en caractère gras et de supprimer les termes en italique comme suit :

 

Ancienne rédaction

Nouvelle rédaction

Article 36 bis : Assemblée des titulaires de certificats coopératifs d’investissement

 

Article 36 bis : Assemblée des titulaires de certificats coopératifs d’associés et de certificats coopératifs d’investissement

 

Toute décision modifiant les droits des titulaires de certificats coopératifs d’investissement n’est définitive qu’après approbation de ces titulaires réunis en assemblée spéciale dans les conditions règlementaires.

 

Toute décision modifiant les droits des titulaires de certificats coopératifs d’associés ou des titulaires de certificats coopératifs d’investissement n’est définitive qu’après approbation des titulaires concernés réunis en assemblée spéciale dans les conditions règlementaires.

 

 

Trente-septième résolution (modification de l’article 42 « Répartition des bénéfices – Réserves » des statuts).

 

L’assemblée générale décide d’insérer des termes en caractère gras au sein du 3ème tiret du 3ème paragraphe comme suit :

 

Ancienne rédaction

Nouvelle rédaction

à la rémunération des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par les lois en vigueur et la notice d'émission

 

à la rémunération des certificats coopératifs d’associés et des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par les lois en vigueur et la notice d'émission

 

Le reste de l’article reste inchangé.

 

 

Trente-huitième résolution (modification de l’article 43 « Paiement de l’intérêt aux parts et rémunération des certificats coopératifs d’investissement » des statuts).

 

L’assemblée générale décide de compléter l’article 43 et son titre par les termes en caractère gras comme suit :

 

Ancienne rédaction

Nouvelle rédaction

Article 43 : Paiement de l’intérêt aux parts et rémunération des certificats coopératifs d’investissement

Article 43 : Paiement de l’intérêt aux parts et rémunération des certificats coopératifs d’associés et des certificats coopératifs d’investissement

Le paiement de l'intérêt aux parts sociales et des ristournes, ainsi que la rémunération des certificats coopératifs d’investissement votés par l'Assemblée générale ordinaire, ont lieu dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l'exercice.

 

Le paiement de l'intérêt aux parts sociales et des ristournes, ainsi que la rémunération des certificats coopératifs d’associés et des certificats coopératifs d’investissement votés par l'Assemblée générale ordinaire, ont lieu dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l'exercice.

 

 

Le reste de l’article reste inchangé.

 

 

Trente-neuvième résolution (Correction d’erreurs matérielles au sein des statuts).

 

L’assemblée générale décide de corriger l’erreur matérielle à l’article 3 : remplacement du chiffre romain IV par V comme suit : « livre V du code monétaire et financier. »

 

 

Quarantième résolution (Pouvoirs au porteur).

 

L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente assemblée pour l’accomplissement de toutes les formalités de publication et de dépôt prescrites par la loi.

 

 

———————

 

 

Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être communiquées au siège social selon les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce à compter de la publication du présent avis et jusqu’à vingt-cinq jours avant l’Assemblée Générale.

 

Toutes les parts étant nominatives, les convocations seront effectuées, conformément à l’article 29 des statuts, par lettre adressée à chacun des porteurs contenant un formulaire de pouvoir et d’avis par correspondance.

 

Le Conseil d'administration.

1600821

08/02/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 424
Texte de l'annonce :

1600424

8 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°17


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CRÉDIT COOPÉRATIF

Société Anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.

 Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 NANTERRE CEDEX

349 974 931 R.C.S. NANTERRE

Situation au 31 décembre 2015

(En euros.)

 

Actif

Au 31/12/15

Caisse, banques centrales, C.C.P.

292 273

Effets publics et valeurs assimilées

513 812

Créances sur les établissements de crédit

1 912 086

A vue

54 636

A terme

1 857 449

Créances sur la clientèle

10 292 086

Créances commerciales

221 525

Autres concours a la clientèle

9 386 380

Comptes ordinaires débiteurs

684 181

Affacturage.

 

Obligations et autres titres a revenu fixe

624 407

Actions et autres titres a revenu variable

139 910

Participations et autres titres détenus a long terme

294 169

Parts dans les entreprises liées

150 198

Crédit-bail et location avec option d'achat

292 415

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

0

Immobilisations corporelles

24 838

Capital souscrit non verse

 

Actions propres

 

Autres actifs

293 713

Comptes de régularisation

112 680

Total de l'actif

14 942 587

 

Passif

Au 31/12/15

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

2 374 727

A vue

320 647

A terme

2 054 081

Comptes créditeurs de la clientèle

9 279 663

Comptes d'épargne à régime spécial

 

A vue

3 024 975

A terme

198 209

Autres dettes

 

A vue

5 021 850

A terme

1 034 629

Dettes représentées par un titre

1 595 756

Bons de caisse

19 190

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

1 468 569

Emprunts obligataires

107 998

Autres dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

110 776

Comptes de régularisation

196 977

Provisions

51 735

Dettes subordonnées

156 813

Fonds pour risques bancaires généraux

65 295

Capitaux propres hors FRBG

1 110 844

Capital souscrit

860 497

Primes d'émission

66 106

Réserves

154 456

Écart de réévaluation

 

Provisions règlementées

806

Report à nouveau (+/-)

5 754

Résultat en instance d'approbation

 

Résultat de l'exercice (+/-)

23 225

Total du passif

14 942 587

 

Hors-bilan

Au 31/12/15

Engagements donnés :

 

Engagements de financement :

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

378 317

Engagements en faveur de la clientèle

517 743

Engagements de garantie :

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

20 993

Engagements d'ordre de la clientèle

1 602 486

Engagements sur titres :

 

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

Autres engagements donnés

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement :

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

1 339 946

Engagements de garantie :

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

1 352 012

Engagements sur titres :

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

Autres engagements reçus

 

 

 

1600424

18/11/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5147
Texte de l'annonce :

1505147

18 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°138


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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CREDIT COOPERATIF

 Société Anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes

relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 NANTERRE CEDEX.

349 974 931 R.C.S. NANTERRE

 Situation au 30 septembre 2015

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montants

Caisse, banques centrales, C.C.P.

43 033

Effets publics et valeurs assimilées.

528 057

Créances sur les établissements de crédit

2 077 706

A vue

108 561

A terme

1 969 146

Créances sur la clientèle

10 192 073

Créances commerciales

193 931

Autres concours à la clientèle

9 162 365

Comptes ordinaires débiteurs

835 776

Affacturage

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

624 124

Actions et autres titres a revenu variable

139 094

Participations et autres titres détenus à long terme

291 890

Parts dans les entreprises liées

154 405

Crédit-bail et location avec option d'achat

283 441

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

0

Immobilisations corporelles

25 114

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

307 317

Comptes de régularisation

472 698

Total de l'Actif

15 138 952

 

Passif

Montants

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

2 341 714

A vue

153 699

A terme

2 188 015

Comptes créditeurs de la clientèle

8 743 516

Comptes d'épargne à régime spécial :

 

A vue

2 974 955

A terme

189 442

Autres dettes :

 

A vue

4 447 662

A terme

1 131 456

Dettes représentées par un titre

2 060 947

Bons de caisse

41 747

Titres du marche interbancaire et titres de créances négociables

1 912 101

Emprunts obligataires

107 098

Autres dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

103 610

Comptes de régularisation

530 126

Provisions

42 315

Dettes subordonnées

157 637

Fonds pour risques bancaires généraux

55 295

Capitaux propres hors FRBG

1 103 793

Capital souscrit

843 320

Primes d'émission

66 106

Réserves

154 456

Écart de réévaluation

 

Provisions réglementées

914

Report à nouveau (+/-)

5 754

Résultat en instance d’approbation

 

Résultat de l’exercice (+/-)

33 244

Total du Passif

15 138 952

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés :

 

Engagements de financement :

 

En faveur d'établissements de crédit

991 177

Engagements en faveur de la clientèle

565 814

Engagements de garantie :

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

19 743

Engagements d'ordre de la clientèle

1 579 440

Engagements sur titres :

 

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

Autres engagements donnés :

7 000

Engagements reçus :

 

Engagements de financement :

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

1 303 759

Engagements de garantie :

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

1 325 010

Engagements sur titres :

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

Autres engagements reçus

 

 

 

1505147

04/09/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4462
Texte de l'annonce :

1504462

4 septembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°106


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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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 CREDIT COOPERATIF

 Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier

et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit

Siège social : 12, boulevard Pesaro – CS 10002 - 92024 Nanterre Cedex

349 974 931 R.C.S. Nanterre

 

Situation au 30 juin 2015

(En milliers d’euros)

Actif

Montant

Caisse, Banques centrales, CCP

109 320

Effets publics et valeurs assimilées

523 525

Créances sur les établissements de crédit

2 042 399

- A vue

127 219

- A terme

1 915 180

Créances sur la clientèle

10 019 033

- Créances commerciales

228 796

- Autres concours à la clientèle

8 887 912

- Comptes ordinaires débiteurs

902 326

Obligations et autres titres à revenu fixe

636 703

Actions et autres titres à revenu variable

116 279

Participations et autres titres détenus à long terme

291 695

Parts dans les entreprises liées

154 136

Crédit-bail et location avec option d'achat

278 314

Immobilisations corporelles

25 020

Autres actifs

285 018

Comptes de régularisation

115 164

Total actif

14 596 605

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

2 233 593

- A vue

77 452

- A terme

2 156 141

Comptes créditeurs de la clientèle

8 587 731

- Comptes d'épargne à régime spécial

 

- A vue

2 921 923

- A terme

183 358

- Autres dettes

 

- A vue

4 296 897

- A terme

1 185 553

Dettes représentées par un titre

2 169 066

- Bons de caisse

44 258

- Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

2 002 942

- Emprunts obligataires

121 866

Autres passifs

85 056

Comptes de régularisation

189 826

Provisions

41 783

Dettes subordonnées

157 250

Fonds pour risques bancaires généraux

55 295

Capitaux propres hors FRBG

1 077 004

- Capital souscrit

828 683

- Primes d'émission

66 106

- Réserves

154 456

- Provisions règlementées

1 021

- Report à nouveau (+/-)

5 754

- Résultat de l'exercice (+/-)

20 984

Total passif

14 596 605

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

987 806

Engagements en faveur de la clientèle

496 557

Engagements de garantie

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

18 749

Engagements d'ordre de la clientèle

1 538 104

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

1 295 271

Engagements de garantie

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

1 298 831

 

 

1504462

29/07/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4092
Texte de l'annonce :

1504092

29 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°90


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier

et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit

Siège social : 12 boulevard Pesaro – CS 10002 - 92024 - Nanterre Cedex

349 974 931 R.C.S. Nanterre

 

Situation au 31 mars 2015

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques centrales, CCP

39 238

Effets publics et valeurs assimilées

520 444

Créances sur les établissements de crédit

1 982 487

- A vue

134 887

- A terme

1 847 599

Créances sur la clientèle

9 946 460

- Créances commerciales

215 746

- Autres concours à la clientèle

8 810 306

- Comptes ordinaires débiteurs

920 408

Obligations et autres titres à revenu fixe

677 320

Actions et autres titres à revenu variable

117 313

Participations et autres titres détenus à long terme

290 139

Parts dans les entreprises liées

145 821

Crédit-bail et location avec option d'achat

281 863

Immobilisations corporelles

25 126

Autres actifs

332 083

Comptes de régularisation

104 741

Total actif

14 463 035

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

2 271 292

- A vue

97 824

- A terme

2 173 468

Comptes créditeurs de la clientèle

8 483 036

- Comptes d'épargne à régime spécial

 

- A vue

2 862 386

- A terme

176 973

- Autres dettes

 

- A vue

4 118 663

- A terme

1 325 015

Dettes représentées par un titre

2 087 566

- Bons de caisse

45 468

- Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

1 919 279

- Emprunts obligataires

122 819

Autres passifs

100 676

Comptes de régularisation

215 447

Provisions

36 923

Dettes subordonnées

156 621

Fonds pour risques bancaires généraux

55 295

Capitaux propres hors FRBG

1 056 179

- Capital souscrit

816 286

- Primes d'émission

66 106

- Réserves

145 591

- Provisions règlementées

1 129

- Report à nouveau (+/-)

2 192

- Résultat en instance d'approbation

25 766

- Résultat de l'exercice (+/-)

- 891

Total passif

14 463 035

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

809 665

Engagements en faveur de la clientèle

564 991

Engagements de garantie

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

22 302

Engagements d'ordre de la clientèle

1 348 118

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

1 309 928

Engagements de garantie

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

1 279 310

 

 

1504092

08/06/2015 : Publications périodiques (74B)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2914
Texte de l'annonce :

1502914

8 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable.

Siège social : 12 boulevard de Pesaro – 92000 Nanterre

349 974 931 R.C.S Nanterre.

APE 6419Z.

 

A. — Comptes sociaux.

I. — Bilan au 31 décembre 2014.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

31/12/14

31/12/13

Caisse, banques centrales, CCP

75 843

453 889

Effets publics et valeurs assimilées

516 090

565 565

Créances sur les établissements de crédit

1 922 263

1 734 070

A vue

47 148

30 736

A terme

1 875 115

1 703 334

Créances sur la clientèle

10 181 577

9 527 303

Créances commerciales

206 325

207 286

Autres concours à la clientèle

9 074 233

8 623 223

Comptes ordinaires débiteurs

901 019

696 793

Affacturage

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

690 911

818 512

Actions et autres titres a revenu variable

85 856

48 742

Participations et autres titres détenus à long terme

289 793

284 287

Parts dans les entreprises liées

145 773

136 507

Crédit-bail et location avec option d'achat

284 053

269 549

Location simple

 

 

Immobilisations incorporelles

0

0

Immobilisations corporelles

25 200

25 436

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

Autres actifs

304 246

302 256

Comptes de régularisation

167 322

205 976

Total de l’actif

14 688 927

14 372 091

 

Passif

31/12/14

31/12/13

Banques centrales, CCP

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

2 971 140

3 172 054

A vue

622 640

954 244

A terme

2 348 500

2 217 810

Comptes créditeurs de la clientèle

8 495 434

8 137 514

Comptes d'épargne à régime spécial :

 

 

A vue

2 811 597

2 980 508

A terme

166 288

141 324

Autres dettes :

 

 

A vue

4 174 547

3 844 252

A terme

1 343 002

1 171 430

Dettes représentées par un titre

1 658 993

1 623 076

Bons de caisse

25 453

36 934

Titres du marche interbancaire et titres de créances négociables

1 511 601

1 464 078

Emprunts obligataires

121 940

122 064

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs

96 457

81 076

Comptes de régularisation

172 546

184 096

Provisions

34 575

29 523

Dettes subordonnées

156 836

117 534

Fonds pour risques bancaires généraux

55 295

35 294

Capitaux propres hors FRBG

1 047 651

991 924

Capital souscrit

806 760

760 013

Primes d'émission

66 106

66 106

Réserves

145 591

137 050

Ecart de réévaluation

 

 

Provisions règlementées

1 236

1 328

Report a nouveau (+/-)

2 192

3 820

Résultat en instance d'approbation

 

 

Résultat de l'exercice (+/-)

25 766

23 608

Total du passif

14 688 927

14 372 091

 

Hors-bilan

31/12/14

31/12/13

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement :

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

817 881

426 696

Engagements en faveur de la clientèle

613 613

540 385

Engagements de garantie :

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

22 826

20 947

Engagements d'ordre de la clientèle

1 365 549

1 186 749

Engagements sur titres :

 

 

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

 

354

Engagements recues:

 

 

Engagements de financement :

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

1 369 978

1 382 357

Engagements de garantie :

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

1 273 452

1 221 551

Engagements sur titres :

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements recus

 

0

 

 

II. — Compte de résultat.

(En milliers d’euros.)

 

 

 

31/12/14

31/12/13

 

Produits et charges d'exploitation bancaire :

 

 

 

 

+

Intérêts et produits assimiles

+

425 849

+

427 435

 

+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

 

30 615

 

33 226

 

+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

 

310 000

 

299 066

 

+ Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

84 625

 

92 153

 

+ Autres intérêts et produits assimilés

 

609

 

2 990

+

Intérêts et charges assimilées

183 520

210 666

 

+ Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

 

35 421

 

34 270

 

+ Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

 

58 767

 

71 248

 

+ Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

80 066

 

85 654

 

+ Autres intérêts et charges assimilées

 

9 266

 

19 493

 

+ Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

+

115 162

+

105 750

 

– Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

108 265

96 939

 

+ Produits sur opérations de location simple

+

 

+

 

 

– Charges sur opérations de location simple

 

 

 

+

Revenus des titres a revenu variable

+

12 816

+

17 386

+

Commissions (produits)

+

84 876

+

80 467

Commissions (charges)

25 626

28 147

+/–

Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation

1 463

 

-632

 

+/– Solde en bénéfice/perte des opérations sur titres de transaction

1 935

 

190

 

+/– Solde en bénéfice/perte des opérations de change

 

666

 

433

 

+/– Solde en bénéfice/perte des opérations sur instruments financiers

194

1 255

+/–

Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimiles

 

150

 

340

+

Autres produits d'exploitation bancaire

+

107

+

213

 

+ Produits sur opérations de promotion immobilière

 

 

 

 

 

+ Autres produits

 

107

 

213

Autres charges d'exploitation bancaires

986

86

 

- Charges sur opérations de promotion immobilière

 

 

 

 

 

- Autres charges

 

986

 

86

+/–

Produit net bancaire

 

319 100

 

295 120

Charges générales d'exploitation

228 069

214 972

 

– Frais de personnel.

 

129 865

 

119 088

 

– Autres frais administratifs

 

98 204

 

95 884

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

793

817

+/–

Résultat brut d'exploitation

 

90 238

 

79 331

Cout du risque

21 895

41 585

+/–

Résultat d'exploitation

 

68 343

 

37 747

+/–

Gains ou pertes sur actifs immobilises

 

224

 

285

 

+/– Gains ou pertes sur actifs corporels et incorporels

 

577

 

 

+/– Gains ou pertes sur immobilisations financières

 

-353

 

285

+/–

Résultat courant avant impôt

 

68 566

 

38 032

+/–

Résultat exceptionnel

 

 

 

 

Impôt sur les bénéfices

22 892

8 532

–/+

Dotations/reprises des frbg et provisions règlementées.....

 

-19 909

 

-5 891

 

–/+ Dotations/reprises des FRBG

 

-20 001

 

-7 800

 

–/+ Dotations/reprises provisions règlementées

 

92

 

1 909

+/–

Résultat de l'exercice

 

25 766

 

23 608

 

 

III. — Solde intermédiaire de gestion.

(En milliers d’euros.)

 

 

 

31/12/14

31/12/13

+

Produits nets d'intérêts

249 226

225 580

+/–

Revenus des titres à revenu variable

12 816

17 386

+

Commissions nettes

59 250

52 320

+

Résultat des portefeuilles de négociation et de placement

– 1 313

– 292

+

Autres produits nets d'exploitation

– 879

127

=

Produit net bancaire

319 100

295 120

Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements

228 862

215 789

 

Frais de personnel

129 865

119 088

 

Autres frais administratifs

98 204

95 884

 

Dotations aux amortissements

793

817

=

Résultat brut d’exploitation

90 238

79 331

+/–

Coût du risque

– 21 895

– 41 585

=

Résultat d’exploitation

68 343

37 747

+/–

Résultat net des actifs immobilisés

224

285

=

Résultat courant avant impôt

68 566

38 032

+/–

Résultat exceptionnel

 

 

Impôt sur les bénéfices

– 22 892

– 8 532

+/–

Dotation/Reprise de FRBG et provisions règlementées

– 19 909

– 5 891

=

Résultat net

25 766

23 608

 

 

IV. – Annexe aux comptes sociaux.

(Exercice 2014.)

 

1. – Cadre général.

 

1.1 - Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d'Epargne : Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

 

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

 

Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE).

 

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

 

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

BPCE : Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d'Epargne.

 

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

 

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

 

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

 

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

 

– Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71,51 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l'Epargne et les Services Financiers Spécialisés;

– la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-mer) ;

– les filiales et participations financières.

 

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

1.2 - Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne.

 

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

 

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

 

Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d'Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 180,2 millions d’euros au 31 décembre 2014 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du Groupe.

 

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du Groupe.

 

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

 

Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3 - Evénements significatifs :

 

—Migration du système d’information : Le Conseil d’Administration du 06/03/2014 a validé la décision de préparer la migration du système d’information du Groupe Crédit Coopératif en relation avec l’opérateur GIE IT-CE. Afin d’en devenir membre, Crédit Coopératif a acquis une part de ce dernier.

 

La date de fin de cette migration est prévue au 31/12/2017.

 

Afin de prendre en considération cette évolution, le plan d’amortissement de nos logiciels informatiques immobilisés jusqu’au 31/12/2013 a été révisé afin de ramener à une valeur nette comptable nulle au 31/12/2017 tout élément qui n’aura plus de valeur d’usage après cette date.

 

A compter du 01/01/2014, toutes les dépenses relatives aux prestations informatiques relevant du système informatique actuel sont inscrites immédiatement en résultat.

 

La facturation du GIE USCC qui assure les prestations informatiques pour les sociétés membres du Groupe Crédit Coopératif a pris en compte cette évolution dès l’exercice 2014.

 

L’impact en charges sur l’exercice 2014 s’élève à 4,2 M€.

 

—Opération de titrisation interne au groupe BPCE : Au 30 juin 2014, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : le FCT BPCE Master Home Loans et le FCT BPCE Master Home Loans Demut, tous deux nés d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 mai 2014.

 

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l'habitat (environ 44 milliards d’euros) au FCT BPCE Master Home Loans et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle remplace l'opération « BPCE Home Loans » mise en place en 2011 et qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

 

Cette opération permet donc de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.

 

—Cession de créances à la compagnie de financement foncier : Le Crédit Coopératif a cédé à la Compagnie de Financement Foncier (SCF) 45 116 milliers d’euros de créances. Le résultat dégagé sur ces cessions réalisées s’élève à 3 254 milliers d’euros au 31 décembre 2014. La cession comporte une clause résolutoire, qui, dans certaines circonstances exceptionnelles, pourrait obliger le Crédit Coopératif à effectuer des paiements sur les créances cédées. Ces circonstances exceptionnelles recouvrent notamment des modifications de la réglementation affectant, de manière rétroactive, l’éligibilité des créances cédées.

 

1.4 - Evénements postérieurs à la clôture. — Aucun évènement postérieur à la clôture.

 

2. – Principes et méthodes comptables.

2.1 - Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels du Crédit Coopératif sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.2 - Changements de méthodes comptables et changements d’estimation. — À compter du 1er janvier 2014, le crédit Coopératif applique les dispositions de la recommandation de l’Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires qui permettent de se rapprocher en partie seulement des dispositions de la norme IAS 19 révisée telle qu’adoptée par l’Union Européenne en juin 2012 applicables à compter du 1er janvier 2013 (méthode 2). Ainsi, la méthodologie du « corridor » est maintenue pour les écarts actuariels et l’effet du plafonnement d’actifs est enregistré en résultat

 

Comme sous IAS 19 révisée, le coût des services passés est enregistré immédiatement et le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation de la dette actuarielle.

 

L’effet du changement de méthode sur les capitaux propres (report à nouveau) au 1er janvier 2014 est une réduction de 2,5 millions d’euros se ventilant en 0,1 million d’euros pour les écarts actuariels accumulés et 2,4 millions d’euros pour le coût des services passés non amortis à la date d’ouverture de l’exercice.

 

2.3 - Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

 

– Continuité de l’exploitation,

– Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

– Indépendance des exercices,

 

Et, conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

 

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.3.1 Opérations en devises : Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

 

Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.

 

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.

 

Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

 

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

 

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

 

— Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus.

 

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

 

Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créances douteuses.

 

— Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

 

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales.

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

 

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

— Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

 

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

— Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

 

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement.

 

Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en «Coût du risque» à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ».

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

 

2.3.3 Opérations de crédit-bail et de location simple : L‘avis du Comité d’urgence du CNC n°2006-C dispose que les immobilisations destinées une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du Plan Comptable Général sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective.

 

En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier correspondant à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.

 

En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné.

 

Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

2.3.4 Titres : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les Bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

 

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

 

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

 

Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.

 

— Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles à cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

 

Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

 

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situation exceptionnelle de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

 

— Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

 

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

 

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

 

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

 

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.

 

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

 

— Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.

 

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

 

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

 

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres d’investissement ne peuvent pas sauf exceptions faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

 

Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

 

— Titres de l’activité de portefeuille : L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

 

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

 

A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

— Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

 

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.

 

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

— Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

 

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

— Reclassement d’actifs financiers : Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».

 

Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

 

– dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

– lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

 

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

 

– dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

– lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

 

A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008.

 

Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis.

 

2.3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles : Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

 

– le règlement CRC n°2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,

– le règlement CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

— Immobilisations Incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

 

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.

 

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

 

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation par rapport à la valeur de marché.

 

— Immobilisations Corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

 

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

 

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Composants

Durée d’utilité

Terrain

N A

Façades non destructibles

N A

Façades/couverture / étanchéité

20 - 40 ans

Fondations / ossatures

30 - 60 ans

Ravalement

10 - 20 ans

Equipements techniques

10 – 20 ans

Aménagements techniques

10 - 20 ans

Aménagements intérieurs

8 - 15 ans

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

 

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

 

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

 

2.3.6 Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

 

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir.

 

Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision.

 

2.3.7 Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

 

Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.3.8 Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06.

 

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie, une provision épargne logement, ainsi qu’une provision pour risque fiscal.

 

— Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories :

 

– Avantages à Court Terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

– Avantages à Long Terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

 

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

– Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

– Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

 

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

 

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

 

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

 

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10% des engagements ou des actifs.

 

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels.

 

Les engagements du Crédit Coopératif concernent les régimes suivants :

- Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités,

- Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail.

 

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables (cf. annexe 49 ci-dessous).

 

— Provisions Epargne Logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

 

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

– l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL,

– l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

 

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

 

– l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus,

– l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

 

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

 

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

2.3.9 Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n°90-02 du CRBF et par l'instruction n°86-05 modifiée de la Commission bancaire.

 

Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie.

 

2.3.10 Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

 

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

 

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

 

— Opérations fermes : Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :

 

– micro-couverture (couverture affectée),

– macro-couverture (gestion globale de bilan),

– positions spéculatives/positions ouvertes isolées,

– gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

 

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

 

Les charges et produits sur instruments utilisés en couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

 

En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

 

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat aux postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Les charges et produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.

 

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

 

Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit :

 

– Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat,

 

– Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.

 

— Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.

 

Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.

 

Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.

 

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé.

 

2.3.11 Intérêts et assimilés – Commissions : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

 

Les commissions et coûts liées à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

 

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

 

– Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.

– Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.12 Revenus des titres : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

 

Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de Fonds propres prudentiels « Tier 1 ». Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.

 

2.3.13 Impôt sur les bénéfices : Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %).

 

Le Crédit Coopératif a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

 

La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.

 

 

3. – Autres informations.

 

3.1 - Consolidation. — En application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, le Crédit Coopératif établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

 

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

3.2 - Honoraires des Commissaires aux comptes (selon décret n° 1487 du 30 décembre 2008) :

 

En milliers d'euros HT

KPMG

SOFIDEEC

Exercice 2014

Exercice 2013

Exercice 2014

Exercice 2013

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Audit :

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

152

69

136

100

140

100

139

100

Autres diligences et prestations directement liées à la mission des commissaires aux comptes

67

31

 

 

 

 

 

 

Total

219

100

136

100

140

100

139

100

 

3.3 - Engagements de garanties donnés dans le cadre des dispositifs de refinancement. — Au 31 décembre 2014, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

 

– 1 669 187 milliers d’€uros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 771 792 milliers d’€uros au 31 décembre 2013,

 

– 0 millier d’€uros de créances nanties auprès de la SFEF contre 131 967 milliers d’€uros au 31 décembre 2013,

 

– 40 330 milliers d’€uros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement hypothécaire contre 43 724 milliers d’€uros au 31 décembre 2013,

 

– 182 949 d’€uros de créances données en garantie auprès de la BPCE SFH contre 124 633 milliers d’€uros au 31 décembre 2013.

 

Aucun autre engagement significatif n'a été donné par le Crédit Coopératif en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

 

3.4. - Effectifs. — Les effectifs moyens du personnel en activité au cours de l’exercice 2014 s’élèvent à :

 

Employés

672

Cadres

847

Total

1 519

 

 

3.5 - Intéressement. — Un accord d’intéressement a été signé par Crédit Coopératif le 21 juin 2013, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2013. En application de cet accord, une charge a été enregistrée en frais de personnel.

 

3.6 - Rémunérations, avances, crédits et engagements au bénéfice des organes d’Administration et de Direction :

 

Montant global des rémunérations et engagements en matière de retraite alloués au titre de l’exercice 2014 :

 

Aux organes d’Administration

496 m€

Aux organes de Direction

727 m€

Montant global des avances et crédits accordés en 2014 :

 

Aux organes d’Administration

54 m€

Aux organes de Direction

0 m€

 

3.7 - Droit individuel à la formation. — Au titre du droit individuel à la formation, les droits acquis s’élèvent à 150 556,03 Heures au 31 décembre 2014, dont 148 693,88 heures restent disponibles.

 

3.8 - Exposition aux risques souverains. — Le Crédit Coopératif ne présente aucune exposition directe aux risques souverains hormis les états français et belge.

 

3.9 - Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi. — Le CICE perçu par Crédit Coopératif au titre des rémunérations versées en 2013 s’élève à 1 187 m€.

 

Le CICE perçu sur le périmètre de l’U.E.S. qui regroupe Crédit Coopératif, BTP Banque et Ecofi-Investissements, est de 1 388 m€.

 

Ce montant a été affecté :

 

– à hauteur de 546 m€ à la refonte du Système d’Information et conséquemment à la mise en œuvre du projet de migration sur la plateforme MYSYS du GIE IT-CE incluant la définition version 1 du cœur privatif du futur Système d’Information (analyse des macro-écarts fonctionnels via la participation de 137 collaborateurs à des ateliers et réunions de travail et assistance externe),

 

– à hauteur de 740 m€ à la mise en œuvre du logiciel Tracker pour l’activité de gestion d’actif,

 

– à hauteur de 102 m€ pour contribuer à la mise en œuvre d’un important chantier de rénovation du parc immobilier en particulier à la conclusion d’un contrat d’AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage) avec CFI Crédit Foncier Immobilier concernant 12 sites prioritaires.

 

L’ensemble de ces nouveaux investissements vise à améliorer la compétitivité du Groupe Crédit Coopératif : des points de vente plus adaptés, une société de gestion d’actifs performante, de nouveaux modes de distribution, des produits et services de meilleurs coûts et de meilleure qualité.

 

 

4. – Informations sur les postes : bilan, hors-bilan et compte de résultat.

 

Bilan

Notes de 01 à 36

Hors-bilan

Notes de 37 à 41

Compte de résultat

Notes de 42 à 53

 

 

Annexe 1. – Banque centrale, CCP, effets publics et créances interbancaires.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Caisse, banques centrales, CCP

75 843

453 889

Effets publics et valeurs assimilées

516 090

565 565

Créances sur les établissements de crédit

1 922 263

1 734 070

A vue

47 032

30 567

A terme

1 867 402

1 694 002

Créances douteuses nettes

 

 

Provisions pour risques pays affectées

 

 

Valeurs non imputées

 

 

créances rattachées

7 829

9 501

Total

2 514 196

2 753 524

Dont entreprises liées

653

407

Dont réseau BPCE

126 912

88 703

 

 

Annexe 2. – Ventilation par durée restant à courir.

 

En milliers d’euros

< 3 mois

3 mois <D< 1 an

1 an <D< 5 ans

> 5 ans

Non ventilés

Total à terme

Actif :

 

 

 

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

4 350

0

237 956

273 783

 

516 090

Créances sur établissements de crédit

865 184

275 193

378 597

403 230

60

1 922 264

Créances sur la clientèle

2 158 467

741 468

3 119 278

4 162 350

15

10 181 577

Créances de crédit-bail

23 626

65 179

165 643

9 929

 

264 377

Obligations et autres titres à revenu fixe

28 628

46 018

342 320

273 944

 

690 911

Total

3 080 255

1 127 858

4 243 794

5 123 236

75

13 575 218

Passif :

 

 

 

 

 

 

Dettes sur établissements de crédit

1 060 224

194 279

824 656

891 980

 

2 971 140

Dettes sur la clientèle

7 429 333

427 263

584 914

53 924

 

8 495 434

Dettes représentées par un titre

337 512

547 528

468 151

305 802

 

1 658 993

Emprunts subordonnés

25 492

0

39 999

75 000

16 346

156 836

Total

8 852 562

1 169 070

1 917 720

1 326 706

16 346

13 282 404

 

 

Annexe 3. – Détail des effets publics.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Montants bruts

 

 

511 740

511 740

 

 

559 957

559 957

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

4 350

4 350

 

 

5 608

5 608

Total

 

 

516 090

516 090

 

 

565 565

565 565

 

 

Annexe 4. – Créances saines interbancaires.

 

En milliers d’euros

2014

2013

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes et prêts

47 032

1 656 326

1 703 358

30 567

1 451 072

1 481 639

Prêts financiers

 

 

 

 

 

 

Valeurs reçues en pension livrée

 

182 161

182 161

 

211 589

211 589

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés à durée déterminée

 

28 855

28 855

 

31 281

31 281

Prêts subordonnés à durée indéterminée

 

60

60

 

60

60

Total

47 032

1 867 402

1 914 434

30 567

1 694 002

1 724 569

 

 

Annexe 5. – Opérations avec la clientèle - Actif.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Comptes ordinaires débiteurs

890 965

684 921

Créances commerciales

184 612

179 156

Autres concours à la clientèle

8 842 263

8 406 487

Créances rattachées et valeurs non imputées

28 892

29 646

Créances douteuses nettes

234 845

227 093

Dépréciations pour risques pays affectées

 

 

Total

10 181 577

9 527 303

 

 

Annexe 6. – Détail des autres concours à la clientèle.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Crédits à l’exportation

5 126

8 420

Crédits de trésorerie et de consommation

343 401

327 189

Crédits à l’équipement

7 060 416

6 880 427

Crédits à l’habitat

1 158 368

1 077 374

Autres crédits à la clientèle

24 016

18 113

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension

222 000

73 500

Prêts subordonnés

28 936

21 464

Total

8 842 263

8 406 487

 

 

Annexe 7. – Crédit-bail mobilier et location simple.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Crédit-bail mobilier

Location simple

Total

Crédit-bail mobilier

Location simple

Total

Encours clientèle (encours financier)

264 377

 

264 377

253 449

 

253 449

Biens temporairement non loués

758

 

758

745

 

745

Dépréciations

– 169

 

– 169

– 126

 

– 126

Encours douteux nets

22 803

 

22 803

20 904

 

20 904

Créances rattachées

1 121

 

1 121

407

 

407

Total

288 890

 

288 890

275 379

 

275 379

 

 

Annexe 8. – Evolution des opérations de crédit-bail et assimilées.

 

En milliers d’euros

2013

Augmentations

Diminutions

2014

Crédit-bail :

 

 

 

 

Valeurs brutes des immobilisations

500 790

123 454

99 453

524 790

Amortissements

– 235 386

– 96 688

– 84 547

– 247 526

Provisions article 29

0

 

 

0

Dépréciations

– 127

– 303

– 259

– 170

Créances rattachées

4 271

790

 

5 061

Total

269 549

27 253

14 646

282 156

 

 

Annexe 9. – Ventilation des encours par agents économiques.

 

En milliers d’euros

2014

Etablissements de crédit

Sociétés non financières

Entrepreneurs individuels

Particuliers

Administrations privées

Admi. publiques et séc. sociale

Autres

Total

Opérations sur établissements de crédit

1 922 263

 

 

 

 

 

 

1 922 263

Opérations sur clientèle et crédit bail :

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours sains

 

6 112 243

53 151

912 964

1 859 423

1 173 488

98 287

10 209 556

Créances douteuses

 

280 864

20 381

59 984

167 066

5

8 959

537 259

Non compromises

 

134 689

9 584

28 147

78 528

3

4 205

255 156

Compromises

 

146 175

10 797

31 837

88 538

2

4 754

282 103

Dépréciations créances douteuses / biens

 

– 143 412

– 11 063

– 32 771

– 90 810

– 1

– 4 889

– 282 946

Non compromises

 

– 49 419

– 3 863

– 11 460

– 31 723

 

– 1 709

– 98 174

Compromises

 

– 93 993

– 7 200

– 21 311

– 59 087

– 1

– 3 180

– 184 772

Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciations créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur crédit bail

 

256 828

2 055

0

6 557

45

14

265 498

Créances douteuses sur crédit bail

 

25 390

203

0

648

4

1

26 247

Dépréciations créances douteuses sur crédit bail

 

– 2 598

– 21

0

– 66

– 0

– 0

– 2 686

Dépréciations créances sur crédit bail

 

– 163

– 1

0

– 4

– 0

– 0

– 169

Opérations sur titres :

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur titres à revenu fixe

208 522

24 404

 

 

 

456 007

 

688 933

Créances douteuses sur titres

20 659

3 947

 

 

 

 

 

24 605

Dépréciations créances douteuses sur titres

– 18 682

– 3 947

 

 

 

 

 

– 22 630

 

 

En milliers d’euros

2013

Etablissements de crédit

Sociétés non financières

Entrepreneurs individuels

Particuliers

Administrations privées

Admi. publiques et séc. sociale

Autres

Total

Opérations sur établissements de crédit

1 734 070

 

 

 

 

 

 

1 734 070

Opérations sur clientèle et crédit bail :

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours sains

 

5 714 258

49 506

847 430

2 343 011

640 387

112 920

9 707 512

Créances douteuses

 

264 640

21 711

62 590

163 678

5

8 909

521 533

Non compromises

 

132 247

10 669

30 709

80 417

3

4 372

258 417

Compromises

 

132 393

11 042

31 881

83 261

2

4 537

263 116

Dépréciations créances douteuses

 

– 133 850

– 11 728

– 34 014

– 88 489

– 1

– 4 836

– 272 918

Non compromises

 

– 51 486

– 4 578

– 13 296

– 34 552

 

– 1 890

– 105 801

Compromises

 

– 82 364

– 7 150

– 20 718

– 53 938

– 1

– 2 946

– 167 117

Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciations créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur crédit bail

 

240 867

1 699

0

11 111

54

125

253 856

Créances douteuses sur crédit bail

 

22 900

161

0

1 056

5

12

24 135

Dépréciations créances douteuses sur crédit bail

 

– 2 359

– 17

0

– 109

– 1

– 1

– 2 486

Dépréciations créances sur crédit bail

 

– 120

– 1

0

– 6

– 0

– 0

– 126

Opérations sur titres :

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur titres à revenu fixe

233 949

99 692

 

 

 

480 140

 

813 782

Créances douteuses sur titres

47 092

3 882

 

 

 

 

 

50 974

Dépréciations créances douteuses sur titres

– 42 363

– 3 882

 

 

 

 

 

– 46 245

 

 

Annexe 10. – Portefeuille titres.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Transaction

Placement

Investissement

TAP

Total

Transaction

Placement

Investissement

TAP

Total

Obligations et assimilés :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

 

30 948

678 687

 

709 635

 

44 222

816 653

 

860 875

Dépréciation

 

– 42

– 18 682

 

– 18 724

 

 

– 42 363

 

– 42 363

Valeurs nettes

 

30 906

660 005

 

690 911

 

44 222

774 290

 

818 512

Actions et assimilés :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Montants bruts

 

77 558

 

11 366

88 924

56

40 724

 

10 514

51 294

Dépréciation

 

– 289

 

– 2 779

– 3 068

 

– 382

 

– 2 170

– 2 552

Valeurs nettes

 

77 269

 

8 587

85 856

56

40 342

 

8 344

48 742

Total

 

108 175

660 005

8 587

776 767

56

84 564

774 290

8 344

867 254

 

 

En milliers d’euros

2014

Valeur brute comptable

Valeur au prix de marché

Valeur de remboursement

Plus Value latente

Moins Value latente

Dépréciation

Titres de placement & de l’activité de portefeuille (hors titres prêtés) :

 

 

 

 

 

 

Titres à revenu fixe

30 851

30 809

30 851

 

 

 

Titres à revenu variable

88 925

89 265

 

3 409

3 069

3 069

Titres d’investissement (hors titres prêtés)

648 609

698 825

621 000

 

 

 

 

 

Annexe 11. – Obligations et autres titres à revenu fixe.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres cotés :

 

 

 

 

 

 

 

 

Emis par des organismes publics

 

 

448 608

448 608

 

 

472 632

472 632

Autres émetteurs

 

 

 

 

 

 

82 697

82 697

Titres non cotés :

 

 

 

 

 

 

 

 

Emis par des organismes publics

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres émetteurs

 

30 851

200 000

230 851

 

44 045

201 350

245 395

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres empruntés

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses

 

 

20 659

20 659

 

 

47 092

47 092

Créances rattachées

 

98

9 419

9 517

 

177

12 882

13 059

Sous total valeurs brutes

 

30 949

678 686

709 635

 

44 222

816 653

860 875

Dont titres subordonnés

 

9 200

 

9 200

 

9 350

1 350

10 700

Dépréciations et provisions :

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciations sur créances douteuses

 

– 42

 

– 42

 

 

 

 

Dépréciation

 

 

– 18 682

– 18 682

 

 

– 42 363

– 42 363

Provisions pour risques pays

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total provisions

 

– 42

– 18 682

– 18 724

 

 

– 42 363

– 42 363

Total

 

30 907

660 004

690 911

 

44 222

774 290

818 512

 

 

Annexe 12. – Actions et autres titres à revenu variable.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Transaction

Placement

TAP

Total

Transaction

Placement

TAP

Total

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

OPCVM de capitalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres OPCVM

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres titres

 

 

 

 

56

299

 

355

Titres non cotés :

 

 

 

 

 

 

 

 

OPCVM de capitalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres OPCVM

 

77 179

 

77 179

 

40 016

 

40 016

Autres titres

 

379

11 366

11 745

 

410

10 514

10 924

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total valeurs brutes

 

77 558

11 366

88 924

56

40 725

10 514

51 295

Dépréciations :

 

 

 

 

 

 

 

 

Sur titres cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

Sur titres non cotés

 

– 289

– 2 779

– 3 068

 

– 382

– 2 171

– 2 553

Sur actions propres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total provisions

 

– 289

– 2 779

– 3 068

 

– 382

– 2 171

– 2 553

Total

 

77 269

8 587

85 856

56

40 343

8 343

48 742

 

 

Annexe 13. – Evolution des titres d’investissement.

 

En milliers d’euros

2013

Achats

Cessions

Remboursements

Conversion

Décote / surcote

Transferts

Autres variations

2014

Effets publics :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

559 957

 

 

– 46 000

 

– 2 217

 

 

511 740

Résultat des cessions réalisées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres TRF :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

756 680

 

 

– 99 050

 

– 9 020

 

 

648 609

Résultat des cessions réalisées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif.

 

 

Annexe 14. – Participations, parts dans les entreprises liées

et autres titres détenus à long terme.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Immobilisations financières brutes

439 725

425 074

Dépréciations

– 5 075

– 5 503

Immobilisations financières nettes

434 650

419 571

Ecarts de conversion

916

906

Créances rattachées et autres

 

317

Total

435 566

420 794

 

 

Annexe 15. – Evolution des titres de participation et assimilés.

 

En milliers d’euros

2013

Augmentations

Diminutions

Conversions

Autres variat.

2014

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

288 249

11 966

– 6 015

144

– 710

293 634

Parts dans les entreprises liées

136 507

14 619

– 2 081

– 155

– 3 118

145 773

Parts de sociétés civiles immobilières

318

0

0

0

 

318

Sous-total

425 074

26 585

– 8 096

– 10

– 3 828

439 725

Dépréciation :

 

 

 

 

 

 

Participations et autres titres à long terme

– 5 430

– 335

748

 

 

– 5 017

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

Parts de sociétés civiles immobilières

– 73

– 3

19

 

 

– 58

Sous-total

– 5 503

– 338

766

 

 

– 5 075

Immobilisations financières nettes

419 571

26 247

– 7 330

– 10

– 3 828

434 650

 

 

Annexe 16. – Immobilisations corporelles et incorporelles.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Valeurs brutes

Amortissements

Dépréciations

Valeurs nettes

Valeurs brutes

Amortissements

Dépréciations

Valeurs nettes

Immobilisations d’exploitation

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles

4 999

– 4 592

– 407

0

4 999

– 4 592

– 407

0

Immobilisations corporelles

38 692

– 13 710

 

24 981

38 847

– 13 637

 

25 210

Sous-total

43 691

– 18 302

– 407

24 982

43 846

– 18 229

– 407

25 210

Immobilisations hors exploitation

535

– 317

 

218

535

– 309

 

226

Total

44 226

– 18 619

– 407

25 200

44 381

– 18 538

– 407

25 436

 

 

Annexe 17. – Evolution des immobilisations d’exploitation et hors exploitation.

 

En milliers d’euros

2013

Augmentations

Diminutions

Autres

2014

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles d’exploitation :

 

 

 

 

 

Droits au bail et fonds commerciaux

4 999

 

 

 

4 999

Logiciels

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

Sous-total

4 999

 

 

 

4 999

Immobilisations corporelles d’exploitation :

 

 

 

 

 

Terrains

1 971

 

– 69

 

1 902

Constructions

21 057

378

– 781

724

21 378

Parts de SCI

15 332

 

 

 

15 332

Autres

487

318

– 2

– 724

79

Sous-total

38 847

696

– 852

0

38 692

Immobilisations hors exploitation

535

 

 

 

535

Amortissements et dépréciations :

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles d’exploitation :

 

 

 

 

 

Droits au bail et fonds commerciaux

– 4 999

 

 

 

– 4 999

Logiciels

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

Sous-total

– 4 999

 

 

 

– 4 999

Immobilisations corporelles d’exploitation :

 

 

 

 

 

Terrains

 

 

 

 

 

Constructions

– 13 567

– 782

711

 

– 13 638

Autres

– 70

– 3

1

 

– 72

Sous-total

– 13 637

– 785

712

 

– 13 710

Immobilisations hors exploitation

– 310

– 8

 

 

– 318

 

 

Annexe 18. – Immobilisations corporelles d’exploitation - ventilation des constructions.

 

En milliers d’euros

2014

Valeurs brutes

Amortissements et dépréciations

Valeurs nettes

Constructions:

 

 

 

Façades non destructibles

366

 

366

Façades / couverture / étanchéité

1 643

– 666

977

Fondations / ossatures

3 169

– 1 361

1 808

Ravalement

169

– 76

93

Equipements techniques

4 561

– 2 363

2 198

Invest-Eq techn - entretien/réparation

12

0

12

Aménagements intérieurs

11 459

– 9 173

2 286

TotaI

21 378

– 13 638

7 739

 

 

Annexe 19. – Comptes de régularisation et actifs divers.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Autres actifs et emplois divers

304 246

302 256

Comptes de régularisation

167 322

205 976

Total

471 568

508 232

 

 

Annexe 20. – Autres actifs et emplois divers.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Instruments conditionnels achetés

827

391

Règlement d’opérations sur titres

4 090

44 595

Promotion immobilière

 

 

Autres stocks et emplois divers

 

 

Débiteurs divers

299 329

257 270

Créances douteuses nettes

 

 

Créances rattachées

 

 

Total

304 246

302 256

 

 

Annexe 21. – Comptes de régularisation - Actif.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Comptes d’encaissement

74 413

114 506

Comptes d’ajustement

733

16

Comptes d’écart

 

 

Pertes potentielles sur contrats de couverture non dénoués

 

 

Pertes potentielles sur contrats de couverture dénoués

 

32

Charges constatées d’avance

2 205

1 652

Produits à recevoir

25 008

22 315

Primes d’émission restant à étaler

1 583

1 823

Autres charges à répartir

 

 

Autres comptes de régularisation

63 380

65 632

Total

167 322

205 976

 

 

Annexe 22. – Banque centrale, CCP et dettes sur établissements de crédit

 

En milliers d’euros

2014

2013

Banques centrales, CCP

 

 

Comptes et emprunts

 

 

Avue

622 169

953 766

A terme

2 336 717

2 200 668

Autres sommes dues

471

471

Dettes rattachées

11 783

17 149

Total

2 971 140

3 172 054

Dont entreprises liées 

319 766

188 978

Dont réseau Banques Populaires

990 252

1 164 622

 

 

Annexe 23. – Détail des ressources interbancaires.

 

En milliers d’euros

2014

2013

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

622 169

 

622 169

953 766

 

953 766

Comptes et emprunts

 

2 336 717

2 336 717

 

2 200 668

2 200 668

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Total

622 169

2 336 717

2 958 886

953 766

2 200 668

3 154 434

 

 

Annexe 24. –Opérations avec la clientèle - Passif.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Comptes et emprunts

 

 

A vue

6 798 249

6 539 775

A terme

1 550 723

1 466 055

Dépôts de garantie

 

 

Autres sommes dues

123 755

116 128

Dettes rattachées

22 707

15 556

Total

8 495 434

8 137 514

 

 

Annexe 25. –Détail des comptes de la clientèle - Passif.

 

En milliers d’euros

2014

2013

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes d’épargne à régime spécial

2 813 863

163 941

2 977 804

2 982 553

139 165

3 121 718

Comptes et emprunts

3 984 386

1 201 876

5 186 262

3 557 222

855 387

4 412 609

Emprunts auprès de la clientèle financière

 

 

0

 

110 851

110 851

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

184 906

184 906

 

360 652

360 652

Total

6 798 249

1 550 723

8 348 972

6 539 775

1 466 055

8 005 830

 

 

Annexe 26. – Dettes représentées par un titre.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Bons de caisse et bons d’épargne

24 847

36 118

Titres du marché interbancaire

30 000

30 000

Titres de créances négociables

1 475 332

1 428 084

Dont :

 

 

Souscrits par des établissements de crédit

612 503

605 562

Souscrits par la clientèle financière

389 840

217 430

Souscrits par la clientèle

472 989

605 092

Obligations émises

120 040

120 152

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Dettes rattachées

8 774

8 722

Total

1 658 993

1 623 076

 

Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 1 503 milliers d’euros. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre.

 

 

Annexe 27. – Comptes de régularisation et passifs divers.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Autres passifs

96 457

81 076

Comptes de régularisation

172 546

184 096

Total

 269 003

265 172

 

 

Annexe 28. – Autres passifs.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Instruments conditionnels vendus

756

205

Réglement d’opérations sur titres

15

5

Impôts différés passifs

 

 

Dettes de titres

 

 

Versement restant à effectuer sur titres non libérés

3 721

4 540

Créditeurs divers

91 780

76 141

Subvention d’investissement

 

 

Fonds publics affectés

185

185

Dettes rattachées

 

 

Total

96 457

81 076

 

 

Annexe 29. – Comptes de régularisation - Passif.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Comptes d’encaissement

46 850

37 411

Comptes d’ajustement

 

 

Comptes d’écart

 

 

Gains potentiels sur contrats de couverture non dénoués

 

 

Gains potentiels sur contrats de couverture dénoués

 

 

Produits constatés d’avance

27 313

27 560

Charges à payer

45 293

53 638

Autres comptes de régularisation

53 090

65 487

Total

172 546

184 096

 

 

Annexe 30. – Synthèse des dépréciations et provisions.

 

En milliers d’euros

2013

Augmentations

Diminutions

Autres variations

2014

Provisions déduites de l’actif

 

 

 

 

 

Dépréciations pour créances douteuses

332 327

68 930

– 77 466

 

323 791

Dépréciations pour risques de marché

8 589

1 455

– 1 281

 

8 763

Provisions pour risques pays

 

 

 

 

 

Total des dépréciations

340 916

70 385

– 78 747

 

332 554

Provisions de passif

 

 

 

 

 

Provisions pour risques de contrepartie

12 264

2 582

– 2 403

 

12 443

Provisions pour risques de dépréciation

 

 

 

 

 

Provisions pour charges d’exploitation

16 918

4 515

– 231

 

21 202

Provisions pour engagements sociaux

341

151

– 2 063

2 501

930

Provisions exceptionnelles

 

 

 

 

 

Total des provisions de passif

29 523

7 248

– 4 697

2 501

34 575

Total

 

77 633

– 80 943

 

 

Effet résultat

 

3 310

 

 

 

 

Annexe 31. – Provisions de passif.

 

En milliers d’euros

2013

Augmentations

Diminutions

Autres variations

2014

Provisions sur engagements hors bilan :

 

 

 

 

 

Provisions pour risques pays

 

 

 

 

 

Provisions sectorielles

 

 

 

 

 

Provisions pour litiges clientèle

12 264

2 582

– 2 403

 

12 443

Autres provisions clientèle

 

 

 

 

 

 

12 264

2 582

– 2 403

 

12 443

Provisions pour engagements sociaux :

 

 

 

 

 

CAR

 

 

 

 

 

Indemnités de fin de carrière

53

 

– 2 063

2 501

491

Médailles du travail

288

151

 

 

439

FCR

 

 

 

 

 

Mutuelles

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

341

151

– 2 063

2 501

930

Provisions pour risques de dépréciation :

 

 

 

 

 

Portefeuille titres et instruments financiers à terme

 

 

 

 

 

Immobilisations financières

 

 

 

 

 

Promotion immobilière

 

 

 

 

 

Autres actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Provisions pour charges futures d’exploitation :

 

 

 

 

 

Provisions pour impôts et taxes

 

 

 

 

 

Provisions pour risque crédit - base collective

14 637

499

 

 

15 136

Provisions Epargne Logement

1 176

633

 

 

1 809

Autres provisions d’exploitation

1 105

3 383

– 231

 

4 257

 

16 918

4 515

– 231

 

21 202

Provisions exceptionnelles :

 

 

 

 

 

Provisions pour restructurations informatiques

 

 

 

 

 

Provisions pour restructurations exceptionnelles

 

 

 

 

 

Autres provisions exceptionnelles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

29 523

7 248

– 4 697

2 501

34 575

 

Provisions sur engagements liés aux comptes et plans Epargne Logement :

 

Encours de dépôts collectés (en milliers d’euros)

31/12/14

31/12/13

Encours collectés au titre des plans d’épargne logement (PEL)

136 718

114 564

Ancienneté de moins de 4 ans

42 903

21 698

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

41 397

64 839

Ancienneté de plus de 10 ans

52 418

28 027

Encours collectés au titre des comptes épargne-logement

25 904

24 284

Total des encours collectes au titre de l’épargne-logement

162 622

138 848

 

 

Encours de crédits octroyés (en milliers d’euros)

31/12/14

31/12/13

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement

217

320

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement

1 665

1 979

Total des encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement

1 882

2 299

 

Evolution de la provision Epargne Logement (en milliers d’euros)

01/01/2014

Dotations / reprises

31/12/14

Provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans

93

280

374

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

41

241

282

Ancienneté de plus de 10 ans

826

– 47

779

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

961

475

1 435

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

243

151

394

Provisions constituées au titre des crédits PEL

– 4

2

– 2

Provisions constituées au titre des crédits CEL

– 24

6

– 18

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

– 28

8

– 20

Total des provisions constituées au titre de l’épargne logement

1 176

633

1 809

 

 

Annexe 32. – Couverture des encours douteux.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Valeurs brutes

Dépréciations

Valeurs nettes

Valeurs brutes

Dépréciations

Valeurs nettes

Opérations interbancaires :

 

 

0

 

 

0

Douteux

 

 

0

 

 

0

Douteux compromis

 

 

 

 

 

 

Opérations avec la clientèle et crédit-bail :

537 259

– 282 946

254 313

521 533

– 272 918

248 615

Douteux

255 156

– 98 174

156 982

258 417

– 105 801

152 616

Douteux compromis

282 103

– 184 772

97 331

263 116

– 167 117

95 999

Portefeuille titres et débiteurs divers :

24 606

– 22 630

1 977

50 974

– 46 245

4 730

Douteux

 

 

0

 

 

0

Douteux compromis

24 606

– 22 630

1 977

50 974

– 46 245

4 730

Total des encours douteux

561 865

– 305 576

256 290

572 507

– 319 163

253 345

Douteux

255 156

– 98 174

156 982

258 417

– 105 801

152 616

Douteux compromis

306 709

– 207 401

99 308

314 090

– 213 362

100 729

 

 

Annexe 33. – Dettes subordonnées.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Dettes subordonnées à durée déterminée

114 999

69 999

Dettes subordonnées à durée indéterminée

16 346

16 346

Dépôts de garantie à caractère mutuel

25 138

30 781

Dettes rattachées

353

408

Total

156 836

117 534

 

 

En milliers d’euros

Date émission

Devise

Montant émission

Date échéance

Taux de référence

Capital restant dû

31/12/14

31/12/13

Titres participatifs (1)

 

 

 

 

 

 

 

Titre participatif CC

29/01/1986

EUR

22 867

Perpétuel

TMO

16 346

16 346

Autres titres subordonnés (2)

 

 

 

 

 

 

 

BPCE prêt subordonne

27/06/2014

EUR

75 000

27/06/2024

EURIBOR 3M

75 000

0

CREDIT COOP 4 % 17/12/14 TSR

17/12/2004

EUR

30 000

17/12/2014

4 %

0

30 000

CREDIT COOP 4.15 % 17/11/16 TSR

17/11/2006

EUR

40 000

17/11/2016

4,15 %

39 999

39 999

Total

 

 

167 867

 

 

114 999

69 999

(1) Titres participatifs : Ils ne sont pas remboursables sauf au pair en cas de liquidation. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des rachats en bourse (OPA) et de proposer l’échange (OPE).

(2) Titres subordonnés : En cas de liquidation, le remboursement des détenteurs de titres participatifs interviendra après les créanciers privilégiés ou chirographaires. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des amortissements anticipés par rachats en bourse et la faculté de racheter par voie d’OPA ou d’OPE.

 

 

Annexe 34. – Fonds pour risques bancaires généraux.

 

En milliers d’euros

2013

Augmentations

Diminutions

Autres variations

2014

Fonds de Garantie Mutuel

8 177

1 156

 

 

9 333

Fonds Régionaux de Solidarité

17 117

3 845

 

 

20 962

Fonds Général

10 000

15 000

 

 

25 000

Total

35 294

20 001

 

 

55 295

 

 

Annexe 35. – Capitaux propres sociaux.

 

En milliers d’euros

Capital (1)

Primes d’émission

Prov. réglem. & subv. inv.

Ecart de rééval.

Réserves et report à nouveau

Capitaux propres hors FRBG

FRBG

Capitaux propres

Capitaux propres au 31/12/09 avant affectation

535 556

142 964

4 691

 

167 691

850 902

9 302

860 204

Résultat au 31-12-09

 

 

 

 

18 807

18 807

 

18 807

Distribution

 

 

 

 

– 14 360

– 14 360

 

– 14 360

Capitaux propres au 31/12/09 après affectation

535 556

142 964

4 691

 

172 138

855 349

9 302

864 651

Augmentation de capital

208 163

 

 

 

 

208 163

 

208 163

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

– 1 162

– 1 162

 

– 1 162

Dotation nette aux prov. réglementées

 

 

– 241

 

– 12 404

– 12 645

 

– 12 645

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

6 524

6 524

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/10 avant affectation

743 719

142 964

4 450

 

158 572

1 049 705

15 826

1 065 531

Résultat au 31-12-10

 

 

 

 

20 661

20 661

 

20 661

Distribution

 

 

 

 

– 16 583

– 16 583

 

– 16 583

Capitaux propres au 31/12/10 après affectation

743 719

142 964

4 450

 

162 650

1 053 783

15 826

1 069 609

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux prov. réglementées

 

 

15

 

 

15

 

15

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

11 320

11 320

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/11 avant affectation

743 719

142 964

4 465

 

162 650

1 053 798

27 146

1 080 944

Résultat au 31-12-11

 

 

 

 

21 296

21 296

 

21 296

Distribution

 

 

 

 

– 18 033

– 18 033

 

– 18 033

Capitaux propres au 31/12/11 après affectation

743 719

142 964

4 465

 

165 913

1 057 061

27 146

1 084 207

Augmentation de capital

62 500

 

 

 

 

62 500

 

62 500

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux prov. réglementées

 

 

– 1 229

 

 

– 1 229

 

– 1 229

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

348

348

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/12 avant affectation

806 219

142 964

3 236

 

165 913

1 118 332

27 494

1 145 826

Résultat au 31-12-12

 

 

 

 

22 623

22 623

 

22 623

Distribution

 

 

 

 

– 18 579

– 18 579

 

– 18 579

Capitaux propres au 31/12/12 après affectation

806 219

142 964

3 236

 

169 957

1 122 376

27 494

1 149 870

Augmentation de capital

– 46 206

 

 

 

 

– 46 206

 

– 46 206

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux prov. réglementées

 

 

– 1 908

 

 

– 1 908

 

– 1 908

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

7 800

7 800

Autres variations

 

– 76 858

 

 

– 29 088

– 105 946

 

– 105 946

Capitaux propres au 31/12/13 avant affectation

760 013

66 106

1 328

 

140 869

968 316

35 294

1 003 610

Résultat au 31-12-13

 

 

 

 

23 608

23 608

 

23 608

Distribution

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/13 après affectation

760 013

66 106

1 328

 

164 477

991 924

35 294

1 027 218

Augmentation de capital

46 747

 

 

 

 

46 747

 

46 747

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux prov. réglementées

 

 

– 92

 

 

– 92

 

– 92

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

20 001

20 001

Autres variations

 

 

 

 

– 16 694

– 16 694

 

– 16 694

Capitaux propres au 31/12/14 avant affectation

806 760

66 106

1 236

 

147 783

1 021 885

55 295

1 077 180

Résultat au 31-12-14

 

 

 

 

25 766

25 766

 

25 766

Distribution

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/14 après affectation

806 760

66 106

1 236

 

173 549

1 047 651

55 295

1 102 946

(1) Composition du capital au 31 12 2014 : 3 354 827 parts A, 36 094 026 parts B, 2 739 132 parts C et 10 714 283 parts P : toutes ces parts ont une valeur unitaire de 15,25 €.

 

 

Annexe 36. – Affectation du résultat.

 

Proposition d’affectation du résultat (en euro)

Montant

Détermination du résultat à affecter :

 

Bénéfice de l’exercice

25 765 850,54

Report à nouveau bénéficiaire

2 192 328,39

Prélèvement sur la réserve statutaire

 

Résultat bénéficiaire à affecter

27 958 178,93

Affectation du résultat bénéficiaire :

 

Réserve légale (15 % de 25.765.850,54)

3 864 878,00

Réserve statutaire

5 000 000,00

Réserve spéciale d’investissement

 

Autres réserves

 

Dividendes parts A

 

Dividendes parts B

8 815 463,43

Dividendes parts C et P

3 523 720,11

Dividendes parts CCI

 

Régul. distributions antérieures à 2010

 

Ristourne

1 000 000,00

Report à nouveau bénéficiaire

5 754 117,39

Total

27 958 178,93

 

 

Annexe 37. – Engagements de financement.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Engagements de financement donnés

 

 

Aux établissements de crédit

817 881

426 696

A la clientèle

613 613

540 385

Ouverture de crédits documentaires

6 885

14 730

Autres ouvertures de crédits confirmés

559 901

476 922

Autres engagements

46 827

48 733

Total

1 431 494

967 081

Dont entreprises liées

201 638

213 550

Engagements de financement reçus :

 

 

D’établissements de crédit

1 369 978

1 382 357

De la clientèle

 

 

Total

1 369 978

1 382 357

 

 

Annexe 38. – Engagements de garantie.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Engagements de garantie donnés :

 

 

D’ordre d’établissements de crédit

22 826

20 947

Confirmation d’ouverture de crédits documentaires

4 611

3 159

Autres garanties

18 215

17 788

D’ordre de la clientèle

1 365 549

1 186 749

Cautions immobilières

43 795

44 353

Cautions administratives et fiscales

48 672

47 405

Autres cautions et avals donnés

595 298

590 006

Autres garanties données

677 783

504 986

Total

1 388 375

1 207 696

Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit

1 273 452

1 221 556

Dont entreprises liées

483 944

496 403

Dont réseau BPCE

52 218

73 165

 

 

Annexe 39. – Opérations sur instruments financiers à terme.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Notionnel et juste valeur

Couverture

Autres opérations

Total

Couverture

Autres opérations

Total

Opérations fermes :

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés :

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux

 

 

 

 

 

 

Contrats de change

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers

4 549

 

4 549

4 805

 

4 805

 

4 549

 

4 549

4 805

 

4 805

Opérations de gré à gré :

 

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux

3 272 086

2 700

3 274 786

4 276 708

2 700

4 279 408

Autres contrats à terme

11 330

 

11 330

30 076

 

30 076

 

3 283 416

2 700

3 286 116

4 306 785

2 700

4 309 485

Contrats de change à terme :

 

 

 

 

 

 

Swaps cambistes :

 

 

 

 

 

 

A recevoir

 

48 857

48 857

 

45 428

45 428

A livrer

 

56 219

56 219

 

12 468

12 468

Swaps financiers :

 

 

 

 

 

 

A recevoir

 

 

 

 

 

 

A livrer

 

 

 

 

 

 

Autres contrats de change :

 

 

 

 

 

 

A recevoir

 

3 361

3 361

 

14 853

14 853

A livrer

 

14 972

14 972

 

1 017

1 017

 

 

123 409

123 409

 

73 766

73 766

Total opérations fermes

3 287 965

126 109

3 414 073

4 311 589

76 466

4 388 056

Opérations conditionnelles :

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés :

 

 

 

 

 

 

Options de taux :

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

Options de change :

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

Autres options :

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de gré à gré :

 

 

 

 

 

 

Options de taux :

 

 

 

 

 

 

Achetées

140 353

 

140 353

143 054

 

143 054

Vendues

129 122

 

129 122

129 761

 

129 761

Options de change :

 

 

 

 

 

 

Achetées

9 758

 

9 758

2 774

 

2 774

Vendues

9 758

 

9 758

2 774

 

2 774

Autres options :

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

 

288 992

 

288 992

278 363

 

278 363

Total opérations conditionnelles

288 992

 

288 992

278 363

 

278 363

Total instruments financiers et change à terme

3 576 956

126 109

3 703 065

4 589 953

76 466

4 666 419

 

 

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

 

Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises.

 

 

Annexe 40. – Classification des instruments financiers à terme par portefeuille.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Trading

Total

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Trading

Total

Opérations fermes :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux

3 107 086

165 000

2 700

 

3 274 786

3 316 708

960 000

2 700

 

4 279 408

Swaps de taux et de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres contrats à terme

15 879

 

 

 

15 879

34 881

 

 

 

34 881

 

3 122 965

165 000

2 700

 

3 290 665

3 351 589

960 000

2 700

 

4 314 289

Opérations conditionnelles :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de taux achetées

140 353

 

 

 

140 353

143 054

 

 

 

143 054

Options de taux vendues

129 122

 

 

 

129 122

129 761

 

 

 

129 761

 

269 475

 

 

 

269 475

272 814

 

 

 

272 814

Total

3 392 440

165 000

2 700

 

3 560 140

3 624 404

960 000

2 700

 

4 587 104

 

Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.

 

 

Annexe 41. – Informations sur opérations de gré à gré.

 

Informations sur instruments dérivés - 2014

Nature des contrats de gré à gré

Contrats

Sur taux d’intérêt

Sur taux de change

Montant notionnel

3 431 018

133 167

(dont instruments conditionnels achetés)

140 353

 

Ventilation par durée résiduelle (hors instruments cond. vendus)

 

 

< 1 an

343 073

108 339

< 1 an et > 5 ans

1 290 255

24 828

> 5 ans

1 797 690

 

Coût de remplacement brut

 

 

Positif

123 856

3 157

Négatif

170 962

2 458

Risque de crédit potentiel des opérations

34 550

2 232

 

 

Risques de crédit des contrats négociés de gré à gré

Pondération

Etab.de crédit 20 %

Clientèle 50 %

BP 0 %

Coût de remplacement brut positif

26 984

91 481

8 547

Coût de remplacement net positif

6 127

91 481

8 547

Risque de crédit potentiel

19 128

12 738

4 916

Equivalent risque de crédit avant sûretés

25 254

104 219

13 463

Sûretés

2 621

 

 

Equivalent risque de crédit après sûretés

22 633

104 219

13 463

 

 

Annexe 42. – Intérêts, produits et charges assimilés.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

28 758

– 35 406

– 6 648

30 547

– 34 230

– 3 683

Opérations avec la clientèle

309 431

– 58 918

250 513

298 655

– 72 101

226 554

Obligations et autres titres à revenu fixe

84 833

– 79 281

5 552

93 301

– 84 801

8 500

Dettes subordonnées

1 897

– 3 971

– 2 074

2 718

– 3 263

– 545

Autres

466

– 5 294

– 4 828

1 906

– 16 231

– 14 325

Total

425 385

– 182 870

242 515

427 127

– 210 626

216 501

 

 

Annexe 43. – Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations simples.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de crédit-bail et location financière :

 

 

 

 

 

 

Loyers

108 286

 

108 286

101 080

 

101 080

Résultats de cession

2 834

– 8 599

– 5 765

2 875

– 6 224

– 3 349

Dépréciation

259

–  303

– 44

161

– 210

– 49

Amortissement

 

– 96 688

– 96 688

 

– 89 776

– 89 776

Autres produits et charges

3 738

– 370

3 368

1 290

– 265

1 025

 

115 117

– 105 960

9 157

105 407

– 96 475

8 932

Opérations de location simple :

 

 

 

 

 

 

Loyers

 

 

0

 

 

0

Résultats de cession

 

 

0

 

 

0

Dépréciation

 

 

0

 

 

0

Amortissement

 

 

0

 

 

0

Autres produits et charges

 

 

0

 

 

0

 

 

 

0

 

 

0

Total

115 117

– 105 960

9 157

105 407

– 96 475

8 932

 

 

Annexe 44. – Revenus des titres à revenu variable.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Dividendes reçus sur titres de placement

9

18

Dividendes reçus sur titres de l’activité de portefeuille

10

10

Dividendes reçus sur titres de participation et assimilés

12 797

17 358

Total

12 816

17 386

 

 

Annexe 45. – Résultat sur portefeuille de placement.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Placement

TAP

Total

Placement

TAP

Total

Dépréciations

– 191

– 623

– 814

– 11

– 322

– 333

Reprises de dépréciations

242

14

256

509

0

509

Moins-values de cession

0

 

0

– 780

 

– 780

Plus-values de cession

708

 

708

943

 

943

Autres éléments

9

10

19

18

10

28

Total

768

– 599

169

679

– 312

367

 

 

Annexe 46. – Commissions.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Charges

Produits

Net

Charges

Produits

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

– 1 336

299

– 1 037

– 1 868

311

– 1 557

Opérations sur moyens de paiement

– 18 075

23 893

5 818

– 19 748

24 356

4 608

Opérations avec la clientèle

– 5 144

46 776

41 632

– 5 719

42 753

37 034

Opérations sur titres

– 1

1 983

1 982

(19)

1 722

1 703

Opérations de change

0

173

173

0

180

180

Engagements hors-bilan

 

 

 

 

 

 

Prestations de services financiers

(1 070

11 735

10 665

– 793

11 065

10 272

Activités de conseil

 

18

18

 

80

80

Total

– 25 626

84 877

59 251

– 28 147

80 467

52 320

 

 

Annexe 47. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Titres de transaction

472

190

Opérations de change

666

433

Instruments financiers à terme

– 249

– 1 380

Total

889

– 757

 

 

Annexe 48. – Charges générales d’exploitation.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Frais de personnel :

 

 

Salaires et traitements

– 68 324

– 63 268

Charges de retraite et assimilées

– 11 469

– 9 660

Autres charges sociales

– 33 016

– 32 808

Crédit Impôt Compétitivité Emploi

1 616

1 163

Intéressement des salariés

– 3 099

– 1 079

Participation des salariés

– 2 255

– 924

Impôts et taxes liés aux rémunérations

– 13 991

– 13 565

Sous total " Frais de personnel "

– 130 538

– 120 141

Autres charges d’exploitation :

 

 

Impôts et taxes

– 9 665

– 9 044

Autres charges générales d’exploitation

– 90 747

– 87 032

Sous total " Autres charges d’exploitation "

– 100 412

– 96 076

Total

– 230 950

– 216 217

 

 

Annexe 49. – Charges de retraites et assimilées.

 

Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :

 

En milliers d’euros

Retraites

Autres engagts

31/12/14

Retraites

Autres engagts

31/12/13

Valeur actualisée des engagements financés (a)

13 269

1 590

14 859

12 444

1 405

13 849

Juste valeur des actifs du régime (b)

11 695

1 150

12 845

9 584

1 117

10 701

Juste valeur des droits à remboursement (c)

 

 

 

 

 

 

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

 

 

 

 

 

 

Elts non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e)

1 084

 

1084

2807

 

2807

Solde net au bilan (a) - (b) - c) + (d) - (e)

490

440

930

53

288

341

Passif

490

440

930

53

288

341

Actif

 

 

 

 

 

 

 

Analyse de la charge de l’exercice :

 

En milliers d’euros

2014

2013

Retraites

Autres engagts

Total

Retraites

Autres engagts

Total

Coût des services rendus de la période

593

99

692

597

97

694

Coût financier

385

44

429

386

45

431

Rendement attendu des actifs de couverture

– 166

– 14

– 180

– 188

– 22

– 210

Rendement attendu des droits à remboursement

 

 

 

 

 

 

Ecarts actuariels : amortissement de l’exercice

 

191

191

 

– 27

– 27

Coût des services passés

 

 

0

257

 

257

Autres

– 2 875

– 168

– 3 043

– 1 327

– 124

– 1 451

Total

– 2 063

152

– 1 911

– 275

– 31

– 306

 

Principales hypothèses actuarielles :

 

En pourcentage

Retraites

Autres engagements

31/12/14

31/12/13

31/12/14

31/12/13

Taux d’actualisation

1,58 %

3,08 %

1,28 %

3,18 %

Rendement attendu des actifs de couverture

1,80 %

2,00 %

1,80 %

1,40 %

Rendement attendu des droits à remboursement

 

 

 

 

 

 

Annexe 50. – Coût du risque.

 

En milliers d’euros

2014

2013

Dépréc.

Reprises nettes de dépréc.

Pertes non couvertes par prov.

Récup. sur créances amorties

Net

Dépréc.

Reprises nettes de dépréc.

Pertes non couvertes par prov.

Récup. sur créances amorties

Net

Dépréciations affectées :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours interbancaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours sur la clientèle

– 65 849

42 354

– 437

212

– 23 720

– 79 822

37 976

– 379

369

– 41 856

Titres et débiteurs divers

– 21 515

24 035

 

 

2 520

– 244

2 403

 

 

2 159

 

– 87 364

66 389

– 437

212

– 21 200

– 80 066

40 379

– 379

369

– 39 697

Provisions :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements hors-bilan

– 2 038

2 090

 

 

52

– 1 976

1 264

 

 

– 712

Provisions générales

– 1 043

297

 

 

– 746

– 1 206

30

 

 

– 1 176

Provisions risques-pays

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– 3 081

2 387

 

 

– 695

– 3 182

1 294

 

 

– 1 888

Total coût du risque

– 90 445

68 776

– 437

212

– 21 895

– 83 248

41 673

– 379

369

– 41 585

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Reprises de dépréciations devenues sans objet

 

68 776

 

 

 

 

41 673

 

 

 

Reprises de dépréciations utilisées

 

8 379

 

 

 

 

3 706

 

 

 

Total reprises

 

77 155

 

 

 

 

45 379

 

 

 

Pertes couvertes par des provisions

 

– 8 379

 

 

 

 

– 3 706

 

 

 

Reprises nettes

 

68 776

 

 

 

 

41 673

 

 

 

 

 

Annexe 51. – Résultat exceptionnel.

 

Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2014.

 

 

Annexe 52. – Impôt sur les bénéfices.

 

L’impôt sur les bénéfices s’élève à un montant de 22 892 m€.

 

 

Annexe 53. – Implantations dans les pays non coopératifs.

 

L’article L.511-45 du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

 

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

 

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

 

Au 31 décembre 2014, l’établissement n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs.

 

 

Renseignements concernant les filiales et les participations.

Au 31 décembre 2014

(En euros).

 

Sociétés ou groupes de sociétés

Capital

Capitaux propres autres que le capital

Quote-part de capital détenu

Valeur d'inventaire des titres détenus

Prêts & avances consentis par la société et non rembourses

Montant des cautions et avals fournis par la société

Chiffre d'affaires du dernier exercice écoule

Bénéfice net ou perte du dernier exercice écoule

Dividendes encaisses par la société au cours de l'exercice

A) Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur excède 1% du capital de la société astreinte à la publication :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

I - Filiales (50% au moins du capital détenu par la société) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

GIE-USCC

28 500 000

 

72,62%

23 310 150

5 253 655

 

37 584 990

15 820

 

INTERCOOP

4 856 280

22 581 249

82,37%

21 532 525

139 023 109

71 976 891

37 926 749

942 310

40 000

INTER-COP LOCATION

4 573 800

4 070 389

90,83%

8 721 654

 

 

 

– 61 602

-

BATILEASE

9 366 900

30 699 545

95,05%

17 998 889

562 267 792

 

80 844 420

4 357 228

1 290 252

ECOFI INVESTISSEMENT

7 111 809

3 077 286

99,09%

25 229 697

 

 

22 851 726

– 1 608 095

 

BTP BANQUE

57 000 000

67 812 985

99,97%

38 850 695

150 000 000

 

61 259 341

8 101 938

6 423 681

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

II - Participations (10% à 50% du capital détenu par la société) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

EDEL

101 006 055

85 404

33,94%

10 436 417

62 994 823

85 115 000

84 216 908

8 810 971

 

ESFIN

44 493 240

5 071 996

38,08%

18 159 754

 

 

109 725

– 462 943

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

B) Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

I - Filiales non reprises au § A :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

a) Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

5 166 425

1 131 960

 

 

 

100 800

b) Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

5 398 147

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

II - Participations non reprises au § A :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

a) Sociétés françaises (ensemble)

 

 

 

20 987 007

431 000

 

 

 

313 644

b) Sociétés étrangères (ensemble)

 

 

 

7 051 679

 

 

 

 

 

 

 

V. — Affectation du résultat.

Constatant que les résultats de l’exercice se traduisent par un bénéfice net de 25 765 850,54 € et qu’il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire de 2 192 328,39 €, l’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 42 des statuts, d’affecter le bénéfice distribuable, soit 27 958 178,93 €, de la façon suivante :

 

Réserve légale, 15 % du bénéfice net

3 864 878,00 €

Réserve statutaire

5 000 000,00 €

Report à nouveau bénéficiaire

5 754 117,39 €

Rémunération des parts C et P au taux de 1,75 % en fonction du nombre de mois entiers de détention

3 523 720,11 €

Rémunération des parts B au taux de 1,75 % en fonction du nombre de mois entiers de détention

8 815 463,43 €

Versement d’une ristourne coopérative aux sociétaires, à répartir proportionnellement au montant des opérations faites par chacun d’eux avec le Crédit Coopératif

1 000 000,00 €

 

Conformément à l’article 243 du Code général des impôts, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

 

Exercice

Parts A

Parts B

Parts C

Parts P

CCI

Ristourne

2011

-

7 879 452 €

5 239 954 €

-

4 164 825 €

750 000 €

2012

-

9 002 815 €

4 968 456 €

76 420 €

4 030 000 €

500 000 €

2013

-

9 457 220 €

1 429 808 €

2 556 200 €

-

750 000 €

 

 

VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2014)

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Coopératif S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note II.2.2 de l’annexe aux comptes annuels qui expose les changements de méthodes résultant de l’application de nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er janvier 2014.

 

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

 

— Estimations comptables :

– Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes II.2.3.2 de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

– Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre société sont évalués à leur valeur d’utilité selon les modalités décrites dans la note II.2.3.4 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille.

– Valorisation des autres titres et des instruments financiers : Votre société détient des positions sur titres et instruments financiers. La note II.2.3.4 et II.2.3.10 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

– Provisionnement des engagements sociaux : Votre société constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans la note II.2.3.8 de l’annexe.

– Provisionnement des produits d’épargne logement : Votre société constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de ces provisions et avons vérifié que la note II.2.3.8 de l’annexe donne une information appropriée.

 

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

 

 

 

VII. — Rapport de gestion.

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.

 

 

B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2014.

I. – Bilan consolidé.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Notes

31/12/14

31/12/13

31/12/13 retraité IFRS10

Caisse, banques centrales

5.1

82 352

461 534

460 767

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2.1

109 006

65 009

65 021

Instruments dérivés de couverture

5.3

33 161

25 046

25 046

Actifs financiers disponibles à la vente

5.4

849 435

929 881

868 785

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5.6.1

1 085 516

823 040

1 018 140

Prêts et créances sur la clientèle

5.6.2

11 812 463

12 281 652

11 135 543

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

886

5 821

5 683

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

5.7

811 974

885 255

885 255

Actifs d’impôts courants

 

14 120

14 883

14 785

Actifs d’impôts différés

5.8

14 692

15 640

13 967

Comptes de régularisation et actifs divers

5.9

381 240

471 317

419 655

Actifs non courants destinés à être cédés

 

0

0

0

Participation aux bénéfices différée

 

0

0

0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

5.10

97 031

58 256

90 098

Immeubles de placement

5.11

21 583

15 486

15 449

Immobilisations corporelles

5.12

156 415

178 685

161 035

Immobilisations incorporelles

5.12

16 759

32 001

29 448

Ecarts d’acquisition

5.13

 

1 050

1 050

Total de l’actif

 

15 486 633

16 264 556

15 209 727

 

 

Les impacts des normes IFRS 10 et IFRS 11 sont présentés en note 2.3.

 

Passif

Notes

31/12/14

31/12/13

31/12/13 retraité IFRS10

Banques centrales

 

0

0

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2.2

104 804

59 888

59 896

Instruments dérivés de couverture

5.3

85 086

69 345

69 207

Dettes envers les établissements de crédit

5.14.1

2 343 788

2 553 520

2 678 044

Dettes envers la clientèle

5.14.2

9 392 648

9 612 421

8 989 346

Dettes représentées par un titre

5.15

1 700 536

1 953 983

1 678 475

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

0

0

0

Passifs d’impôts courants

 

27 018

11 160

11 160

Passifs d’impôts différés

5.8

6 476

3 829

3 717

Comptes de régularisation et passifs divers

5.16

315 363

437 754

383 025

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

0

0

0

Provisions techniques des contrats d’assurance

 

0

0

0

Provisions

5.17

28 303

38 816

27 054

Dettes subordonnées

5.18

159 837

165 089

122 598

Capitaux propres

 

1 322 774

1 358 751

1 187 205

Capitaux propres part du groupe

 

1 307 540

1 162 574

1 171 910

Capital et primes liées

 

872 866

786 642

786 642

Réserves consolidées

 

359 722

336 110

345 475

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

19 963

13 587

13 564

Résultat de la période

 

54 988

26 235

26 231

Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)

 

15 234

196 177

15 295

Total du passif

 

15 486 633

16 264 556

15 209 727

 

 

Les impacts des normes IFRS 10 et IFRS 11 sont présentés en note 2.3.

 

 

II. – Compte de résultat consolidé.

(En milliers d’euros.)

 

En milliers d’euros

Notes

Exercice 2014

Exercice 2013

Exercice 2013 retraité IFRS10

Intérêts et produits assimilés

6.1

439 181

479 300

442 705

Intérêts et charges assimilées

6.1

– 146 274

– 178 838

– 172 866

Commissions (produits)

6.2

130 149

176 741

122 308

Commissions (charges)

6.2

– 25 461

– 60 766

– 26 809

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6.3

– 127

1 185

851

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

6.4

9 943

2 990

2 550

Produits des autres activités

6.5

10 833

15 254

8 908

Charges des autres activités

6.5

– 7 422

– 8 039

– 5 969

Produit net bancaire

 

410 822

427 828

371 679

Charges générales d’exploitation

6.6

– 282 405

– 298 987

– 267 418

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

– 19 410

– 20 840

– 17 920

Résultat brut d’exploitation

 

109 007

108 001

86 340

Coût du risque

6.7

– 26 602

– 57 931

– 46 144

Résultat d’exploitation

 

82 405

50 071

40 197

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

6.8

4 111

3 154

5 121

Gains ou pertes sur autres actifs

6.9

540

37

40

Variations de valeur des écarts d’acquisition

6.10

– 1 050

– 3 448

– 3 448

Résultat avant impôts

 

86 006

49 814

41 910

Impôts sur le résultat

6.11

– 30 379

– 18 892

– 15 357

Résultat net d’impôts des activités arrêtées ou en cours de cession

 

0

0

0

Résultat net

 

55 627

30 922

26 552

Participations ne donnant pas le contrôle

 

– 638

– 4 686

– 321

Résultat net part du groupe

 

54 988

26 236

26 231

 

Les impacts des normes IFRS 10 et IFRS 11 sont présentés en note 2.3.

 

 

III. – Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

(En milliers d’euros.)

 

En milliers d’euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Exercice 2013 retraité IFRS

Résultat net

55 627

30 921

26 552

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

– 1 273

– 395

– 395

Effet d’impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies

438

137

137

Eléments non recyclables en résultat

– 835

– 258

– 258

Ecarts de conversion

– 172

– 118

– 118

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

10 757

9 561

9 658

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

– 1 009

– 1 243

– 1 243

Impôts

– 2 688

– 1 248

– 1 290

Eléments recyclables en résultat

6 888

6 952

7 007

Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence

– 141

– 27

– 27

Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (nets d’impôts)

5 912

6 666

6 722

Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres

61 538

37 587

33 274

Part du groupe

61 365

32 505

32 486

Participations ne donnant pas le contrôle

173

5 082

788

 

Les impacts des normes IFRS 10 et IFRS 11 sont présentés en note 2.3.

 

 

IV. – Tableau de variation des capitaux propres.

(En milliers d’euros.)

 

En milliers d’euros

Capital et primes liées

Réserves consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net part du groupe

Total capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)

Total capitaux propres consolidés

Capital

Primes liées

Réserves de conversion

Variation de juste valeur des instruments financiers

Ecarts de réévaluation sur passif social

Actifs financiers disponibles à la vente

Instruments dérivés de couverture

Capitaux propres au 1er janvier 2013

780 034

121 991

400 206

– 502

5 150

2 685

– 18

 

1 309 545

181 969

1 491 514

Distribution

 

 

– 17 935

 

 

 

 

 

– 17 935

– 260

– 18 195

Augmentation de capital

140 038

 

– 91

 

 

 

 

 

139 947

 

139 947

Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

 

 

 

 

 

9 373

9 373

Rachat des Certificats coopératifs d’investissement (note 1.3.2)

– 186 244

– 76 858

– 29 089

 

 

 

 

 

– 292 191

 

– 292 191

Effet des participations croisées des filiales et établissements associés sur la mère

– 13 293

 

– 648

 

 

 

 

 

– 13 941

 

– 13 941

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

– 117

7 474

– 829

– 256

 

6 272

396

6 668

Résultat

 

 

 

 

 

 

 

26 235

26 235

4 686

30 921

Reclassement

 

20 973

– 20 973

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres variations (1)

 

 

4 637

 

 

 

 

 

4 637

14

4 651

Capitaux propres au 31 décembre 2013

720 536

66 106

336 108

– 619

12 624

1 856

– 274

26 235

1 162 574

196 177

1 358 751

Affectation du résultat de l’exercice 2013

 

 

26 235

 

 

 

 

– 26 235

 

 

 

Capitaux propres au 1er janvier 2014

720 536

66 106

362 343

– 619

12 624

1 856

– 274

 

1 162 574

196 177

1 358 751

Distribution

 

 

– 12 895

 

 

 

 

 

– 12 895

– 166

– 13 061

Augmentation de capital

46 747

 

175

 

 

 

 

 

46 922

 

46 922

Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– 267

– 267

Effet des participations croisées des filiales sur la mère (2)

39 477

 

650

 

 

 

 

 

40 127

 

40 127

Effet de l’application de la norme IFRS 10 (3)

 

 

9 360

 

– 23

 

 

 

9 337

– 180 882

– 171 545

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

– 172

8 156

– 661

– 835

 

6 488

– 267

6 221

Résultat

 

 

 

 

 

 

 

54 988

54 988

638

55 626

Reclassement

 

 

89

 

– 89

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31 décembre 2014

806 760

66 106

359 722

– 791

20 668

1 195

– 1 109

54 988

1 307 540

15 234

1 322 774

(1) Les autres variations correspondent à des régularisations sur les impôts différés comptabilisés dans les comptes du Groupe Crédit Coopératif au 31/12/2013.

(2) Il s’agit du rachat et placement des parts sociales détenues par la SAS Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire, qui avait été créée afin de maintenir constant le rapport entre certificats coopératifs d’investissements souscrits par Natixis et parts sociales. Cette société a été dissoute en décembre 2014.

(3) En application de la norme IFRS 10, un certain nombre d’établissements associés non filiales ont été déconsolidés (cf. note 2.3). Les parts sociales détenues par ces établissements étaient assimilées à des parts d’auto-contrôle et éliminées dans le poste « Réserves consolidées ». La sortie de ces établissements du périmètre de consolidation a conduit à annuler l’élimination de l’auto-contrôle pour un montant de 10 millions d’euros dans les réserves consolidées.

L’impact de la déconsolidation de ces établissements et le passage de la banque Edel d’intégration globale à mise en équivalence sur le poste part des participations ne donnant pas le contrôle est de respectivement – 118,9 millions d’euros et – 61,9 millions d’euros.

 

 

V. – Tableau des flux de trésorerie.

(En milliers d’euros.)

 

En milliers d’euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Résultat avant impôts

86 006

49 812

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

21 569

21 788

Dépréciation des écarts d’acquisition

1 050

3 448

Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions provisions techniques d’assurance)

– 7 406

40 296

Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence

– 4 111

– 2 216

Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement

– 35 603

– 30 938

Produits/charges des activités de financement

0

0

Autres mouvements

530 448

52 520

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts

505 948

84 897

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

– 573 514

– 92 330

Flux liés aux opérations avec la clientèle

– 297 435

75 026

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers

154 727

– 165 228

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers

– 71 749

33 036

Impôts versés

– 13 407

– 14 507

Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

– 801 378

– 164 003

Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A)

– 209 425

– 29 294

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

41 877

– 269 886

Flux liés aux immeubles de placement

– 1 177

1 408

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

– 1 611

– 12 606

Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B)

39 090

– 281 084

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1)

74 171

– 174 625

Flux de trésorerie provenant des activités de financement

39 252

5 914

Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

113 423

– 168 711

Effet de la variation des taux de change (D)

– 219

– 14

Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

– 57 131

– 479 103

Caisse et banques centrales

461 534

351 809

Caisse et banques centrales (actif)

461 534

351 809

Banques centrales (passif)

0

0

Opérations à vue avec les établissements de crédit

– 606 744

– 17 916

Comptes ordinaires débiteurs (2)

213 665

60 221

Comptes et prêts à vue

0

0

Comptes créditeurs à vue

– 820 409

– 78 137

Opérations de pension à vue

0

0

Trésorerie à l’ouverture

– 145 210

333 894

Caisse et banques centrales

82 352

461 534

Caisse et banques centrales (actif)

82 352

461 534

Banques centrales (passif)

0

0

Opérations à vue avec les établissements de crédit

– 284 692

– 606 744

Comptes ordinaires débiteurs (2)

58 007

213 665

Comptes et prêts à vue

0

0

Comptes créditeurs à vue

– 342 699

– 820 409

Opérations de pension à vue

0

0

Trésorerie à la clôture

– 202 340

– 145 210

Variation de la trésorerie nette

– 57 130

– 479 104

(1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent :

– L’augmentation de capital du Crédit Coopératif pour 46,7 millions d’euros et le placement des parts sociales anciennement portées par la SAS Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire pour 39,5 millions d’euros ;

– L’impact des distributions pour 12,9 millions d’euros ;

(2) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôt et Consignations.

 

Les informations de l’exercice 2013 n’ont pas été retraitées de l’effet de première application des normes IFRS 10 et IFRS 11, compte tenu de leur caractère non significatif. Les impacts de ces deux normes sont présentés en note 2.3.

 

 

VI. – Annexe aux documents financiers du Groupe.

Note 1 –Cadre général.

 

1.1 - Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

— Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne : Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

 

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.

 

Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE).

 

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

 

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

— BPCE : Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

 

BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

 

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

 

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

 

– Natixis, société cotée détenue à 71,51 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Épargne et les Services Financiers Spécialisés ;

– la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-mer) ;

– les filiales et Participations financières.

 

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2 - Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107-6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.

 

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

 

BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

 

Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d'Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 180,2 millions d’euros au 31 décembre 2014 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d'Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

 

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.

 

Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.

 

Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier.

 

La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement.

 

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire.

 

Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

 

1.3 - Événements significatifs :

 

— Exercice d’évaluation complète des bilans bancaires (COMPREHENSIVE ASSESSMENT) : confirmation de la solidité financière du groupe BPCE.

 

La Banque centrale européenne (BCE) a publié le 26 octobre 2014 les résultats de son évaluation des banques les plus importantes de la zone euro. L’étude comprenait une revue détaillée des actifs des banques (asset quality review ou AQR) ainsi que des tests de résistance (stress tests) menés conjointement avec l’Autorité bancaire européenne (ABE). Cet exercice extrêmement approfondi et d’une ampleur inédite est un préalable à la supervision bancaire unique de la BCE dans la zone euro.

 

La revue de la qualité des actifs et le test de résistance menés par la BCE et l’ABE confirment la solidité du Groupe BPCE. Le groupe n’a pas modifié ses principes comptables à la suite de la revue de ses actifs. Toutefois, des réflexions ont été poursuivies en vue d’affinements de méthodologie ou de paramètres concernant principalement les ajustements de valorisation et la valorisation de certains actifs de niveau 3 de juste valeur, sans impact significatif sur les comptes de l’exercice 2014.

 

— Cession de créances : Au cours du 1er semestre 2014, le Crédit Coopératif a constaté une plus-value avant impôt de 3,2 millions d’euros suite à une cession de créances à la SCF (Société de Crédit Foncier) d’un encours de 45,1 millions d’euros.

 

— Frais informatiques : Le Conseil d’Administration du 06/03/2014 a validé la décision de préparer la migration du système d’information du Groupe Crédit Coopératif en relation avec l’opérateur GIE IT-CE. Afin d’en devenir membre, Crédit Coopératif a acquis une part de ce dernier. La date de fin de cette migration est prévue au 31/12/2017. Afin de prendre en considération cette évolution, le plan d’amortissement de nos logiciels informatiques immobilisés jusqu’au 31/12/2013 a été révisé afin de ramener à une valeur nette comptable nulle au 31/12/2017 tout élément qui n’aura plus de valeur d’usage après cette date.

 

A compter du 01/01/2014, toutes les dépenses relatives aux prestations informatiques relevant du système informatique actuel sont inscrites immédiatement en résultat.

 

La facturation du GIE USCC qui assure les prestations informatiques pour les sociétés membres du Groupe Crédit Coopératif a pris en compte cette évolution dès l’exercice 2014. L’impact en charges sur l’exercice 2014 est de 5,1 millions d’euros.

 

— Expositions aux risques souverains : Au 31 décembre 2014, le Crédit Coopératif présente des expositions aux risques souverains uniquement sur les états membres de l’Union Européenne suivants : France, Belgique, Autriche, Pays-Bas.

 

 

1.4 - Événements postérieurs à la clôture. — Aucun événement n’est intervenu postérieurement à la clôture.

 

Note 2 – Normes comptables applicables et comparabilité.

 

2.1 - Cadre réglementaire. — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

 

2.2 - Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2014 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, et plus particulièrement :

 

— Nouvelles normes sur la consolidation, IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 11 « Partenariats » et IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans les autres entités » : La Commission européenne a adopté le 11 décembre 2012 le règlement (UE) n°1254/2012 relatif aux normes IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 11 « Partenariats » et IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans les autres entités » et le 4 avril 2013 le règlement (UE) n°313/2013 relatif aux dispositions transitoires applicables à ces nouvelles normes. Concernant les informations à fournir pour les entités structurées non consolidées, les amendements suppriment l’obligation de présenter une information comparative pour les périodes précédentes à celle où la norme IFRS 12 est appliquée pour la première fois.

 

Les normes IFRS 10 et IFRS 11 sont appliquées de manière rétrospective. Les impacts de la première application de ces normes sur les états financiers au 31 décembre 2013 sont présentés en note 2.3.

 

En conséquence de ces nouvelles normes, la Commission européenne a adopté le 11 décembre 2012 la modification du règlement (CE) n°1126/2008 concernant les normes IAS 27 « États financiers individuels » et IAS 28 « Participations dans des entreprises associées et des coentreprises ».

 

IFRS 12 vise à améliorer l’information à fournir au titre des filiales, des partenariats, des entreprises associées et des entités structurées. L’application de la norme IFRS 12 se traduit, dans les comptes du 31 décembre 2014, par un enrichissement de l’information produite sur les intérêts du Groupe BPCE dans les entités structurées non consolidées et les autres entités. Ces principaux enrichissements sont présentés en note 2.3.

 

La Commission européenne a également adopté le 20 novembre 2013 le règlement 1174/2013 concernant les amendements aux normes internationales d'information financière IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités » et IAS 27 modifié « États financiers individuels »

 

Amendement à IAS 32 « Présentation : Compensation d’actifs financiers et de passifs financiers » 

La Commission européenne a adopté le 13 décembre 2012 le règlement (UE) n°1256/2012, modifiant le règlement (CE) n°1126/2008 et portant notamment adoption de modifications à la norme IAS 32. Ces modifications, applicables au 1er janvier 2014 de manière rétrospective, clarifient les règles relatives à la présentation compensée au bilan d’actifs ou de passifs financiers.

 

Ces clarifications portent notamment sur les notions de « droit juridiquement exécutoire de compenser » et de « règlement simultané ».

 

— Amendement à IAS 39 et IFRS 9 « Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture » : La Commission européenne a adopté le 19 décembre 2013 le règlement (UE) n°1375/2013, modifiant le règlement (CE) n°1126/2008 et portant adoption de modifications apportées à la norme IAS 39. Ces modifications, applicables au 1er janvier 2014, permettent par exception la poursuite de la comptabilité de couverture dans la situation où un dérivé, qui a été désigné comme instrument de couverture, fait l'objet d'un transfert par novation d’une contrepartie vers une contrepartie centrale en conséquence de dispositions législatives ou réglementaires. Cet amendement n’a pas eu d’impact significatif dans les comptes du groupe.

 

Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe.

 

Le Groupe Crédit Coopératif n’a pas appliqué par anticipation IFRIC 21 « Droits ou taxes » en 2014. Cette interprétation de la norme IAS 37 « provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » précise les conditions de comptabilisation d’une dette relative à des droits ou des taxes prélevées par une autorité publique.

Une entité doit comptabiliser cette dette uniquement lorsque le fait générateur tel que prévu par la législation se produit. Si l’obligation de payer la taxe nait de la réalisation progressive de l’activité, celle-ci doit être comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Enfin, si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un certain seuil, le passif lié à cette taxe ne sera enregistré que lorsque le seuil sera atteint.

 

Le Groupe Crédit Coopératif appliquera l’interprétation IFRIC 21 « Droits ou taxes » dans les comptes consolidés à compter du 1er janvier 2015. Son application au 1er janvier 2014 aurait eu un impact net d’impôt différé estimé à cette date de 876 milliers d’euros sur les capitaux propres au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Pour cette taxe, l’impact sur le résultat 2014 est de 34 milliers d’euros.

 

2.3 - Première application des normes IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12. — Cette note récapitule les impacts de la première application des normes IFRS 10 et IFRS 11 sur le bilan consolidé au 31 décembre 2013 et sur le compte de résultat consolidé de l’exercice 2013.

 

La norme IFRS 10 remplace la norme IAS 27 « États financiers consolidés et individuels » pour la partie relative aux états financiers consolidés et l’interprétation SIC 12 « Consolidation - Entités ad hoc. Elle définit un modèle unique de contrôle applicable à l’ensemble des entités qu’il s’agisse ou non d’entités structurées. Le contrôle d’une entité doit désormais être analysé au travers de trois critères cumulatifs : le pouvoir sur les activités pertinentes de l’entité, l’exposition aux rendements variables de l’entité et le pouvoir d’influencer les rendements variables obtenus de l’entité.

L’application de cette nouvelle norme s’est traduite par la sortie dans le périmètre du Groupe Crédit Coopératif des établissements de crédit et sociétés de financement non filiales ayant signé un contrat d’association avec le Crédit Coopératif, aux termes duquel ce dernier apporte sa garantie de liquidité et de solvabilité et assure une assistance administrative et technique. Ces établissements ne sont pas contrôlés au sens des normes comptables internationales. Il s’agit des établissements suivants : Société financière de la NEF, Socorec, Gedex distribution, Somudimec, Nord Financement, CMGM, Somupaca, Sofindi, Sofiscop, Sofigard, Sofiscop Sud-Est.

 

La Banque Edel et sa filiale Moninfo jusqu’alors consolidées par intégration globale sont désormais consolidées suivant la méthode de la mise en équivalence.

 

Les impacts sur le bilan au 1er janvier 2014 et le compte de résultat de l’exercice 2013 sont présentés dans les tableaux ci-dessous.

 

— Actif :

 

En milliers d'euros

31/12/13 publié

Impacts IFRS 10

31/12/13 retraité

Caisse, banques centrales

461 534

– 767

460 767

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

65 009

12

65 021

Instruments dérivés de couverture

25 046

 

25 046

Actifs financiers disponibles à la vente

929 881

– 61 096

868 785

Prêts et créances sur les établissements de crédit

823 040

195 100

1 018 140

Prêts et créances sur la clientèle

12 281 652

– 1 146 109

11 135 543

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

5 821

– 138

5 683

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

885 255

 

885 255

Actifs d'impôts courants

14 883

– 98

14 785

Actifs d'impôts différés

15 640

– 1 672

13 967

Participation aux bénéfices différés

 

 

 

Comptes de régularisation et actifs divers

471 317

– 51 662

419 655

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

58 256

31 842

90 098

Immeubles de placement

15 486

– 37

15 449

Immobilisations corporelles

178 685

– 17 650

161 035

Immobilisations incorporelles

32 001

– 2 553

29 448

Ecarts d'acquisition

1 050

 

1 050

Total de l'actif

16 264 556

– 1 054 829

15 209 727

 

— Passif :

 

En milliers d'euros

31/12/13 publié

Impacts IFRS 10

31/12/13 retraité

Banques centrales

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

59 888

8

59 896

Instruments dérivés de couverture

69 345

– 138

69 207

Dettes envers les établissements de crédit

2 553 520

124 524

2 678 044

Dettes envers la clientèle

9 612 421

– 623 075

8 989 346

Dettes représentées par un titre

1 953 983

– 275 508

1 678 475

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

Passifs d'impôts courants

11 160

 

11 160

Passifs d'impôts différés

3 829

– 112

3 717

Comptes de régularisation et passifs divers

437 754

– 54 728

383 025

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

 

Provisions

38 816

– 11 762

27 054

Dettes subordonnées

165 089

– 42 491

122 598

Capitaux propres

1 358 751

– 171 546

1 187 205

Capitaux propres part du groupe

1 162 574

9 336

1 171 910

Capital et primes liées

786 642

 

786 642

Réserves consolidées

336 110

9 364

345 475

Résultat de l'exercice

26 235

– 4

26 231

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

13 587

– 23

13 564

Participations ne donnant pas le contrôle

196 177

– 180 882

15 295

Total du passif

16 264 556

– 1 054 829

15 209 727

 

— Compte de résultat :

 

En milliers d'euros

Exercice 2013 publié

Impacts IFRS 10

Exercice 2013 retraité

Produits d'intérêts et assimilés

479 300

– 36 595

442 705

Charges d'intérêts et assimilées

– 178 838

5 972

– 172 866

Commissions (produits)

176 741

– 54 433

122 308

Commissions (charges)

– 60 766

33 957

– 26 809

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

1 185

– 334

851

Gains ou pertes nets sur actifs financiers

2 990

– 440

2 550

Produits des autres activités

15 254

– 6 346

8 908

Charges des autres activités

– 8 039

2 070

– 5 969

Produit net bancaire

427 827

– 56 148

371 679

Charges générales d'exploitation

– 298 987

31 569

– 267 418

Dotations nettes aux amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles

– 20 840

2 920

– 17 920

Résultat brut d'exploitation

108 000

– 21 660

86 340

Coût du risque

– 57 931

11 787

– 46 144

Résultat d'exploitation

50 070

– 9 873

40 197

Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

3 154

1 967

5 121

Gains ou pertes sur autres actifs

37

3

40

Variations de valeurs des écarts d'acquisition

– 3 448

 

– 3 448

Résultat avant impôt

49 813

– 7 903

41 910

Impôts sur le résultat

– 18 892

3 534

– 15 357

Activités arrêtés

 

 

 

Résultat net

30 921

– 4 369

26 552

Participations ne donnant pas le contrôle

– 4 686

4 365

– 321

Résultat net part du groupe

26 235

– 4

26 231

 

— Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :

 

En milliers d'euros

Exercice 2013 publié

Impacts IFRS 10

Exercice 2013 retraité

Résultat net

30 921

– 4 369

26 552

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

– 395

 

– 395

Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies

137

 

137

Eléments non recyclables en résultat

– 258

0

– 258

Ecarts de conversion

– 118

 

– 118

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

9 561

97

9 658

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

– 1 243

 

– 1 243

Impôts

– 1 248

– 42

– 1 290

Eléments recyclables en résultat

6 952

55

7 007

Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence

– 27

0

– 27

Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (nets d'impôts)

6 666

55

6 721

Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres

37 587

– 4 314

33 273

Part du groupe

32 505

– 19

32 486

Participations ne donnant pas le contrôle

5 082

– 4 295

787

 

 

Le groupe a également conduit une analyse sur les informations présentées en annexe des comptes consolidés et a amendé certaines d’entre elles afin de répondre aux obligations d’informations prévues par la norme IFRS 12.

 

De même, les notes 16 sur le périmètre de consolidation et 5.10 sur les participations dans les entreprises mises en équivalence ont été amendées et complétées en application de la norme IFRS 12.

 

De nouvelles notes sont intégrées au titre des participations ne donnant pas le contrôle (note 5.20) et au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées (note 17).

 

 

2.4 - Recours à des estimations. — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

 

Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.

 

Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

 

Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2014, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

 

– la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;

 

– le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;

 

– les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) ;

 

– les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ;

 

– les impôts différés (note 4.11) ;

 

– les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.3.3).

 

 

2.5 - Présentation des états financiers consolidés et date de clôture. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables.

 

Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2014. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 5 mars 2015. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 28 mai 2015.

 

 

Note 3 – Principes et méthodes de consolidation.

 

3.1 - Entité consolidante. — Le Crédit Coopératif, société anonyme coopérative de banque populaire à caractère variable, constitue l’entité consolidante.

 

 

3.2 - Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation. Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable.

 

Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Crédit Coopératif figure en note 16 – Périmètre de consolidation.

 

 

3.2.1Entités contrôlées par le groupe : Les filiales contrôlées par le Groupe Crédit Coopératif sont consolidées par intégration globale.

 

Définition du contrôle : Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient.

 

Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

 

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante.

 

Cas particulier des entités structurées : Sont des entités qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

 

Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes :

 

(a) des activités bien circonscrites ;

 

(b) un objectif précis et bien défini, par exemple: mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ;

 

(c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ;

 

(d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »).

 

Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger.

 

Avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes de consolidation, le groupe possédait le contrôle exclusif lorsqu’il était en mesure de diriger les politiques opérationnelle et financière d’une entité afin de tirer avantage de ses activités. Cette définition s'appliquait à toutes les entités, à l'exception des entités ad hoc pour lesquelles l'interprétation SIC 12 introduisait des indicateurs de contrôle. L'appréciation du contrôle était fondée sur les droits de vote selon IAS 27, tandis que SIC 12 accordait une grande importance aux droits à la majorité des avantages économiques et aux expositions à la majorité des risques relatifs à l’entité ad hoc.

 

Méthode de l’intégration globale : L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité.

La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle.

 

Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle.

 

Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres.

 

Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.

 

Exclusion du périmètre de consolidation : Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 16.4.

 

Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 - Avantages du personnel.

 

De même les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenue en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées.

 

 

3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises :

 

Définitions : Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjointement ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote.

Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.

 

Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.

 

Méthode de la mise en équivalence : Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence.

 

La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise.

 

La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat.

 

Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe.

 

Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise.

 

Les dispositions de la norme IAS 39 – Instruments financiers : comptabilisation et évaluation s’appliquent pour déterminer s’il est nécessaire d’effectuer un test de perte de valeur au titre de sa participation dans une entreprise associée ou une coentreprise. Si nécessaire, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 – Dépréciation d’actifs.

 

Exception à la méthode de mise en équivalence : Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IAS 39.

 

Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».

 

 

3.2.3 Participations dans des activités conjointes :

 

Définition : Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci.

Mode de comptabilisation des activités conjointes

 

Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

Pour rappel, avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes de consolidation, les entreprises sous contrôle conjoint étaient consolidées par intégration proportionnelle.

 

 

3.3 - Règles de consolidation. Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

 

 

3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères : La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.

 

Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.

 

Les écarts de conversion résultent de la différence :

– de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ;

– de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.

 

Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ».

 

 

3.3.2 Élimination des opérations réciproques : L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

 

 

3.3.3 Regroupements d’entreprises :

 

Opérations réalisées avant le 1er janvier 2010 : Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun, explicitement exclus du champ d’application de la précédente version de la norme IFRS 3.

 

Le coût du regroupement est égal au total de la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts afférant directement à l’opération entrent dans le coût d’acquisition.

 

Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition.

L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût du regroupement et la part d’intérêt de l’acquéreur dans les actifs, passifs et passifs éventuels à la juste valeur est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif.

 

Dans le cas d’une variation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

 

Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.

 

À la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) susceptibles de retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du groupe et constituent le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité.

 

Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un test de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.

 

Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable (y compris les écarts d’acquisition) de chaque UGT ou groupe d’UGT à sa valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre la valeur de marché et la valeur d’utilité.

 

La juste valeur diminuée des coûts de vente est déterminée comme la juste valeur de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est fondée sur des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation de flux de trésorerie futurs estimés.

 

Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.

 

— Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2010 : Les traitements décrits ci-dessus sont modifiés de la façon suivante par les normes IFRS 3 et IAS 27 révisées :

 

– les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;

 

– les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ;

 

– les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrés dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisés en contrepartie :

- des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,

- ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ;

 

– en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué :

- soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle),

- soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009).

 

Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.

 

Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée seront systématiquement comptabilisées en capitaux propres :

 

– en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ;

 

– lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat.

 

 

3.3.4 Date de clôture de l’exercice des entités consolidées : Les entités incluses dans le périmètre de consolidation ont leur exercice comptable qui se clôt au 31 décembre.

 

 

Note 4 – Principes comptables et méthodes d’évaluation.

 

4.1 - Actifs et passifs financiers :

 

4.1.1 Prêts et créances : Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (voir note 4.1.2).

 

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE).

 

Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti.

 

Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.

 

En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements.

 

Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires.

Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts. Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.

 

Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.

 

 

4.1.2 Titres : À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

 

– actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

– prêts et créances ;

– actifs financiers disponibles à la vente.

 

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

Cette catégorie comprend :

 

– les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et

 

– les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.

 

Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

 

Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

— Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.

 

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants :

 

– une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;

 

– une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ;

 

– un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ;

 

– un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ;

 

– un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ;

 

– une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres.

 

Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées.

 

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

 

— Prêts et créances : Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.

 

Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

— Actifs financiers disponibles à la vente : Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

 

Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction.

 

En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.

 

En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.

 

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

— Date d’enregistrement des titres : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

 

— Règles appliquées en cas de cession partielle : En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue.

 

 

4.1.3 Instruments de dettes et de capitaux propres émis : Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.

 

Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres :

 

– sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ;

 

– l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ;

 

– si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres.

 

Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ».

 

— Passifs financiers à la juste valeur par résultat : Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

 

Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

— Dettes émises : Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.

 

— Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés.

 

Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

 

— Parts sociales : L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

 

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

 

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres.

 

 

4.1.4 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

 

Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.

 

L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :

 

— Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable : L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.

 

— Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance : L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

 

— Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

 

L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé.

 

 

4.1.5 Instruments dérivés et comptabilité de couverture : Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :

 

– sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ;

 

– il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;

 

– il est réglé à une date future.

 

Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).

 

À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

 

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

– Dérivés de transaction : Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

– Dérivés de couverture : Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

 

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

 

— Couverture de juste valeur : La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

 

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.

 

— Couverture de flux de trésorerie : Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.).

 

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

 

— Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) : Documentation en couverture de juste valeur : Le Groupe Crédit Coopératif documente leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out).

 

La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe.

 

Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur.

 

Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers.

 

L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts.

 

Deux tests d’efficacité sont réalisés :

 

– un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;

 

– un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective.

En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.

 

 

4.1.6 Détermination de la juste valeur :

 

— Principes généraux : La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). Le groupe a fait évoluer ses paramètres de valorisation de la CVA et de la DVA au cours de l’exercice 2014. L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde dorénavant sur des paramètres de marché. Cette évolution a généré un impact de -1,7 millions d’euros sur le résultat du groupe.

Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe.

 

— Hiérarchie de la juste valeur :

 

* Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif : Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur.

 

Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants.

La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que :

 

– une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ;

– une baisse significative du volume des transactions ;

– une faible fréquence de mise à jour des cotations ;

– une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;

– une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ;

– une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ;

– des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large).

 

** Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) : Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx).

 

Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre.

 

* Juste valeur de niveau 2 : En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« juste valeur de niveau 2 »).

 

Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment :

 

– les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ;

 

– les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple :

- les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels,

- les volatilités implicites,

- les « spreads » de crédit ;

 

– les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement.

 

** Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) :

 

– Instruments dérivés de niveau 2 : Seront en particulier classés dans cette catégorie :

- les swaps de taux standards ou CMS ;

- les accords de taux futurs (FRA) ;

- les swaptions standards ;

- les caps et floors standards ;

- les achats et ventes à terme de devises liquides ;

- les swaps et options de change sur devises liquides ;

- les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx...

 

– Instruments non dérivés de niveau 2 : Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.

 

Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables :

 

– le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ;

– le paramètre est alimenté périodiquement ;

– le paramètre est représentatif de transactions récentes ;

– les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction.

 

La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.

 

Figurent notamment en niveau 2 :

 

– les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ;

– les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;

– les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).

 

* Juste valeur de niveau 3 : Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes.

 

** Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3)

 

Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.

 

Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement :

 

– les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » notamment la participation du Crédit Coopératif dans BPCE ;

– certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ;

– les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ;

– des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ;

– les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).

 

** Transferts entre niveaux de juste valeur : Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau.

 

Au 31 décembre 2014 le Groupe n’a aucun « Day one profit » à étaler.

 

— Cas particuliers :

 

* Juste valeur des titres de BPCE : La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

 

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

 

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central.

 

Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.

 

Au 31 décembre 2014, la valeur nette comptable s’élève à 175 562 milliers d’euros pour les titres BPCE.

 

* Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti : Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

 

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

 

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels.

 

Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues :

 

– Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur.Il s’agit notamment :

 

- des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;

 

- des passifs exigibles à vue ;

 

- des prêts et emprunts à taux variable ;

 

- des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

 

* Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle de détail : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

 

* Juste valeur des autres crédits : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir.

La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour la clientèle de détail, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

 

* Juste valeur des dettes : Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre n’est généralement pas pris en compte pour les dettes auprès de la clientèle.

 

4.1.7 Dépréciation des actifs financiers :

 

— Dépréciation des titres : Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable.

 

Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes.

 

Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.

 

Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat.

 

Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité.

 

Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée.

 

La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » jusqu’à la cession des titres.

 

Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

 

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.

 

La dépréciation des instruments de dettes peut être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ».

 

— Dépréciation des prêts et créances : La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.

 

Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies :

 

– il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés depuis plus de trois mois (six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales) ou, indépendamment de l’existence d’un impayé, l’existence d’un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses ;

 

– ces événements entraînent la constatation de pertes avérées (incurred losses).

 

Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan.

 

Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque :

 

– les dépréciations sur base individuelle ;

– les dépréciations sur base de portefeuilles.

 

- Dépréciation sur base individuelle : Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié.

 

- Dépréciation sur base de portefeuilles : Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation.

 

Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur.

 

Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté.

 

Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée.

 

4.1.8 Reclassements d’actifs financiers : Plusieurs reclassements sont autorisés :

 

— Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 : Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

 

Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité.

 

— Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptées par l’Union européenne le 15 octobre 2008 : Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) :

 

– reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

 

Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ».

 

Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt ;

– reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ».

 

Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme.

 

Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti.

 

Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.

 

Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.

 

En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat.

 

 

4.1.9 Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers : Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

 

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

 

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif.

 

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

 

Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif.

 

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

 

— Opérations de pension livrée : Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ».

 

Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée en juste valeur sur option.

 

— Opérations de prêts de titres secs : Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

 

— Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers : Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles :

 

– les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ;

 

– des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques.

 

— Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers : Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.

 

Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises.

 

4.2 - Immeubles de placement. — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

 

Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (voir note 4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions.

 

La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien.

 

Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.

 

Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».

 

 

4.3 - Immobilisations. — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.

 

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

 

– il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;

– le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

 

Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

 

La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.

 

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité.

 

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour le Crédit Coopératif :

 

Façades/couverture/étanchéité

20 à 40 ans

Fondations/ossatures

30 à 60 ans

Ravalements

10 à 20 ans

Equipements techniques

10 à 25 ans

Aménagements intérieurs

8 à 15 ans

 

Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans.

 

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

 

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

 

Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 4.9.

 

Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers.

 

 

4.4 - Actifs destinés à être cédés et dettes liées. — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.

 

 

4.5 – Provisions. — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations.

 

Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler.

 

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

 

Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif.

 

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

— Engagements sur les contrats d’épargne-logement : Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi.

 

Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

 

– l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

 

– l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part.

 

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

 

– l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

 

– l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

 

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

 

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts.

 

 

4.6 - Produits et charges d’intérêts. — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.

 

 

4.7 - Commissions sur prestations de services. — Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

 

– les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;

 

– les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;

 

– les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

 

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « Commissions ».

 

Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.

 

 

4.8 - Opérations en devises. — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

 

À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

 

– seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ;

 

– les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».

 

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».

 

 

4.9 - Opérations de location-financement et assimilées. — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement.

 

 

4.9.1 Contrats de location-financement : Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur.

La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple :

 

– le contrat transfère la propriété du bien au preneur au terme de la durée de location ;

 

– le preneur a l’option d’acheter les biens à un prix suffisamment inférieur à sa juste valeur à l’issue du contrat de telle sorte que l’exercice de l’option est raisonnablement certain dès la mise en place du contrat ;

 

– la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif ;

 

– à l’initiation du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ;

 

– la nature de l’actif est tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans lui apporter de modification majeure.

 

Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui peuvent conduire à un classement en location-financement :

 

– si le preneur résilie le contrat de location, les pertes subies par le bailleur suite à la résiliation sont à la charge du preneur (moins-value sur le bien) ;

 

– les profits et les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;

 

– le preneur a la faculté de poursuivre la location pour un loyer sensiblement inférieur au prix de marché.

 

À l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur.

 

Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.

 

Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances.

 

Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales :

 

– la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ;

– et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location).

 

Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt.

 

 

4.9.2 Contrats de location simple : Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.

Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et amorti sur la période de location, la base amortissable s’entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location.

 

Le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location.

 

 

4.10 - Avantages au personnel. Le groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

 

4.10.1 Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

 

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

 

4.10.2 Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

 

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

 

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

 

4.10.3 Indemnités de cessation d’emploi : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation.

 

 

4.10.4 Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

 

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

 

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

 

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements.

 

Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement.

 

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés.

 

Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net puisqu’il n’existe plus d’éléments non reconnus en IAS 19R.

 

 

4.11 - Impôts différés. — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable.

 

Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.

 

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

 

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant :

 

– aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ;

– aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ;

– aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ;

 

pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres.

 

Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation.

 

 

Note 5 – Notes relatives au bilan.

 

5.1 - Caisse, banques centrales :

 

En milliers d’euros

31/12/14

31/12/13

Caisses

32 010

31 235

Banques centrales

50 342

430 299

Total caisses, banques centrales

82 352

461 534

 

5.2 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39.

 

 

5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

En milliers d’euros

31/12/14

31/12/13

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

0

0

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

0

0

0

0

0

Titres à revenu fixe

0

0

0

0

0

0

Actions et autres titres à revenu variable

0

5 717

5 717

56

5 582

5 638

Prêts aux établissements de crédit

0

0

0

0

0

0

Prêts à la clientèle

0

0

0

0

0

0

Prêts

0

0

0

0

0

0

Opérations de pension

0

0

0

0

0

0

Dérivés de transaction

103 289

 

103 289

59 371

 

59 371

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

103 289

5 717

109 006

59 427

5 582

65 009

 

— Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

En milliers d’euros

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Actifs financiers à la juste valeur sur option

Titres à revenu fixe

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

5 717

 

 

5 717

Prêts et opérations de pension

 

 

 

 

Total au 31/12/2014

5 717

 

 

5 717

 

 

5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

En milliers d’euros

31/12/14

31/12/13

Ventes à découvert

0

0

Autres passifs financiers

0

0

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

Dérivés de transaction

103 665

58 725

Comptes à terme et emprunts interbancaires

0

0

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

0

0

Dettes représentées par un titre

1 139

1 163

Dettes subordonnées

0

0

Opérations de pension

0

0

Autres passifs financiers

0

0

Passifs financiers à la juste valeur sur option

1 139

1 163

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

104 804

59 888

 

— Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

En milliers d’euros

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Passifs financiers à la juste valeur sur option

Comptes à terme et emprunts interbancaires

0

0

0

0

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

0

0

0

0

Dettes représentées par un titre

1 139

0

0

1 139

Dettes subordonnées

0

0

0

0

Opérations de pension

0

0

0

0

Total au 31/12/2014

1 139

0

0

1 139

 

Les passifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent, en particulier, des émissions de BMTN taux fixe transformables en taux révisables.

 

— Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit :

 

En milliers d’euros

31/12/14

31/12/13

Juste valeur

Montant contractuellement dû à l’échéance

Différence

Différence imputable au risque de crédit

Juste valeur

Montant contractuellement dû à l’échéance

Différence

Différence imputable au risque de crédit

Comptes à terme et emprunts interbancaires

0

0

0

0

0

0

0

0

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

0

0

0

0

0

0

0

0

Dettes représentées par un titre

1 139

1 100

39

0

1 163

1 111

52

0

Dettes subordonnées

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations de pension et autres passifs financiers

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

1 139

1 100

39

0

1 163

1 111

52

0

 

Le montant contractuellement dû à l’échéance des titres correspond à la valeur de remboursement.

 

 

5.2.3 Instruments dérivés de transaction : Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

 

En milliers d’euros

31/12/14

31/12/13

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

2 171 376

89 433

90 739

2 201 694

50 890

50 733

Instruments sur actions

0

0

0

0

0

0

Instruments de change

123 409

3 223

2 554

73 766

865

817

Autres instruments

11 330

7 040

6 811

30 076

4 810

4 534

Opérations fermes

2 306 115

99 696

100 104

2 305 536

56 565

56 084

Instruments de taux

269 475

3 593

3 561

272 814

2 806

2 641

Instruments sur actions

0

0

0

0

0

0

Instruments de change

40 682

0

0

5 549

0

0

Autres instruments

0

0

0

0

0

0

Opérations conditionnelles

310 157

3 593

3 561

278 363

2 806

2 641

Dérivés de crédit

0

0

0

0

0

0

Total des instruments dérivés de transaction

2 616 272

103 289

103 665

2 583 899

59 371

58 725

 

 

5.3 - Instruments dérivés de couverture. — Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.

 

Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

 

Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

 

En milliers d’euros

31/12/14

31/12/13

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

1 102 007

33 161

85 086

1 677 873

24 369

64 172

Instruments de change

 

 

 

960

 

306

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes

1 102 007

33 161

85 086

1 678 833

24 369

64 478

Instruments de taux

 

 

 

1

43

43

Instruments de change

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

1

43

43

Couverture de juste valeur

1 102 007

33 161

85 086

1 678 834

24 412

64 521

Instruments de taux

 

 

 

400 000

634

4 674

Instruments de change

 

 

 

1 848

 

150

Opérations fermes

 

 

 

401 848

634

4 824

Instruments de taux

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

 

 

 

401 848

634

4 824

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

Total des instruments dérivés de couverture

1 102 007

33 161

85 086

2 080 682

25 046

69 345

 

 

5.4 - Actifs financiers disponibles à la vente. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »).

 

En milliers d’euros

31/12/14

31/12/13

Effets publics et valeurs assimilées

439 907

408 058

Obligations et autres titres à revenu fixe

10 152

118 698

Titres dépréciés

25 786

51 919

Titres à revenu fixe

475 845

578 675

Actions et autres titres à revenu variable

412 443

413 774

Prêts aux établissements de crédit

0

0

Prêts à la clientèle

0

0

Prêts

0

0

Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente

888 288

992 449

Dépréciation des titres à revenu fixe et des prêts

– 23 520

– 46 987

Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable

– 15 332

– 15 581

Total des actifs financiers disponibles à la vente

849 435

929 881

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt)

28 568

17 952

 

Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable côtés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constituent des indices de perte de valeur.

 

Au cours de l’exercice 2014, il n’y a pas eu de reclassement d’actifs financiers disponibles à la vente vers une autre catégorie d’actifs financiers.

 

 

5.5 - Juste valeur des actifs et passifs financiers :

 

 

5.5.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers : La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :

 

En milliers d’euros

31/12/14

31/12/13

Cotation sur un marché actif

Techniques de valorisation utilisant des données observables

Techniques de valorisation utilisant des données non observables

Total

Cotation sur un marché actif

Techniques de valorisation utilisant des données observables

Techniques de valorisation utilisant des données non observables

Total

(niveau 1)

(niveau 2)

(niveau 3)

(niveau 1)

(niveau 2)

(niveau 3)

Actifs financiers :

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres 

 

 

 

 

56

 

 

56

Titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres à revenu variable

 

 

 

 

56

 

 

56

Instruments dérivés

 

103 289

 

103 289

 

59 371

 

59 371

Dérivés de taux

 

93 026

 

93 026

 

53 696

 

53 696

Dérivés actions

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de change

 

3 223

 

3 223

 

865

 

865

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dérivés

 

7 040

 

7 040

 

4 810

 

4 810

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

103 289

 

103 289

56

59 371

 

59 427

Titres

5 717

 

 

5 717

5 582

 

 

5 582

Titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres à revenu variable

5 717

 

 

5 717

5 582

 

 

5 582

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

5 717

 

 

5 717

5 582

 

 

5 582

Dérivés de taux

 

33 161

 

33 161

 

25 046

 

25 046

Dérivés actions

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dérivés

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

33 161

 

33 161

 

25 046

 

25 046

Titres de participation

 

 

255 500

255 500

 

 

257 879

257 879

Autres titres

566 098

5 599

22 239

593 936

601 384

50 389

20 229

672 002

Titres à revenu fixe

447 059

5 266

 

452 325

496 313

35 375

 

531 688

Titres à revenu variable

119 039

333

22 239

141 611

105 071

15 014

20 229

140 314

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

566 098

5 599

277 739

849 436

601 384

50 389

278 108

929 881

Passifs financiers :

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

103 665

 

103 665

 

58 725

 

58 725

Dérivés de taux

 

94 300

 

94 300

 

53 374

 

53 374

Dérivés actions

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de change

 

2 554

 

2 554

 

817

 

817

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dérivés

 

6 811

 

6 811

 

4 534

 

4 534

Autres passifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

103 665

 

103 665

 

58 725

 

58 725

Titres

 

1 139

 

1 139

 

1 163

 

1 163

Autres passifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

1 139

 

1 139

 

1 163

 

1 163

Dérivés de taux

 

85 086

 

85 086

 

68 889

 

68 889

Dérivés actions

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de change

 

 

 

 

 

456

 

456

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dérivés

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

85 086

 

85 086

 

69 345

 

69 345

 

5.5.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur :

 

En milliers d’euros

01/01/14

Reclassements

Gains et pertes comptabilisés au cours de la période

Evénements de gestion de la période

Transferts de la période

Impact IFRS 10

31/12/14

Au compte de résultat

Sur les opérations en vie à la clôture

Sur les opérations sorties du bilan à la clôture

En capitaux propres

Achats / Emissions

Ventes / Remboursements

Vers une autre catégorie comptable

De et vers un autre niveau

Actifs financiers :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres de participation

257 879

0

– 610

762

2 028

506

– 996

0

0

– 4 070

255 500

Autres titres

20 229

0

– 1 025

0

1 313

2 020

– 298

0

0

0

22 239

Titres à revenu fixe

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Titres à revenu variable

20 229

0

– 1 025

0

1 313

2 020

– 298

0

0

0

22 239

Autres actifs financiers

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Actifs financiers disponibles à la vente

278 108

0

– 1 635

762

3 341

2 526

– 1 294

0

0

– 4 070

277 739

 

Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 6.3.

 

 

5.5.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur : Il n’y a pas eu de transfert entre niveau de hiérarchie de juste valeur.

 

 

5.5.4 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses : Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Crédit Coopératif est sa participation dans l’organe central BPCE.

 

Cette participation est classée en «Actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

 

Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs.

 

 

Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de – 1 111 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement le résultat dans le cadre d’une dépréciation durable.

 

Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 1 183 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres».

 

Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 4 498 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».

 

Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 4 230 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement le résultat dans le cadre d’une dépréciation durable.

 

 

5.6 - Prêts et créances. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont en note 8.1.

 

 

5.6.1 Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

En milliers d’euros

31/12/14

31/12/13

Prêt et créances sur les établissements de crédit

1 085 562

823 093

Dépréciations individuelles

– 46

– 53

Dépréciations sur base de portefeuilles

0

0

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

1 085 516

823 040

 

La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 15.

 

— Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit :

 

 

En milliers d’euros

31/12/14

31/12/13

Comptes ordinaires débiteurs

58 122

214 123

Opérations de pension

68 706

1

Comptes et prêts

927 732

596 040

Titres assimilés à des prêts et créances

4 501

8 353

Prêts subordonnés et prêts participatifs

26 455

4 523

Autres prêts et créances sur les établissements de crédit

 

 

Prêts et créances dépréciés

46

53

Total des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit

1 085 562

823 093

 

5.6.2 Prêts et créances sur la clientèle :

 

En milliers d’euros

31/12/14

31/12/13

Prêts et créances sur la clientèle

12 154 896

12 650 207

Dépréciations individuelles

– 322 519

– 349 805

Dépréciations sur base de portefeuilles

– 19 914

– 18 750

Total des prêts et créances sur la clientèle

11 812 463

12 281 652

 

La variation de -469 189 milliers d’euros correspond à l’augmentation des encours pour 676 920 milliers d’euros et à l’impact IFRS10 pour – 1 146 109 milliers d’euros.

 

La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 15.

 

— Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle :

 

En milliers d’euros

31/12/14

31/12/13

Comptes ordinaires débiteurs

910 077

845 127

Prêts à la clientèle financière

1 009

1 180

Crédits de trésorerie

676 811

672 501

Crédits à l’équipement

7 398 127

7 634 200

Crédits au logement

1 190 143

1 160 071

Crédits à l’exportation

5 156

8 474

Opérations de pension

222 000

73 500

Opérations de location financement

995 605

1 011 762

Autres crédits

42 657

451 835

Prêts subordonnés

29 019

51 204

Autres concours à la clientèle

10 560 527

11 064 727

Titres assimilés à des prêts et créances

21 231

32 275

Autres prêts et créances sur la clientèle

0

0

Prêts et créances dépréciés

663 061

708 078

Total des prêts et créances bruts sur la clientèle

12 154 896

12 650 207

 

 

5.7 - Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance.

 

En milliers d’euros

31/12/14

31/12/13

Effets publics et valeurs assimilées

153 946

202 960

Obligations et autres titres à revenu fixe

658 028

682 295

Montant brut des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

811 974

885 255

Dépréciation

0

0

Total des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

811 974

885 255

 

En 2014, le Crédit Coopératif n’a procédé à aucune cession, ni à aucun transfert d’actifs financiers détenus jusqu’à échéance.

La juste valeur des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance est présentée en note 15.

 

 

5.8 - Impôts différés. — Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) :

 

En milliers d’euros

31/12/14

31/12/13

Plus-values latentes sur OPCVM

1 689

1 383

Provisions pour passifs sociaux

270

200

Provisions pour activité d’épargne-logement

623

405

Provisions sur base de portefeuilles

5 211

5 040

Autres provisions non déductibles

4 238

3 589

Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves

– 5 554

– 3 185

Réserves latentes de crédit-bail

– 3 180

– 3 107

Autres sources de différences temporelles

5 076

6 262

Impôts différés liés aux décalages temporels

8 374

10 586

Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables

169

1 006

Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation

– 326

220

Impôts différés nets

8 216

11 811

Comptabilisés :

 

 

A l’actif du bilan

14 692

15 640

Au passif du bilan

– 6 476

– 3 829

 

Au 31 décembre 2014, les pertes fiscales pour lesquelles aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan s’élèvent à 5 808 milliers d’euros.

 

 

5.9 - Comptes de régularisation et actifs divers :

 

En milliers d’euros

31/12/14

31/12/13

Comptes d’encaissement

94 973

123 160

Charges constatées d’avance

3 369

4 391

Produits à recevoir

7 193

14 735

Autres comptes de régularisation

70 863

117 008

Comptes de régularisation - actif

176 398

259 294

Dépôts de garantie versés

146 495

39

Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres

5 212

45 227

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

0

0

Débiteurs divers

53 135

166 757

Actifs divers

204 842

212 023

Total des comptes de régularisation et actifs divers

381 240

471 317

 

Les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ont signé un avenant à leurs contrats cadre de compensation relatifs aux instruments dérivés conclus avec Natixis. Suite à cette signature, des appels de marge ont été mis en place. Le groupe Crédit Coopératif a ainsi versé 32 400 milliers d’euros à Natixis générant une augmentation du poste « Comptes de régularisation et actifs divers » du même montant.

 

 

5.10 - Participations dans les entreprises mises en équivalence :

 

 

5.10.1 Partenariats et autres entreprises associées :

 

Les participations du Groupe mises en équivalence concernent les sociétés suivantes :

 

En milliers d’euros

31/12/14

31/12/13

IRD Nord Pas de Calais

12 554

12 252

Caisse de garantie immobilière du bâtiment

18 053

17 325

Esfin

18 784

19 086

Edel

37 637

 

Moninfo

409

 

CoopEst

3 957

3 885

France Active Garantie

2 235

2 232

Cadec

3 402

3 476

Total participations dans les entreprises mises en équivalence

97 031

58 256

 

 

5.10.2 Données financières des principaux partenariats et entreprises associées : Les données financières résumées des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes. Elles sont établies sur la base des dernières données disponibles par les entités concernées . Ces sociétés sont mises en équivalence.

 

En milliers d’euros

Entreprises associées

IRD Nord Pas de Calais

Caisse de Garantie Immobilière du Batiment

ESFIN

EDEL (1)

MONINFO (1)

31/12/14

31/12/13

31/12/14

31/12/13

31/12/14

31/12/13

31/12/14

31/12/13

31/12/14

31/12/13

Dividendes reçus

 

 

651

698

 

 

 

 

 

 

Principaux agrégats

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total actif

*

283 213

*

78 082

49 238

49 715

1 088 524

 

9 033

 

Total dettes

*

12 672

*

3 200

136

150

977 611

 

7 822

 

Compte de résultat

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat d’exploitation ou PNB

*

5 161

*

7 920

– 357

– 360

33 501

 

6 618

 

Impôt sur le résultat

*

– 866

*

– 3 032

0

0

– 3 610

 

– 3

 

Résultat net

1 239

4 080

4 400

4 708

– 462

– 387

8 157

 

– 427

 

Rapprochement avec la valeur au bilan des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres des entreprises mises en équivalence

72 238

70 494

54 072

51 886

49 324

50 112

110 913

 

1 211

 

Pourcentage de détention

17,38%

17,38%

33,39%

33,39%

38,09%

38,09%

33,94%

 

33,91%

 

Quote-part du groupe dans les capitaux propres des entreprises mises en équivalence

12 554

12 252

18 049

17 323

18 787

19 464

37 640

 

411

 

Goodwill

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

4

2

– 3

– 378

– 2

 

– 2

 

Participation dans les entreprises mises en équivalence

12 554

12 252

18 053

17 325

18 784

19 086

37 637

 

409

 

* données non disponibles

(1) En application de la norme IFRS10, Edel et Moninfo jusqu’alors consolidées par intégration globale ont été consolidées suivant la méthode de la mise en équivalence en 2014

 

La valeur cotée au 31 décembre 2014 s’élève à 39.949 milliers d’euros pour les titres IRD Nord Pas de Calais, contre 39.339 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

 

Par ailleurs, les engagements de financement et engagements de garantie contractés par le groupe au bénéfice ou d'ordre des coentreprises s’élèvent à 85.115 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

 

Les données financières résumées pour les entreprises sous influence notable non significatives au 31/12/2014 et au 31/12/2013 sont les suivantes :

 

En milliers d’euros

Entreprises associées

COOPEST

France Active Garantie

Cadec

31/12/14

31/12/13

31/12/14

31/12/13

31/12/14

31/12/13

Valeur comptable des participations mises en équivalence

3 957

3 885

2 235

2 232

3 402

3 476

Montant total des quotes-parts dans :

 

 

 

 

 

 

Résultat net (a)

144

158

2

95

39

163

Gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres (b)

11

7

 

89

 

 

Résulta global (a+b)

155

165

2

184

39

163

 

 

5.10.3 Nature et étendue des restrictions importantes : Le groupe n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises.

 

 

5.11 - Immeubles de placement :

 

En milliers d’euros

31/12/14

31/12/13

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immeubles comptabilisés au coût historique

52 204

– 30 621

21 583

41 965

– 26 479

15 486

Total des immeubles de placement

52 204

– 30 621

21 583

41 965

– 26 479

15 486

 

 

5.12 - Immobilisations :

 

En milliers d’euros

31/12/14

31/12/13

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immobilisations corporelles :

 

 

 

 

 

 

Terrains et constructions

82 487

– 8 872

73 615

90 417

– 8 298

82 119

Biens mobiliers donnés en location

0

 

0

0

0

0

Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

162 619

– 79 819

82 800

184 025

– 87 459

96 566

Total des immobilisations corporelles

245 106

– 88 691

156 415

274 442

– 95 757

178 685

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

 

 

Droit au bail

8 304

– 7 114

1 190

8 304

– 6 772

1 532

Logiciels

70 298

– 55 397

14 901

76 418

– 60 444

15 974

Autres immobilisations incorporelles

677

– 9

668

14 511

– 16

14 495

Total des immobilisations incorporelles

79 279

– 62 520

16 759

99 233

– 67 232

32 001

 

 

5.13 - Écarts d’acquisition :

 

En milliers d’euros

31/12/14

31/12/13

Valeur nette à l’ouverture

1 050

4 519

Acquisitions

0

0

Cessions

0

0

Perte de valeur

– 1 050

– 3 448

Reclassements

0

0

Ecarts de conversion

0

– 21

Autres variations

0

0

Valeur nette à la clôture

0

1 050

 

— Détail des écarts d’acquisition :

 

En milliers d’euros

Valeur nette comptable

31/12/14

31/12/13

Ecofi Investissements

0

1 050

Total des écarts d’acquisition

0

1 050

 

— Tests de dépréciation : Conformément à la réglementation, l’ensemble des écarts d’acquisition a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés.

 

Ces tests ont conduit le Groupe Crédit Coopératif à enregistrer une dépréciation de 1 050 milliers d’euros au titre de l’exercice 2014.

 

 

5.14 - Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».

 

 

5.14.1 Dettes envers les établissements de crédit :

 

En milliers d’euros

31/12/14

31/12/13

Comptes à vue

343 362

821 371

Opérations de pension

0

0

Dettes rattachées

0

8

Dettes à vue envers les établissements de crédit

343 362

821 379

Emprunts et comptes à terme

1 927 429

1 554 426

Opérations de pension

66 406

170 902

Dettes rattachées

6 591

6 813

Dettes à terme envers les établissements de crédit

2 000 426

1 732 141

Total des dettes envers les établissements de crédit

2 343 788

2 553 520

 

La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 15.

 

Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 1 073 464 milliers d’euros au 31 décembre 2014 (1 259 260 milliers d’euros au 31 décembre 2013).

 

 

5.14.2 Dettes envers la clientèle :

 

En milliers d’euros

31/12/14

31/12/13

Comptes ordinaires créditeurs

4 757 797

4 533 125

Livret A

482 607

422 041

Plans et comptes épargne-logement

168 183

141 598

Autres comptes d’épargne à régime spécial

2 341 434

2 571 595

Dettes rattachées

82

113

Comptes d’épargne à régime spécial

2 992 306

3 135 347

Comptes et emprunts à vue

187 464

200 797

Comptes et emprunts à terme

1 311 864

1 530 026

Dettes rattachées

24 629

23 245

Autres comptes de la clientèle

1 523 957

1 754 068

Opérations de pension

118 588

189 881

Autres dettes envers la clientèle

0

0

Total des dettes envers la clientèle

9 392 648

9 612 421

 

La variation de – 219 773 milliers d’euros correspond à une augmentation des encours pour 403 302 millers d’euros et à l’impact IFRS10 pour – 623 075 milliers d’euros.

 

La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 15.

 

 

5.15 - Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

 

En milliers d’euros

31/12/14

31/12/13

Emprunts obligataires

125 957

121 963

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

1 565 528

1 822 412

Autres dettes représentées par un titre

0

0

Total

1 691 485

1 944 375

Dettes rattachées

9 051

9 608

Total des dettes représentées par un titre

1 700 536

1 953 983

 

La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 15.

 

 

5.16 - Comptes de régularisation et passifs divers :

 

En milliers d’euros

31/12/14

31/12/13

Comptes d’encaissement

48 436

47 356

Produits constatés d’avance

16 594

26 912

Charges à payer

38 066

39 580

Autres comptes de régularisation créditeurs

60 686

104 195

Comptes de régularisation - passif

163 782

218 043

Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres

3 946

5 784

Dépôts de garantie reçus

3 159

0

Créditeurs divers

144 476

213 927

Passifs divers liés à l’assurance

0

0

Passifs divers

151 581

219 711

Total des comptes de régularisation et passifs divers

315 363

437 754

 

 

5.17 - Provisions :

 

En milliers d’euros

01/01/14

Augmentation

Utilisation

Reprises non utilisées

Autres mouvements

31/12/14

Provisions pour engagements sociaux

4 487

408

 

– 2 159

1 158

3 894

Provisions pour activité d’épargne-logement

1 176

633

0

0

0

1 809

Provisions pour engagements hors bilan

21 706

2 571

– 204

– 2 090

– 11 049

10 934

Provisions pour activités de promotion immobilière

0

0

0

0

0

0

Provisions pour restructurations

0

0

0

0

0

0

Provisions pour litiges

6 719

1 034

0

– 1 198

– 413

6 142

Autres (2)

4 728

1 333

0

– 352

– 185

5 524

Autres provisions

34 329

5 571

– 204

– 3 640

– 11 647

24 409

Total des provisions

38 816

5 979

– 204

– 5 799

– 10 489

28 303

 

Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre lié à l’application de la norme IFRS 10 (cf. note 2.3).

 

5.17.1 Encours collectés au titre de l’épargne-logement :

 

En milliers d’euros

31/12/14

31/12/13

Encours collectés au titre des plans d’épargne logement (PEL) :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

42 903

21 698

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

41 397

64 839

Ancienneté de plus de 10 ans

52 418

28 027

Encours collectés au titre des plans épargne-logement

136 718

114 564

Encours collectés au titre des comptes épargne-logement

25 904

24 284

Total des encours collectes au titre de l’épargne-logement

162 622

138 848

 

 

5.17.2 Encours de crédit octroyés au titre de l’épargne-logement :

 

En milliers d’euros

31/12/14

31/12/13

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement

217

320

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement

1 665

1 979

Total des encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement

1 882

2 299

 

 

5.17.3 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement :

 

En milliers d’euros

01/01/14

Dotations / reprises

Autres

31/12/14

Provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans :

 

 

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

93

280

 

374

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

41

241

 

282

Ancienneté de plus de 10 ans

826

– 47

 

779

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

961

475

0

1 435

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

243

151

 

394

Provisions constituées au titre des crédits PEL

– 4

2

 

– 2

Provisions constituées au titre des crédits CEL

– 24

6

 

– 18

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

– 28

8

 

– 20

Total des provisions constituées au titre de l’épargne logement

1 176

633

0

1 809

 

 

5.18 - Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires.

 

En milliers d’euros

31/12/14

31/12/13

Dettes subordonnées à durée déterminée

114 999

69 999

Dettes subordonnées à durée indéterminée

16 346

31 046

Dépôts de garantie à caractère mutuel

25 139

58 601

Dettes subordonnées et assimilés

156 484

159 646

Dettes rattachées

353

430

Réévaluation de la composante couverte

3 000

5 013

Total des dettes subordonnées

159 837

165 089

 

La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 15.

 

— Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice

 

En milliers d’euros

01/01/14

Emission

Remboursement

Autres mouvements

Impact IFRS 10

31/12/14

Dettes subordonnées à durée déterminée

69 999

75 000

– 30 000

 

 

114 999

Dettes subordonnées à durée indéterminée

31 046

 

 

 

– 14 700

16 346

Dépôts de garantie à caractère mutuel

58 601

 

– 5 693

 

– 27 769

25 139

Dettes rattachées

430

 

 

– 77

 

353

Réévaluation de la composante couverte

5 013

 

 

– 2 013

 

3 000

Total

165 089

75 000

– 35 693

– 2 090

– 42 469

159 837

 

Les dettes subordonnées à durée déterminée comprennent des émissions de titres subordonnés remboursables pour 40 millions ainsi qu’un emprunt subordonné à durée déterminée auprès de la BPCE pour 75 millions d’euros.

 

Les dettes subordonnées à durée indéterminée correspondent à une émission de titres participatifs réalisée en 1986.

 

 

5.19 - Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis :

 

En milliers d’euros

31/12/14

31/12/13

Nombre

Nominal

Capital

Nombre

Nominal

Capital

Parts sociales :

 

 

 

 

 

 

Valeur à l’ouverture

49 836 912

15,25 €

760 013

42 293 444

15,25 €

644 975

Augmentation de capital

3 065 356

15,25 €

46 747

7 543 468

15,25 €

115 038

Réduction de capital

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

Valeur à la clôture

52 902 268

15,25 €

806 760

49 836 912

15,25 €

760 013

 

 

5.20 - Participations ne donnant pas le contrôle. — Les informations relatives aux filiales consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe sont :

 

Au 31/12/14

Participations ne donnant pas le contrôle en milliers d’euros

Informations financières résumées des filiales
en milliers d’euros

Nom de l’entité

Lieu d’établissement

Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle

Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent)

Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle

Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale

Dividendes versés aux détenteurs de participation ne donnant le contrôle

Total actif

Total dettes (total passif - capitaux propres)

Résultat net

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Filiales :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

BTP Capital Investissement

France

33,17 %

 

424

9 815

50

32 094

1 238

1 279

7 466

 

Au 31/12/13

Participations ne donnant pas le contrôle en milliers d’euros

Informations financières résumées des filiales en milliers d’euros

Nom de l’entité

Lieu d’établissement

Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle

Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent)

Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle

Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale

Dividendes versés aux détenteurs de participation ne donnant le contrôle

Total actif

Total dettes (total passif - capitaux propres)

Résultat net

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Filiales :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

BTP Capital Investissement

France

33,17 %

 

– 32

10 167

88

31 996

1 459

– 96

8 279

 

Le tableau au 31/12/2013 ne reprend pas les participations ne donnant pas le contrôle qui ont fait l’objet de la déconsolidation en application de la norme IFRS 10 en 2014. Le montant de ces participations au 31.12.2013 s’élevait à 180 882 milliers d’euros (cf. note 2.3).

 

 

5.21 - Variation des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres :

 

En milliers d’euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

– 1 273

– 395

Effet d’impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies

438

137

Ecarts de conversion

– 172

0

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

10 757

9 534

Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

9 344

9 078

Variations de valeur de la période rapportée au résultat

1 413

456

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

– 1 009

– 1 243

Impôts

– 2 688

414

Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence

– 141

– 118

Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (nets d’impôts)

5 912

8 329

 

 

En milliers d’euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Brut

Impôt

Net

Brut

Impôt

Net

Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies

– 1 273

438

– 835

– 395

137

– 258

Ecarts de conversion

– 172

 

– 172

0

 

0

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

10 757

– 3 036

7 721

9 534

 

9 534

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

– 1 009

348

– 661

– 1 243

414

– 829

Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence

 

 

– 141

 

 

– 118

Total des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres

 

 

5 912

 

 

8 329

Part du groupe

 

 

6 377

 

 

8 328

Participations ne donnant pas le contrôle

 

 

– 465

 

 

1

 

 

Note 6 – Notes relatives au compte de résultat.

 

6.1 - Intérêts, produits et charges assimilés. — Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

 

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

En milliers d’euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Prêts et créances avec la clientèle

330 686

– 59 814

270 872

358 185

– 82 700

275 485

Opérations avec la clientèle (hors régime spécial)

331 319

– 24 878

306 441

358 302

– 33 290

325 012

Prêts et comptes à terme à régime spécial

– 633

– 34 936

– 35 569

– 117

– 49 410

– 49 527

Prêts et créances avec les établissements de crédit

14 824

– 27 670

– 12 846

15 065

– 19 173

– 4 108

Opérations de location-financement

37 986

 

37 986

38 601

 

38 601

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

– 33 072

– 33 072

 

– 36 278

– 36 278

Instruments dérivés de couverture (1)

18 830

– 23 987

– 5 157

21 915

– 38 145

– 16 230

Actifs financiers disponibles à la vente

15 061

 

15 061

21 736

 

21 736

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

19 331

 

19 331

21 360

 

21 360

Actifs financiers dépréciés

2 463

 

2 463

2 438

 

2 438

Autres produits et charges d’intérêts

0

– 1 731

– 1 731

0

– 2 542

– 2 542

Total des produits et charges d’intérêts

439 181

– 146 274

292 907

479 300

– 178 838

300 462

 

Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 3 853 milliers d’euros (4 424 milliers d’euros en 2013) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

Les produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 633 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (reprise de 48 milliers d’euros au titre de l’exercice 2013).

 

 

6.2 - Produits et charges de commissions. — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

 

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.

 

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.

 

En milliers d’euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations interbancaires et de trésorerie

10

– 3 704

– 3 694

616

– 1 832

– 1 216

Opérations avec la clientèle

57 981

– 2 177

55 804

64 201

– 6 815

57 386

Prestation de services financiers

12 374

– 2 298

10 076

11 470

– 2 979

8 491

Vente de produits d’assurance vie

508

 

508

432

 

432

Moyens de paiement

24 535

– 17 002

7 533

67 877

– 48 346

19 531

Opérations sur titres

3 999

– 6

3 993

4 144

– 78

4 066

Activités de fiducie

22 394

0

22 394

20 128

0

20 128

Opérations sur instruments financiers et de hors bilan

8 174

– 232

7 942

7 416

– 348

7 068

Autres commissions

174

– 42

132

457

– 368

89

Total des commissions

130 149

– 25 461

104 688

176 741

– 60 766

115 975

 

 

6.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. — Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.

 

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

 

En milliers d’euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Résultats sur instruments financiers de transaction

– 172

828

Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option

– 1 070

– 917

Résultats sur opérations de couverture

446

846

Inefficacité de la couverture de juste valeur

446

641

Variation de juste valeur de l’instrument de couverture

– 12 987

– 17 021

Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

13 433

17 506

Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie

0

205

Inefficacité de la couverture d’investissements nets en devises

0

0

Résultats sur opérations de change

669

428

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

– 127

1 185

 

6.4 - Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. — Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

 

En milliers d’euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Résultats de cession

5 295

2 280

Dividendes reçus

6 231

2 940

Dépréciation durable des titres à revenu variable

– 1 583

– 2 230

Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

9 943

2 990

 

La recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables prévoit de présenter le résultat de cession ou de rupture des « actifs financiers disponibles à la vente », des « prêts et créances » et des « actifs financiers détenus jusqu’à échéance » dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

À ce titre, sur l’exercice, ce poste a enregistré 3 254 milliers d’euros de résultat de cession de créances à la Compagnie de Financement Foncier (SCF).

 

 

6.5 - Produits et charges des autres activités. — Figurent notamment dans ce poste :

 

– les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;

– les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;

– les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).

 

En milliers d’euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Produits et charges des activités d’assurance

0

0

0

0

0

0

Produits et charges sur activités immobilières

0

0

0

0

0

0

Produits et charges sur opérations de location

1 773

– 1 390

383

2 501

– 1 419

1 082

Produits et charges sur immeubles de placement

170

– 1 734

– 1 564

1 076

– 774

302

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

85

– 82

3

157

– 1 609

– 1 452

Charges refacturées et produits rétrocédés

1 200

0

1 200

28

0

28

Autres produits et charges divers d’exploitation

7 217

– 2 883

4 334

10 502

– 2 658

7 844

Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation

388

– 1 333

– 945

990

– 1 579

– 589

Autres produits et charges d’exploitation bancaire

8 890

– 4 298

4 592

11 677

– 5 846

5 831

Total des produits et charges des autres activités

10 833

– 7 422

3 411

15 254

– 8 039

7 215

 

 

6.6 - Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

 

En milliers d’euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Charges de personnel

– 177 312

– 187 319

Impôts et taxes

– 14 066

– 15 026

Services extérieurs

– 91 026

– 96 642

Autres frais administratifs

– 105 092

– 111 668

Total des charges générales d’exploitation

– 282 404

– 298 987

 

La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 9.1.

 

 

6.7 - Coût du risque. — Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

 

Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste.

 

— Coût du risque de la période :

 

En milliers d’euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

– 26 414

– 58 120

Récupérations sur créances amorties

942

1 863

Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations

– 1 130

– 1 674

Total coût du risque

– 26 602

– 57 931

 

— Coût du risque de la période par nature d’actifs :

 

En milliers d’euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Opérations interbancaires

0

– 1

Opérations avec la clientèle

– 28 800

– 59 155

Autres actifs financiers

2 198

1 225

Total coût du risque

– 26 602

– 57 931

 

 

6.8 - Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence :

 

En milliers d’euros

Exercice 2014

Exercice 2013

IRD Nord Pas de Calais

166

1 056

Caisse de garantie immobilière du bâtiment

1 381

1759

Esfin

– 244

– 77

Edel

2 768

 

Moninfo

– 145

 

CoopEst

144

158

France Active Garantie

2

95

Cadec

39

163

Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

4 111

3 154

 

 

6.9 - Gains et pertes sur autres actifs. — Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

 

En milliers d’euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation

583

39

Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées

– 43

– 2

Total des gains ou pertes sur autres actifs

540

37

 

 

6.10 - Variations de valeur des écarts d’acquisition :

 

En milliers d’euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Ecofi Investissement

– 1 050

– 2 496

Intercop Location

 

– 217

TISE

 

– 735

Total variations de valeur des écarts d’acquisition

– 1 050

– 3 448

 

 

6.11 - Impôts sur le résultat :

 

En milliers d’euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Impôts courants

– 29 968

– 19 143

Impôts différés

– 411

251

Impôts sur le résultat

– 30 379

– 18 892

 

— Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique :

 

En milliers d’euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Résultat net (part du groupe)

54 988

26 235

Variations de valeur des écarts d’acquisition

1 050

3 448

Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées

638

4 686

Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

– 4 111

– 3 154

Impôts

30 379

18 892

Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition (A)

82 945

50 107

Taux d’imposition de droit commun français (B)

34,43 %

33,33 %

Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B)

– 28 558

– 16 701

Contribution sociale additionnelle

69

– 438

Effet de la variation des impôts différés non constatés

– 566

186

Effet des différences permanentes

241

– 550

Impôts à taux réduit et activités exonérées

368

37

Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger

– 27

10

Majoration temporaire de l’impôt sur les sociétés

– 2 306

– 828

Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts

809

962

Autres éléments

– 409

– 1 570

Impôts sur le résultat

– 30 379

– 18 892

Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable)

36,63 %

37,70 %

 

 

Note 7 – Note relative au capital.

 

7.1 - Situation au 31 décembre 2014. — Le Crédit Coopératif est une société anonyme à capital variable.

 

Son capital social est exclusivement composé de parts sociales, d’un montant nominal de 15,25 €. La qualité de capital est reconnue à ces parts sociales, dans la mesure où le Crédit Coopératif dispose d’un droit discrétionnaire de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales est par ailleurs soumise à l’agrément du Conseil d’administration du Crédit Coopératif.

 

Ces autorisations confirment leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

 

Au 31 décembre 2014, le capital social du Crédit Coopératif s’élève à 806 759 587 €, réparti comme suit :

 

– 3 354 827 parts A détenues par des sociétaires, pour un montant de 51 161 111,75 € ;

– 36 094 026 parts B détenues par des sociétaires, pour un montant de 550 433 896,50 € ;

– 2 739 132 parts C détenues par des associés personnes physiques, pour un montant de 41 771 763 €;

– 10 714 283 parts P détenues par des associés personnes physiques, pour un montant de 163 392 815,75 €.

 

La SAS Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire qui avait été créée afin de maintenir constant le rapport entre certificats coopératifs d’investissements et parts sociales était en gestion extinctive suite au rachat, le 6 août 2013, par le Crédit Coopératif, de l’intégralité des certificats coopératifs d’investissements émis par le Crédit coopératif et souscrits par Natixis.

 

La SAS Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire a été dissoute en décembre 2014.

 

Au 31 décembre 2014, le nombre de sociétaires, détenteurs de parts A et B s’élève à 44 459. Le nombre de porteurs de parts C, parts à intérêt prioritaire sans droit de vote, est de 11 182 et le nombre de porteurs de parts P, parts de préférence, est de 30 283.

Aucun de ces sociétaires ne détient plus de 5 % du capital.

 

Les 44 459 sociétaires du Crédit Coopératif disposent chacun d’une voix lors de l’Assemblée générale, selon le principe coopératif « une personne, une voix ». Le nombre de voix s’élevait donc au 31 décembre 2014 à 44 459, représentant 550 433 896,50 €, soit 68,23 % du capital (parts A et B).

 

 

7.1.1. Evolution du capital :

 

 

 

 

7.1.2. Répartition du capital et des droits de vote :

 

— Conditions de modification du capital : Le montant maximum du capital social dans la limite duquel le capital effectif du Crédit Coopératif peut librement varier à la hausse ainsi que ses modalités d’augmentation sont fixés sur le rapport du Conseil d’administration et, après autorisation de l’organe central BPCE, par l’Assemblée générale extraordinaire.

 

Le capital effectif est augmenté par l’entrée de nouveaux associés agréés par le Conseil d’administration du Crédit Coopératif ou par la souscription de nouvelles parts de même catégorie ou de catégories différentes, par les associés avec l’agrément du Conseil d’administration.

 

— Droits respectifs des parts sociales : Sont admis comme associés, détenteurs de parts sociales, participant ou non aux opérations de banque et aux services du Crédit Coopératif toutes personnes physiques ou morales.

 

Les associés ne sont responsables qu’à concurrence du montant nominal des parts qu’ils possèdent.

 

La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l’Assemblée générale.

 

Le capital du Crédit Coopératif est divisé en quatre catégories de parts sociales :

 

– Les parts A ne peuvent être souscrites que par des personnes morales, par des entrepreneurs individuels ou par les administrateurs. Elles donnent accès à la qualité de sociétaire.

 

– Les parts B ne peuvent être souscrites que par les titulaires de parts A. Elles confèrent à leur détenteur un avantage particulier, qui consiste en un versement d’intérêt décidé par l’Assemblée générale alors même qu’aucun intérêt ne serait versé aux parts A.

– Les parts C sont des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote. Ces parts ne sont plus commercialisées depuis le 29 juin 2012. Les titulaires de parts C bénéficient d’un droit prioritaire au versement d’un intérêt de 0,50 %. Lorsque cette rémunération n’est pas intégralement versée pendant trois exercices consécutifs, les porteurs de parts C acquièrent un droit de vote, dans les limites fixées à l’article 11 bis de la loi du 10 septembre 1947.

 

– Les parts P, émises depuis le 2 juillet 2012, sont des parts de préférence, sans droit de vote, réservées aux personnes physiques. Les titulaires de parts P peuvent bénéficier, lorsque l’exercice social du Crédit coopératif présente un excédent, d’un intérêt dont le taux est annuellement proposé par le Conseil d’administration du Crédit Coopératif et voté par les sociétaires en Assemblée générale statuant sur les comptes. La préférence réside dans la possibilité pour l’Assemblée spéciale des titulaires de parts P de désigner plusieurs candidats à l’élection par l’Assemblée générale au(x) mandat(s) d’administrateur.

 

Le Conseil d’administration du Crédit Coopératif a fixé un plafond de souscription pour les parts sociales B, C et P souscrites en dehors du cadre d’un concours financier :

 

– 20 000 parts B pour les personnes morales, soit 305 000 €

– 5 000 parts C pour les personnes physiques, soit 76 250 € (10 000 parts pour un couple soit 152 500 €)

– 5 000 parts P pour les personnes physiques, soit 76 250 € (10 000 parts pour un couple soit 152 500 €)

 

Les parts sociales sont nominatives et inscrites en comptes individuels tenus dans les conditions réglementaires.

 

Elles ne peuvent recevoir qu’un intérêt qui est fixé annuellement par l’Assemblée générale, sans que son montant puisse excéder le taux maximum mentionné à l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

 

Le paiement des intérêts intervient dans un délai de neuf mois après la clôture de l’exercice. Les modalités de mise en paiement sont fixées par l’Assemblée ou, à défaut, par le Conseil d’administration.

 

L’Assemblée générale, statuant sur les comptes de l’exercice, a la faculté d’accorder à chaque associé pour tout ou partie de l’intérêt aux parts sociales mis en distribution, une option entre le paiement du dit intérêt en numéraire ou son paiement en parts sociales.

 

 

7.1.3. Les salariés dans le capital :

 

Au 31 décembre 2014 :

 

– 5 salariés du Groupe détenaient 468 parts sociales A et 929 parts sociales B en tant qu’administrateurs. 329 salariés du Groupe détenaient directement 27 287 parts sociales C, soit 416 126,75 € et 123 607 parts sociales P, soit 1 885 006,75 €.

– Les salariés détenaient également indirectement 2 parts sociales A et 2 933 parts sociales B dans le cadre d’un Fonds Commun de Placement, soit 44 759,25 €.

 

Les salariés détiennent donc au total, directement et indirectement, 155 226 parts sociales, pour un montant global de 2 367 197,00 €, soit 0,29 % du capital du Crédit Coopératif.

 

 

7.2 - Les délégations en matière d’augmentation de capital. — L’Assemblée générale extraordinaire du 27 mai 2014, a décidé de fixer, conformément à l’article 7 des statuts, à 1 000 000 000 € le montant maximal de la partie variable du capital social dans la limite duquel le capital peut librement varier à la hausse par émission de parts sociales nouvelles et a donné tous pouvoirs au Conseil d’administration pour porter la partie variable du capital social à ce montant en une ou plusieurs fois, selon les modalités et dans les délais qu’il jugera opportuns.

 

Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de l’assemblée du 27 mai 2014.

 

 

7.3 - L’offre au public de parts sociales. — Dans le cadre d’une ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 relative à la réforme de l’appel public à l’épargne, l’AMF - Autorité des Marchés financiers - a demandé aux Banques populaires, dont le Crédit Coopératif, de se placer sous le régime de « l’offre au public » défini par :

 

– L’article L.512-1 du Code monétaire et financier, qui qualifie les parts sociales de « parts de capital social », en les distinguant des instruments financiers ;

 

– L’article 212-38-1 du règlement général de l’AMF, qui établit les obligations d’informations dues aux souscripteurs, sous forme d’un « prospectus », tout en maintenant une exception pour les souscriptions réalisées à l’occasion de la fourniture d’un produit ou d’un service, telles que celles liées à l’obtention d’un concours bancaire, représentatives du sociétariat de consommation.

 

En 2014, le Crédit Coopératif a élaboré un « prospectus pour l’offre au public de parts sociales du Crédit Coopératif », qui a obtenu le visa n° 14-352 de l’AMF le 02/07/2014. Le prospectus est disponible sans frais auprès des agences du Crédit Coopératif, au siège social et mis en ligne sur son site internet : www.credit-cooperatif.coop/societaires/ et sur le site de l’AMF www.amf-france.org.

 

 

Note 8 – Expositions aux risques.

 

8.1 - Risque de crédit et risque de contrepartie. — Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

8.1.1 Mesure et gestion du risque de crédit : Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.

 

Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

8.1.2 Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie : Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du groupe Crédit Coopératif au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers.

 

En milliers d’euros

Encours net 31/12/14

Encours net 31/12/13

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable)

103 289

59 371

Instruments dérivés de couverture

33 161

25 046

Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)

452 325

531 688

Prêts et créances sur les établissements de crédit

1 085 516

823 040

Prêts et créances sur la clientèle

11 812 462

12 281 652

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

811 974

885 255

Exposition des engagements au bilan

14 298 727

14 606 052

Garanties financières données

3 590 527

3 418 390

Engagements par signature

1 390 916

960 532

Exposition des engagements au hors bilan

4 981 443

4 378 922

Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie

19 280 170

18 984 974

 

 

8.1.3 Dépréciations et provisions pour risque de crédit :

 

En milliers d’euros

01/01/14

Dotations

Reprises

Autres variations

31/12/14

Actifs financiers disponibles à la vente

46 987

568

– 24 035

0

23 520

Opérations interbancaires

53

0

0

– 7

46

Opérations avec la clientèle

368 555

73 137

– 58 739

– 40 519

342 434

Actifs financiers détenus jusqu’à échéance

0

0

0

0

0

Autres actifs financiers

1 200

122

– 14

– 30

1 278

Dépréciations déduites de l’actif

416 795

73 827

– 82 788

– 40 556

367 278

Provisions sur engagements hors bilan

21 706

2 571

– 2 294

– 11 049

10 934

Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit

438 501

76 398

– 85 082

– 51 605

378 212

 

Les autres variations correspondent à l’impact de l’application de la norme IFRS 10.

 

 

8.1.4 Actifs financiers présentant des impayés : Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.

 

À titre d’exemple :

 

– un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ;

– un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ;

– un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.

 

Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.

 

Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

 

En milliers d’euros

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

Instruments de dettes

0

0

0

0

2 266

2 266

Prêts et avances

230 209

29 081

0

16

340 542

599 848

Autres actifs financiers

0

0

0

0

 

0

Total au 31/12/14

230 209

29 081

0

16

342 808

602 114

 

 

En milliers d’euros

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours

< ou = 90 jours

> 90 jours et <=180 jours

> 180 jours et <=1 an

> 1 an

Instruments de dettes

0

0

0

0

4 932

4 932

Prêts et avances

245 397

5 815

454

97

358 273

610 036

Autres actifs financiers

0

0

0

0

 

0

Total au 31/12/2013

245 397

5 815

454

97

363 205

614 968

 

 

8.1.5 Réaménagements en présence de difficultés financières : Le tableau suivant recense les actifs (hors actifs détenus à des fins de transaction) et les engagements de financement qui font l'objet d'une modification des termes du contrat initial ou d'un refinancement constitutifs d'une concession en présence de difficultés financières du débiteur (« forbearance exposures »).

 

En milliers d’euros

31/12/14

Réaménagements

Dépréciations et provisions

Garanties reçues

Bilan

83 266

– 21 638

57 263

Hors-bilan

3 659

0

757

 

 

8.1.6 Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie : Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit.

 

En milliers d’euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Actifs non courants détenus en vue de la vente

0

0

Immobilisations corporelles

0

0

Immeubles de placement

0

0

Autres

31 904

33 471

Total des actifs obtenus par prise de possession de garantie

31 904

33 471

 

 

8.2 - Risque de marché. — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment :

 

– les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

 

– les cours de change ;

 

– les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;

 

– et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.

 

Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.

L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, est présentée dans la partie gestion des risques du rapport de gestion.

 

 

8.3 - Risque de taux d’intérêt global et risque de change. — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.

 

La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

 

8.4 - Risque de liquidité. — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.

 

Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

Le tableau ci-dessous présente les montants par date d’échéance contractuelle.

 

Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont :

 

– soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ;

– soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ;

– soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation.

 

Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ».

 

Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels.

 

En milliers d’euros

Valeur comptable

0 à 1 mois inclus

1 à 3 mois inclus

3 à 12 mois inclus

1 à 5 ans inclus

> 5 ans

Non déterminé

Caisse, banques centrales

82 352

82 352

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction 

103 289

 

 

 

 

 

103 289

Instruments dérivés détenus à des fins de transaction

103 289

 

 

 

 

 

103 289

Titres détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

 

 

Autres actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option

5 717

 

 

 

 

 

5 717

Titres à la juste valeur par le biais du compte de résultat

5 717

 

 

 

 

 

5 717

Autres actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

33 161

 

 

 

 

 

33 161

Instruments financiers disponibles à la vente

849 435

7 618

 

168

203 232

161 824

476 594

Instruments financiers disponibles à la vente - titres de participation AFS

255 499

 

 

 

 

 

255 499

Instruments financiers disponibles à la vente - autres titres AFS

593 936

7 618

 

168

203 232

161 824

221 094

Autres actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

1 085 516

86 793

512 613

229 238

127 719

128 768

385

Prêts et créances sur la clientèle

11 812 463

1 997 312

406 250

932 096

3 770 979

4 695 813

10 014

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

886

 

 

 

 

 

886

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

811 974

28 186

 

43 000

524 000

175 000

41 788

Actifs financiers par échéance

14 784 792

2 202 260

918 863

1 204 502

4 625 929

5 161 405

671 834

Banques centrales

 

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction

103 665

 

 

 

 

 

103 665

Instruments dérivés détenus à des fins de transaction

103 665

 

 

 

 

 

103 665

Titres émis à des fins de transaction

 

 

 

 

 

 

 

Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

 

 

Titres vendus à découvert

 

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option

1 139

11

800

 

 

300

28

Titres émis à la juste valeur par le biais du compte de résultat

1 139

11

800

 

 

300

28

Autres passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

85 086

 

 

 

 

 

85 086

Dettes envers les établissements de crédit

2 343 788

351 288

212 818

172 552

752 217

846 550

8 363

Dettes envers la clientèle

9 392 648

8 085 671

163 660

474 381

619 399

49 522

15

Dettes subordonnées

159 837

353

25 139

-

39 999

75 000

19 346

Dettes représentées par un titre

1 700 536

349 104

8 810

551 353

480 179

311 090

 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers par échéance

13 786 699

8 786 427

411 227

1 198 286

1 891 794

1 282 462

216 503

Engagements de financement donnés en faveur des éts de crédit

745 904

 

 

745 904

 

 

 

Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle

655 252

78 511

494 199

19 495

55 856

7 191

 

Total engagements de financements donnés

1 401 156

78 511

494 199

765 399

55 856

7 191

 

 

 

Note 9 – Avantages au personnel.

 

9.1 - Charges de personnel :

 

En milliers d’euros

Exercice 2014

Exercice 2013

Salaires et traitements

– 99 193

– 108 285

Charges des régimes à prestations et cotisations définies

– 11 971

– 12 502

Autres charges sociales et fiscales

– 58 698

– 62 317

Intéressement et participation

– 7 450

– 4 215

Total des charges de personnel

– 177 312

– 187 319

 

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 1.902 milliers d’euros au titre de l’exercice 2014.

 

 

9.2 Engagements sociaux. — Le Groupe Crédit Coopératif accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux :

 

– retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités,

– autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.

 

 

9.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan :

 

En milliers d’euros

31/12/14

01/01/14

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Total

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Total

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Dette actuarielle

15 521

2 905

18 426

14 594

2 569

17 163

Juste valeur des actifs du régime

– 12 652

– 1 879

– 14 531

– 10 848

– 1 828

– 12 676

Juste valeur des droits à remboursement

 

 

 

 

 

 

Effet du plafonnement d’actifs

 

 

 

 

 

 

Solde net au bilan

2 869

1 026

3 895

3 746

741

4 487

Engagements sociaux passifs

2 869

1 026

3 895

3 746

741

4 487

Engagements sociaux actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

9.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan :

 

— Variation de la dette actuarielle :

 

En milliers d'euros

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

31/12/14

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

01/01/14

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Dette actuarielle en début de période

14 594

2 570

17 164

14 218

2 483

16 701

Coût des services rendus

706

199

905

706

195

901

Coût des services passés

 

 

 

21

 

21

Dont liquidation et réduction de régime

 

 

 

 

 

 

Coût financier

440

81

521

439

85

524

Prestations versées

– 1 228

– 288

– 1 516

– 1 527

– 182

– 1 709

Dont montants payés au titre de liquidation

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

– 23

– 11

– 34

Dont écarts actuariels sur avantages à long terme

 

 

 

 

 

 

Variations comptabilisées en résultat

– 82

– 8

– 90

– 384

87

– 297

Ecarts de réévaluation - hypothèses démographiques

 

 

 

496

 

496

Ecarts de réévaluation - hypothèses financières

1 304

 

1 304

124

 

124

Ecarts de réévaluation - effets d'expérience

– 134

 

– 134

15

 

15

Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables

1 170

 

1 170

635

 

635

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

Variations de périmètre

– 105

 

– 115

 

 

 

Autres

– 56

343

286

125

 

125

Dette actuarielle calculée en fin de période

15 521

2 905

18 415

14 594

2 570

17 164

 

— Variation des actifs de couverture :

 

En milliers d'euros

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

31/12/2014

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

01/01/2014

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Juste valeur des actifs en début de période

10 848

1 828

12 676

10 278

1 733

12 011

Produit financier

181

22

203

310

52

362

Cotisations reçues

1 784

 

1 784

 

 

 

Versées par l'employeur

 

 

 

 

 

 

Versées par les bénéficiaires

 

 

 

 

 

 

Prestations versées

 

 

 

 

 

 

Dont montants payés au titre de liquidation

 

 

 

 

 

 

Autres

 

8

8

 

43

43

Dont écarts actuariels sur avantages à long terme

 

 

 

 

 

 

Variations comptabilisées en résultat

1 965

30

1 995

310

95

405

Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime

– 148

 

– 148

239

 

239

Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables

– 148

 

– 148

239

 

239

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

Variations de périmètre

 

 

 

 

 

 

Autres

– 13

21

8

21

 

21

Juste valeur des actifs en fin de période

12 652

1 879

14 531

10 848

1 828

12 676

 

 

9.2.3 Charge actuarielle des régimes à prestations définies :

 

En milliers d'euros

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2014

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2013

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Coût des services rendus

706

199

905

706

195

901

Coût des services passés

 

 

 

21

 

21

Coût financier

440

81

521

439

85

524

Produit financier

– 181

– 22

– 203

– 310

– 52

– 362

Prestations versées

– 1,228

– 288

– 1,516

– 1,527

– 182

– 1,709

Cotisations reçues

– 1,784

 

– 1,784

 

 

 

Ecarts de réévaluation sur avantages à long terme

 

 

 

 

– 43

– 43

Autres

 

– 8

– 8

– 23

– 11

– 34

Total de la charge de l'exercice

– 2,047

– 38

– 2,085

– 694

– 8

– 702

 

 

9.2.4 Principales hypothèses actuarielles :

 

En %

Exercice 2014

Exercice 2013

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Taux d'actualisation (1)

1,58%

1,28%

3,08%

3,08%

Taux d'inflation

1,80%

1,80%

*

*

Taux de croissance des salaires

2,20%

2,20%

2,20%

2,20%

* Données non disponibles.

Les tables de mortalité utilisées sont : TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages.

(1) Le taux d’actualisation est fixé par rapport au taux des obligations d’entreprises et au taux d’inflation de 1,80%. En fonction de la duration propre à chaque établissement, le taux peut différer selon les établissements. Figure sur le tableau le taux d’actualisation utilisé par le Crédit Coopératif.

 

 

9.2.5. Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses :

 

En %

Exercice 2014

Exercice 2013

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Variation de+ 1% du taux d'actualisation (y.c. taux d'inflation)

– 10,15%

– 7,88%

– 9,5%

– 7,23%

Variation de – 1% du taux d'actualisation (y.c. taux d'inflation)

12,11%

9,16%

11,23%

9,10%

Variation de +1% du taux de croissance des salaires et des rentes

12,40%

4,16%

11,70%

4,81%

Variation de –1% du taux de croissance des salaires et des rentes

– 10,57%

– 3,63%

– 10,06%

– 3,56%

 

Au 31 décembre 2014, les actifs de couverture du régime de retraite de l’Union Economique et Sociale du Groupe Crédit Coopératif sont répartis à hauteur de 56,94% en obligations, 7,63% en actions, 4,19% en actifs immobiliers et 31,24% en actifs diversifiés.

 

 

Note 10 – Information sectorielle.

 

Le Groupe Crédit Coopératif est structuré en trois secteurs :

 

– la banque de proximité,

– la gestion d'actifs pour compte de tiers, ce secteur est représenté par la filiale Ecofi-Investissements (incluant sa participation dans la Financière Champlain).

– le capital investissement, qui regroupe les activités de la filiale BTP Capital investissement, de la société Esfin mise en équivalence.

 

L'information sectorielle porte sur des agrégats financiers issus du bilan et du compte de résultat et rapprochés des états financiers.

 

 

10.1 - Informations sectorielles relatives au compte de résultat :

 

En milliers d'euros

Banque de proximité

Gestion d'actifs pour compte de tiers

Capital investissement

Total groupe

31/12/14

31/12/13

31/12/14

31/12/13

31/12/14

31/12/13

31/12/14

31/12/13

Produit net bancaire

390 019

410 881

18 287

16 337

2 516

610

410 822

427 828

Frais généraux et assimilés

– 281 668

– 299 133

– 19 139

– 20 010

– 1 008

– 684

– 301 815

– 319 827

Résultat brut d'exploitation

108 351

111 747

– 852

– 3 673

1 508

– 74

109 007

108 000

Résultat courant avant impôt

86 723

55 099

– 1 918

– 6 169

1 201

882

86 005

49 813

 

 

10.2 - Informations sectorielles relatives au bilan :

 

— Actif :

 

En milliers d'euros

Banque de proximité

Gestion d'actifs pour compte de tiers

Capital investissement

Total groupe

31/12/14

31/12/13

31/12/14

31/12/13

31/12/14

31/12/13

31/12/14

31/12/13

Actifs à la juste valeur par le résultat

109 006

65 009

0

0

0

0

109 006

65 009

Actifs financiers disponibles à la vente

808 144

887 943

16 866

18 459

24 425

23 479

849 435

929 881

Prêts et créances sur Ets de crédit

1 085 036

822 948

480

92

0

0

1 085 516

823 040

Prêts et créances sur la clientèle

11 812 334

12 281 424

0

0

129

228

11 812 463

12 281 652

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

811 974

885 255

0

0

0

0

811 974

885 255

Ecart d'acquisition

0

0

0

1 050

0

0

0

1 050

Autres actifs

779 292

1 240 216

7 544

6 748

31 403

31 707

818 239

1 278 671

Total actif

15 405 785

16 182 796

24 890

26 349

55 957

55 414

15 486 632

16 264 558

 

— Passif :

 

En milliers d'euros

Banque de proximité

Gestion d'actifs pour compte de tiers

Capital investissement

Total Groupe

31/12/14

31/12/13

31/12/14

31/12/13

31/12/14

31/12/13

31/12/14

31/12/13

Passifs financiers à la JV par résultat

104 804

59 888

0

0

0

0

104 804

59 888

Dettes envers les Ets de crédit

2 340 426

2 553 520

3 362

0

0

0

2 343 788

2 553 520

Dettes envers la clientèle

9 392 648

9 612 421

0

0

0

0

9 392 648

9 612 421

Dettes représentées par un titre

1 700 536

1 953 983

0

0

0

0

1 700 536

1 953 983

Dettes subordonnées

159 837

165 089

0

0

0

0

159 837

165 089

Autres passifs

1 707 534

1 837 895

21 528

26 349

55 957

55 414

1 785 020

1 919 657

Total passif

15 405 785

16 182 796

24 890

26 349

55 957

55 414

15 486 632

16 264 558

 

 

Note 11 – Engagements.

 

11.1 - Engagements de financement et de garantie. — Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné.

 

— Engagements de financement :

 

En milliers d'euros

31/12/14

31/12/13

Engagements de financement donnés en faveur :

 

 

Des établissements de crédit

745 904

213 145

De la clientèle

655 252

768 399

Ouvertures de crédit confirmées

650 002

749 470

Autres engagements

5 250

18 929

Total des engagements de financement donnés

1 401 156

981 544

Engagements de financement reçus :

 

 

D'établissements de crédit

1 395 155

1 427 007

De la clientèle

0

0

Total des engagements de financement reçus

1 395 155

1 427 007

 

— Engagement de garantie :

 

En milliers d'euros

31/12/14

31/12/13

Engagements de garantie donnés :

 

 

D'ordre des établissements de crédit

8 053

5 636

D'ordre de la clientèle

3 569 772

3 407 306

Autres engagements donnés

3 086 161

2 625 622

Total des engagements de garantie donnés

6 663 986

6 038 564

Engagements de garantie reçus :

 

 

D'établissements de crédit

1 540 473

996 321

De la clientèle

1 029 770

1 106 960

Autres engagements reçus

86 563

0

Total des engagements de garantie reçus

2 656 806

2 103 281

 

Les engagements de garantie sont des engagements par signature.

 

Les « valeurs affectées en garanties » figurent dorénavant dans la note 13 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ».

 

Les « valeurs reçues en garantie » figurent dorénavant dans la note 13 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ».

 

 

Note 12 – Transactions avec les parties liées.

 

Les parties liées au Groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE et les principaux dirigeants du groupe.

 

12.1 - Transactions avec les sociétés consolidées. — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminées en consolidation.

 

Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec :

 

– l’organe central BPCE ;

– les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ;

– les entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble.

 

En milliers d'euros

31/12/14

31/12/13

Entreprises associées

Entreprises exerçant une influence notable (1)

Entreprises associées

Entreprises exerçant une influence notable

Crédits

86 763

114 823

3 095

 

Autres actifs financiers

46 202

175 563

30 401

175 596

Autres actifs

1

7 447

1

159 428

Total des actifs avec les entités liées

132 966

297 833

33 497

335 024

Dettes

9 717

969 909

3 522

1 180 476

Autres passifs financiers

202

0

283

0

Autres passifs

0

97 847

681

7 394

Total des passifs envers les entités liées

9 919

1 067 756

4 486

1 187 870

Intérêts, produits et charges assimilés

974

– 4 595

0

– 1 203

Commissions

379

0

135

0

Résultat net sur opérations financières

889

3 276

878

899

Produits nets des autres activités

0

0

0

0

Total du PNB réalisé avec les entités liées

2 242

– 1 319

1 013

– 304

Engagements donnés

85 115

1 320 762

0

219 500

Engagements reçus

95 098

0

8 223

100 000

Engagements sur instruments financiers à terme

19 708

0

14 635

0

Total des engagements avec les entités liées

199 921

1 320 762

22 858

319 500

 

La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 16 - Périmètre de consolidation.

 

 

12.2 - Transactions avec les dirigeants :

 

En milliers d'euros

Rémunérations et engagements

Jetons de présence

Avances et crédits accordés

Représentants

31/12/14

31/12/13

31/12/14

31/12/13

31/12/14

31/12/13

Organe d'administration

345

319

5

 

54

97

Organe de direction

795

547

 

 

 

 

 

 

Note 13 – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie

et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer.

 

 

13.1 - Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie :

 

 

Prêts de titres « secs »

Pensions

Actifs cédés ou affectés en garantie

Titrisations

Titrisations

31/12/14

VNC

VNC

VNC

VNC

JV

VNC

En milliers d'euros

Actifs financiers donnés en garantie :

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

100 000

 

 

100 000

Prêts et créances sur la clientèle

 

 

2 986 161

 

 

2 986 161

Actifs détenus jusqu'à l'échéance

 

175 128

 

 

 

175 128

Total des actifs financiers donnés en garantie

 

175 128

3 086 161

 

 

3 261 289

Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés

 

175 128

2 862 882

 

 

3 038 010

Passifs associés :

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

100 000

 

 

100 000

Prêts et créances

 

 

842 389

 

 

842 389

Actifs détenus jusqu'à l'échéance

 

176 023

 

 

 

176 023

Total des passifs associés des actifs financiers non intégralement décomptabilisés

 

176 023

942 389

 

 

1 118 412

 

 

 

Prêts de titres « secs »

Pensions

Actifs cédés ou affectés en garantie

Titrisations

Titrisations

31/12/2013

En milliers d'euros

VNC

VNC

VNC

VNC

JV

VNC

Actifs financiers donnés en garantie :

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

56 736

192 200

 

 

248 936

Prêts et créances

 

73 500

2 433 422

 

 

2 506 922

Actifs détenus jusqu'à l'échéance

 

255 565

0

 

 

255 565

Total des actifs financiers donnés en garantie

 

385 801

2 625 622

 

 

3 011 423

Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés

 

385 801

2 625 622

 

 

3 011 423

Passifs associés :

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

57 905

 

 

 

57 905

Prêts et créances

 

73 500

453 699

 

 

527 199

Actifs détenus jusqu'à l'échéance

 

229 248

 

 

 

229 248

Total des passifs associés des actifs financiers non intégralement décomptabilisés

 

360 653

453 699

 

 

814 352

 

 

13.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés :

 

— Mises en pension et prêts de titres : Le groupe Crédit Coopératif réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres.

 

Selon les termes des dites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant.

 

Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés.

 

— Cessions de créance : Le groupe Crédit Coopératif cède des créances à titre de garantie (articles L.211-38 ou L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan.

 

 

13.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés : Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont SFEF, la Caisse de refinancement hypothécaire, BPCE SFH, BEI CEB, CDC, ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE).

 

 

13.1.3. Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer :

 

En milliers d'euros

Instruments financiers réutilisables

Juste valeur des instruments financiers réutilisables non réutilisés

Juste valeur des instruments financiers réutilisés

Total des instruments financiers réutilisables

Titres à revenu fixe

0

9 000

9 000

Titres à revenu variable

0

0

0

Prêts et avances

0

0

0

Autres

0

0

0

Total des actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer

0

9 000

9 000

 

 

13.2 - Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le Groupe conserve une implication continue. — Le groupe Crédit Coopératif a cédé à la Compagnie de Financement Foncier (SCF) 45 116 milliers d’euros de créances. Le résultat dégagé sur ces cessions réalisées s’élève à 3 254 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

 

Suite à cette cession, les créances ont été décomptabilisées, dans la mesure où la quasi-totalité des risques et avantages associés à ces actifs a été transférée à la SCF. La cession comporte une clause résolutoire, qui, dans certaines circonstances exceptionnelles, pourrait obliger le groupe Crédit Coopératif à effectuer des paiements sur les créances cédées. Ces circonstances exceptionnelles recouvrent notamment des modifications de la réglementation affectant, de manière rétroactive, l’éligibilité des créances cédées.

 

 

Note 14 – Compensation d’actifs et de passifs financiers.

 

Les actifs et passifs financiers compensés au bilan l’ont été au regard des critères de la norme IAS 32. Selon cette norme, un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si :

 

– le groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ; et

– s’il a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément.

 

Le Groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32.

 

Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat.

 

Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment :

 

– pour les opérations de pension :

- les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres),

- les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ;

– pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres.

 

Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash colateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ».

 

 

14.1 - Actifs financiers. — Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan :

 

En milliers d'euros

Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan

31/12/2014

31/12/2013

Montant net des actifs financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Appels de marge reçus (cash collateral)

Exposition nette

Montant net des actifs financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Appels de marge reçus (cash collateral)

Exposition nette

Dérivés

33 995

29 402

2 621

1 972

25 906

20 638

4 752

516

Opérations de pension

0

0

0

0

0

0

0

0

Autres actifs

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

33 995

29 402

2 621

1 972

25 906

20 638

4 752

516

 

 

14.2 - Passifs financiers. — Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan :

 

En milliers d'euros

Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan

31/12/2014

31/12/2013

Montant net des passifs financiers présenté au bilan

Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie

Appels de marge versés (cash collateral)

Exposition nette

Montant net des passifs financiers présenté au bilan

Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie

Appels de marge versés (cash collateral)

Exposition nette

Dérivés

171 806

29 402

121 325

21 079

106 662

20 638

84 460

1 564

Opérations de pension

66 435

66 435

 

 

170 791

169 309

1 264

218

Autres passifs

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

238 241

95 837

121 325

21 079

277 453

189 947

85 724

1 782

 

 

Note 15 – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti.

 

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

 

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

 

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus.

 

Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6.

 

En milliers d'euros

31/12/14

31/12/13

Juste valeur

Cotation sur un marché actif

Techniques de valorisation utilisant des données observables

Techniques de valorisation utilisant des données non observables

Juste valeur

Cotation sur un marché actif

Techniques de valorisation utilisant des données observables

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (

(niveau 1)

(niveau 2)

(niveau 3)

(niveau 1)

(niveau 2)

(niveau 3)

Actifs financiers au coût amorti :

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

1 089 667

0

582 125

507 542

826 085

0

389 169

436 916

Prêts et créances sur la clientèle

12 106 883

0

9 806 357

2 300 526

12 543 928

0

9 987 441

2 556 487

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

871 468

654 915

216 553

0

910 896

687 375

223 521

0

Passifs financiers au coût amorti :

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

2 438 658

0

2 438 658

0

2 631 139

0

2 631 139

0

Dettes envers la clientèle

9 442 020

0

6 450 075

2 991 945

9 652 409

0

6 517 043

3 135 366

Dettes représentées par un titre

1 737 907

0

1 682 828

55 079

1 967 685

0

1 891 788

75 897

Dettes subordonnées

175 746

0

175 746

0

172 342

0

172 342

0

 

 

Note 16 – Périmètre de consolidation ;

 

16.1 - Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2014. — Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2014 sont les suivantes :

 

— Évolutions de périmètre liées à la première application des normes IFRS 10 : La première application des normes IFRS 10 a conduit :

 

– à déconsolider certains établissements associés ne pouvant pas être considérés comme contrôlés au sens des normes comptables internationales. Il s’agit des établissements suivants : GEDEX DISTRIBUTION, SOFINEF, SOCOREC, SOFIGARD, SOFISCOP, SOFISCOP Sud-Est, SOFIRIF, SOMUDIMEC, SOMUPACA, CMGM, NORD FINANCEMENT ;

– à mettre en équivalence la Banque EDEL et sa filiale MONINFO jusqu’alors consolidées par intégration globale.

 

— Autres évolutions de périmètre :

 

– Augmentation du taux d’intérêt de la CAISSE SOLIDAIRE qui passe de 63,55% au 31/12/2013 à 77,28% au 31/12/2014 ;

– Transmission universelle du patrimoine de la SAS SOCIETARIAT CC-BP au CREDIT COOPERATIF en date du 30/12/2014.

 

 

16.2 - OPCVM garantis. — Les OPCVM garantis sont des fonds dont l’objectif est d’atteindre, à l’expiration d’une période donnée, un montant déterminé par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers, et de distribuer le cas échéant des revenus déterminés de façon identique. L’objectif de gestion de ces fonds est garanti par un établissement de crédit.

 

L’analyse de l’économie d’ensemble de ces structures au regard des critères définis par la norme IFRS 10 permet de démontrer que le groupe ne détient pas le pouvoir sur les activités pertinentes (la latitude de gestion étant limitée) et n’est pas exposé aux rendements variables (un dispositif robuste de suivi des risques ayant été mis en place) et ne consolide donc pas ces structures.

 

 

16.3 - Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées :

 

— Restrictions sur les droits de vote : Le Crédit Coopératif, en tant qu’associé non coopérateur dans le capital de la Caisse Solidaire à statut coopératif, a des droits de vote à hauteur de 44,55% et des intérêts à hauteur de 77,28%.

 

— Soutien aux entités structurées consolidées : Le groupe n’a pas apporté de soutien financier à une entité structurée consolidée.

 

 

16.4 - Périmètre de consolidation au 31 décembre 2014. — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées selon le principe de la significativité ascendante. Selon ce principe, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci.

 

Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage de contrôle et d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue.

 

Perimètre du Groupe du Crédit Coopératif

31 Décembre 2014

Entité consolidante

% de contrôle

% d'intérêt

% d'intégration

Méthode d'intégration

I. Etablissements de crédit :

 

 

 

 

1) Entité Consolidante :

 

 

 

 

Crédit Coopératif (SCA)

 

 

 

 

Siège Social : 12 Bd Pesaro – 92000 NANTERRE

 

 

 

 

2) Etablissements de crédit associés et sociétés de financement filiales :

 

 

 

 

BTP Banque (SA)

99,97%

99,97%

100%

IG

Siège social : 48 rue La Pérouse CS 51686 - 75773 Paris Cedex 16

 

 

 

 

Inter-Coop (SAS)

98,69%

98,69%

100%

IG

Siège Social : 12 Bd Pesaro– 92000 NANTERRE

 

 

 

 

BATILEASE

95,05%

95,05%

100%

IG

Siège social : Parc du canon d'or, 7, rue Philippe Noiret

 

 

 

 

BP 10025 59871 Saint André Cedex

 

 

 

 

CAISSE SOLIDAIRE

44,55%

77,28%

100%

IG

3 - 5, rue Camille Guérin 59000 LILLE

 

 

 

 

3) Etablissements de crédit associés non filiales :

 

 

 

 

EDEL

33,94%

33,94%

33,94%

ME

Siège Social : 60 rue Buissonnière CS 17601

 

 

 

 

31676 Labège Cedex

 

 

 

 

4) Autres établissements de crédit :

 

 

 

 

France Active Garantie

19,97%

19,97%

19,97%

ME

Siège social : 120 rue de Réaumur - 75002 PARIS

 

 

 

 

CADEC

25,30%

25,30%

25,30%

ME

Siège social : Résidence Diamand III, 6 Av de Paris

 

 

 

 

20000 AJACCIO

 

 

 

 

II. Entreprises à caractère financier :

 

 

 

 

Union des Sociétés du Crédit Coopératif (GIE)

99,64%

99,64%

100%

IG

Transimmo (SARL)

100%

100%

100%

IG

Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif

100%

100%

100%

IG

Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif de Saint Denis

100%

100%

100%

IG

SAS TASTA

69,98%

69,98%

100%

IG

BTP Capital Conseil

99,96%

99,96%

100%

IG

Siège social : 48 rue La Pérouse CS 51686 - 75773 Paris Cedex 16

 

 

 

 

INTERCOP LOCATION

92,55%

92,55%

100%

IG

Siège Social : 12 Bd Pesaro – 92000 NANTERRE

 

 

 

 

BATI-LEASE INVEST

95,05%

95,05%

100%

IG

Siège social : Parc du canon d'or, 7, rue Philippe Noiret

 

 

 

 

BP 10025 59871 Saint André Cedex

 

 

 

 

Ecofi- Investissements

99,99%

99,99%

100%

IG

Siège Social : 22 - 28 rue Joubert 75009 PARIS

 

 

 

 

TISE

100%

100%

100%

IG

Siège Social : UL Nalewski 8/27 00158 VARSOVIE - POLOGNE

 

 

 

 

MONINFO

33,91%

33,91%

33,91%

ME

Siège Social : Parc de la Plaine, 5, avenue Marcel Dassault

 

 

 

 

BP 5806 31505 TOULOUSE Cedex

 

 

 

 

ESFIN GESTION

60,00%

60,00%

100%

IG

Siège Social : Immeuble Lafayette - LA DEFENSE 5

 

 

 

 

2, place des Vosges - 92400 COURBEVOIE

 

 

 

 

SAS FINANCIERE de CHAMPLAIN

99,99%

99,99%

100%

IG

3, rue de la Boétie 75008 PARIS

 

 

 

 

III. Entreprises à caractère non financier :

 

 

 

 

BTP Capital Investissement

66,83%

66,83%

100%

IG

Siège Social : 12 bd Pesaro – 92000 NANTERRE

 

 

 

 

COOPEST

32,49%

32,49%

32,49%

ME

Siège Social : 2,av, Jules César - woluwe Saint-Pierre

 

 

 

 

1150 BRUXELLES - BELGIQUE

 

 

 

 

ESFIN

38,09%

38,09%

38,09%

ME

Siège Social : Immeuble Lafayette - LA DEFENSE 5

 

 

 

 

2, place des Vosges - 92400 COURBEVOIE

 

 

 

 

IRD NORD PAS DE CALAIS

17,38%

17,38%

17,38%

ME

Siège social : Cité Haute Borne 2, avenue Halley

 

 

 

 

59650 VILLENEUVE D'ASCQ

 

 

 

 

IV. Entreprises d'assurance :

 

 

 

 

CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT

33,39%

33,39%

33,39%

ME

Siège Social : 6, rue La Pérouse

 

 

 

 

75016 PARIS

 

 

 

 

SCA : Société Coopérative Anonyme.

IG : Intégration globale.

SAS : Société Anonyme Simplifiée.

ME : Mise en équivalence.

 

 

Note 17 – Intérêts dans les entités structurées non consolidées.

 

17.1 - Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées. — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe.

 

Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils.

 

Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le groupe Crédit Coopératif détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants :

 

– originateur / structureur / arrangeur ;

– agent placeur ;

– gestionnaire ;

– ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (ex : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif,…).

 

Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Crédit Coopératif.

 

Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Crédit Coopératif à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés.

 

Le groupe Crédit Coopératif restitue dans la note 17.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant.

 

Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations.

 

— Gestion d’actif : La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les sicav de trésorerie, les hedge funds etc.

 

L’activité de gestion d’actif qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement.

 

— Titrisation : Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés.

 

Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue le plus souvent de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté.

 

Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée.

 

Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :

 

– les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuille d’actifs ;

 

– les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de «notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »).

 

— Financements (d’actifs) structurés : Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO).

 

Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédié appelé en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé.

 

— Autres activités (ensemble regroupant le restant des activités).

 

 

17.2 - Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées. — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités.

 

Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte.

 

Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées.

 

Les données en question sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité.

 

En milliers d'euros

Titrisation

Gestion d'actifs

Financements structurés

Autres activités

Total au 31/12/14

Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de transaction

 

 

 

 

 

Instruments financiers classés en trading (hors dérivés)

 

 

 

 

 

Instruments financiers classés en juste valeur sur option

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

96 011

5

 

96 016

Prêts et créances

 

100

 

 

100

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

Actifs divers

 

 

 

 

 

Total actif

 

96 111

5

 

96 116

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

Provisions

 

 

 

 

 

Total passif

 

 

 

 

 

Engagements de financement donnés

 

 

 

 

 

Engagements de garantie donnés

 

587 748

 

 

587 748

Garantie reçues

 

 

 

 

 

Notionnel des dérivés

 

 

 

 

 

Exposition maximale au risque de perte

 

683 859

5

 

683 859

Taille des entités structurées

 

6 527 294

 

 

6 527 294

 

La taille des entités structurées de l’activité gestion d’actif correspond à l’actif net des OPC gérés par Ecofi Investissements et Financière Champlain.

 

 

17.3 - Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées. — Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits :

 

– elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ;

– elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes.

 

Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée.

 

Le Groupe Crédit Coopératif assure un rôle de « sponsor » pour des OPCVM initiés par ses sociétés de gestion Ecofi Investissements et Financière Champlain et dans lesquels le Groupe Crédit Coopératif ne détient aucune participation ni aucun autre intérêt. Les revenus communiqués incluent les commissions de gestion et de surperformance perçues par des entités du Groupe Crédit Coopératif.

 

Pour les entités structurées non consolidées que le groupe a sponsorisées sans détenir d’intérêts, l’incidence sur les comptes est présentée ci-dessous :

 

en milliers d'euros

Titrisation

Gestion d'actifs

Financements structurés

Autres activités

Total au 31/12/14

Revenus tirés des entités

 

4 419

 

 

4 419

Revenus nets d'intérêts

 

 

 

 

 

Revenus nets de commissions

 

4 419

 

 

4 419

Gains ou pertes nets sur instruments à la JV par résultat

 

 

 

 

 

Valeur comptable des actifs transférés à l'entité au cours de l'exercice

 

 

 

 

 

 

 

Note 18 – Honoraires des commissaires aux comptes.

 

Honoraires des contrôleurs légaux des comptes et des membres de leurs réseaux

Montants en milliers d'euros

CAC KPMG

CAC SOFIDEEC

Total

Montant

%

Montant

%

Montant

%

2014

2013

2014

2013

2014

2013

2014

2013

2014

2013

2014

2013

Audit :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés

256

359

79%

100%

240

242

100%

98%

496

601

88%

99%

Emetteur

152

136

 

 

140

139

 

 

292

275

 

 

Filiales intégrés globalement

104

223

 

 

100

103

 

 

204

326

 

 

Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes

67

0

21%

0%

0

5

0%

2%

67

5

12%

1%

Emetteur

67

0

 

 

0

0

 

 

67

0

 

 

Filiales intégrés globalement

0

0

 

 

0

5

 

 

0

5

 

 

Sous-total

323

359

100%

100%

240

247

100%

100%

563

606

100%

100%

Variation (%)

– 10%

– 3%

– 7%

Prestations rendues par le réseau aux filiales intégrées globalement :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Juridique, fiscal, social

0

0

 

 

0

0

 

 

0

0

 

 

Autres

0

0

 

 

0

0

 

 

0

0

 

 

Sous-total

0

0

0%

0%

0

0

0%

0%

0

0

0%

00

Total

323

359

100%

100%

240

247

100%

100%

563

606

100%

100%

Variation (%)

– 10%

– 3%

– 7%

 

 

VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

Exercice clos le 31 décembre 2014.

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

— le contrôle des comptes consolidés de la société Crédit Coopératif S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— la vérification spécifique prévue par la loi.

 

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 « Normes comptables applicables et comparabilité » de l’annexe aux comptes consolidés qui expose les changements de méthodes résultant de l’application de nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er janvier 2014.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Estimations comptages :

 

– Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans la note 4.1.7 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et collective.

 

– Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente : Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (note 4.1.7 de l’annexe) :

 

- pour les instruments de capitaux propres lorsqu’il existe une indication objective de baisse prolongée ou de baisse significative de la valeur de ces actifs ;

- pour les instruments de dette lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

 

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. La note 4.1.6 de l’annexe précise notamment l’approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.

 

– Valorisation et dépréciation des autres instruments financiers : Votre Groupe détient des positions sur titres et sur autres instruments financiers. Les notes 4.1.2 à 4.1.7 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

 

 

VIII. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés.

Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

 

Mesdames, Messieurs,

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

 

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

 

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article L.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l’assemblée générale.

 

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

 

Conventions et engagements soumis à l’approbation de l’assemblée générale.

 

Conventions et engagements autorisés au cours de l’exercice écoulé. — En application de l’article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration.

 

— Rachat par le Crédit Coopératif des actions d’Intercop Location détenues par des actionnaires minoritaires de la société :

 

– Date d’autorisation par le Conseil d’administration : 28 janvier 2014.

 

– Personnes concernées : François Doremus, Directeur général du Crédit Coopératif et Président du Conseil d’administration d’Intercop Location ; Guy Leclerc, Représentant permanent de la FCA au Conseil d’administration de Crédit Coopératif et d’Intercop Location.

 

– Nature et objet : Dans le cadre de la dissolution de la société Intercop Location, le Crédit Coopératif a proposé aux actionnaires d’Intercop Location de leur racheter tout ou partie de leurs actions.

 

– Modalités : Le prix proposé du rachat de l’action s’est établi à 167 € par action.

 

– Effet : L’opération de rachat s’est achevée le 30 avril 2014. 1 002 actions ont été rachetées pour un montant de 167 334 €.

 

Conventions et engagements autorisés depuis la clôture. — Nous avons été avisés des conventions et engagements suivants, autorisés depuis la clôture de l’exercice écoulé, qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration.

 

— Avenant à la convention relative aux commissions de placement versées par Ecofi Investissements au Crédit Coopératif et à BTP Banque :

 

– Date d’autorisation par le Conseil d’administration : 29 janvier 2015.

 

– Personnes concernées : Ecofi Investissements, filiale du Crédit Coopératif ainsi que les dirigeants communs du Crédit Coopératif d’Ecofi Investissements et de BTP Banque (Jean-Louis Bancel, François Dorémus, Pierre Valentin, Lean-Claude Detilleux).

 

– Nature et objet : Détermination du montant des commissions de placement versées par Ecofi Investissements sur les OPCVM d’Ecofi Investissements commercialisés par le réseau du Crédit Coopératif.

 

– Modalités : Pour les exercices 2014 et 2015 et à titre dérogatoire à la convention réglementée conclue le 19 juin 2006, la rémunération du placement des OPCVM est fixée à 30 % des commissions de gestion prélevées par Ecofi Investissements. A l’expiration de l’année 2015, ce taux sera de nouveau fixé à 50 % sauf conclusion d’un nouvel avenant.

 

– Effet : Le montant des commissions de placement versées par Ecofi Investissements au Crédit Coopératif s’élève à 2 621 023 € au titre de l’exercice 2014.

 

— Convention du compte-courant d’associé avec la SCI du Crédit Coopératif :

 

– Date d’autorisation par le Conseil d’administration : 29 janvier 2015.

 

– Personnes concernées : Dirigeant communs du Crédit Coopératif de la SCY du Crédit Coopératif (François Dorémus et Jean-Florent Girault).

 

– Nature et objet : Le Crédit Coopératif met à la disposition de la SCI du Crédit Coopératif les sommes nécessaires aux travaux de rénovation du parc immobilier du Crédit Coopératif en alimentant son compte courant d’associé. La présente convention met fin à la convention de financement des travaux de restructuration du siège du Crédit Coopératif conclue le 15 décembre 2009.

 

– Modalités : L’ensemble des sommes mises à disposition par le Crédit Coopératif, via le compte courant d’associé, ne porte pas intérêt.

 

 

Conventions et engagements déjà approuves par l’assemblée générale.

 

Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs. — En application de l’article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

 

— Convention de gestion de trésorerie de BTP Banque par le Crédit Coopératif :

 

– Date d’autorisation : Conseil d’administration du 29 août 2008, renouvelée le 13 mars 2012.

 

– Nature et objet : Gestion de la trésorerie de BTP Banque par le Crédit Coopératif.

 

– Modalités : Cette convention est conclue pour trois ans et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de trois ans. Le Crédit Coopératif S.A. réalise pour BTP Banque S.A. des opérations pour compte propre d’une part et pour compte de la clientèle d’autre part. Le Crédit Coopératif réalise également pour le compte de BTP Banque des études et différents tableaux de suivi de prévision relatifs à la gestion du risque de taux d’intérêt et de liquidité.

 

– Effet : le Crédit Coopératif a refacturé un montant de 219 025 € en 2014 au titre de ces prestations.

 

— Dispositif de protection sociale des mandataires sociaux :

 

– Date d’autorisation par le Conseil d’administration : 28 juin 2011.

 

– Nature et objet : Attribution d’un dispositif de retraite additionnel au bénéfice du directeur général du Crédit Coopératif, en rendant ce dernier bénéficiaire du contrat groupe souscrit par le Groupe BPCE au bénéfice des directeurs généraux des banques populaires.

 

– Modalités : Le système de retraite additionnelle se rajoute au régime de la sécurité sociale et au régime AGIRC des cadres de la banque. Ce système garantit 50 % de la dernière rémunération, dans la limite de 370 000 € annuels.

 

– Effet : le Crédit Coopératif participe à hauteur de 420 000 € par an au dispositif de retraite additionnel du Groupe BPCE, étant entendu que cette cotisation est mutualisée, indépendamment du nombre de directeurs généraux bénéficiaires pour chaque banque.

 

— Convention de liquidité entre Crédit Coopératif et Banque Edel :

 

– Date d’autorisation par le Conseil d’administration : 13 décembre 2011.

 

– Nature et objet : Améliorer le coefficient de liquidité de la Banque Edel en mobilisant, via le Crédit Coopératif, les créances de cette dernière, théoriquement éligibles à un refinancement de la BCE, la Banque Edel ne disposant pas d’un accès direct à la BCE.

 

– Modalité : Le Crédit Coopératif facture à la banque Edel une commission d’engagement correspondant à 0,05 % des créances éligibles.

 

– Effet : Pour l’exercice 2014, le Crédit Coopératif a facturé 255 000 € de commissions d’engagement à la Banque Edel.

 

— Convention de mise à disposition le personnel par le Crédit Coopératif au profit de Bati Lease :

 

– Date d’autorisation par le conseil d’administration : 12 décembre 2012.

 

– Nature et objet : Détermination des prestations informatiques réalisées par des salariés du Crédit Coopératif au profit de Bati Lease et facturation de ces prestations.

 

– Modalités : Les refacturations sont calculées selon des clefs de répartition retenues pour l’ensemble des sociétés du groupe Crédit Coopératif.

 

– Effet : Au titre de l’exercice 2014, le Crédit Cooperatif a refacturé un montant de 108 860 € à Bati Lease.

 

— Convention de distribution d’opérations de crédit-bail entre Crédit Coopératif et Bati Lease :

 

– Date d’autorisation par le Conseil d’administration : 30 mai 2013.

 

– Nature et objet : Distribution par le Crédit Coopératif, auprès de ses clients, de contrats de crédit-bail immobilier réalisés par Bati Lease et garantis partiellement par le Crédit Coopératif.

 

– Modalités : En contrepartie des crédits réalisés par Bati Lease et garantis partiellement par le Crédit Coopératif, ce dernier percevra une commission d’apport correspondant à la moitié des frais de dossiers encaissés par Bati Lease au-delà d’un minimum de 500 € ainsi qu’une commission des risques correspondant à 50 % de la marge nette de Bati Lease, proportionnellement au pourcentage garanti par le Crédit Coopératif.

 

– Effet : En 2014, le Crédit Coopératif a perçu un produit de 102 257 € au titre de la convention de distribution des opérations de crédit-bail conclue avec Bati Lease.

 

— Financement des travaux de restructuration du siège du Crédit Coopératif :

 

– Date d’autorisation par le Conseil d’administration : le 15 décembre 2009.

 

– Nature et objet : Refinancement des travaux immobiliers du siège du Crédit Coopératif par des avances en trésorerie non rémunérées au profit de la SCI du Crédit Coopératif. Cette convention a été rendue caduque par le conseil d’administration du 29 janvier 2015 et remplacée par une convention de compte-courant d’associé.

 

– Effet : Au 31 décembre 2014, le montant des avances en trésorerie consenties à la SCI du Crédit Coopératif s’élève à 124 515 311 €.

 

 

 

IX. — Rapport de gestion.

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social, 12, boulevard de Pesaro, 92000 Nanterre.

 

 

 

 

 

1502914

15/05/2015 : Convocations (24)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 2011
Texte de l'annonce :

1502011

15 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable

Siège social : 12 boulevard Pesaro – CS 10002 - 92024 - Nanterre Cedex (Hauts-de-Seine)

349 974 931 R.C.S. Nanterre

 

Deuxième avis de réunion valant Avis de convocation à l’Assemblée Générale des porteurs de titres participatifs

Emission janvier 1986 de 22 867 500 €

 

Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse Centrale de Crédit Coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit Coopératif, du fait de la fusion-absorption en date du 30 juin 2003, convoqués en Assemblée Générale de la masse des porteurs le jeudi 7 mai 2015, au 12 boulevard Pesaro à Nanterre (92000), à 11 heures n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum, sont convoqués à nouveau, au siège du Crédit Coopératif – 12 boulevard Pesaro à Nanterre (92000), le jeudi 28 mai 2015, à 12 heures 30 à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour à savoir :

 

— entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l’activité de la société au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2014,

 

— entendre le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs,

 

— fixer la rémunération des représentants titulaires de la masse.

 

 

————————

 

 

Cette assemblée est convoquée à l’initiative de la société.

 

Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée :

 

— Les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale,

 

— Les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au 12, boulevard Pesaro – 92000 - Nanterre, cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, le certificat établi par l’intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’Assemblée Générale.

 

 

Le Conseil d’Administration

1502011

20/03/2015 : Convocations (28)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Assemblées de porteurs de titres participatifs (28_N1)
Numéro d'affaire : 604
Texte de l'annonce :

1500604

20 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°34


Convocations
____________________

Assemblées de porteurs de titres participatifs
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable

Siège social : 12 boulevard Pesaro – CS 10002 92024 - Nanterre Cedex (Hauts-de-Seine)

349 974 931 R.C.S Nanterre 

 

Avis de réunion valant avis de convocation à l’assemblée générale des porteurs de titres participatifsémission janvier 1986 de 22 867 500 €

Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse Centrale de Crédit Coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit Coopératif, du fait de la fusion-absorption en date du 30 juin 2003, sont convoqués en Assemblée Générale de la masse des porteurs le jeudi 7 mai 2015, au 12 boulevard Pesaro à Nanterre (92000) à 11 heures à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour

 

— entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l’activité de la société au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2014,

— entendre le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs,

— fixer la rémunération des représentants titulaires de la masse.

 

 

————————

 

 

Cette assemblée est convoquée à l’initiative de la société.

 

Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée :

— les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale,

— les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au 12 boulevard Pesaro à Nanterre (92000) cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, le certificat établi par l’intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’Assemblée Générale.

 

Dans le cas où le quorum de 20 % ne serait pas atteint sur première convocation, une nouvelle réunion est prévue, dès à présent, pour le jeudi 28 mai 2015, à 12 heures 30 au CREDIT COOPERATIF12 boulevard Pesaro à Nanterre (92)

 

Le Conseil d’Administration.

 

 

 

 

1500604

09/03/2015 : Convocations (24)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 470
Texte de l'annonce :

1500470

9 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°29


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



CREDIT COOPERATIF

 Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable

Siège social : 12 boulevard de Pesaro – CS 10002

92024 NANTERRE CEDEX (Hauts-de-Seine)

349 974 931 R.C.S. NANTERRE

 

Avis de réunion valant avis de convocation

 

Les porteurs de parts « C », à intérêt prioritaire sans droit de vote du CREDIT COOPERATIF, sont informés que le Conseil d’administration se propose de les réunir en Assemblée Spéciale des porteurs de parts « C », le jeudi 28 mai 2015 à 10 heures au CREDIT COOPERATIF – 12 boulevard de Pesaro – 92000 NANTERRE, à l’effet d’émettre un avis sur les résolutions proposées, conformément à l’ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour

 

— Lecture et approbation des rapports et des comptes sociaux et consolidés de l’exercice 2014 - quitus aux administrateurs ;

— Fixation de la rémunération des parts sociales - affectation du résultat ;

— Constatation de la variation du capital ;

— Approbation des conventions et engagements réglementés ;

— Nominations et renouvellements des mandats d’administrateurs et de censeur ;

— Consultation sur les rémunérations versées au cours de l’exercice 2014 aux dirigeants et aux salariés visés à l’article L.511-71 du Code Monétaire et Financier ;

— Fixation du montant maximal des indemnités et des rémunérations des membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2015 ;

— Désignation d’un représentant des porteurs de parts C à l’assemblée générale ordinaire des délégués ;

— Pouvoirs en vue des formalités.

 

 Résolutions présentées par le Conseil d'administration

 

Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Président du Conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014, tels qu’ils sont présentés. Elle approuve, sans exception ni réserve, toutes les opérations effectuées au cours de l’exercice 2014 et donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour cet exercice.

 

 

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés du Crédit Coopératif de l’exercice clos le 31 décembre 2014, tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et décrites dans ces rapports.

 

 

Troisième résolution (Rémunération des parts C). — Conformément à l’article 9 des statuts et sur proposition du conseil d’administration, l’Assemblée générale fixe pour l’exercice 2014 à 1,75 % le taux d’intérêt des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote, dites parts « C ». L’assemblée générale décide d’offrir à chaque sociétaire une option entre le paiement de cet intérêt en parts sociales ou en numéraire. Cette option porterait sur la totalité de l’intérêt unitaire. Si le montant des intérêts pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier de parts sociales, le sociétaire pourra obtenir le nombre de parts sociales immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.

 

Le sociétaire qui demandera le paiement de l’intérêt en parts sociales pourra exercer son option du 1er juin 2015 au 19 juin 2015 inclus auprès du Crédit Coopératif. Après l’expiration de ce délai, l’intérêt sera payé en numéraire. Le paiement sera réalisé avant le 30 juin 2015. Les parts sociales émises en paiement des intérêts seront créées avec date de jouissance au 1er janvier 2015. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité de la rémunération versée au profit des personnes physiques est éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

 

 

Quatrième résolution (Rémunération des parts P). — Conformément à l’article 9 des statuts et sur proposition du conseil d’administration, l’Assemblée générale fixe pour l’exercice 2014 à 1,75 % le taux d’intérêt des parts de préférence sans droit de vote, dites parts « P ». L’assemblée générale décide d’offrir à chaque sociétaire une option entre le paiement de cet intérêt en parts sociales ou en numéraire. Cette option porterait sur la totalité de l’intérêt unitaire. Si le montant des intérêts pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier de parts sociales, le sociétaire pourra obtenir le nombre de parts sociales immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.

 

Le sociétaire qui demandera le paiement de l’intérêt en parts sociales pourra exercer son option du 1er juin 2015 au 19 juin 2015 inclus auprès du Crédit Coopératif. Après l’expiration de ce délai, l’intérêt sera payé en numéraire. Le paiement sera réalisé avant le 30 juin 2015. Les parts sociales émises en paiement des intérêts seront créées avec date de jouissance au 1er janvier 2015. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité de la rémunération versée au profit des personnes physiques est éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

 

 

Cinquième résolution (Rémunération des parts B). — Conformément à l’article 9 des statuts et sur proposition du conseil d’administration, l’Assemblée générale fixe pour l’exercice 2014 à 1,75 % le taux d’intérêt des parts à avantage particulier, dites parts « B ». L’assemblée générale décide d’offrir à chaque sociétaire une option entre le paiement de cet intérêt en parts sociales ou en numéraire. Cette option porterait sur la totalité de l’intérêt unitaire. Si le montant des intérêts pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier de parts sociales, le sociétaire pourra obtenir le nombre de parts sociales immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.

 

Le sociétaire qui demandera le paiement de l’intérêt en parts sociales pourra exercer son option du 1er juin 2015 au 19 juin 2015 inclus auprès du Crédit Coopératif. Après l’expiration de ce délai, l’intérêt sera payé en parts sociales, complété le cas échéant d’une soulte en espèces. Le paiement sera réalisé avant le 30 juin 2015. Les parts sociales émises en paiement des intérêts seront créées avec date de jouissance au 1er janvier 2015. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité de la rémunération versée au profit des personnes physiques est éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

 

 

Sixième résolution (Affectation du bénéfice distribuable). — Constatant que les résultats de l’exercice se traduisent par un bénéfice net de 25 765 850,54 € et qu’il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire de 2 192 328,39 €, l’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 42 des statuts, d’affecter le bénéfice distribuable, soit 27 958 178,93 €, de la façon suivante :

 

— réserve légale, 15 % du bénéfice net : 3 864 878 €

— réserve statutaire : 5 000 000 €

— report à nouveau bénéficiaire : 5 754 117,39 €

— rémunération des parts C et P au taux de 1,75 % en fonction du nombre de mois entiers de détention : 3 523 720,11 €

— rémunération des parts B au taux de 1,75 % en fonction du nombre de mois entiers de détention : 8 815 463,43 €

— versement d’une ristourne coopérative aux sociétaires, à répartir proportionnellement au montant des opérations faites par chacun d’eux avec le Crédit Coopératif : 1 000 000 €

 

Conformément à l’article 243 du Code Général des Impôts, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

 

Exercice

Parts A

Parts B

Parts C

Parts P

CCI

Ristourne

2011

-

7 879 452 €

5 239 954 €

-

4 164 825 €

750 000 €

2012

-

9 002 815 €

4 968 456 €

76 420 €

4 030 000 €

500 000 €

2013

-

9 457 220 €

1 429 808 €

2 556 200 €

-

750 000 €

 

 

Septième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions règlementées). — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les opérations qui y sont énoncées et prend acte des termes du rapport.

 

 

Huitième résolution (Montant du capital social). — L’Assemblée générale prend acte de ce que le capital s’élevait à 806 759 587 € au 31 décembre 2014.

 

 

Neuvième résolution (Nomination d’un administrateur). — L’Assemblée générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de nommer pour six ans en qualité d’administrateur la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

 

 

Dixième résolution (Nomination d’un administrateur). — L’Assemblée générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de nommer pour six ans en qualité d’administrateur l’Union nationale des Centres sportifs de Plein Air (UCPA). Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

 

 

Onzième résolution (Renouvellement d’un administrateur). — L’Assemblée générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de renouveler pour six ans le mandat d’administrateur de M. Jean-Louis Bancel. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

 

 

Douzième résolution (Renouvellement d’un administrateur). — L’Assemblée générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de renouveler pour six ans, en qualité d’administrateur, la Fédération Nationale des sociétés coopératives d’HLM. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

 

 

Treizième résolution (Renouvellement d’un administrateur). — L’Assemblée générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de renouveler pour six ans, en qualité d’administrateur, la Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN). Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

 

 

Quatorzième résolution (Nomination d’un censeur). — L’Assemblée générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de nommer pour six ans, en qualité de censeur, le Centre des Jeunes, des Dirigeants, des acteurs de l’économie sociale (CJDES). Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

 

 

Quinzième résolution (Avis sur la rémunération du Président versée au cours de l’exercice 2014). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Présidente du Comité des rémunérations, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2014 au Président du Conseil d’administration, M. Jean-Louis Bancel, qui s’élève à 335 671,77 €.

 

 

Seizième résolution (Avis sur la rémunération du Directeur Général versée au cours de l’exercice 2014). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Présidente du Comité des rémunérations, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2014 au Directeur Général, M. François Dorémus, qui s’élève à 337 362,95 €.

 

 

Dix-septième résolution (Avis sur la rémunération de la population régulée au sens de l'arrêté du 3 novembre 2014 versée au cours de l’exercice 2014). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Présidente du Comité des rémunérations, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2014 aux 47 personnes physiques dont la rémunération est régulée au sens de l'arrêté du 3 novembre 2014, à l’exclusion du Président et du Directeur Général, qui s’élève à 6 059 203,56 €.

 

 

Dix-huitième résolution (Fixation du montant maximal des indemnités compensatrices au titre de l’exercice 2015). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Présidente du Comité des rémunérations, décide de fixer, en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947, le montant maximal des indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la coopérative par les membres du Conseil d’administration à 200 000 € pour l’année 2015.

 

 

Dix-neuvième résolution (Fixation du montant des rémunérations des membres du Conseil d'administration au titre de l'exercice 2015). — L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Présidente du Comité des rémunérations, décide de fixer, dans le cadre des dispositions des articles L.225-46 et L.225-47 du Code de commerce, à 420 000 €, pour l'année 2015, le montant maximal des rémunérations à titre fixe ou variable pouvant être décidées par le Conseil d'administration au Président ainsi qu'aux administrateurs auxquels seraient confiés des missions ou mandats avec des responsabilités propres.

 

 

Vingtième résolution (Pouvoirs au porteur). — L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente assemblée pour l’accomplissement de toutes les formalités de publication et de dépôt prescrites par la loi.

 

 

————————

 

 

Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être communiquées au siège social selon les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce à compter de la publication du présent avis et jusqu’à vingt-cinq jours avant l’Assemblée Générale.

 

Toutes les parts étant nominatives, les convocations seront effectuées, conformément à l’article 29 des statuts, par lettre adressée à chacun des porteurs contenant un formulaire de pouvoir et d’avis par correspondance.

 

 

Le Conseil d'administration.

1500470

02/02/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 134
Texte de l'annonce :

1500134

2 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°14


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

Crédit coopératif

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire

et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social : 33, rue des Trois Fontanot – BP 211 – 92002 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 31 décembre 2014

(En milliers d'Euros)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, C.C.P.

75 843

Effets Publics et Valeurs assimilées

516 090

Créances sur les Établissements de Crédit

1 922 263

Opérations avec la clientèle

10 181 577

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

690 911

Actions et Autres Titres à revenu variable

85 856

Participations et autres titres détenus à long terme

289 793

Parts dans les Entreprises liées

145 773

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

284 053

Immobilisations corporelles

25 200

Autres Actifs

304 246

Comptes de Régularisation

167 322

Total actif

14 688 927

 

Passif

Montant

Dettes envers les Établissements de Crédit

2 971 140

Opérations avec la clientèle

8 495 434

Dettes représentées par un titre

1 658 993

Autres Passifs

96 457

Comptes de Régularisation

198 312

Provisions

34 575

Dettes subordonnées

156 836

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

55 295

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

1 021 885

Capital souscrit

806 760

Primes d'émission

66 106

Réserves

145 591

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

1 236

Report à nouveau (+/-)

2 192

Total passif

14 688 927

 

Hors-Bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

1 431 494

Engagements de garantie

1 388 375

Engagements reçus :  

Engagements de financement

1 369 978

Engagements de garantie

1 273 452

 

 

1500134

27/10/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4907
Texte de l'annonce :

1404907

27 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°129


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

banques populaires et aux établissements de crédit

Siège social : 33, rue des Trois Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 30 septembre 2014

(En milliers d'Euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

33 413

Effets Publics et Valeurs assimilées

530 311

Créances sur les Établissements de Crédit

1 784 930

Opérations avec la clientèle

9 835 398

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

712 430

Actions et Autres Titres à revenu variable

86 303

Participations et autres titres détenus à long terme

289 917

Parts dans les Entreprises liées

144 523

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

278 695

Immobilisations corporelles

25 222

Autres actifs

298 492

Comptes de Régularisation

130 901

Total actif

14 150 535

 

 

Passif

Montant

Dettes envers les Établissements de Crédit

2 274 435

Opérations avec la clientèle

8 100 035

Dettes représentées par un titre

2 211 461

Autres passifs

103 621

Comptes de Régularisation

202 978

Provisions

29 969

Dettes subordonnées

189 541

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

44 528

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

993 967

Capital souscrit

778 819

Primes d'émission

66 106

Réserves

145 591

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

1 259

Report à nouveau (+/-)

2 192

Total passif

14 150 535

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

1 403 176

Engagements de garantie

1 270 760

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

1 335 732

Engagements de garantie

1 260 089

 

 

1404907

03/09/2014 : Autres opérations (63)

Société : Ecofi Euro Crédit FCP
Catégorie 1 : Fusions et scissions (63_N1)
Numéro d'affaire : 4497
Texte de l'annonce :

1404497

3 septembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°106


Autres opérations
____________________

Fusions et scissions
____________________



 

EPARGNE ETHIQUE OBLIGATIONS

Société d’Investissement à Capital Variable

Capital minimum 22 206 943,44 euros

999 990 021 RCS Paris

Dépositaire : CACEIS BANK France

Siège sociale : 1-3, place Valhubert- 75013 Paris

437 580 160 RCS Paris

Société de gestion : ECOFI INVESTISSMENTS

Siège social : 22, rue Joubert-75009 PARIS

999 990 369 R.C.S. Paris

SICAV absorbante »)

 

 

ECOFI EURO CREDIT FCP

Fonds Commun de Placement

Dépositaire : Crédit Coopératif

Siège social : 12, boulevard Pesaro, CS 10002 92024 Nanterre

349 974 931 R.C.S. Nanterre

Conservateur : Crédit Agricole Titres

Siège social : 4, avenue d'Alsace, BP12, 41500 Mer
317 781 128 R.C.S. Blois

Société de gestion : ECOFI INVESTISSMENTS

Siège social : 22, rue Joubert, 75009 PARIS

999 990 369 R.C.S. Paris

FCP absorbé »)

 

 Avis de fusion -/absorption

 

 

Suivant décision:

 

— Du Conseil d’Administration en date du 18 septembre 2013, la société de gestion de portefeuille ECOFI INVESTISSEMENTS - agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) es qualité sous le numéro GP 97004 - société anonyme au capital de 4 445 154 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 999 990 369 dont le siège social est situé 22, rue Joubert à Paris (9ème), agissant pour le compte de la SICAV absorbante EPARGNE ETHIQUE OBLIGATIONS et du FCP absorbé ECOFI EURO CREDIT FCP dont elle assure la représentation, a décidé de procéder à la fusion par voie d’absorption du FCP ECOFI EURO CREDIT FCP par la SICAV EPARGNE ETHIQUE OBLIGATIONS, qui interviendra en date du 3 octobre 2014, sur la valeur liquidative du FCP absorbé datée du 2 octobre 2014, sous la réserve expresse qu’à cette date les conditions de l’échange ne conduisent pas à verser une soulte supérieure à 10 % de la valeur nominale des titres de la SICAV EPARGNE ETHIQUE OBLIGATIONS reçus à l’échange.

 

A cet effet, la SICAV absorbante EPARGNE ETHIQUE OBLIGATIONS (Action C), recevra tout l’actif et prendra en charge l’intégralité du passif du FCP absorbé ECOFI EURO CREDIT FCP.

Les actifs nets du FCP absorbé et de la SICAV absorbante seront évalués le même jour, suivant les règles identiques appliquées par ces OPCVM.

En rémunération des apports, il sera émis des actions de la catégorie « C » de la SICAV absorbante qui seront attribués aux porteurs de parts du FCP absorbé.

Le nombre d’actions de la SICAV absorbante EPARGNE ETHIQUE OBLIGATIONS, rémunérant les apports du FCP absorbé ECOFI EURO CREDIT FCP sera déterminé comme suit :

 

Nombre de part du FCP absorbé + Valeur Liquidative du FCP absorbé

 

Valeur Liquidative des actions de la catégorie « C » de la SICAV absorbante

 

A titre indicatif, la parité d’échange qui aurait été établie si l’opération avait eu lieu le 23 janvier 2014, aurait été de 0, 747 (soit 129,32 € / 173,02 €) ; ainsi, 1 part du FCP absorbé aurait donné droit à 0,747 action de la SICAV absorbante et à une soulte unitaire de 0,892 €.

Le calcul de la parité d’échange définitive sera établi par le Conseil d’Administration de la société de gestion ECOFI INVESTISSEMENTS, agissant pour le compte de la SICAV absorbante EPARGNE ETHIQUE OBLIGATIONS et du FCP absorbé ECOFI EURO CREDIT FCP, sous le contrôle des Commissaires aux Comptes, à la date fixée par l’Assemblée générale extraordinaire pour la fusion, soit le 3 octobre 2014.

 

Les créanciers de la SICAV absorbante dont la créance serait antérieure à la publication du présent projet de fusion pourront former opposition à celui-ci dans le délai de trente jours (30) à compter de la publication du présent avis.

 

Le FCP absorbé suspendra définitivement l’émission et le rachat de ses parts à compter du jeudi 25 septembre 2014 après 11h30 jusqu’au jour de la fusion.

 

CACEIS BANK France (1-3 rue Valhubert, 75013 Paris), centralisateur de la SICAV absorbante EPARGNE ETHIQUE OBLIGATIONS et CREDIT COOPERATIF, dépositaire du FCP absorbé ECOFI EURO CREDIT FCP centraliseront les opérations d’échange des parts du FCP absorbé et des actions de la SICAV absorbante.

 

Sous réserve de l’obtention de l’agrément de l’Autorité des Marchés Financiers, la fusion deviendra définitive le 3 octobre 2014 et le FCP sera dissous à cette même date.

 

Les porteurs de parts du FCP absorbé seront informés par l’envoi d’un courrier personnalisé des modalités détaillés de l’opération. Ils disposeront de la possibilité de procéder au rachat sans frais des parts du FCP absorbé qu’ils détiennent, étant étendu entendu qu’à compter du jour de la réalisation de la fusion, les rachats sans frais seront exécutés sur les actions de la SICAV absorbante EPARGNE ETHIQUE OBLIGATIONS reçues à l‘échange.

 

Conformément à la loi, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 28 août 2014.

 

 

1404497

30/07/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4078
Texte de l'annonce :

1404078

30 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CRÉDIT COOPÉRATIF

 Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

banques populaires et aux établissements de crédit

Siège social: 33, rue des Trois Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 Situation au 30 Juin 2014.

(En milliers d'Euros)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, CCP

33357

Effets Publics et Valeurs assimilées

525766

Créances sur les Établissements de Crédit

1927803

Opérations avec la clientèle

9727458

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

738999

Actions et Autres Titres à revenu variable

81490

Participations et autres titres détenus à long terme

284807

Parts dans les Entreprises liées

143093

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

277885

Immobilisations corporelles

25259

Autres Actifs

294625

Comptes de Régularisation

136100

TOTAL ACTI

14196642

 

Passif

Montant

Dettes envers les Établissements de Crédit

2356637

Opérations avec la clientèle

8116916

Dettes représentées par un titre

2176017

Autres Passifs

101249

Comptes de Régularisation

214497

Provisions

29042

Dettes subordonnées

188592

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

44528

CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-)

969164

Capital souscrit

753993

Primes d'émission

66106

Réserves

145591

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

1282

Report à nouveau (+/-)

2192

TOTAL PASSIF

14196642

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

Engagements de financement

1391950

Engagements de garantie

1237789

Engagements sur titres

354

Engagements reçus

 

Engagements de financement

1271662

Engagements de garantie

1237357

Engagements sur titres

2966

 

 

1404078

11/06/2014 : Publications périodiques (74B)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2842
Texte de l'annonce :

1402842

11 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

CREDIT COOPERATIF

Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable.

Siège social : 12 boulevard de Pesaro – 92000 Nanterre.

349 974 931 R.C.S Nanterre - APE 6419Z.

 

A. — Comptes sociaux.

I. — Bilan au 31 décembre 2013.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Au 31/12/13

Au 31/12/12

Caisse, Banques Centrales, CCP

453 889

344 325

Effets publics et valeurs assimilées

565 565

317 959

Créances sur les établissements de crédit

1 734 070

1 716 924

A vue

30 736

37 842

A terme

1 703 334

1 679 082

Créances sur la clientèle

9 527 303

8 814 464

Créances commerciales

207 286

199 355

Autres concours a la clientèle

8 623 223

7 980 622

Comptes ordinaires débiteurs

696 793

634 486

Affacturage

 

 

Obligations et autres titres a revenu fixe

818 512

766 855

Actions et autres titres a revenu variable

48 742

40 570

Participations et autres titres détenus à long terme

284 287

323 671

Parts dans les entreprises liées

136 507

124 905

Crédit-bail et location avec option d’achat

269 549

252 377

Location simple

 

 

Immobilisations incorporelles

0

0

Immobilisations corporelles

25 436

25 776

Capital souscrit non verse

 

 

Actions propres

 

 

Autres actifs

302 256

341 293

Comptes de régularisation

205 976

211 425

Total de l’actif

14 372 091

13 280 544

 

Passif

Au 31/12/13

Au 31/12/12

Banques Centrales, CCP

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 172 054

2 518 979

A vue

954 244

293 703

A terme

2 217 810

2 225 276

Comptes créditeurs de la clientèle

8 137 514

7 376 564

Comptes d’épargne à régime spécial

 

 

A vue

2 980 508

2 786 618

A terme

141 324

125 308

Autres dettes

 

 

A vue

3 844 252

3 649 171

A terme

1 171 430

815 467

Dettes représentées par un titre

1 623 076

1 861 261

Bons de caisse

36 934

68 497

Titres du marche interbancaire et titres de créances négociables

1 464 078

1 538 779

Emprunts obligataires

122 064

253 984

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs

81 076

84 113

Comptes de régularisation

184 096

131 178

Provisions

29 523

28 797

Dettes subordonnées

117 534

111 203

Fonds pour risques bancaires généraux

35 294

27 494

Capitaux propres hors FRBG

991 924

1 140 955

Capital souscrit

760 013

806 219

Primes d’émission

66 106

142 964

Réserves

137 050

162 745

Ecart de réévaluation

 

 

Provisions réglementées

1 328

3 236

Report a nouveau (+/-)

3 820

3 168

Résultat en instance d’approbation

 

 

Résultat de l’exercice (+/-)

23 608

22 623

Total du passif

14 372 091

13 280 544

 

Hors bilan

Au 31/12/13

Au 31/12/12

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement :

 

 

Engagements en faveur d’établissements de crédit

426 696

452 009

Engagements en faveur de la clientèle

540 385

533 913

Engagements de garantie :

 

 

Engagements d’ordre d’établissements de crédit

20 947

20 434

Engagements d’ordre de la clientèle

1 186 749

1 097 575

Engagements sur titres :

 

 

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnes

354

 

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement :

 

 

Engagements reçus d’établissements de crédit

1 382 357

1 315 270

Engagements de garantie :

 

 

Engagements reçus d’établissements de crédit

1 221 551

1 167 813

Engagements sur titres :

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

0

 

 

II. — Compte de résultat publiable.

Période du 01/01/2013 au 31/12/2013.

(En milliers d’euros.)

 

 

Au 31/12/13

Au 31/12/12

Produits et charges d’exploitation bancaire :

 

 

+ Intérêts et produits assimilés

+ 427 435

+ 415 087

+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

33 226

37 159

+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

299 066

294 426

+ Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe

92 153

80 073

+ Autres intérêts et produits assimilés

2 990

3 429

+ Intérêts et charges assimilées 

– 210 666

– 195 837

+ Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

34 270

36 514

+ Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

71 248

63 901

+ Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe

85 654

86 487

+ Autres intérêts et charges assimilées

19 493

8 934

+ Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat

+ 105 750

+ 102 546

– Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat

– 96 939

93 649

+ Produits sur opérations de location simple

 

 

– Charges sur opérations de location simple

 

 

+ Revenus des titres a revenu variable

+ 17 386

+ 2 830

+ Commissions (produits)

+ 80 467

+ 79 066

– Commissions (charges)

– 28 147

– 27 772

+/– Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation

– 632

– 3 810

+/– Solde en bénéfice/perte des opérations sur titres de transaction

190

203

+/– Solde en bénéfice/perte des opérations de change

433

535

+/– Solde en bénéfice/perte des opérations sur instruments financiers

– 1 255

– 4 547

+/– Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés

340

1 340

+ Autres produits d’exploitation bancaire

+ 213

+ 3 248

+ Produits sur opérations de promotion immobilière

 

 

+ Autres produits

213

3 248

– Autres charges d’exploitation bancaires

– 86

– 1 166

– Charges sur opérations de promotion immobilière

 

 

– Autres charges

86

1 166

+/– Produit net bancaire

295 120

281 883

– Charges générales d’exploitation

– 214 972

– 217 687

– Frais de personnel

119 088

117 696

– Autres frais administratifs

95 884

99 991

– Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

– 817

– 791

+/– Résultat brut d’exploitation

79 331

63 405

– Coût du risque

– 41 585

– 38 946

+/– Résultat d’exploitation

37 747

24 459

+/– Gains ou pertes sur actifs immobilisés

285

5 167

+/– Gains ou pertes sur actifs corporels et incorporels

 

 

+/– Gains ou pertes sur immobilisations financières

285

5 167

– Résultat courant avant impôt

38 032

29 626

+/– Résultat exceptionnel

 

 

+/– Impôt sur les bénéfices

– 8 532

– 7 883

+/– Dotations/reprises des FRBG et provisions règlementées

– 5 891

– 880

+/– Dotations/reprises des FRBG

– 7 800

– 348

+/– Dotations/reprises provisions règlementées

1 909

1 229

+/– Résultat de l’exercice

23 608

22 623

 

III. — Soldes intermédiaires de gestion.

(En milliers d’euros.)

Rubriques

Au 31/12/13

Au 31/12/12

+ Produits nets d’intérêts

225 580

228 148

+/– Revenus des titres à revenu variable

17 386

2 830

+ Commissions nettes

52 320

51 294

+ Résultat des portefeuilles de négociation et de placement

– 292

– 2 470

+ Autres produits nets d’exploitation

127

2 083

= Produit net bancaire

295 120

281 883

– Charges générales d’exploitation et dotations aux amortissements

215 789

218 478

                Frais de personnel

119 088

117 696

                Autres frais administratifs

95 884

99 991

                Dotations aux amortissements

817

791

= Résultat brut d’exploitation

79 331

63 405

+/– Coût du risque

– 41 585

– 38 946

Résultat d’exploitation

37 747

24 459

+/– Résultat net des actifs immobilisés

285

5 167

= Résultat courant avant impôt

38 032

29 626

+/– Résultat exceptionnel

 

 

– Impôt sur les bénéfices

– 8 532

– 7 883

+/– Dotation/Reprise de FRBG et Provisions règlementées

– 5 891

880

= Résultat net

23 608

22 623

 

IV. — Annexe aux comptes sociaux.

(Exercice 2013.)

 

I. Cadre général.

 

1.1 Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

— Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne : Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

 

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.

 

Le réseau des Caisses d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d’épargne et la Fédération Nationale des Caisses d’Epargne.

 

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

 

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne (SLE). Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

— BPCE : Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

 

Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

 

BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

 

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

 

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

— Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71,96 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;

— la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-mer) ;

— les filiales et participations financières.

 

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

1.2 Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

 

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

 

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

 

Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance fait l’objet d’un dépôt (450 millions d’euros) effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2013 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du Groupe.

 

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du Groupe.

 

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d’Epargne d’un dépôt donne lieu à l’affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d’un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

 

Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3 Evénements significatifs :

 

— Augmentation de capital : Au cours du premier semestre, le Crédit Coopératif a procédé à une augmentation de son capital social par émission de parts sociales pour un montant de 100 000 milliers d’euros et de certificats coopératifs d’investissements pour 25 000 milliers d’euros intégralement souscrits par Natixis. Les CCI ont fait l’objet d’un rachat en août 2013.

 

— Simplification de la structure du groupe BPCE : L’opération de rachat en vue de leur annulation par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne des certificats coopératifs d’investissement (CCI) détenus par Natixis a été réalisée le 6 août 2013, conformément au calendrier prévu lors du lancement de l’opération en février 2013. A la suite de l’annulation des CCI ainsi rachetés par chacune des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne, le capital de ces établissements est maintenant entièrement détenu par leurs sociétaires.

 

Cette opération représente une nouvelle étape dans la construction du Groupe BPCE et comprend, outre le rachat des certificats coopératifs d’investissement, les opérations suivantes :

– le remboursement par Natixis à BPCE du P3CI (6,9 milliards d’euros) mis en place en janvier 2012, ainsi que celui du prêt symétrique mis en place par Natixis au bénéfice de BPCE ;

– la distribution exceptionnelle d’un dividende par Natixis d’environ 2 milliards d’euros à ses actionnaires ;

– le remboursement des titres super subordonnés émis en mars 2012 par BPCE et souscrits par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne pour 2 milliards d’euros avec une soulte de 89 millions d’euros ;

– le remboursement par Natixis à BPCE d’un prêt senior 10 ans (2,3 milliards d’euros) ;

– la réduction du capital de BPCE au bénéfice des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne pour 2 milliards d’euros.

 

1.4 Evénements postérieurs à la clôture. — Aucun évènement postérieur à la clôture.

 

II. Principes et méthodes comptables.

 

2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels du Crédit Coopératif sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du Règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels.

 

2.2 Changements de méthodes comptables et changements d’estimation. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2013.

 

Les textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2013 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.

 

L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

 

Un changement d’estimation a été réalisé : à compter de l’arrêté du 31 décembre 2013, les provisions collectives sont déterminées à partir de la moyenne mobile des expositions aux risques des clients les plus sensibles des quatre derniers trimestres. Auparavant, elles étaient calculées sur les expositions aux risques des clients les plus sensibles du seul dernier trimestre.

 

2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

— Continuité de l’exploitation,

— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

— Indépendance des exercices,

 

Et, conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

 

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.3.1 Opérations en devises : Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04.

 

Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

 

Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.

 

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice.

 

Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 90-15 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.

 

2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

 

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

 

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit.

 

— Créances restructurées : Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

 

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

 

Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créances douteuses.

 

— Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garanties ou de cautions.

 

L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois et six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales.

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

 

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

— Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière complété par l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

 

Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

— Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

 

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement.

 

Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ».

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.

 

2.3.3 Opérations de crédit-bail et de location simple : L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du Plan Comptable Général sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective.

 

En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier correspondant à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.

 

En application du règlement CRC n° 2009-03, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné.

 

Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement CRC n°2002-03 relatif au risque de crédit.

 

2.3.4 Titres : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les Bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

 

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :

— le règlement CRC n° 2008-17, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres,

— le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

 

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

 

Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque.

 

— Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles à cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

 

Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

 

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situation exceptionnelle de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

 

— Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

 

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

 

La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

 

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

 

Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.

 

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4. du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

 

— Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.

 

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

 

L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

 

Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres d’investissement ne peuvent pas sauf exceptions faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

 

Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement CRC n°2008-17 peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

 

— Titres de l’activité de portefeuille : L’activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s’agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

 

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

 

A la clôture de l’exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

— Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

 

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.

 

A la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

— Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent.

 

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

— Reclassement d’actifs financiers : Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».

 

Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie,

b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

 

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie,

b) lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

 

A noter que le Conseil National de la Comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles que prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par ce dernier règlement du CRC.

 

Le règlement n° 2008-17 du CRC prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008 ».

 

Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si, au jour, du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis.

 

2.3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles : Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

— le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,

— le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

— Immobilisations Incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

 

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.

 

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

 

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation par rapport à la valeur de marché.

 

— Immobilisations Corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours.

 

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

 

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Composants

Durée d’utilité

Terrain

N A

Façades non destructibles

N A

Façades/couverture / étanchéité

20 – 40 ans

Fondations / ossatures

30 – 60 ans

Ravalement

10 – 20 ans

Equipements techniques

10 – 20 ans

Aménagements techniques

10 – 20 ans

Aménagements intérieurs

8 – 15 ans

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

 

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

 

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

 

2.3.6 Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

 

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir.

 

Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision.

 

2.3.7 Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

 

Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.3.8 Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L.311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06.

 

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie, une provision épargne logement, ainsi qu’une provision pour risque fiscal.

 

— Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :

 

– Avantages à Court Terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

– Avantages à Long Terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

 

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture, sous déduction de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements.

 

Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

– Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

– Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

 

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

 

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

 

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

 

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

 

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

Les engagements du Crédit Coopératif concernent les régimes suivants :

– Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités,

– Autres : bonification pour médailles d’honneur du travail.

 

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité (cf. annexe 49 ci-dessous).

 

— Provisions Epargne Logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

 

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

– l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL,

– l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

 

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

– l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus,

– l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

 

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

 

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

2.3.9 Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l’instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

 

Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie.

 

2.3.10 Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction n° 94-04 modifiée par l’instruction n° 2003-03 de la Commission bancaire.

 

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

 

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine.

 

— Opérations fermes : Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes :

– micro-couverture (couverture affectée),

– macro-couverture (gestion globale de bilan),

– positions spéculatives/positions ouvertes isolées,

– gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

 

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

 

Les charges et produits sur instruments utilisés en couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

 

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat aux postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Les charges et produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.

 

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

 

Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit :

– Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat,

– Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.

 

— Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché.

 

Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. A la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.

 

Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.

 

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

 

2.3.11 Autres engagement ne figurants pas au Hors-Bilan : En 2013, le groupe Crédit Coopératif a cédé à la Compagnie de Financement Foncier (SCF) 13,16 millions d’euros de créances. Le résultat dégagé sur ces cessions s’élève à 0,404 millions d’euros au 31 décembre 2013.

 

La cession comporte une clause résolutoire, qui, dans certaines circonstances exceptionnelles, pourrait entraîner une résolution de la cession.

 

Ces circonstances exceptionnelles recouvrent notamment des modifications de la réglementation affectant, de manière rétroactive, l’éligibilité des créances cédées.

 

2.3.12 Intérêts et assimilés – Commissions : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

 

Les commissions et coûts liées à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

 

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

— Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.

— Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.13 Revenus des titres : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

 

Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de Fonds propres prudentiels « Tier 1 ». Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.

 

2.3.14 Impôt sur les bénéfices : La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.

 

Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes.

 

L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

 

III. — Autres informations.

 

3.1 Consolidation. — En application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, le Crédit Coopératif établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

 

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

3.2 Honoraires des Commissaires aux comptes (selon décret n° 1487 du 30 décembre 2008) :

 

En milliers d’euros HT

KPMG

SOFIDEEC

Exercice 2013

Exercice 2012

Exercice 2013

Exercice 2012

Montant

 %

Montant

 %

Montant

 %

Montant

 %

Audit :

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

136

100

200

100

139

100

178

100

Autres diligences et prestations directement liées à la mission des commissaires aux comptes

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

136

100

200

100

139

100

178

100

 

3.3 Engagements de garanties donnés dans le cadre des dispositifs de refinancement. — Au 31 décembre 2013, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

 

— 1 771 792 milliers d’€uros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1.794.262 milliers d’€uros au 31 décembre 2012,

— 131 967 milliers d’€uros de créances nanties auprès de la SFEF contre 158 740 milliers d’€uros au 31 décembre 2012,

— 43 724 milliers d’€uros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement hypothécaire contre 28.827 milliers d’€uros au 31 décembre 2012,

— 124 633 d’€uros de créances données en garantie auprès de la BPCE SFH contre 54 592 milliers d’€uros au 31 décembre 2012.

 

Aucun autre engagement significatif n’a été donné par le Crédit Coopératif en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.

 

3.4. Effectifs. — Les effectifs moyens du personnel en activité au cours de l’exercice 2013 s’élèvent à :

 

Employés

679

Cadres

862

Total

1 541

 

3.5. Intéressement. — Un accord d’intéressement a été signé par Crédit Coopératif le 21 juin 2013, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2013. En application de cet accord, une charge a été enregistrée en frais de personnel.

 

3.6. Rémunérations, avances, crédits et engagements au bénéfice des organes d’Administration et de Direction :

 

— Montant global des rémunérations et engagements en matière de retraite alloués au titre de l’exercice 2013 :

– aux organes d’Administration 418 m€,

– aux organes de Direction 429 m€.

 

— Montant global des avances et crédits accordés en 2013 :

– aux organes d’Administration 97 m€,

– aux organes de Direction 0 m€.

 

3.7. Droit individuel à la formation. — Au titre du droit individuel à la formation, les droits acquis s’élèvent à 148 950,65 Heures au 31 décembre 2013, dont 147 572,65 heures restent disponibles.

 

3.8. Exposition aux risques souverains. — Le Crédit Coopératif ne présente aucune exposition directe aux risques souverains hormis les états français et belge.

 

IV. — Informations sur les postes : bilan, hors bilan et compte de résultat.

Annexe 1 – Banque centrale, CCP, effets publics et créances interbancaires.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Caisse, banques centrales, CCP

453 889

344 325

Effets publics et valeurs assimilées

565 565

317 959

Créances sur les établissements de crédit

1 734 070

1 716 924

A vue

30 567

37 766

A terme

1 694 002

1 667 279

Créances douteuses nettes

 

 

Provisions pour risques pays affectées

 

 

Valeurs non imputées

 

 

Créances rattachées

9 501

11 879

Total

2 753 524

2 379 208

Dont entreprises liées

407

1 991

Dont réseau BPCE

88 703

84 717

 

Annexe 2 – Ventilation par durée restant à courir.

 

En milliers d’euros

< 3 mois

3 mois < D < 1 an

1 an < D < 5 ans

> 5 ans

Non ventilés

Total à terme

Actif :

 

 

 

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

5 608

46 001

29 034

484 922

 

565 565

Créances sur établissements de crédit

701 977

204 333

415 908

411 792

60

1 734 070

Créances sur la clientèle

1 778 412

654 186

3 035 996

4 058 694

15

9 527 303

Créances de crédit-bail

23 658

63 846

164 680

1 265

 

253 449

Obligations et autres titres à revenu fixe

52 487

77 792

334 164

354 068

 

818 512

Total

2 562 143

1 046 159

3 979 782

5 310 740

75

12 898 898

Passif :

 

 

 

 

 

 

Dettes sur établissements de crédit

1 202 921

382 684

769 354

817 094

 

3 172 054

Dettes sur la clientèle

7 244 987

189 238

676 825

26 464

 

8 137 515

Dettes représentées par un titre

284 878

521 718

475 880

340 599

 

1 623 076

Emprunts subordonnés

31 189

30 000

39 999

 

16 346

117 534

Total

8 763 976

1 123 640

1 962 059

1 184 157

16 346

13 050 178

 

Annexe 3 – Détail des effets publics.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total 

Montants bruts

 

 

559 957

559 957

 

 

315 114

315 114

Dépréciations 

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

5 608

5 608

 

 

2 845

2 845

Total

 

 

565 565

565 565

 

 

317 959

317 959

 

Annexe 4 – Créances saines interbancaires.

 

En milliers d’euros

2013

2012

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes et prêts

30 567

1 451 072

1 481 639

37 766

1 401 246

1 439 012

Prêts financiers

 

 

 

 

 

 

Valeurs reçues en pension livrée

 

211 589

211 589

 

234 118

234 118

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés à durée déterminée

 

31 281

31 281

 

31 855

31 855

Prêts subordonnés à durée indéterminée

 

60

60

 

60

60

Total

30 567

1 694 002

1 724 569

37 766

1 667 279

1 705 045

 

Annexe 5 – Opérations avec la clientèle - Actif.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Comptes ordinaires débiteurs

684 921

622 313

Créances commerciales

179 156

170 506

Autres concours à la clientèle

8 406 487

7 761 167

Créances rattachées et valeurs non imputées

29 646

29 369

Créances douteuses nettes

227 093

231 109

Dépréciations pour risques pays affectées

 

 

Total

9 527 303

8 814 464

 

Annexe 6 – Détail des autres concours à la clientèle.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Crédits à l’exportation

8 420

5 187

Crédits de trésorerie et de consommation

327 189

365 092

Crédits à l’équipement

6 880 427

6 361 645

Crédits à l’habitat

1 077 374

936 695

Autres crédits à la clientèle

18 113

19 579

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension

73 500

56 600

Prêts subordonnés

21 464

16 369

Total

8 406 487

7 761 167

 

Annexe 7 – Crédit-bail mobilier et location simple.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Crédit-bail mobilier

Location simple

Total

Crédit-bail mobilier

Location simple

Total

Encours clientèle (encours financier)

253 449

 

253 449

243 075

 

243 075

Biens temporairement non loués

745

 

745

1 033

 

1 033

Dépréciations

– 126

 

– 126

– 77

 

– 77

Encours douteux nets

20 904

 

20 904

15 504

 

15 504

Créances rattachées

407

 

407

304

 

304

Total

275 379

 

275 379

259 839

 

259 839

 

Annexe 8 – Evolution des opérations de crédit-bail et assimilées.

 

En milliers d’euros

2012

Augmentations

Diminutions

2013

Crédit-bail :

 

 

 

 

Valeurs brutes des immobilisations

468 339

117 348

84 898

500 790

Amortissements

– 219 290

– 89 776

– 73 680

– 235 386

Provisions article 29

0

 

 

0

Dépréciations

– 78

– 210

– 161

– 127

Créances rattachées

3 405

866

 

4 271

Total

252 376

28 229

11 056

269 549

 

Annexe 9 – Ventilation des encours par agents économiques.

 

En milliers d’euros

2013

Etablissements de crédit

Sociétés non financières

Entrepreneurs individuels

Particuliers

Administrations privées

Admi. publiques et Séc. Sociale

Autres

Total

Opérations sur établissements de crédit

1 734 070

 

 

 

 

 

 

1 734 070

Opérations sur clientèle et crédit bail :

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours sains

 

5 714 258

49 506

847 430

2 343 011

640 387

112 920

9 707 512

Créances douteuses

 

264 640

21 711

62 590

163 678

5

8 909

521 533

Non compromises

 

132 247

10 669

30 709

80 417

3

4 372

258 417

Compromises

 

132 393

11 042

31 881

83 261

2

4 537

263 116

Dépréciations créances douteuses / biens

 

– 133 850

– 11 728

– 34 014

– 88 489

– 1

– 4 836

– 272 918

Non compromises

 

– 51 486

– 4 578

– 13 296

– 34 552

 

– 1 890

– 105 801

Compromises

 

– 82 364

– 7 150

– 20 718

– 53 938

– 1

– 2 946

– 167 117

Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciations Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur crédit bail

 

240 867

1 699

0

11 111

54

125

253 856

Créances douteuses sur crédit bail

 

22 900

161

0

1 056

5

12

24 135

Dépréciations Créances douteuses sur crédit bail

 

– 2 359

– 17

0

– 109

– 1

– 1

– 2 486

Dépréciations Créances sur crédit bail

 

– 120

– 1

0

– 6

– 0

– 0

– 126

Opérations sur titres :

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur titres à revenu fixe

233 949

99 692

 

 

 

480 140

 

813 782

Créances douteuses sur titres

47 092

3 882

 

 

 

 

 

50 974

Dépréciations Créances douteuses sur titres

– 42 363

– 3 882

 

 

 

 

 

– 46 245

 

En milliers d’euros

2012

Etablissements de crédit

Sociétés non financières

Entrepreneurs individuels

Particuliers

Administrations privées

Admi. publiques et Séc. Sociale

Autres

Total

Opérations sur établissements de crédit

1 716 924

 

 

 

 

 

 

1 716 924

Opérations sur clientèle et crédit bail :

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours sains

 

5 220 237

48 865

802 793

2 268 556

568 706

91 127

9 000 283

Créances douteuses

 

274 424

17 015

44 751

138 095

3

8 165

482 454

Non compromises

 

136 836

8 492

22 337

68 921

2

4 076

240 664

Compromises

 

137 588

8 523

22 414

69 174

2

4 090

241 790

Dépréciations créances douteuses / biens

 

– 132 290

– 8 540

– 22 566

– 69 263

– 0

– 4 111

– 236 771

Non compromises

 

– 50 597

– 3 316

– 8 776

– 26 885

– 0

– 1 598

– 91 172

Compromises

 

– 81 693

– 5 224

– 13 790

– 42 378

– 0

– 2 513

– 145 599

Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciations Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur crédit bail

 

227 614

1 498

8

13 964

45

251

243 379

Créances douteuses sur crédit bail

 

16 811

111

1

1 031

3

19

17 975

Dépréciations Créances douteuses sur crédit bail

 

– 2 311

– 15

– 0

– 142

– 0

– 3

– 2 471

Dépréciations Créances sur crédit bail

 

– 72

– 0

– 0

– 4

– 0

– 0

– 77

Opérations sur titres :

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur titres à revenu fixe

458 620

105 122

 

 

 

196 750

 

760 492

Créances douteuses sur titres

49 918

3 788

 

 

 

 

 

53 706

Dépréciations Créances douteuses sur titres

– 44 588

– 3 788

 

 

 

 

 

– 48 375

 

Annexe 10 – Portefeuille titres.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Transaction

Placement

Investissement

TAP

Total

Transaction

Placement

Investissement

TAP

Total

Obligations et assimilés :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

 

44 222

816 653

 

860 875

 

228 752

586 509

 

815 261

Dépréciation

 

 

– 42 363

 

– 42 363

 

– 3 818

– 44 588

 

– 48 406

Valeurs nettes

 

44 222

774 290

 

818 512

 

224 934

541 921

 

766 855

Actions et assimilés :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Montants bruts

56

40 724

 

10 514

51 294

66

33 485

 

9 749

43 300

Dépréciation

 

– 382

 

– 2 170

– 2 552

 

– 880

 

– 1 850

– 2 730

Valeurs nettes

56

40 342

 

8 344

48 742

66

32 605

 

7 900

40 570

Total

56

84 564

774 290

8 344

867 254

66

257 539

541 921

7 900

807 425

 

En milliers d’euros

2013

Valeur brute comptable

Valeur au prix de marché

Valeur de remboursement

Plus Value latente

Moins Value latente

Dépréciation

Titres de placement & de l’activité de portefeuille (hors titres prêtés) :

 

 

 

 

 

 

Titres à revenu fixe

44 045

44 045

44 043

 

 

 

Titres à revenu variable

51 238

50 694

 

2 056

2 553

2 553

Titres d’investissement (hors titres prêtés)

756 679

791 694 

720 050 

 

 

 

 

Annexe 11 – Obligations et autres titres à revenu fixe.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres cotés :

 

 

 

 

 

 

 

 

Emis par des organismes publics

 

 

472 632

472 632

 

 

193 308

193 308

Autres émetteurs

 

 

82 697

82 697

 

 

99 691

99 691

Titres non cotés :

 

 

 

 

 

 

 

 

Emis par des organismes publics

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres émetteurs

 

44 045

201 350

245 395

 

224 500

232 250

456 750

Titres prêtés :

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres empruntés

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses

 

 

47 092

47 092

 

3 788

49 918

53 706

Créances rattachées

 

177

12 882

13 059

 

464

11 342

11 806

Sous total valeurs brutes 

 

44 222

816 653

860 875

 

228 752

586 509

815 261

Dont titres subordonnés

 

9 350

1 350

10 700

 

9 380

2 250

11 630

Dépréciations et provisions :

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciations sur créances douteuses

 

 

 

 

 

– 3 818

 

– 3 818

Dépréciation

 

 

– 42 363

– 42 363

 

 

– 44 588

– 44 588

Provisions pour risques pays

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total provisions

 

 

– 42 363

– 42 363

 

– 3 818

– 44 588

– 48 406

Total

 

44 222

774 290

818 512

 

224 934

541 921

766 855

 

Annexe 12 – Actions et autres titres à revenu variable.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Transaction

Placement

TAP

Total

Transaction

Placement

TAP

Total

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres cotés :

 

 

 

 

 

 

 

 

OPCVM de capitalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres OPCVM

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres titres

56

299

 

355

66

730

 

796

Titres non cotés :

 

 

 

 

 

 

 

 

OPCVM de capitalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres OPCVM

 

40 016

 

40 016

 

32 288

 

32 288

Autres titres

 

410

10 514

10 924

 

– 466

9 749

9 283

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total valeurs brutes

56

40 725

10 514

51 295

66

32 552

9 749

42 367

Dépréciations :

 

 

 

 

 

 

 

 

Sur titres cotés

 

 

 

 

 

– 67

 

– 67

Sur titres non cotés

 

– 382

– 2 171

– 2 553

 

– 814

– 1 849

– 2 663

Sur actions propres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total provisions

 

– 382

– 2 171

– 2 553

 

– 881

– 1 849

– 2 730

Total

56

40 343

8 343

48 742

66

31 671

7 900

39 637

 

Annexe 13 – Evolution des titres d’investissement.

 

En milliers d’euros

2012

Achats

Cessions

Remboursements

Conversion

Décote /surcote

Transferts

Autres variations

2013

Effets publics :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

315 115

301 350

 

– 55 000

 

– 1 508

 

 

559 957

Résultat des cessions réalisées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres TRF :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

525 249

284 668

 

– 47 900

 

– 5 337

 

 

756 680

Résultat des cessions réalisées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif.

 

Annexe 14 – Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Immobilisations financières brutes

425 074

451 183

Dépréciations

– 5 503

– 4 948

Immobilisations financières nettes

419 571

446 235

Ecarts de conversion

906

640

Créances rattachées et autres

317

1 701

Total

420 794

448 576

 

Annexe 15 – Evolution des titres de participation et assimilés.

 

En milliers d’euros

2012

Augmentations

Diminutions

Conversions

Autres variations

2013

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

325 959

2 840

– 40 393

– 157

 

288 248

Parts dans les entreprises liées

124 906

11 712

0

– 109

 

136 508

Parts de sociétés civiles immobilières

318

0

0

0

 

318

Sous-total

451 183

14 551

– 40 393

– 266

 

425 075

Dépréciation :

 

 

 

 

 

 

Participations et autres titres à long terme

– 4 922

– 665

157

 

0

– 5 430

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

Parts de sociétés civiles immobilières

– 26

– 47

 

 

0

– 73

Sous-total

– 4 948

– 712

157

 

 

– 5 503

Immobilisations financières nettes

446 235

13 840

– 40 237

– 266

 

419 572

 

Annexe 16 – Immobilisations corporelles et incorporelles.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Valeurs brutes

Amortissements

Dépréciations

Valeurs nettes

Valeurs brutes

Amortissements

Dépréciations

Valeurs nettes

Immobilisations d’exploitation :

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles

4 999

– 4 592

– 407

0

4 999

– 4 592

– 407

 

Immobilisations corporelles

38 847

– 13 637

 

25 210

38 371

– 12 828

 

25 543

Sous-total

43 846

– 18 229

– 407

25 210

43 370

– 17 420

– 407

25 543

Immobilisations hors exploitation

535

– 309

 

226

535

– 302

 

233

Total

44 381

– 18 538

– 407

25 436

43 905

– 17 722

– 407

25 776

 

Annexe 17 – Evolution des immobilisations d’exploitation et hors exploitation.

 

En milliers d’euros

2012

Augmentations

Diminutions

Autres

2013

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles d’exploitation :

 

 

 

 

 

Droits au bail et fonds commerciaux

4 999

 

 

 

4 999

Logiciels

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

Sous-total

4 999

 

 

 

4 999

Immobilisations corporelles d’exploitation :

 

 

 

 

 

Terrains

1 971

 

 

 

1 971

Constructions

20 794

263

 

 

21 057

Parts de SCI

15 332

 

 

 

15 332

Autres

274

213

 

 

487

Sous-total

38 371

476

 

0

38 847

Immobilisations hors exploitation 

535

 

 

 

535

Amortissements et dépréciations :

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles d’exploitation :

 

 

 

 

 

Droits au bail et fonds commerciaux

– 4 999

 

 

 

– 4 999

Logiciels

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

Sous-total

– 4 999

 

 

 

– 4 999

Immobilisations corporelles d’exploitation :

 

 

 

 

 

Terrains

 

 

 

 

 

Constructions

– 12 761

– 806

 

 

– 13 567

Autres

– 67

– 3

 

 

– 70

Sous-total

– 12 828

– 809

 

 

– 13 637

Immobilisations hors exploitation

– 302

– 8

 

 

– 310

 

Annexe 18 – Immobilisations corporelles d’exploitation – ventilation des constructions.

 

En milliers d’euros

2013

Valeurs brutes

Amortissements et dépréciations

Valeurs nettes

Constructions :

 

 

 

Façades non destructibles

366

 

366

Façades / couverture / étanchéité

1 663

– 640

1 023

Fondations / ossatures

3 268

– 1 349

1 919

Ravalement

168

– 58

110

Equipements techniques

3 966

– 2 219

1 746

Aménagements intérieurs

11 627

– 9 300

2 326

Total

21 057

– 13 567

7 490

 

Annexe 19 – Comptes de régularisation et actifs divers.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Autres actifs et emplois divers

302 256

341 293

Comptes de régularisation

205 976

211 425

Total

508 232

552 718

 

Annexe 20 – Autres actifs et emplois divers.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Instruments conditionnels achetés

391

445

Règlement d’opérations sur titres

44 595

63 353

Promotion immobilière

 

 

Autres stocks et emplois divers

 

 

Débiteurs divers

257 270

277 495

Créances douteuses nettes

 

 

Créances rattachées

 

 

Total

302 256

341 293

 

Annexe 21 – Comptes de régularisation – Actif.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Comptes d’encaissement

114 506

47 892

Comptes d’ajustement

16

 

Comptes d’écart

 

 

Pertes potentielles sur contrats de couverture non dénoués

 

 

Pertes potentielles sur contrats de couverture dénoués

32

126

Charges constatées d’avance

1 652

2 315

Produits à recevoir

22 315

22 249

Primes d’émission restant à étaler

1 823

1 841

Autres charges à répartir

 

 

Autres comptes de régularisation

65 632

137 002

Total

205 976

211 425

 

Annexe 22 – Banque centrale, CCP et dettes sur établissements de crédit.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Banques centrales, CCP

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

A vue

953 766

293 232

A terme

2 200 668

2 203 841

Autres sommes dues

471

471

Dettes rattachées

17 149

21 435

Total

3 172 054

2 518 979

Dont entreprises liées

188 978

264 911

Dont réseau Banques Populaires

1 164 622

335 371

 

Annexe 23 – Détail des ressources interbancaires.

 

En milliers d’euros

2013

2012

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

953 766

 

953 766

293 232

 

293 232

Comptes et emprunts

 

2 200 668

2 200 668

 

2 203 841

2 203 841

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Total

953 766

2 200 668

3 154 434

293 232

2 203 841

2 497 073

 

Annexe 24 – Opérations avec la clientèle – Passif.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Comptes et emprunts :

 

 

A vue

6 539 775

6 438 526

A terme

1 466 055

943 561

Dépôts de garantie

 

 

Autres sommes dues

116 128

96 412

Dettes rattachées

15 556

7 198

Total

8 137 514

7 485 697

 

Annexe 25 – Détail des comptes de la clientèle – Passif.

 

En milliers d’euros

2013

2012

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes d’épargne à régime spécial

2 982 553

139 165

3 121 718

2 786 618

125 308

2 911 926

Comptes et emprunts

3 557 222

855 387

4 412 609

3 651 908

527 061

4 178 969

Emprunts auprès de la clientèle financière

 

110 851

110 851

 

113 356

113 356

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

360 652

360 652

 

177 836

177 836

Total

6 539 775

1 466 055

8 005 830

6 438 526

943 561

7 382 087

 

Annexe 26 – Dettes représentées par un titre.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Bons de caisse et bons d’épargne

36 118

67 145

Titres du marché interbancaire

30 000

20 000

Titres de créances négociables

1 428 084

1 515 263

Dont :

 

 

Souscrits par des établissements de crédit

605 562

575 790

Souscrits par la clientèle financière

217 430

68 000

Souscrits par la clientèle

605 092

871 472

Obligations émises

120 152

251 928

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Dettes rattachées

8 722

6 925

Total

1 623 076

1 861 261

 

Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 1 777 milliers d’euros. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre.

 

Annexe 27 – Comptes de régularisation et passifs divers.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Autres passifs

81 076

84 113

Comptes de régularisation

184 096

131 178

Total

265 172

215 291

 

Annexe 28 – Autres passifs.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Instruments conditionnels vendus

205

194

Règlement d’opérations sur titres

5

369

Impôts différés passifs

 

 

Dettes de titres

 

 

Versement restant à effectuer sur titres non libérés

4 540

4 721

Créditeurs divers

76 141

78 644

Subvention d’investissement

 

 

Fonds publics affectés

185

185

Dettes rattachées

 

 

Total

81 076

84 113

 

Annexe 29 – Comptes de régularisation – Passif.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Comptes d’encaissement

37 411

39 248

Comptes d’ajustement

 

50

Comptes d’écart

 

 

Gains potentiels sur contrats de couverture non dénoués

 

 

Gains potentiels sur contrats de couverture dénoués

 

 

Produits constatés d’avance

27 560

22 028

Charges à payer

53 638

47 425

Autres comptes de régularisation

65 487

22 427

Total

184 096

131 178

 

Annexe 30 – Synthèse des dépréciations et provisions.

 

En milliers d’euros

2012

Augmentations

Diminutions

Autres variations

2013

Provisions déduites de l’actif :

 

 

 

 

 

Dépréciations pour créances douteuses

298 489

80 386

– 46 578

30

332 327

Dépréciations pour risques de marché

8 193

1 253

– 827

– 30

8 589

Provisions pour risques pays

 

 

 

 

 

Total des dépréciations

306 682

81 640

– 47 405

 

340 916

Provisions de passif :

 

 

 

 

 

Provisions pour risques de contrepartie

11 054

2 548

– 1 338

 

12 264

Provisions pour risques de dépréciation

 

 

 

 

 

Provisions pour charges d’exploitation

17 095

634

– 901

 

16 828

Provisions pour engagements sociaux

648

 

– 307

 

341

Provisions exceptionnelles

 

 

 

 

 

Total des provisions de passif

28 797

3 182

– 2 546

 

29 433

Total

 

84 822

– 49 951

 

 

Effet résultat

 

 

 34 870

 

 

 

Annexe 31 – Provisions de passif.

 

En milliers d’euros

2012

Augmentations

Diminutions

Autres variations

2013

Provisions sur engagements hors bilan :

 

 

 

 

 

Provisions pour risques pays

 

 

 

 

 

Provisions sectorielles

 

 

 

 

 

Provisions pour litiges clientèle

11 054

2 548

– 1 338

 

12 264

Autres provisions clientèle

 

 

 

 

 

 

11 054

2 548

– 1 338

 

12 264

Provisions pour engagements sociaux :

 

 

 

 

 

CAR

 

 

 

 

 

Indemnités de fin de carrière

329

 

– 276

 

53

Médailles du travail

319

 

– 31

 

288

FCR

 

 

 

 

 

Mutuelles

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

648

 

– 307

 

341

Provisions pour risques de dépréciation :

 

 

 

 

 

Portefeuille titres et instruments financiers à terme

 

 

 

 

 

Immobilisations financières

 

 

 

 

 

Promotion immobilière

 

 

 

 

 

Autres actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Provisions pour charges futures d’exploitation :

 

 

 

 

 

Provisions pour impôts et taxes

 

 

 

 

 

Provisions pour risque crédit – base collective

14 003

634

 

 

14 637

Provisions Epargne Logement

1 224

 

– 48

 

1 176

Autres provisions d’exploitation

1 868

138

– 901

 

1 105

 

17 095

772

– 949

 

16 918

Provisions exceptionnelles :

 

 

 

 

 

Provisions pour restructurations informatiques

 

 

 

 

 

Provisions pour restructurations exceptionnelles

 

 

 

 

 

Autres provisions exceptionnelles

 

 

 

 

 

Total

28 797

3 320

– 2 594

 

29 523

 

Annexe 32 – Couverture des encours douteux.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Valeurs brutes

Dépréciations

Valeurs nettes

Valeurs brutes

Dépréciations

Valeurs nettes

Opérations interbancaires

 

 

0

 

 

0

Douteux

 

 

0

 

 

0

Douteux compromis

 

 

 

 

 

 

Opérations avec la clientèle et crédit-bail

521 533

– 272 918

248 615

482 454

– 236 771

245 683

Douteux

258 417

– 105 801

152 616

240 664

– 91 172

149 492

Douteux compromis

263 116

– 167 117

95 999

241 790

– 145 599

96 191

Portefeuille titres et débiteurs divers

50 974

– 46 245

4 730

53 706

– 48 375

5 331

Douteux

 

 

0

 

 

0

Douteux compromis

50 974

– 46 245

4 730

53 706

– 48 375

5 331

Total des encours douteux

572 507

– 319 163

253 345

536 160

– 285 146

251 014

Douteux

258 417

– 105 801

152 616

240 664

– 91 172

149 492

Douteux compromis

314 090

– 213 362

100 729

295 496

– 193 974

101 522

 

Annexe 33 – Dettes subordonnées.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Dettes subordonnées à durée déterminée

69 999

69 999

Dettes subordonnées à durée indéterminée

16 346

16 345

Dépôts de garantie à caractère mutuel

30 781

24 445

Dettes rattachées

408

414

Total

117 534

111 203

 

En milliers d’euros

Date émission

Devise

Montant émission

Date échéance

Taux de référence

Capital restant dû

31/12/13

31/12/12

Titres participatifs (1) :

 

 

 

 

 

 

 

Titre participatif CC

29/01/1986

EUR

22 867

Perpétuel

TMO

16 346

16 346

Autres titres subordonnés (2) :

 

 

 

 

 

 

 

Crédit Coop 4 % 17/12/14 TSR

17/12/2004

EUR

30 000

17/12/2014

4 %

30 000

30 000

Crédit Coop 4,15 % 17/11/16 TSR

17/11/2006

EUR

40 000

17/11/2016

4,15 %

39 999

39 999

Total

 

 

92 867

 

 

86 345

86 345

1. Titres participatifs : Ils ne sont pas remboursables sauf au pair en cas de liquidation. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des rachats en bourse (OPA) et de proposer l’échange (OPE).

2. Titres subordonnés : En cas de liquidation, le remboursement des détenteurs de titres participatifs interviendra après les créanciers privilégiés ou chirographaires. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des amortissements anticipés par rachats en bourse et la faculté de racheter par voie d’OPA ou d’OPE.

 

Annexe 34 – Fonds pour risques bancaires généraux.

 

En milliers d’euros

2012

Augmentations

Diminutions

Autres variations

2013

Fonds de Garantie Mutuel

6 777

1 400

 

 

8 177

Fonds Régionaux de Solidarité

15 717

1 400

 

 

17 117

Fonds Général

5 000

5 000

 

 

10 000

Total

27 494

7 800

 

 

35 294

 

Annexe 35 – Capitaux propres sociaux.

 

En milliers d’euros

Capital (1)

Primes
d’émission

Prov.
réglem.
& subv.
inv.

Ecart
de rééval.

Réserves
et report
à nouveau

Capitaux
propres
hors FRBG

FRBG

Capitaux
propres

Capitaux propres au 31/12/08 avant affectation

493 719

142 964

4 602

 

165 987

807 272

22 030

829 302

Résultat au 31/12/08

 

 

 

 

18 759

18 759

 

18 759

Distribution

 

 

 

 

– 17 055

– 17 055

 

– 17 055

Capitaux propres au 31/12/08 après affectation

493 719

142 964

4 602

 

167 691

808 976

22 030

831 006

Augmentation de capital

41 837

 

 

 

 

41 837

 

41 837

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux prov. réglementées

 

 

89

 

 

89

 

89

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

– 12 728

– 12 728

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/09 avant affectation

535 556

142 964

4 691

 

167 691

850 902

9 302

860 204

Résultat au 31/12/09

 

 

 

 

18 807

18 807

 

18 807

Distribution

 

 

 

 

– 14 360

– 14 360

 

– 14 360

Capitaux propres au 31/12/09 après affectation

535 556

142 964

4 691

 

172 138

855 349

9 302

864 651

Augmentation de capital

208 163

 

 

 

 

208 163

 

208 163

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

– 1 162

– 1 162

 

– 1 162

Dotation nette aux prov. réglementées

 

 

– 241

 

– 12 404

– 12 645

 

– 12 645

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

6 524

6 524

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/10 avant affectation

743 719

142 964

4 450

 

158 572

1 049 705

15 826

1 065 531

Résultat au 31/12/10

 

 

 

 

20 661

20 661

 

20 661

Distribution

 

 

 

 

– 16 583

– 16 583

 

– 16 583

Capitaux propres au 31/12/10 après affectation

743 719

142 964

4 450

 

162 650

1 053 783

15 826

1 069 609

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux provisions réglementées

 

 

15

 

 

15

 

15

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

11 320

11 320

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/11 avant affectation

743 719

142 964

4 465

 

162 650

1 053 798

27 146

1 080 944

Résultat au 31-12-11

 

 

 

 

21 296

21 296

 

21 296

Distribution

 

 

 

 

– 18 033

– 18 033

 

– 18 033

Capitaux propres au 31/12/11 après affectation

743 719

142 964

4 465

 

165 913

1 057 061

27 146

1 084 207

Augmentation de capital

62 500

 

 

 

 

62 500

 

62 500

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux provisions réglementées

 

 

– 1 229

 

 

– 1 229

 

– 1 229

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

348

348

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/12 avant affectation

806 219

142 964

3 236

 

165 913

1 118 332

27 494

1 145 826

Résultat au 31-12-12

 

 

 

 

22 623

22 623

 

22 623

Distribution

 

 

 

 

– 18 579

– 18 579

 

– 18 579

Capitaux propres au 31/12/12 après affectation

806 219

142 964

3 236

 

169 957

1 122 376

27 494

1 149 870

Augmentation de capital

– 46 206

 

 

 

 

– 46 206

 

– 46 206

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux provisions réglementées

 

 

– 1 908

 

 

– 1 908

 

– 1 908

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

7 800

7 800

Autres variations

 

– 76 858

 

 

– 29 088

– 105 946

 

– 105 946

Capitaux propres au 31/12/13 avant affectation

760 013

66 106

1 328

 

140 869

968 316

35 294

1 003 610

Résultat au 31-12-13

 

 

 

 

23 608

23 608

 

23 608

Distribution

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/13 après affectation

760 013

66 106

1 328

 

164 477

991 924

35 294

1 027 218

(1) Composition du capital au 31 12 2013 : 3 273 483 parts A, 33 250 473 parts B, 4 290 102 parts C et 9 022 854 parts P ; toutes ces parts ont une valeur unitaire de 15,25 €.

 

Annexe 36 – Affectation du résultat.

 

Proposition d’affectation du résultat

(En euro)

Montant

Détermination du résultat à affecter :

 

Bénéfice de l’exercice

23 608 397,04

Report à nouveau bénéficiaire

3 819 566,46

Prélèvement sur la réserve statutaire

 

Résultat bénéficiaire à affecter

27 427 963,50

Affectation du résultat bénéficiaire :

 

Réserve légale (15 % de 23 608 397,04)

3 541 260,00

Réserve statutaire

5 000 000,00

Réserve spéciale d’investissement

 

Autres réserves

 

Dividendes parts A

 

Dividendes parts B

9 457 219,83

Dividendes parts C et P

3 986 007,28

Dividendes parts CCI

 

Régul. Distributions antérieures à 2010

 

Ristourne

750 000,00

Report à nouveau bénéficiaire

4 693 476,39

Total

27 427 963,50

 

Annexe 37 – Engagements de financement.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Engagements de financement donnés :

 

 

Aux établissements de crédit

426 696

452 009

A la clientèle

540 385

533 913

Ouverture de crédits documentaires

14 730

16 240

Autres ouvertures de crédits confirmés

476 922

476 904

Autres engagements

48 733

40 769

Total

967 081

985 922

Dont entreprises liées

213 550

238 669

Engagements de financement reçus :

 

 

D’établissements de crédit

1 382 357

1 315 270

De la clientèle

 

 

Total

1 382 357

1 315 270

 

Annexe 38 – Engagements de garantie.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Engagements de garantie donnés :

 

 

D’ordre d’établissements de crédit

20 947

20 434

Confirmation d’ouverture de crédits documentaires

3 159

3 434

Autres garanties

17 788

16 999

D’ordre de la clientèle

1 186 749

1 097 575

Cautions immobilières

44 353

44 553

Cautions administratives et fiscales

47 405

51 364

Autres cautions et avals donnés

590 006

538 051

Autres garanties données

504 986

463 607

Total

1 207 696

1 118 009

Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit

1 221 556

1 167 813

Dont entreprises liées

496 403

477 928

Dont réseau BPCE

73 165

59 005

 

Annexe 39 – Opérations sur instruments financiers à terme.

 

Notionnel et juste valeur

En milliers d’euros

2013

2012

Couverture

Autres opérations

Total

Couverture

Autres opérations

Total

Opérations fermes :

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés :

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux

 

 

 

 

 

 

Contrats de change

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers

4 805

 

4 805

5 554

 

5 554

Sous-total

4 805

 

4 805

5 554

 

5 554

Opérations de gré à gré :

 

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux

4 276 708

2 700

4 279 408

4 569 412

102 700

4 672 112

Autres contrats à terme

30 076

 

30 076

30 320

 

30 320

Sous-total

4 306 785

2 700

4 309 485

4 599 732

102 700

4 702 432

Contrats de change à terme :

 

 

 

 

 

 

Swaps cambistes

 

 

 

 

 

 

A recevoir

 

45 428

45 428

 

90 478

90 478

A livrer

 

12 468

12 468

 

10 211

10 211

Swaps financiers :

 

 

 

 

 

 

A recevoir

 

 

 

 

 

 

A livrer

 

 

 

 

 

 

Autres contrats de change

 

 

 

 

 

 

A recevoir

 

14 853

14 853

 

35 315

35 315

A livrer

 

1 017

1 017

 

9 774

9 774

Sous-total

 

73 766

73 766

 

145 778

145 778

Total opérations fermes

4 311 589

76 466

4 388 056

4 605 286

248 478

4 853 764

Opérations conditionnelles :

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés :

 

 

 

 

 

 

Options de taux :

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

Options de change :

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

Autres options :

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

Sous-total

 

 

 

 

 

 

Opérations de gré à gré :

 

 

 

 

 

 

Options de taux :

 

 

 

 

 

 

Achetées

143 054

 

143 054

150 772

 

150 772

Vendues

129 761

 

129 761

135 548

 

135 548

Options de change :

 

 

 

 

 

 

Achetées

2 774

 

2 774

 

 

 

Vendues

2 774

 

2 774

 

 

 

Autres options :

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

Sous-total

278 363

 

278 363

286 320

 

286 320

Total opérations conditionnelles

278 363

 

278 363

286 320

 

286 320

Total instruments financiers et change à terme

4 589 953

76 466

4 666 419

4 891 606

248 478

5 140 084

 

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

 

Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises.

 

Annexe 40 – Classification des instruments financiers à terme par portefeuille.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Trading

Total

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Trading

Total

Opérations fermes :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux

3 316 708

960 000

2 700

 

4 279 408

3 129 412

1 440 000

102 700

 

4 672 112

Swaps de taux et de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres contrats à terme

34 881

 

 

 

34 881

30 320

 

 

 

30 320

 

3 351 589

960 000

2 700

 

4 314 289

3 159 732

1 440 000

102 700

 

4 702 432

Opérations conditionnelles :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de taux achetées

143 054

 

 

 

143 054

150 772

 

 

 

150 772

Options de taux vendues

129 761

 

 

 

129 761

135 548

 

 

 

135 548

 

272 814

 

 

 

272 814

286 320

 

 

 

286 320

Total

3 624 404

960 000

2 700

 

4 587 104

3 446 052

1 440 000

102 700

 

4 988 752

 

Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.

 

Annexe 41 – Informations sur opérations de gré à gré.

 

Informations sur instruments dérivés - 2013

Contrats

 

Nature des contrats de gré à gré

Sur taux d’intérêts

Sur taux de change

 

Montant notionnel

4 457 343

67 770

 

(Dont instruments conditionnels achetés)

143 054

 

 

Ventilation par durée résiduelle (hors instruments cond. vendus) :

 

 

 

< 1 an

1 398 401

63 333

 

< 1 an et > 5 ans

1 042 656

4 438

 

> 5 ans

2 016 286

 

 

Coût de remplacement brut :

 

 

 

Positif

73 630

843

 

Négatif

107 961

427

 

Risques de crédit potentiel des opérations

38 465

835

 

Risques de crédit des contrats négociés de gré à gré

Etablissement de crédit

Clientèle

BP

Pondération

20 %

50 %

0 %

Coût de remplacement brut positif

22 662

48 417

3 394

Coût de remplacement net positif

5 297

48 417

3 394

Risque de crédit potentiel

19 912

13 900

5 488

Equivalent risque de crédit avant sûretés

25 209

62 317

8 882

Sûretés

5 082

 

 

Equivalent risque de crédit après sûretés

20 128

62 317

8 882

 

Annexe 42 — Intérêts, produits et charges assimilés.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

30 547

– 34 230

– 3 683

34 784

– 36 802

– 2 018

Opérations avec la clientèle

298 655

– 72 101

226 554

292 237

– 66 124

226 113

Obligations et autres titres à revenu fixe

93 301

– 84 801

8 500

81 159

– 83 652

– 2 493

Dettes subordonnées

2 718

– 3 263

– 545

3 305

– 4 724

– 1 419

Autres

1 906

– 16 231

– 14 325

4 472

– 9 958

– 5 486

Total

427 127

– 210 626

216 501

415 957

– 201 260

214 697

 

Annexe 43 – Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations simples.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de crédit-bail et location financière :

 

 

 

 

 

 

Loyers

101 080

 

101 080

96 833

 

96 833

Résultats de cession

2 875

– 6 224

– 3 349

2 905

– 8 180

– 5 275

Dépréciation

161

– 210

– 49

349

– 237

112

Amortissement

 

– 89 776

– 89 776

 

– 83 755

– 83 755

Autres produits et charges

1 290

– 265

1 025

2 414

– 264

2 150

 

105 407

– 96 475

8 932

102 501

– 92 436

10 065

Opérations de location simple :

 

 

 

 

 

 

Loyers

 

 

0

 

 

0

Résultats de cession

 

 

0

 

 

0

Dépréciation

 

 

0

 

 

0

Amortissement

 

 

0

 

 

0

Autres produits et charges

 

 

0

 

 

0

Total

105 407

– 96 475

8 932

102 501

– 92 436

10 065

 

Annexe 44 – Revenus des titres à revenu variable.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Dividendes reçus sur titres de placement

18

21

Dividendes reçus sur titres de l’activité de portefeuille

10

102

Dividendes reçus sur titres de participation et assimilés

17 358

2 707

Total

17 386

2 830

 

Annexe 45 – Résultat sur portefeuille de placement.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Placement

TAP

Total

Placement

TAP

Total

Dépréciations

– 11

– 322

– 333

– 173

– 487

– 660

Reprises de dépréciations

509

0

509

1 045

0

1 045

Moins-values de cession

– 780

 

– 780

– 67

 

– 67

Plus-values de cession

943

 

943

1 022

 

1 022

Autres éléments

18

10

28

21

102

123

Total

679

– 312

367

1 848

– 385

1 463

 

Annexe 46 – Commissions.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Charges

Produits

Net

Charges

Produits

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

– 1 868

311

– 1 557

– 1 543

1 326

– 217

Opérations sur moyens de paiement

– 19 748

24 356

4 608

– 20 934

24 372

3 438

Opérations avec la clientèle

– 5 719

42 753

37 034

– 4 275

39 965

35 690

Opérations sur titres

– 19

1 722

1 703

– 5

1 863

1 858

Opérations de change

0

180

180

 

182

182

Engagements hors-bilan

 

 

 

 

 

 

Prestations de services financiers

– 793

11 065

10 272

– 1 015

11 358

10 343

Activités de conseil

 

80

80

 

 

 

Total

– 28 147

80 467

52 320

– 27 772

79 066

51 294

 

Annexe 47 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Titres de transaction

190

203

Opérations de change

433

535

Instruments financiers à terme

– 1 380

– 903

Total

– 757

– 165

 

Annexe 48 – Charges générales d’exploitation.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Frais de personnel :

 

 

Salaires et traitements

– 63 268

– 62 932

Charges de retraite et assimilées

– 9 660

– 9 216

Autres charges sociales

– 32 808

– 31 466

Crédit impôt compétitivité emploi

1 163

 

Intéressement des salariés

– 1 079

– 3

Participation des salariés

– 924

– 1 697

Impôts et taxes liés aux rémunérations

– 13 565

– 12 382

Sous total « frais de personnel »

– 120 141

– 117 696

Autres charges d’exploitation :

 

 

Impôts et taxes

– 9 044

– 8 837

Autres charges générales d’exploitation

– 87 032

– 91 154

Sous total « autres charges d’exploitation »

– 96 076

– 99 991

Total

– 216 217

– 217 687

 

Annexe 49 – Charges de retraites et assimilées.

 

Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :

 

En milliers d’euros

Retraites

Autres engagements

31/12/13

Retraites

Autres engagements

31/12/12

Valeur actualisée des engagements financés (a)

12 444

1 405

13 849

12 199

1 387

13 586

Juste valeur des actifs du régime (b)

9 584

1 117

10 701

9 161

1 068

10 229

Juste valeur des droits à remboursement (c)

 

 

 

 

 

 

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

 

 

 

 

 

 

Elts non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e)

2 807

 

2807

2711

0

2711

Solde net au bilan (a) – (b) – c) + (d) – (e)

53

288

341

327

319

646

Passif

53

288

341

327

319

646

Actif

 

 

 

 

 

 

 

Analyse de la charge de l’exercice :

 

En milliers d’euros

2013

2012

Retraites

Autres engagements

Total

Retraites

Autres engagements

Total

Coût des services rendus de la période

597

97

694

530

100

630

Coût financier

386

45

431

415

58

473

Rendement attendu des actifs de couverture

– 188

– 22

– 210

– 126

– 15

– 141

Rendement attendu des droits à remboursement

 

 

 

 

 

 

Ecarts actuariels : amortissement de l’exercice

 

– 27

– 27

0

– 174

– 174

Coût des services passés

257

 

257

256

0

256

Autres

– 1 327

– 124

– 1451

– 757

– 110

– 867

Total

– 275

– 31

– 306

318

– 141

177

 

Principales hypothèses actuarielles :

 

En pourcentage

Retraites

Autres engagements

31/12/13

31/12/12

31/12/13

31/12/12

Taux d’actualisation

3,08 %

3,18 %

3,18 %

3,18 %

Rendement attendu des actifs de couverture

2,00 %

1,40 %

1,40 %

1,40 %

Rendement attendu des droits à remboursement

 

 

 

 

 

Annexe 50 – Coût du risque.

 

En milliers d’euros

2013

2012

Dépréciations

Reprises
nettes de dépréciations

Pertes non couvertes
par provisions

Récupérations
sur créances amorties

Net

Dépréciations

Reprises
nettes de dépréciations

Pertes non couvertes
par provisions

Récupérations
sur créances amorties

Net

Dépréciations affectées :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours interbancaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours sur la clientèle

– 79 822

37 976

– 379

369

– 41 856

– 64 650

27 767

– 472

180

– 37 175

Titres et débiteurs divers

– 244

2 403

 

 

2 159

– 1 150

 

 

 

– 1 150

 

– 80 066

40 379

– 379

369

– 39 697

– 65 800

27 767

– 472

180

– 38 325

Provisions :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements hors-bilan

– 1 976

1 264

 

 

– 712

– 2 197

1 759

 

 

– 438

Provisions générales

– 1 206

30

 

 

– 1 176

– 431

248

 

 

– 183

Provisions risques-pays

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– 3 182

1 294

 

 

– 1 888

– 2 628

2 007

 

 

– 621

Total coût du risque

– 83 248

41 673

– 379

369

– 41 585

– 68 428

29 774

– 472

180

– 38 946

Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Reprises de dépréciations devenues sans objet

 

41 673

 

 

 

 

29 774

 

 

 

Reprises de dépréciations utilisées

 

3 706

 

 

 

 

10 766

 

 

 

Total reprises

 

45 379

 

 

 

 

40 540

 

 

 

Pertes couvertes par des provisions

 

– 3 706

 

 

 

 

– 10 766

 

 

 

Reprises nettes

 

41 673

 

 

 

 

29 774

 

 

 

 

Annexe 51 – Résultat exceptionnel.

 

Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2013.

 

Annexe 52 – Impôt sur les bénéfices.

 

L’impôt sur les bénéfices s’élève à un montant de 8.532 m€.

 

Annexe 53 – Implantations dans les pays non coopératifs.

 

L’article L. 511-45 du code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

 

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

 

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

 

Au 31 décembre 2013, l’établissement n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs.

 

 Renseignements concernant les filiales et le participations au 31 décembre 2013

 

Sociétés ou groupes de sociétés

Capital

Capitaux
propres
autres
que le
capital

Quote-part
de capital
détenu

Valeur d’inventaire
des titres
détenus

Prêts &
avances consentis
par la société
et non
rembourses

Montant
des cautions
et avals
fournis
par la société

Chiffre d’affaires
du dernier
exercice
écoule

Bénéfice net
ou perte du
dernier
exercice
écoule

Dividendes
encaisses
par la société
au cours
de l’exercice

A) Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

I – Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

GIE-USCC

32 100 000

 

79,10 %

25 390 779

3 579 616

 

33 014 181

153 647

 

INTERCOOP

4 856 280

22 768 826

82,37 %

21 532 525

161 476 889

45 750 566

40 882 869

– 102 579

300 000

INTER-COP LOCATION

4 573 800

5 444 157

90,83 %

8 550 204

 

 

 

– 1 320 057

 

BATILEASE

9 065 280

26 656 102

94,89 %

16 708 709

354 888 094

 

74 015 168

4 414 675

860 172

ECOFI INVESTISSEMENT

4 445 154

5 883 658

99,10 %

21 779 604

 

 

20 652 439

– 2 743 247

 

BTP BANQUE

54 000 000

63 230 762

99,96 %

32 463 695

100 009 311

 

59 339 743

8 014 698

13 444 757

II – Participations (10 % à 50 % du capital détenu par la société) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ESFIN PARTICIPATIONS

31 251 738

3 929 511

16,11 %

6 000 368

 

 

756 038

– 670 804

 

IRD – (EX SDR NORD PAS DE CALAIS)

44 274 913

40 433 087

17,38 %

5 652 172

 

 

16 552 000

4 124 000

4 428

RHONE DAUPHINE DEV

15 352 020

736 658

17,44 %

2 674 324

 

 

 

– 515 995

 

EDEL

84 852 795

1 850 000

33,94 %

6 840 071

56 850 756

85 115 000

29 783 000

5 458 000

 

ESFIN

44 493 240

5 458 805

38,08 %

18 159 754

 

 

44 315

– 386 809

 

BTP CAPITAL INVESTISSEMENT

16 985 892

5 134 651

26,85 %

4 131 371

 

 

 

164 832

71 077

B) Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

I – Filiales non reprises au § A :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

a) Filiales francaises (ensemble)

 

 

 

2 855 588

 

 

 

 

144 000

b) Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

5 552 647

 

 

 

 

 

II – Participations non reprises au § A :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

a) Sociétés françaises (ensemble)

 

 

 

5 533 630

306 000

 

 

 

375 812

b) Sociétés étrangères (ensemble)

 

 

 

6 759 783

 

 

 

 

53 686

 

V. — Affectation du résultat.

Constatant que les résultats de l’exercice se traduisent par un bénéfice net de 23 608 397,04 € et qu’il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire de 3 819 566,46 €, l’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 42 des statuts, d’affecter le bénéfice distribuable, soit 27 427 963,50 €, de la façon suivante :

 

Réserve légale, 15 % du bénéfice net

3 541 260,00 €

Réserve statutaire

5 000 000,00 €

Report à nouveau bénéficiaire

4 693 476,39 €

Rémunération des parts C au taux de 2 % prorata temporis

1 429 807,76 €

Rémunération des parts P au taux de 2 % prorata temporis

2 556 199,52 €

Rémunération des parts B au taux de 2 % prorata temporis

9 457 219,83 €

Versement d’une ristourne coopérative aux sociétaires, à répartir proportionnellement au montant des opérations faites par chacun d’eux avec le Crédit Coopératif

750 000,00 €

 

Conformément à l’article 243 du Code général des impôts, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

 

Exercice

Parts A

Parts B

Parts C

Parts P

CCI

Ristourne

2010

 

6 979 898 €

4 834 562 €

 

4 164 825 €

500 000 €

2011

 

7 879 452 €

5 239 954 €

 

4 164 825 €

750 000 €

2012

 

9 002 815 €

4 968 456 €

76 420 €

4 030 000 €

500 000 €

 

VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2013.)

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2013, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Coopératif S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Estimations comptables :

 

– Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans la note II.2.3.2 de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

 

– Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre société sont évalués à leur valeur d’utilité selon les modalités décrites dans la note II.2.3.4 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille.

 

– Valorisation des autres titres et des instruments financiers : Votre société détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes II.2.3.4 et II.2.3.10 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

 

 

B. — Comptes consolidés en 31 décembre 2013.

I. — Bilan consolidé.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Notes

31/12/13

31/12/12

Caisse, banques centrales

5.1

461 534

351 809

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2.1

65 009

84 217

Instruments dérivés de couverture

5.3

25 046

34 012

Actifs financiers disponibles à la vente

5.4

929 881

943 487

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5.6.1

823 040

678 543

Prêts et créances sur la clientèle

5.6.2

12 281 652

11 460 330

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

5 821

16 677

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

5.7

885 255

567 755

Actifs d’impôts courants

 

14 883

21 621

Actifs d’impôts différés

5.8

15 640

10 276

Comptes de régularisation et actifs divers

5.9

471 317

490 537

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Participation aux bénéfices différée

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

5.10

58 256

43 844

Immeubles de placement

5.11

15 486

10 922

Immobilisations corporelles

5.12

178 685

180 955

Immobilisations incorporelles

5.12

32 001

24 779

Ecarts d’acquisition

5.13

1 050

4 519

Total de l’actif

 

16 264 556

14 924 283

 

Les informations au 31 décembre 2012 n’ont pas été retraitées de l’impact de la norme IAS 19 révisée. Les effets de cette norme sont présentés en note 2.3.

 

Passif

Notes

31/12/13

31/12/12

Banques centrales

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2.2

59 888

84 723

Instruments dérivés de couverture

5.3

69 345

54 448

Dettes envers les établissements de crédit

5.14.1

2 553 520

1 911 991

Dettes envers la clientèle

5.14.2

9 612 421

8 669 736

Dettes représentées par un titre

5.15

1 953 983

2 164 362

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

Passifs d’impôts courants

 

11 160

13 263

Passifs d’impôts différés

5.8

3 829

3 189

Comptes de régularisation et passifs divers

5.16

437 754

332 538

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Provisions techniques des contrats d’assurance

 

 

 

Provisions

5.17

38 816

34 805

Dettes subordonnées

5.18

165 089

161 845

Capitaux propres

 

1 358 751

1 493 387

Capitaux propres part du groupe

 

1 162 574

1 311 418

Capital et primes liées

 

786 642

902 024

Réserves consolidées

 

336 110

374 846

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

13 587

7 333

Résultat de la période

 

26 235

27 215

Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)

 

196 177

181 969

Total du passif

 

16 264 556

14 924 283

 

Les informations au 31 décembre 2012 n’ont pas été retraitées de l’impact de la norme IAS 19 révisée. Les effets de cette norme sont présentés en note 2.3.

 

II. — Compte de résultat consolidé.

(En milliers d’euros.)

 

 

Notes

Exercice 2013

Exercice 2012

Intérêts et produits assimilés

6.1

479 300

482 519

Intérêts et charges assimilées

6.1

– 178 838

– 185 010

Commissions (produits)

6.2

176 741

168 176

Commissions (charges)

6.2

– 60 766

– 59 158

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6.3

1 185

3 236

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

6.4

2 990

7 005

Produits des autres activités

6.5

15 254

15 457

Charges des autres activités

6.5

– 8 039

– 8 889

Produit net bancaire

 

427 827

423 336

Charges générales d’exploitation

6.6

– 298 987

– 302 456

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

– 20 840

– 17 431

Résultat brut d’exploitation

 

108 000

103 449

Coût du risque

6.7

– 57 931

– 49 138

Résultat d’exploitation

 

50 070

54 311

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

6.8

3 154

2 721

Gains ou pertes sur autres actifs

6.9

37

– 6 858

Variations de valeur des écarts d’acquisition

6.10

– 3 448

– 1 096

Résultat avant impôts

 

49 813

49 078

Impôts sur le résultat

6.11

– 18 892

– 17 483

Résultat net d’impôts des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

Résultat net

 

30 921

31 595

Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)

 

– 4 686

– 4 385

Résultat net part du groupe

 

26 235

27 210

 

Les informations sur l’année 2012 n’ont pas été retraitées de l’impact de la norme IAS 19 révisée. Les effets de cette norme sont présentés en note 2.3.

 

III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

En milliers d’euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Résultat net

30 921

31 595

Ecarts de revalorisation sur régime à prestations définies

– 395

 

Effet d’impôt des écarts de revalorisation sur régimes à prestations définies

137

 

Eléments non recyclables en résultat

– 258

 

Ecarts de conversion

– 118

481

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

9 561

– 6 080

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

– 1 243

– 679

Impôts

– 1 248

784

Eléments recyclables en résultat

6 952

– 5 494

Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence

– 27

– 17

Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (nets d’impôts)

6 666

– 5 511

Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres

37 587

26 084

Part du groupe

32 505

20 454

Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)

5 082

5 630

 

Les informations 2012 n’ont pas été retraitées de l’impact de la norme IAS 19R. Les effets de cette norme sont présentés en note 2.3.

 

IV. — Tableau de variation des capitaux propres.

 

En milliers d’euros

Capital et primes liées

Réserves
consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement
en capitaux propres

Résultat net
Part du
groupe

Total
capitaux
propres
Part du
groupe

Capitaux
propres
Part des
participations
ne donnant
pas le
contrôle
(intérêts
minoritaires)

Total
capitaux
propres
consolidés

Capital

Primes liées

Réserves de
conversion

Variation de juste valeur des
instruments financiers

Ecarts de
réévaluation
sur passif
social

Actifs
financiers
disponibles
à la vente

Instruments
dérivés de
couverture

Capitaux propres au 31/12/2011

695 520

121 991

340 104

– 983

11 955

3 117

 

51 175

1 222 878

163 520

1 386 398

Affectation du résultat de l’exercice 2011

 

 

51 175

 

 

 

 

– 51 175

 

 

 

Capitaux propres au 01/01/2012

695 520

121 991

391 279

– 983

11 955

3 117

 

 

1 222 878

163 520

1 386 398

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Augmentation de capital et effet des acquisitions / cessions sur les intérêts

62 501

 

1 703

 

 

 

 

 

64 204

13 110

77 314

Reclassement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution

 

 

– 18 035

 

 

 

 

 

– 18 035

– 280

– 18 315

Effet des participations croisées des filiales et établissements associés sur la mère

22 013

 

– 100

 

 

 

 

 

21 913

 

21 913

Sous-total

84 514

 

– 16 432

 

 

 

 

 

68 082

12 830

80 912

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

481

– 6 805

– 432

 

 

– 6 756

1 234

– 5 522

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

 

 

 

 

27 210

27 210

4 385

31 595

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-total

 

 

 

481

– 6 805

– 432

 

27 210

27 210

4 385

31 595

Capitaux propres au 31/12/2012

780 034

121 991

374 847

– 502

5 150

2 685

 

27 210

1 311 414

181 969

1 493 383

Affectation du résultat de l’exercice 2012

 

 

27 210

 

 

 

 

– 27 210

 

 

 

Impact du changement de méthode IAS 19 révisée

 

 

– 1 851

 

 

 

– 18

 

– 1 869

 

– 1 869

Capitaux propres au 01/01/2013

780 034

121 991

400 206

– 502

5 150

2 685

– 18

0

1 309 545

181 969

1 491 514

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Augmentation de capital et effet des acquisitions / cessions sur les intérêts

140 038

 

– 91

 

 

 

 

 

139 947

9 373

149 320

Rachat des Certificats coopératifs d’investissement (note 1.3.2)

– 186 244

– 76 858

– 29 089

 

 

 

 

 

– 292 191

 

– 292 191

Distribution

 

 

– 17 935

 

 

 

 

 

– 17 935

– 260

– 18 195

Effet des participations croisées des filiales et établissements associés sur la mère

– 13 293

 

– 648

 

 

 

 

 

– 13 941

 

– 13 941

Sous-total

– 59 499

– 76 858

– 47 762

 

 

 

 

 

– 184 119

9 112

– 175 007

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

– 117

7 474

– 829

– 256

 

6 272

396

6 668

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

 

 

 

 

26 235

26 235

4 686

30 921

Reclassement

 

20 973

– 20 973

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres variations (1)

 

 

4 637

 

 

 

 

 

4 637

14

4 651

Sous-total

 

20 973

– 16 336

 

 

 

 

26 235

30 872

4 700

35 572

Capitaux propres au 31/12/2013

720 536

66 106

336 108

– 619

12 624

1 856

– 274

26 235

1 162 574

196 177

1 358 751

(1) Les autres variations correspondent à des régularisations sur les impôts différés comptabilisés dans les comptes du Groupe Crédit Coopératif au 31.12.2012.

 

V. — Tableau des flux de trésorerie.

 

En milliers d’euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Résultat avant impôts

49 812

49 078

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

21 788

18 664

Dépréciation des écarts d’acquisition

3 448

1 096

Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations

40 296

41 333

Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence

– 2 216

– 1 387

Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement

– 30 938

– 29 963

Produits/charges des activités de financement

 

4 886

Autres mouvements

52 520

– 101 562

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts

84 897

– 66 933

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

– 92 330

482 930

Flux liés aux opérations avec la clientèle

75 026

340 737

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers

– 165 228

– 1 109 851

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers

33 036

– 344 230

Impôts versés

– 14 507

– 36 211

Augmentation/(diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

– 164 003

– 666 625

Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A)

– 29 294

– 684 480

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

– 269 886

208 318

Flux liés aux immeubles de placement

1 408

5 149

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

– 12 606

– 34 970

Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B)

– 281 084

178 497

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

– 174 625

55 692

Flux de trésorerie provenant des activités de financement

5 914

– 43 429

Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

– 168 711

12 263

Effet de la variation des taux de change (D)

– 14

211

Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)

– 479 104

– 493 509

Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)

351 809

168 035

Caisse et banques centrales (actif)

351 809

168 035

Banques centrales (passif)

 

 

Opérations à vue avec les établissements de crédit (solde net des comptes actifs et passifs)

– 17 916

659 367

Comptes ordinaires débiteurs

60 221

253 265

Comptes et prêts à vue

 

500 000

Comptes créditeurs à vue

– 78 137

– 93 898

Opérations de pension à vue

 

 

Trésorerie à l’ouverture

333 894

827 402

Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)

461 534

351 809

Caisse et banques centrales (actif)

461 534

351 809

Banques centrales (passif)

 

 

Opérations à vue avec les établissements de crédit (solde net des comptes actifs et passifs)

– 606 744

– 17 916

Comptes ordinaires débiteurs

213 665

60 221

Comptes et prêts à vue

 

 

Comptes créditeurs à vue

– 820 409

– 78 137

Opérations de pension à vue

 

 

Trésorerie à la clôture

– 145 210

333 894

Variation de la trésorerie nette

– 479 104

– 493 509

 

VI. — Annexe aux états financiers du groupe.

Note 1 – Cadre général.

 

1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

 

 

— Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne : Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

 

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.

 

Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE).

 

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

 

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

— BPCE : Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Epargne et les 19 Banques Populaires.

 

Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

 

BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

 

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

 

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

— Natixis, société cotée détenue à 71,96 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;

— la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-mer) ;

— les filiales et Participations financières.

 

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107-6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.

 

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

 

BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

 

Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2013 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

 

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.

 

Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.

 

Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3 Evenements significatifs :

 

1.3.1. Augmentation de capital : Au cours du premier semestre, le Crédit Coopératif a procédé à une augmentation de son capital social par émission de parts sociales pour un montant de 100 000 milliers d’euros et de certificats coopératifs d’investissements pour 25 000 milliers d’euros intégralement souscrits par Natixis. Les CCI ont fait l’objet d’un rachat en août 2013 (cf point 1.3.2).

 

1.3.2. Simplification de la structure du groupe BPCE : L’opération de rachat en vue de leur annulation par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne des certificats coopératifs d’investissement (CCI) détenus par Natixis a été réalisée le 6 août 2013, conformément au calendrier prévu lors du lancement de l’opération en février 2013. A la suite de l’annulation des CCI ainsi rachetés par chacune des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne, le capital de ces établissements est maintenant entièrement détenu par leurs sociétaires.

 

Cette opération représente une nouvelle étape dans la construction du Groupe BPCE et comprend, outre le rachat des certificats coopératifs d’investissement, les opérations suivantes :

— le remboursement par Natixis à BPCE du P3CI (6,9 milliards d’euros) mis en place en janvier 2012, ainsi que celui du prêt symétrique mis en place par Natixis au bénéfice de BPCE ;

— la distribution exceptionnelle d’un dividende par Natixis d’environ 2 milliards d’euros à ses actionnaires ;

— le remboursement des titres super subordonnés émis en mars 2012 par BPCE et souscrits par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne pour 2 milliards d’euros avec une soulte de 89 millions d’euros ;

— le remboursement par Natixis à BPCE d’un prêt senior 10 ans (2,3 milliards d’euros) ;

— la réduction du capital de BPCE au bénéfice des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne pour 2 milliards d’euros.

 

1.3.3. Exposition aux risques souverains : Au 31 décembre 2013, le Crédit Coopératif présente des expositions aux risques souverains uniquement sur les états membres de l’Union Européenne suivants : France, Belgique, Autriche, Pays-Bas.

 

Note 2 – Normes comptables applicables et comparabilité.

 

2.1. Cadre réglementaire. — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture (1).

(1) Ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

 

2.2. Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2013 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, et plus particulièrement :

 

— La norme IFRS 13 intitulée « Evaluation de la juste valeur » adoptée par la Commission européenne le 11 décembre 2012 et applicable de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

 

IFRS 13 indique comment mesurer la juste valeur mais ne modifie pas les conditions d’application de la juste valeur. Cette norme est d’application prospective.

 

Les conséquences de cette norme pour le groupe portent d’une part sur la prise en compte du risque de non-exécution dans la valorisation des passifs financiers dérivés (Debit Valuation Adjustment – DVA). La prise en compte de la DVA a généré un produit de 49 milliers d’euros, enregistré en « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Par ailleurs, les précisions apportées par IFRS 13 ont conduit le groupe à faire évoluer les modalités d’évaluation de ses réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA –) sur certains segments de contreparties.

 

Ces évolutions ont généré une charge de 304 milliers d’euros, enregistrée en « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

IFRS 13 requiert également la présentation d’informations supplémentaires dans les notes aux états financiers. Ces informations sont présentées en notes 4.1.6, 5.5 et 15.

 

— La norme IAS 19 révisée « Avantages au personnel », applicable à compter du 1er janvier 2013 de façon rétrospective.

 

Celle-ci modifie la méthode de comptabilisation des avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies générant ainsi un changement de méthode comptable avec les nouvelles dispositions suivantes :

– comptabilisation de l’intégralité des écarts actuariels en autres éléments de résultat global non recyclables ;

– comptabilisation des changements de régimes immédiatement en résultat ;

– évaluation du rendement des actifs de couverture avec le même taux que celui utilisé pour l’actualisation du passif.

 

En date de première application, soit au 1er janvier 2013, les effets de la première application de la norme IAS 19 révisée sont enregistrés de la façon suivante :

– les écarts de réévaluation sur passifs sociaux non comptabilisés au 1er janvier 2012 par la contrepartie des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ;

– le coût cumulé des services passés non comptabilisé au 1er janvier 2012 par la contrepartie des réserves consolidées ;

– l’écart de normes impactant le résultat de l’exercice 2012 par la contrepartie des réserves consolidées. Cet écart est composé des 3 éléments suivants :

- étalement de l’écart actuariel comptabilisé en norme IAS 19 ;

- étalement du changement de régime comptabilisé en norme IAS 19 ;

- écart de taux sur le rendement des actifs comptabilisés.

– les variations de provisions correspondant aux écarts de réévaluation générés au cours de l’exercice 2012 selon la norme IAS 19 révisée par la contrepartie des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

Les impacts de la première application de la norme IAS 19 révisée sur les états financiers consolidés au 31 décembre 2012 et de l’exercice 2012 sont présentés au paragraphe 2.3.

 

En raison du caractère non significatif de l’impact de la première application de cette norme, l’information financière comparative n’a pas été retraitée.

 

— L’amendement à la norme IFRS 7 « Informations à fournir : compensation d’actifs financiers et de passifs financiers » : cet amendement introduit de nouvelles dispositions sur la communication d’informations en annexes relatives aux actifs et passifs financiers objets d’une « convention cadre de compensation » ou d’accords similaires. Ces informations sont présentées en note 14 – Compensation d’actifs et passifs financiers.

 

— L’amendement à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers » vise à compléter l’information financière sur l’état du « Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres doivent être présentés de façon à faire apparaître de façon distincte les éléments qui pourraient faire l’objet d’un recyclage en résultat net de ceux qui ne seront jamais recyclés en résultat net.

 

Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne et d’application obligatoire en 2013 n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe.

 

Le Groupe Crédit Coopératif n’a pas appliqué par anticipation les textes adoptés par l’Union européenne au 31 décembre 2012 mais non encore entrés en vigueur à cette date : normes IFRS 10 « Etats financiers consolidés », IFRS 11 « Partenariats » et IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans les autres entités » relatives à la consolidation, adoptées par la Commission européenne le 11 décembre 2012 et applicables de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. La mise en application de ces normes ne devrait pas impacter de façon significative le périmètre de consolidation du groupe Crédit Coopératif.

 

2.3 Première application de la norme IAS 19 révisée. — Cette note récapitule les impacts de la première application de la norme IAS 19 révisée sur le bilan consolidé au 31 décembre 2012 et sur le compte de résultat consolidé de l’exercice 2012.

 

En milliers d’euros

31/12/12

Impacts au 01/01/12

Impacts sur l’exercice 2012

31/12/12 retraité

Caisse, banques centrales

351 809

 

 

351 809

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

84 217

 

 

84 217

Instruments dérivés de couverture

34 012

 

 

34 012

Actifs financiers disponibles à la vente

943 487

 

 

943 487

Prêts et créances sur les établissements de crédit

678 543

 

 

678 543

Prêts et créances sur la clientèle

11 460 330

 

 

11 460 330

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

16 677

 

 

16 677

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

567 755

 

 

567 755

Actifs d’impôts courants

21 621

 

 

21 621

Actifs d’impôts différés

10 276

736

245

11 256

Comptes de régularisation et actifs divers

490 537

 

 

490 537

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Participation aux bénéfices différée

 

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

43 844

 

 

43 844

Immeubles de placement

10 922

 

 

10 922

Immobilisations corporelles

180 955

 

 

180 955

Immobilisations incorporelles

24 779

 

 

24 779

Ecarts d’acquisition

4 519

 

 

4 519

Total de l’actif

14 924 283

736

245

14 925 263

 

En milliers d’euros

31/12/12

Impacts au 01/01/12

Impacts sur l’exercice 2012

31/12/12 retraité

Banques centrales

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

84 723

 

 

84 723

Instruments dérivés de couverture

54 448

 

 

54 448

Dettes envers les établissements de crédit

1 911 991

 

 

1 911 991

Dettes envers la clientèle

8 669 736

 

 

8 669 736

Dettes représentées par un titre

2 164 362

 

 

2 164 362

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

Passifs d’impôts courants

13 263

 

 

13 263

Passifs d’impôts différés

3 189

 

 

3 189

Comptes de régularisation et passifs divers

332 534

 

 

332 534

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Provisions techniques des contrats d’assurance

 

 

 

 

Provisions

34 805

2 136

711

37 653

Dettes subordonnées

161 845

 

 

161 845

Capitaux propres

1 493 387

– 1 401

– 466

1 491 520

Capitaux propres part du groupe

1 311 418

– 1 401

– 466

1 309 551

Capital et primes liées

902 024

 

 

902 024

Réserves consolidées

374 846

– 2 219

 

372 627

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

7 333

818

– 833

7 318

Résultat de la période

27 215

 

366

27 581

Intérêts minoritaires

181 969

 

 

181 969

Total du passif

14 924 283

735

245

14 925 263

 

En milliers d’euros

Exercice 2012

Impacts 2012

Exercice 2012 retraité

Produit net bancaire

423 336

 

423 336

Charges générales d’exploitation

– 302 456

559

– 301 897

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

– 17 431

 

– 17 431

Résultat brut d’exploitation

103 449

559

104 008

Coût du risque

– 49 138

 

– 49 138

Résultat d’exploitation

54 311

559

54 870

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

2 721

 

2 721

Gains ou pertes sur autres actifs

– 6 858

 

– 6 858

Variations de valeur des écarts d’acquisition

– 1 096

 

– 1 096

Résultat avant impôts

49 078

559

49 637

Impôts sur le résultat

– 17 483

– 192

– 17 675

Résultat net

31 595

366

31 961

Intérêts minoritaires

– 4 385

 

– 4 385

Résultat net part du groupe

27 210

366

27 576

 

En milliers d’euros

Exercice 2012

Impacts 2012

Exercice 2012 retraité

Résultat net

31 595

366

31 961

Ecarts de revalorisation sur régimes à prestations définies

 

– 1 270

– 1 270

Effet d’impôt des écarts de revalorisation sur régimes à prestations définies

 

437

437

Eléments non recyclables en résultat

 

– 833

– 833

Eléments recyclables en résultat

– 5 494

 

– 5 494

Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence

– 17

 

– 17

Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (nets d’impôts)

– 5 511

– 833

– 6 344

Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres

26 084

– 466

25 618

Part du groupe

20 454

– 466

19 988

Intérêts minoritaires

5 630

 

5 630

 

2.4. Recours à des estimations. — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

 

Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.

 

Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

 

Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2013, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

— la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;

— le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;

— les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) ;

— les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ;

— les impôts différés (note 4.11) ;

— les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 5.13).

 

2.5. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables.

 

Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2013. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 6 mars 2014. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 27 mai 2014.

 

Note 3 – Principes et méthodes de consolidation.

 

3.1. Entité consolidante. — Le Crédit Coopératif, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable constitue l’entité consolidante.

 

Le Groupe BPCE inclut les établissements de crédit ayant signé une convention d’association avec le Crédit Coopératif. Leurs résultats et quote-part de capitaux propres sont inscrits parmi les participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires).

 

3.2. Périmètre de consolidation et méthodes de consolidation :

 

3.2.1. Contrôle exercé par le groupe : Les comptes consolidés du Groupe Crédit Coopératif regroupent :

 

— les comptes du Crédit Coopératif,

— les comptes de l’ensemble des établissements de crédit (filiales ou non) ayant signé un contrat d’association avec le Crédit Coopératif, aux termes duquel ce dernier apporte sa garantie de liquidité et de solvabilité, et assure une assistance administrative et technique,

— les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable sur la gestion.

 

Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

 

Il est à noter que les sociétés dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative ne sont pas intégrées au périmètre de consolidation.

 

— Contrôle exclusif : Le contrôle exclusif s’apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la possibilité de désigner ou de révoquer la majorité des membres des organes de direction ou du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

 

— Contrôle conjoint : Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage du contrôle entre un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, aucun actionnaire n’étant susceptible d’imposer seul ses décisions aux autres, et l’existence d’un accord contractuel prévoyant les modalités d’exercice du contrôle conjoint, à savoir l’accord unanime des parties participant au contrôle lors des décisions stratégiques.

 

— Influence notable : L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La situation d’influence notable est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

 

3.2.2. Méthodes de consolidation : Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables.

 

— Intégration globale : Les entreprises sous contrôle exclusif sont consolidées par la méthode de l’intégration globale.

 

— Intégration proportionnelle : Les entreprises que le groupe contrôle conjointement avec un nombre limité de co-investisseurs sont consolidées par la méthode de l’intégration proportionnelle.

 

— Mise en équivalence : Les entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidées par la méthode de la mise en équivalence.

 

3.3. Cas particuliers :

 

— Cas particulier des entités ad hoc : Les structures juridiques distinctes, créées spécifiquement pour gérer une opération ou un ensemble d’opérations similaires (entités ad hoc) sont consolidées dès lors qu’elles sont contrôlées en substance par le groupe, et ce, même en l’absence de lien en capital.

 

Le contrôle en substance s’apprécie au regard des critères suivants :

– les activités de l’entité sont menées pour le compte exclusif du groupe, de telle sorte que ce dernier en tire des avantages ;

– le groupe détient le pouvoir de décision et de gestion sur les activités courantes de l’entité ou sur les actifs qui la composent ; de tels pouvoirs peuvent avoir été délégués par la mise en place d’un mécanisme d’autopilotage ;

– le groupe a la capacité de bénéficier de la majorité des avantages de l’entité ;

– le groupe est exposé à la majorité des risques relatifs à l’entité.

 

Sont exclues du périmètre les entités exerçant leur activité dans le cadre d’une relation fiduciaire, avec une gestion pour compte de tiers et dans l’intérêt des différentes parties prenantes. Sont également exclues du périmètre les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe.

 

Le groupe Crédit Coopératif n’a pas d’entités ad hoc intégrées dans son périmètre de consolidation.

 

3.4. Règles de consolidation. — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

 

3.4.1. Conversion des comptes des entités étrangères : La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.

 

Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.

 

Les écarts de conversion résultent de la différence :

— de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ;

— de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.

 

Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Intérêts minoritaires ».

 

3.4.2. Elimination des opérations réciproques : L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

 

3.4.3. Regroupements d’entreprises :

 

— Opérations réalisées avant le 1er janvier 2010 : Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun, explicitement exclus du champ d’application de la précédente version de la norme IFRS 3.

 

Le coût du regroupement est égal au total de la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts afférant directement à l’opération entrent dans le coût d’acquisition.

 

Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition.

 

L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût du regroupement et la part d’intérêt de l’acquéreur dans les actifs, passifs et passifs éventuels à la juste valeur est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif.

 

Dans le cas d’une variation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

 

Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.

 

A la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) susceptibles de retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du groupe et constituent le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité.

 

Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un test de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.

 

Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable (y compris les écarts d’acquisition) de chaque UGT ou groupe d’UGT à sa valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre la valeur de marché et la valeur d’utilité.

 

La valeur de marché est déterminée comme la juste valeur de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est fondée sur des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation de flux de trésorerie futurs estimés.

 

Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.

 

— Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2010 : Les traitements décrits ci-dessus sont modifiés de la façon suivante par les normes IFRS 3 et IAS 27 révisées :

– les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;

– les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ;

– les compléments de prix sont désormais intégrés dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les compléments sont comptabilisés en contrepartie :

- des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,

- ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ;

– en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) peuvent être évalués :

- soit à leur juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires)),

- soit à leur quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009).

 

Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.

 

Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée seront systématiquement comptabilisées en capitaux propres :

– en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ;

– lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat.

 

Note 4 – Principes comptables et méthodes d’évaluation.

 

4.1 Actifs et passifs financiers :

 

4.1.1 Prêts et créances : Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif lorsqu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction (voir note 4.1.2).

 

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE).

 

Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt.

 

Le Groupe Crédit Coopératif n’a pas constaté à ce jour de décote sur prêts et créances. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti.

 

Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires.

 

Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts. Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.

 

Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés au prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.

 

4.1.2 Titres : A l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

 

— actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

— actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

— prêts et créances ;

— actifs financiers disponibles à la vente.

 

— Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : Cette catégorie comprend :

– les actifs et les passifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance ;

– les actifs et les passifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.

 

Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

 

Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

— Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.

 

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leurs échéances, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants :

– une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;

– une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ;

– un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ;

– un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ;

– un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ;

– une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres.

 

Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées.

 

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

 

— Prêts et créances : Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.

 

Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

 

Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

— Actifs financiers disponibles à la vente : Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

 

Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction.

 

En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.

 

En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.

 

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

— Date d’enregistrement des titres : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

 

— Règles appliquées en cas de cession partielle : En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue.

 

4.1.3 Instruments de dettes et de capitaux propres émis : Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.

 

— Dettes émises : Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en juste valeur par résultat) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

 

Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.

 

— Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés.

 

Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction.

 

— Parts sociales : L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

 

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

 

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres.

 

4.1.4 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

 

Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.

 

L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :

 

— Elimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable : L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales.

 

— Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance : L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et / ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

 

— Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

 

L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé.

 

4.1.5 Instruments dérivés et comptabilité de couverture : Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :

 

— sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat (parfois appelée le « sous-jacent ») ;

— il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;

— il est réglé à une date future.

 

Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).

 

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

 

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

— Dérivés de transaction : Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

— Dérivés de couverture : Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

 

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

 

* Couverture de juste valeur : La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

 

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.

 

* Couverture de flux de trésorerie : Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.)).

 

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

 

* Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) :

 

** Documentation en couverture de flux de trésorerie : Le groupe Crédit Coopératif documente sa macro-couverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts).

 

Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant :

— des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ;

— des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.

 

La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.

 

Les caractéristiques de cet instrument sont identiques à celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.

 

L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.

 

Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.

 

Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.

 

Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %.

 

Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.

 

Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat.

 

** Documentation en couverture de juste valeur : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out).

 

La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macro-couverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources et des emplois à taux fixe.

 

Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture de juste valeur.

 

Dans le cas d’une relation de macro-couverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ».

 

L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts.

 

Deux tests d’efficacité sont réalisés :

— un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;

— un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macro-couverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.

 

4.1.6 Détermination de la juste valeur :

 

— Principes généraux : La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

 

Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA – Debit Valuation Adjustement ou risque de notre propre défaut sur nos opérations de dérivés). Leur évaluation se fonde sur des paramètres historiques.

 

Les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA.

 

Au 31 décembre 2013, les montants de CVA et de DVA sont respectivement de – 304 milliers d’euros et de 49 milliers d’euros.

 

* Juste valeur en date de comptabilisation initiale : Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ».

 

* Hiérarchie de la juste valeur :

 

** Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif : Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur.

 

Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants.

 

La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que :

— une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ;

— une baisse significative du volume des transactions ;

— une faible fréquence de mise à jour des cotations ;

— une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;

— une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ;

— une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ;

— des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large).

 

*** Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) : Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx).

 

Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre.

 

** Juste valeur de niveau 2 : En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« juste valeur de niveau 2 »).

 

Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment :

— les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ;

— les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple :

– les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels,

– les volatilités implicites,

– les « spreads » de crédit ;

— les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement.

 

*** Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2)

**** Instruments dérivés de niveau 2 : Seront en particulier classés dans cette catégorie :

— les swaps de taux standards ou CMS ;

— les accords de taux futurs (FRA) ;

— les swaptions standards ;

— les caps et floors standards ;

— les achats et ventes à terme de devises liquides ;

— les swaps et options de change sur devises liquides ;

— les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx...

 

Les valorisations de ces instruments s’appuient en effet sur des paramètres observables et sur des modèles reconnus comme des standards de place (méthode d’actualisation des cash flows futurs, technique d’interpolation...).

 

**** Instruments non dérivés de niveau 2 : Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.

 

Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables :

— le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu si possible) ;

— le paramètre est alimenté périodiquement ;

— le paramètre est représentatif de transactions récentes ;

— les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction.

 

La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.

 

Figurent notamment en niveau 2 :

— les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ;

— les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ;

 

** Juste valeur de niveau 3 : Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes.

 

*** Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) : Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.

 

Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement :

— les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » notamment la participation du Crédit Coopératif dans la BPCE,

— certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d’illiquidité, en cas de liquidation…) et qu’il n’existe pas de prix pour étayer cette valeur ;

— les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ;

— des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux.

 

**** Transferts entre niveaux de juste valeur : Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau.

 

**** Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (« day one profit ») : La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables.

 

Dans le cas de certains produits structurés, généralement élaborés pour répondre aux besoins spécifiques de la contrepartie, le modèle de valorisation est alimenté par des paramètres pour partie non observables sur des marchés actifs. Lors de la comptabilisation initiale, le prix de transaction est dans ce cas réputé refléter la valeur de marché et la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation.

 

Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat.

 

Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative (Day one loss), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non.

 

Au 31 décembre 2013, le groupe n’a aucun « Day one profit » à étaler.

 

* Cas particuliers :

 

 ** Juste valeur des titres de BPCE : La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

 

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées, y compris les principaux effets attendus de Bâle III, ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

 

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central.

 

Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.

 

Au 31 décembre 2013, la valeur nette comptable s’élève à 175 562 milliers d’euros pour les titres BPCE.

 

** Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti : Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

 

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

 

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels.

 

Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues :

 

*** Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur :

 

Il s’agit notamment :

— des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;

— des passifs exigibles à vue ;

— des prêts et emprunts à taux variable ;

— des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

 

*** Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle de détail : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

 

*** Juste valeur du portefeuille de crédits aux grandes entreprises, aux collectivités locales et aux établissements de crédits : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle. A défaut, comme pour la clientèle de détail, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

 

*** Juste valeur des dettes : Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux de marché en vigueur à la date de clôture. Le spread de crédit propre n’est pas pris en compte pour les dettes auprès de la clientèle.

 

4.1.7 Dépréciation des actifs financiers :

 

— Dépréciation des titres : Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable.

 

Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes.

 

Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.

 

Compte tenu des précisions apportées par l’IFRIC en juillet 2009 et des recommandations des régulateurs boursiers, le groupe a été conduit à réviser les critères qui permettent de caractériser les situations de pertes de valeur pour les instruments de capitaux propres cotés.

 

Une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat.

 

Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité.

 

Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée.

 

La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en capitaux propres jusqu’à la cession des titres.

 

Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

 

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.

 

La dépréciation des instruments de dettes peut être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ».

 

— Dépréciation des prêts et créances : La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.

 

Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies :

— il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés depuis plus de trois mois (six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales) ou, indépendamment de l’existence d’un impayé, l’existence d’un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses ;

— ces événements entrainent la constatation de pertes avérées (incurred losses).

 

Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan.

 

Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque :

 

— les dépréciations sur base individuelle ;

— les dépréciations sur base de portefeuilles.

 

– Dépréciation sur base individuelle : Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié.

 

– Dépréciation sur base de portefeuilles: Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation.

 

Les encours du Groupe Crédit Coopératif sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur.

 

Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté.

 

Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée.

 

A compter de l’arrêté du 31 décembre 2013, les provisions collectives sont déterminées à partir de la moyenne mobile des expositions aux risques des clients les plus sensibles des quatre derniers trimestres. Auparavant, elles étaient calculées sur les expositions aux risques des clients les plus sensibles du seul dernier trimestre.

 

4.1.8 Reclassements d’actifs financiers. — Plusieurs reclassements sont autorisés :

 

— Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 : Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

 

Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité.

 

— Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 : Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) :

 

– Reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

 

Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ».

 

Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt.

 

– Reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ».

 

Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme.

 

Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti.

 

Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.

 

Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.

 

En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat.

 

4.1.9 Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers : Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

 

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

 

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif.

 

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

 

Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif.

 

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

 

— Opérations de pension livrée : Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ».

 

Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée en juste valeur sur option.

 

— Opérations de prêts de titres secs : Les prêts de titres secs ne peuvent être assimilés à un transfert d’actif financier au sens de la norme IAS 39. Par conséquent, ces opérations ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés. Les titres prêtés restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

 

— Opérations de restructuration d’actifs financiers : Le groupe considère que des opérations de restructuration ayant entraîné des modifications substantielles de l’actif emportent décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles :

– les restructurations ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ;

– des restructurations visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques.

 

— Opérations de restructuration de passifs financiers : Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.

 

Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises.

 

4.2. Immeubles de placement. — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

 

Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (voir note 4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions.

 

La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien.

 

Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.

 

Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».

 

4.3 Immobilisations. — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.

 

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

— il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;

— le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

 

Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leurs sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

 

La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.

 

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité.

 

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour le Crédit Coopératif :

— façades/couverture/étanchéité : 20 à 40 ans ;

— fondations/ossatures : 30 à 60 ans ;

— ravalements : 10 à 20 ans ;

— équipements techniques : 10 à 25 ans ;

— aménagements intérieurs : 8 à 15 ans.

 

Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans.

 

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

 

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

 

Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 4.9.

 

Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers.

 

4.4. Actifs destinés à être cédés et dettes liées. — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

 

Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.

 

4.5 Provisions. — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations.

 

Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler.

 

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

 

Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif.

 

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

— Engagements sur les contrats d’épargne-logement : Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi.

 

Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part.

 

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

— l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

 

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

 

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêt.

 

4.6. Produits et charges d’intérêts. — Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.

 

4.7. Commissions sur prestations de services. — Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

— les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;

— les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;

— les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

 

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « Commissions ».

 

Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.

 

4.8. Opérations en devises. — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

 

A la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

— seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en capitaux propres ;

— les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

 

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

4.9. Opérations de location-financement et assimilées. — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement.

 

4.9.1. Contrats de location-financement : Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur les risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur.

 

La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple :

— le contrat transfère la propriété du bien au preneur au terme de la durée de location ;

— le preneur a l’option d’acheter les biens à un prix suffisamment inférieur à sa juste valeur à l’issue du contrat de telle sorte que l’exercice de l’option est raisonnablement certain dès la mise en place du contrat ;

— la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif ;

— à l’initiation du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ;

— la nature de l’actif est tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans lui apporter de modification majeure.

 

Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui peuvent conduire à un classement en location-financement :

— si le preneur résilie le contrat de location, les pertes subies par le bailleur suite à la résiliation sont à la charge du preneur (moins-value sur le bien) ;

— les profits et les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;

— le preneur a la faculté de poursuivre la location pour un loyer sensiblement inférieur au prix de marché.

 

A l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur.

 

Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.

 

Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances.

 

Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales :

— la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ;

— et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location).

 

Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt.

 

4.9.2. Contrats de location simple : Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.

 

Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et amorti sur la période de location, la base amortissable s’entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location.

 

Le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location.

 

4.10. Avantages au personnel. — Le groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

4.10.1. Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

 

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

4.10.2. Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

 

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

 

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

4.10.3. Indemnités de cessation d’emploi : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation.

 

4.10.4. Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

 

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

 

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

 

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements.

 

Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement.

 

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés.

 

Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net puisqu’il n’existe plus d’éléments non reconnus en IAS 19R.

 

4.11. Impôts différés. — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable.

 

Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.

 

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

 

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant :

— aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ;

— aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ;

— aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ;

 

pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres.

 

Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation.

 

Note 5 – Notes relatives au bilan.

 

5.1. Caisses, Banques Centrales :

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Caisses

31 235

28 102

Banques centrales

430 299

323 707

Total caisses, banques centrales

461 534

351 809

 

5.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39.

 

5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe.

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

Titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

56

5 582

5 638

66

4 897

4 963

Prêts aux établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

Prêts à la clientèle

 

 

 

 

 

 

Prêts

 

 

 

 

 

 

Opérations de pension

 

 

 

 

 

 

Dérivés de transaction

59 371

 

59 371

79 254

 

79 254

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

59 427

5 582

65 009

79 320

4 897

84 217

 

— Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

En milliers d’euros

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Actifs financiers à la juste valeur sur option

Titres à revenu fixe

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

5 582

 

 

5 582

Prêts et opérations de pension

 

 

 

 

Total

5 582

 

 

5 582

 

5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Opérations de pension

 

 

Autres passifs financiers

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

Dérivés de transaction

58 725

79 582

Comptes à terme et emprunts interbancaires

 

 

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre

1 163

5 141

Dettes subordonnées

 

 

Opérations de pension

 

 

Autres passifs financiers

 

 

Passifs financiers à la juste valeur sur option

1 163

5 141

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

84 723

 

— Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

En milliers d’euros

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Passifs financiers à la juste valeur sur option

Comptes à terme et emprunts interbancaires

 

 

 

 

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

1 163

 

 

1 163

Dettes subordonnées

 

 

 

 

Opérations de pension

 

 

 

 

Total

1 163

 

 

1 163

 

Les passifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent notamment des BMTN taux fixe transformables en taux révisable.

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Juste valeur

Montant contractuellement dû à l’échéance

Différence

Différence imputable au risque de crédit

Juste valeur

Montant contractuellement dû à l’échéance

Différence

Différence imputable au risque de crédit

Comptes à terme et emprunts interbancaires

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

1 163

1 111

52

 

5 141

5 063

78

 

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de pension

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

1 163

1 111

52

 

5 141

5 063

78

 

 

Le montant contractuellement dû à l’échéance des emprunts s’entend du montant du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice, augmenté des intérêts courus non échus. Pour les titres, la valeur de remboursement est généralement retenue.

 

5.2.3 Instruments dérivés de transaction : Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

2 201 694

50 890

50 733

2 410 087

74 465

74 832

Instruments sur actions

 

 

 

 

 

 

Instruments de change

73 766

865

817

129 470

770

838

Autres instruments

30 076

4 810

4 534

30 320

59

59

Opérations fermes

2 305 536

56 565

56 084

2 569 877

75 294

75 729

Instruments de taux

272 814

2 806

2 641

286 320

3 960

3 853

Instruments sur actions

 

 

 

 

 

 

Instruments de change

5 549

 

 

 

 

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

278 363

2 806

2 641

286 320

3 960

3 853

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

Total des instruments dérivés de transaction

2 583 899

59 371

58 725

2 856 197

79 254

79 582

 

5.3. Instruments dérivés de couverture. — Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.

 

Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

 

Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

1 677 873

24 369

64 172

1 577 580

30 747

51 378

Instruments de change

960

 

306

1 961

 

563

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes

1 678 833

24 369

64 478

1 579 541

30 747

51 941

Instruments de taux

1

43

43

 

 

 

Instruments de change

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

1

43

43

 

 

 

Couverture de juste valeur

1 678 834

24 412

64 521

1 579 541

30 747

51 941

Instruments de taux

400 000

634

4 674

684 389

3 265

2 296

Instruments de change

1 848

 

150

3 863

 

211

Opérations fermes

401 848

634

4 824

688 252

3 265

2 507

Instruments de taux

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

401 848

634

4 824

688 252

3 265

2 507

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

Total des instruments dérivés de couverture

2 080 682

25 046

69 345

2 267 793

34 012

54 448

 

5.4. Actifs financiers disponibles à la vente. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »).

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Effets publics et valeurs assimilées

408 058

173 532

Obligations et autres titres à revenu fixe

118 698

372 687

Titres dépréciés

51 919

53 496

Titres à revenu fixe

578 675

599 715

Actions et autres titres à revenu variable

413 774

406 583

Prêts aux établissements de crédit

 

 

Prêts à la clientèle

 

 

Prêts

 

 

Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente

992 449

1 006 298

Dépréciation des créances douteuses

– 46 987

– 48 194

Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable

– 15 581

– 14 617

Total des actifs financiers disponibles à la vente

929 881

943 487

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt)

17 952

8 419

 

Au cours de l’exercice 2013, il n’y a pas eu de reclassment d’actifs financiers disponibles à la vente vers une autre catégorie d’actifs financiers.

 

Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constituent des indices de perte de valeur.

 

5.5. Juste valeur des actifs et passifs financiers :

 

5.5.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers : La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Cotation sur un marché actif
(niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables
(niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables
(niveau 3)

Total

Cotation sur un marché actif
(niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables
(niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables
(niveau 3)

Total

Actifs financiers :

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres

56

 

 

56

66

 

 

66

Dont titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Dont titres à revenu variable

56

 

 

56

66

 

 

66

Instruments dérivés

 

59 371

 

59 371

 

79 254

 

79 254

Dont dérivés de taux

 

53 696

 

53 696

 

78 425

 

78 425

Dont dérivés actions

 

 

 

 

 

 

 

 

Dont dérivés de change

 

865

 

865

 

770

 

770

Dont dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Dont autres

 

4 810

 

4 810

 

59

 

59

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

56

59 371

 

59 427

66

79 254

 

79 320

Titres

5 582

 

 

5 582

4 897

 

 

4 897

Dont titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Dont titres à revenu variable

5 582

 

 

5 582

4 897

 

 

 

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

5 582

 

 

5 582

4 897

 

 

4 897

Dérivés de taux

 

25 046

 

25 046

 

34 012

 

34 012

Dérivés actions

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

25 046

 

25 046

 

34 012

 

34 012

Titres de participation

 

 

257 879

257 879

3 855

283 265

 

287 120

Autres titres

601 384

50 389

20 229

672 002

378 637

277 730

 

656 367

Dont titres à revenu fixe

496 313

35 375

 

531 688

307 337

244 195

 

551 532

Dont titres à revenu variable

105 071

15 014

20 229

140 314

71 300

33 534

 

104 834

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

601 384

50 389

278 108

929 881

382 492

560 995

 

943 487

Passifs financiers :

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

58 725

 

58 725

 

79 582

 

79 582

Dont dérivés de taux

 

53 374

 

53 374

 

78 685

 

78 685

Dont dérivés actions

 

 

 

 

 

838

 

838

Dont dérivés de change

 

817

 

817

 

 

 

 

Dont dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Dont autres

 

4 534

 

4 534

 

59

 

59

Autres passifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

58 725

 

58 725

 

79 582

 

79 582

Titres

 

1 163

 

1 163

 

5 141

 

5 141

Autres passifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

1 163

 

1 163

 

5 141

 

5 141

Dérivés de taux

 

68 889

 

68 889

 

53 674

 

53 674

Dérivés actions

 

 

 

 

 

774

 

774

Dérivés de change

 

456

 

456

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

69 345

 

69 345

 

54 448

 

54 448

 

5.5.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur :

 

En milliers d’euros

01/01/13

Reclassements

Gains et pertes comptabilisés au cours de la période

Evénements de gestion de la période

Transferts de la période

Autres variations

31/12/13

Au compte de résultat

En capitaux propres

Achats / Emissions

Ventes / Rembour-sements

Vers une
autre
catégorie comptable

De et vers
un autre niveau

Sur les opérations
en vie à la clôture

Sur les
opérations échues ou
remboursées
au cours
de la période

Actifs financiers :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dont titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dont titres à revenu variable

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dont dérivés de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dont dérivés actions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dont dérivés de change

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dont dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dont autres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dont titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dont titres à revenu variable

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés actions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de change

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres de participation

 

287 133

– 1 167

 

2 095

1 696

– 31 878

 

 

 

257 879

Autres titres

 

19 433

– 645

 

– 2 047

3 803

– 315

 

 

 

20 229

Dont titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dont titres à revenu variable

 

19 433

– 645

 

– 2 047

3 803

– 315

 

 

 

20 229

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

306 566

– 1 812

 

48

5 499

– 32 193

 

 

 

278 108

Passifs financiers :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dont dérivés de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dont dérivés actions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dont dérivés de change

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dont dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dont autres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres passifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres passifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés actions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de change

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IFRS 13 apporte des précisions sur les niveaux de hiérarchie de la juste valeur. Ces précisions ont conduit le groupe à réexaminer l’affectation des instruments au sein des trois niveaux. Les changements de niveau relatifs à ces réaffectations figurent dans la colonne « Reclassements », et concernent principalement : les titres de participations non cotés dont BPCE et BP Développement ainsi que les Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR).

 

5.5.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur : Il n’y a pas eu de transfert entre niveau de hiérarchie de juste valeur, hors le reclassement au regard des précisions apportées par IFRS 13 et détaillés dans la note 5.5.2.

 

5.5.4 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses : Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Crédit Coopératif est sa participation dans l’organe central BPCE.

 

Cette participation est classée en « Actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

 

Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs.

 

Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de – 1 267 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait le résultat dans le cadre d’une dépréciation durable.

 

Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 1 342 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».

 

Une baisse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 4 019 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».

 

Une hausse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 3 802 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait le résultat dans le cadre d’une dépréciation durable.

 

5.6. Prêts et créances. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie.

 

5.6.1 Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Prêt et créances sur les établissements de crédit

823 093

678 597

Dépréciations individuelles

– 53

– 54

Dépréciations sur base de portefeuilles

 

 

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

823 040

678 543

 

— Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit :

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Comptes ordinaires débiteurs

214 123

60 357

Opérations de pension

1

1

Comptes et prêts

596 040

606 507

Opérations de location financement

 

 

Titres assimilés à des prêts et créances

8 353

7 253

Autres prêts et créances sur les établissements de crédit

4 523

4 425

Prêts et créances dépréciés

53

54

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

823 093

678 597

 

Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 193 682 milliers d’euros au 31 décembre 2013 (84 714 milliers d’euros au 31 décembre 2012).

 

Les fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes ordinaires débiteurs » s’élèvent à 436 916 milliers d’euros au 31 décembre 2013 (268 403 milliers d’euros au 31 décembre 2012).

 

5.6.2 Prêts et créances sur la clientèle :

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Prêts et créances sur la clientèle

12 650 207

11 789 871

Dépréciations individuelles

– 349 805

– 311 497

Dépréciations sur base de portefeuilles

– 18 750

– 18 044

Total des prêts et créances sur la clientèle

12 281 652

11 460 330

 

— Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle :

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Comptes ordinaires débiteurs

845 127

807 274

Prêts à la clientèle financière

1 180

2 172

Crédits de trésorerie

672 501

704 146

Crédits à l’équipement

7 634 200

7 022 566

Crédits au logement

1 160 071

1 017 510

Crédits à l’exportation

8 474

5 187

Autres crédits

451 835

429 106

Opérations de pension

73 500

56 600

Prêts subordonnés

51 204

46 016

Autres concours à la clientèle

10 052 965

9 283 303

Titres assimilés à des prêts et créances

32 275

28 747

Autres prêts et créances sur la clientèle

1 011 762

975 302

Prêts et créances dépréciés

708 078

695 245

Total des prêts et créances sur la clientèle

12 650 207

11 789 871

 

Les encours des créances restructurées du fait de la situation financière du débiteur s’élèvent à 28 485 milliers d’euros au 31 décembre 2013. Le montant de ces prêts et créances restructurés figurant en encours sains est de 9 967 milliers d’euros et le montant des ces prêts et créances restructurés figurant en prêts et créances dépréciés est de 18 518 milliers d’euros.

 

5.7. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance.

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Effets publics et valeurs assimilées

202 960

167 959

Obligations et autres titres à revenu fixe

682 295

399 796

Montant brut des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

885 255

567 755

Dépréciation

 

 

Total des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

885 255

567 755

 

En 2013, le Crédit Coopératif n’a procédé à aucune cession, ni à aucun transfert d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance.

 

5.8. Impôts différés. — Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) :

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Plus-values latentes sur OPCVM

1 383

1 069

Provisions pour passifs sociaux

200

271

Provisions pour activité d’épargne-logement

405

421

Provisions sur base de portefeuilles

5 040

6 213

Autres provisions non déductibles

3 589

298

Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves

– 3 185

– 2 177

Réserves latentes de crédit-bail

– 3 107

– 3 325

Autres sources de différences temporelles

6 262

7 165

Impôts différés liés aux décalages temporels

10 586

9 935

Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables

1 006

390

Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation

220

– 321

Impôts différés nets

11 811

7 087

Comptabilisés :

 

 

A l’actif du bilan

15 640

10 276

Au passif du bilan

– 3 829

– 3 189

 

Au 31 décembre 2013, les pertes fiscales pour lesquelles aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan s’élèvent à 5 072 milliers d’euros.

 

5.9. Comptes de régularisation et actifs divers :

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Comptes d’encaissement

123 160

57 056

Charges constatées d’avance

4 391

3 437

Produits à recevoir

14 735

30 746

Autres comptes de régularisation

117 008

189 338

Comptes de régularisation – actif

259 294

280 577

Dépôts de garantie versés

39

37

Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres

45 227

64 788

Débiteurs divers

166 757

145 135

Actifs divers

212 023

209 960

Total des comptes de régularisation et actifs divers

471 317

490 537

 

5.10. Participations dans les entreprises mises en équivalence. — Les participations du groupe mises en équivalence concernent les sociétés suivantes :

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Esfin

19 086

19 185

Coopest

3 885

2 771

France Active Garantie

2 232

2 137

CADEC

3 476

3 493

Caisse de garantie Immobilière du Bâtiment

17 325

16 258

IRD Nord Pas de Calais

12 252

 

Total participation dans les entreprises mises en équivalence

58 256

43 844

 

5.11. Immeubles de placement :

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immeuble de placement :

 

 

 

 

 

 

Comptabilisés au coût historique

41 965

– 26 479

15 486

33 886

– 22 964

10 922

Total des immeubles de placement

41 965

– 26 479

15 486

33 886

– 22 964

10 922

 

5.12. Immobilisations :

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immobilisations corporelles :

 

 

 

 

 

 

Terrains et constructions

90 417

– 8 298

82 119

90 877

– 6 421

84 456

Biens mobiliers donnés en location

 

 

 

 

 

 

Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

184 025

– 87 459

96 566

174 423

– 77 925

96 499

Total des immobilisations corporelles

274 442

– 95 757

178 685

265 300

– 84 345

180 955

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

 

 

Droit au bail

8 304

– 6 772

1 532

8 304

– 6 436

1 868

Logiciels

76 418

– 60 444

15 974

74 829

– 60 934

13 895

Autres immobilisations incorporelles

14 511

– 16

14 495

9 031

– 15

9 016

Total des immobilisations incorporelles

99 233

– 67 232

32 001

92 164

– 67 385

24 779

 

5.13. Ecarts d’acquisition :

 

En milliers d’euros

Valeur nette comptable

31/12/13

31/12/12

Intercop Location

 

217

Ecofi Investissement

1 050

3 546

Tise

 

756

Total des écarts d’acquisition

1 050

4 519

 

— Flux de l’exercice :

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Valeur brute à l’ouverture

5 615

5 551

Acquisitions

 

 

Cessions

 

 

Ecarts de conversion

– 14

64

Autres variations

 

 

Valeur brute à la clôture

5 601

5 615

Cumul de perte de valeur à l’ouverture

– 1 096

0

Pertes de valeur de l’exercice

– 3 448

– 1 096

Ecart de conversion

– 7

 

Cumul de perte de valeur à la clôture

– 4 551

– 1 096

Valeur nette à la clôture

1 050

4 519

 

Au 31 décembre 2013, le montant des écarts d’acquisition en valeur brute s’élève à 5 601 milliers d’euros et le montant cumulé des pertes de valeur s’élève à 4 551 milliers d’euros.

 

— Tests de dépréciation : L’ensemble des écarts d’acquisition a conformément à la réglementation fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés.

 

La détermination de la valeur d’utilité repose sur l’actualisation des flux futurs de l’UGT tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du processus budgétaire du groupe.

 

Les évaluations des écarts d’acquisition ont été réalisées sur la base des plans à moyen terme.

 

Ces tests ont conduit le Groupe Crédit Coopératif à enregistrer une dépréciation de 3 448 milliers d’euros au titre de l’exercice 2013.

 

5.14. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».

 

5.14.1 Dettes envers les établissements de crédit :

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Comptes à vue

821 371

71 712

Opérations de pension

 

 

Dettes rattachées

8

1

Dettes à vue envers les établissements de crédit

821 379

71 713

Emprunts et comptes à terme

1 554 426

1 489 661

Opérations de pension

170 902

344 058

Dettes rattachées

6 813

6 559

Dettes à termes envers les établissements de crédit

1 732 141

1 840 278

Total des dettes envers les établissements de crédit

2 553 520

1 911 991

 

Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 1 259 260 milliers d’euros au 31 décembre 2013 (488 819 milliers d’euros au 31 décembre 2012).

 

5.14.2 Dettes envers la clientèle :

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Comptes ordinaires créditeurs

4 533 125

4 305 290

Livret A

422 041

355 413

Livret Jeune

5 432

7 145

Livret B

2 050 868

1 961 774

PEL/CEL

141 598

123 687

Livret de développement durable

233 362

192 512

PEP

22 302

23 097

Autres comptes d’épargne à régime spécial

259 631

265 245

Dettes rattachées

113

163

Comptes d’épargne à régime spécial

3 135 347

2 929 036

Comptes et emprunts à vue

200 797

180 137

Comptes et emprunts à terme

1 530 026

1 065 071

Dettes rattachées

23 245

12 366

Autres comptes de la clientèle

1 754 068

1 257 574

A vue

 

 

A terme

189 750

177 395

Dettes rattachées

131

441

Opérations de pension

189 881

177 836

Autres dettes envers la clientèle

 

 

Total des dettes envers la clientèle

9 612 421

8 669 736

 

5.15. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Emprunts obligataires

121 963

256 960

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

1 822 412

1 898 926

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Total

1 944 375

2 155 886

Dettes rattachées

9 608

8 476

Total des dettes représentées par un titre

1 953 983

2 164 362

 

5.16. Comptes de régularisation et passifs divers :

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Comptes d’encaissement

47 356

48 264

Produits constatés d’avance

26 912

22 702

Charges à payer

39 580

56 033

Autres comptes de régularisation créditeurs

104 195

33 336

Comptes de régularisation – passif

218 043

160 335

Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres

5 784

7 909

Dépôt de garantie reçus

 

 

Créditeurs divers

213 927

164 294

Passifs divers liés à l’assurance

 

 

Passifs divers

219 711

172 203

Total des comptes de régularisation et passifs divers

437 754

332 538

 

5.17. Provisions :

 

En milliers d’euros

31/12/12 (1)

01/01/13

Augmentation

Utilisation

Reprises non utilisées

Autres mouvements

31/12/13

Provisions pour engagements sociaux

1 828

4 675

168

 

– 751

395

4 487

Provisions pour activité d’épargne-logement

1 224

1 224

 

 

– 48

 

1 176

Provisions pour engagements hors bilan

20 225

20 225

6 300

– 197

– 4 619

– 3

21 706

Provisions pour activités de promotion immobilière

 

 

 

 

 

 

 

Provisions pour restructurations

 

 

 

 

 

 

 

Provisions pour litiges

7 134

7 134

852

 

– 1 343

76

6 719

Autres

4 394

4 394

1 474

– 213

– 892

– 35

4 728

Autres provisions

32 977

32 977

8 626

– 410

– 6 902

38

34 329

Total des provisions

34 805

37 652

8 794

– 410

– 7 653

433

38 816

(1) L’ajustement du bilan d’ouverture est lié au changement de méthode comptable dû à l’adoption de la norme IAS19 révisée.

 

5.17.1 Encours collectés au titre de l’épargne-logement :

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Encours collectés au titre des Plans d’épargne logement (PEL) ancienneté de moins de 4 ans

21 698

8 911

ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

64 839

34 293

ancienneté de plus de 10 ans

28 027

56 418

Encours collectés au titre des plans épargne logement

114 564

99 622

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

24 284

23 185

Total des encours collectés au titre de l’épargne logement

138 848

122 807

 

5.17.2 Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement :

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement

320

402

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement

1 979

2 410

Total des encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement

2 299

2 812

 

5.17.3 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement :

 

En milliers d’euros

31/12/12

Dotations/Reprises nettes

31/12/13

Provisions constituées au titre des PEL :

 

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

72

21

93

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

117

– 76

41

Ancienneté de plus de 10 ans

688

135

823

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

877

80

957

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

347

– 128

219

Provisions constituées au titre des crédits PEL

 

 

 

Provisions constituées au titre des crédits CEL

 

 

 

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

 

 

 

Total des provisions constituées au titre de l’épargne logement

1 224

– 48

1 176

 

5.18. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires.

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Dettes subordonnées à durée déterminée

69 999

69 999

Dettes subordonnées à durée indéterminée

31 046

31 046

Dettes supersubordonnées à durée indéterminée

 

 

Actions de préférence

 

 

Dépôts de garantie à caractère mutuel

58 601

52 681

Total

159 646

153 726

Dettes rattachées

430

437

Réévaluation de la composante couverte

5 013

7 682

Total des dettes subordonnées

165 089

161 845

 

— Evolution des dettes subordonnées au cours de l’exercice :

 

En milliers d’euros

01/01/13

Emission

Remboursement

Autres mouvements

31/12/13

Dettes subordonnées à durée déterminée

69 999

 

 

 

69 999

Dettes subordonnées à durée indéterminée

31 046

 

 

 

31 046

Dettes supersubordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

 

Actions de préférence

 

 

 

 

 

Dépôts de garantie à caractère mutuel

52 681

7 291

– 1 371

 

58 601

Dettes rattachées

437

 

 

– 7

430

Réévaluation de la composante couverte

7 682

 

 

– 2 669

5 013

Total

161 845

7 291

– 1 371

– 2 676

165 089

 

Les dettes subordonnées à durée déterminée comprennent des émissions de titres subordonnés remboursables.

 

Les dettes subordonnées à durée indéterminée comprennent pour 16 346 milliers d’euros une émission de titres participatifs réalisée en 1986.

 

5.19. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis :

 

5.19.1 Parts sociales et certificats coopératifs d'investissement :

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Nombre

Nominal

Capital

Nombre

Nominal

Capital

Parts sociales :

 

 

 

 

 

 

Valeur à l’ouverture

42 293 444

15 25 €

644 975

39 014 756

15 25 €

594 975

Augmentation nette de capital

7 543 468

15 25 €

115 038

3 278 688

15 25 €

50 000

Réduction nette de capital

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

Valeur à la clôture

49 836 912

15 25 €

760 013

42 293 444

15 25 €

644 975

Certificats coopératifs d’investissement :

 

 

 

 

 

 

Valeur à l’ouverture

10 573 361

15 25 €

161 244

9 753 689

15 25 €

148 744

Augmentation de capital

1 639 344

15 25 €

25 000

819 672

15 25 €

12 500

Réduction de capital

– 12 212 705

15 25 €

– 186 244

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

Valeur à la clôture

 

 

 

10 573 361

15 25 €

161 244

 

Les certificats coopératifs d’investissements émis par le Groupe Crédit Coopératif (186 244 milliers d’euros) ont été annulés suite à leur rachat dans le cadre des opérations de simplification du groupe BPCE décrites en note 1.

 

5.20. Variation des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres :

 

En milliers d’euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Ecarts de revalorisation sur régime à prestations définies

– 395

 

Effet d’impôt des écarts de revalorisation sur régimes à prestations définies

137

 

Ecarts de conversion

 

481

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

9 534

1 538

Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

9 078

1 509

Variations de valeur de la période rapportée au résultat

456

29

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

– 1 243

– 235

Impôts

414

– 362

Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence

– 118

111

Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (nets d’impôts)

8 329

1 098

Part du groupe

8 328

1 042

Intérêts minoritaires

1

56

 

En milliers d’euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Brut

Impôt

Net

Brut

Impôt

Net

Ecarts de revalorisation sur régime à prestations définies

– 395

137

– 258

 

 

 

Ecarts de conversion

 

 

 

46

 

46

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

9 534

 

9 534

1 538

– 416

1 122

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

– 1 243

414

– 829

– 235

54

– 181

Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence

 

 

– 118

 

 

111

Total des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres

 

 

8 329

 

 

1 098

Part du groupe

 

 

8 328

 

 

1 042

Intérêts minoritaires

 

 

1

 

 

56

 

Note 6 – Notes relatives au compte de résultat.

 

6.1. Intérêts, produits et charges assimilés. — Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

 

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

En milliers d’euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Prêts et créances avec la clientèle

358 185

– 82 700

275 485

359 290

– 76 673

282 617

Opérations avec la clientèle (hors régime spécial)

358 302

– 33 290

325 012

359 967

– 26 556

333 411

Prêts et comptes à terme à régime spécial

– 117

– 49 410

– 49 527

– 677

– 50 117

– 50 794

Prêts et créances avec les établissements de crédit

15 065

– 19 173

– 4 108

14 166

– 21 331

– 7 165

Opérations de location-financement

38 601

 

38 601

40 197

 

40 197

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

– 36 278

– 36 278

 

– 57 291

– 57 291

Instruments dérivés de couverture

21 915

– 38 145

– 16 230

24 242

– 27 906

– 3 664

Actifs financiers disponibles à la vente

21 736

 

21 736

18 601

 

18 601

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

21 360

 

21 360

23 646

 

23 646

Actifs financiers dépréciés

2 438

 

2 438

2 377

 

2 377

Autres produits et charges d’intérêts

 

– 2 542

– 2 542

 

– 1 809

– 1 809

Total des produits et charges d’intérêts

479 300

– 178 838

300 462

482 519

– 185 010

297 509

 

Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 4 424 milliers d’euros (4 866 milliers d’euros en 2012) au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

Les charges d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 48 milliers d’euros au titre de la reprise nette à la provision épargne logement (186 milliers d’euros de dotation au titre de l’exercice 2012).

 

6.2. Produits et charges de commissions. — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

 

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.

 

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.

 

En milliers d’euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations interbancaires et de trésorerie

616

– 1 832

– 1 216

– 178

– 1 827

– 2 005

Opérations avec la clientèle

64 201

– 6 815

57 386

60 207

– 6 897

53 310

Prestation de services financiers

11 470

– 2 979

8 491

10 534

– 3 182

7 352

Vente de produits d’assurance vie

432

 

432

985

 

985

Moyens de paiement

67 877

– 48 346

19 531

65 286

– 47 943

17 343

Opérations sur titres

4 144

– 78

4 066

4 268

– 12

4 256

Activités de fiducie

20 128

 

20 128

25 643

 

25 643

Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan

7 416

– 348

7 068

1 138

– 254

884

Autres commissions

457

– 368

89

293

957

1 250

Total des commissions

176 741

– 60 766

115 975

168 176

– 59 158

109 018

 

6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers a la juste valeur par résultat. — Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.

 

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

 

En milliers d’euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Résultats sur instruments financiers de transaction

828

610

Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option

– 917

445

Résultats sur opérations de couverture

846

1 625

Inefficacité de la couverture de juste valeur

641

573

Variation de juste valeur de l’instrument de couverture

– 16 865

– 19 962

Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

17 506

20 535

Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie

205

1 052

Inefficacité de la couverture d’investissements nets en devises

 

 

Résultats sur opérations de change

428

556

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

1 185

3 236

 

6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. — Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

 

En milliers d’euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Résultats de cession

2 280

5 144

Dividendes reçus

2 940

2 047

Dépréciation durable des titres à revenu variable

– 2 230

– 186

Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

2 990

7 005

 

La recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables prévoit de présenter le résultat de cession ou de rupture des « actifs financiers disponibles à la vente », des « prêts et créances » et des « actifs financiers détenus jusqu’à échéance » dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». A ce titre, sur l’exercice, ce poste a enregistré 404 milliers d’euros de résultat de cession de créances à la Compagnie de Financement Foncier (SCF).

 

6.5. Produits et charges des autres activités : Figurent notamment dans ce poste :

— les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;

— les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;

— les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).

 

En milliers d’euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Produits et charges des activités d’assurance

 

 

 

 

 

 

Produits et charges sur activités immobilières

 

 

 

 

 

 

Produits et charges sur opérations de location

2 501

– 1 419

1 082

3 711

– 1 196

2 515

Produits et charges sur immeubles de placement

1 076

– 774

302

436

– 1 042

– 606

Quote-part réalisée sur opérations faites en commun

157

– 1 609

– 1 452

73

– 2 537

– 2 464

Charges refacturées et produits rétrocédés

28

 

28

23

– 9

14

Autres produits et charges divers d’exploitation

10 502

– 2 658

7 844

9 614

– 2 923

6 691

Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation

990

– 1 579

– 589

1 600

– 1 182

418

Autres produits et charges d’exploitation bancaire

11 677

– 5 846

5 831

11 310

– 6 651

4 659

Total des produits et charges des autres activités

15 254

– 8 039

7 215

15 457

– 8 889

6 568

 

6.6. Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

 

En milliers d’euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Charges de personnel

– 187 319

– 184 409

Impôts et taxes

– 15 026

– 13 732

Services extérieurs

– 96 425

– 104 048

Autres charges

– 217

– 267

Autres frais administratifs

– 111 668

– 118 047

Total des charges générales d’exploitation

– 298 987

– 302 456

 

La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 9.1.

 

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Son montant est de 1 378 milliers d’euros en 2013.

 

6.7. Coût du risque. — Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

 

Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste.

 

— Coût du risque de la période :

 

En milliers d’euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

– 58 120

– 48 834

Récupérations sur créances amorties

1 863

873

Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations

– 1 674

– 1 177

Total coût du risque

– 57 931

– 49 138

 

— Coût du risque de la période par nature d’actifs :

 

En milliers d’euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Opérations interbancaires

– 1

879

Opérations avec la clientèle

– 59 155

– 50 504

Autres actifs financiers

1 225

487

Total coût du risque

– 57 931

– 49 138

 

6.8. Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence :

 

En milliers d’euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Esfin

– 77

– 84

CoopEst

158

155

France Active Garantie

95

156

Cadec

163

249

Caisse de garantie immobilière du bâtiment

1 759

2 245

IRD Nord Pas de Calais

1 056

 

Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

3 154

2 721

 

La quote-part dans le résultat constaté sur IRD Nord Pas de Calais correspond à la comptabilisation d’un écart d’acquisition négatif suite à son entrée dans le périmètre de consolidation du groupe Crédit Coopératif en décembre 2013.

 

6.9. Gains et pertes sur autres actifs. — Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

 

En milliers d’euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation

39

64

Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées

– 2

– 6 922

Autres

 

 

Total des gains ou pertes sur autres actifs

37

– 6 858

 

6.10. Variations de valeur des écarts d’acquisition :

 

En milliers d’euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Ecofi Investissement

– 2 496

 

Financière Champlain

 

– 1 096

Intercop Location

– 217

 

TISE

– 735

 

Total variations de valeur des écarts d’acquisition

– 3 448

– 1 096

 

6.11. Impôts sur le résultat :

 

En milliers d’euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Impôts courants

– 19 143

– 17 336

Impôts différés

251

– 147

Impôts sur le résultat

– 18 892

– 17 483

 

— Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique :

 

En millions d’euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Résultat net (part du groupe)

26 235

27 210

Variations de valeur des écarts d’acquisition

3 448

1 096

Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées

4 686

4 385

Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

– 3 154

– 2 721

Impôts

18 892

17 483

Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition (A)

50 107

47 453

Taux d’imposition de droit commun français (B)

33,33 %

33,33 %

Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B)

– 16 701

– 15 816

Contribution sociale additionnelle et majoration temporaire de l’impôt sur les sociétés

– 438

– 1 031

Effet de la variation des impôts différés non constatés

186

– 458

Effet des différences permanentes

– 550

– 2 603

Impôts à taux réduit et activités exonérées

37

156

Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger

10

 

Majoration temporaire de l’impôt sur les sociétés

– 828

 

Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts

962

2 430

Autres éléments (1)

– 1 570

– 162

Impôts sur le résultat

– 18 892

– 17 483

Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable)

37,70 %

36,84 %

(1) dont taxe additionnelle de 3 % sur revenus distribués pour 1 565 m€.

 

Note 7 – Note relative au capital.

 

7.1. Situation au 31 décembre 2013. — Le Crédit Coopératif est une société anonyme à capital variable.

 

Son capital social est exclusivement composé de parts sociales, d’un montant nominal de 15,25 €. La qualité de capital est reconnue à ces parts sociales, dans la mesure où le Crédit Coopératif dispose d’un droit discrétionnaire de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales est par ailleurs soumise à l’agrément du Conseil d’administration du Crédit Coopératif.

 

Ces autorisations confirment leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

 

Au 31 décembre 2013, le capital social du Crédit Coopératif s’élève à 760 012 908 €, réparti comme suit :

— 3 273 483 parts A détenues par des sociétaires, pour un montant de 49 920 615,75 € ;

— 30 619 200 parts B détenues par des sociétaires, pour un montant de 466 942 800,00 € ;

— 4 290 102 parts C détenues par des associés personnes physiques, pour un montant de 65 424 055,50 € ;

— 9 022 854 parts P détenues par des associés personnes physiques, pour un montant de 137 598 523,50 € ;

— 2 631 273 parts B détenues par la SAS Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire pour un montant de 40 126 913,25 €.

 

La SAS Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire a été créée en tant que filiale d’Intercoop, elle-même filiale du Crédit Coopératif, en vue de réguler le capital social du Crédit Coopératif par voie de souscription et de remboursement de parts sociales.

 

Au 31 décembre 2013, le nombre de sociétaires, détenteurs de parts A et B, hors SAS Crédit Coopératif Banque Populaire, s’élève à 42 295. Le nombre de porteurs de parts C, parts à intérêt prioritaire sans droit de vote, est de 14 434 et le nombre de porteurs de parts P, parts de préférence, est de 21 718.

 

Aucun de ces sociétaires à l’exception de la SAS Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire ne détient plus de 5 % du capital.

 

Les 42 295 sociétaires du Crédit Coopératif disposent chacun d’une voix lors de l’Assemblée générale, selon le principe coopératif « une personne, une voix ». Le nombre de voix s’élevait donc au 31 décembre 2013 à 42 295, représentant 466 942 800,00 €, soit 61,44 % du capital (parts A et B), hors SAS Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire.

 

7.1.1. Evolution du capital (hors SAS Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire) :

 

 

 

7.1.2. Répartition du capital et des droits de vote :

 

— Conditions de modification du capital : Le montant maximum du capital social dans la limite duquel le capital effectif du Crédit Coopératif peut librement varier à la hausse ainsi que ses modalités d’augmentation sont fixés sur le rapport du Conseil d’administration et, après autorisation de l’organe central BPCE, par l’Assemblée générale extraordinaire.

 

Le capital effectif est augmenté par l’entrée de nouveaux associés agréés par le Conseil d’administration du Crédit Coopératif ou par la souscription de nouvelles parts de même catégorie ou de catégories différentes, par les associés avec l’agrément du Conseil d’administration.

 

— Droits respectifs des parts sociales : Sont admis comme associés, détenteurs de parts sociales, participant ou non aux opérations de banque et aux services du Crédit Coopératif toutes personnes physiques ou morales.

 

Les associés ne sont responsables qu’à concurrence du montant nominal des parts qu’ils possèdent.

 

La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l’Assemblée générale.

 

Le capital du Crédit Coopératif est divisé en quatre catégories de parts sociales :

– Les parts A ne peuvent être souscrites que par des personnes morales, par des entrepreneurs individuels ou par les administrateurs. Elles donnent accès à la qualité de sociétaire.

– Les parts B ne peuvent être souscrites que par les titulaires de parts A. Elles confèrent à leur détenteur un avantage particulier, qui consiste en un versement d’intérêt décidé par l’Assemblée générale alors même qu’aucun intérêt ne serait versé aux parts A.

– Les parts C sont des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote. Ces parts ne sont plus commercialisées à compter du 29 juin 2012. Les titulaires de parts C bénéficient d’un droit prioritaire au versement d’un intérêt de 0,50 %. Lorsque cette rémunération n’est pas intégralement versée pendant trois exercices consécutifs, les porteurs de parts C acquièrent un droit de vote, dans les limites fixées à l’article 11 bis de la loi du 10 septembre 1947.

– Les parts P, émises depuis le 2 juillet 2012, sont des parts de préférence, sans droit de vote, réservées aux personnes physiques. Les titulaires de parts P peuvent bénéficier, lorsque l’exercice social du Crédit coopératif présente un excédent, d’un intérêt dont le taux est annuellement proposé par le Conseil d’administration du Crédit Coopératif et voté par les sociétaires en Assemblée générale statuant sur les comptes. La préférence réside dans la possibilité pour l’Assemblée spéciale des titulaires de parts P de désigner plusieurs candidats à l’élection par l’Assemblée générale au(x) mandat(s) d’administrateur.

 

Le Conseil d’administration du Crédit Coopératif a fixé un plafond de souscription pour les parts sociales B, C et P souscrites en dehors du cadre d’un concours financier :

– 20 000 parts B pour les personnes morales, soit 305 000 €,

– 5 000 parts C pour les personnes physiques, soit 76 250 € (10 000 parts pour un couple soit 152 500 €),

– 5 000 parts P pour les personnes physiques, soit 76 250 € (10 000 parts pour un couple soit 152 500 €).

 

Les parts sociales sont nominatives et inscrites en comptes individuels tenus dans les conditions réglementaires.

 

Elles ne peuvent recevoir qu’un intérêt qui est fixé annuellement par l’Assemblée générale, sans que son montant puisse excéder le taux maximum mentionné à l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

 

Le paiement des intérêts intervient dans un délai de neuf mois après la clôture de l’exercice. Les modalités de mise en paiement sont fixées par l’Assemblée ou, à défaut, par le Conseil d’administration.

 

L’Assemblée générale, statuant sur les comptes de l’exercice, a la faculté d’accorder à chaque associé pour tout ou partie de l’intérêt aux parts sociales mis en distribution, une option entre le paiement du dit intérêt en numéraire ou son paiement en parts sociales.

 

7.1.3. Les salariés dans le capital :

 

— Au 31 décembre 2013 :

– 6 salariés du Groupe détenaient 469 parts sociales A et 920 parts sociales B en tant qu’administrateurs. 348 salariés du Groupe détenaient directement 46 538 parts sociales C, soit 709 704,50 € et 115 237 parts sociales P, soit 1 757 364,25 €.

– Les salariés détenaient également indirectement 2 parts sociales A et 2 877 parts sociales B dans le cadre d’un Fonds Commun de Placement, soit 43 905,25 €.

 

Les salariés détiennent donc au total, directement et indirectement, 166 043 parts sociales, pour un montant global de 2 532 155,75 €, soit 0,33 % du capital du Crédit Coopératif.

 

7.2. Les délégations en matiere d’augmentation de capital. — L’Assemblée générale extraordinaire du Crédit Coopératif du 30 mai 2012 :

 

— a décidé d’augmenter le capital de 37 499 994 € par l’émission réservée à Natixis de 2 459 016 certificats coopératifs d’investissement nominatifs de 15,25 € émis à la valeur nominale et libérés en numéraire intégralement à la souscription.

 

Cette augmentation de capital est constituée d’une première tranche émise au cours de l’exercice 2012, d’un montant maximal de 12 499 998 €, et d’une seconde tranche pour le montant résiduel à émettre au cours de l’exercice 2013.

 

— a délégué au Conseil d’administration, le pouvoir de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, pour constater la réalisation de l’augmentation de capital, et, plus généralement, pour prendre toutes mesures utiles et accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation définitive de l’augmentation de capital.

 

Usant des pouvoir qui lui ont été conférés, le Conseil d’administration du 30 mai 2012 avait décidé d’émettre une première tranche de CCI à hauteur de 12 499 998 €, et de porter le capital social du Crédit Coopératif à 806 218 776,25 € par émission de 3 278 688 parts sociales B, pour un montant de 49 999 992 €, souscrites le 29 juin 2012 par Natixis.

 

Le Conseil d’administration du 10 janvier 2013 a d’émettre une seconde tranche de capital, constituée de 1 639 344 CCI pour un montant de 24 999 996 € et de 6 557 376 parts sociales B pour un montant de 999 999 984 €. La souscription a été effectuée le 8 février, portant le capital social du Crédit Coopératif à 931 218 756 €.

 

7.3. Diminution du capital suite à l’opération de rachat des Certificats Coopératifs d’Investissement. — L’année 2013 a été marquée par le rachat des certificats coopératifs d’investissement au terme d’un protocole d’accord avec Natixis, BPCE et l’ensemble des banques populaires et des caisses d’épargne. Cette opération découle d’une volonté de simplification de la structure du Groupe BPCE, de meilleure lisibilité de l’activité de Natixis et de ses métiers et d’une allocation appropriée des fonds propres au sein du Groupe BPCE.

 

Elle a été votée en Assemblée générale extraordinaire le 15 juillet 2013 et a été réalisée le 6 août 2013. Le capital social a ainsi été réduit d’un montant nominal de 186 243 751,25 euros, par voie de rachat par le Crédit Coopératif de l’intégralité des 12 212 705 certificats coopératifs d’investissements émis par le Crédit Coopératif et souscrits par Natixis, d’un montant nominal de 15,25 euros chacun, en vue de leur annulation.

 

Depuis le 6 août, 2013, date de l’opération, les sociétaires du Crédit Coopératif détiennent à 100 % le capital social de la banque.

 

La SAS Crédit Coopératif Banque Populaire, qui avait été créée afin de maintenir constant le rapport entre CCI et parts sociales, est de ce fait en gestion extinctive.

 

7.4. L’offre au public de parts sociales. — Dans le cadre d’une ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à la réforme de l’appel public à l’épargne, l’AMF – Autorité des Marchés financiers – a demandé aux Banques populaires, dont le Crédit Coopératif, de se placer sous le régime de « l’offre au public » défini par :

— L’article L.512-1 du Code monétaire et financier, qui qualifie les parts sociales de « parts de capital social », en les distinguant des instruments financiers ;

— L’article 212-38-1 du règlement général de l’AMF, qui établit les obligations d’informations dues aux souscripteurs, sous forme d’un « prospectus », tout en maintenant une exception pour les souscriptions réalisées à l’occasion de la fourniture d’un produit ou d’un service, telles que celles liées à l’obtention d’un concours bancaire, représentatives du sociétariat de consommation.

 

En 2013, le Crédit Coopératif a élaboré un « prospectus pour l’offre au public de parts sociales du Crédit Coopératif », qui a obtenu le visa n° 13-360 de l’AMF le 15/07/2013. Le prospectus est disponible sans frais auprès des agences du Crédit Coopératif, au siège social et mis en ligne sur son site internet : www.credit-cooperatif.coop/societaires/ et sur le site de l’AMF www.amf-france.org.

 

7.5. Ratios réglementaires :

 

7.5.1 Liquidité : Sur le plan de la liquidité, le Groupe se caractérise par une situation structurellement excédentaire. Le coefficient de liquidité dépasse la contrainte (100 %) imposée pour chacun des établissements. A fin 2013, le coefficient de liquidité du Crédit Coopératif est de 117,94 % et pour BTP Banque de 283,83 %.

 

7.5.2. Contrôle des grands risques : Dans le cadre du contrôle des grands risques, la réglementation limite à 25 % des fonds propres les risques pondérés sur un même bénéficiare. Le Groupe Crédit Coopératif a développé une forte répartition des risques, ainsi seulement un engagement sur un même bénéficiaire après pondération dépassent 10 % des fonds propres mais demeurent limités à moins de 11,91 % des fonds propres. A fin 2013, cet engagement consiste en une garantie donnée à un OPCVM d’Ecofi Investissements.

 

7.5.3. Gestion du capital et adéquation des fonds propres : Le groupe est soumis au respect de la réglementation prudentielle française qui transpose en droit français les directives européennes « Adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et « Conglomérats financiers ».

 

Depuis le 1er janvier 2008, les méthodes de calcul dites « Bâle II » du ratio de solvabilité sont définies par l’arrêté du 20 février 2007 du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie comme le rapport entre les fonds propres prudentiels globaux et la somme :

— des exigences de fonds propres au titre du risque de crédit calculées en utilisant l’approche standard ou l’approche des notations internes selon l’entité du groupe concernée ;

— des exigences de fonds propres au titre de la surveillance prudentielle des risques de marché et du risque opérationnel.

 

Les fonds propres prudentiels sont déterminés conformément au Règlement no 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 février 1990 relatif aux fonds propres.

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Capitaux propres – part du groupe

1 131 388

1 283 681

Intérêts minoritaires

193 235

179 405

Emissions de Tier 1 hybrides

 

 

Retraitements prudentiels (yc écarts d’acquisitions et immobilisations incorporelles)

– 31 642

– 26 881

Fonds propres de base (Tier 1) avant déduction

1 292 981

1 436 205

Fonds propres complémentaires (Tier 2) avant déduction

122 622

128 072

Déductions des fonds propres

– 163 259

– 185 838

Dont déduction des fonds propres de base

– 81 385

– 92 486

Dont déduction des fonds propres complémentaires

– 81 873

– 93 352

Dont déduction du total des fonds propres

 

 

Fonds propres prudentiels

1 252 344

1 378 439

 

Les fonds propres prudentiels sont répartis en deux catégories auxquelles sont apportées un certain nombre de déductions.

 

Les fonds propres de base (Tier 1) sont déterminés à partir des capitaux propres comptables du groupe, hors gains ou pertes latents ou différés filtrés, augmentés des intérêts minoritaires, des émissions de Tier 1 hybrides (principalement des dettes subordonnées à durée indéterminée) et déduction faite des écarts d’acquisition et des immobilisations incorporelles.

 

Certains éléments de fonds propres de base sont plafonnés. Notamment, les instruments hybrides et les intérêts minoritaires, pris ensemble, ne peuvent représenter plus de 50 % des fonds propres de base.

 

Les fonds propres complémentaires (Tier 2) sont subdivisés en deux niveaux :

— les fonds propres complémentaires de premier niveau correspondent à des dettes subordonnées à durée indéterminée et à certains instruments financiers ;

— les fonds propres complémentaires de second niveau incluent notamment des dettes subordonnées à long terme et certaines actions de préférence. Une décote de 20 % est appliquée à tous les instruments de dettes subordonnées de maturité inférieure à cinq ans.

 

Les fonds propres complémentaires ne sont pris en compte que dans la limite de 100 % du montant des fonds propres de base. Les fonds propres complémentaires de deuxième niveau ne peuvent être retenus que dans la limite de 50 % des fonds propres de base.

 

Les déductions des fonds propres sont principalement composées des éléments de fonds propres (participations et créances subordonnées) dans les entités du secteur bancaire dont le groupe détient plus de 10 % du capital ou les participations du secteur bancaire mises en équivalence. Ces déductions sont imputées à parité entre les fonds propres de base et les fonds propres complémentaires.

 

En application de l’arrêté ministériel du 20 février 2007, le groupe est tenu de respecter en permanence un ratio de solvabilité au moins égal à 8 %.

 

Au cours de l’année 2013, le Groupe Crédit Coopératif a respecté les ratios prudentiels de solvabilité. Au 31 décembre 2013, il a atteint 10,04 %.

 

Note 8 – Expositions aux risques.

 

8.1. Risque de crédit et risque de contrepartie. — Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

8.1.1 Mesure et gestion du risque de crédit : Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.

 

Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.

 

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

8.1.2 Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie : Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du groupe Crédit Coopératif au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers.

 

En milliers d’euros

Encours net 31/12/13

Encours net 31/12/12

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable)

59 371

79 254

Instruments dérivés de couverture

25 046

34 012

Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)

531 688

551 520

Opérations interbancaires

823 040

678 543

Opérations avec la clientèle

12 281 652

11 460 330

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

885 255

567 755

Exposition des engagements au bilan

14 606 053

13 371 415

Garanties financières données

3 081 573

2 983 914

Engagements par signature

960 532

979 839

Exposition des engagements par signature et des garanties financières données

4 042 105

3 963 753

Exposition globale au risque de crédit

18 648 158

17 335 168

 

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

8.1.3 Dépréciations et provisions pour risque de crédit :

 

En milliers d’euros

01/01/13

Dotations

Reprises non utilisées

Reprises utilisées

Autres variations

31/12/13

Actifs financiers disponibles à la vente

48 195

227

– 1 527

– 876

968

46 987

Opérations interbancaires

54

 

– 1

 

 

53

Opérations avec la clientèle

329 541

106 563

– 48 745

– 15 004

– 3 800

368 555

Actifs financiers détenus jusqu’à échéance

 

 

 

 

 

 

Autres actifs financiers

1 163

160

– 74

 

– 49

1 200

Dépréciations déduites de l’actif

378 953

106 950

– 50 347

– 15 880

– 2 881

416 795

Provisions sur engagements hors bilan

20 225

6 304

– 4 619

– 197

– 7

21 706

Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit

399 178

113 254

– 54 966

– 16 077

– 2 888

438 501

 

8.1.4 Actifs financiers présentant des impayés. — Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.

 

A titre d’exemple :

— un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ;

— un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ;

— un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.

 

Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.

 

Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

 

En milliers d’euros

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours 31/12/13

< ou = 90 jours

> 90 jours et <= 180 jours

> 180 jours et <= 1 an

> 1 an

Instruments de dettes

 

 

 

 

4 932

4 932

Prêts et avances

245 397

5 815

454

97

358 273

610 036

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

Total

245 397

5 815

454

97

363 205

614 968

 

En milliers d’euros

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours 31/12/12

< ou = 90 jours

> 90 jours et <= 180 jours

> 180 jours et <= 1 an

> 1 an

Instruments de dettes

 

 

 

 

5 301

5 301

Prêts et avances

217 491

889

680

108

383 748

602 916

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

Total

217 491

889

680

108

389 049

608 217

 

— Instruments de garantie couvrant les actifs financiers en souffrance ou dépréciés : La politique de prise de garanties sur les contrats se fait en amont de leur déclaration d’actifs en souffrance ou douteux. En effet le choix des garanties se fait lors de la décision de crédit. Ce choix est intimement lié à la qualité du client, le type de crédit accordé et l’estimation de l’évolution du risque sur le crédit. Le Groupe Crédit Coopératif ne limite pas son choix en termes de garanties et s’offre toutes les possibilités dans la limite du respect des contraintes juridiques.

 

On peut regrouper par grandes familles les garanties reçues par le Crédit Coopératif sur les contrats émis :

— Financières (dépôt, dépôt gage, délégation, nantissement…),

— Corporelles (privilège, hypothèque, gage, nantissement, warrant, réserve de propriété…),

— Incorporelles (nantissement),

— Créances (cession, délégation),

— Caution (certificat, solidaire, non solidaire),

— par Signature (aval, à première demande, fonds de garantie, acceptation bancaire, lettre d’intention, contre-garantie).

 

8.1.5. Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie : Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit.

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Actifs non courants détenus en vue de la vente

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

Immeubles de placement

 

 

Instruments de capitaux propres et de dettes

 

 

Autres

33 471

27 569

Total des actifs obtenus par prise de possession de garantie

33 471

27 569

 

8.2. Risque de marché. — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment :

— les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

— les cours de change ;

— les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;

— et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.

 

Les systèmes de mesures et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.

 

L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

 

8.3. Risque de taux d’intérêt global et risque de change. — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.

 

La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

8.4. Risque de liquidité. — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.

 

Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

— Echéances par durée restant à courir : Le tableau ci-dessous présente les montants par date d’échéance contractuelle.

 

Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont :

– soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ;

– soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ;

– soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation.

 

Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ».

 

Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels.

 

En milliers d’euros

Inférieur à 1 mois

De 1 mois à 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Non déterminé

Total

Caisse, banques centrales

461 534

 

 

 

 

 

461 534

Actifs financiers à la juste valeur par résultat – transaction

 

 

 

 

 

59 427

59 427

Actifs financiers à la juste valeur par résultat – sur option

 

 

 

 

 

5 582

5 582

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

25 046

25 046

Instruments financiers disponibles à la vente

60 663

20 500

50 941

11 331

415 286

371 160

929 881

Prêts et créances sur les établissements de crédit

224 394

439 370

1 729

24 859

131 522

1 167

823 040

Prêts et créances sur la clientèle

1 952 814

538 334

932 428

4 069 437

4 781 201

7 439

12 281 652

Ecart de réevaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

5 821

5 821

Actifs financiers détenus jusqu’a l’échéance

12 689

 

61 044

351 892

459 630

 

885 255

Actifs financiers par échéance

2 712 094

998 204

1 046 142

4 457 519

5 787 638

475 642

15 477 238

Banques centrales

 

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat – transaction

 

 

 

 

 

58 725

58 725

Passifs financiers à la juste valeur par résultat – sur option

11

 

 

812

340

 

1 163

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

69 345

69 345

Dettes envers les établissements de crédit

830 145

62 508

333 442

592 625

734 752

47

2 553 520

Dettes envers la clientèle

7 998 152

209 312

325 922

1 015 607

63 335

93

9 612 421

Dettes subordonnées

1 145

30 918

31 042

44 900

25 991

31 093

165 089

Dettes représentées par un titre

157 538

253 475

626 945

572 863

343 162

 

1 953 983

Ecart de réevaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers par échéance

8 986 991

556 213

1 317 351

2 226 807

1 167 580

159 303

14 414 246

Engagements de financements donnés en faveur des ets de crédit

 

 

208 000

5 145

 

 

213 145

Engagements de financements donnés en faveur de la clientèle

103 522

481 580

103 869

72 118

7 310

 

768 399

Total engagements de financements donnes

103 522

481 580

311 869

77 263

7 310

 

981 544

 

Note 9 – Avantages au personnel.

 

9.1. Charges de personnel :

 

En milliers d’euros

Exercice 2013

Exercice 2012

Salaires et traitements

– 108 285

– 105 510

Charges des régimes à prestations et cotisations définies

– 12 502

– 12 630

Autres charges sociales et fiscales

– 62 317

– 62 675

Intéressement et participation

– 4 215

– 3 593

Total des charges de personnel

– 187 319

– 184 408

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice est de 2 171.

 

9.2. Engagements sociaux. — Le Groupe Crédit Coopératif accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux :

— Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités,

— Autres : bonification pour médialles d’honneur du travail.

 

Les informations présentées au 1er janvier 2013 ont été retraitées de l’impact de la norme IAS 19 révisée.

 

9.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan :

 

En milliers d’euros

31/12/13

01/01/13

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Total

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Total

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Dette actuarielle

14 594

2 569

17 163

14 218

2 483

16 701

Juste valeur des actifs du régime

– 10 848

– 1 828

– 12 676

– 10 278

– 1 733

– 12 011

Juste valeur des droits à remboursement

 

 

 

 

 

 

Effet du plafonnement d’actifs

 

 

 

 

 

 

Solde net au bilan

3 746

741

4 487

3 940

750

4 690

Engagements sociaux passifs

3 746

741

4 487

3 940

750

4 690

Engagements sociaux actifs

 

 

 

 

 

 

 

9.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan :

 

En milliers d’euros

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

31/12/13

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

01/01/13

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Dette actuarielle en début de période

14 218

2 483

16 701

12 722

2 772

15 494

Coût des services rendus

706

195

901

646

209

855

Coût des services passés

21

 

21

36

 

36

Dont liquidation et réduction de régime

 

 

 

 

 

 

Coût financier

439

85

524

467

109

576

Prestations versées

– 1 527

– 182

– 1 709

– 827

– 142

– 969

Dont montants payés au titre de liquidation

 

 

 

 

 

 

Autres

– 23

– 11

– 34

 

– 465

– 465

dont écarts actuariels sur avantages à long terme

 

 

 

 

 

 

Variations comptabilisées en résultat

– 384

87

– 297

322

– 289

33

Ecarts de réévaluation – Hypothèses démographiques

496

 

496

1 174

 

1 174

Ecarts de réévaluation – Hypothèses financières

124

 

124

 

 

 

Ecarts de réévaluation – Effets d’expérience

15

 

15

 

 

 

Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables

635

 

635

1 174

 

1 174

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

Variations de périmètre

 

 

 

 

 

 

Autres

125

 

125

 

 

 

Dette actuarielle calculée en fin de période

14 594

2 570

17 164

14 218

2 483

16 701

 

 

En milliers d’euros

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

31/12/13

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

01/01/13 

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Juste valeur des actifs en début de période

10 278

1 733

12 011

9 925

1 676

11 601

Produit financier

310

52

362

371

– 6

365

Cotisations reçues :

 

 

 

 

 

 

Versées par l’employeur

 

 

 

 

 

 

Versées par les bénéficiaires

 

 

 

 

 

 

Prestations versées

 

 

 

 

 

 

Dont montants payés au titre de liquidation

 

 

 

 

 

 

Autres

 

43

43

 

63

63

Dont écarts actuariels sur avantages à long terme

 

43

43

 

 

 

Variations comptabilisées en résultat

310

95

405

371

57

428

Ecarts de réévaluation – Rendement des actifs du régime

239

 

239

– 18

 

– 18

Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables

239

 

239

– 18

 

– 18

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

Variations de périmètre

 

 

 

 

 

 

Autres

21

 

21

 

 

 

Juste valeur des actifs en fin de période

10 848

1 828

12 676

10 278

1 733

12 011

 

9.2.3 Charge actuarielle des régimes à prestations définies : Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».

 

En milliers d’euros

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2013

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Exercice 2012

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Coût des services rendus

706

195

901

646

209

855

Coût des services passés

21

 

21

36

 

36

Coût financier

439

85

524

467

108

575

Produit financier

– 310

– 52

– 362

– 371

– 63

– 434

Prestations versées

– 1 527

– 182

– 1 709

– 827

– 142

– 969

Cotisations reçues

 

 

 

 

 

 

Ecarts de réévaluation sur avantages à long terme

 

– 43

– 43

 

– 29

– 29

Autres

– 23

– 11

– 34

 

– 429

– 429

Total de la charge de l’exercice

– 694

– 8

– 702

– 49

– 346

– 395

 

9.2.4 Principales hypothèses actuarielles :

 

 

Exercice 2013

Exercice 2012

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Taux d’actualisation

3,08 %

3,08 %

3,18 %

3,18 %

Taux de croissance des salaires

2,20 %

2,20 %

1,40 %

1,40 %

 

Les tables de mortalité utilisées sont :

— TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages ;

 

Le taux d’actualisation utilisé est un extrait de la courbe Institut des actuaires.

 

9.2.5 Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses et autres informations :

 

En %

Exercice 2013

Exercice 2012

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies

Autres avantages à long terme

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Variation de + 1 % du taux d’actualisation (y.c. taux d’inflation)

– 9,5 %

– 7,23 %

– 9,35 %

– 7,52 %

Variation de – 1 % du taux d’actualisation (y.c. taux d’inflation)

11,23 %

9,10 %

10,99 %

8,69 %

Variation de +1 % du taux de croissance des salaires et des rentes

11,70 %

4,81 %

11,48 %

4,38 %

Variation de – 1 % du taux de croissance des salaires et des rentes

– 10,06 %

– 3,56 %

– 9,91 %

– 3,81 %

 

Au 31 décembre 2013, les actifs de couverture du régime de retraite de l’Union Economique et Sociale du groupe Crédit Coopératif sont répartis à hauteur de 82,80 % en obligations, 11,10 % en actions et 6,10 % en actifs immobiliers.

 

Note 10 – Information sectorielle.

 

Le Groupe Crédit Coopératif est structuré en trois secteurs :

— la banque de proximité,

— la gestion d’actifs pour compte de tiers, ce secteur est représenté par la filiale Ecofi-Investissements (incluant sa participation dans la Financière Champlain).

— le capital investissement, qui regroupe les activités de la filiale BTP Capital investissement, de la société Esfin mise en équivalence.

 

L’information sectorielle porte sur des agrégats financiers issus du bilan et du compte de résultat et rapprochés des états financiers.

 

10.1 Informations sectorielles relatives au compte de résultat :

 

En milliers d’euros

Banque de proximité

Gestion d’actifs pour compte de tiers

Capital investissement

Total Groupe

31/12/13

31/12/12

31/12/13

31/12/12

31/12/13

31/12/12

31/12/13

31/12/12

Produit net bancaire

410 881

400 660

16 337

21 684

610

992

427 828

423 336

Frais généraux et assimilés

– 299 133

– 296 886

– 20 010

– 22 410

– 684

– 591

– 319 827

– 319 887

Résultat brut d’exploitation

111 747

103 774

– 3 673

– 726

– 74

401

108 000

103 449

Résultat courant avant impôt

55 099

50 795

– 6 169

– 2 045

882

328

49 813

49 078

 

10.2. Informations sectorielles relatives au bilan :

 

En milliers d’euros

Banque de proximité

Gestion d’actifs pour compte de tiers

Capital investissement

Total Groupe

31/12/13

31/12/12

31/12/13

31/12/12

31/12/13

31/12/12

31/12/13

31/12/12

Actifs à la juste valeur par le résultat

65 009

84 217

 

 

 

 

65 009

84 217

Actifs financiers disponibles à la vente

887 943

897 567

18 459

23 252

23 479

22 668

929 881

943 487

Prêts et créances sur Ets de crédit

822 948

678 198

92

345

 

 

823 040

678 543

Prêts et créances sur la clientèle

12 281 424

11 460 073

 

 

228

257

12 281 652

11 460 330

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

885 255

567 755

 

 

 

 

885 255

567 755

Ecart d’acquisition

 

973

1 050

3 546

 

 

1 050

4 519

Autres actifs

1 240 216

1 176 351

6 748

7 984

31 707

1 097

1 278 671

1 185 432

Total actif

16 182 796

14 865 134

26 349

35 127

55 414

24 022

16 264 558

14 924 283

 

En milliers d’euros

Banque de proximité

Gestion d’actifs pour compte de tiers

Capital investissement

Total Groupe

31/12/13

31/12/12

31/12/13

31/12/12

31/12/13

31/12/12

31/12/13

31/12/12

Passifs financiers à la JV par résultat

59 888

84 723

 

 

 

 

59 888

84 723

Dettes envers les Ets de crédit

2 553 520

1 911 991

 

 

 

 

2 553 520

1 911 991

Dettes envers la clientèle

9 612 421

8 669 736

 

 

 

 

9 612 421

8 669 736

Dettes représentées par un titre

1 953 983

2 164 362

 

 

 

 

1 953 983

2 164 362

Dettes subordonnées

165 089

161 845

 

 

 

 

165 089

161 845

Autres passifs

1 837 895

1 904 788

26 349

8 026

55 414

18 811

1 919 657

1 931 625

Total passif

16 182 796

14 897 445

26 349

8 026

55 414

18 811

16 264 558

14 924 283

 

Note 11 – Engagements.

 

11.1. Engagements de financement et de garantie. — Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné.

 

— Engagements de financement :

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Engagements de financement donnés en faveur :

 

 

Des établissements de crédit

213 145

213 340

De la clientèle

768 399

786 043

Ouvertures de crédit confirmées

749 470

766 601

Autres engagements

18 929

19 442

Total des engagements de financement donnés

981 544

999 383

Engagements de financement reçus :

 

 

D’établissements de crédit

1 427 007

1 354 090

De la clientèle

 

 

Total des engagements de financement reçus

1 427 007

1 354 090

 

— Engagements de garantie :

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Engagements de garantie donnés :

 

 

D’ordre des établissements de crédit

5 636

4 645

D’ordre de la clientèle

3 407 306

2 705 947

Autres valeurs affectées en garantie

2 625 622

2 495 372

Total des engagements de garantie donnés

6 038 564

5 205 964

Engagements de garantie reçus :

 

 

D’établissements de crédit

996 321

926 277

De la clientèle

1 106 960

959 515

Autres valeurs reçues en garantie

 

101 875

Engagements de garantie reçus

2 103 281

1 987 667

 

Les engagements de garantie donnés incluent les engagements par signature ainsi que les instruments financiers donnés en garantie.

 

Les instruments financiers donnés en garantie incluent notamment les créances affectées en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement. Des informations détaillées sur ces instruments et sur les dispositifs concernés sont présentés en note 13.

 

Note 12 – Transactions avec les parties liées.

 

Les parties liées au Groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE et les principaux dirigeants du groupe.

 

12.1. Transactions avec les sociétés consolidées. — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation.

 

Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec :

— l’organe central BPCE ;

— les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ;

— les entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble.

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Entreprises associées

Entreprises exerçant une influence notable (1)

Entreprises associées

Entreprises exerçant une influence notable

Crédits

3 095

 

8 445

84 074

Autres actifs financiers

30 401

175 596

28 609

598 235

Autres actifs

1

159 428

41

66 913

Total des actifs avec les entités liées

33 497

335 024

37 095

749 222

Dettes

3 522

1 180 476

4 196

462 584

Autres passifs financiers

283

 

 

58 133

Autres passifs

681

7 394

 

17 471

Total des passifs envers les entités liées

4 486

1 187 870

4 196

538 188

Intérêts, produits et charges assimilés

 

– 1 203

 

3 142

Commissions

135

 

136

– 3 943

Résultat net sur opérations financières

878

899

1 334

– 13 865

Produits nets des autres activités

 

 

 

138

Total du PNB réalisé avec les entités liées

1 013

– 304

1 470

– 14 528

Engagements donnés

 

219 500

 

241 885

Engagements reçus

8 223

100 000

7 901

180 788

Engagements sur instruments financiers à terme

14 635

 

 

1 298 539

Total des engagements avec les entités liées

22 858

319 500

7 901

1 721 212

(1) Natixis n’est plus une partie liée suite à l’opération de rachat en vue de leur annulation par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne des CCI détenus par Natixis (note 1.3.2).

 

La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée dans le périmètre de consolidation du groupe (note 16).

 

12.2. Transactions avec les dirigeants :

 

En milliers d’euros

Rémunérations et engagements

Jetons de présence

Avances et crédits accordés

Organisme

Représentants

31/12/13

31/12/12

31/12/13

31/12/12

31/12/13

31/12/12

31/12/13

31/12/12

Organe d’administration

319

305

163

250

 

 

97

135

Organe de direction

547

534

 

 

 

 

 

 

 

Note 13 – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer.

 

13.1. Actifs financiers transfères non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnes en garantie :

 

En milliers d’euros

Prêts de titres « secs »

Pensions

Actifs cédés ou affectés en garantie

Titrisations

Total

Valeur Nette comptable

Valeur Nette comptable

Valeur Nette comptable

Valeur Nette comptable

Juste Valeur

Valeur Nette comptable

Actifs financiers donnés en garantie :

 

 

 

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

 

 

 

 

 

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

 

Titres à la juste valeur sur option par résultat

 

 

 

 

 

 

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

 

 

 

 

Titres disponibles à la vente

 

56 736

192 200

 

 

248 936

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

56 736

192 200

 

 

248 936

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

 

 

2 433 422

 

 

2 433 422

Titres assimilés à des prêts et créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

Titres assimilés à des prêts et créances sur la clientèle

 

73 500

 

 

 

73 500

Prêts et créances

 

73 500

2 433 422

 

 

2 506 922

Effets publics et assimilés

 

138 053

 

 

 

138 053

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

117 512

 

 

 

117 512

Actifs détenus jusqu’à l’échéance

 

255 565

 

 

 

255 565

Total des actifs financiers donnés en garantie

 

385 801

2 625 622

 

 

3 011 423

Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés

 

385 801

2 625 622

 

 

3 011 423

Passifs associés :

 

 

 

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

 

 

 

 

 

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

 

 

Titres à la juste valeur sur option par résultat

 

 

 

 

 

 

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

 

 

 

 

Titres disponibles à la vente

 

57 905

 

 

 

57 905

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

57 905

 

 

 

57 905

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

 

 

453 699

 

 

453 699

Titres assimilés à des prêts et créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

Titres assimilés à des prêts et créances sur la clientèle

 

73 500

 

 

 

73 500

Prêts et créances

 

73 500

453 699

 

 

527 199

Effets publics et assimilés

 

112 998

 

 

 

112 998

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

116 250

 

 

 

116 250

Actifs détenus jusqu’à l’échéance

 

229 248

 

 

 

229 248

Total des passifs associés aux actifs financiers non intégralement décomptabilisés

 

360 653

453 699

 

 

814 352

 

13.1.1 Commentaires sur les actifs financiers transférés :

 

— Mises en pension et prêts de titres : Le groupe Crédit Coopératif réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres.

 

Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant.

 

Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés.

 

— Cessions de créance : Le groupe Crédit Coopératif cède des créances à titre de garantie (articles L.211-38 ou L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan.

 

13.1.2 Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés : Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la SFEF, la Caisse de refinancement hypothécaire, BPCE SFH, BPCE Home Loans, ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE).

 

13.1.3 Actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer : Le Groupe n’a pas comptabilisé de montants (significatifs) d’actifs reçus en garantie et enregistrés à l’actif du bilan dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation.

 

13.2. Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue. — Le groupe Crédit Coopératif a cédé à la Compagnie de Financement Foncier (SCF) 12 756 milliers d’euros de créances. Le résultat dégagé sur ces cessions réalisées courant décembre 2013 s’élève à 404 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

 

Suite à cette cession, les créances ont été décomptabilisées, dans la mesure où la quasi-totalité des risques et avantages associés à ces actifs a été transférée à la SCF.

 

La cession comporte une clause résolutoire, qui, dans certaines circonstances exceptionnelles, pourrait obliger le groupe Crédit Coopératif à effectuer des paiements sur les créances cédées.

 

Ces circonstances exceptionnelles recouvrent notamment des modifications de la réglementation affectant, de manière rétroactive, l’éligibilité des créances cédées.

 

Note 14 – Compensation d’actifs et de passifs financiers.

 

Les actifs et passifs financiers compensés au bilan l’ont été au regard des critères de la norme IAS 32. Selon cette norme, un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si :

— le groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés, et ;

— s’il a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément.

 

Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32.

 

Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des opérations pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaut, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat.

 

Pour ces instruments, les colonnes « Actifs associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment :

— pour les opérations de pension :

– les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres) ;

– les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ;

— pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres.

 

Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ».

 

Les instruments financiers sous accords de compensation non compensés au bilan sont principalement constitués d’opérations de pensions ou d’instruments dérivés traités de gré à gré.

 

14.1. Actifs financiers :

 

En milliers d’euros

Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan

31/12/13

31/12/12

Montant net des actifs financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Appels de marge reçus (cash collateral)

Exposition nette

Montant net des actifs financiers présenté au bilan

Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie

Appels de marge reçus (cash collateral)

Exposition nette

Dérivés

25 906

20 638

4 752

516

34 534

27 480

6 022

1 032

Opérations de pension

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

25 906

20 638

4 752

516

34 534

27 480

6 022

1 032

 

14.1 Passifs financiers :

 

En milliers d’euros

Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan

31/12/13

31/12/12

Montant net des passifs financiers présenté au bilan

Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie

Appels de marge versés (cash collateral)

Exposition nette

Montant net des passifs financiers présenté au bilan

Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie

Appels de marge versés (cash collateral)

Exposition nette

Dérivés

106 662

20 638

84 460

1 564

131 170

27 480

102 223

1 467

Opérations de pension

170 791

169 309

1 264

218

344 189

342 566

180

1 443

Autres passifs

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

277 453

189 947

85 724

1 782

475 359

370 046

102 403

2 910

 

Note 15 – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti.

 

Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

 

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.

 

Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels.

 

Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6.

 

En milliers d’euros

31/12/13

31/12/12

Juste valeur

Cotation sur un marché actif
(niveau 1)

Techniques de valorisation
utilisant
des données observables
(niveau 2)

Techniques de valorisation
utilisant
des données non observables
(niveau 3)

Juste valeur

Actifs financiers au cout amorti :

 

 

 

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

826 085

0

389 169

436 916

828 307

Prêts et créances sur la clientèle

12 543 928

0

9 987 441

2 556 487

11 631 115

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

910 896

687 375

223 521

0

616 433

Passifs financiers au cout amorti :

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

2 631 139

0

2 631 139

0

1 939 020

Dettes envers la clientèle

9 652 409

0

6 517 043

3 135 366

8 692 916

Dettes représentées par un titre

1 967 685

0

1 891 788

75 897

2 177 363

Dettes subordonnées

172 342

0

172 342

0

169 908

 

Note 16 – Périmètre de consolidation.

 

16.1. Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2013. — Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2013 sont les suivantes :

— Mise en équivalence de la société IRD Nord Pas de Calais.

— Variation du pourcentage d’intérêt du groupe dans Coopest de 29,97 % en 2012 à 33,67 %.

 

16.2. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2013. — Les sociétés dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation.

 

Périmètre du groupe du crédit coopératif 31/12/13

 

Entité consolidanté

% de contrôle

% d’intérêt

% d’intégration

Méthode d’intégration

I. Etablissements de crédit :

 

 

 

 

1) Entité consolidanté :

 

 

 

 

Crédit Coopératif (SCA)

 

 

 

 

Siège Social : 12 Bd Pesaro – 92000 Nanterre

 

 

 

 

2) Etablissements de crédit associés filiales :

 

 

 

 

BTP Banque (SA)

99,96 %

99,96 %

100 %

IG

Siège social : 48 rue La Pérouse CS 51686 – 75773 Paris Cedex 16

 

 

 

 

Inter-Coop (SAS)

98,38 %

98,38 %

100 %

IG

Siège Social : 12 Bd Pesaro – 92000 Nanterre

 

 

 

 

BATILEASE

94,89 %

94,89 %

100 %

IG

Siège social : Parc du canon d’or, 7, rue Philippe Noiret

 

 

 

 

BP 10025 – 59871 Saint André Cedex

 

 

 

 

3) Etablissements de crédit associés non filiales :

 

 

 

 

EDEL

Contrats

33,94 %

100 %

IG

Siège Social : 60 rue Buissonnière CS 17601– 31676 Labège Cedex

d’association

 

 

 

CAISSE SOLIDAIRE

Contrats

63,55 %

100 %

IG

3 – 5, rue Camille Guérin – 59000 Lille

d’association

 

 

 

SOFINEF

Contrats

2,23 %

100 %

IG

8, avenue des Canuts 69517 – Vaulx-en-Velin

d’association

 

 

 

SOCOREC

Contrats

0,00 %

100 %

IG

77, rue de Lourmel – 75015 Paris

d’association

 

 

 

SOFIGARD

Contrats

0,25 %

100 %

IG

13, bis Boulevard Talabot – 30000 Nîmes

d’association

 

 

 

SOFINDI

Contrats

3,07 %

100 %

IG

11, rue de Belat – 16000 Angouleme

d’association

 

 

 

SOFISCOP

Contrats

1,02 %

100 %

IG

37, rue Jean Leclaire – 75017 Paris

d’association

 

 

 

SOFISCOP SUD EST

Contrats

3,53 %

100 %

IG

Immeuble Woopa 10 avenue des Canuts – 69120 Vaux en Velin

d’association

 

 

 

SOFIRIF

Contrats

14,97 %

100 %

IG

Z.I. Béthunes BP 9032 – 95071 Cergy Pontoise

d’association

 

 

 

SOMUPACA

Contrats

1,25 %

100 %

IG

237, place de la Liberté – 83000 Toulon

d’association

 

 

 

SOMUDIMEC

Contrats

0,14 %

100 %

IG

19, rue des berges – 38000 Grenoble

d’association

 

 

 

C.M.G.M.

Contrats

4,61 %

100 %

IG

39-41, rue Louis Blanc – 92400 Courbevoie

d’association

 

 

 

NORD FINANCEMENT

Contrats

0,73 %

100 %

IG

Cité Haute Borne 2, avenue Halley – 59650 Villeneuve D’ascq

d’association

 

 

 

GEDEX DISTRIBUTION

Contrats

0,00 %

100 %

IG

6/8 rue Louis Rouquier – 92300 Levallois Perret

d’association

 

 

 

4) Autres établissements de crédit :

 

 

 

 

France Active Garantie

19,97 %

19,97 %

19,97 %

ME

Siège social : 120 rue de Réaumur – 75002 Paris

 

 

 

 

CADEC

25,30 %

25,30 %

25,30 %

ME

Siège social : Résidence Diamand III, 6 Av de Paris – 20000 Ajaccio

 

 

 

 

II. Entreprises à caractère financier :

 

 

 

 

Union des Sociétés du Crédit Coopératif (GIE)

99,65 %

99,65 %

100 %

IG

Transimmo (SARL)

100 %

100 %

100 %

IG

Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif

100 %

100 %

100 %

IG

Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif de Saint Denis

100 %

100 %

100 %

IG

SAS TASTA

69,97 %

69,97 %

100 %

IG

BTP Capital Conseil

99,96 %

99,96 %

100 %

IG

Siège social : 48 rue La Pérouse CS 51686 – 75773 Paris Cedex 16

 

 

 

 

SAS Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire

98,38 %

98,38 %

100 %

IG

INTERCOP LOCATION

90,83 %

90,83 %

100 %

IG

Siège Social : 12 Bd Pesaro – 92000 Nanterre

 

 

 

 

BATI-LEASE INVEST

94,89 %

94,89 %

100 %

IG

Siège social : Parc du canon d’or, 7, rue Philippe Noiret

 

 

 

 

BP 10025 – 59871 Saint André Cedex

 

 

 

 

Ecofi-Investissements

99,98 %

99,98 %

100 %

IG

Siège Social : 48, rue Notre Dame des Victoires – 75002 Paris

 

 

 

 

TISE

100 %

100 %

100 %

IG

Siège Social : UL Nalewski 8/27 00158 Varsovie – Pologne

 

 

 

 

MONINFO

33,91 %

33,91 %

100 %

IG

Siège Social : Parc de la Plaine, 5, avenue Marcel Dassault

 

 

 

 

BP 5806 – 31505 Toulouse Cedex

 

 

 

 

ESFIN GESTION

60,00 %

60,00 %

100 %

IG

Siège Social : Immeuble Lafayette – La Defense 5

 

 

 

 

2, place des Vosges – 92400 Courbevoie

 

 

 

 

SAS FINANCIERE CHAMPLAIN

99,98 %

99,98 %

100 %

IG

3, rue de la Boétie 75008 Paris

 

 

 

 

:II. Entreprises à caractère non financier

 

 

 

 

BTP Capital Investissement

66,83 %

66,83 %

100 %

IG

Siège Social : 12 bd Pesaro – 92000 Nanterre

 

 

 

 

COOPEST

33,67 %

33,67 %

33,67 %

ME

Siège Social : 2, av, Jules César – woluwe Saint-Pierre – 1150 Bruxelles – Belgique

 

 

 

 

ESFIN

38,09 %

38,09 %

38,09 %

ME

Siège Social : Immeuble Lafayette – La Defense 5

 

 

 

 

2, place des Vosges – 92400 Courbevoie

 

 

 

 

IRD Nord Pas de Calais

17,38 %

17,38 %

17,38 %

ME

Cité Haute Borne 2, avenue Halley – 59650 Villeneuve D’ascq

 

 

 

 

IV. Entreprises d’assurance :

 

 

 

 

CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT

33,39 %

33,39 %

33,39 %

ME

Siège Social : 6, rue La Pérouse – 75016 Paris

 

 

 

 

SCA : Société Coopérative Anonyme.

IG : Intégration globale.

SAS : Société Anonyme Simplifiée.

ME : Mise en équivalence.

 

Note 17 – Honoraires de commissaires aux comptes.

 

Honoraires des contrôleurs légaux des comptes et des membres de leurs réseaux

Montants en milliers d’euros

Total

KPMG

Sofideec Baker Tilly

2013

2012

Variation (%)

2013

2012

Variation (%)

2013

2012

Variation (%)

Montant

%

Montant

 %

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Audit :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés

601

99,2 %

671

100,0 %

– 10,4 %

359

100,0 %

393

100,0 %

– 8,7 %

242

98,0 %

278

100,0 %

– 12,9 %

Emetteur

275

 

378

 

 

136

 

200

 

 

139

 

178

 

 

Filiales intégrés globalement

326

 

293

 

 

223

 

193

 

 

103

 

100

 

 

Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes

5

0,8 %

 

 

 

 

 

 

 

 

5

2,0 %

 

 

 

Emetteur

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiales intégrés globalement

 5

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-total

606

100,0 %

671

100,0 %

– 9,7 %

359

100,0 %

393

100,0 %

– 8,7 %

247

100,0 %

278

100,0 %

– 11,2 %

Prestations rendues par le réseau aux filiales intégrés globalement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Juridique, fiscal, social

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-total

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

606

100,0 %

671

100,0 %

– 9,7 %

359

100,0 %

393

100,0 %

– 8,7 %

247

100,0 %

278

100,0 %

– 11,2 %

 

VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

(Exercice clos le 31 décembre 2013.)

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2013, sur :

— le contrôle des comptes consolidés de la société Crédit Coopératif S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— la vérification spécifique prévue par la loi.

 

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 « Normes comptables applicables et comparabilité » de l’annexe aux comptes consolidés qui expose les changements de méthodes résultant de l’application de nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er janvier 2013.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Estimations comptables :

 

– Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes 4.1.1 et 4.1.7 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et collective.

 

– Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente : Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (note 4.1.7 de l’annexe) :

- pour les instruments de capitaux propres lorsqu’il existe une indication objective de baisse prolongée ou de baisse significative de la valeur de ces actifs ;

- pour les instruments de dette lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

 

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations.

 

– Valorisation et dépréciation des autres instruments financiers : Votre Groupe détient des positions sur titres et sur autres instruments financiers. Les notes 4.1.2, 4.1.3, 4.1.4, 4.1.5, 4.1.6 et 4.1.7 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

– Dépréciation des écarts d’acquisition : Comme indiqué dans les notes 2.4 et 5.13 de l’annexe aux comptes consolidés, les écarts d’acquisition ont fait l’objet de tests de dépréciation fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie auxquelles ils sont rattachés.

 

Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ces tests et nous avons revu les calculs conduisant aux montants de dépréciation comptabilisés. Nous avons également vérifié que la note 5.13 de l’annexe des comptes consolidés donne une information appropriée.

 

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

 

VII. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.

(Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.)

 

Mesdames, Messieurs,

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

 

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

 

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

 

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. — En application de l’article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration.

 

— Convention de distribution d’opérations de crédit-bail entre Crédit Coopératif et Bati Lease :

 

– Date d’autorisation par le Conseil d’administration : le 30 mai 2013.

– Nature et objet : Distribution par le Crédit Coopératif auprès de ses clients de contrats de crédit-bail immobiliers réalisés par Bati Lease et garantis partiellement par le Crédit Coopératif.

– Personnes concernées : Bati Lease, filiale du Crédit Coopératif, ainsi que les dirigeants communs du Crédit Coopératif et de Bati Lease (François Dorémus, Jean-Denis Nguyen Trong).

– Modalités : En contrepartie des crédits réalisés par Bati Lease et garantis partiellement par le Crédit Coopératif, ce dernier percevra une commission d’apport correspondant à la moitié des frais de dossiers encaissés par Bati Lease au-delà d’un minimum de 500 € ainsi qu’une commission des risques correspondant à 50 % de la marge nette de Bati Lease, proportionnellement au pourcentage garanti par le Crédit Coopératif.

– Effet : Le Crédit Coopératif a perçu 9 750 € de commission d’apport, ainsi que 40 228.14 € de commissions de garantie au titre de l’exercice 2013.

 

— Convention entre le Crédit Coopératif et la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) :

 

– Date d’autorisation par le Conseil d’administration : le 30 mai 2013.

– Nature et objet : Dotation d’un fonds de garantie, qui permettra à la FNMF de faciliter l’accès au crédit bancaire de ses mutuelles ou unions adhérentes relevant du Livre III du Code de la Mutualité.

– Personnes concernées : La Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF), en tant qu’administrateur du Crédit Coopératif, représentée par M. Maurice Ronat.

– Modalités : Il s’agit du versement de la dotation du Fonds, qui marque le démarrage de la possibilité pour le Crédit Coopératif d’octroyer des Prêts au titre de la convention.

– Effet : Le montant de la dotation du fonds de garantie au titre de l’exercice 2013 est de 4 139 151.47 €. Un premier prêt a été versé à hauteur de 576 000 €.

 

— Avenant à la convention relative aux commissions de placement versées par Ecofi Investissements au Crédit Coopératif :

 

– Date d’autorisation par le Conseil d’administration : le 17 décembre 2013.

– Nature et objet : Détermination du taux de rémunération des OPCVM d’Ecofi Investissements au Crédit Coopératif sur les OPCVM Ecofi Investissements commercialisés par le réseau du Crédit Coopératif.

– Personnes concernées : Ecofi Investissements, filiale du Crédit Coopératif, ainsi que les dirigeants communs du Crédit Coopératif et d’Ecofi Investissements (Jean-Louis Bancel, François Dorémus, Pierre Valentin, Jean-Claude Detilleux, Hugues Sibille).

– Modalités : Pour l’exercice 2013 et à titre dérogatoire à la convention réglementée conclue le 19 juin 2006 relative aux commissions de placement versées par Ecofi Investissements au Crédit Coopératif, le taux de rémunération est fixé à 30 % (au lieu de 50 %) des commissions de gestion prélevées par Ecofi Investissements sur les OPCVM commercialisées par le Crédit Coopératif.

– Effets : le montant des commissions de placement versées par Ecofi Investissements s’élève à 2 621 236 € au titre de l’exercice 2013.

 

— Mission exceptionnelle réalisée par Mme Martine Clément :

 

– Date d’autorisation par le Conseil d’administration : le 13 février 2013.

– Nature et objet : Le Conseil d’administration du Crédit Coopératif a confié à Mme Clément une mission d’analyse sur la question de la dissociation des fonctions de présidence et de direction générale.

– Personnes concernées : Mme Martine Clément, administratrice et vice-présidente du Crédit Coopératif.

– Modalités : En contrepartie du travail réalisé par Mme Clément, le Conseil d’administration du 13 février 2013 a décidé de lui accorder une rémunération exceptionnelle.

– Effet : Le Crédit Coopératif a versé à Mme Clément la somme de 6 000 €.

 

— Mission exceptionnelle réalisée par M. Philippe Antoine :

 

– Date d’autorisation par le Conseil d’administration : le 17 décembre 2013.

– Nature et objet : Le Conseil d’administration du Crédit Coopératif a confié à M. Antoine une mission d’évaluation des 10 ans de l’adossement du Crédit Coopératif au Groupe Banque Populaire.

– Personnes concernées : M. Philippe Antoine, Administrateur du Crédit Coopératif jusqu’au 30 mai 2013, administrateur honoraire depuis cette date.

– Modalités : En contrepartie de la réalisation de cette mission le Conseil d’Administration a décidé d’allouer une enveloppe de 10 000 € maximum. Le Conseil d’administration du 17 décembre 2013 a autorisé le versement de la totalité de ladite enveloppe à M. Antoine.

– Effet : Le Crédit Coopératif a versé à M. Antoine la somme de 10 000 €.

 

Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. — En application de l’article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

 

— Convention de gestion de trésorerie de BTP Banque par le Crédit Coopératif :

 

– Date d’autorisation : Conseil d’administration du 29 août 2008, renouvelée le 13 mars 2012.

– Nature et objet : Gestion de la trésorerie de BTP Banque par le Crédit Coopératif.

– Personnes concernées : BTP Banque, filiale du Crédit Coopératif ainsi que les dirigeants communs du Crédit Coopératif et de BTP Banque (Jean-Louis Bancel, Jean-Claude Detilleux, François Dorémus, Pierre Valentin).

– Modalités : Cette convention est conclue pour trois ans et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de trois ans. Le Crédit Coopératif S.A. réalisera pour BTP Banque S.A. des opérations pour compte propre d’une part et pour compte de la clientèle d’autre part. Le Crédit Coopératif réalisera également pour le compte de BTP Banque des études et différents tableaux de suivi de prévision relatifs à la gestion du risque de taux d’intérêts et de liquidité.

– Effet : Aucune rémunération n’est constatée au titre de l’exécution de cette convention en 2013.

 

— Financement des travaux de restructuration du siège du Crédit Coopératif :

 

– Date d’autorisation : Conseil d’administration du 15 décembre 2009.

– Nature et objet : Refinancement des travaux immobiliers du siège du Crédit Coopératif par des avances en trésorerie non rémunérées au profit de la SCI du Crédit Coopératif.

– La Personne concernée : La SCI du Crédit Coopératif détenue à 99,9 % par le Crédit Coopératif.

– Modalités :

- les travaux en cours sont financés par des avances de trésorerie des associés de la SCI du Crédit Coopératif (Crédit Coopératif et BTP Banque) jusqu’à mise en service des locaux (fin du programme fixée au 30 juin 2012). Ces avances ne sont pas rémunérées.

- les avances sont restructurées en prêts par Crédit Coopératif à la SCI du Crédit Coopératif, sur la base du coût définitif, après achèvement des travaux.

– Effet : Aucune avance de trésorerie n’est intervenue au titre de l’exercice 2013.

 

— Dispositif de protection sociale des mandataires sociaux :

 

– Date d’autorisation par le Conseil d’administration : le 28 juin 2011.

– Nature et objet : Attribution d’un dispositif de retraite additionnel au bénéfice du directeur général du Crédit Coopératif, en rendant ce dernier bénéficiaire du contrat groupe souscrit par le Groupe BPCE au bénéfice des directeurs généraux des banques populaires.

– Personne concernée : Le Directeur général du Crédit Coopératif, M. François Dorémus.

– Modalités : Le système de retraite additionnelle se rajoute au régime de la sécurité sociale et au régime AGIRC des cadres de la banque. Ce système garantit 50 %, en simplifiant, de la dernière rémunération, dans la limite de 370 000 € annuels.

– Effet : le Crédit Coopératif participe à hauteur de 420 000 € par an au dispositif de retraite additionnel du Groupe BPCE, étant entendu que cette cotisation est mutualisée, indépendamment du nombre de directeurs généraux bénéficiaires pour chaque banque.

 

— Convention de liquidité entre Crédit Coopératif et Banque Edel :

 

– Date d’autorisation par le Conseil d’administration : le 13 décembre 2011.

– Nature et objet : Améliorer le coefficient de liquidité de la Banque Edel en mobilisant, via le Crédit Coopératif, les créances de cette dernière, théoriquement éligibles à un refinancement de la BCE, la Banque Edel ne disposant pas d’un accès direct à la BCE.

– Personnes concernées : La Banque Edel, établissement associé du Crédit Coopératif ainsi que le dirigeant commun du Crédit Coopératif et de la Banque Edel, Pierre Valentin.

– Modalités : La Banque Edel ne dispose pas d’un accès au refinancement de la BCE. Afin de restituer à la Banque Edel l’avantage en terme de coefficient de liquidité fourni pas l’éligibilité de ses créances, la convention, portant sur un montant de 20 000 000 € (montant approximatif des créances éligibles), facturée 0,05 % (commissions d’engagement perçue par le Crédit Coopératif), permet à la Banque Edel d’obtenir auprès du Crédit Coopératif des liquidités au taux des appels d’offres de la BCE.

– Effets : Cette convention a pour effet, avant tout tirage, de diminuer de 20 000 000 € l’excédent du Crédit Coopératif en termes de liquidité, et d’augmenter d’autant celui de la Banque Edel.

 

— Convention de prestations informatiques réalisées par le Crédit Coopératif pour Bati Lease :

 

– Date d’autorisation : le 12 décembre 2012.

– Nature et objet : Détermination des prestations informatiques réalisées par des salariés du Crédit Coopératif au profit de Bati Lease et facturation de ces prestations.

– Personnes concernées : Bati Lease, filiale du Crédit Coopératif, ainsi que les dirigeants communs du Crédit Coopératif et de Bati Lease (François Dorémus, Jean-Denis Nguyen Trong).

– Modalités : Au titre de la plateforme informatique, le Crédit Coopératif réalise des prestations de maintenance et de mise à jour. Les prestations informatiques sont calculées selon les clefs de répartition retenues pour l’ensemble des sociétés du groupe Crédit Coopératif.

– Effet : un produit de 108 866 € HT été comptabilisé au titre de l’exercice 2013.

 

 

IX. — Rapport de gestion.

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social, 12 boulevard de Pesaro, 92000 Nanterre.

 

 

1402842

06/06/2014 : Publications périodiques (74B)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2807
Texte de l'annonce :

1402807

6 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

 Société Coopérative Anonyme de Banque Populaire à capital variable

Siège social : 12, boulevard Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex

349 974 931 R.C.S. Nanterre – APE 6419Z

 

Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013, revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le rapport financier annuel déposé le 25 mars 2014 auprès de l’Autorité des marchés financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.credit-cooperatif.coop, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°30 du 10 mars 2014, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée générale mixte du 27 mai 2014.

 

 

1402807

12/05/2014 : Convocations (28)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Assemblées de porteurs de titres participatifs (28_N1)
Numéro d'affaire : 1804
Texte de l'annonce :

1401804

12 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57


Convocations
____________________

Assemblées de porteurs de titres participatifs
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable

Siège social : 12 boulevard Pesaro – CS 10002 – 92024 - Nanterre Cedex (Hauts-de-Seine)

RCS Nanterre B 349 974 931

 

Deuxième Avis de Réunion valant avis de Convocation à l’Assemblée Générale des porteurs de titres participatifs

Emission janvier 1986 de 22 867 500 €

 

Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse Centrale de Crédit Coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit Coopératif, du fait de la fusion-absorption en date du 30 juin 2003, convoqués en Assemblée Générale de la masse des porteurs le mardi 6 mai 2014, au 12 boulevard Pesaro à Nanterre (92000), à 11 heures n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum, sont convoqués à nouveau, au siège du Crédit Coopératif – 12 boulevard Pesaro à Nanterre (92000), le mardi 27 mai 2014, à 12 heures 30 à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour à savoir :

 

Ordre du jour

 

— entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l’activité de la société au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2013,

 

— entendre le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs,

 

— fixer la rémunération des représentants titulaires de la masse.

 

 

————————

 

Cette assemblée est convoquée à l’initiative de la société.

 

Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée :

 

— Les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale,

 

— Les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au 12, boulevard Pesaro – 92000 - NANTERRE, cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, le certificat établi par l’intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’Assemblée Générale.

 

Le Conseil d’Administration.

 

 

 

1401804

30/04/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1529
Texte de l'annonce :

1401529

30 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société Anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et

l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit

Siège social : 12 boulevard de Pesaro – CS 10002

92024 NANTERRE CEDEX

349 974 931 R.C.S. Nanterre

 

Situation au 31 mars 2014.

(En milliers d'euros.)

 

Actif

31/03/2014

Caisse, banques centrales, ccp

46 243

Effets publics et valeurs assimilées

570 389

Créances sur les établissements de crédit

1 771 119

A vue

60 778

A terme

1 710 340

Créances sur la clientèle

9 742 889

Créances commerciales

227 774

Autres concours à la clientèle

8 578 993

Comptes ordinaires débiteurs

936 122

Affacturage

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

779 941

Actions et autres titres à revenu variable

50 155

Participations et autres titres détenus à long terme

283 891

Parts dans les entreprises liées

136 686

Crédit-bail et location avec option d'achat

271 607

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

0

Immobilisations corporelles

25 289

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

264 959

Comptes de régularisation

123 756

Total de l’actif

14 066 924

 

Passif

31/03/2014

Banques centrales, CCP

-

Dettes envers les établissements de crédit

2 420 945

A vue

70 648

A terme

2 350 297

Comptes créditeurs de la clientèle

7 982 602

Comptes d'épargne à régime spécial

 

A vue

2 928 161

A terme

154 848

Autres dettes

 

A vue

3 643 225

A terme

1 256 369

Dettes représentées par un titre

2 216 692

Bons de caisse

56 708

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

2 037 142

Emprunts obligataires

122 842

Autres dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

90 044

Comptes de régularisation

194 329

Provisions

32 320

Dettes subordonnées

120 337

Fonds pour risques bancaires généraux

35 294

Capitaux propres hors FRBG

984 575

Capital souscrit

744 975

Primes d'émission

66 106

Réserves

137 050

Ecart de réévaluation

 

Provisions règlementées

1 305

Report à nouveau (+/-)

1 318

Résultat en instance d'approbation

23 608

Total du passif

14 066 924

 

Hors-bilan

31/03/2014

Engagements donnés :

 

Engagements de financement :

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

697 275

Engagements en faveur de la clientèle

571 684

Engagements de garantie :

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

20 313

Engagements d'ordre de la clientèle

1 210 037

Engagements sur titres :

 

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

Autres engagements donnes

5 354

Engagements reçus :

 

Engagements de financement :

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

1 203 312

Engagements de garantie :

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

1 226 717

Engagements sur titres :

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

Autres engagements reçus

1 011

 

 

1401529

19/03/2014 : Convocations (28)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Assemblées de porteurs de titres participatifs (28_N1)
Numéro d'affaire : 668
Texte de l'annonce :

1400668

19 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°34


Convocations
____________________

Assemblées de porteurs de titres participatifs
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable

Siège social : 12, boulevard Pesaro – CS 10002 -

92024 - NANTERRE Cedex (Hauts-de-Seine)

349 974 931 RCS NANTERRE

 

Avis de réunion valant avis de convocation à l’Assemblée Générale des porteurs de titres participatifs

Emission janvier 1986 de 22 867 500 €

Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse Centrale de Crédit Coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit Coopératif, du fait de la fusion-absorption en date du 30 juin 2003, sont convoqués en Assemblée Générale de la masse des porteurs le mardi 6 mai 2014, au 12, boulevard Pesaro à Nanterre (92000) à 11 heures à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour

 

— entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l’activité de la Société au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2013,

— entendre le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs,

— fixer la rémunération des représentants titulaires de la masse.

 

 

Cette Assemblée est convoquée à l’initiative de la Société.

 

————————

 

Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée :

 

— les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale,

 

— les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au 12, boulevard Pesaro à Nanterre (92000) cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, le certificat établi par l’intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’Assemblée Générale.

 

 

Dans le cas où le quorum de 20 % ne serait pas atteint sur première convocation, une nouvelle réunion est prévue, dès à présent, pour le mardi 27 mai 2014, à 12 heures 30 au CREDIT COOPERATIF – 12, boulevard Pesaro à Nanterre (92)

 

Le Conseil d’Administration.

 

 

1400668

10/03/2014 : Convocations (24)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 567
Texte de l'annonce :

1400567

10 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°30


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable

Siège social : 12 boulevard de Pesaro – CS 10002

92024 NANTERRE CEDEX (Hauts-de-Seine)

349 974 931 R.C.S. NANTERRE

 

Avis de réunion valant avis de convocation

 

Les sociétaires du Crédit Coopératif, réunis en fonction de leur rattachement aux agences du 14 avril 2014 au 21 mai 2014, sont informés que l'Assemblée Générale de section délibérera sur l'ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour

 

A titre ordinaire :

 

— Lecture et approbation des rapports et des comptes sociaux et consolidés de l’exercice 2013 - quitus aux administrateurs ;

 

— Fixation de la rémunération des parts sociales - affectation du résultat ;

 

— Constatation de la variation du capital ;

 

— Approbation des conventions et engagements réglementés ;

 

— Nominations et renouvellements des mandats d'administrateurs et de censeur ;

 

— Consultation sur les rémunérations versées au cours de l’exercice 2013 aux dirigeants et aux salariés visés à l’article L.511-41-1 du Code Monétaire et Financier ;

 

 

A titre extraordinaire :

 

— Fixation du plafond du capital social ;

 

 

— Désignation des délégués à l’Assemblée générale mixte des délégués ;

 

— Pouvoirs en vue des formalités.

 

 

Résolutions présentées par le Conseil d'administration

 

A titre ordinaire

 

Première résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Président du Conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013, tels qu’ils sont présentés. Elle approuve, sans exception ni réserve, toutes les opérations effectuées au cours de l’exercice 2013 et donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour cet exercice.

 

 

Deuxième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés du Crédit Coopératif de l’exercice clos le 31 décembre 2013, tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et décrites dans ces rapports.

 

 

Troisième résolution. — Conformément à l’article 9 des statuts et sur proposition du conseil d’administration, l’Assemblée générale fixe pour l’exercice 2013 à 2 % le taux d’intérêt des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote, dites parts « C ».

 

L’assemblée générale décide d’offrir à chaque sociétaire une option entre le paiement de cet intérêt en parts sociales ou en numéraire. Cette option porterait sur la totalité de l’intérêt unitaire. Si le montant des intérêts pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier de parts sociales, le sociétaire pourra obtenir le nombre de parts sociales immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.

 

Le sociétaire qui demandera le paiement de l’intérêt en parts sociales pourra exercer son option du 2 juin 2014 au 20 juin 2014 inclus auprès du Crédit Coopératif. Après l’expiration de ce délai, l’intérêt sera payé en numéraire. Le paiement sera réalisé avant le 30 juin 2014. Les parts sociales émises en paiement des intérêts seront créées avec date de jouissance au 1er janvier 2014.

 

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité de la rémunération versée au profit des personnes physiques est éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

 

 

Quatrième résolution. — Conformément à l’article 9 des statuts et sur proposition du conseil d’administration, l’Assemblée générale fixe pour l’exercice 2013 à 2 % le taux d’intérêt des parts de préférence sans droit de vote, dites parts « P ».

 

L’assemblée générale décide d’offrir à chaque sociétaire une option entre le paiement de cet intérêt en parts sociales ou en numéraire. Cette option porterait sur la totalité de l’intérêt unitaire. Si le montant des intérêts pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier de parts sociales, le sociétaire pourra obtenir le nombre de parts sociales immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.

 

Le sociétaire qui demandera le paiement de l’intérêt en parts sociales pourra exercer son option du 2 juin 2014 au 20 juin 2014 inclus auprès du Crédit Coopératif. Après l’expiration de ce délai, l’intérêt sera payé en numéraire. Le paiement sera réalisé avant le 30 juin 2014. Les parts sociales émises en paiement des intérêts seront créées avec date de jouissance au 1er janvier 2014.

 

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité de la rémunération versée au profit des personnes physiques est éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

 

 

Cinquième résolution. — Conformément à l’article 9 des statuts et sur proposition du conseil d’administration, l’Assemblée générale fixe pour l’exercice 2013 à 2 % le taux d’intérêt des parts à avantage particulier, dites parts « B ».

 

L’assemblée générale décide d’offrir à chaque sociétaire une option entre le paiement de cet intérêt en parts sociales ou en numéraire. Cette option porterait sur la totalité de l’intérêt unitaire. Si le montant des intérêts pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier de parts sociales, le sociétaire pourra obtenir le nombre de parts sociales immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.

 

Le sociétaire qui demandera le paiement de l’intérêt en parts sociales pourra exercer son option du 2 juin 2014 au 20 juin 2014 inclus auprès du Crédit Coopératif. Après l’expiration de ce délai, l’intérêt sera payé en parts sociales, complété le cas échéant d’une soulte en espèces. Le paiement sera réalisé avant le 30 juin 2014. Les parts sociales émises en paiement des intérêts seront créées avec date de jouissance au 1er janvier 2014.

 

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité de la rémunération versée au profit des personnes physiques est éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

 

 

Sixième résolution. — Constatant que les résultats de l’exercice se traduisent par un bénéfice net de 23 608 397,04 € et qu’il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire de 3 819 566,46€, l’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 42 des statuts, d’affecter le bénéfice distribuable, soit

27 427 963,50 €, de la façon suivante :

 

— réserve légale, 15 % du bénéfice net : 3 541 260,00 €

— réserve statutaire : 5 000 000,00 €

— report à nouveau bénéficiaire : 4 693 476,39 €

— rémunération des parts C au taux de 2 % prorata temporis: 1 429 807,76 €

— rémunération des parts P au taux de 2 % prorata temporis : 2 556 199,52 €

— rémunération des parts B au taux de 2 % prorata temporis : 9 457 219,83 €

— versement d’une ristourne coopérative aux sociétaires, à répartir proportionnellement au montant des opérations faites par chacun d’eux avec le Crédit Coopératif : 750 000,00 €

 

Conformément à l’article 243 du Code Général des Impôts, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

 

Exercice

Parts A

Parts B

Parts C

Parts P

CCI

Ristourne

2010

-

6 979 898 €

4 834 562 €

-

4 164 825 €

500 000 €

2011

-

7 879 452 €

5 239 954 €

-

4 164 825 €

750 000 €

2012

-

9 002 815 €

4 968 456 €

76 420 €

4 030 000 €

500 000 €

 

 

Septième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les opérations qui y sont énoncées.

 

 

Huitième résolution. — L’Assemblée générale prend acte de ce que le capital s’élevait à 760 012 908,00 € au 31 décembre 2013.

 

 

Neuvième résolution. — L’Assemblée générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de renouveler pour six ans le mandat d’administrateur du Conseil National du Crédit Coopératif. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019.

 

 

Dixième résolution. — L’Assemblée générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de renouveler pour six ans, en qualité d’administrateur, l’Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei). Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019.

 

 

Onzième résolution. — L’Assemblée générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de nommer pour six ans, en qualité d’administrateur, Coop de France. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019.

 

 

Douzième résolution. — L’Assemblée générale décide, conformément à l’article 25 des statuts, de nommer pour six ans, en qualité de censeur, ESFIN. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019.

 

 

Treizième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Comité des rémunérations et du recrutement, émet un avis favorable sur la rémunération de toutes natures versée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 au Président du Conseil d’administration, M. Jean-Louis Bancel, s’élevant à 314 799,33 €.

 

 

Quatorzième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Comité des rémunérations et du recrutement, émet un avis favorable sur la rémunération de toutes natures versée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 au Directeur général, M. François Dorémus, s’élevant à 311 693,67 €.

 

 

Quinzième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Comité des rémunérations et du recrutement, émet un avis favorable sur les rémunérations globales de toutes natures versées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à M. Pierre Valentin et M. Jean-Paul Courtois, directeurs généraux délégués, s’élevant à 400 135,77 €.

 

 

Seizième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Comité des rémunérations et du recrutement, émet un avis favorable sur les rémunérations globales de toutes natures versées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 aux dix opérateurs de marché et au responsable de la direction financière, exerçant une fonction de preneurs de risques, s’élevant à 1 036 766,39 €.

 

 

Dix-septième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Comité des rémunérations et du recrutement, émet un avis favorable sur les rémunérations globales de toutes natures versées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 aux trois responsables des fonctions de contrôle, s’élevant à 505 823,51 €.

 

 

A titre extraordinaire

 

Dix-huitième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe, conformément à l’article 7 des statuts, à 1 000 000 000 € le montant maximal de la partie variable du capital social dans la limite duquel le capital peut librement varier à la hausse par émission de parts sociales nouvelles et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour, avec l’autorisation préalable de BPCE, porter la partie variable du capital social à ce montant en une ou plusieurs fois, selon les modalités et dans les délais qu’il jugera opportuns. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

 

 

Dix-neuvième résolution. — L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente assemblée pour l’accomplissement de toutes les formalités de publication et de dépôt prescrites par la loi.

 

 

————————

 

 

L’Assemblée générale mixte des délégués se réunira, quant à elle, au Crédit Coopératif 12 boulevard de Pesaro – 92000 NANTERRE sur première convocation, le mardi 27 mai 2014 à 14 heures sur le même ordre du jour moins l’avant dernier point.

 

Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être communiquées au siège social selon les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce à compter de la publication du présent avis et jusqu’à vingt-cinq jours avant l’Assemblée Générale.

 

Toutes les parts étant nominatives, les convocations seront effectuées, conformément à l’article 29 des statuts, par lettre adressée à chacun des sociétaires contenant un formulaire de pouvoir et de vote par correspondance.

 

Le Conseil d'administration.

1400567

29/01/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 138
Texte de l'annonce :

1400138

29 janvier 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°13


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

banques populaires et aux établissements de crédit

Siège social: 33, rue des Trois Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 31 Décembre 2013.

(En milliers d'Euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

453 889

Effets Publics et Valeurs assimilées

565 565

Créances sur les Établissements de Crédit

1 734 070

Opérations avec la clientèle

9 527 303

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

818 512

Actions et Autres Titres à revenu variable

48 742

Participations et autres titres détenus à long terme

284 287

Parts dans les Entreprises liées

136 507

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

269 549

Immobilisations corporelles

25 436

Autres actifs

302 256

Comptes de Régularisation

205 975

Total actif

14 372 091

 

Passif

Montant

Dettes envers les Établissements de Crédit

3 172 054

Opérations avec la clientèle

8 137 514

Dettes représentées par un titre

1 623 076

Autres passifs

81 076

Comptes de Régularisation

207 703

Provisions

29 523

Dettes subordonnées

117 534

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

35 294

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

968 317

Capital souscrit

760 013

Primes d'émission

66 106

Réserves

137 050

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

1 328

Report à nouveau (+/-)

3 820

Total passif

14 372 091

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

967 081

Engagements de garantie

1 207 696

Engagements sur titres

354

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

1 382 357

Engagements de garantie

1 221 551

 

 

1400138

30/10/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5318
Texte de l'annonce :

1305318

30 octobre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

 Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

banques populaires et aux établissements de crédit

Siège social: 33, rue des Trois Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 30 Septembre 2013.

(En milliers d'Euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

108 812

Effets Publics et Valeurs assimilées

574 058

Créances sur les Etablissements de Crédit

1 922 004

Opérations avec la clientèle

9 322 907

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

820 916

Actions et Autres Titres à revenu variable

49 161

Participations et autres titres détenus à long terme

283 738

Parts dans les Entreprises liées

128 006

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

261 039

Immobilisations corporelles

25 522

Autres actifs

273 103

Comptes de Régularisation

90 031

Total actif

13 859 297

 

Passif

Montant

Dettes envers les Etablissements de Crédit

2 359 713

Opérations avec la clientèle

7 947 104

Dettes représentées par un titre

2 094 252

Autres passifs

75 276

Comptes de Régularisation

256 595

Provisions

32 503

Dettes subordonnées

112 604

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

27 494

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

953 756

Capital souscrit

744 975

Primes d'émission

66 106

Réserves

137 050

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

1 805

Report à nouveau (+/-)

3 820

Total passif

13 859 297

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

1 637 106

Engagements de garantie

1 221 042

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

1 289 374

Engagements de garantie

1 212 319

 

 

1305318

05/08/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4482
Texte de l'annonce :

1304482

5 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°93


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CRÉDIT COOPÉRATIF

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social: 33, rue des Trois Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 30 juin 2013.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

115 893

Effets publics et valeurs assimilées

569 004

Créances sur les établissements de crédit

2 226 223

Opérations avec la clientèle

9 220 137

Obligations et autres titres à revenu fixe

597 401

Actions et autres titres à revenu variable

47 822

Participations et autres titres détenus à long terme

324 447

Parts dans les entreprises liées

124 571

Crédit-bail et location avec option d'achat

265 940

Immobilisations corporelles

25 646

Autres actifs

297 032

Comptes de régularisation

136 077

Total actif

13 950 193

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

2 345 821

Opérations avec la clientèle

7 865 154

Dettes représentées par un titre

1 989 994

Autres passifs

103 038

Comptes de régularisation

230 106

Provisions

29 894

Dettes subordonnées

112 269

Fonds pour risques bancaires généraux

27 494

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

1 246 423

Capital souscrit

931 219

Primes d'émission

142 964

Réserves

166 138

Provisions réglementées et subventions d'investissement

2 282

Report à nouveau (+/-)

3 820

Total passif

13 950 193

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

1 671 058

Engagements de garantie

1 135 721

Engagements sur titres

20 000

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

1 475 515

Engagements de garantie

1 189 165

Engagements sur titres

55

 

 

1304482

05/07/2013 : Convocations (24)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 3933
Texte de l'annonce :

1303933

5 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°80


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable

Siège social : 12 boulevard de Pesaro – CS 10002

92024 NANTERRE CEDEX (Hauts-de-Seine)

349 974 931 R.C.S. NANTERRE

 

Deuxième avis de convocation

 

Les sociétaires du CREDIT COOPERATIF ont été convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur première convocation vendredi 5 juillet 2013 à 11 heures, au siège social, du Crédit Coopératif, 12 boulevard de Pesaro – 92000 NANTERRE, pour délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour

 

— Réduction de capital par voie de rachat de l’intégralité des CCI suivi de leur annulation ;

 

— Modification des statuts du Crédit Coopératif consécutive à cette opération ;

 

— Pouvoirs en vue des formalités.

 

————————

 

 

Le quorum n’ayant pas été réuni, conformément à l’article 35 des statuts, les sociétaires sont convoqués à nouveau le lundi 15 juillet 2013 à 11 heures, au siège social, à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour et sur les mêmes résolutions.

 

Pour avis

 

1303933

10/06/2013 : Publications périodiques (74B)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3141
Texte de l'annonce :

1303141

10 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable.

Siège social : 12, boulevard de Pesaro – 92000 NANTERRE.

349 974 931 RCS NANTERRE – APE 6419Z.

 

A. — Comptes sociaux.

I. — Bilan au 31 décembre 2012.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Au 31/12/12

Au 31/12/11

Caisse, banques centrales, CCP

344 325

147 150

Effets publics et valeurs assimilées

317 959

350 926

Créances sur les établissements de crédit

1 716 924

2 316 684

A vue

37 842

731 400

A terme

1 679 082

1 585 284

Créances sur la clientèle

8 814 464

7 590 135

Créances commerciales

199 355

212 077

Autres concours à la clientèle

7 980 622

6 967 169

Comptes ordinaires débiteurs

634 486

410 889

Affacturage

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

766 855

1 156 740

Actions et autres titres à revenu variable

40 570

73 153

Participations et autres titres détenus à long terme

323 671

304 251

Parts dans les entreprises liées

124 905

124 530

Crédit-bail et location avec option d’achat

252 377

221 663

Location simple

 

 

Immobilisations incorporelles

0

0

Immobilisations corporelles

25 776

26 105

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

Autres actifs

341 293

193 518

Comptes de régularisation

211 425

142 471

Total de l’actif

13 280 544

12 647 327

 

Passif

Au 31/12/12

Au 31/12/11

Banques centrales, CCP

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

2 518 979

1 957 199

A vue

293 703

179 918

A terme

2 225 276

1 777 281

Comptes créditeurs de la clientèle

7 376 564

6 110 645

Comptes d’épargne à régime spécial

 

 

A vue

2 786 618

1 782 588

A terme

125 308

120 486

Autres dettes

 

 

A vue

3 649 171

3 574 148

A terme

815 467

633 424

Dettes représentées par un titre

1 861 261

3 036 649

Bons de caisse

68 497

167 300

Titres du marche interbancaire et titres de créances négociables

1 538 779

2 479 626

Emprunts obligataires

253 984

389 722

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs

84 113

97 666

Comptes de régularisation

131 178

156 475

Provisions

28 797

27 653

Dettes subordonnées

111 203

158 799

Fonds pour risques bancaires généraux

27 494

27 146

Capitaux propres hors FRBG

1 140 955

1 075 095

Capital souscrit

806 219

743 719

Primes d’émission

142 964

142 964

Réserves

162 745

159 550

Ecart de réévaluation

 

 

Provisions réglementées

3 236

4 465

Report à nouveau (+/–)

3 168

3 100

Résultat en instance d’approbation

 

 

Résultat de l’exercice (+/–)

22 623

21 296

Total du passif

13 280 544

12 647 327

 

Hors bilan

Au 31/12/12

Au 31/12/11

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement :

 

 

Engagements en faveur d’établissements de crédit

452 009

218 061

Engagements en faveur de la clientèle

533 913

656 272

Engagements de garantie :

 

 

Engagements d’ordre d’établissements de crédit

20 434

39 453

Engagements d’ordre de la clientèle

1 097 575

1 135 553

Engagements sur titres :

 

 

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

 

 

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement :

 

 

Engagements reçus d’établissements de crédit

1 315 270

605 490

Engagements de garantie :

 

 

Engagements reçus d’établissements de crédit

1 167 813

1 114 654

Engagements sur titres :

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

 

1 621

 

II. — Compte de résultat publiable.

Période du 01/01/2012 au 31/12/2012.

(En milliers d’euros.)

 

 

Au 31/12/12

Au 31/12/11

Produits et charges d’exploitation bancaire :

 

 

+ Intérêts et produits assimilés

+ 417 154

+ 403 336

+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

38 040

40 253

+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

293 545

279 349

+ Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe

80 073

81 838

+ Autres intérêts et produits assimilés

5 495

1 896

+ Intérêts et charges assimilées

– 201 548

– 190 300

+ Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

36 926

36 736

+ Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

63 489

48 605

+ Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe

86 487

95 498

+ Autres intérêts et charges assimilées

14 645

9 460

+ Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat

+ 102 546

+ 91 888

– Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat

– 93 649

– 84 101

+ Produits sur opérations de location simple

 

 

– Charges sur opérations de location simple

 

 

+ Revenus des titres à revenu variable

+ 2 830

+ 5 283

+ Commissions (produits)

+ 79 066

+ 77 402

– Commissions (charges)

– 27 772

– 28 496

+/– Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation

– 165

1 311

+/– Solde en bénéfice/perte des opérations sur titres de transaction

203

119

+/– Solde en bénéfice/perte des opérations de change

535

482

+/– Solde en bénéfice/perte des opérations sur instruments financiers

– 903

710

+/– Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés

1 340

1

+ Autres produits d’exploitation bancaire

+ 3 248

+ 66

+ Produits sur opérations de promotion immobilière

 

 

+ Autres produits

3 248

66

– Autres charges d’exploitation bancaires

– 1 166

– 1 138

– Charges sur opérations de promotion immobilière

 

 

– Autres charges

1 166

1 138

+/– Produit net bancaire

281 883

275 252

– Charges générales d’exploitation

– 217 687

– 203 302

– Frais de personnel

117 696

109 917

– Autres frais administratifs

99 991

93 385

– Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

– 791

– 726

+/– Résultat brut d’exploitation

63 405

71 224

– Coût du risque

– 38 946

– 20 383

+/– Résultat d’exploitation

24 459

50 841

+/– Gains ou pertes sur actifs immobilises

5 167

– 51

+/– Gains ou pertes sur actifs corporels et incorporels

 

157

– +/– Gains ou pertes sur immobilisations financières

5 167

– 208

+/– Résultat courant avant impôt

29 626

50 791

+/– Résultat exceptionnel

 

 

– Impôt sur les bénéfices

– 7 883

– 18 161

+/– Dotations/reprises des FRBG et provisions réglementées

880

– 11 334

+/– Dotations/reprises des FRBG

– 348

– 11 319

+/– Dotations/reprises provisions règlementées

1 229

– 15

+/– Résultat de l’exercice

22 623

21 296

 

III. — Soldes intermédiaires de gestion.

(En milliers d’euros.)

 

Rubriques

Au 31/12/12

Au 31/12/11

+ Produits nets d’intérêts

224 503

220 823

+/– Revenus des titres à revenu variable

2 830

5 283

+ Commissions nettes

51 294

48 906

+ Résultat des portefeuilles de négociation et de placement

1 174

1 312

+ Autres produits nets d’exploitation

2 083

– 1 072

= Produit net bancaire

281 883

275 252

– Charges générales d’exploitation et dotations aux amortissements

218 478

204 028

Frais de personnel

117 696

109 917

Autres frais administratifs

99 991

93 385

Dotations aux amortissements

791

726

= Résultat brut d’exploitation

63 405

71 224

+/– Coût du risque

– 38 946

– 20 383

= Résultat d’exploitation

24 459

50 841

+/– Résultat net des actifs immobilisés

5 167

– 51

= Résultat courant avant impôt

29 626

50 791

+/– Résultat exceptionnel

 

 

Impôt sur les bénéfices

– 7 883

– 18 161

+/– Dotation/reprise de FRBG et provisions règlementées

880

– 11 334

= Résultat net

22 623

21 296

 

IV. — Annexe aux comptes sociaux.

(Exercice 2012.)

1. Cadre général.

1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

— Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne : Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

 

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.

 

Le réseau des Caisses d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d’épargne et la Fédération Nationale des Caisses d’Epargne.

 

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80 % par leurs sociétaires et de 20 % par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).

 

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 80 % par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20 % par Natixis via les CCI. Au niveau local, les sociétés locales d’épargne à statut coopératif, dont le capital variable est détenu par les coopérateurs, ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées, d’animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.

 

— BPCE : Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

 

Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

 

BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

 

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

 

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

— Natixis, structure cotée détenue à 72 %, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ;

— la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre Mer (anciennement Financière Océor)) ;

— les filiales et participations financières.

 

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

 

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

 

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

 

Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance fait l’objet d’un dépôt (450 millions d’euros) effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 168 millions d’euros au 31 décembre 2012 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du Groupe.

 

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du Groupe.

 

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d’Epargne d’un dépôt donne lieu à l’affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d’un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

 

Les Sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R. 515-1 du Code monétaire et financier.

La liquidité et la solvabilité des Caisses de crédit maritime mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement.

 

Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3. Evénements significatifs. — Le Crédit Coopératif a émis 6 557 376 parts sociales B, pour un montant de 99 999 984 €, souscrite le 8 février 2013 par la SAS Sociétariat, conjointement à la souscription par Natixis de 24 999 996 € de CCI.

 

Le 26 mars 2012, le Crédit Coopératif a souscrit des titres super-subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) émis par BPCE SA.

 

Ces TSSDI sont éligibles aux fonds propres additionnels de catégorie 1 (Tier 1) dans le cadre de la nouvelle réglementation Bâle 3 (en cours de transposition dans l’Union européenne par le règlement et la 4ème directive relatifs à l’adéquation des fonds propres).

 

Ces instruments remplissent les 16 critères d’un instrument additionnel de catégorie 1 tel que défini à l’article 49 du projet de règlement. Ils sont notamment convertibles automatiquement en actions ordinaires de BPCE SA en cas de dégradation du ratio fonds propres de base de catégorie 1 (Common Equity Tier 1 – CET 1) ou du ratio fonds propres de base (ratio Tier 1) du Groupe BPCE SA.

 

L’intention de gestion liée à cet instrument hybride correspondant davantage à celle d’un titre à revenu variable, il a été classé dans la catégorie comptable « Autres Titres Détenus à Long Terme – ATDLT ».

 

Suite à l’assemblée générale du Crédit Coopératif du 30 mai 2012, le changement d’adresse du siège social du Crédit Coopératif est effectif. L’emménagement dans les nouveaux locaux est réalisé depuis le 10 septembre 2012.

 

Le 29 octobre 2012, le Crédit Coopératif a cédé 85 929 de ses 145 160 titres BTP Capital Investissement qu’il détenait, générant une plus value de cession de 8 555 408,01 euros.

 

1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — BPCE SA et Natixis ont respectivement présenté à leur conseil de surveillance et conseil d’administration du 17 février 2013 un projet de simplification significative de la structure du Groupe BPCE.

 

L’opération envisagée consisterait en un rachat par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne de l’ensemble des certificats coopératifs d’investissement (CCI) qu’elles ont émis et qui sont actuellement intégralement détenus par Natixis. A la suite de l’annulation des CCI ainsi rachetés par chacune des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne, le capital des établissements serait entièrement détenu par leurs sociétaires.

 

La réduction des encours pondérés de Natixis, liés à la détention des CCI, permettrait à cette dernière de reverser une partie de ses fonds propres devenus excédentaires à ses actionnaires en proposant une distribution exceptionnelle de dividendes. Enfin, afin d’assurer une allocation appropriée des ressources au sein du Groupe, BPCE SA rembourserait ses titres super subordonnés souscrits par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne et réduirait le capital de BPCE SA au bénéfice des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

 

L’opération sera soumise à l’approbation des conseils des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne (actionnaires à parité de BPCE SA), de BPCE SA et de Natixis qui seront appelés à se prononcer, après consultation des instances représentatives du personnel. Cette opération pourrait se réaliser au cours du troisième trimestre 2013.

 

2. Principes et méthodes comptables.

2.1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels du Crédit Coopératif sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du Règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels.

 

2.2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2012.

 

Les textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2012 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.

 

L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

 

2.3. Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

— Continuité de l’exploitation,

— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

— Indépendance des exercices,

 

Et, conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

 

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.3.1. Opérations en devises : Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04.

 

Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

 

Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.

 

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice.

 

Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 90-15 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.

 

2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

 

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

 

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit.

 

— Créances restructurées : Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

 

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

 

Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créances douteuses.

 

— Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garanties ou de cautions.

 

L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois et six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales.

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

 

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

— Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière complété par l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

 

Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

— Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

 

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.

 

Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue.

 

Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ».

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.

 

2.3.3. Opérations de crédit-bail et de location simple : L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du Plan Comptable Général sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective.

 

En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier correspondant à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.

 

En application du règlement CRC n° 2009-03, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné.

 

Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit.

 

2.3.4. Titres : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les Bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

 

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :

— le règlement CRC n° 2008-17, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres,

— le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

 

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

 

Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque.

 

— Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles à cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

 

Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

 

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situation exceptionnelle de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

 

— Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

 

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

 

La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

 

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

 

Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.

 

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4. du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

 

— Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.

 

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

 

L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

 

Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres d’investissement ne peuvent pas sauf exceptions faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

 

Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement par application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17 peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

 

— Titres de l’activité de portefeuille : L’activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s’agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

 

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

 

A la clôture de l’exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

— Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

 

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.

 

A la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

— Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent.

 

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

— Reclassement d’actifs financiers : Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».

 

Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie,

b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

 

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie,

b) lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

 

A noter que le Conseil National de la Comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles que prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par ce dernier règlement du CRC.

Le règlement n° 2008-17 du CRC prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008 ».

 

Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si, au jour, du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis.

 

2.3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles : Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

— le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,

— le règlement CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

— Immobilisations Incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

 

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.

 

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

 

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation par rapport à la valeur de marché.

 

— Immobilisations Corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours.

 

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

 

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Composants

Durée d’utilité

Terrain

N A

Façades non destructibles

N A

Façades/couverture / étanchéité

20 - 40 ans

Fondations / ossatures

30 - 60 ans

Ravalement

10 - 20 ans

Equipements techniques

10 - 20 ans

Aménagements techniques

10 - 20 ans

Aménagements intérieurs

8 - 15 ans

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

 

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

 

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

 

2.3.6. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

 

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir.

 

2.3.7. Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

 

Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.3.8. Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06.

 

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie, une provision épargne logement, ainsi qu’une provision pour risque fiscal.

 

— Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n°2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :

 

– Avantages à Court Terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

– Avantages à Long Terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

 

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture, sous déduction de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements.

 

Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

– Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

– Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

 

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

 

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

 

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

 

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10% des engagements ou des actifs.

 

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

Les engagements du Crédit Coopératif concernent les régimes suivants :

– Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités,

– Autres : bonification pour médailles d’honneur du travail.

 

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité (cf. annexe 49 ci-dessous).

 

— Provisions Epargne Logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

 

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

– l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL,

– l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

 

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

– l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus,

– l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

 

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

 

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

2.3.9. Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l’instruction n° -05 modifiée de la Commission bancaire.

 

Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie.

 

2.3.10. Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction n° 94-04 modifiée par l’instruction n° 2003-03 de la Commission bancaire.

 

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

 

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine.

 

— Opérations fermes : Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes :

— micro-couverture (couverture affectée),

— macro-couverture (gestion globale de bilan),

— positions spéculatives/positions ouvertes isolées,

— gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

 

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

 

Les charges et produits sur instruments utilisés en couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

 

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat aux postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Les charges et produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.

 

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

 

Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit :

— Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat,

— Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.

 

— Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché.

 

Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. A la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.

 

Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.

 

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

 

2.3.11. Intérêts et assimilés – Commissions : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

 

Les commissions et coûts liées à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

 

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

— Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.

— Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.12. Revenus des titres : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

 

Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de Fonds propres prudentiels « Tier 1 ». Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.

 

2.3.13. Impôt sur les bénéfices : La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.

 

Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes.

 

L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

 

3. – Autres informations.

3.1. Consolidation. — En application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, le Crédit Coopératif établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

 

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

3.2. Honoraires des Commissaires aux comptes (selon décret n° 1487 du 30 décembre 2008) :

 

En milliers d’euros HT

KPMG

SOFIDEEC

Exercice 2012

Exercice 2011

Exercice 2012

Exercice 2011

Montant %

Montant %

Montant %

Montant %

Audit

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

200

100

195

100

178

100

174

100

Autres diligences et prestations directement liées à la mission des commissaires aux comptes

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

200

100

195

100

178

100

174

100

 

3.3. Engagements de garanties donnés dans le cadre des dispositifs de refinancement. — Au 31 décembre 2012, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

— 1.794.262 milliers d’€uros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1.165.608 milliers d’€uros au 31 décembre 2011,

— 158.740 milliers d’€uros de créances nanties auprès de la SFEF contre 180.439 milliers d’€uros au 31 décembre 2011,

— 28.827 milliers d’€uros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement hypothécaire contre 28.213 milliers d’€uros au 31 décembre 2011,

— 54.592 d’€uros de créances données en garantie auprès de la BPCE SFH contre 48.698 milliers d’€uros au 31 décembre 2011.

 

3.4. Effectifs. — Les effectifs moyens du personnel en activité au cours de l’exercice 2012 s’élèvent à :

 

Employés

699

Cadres

840

Total

1 539

 

3.5. Intéressement. — Un accord d’intéressement a été signé par Crédit Coopératif le 30 juin 2010, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2010. En application de cet accord, une charge a été enregistrée en frais de personnel.

 

3.6. Rémunérations, avances, crédits et engagements au bénéfice des organes d’Administration et de Direction :

 

— Montant global des rémunérations et engagements en matière de retraite alloués au titre de l’exercice 2012 :

 

Aux organes d’Administration

494 m€

Aux organes de Direction

445 m€

 

— Montant global des avances et crédits accordés en 2012 :

 

Aux organes d’Administration

135 m€

Aux organes de Direction

0 m€

 

3.7. Droit individuel à la formation. — Au titre du droit individuel à la formation, les droits acquis s’élèvent à 135 919,08 Heures au 31 décembre 2012, dont 133 711,23 heures restent disponibles.

 

3.8. Exposition aux risques souverains. — Le Crédit Coopératif ne présente aucune exposition directe aux risques souverains hormis les états français et belge.

 

4. – Informations sur les postes : bilan, hors bilan et compte de résultat.

Annexe 1 – Banque centrale, CCP, effets publics et créances interbancaires.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Caisse, banques centrales, CCP

344 325

147 150

Effets publics et valeurs assimilées

317 959

350 926

Créances sur les établissements de crédit

1 716 924

2 316 684

A vue

37 766

726 652

A terme

1 667 279

1 580 794

Créances douteuses nettes

 

 

Provisions pour risques pays affectées

 

 

Valeurs non imputées

 

 

Créances rattachées

11 879

9 238

Total

2 379 208

2 814 760

Dont entreprises liées

1 991

10 776

Dont réseau BPCE

84 717

686 883

 

Annexe 2 – Ventilation par durée restant à courir.

 

En milliers d’euros

< 3 mois

3 mois < D < 1 an

1 an < D < 5 ans

> 5 ans

Non ventilés

Total à terme

Actif :

 

 

 

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

2 845

55 133

75 383

184 598

 

317 959

Créances sur établissements de crédit

712 730

176 479

425 472

402 183

60

1 716 924

Créances sur la clientèle

1 541 234

649 138

2 862 883

3 761 194

15

8 814 464

Créances de crédit-bail

21 270

58 693

152 934

10 178

 

243 075

Obligations et autres titres à revenu fixe

17 107

197 000

306 733

246 015

 

766 855

Total

2 295 186

1 136 443

3 823 405

4 604 168

75

11 859 277

Passif :

 

 

 

 

 

 

Dettes sur établissements de crédit

492 025

367 614

1 063 951

595 389

 

2 518 979

Dettes sur la clientèle

6 791 903

222 579

338 988

23 094

 

7 376 564

Dettes représentées par un titre

318 797

559 108

651 630

331 726

 

1 861 261

Emprunts subordonnés

24 858

 

69 999

 

16 346

111 203

Total

7 627 583

1 149 301

2 124 568

950 209

16 346

11 868 007

 

Annexe 3 – Détail des effets publics.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Montants bruts

 

 

315 114

315 114

 

 

342 101

342 101

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

2 845

2 845

 

 

8 825

8 825

Total

 

 

317 959

317 959

 

 

350 926

350 926

 

Annexe 4 – Créances saines interbancaires.

 

En milliers d’euros

2012

2011

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes et prêts

37 766

1 401 246

1 439 012

726 652

1 293 538

2 020 190

Prêts financiers

 

 

 

 

 

 

Valeurs reçues en pension livrée

 

234 118

234 118

 

254 928

254 928

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés à durée déterminée

 

31 855

31 855

 

32 268

32 268

Prêts subordonnés à durée indéterminée

 

60

60

 

60

60

Total

37 766

1 667 279

1 705 045

726 652

1 580 794

2 307 446

 

Annexe 5 – Opérations avec la clientèle – Actif.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Comptes ordinaires débiteurs

622 313

404 462

Créances commerciales

170 506

189 099

Autres concours à la clientèle

7 761 167

6 771 646

Créances rattachées et valeurs non imputées

29 369

34 032

Créances douteuses nettes

231 109

190 896

Dépréciations pour risques pays affectées

 

 

Total

8 814 464

7 590 135

 

Annexe 6 – Détail des autres concours à la clientèle.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Crédits à l’exportation

5 187

9 172

Crédits de trésorerie et de consommation

365 092

328 706

Crédits à l’équipement

6 361 645

5 585 118

Crédits à l’habitat

936 695

824 061

Autres crédits à la clientèle

19 579

18 375

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension

56 600

0

Prêts subordonnés

16 369

6 214

Total

7 761 167

6 771 646

 

Annexe 7 – Crédit-bail mobilier et location simple.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Crédit-bail mobilier

Location simple

Total

Crédit-bail mobilier

Location simple

Total

Encours clientèle (encours financier)

243 075

 

243 075

211 911

 

211 911

Biens temporairement non loués

1 033

 

1 033

1 303

 

1 303

Dépréciations

– 77

 

– 77

– 190

 

– 190

Encours douteux nets

15 504

 

15 504

15 234

 

15 234

Créances rattachées

304

 

304

327

 

327

Total

259 839

 

259 839

228 585

 

228 585

 

Annexe 8 – Evolution des opérations de crédit-bail et assimilées.

 

En milliers d’euros

2011

Augmentations

Diminutions

2012

Crédit-bail :

 

 

 

 

Valeurs brutes des immobilisations

428 485

127 896

88 042

468 339

Amortissements

– 209 916

– 83 755

– 74 381

– 219 290

Provisions article 29

0

 

 

0

Dépréciations

– 190

– 237

– 349

– 78

Créances rattachées

2 783

 

– 622

3 405

Total

221 162

43 904

12 690

252 376

 

Annexe 9 – Ventilation des encours par agents économiques.

 

En milliers d’euros

2012

Etablissements de crédit

Sociétés non financières

Entrepreneurs individuels

Particuliers

Administrations privées

Admi. publiques et séc. sociale

Autres

Total

Opérations sur établissements de crédit

1 716 924

 

 

 

 

 

 

1 716 924

Opérations sur clientèle et crédit bail :

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours sains

 

5 220 237

48 865

802 793

2 268 556

568 706

91 127

9 000 283

Créances douteuses

 

274 424

17 015

44 751

138 095

3

8 165

482 454

Non compromises

 

136 836

8 492

22 337

68 921

2

4 076

240 664

Compromises

 

137 588

8 523

22 414

69,174

2

4 090

241 790

Dépréciations créances douteuses/biens

 

– 132 290

– 8,540

– 22 566

– 69 263

0

– 4 111

– 236 771

Non compromises

 

– 50 597

– 3 316

– 8 776

– 26 885

0

– 1 598

– 91 172

Compromises

 

– 81 693

– 5 224

– 13 790

– 42 378

0

– 2 513

– 145 599

Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciations créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur crédit bail

 

227 614

1 498

8

13 964

45

251

243 379

Créances douteuses sur crédit bail

 

16 811

111

1

1 031

3

19

17 975

Dépréciations créances douteuses sur crédit bail

 

– 2 311

– 15

0

– 142

0

– 3

– 2 471

Dépréciations créances sur crédit bail

 

– 72

0

0

– 4

0

0

– 77

Opérations sur titres :

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur titres à revenu fixe

458 620

105 122

 

 

 

196 750

 

760 492

Créances douteuses sur titres

49 918

3 788

 

 

 

 

 

53 706

Dépréciations créances douteuses sur titres

– 44 588

– 3 788

 

 

 

 

 

– 48 375

 

En milliers d’euros

2011

Etablissements de crédit

Sociétés non financières

Entrepreneurs individuels

Particuliers

Administrations privées

Admi. publiques et séc. sociale

Autres

Total

Opérations sur établissements de crédit

2 316 684

 

 

 

 

 

 

2 316 684

Opérations sur clientèle et crédit bail :

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours sains

 

4 494 120

46 923

742 854

2 037 798

413 546

67 132

7 802 373

Créances douteuses

 

258,176

14,339

37,175

110,592

4

9,196

429,482

Non compromises

 

120,189

6,823

17,744

52,613

1

4,383

201,754

Compromises

 

137,987

7,516

19,431

57,980

2

4,813

227,728

Dépréciations créances douteuses

 

– 133,041

– 7,464

– 19,380

– 57,564

– 2

– 4,791

– 222,242

Non compromises

 

– 44,608

– 2,722

– 7,146

– 20,970

0

– 1,757

– 77,203

Compromises

 

– 88,433

– 4,743

– 12,234

– 36,594

– 2

– 3,033

– 145,039

Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances subordonnées

 

6 219

 

 

15

 

 

6,235

Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciations créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur crédit bail

 

198,731

1,387

67

11,608

27

418

212,238

Créances douteuses sur crédit bail

 

28,726

200

10

1,678

4

60

30,678

Dépréciations créances douteuses sur crédit bail

 

– 13,240

– 92

– 4

– 773

– 2

– 28

– 14,140

Dépréciations créances sur crédit bail

 

– 178

– 1

0

– 10

0

0

– 190

Opérations sur titres :

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur titres à revenu fixe

810,507

140,778

 

 

 

198,578

 

1,149,863

Créances douteuses sur titres

52,560

3,725

 

 

 

 

 

56,285

Dépréciations créances douteuses sur titres

– 45,683

– 3,725

 

 

 

 

 

– 49,408

 

Annexe 10 – Portefeuille titres.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Transaction

Placement

Investissement

TAP

Total

Transaction

Placement

Investissement

TAP

Total

Obligations et assimilés :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

 

228 752

586 509

 

815 261

 

445 068

761 097

 

1 206 165

Dépréciation

 

– 3 818

– 44 588

 

– 48 406

 

– 3 743

– 45 683

 

– 49 426

Valeurs nettes

 

224 934

541 921

 

766 855

 

441 325

715 414

 

1 156 739

Actions et assimilés :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Montants bruts

66

33 485

 

9 749

43 300

62

66 943

 

9 275

76 280

Dépréciation

 

– 880

 

– 1 850

– 2 730

 

– 1 765

 

– 1 362

– 3 127

Valeurs nettes

66

32 605

 

7 900

40 570

62

65 178

 

7 913

73 153

Total

66

257 539

541 921

7 900

807 425

62

506 503

715 414

7 913

1 229 892

 

En milliers d’euros

2012

Valeur brute comptable

Valeur au prix de marché

Valeur de remboursement

Plus value latente

Moins value latente

Dépréciation

Titres de placement & de l’activité de portefeuille (hors titres prêtés)

 

 

 

 

 

 

Titres à revenu fixe

224 500

224 856

224 363

360

30

30

Titres à revenu variable

43 234

41 730

 

1 226

2 730

2 730

Titres d’investissement (hors titres prêtés)

525 249

576 521

517 950

 

 

 

 

Annexe 11 – Obligations et autres titres à revenu fixe.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres cotés :

 

 

 

 

 

 

 

 

Emis par des organismes publics

 

 

193 308

193 308

 

 

195 145

195 145

Autres émetteurs

 

 

99 691

99 691

 

 

132 876

132 876

Titres non cotés :

 

 

 

 

 

 

 

 

Emis par des organismes publics

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres émetteurs

 

224 500

232 250

456 750

 

439 897

367 700

807 597

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres empruntés

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses

 

3 788

49 918

53 706

 

3 725

52 560

56 285

Créances rattachées

 

464

11 342

11 806

 

1 446

12 816

14 262

Sous total valeurs brutes

 

228 752

586 509

815 261

 

445 068

761 097

1 206 165

Dont titres subordonnés

 

9 380

2 250

11 630

 

9 484

2 700

12 184

Dépréciations et provisions :

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciations sur créances douteuses

 

– 3 818

 

– 3 818

 

– 3 743

 

– 3 743

Dépréciation

 

 

– 44 588

– 44 588

 

 

– 45 683

– 45 683

Provisions pour risques pays

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total provisions

 

– 3 818

– 44 588

– 48 406

 

– 3 743

– 45 683

– 49 426

Total

 

224 934

541 921

766 855

 

441 325

715 414

1 156 739

 

Annexe 12 – Actions et autres titres à revenu variable.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Transaction

Placement

TAP

Total

Transaction

Placement

TAP

Total

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres cotés :

 

 

 

 

 

 

 

 

OPCVM de capitalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres OPCVM

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres titres

66

730

 

796

62

730

 

792

Titres non cotés :

 

 

 

 

 

 

 

 

OPCVM de capitalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres OPCVM

 

32 288

 

32 288

 

64 640

 

64 640

Autres titres

 

– 466

9 749

9 283

 

403

9 275

9 678

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total valeurs brutes

66

32 552

9 749

42 367

62

65 773

9 275

75 110

Dépréciations :

 

 

 

 

 

 

 

 

Sur titres cotés

 

– 67

 

– 67

 

– 82

 

– 82

Sur titres non cotés

 

– 814

– 1 849

– 2 663

 

– 1 682

– 1 362

– 3 044

Sur actions propres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total provisions

 

– 881

– 1 849

– 2 730

 

– 1 764

– 1 362

– 3 126

Total

66

31 671

7 900

39 637

62

64 009

7 913

71 984

 

Annexe 13 – Evolution des titres d’investissement.

 

En milliers d’euros

2011

Achats

Cessions

Remboursements

Conversion

Décote/surcote

Transferts

Autres variations

2012

Effets publics :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

342 101

150 000

 

– 176 000

 

– 986

 

 

315 115

Résultat des cessions réalisées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres TRF :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

761 097

 

 

– 168 450

 

– 2 022

 

– 65 376

525 249

Résultat des cessions réalisées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif.

 

Annexe 14 – Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Immobilisations financières brutes

451 183

429 264

Dépréciations

– 4 948

– 1 583

Immobilisations financières nettes

446 235

427 681

Ecarts de conversion

640

1 100

Créances rattachées et autres

1 701

 

Total

448 576

428 781

 

Annexe 15 – Evolution des titres de participation et assimilés.

 

En milliers d’euros

2011

Augmentations

Diminutions

Conversions

Autres variat.

2012

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

304 416

21 714

– 143

– 26

– 2

325 959

Parts dans les entreprises liées

124 530

4 966

– 5 078

488

 

124 906

Parts de sociétés civiles immobilières

318

0

0

0

 

318

Sous-total

429 264

26 680

– 5 221

462

– 2

451 183

Dépréciation :

 

 

 

 

 

 

Participations et autres titres à long terme

– 1 583

– 3 542

99

 

105

– 4 921

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

Parts de sociétés civiles immobilières

 

 

79

 

– 105

– 26

Sous-total

– 1 583

– 3 542

178

 

 

– 4 947

Immobilisations financières nettes

427 681

23 138

– 5 043

462

– 2

446 236

 

Annexe 16 – Immobilisations corporelles et incorporelles.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Valeurs brutes

Amortissements

Dépréciations

Valeurs nettes

Valeurs brutes

Amortissements

Dépréciations

Valeurs nettes

Immobilisations d’exploitation :

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles

4 999

– 4 592

– 407

 

4 999

– 4 592

– 407

 

Immobilisations corporelles

38 371

– 12 828

 

25 543

37 907

– 12 045

 

25 862

Sous-total

43 370

– 17 420

– 407

25 543

42 906

– 16 637

– 407

25 862

Immobilisations hors exploitation

535

– 302

 

233

535

– 292

 

243

Total

43 905

– 17 722

– 407

25 776

43 441

– 16 929

– 407

26 105

 

Annexe 17 – Evolution des immobilisations d’exploitation et hors exploitation.

 

En milliers d’euros

2011

Augmentations

Diminutions

Autres

2012

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles d’exploitation :

 

 

 

 

 

Droits au bail et fonds commerciaux

4 999

 

 

 

4 999

Logiciels

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

Sous-total

4 999

 

 

 

4 999

Immobilisations corporelles d’exploitation :

 

 

 

 

 

Terrains

1 971

 

 

 

1 971

Constructions

20 333

476

– 15

 

20 794

Parts de SCI

15 332

 

 

 

15 332

Autres

271

3

 

 

274

Sous-total

37 907

479

– 15

0

38 371

Immobilisations hors exploitation

535

 

 

 

535

Amortissements et dépréciations :

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles d’exploitation :

 

 

 

 

 

Droits au bail et fonds commerciaux

– 4 999

 

 

 

– 4 999

Logiciels

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

– 4 999

 

 

 

– 4 999

Immobilisations corporelles d’exploitation :

 

 

 

 

 

Terrains

 

 

 

 

 

Constructions

– 11 983

– 778

 

 

– 12 761

Autres

– 62

– 5

 

 

– 67

 

– 12 045

– 783

 

 

– 12 828

Immobilisations hors exploitation

– 292

– 10

 

 

– 302

 

Annexe 18 – Immobilisations corporelles d’exploitation – ventilation des constructions.

 

En milliers d’euros

2012

Valeurs brutes

Amortissements et dépréciations

Valeurs nettes

Constructions :

 

 

 

Façades non destructibles

366

 

366

Façades / couverture / étanchéité

1 659

– 585

1 074

Fondations / ossatures

3 265

– 1 267

1 998

Ravalement

168

– 41

127

Equipements techniques

3 868

– 2 008

1 860

Aménagements intérieurs

11 468

– 8 860

2 608

Total

20 794

– 12 761

8 033

 

Annexe 19 – Comptes de régularisation et actifs divers.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Autres actifs et emplois divers

341 293

193 518

Comptes de régularisation

211 425

142 471

Total

552 718

335 989

 

Annexe 20 – Autres actifs et emplois divers.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Instruments conditionnels achetés

445

504

Règlement d’opérations sur titres

63 353

6 741

Promotion immobilière

 

 

Autres stocks et emplois divers

 

 

Débiteurs divers

277 495

186 273

Créances douteuses nettes

 

 

Créances rattachées

 

 

Total

341 293

193 518

 

Annexe 21 – Comptes de régularisation – actif.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Comptes d’encaissement

47 892

44 527

Comptes d’ajustement

 

0

Comptes d’écart

 

 

Pertes potentielles sur contrats de couverture non dénoués

 

 

Pertes potentielles sur contrats de couverture dénoués

126

278

Charges constatées d’avance

2 315

2 424

Produits à recevoir

22 249

24 798

Primes d’émission restant à étaler

1 841

1 877

Autres charges à répartir

 

 

Autres comptes de régularisation

137 002

68 567

Total

211 425

142 471

 

Annexe 22 – Banque centrale, CCP et dettes sur établissements de crédit.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Banques centrales, CCP :

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

A vue

293 232

179 441

A terme

2 203 841

1 759 492

Autres sommes dues

471

475

Dettes rattachées

21 435

17 791

Total

2 518 979

1 957 199

Dont entreprises liées

264 911

143 304

Dont réseau Banques Populaires

335 371

80 583

 

Annexe 23 – Détail des ressources interbancaires.

 

En milliers d’euros

2012

2011

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

293 232

 

293 232

179 441

 

179 441

Comptes et emprunts

 

2 203 841

2 203 841

 

1 759 492

1 759 492

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Total

293 232

2 203 841

2 497 073

179 441

1 759 492

1 938 933

 

Annexe 24 – Opérations avec la clientèle – Passif.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Comptes et emprunts :

 

 

A vue

6 438 526

5 280 914

A terme

943 561

745 009

Dépôts de garantie

 

 

Autres sommes dues

96 412

77 804

Dettes rattachées

7 198

6 918

Total

7 485 697

6 110 645

 

Annexe 25 – Détail des comptes de la clientèle – Passif.

 

En milliers d’euros

2012

2011

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes d’épargne à régime spécial

2 786 618

125 308

2 911 926

1 784 570

118 405

1 902 975

Comptes et emprunts

3 651 908

527 061

4 178 969

3 496 344

359 642

3 855 986

Emprunts auprès de la clientèle financière

 

113 356

113 356

 

110 851

110 851

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

177 836

177 836

 

156 111

156 111

Total

6 438 526

943 561

7 382 087

5 280 914

745 009

6 025 923

 

Annexe 26 – Dettes représentées par un titre.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Bons de caisse et bons d’épargne

67 145

165 261

Titres du marché interbancaire

20 000

20 000

Titres de créances négociables dont

1 515 263

2 441 216

Souscrits par des établissements de crédit

575 790

1 159 929

Souscrits par la clientèle financière

68 000

203 000

Souscrits par la clientèle

871 472

1 078 287

Obligations émises

251 928

383 428

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Dettes rattachées

6 925

26 744

Total

1 861 261

3 036 649

 

Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 1 590 milliers d’euros. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre.

 

Annexe 27 – Comptes de régularisation et passifs divers.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Autres passifs

84 113

97 666

Comptes de régularisation

131 178

156 475

Total

215 291

254 141

Annexe 28 – Autres passifs.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Instruments conditionnels vendus

194

257

Règlement d’opérations sur titres

369

32

Impôts différés passifs

 

 

Dettes de titres

 

 

Versement restant à effectuer sur titres non libérés

4 721

6 367

Créditeurs divers

78 644

90 825

Subvention d’investissement

 

 

Fonds publics affectés

185

185

Dettes rattachées

 

 

Total

84 113

97 666

 

Annexe 29 – Comptes de régularisation – Passif.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Comptes d’encaissement

39 248

52 266

Comptes d’ajustement

50

1 734

Comptes d’écart

 

 

Gains potentiels sur contrats de couverture non dénoués

 

 

Gains potentiels sur contrats de couverture dénoués

 

59

Produits constatés d’avance

22 028

18 512

Charges à payer

47 425

42 097

Autres comptes de régularisation

22 427

41 807

Total

131 178

156 475

 

Annexe 30 – Synthèse des dépréciations et provisions.

 

En milliers d’euros

2011

Augmentations

Diminutions

Autres variations

2012

Provisions déduites de l’actif :

 

 

 

 

 

Dépréciations pour créances douteuses

271 733

67 599

– 40 843

 

298 489

Dépréciations pour risques de marché

5 324

4 439

– 1 571

1

8 193

Provisions pour risques pays

 

 

 

 

 

Total des dépréciations

277 057

72 038

– 42 414

1

306 682

Provisions de passif :

 

 

 

 

 

Provisions pour risques de contrepartie

10 260

2 628

– 1 834

 

11 054

Provisions pour risques de dépréciation

 

 

 

 

 

Provisions pour charges d’exploitation

16 924

1 397

– 1 226

 

17 095

Provisions pour engagements sociaux

469

333

– 154

 

648

Provisions exceptionnelles

 

 

 

 

 

Total des provisions de passif

27 653

4 358

– 3 214

 

28 797

Total

 

76 396

– 45 628

 

 

Effet résultat

 

30 768

 

 

 

Annexe 31 – Provisions de passif.

 

En milliers d’euros

2011

Augmentations

Diminutions

Autres variations

2012

Provisions sur engagements hors bilan :

 

 

 

 

 

Provisions pour risques pays

 

 

 

 

 

Provisions sectorielles

 

 

 

 

 

Provisions pour litiges clientèle

10 260

2 628

– 1 834

 

11 054

Autres provisions clientèle

 

 

 

 

 

 

10 260

2 628

– 1 834

 

11 054

Provisions pour engagements sociaux :

 

 

 

 

 

CAR

 

 

 

 

 

Indemnités de fin de carrière

10

319

 

 

329

Médailles du travail

459

14

– 154

 

319

FCR

 

 

 

 

 

Mutuelles

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

469

333

– 154

 

648

Provisions pour risques de dépréciation :

 

 

 

 

 

Portefeuille titres et instruments financiers à terme

 

 

 

 

 

Immobilisations financières

 

 

 

 

 

Promotion immobilière

 

 

 

 

 

Autres actifs

 

 

 

 

 

Provisions pour charges futures d’exploitation :

 

 

 

 

 

Provisions pour impôts et taxes

 

 

 

 

 

Autres provisions d’exploitation

16 924

1 397

– 1 226

 

17 095

 

16 924

1 397

– 1 226

 

17 095

Provisions exceptionnelles :

 

 

 

 

 

Provisions pour restructurations informatiques

 

 

 

 

 

Provisions pour restructurations exceptionnelles

 

 

 

 

 

Autres provisions exceptionnelles

 

 

 

 

 

Total

27 653

4 358

– 3 214

 

28 797

 

Annexe 32 – Couverture des encours douteux.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Valeurs brutes

Dépréciations

Valeurs nettes

Valeurs brutes

Dépréciations

Valeurs nettes

Opérations interbancaires

 

 

0

 

 

0

Douteux

 

 

0

 

 

0

Douteux compromis

 

 

 

 

 

 

Opérations avec la clientèle et crédit-bail

482 454

– 236 771

245 683

429 482

– 222 242

207 240

Douteux

240 664

– 91 172

149 492

201 754

– 77 203

124 551

Douteux compromis

241 790

– 145 599

96 191

227 728

– 145 039

82 689

Portefeuille titres et débiteurs divers

53 706

– 48 375

5 331

56 285

– 49 408

6 877

Douteux

 

 

0

 

 

0

Douteux compromis

53 706

– 48 375

5 331

56 285

– 49 408

6 877

Total des encours douteux

536 160

– 285 146

251 014

485 767

– 271 650

214 117

Douteux

240 664

– 91 172

149 492

201 754

– 77 203

124 551

Douteux compromis

295 496

– 193 974

101 522

284 013

– 194 447

89 566

 

Annexe 33 – Dettes subordonnées.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Dettes subordonnées à durée déterminée

69 999

116 997

Dettes subordonnées à durée indéterminée

16 345

16 346

Dépôts de garantie à caractère mutuel

24 445

23 558

Dettes rattachées

414

1 898

Total

111 203

158 799

 

En milliers d’euros

Date émission

Devise

Montant émission

Date échéance

Taux de référence

Capital restant dû

31/12/12

31/12/11

Titres participatifs (1) :

 

 

 

 

 

 

 

Titre participatif CC

29/01/1986

EUR

22 867

Perpétuel

TMO

16 345

16 346

Autres titres subordonnés (2) :

 

 

 

 

 

 

 

CREDIT COOP 4 % 17/12/14 TSR

17/12/2004

EUR

30 000

17/12/2014

4 %

30 000

30 000

CREDIT COOP 4.15 % 17/11/16 TSR

17/11/2006

EUR

40 000

17/11/2016

4.15 %

39 999

39 999

CCCC 6 % 28/06/12 B TSR

28/06/2002

EUR

47 000

28/06/2012

6 %

 

46 998

Total

 

 

139 867

 

 

86 344

133 343

1 – Titres participatifs :Ils ne sont pas remboursables sauf au pair en cas de liquidation. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des rachats en bourse (OPA) et de proposer l’échange (OPE).

2 – Titres subordonnés :En cas de liquidation, le remboursement des détenteurs de titres participatifs interviendra après les créanciers privilégiés ou chirographaires. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des amortissements anticipés par rachats en bourse et la faculté de racheter par voie d’OPA ou d’OPE.

 

Annexe 34 – Fonds pour risques bancaires généraux

 

En milliers d’euros

2011

Augmentations

Diminutions

Autres variations

2012

Fonds de Garantie Mutuel

9 729

 

– 2 952

 

6 777

Fonds Régionaux de Solidarité

15 717

 

 

 

15 717

Fonds Général

1 700

3 300

 

 

5 000

Total

27 146

3 300

– 2 952

 

27 494

 

Annexe 35 – Capitaux propres sociaux.

 

En milliers d’euros

Capital (1)

Primes d’émission

Prov. réglem. & subv. inv.

Ecart de réévaluation

Réserves et report à nouveau

Capitaux propres hors FRBG

FRBG

Capitaux propres

Capitaux propres au 31/12/07 avant affectation

493 719

142 964

3 358

 

117 255

757 296

23 389

780 685

Résultat au 31-12-07

 

 

 

 

64 683

64 683

 

64 683

Distribution

 

 

 

 

– 15 951

– 15 951

 

– 15 951

Capitaux propres au 31/12/07 après affectation

493 719

142 964

3 358

 

165 987

806 028

23 389

829 417

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux prov. réglementées

 

 

1 244

 

 

1 244

 

1 244

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

– 1 359

– 1 359

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/08 avant affectation

493 719

142 964

4 602

 

165 987

807 272

22 030

829 302

Résultat au 31-12-08

 

 

 

 

18 759

18 759

 

18 759

Distribution

 

 

 

 

– 17 055

– 17 055

 

– 17 055

Capitaux propres au 31/12/08 après affectation

493 719

142 964

4 602

 

167 691

808 976

22 030

831 006

Augmentation de capital

41 837

 

 

 

 

41 837

 

41 837

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux prov. réglementées

 

 

89

 

 

89

 

89

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

– 12 728

– 12 728

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/09 avant affectation

535 556

142 964

4 691

 

167 691

850 902

9 302

860 204

Résultat au 31-12-09

 

 

 

 

18 807

18 807

 

18 807

Distribution

 

 

 

 

– 14 360

– 14 360

 

– 14 360

Capitaux propres au 31/12/09 après affectation

535 556

142 964

4 691

 

172 138

855 349

9 302

864 651

Augmentation de capital

208 163

 

 

 

 

208 163

 

208 163

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

– 1 162

– 1 162

 

– 1 162

Dotation nette aux prov. réglementées

 

 

– 241

 

– 12 404

– 12 645

 

– 12 645

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

6 524

6 524

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/10 avant affectation

743 719

142 964

4 450

 

158 572

1 049 705

15 826

1 065 531

Résultat au 31-12-10

 

 

 

 

20 661

20 661

 

20 661

Distribution

 

 

 

 

– 16 583

– 16 583

 

– 16 583

Capitaux propres au 31/12/10 après affectation

743 719

142 964

4 450

 

162 650

1 053 783

15 826

1 069 609

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux prov. réglementées

 

 

15

 

 

15

 

15

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

11 320

11 320

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/11 avant affectation

743 719

142 964

4 465

 

162 650

1 053 798

27 146

1 080 944

Résultat au 31-12-11

 

 

 

 

21 296

21 296

 

21 296

Distribution

 

 

 

 

– 18 033

– 18 033

 

– 18 033

Capitaux propres au 31/12/11 après affectation

743 719

142 964

4 465

 

165 913

1 057 061

27 146

1 084 207

Augmentation de capital

62 500

 

 

 

 

62 500

 

62 500

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux prov. réglementées

 

 

– 1 229

 

 

– 1 229

 

– 1 229

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

348

348

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/12 avant affectation

806 219

142 964

3 236

 

165 913

1 118 332

27 494

1 145 826

Résultat au 31-12-12

 

 

 

 

22 623

22 623

 

22 623

Distribution

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/112 après affectation

806 219

142 964

3 236

 

188 536

1 140 955

27 494

1 168 449

(1) Composition du capital au 31 12 2012 : 3 103 072 parts A, 25 972 487 parts B, 12 374 958 parts C, 842 927 parts P et 10 573 361 certificats coopératifs d’investissement ; toutes ces parts ont une valeur unitaire de 15,25 €.

 

Annexe 36 – Affectation du résultat.

 

Proposition d’affectation du résultat (en euro)

Montant

Détermination du résultat à affecter :

 

Bénéfice de l’exercice

22 623 114,02

Report à nouveau bénéficiaire

3 167 610,84

Prélèvement sur la réserve statutaire

 

Résultat bénéficiaire à affecter

25 790 724,86

Affectation du résultat bénéficiaire :

 

Réserve légale (15 % de 22 623 114,02)

3 393 467,00

Réserve statutaire

 

Réserve spéciale d’investissement

 

Autres réserves

 

Dividendes parts A

 

Dividendes parts B

9 002 814,97

Dividendes parts C et P

5 044 876,43

Dividendes parts CCI

4 030 000,00

Régul. distributions antérieures à 2010

 

Ristourne

500 000,00

Report à nouveau bénéficiaire

3 819 566,46

Total

25 790 724,86

 

Annexe 37 – Engagements de financement.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Engagements de financement donnés :

 

 

Aux établissements de crédit

452 009

218 061

A la clientèle

533 913

656 272

Ouverture de crédits documentaires

16 240

15 717

Autres ouvertures de crédits confirmés

476 904

604 729

Autres engagements

40 769

35 826

Total

985 922

874 333

Dont entreprises liées

238 669

191 929

Engagements de financement reçus :

 

 

D’établissements de crédit

1 315 270

605 490

De la clientèle

 

 

Total

1 315 270

605 490

 

Annexe 38 – Engagements de garantie.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Engagements de garantie donnés :

 

 

D’ordre d’établissements de crédit

20 434

39 453

Confirmation d’ouverture de crédits documentaires

3 434

5 570

Autres garanties

16 999

33 883

D’ordre de la clientèle

1 097 575

1 135 552

Cautions immobilières

44 553

46 715

Cautions administratives et fiscales

51 364

49 275

Autres cautions et avals donnés

538 051

491 372

Autres garanties données

463 607

548 190

Total

1 118 009

1 175 005

Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit

1 167 813

1 114 654

Dont entreprises liées

477 928

466 844

Dont réseau BPCE

59 005

44 794

 

Annexe 39 – Opérations sur instruments financiers à terme.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Notionnel et juste valeur

Couverture

Autres opérations

Total

Couverture

Autres opérations

Total

Opérations fermes :

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés :

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux

 

 

 

135

 

135

Contrats de change

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers

5 554

 

5 554

4 699

 

4 699

 

5 554

 

5 554

4 834

 

4 834

Opérations de gré à gré :

 

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux

4 569 412

102 700

4 672 112

3 697 113

44 700

3 741 813

Autres contrats à terme

30 320

 

30 320

21 241

 

21 241

 

4 599 732

102 700

4 702 432

3 718 354

44 700

3 763 054

Contrats de change à terme :

 

 

 

 

 

 

Swaps cambistes :

 

 

 

 

 

 

A recevoir

 

90 478

90 478

 

70 594

70 594

A livrer

 

10 211

10 211

 

6 333

6 333

Swaps financiers :

 

 

 

 

 

 

A recevoir

 

 

 

 

 

 

A livrer

 

 

 

 

 

 

Autres contrats de change :

 

 

 

 

 

 

A recevoir

 

35 315

35 315

 

12 660

12 660

A livrer

 

9 774

9 774

 

4 692

4 692

 

 

145 778

145 778

 

94 279

94 279

Total opérations fermes

4 605 286

248 478

4 853 764

3 723 188

138 979

3 862 167

Opérations conditionnelles :

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés :

 

 

 

 

 

 

Options de taux :

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

Options de change :

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

Autres options :

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

Opérations de gré à gré :

 

 

 

 

 

 

Options de taux :

 

 

 

 

 

 

Achetées

150 772

 

150 772

141 114

 

141 114

Vendues

135 548

 

135 548

123 918

 

123 918

Options de change :

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

Autres options :

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

 

286 320

 

286 320

265 032

 

265 032

Total opérations conditionnelles

286 320

 

286 320

265 032

 

265 032

Total instruments financiers et change à terme

4 891 606

248 478

5 140 084

3 988 220

138 979

4 127 199

 

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

 

Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises.

 

Annexe 40 – Classification des instruments financiers à terme par portefeuille.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Trading

Total

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Trading

Total

Opérations fermes :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux

3 129 412

1 440 000

102 700

 

4 672 112

2 757 113

940 000

44 700

 

3 741 813

Swaps de taux et de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres contrats à terme

30 320

 

 

 

30 320

21 241

 

 

 

21 241

 

3 159 732

1 440 000

102 700

 

4 702 432

2 778 354

940 000

44 700

 

3 763 054

Opérations conditionnelles :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de taux achetées

150 772

 

 

 

150 772

141 114

 

 

 

141 114

Options de taux vendues

135 548

 

 

 

135 548

123 918

 

 

 

123 918

 

286 320

 

 

 

286 320

265 032

 

 

 

265 032

Total

3 446 052

1 440 000

102 700

 

4 988 752

3 043 386

940 000

44 700

 

4 028 086

 

Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.

 

Annexe 41 – Informations sur opérations de gré à gré.

 

Informations sur instruments dérivés 2012

Contrats

Nature des contrats de gré à gré

Sur taux d’intérêt

Sur taux de change

Montant notionnel

4 853 204

145 777

(Dont instruments conditionnels achetés)

150 772

 

Ventilation par durée résiduelle (hors instruments cond. vendus) :

 

 

< 1 an

937 877

145 555

< 1 an et > 5 ans

2 157 151

222

> 5 ans

1 758 177

 

Coût de remplacement brut

 

 

Positif

117 853

770

Négatif

131 556

838

Risque de crédit potentiel des opérations

40 190

1 467

 

Risques de crédit des contrats négociés de gré à gré

Etablissement de crédit

Clientèle

BP

Pondération

20 %

50 %

0 %

Coût de remplacement brut positif

34 362

76 995

7 266

Coût de remplacement net positif

14 044

76 995

7 266

Risque de crédit potentiel

18 833

14 183

8 640

Equivalent risque de crédit avant sûretés

32 877

91 179

15 906

Sûretés

6 057

 

 

Equivalent risque de crédit après sûretés

26 820

91 179

15 906

 

Annexe 42 – Intérêts, produits et charges assimilés.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

34 784

– 36 802

– 2 018

39 220

– 36 736

2 484

Opérations avec la clientèle

292 237

– 66 124

226 113

279 220

– 51 989

227 231

Obligations et autres titres à revenu fixe

81 159

– 83 652

– 2 493

81 950

– 91 821

– 9 871

Dettes subordonnées

3 305

– 4 724

– 1 419

1 072

– 6 483

– 5 411

Autres

4 472

– 9 958

– 5 486

1 862

– 3 269

– 1 407

Total

415 957

– 201 260

214 697

403 324

– 190 298

213 026

 

Annexe 43 – Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations simples.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de crédit-bail et location financière :

 

 

 

 

 

 

Loyers

96 833

 

96 833

87 590

 

87 590

Résultats de cession

2 905

– 8 180

– 5 275

3 046

– 6 919

– 3 873

Dépréciation

349

– 237

112

182

– 308

– 126

Amortissement

 

– 83 755

– 83 755

 

– 76 618

– 76 618

Autres produits et charges

2 414

– 264

2 150

1 070

– 256

814

 

102 501

– 92 436

10 065

91 888

– 84 101

7 787

Opérations de location simple :

 

 

 

 

 

 

Loyers

 

 

0

 

 

0

Résultats de cession

 

 

0

 

 

0

Dépréciation

 

 

0

 

 

0

Amortissement

 

 

0

 

 

0

Autres produits et charges

 

 

0

 

 

0

Total

102 501

– 92 436

10 065

91 888

– 84 101

7 787

 

Annexe 44 – Revenus des titres à revenu variable.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Dividendes reçus sur titres de placement

21

25

Dividendes reçus sur titres de l’activité de portefeuille

102

122

Dividendes reçus sur titres de participation et assimilés

2 707

5 136

Total

2 830

5 283

 

Annexe 45 – Résultat sur portefeuille de placement.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Placement

TAP

Total

Placement

TAP

Total

Dépréciations

– 173

– 487

– 660

– 1 194

– 419

– 1 613

Reprises de dépréciations

1 045

0

1 045

4 257

316

4 573

Moins-values de cession

– 67

 

– 67

– 5 186

 

– 5 186

Plus-values de cession

1 022

 

1 022

2 227

 

2 227

Autres éléments

21

102

123

25

122

147

Total

1 848

– 385

1 463

129

19

148

 

Annexe 46 – Commissions.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Charges

Produits

Net

Charges

Produits

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

– 1 543

1 326

– 217

– 1 249

56

– 1 193

Opérations sur moyens de paiement

– 20 934

24 372

3 438

– 21 852

25 444

3 592

Opérations avec la clientèle

– 4 275

39 965

35 690

– 4 444

38 220

33 776

Opérations sur titres

– 5

1 863

1 858

– 5

1 672

1 667

Opérations de change

 

182

182

 

167

167

Engagements hors-bilan

 

 

 

 

11

11

Prestations de services financiers

– 1 015

11 358

10 343

– 947

11 842

10 895

Activités de conseil

 

 

 

 

 

 

Total

– 27 772

79 066

51 294

– 28 497

77 412

48 915

 

Annexe 47 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Titres de transaction

203

119

Opérations de change

535

482

Instruments financiers à terme

– 903

710

Total

– 165

1 311

 

Annexe 48 – Charges générales d’exploitation.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Frais de personnel :

 

 

Salaires et traitements

– 62 932

– 56 893

Charges de retraite et assimilées

– 9 216

– 8 923

Autres charges sociales

– 31 466

– 29 752

Intéressement des salariés

– 3

– 1 089

Participation des salariés

– 1 697

– 1 851

Impôts et taxes liés aux rémunérations

– 12 382

– 11 409

Sous total ’Frais de personnel’

– 117 696

– 109 917

Autres charges d’exploitation :

 

 

Impôts et taxes

– 8 837

– 7 550

Autres charges générales d’exploitation

– 91 154

– 85 835

Sous total « Autres charges d’exploitation »

– 99 991

– 93 385

Total

– 217 687

– 203 302

 

Annexe 49 – Charges de retraites et assimilées.

 

Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :

 

En milliers d’euros

Retraites

Autres engagements

31/12/12

Retraites

Autres engagements

31/12/11

Valeur actualisée des engagements financés (a)

12 199

1 387

13 586

10 920

1 516

12 436

Juste valeur des actifs du régime (b)

9 161

1 068

10 229

9 050

1 056

10 106

Juste valeur des droits à remboursement (c)

 

 

 

 

 

 

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

 

 

 

 

 

 

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e)

2 711

0

2 711

1 860

 

1 860

Solde net au bilan (a) – (b) – (c) + (d) – (e)

327

319

646

10

460

470

Passif

327

319

646

10

460

470

Actif

 

 

 

 

 

 

 

Analyse de la charge de l’exercice :

 

En milliers d’euros

2012

2011

Retraites

Autres engagements

Total

Retraites

Autres engagements

Total

Coût des services rendus de la période

530

100

630

530

105

635

Coût financier

415

58

473

394

54

448

Rendement attendu des actifs de couverture

– 126

– 15

– 141

– 134

– 14

– 148

Rendement attendu des droits à remboursement

 

 

 

 

 

 

Ecarts actuariels : amortissement de l’exercice

0

– 174

– 174

– 547

– 22

– 569

Coût des services passés

256

0

256

257

 

257

Autres

– 757

– 110

– 867

– 740

– 167

– 907

Total

318

– 141

177

– 240

– 44

– 284

 

Principales hypothèses actuarielles :

 

En pourcentage

Retraites

Autres engagements

31/12/12

31/12/11

31/12/12

31/12/11

Taux d’actualisation

3,18 %

3,75 %

3,18 %

3,75 %

Rendement attendu des actifs de couverture

1,40 %

1,50 %

1,40 %

1,50 %

Rendement attendu des droits à remboursement

 

 

 

 

 

Annexe 50 – Coût du risque.

 

En milliers d’euros

2012

2011

Dépréciations

Reprises nettes de dépréciations

Pertes non couvertes par provisions

Récupérations sur créances amorties

Net

Dépréciations

Reprises nettes de dépréciations

Pertes non couvertes par provisions

Récupérations sur créances amorties

Net

Dépréciations affectées :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours interbancaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours sur la clientèle

– 64 650

27 767

– 472

180

– 37 175

– 56 023

39 566

– 634

266

– 16 825

Titres et débiteurs divers

– 1 150

 

 

 

– 1 150

 

1

– 1

 

 

 

– 65 800

27 767

– 472

180

– 38 325

– 56 023

39 567

– 635

266

– 16 825

Provisions :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements hors-bilan

– 2 197

1 759

 

 

– 438

– 2 693

520

 

 

– 2 173

Provisions générales

– 431

248

 

 

– 183

– 2 007

623

 

 

– 1 384

Provisions risques-pays

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– 2 628

2 007

 

 

– 621

– 4 700

1 143

 

 

– 3 557

Total coût du risque

– 68 428

29 774

– 472

180

– 38 946

– 60 723

40 710

– 635

266

–20 382

Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Reprises de dépréciations devenues sans objet

 

29 774

 

 

 

 

40 710

 

 

 

Reprises de dépréciations utilisées

 

10 766

 

 

 

 

10 482

 

 

 

Total reprises

 

40 540

 

 

 

 

51 192

 

 

 

Pertes couvertes par des provisions

 

– 10 766

 

 

 

 

– 10 482

 

 

 

Reprises nettes

 

29 774

 

 

 

 

40 710

 

 

 

 

Annexe 51 – Résultat exceptionnel.

Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2012.

 

Annexe 52 – Impôt sur les bénéfices.

L’impôt sur les bénéfices s’élève à un montant de 7.883 m€.

 

Annexe 53 – Implantations dans les pays non coopératifs.

L’article L. 511-45 du code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

 

Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

 

Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

 

Au 31 décembre 2012, l’établissement n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs.

 

Renseignements concernant les filiales et les participations au 31 décembre 2012 :

 

Sociétés ou groupes de sociétés

Capital

Capitaux propres autres que le capital

Quote-part de capital détenu

Valeur d’inventaire des titres détenus

Prêts et avances consenties par la société et non remboursés

Montant des cautions et avals fournis par la société

Chiffre d’affaires du dernier exercice écoulé

Bénéficie ou perte du dernier exercice écoulé

Dividendes encaisses parla société au cours de l’exercice

A) Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

I – Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

GIE-USCC

28 700 000

 

96,07 %

22 096 430

4 336 359

 

35 148 150

154 398

 

INTERCOOP

4 856 280

21 482 398

82,37 %

21 532 525

27 500 000

70 991 572

43 384 342

1 698 926

 

INTER-COP LOCATION

4 573 800

5 532 771

90,70 %

8 536 883

 

 

 

– 88 618

 

BATILEASE

9 065 280

24 318 696

94,89 %

16 708 632

409 314 382

 

79 624 550

3 275 620

860 168

ECOFI INVESTISSEMENT

4 445 154

8 626 906

99,08 %

21 779 604

 

 

26 097 500

2 743 247

 

BTP BANQUE

50 000 000

53 832 045

99,96 %

24 059 690

100 006 200

 

58 068 731

8 130 199

 

II – Participations (10 % à 50 % du capital détenu par la société)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ESFIN PARTICIPATIONS

31 251 738

4 186 986

16,11 %

6 000 368

 

 

810 112

– 239 475

15 173

IRD – (EX SDR NORD PAS DE CAL

44 274 913

81 051 000

17,38 %

5 652 172

 

 

7 307 000

3 191 000

75 681

RHONE DAUPHINE DEV

13 770 000

1 024 096

19,44 %

2 674 324

 

 

 

287 437

108 469

EDEL

77 085 140

135 000

29,13 %

5 812 635

80 000 000

55 000 000

28 491 000

4 728 000

 

ESFIN

44 493 240

5 694 718

38,08 %

18 159 754

 

 

133 848

235 913

 

BTP CAPITAL INVESTISSEMENT

16 985 892

5 113 461

32,41 %

4 131 371

 

 

492 448

285 905

580 640

B) Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

I – Filiales non reprises au § A

 

 

 

 

 

 

 

 

 

a) Filiales francaises (ensemble)

 

 

 

2 837 866

 

 

 

 

201 600

b) Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

5 662 092

 

 

 

 

 

II – Participations non reprises au § A

 

 

 

 

 

 

 

 

 

a) Sociétés françaises (ensemble)

 

 

 

5 627 298

306 000

 

 

 

317 754

b) Sociétés étrangères (ensemble)

 

 

 

6 008 930

 

 

 

 

 

 

V. — Affectation du résultat.

Constatant que les résultats de l’exercice se traduisent par un bénéfice net de 22 623 114,02 € et qu’il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire 3 167 610,84 €, l’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 42 des statuts, d’affecter le bénéfice distribuable, soit 25 790 724,86 €, de la façon suivante :

 

Réserve légale, 15 % du bénéfice net 

3 393 467,00 €

Report à nouveau bénéficiaire 

3 819 566,46 €

Rémunération des parts C au taux de 2,50 % prorata temporis 

4 968 456,03 €

Rémunération des parts P au taux de 2,50 % prorata temporis 

76 420,40 €

Rémunération des parts B au taux de 2,50 % prorata temporis 

9 002 814,97 €

Rémunération des certificats coopératifs d’investissement (CCI) au taux de 2,50 % de leur valeur nominale 

4 030 000,00 €

Versement d’une ristourne coopérative aux sociétaires, à répartir proportionnellement au montant des opérations faites par chacun d’eux avec le Crédit Coopératif 

500 000,00 €

 

Conformément à l’article 243 du Code Général des Impôts, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

 

Exercice

Part A

Part B

Part C

CCI

Ristourne

2009

0

6 575 445 €

4 321 947 €

2 962 313 €

500 000 €

2010

0

6 979 898 €

4 834 562 €

4 164 825 €

500 000 €

2011

0

7 879 452 €

5 239 954 €

4 164 825 €

750 000 €

 

VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos 31 décembre 2012.)

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Coopératif S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Estimations comptables :

 

– Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans la note II.2.3.2 de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

– Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre société sont évalués à leur valeur d’utilité selon les modalités décrites dans la note II.2.3.4 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille.

– Valorisation des autres titres et des instruments financiers : Votre société détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes II.2.3.4 et II.2.3.10 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

 

 

B. — Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2012.

I. — Bilan consolidé.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Notes

31/12/12

31/12/11

Caisse, banques centrales

 

351 809

168 044

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.1.1

84 217

45 436

Instruments dérivés de couverture

5.2

34 012

24 456

Actifs financiers disponibles à la vente

5.3

943 487

1 202 055

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5.5.1

678 543

1 186 949

Prêts et créances sur la clientèle

5.5.2

11 460 330

10 023 207

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

16 677

0

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

5.6

567 755

752 705

Actifs d’impôts courants

5.7

21 621

13 278

Actifs d’impôts différés

5.7

10 276

17 093

Comptes de régularisation et actifs divers

5.8

490 537

274 564

Actifs non courants destinés à être cédés

 

0

0

Participation aux bénéfices différée

 

0

0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

5.9

43 844

42 480

Immeubles de placement

5.10

10 922

16 542

Immobilisations corporelles

5.11

180 955

166 794

Immobilisations incorporelles

5.11

24 779

20 985

Ecarts d’acquisition

5.12

4 519

5 551

Total de l’actif

 

14 924 283

13 960 139

 

Passif

Notes

31/12/12

31/12/11

Banques centrales

 

0

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.1.2

84 723

47 022

Instruments dérivés de couverture

5.2

54 448

22 467

Dettes envers les établissements de crédit

5.16.1

1 911 991

1 246 885

Dettes envers la clientèle

5.16.2

8 669 736

7 139 762

Dettes représentées par un titre

5.17

2 164 362

3 464 081

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

0

0

Passifs d’impôts courants

 

13 263

23 795

Passifs d’impôts différés

5.8

3 189

10 509

Comptes de régularisation et passifs divers

5.18

332 538

380 596

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

5.10

0

0

Provisions techniques des contrats d’assurance

5.19

0

0

Provisions

5.20

34 805

31 915

Dettes subordonnées

5.21

161 845

206 708

Capitaux propres

 

1 493 383

1 386 398

Capitaux propres part du groupe

 

1 311 414

1 222 878

Capital et primes liées

 

902 024

817 510

Réserves consolidées

 

374 846

340 105

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

7 333

14 088

Résultat de la période

 

27 210

51 175

Intérêts minoritaires

 

181 969

163 520

Total du passif

 

14 924 283

13 960 138

 

II. — Compte de résultat consolidé.

(En milliers d’euros.)

 

 

Notes

Exercice 2012

Exercice 2011

Intérêts et produits assimilés

6.1

482 519

482 668

Intérêts et charges assimilées

6.1

– 185 010

– 193 914

Commissions (produits)

6.2

168 176

170 260

Commissions (charges)

6.2

– 59 158

– 66 869

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6.3

3 236

2 667

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

6.4

7 005

3 760

Produits des autres activités

6.5

15 457

19 412

Charges des autres activités

6.5

– 8 889

– 11 724

Produit net bancaire

 

423 336

406 259

Charges générales d’exploitation

6.6

– 302 456

– 282 162

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

– 17 431

– 15 799

Résultat brut d’exploitation

 

103 449

108 298

Coût du risque

6.7

– 49 138

– 29 386

Résultat d’exploitation

 

54 311

78 912

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

6.8

2 721

1 924

Gains ou pertes sur autres actifs

6.9

– 6 858

632

Variations de valeur des écarts d’acquisition

6.10

– 1 096

1 499

Résultat avant impôts

 

49 078

82 967

Impôts sur le résultat

6.11

– 17 483

– 27 582

Résultat net d’impôts des activités arrêtées ou en cours de cession

 

0

0

Résultat net

 

31 595

55 385

Intérêts minoritaires

 

– 4 385

– 4 210

Résultat net part du groupe

 

27 210

51 175

 

III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

(En milliers d’euros.)

 

 

Notes

Exercice 2012

Exercice 2011

Résultat net

 

31 595

55 385

Ecarts de conversion

 

481

– 518

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

 

– 6 080

– 28 128

Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

 

– 4 706

– 25 632

Variations de valeur de la période rapportée au résultat

 

– 1 374

– 2 496

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

 

– 679

– 264

Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

 

373

1 157

Variation de valeur de la période rapportée au résultat

 

– 1 052

– 1 421

Ecarts actuariels sur régimes à prestations définies

 

 

 

Quote part de gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence

 

– 17

122

Impôts

5.7

784

719

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôt)

 

– 5 511

– 28 069

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement capitaux propres

 

26 084

27 316

Part du groupe

 

20 454

24 283

Intérêts minoritaires

 

5 630

3 033

 

IV. — Tableau de variation des capitaux propres.

(En milliers d’euros.)

 

 

Capital et réserves liées

Réserves consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net part du groupe

Total capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Total capitaux propres consolidés

Capital

Primes liées

Réserves de conversion

Variation de juste valeur des instruments

Actifs financiers disponIbles à la vente

Instruments dérivés de couverture

Capitaux propres au 31/12/10

635 222

121 991

321 156

– 465

38 156

3 291

36 309

1 155 660

148 302

1 303 962

Affectation du résultat de l’exercice 2010

 

 

36 309

 

 

 

– 36 309

0

 

0

Capitaux propres au 1er janvier 2011

635 222

121 991

357 465

– 465

38 156

3 291

0

1 155 660

148 302

1 303 962

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Augmentation de capital et effet des acquisitions / cessions sur les intérêts

 

 

 

 

 

 

 

0

12 344

12 344

Reclassement

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

Composante en capitaux propres des plans de paiements sur base d’action

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

Distribution

 

 

– 16 513

 

 

 

 

– 16 513

– 166

– 16 679

Effet des fusions

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

Effet des participations croisées des filiales et établissements associés sur la mère

60 296

 

871

 

 

 

 

61 167

 

61 167

Sous-total

60 296

 

– 15 642

0

0

0

0

44 654

12 179

56 833

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux

 

 

 

– 518

– 26 328

– 173

 

– 27 019

– 1 171

– 28 190

Autres variations :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

 

 

 

51 175

51 175

4 210

55 385

Autres variations

 

 

– 1 719

 

127

 

 

– 1 592

 

– 1 592

Sous-total

0

0

– 1 719

– 518

– 26 201

– 173

51 175

49 583

4 210

53 793

Capitaux propres au 31/12/11

695 520

121 991

340 104

– 983

11 955

3 117

51 175

1 222 878

163 520

1 386 398

Affectation du résultat de l’exercice 2011

 

 

51 175

 

 

 

– 51 175

0

 

0

Capitaux propres au 1er janvier 2012

695 520

121 991

391 279

– 983

11 955

3 117

0

1 222 878

163 520

1 386 398

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Augmentation de capital et effet des acquisitions / cessions sur les intérêts

62 501

 

1 703

 

 

 

 

64 204

13 110

77 314

Reclassement

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

Composante en capitaux propres des plans de parements sur base d’action

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

Distribution

 

 

– 18 035

 

 

 

 

– 18 035

– 280

– 18 315

Effet des fusions

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

Effet des participations croisées des filiales et établissements associés sur la mère

22 013

 

– 100

 

 

 

 

21 913

 

21 913

Sous-total

84 514

 

– 16 432

0

0

0

0

68 082

12 830

80 912

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

481

– 6 805

– 432

 

– 6 756

1 234

– 5 522

Autres variations :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

 

 

 

27 210

27 210

4 385

31 595

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

Sous-total

0

0

0

481

– 6 805

– 432

27 210

27 210

4 855

31 595

Capitaux propres au 31/12/12

780 034

12 1991

374 847

– 502

5 150

2 685

27 210

1 311 414

181 969

14 93 383

 

V. — Tableau des flux de trésorerie.

(En milliers d’euros.)

 

 

Exercice 2012

Exercice 2011

Résultat avant impôts

49 078

82 967

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

18 664

15 799

Dépréciation des écarts d’acquisition

1 096

– 394

Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations

41 333

9 769

Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence

– 1 387

– 1 924

Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement

– 29 963

– 2 778

Produits/charges des activités de financement

4 886

0

Autres mouvements

– 101 562

– 14 619

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts

– 66 933

5 853

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

482 930

538 886

Flux liés aux opérations avec la clientèle

340 737

– 388 099

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers

– 1 109 851

486 088

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers

– 344 230

– 12 041

Impôts versés

– 36 211

– 20 241

Augmentation/(diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

– 666 625

603 993

Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A)

– 684 480

692 813

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

208 318

– 421 057

Flux liés aux immeubles de placement

5 149

– 1 838

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

– 34 970

– 37 559

Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B)

178 497

– 460 454

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

55 692

44 097

Flux de trésorerie provenant des activités de financement

– 43 429

150 054

Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

12 263

194 151

Effet de la variation des taux de change (D)

211

196

Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

– 493 509

426 706

Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)

168 035

220 623

Caisse et banques centrales (actif)

168 035

220 623

Banques centrales (passif)

0

0

Opérations à vue avec les établissements de crédit (solde net des comptes actifs et passifs)

659 367

180 073

Comptes ordinaires débiteurs

253 265

206 302

Comptes et prêts à vue

500 000

165 000

Comptes créditeurs à vue

– 93 898

– 191 229

Opérations de pension à vue

0

0

Trésorerie à l’ouverture

827 402

400 696

Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)

351 809

168 035

Caisse et banques centrales (actif)

351 809

168 035

Banques centrales (passif)

0

0

Opérations à vue avec les établissements de crédit (solde net des comptes actifs et passifs)

– 17 916

659 367

Comptes ordinaires débiteurs

60 221

253 265

Comptes et prêts à vue

0

500 000

Comptes créditeurs à vue

– 78 137

– 93 898

Opérations de pension à vue

0

0

Trésorerie à la clôture

333 894

827 402

Variation de la trésorerie nette

– 493 509

426 706

 

VI. — Annexe aux états financiers du groupe.

Note 1 – Cadre général.

 

1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

 

— Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne : Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

 

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.

 

Le réseau des Caisses d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d’épargne et la Fédération Nationale des Caisses d’Epargne.

 

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80 % par leurs sociétaires et de 20 % par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).

 

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 80 % par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20 % par Natixis via les CCI. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

— BPCE : Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Epargne et les 19 Banques Populaires.

 

Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

 

BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

 

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

 

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

— Natixis, structure cotée détenue à 72 %, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ;

— la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre Mer (anciennement Financière Océor)) ;

— les filiales et participations financières.

 

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

 

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

 

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

 

Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 337 millions d’euros au 31 décembre 2012 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

 

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du groupe.

 

Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.

 

Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3. Evénements significatifs :

 

— Exposition aux risques souverains : Le Crédit Coopératif ne présente aucune exposition directe aux risques souverains hormis les états français et belge.

 

— Augmentation de capital : Au cours du premier semestre, le Crédit Coopératif a procédé à une augmentation de son capital social par émission de parts sociales pour un montant de 49 999 milliers d’euros et de certificats coopératifs d’investissements pour 12 499 milliers d’euros intégralement souscrits par Natixis.

 

— Souscription à des titres supersubordonnés émis par la BPCE : Le 26 mars 2012, le Crédit Coopératif a souscrit des titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) émis par BPCE SA.

 

Ces TSSDI ont été structurés pour être éligibles aux fonds propres additionnels de catégorie 1 (Tier 1) dans le cadre de la nouvelle réglementation Bâle 3 (en cours de transposition dans l’Union européenne par le règlement et la 4ème directive relatifs à l’adéquation des fonds propres).

 

Ces instruments remplissent les 16 critères d’un instrument additionnel de catégorie 1 tel que défini à l’article 49 du projet de règlement. Ils sont notamment convertibles automatiquement en actions ordinaires de BPCE SA en cas de dégradation du ratio fonds propres de base de catégorie 1 (Common Equity Tier 1 - CET 1) ou du ratio fonds propres de base (ratio Tier 1) du Groupe BPCE SA. Cette clause de conversion constitue un dérivé incorporé séparable, qui a été séparé du contrat hôte, lui-même classé en AFS. La juste valeur de ce dérivé incorporé au 31 décembre 2012 n’est pas significative. Le dérivé n’est donc pas valorisé dans les comptes clos au 31 décembre 2012.

 

— Emménagement dans de nouveaux locaux : Suite à l’assemblée générale du Crédit Coopératif du 30 mai 2012, le changement d’adresse du siège social du Crédit Coopératif est effectif. L’emménagement dans les nouveaux locaux est réalisé depuis septembre 2012.

 

1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — BPCE SA et Natixis ont respectivement présenté à leur conseil de surveillance et conseil d’administration du 17 février 2013 un projet de simplification significative de la structure du Groupe BPCE.

 

L’opération envisagée consisterait en un rachat par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne de l’ensemble des certificats coopératifs d’investissement (CCI) qu’elles ont émis et qui sont actuellement intégralement détenus par Natixis. A la suite de l’annulation des CCI ainsi rachetés par chacune des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne, le capital des établissements serait entièrement détenu par leurs sociétaires.

 

La réduction des encours pondérés de Natixis, liés à la détention des CCI, permettrait à cette dernière de reverser une partie de ses fonds propres devenus excédentaires à ses actionnaires en proposant une distribution exceptionnelle de dividendes. Enfin, afin d’assurer une allocation appropriée des ressources au sein du Groupe, BPCE SA rembourserait ses titres super subordonnés souscrits par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne et réduirait le capital de BPCE SA au bénéfice des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

 

L’opération sera soumise à l’approbation des conseils des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne (actionnaires à parité de BPCE SA), de BPCE SA et de Natixis qui seront appelés à se prononcer, après consultation des instances représentatives du personnel. Cette opération pourrait se réaliser au cours du troisième trimestre 2013.

 

Note 2 – Normes comptables applicables et comparabilité.

2.1. Cadre réglementaire. — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture (1).

(1) Ce référentiel est disponible sur le site Internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm#adopted-commission.

 

2.2. Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2011 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, et plus particulièrement les deux amendements à la norme IFRS 7, « Instruments financiers : informations à fournir » relatif aux informations à fournir sur les transferts d’actifs financiers et « Amélioration des informations à fournir sur les instruments financiers » relatif aux garanties reçues.

 

Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne et d’application obligatoire en 2012 n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe.

 

Le groupe Crédit Coopératif n’a pas appliqué par anticipation les textes adoptés par l’Union européenne au 31 décembre 2012 mais non encore entrés en vigueur à cette date :

— amendement à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers » adopté par la Commission européenne le 5 juin 2012 et applicable de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2012. Cet amendement vise à enrichir l’information financière sur l’état du « Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres devront être présentés de façon à faire apparaître de façon distincte les éléments qui pourraient faire l’objet d’un recyclage en résultat net de ceux qui ne seront jamais recyclés en résultat net.

— amendement à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » adopté par la Commission européenne le 5 juin 2012 et applicable de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 de façon rétrospective. Cet amendement apporte des modifications sur la comptabilisation et la présentation des engagements de retraite et assimilés notamment concernant les écarts actuariels qui seront reconnus immédiatement et en totalité en capitaux propres, les coûts des services passés qui seront comptabilisés immédiatement en résultat et le rendement attendu de l’actif de couverture qui sera remplacé par un produit financier déterminé en appliquant le taux d’actualisation utilisé pour le passif brut. Les impacts de ces changements de méthode, hors effet d’impôt, sont mentionnés dans la note 8.2.2.

— norme IFRS 13 intitulée « Evaluation de la juste valeur » adoptée par la Commission européenne le 11 décembre 2012 et applicable de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. IFRS 13 indique comment mesurer la juste valeur mais ne modifie pas les conditions d’application de la juste valeur. Cette norme est d’application prospective.

 

Les impacts liés à l’application de ces normes sur les comptes consolidés du groupe sont en cours de détermination.

 

2.3. Recours à des estimations. — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

 

Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.

 

Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

 

Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2012, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

— la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;

— le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;

— les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne logement (note 4.5) ;

— les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ;

— les impôts différés (note 4.12) ;

— les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.4.3).

 

2.4. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la Recommandation n° 2009 R 04 du 2 juillet 2009 du Conseil national de la comptabilité.

 

Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2012. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 6 mars 2013. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale 30 mai 2013.

 

Note 3 – Principes et méthodes de consolidation.

3.1 Périmètre de consolidation et méthodes de consolidation. — Le Crédit Coopératif, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable constitue l’entité consolidante.

 

3.1.1. Contrôle exercé par le groupe : Les comptes consolidés du Groupe Crédit Coopératif regroupent :

— les comptes du Crédit Coopératif,

— les comptes de l’ensemble des établissements de crédit (filiales ou non) ayant signé un contrat d’association avec le Crédit Coopératif, aux termes duquel ce dernier apporte sa garantie de liquidité et de solvabilité, et assure une assistance administrative et technique,

— les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable sur la gestion.

 

Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

 

Il est à noter que les sociétés dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative ne sont pas intégrées au périmètre de consolidation.

 

— Contrôle exclusif : Le contrôle exclusif s’apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la possibilité de désigner ou de révoquer la majorité des membres des organes de direction ou du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

 

— Contrôle conjoint : Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage du contrôle entre un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, aucun actionnaire n’étant susceptible d’imposer seul ses décisions aux autres, et l’existence d’un accord contractuel prévoyant les modalités d’exercice du contrôle conjoint, à savoir l’accord unanime des parties participant au contrôle lors des décisions stratégiques.

 

— Influence notable : L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La situation d’influence notable est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

 

3.1.2. Méthodes de consolidation : Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables.

 

— Intégration globale : Les entreprises sous contrôle exclusif sont consolidées par la méthode de l’intégration globale.

 

— Intégration proportionnelle : Les entreprises que le groupe contrôle conjointement avec un nombre limité de co-investisseurs sont consolidées par la méthode de l’intégration proportionnelle.

 

— Mise en équivalence : Les entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidées par la méthode de la mise en équivalence.

 

3.2. Cas particuliers :

 

— Cas particulier des entités ad hoc : Les structures juridiques distinctes, créées spécifiquement pour gérer une opération ou un ensemble d’opérations similaires (entités ad hoc) sont consolidées dès lors qu’elles sont contrôlées en substance par le groupe, et ce, même en l’absence de lien en capital.

 

Le contrôle en substance s’apprécie au regard des critères suivants :

– les activités de l’entité sont menées pour le compte exclusif du groupe, de telle sorte que ce dernier en tire des avantages ;

– le groupe détient le pouvoir de décision et de gestion sur les activités courantes de l’entité ou sur les actifs qui la composent ; de tels pouvoirs peuvent avoir été délégués par la mise en place d’un mécanisme d’autopilotage ;

– le groupe a la capacité de bénéficier de la majorité des avantages de l’entité ;

– le groupe est exposé à la majorité des risques relatifs à l’entité.

 

Sont exclues du périmètre les entités exerçant leur activité dans le cadre d’une relation fiduciaire, avec une gestion pour compte de tiers et dans l’intérêt des différentes parties prenantes. Sont également exclues du périmètre les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe.

 

Le Groupe Crédit Coopératif n’a pas d’entités ad hoc intégrées dans son périmètre de consolidation.

 

3.3. Règles de consolidation. — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

 

3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères : La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.

 

Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.

 

Les écarts de conversion résultent de la différence :

— de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ;

— de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.

 

Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Intérêts minoritaires ».

 

3.3.2. Elimination des opérations réciproques : L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

 

3.3.3. Regroupements d’entreprises :

 

— Opérations réalisées avant le 1er janvier 2010 : Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun, explicitement exclus du champ d’application de la précédente version de la norme IFRS 3.

 

Le coût du regroupement est égal au total de la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts afférant directement à l’opération entrent dans le coût d’acquisition.

 

Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition.

 

L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût du regroupement et la part d’intérêt de l’acquéreur dans les actifs, passifs et passifs éventuels à la juste valeur est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif.

 

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

 

Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.

 

A la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) susceptibles de retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du groupe et constituent le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité.

 

Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un test de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.

 

Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable (y compris les écarts d’acquisition) de chaque UGT ou groupe d’UGT à sa valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre la valeur de marché et la valeur d’utilité.

 

La valeur de marché est déterminée comme la juste valeur de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est fondée sur des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation des flux futurs estimés.

 

Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.

 

— Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2010 : Les traitements décrits ci-dessus sont modifiés de la façon suivante par les normes IFRS 3 et IAS 27 révisées :

– Les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;

– Les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ;

– Les compléments de prix sont désormais intégrés dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les compléments sont comptabilisés en contrepartie :

- des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement ;

- ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39).

– En date de prise de contrôle d’une entité, les intérêts minoritaires peuvent être évalués :

- Soit à leur juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux intérêts minoritaires) ;

- Soit à leur quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009).

 

Le choix entre ces deux méthodes devant être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.

 

Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée seront systématiquement comptabilisées en capitaux propres.

 

– En date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étape, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle.

– Lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat.

 

3.3.4. Engagement de rachat sur intérêts minoritaires : Le groupe n’a pas consenti aux actionnaires minoritaires de certaines filiales consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations.

 

En application de la norme IAS 32, lorsque les actionnaires minoritaires disposent d’options de vente de leurs participations, leur quote-part dans l’actif net des filiales revêt le caractère de dettes et non de capitaux propres.

 

La différence entre cet engagement et les intérêts minoritaires, représentant la contrepartie de la dette, est comptabilisée de manière différente selon que les engagements de rachat sur intérêts minoritaires ont été conclus avant le 1er janvier 2010, date de mise en application des normes IFRS 3R et IAS 27R (comptabilisation en écart d’acquisition) ou après (comptabilisation en capitaux propres).

 

Note 4 – Principes comptables et méthodes d’évaluation.

4.1. Actifs et passifs financiers :

 

4.1.1. Prêts et créances : Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif lorsqu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction (voir note 4.1.2).

 

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminués de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE).

 

Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt.

 

Le Groupe Crédit Coopératif n’a pas constaté à ce jour de décote sur ses prêts et créances.

 

Aucun autre coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti.

 

Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires.

 

Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts. Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.

 

Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés au prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.

 

4.1.2 Titres : A l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

— actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

— actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

— prêts et créances ;

— actifs financiers disponibles à la vente.

 

— Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

Cette catégorie comprend :

– les actifs et les passifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance ;

– et les actifs et les passifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.

 

Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

 

La juste valeur initiale des titres classés dans cette catégorie est déterminée par application du cours offert à l’achat (cours bid). En date d’arrêté comptable, ces actifs sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur de la période sont enregistrées dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

— Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.

 

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à cette règle, figurent notamment les cas suivants :

– une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;

– une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ;

– le regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ;

– un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible; soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ;

– un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ;

– une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres.

 

Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées.

 

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuable à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

 

— Prêts et créances : Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.

 

Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction et diminuée de la décote et des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

 

Lorsque un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

— Actifs financiers disponibles à la vente : Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

 

Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction.

 

En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.

 

En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.

 

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

— Date d’enregistrement des titres : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

 

— Règles appliquées en cas de cession partielle : En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue.

 

4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.

 

— Dettes émises : Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en juste valeur par résultat) sont initialement comptabilisées à leur valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

 

Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.

 

— Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres super-subordonnés.

 

Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction.

 

— Parts sociales : L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

 

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

 

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres.

 

4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

 

Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.

 

L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :

 

— Elimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable : L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.

 

— Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance : L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

 

— Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

 

L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé.

 

4.1.5. Instruments dérivés et comptabilité de couverture : Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :

— sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat (parfois appelée le « sous-jacent ») ;

— il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;

— il est réglé à une date future.

 

Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).

 

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

 

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

— Dérivés de transaction : Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

— Dérivés de couverture : Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

 

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

 

– Couverture de juste valeur : La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

 

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.

 

– Couverture de flux de trésorerie : Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc...).

 

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres, la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont inscrits sur le poste du compte de résultat « intérêts et produits assimilés », symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

 

– Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macro-couverture) :

 

- Documentation en couverture de flux de trésorerie : Le Groupe Crédit Coopératif documente sa macro-couverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts).

 

Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant :

* des actifs et passifs ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ;

* des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions). Dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu. De la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.

 

La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.

 

Les caractéristiques de cet instrument sont identiques à celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.

 

L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.

 

Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.

 

Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.

 

Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des dérivés hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %.

 

Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.

 

Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat.

 

- Documentation en couverture de juste valeur : Le Groupe Crédit Coopératif documente sa macro-couverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out).

 

La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associé aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macro-couverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources et des emplois à taux fixe.

 

Le traitement comptable des dérivés de macro-couverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture de juste valeur.

 

Dans le cas d’une relation de macro-couverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ».

 

L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts.

 

Deux tests d’efficacité sont réalisés :

* un test d’assiette: pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;

* un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective.

 

En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macro-couverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.

 

4.1.6 . Détermination de la juste valeur :

 

— Principes généraux : La juste valeur correspond au montant pour lequel un actif peut être échangé ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de sa comptabilisation initiale, la juste valeur d’un instrument financier est normalement égale au prix de négociation, soit la valeur de la contrepartie versée ou reçue.

 

Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif constituent la meilleure indication de la juste valeur. Les entités doivent privilégier les cotations sur des marchés actifs lorsque celles-ci existent.

 

En cas d’absence de cotation, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés aux données spécifiques à l’entité.

 

Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes.

 

— Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) : Il s’agit notamment des titres cotés et des dérivés sur marchés organisés, comme les futures et les options, qui se situent dans des zones de liquidité pouvant être démontrées comme telles (marché actif).

 

Un marché est considéré comme actif si les cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une Bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire, et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normales.

 

L’absence de marché actif et de données observables peut être documentée à partir des critères suivants :

– baisse significative du volume des transactions et du niveau d’activité sur le marché ;

– grandes difficultés pour obtenir des cotations ;

– nombre réduit de contributeurs ou pas de contribution des principaux acteurs du marché ;

– forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;

– prix éloignés de la valeur intrinsèque de l’actif et/ou écarts importants entre le bid et le ask (large fourchette de cotation).

 

Ces critères doivent être adaptés aux caractéristiques des actifs visés et ils peuvent être complétés de tout élément de preuve complémentaire visant à démontrer que l’actif n’est plus coté sur un marché actif. En l’absence de transactions récentes, cette démonstration nécessite en tout état de cause un recours au jugement.

 

— Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) :

 

– Instruments simples : Un certain nombre de produits, en particulier les dérivés de gré à gré, swaps de taux standard, accords de taux futurs, caps, floors et options simples sont valorisés à partir de modèle de valorisation. Les valorisations obtenues peuvent s’appuyer sur des paramètres observables et sur des modèles reconnus comme des standards de place (méthode d’actualisation des cash flows futurs, technique d’interpolation) pour l’instrument financier concerné.

 

Pour ces instruments, le caractère répandu des modèles et le caractère observable des paramètres ont été documentés.

 

– Instruments complexes : Certains instruments financiers complexes, et/ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle interne reconnu et utilisant des paramètres de marché calibrés à partir de données observables telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options, de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.

 

Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables :

- le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu si possible) ;

- le paramètre est alimenté périodiquement ;

- le paramètre est représentatif de transactions récentes ;

- les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction.

 

La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.

 

La juste valeur des instruments issue de modèles de valorisation est ajustée afin de tenir compte des risques de contrepartie, de modèle, et de paramètre.

 

Figurent notamment en niveau 2 :

– essentiellement les dérivés simples de gré à gré ;

– les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée sur la base de données de marché observables : ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats ;

– les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes.

 

— Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) : Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.

 

— Cas particuliers :

 

– Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti : Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur communiqué représentent la meilleure estimation à la date d’arrêté et sont basés sur des modèles tenant compte d’un certain nombre d’hypothèses.

 

Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur. Il s’agit notamment :

- des actifs et passifs à taux variable pour lesquels les changements d’intérêt n’ont pas d’incidence notable sur la juste valeur, dans la mesure toutefois où la sensibilité au risque de crédit est non significative sur la période ;

- des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;

- des passifs exigibles à vue ;

- des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementée) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

 

– Juste valeur du portefeuille de crédits : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de la base de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir au taux de la production du mois pour les prêts de même catégorie et ayant les mêmes maturités. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

 

– Juste valeur des dettes : Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux de marché en vigueur à la date de clôture.

 

4.1.7 ; Dépréciation des actifs financiers :

 

— Dépréciation des titres : Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui puisse être estimé de façon fiable.

 

Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes.

 

Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.

 

Compte tenu des précisions apportées par l’IFRIC en juillet 2009 et des recommandations des régulateurs boursiers, le groupe a été conduit à réviser les critères qui permettent de caractériser les situations de pertes de valeur pour les instruments de capitaux propres cotés.

 

Une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise désormais un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat.

 

Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité une charge de dépréciation est enregistrée dans ce cas au compte de résultat.

 

Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée.

 

La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en capitaux propres jusqu’à la cession des titres.

 

Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

 

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les TSSDI, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.

 

La dépréciation des instruments de dettes peut être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ».

 

— Dépréciation des prêts et créances : La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.

 

Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies :

– il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés depuis plus de trois mois (six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales) ou, indépendamment de l’existence d’un impayé, l’existence d’un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses,

– ces événements entraînent la constatation de pertes avérées (incurred losses).

 

Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital.

 

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan.

 

Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque :

– les dépréciations sur base individuelle ;

– les dépréciations sur base de portefeuilles.

 

- Dépréciation sur base individuelle : Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié.

 

- Dépréciation sur base de portefeuilles : Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation.

 

Les encours du Groupe Crédit Coopératif sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur.

 

Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté.

 

Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée.

 

4.1.8. Reclassements d’actifs financiers :

 

Plusieurs reclassements sont autorisés :

 

— Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 : Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Titres détenus jusqu’à l’échéance » :

 

Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité.

 

— Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 : Ce texte défini les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) :

 

– reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».

 

Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ».

 

Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt.

 

– reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ».

 

Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme.

 

Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti.

 

Un nouveau TIE est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.

 

Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.

 

En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat.

 

4.1.9. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers : Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers.

 

Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.

 

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

 

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif.

 

Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisé séparément en actifs et passifs financiers.

 

Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif.

 

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

 

— Opérations de pension livrée : Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti et non à la juste valeur.

 

Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée.

 

Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée à son nominal dans la catégorie « Prêts et créances ».

 

— Opérations de prêts de titres secs : Les prêts de titres ne peuvent être assimilés à un transfert d’actif financier au sens de la norme IAS 39. Par conséquent, ces opérations ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés. Les titres prêtés restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

 

— Opérations de restructuration d’actifs financiers : Le groupe considère que des opérations de restructuration ayant entraîné des modifications substantielles de l’actif emportent décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Tel serait notamment le cas :

– de restructurations ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ;

– de restructurations visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques.

 

— Opérations de restructuration de passifs financiers : Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.

 

Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises.

 

4.2. Immeubles de placement. — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

 

Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (voir note 4.3).

 

Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.

 

Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».

 

4.3. Immobilisations. — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.

 

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

— il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise,

— le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

 

Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leurs sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

 

La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.

 

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité.

 

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Banques Populaires :

— façades/couverture/étanchéité : 20 à 40 ans ;

— fondations/ossatures : 30 à 60 ans ;

— ravalements : 10 à 20 ans ;

— équipements techniques : 10 à 25 ans ;

— aménagements intérieurs : 8 à 15 ans.

 

Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans.

 

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

 

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

 

Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location financement (crédit-bail preneur) est précisé au paragraphe 4.9.

 

Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers.

 

4.4. Actifs destinés à être cédés et dettes liées. — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

 

Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.

 

4.5. Provisions. — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations.

 

Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler.

 

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

 

Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif.

 

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

— Engagements sur les contrats d’épargne logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

 

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

– l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

– l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement, d’autre part.

 

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

– l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

– l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

 

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

 

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées dans la marge d’intérêt.

 

4.6. Produits et charges d’intérêts. — Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.

 

4.7 Commissions sur prestations de services. — Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

— les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;

— les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;

— les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

 

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « Commissions ».

 

Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.

 

4.8. Opérations en devises. — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

 

A la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

— seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en capitaux propres ;

— les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

 

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

4.9. Opérations de location-financement et assimilées. — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location – financement.

 

4.9.1. Contrats de location – financement : Un contrat de location – financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur les risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur.

 

La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations permettent de distinguer un contrat de location financement d’un contrat de location simple :

— Le contrat transfère la propriété du bien au preneur au terme de la durée de location ;

— Le preneur a l’option d’acheter les biens à un prix suffisamment inférieur à sa juste valeur à l’issue du contrat de telle sorte que l’exercice de l’option est raisonnablement certain dès la mise en place du contrat ;

— La durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif ;

— A l’initiation du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ;

— La nature de l’actif est tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans lui apporter de modification majeure.

 

Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui peuvent conduire à un classement en location financement :

— Si le preneur résilie le contrat de location, les pertes subies par le bailleur suite à la résiliation sont à la charge du preneur (moins-value sur le bien…) ;

— Les profits et les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;

— Le preneur a la faculté de poursuivre la location pour un loyer sensiblement inférieur au prix de marché.

 

A l’activation du contrat, la créance de location financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur.

 

Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.

 

Les dépréciations sur les opérations de location financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances.

 

Les revenus des contrats de location financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales :

— La valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie, et

— La valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location).

 

Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt.

 

4.9.2. Contrats de location simple : Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.

 

Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et est amorti sur la période de location, la base amortissable s’entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location.

 

Le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location.

 

4.10. Avantages au personnel. — Le groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

4.10.1. Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

 

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

4.10.2. Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

 

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

 

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

4.10.3. Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

4.10.4. Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

 

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

 

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

 

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non reconnus.

 

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du « corridor », c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

 

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

4.11. Impôts différés. — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable.

 

Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.

 

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

 

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant :

— aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente,

— et aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie,

 

Pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres.

 

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

 

Note 5 – Notes relatives au bilan.

5.1. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39.

 

5.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

0

0

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

0

0

0

0

0

Titres à revenu fixe

0

0

0

0

0

0

Actions et autres titres à revenu variable

66

4 897

4 963

62

4 210

4 272

Prêts aux établissements de crédit

0

0

0

0

0

0

Prêts à la clientèle

0

0

0

0

0

0

Prêts

0

0

0

0

0

0

Opérations de pension

0

0

0

0

0

0

Dérivés de transaction

79 254

 

79 254

41 164

 

41 164

Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

79 320

4 897

84 217

41 226

4 210

45 436

 

Au cours de l’exercice 2012, il n’y a pas eu de reclassement d’actifs financiers de transaction vers une autre catégorie d’actifs financiers.

 

Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

En milliers d’euros

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Actifs financiers à la juste valeur sur option

Titres à revenu fixe

0

0

0

0

Actions et autres titres à revenu variable

4 897

0

0

4 897

Prêts et opérations de pension

0

0

0

0

Total

4 897

0

0

4 897

 

Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option concernent en particulier des BMTN à taux fixe transformables en taux révisable.

 

5.1.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Opérations de pension

0

0

Autres passifs financiers

0

0

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

Dérivés de transaction

79 582

41 898

Comptes à terme et emprunts interbancaires

0

0

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

0

0

Dettes représentées par un titre

5 141

5 124

Dettes subordonnées

0

0

Opérations de pension

0

0

Autres passifs financiers

0

0

Passifs financiers à la juste valeur sur option

5 141

5 124

Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

84 723

47 022

 

Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

En milliers d’euros

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Passifs financiers à la juste valeur sur option

Comptes à terme et emprunts interbancaires

0

0

0

0

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

0

0

0

0

Dettes représentées par un titre

5 141

0

0

5 141

Dettes subordonnées

0

0

0

0

Opérations de pension

0

0

0

0

Total

5 141

0

0

5 141

 

Les passifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent notamment des BMTN taux fixe transformables en taux révisable.

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit :

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Juste valeur

Montant contractuellement dû à l’échéance

Différence

Différence imputable au risque de crédit

Juste valeur

Montant contractuellement dû à l’échéance

Différence

Différence imputable au risque de crédit

Comptes à terme et emprunts interbancaires

0

0

0

0

0

0

0

0

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

0

0

0

0

0

0

0

0

Dettes représentées par un titre

5 141

5 063

78

0

5 124

5 069

55

0

Dettes subordonnées

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations de pension

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

5 141

5 063

78

0

5 124

5 069

55

0

 

Le montant contractuellement dû à l’échéance des emprunts s’entend du montant du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice, augmenté des intérêts courus non échus. Pour les titres, la valeur de remboursement est généralement retenue.

 

5.1.3. Instruments dérivés de transaction : Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

2 410 087

74 465

74 832

1 858 994

37 725

38 082

Instruments sur actions

0

0

0

0

0

0

Instruments de change

129 470

770

838

92 459

954

1 596

Autres instruments

30 320

59

59

25 940

263

261

Opérations fermes

2 569 877

75 294

75 729

1 977 393

38 942

39 939

Instruments de taux

286 320

3 960

3 853

265 032

2 222

1 959

Instruments sur actions

0

0

0

0

0

0

Instruments de change

0

0

0

0

0

0

Autres instruments

0

0

0

0

0

0

Opérations conditionnelles

286 320

3 960

3 853

265 032

2 222

1 959

Dérivés de crédit

0

0

0

0

0

0

Total des instruments dérivés de transaction

2 856 197

79 254

79 582

2 242 425

41 164

41 898

 

5.2. Instruments dérivés de couverture. — Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.

 

Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

 

Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

 

La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

1 577 580

30 747

51 378

1 612 090

23 946

22 133

Instruments de change

1 961

 

563

 

 

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes

1 579 541

30 747

51 941

1 612 090

23 946

22 133

Instruments de taux

 

 

 

 

 

 

Instruments de change

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Couverture de juste valeur

1 579 541

30 747

51 941

1 612 090

23 946

22 133

Instruments de taux

684 389

3 265

2 296

295 908

510

334

Instruments de change

3 863

 

211

 

 

 

Opérations fermes

688 252

3 265

2 507

295 908

510

334

Instruments de taux

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

688 252

3 265

2 507

295 908

510

334

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

Total des instruments dérivés de couverture

2 267 793

34 012

54 448

1 907 998

24 456

22 467

 

5.3. Actifs financiers disponibles à la vente. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (actifs financiers à la juste valeur, actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ou prêts et créances).

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Effets publics et valeurs assimilées

173 532

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

372 687

730 167

Titres dépréciés

53 496

57 273

Titres à revenu fixe

599 715

787 440

Actions et autres titres à revenu variable

406 583

472 956

Prêts aux établissements de crédit

0

0

Prêts à la clientèle

0

0

Prêts

0

0

Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente

1 006 298

1 260 396

Dépréciation des créances douteuses

– 48 194

– 50 083

Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable

– 14 617

– 8 258

Total des actifs financiers disponibles à la vente

943 487

1 202 055

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt)

8 419

14 430

 

Au cours de l’exercice 2012, il n’y a pas eu de reclassement d’actifs financiers disponibles à la vente vers une autre catégorie d’actifs financiers.

 

Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré.

 

Pour les titres à revenu variable côtés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou une baisse depuis plus de 36 mois constituent des indices de perte de valeur.

 

La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.

 

Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées, y compris les principaux effets attendus de Bâle III, ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.

 

L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE SA et les charges de structure de l’organe central.

 

Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2012 se sont traduits ainsi par la constatation d’une dépréciation de 6 860 milliers d’euros sur les titres BPCE. Cette dépréciation est inscrite en gains et pertes sur autres actifs. Au 31 décembre 2012, la valeur nette comptable s’élève à 195 722 milliers d’euros pour les titres BPCE.

 

5.4. Juste valeur des actifs et passifs financiers :

 

— Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers : La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :

 

Au 31 décembre 2012, la répartition était la suivante :

 

En milliers d’euros

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Total

Actifs financiers :

 

 

 

 

Titres

66

0

0

66

Instruments dérivés

0

79 254

0

79 254

Autres actifs financiers

0

0

0

0

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

66

79 254

0

79 320

Titres

4 897

0

0

4 897

Autres actifs financiers

0

0

0

0

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

4 897

0

0

4 897

Titres

382 492

560 995

0

943 487

Autres actifs financiers

0

0

0

0

Actifs financiers disponibles à la vente

382 492

560 995

0

943 487

Instruments dérivés de couverture

0

34 012

0

34 012

Passifs financiers :

 

 

 

 

Titres

0

0

0

0

Instruments dérivés

0

79 582

0

79 582

Autres passifs financiers

0

0

0

0

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

79 582

0

79 582

Titres

0

5 141

0

5 141

Autres passifs financiers

0

0

0

0

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

5 141

0

5 141

Instruments dérivés de couverture

0

54 448

0

54 448

 

Au 31 décembre 2011, la répartition était la suivante :

 

 

31/12/11

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Total

Actifs financiers :

 

 

 

 

Titres

62

0

0

62

Instruments dérivés

0

41 164

0

41 164

Autres actifs financiers

0

0

0

0

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

62

41 164

0

41 226

Titres

4 210

0

0

4 210

Autres actifs financiers

0

0

0

0

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

4 210

0

0

4 210

Titres

329 256

872 799

0

1 202 055

Autres actifs financiers

0

0

0

0

Actifs financiers disponibles à la vente

329 256

872 799

0

1 202 055

Instruments dérivés de couverture

0

24 456

0

24 456

Passifs financiers :

 

 

 

 

Titres

0

0

0

0

Instruments dérivés

0

41 898

0

41 898

Autres passifs financiers

0

0

0

0

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

41 898

0

41 898

Titres

0

0

0

0

Autres passifs financiers

0

5 124

0

5 124

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

5 124

0

5 124

Instruments dérivés de couverture

0

22 467

0

22 467

 

5.5. Prêts et créances. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie.

 

5.5.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Prêt et créances sur les établissements de crédit

678 597

1 187 936

Dépréciations individuelles

– 54

– 987

Dépréciations sur base de portefeuilles

0

0

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

678 543

1 186 949

 

La juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit s’élève à 828 307 milliers d’euros au 31 décembre 2012 (1 188 110 milliers d’euros au 31 décembre 2011).

 

Décomposition des prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Comptes ordinaires débiteurs

60 357

258 153

Opérations de pension

1

0

Comptes et prêts

606 507

921 743

Opérations de location financement

0

0

Prêts subordonnés et prêts participatifs

4 425

4 353

Titres assimilés à des prêts et créances

7 253

2 700

Prêts et créances dépréciés

54

987

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

678 597

1 187 936

 

Au cours de l’exercice, en application de l’amendement de la norme IAS 39, il n’y a pas eu de reclassement d’actifs financiers vers la catégorie des « Prêts et créances les établissements de crédit ».

 

Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 84 714 milliers d’euros au 31 décembre 2012 (686 883 milliers d’euros au 31 décembre 2011).

 

Les fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des Dépôts et présentés sur la ligne « Comptes ordinaires débiteurs » s’élèvent à 268 403 milliers d’euros au 31 décembre 2012 (173 125 milliers d’euros au 31 décembre 2011).

 

5.5.2. Prêts et créances sur la clientèle :

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Prêts et créances sur la clientèle

11 789 871

10 345 093

Dépréciations individuelles

– 311 497

– 302 873

Dépréciations sur base de portefeuilles

– 18 044

– 19 013

Total des prêts et créances sur la clientèle

11 460 330

10 023 207

 

Au cours de l’exercice, en application de l’amendement de la norme IAS 39, il n’y a pas eu de reclassement d’actifs financiers vers la catégorie des « Prêts et créances sur la clientèle ».

 

La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle s’élève à 11 631 115 milliers d’euros au 31 décembre 2012 (10 208 009 milliers d’euros au 31 décembre 2011).

 

Décomposition des prêts et créances sur la clientèle :

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Comptes ordinaires débiteurs

807 274

540 098

Prêts à la clientèle financière

2 172

50

Crédits de trésorerie

704 146

647 031

Crédits à l’équipement

7 022 566

6 155 876

Crédits au logement

1 017 510

888 659

Crédits à l’exportation

5 187

9 172

Autres crédits

429 106

420 375

Opérations de pension

56 600

0

Prêts subordonnés

46 016

33 261

Autres concours à la clientèle

9 283 303

8 154 424

Titres assimilés à des prêts et créances

28 747

33 912

Autres prêts et créances sur la clientèle

975 302

966 958

Prêts et créances dépréciés

695 245

649 701

Total des prêts et créances sur la clientèle

11 789 871

10 345 093

 

5.6. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le groupe à l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance.

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Effets publics et valeurs assimilées

167 959

350 925

Obligations et autres titres à revenu fixe

399 796

401 780

Montant brut des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

567 755

752 705

Dépréciation

0

0

Total des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

567 755

752 705

 

Au cours de l’exercice, le Crédit Coopératif n’a procédé à aucune cession ni aucun transfert.

 

La juste valeur des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance s’élève à 616 433 milliers d’euros au 31 décembre 2012 (763 918 milliers d’euros au 31 décembre 2011).

 

5.7. Impôts courants et impôts différés :

 

— Analyse des actifs et passifs d’impôts différés par nature : Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) :

 

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Plus-values latentes sur OPCVM

1 069

862

Provisions pour passifs sociaux

271

250

Provisions pour activité d’épargne-logement

421

357

Provisions sur base de portefeuilles

6 213

6 546

Autres provisions non déductibles

298

5 726

Autres sources de différences temporelles

7 165

3 321

Impôts différés liés aux décalages temporels

15 436

17 062

Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables

390

845

Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves

– 2 177

– 2 933

Réserves latents de crédit-bail

– 3 325

– 3 241

Autres éléments de valorisation du bilan

– 2 917

– 2 803

Impôts différés liés aux modes de valorisation du référentiel IFRS

– 8 418

– 8 977

Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation

– 321

– 2 346

Impôts différés nets

7 087

6 584

Comptabilisés :

 

 

A l’actif du bilan

10 276

17 093

Au passif du bilan

– 3 189

– 10 509

 

— Analyse des impôts différés comptabilisés directement en capitaux propres au cours de l’exercice :

 

En milliers d’euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Brut

Impôt

Net d’impôt

Brut

Impôt

Net d’impôt

Ecarts de conversion

481

 

481

– 518

 

– 518

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

– 6 080

534

– 5 546

– 28 128

628

– 27 500

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

– 679

250

– 429

– 264

91

– 173

Quote part de gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence

– 17

 

– 17

122

 

122

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

– 6 295

784

– 5 511

– 28 788

719

– 28 069

Part du groupe

– 7 691

935

– 6 756

– 27 682

790

– 26 892

Intérêts minoritaires

1 396

– 151

1 245

– 1 106

– 71

– 1 177

 

5.8. Comptes de régularisation et actifs divers :

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Comptes d’encaissement

57 056

56 264

Charges constatées d’avance

3 437

4 721

Produits à recevoir

30 746

32 216

Autres comptes de régularisation

189 338

68 820

Comptes de régularisation – actif

280 577

162 021

Dépôts de garantie versés

37

12 300

Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres

64 788

10

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

0

0

Débiteurs divers

145 135

100 234

Actifs divers

209 960

112 544

Total des comptes de régularisation et actifs divers

490 537

274 565

 

5.9. Participations dans les entreprises mises en équivalence. — Les principales participations du groupe mises en équivalence concernent les sociétés suivantes :

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

ESFIN

19 185

19 283

COOPEST

2 771

2 616

France Active Garantie

2 137

1 981

CADEC

3 493

3 462

Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment

16 258

15 138

Total participations dans les entreprises mises en equivalence

43 844

42 480

 

5.10. Immeubles de placement :

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immeuble de placement :

 

 

 

 

 

 

Comptabilisés au coût historique

33 886

– 22 964

10 922

43 090

– 26 548

16 542

Total des immeubles de placement

33 886

– 22 964

10 922

43 090

– 26 548

16 542

 

5.11. Immobilisations :

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immobilisations corporelles :

 

 

 

 

 

 

Terrains et constructions

90 877

– 6 421

84 456

99 510

– 33 437

66 073

Biens mobiliers donnés en location

0

0

0

0

0

0

Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

174 423

– 77 925

96 499

141 314

– 40 593

100 721

Total des immobilisations corporelles

265 300

– 84 345

180 955

240 824

– 74 030

166 794

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

 

 

Droit au bail

8 304

– 6 436

1 868

7 949

– 6 086

1 863

Logiciels

74 829

– 60 934

13 895

67 643

– 54 931

12 712

Autres immobilisations incorporelles

9 031

– 15

9 016

6 411

– 1

6 410

Total des immobilisations incorporelles

92 164

– 67 385

24 779

82 003

– 61 018

20 985

 

5.12 Ecarts d’acquisition :

.

En milliers d’euros

Valeur nette comptable

31/12/12

31/12/11

Valeur brute à l’ouverture

5 551

5 636

Acquisitions

 

 

Cessions

 

 

Ecarts de conversion

64

– 85

Autres variations

 

 

Valeur brute à la clôture

5 615

5 551

Cumul des pertes de valeur à la clôture

– 1 096

 

Valeur nette à la clôture

4 519

5 551

 

Ventilation des principaux écarts d’acquisition :

 

En milliers d’euros

Valeur nette comptable

31/12/12

31/12/11

Intercop Location

217

217

Ecofi Investissements

3 546

3 546

Financière Champlain

 

1 096

Tise

756

692

Total des écarts d’acquisition

4 519

5 551

 

— Tests de dépréciation : Les écarts d’acquisition ont conformément à la réglementation fait l’objet de tests de dépréciation fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés.

La détermination de la valeur d’utilité repose sur l’actualisation des flux futurs de l’UGT tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du processus budgétaire du Groupe.

 

Il est à noter que pour Ecofi Investissements l’évaluation de l’écart d’acquisition a été réalisée sur la base d’un plan à moyen terme, précisant les données prévisionnelles du résultat de l’activité de 2013 à 2018.

 

Ces tests ont conduit le Groupe Crédit Coopératif à enregistrer une dépréciation de 1 096 milliers d’euros sur l’écart d’acquisition constaté sur Financière de Champlain au titre de l’exercice 2012.

 

5.13. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».

 

5.13.1. Dettes envers les établissements de crédit :

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Comptes à vue

71 712

98 528

Opérations de pension

0

0

Dettes rattachées

1

44

Dettes à vue envers les établissements de crédit

71 713

98 572

Emprunts et comptes à terme

1 489 661

1 144 521

Opérations de pension

344 058

0

Dettes rattachées

6 559

3 792

Dettes à termes envers les établissements de crédit

1 840 278

1 148 313

Total des dettes envers les établissements de crédit

1 911 991

1 246 885

 

Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 488 819 milliers d’euros au 31 décembre 2012 (80 583 milliers d’euros au 31 décembre 2011).

 

La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit s’élève à 1 939 020 milliers d’euros au 31 décembre 2012 (1 265 537 milliers d’euros au 31 décembre 2011).

 

5.13.2. Dettes envers la clientèle :

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Comptes ordinaires créditeurs

4 305 290

4 089 106

Livret A

355 413

257 200

Livret Jeune

7 145

5 651

PEL/CEL

123 687

116 793

Livret de développement durable

192 512

156 106

PEP

23 09

723 984

Autres comptes d’épargne à régime spécial

2 227 019

1 351 419

Dettes rattachées

163

229

Comptes d’épargne à régime spécial

2 929 036

1 911 382

Comptes et emprunts à vue

180 137

152 466

Comptes et emprunts à terme

1 065 071

818 101

Dettes rattachées

12 366

12 550

Autres comptes de la clientèle

1 257 574

983 117

A vue

0

0

A terme

177 395

156 111

Dettes rattachées

441

46

Opérations de pension

177 836

156 157

Autres dettes envers la clientèle

0

0

Total des dettes envers la clientèle

8 669 736

7 139 762

 

Les comptes à terme incluent notamment 110 851 milliers d’euros d’emprunts souscrits auprès de la SFEF (Société de Financement de l’Economie Française).

 

La juste valeur des dettes envers la clientèle s’élève à 8 692 916 milliers d’euros au 31 décembre 2012 (7 160 761 milliers d’euros au 31 décembre 2011).

 

5.14. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Emprunts obligataires

256 960

383 323

Bons de caisse et d’épargne

67 656

165 685

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

1 831 270

2 886 774

Autres dettes représentées par un titre

0

0

Total

2 155 886

3 435 782

Dettes rattachées

8 476

28 299

Total des dettes représentées par un titre

2 164 362

3 464 081

 

La juste valeur des dettes représentées par un titre s’élève à 2 177 363 milliers d’euros au 31 décembre 2012 (3 407 780 milliers d’euros au 31 décembre 2011).

 

5.15. Comptes de régularisation et passifs divers :

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Comptes d’encaissement

48 264

60 131

Produits constatés d’avance

22 702

22 510

Charges à payer

56 033

50 347

Autres comptes de régularisation créditeurs

33 336

65 769

Comptes de régularisation – passif

160 335

198 757

Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres

7 909

5 876

Créditeurs divers

164 294

175 963

Passifs divers

172 203

181 839

Total des comptes de régularisation et passifs divers

332 538

380 596

 

5.16 Provisions. — Les provisions concernent principalement les engagements sociaux et les risques sur les produits d’épargne logement.

 

En milliers d’euros

31/12/11

Augmentation

Utilisation

Reprises non utilisées

Autres mouvements (1)

31/12/12

Provisions pour engagements sociaux

1 758

613

– 16

– 525

– 2

1 828

Provisions pour activité d’épargne-logement

1 037

201

0

– 14

0

1 224

Provisions pour engagements hors bilan

16 396

6 880

– 327

– 4 818

2 094

20 225

Provisions pour activités de promotion immobilière

0

0

0

0

0

0

Provisions pour restructurations

0

0

0

0

0

0

Provisions pour litiges

7 656

2 309

– 297

– 130

– 2 404

7 134

Autres

5 068

1 404

0

– 2 320

242

4 394

Autres provisions

30 157

10 794

– 624

– 7 282

– 68

32 977

Total des provisions

31 915

11 407

– 640

– 7 807

– 70

34 805

(1) Y compris variation de périmètre et de parité monétaire.

 

5.16.1. Encours collectés au titre de l’épargne logement :

 

Encours de dépôts collectés :

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Encours collectés au titre des plans d’épargne logement (PEL) :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

8 911

2 950

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

34 293

30 882

Ancienneté de plus de 10 ans

56 418

58 016

Encours collectés au titre des plans épargne logement

99 622

91 848

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

23 185

21 118

Total des encours collectés au titre de l’épargne logement

122 807

112 966

 

5.16.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement :

 

Encours de crédits octroyés :

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement

402

531

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement

2 410

2 125

Total des encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement

2 812

2 656

 

5.16.3. Provisions constituées au titre de l’épargne logement :

 

En milliers d’euros

01/01/12

Dotations / reprises

Autres

31/12/12

Provisions constituées au titre des PEL :

 

 

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

6

66

 

72

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

595

– 478

 

117

Ancienneté de plus de 10 ans

53

635

 

688

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

654

223

 

877

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

383

– 36

 

347

Provisions constituées au titre des crédits PEL

 

 

 

 

Provisions constituées au titre des crédits CEL

 

 

 

 

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

 

 

 

 

Total des provisions constituées au titre de l’épargne logement

1 037

187

 

1 224

 

5.17. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires.

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Dettes subordonnées à durée déterminée

69 999

116 997

Dettes subordonnées à durée indéterminée

31 046

27 946

Dettes supersubordonnées à durée indéterminée

0

0

Actions de préférence

0

0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

52 681

51 869

Total

153 726

196 812

Dettes rattachées

437

1 915

Réévaluation de la composante couverte

7 682

7 981

Total des dettes subordonnées

161 845

206 708

 

La juste valeur des dettes subordonnées s’élève à 169 908 milliers d’euros au 31 décembre 2012 (196 539 milliers d’euros au 31 décembre 2011).

 

Evolution des dettes subordonnées au cours de l’exercice :

 

En milliers d’euros

31/12/11

Emission

Remboursement

Autres mouvements (1)

31/12/12

Dettes subordonnées à durée déterminée

116 997

 

– 46 998

 

69 999

Dettes subordonnées à durée indéterminée

27 946

3 100

 

 

31 046

Dettes supersubordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

 

Actions de préférence

 

 

 

 

 

Dépôts de garantie à caractère mutuel

51 869

1 868

– 1 056

 

52 681

Total

196 812

4 968

– 48 054

 

153 726

 

5.18. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis :

 

5.18.1. Parts sociales et certificats coopératifs d’investissements :

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Nombre

Nominal

Capital

Nombre

Nominal

Capital

Parts sociales :

 

 

 

 

 

 

Valeur à l’ouverture

39 014 756

15,25 €

594 975

39 014 756

15,25 €

594 975

Augmentation de capital

3 278 688

15,25 €

50 000

 

 

 

Réduction de capital

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

Valeur à la clôture

42 293 444

15,25 €

644 975

39 014 756

 

594 975

Certificats coopératifs d’investissement :

 

 

 

 

 

 

Valeur à l’ouverture

9 753 689

15,25 €

148 744

9 753 689

15,25 €

148 744

Augmentation de capital

819 672

15,25 €

12 500

 

 

 

Réduction de capital

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

Valeur à la clôture

10 573 361

15,25 €

161 244

9 753 689

 

148 744

 

Note 6 – Notes relatives au compte de résultat.

6.1. Intérêts, produits et charges assimilés. — Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

 

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

En milliers d’euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Prêts et créances avec la clientèle

359 290

– 76 673

282 617

345 085

– 60 868

284 217

Opérations avec la clientèle (hors régime spécial)

359 967

– 26 556

333 411

344 661

– 27 983

316 678

Prêts et comptes à terme à régime spécial

– 677

– 50 117

– 50 794

424

– 32 885

– 32 461

Prêts et créances avec les établissements de crédit

14 166

– 21 331

– 7 165

15 106

– 26 741

– 11 635

Opérations de location-financement

40 197

0

40 197

32 392

56

32 448

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

– 57 291

– 57 291

– 401

– 80 281

– 80 682

Instruments dérivés de couverture

24 242

– 27 906

– 3 664

38 388

– 26 080

12 308

Actifs financiers disponibles à la vente

18 601

0

18 601

6 822

0

6 822

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

23 646

0

23 646

43 352

0

43 352

Actifs financiers dépréciés

2 377

0

2 377

1 924

0

1 924

Autres produits et charges d’intérêts

0

– 1 809

– 1 809

0

0

0

Total des produits et charges d’intérêts

482 519

– 185 010

297 509

482 668

– 193 914

288 754

 

6.2. Produits et charges de commissions. — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

 

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.

 

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.

 

En milliers d’euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations interbancaires et de trésorerie

– 178

– 1 827

– 2 005

332

– 2 330

– 1 998

Opérations avec la clientèle

60 207

– 6 897

53 310

56 098

– 8 091

48 007

Prestation de services financiers

10 534

– 3 182

7 352

9 260

– 4 429

4 831

Vente de produits d’assurance vie

985

 

985

271

 

271

Moyens de paiement

65 286

– 47 943

17 343

69 959

– 51 701

18 258

Opérations sur titres

4 268

– 12

4 256

5 639

– 40

5 599

Activités de fiducie

25 643

0

25 643

26 973

0

26 973

Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan

1 138

– 254

884

1 192

– 278

914

Autres commissions

293

957

1 250

536

0

536

Total des commissions

168 176

– 59 158

109 018

170 260

– 66 869

103 391

 

6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. — Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.

 

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

 

En milliers d’euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Résultats sur instruments financiers de transaction

610

2 335

Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option

445

559

Résultats sur opérations de couverture

1 625

– 180

Inefficacité de la couverture de juste valeur

573

– 180

Variation de juste valeur de l’instrument de couverture

– 19 962

– 12 386

Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux

20 535

12 206

Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie

1 052

0

Inefficacité de la couverture d’investissements nets en devises

0

0

Résultats sur opérations de change

556

– 47

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

3 236

2 667

 

6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. — Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

 

En milliers d’euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Résultats de cession

5 144

2 201

Dividendes reçus

2 047

2 608

Dépréciation durable des titres à revenu variable

– 186

– 1 049

Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

7 005

3 760

 

6.5. Produits et charges des autres activités. — Figurent notamment dans ce poste :

— les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;

— les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;

— les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).

 

En milliers d’euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Produits et charges des activités d’assurance

0

0

0

0

0

0

Produits et charges sur activités immobilières

0

0

0

0

– 9

– 9

Produits et charges sur opérations de location

3 711

– 1 196

2 515

12 111

– 6 373

5 738

Produits et charges sur immeubles de placement

436

– 1 042

– 606

0

0

0

Autres produits et charges d’exploitation bancaire

11 310

– 6 651

4 659

7 301

– 5 342

1 959

Total des produits et charges des autres activités

15 457

– 8 889

6 568

19 412

– 11 724

7 688

 

6.6. Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

 

En milliers d’euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Charges de personnel

– 184 409

– 175 145

Impôts et taxes

– 13 732

– 11 968

Services extérieurs

– 104 048

– 84 701

Autres charges

– 267

– 10 348

Autres frais administratifs

– 118 047

– 107 017

Total des charges générales d’exploitation

– 302 456

– 282 162

 

La décomposition des charges de personnel est présentée en note 9.1.

 

6.7. Coût du risque. — Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

 

Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie figurent également dans ce poste.

 

En milliers d’euros

Dotations

Reprises nettes

Pertes sur créances non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Exercice 2012

Opérations interbancaires

 

879

 

 

879

Opérations avec la clientèle

– 83 843

35 382

– 1 177

864

– 48 774

Autres actifs financiers

– 1 269

1 747

 

9

487

Engagement par signature

– 6 880

5 145

 

 

– 1 735

Total coût du risque 2012

– 91 992

43 153

– 1 177

873

– 49 143

 

En milliers d’euros

Dotations

Reprises nettes

Pertes sur créances non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Exercice 2011

Opérations interbancaires

– 40

 

 

 

– 40

Opérations avec la clientèle

– 78 608

52 566

– 1 397

901

– 26 538

Autres actifs financiers

– 177

93

 

 

– 84

Engagement par signature

– 5 938

3 214

 

 

– 2 724

Total coût du risque 2011

– 84 763

55 873

– 1 397

901

– 29 386

 

6.8. Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence :

 

En milliers d’euros

Exercice 2012

Exercice 2011

ESFIN

– 84

– 214

COOPEST

155

63

France Active Garantie

156

423

CADEC

249

453

Caisse de Garantie Immobiliere du Bâtiment

2 245

1 199

Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

2 721

1 924

 

6.9. Gains et pertes sur autres actifs. — Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

 

En milliers d’euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles

64

632

Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées

– 6 922

0

Autres

0

0

Total des gains ou pertes sur autres actifs

– 6 858

632

 

La ligne gains ou pertes sur cessions des participations consolidées comprend la dépréciation durable de 6 860 milliers d’euros constatée sur les titres BPCE.

 

6.10. Variations de valeur des écarts d’acquisition :

 

En milliers d’euros

Exercice 2012

Exercice 2011

FINANCIERE CHAMPLAIN

– 1 096

 

CADEC

 

1 499

Total variations de valeur des écarts d’acquisition

– 1 096

1 499

 

6.11. Impôts sur le résultat :

 

En milliers d’euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Impôts courants

– 17 336

– 28 491

Impôts différés

– 147

909

Impôts sur le résultat

17 483

27 582

 

Rapprochement entre la charge d’impôt comptabilisée et la charge d’impôt théorique :

 

En milliers d’euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Résultat net (part du groupe)

27 210

51 175

Variations de valeur des écarts d’acquisition

1 096

– 1 499

Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées

4 385

4 210

Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

– 2 721

– 1 924

Impôts

17 483

27 582

Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition (A)

47 453

79 545

Taux d’imposition de droit commun français (B)

33,33 %

33,33 %

Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B)

– 15 816

– 26 512

Contribution sociale additionnelle

– 1 031

– 1 622

Effet de la variation des impôts différés non constatés

– 458

– 537

Effet des différences permanentes

– 2 603

1 503

Impôts à taux réduit et activités exonérées

156

244

Effet de l’imputation des déficits fiscaux antérieurs

 

28

Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts

2 430

1 923

Autres éléments

– 162

– 2 609

Impôts sur le résultat

– 17 483

– 27 582

Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable)

36,84 %

34,67 %

 

Note 7 – Notes relatives au capital.

Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

7.1. Situation au 31 décembre 2012. — Le Crédit Coopératif est une société anonyme à capital variable.

 

Son capital social est divisé en parts sociales et en certificats coopératifs d’investissement, d’un montant nominal de 15,25 € chacun, entièrement libérés. La qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit discrétionnaire de refuser le remboursement des parts, la cession des parts sociales étant par ailleurs soumise à l’agrément du Conseil d’administration du Crédit Coopératif.

 

Ces autorisations confirment leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

 

Au 31 décembre 2012, le capital social du Crédit Coopératif s’élève à 806 218 776,25 € réparti comme suit :

— 3 103 072 parts A détenues par des sociétaires, pour un montant de 47 321 848,00 € ;

— 24 225 814 parts B détenues par des sociétaires, pour un montant de 369 443 663,50 € ;

— 12 374 958 parts C détenues par des associés personnes physiques, pour un montant de 188 718 109,50 € ;

— 842 927 parts P détenues par des associés personnes physiques, pour un montant de 12 854 636,75 € ;

— 10 573 361 CCI – certificats coopératifs d’investissement, pour un montant de 161 243 755,25 € ;

— 1 746 673 parts B détenues par la SAS Crédit Coopératif BPCE pour un montant de 26 636 763,25 €.

 

Les certificats coopératifs d’investissement, valeurs mobilières sans droit de vote, sont exclusivement détenus par Natixis, filiale de BPCE. Ils représentent, de façon constante au moins 20 % du capital social du Crédit Coopératif. Afin de maintenir constant le rapport entre CCI et parts sociales, la SAS Sociétariat Crédit Coopératif

 

Banque Populaire a été créée en tant que filiale d’Intercoop, elle-même filiale du Crédit Coopératif, en vue de réguler le capital social du Crédit Coopératif par voie de souscription et de remboursement de parts sociales.

 

Au 31 décembre 2012, le nombre de sociétaires, détenteurs de parts A et B, hors SAS Crédit Coopératif Banque Populaire, s’élève à 39 910. Le nombre de porteurs de parts C, parts à intérêt prioritaire sans droit de vote, est de 27 300 et le nombre de porteurs de parts P, parts de préférence, est de 3 622.

 

Aucun de ces sociétaires ne détient plus de 5 % du capital.

 

Les 39 910 sociétaires du Crédit Coopératif disposent chacun d’une voix lors de l’Assemblée générale, selon le principe coopératif « une personne, une voix ». Le nombre de voix s’élevait donc au 31 décembre 2012 à 39 910, représentant 416 765 511,50 €, soit 53,46 % du capital (parts A et B), hors SAS Crédit Coopératif BPCE.

 

7.1.1. Evolution du capital (hors SAS Crédit Coopératif Banque Populaire) :

 

 7.1.2. Répartition du capital et des droits de vote :

 

— Conditions de modification du capital : Le montant maximum du capital social dans la limite duquel le capital effectif du Crédit Coopératif peut librement varier à la hausse ainsi que ses modalités d’augmentation sont fixés sur le rapport du Conseil d’administration et, après autorisation de l’organe central BPCE, par l’Assemblée générale extraordinaire.

 

Le capital effectif est augmenté par l’entrée de nouveaux associés agréés par le Conseil d’administration du Crédit Coopératif ou par la souscription de nouvelles parts de même catégorie ou de catégories différentes, par les associés avec l’agrément du Conseil d’administration.

 

Le capital peut également être augmenté par émission de certificats coopératifs d’investissement et de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote.

 

— Droits respectifs des parts sociales : Sont admis comme associés, détenteurs de parts sociales, participant ou non aux opérations de banque et aux services du Crédit Coopératif toutes personnes physiques ou morales.

 

Les associés ne sont responsables qu’à concurrence du montant nominal des parts qu’ils possèdent.

 

La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l’Assemblée générale.

 

Le capital du Crédit Coopératif est divisé en quatre catégories de parts sociales :

– Les parts A ne peuvent être souscrites que par des personnes morales, par des entrepreneurs individuels ou par les administrateurs. Elles donnent accès à la qualité de sociétaire.

– Les parts B ne peuvent être souscrites que par les titulaires de parts A. Elles confèrent à leur détenteur un avantage particulier, qui consiste en un versement d’intérêt décidé par l’Assemblée générale alors même qu’aucun intérêt ne serait versé aux parts A.

– Les parts C sont des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote. Ces parts pouvaient être souscrites par des personnes physiques jusqu’au 29 juin 2012. Les titulaires de parts C bénéficient d’un droit prioritaire au versement d’un intérêt de 0,50 %. Lorsque cette rémunération n’est pas intégralement versée pendant trois exercices consécutifs, les porteurs de parts C acquièrent un droit de vote, dans les limites fixées à l’article 11 bis de la loi du 10 septembre 1947.

– Les parts P, émises depuis le 2 juillet 2012, sont des parts de préférence, sans droit de vote, réservées aux personnes physiques. Les titulaires de parts P peuvent bénéficier, lorsque l’exercice social du Crédit coopératif présente un excédent, d’un intérêt dont le taux est annuellement proposé par le Conseil d’administration du Crédit Coopératif et voté par les sociétaires en Assemblée générale statuant sur les comptes. La préférence réside dans la possibilité pour l’Assemblée spéciale des titulaires de parts P de désigner plusieurs candidats à l’élection par l’Assemblée générale au(x) mandat(s) d’administrateur.

 

Le Conseil d’administration du Crédit Coopératif a fixé un plafond de souscription pour les parts sociales B, C et P souscrites en dehors du cadre d’un concours financier :

– 20 000 parts B pour les personnes morales, soit 305 000 €,

– 5 000 parts C pour les personnes physiques, soit 76 250 €,

– 5 000 parts P pour les personnes physiques, soit 76 250 €.

 

Les parts sociales sont nominatives et inscrites en comptes individuels tenus dans les conditions réglementaires.

 

Elles ne peuvent recevoir qu’un intérêt qui est fixé annuellement par l’Assemblée générale, sans que son montant puisse excéder le taux maximum mentionné à l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

 

Le paiement des intérêts intervient dans un délai de neuf mois après la clôture de l’exercice. Les modalités de mise en paiement sont fixées par l’Assemblée ou, à défaut, par le Conseil d’administration.

 

L’Assemblée générale, statuant sur les comptes de l’exercice, a la faculté d’accorder à chaque associé pour tout ou partie de l’intérêt aux parts sociales mis en distribution, une option entre le paiement du dit intérêt en numéraire ou son paiement en parts sociales.

 

— Droits des certificats coopératifs d’investissement : Les certificats coopératifs d’investissement sont des valeurs mobilières sans droit de vote. Ils donnent droit à une rémunération fixée par l’Assemblée générale annuelle en fonction des résultats de l’exercice. Cette rémunération est au moins égale à celle versée aux parts sociales. Les porteurs de certificats coopératifs d’investissement sont réunis en assemblée spéciale pour approuver ou désapprouver toute décision modifiant leurs droits.

 

7.1.3. Les salariés dans le capital : Au 31 décembre 2012 :

 

— 5 salariés du Groupe détenaient 5 parts sociales A en tant qu’administrateurs et 348 salariés du Groupe détenaient directement 169 721 parts sociales C, soit 2 588 245,25 € et 10 736 parts sociales P, soit 163 724 €.

— Les salariés détenaient également indirectement 2 parts sociales A et 2 808 parts sociales B dans le cadre d’un Fonds Commun de Placement, soit 42 852,5 €.

 

Les salariés détiennent donc au total, directement et indirectement, 183 272 parts sociales, pour un montant global de 2 794 898 €, soit 0,35 % du capital du Crédit Coopératif.

 

7.2 Les délégations en matière d’augmentation de capital. — L’Assemblée générale extraordinaire du Crédit Coopératif du 30 mai 2012 :

– a décidé d’augmenter le capital de 37 499 994 € par l’émission réservée à Natixis de 2 459 016 certificats coopératifs d’investissement nominatifs de 15,25 € émis à la valeur nominale et libérés en numéraire intégralement à la souscription.

 

Cette augmentation de capital est constituée d’une première tranche émise au cours de l’exercice 2012, d’un montant maximal de 12 499 998 €, et d’une seconde tranche pour le montant résiduel à émettre au cours de l’exercice 2013.

 

– a délégué au Conseil d’administration, le pouvoir de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, pour constater la réalisation de l’augmentation de capital, et, plus généralement, pour prendre toutes mesures utiles et accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation définitive de l’augmentation de capital.

 

Usant des pouvoir qui lui ont été conférés, le Conseil d’administration du 30 mai 2012 a décidé d’émettre une première tranche de CCI à hauteur de 12 499 998 €, et de porter le capital social du Crédit Coopératif à 806 218 776,25 € par émission de 3 278 688 parts sociales B, pour un montant de 49 999 992 €, souscrites le 29 juin 2012 par Natixis.

 

7.3. L’offre au public de parts sociales. — Dans le cadre d’une ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à la réforme de l’appel public à l’épargne, l’AMF – Autorité des Marchés financiers – a demandé aux Banques populaires, dont le Crédit Coopératif, de se placer sous le régime de « l’offre au public » défini par :

 

— L’article L 512-1 du code monétaire et financier, qui qualifie les parts sociales de « parts de capital social », en les distinguant des instruments financiers ;

— L’article 212-38-1 du règlement général de l’AMF, qui établit les obligations d’informations dues aux souscripteurs, sous forme d’un « prospectus », tout en maintenant une exception pour les souscriptions réalisées à l’occasion de la fourniture d’un produit ou d’un service, telles que celles liées à l’obtention d’un concours bancaire, représentatives du sociétariat de consommation.

 

En 2012, le Crédit Coopératif a élaboré un « prospectus pour l’offre au public de parts sociales du Crédit Coopératif », qui a obtenu le visa n° 12-272 de l’AMF le 18/06/2012. Ce prospectus accompagne l’émission prévue d’un montant brut de 350 000 005 € représentant 22 950 820 parts sociales émises à leur valeur nominale, sur une durée estimée de 12 mois à compter de la date du visa. Un supplément à ce prospectus a été élaboré afin d’accompagner la proposition faite aux porteurs de parts C de convertir leurs parts en parts P. Ce supplément a obtenu le visa n° 12-391 en date du 30/07/12. Le prospectus et son supplément sont disponibles sans frais auprès des agences du Crédit Coopératif, au siège social et mis en ligne sur son site internet : www.credit-cooperatif.coop/societaires/ et sur le site de l’AMF www.amf-france.org.

 

7.4. Ratios réglementaires :

 

7.4.1. Liquidité : Sur le plan de la liquidité, le Groupe se caractérise par une situation structurellement excédentaire. Le coefficient de liquidité dépasse la contrainte (100 %) imposée pour chacun des établissements. A fin 2012, le coefficient de liquidité du Crédit Coopératif est de 109,05 % et pour BTP Banque de 306,32 %.

 

7.4.1. Contrôle des grands risques : Dans le cadre du contrôle des grands risques, la réglementation limite à 25 % des fonds propres les risques pondérés sur un même bénéficiaire. Le Groupe Crédit Coopératif a développé une forte répartition des risques, ainsi seulement un engagement sur un même bénéficiaire après pondération dépassent 10 % des fonds propres mais demeurent limités à moins de 10,84 % des fonds propres.

 

A fin 2012, cet engagement consiste en une garantie donnée à un OPCVM d’Ecofi Investissement.

 

7.4.2. Gestion du capital et adéquation des fonds propres : Le groupe est soumis au respect de la réglementation prudentielle française qui transpose en droit français les directives européennes « Adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et « Conglomérats financiers ».

 

Depuis le 1er janvier 2008, les méthodes de calcul dites « Bâle II » du ratio de solvabilité sont définies par l’arrêté du 20 février 2007 du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie comme le rapport entre les fonds propres prudentiels globaux et la somme :

— des exigences de fonds propres au titre du risque de crédit calculées en utilisant l’approche standard ou l’approche des notations internes selon l’entité du groupe concernée ;

— des exigences de fonds propres au titre de la surveillance prudentielle des risques de marché et du risque opérationnel.

 

Les fonds propres prudentiels sont déterminés conformément au Règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 février 1990 relatif aux fonds propres.

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Capitaux propres – part du groupe

1 283 681

1 188 176

Intérêts minoritaires

179 405

162 220

Retraitements prudentiels (yc écarts d’acquisitions et immobilisations incorporelles)

– 26 881

– 24 828

Fonds propres de base (Tier 1) avant déduction

1 436 205

1 325 568

Fonds propres complémentaires (Tier 2) avant déduction

128 072

147 167

Déductions des fonds propres

– 185 838

– 144 520

Dont déduction des fonds propres de base

– 92 486

– 71 178

Dont déduction des fonds propres complémentaires

– 93 352

– 73 342

Fonds propres prudentiels

1 378 439

1 328 215

 

Les fonds propres prudentiels sont répartis en deux catégories auxquelles sont apportées un certain nombre de déductions.

 

Les fonds propres de base (Tier 1) sont déterminés à partir des capitaux propres comptables du groupe, hors gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres filtrés, augmentés des intérêts minoritaires, des émissions de Tier One hybrides (principalement des dettes subordonnées à durée indéterminée) et déduction faite des écarts d’acquisition et des immobilisations incorporelles.

 

Certains éléments de fonds propres de base sont plafonnés. Notamment, les instruments hybrides, les intérêts minoritaires et les actions de préférence, pris ensemble, ne peuvent représenter plus de 50 % des fonds propres de base.

 

Les fonds propres complémentaires (Tier 2) sont subdivisés en deux niveaux :

— les fonds propres complémentaires de premier niveau correspondent à des dettes subordonnées à durée indéterminée et à certains instruments financiers ;

— les fonds propres complémentaires de second niveau incluent notamment des dettes subordonnées à long terme et certaines actions de préférence. Le montant des dettes subordonnées inclus dans le Tier 2 est progressivement réduit au cours des 5 dernières années restant à courir jusqu’à leur échéance, au rythme de 20 % par année.

 

Les fonds propres complémentaires ne sont pris en compte que dans la limite de 100 % du montant des fonds propres de base. Les fonds propres complémentaires de deuxième niveau ne peuvent être retenus que dans la limite de 50 % des fonds propres de base.

 

Les déductions des fonds propres sont principalement composées des éléments de fonds propres (participations et créances subordonnées) dans les entités du secteur bancaire dont le groupe détient plus de 10 % du capital ou les participations du secteur bancaire mises en équivalence. Ces déductions sont imputées à parité entre les fonds propres de base et les fonds propres complémentaires.

 

En application de l’arrêté ministériel du 20 février 2007, le groupe est tenu de respecter en permanence un ratio de solvabilité au moins égal à 8 %.

 

Au cours de l’année 2012, le groupe Crédit Coopératif a respecté les ratios prudentiels de solvabilité. Au 31 décembre 2012, il a atteint 11,35 %.

 

Note 8 – Exposition aux risques.

8.1. Risque de crédit et risque de contrepartie. — Les informations relatives à la gestion du risque de crédit requises par la norme IFRS 7 et présentées dans le rapport sur la gestion des risques incluent :

 

8.1.1. Mesure et gestion du risque de crédit : Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et il peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.

 

Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.

 

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

8.1.2. Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie : Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du groupe Crédit Coopératif au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers.

 

En milliers d’euros

Encours net 31/12/12

Encours net 31/12/11

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable)

79 254

41 164

Instruments dérivés de couverture

34 012

24 456

Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)

551 520

738 211

Opérations interbancaires

678 543

1 186 948

Opérations avec la clientèle

11 460 330

10 023 207

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

567 755

752 705

Exposition des engagements au bilan

13 371 415

12 766 691

Garanties financières données

2 983 914

2 893 522

Engagements par signature

979 839

973 856

Exposition des engagements par signature et des garanties financières données

3 963 753

3 867 378

Exposition globale au risque de crédit

17 335 168

16 634 069

 

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

8.1.3. Dépréciations et provisions pour risque de crédit :

 

En milliers d’euros

31/12/11

Dotations

Reprises non utilisées

Reprises utilisées

Autres variations (1)

31/12/12

Achats financiers disponibles à la vente

50 083

1 180

– 1 730

– 620

– 718

4 819

Opérations interbancaires

987

0

– 879

– 54

0

6

Opérations avec la clientèle

321 886

84 333

– 35 382

– 13 098

– 28 198

329 541

Achats financiers détenus jusqu’à échéance

0

0

0

0

0

 

Autres actifs financiers

3 174

90

– 17

0

– 2 084

1 163

Dépréciations déduites de l’actif

376 130

85 603

– 38 008

– 13 772

– 31 000

378 953

Exposition des engagements par signature et des garanties financières données

16 396

6 880

– 4 818

– 327

2 094

20 225

Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit

392 626

92 483

– 42 826

– 14 099

– 28 906

399 178

 

8.1.4. Actifs financiers présentant des impayés : Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.

 

Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.

 

Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

 

En milliers d’euros

En cours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours 31/12/12

Instruments de garantie couvrant ces encours

< ou = 90 jours

> 90 jours et <= 180 jours

> 180 jours et <= 1 an

> 1 an

Instruments de dettes

0

0

0

0

5 301

5 301

0

Prêts et avances

271 491

889

680

108

383 748

602 916

0

Autres actifs financiers

0

0

0

0

 

0

0

Total

217 491

889

680

108

389 049

908 217

0

 

En milliers d’euros

En cours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours 31/12/11

Instruments de garantie couvrant ces encours

< ou = 90 jours

> 90 jours et <= 180 jours

> 180 jours et <= 1 an

> 1 an

Instruments de dettes

11

24

0

22

7 191

7 248

0

Prêts et avances

139 686

1 540

3 679

230

346 913

492 048

0

Autres actifs financiers

0

0

0

0

 

0

0

Total

139 697

1 564

3 679

252

354 104

499 296

0

 

— Instruments de garantie couvrant les actifs financiers en souffrance ou dépréciés : La politique de prise de garanties sur les contrats se fait en amont de leur déclaration d’actifs en souffrance ou douteux. En effet le choix des garanties se fait lors de la décision de crédit. Ce choix est intimement lié à la qualité du client, le type de crédit accordé et l’estimation de l’évolution du risque sur le crédit. Le Groupe Crédit Coopératif ne limite pas son choix en termes de garanties et s’offre toutes les possibilités dans la limite du respect des contraintes juridiques.

 

On peut regrouper par grandes familles les garanties reçues par le Crédit Coopératif sur les contrats émis :

– Financières (dépôt, dépôt gage, délégation, nantissement…),

– Corporelles (privilège, hypothèque, gage, nantissement, warrant, réserve de propriété…),

– Incorporelles (nantissement),

– Créances (cession, délégation),

– Caution (certificat, solidaire, non solidaire),

– Par Signature (aval, à première demande, fonds de garantie, acceptation bancaire, lettre d’intention, contre-garantie).

 

8.1.5. Prêts et créances restructurés :

 

Le tableau suivant recense la valeur comptable des prêts et créances restructurés (renégociation suite à des difficultés financières du débiteur) figurant en encours sains :

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Actifs financiers disponibles à la vente

0

0

Prêts et créances sur les établissements de crédit

0

0

Prêts et créances sur la clientèle

21 316

22 807

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

0

0

Total des prêts et créances restructurés

21 316

22 807

 

8.1.6. Mécanismes de réduction du risque de crédit : Actifs obtenus par prise de possession de garanties : Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit.

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Actifs non courants détenus en vue de la vente

0

0

Immobilisations corporelles

0

0

Immeubles de placement

0

0

Instruments de capitaux propres et de dettes

0

0

Autres

27 569

24 654

Total des actifs obtenus par prise de possession de garantie

27 569

24 654

 

8.2. Risque de marché. — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment :

— les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

— les cours de change ;

— les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;

— et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.

 

Les systèmes de mesures et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.

 

L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

 

8.3. Risque de taux d’intérêt global et risque de change. — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêts. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.

 

L’information relative à la gestion du risque de taux d’intérêt requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

 

La gestion du risque de change est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

 

8.4. Risque de liquidité. — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.

 

Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité ainsi que les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

Echéances des ressources par durée restant à courir :

 

En milliers d’euros

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Indéterminée

Total

Banques centrales

0

0

0

0

0

0

Instruments dérivés de transaction

79 582

 

 

 

 

79 582

Autres passifs financiers à la juste valeur par résultat

3 265

701

822

353

0

5 141

Instruments dérivés de couverture

54 448

 

 

 

 

54 448

Dettes envers les établissements de crédit

111 519

365 367

902 797

532 308

0

1 911 991

Dettes envers la clientèle

7 696 153

241 641

680 984

50 958

0

8 669 736

Dettes représentées par un titre

428 295

700 432

701 813

333 822

0

2 164 362

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

0

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

25 881

0

77 681

0

58 283

161 845

Passifs financiers par échéance

8 399 143

308 141

2 364 097

917 441

58 283

13 047 105

Engagements de financements donnés en faveur des établissements de crédit

0

208 000

5 340

0

0

213 340

Engagements de financements donnés en faveur de la clientèle

585 663

105 034

83 566

11 780

0

786 043

Engagements de financement donnes

585 663

313 034

88 906

11 780

0

999 383

 

Note 9 – Avantages au personnel.

9.1. Charges de personnel :

 

En milliers d’euros

Exercice 2012

Exercice 2011

Salaires et traitements

– 105 510

– 100 921

Charges des régimes à prestations et cotisations définies

– 12 630

– 11 676

Autres charges sociales et fiscales

– 62 675

– 57 584

Intéressement et participation

– 3 593

– 4 964

Total des charges de personnel

– 184 408

– 175 145

 

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice est de 2159 salariés.

 

9.2. Engagements sociaux. — Le Groupe Crédit Coopératif accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux :

— Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités,

— Autres : bonification pour médailles d’honneur du travail.

 

9.2.1. Analyse des actifs et passifs inscrits au bilan :

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Retraites

Autres engagements

Total

Retraites

Autres engagements

Total

Valeur actualisée des engagements financés

14 218

2 483

16 701

12 748

2 750

15 498

Juste valeur des actifs du régime

– 10 061

– 1 693

– 11 754

– 9 938

– 1 652

– 11 590

Juste valeur des droits à remboursement

 

 

 

 

 

 

Valeur actualisée des engagements non financés

 

 

 

 

 

 

Ecarts actuariels non reconnus

– 22

 

– 22

 

 

 

Coûts des services passés non reconnus

– 3 097

 

– 3 097

– 2 152

 

– 2 152

Solde net au bilan

1 038

790

1 828

658

1 098

1 756

Engagements sociaux passifs

1 038

790

1 828

658

1 098

1 756

Engagements sociaux actifs

 

 

 

 

 

 

 

9.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan :

 

En milliers d’euros

31/12/12

Retraites

Autres engagements

Total

Dette actuarielle en début de période

12 722

2 772

15 494

Coût des services rendus

646

208

854

Coût financier

467

108

575

Prestations versées

– 827

– 140

– 967

Ecarts actuariels

1 174

– 465

709

Coûts des services passés

36

 

36

Autres (écarts de conversion, variations de période)

 

 

 

Dette actuarielle en fin de période

14 218

2 483

16 701

Juste valeur des actifs en début de période

– 9 776

– 1 490

– 11 266

Rendement attendu des actifs

– 284

– 206

– 490

Cotisations reçues

– 2

– 3

– 5

Prestations versées

 

 

 

Ecarts actuariels de l’exercice

17

6

23

Autres (écarts de conversion, variations de période)

– 16

 

– 16

Juste valeur des actifs en fin de période

– 10 061

– 1 693

– 11 754

Juste valeur des droits à remboursement en début de période

 

 

 

Rendement attendu des droits à remboursement

 

 

 

Cotisations versées ou reçues

 

 

 

Prestations versées

 

 

 

Ecarts actuariels de l’exercice

 

 

 

Autres (écarts de conversion, variations de période)

 

 

 

Juste valeur des droits à remboursement en fin de période

 

 

 

Solde net des engagements

4 157

790

4 947

Ecarts actuariels non reconnus

– 22

 

– 22

Coûts des services passés non reconnus

– 3 097

 

– 3 097

Solde net au bilan

1 038

790

1 828

 

Au 31 décembre 2012, les actifs de couverture du régime de retraite de l’Union Economique et Sociale du groupe Crédit Coopératif sont répartis à hauteur de 84,3 % en obligations, 8,4 % en actions et 7,3 % en actifs immobiliers. Les rendements attendus des actifs du régime ont été calculés sur la base du rendement obtenu en 2011.

 

La Norme IAS 19 amendée est applicable au 1er janvier 2013 avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.

 

La provision pour le régime de retraite au 31/12/2012 est de 619 milliers d’euros. En IAS 19 révisé le montant de la provision pour ce régime en date du 31/12/2012 serait de 3 300 milliers d’euros. L’impact de cette norme sur le montant comptabilisé de la provision au 31/12/2012 est de 2 681 milliers d’euros ventilés entre 3 composantes :

+ 2 136 milliers d’euros au titre du solde des écarts actuariels et des services passés à l’ouverture au 1er janvier 2012.

– 725 milliers d’euros au titre de la modification de la charge nette de provision par résultat.

+ 1 270 milliers d’euros au titre de l’imputation des écarts actuariels de l’exercice 2012 en capitaux propres (autres éléments de résultat global).

 

— Ajustements liés à l’expérience au titre des régimes à prestations définies : Les ajustements liés à l’expérience correspondent aux variations d’actifs ou de passifs qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles.

 

En millier d’euros

31/12/12

31/12/11

31/12/10

31/12/09

31/12/08

Valeur actualisée des engagements financés (1)

16 267

15 040

15 228

16 356

11 834

Juste valeur des actifs du régime (2)

11 739

11 601

11 443

10 935

10 417

Solde net au bilan

28 006

26 641

26 671

27 291

22 251

Ajustements sur les passifs liés à l’expérience (perte) gains

– 334

325

– 387

773

191

En % de (1)

– 2,05 %

2,16 %

– 2,54 %

4,73 %

1,61 %

Ajustements sur les actifs liés à l’expérience (perte) gains

– 24

– 13

38

 

– 159

En % de (2)

– 0,20 %

– 0,12 %

0,33 %

 

– 1,53 %

 

9.2.3. Charge actuarielle des régimes à prestations définies : Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Retraites

Autres engagements

Total

Retraites

Autres engagements

Total

Cout des services rendus

646

208

854

572

213

785

Coût financier

467

108

575

441

96

537

Rendement attendu des actifs de couverture

– 284

– 206

– 490

– 147

 

– 147

Rendement attendu des droits à remboursement

 

 

 

 

 

 

Ecarts actuariels

 

– 288

– 288

– 555

17

– 538

Coûts des services passés

21

 

21

287

1

288

Autres

 

 

 

– 850

– 285

– 1 135

Total des charges des régimes à prestations définies

850

– 178

672

– 252

42

– 210

 

9.2.4. Principales hypothèses actuarielles :

 

En pourcentage

31/12/12

31/12/11

Retraites

Autres engagements

Retraites

Autres engagements

Taux d’actualisation

3,14 %

3,18 %

3,75 %

3,75 %

Rendement attendu des droits à remboursement

1,40 %

1,40 %

1,50 %

1,50 %

 

Les tables de mortalité utilisées sont TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages.

 

9.2.5. Sensibilité des engagements aux variations des principales hypothèses :

 

En milliers d’euros

31/12/12

Indemnites fin de carrière

Medailles du travail

Valeur totale

Variation en valeur

Variation en %

Valeur totale

Variation en valeur

Variation en %

Passif social taux actualisation 3,18 % et taux évolution salaires 2,20 %

13 784

 

 

2 483

 

 

Variation + 1 % du taux actualisation

12 496

– 1 288

– 9,35 %

2 296

– 187

– 7,52 %

Variation – 1 % du taux actualisation

15 300

1 516

10,99 %

2 699

216

8,69 %

Variation + 1 % du taux d’évolution des salaires (y compris inflation)

15 367

1 583

11,48 %

2 592

109

4 38 %

Variation – 1 % du taux d’évolution des salaires (y compris inflation)

12 418

– 1 366

– 9,91 %

2 388

– 95

– 3,81 %

 

Note 10 – Information sectorielle.

10.1. Compte de résultat :

 

En milliers d’euros

Banque de proximité

Gestion d’actifs pour compte de tiers

Capital investissement

Total groupe

 

31/12/12

31/12/11

31/12/12

31/12/11

31/12/12

31/12/11

31/12/12

31/12/11

Produit net bancaire

400 660

382 942

21 684

21 747

992

1 570

423 336

406 259

Frais généraux et assimilés

– 296 886

– 275 490

– 22 410

– 21 805

– 591

– 667

– 319 887

– 297 962

Résultat brut d’exploitation

103 774

107 452

– 726

– 58

401

903

103 449

108 297

Résultat courant avant impôt

50 795

82 236

– 2 045

– 57

328

788

49 078

82 967

 

10.2. Bilan :

 

Actif :

 

En milliers d’euros

Banque de proximité

Gestion d’actifs pour compte de tiers

Capital investissement

Total Groupe

31/12/12

31/12/11

31/12/12

31/12/11

31/12/12

31/12/11

31/12/12

31/12/11

Actifs à la juste valeur par le résultat

84 217

45 436

 

 

 

 

84 217

45 436

Actifs financiers disponibles à la vente

897 567

1 155 876

23 252

20 890

22 668

25 289

943 487

1 202 055

Prêts et créances sur Ets de crédit

678 198

1 186 821

345

128

 

 

678 543

1 186 949

Prêts et créances sur la clientèle

11 460 073

10 023 207

 

 

257

 

11 460 330

10 023 207

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

567 755

752 705

 

 

 

 

567 755

752 705

Ecart d’acquisition

973

909

3 546

4 642

 

 

4 519

5 551

Autres actifs

1 176 351

743 132

7 984

1 058

1 097

46

1 185 432

744 236

Total actif

14 865 134

13 908 085

35 127

26 718

24 022

25 335

14 924 283

13 960 138

 

Passif :

 

En milliers d’euros

Banque de proximité

Gestion d’actifs pour compte de tiers

Capital investissement

Total Groupe

31/12/12

31/12/11

31/12/12

31/12/11

31/12/12

31/12/11

31/12/12

31/12/11

Passifs financiers à la JV par résultat

84 723

47 022

 

 

 

 

84 723

47 022

Dettes envers les Ets de crédit

1 911 991

1 246 885

 

 

 

 

1 911 991

1 246 885

Dettes envers la clientèle

8 669 736

7 139 762

 

 

 

 

8 669 736

7 139 762

Dettes représentées par un titre

2 164 362

3 464 081

 

 

 

 

2 164 362

3 464 081

Dettes subordonnées

161 845

206 708

 

 

 

 

161 845

206 708

Autres passifs

1 904 788

1 803 628

8 026

26 718

18 811

25 335

1 931 625

1 855 681

Total passif

14 897 445

13 908 087

8 026

26 718

18 811

25 335

14 924 282

13 960 138

 

 Note 11 – Engagements.

11.1. Engagements de financement et de garantie. — Le montant communiqué est la valeur nominale de l’engagement donné.

 

Engagements de financement :

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Engagements de financement donnés en faveur

999 383

990 252

Des établissements de crédit

213 340

26 132

De la clientèle

786 043

964 120

Ouvertures de crédit confirmées

766 601

925 842

Autres engagements

19 442

38 278

Engagements de financement reçus

1 354 090

636 780

D’établissements de crédit

1 354 090

636 780

De la clientèle

0

0

 

Engagements de garantie :

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Engagements de garantie donnés

5 205 964

4 783 865

D’ordre des établissements de crédit

2 500 017

1 902 924

D’ordre de la clientèle

2 705 947

2 880 941

Engagements de garantie reçus

1 987 667

872 901

D’établissements de crédit

1 028 152

872 901

De la clientèle

959 515

 

 

Les engagements de garantie donnés incluent les engagements par signature ainsi que les instruments financiers donnés en garantie.

 

Les instruments financiers donnés en garantie incluent notamment les créances affectées en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement.

 

11.2. Actifs financiers donnés en garantie : Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs financiers donnés en garantie de passifs ou de passifs éventuels, tels que les titres remis en pension livrée et les valeurs données en pension non livrée, enregistrés dans les différentes catégories comptables.

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Instruments de capitaux propres

0

0

Instruments de dettes

702 301

150 310

Prêts et avances

2 256 172

1 890 343

Autres actifs financiers

0

0

Total

2 958 473

2 040 653

 

Au 31 décembre 2012, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

—1 727 562 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP (1 165 608 milliers d’euros au 31 décembre 2011),

— 158 740 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SFEF (180 439 milliers d’euros au 31 décembre 2011),

— 274 950 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 317 885 milliers d’euros au 31 décembre 2011.

— 28 828 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement hypothécaire contre 28 213 milliers d’euros au 31 décembre 2011.

— 54 592 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH, contre 48 698 milliers d’euros au 31 décembre 2011

— 11 500 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE Home Loans.

 

11.3. Actifs financiers reçus en garantie et dont l’entité peut disposer. — Le Groupe n’a pas comptabilisé de montants (significatifs) d’actifs reçus en garantie et enregistrés à l’actif du bilan dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation.

 

Note 12 – Transactions avec les parties liées.

Les parties liées au Groupe Crédit Coopératif sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, Natixis les principaux dirigeants du groupe.

 

12.1. Transactions avec les sociétés consolidées. — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation.

 

La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée dans le périmètre de consolidation du groupe (cf. note 13).

 

Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec :

— entités qui exercent une influence notable sur le groupe, à savoir Natixis qui détient 20 % du capital du Crédit Coopératif au travers des certificats coopératifs d’investissement (entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable) ;

— l’organe central BPCE ;

— les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées).

 

En milliers d’euros

31/12/12

31/12/11

Entreprises associées

Entreprises exerçant une influence notable

Entreprises associées

Entreprises exerçant une influence notable

Crédits

8 445

0

 

686 636

Autres actifs financiers

28 609

598 235

32 826

714 261

Autres actifs

41

150 987

 

23 239

Total des actifs avec les entités liées

37 095

749 222

32 826

1 424 136

Dettes

4 196

462 584

562

372 312

Autres passifs financiers

0

58 133

 

30 604

Autres passifs

0

17 471

 

24 691

Total des passifs envers les entités liées

4 196

538 188

562

427 607

Intérêts, produits et charges assimilés

0

3 142

50

4 822

Commissions

136

– 3 943

69

– 1 192

Résultat net sur opérations financières

1 334

– 13 865

674

– 9 137

Produits nets des autres activités

0

138

 

 

Total du PNB réalisé avec les entités liées

1 470

– 14 528

793

– 5 507

Engagements donnés

0

241 885

 

19 147

Engagements reçus

7 901

180 788

7 070

836

Engagements sur instruments financiers à terme

0

1 298 539

 

1 081 164

Total des engagements avec les entités liées

7 901

1 721 212

7 070

1 101 147

 

12.2. Transactions avec les dirigeants :

 

En milliers d’euros

Rémunérations et engagements

Jetons de présence

Avances et crédits accordés

Au 31/12/12

Organisme

Représentant

Montant global des prêts accordés

305

250

 

135

Montant global des garanties accordées

534

 

 

 

 

Note 13 – Transfert d’actifs.

Actifs financiers transférés non décomptabilisés :

 

 

31/12/12

Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et passifs associés

Valeur comptable

Valeur comptable des passifs associés

Titres

 

 

Instruments dérivés

 

 

Autres actifs financiers

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

Titres

 

 

Autres actifs financiers

 

 

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

Titres de participation

 

 

Autres titres

172 500

174 986

Autres actifs financiers

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

172 500

174 986

Prêts et créances sur les établissements de crédit (EDC)

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

 

 

Titres assimilés à des prêts et créances sur les établissements de crédit

 

 

Titres assimilés à des prêts et créances sur la clientèle

 

 

Prêts et créances

0

0

Effets publics et assimilés

167 959

169 204

Obligations et autres titres à revenu fixe

122 642

121 235

Actifs détenus jusqu’à l’échéance

290 601

290 439

Total

463 101

465 425

 

Opérations de pension et de prêts de titres. — Le Groupe Crédit Coopératif réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des opérations de prêts de titres.

 

Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant.

 

Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantage des titres mis en pension ou prêtés Par conséquent, ces deniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mise en pension ou de prêt de titre financé.

 

Note 14 – Périmètre de consolidation.

 

14.1. Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2012. — Les variations de taux d’intérêt significatives sur 2012 concernent :

— BTP Capital Investissement : diminution de 79 % à 67 %

— Financière de Champlain : augmentation de 59 % à 100 %

 

14.2. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2012. — Les sociétés dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation.

 

Périmètre du groupe du crédit coopératif 31 décembre 2012

 

Entité consolidante

% de contrôle

% d’intérêt

% d’intégration

Méthode d’intégration

I. Etablissements de crédit :

 

 

 

 

1)Entité consolidante

 

 

 

 

Crédit Coopératif (SCA)

 

 

 

 

Siège Social : 33, rue des Trois Fontanot – 92000 Nanterre

 

 

 

 

2)Etablissements de crédit associés filiales :

 

 

 

 

BTP Banque (SA)

100 %

100,00 %

100 %

IG

Siège social : 48 rue La Pérouse CS 51686 - 75773 Paris Cedex 16

 

 

 

 

Inter-Coop (SAS)

98,36 %

98,36 %

100 %

IG

Siège Social : 33, rue des Trois Fontanot – 92000 Nanterre

 

 

 

 

BATILEASE

94,89 %

94,89 %

100 %

IG

Siège social : Parc du canon d’or, 7, rue Philippe Noiret
BP 10025 - 59871 Saint André Cedex

 

 

 

 

3)Etablissements de crédit associés non filiales :

 

 

 

 

EDEL

Contrats d’association

33,94 %

100 %

IG

Siège Social : Parc de la Plaine, 5, avenue Marcel Dassault
BP 5806 31505 - Toulouse Cedex

 

 

 

 

CAISSE SOLIDAIRE

 

65,39 %

100 %

IG

15, rue de la poste 59100 Roubaix

 

 

 

 

SOFINEF

 

2,48 %

100 %

IG

8, avenue des Canuts 69517 Vaulx-en-Velin

 

 

 

 

SOCOREC

 

0,00 %

100 %

IG

77, rue de Lourmel 75015 Paris

 

 

 

 

SOFIGARD

 

0,25 %

100 %

IG

13, bis Boulevard Talabot 30000 Nîmes

 

 

 

 

SOFINDI

 

3,20 %

100 %

IG

11, rue de Belat 16000 Angoulême

 

 

 

 

SOFISCOP

 

1,03 %

100 %

IG

37, rue Jean Leclaire 75017 Paris

 

 

 

 

SOFISCOP SUD EST

 

3,57 %

100 %

IG

70, rue Maurice Flandrin BP 3164 69211 Lyon Cedex 03

 

 

 

 

SOFIRIF Z.I.

 

13,86 %

100 %

IG

Bethunes BP 9032 95071 Cergy Pontoise

 

 

 

 

SOMUPACA

 

1,28 %

100 %

IG

9, place de la Liberté 83000 Toulon

 

 

 

 

SOMUDIMECA

 

0,14 %

100 %

IG

19, rue des Berges 38000 Grenoble

 

 

 

 

C.M.G.M.

 

5,71 %

100 %

IG

39-41, rue Louis Blanc 92038 Paris la Defense Cedex

 

 

 

 

NORD FINANCEMENT

 

0,75 %

100 %

IG

2, avenue Halley 59650 Villeneuve d’Ascq

 

 

 

 

GEDEX DISTRIBUTION

 

0,00 %

100 %

IG

6/8 rue Louis Rouquier 92300 Levallois Perret

 

 

 

 

4)Autres établissements de crédit :

 

 

 

 

France Active Garantie

19,97 %

19,97 %

19,97 %

ME

Siège social : 120 rue de Réaumur - 75002 Paris

 

 

 

 

CADEC

25,30 %

25,30 %

25,30 %

ME

Siège social : Résidence Diamand III, 6 Av de Paris
20000 Ajaccio

 

 

 

 

II.Entreprises à caractère financier :

 

 

 

 

Union des Sociétés du Crédit Coopératif (GIE)

100 %

99,56 %

100 %

IG

Transimmo (SARL)

100 %

100 %

100 %

IG

Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif

100 %

100 %

100 %

IG

Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif de Saint Denis

100 %

100 %

100 %

IG

SAS TASTA

70,00 %

70,00 %

100 %

IG

BTP Capital Conseil

100,00 %

99,96 %

100 %

IG

SAS Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire

98,36 %

98,36 %

100 %

IG

INTERCOP LOCATION

90,70 %

90,70 %

100 %

IG

Siège Social : 33, rue des Trois Fontanot – 92000 Nanterre

 

 

 

 

BATI-LEASE INVEST

94,89 %

94,89 %

100 %

IG

Siège social : Parc du canon d’or, 7, rue Philippe Noiret
BP 10025 59871 Saint André Cedex

 

 

 

 

Ecofi- Investissements

100 %

99,98 %

100 %

IG

Siège Social : 48, rue Notre Dame des Victoires - 75002 Paris

 

 

 

 

TISE

100 %

100 %

100 %

IG

Siège Social : UL Nalewski 8/27 00158 Varsovie - Pologne

 

 

 

 

MONINFO

33,91 %

33,91 %

100 %

IG

Siège Social : Parc de la Plaine, 5, avenue Marcel Dassault
BP 5806 - 31505 Toulouse Cedex

 

 

 

 

ESFIN GESTION

60,00 %

60,00 %

100 %

IG

Siège Social : Immeuble Lafayette - La Défense 5 2, place des Vosges
92400 Courbevoie

 

 

 

 

SAS FINANCIERE CHAMPLAIN 3, rue de la Boétie 75008 Paris

100,00 %

99,98 %

100 %

IG

III. Entreprises à caractère non financier :

 

 

 

 

BTP Capital Investissement

66,85 %

66,85 %

100 %

IG

Siège Social : 33, rue des Trois Fontanot – 92000 Nanterre

 

 

 

 

COOPEST

29,97 %

29,97 %

29,97 %

ME

Siège Social : 2, av, Jules César - woluwe Saint-Pierre - 1150 Bruxelles - Belgique

 

 

 

 

ESFIN

38,09 %

38,09 %

38,09 %

ME

Siège Social : Immeuble Lafayette - La Défense 5 2, place des Vosges
92400 Courbevoie

 

 

 

 

IV. Entreprises d’assurance :

 

 

 

 

CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT

33,40 %

33,40 %

33,40 %

ME

Siège Social : 6, rue La Pérouse - 75016 Paris

 

 

 

 

SCA : Société Coopérative Anonyme

SAS : Société Anonyme Simplifiée

IG : Intégration globale

ME : Mise en équivalence

 

Note 15 – Autres informations.

Honoraires des commissaires aux comptes :

 

Montant en milliers d’euros

CAC KPMG

CAC SOFIDEEC

2012

2011

Variation (%)

2012

2011

Variation (%)

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

 

Audit :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés

393

100,0 %

386

100,0 %

1,8 %

278

100,0 %

272

100,0 %

2,2 %

Emetteur

200

 

195

 

 

178

 

174

 

 

Filiales intégrés globalement

193

 

191

 

 

100

 

98

 

 

Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes

0

0,0 %

0

0,0 %

0,0 %

0

0,0 %

0

0,0 %

0,0 %

Emetteur

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Filiales intégrés globalement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-total

393

100,0 %

386

100,0 %

1,8 %

278

100,0 %

272

100,0 %

2,2 %

Prestations rendues par le réseau aux filiales intégrés globalement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Juridique, fiscal, social

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-total

0

0,0 %

0

0,0 %

0,0 %

0

0,0 %

0

0,0 %

0,0 %

Total

393

100,0 %

386

100,0 %

1,8 %

278

100,0 %

272

100,0 %

2,2 %

 

VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

(Exercice clos le 31 décembre 2012.)

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sur :

— le contrôle des comptes consolidés de la société Crédit Coopératif S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— la vérification spécifique prévue par la loi.

 

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Estimations comptables:

 

– Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes 4.1.1 et 4.1.7 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et collective.

 

– Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente : Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (notes 4.1.7 de l’annexe) :

- pour les instruments de capitaux propres lorsqu’il existe une indication objective de baisse prolongée ou de baisse significative de la valeur de ces actifs ;

- pour les instruments de dette lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

 

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations.

 

– Valorisation et dépréciation des autres instruments financiers : Votre Groupe détient des positions sur titres et sur autres instruments financiers. Les notes 4.1.2, 4.1.3, 4.1.4, 4.1.5, 4.1.6, 4.1.7 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

 

VII. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.

 

Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.

 

Mesdames, Messieurs,

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

 

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

 

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

 

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale.

 

En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration.

 

Convention de distribution d’opérations de crédit-bail entre Crédit Coopératif et Bati Lease :

 

— Date d’autorisation par le Conseil d’administration : le 30 août 2012.

— Nature et objet : Distribution par le Crédit Coopératif auprès de ses clients de contrats de crédit-bail immobilier réalisés par Bati Lease et garantis partiellement par le Crédit Coopératif.

— Personnes concernées : Bati Lease, filiale du Crédit Coopératif, ainsi que les dirigeants communs du Crédit Coopératif et de Bati Lease (François Dorémus, Jean-Denis Nguyen Trong).

— Modalités : En contrepartie des crédits réalisés par Bati Lease et garantis partiellement par le Crédit Coopératif, ce dernier percevra une commission d’apport correspondant à la moitié des frais de dossiers encaissés par Bati Lease au-delà d’un minimum de 500 € ainsi qu’une commission des risques correspondant à 30% de la marge nette de Bati Lease, proportionnellement au pourcentage garanti par le Crédit Coopératif.

— Effet : Aucun crédit n’a été réalisé dans le cadre de cette convention en 2012.

 

Convention de prestations réalisées par le Crédit Coopératif pour Bati Lease :

 

— Date d’autorisation : le 12 décembre 2012.

— Nature et objet : Détermination des prestations informatiques réalisées par des salariés du Crédit Coopératif au profit de Bati Lease et facturation de ces prestations.

— Personnes concernées : Bati Lease, filiale du Crédit Coopératif, ainsi que les dirigeants communs du Crédit Coopératif et de Bati Lease (François Dorémus, Jean-Denis Nguyen Trong).

— Modalités : Au titre de la plateforme informatique, le Crédit Coopératif réalise des prestations de maintenance et de mise à jour. Les prestations informatiques sont calculées selon les clefs de répartition retenues pour l’ensemble des sociétés du groupe Crédit Coopératif.

— Effet : un produit de 108 866 € HT a été comptabilisé au titre de l’exercice 2012.

 

Avenant à la convention relative aux commissions de placement versées par Ecofi Investissements au Crédit Coopératif :

 

— Date d’autorisation par le Conseil d’administration : le 12 décembre 2012.

— Nature et objet : Détermination du montant des commissions de placement versées par Ecofi Investissements au Crédit Coopératif sur les OPCVM Ecofi Investissements commercialisés par le réseau du Crédit Coopératif.

— Personnes concernées : Ecofi Investissements, filiale du Crédit Coopératif, ainsi que les dirigeants communs du Crédit Coopératif et d’Ecofi Investissements (Jean-Louis Bancel, François Dorémus, Pierre Valentin, Jean-Claude Detilleux, Hugues Sibille).

— Modalité : Pour l’exercice 2012 et à titre dérogatoire à la convention règlementée conclue le 19 juin 2006 relative aux commissions de placement versées par Ecofi Investissements au Crédit Coopératif, le taux de rémunération est fixé à 30% (au lieu de 50%) des commissions de gestion prélevées par Ecofi Investissements sur les OPCVM commercialisées par le Crédit Coopératif.

— Effets : le montant des commissions de placement versées par Ecofi Investissements s’élève à 3 342 360,47 € au 31 décembre 2012.

 

Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

 

En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

 

Convention de gestion de trésorerie de BTP Banque par le Crédit Coopératif :

 

— Date d’autorisation : Conseil d’administration du 29 août 2008, renouvelée le 13 mars 2012.

— Nature et objet : Gestion de la trésorerie de BTP Banque par le Crédit Coopératif.

— Personnes concernées : BTP Banque, filiale du Crédit Coopératif ainsi que les dirigeants communs du Crédit Coopératif et de BTP Banque (Jean-Louis Bancel, Jean-Claude Detilleux, François Dorémus, Pierre Valentin).

— Modalités : Cette convention est conclue pour trois ans et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de trois ans. Le Crédit Coopératif S.A. réalisera pour BTP Banque S.A. des opérations pour compte propre d’une part et pour compte de la clientèle d’autre part. Le Crédit Coopératif réalisera également pour le compte de BTP Banque des études et différents tableaux de suivi de prévision relatifs à la gestion du risque de taux d’intérêts et de liquidité.

— Effet : Aucune rémunération n’est constatée au titre de l’exécution de cette convention en 2012.

 

Financement des travaux de restructuration du siège du Crédit Coopératif :

 

— Date d’autorisation : Conseil d’administration du 15 décembre 2009.

— Nature et objet : Refinancement des travaux immobiliers du siège du Crédit Coopératif par des avances en trésorerie non rémunérées au profit de la SCI du Crédit Coopératif.

— Personne concernée : La SCI du Crédit Coopératif détenue à 99,9 % par le Crédit Coopératif.

— Modalités :

– les travaux en cours sont financés par des avances de trésorerie des associés de la SCI du Crédit Coopératif (Crédit Coopératif et BTP Banque) jusqu’à la mise en service des locaux (fin du programme fixée au 30 juin 2012). Ces avances ne sont pas rémunérées.

– les avances sont restructurées en prêts par Crédit Coopératif à la SCI du Crédit Coopératif, sur la base du coût définitif, après achèvement des travaux.

– Effet : L’avance de trésorerie accordée par le Crédit Coopératif à la SCI du Crédit Coopératif s’élève à 102 124 € au 31 décembre 2012.

 

Dispositif de protection sociale des mandataires sociaux :

 

— Date d’autorisation par le Conseil d’administration : le 28 juin 2011.

— Nature et objet : Attribution d’un dispositif de retraite additionnel au bénéfice du directeur général du Crédit Coopératif, en rendant ce dernier bénéficiaire du contrat groupe souscrit par le Groupe BPCE au bénéfice des directeurs généraux des banques populaires.

— Personne concernée : Le Directeur général du Crédit Coopératif, M. François Dorémus.

— Effet : le Crédit Coopératif participe à hauteur de 420 000 € par an au dispositif de retraite additionnel du Groupe BPCE, étant entendu que cette cotisation est mutualisée, indépendamment du nombre de directeurs généraux bénéficiaires pour chaque banque.

 

Convention de liquidité entre Crédit Coopératif et Banque Edel :

 

— Date d’autorisation par le Conseil d’administration : le 13 décembre 2011.

— Nature et objet : Améliorer le coefficient de liquidité de la Banque Edel en mobilisant, via le Crédit Coopératif, les créances de la Banque Edel éligibles à un refinancement de la BCE.

— Personnes concernées : La Banque Edel, établissement associé du Crédit Coopératif ainsi que le dirigeant commun du Crédit Coopératif et de la Banque Edel, Pierre Valentin.

— Modalité : La Banque Edel ne dispose pas d’un accès au refinancement de la BCE. Afin de restituer à la Banque Edel l’avantage en terme de coefficient de liquidité fourni pas l’éligibilité de ses créances, la convention, portant sur un montant de 20 000 000 € (montant approximatif des créances éligibles), facturée 0,05% (commissions d’engagement perçue par le Crédit Coopératif), permet à la Banque Edel d’obtenir auprès du Crédit Coopératif des liquidités au taux des appels d’offres de la BCE.

— Effets : Cette convention a pour effet, avant tout tirage, de diminuer de 20 000 000 € l’excédent du Crédit Coopératif en termes de liquidité, et d’augmenter d’autant celui de la Banque Edel.

 

 

IX. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social, 12 boulevard de Pesaro – 92000 Nanterre.

 

 

1303141

07/06/2013 : Convocations (24)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 3089
Texte de l'annonce :

1303089

7 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable

siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002, 92024 NANTERRE CEDEX (Hauts-de-Seine)

349 974 931 RCS NANTERRE

 

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

 

Les porteurs de parts « C », à intérêt prioritaire sans droit de vote du CREDIT COOPERATIF, sont informés que le Conseil d’administration se propose de les réunir en Assemblée Spéciale Extraordinaire des porteurs de parts « C », le lundi 15 juillet 2013 à 9 heures au siège social du Crédit Coopératif – 12, boulevard de Pesaro – 92000 NANTERRE, à l’effet d’émettre un avis sur les résolutions proposées, conformément à l’ordre du jour suivant :

 

— Réduction de capital par voie de rachat de l’intégralité des CCI suivi de leur annulation

— Modification des statuts du Crédit Coopératif consécutive à cette opération

— Désignation d'un représentant des porteurs de parts C à l'assemblée générale extraordinaire

— Pouvoirs en vue des formalités.

 

PROJET DE RESOLUTIONS PRESENTES A L’ASSEMBLEE SPECIALE EXTRAORDINARE

Première résolution ( Réduction de capital par voie de rachat de l’intégralité des CCI suivi de leur annulation). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, prenant acte de l’approbation par Natixis, unique titulaire de certificats coopératifs d’investissement (CCI) émis par le Crédit Coopératif réuni en assemblée spéciale, du rachat de l’intégralité des CCI par le Crédit Coopératif,

 

autorise le Conseil d’administration à procéder à une réduction de capital social d’un montant nominal de 186 243 751,25 euros, par voie de rachat de l’intégralité des 12 212 705 CCI émis par le Crédit Coopératif, d’un montant nominal de 15,25 euros chacun, en vue de leur annulation.

 

Cette autorisation est donnée sous condition suspensive de :

 

– l’approbation par l’assemblée générale de chacune des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne et de Prévoyance du rachat de l’intégralité de leurs CCI,

– l’absence d’opposition des créanciers du Crédit Coopératif, des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne et de Prévoyance dans le délai prévu par l’article L.225-205 du Code de commerce, ou, en cas d’opposition, le rejet de celles-ci par le Tribunal de commerce compétent ou le règlement par la banque concernée du sort desdites oppositions par constitution de garanties ou remboursement de créances.

 

décide que le prix de rachat unitaire des CCI sera arrêté par le Conseil d’administration ou par le Directeur général ou le Président du Conseil d’administration, sur subdélégation du Conseil d’administration, conformément aux conditions de détermination énoncées ci-dessous :

 

— Le prix de rachat des CCI souscrits préalablement au 31 décembre 2012 sera de 267 491 109 euros (coupon au titre de l’exercice 2012 attaché et hors coût de portage), soit un prix unitaire par CCI de 25,30 euros. Le prix de rachat des 1 639 344 CCI souscrits entre le 1er janvier 2013 et la date de réalisation effective du rachat des CCI sera égal à leur prix d’émission, 24 999 996 euros, soit un prix unitaire par CCI de 15,25 euros.

 

— Le prix de rachat effectivement versé à Natixis par le Crédit Coopératif sera diminué du coupon versé par le Crédit Coopératif à Natixis au titre des résultats de l'exercice 2012, soit 4 030 000,00 euros et majoré d'un coût de portage au taux annuel de 2,18 % entre le 1er janvier 2013 (ou concernant les CCI souscrits après le 1er janvier 2013, leur date d’émission) et la date de réalisation effective du rachat des CCI.

 

décide que les CCI rachetés seront annulés et que le capital social sera réduit à concurrence de la valeur nominale des CCI rachetés et annulés, soit à hauteur de186 243 751,25 euros, et que la différence entre le prix de rachat et la valeur nominale des CCI rachetés sera imputée sur les postes de primes ou de réserves ;

 

prend acte que, conformément aux dispositions des articles L.225-205 et R.225-152 du Code de commerce, les créanciers du Crédit Coopératif dont la créance est antérieure à la date du dépôt au Greffe du procès-verbal de l’Assemblée pourront former opposition à la décision dans un délai de vingt jours à compter du dépôt au greffe du Tribunal de commerce compétent de cette décision ;

 

prend acte que tous les droits attachés aux CCI rachetés dans le cadre de la mise en œuvre de la réduction de capital, y compris le droit à rémunération au titre de l’exercice en cours, s’éteindront au jour du rachat par le paiement du prix de rachat ;

 

donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou au Président du Conseil d’administration, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution dans les conditions exposées ci-dessus et notamment à l’effet :

 

— de décider, en cas d’opposition des créanciers, de prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ;

— de constater la réalisation des conditions suspensives susvisées au vu de l’attestation délivrée par BPCE ;

— d’arrêter le prix de rachat des CCI en application des conditions de détermination visées ci-dessus ;

— de procéder au rachat des CCI dans les conditions susvisées et procéder au paiement du prix de rachat y afférent au porteur des CCI ;

— d’annuler les CCI dans les conditions susvisées ;

— d’imputer la différence entre le prix de rachat et la valeur nominale des CCI sur les postes de primes et/ou de réserves, au choix du Conseil d’administration ;

— de constater la réalisation définitive de la réduction du capital social ainsi que les imputations sur les postes de capitaux propres dans les conditions fixées par la présente résolution ;

— d’apporter le cas échéant aux statuts les modifications corrélatives ainsi que de procéder aux formalités consécutives à la réduction du capital social ; et

— plus généralement, faire le nécessaire et prendre toutes mesures utiles pour assurer la bonne fin des opérations objet de la présente résolution.

 

La présente autorisation est conférée au Conseil d’administration pour une durée expirant le 31 décembre 2013.

 

Deuxième résolution (Mise à jour des statuts du Crédit Coopératif). — L’assemblée générale des sociétaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide de modifier le 7ème alinéa de l’article 7 des statuts faisant mention à la détention de CCI par BPCE en supprimant les mots suivants : « à l’exclusion des certificats coopératifs d’investissement détenus directement ou indirectement par BPCE qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette limite de la moitié du capital ».

 

Troisième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale des sociétaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités.

 

Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social selon les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce à compter de la publication du présent avis et jusqu’à vingt-cinq jours avant l’Assemblée spéciale extraordinaire.

 

Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les sociétaires.

 

Toutes les parts étant nominatives, les convocations seront effectuées, conformément à l’article 29 des statuts, par lettre adressée à chacun des porteurs contenant un formulaire de pouvoir et d’avis par correspondance.

 

Le Conseil d'administration.

 

 

1303089

31/05/2013 : Convocations (24)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 2844
Texte de l'annonce :

1302844

31 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable

Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002

92024 NANTERRE CEDEX (Hauts-de-Seine)

349 974 931 RCS Nanterre

 

Avis de réunion valant avis de convocation

Les sociétaires du CREDIT COOPERATIF sont informés que le Conseil d’Administration se propose de les réunir en Assemblée Générale Extraordinaire, sur première convocation, le vendredi 5 juillet 2013 à 11 heures au siège social du Crédit Coopératif, 12, boulevard de Pesaro – 92000 Nanterre, pour délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour

 

— Réduction de capital par voie de rachat de l’intégralité des CCI suivi de leur annulation

— Modification des statuts du Crédit Coopératif consécutive à cette opération

— Pouvoirs en vue des formalités.

 

Projet de résolutions présentées à l’Assemblée Générale Extraordinaire

Première résolution (Réduction de capital par voie de rachat de l’intégralité des CCI suivi de leur annulation). — L’Assemblée Générale,

statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

prenant acte de l’approbation par Natixis, unique titulaire de certificats coopératifs d’investissement (CCI) émis par le Crédit Coopératif réuni en assemblée spéciale, du rachat de l’intégralité des CCI par le Crédit Coopératif,

 

autorise le Conseil d’administration à procéder à une réduction de capital social d’un montant nominal de 186 243 751,25 euros, par voie de rachat de l’intégralité des 12 212 705 CCI émis par le Crédit Coopératif, d’un montant nominal de 15,25 euros chacun, en vue de leur annulation.

 

Cette autorisation est donnée sous condition suspensive de :

— l’approbation par l’Assemblée Générale de chacune des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne et de Prévoyance du rachat de l’intégralité de leurs CCI,

— l’absence d’opposition des créanciers du Crédit Coopératif, des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne et de Prévoyance dans le délai prévu par l’article L.225-205 du Code de commerce, ou, en cas d’opposition, le rejet de celles-ci par le Tribunal de commerce compétent ou le règlement par la banque concernée du sort desdites oppositions par constitution de garanties ou remboursement de créances.

 

décide que le prix de rachat unitaire des CCI sera arrêté par le Conseil d’administration ou par le Directeur général ou le Président du Conseil d’administration, sur subdélégation du Conseil d’administration, conformément aux conditions de détermination énoncées ci-dessous :

 

— Le prix de rachat des CCI souscrits préalablement au 31 décembre 2012 sera de 267 491 109 euros (coupon au titre de l’exercice 2012 attaché et hors coût de portage), soit un prix unitaire par CCI de 25,30 euros. Le prix de rachat des 1 639 344 CCI souscrits entre le 1er janvier 2013 et la date de réalisation effective du rachat des CCI sera égal à leur prix d’émission, 24 999 996 euros, soit un prix unitaire par CCI de 15,25 euros.

 

— Le prix de rachat effectivement versé à Natixis par le Crédit Coopératif sera diminué du coupon versé par le Crédit Coopératif à Natixis au titre des résultats de l'exercice 2012, soit 4 030 000,00 euros et majoré d'un coût de portage au taux annuel de 2,18 % entre le 1er janvier 2013 (ou concernant les CCI souscrits après le 1er janvier 2013, leur date d’émission) et la date de réalisation effective du rachat des CCI.

 

décide que les CCI rachetés seront annulés et que le capital social sera réduit à concurrence de la valeur nominale des CCI rachetés et annulés, soit à hauteur de186 243 751,25 euros, et que la différence entre le prix de rachat et la valeur nominale des CCI rachetés sera imputée sur les postes de primes ou de réserves ;

 

prend acte que, conformément aux dispositions des articles L.225-205 et R.225-152 du Code de commerce, les créanciers du Crédit Coopératif dont la créance est antérieure à la date du dépôt au Greffe du procès-verbal de l’Assemblée pourront former opposition à la décision dans un délai de vingt jours à compter du dépôt au greffe du Tribunal de commerce compétent de cette décision ;

 

prend acte que tous les droits attachés aux CCI rachetés dans le cadre de la mise en œuvre de la réduction de capital, y compris le droit à rémunération au titre de l’exercice en cours, s’éteindront au jour du rachat par le paiement du prix de rachat ;

 

donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou au Président du Conseil d’administration, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution dans les conditions exposées ci-dessus et notamment à l’effet :

— de décider, en cas d’opposition des créanciers, de prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ;

— de constater la réalisation des conditions suspensives susvisées au vu de l’attestation délivrée par BPCE ;

— d’arrêter le prix de rachat des CCI en application des conditions de détermination visées ci-dessus ;

— de procéder au rachat des CCI dans les conditions susvisées et procéder au paiement du prix de rachat y afférent au porteur des CCI ;

— d’annuler les CCI dans les conditions susvisées ;

— d’imputer la différence entre le prix de rachat et la valeur nominale des CCI sur les postes de primes et/ou de réserves, au choix du Conseil d’administration ;

— de constater la réalisation définitive de la réduction du capital social ainsi que les imputations sur les postes de capitaux propres dans les conditions fixées par la présente résolution ;

— d’apporter le cas échéant aux statuts les modifications corrélatives ainsi que de procéder aux formalités consécutives à la réduction du capital social ; et

— plus généralement, faire le nécessaire et prendre toutes mesures utiles pour assurer la bonne fin des opérations objet de la présente résolution.

 

La présente autorisation est conférée au Conseil d’administration pour une durée expirant le 31 décembre 2013.

 

 

Deuxième résolution (Mise à jour des statuts du Crédit Coopératif). — L’Assemblée Générale des sociétaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide de modifier le 7ème alinéa de l’article 7 des statuts faisant mention à la détention de CCI par BPCE en supprimant les mots suivants : « à l’exclusion des certificats coopératifs d’investissement détenus directement ou indirectement par BPCE qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette limite de la moitié du capital ».

 

 

Troisième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale des sociétaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités.

 

—————

 

Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être communiquées au siège social selon les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce à compter de la publication du présent avis et jusqu’à vingt-cinq jours avant l’Assemblée Générale Extraordinaire.

 

Toutes les parts étant nominatives, les convocations seront effectuées, conformément à l’article 29 des statuts, par lettre adressée à chacun des sociétaires contenant un formulaire de pouvoir et de vote par correspondance.

 

 Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les sociétaires.

 

Au cas où le quorum ne serait pas atteint pour tenir cette Assemblée Générale Extraordinaire, une seconde Assemblée serait convoquée pour le lundi 15 juillet 2013 à 11 heures.

 

Le Conseil d’Administration.

 

 

1302844

15/05/2013 : Convocations (28)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 1 : Assemblées de porteurs de titres participatifs (28_N1)
Numéro d'affaire : 2185
Texte de l'annonce :

1302185

15 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58


Convocations
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Assemblées de porteurs de titres participatifs
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CREDIT COOPERATIF

Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable

Siège social : 12 boulevard Pesaro – CS 10002 - 92024 - NANTERRE Cedex (Hauts-de-Seine)

349 974 931 RCS NANTERRE

 

 

DEUXIEME AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS DE TITRES PARTICIPATIFS EMISSION JANVIER 1986 DE 22.867.500 €

 

 

Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse Centrale de Crédit Coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit Coopératif, du fait de la fusion-absorption en date du 30 juin 2003, convoqués en Assemblée Générale de la masse des porteurs le mardi 7 mai 2013, au 12 boulevard Pesaro à Nanterre (92000), à 11 heures n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum, sont convoqués à nouveau, au siège du Crédit Coopératif – 12 boulevard Pesaro à Nanterre (92000), le jeudi 30 mai 2013, à 12 heures 30 à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour à savoir :

 

Ordre du jour

 

— entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l’activité de la société au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2012,

 

— entendre le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs,

 

— fixer la rémunération des représentants titulaires de la masse.

 

— Nomination d’un nouveau représentant titulaire de la masse

 

—————

 

Cette assemblée est convoquée à l’initiative de la société.

 

Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée :

 

— Les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale,

 

— Les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au 12, boulevard Pesaro – 92000 - NANTERRE, cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, le certificat établi par l’intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’Assemblée Générale.

 

 

Le Conseil d’Administration

 

1302185

01/05/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1787
Texte de l'annonce :

1301787

1er et 2 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social: 33, rue des Trois Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

Situation au 31 Mars 2013.

(En milliers d'Euros)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

615 187

Effets Publics et Valeurs assimilées

372 731

Créances sur les Etablissements de Crédit

1 730 147

Opérations avec la clientèle

8 940 636

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

761 810

Actions et Autres Titres à revenu variable

37 803

Participations et autres titres détenus à long terme

324 745

Parts dans les Entreprises liées

124 761

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

254 338

Immobilisations corporelles

25 728

Autres actifs

288 313

Comptes de Régularisation

184 777

Total actif

13 660 976

 

Passif

Montant

Dettes envers les Etablissements de Crédit

2 265 185

Opérations avec la clientèle

7 454 655

Dettes représentées par un titre

2 067 854

Autres passifs

128 582

Comptes de Régularisation

337 668

Provisions

24 364

Dettes subordonnées

112 319

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

27 494

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

1 242 855

Capital souscrit

931 219

Primes d'émission

142 964

Réserves

162 745

Provisions réglementées et Subventions d'investissement

2 759

Report à nouveau (+/-)

3 168

Total passif

13 660 976

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

1 407 566

Engagements de garantie

1 112 847

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

1 328 744

Engagements de garantie

1 163 431

Engagements sur titres

356

1301787

20/03/2013 : Convocations (28)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Assemblées de porteurs de titres participatifs (28_N2)
Numéro d'affaire : 729
Texte de l'annonce :

1300729

20 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°34


Convocations
____________________

Assemblées de porteurs de titres participatifs
____________________



  

CREDIT COOPERATIF  

Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable

siège social : 12 boulevard Pesaro – CS 10002 -

92024 - NANTERRE Cedex (Hauts-de-Seine)

349 974 931 RCS Nanterre

 

Avis de réunion valant avis de convocation à l'Assemblée Générale

des porteurs de titres participatifs

Emission janvier 1986 de 22 867 500 €

 

 

Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse Centrale de Crédit Coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit Coopératif, du fait de la fusion-absorption en date du 30 juin 2003, sont convoqués en Assemblée Générale de la masse des porteurs le mardi 7 mai 2013, au 12 boulevard Pesaro à Nanterre (92000) à 11 heures à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

— entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l’activité de la société au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2012,

 

— entendre le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs,

 

— fixer la rémunération des représentants titulaires de la masse.

 

— Nomination d’un nouveau représentant titulaire de la masse

 

————————

 

    Cette assemblée est convoquée à l’initiative de la société.

 

    Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée :

 

— les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale,

 

— les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au 12 boulevard Pesaro à Nanterre (92000) cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, le certificat établi par l’intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’Assemblée Générale.

 

Dans le cas où le quorum de 20 % ne serait pas atteint sur première convocation, une nouvelle réunion est prévue, dès à présent, pour le jeudi 30 mai 2013, à 12 h 30 au CREDIT COOPERATIF – 12 boulevard Pesaro à Nanterre (92)

 

Le Conseil d’Administration

 

1300729

08/03/2013 : Convocations (24)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 634
Texte de l'annonce :

1300634

8 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



CREDIT COOPERATIF

 

Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable

Siège social : 12 boulevard de Pesaro – CS 10002

92024 NANTERRE CEDEX (Hauts-de-Seine)

RCS NANTERRE B 349 974 931

 

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

 

Les porteurs de parts « C », à intérêt prioritaire sans droit de vote du CREDIT COOPERATIF, sont informés que le Conseil d’administration se propose de les réunir en Assemblée Spéciale des porteurs de parts « C », le jeudi 30 mai 2013 à 11 heures 30 au CREDIT COOPERATIF – 12 boulevard de Pesaro – 92000 NANTERRE, à l’effet d’émettre un avis sur les résolutions proposées, conformément à l’ordre du jour suivant :

 

— Lecture et approbation des rapports et des comptes sociaux et consolidés de l’exercice 2012, quitus aux administrateurs

— Fixation de la rémunération des parts sociales et des certificats coopératifs d’investissement

— Affectation du résultat

— Constatation de la variation du capital

— Approbation des conventions et engagements réglementés

— Nominations et renouvellements de huit administrateurs et de deux censeurs

— Nominations et renouvellement des Commissaires aux comptes titulaires et suppléants

— Désignation d’un représentant des porteurs de parts « C » à l’Assemblée générale ordinaire des délégués

— Pouvoirs en vue des formalités

 

 

RESOLUTIONS PRESENTEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

 

 

Première résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Président du Conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012, tels qu’ils sont présentés. Elle approuve, sans exception ni réserve, toutes les opérations effectuées au cours de l’exercice 2012 et donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour cet exercice.

 

 

Deuxième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés du Crédit Coopératif de l’exercice clos le 31 décembre 2012, tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et décrites dans ces rapports.

 

 

Troisième résolution. — Conformément à l’article 9 des statuts et sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale fixe pour l’exercice 2012 à 2,50 % le taux d’intérêt des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote, dites parts « C ». Cet intérêt sera mis en paiement, en numéraire, le 27 juin 2013.

 

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité de la rémunération versée au profit des personnes physiques est éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3 2, du Code général des impôts.

 

 

Quatrième résolution. — Conformément à l’article 9 des statuts et sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale fixe pour l’exercice 2012 à 2,50 % le taux d’intérêt des parts de préférence sans droit de vote, dites parts « P ». Cet intérêt sera mis en paiement le 27 juin 2013. La possibilité de choisir entre le paiement de l’intérêt en parts P ou en numéraire est offerte aux porteurs.

 

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité de la rémunération versée au profit des personnes physiques est éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3 2, du Code général des impôts.

 

 

Cinquième résolution. — Conformément à l’article 9 des statuts et sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale fixe pour l’exercice 2012 à 2,50 % le taux d’intérêt des parts à avantage particulier, dites parts « B ». Cet intérêt sera mis en paiement le 27 juin 2013. La possibilité de choisir entre le paiement de l’intérêt en parts B ou en numéraire est offerte aux sociétaires.

 

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité de la rémunération versée au profit des personnes physiques est éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3 2, du Code général des impôts.

 

 

Sixième résolution. — Conformément à l’article 10bis des statuts et sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale fixe pour l’exercice 2012 à 2,50 % la rémunération des certificats coopératifs d’investissement, calculée sur leur valeur nominale. Cette somme sera mise en paiement le 27 juin 2013.

 

 

Septième résolution. — Constatant que les résultats de l’exercice se traduisent par un bénéfice net de 22 623 114,02 € et qu’il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire 3 167 610,84 €, l’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 42 des statuts, d’affecter le bénéfice distribuable, soit 25 790 724,86 €, de la façon suivante :

 

— réserve légale, 15 % du bénéfice net :

3 393 467,00 €

— report à nouveau bénéficiaire :

3 819 566,46 €

— rémunération des parts C au taux de 2,50 % prorata temporis :

4 968 456,03 €

— rémunération des parts P au taux de 2,50 % prorata temporis :

76 420,40 €

— rémunération des parts B au taux de 2,50 % prorata temporis :

9 002 814,97 €

— rémunération des certificats coopératifs d’investissement (CCI) au taux de 2,50 % de leur valeur nominale :

4 030 000,00 €

— versement d’une ristourne coopérative aux sociétaires, à répartir proportionnellement au montant des opérations faites par chacun d’eux avec le Crédit Coopératif :

500 000,00 €

 

Conformément à l’article 243 du Code Général des Impôts, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

 

Exercice

Part A

Part B

Part C

CCI

Ristourne

2009

0

6 575 445 €

4 321 947 €

2 962 313 €

500 000 €

2010

0

6 979 898 €

4 834 562 €

4 164 825 €

500 000 €

2011

0

7 879 452 €

5 239 954 €

4 164 825 €

750 000 €

 

 

Huitième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles 225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve les opérations qui y sont énoncées.

 

 

Neuvième résolution. — L’Assemblée générale prend acte de ce que le capital s’élevait à 806 218 776,25 € au 31 décembre 2012.

 

 

Dixième résolution. — L’Assemblée générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de nommer pour six ans, en qualité d’administrateur, la Fédération des Etablissements Hospitaliers & d’Aide à la Personne (FEHAP). Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018.

 

 

Onzième résolution. — L’Assemblée générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de nommer pour six ans, en qualité d’administrateur, la Fédération Française du Bâtiment (FFB). Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018.

 

 

Douzième résolution. — L’Assemblée générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de nommer pour six ans, en qualité d’administrateur, la Conférence Permanente des Coordinations Associatives (CPCA). Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018.

 

 

Treizième résolution. — L’Assemblée générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de nommer pour six ans, en qualité d’administratrice, Madame Christiane LECOCQ représentante des porteurs de parts P. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018.

 

 

Quatorzième résolution. — L’Assemblée générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de renouveler pour six ans le mandat d’Administrateur de la Fédération des enseignes du Commerce Associé (FCA). Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018.

 

 

Quinzième résolution. — L’Assemblée générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de renouveler pour six ans le mandat d’Administrateur de la Confédération générale des SCOP (CG SCOP). Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018.

 

 

Seizième résolution. — L’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de renouveler pour six ans le mandat d’Administrateur de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF). Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018.

 

 

Dix-septième résolution. — L’Assemblée générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de renouveler pour six ans le mandat d’Administrateur de la Caisse Mutuelle de Garantie des industries Mécaniques et transformatrices des métaux (CMGM). Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018.

 

 

Dix-huitième résolution. — L’Assemblée générale décide, conformément à l’article 25 des statuts, de nommer pour six ans, en qualité de censeur, Monsieur Claude GRUFFAT, représentant les porteurs de parts « P ». Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018.

 

 

Dix-neuvième résolution. — L'assemblée générale décide, conformément à l'artile 25 des statuts, de nommer pour six ans, en qualité de censeur, la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ). Ce mandat prendra fin à l'issu de l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2018. 

 

 

Vingtième résolution. — L’Assemblée générale décide conformément à la réglementation en vigueur et à l’article 26 des statuts, sous réserve d’un avis favorable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel :

— de nommer pour six ans, KPMG AUDIT FS I, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire,

— de renouveler pour six ans, SOFIDEEC dont le nom commercial est SOFIDEEC « BAKER TILLY », en qualité de Commissaire aux comptes titulaire

Ces mandats prendront fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018.

 

 

Vingt et unième résolution. — L’Assemblée générale décide, conformément à la réglementation en vigueur et à l’article 26 des statuts, de nommer pour six ans, sous réserve d’un avis favorable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel :

KPMG AUDIT FS II, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant de KPMG AUDIT FS I, en remplacement de Monsieur Pascal BROUARD,

— BBM & ASSOCIES, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant de SOFIDEEC, dont le nom commercial est SOFIDEEC « BAKER TILLY », en remplacement de Monsieur Christian LAIRY.

Ces mandats prendront fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018.

 

 

Vingt-deuxième résolution. — L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente assemblée pour l’accomplissement de toutes les formalités de publication et de dépôt prescrites par la loi.

 

———————————————

 

Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être communiquées au siège social selon les conditions prévues par l’article R.225-71 du code de commerce à compter de la publication du présent avis et jusqu’à vingt-cinq jours avant l’Assemblée Générale.

 

Toutes les parts étant nominatives, les convocations seront effectuées, conformément à l’article 29 des statuts, par lettre adressée à chacun des porteurs contenant un formulaire de pouvoir et d’avis par correspondance.

 

 

Le Conseil d'administration.

 

 

1300634

30/01/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 169
Texte de l'annonce :

1300169

30 janvier 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°13


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CREDIT COOPERATIF 

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

banques populaires et aux établissements de crédit

Siège social: 33, rue des Trois Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre. 

Situation au 31 Décembre 2012.

(En milliers d'Euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

344 325

Effets Publics et Valeurs assimilées

317 959

Créances sur les Etablissements de Crédit

1 716 924

Opérations avec la clientèle

8 814 464

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

766 855

Actions et Autres Titres à revenu variable

40 570

Participations et autres titres détenus à long terme

323 671

Parts dans les Entreprises liées

124 905

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

252 377

Immobilisations corporelles

25 776

Autres actifs

341 293

Comptes de Régularisation

211 425

    Total actif

13 280 544

  

Passif

Montant

Dettes envers les Etablissements de Crédit

2 518 979

Opérations avec la clientèle

7 376 564

Dettes représentées par un titre

1 861 261

Autres passifs

84 113

Comptes de Régularisation

153 801

Provisions

28 797

Dettes subordonnées

111 203

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

27 494

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

1 118 332

    Capital souscrit

806 219

    Primes d'émission

142 964

    Réserves

162 745

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

3 236

    Report à nouveau (+/-)

3 168

        Total passif

13 280 544

  

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

985 922

    Engagements de garantie

1 118 009

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

1 315 270

    Engagements de garantie

1 167 813

 

 

1300169

31/10/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6192
Texte de l'annonce :

1206192

31 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CRÉDIT COOPÉRATIF  

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires

et aux établissements de crédit.

Siège social: 33, rue des Trois Fontanot BP 211 92002 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 30 septembre 2012 .

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

340 305

Effets publics et valeurs assimilées

269 972

Créances sur les établissements de crédit

1 744 081

Opérations avec la clientèle

8 433 593

Obligations et autres titres à revenu fixe

757 914

Actions et autres titres à revenu variable

69 406

Participations et autres titres détenus à long terme

325 962

Parts dans les entreprises liées

129 942

Crédit-bail et location avec option d'achat

243 406

Immobilisations corporelles

25 802

Autres actifs

256 499

Comptes de régularisation

121 979

    Total actif

12 718 861

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

2 148 237

Opérations avec la clientèle

6 589 743

Dettes représentées par un titre

2 369 787

Autres passifs

78 820

Comptes de régularisation

246 600

Provisions

27 280

Dettes subordonnées

112 609

Fonds pour risques bancaires généraux

27 146

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

1 118 639

    Capital souscrit

806 219

    Primes d'émission

142 964

    Réserves

162 745

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

3 543

    Report à nouveau (+/-)

3 168

        Total passif

12 718 861

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

    Engagements de financement

1 030 227

    Engagements de garantie

1 220 297

Engagements reçus

 

    Engagements de financement

1 118 150

    Engagements de garantie

1 149 637

    Engagements sur titres

159

 

1206192

30/07/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5195
Texte de l'annonce :

1205195

30 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CREDIT COOPERATIF 

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social : 33, rue des Trois Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre. 

Situation au 30 Juin 2012.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

57 157

Effets Publics et Valeurs assimilées

168 374

Créances sur les Établissements de Crédit

2 178 406

Opérations avec la clientèle

8 262 398

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

812 118

Actions et Autres Titres à revenu variable

68 978

Participations et autres titres détenus à long terme

325 558

Parts dans les Entreprises liées

124 794

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

240 541

Immobilisations corporelles

25 922

Autres actifs

277 511

Comptes de Régularisation

158 976

        Total actif

12 700 733

 

Passif

Montant

Dettes envers les Établissements de Crédit

2 200 002

Opérations avec la clientèle

6 304 493

Dettes représentées par un titre

2 593 047

Autres passifs

99 549

Comptes de Régularisation

217 923

Provisions

26 922

Dettes subordonnées

112 242

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

27 146

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

1 119 409

    Capital souscrit

806 219

    Primes d'émission

142 964

    Réserves

162 745

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

4 313

    Report à nouveau (+/-)

3 168

        Total passif

12 700 733

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 054 340

    Engagements de garantie

1 179 183

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

872 437

    Engagements de garantie

1 146 179

    Engagements sur titres

621

 

 

1205195

15/06/2012 : Publications périodiques (74B)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4051
Texte de l'annonce :

1204051

15 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable.

Siège social : Parc de La Défense, 33, rue des Trois Fontanot, 92000 Nanterre.

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

APE 6419Z.

 

A. — Comptes sociaux.

 

I. — Bilan au 31 décembre 2011.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

 Au 31/12/11

Au 31/12/10 

Caisse, banques centrales, CCP

147 150

13 793 

Effets publics et valeurs assimlées

350 926

388 518

Créances sur les établissements de crédit

2 316 684

2 114 324

    A vue

731 400

473 119

    A terme

1 585 284

 1 641 205

Créances sur la clientèle

7 590 135

6 660 561

    Créances commerciales

212 077

178 508

    Autres concours à la clientèle

6 967 169

 6 095 415

    Comptes ordinaires débiteurs

410 889

386 638

    Affacturage

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 156 740

 562 074

Actions et autres titres revenus variable

73 153

 248 996

Participations et autres titres détenus à long terme

304 251

 288 732

Parts dans les entreprises liées

124 530

 118 953

Crédit-bail et location  avec option d'achat

221 663

 198 626

Location simple

 

 

Immobilisations incorporelles

0

 0

Immobilisations corporelles

26 105

24 446

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

Autres actifs

 193 518

 132 724

Comptes de régularisation

 142 471

 131 971

        Total de l'actif

 12 647 327

 11 007 718

 

 

Passif

Au 31/12/11

Au 31/12/10

Banques centrales, CCP

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

1 957 199

1 503 962

    A vue

179 918

151 567

    A terme

1 777 281

1 352 395

Comptes créditeurs de la clientèle

6 110 645

5 483 999

Comptes d’épargne à régime spécial

 

 

    A vue

1 782 588

1 362 597

    A terme

120 486

112 890

Autres dettes

 

 

    A vue

3 574 148

3 308 645

    A terme

633 424

699 867

Dettes représentées par un titre

3 036 649

2 500 584

    Bons de caisse

167 300

136 979

    Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

2 479 626

2 121 720

    Emprunts obligataires

389 722

241 884

    Autres dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs

97 666

94 978

Comptes de régularisation

156 475

157 280

Provisions

27 653

23 648

Dettes subordonnées

158 799

157 075

Fonds pour risques bancaires généraux

27 146

15 827

Capitaux propres hors FRBG

1 075 095

1 070 367

    Capital souscrit

743 719

743 719

    Primes d’émission

142 964

142 964

    Réserves

159 550

156 451

    Ecart de réévaluation

 

 

    Provisions réglementées

4 465

4 450

    Report à nouveau (+/–)

3 100

2 121

    Résultat en instance d’approbation

 

 

    Résultat de l’exercice (+/–)

21 296

20 661

        Total du passif

12 647 327

11 007 718

 

  

Hors bilan

Au 31/12/11

Au 31/12/10

Engagements donnés :

 

 

    Engagements de financement :

 

 

        Engagements en faveur d’établissements de crédit

218 061

220 560

        Engagements en faveur de la clientèle

656 272

573 559

    Engagements de garantie :

 

 

        Engagements d’ordre d’établissements de crédit

39 453

26 631

        Engagements d’ordre de la clientèle

1 135 553

1 202 488

    Engagements sur titres :

 

 

        Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

        Autres engagements donnés

 

 

Engagements reçus :

 

 

    Engagements de financement :

 

 

        Engagements reçus d’établissements de crédit

605 490

827 924

    Engagements de garantie :

 

 

        Engagements reçus d’établissements de crédit

1 114 654

1 040 237

    Engagements sur titres :

 

 

        Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

        Autres engagements reçus

1 621

50 000

 

 

II. — Compte de résultat publiable.

(Période du 01/01/2011 au 31/12/2011.)

 

 

 Au 31/12/11

 au 31/12/10

Produits et charges d'exploitation bancaire :

 

 

+ Intérêts etproduits assimilés

+ 403 336

+ 362 617

    + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

40 253

32 413

    + Intérêts et produits assimilés sur opération avec la clientèle

279 349

240 528

    + Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenus fixe

81 838

68 901

    + Autres intérêts et produits assimilés

1 896

20 775

+ Intérêts et charges assimilées

- 190 300

-153 167

    + Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

36 736

26 952

    + Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

48 605

37 088

    + Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titrs à revenus fixe

95 498

79 199 

    + Autres intérêts et charges assimilées

9 460

9 929

    + Poduits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

+ 91 888

+86 766

    - Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

- 84 101

- 78 929

    + Produits sur opérations de location simple

 

 

    - Charges sur opérations de location simple

 

 

 + Revenus des tires à revenus variable

+ 5 283

+ 8 559

 + Commissions (produits)

+ 77 402

+ 71 853

 - Commissions (charges)

- 28 496

- 26 522

 +/- Gains ou perts sur opérations de portefeuille de négociation

1 311

154

     +/- Solde en bénéfice / perte des opérations sur titres de transaction

119

164

    +/- Solde en bénéfice / perte des opérations de change

482

471

    +/- Solde en bébéfice / perte des opérations sur intrusments financiers

7110

- 480

+/- Gains ou perts sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés

1

1 524

+ Autres produits d'exploitation bancaire

+ 66

+ 185

    + Produits sur opérations de promotion immobilières

 

 

    + Autres produits

66

185

- Autres charges d'exploitation bancaires

- 1 138

- 2 696

    - Charges sur opérations de promotion immobilière

 

 

    - Autres charges

1 138

2 696 

+/- Produit net bancaire

275 252

270 344 

- Charges générales d'exploitation

- 203 302

- 194 693

    - Frais personnels

109 917

106 127

    - Autres frais administratifs

93 385

88 566

- Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisatio incorporelles et corporelles

- 726

- 611

+/- Résultat brut d'exploitation

71 224

75 040

- Coût du risque

- 20 383

- 39 418

+/- Résultat d'exploitation

50 841

35 621

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

- 51

2 384

    +/- Gains ou perte sur actifs corporels et incorporels

157

3 032

    +/- Gain ou pertes sur immobilisation financières

- 208

- 648

+/- résultat courant avant impôt

50 791

38 005

+/- Résultat exceptionnel

 

 

- Impôt sur les bénéfices

- 18 161

- 11 060

+/- Dotations / reprises des FRBG et provisions réglementées

- 11 334

- 6 284

    +/- Dotations / reprises des FRBG

- 11 319

- 6 524

   +/- Dotations / reprises provisions réglementées

- 15

241

+/- Résultat de l'exercice

21 296

20 661

 

 

III. — Soldes intermédiaires de gestion.

 

Rubriques

Au 31/12/11

Au 31/12/10

+ Produits nets d’intérêts

220 823

217 286

+/– Revenus des titres à revenu variable

5 283

8 559

+ Commissions nettes

48 906

45 332

+ Résultat des portefeuilles de négociation et de placement

1 312

1 678

+ Autres produits nets d’exploitation

– 1 072

– 2 511

+/– Quote-part du résultat des sociétés mises en équivalence

 

 

= Produit net bancaire

275 252

270 344

– Charges générales d’exploitation et dotations aux amortissements

204 028

195 304

    Frais de personnel

109 917

106 127

    Autres frais administratifs

93 385

88 566

    Dotations aux amortissements

726

611

= Résultat brut d’exploitation

71 224

75 040

+/– Coût du risque

– 20 383

– 39 418

= Résultat d’exploitation

50 841

35 621

+/– Résultat net des actifs immobilisés

– 51

2 384

= Résultat courant avant impôt

50 791

38 005

+/– Résultat exceptionnel

 

 

+/– Quote-part du résultat des sociétés mises en équivalence

 

 

– Impôt sur les bénéfices

– 18 161

– 11 060

+/– Dotation/Reprise de FRBG et Provisions règlementées

– 11 334

– 6 284

= Résultat net

21 296

20 661

 

 

IV. — Annexe aux comptes sociaux.

(Exercice 2011.)

 

I. – Cadre général.

 

1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

— Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne : Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

 

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.

 

Le réseau des Caisses d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d’épargne et la Fédération Nationale des Caisses d’Epargne.

 

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80 % par leurs sociétaires et de 20 % par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).

 

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 80 % par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20 % par Natixis via les CCI. Au niveau local, les sociétés locales d’épargne à statut coopératif, dont le capital variable est détenu par les coopérateurs, ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées, d’animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.

 

— BPCE : Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.

 

Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

 

BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

 

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

 

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

 

— Natixis, structure cotée détenue à 72 %, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers,

— la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre Mer (anciennement Financière Océor)),

— les filiales et participations financières.

 

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

 

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

 

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

 

Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance fait l’objet d’un dépôt (450 millions d’euros) effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 217 millions d’euros au 31 décembre 2011 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du Groupe.

 

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du Groupe.

 

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d’Epargne d’un dépôt donne lieu à l’affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d’un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

 

Les Sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier.

 

La liquidité et la solvabilité des Caisses de crédit maritime mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement.

 

Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3. Evénements significatifs. — Il n’y a pas d’évènement significatif.

 

1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Il n’y a pas d’évènements postérieurs à la clôture.

 

 

II. – Principes et méthodes comptables.

 

2.1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels du Crédit Coopératif sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du Règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels.

 

2.2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2011.

 

Les textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2011 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.

 

L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

 

2.3. Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

— Continuité de l’exploitation,

— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

— Indépendance des exercices,

Et, conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

 

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

 

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.3.1. Opérations en devises : Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04.

 

Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

 

Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.

 

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice.

 

Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 90-15 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.

 

2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

 

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

 

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit.

 

— Créances restructurées : Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

 

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

 

Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créances douteuses.

 

— Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garanties ou de cautions.

 

L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois et six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales.

 

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

 

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

 

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

— Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière complété par l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.

 

Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

— Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

 

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.

 

Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue.

 

Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en «Coût du risque» à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ».

 

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.

 

2.3.3. Opérations de crédit-bail et de location simple : L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du Plan Comptable Général sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective.

 

En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier correspondant à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.

 

En application du règlement CRC n° 2009-03, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné.

 

Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit.

 

2.3.4. Titres : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les Bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

 

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :

    

— le règlement CRC n° 2008-17, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres,

— le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

 

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

 

Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque.

 

— Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles à cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

 

Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

 

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situation exceptionnelle de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

 

— Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

 

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

 

La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

 

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

 

Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.

 

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4. du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

 

— Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.

 

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

 

L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

 

Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres d’investissement ne peuvent pas sauf exceptions faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

 

Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement par application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17 peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

 

— Titres de l’activité de portefeuille : L’activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s’agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

 

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

 

A la clôture de l’exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

— Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

 

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.

 

A la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

— Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent.

 

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

— Reclassement d’actifs financiers : Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».

 

Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

 

a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie,

b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

 

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

 

a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie,

b) lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

 

2.3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles : Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

    

— le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,

— le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

    – Immobilisations Incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

 

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.

 

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

 

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation par rapport à la valeur de marché.

 

– Immobilisations Corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours.

 

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

 

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Composants

Durée d’utilité

Terrain

N A

Façades non destructibles

N A

Façades/couverture / étanchéité

20 – 40 ans

Fondations / ossatures

30 – 60 ans

Ravalement

10 – 20 ans

Equipements techniques

10 – 20 ans

Aménagements techniques

10 – 20 ans

Aménagements intérieurs

8 – 15 ans

  

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

 

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

 

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

 

2.3.6. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

 

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir.

 

2.3.7. Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

 

Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.3.8. Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L.311-2 de ce même Code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.

 

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L.311-2 de ce même Code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

 

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie, une provision épargne logement, ainsi qu’une provision pour risque fiscal.

 

— Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :

 

    – Avantages à Court Terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

    – Avantages à Long Terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

 

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

 

Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

    – Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

 

    – Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

 

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

 

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

 

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

 

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

 

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

Les engagements du Crédit Coopératif concernent les régimes suivants :

    – Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités,

    – Autres : bonification pour médailles d’honneur du travail.

 

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité (cf. annexe 49 ci-dessous).

 

— Provisions Epargne Logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

 

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

 

    – l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL,

    – l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

 

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

 

    – l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus,

    – l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

 

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

 

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

 

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

2.3.9. Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l’instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

 

Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie.

 

2.3.10. Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction n° 94-04 modifiée par l’instruction n° 2003-03 de la Commission bancaire.

 

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

 

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine.

 

— Opérations fermes : Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes :

    – micro-couverture (couverture affectée),

    – macro-couverture (gestion globale de bilan),

    – positions spéculatives/positions ouvertes isolées,

    – gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

 

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

 

Les charges et produits sur instruments utilisés en couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

 

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat aux postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Les charges et produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.

 

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

 

Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit :

 

— Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat,

— Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.

 

    – Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché.

 

Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. A la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.

 

Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.

 

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

 

2.3.11. Intérêts et assimilés – Commissions : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

 

Les commissions et coûts liées à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

 

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

 

— Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.

— Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.12. Revenus des titres à revenu variable : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

 

Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice.

 

2.3.13. Impôt sur les bénéfices : La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.

 

Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes.

 

L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

 

III. – Autres informations.

 

3.1. Consolidation. — En application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, le Crédit Coopératif établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

 

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

3.2. Honoraires des Commissaires aux comptes (selon décret n° 1487 du 30 décembre 2008) :

 

(En milliers d’euros HT)

KPMG

SOFIDEEC

Exercice 2011

Exercice 2010

Exercice 2011

Exercice 2010

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Montant

%

Audit :

 

 

 

 

 

 

 

 

    Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

195

100

221

85

174

100

170

98

    Autres diligences et prestations directement liées à la mission des commissaires aux comptes

 

 

39

125

 

 

3

2

        Total

195

100

260

100

174

100

173

100

  

 

3.3. Engagements de garanties donnés dans le cadre des dispositifs de refinancement. — Au 31 décembre 2011, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

    — 1.165.608 milliers d’€uros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1.050.583 milliers d’€uros au 31 décembre 2010,

    — 180.439 milliers d’€uros de créances nanties auprès de la SFEF contre 181.438 milliers d’€uros au 31 décembre 2010,

    — 28.213 milliers d’€uros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement hypothécaire contre 33.007 milliers d’€uros au 31 décembre 2010,

    — 48.698 d’€uros de créances données en garantie auprès de la BPCE SFH contre aucune au 31 décembre 2010.

 

    3.4. Effectifs. — Les effectifs moyens du personnel en activité au cours de l’exercice 2011 s’élèvent à :

 

Employés

710

Cadres

831

    Total

1 541

 

 

    3.5. Intéressement. — Un accord d’intéressement a été signé par Crédit Coopératif le 30 juin 2010, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2010. En application de cet accord, une charge a été enregistrée en frais de personnel.

 

    3.6. Rémunérations, avances, crédits et engagements au bénéfice des organes d’Administration et de Direction :

 

    — Montant global des rémunérations et engagements en matière de retraite alloués au titre de l’exercice 2011 :

 

Aux organes d’Administration

424 m€

Aux organes de Direction

457 m€

 

 

    — Montant global des avances et crédits accordés en 2011 :

 

Aux organes d'Administration

277 m€

Aux organes de Direction

0 m€

 

 

    3.7. Droit individuel à la formation. — Au titre du droit individuel à la formation, les droits acquis s’élèvent à 141 057,12 Heures au 31 décembre 2011, dont 139 410,88 heures restent disponibles.

 

    3.8. Exposition aux risques souverains. — Le Crédit Coopératif ne présente aucune exposition directe aux risques souverains hormis les états français et belge.

 

 

IV. – Informations sur les postes : bilan, hors bilan et compte de résultat.

 

 Annexe 1. – Banque centrale, CCP, effets publics et créances interbancaires.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Caisse, banques centrales, CCP

147 150

137 794

Effets publics et valeurs assimilées

350 926

388 518

Créances sur les établissements de crédit

2 316 684

2 114 324

    A vue

726 652

469 767

    A terme

1 580 794

1 637 791

    Créances douteuses nettes

 

0

    Provisions pour risques pays affectées

 

 

    Valeurs non imputées

 

 

    Créances rattachées

9 238

6 766

        Total

2 814 760

2 640 636

            Dont entreprises liées

10 776

112 377

            Dont réseau BPCE

686 883

732 996

 

 

Annexe 2. – Ventilation par durée restant à courir.

 

(En milliers d’euros)

< 3 mois

3 mois <D< 1 an

1 an <D< 5 ans

> 5 ans

non ventilés

Total à terme

Actif :

 

 

 

 

 

 

    Effets publics et valeurs assimilées

8 825

176 513

131 013

34 574

 

350 925

    Créances sur établissements de crédit

1 333 173

217 834

353 595

412 022

60

2 316 684

    Créances sur la clientèle

1 176 361

560 728

2 510 831

3 342 200

15

7 590 135

    Créances de crédit-bail

19 270

52 935

133 290

6 416

 

211 911

    Obligations et autres titres à revenu fixe

101 331

336 335

403 267

315 806

 

1 156 739

        Total

2 638 960

1 344 345

3 531 996

4 111 018

75

11 626 394

Passif :

 

 

 

 

 

 

    Dettes sur établissements de crédit

591 592

136 339

707 494

521 774

 

1 957 199

    Dettes sur la clientèle

5 651 179

159 414

261 749

38 303

 

6 110 645

    Dettes représentées par un titre

1 157 082

800 868

689 082

389 617

 

3 036 649

    Emprunts subordonnés

25 457

46 998

69 999

 

16 346

158 800

        Total

7 425 310

1 143 619

1 728 324

949 694

16 346

11 263 293

 

 

Annexe 3. – Détail des effets publics.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Montants bruts

 

 

342 101

342 101

 

 

379 349

379 349

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

8 825

8 825

 

 

9 169

9 169

    Total

 

 

350 926

350 926

 

 

388 518

388 518

 

 

Annexe 4. – Créances saines interbancaires.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes et prêts

726 652

1 293 538

2 020 190

469 767

1 324 028

1 793 795

Prêts financiers

 

 

 

 

 

 

Valeurs reçues en pension livrée

 

254 928

254 928

 

280 800

280 800

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés à durée déterminée

 

32 268

32 268

 

32 903

32 903

Prêts subordonnés à durée indéterminée

 

60

60

 

60

60

    Total

726 652

1 580 794

2 307 446

469 767

1 637 791

2 107 558

 

 

Annexe 5. – Opérations avec la clientèle – Actif.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Comptes ordinaires débiteurs

404 462

379 783

Créances commerciales

189 099

159 250

Autres concours à la clientèle

6 771 646

5 902 262

Créances rattachées et valeurs non imputées

34 032

23 611

Créances douteuses nettes

190 896

195 654

Dépréciations pour risques pays affectées

 

 

    Total

7 590 135

6 660 560

 

 

Annexe 6. – Détail des autres concours à la clientèle.  

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Crédits à l’exportation

9 172

4 183

Crédits de trésorerie et de consommation

328 706

294 251

Crédits à l’équipement

5 585 118

4 867 838

Crédits à l’habitat

824 061

730 945

Autres crédits à la clientèle

18 375

4 280

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension

0

0

Prêts subordonnés

6 214

765

    Total

6 771 646

5 902 262

 

 

Annexe 7. – Crédit-bail mobilier et location simple.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Crédit-bail mobilier

Location simple

Total

Crédit-bail mobilier

Location simple

Total

Encours clientèle (encours financier)

211 911

 

211 911

195 658

 

195 658

Biens temporairement non loués

1 303

 

1 303

2 119

 

2 119

Dépréciations

– 190

 

– 190

– 194

 

– 194

Encours douteux nets

15 234

 

15 234

10 728

 

10 728

Créances rattachées

327

 

327

586

 

586

    Total

228 585

 

228 585

208 897

 

208 897

 

 

Annexe 8. – Evolution des opérations de crédit-bail et assimilées.

 

(En milliers d’euros)

2010

Augmentations

Diminutions

2011

Crédit-bail :

 

 

 

 

    Valeurs brutes des immobilisations

391 717

114 742

77 974

428 485

    Amortissements

– 196 756

– 76 618

– 63 458

– 209 916

    Provisions article 29

0

 

 

0

    Dépréciations

– 194

– 174

– 178

– 190

    Créances rattachées

3 859

 

1 076

2 783

        Total

198 626

37 950

15 414

221 162

 

 

Annexe 9. – Ventilation des encours par agents économiques.

 

(En milliers d’euros)

2011

Total

Etablissements de crédit

Sociétés non financières

Entrepreneurs individuels

Particuliers

Administrations privées

Administrations publiques et sécurité sociale

Autres

Opérations sur Etablissements de crédit

2 316 684

 

 

 

 

 

 

2 316 684

    Opérations sur clientèle et crédit bail :

 

 

 

 

 

 

 

 

        Encours sains

 

4 494 120

46 923

742 854

2 037 798

413 546

67 132

7 802 373

        Créances douteuses

 

258 176

14 339

37 175

110 592

4

9 196

429 482

            Non compromises

 

120 189

6 823

17 744

52 613

1

4 383

201 754

            Compromises

 

137 987

7 516

19 431

57 980

2

4 813

227 728

    Dépréciations Créances douteuses / Biens

 

– 133 041

– 7 464

– 19 380

– 57 564

– 2

– 4 791

– 222 242

        Non compromises

 

– 44 608

– 2 722

– 7 146

– 20 970

– 0

– 1 757

– 77 203

        Compromises

 

– 88 433

– 4 743

– 12 234

– 36 594

– 2

– 3 033

– 145 039

        Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

                Créances subordonnées

 

6 219

 

 

15

 

 

6 235

                Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

                Dépréciations Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

                Créances sur crédit bail

 

198 731

1 387

67

11 608

27

418

212 238

                Créances douteuses sur crédit bail

 

28 726

200

10

1 678

4

60

30 678

                Dépréciations Créances douteuses sur crédit bail

 

– 13 240

– 92

– 4

– 773

– 2

– 28

– 14 140

                Dépréciations Créances sur crédit bail

 

– 178

– 1

– 0

– 10

– 0

– 0

– 190

Opérations sur titres :

 

 

 

 

 

 

 

 

    Créances sur titres à revenu fixe

810 507

140 778

 

 

 

198 578

 

1 149 863

    Créances douteuses sur titres

52 560

3 725

 

 

 

 

 

56 285

    Dépréciations Créances douteuses sur titres

– 45 683

– 3 725

 

 

 

 

 

– 49 408

 

 

(En milliers d’euros)

2010

Total

Etablissements
de crédit

Sociétés non financières

Entrepreneurs individuels

Particuliers

Administrations privées

Administrations
publiques
et sécurité sociale

Autres

Opérations sur Etablissements de crédit

2 114 324

 

 

 

 

 

 

2 114 324

    Opérations sur clientèle et crédit bail :

 

 

 

 

 

 

 

 

        Encours sains

 

3 847 934

34 754

666 290

1 797 309

259 578

55 287

6 661 153

        Créances douteuses

 

262 743

15 136

33 830

101 144

4 419

8 985

426 257

            Non compromises

 

142 869

7 609

16 820

51 089

2 200

8 985

229 571

            Compromises

 

119 874

7 527

17 010

50 055

2 219

0

196 686

        Dépréciations Créances douteuses

 

– 134 422

– 7 732

– 17 278

– 51 672

– 2 257

– 4 590

– 217 951

            Non compromises

 

– 59 974

– 3 067

– 6 739

– 20 648

– 878

– 1 812

– 93 119

            Compromises

 

– 74 451

– 4 665

– 10 539

– 31 024

– 1 375

– 2 778

– 124 832

            Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

                Créances subordonnées

 

765

 

 

 

 

 

765

                Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

                Dépréciations Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

                Créances sur crédit bail

 

181 983

1 291

125

12 231

61

554

196 245

                Créances douteuses sur crédit bail

 

24 456

173

17

1 644

8

74

26 372

                Dépréciations Créances douteuses sur crédit bail

 

– 12 542

– 89

– 9

– 843

– 4

– 38

– 13 525

                Dépréciations Créances sur crédit bail

 

– 180

– 1

0

– 12

0

– 1

– 194

Opérations sur titres :

 

 

 

 

 

 

 

 

    Créances sur titres à revenu fixe

285 812

69 026

 

 

 

200 358

 

555 196

    Créances douteuses sur titres

52 560

3 663

 

 

 

 

 

56 223

    Dépréciations Créances douteuses sur titres

– 45 683

– 3 662

 

 

 

 

 

– 49 345

 

 

Annexe 10. – Portefeuille titres.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Transaction

Placement 

Investissement

TAP

Total

Transaction

Placement 

Investissement 

TAP 

Total 

Obligations et assimilés :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Valeurs brutes

445 068

761 097

1 206 165

 120 527

 490 997

 

 611 524

    Dépréciation

- 3 743

- 45 683

 

- 49 426 

 

 - 3 766

 - 45 683

 

49 449

Valeurs nettes

 

 441 325

715 414 

 

1 156 739 

 

 116 761

 445 314

 

562 075

Actions et assimilés :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Montants bruts

 62

 66 943

 

9 275

76 280

 87

247 540

 

7 374

 255 001

    Dépréciation

 

 - 1 765

 

1 362

 - 3 127

 

 - 4 746

 

- 1 259

- 6 005

Valeurs nettes

 62

 65 178

 

7 913

73 153

 87

 242 794

 

 

248 96

        Total

 62

 506 503

715 414

7 913

1 229 892 

 87

 359 555

 445 314

 6 115

817 071

 

 

Annexe 11. – Obligations et autres titres à revenu fixe.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

 

 

 

    Titres cotés :

 

 

 

 

 

 

 

 

        Emis par des organismes publics

 

 

195 145

195 145

 

 

196 916

196 916

        Autres émetteurs

 

 

132 876

132 876

 

 

120 974

120 974

    Titres non cotés :

 

 

 

 

 

 

 

 

        Emis par des organismes publics

 

 

 

 

 

 

 

 

        Autres émetteurs

 

439 897

367 700

807 597

 

116 288

113 600

229 888

    Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

    Titres empruntés

 

 

 

 

 

 

 

 

    Créances douteuses

 

3 725

52 560

56 285

 

3 663

52 560

56 223

    Créances rattachées

 

1 446

12 816

14 262

 

575

6 947

7 522

            Sous total valeurs brutes

 

445 068

761 097

1 206 165

 

120 526

490 997

611 523

    Dont titres subordonnés

 

9 484

2 700

12 184

 

9 588

3 600

13 188

Dépréciations et Provisions :

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dépréciations sur créances douteuses

 

– 3 743

 

– 3 743

 

– 3 766

 

– 3 766

    Dépréciation

 

 

– 45 683

– 45 683

 

 

– 45 683

– 45 683

    Provisions pour risques pays

 

 

 

 

 

 

 

 

        Sous total provisions

 

– 3 743

– 45 683

– 49 426

 

– 3 766

– 45 683

– 49 449

            Total

 

441 325

715 414

1 156 739

 

116 760

445 314

562 074

 

 

Annexe 12. – Actions et autres titres à revenu variable.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Transaction

Placement

TAP

Total

Transaction

Placement

TAP

Total

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

 

 

 

    Titres cotés :

 

 

 

 

 

 

 

 

        OPCVM de capitalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

        Autres OPCVM

 

 

 

 

 

 

 

 

        Autres titres

62

730

 

792

87

730

 

817

    Titres non cotés :

 

 

 

 

 

 

 

 

        OPCVM de capitalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

        Autres OPCVM

 

64 640

 

64 640

 

243 785

 

243 785

        Autres titres

 

403

9 275

9 678

 

3 025

7 374

10 399

    Créanc    es rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

            Sous total valeurs brutes

62

65 773

9 275

75 110

87

247 540

7 374

255 001

Dépréciations :

 

 

 

 

 

 

 

 

    Sur titres cotés

 

– 82

 

– 82

 

– 47

 

– 47

    Sur titres non cotés

 

– 1 682

– 1 362

– 3 044

 

– 4 699

– 1 259

– 5 958

    Sur actions propres

 

 

 

 

 

 

 

 

        Sous total provisions

 

– 1 764

– 1 362

– 3 126

 

– 4 746

– 1 259

– 6 005

            Total

62

64 009

7 913

71 984

87

242 794

6 115

248 996

 

 

Annexe 13. – Evolution des titres d’investissement.

 

(En milliers d’euros)

2010

Achats

Cessions

Remboursements

Conversion

Décote / surcote

Transferts

Reclassement global

Autres variations

2011

Effets publics :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   Valeur brute

379 349

 

 

– 35 000

 

– 2 248

 

 

 

342 101

   Résultat des cessions réalisées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres TRF :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   Valeur brute

490 997

696 989

– 429 344

 

 

– 3 414

 

 

5 869

761 097

    Résultat des cessions réalisées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif.

 

Annexe 14. – Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Immobilisations financières brutes

429 264

408 304

Dépréciations

– 1 583

– 1 109

Immobilisations financières nettes

427 681

407 195

Ecarts de conversion

1 100

491

Créances rattachées et autres

 

 

    Total

428 781

407 686

 

 

Annexe 15. – Evolution des titres de participation et assimilés.

 

(En milliers d’euros)

2010

Augmentations

Diminutions

Conversions

Autres variations

2011

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

 

    Participations et autres titres détenus à long terme

289 033

15 757

– 385

11

 

304 416

    Parts dans les entreprises liées

118 954

6 498

– 302

– 620

 

124 530

    Parts de sociétés civiles immobilières

318

 

 

 

 

318

        Sous-total

408 305

22 255

– 687

– 609

 

429 264

Dépréciation :

 

 

 

 

 

 

    Participations et autres titres à long terme

– 1 109

– 493

19

 

 

– 1 583

    Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

    Parts de sociétés civiles immobilières

 

 

 

 

 

 

        Sous-total

– 1 109

– 493

19

 

 

– 1 583

Immobilisations financières nettes

407 196

21 762

– 668

– 609

 

427 681

 

 

Annexe 16. – Immobilisations corporelles et incorporelles.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Valeurs brutes

Amortissements

Dépréciations

Valeurs nettes

Valeurs brutes

Amortissements

Dépréciations

Valeurs nettes

Immobilisations d’exploitation :

 

 

 

 

 

 

 

 

    Immobilisations incorporelles

4 999

– 4 592

– 407

 

4 999

– 4 592

– 407

 

    Immobilisations corporelles

37 907

– 12 045

 

25 862

35 771

– 11 576

 

24 195

        Sous-total

42 906

– 16 637

– 407

25 862

40 770

– 16 168

– 407

24 195

Immobilisations hors exploitation

535

– 292

 

243

535

– 285

 

250

    Total

43 441

– 16 929

– 407

26 105

41 305

– 16 453

– 407

24 445

 

 

Annexe 17. – Evolution des immobilisations d’exploitation et hors exploitation.

 

(En milliers d’euros)

2010

Augmentations

Diminutions

Autres

2011

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

    Immobilisations incorporelles d’exploitation :

 

 

 

 

 

        Droits au bail et fonds commerciaux

4 999

 

 

 

4 999

        Logiciels

 

 

 

 

 

        Autres

 

 

 

 

 

            Sous-total

4 999

 

 

 

4 999

    Immobilisations corporelles d’exploitation :

 

 

 

 

 

        Terrains

2 003

 

– 32

 

1 971

        Constructions

19 534

460

– 278

617

20 333

        Parts de SCI

13 713

1 619

 

 

15 332

        Autres

521

367

 

– 617

271

            Sous-total

35 771

2 446

– 310

0

37 907

    Immobilisations hors exploitation

535

 

 

 

535

Amortissements et dépréciations :

 

 

 

 

 

    Immobilisations incorporelles d’exploitation :

 

 

 

 

 

        Droits au bail et fonds commerciaux

– 4 999

 

 

 

– 4 999

        Logiciels

 

 

 

 

 

        Autres

 

 

 

 

 

 

– 4 999

 

 

 

– 4 999

    Immobilisations corporelles d’exploitation :

 

 

 

 

 

        Terrains

 

 

 

 

 

        Constructions

– 11 519

– 713

249

 

– 11 983

        Autres

– 57

– 5

 

 

– 62

 

– 11 576

– 718

249

 

– 12 045

Immobilisations hors exploitation

– 285

– 7

 

 

– 292

 

 

Annexe 18. – Immobilisations corporelles d’exploitation – ventilation des constructions.

 

(En milliers d'euros)

 2011

Valeurs brutes

 Amortissements et dépréciations

Valeurs nettes 

Constructions :

 

 

 

    Façades non destructibles

366

 

366

    Façades/couverures/étanchéité

1 634

- 530

 1 104

    Fondations/ossatures

3 271

- 1 185

2 086

    Ravalement

168

- 25

143

    Equipements techniques

3 705

- 1 800

1 905

    Aménagements intérieurs

11 189

- 8 443

2 746

        Total

30 33

- 11 983

8 350

 

 

Annexe 19. – Comptes de régularisation et actifs divers.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Autres actifs et emplois divers

193 518

132 724

Comptes de régularisation

142 471

131 971

    Total

335 989

264 695

 

 

Annexe 20. – Autres actifs et emplois divers.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Instruments conditionnels achetés

504

609

Réglement d’opérations sur titres

6 741

1 666

Promotion immobilière

 

 

Autres stocks et emplois divers

 

 

Débiteurs divers

186 273

130 449

Créances douteuses nettes

 

 

Créances rattachées

 

 

    Total

193 518

132 724

 

 

Annexe 21. – Comptes de régularisation – Actif.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Comptes d’encaissement

44 527

53 263

Comptes d’ajustement

0

14

Comptes d’écart

 

 

Pertes potentielles sur contrats de couverture non dénoués

 

 

Pertes potentielles sur contrats de couverture dénoués

278

489

Charges constatées d’avance

2 424

3 044

Produits à recevoir

24 798

31 138

Primes d’émission restant à étaler

1 877

2 284

Autres charges à répartir

 

 

Autres comptes de régularisation

68 567

41 739

    Total

142 471

131 971

 

 

Annexe 22.– Banque centrale, CCP et dettes sur établissements de crédit.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Banques centrales, CCP

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

    A vue

179 441

150 879

    A terme

1 759 492

1 339 921

Autres sommes dues

475

687

Dettes rattachées

17 791

12 475

        Total

1 957 199

1 503 962

            Dont entreprises liées

143 304

109 426

            Dont réseau Banques Populaires

80 583

196 322

 

 

Annexe 23. – Détail des ressources interbancaires.

 

(En milliers d'euros)

2011

2010

 A vue

A terme

Total 

A vue

A terme

Total 

Comptes ordinaires créditeurs

179 441

 

179 441

150 879

 

150 879

Comptes et emprunts

 

1 759 492

1 759 492

 

1 339 921

1 339 921

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

 

    Total

179 441

1 759 492

1 938 933

150 879

1 339 921

1 490 800

 

 

Annexe 24. – Opérations avec la clientèle – Passif.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Comptes et emprunts :

 

 

    A vue

5 280 914

4 602 696

    A terme

745 009

804 475

Dépôts de garantie

 

 

Autres sommes dues

77 804

70 304

Dettes rattachées

6 918

6 524

        Total

6 110 645

5 483 999

 

 

Annexe 25. – Détail des comptes de la clientèle – Passif.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes d’épargne à régime spécial

1 784 570

118 405

1 902 975

1 364 353

111 070

1 475 423

Comptes et emprunts

3 496 344

359 642

3 855 986

3 238 341

381 297

3 619 638

Emprunts auprès de la clientèle financière

 

110 851

110 851

 

130 851

130 851

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

156 111

156 111

 

181 257

181 257

    Total

5 280 914

745 009

6 025 923

4 602 694

804 475

5 407 169

 

 

Annexe 26. – Dettes représentées par un titre.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Bons de caisse et bons d’épargne

165 261

135 403

Titres du marché interbancaire

20 000

20 000

Titres de créances négociables

2 441 216

2 080 846

    Dont :

 

 

        Souscrits par des établissements de crédit

1 159 929

924 433

        Souscrits par la clientèle financière

203 000

140 000

        Souscrits par la clientèle

1 078 287

1 016 413

Obligations émises

383 428

237 018

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Dettes rattachées

26 744

27 317

        Total

3 036 649

2 500 584

 

 

    Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 1 590 milliers d’euros. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre.

 

 

Annexe 27. – Comptes de régularisation et passifs divers.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Autres passifs

97 666

94 978

Comptes de régularisation

156 475

157 280

    Total

254 141

252 258

 

 

Annexe 28. – Autres passifs.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Instruments conditionnels vendus

257

189

Réglement d’opérations sur titres

32

159

Impôts différés passifs

 

 

Dettes de titres

 

 

Versement restant à effectuer sur titres non libérés

6 367

4 577

Créditeurs divers

90 825

89 868

Subvention d’investissement

 

 

Fonds publics affectés

185

185

Dettes rattachées

 

 

    Total

97 666

94 978

 

 

Annexe 29. – Comptes de régularisation – Passif.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Comptes d’encaissement

52 266

43 575

Comptes d’ajustement

1 734

984

Comptes d’écart

 

 

Gains potentiels sur contrats de couverture non dénoués

 

 

Gains potentiels sur contrats de couverture dénoués

59

181

Produits constatés d’avance

18 512

13 739

Charges à payer

42 097

38 118

Autres comptes de régularisation

41 807

60 683

    Total

156 475

157 282

 

 

Annexe 30. – Synthèse des dépréciations et provisions.

 

(En milliers d’euros)

2010

Augmentations

Diminutions

Autres variations

2011

Provisions déduites de l’actif :

 

 

 

 

 

    Dépréciations pour créances douteuses

267 381

56 817

– 52 465

 

271 733

    Dépréciations pour risques de marché

7 819

2 279

– 4 774

 

5 324

    Provisions pour risques pays

 

 

 

 

 

        Total des dépréciations

275 200

59 096

– 57 239

 

277 057

Provisions de passif :

 

 

 

 

 

    Provisions pour risques de contrepartie

8 606

2 795

– 984

– 157

10 260

    Provisions pour risques de dépréciation

 

 

 

 

 

    Provisions pour charges d’exploitation

14 288

3 103

– 467

 

16 924

    Provisions pour engagements sociaux

753

 

– 284

 

469

    Provisions exceptionnelles

 

 

 

 

 

        Total des provisions de passif

23 647

5 898

– 1 735

– 157

27 653

            Total

 

64 994

– 59 131

 

 

Effet résultat

 

5 863

 

 

 

 

Annexe 31. – Provisions de passif.

 

(En milliers d’euros)

2010

Augmentations

Diminutions

Autres variations

2011

Provisions sur engagements hors bilan :

 

 

 

 

 

    Provisions pour risques pays

 

 

 

 

 

    Provisions sectorielles

 

 

 

 

 

    Provisions pour litiges clientèle

8 606

2 795

– 984

– 157

10 260

    Autres provisions clientèle

 

 

 

 

 

 

8 605

2 795

– 984

– 157

10 260

Provisions pour engagements sociaux :

 

 

 

 

 

    CAR

 

 

 

 

 

    Indemnités de fin de carrière

250

 

– 240

 

10

    Médailles du travail

503

 

– 44

 

459

    FCR

 

 

 

 

 

    Mutuelles

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

 

753

 

– 284

 

469

Provisions pour risques de dépréciation :

 

 

 

 

 

    Portefeuille titres et instruments financiers à terme

 

 

 

 

 

    Immobilisations financières

 

 

 

 

 

    Promotion immobilière

 

 

 

 

 

    Autres actifs

 

 

 

 

 

Provisions pour charges futures d’exploitation :

 

 

 

 

 

    Provisions pour impôts et taxes

 

 

 

 

 

    Autres provisions d’exploitation

14 288

3 103

– 467

 

16 924

 

14 288

3 103

– 467

 

16 924

Provisions exceptionnelles :

 

 

 

 

 

    Provisions pour restructurations informatiques

 

 

 

 

 

    Provisions pour restructurations exceptionnelles

 

 

 

 

 

    Autres provisions exceptionnelles

 

 

 

 

 

        Total

23 647

5 898

– 1 735

– 157

27 653

 

 

Annexe 32. – Couverture des encours douteux.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Valeurs brutes

Dépréciations

Valeurs nettes

Valeurs brutes

Dépréciations

Valeurs nettes

Opérations interbancaires

 

 

0

 

 

0

    Douteux

 

 

0

 

 

0

    Douteux compromis

 

 

 

 

 

 

Opérations avec la clientèle et crédit-bail

429 482

– 222 242

207 240

426 257

– 217 951

208 306

    Douteux

201 754

– 77 203

124 551

229 571

– 93 119

136 452

    Douteux compromis

227 728

– 145 039

82 689

196 686

– 124 832

71 854

Portefeuille titres et débiteurs divers

56 285

– 49 408

6 877

56 223

– 49 345

6 878

    Douteux

 

 

0

 

 

0

    Douteux compromis

56 285

– 49 408

6 877

56 223

– 49 345

6 878

        Total des encours douteux

485 767

– 271 650

214 117

482 480

– 267 296

215 184

            Douteux

201 754

– 77 203

124 551

229 571

– 93 119

136 452

            Douteux compromis

284 013

– 194 447

89 566

252 909

– 174 177

78 732

 

 

Annexe 33. – Dettes subordonnées.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Dettes subordonnées à durée déterminée

116 997

117 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

16 346

16 346

Dépôts de garantie à caractère mutuel

23 558

21 846

Dettes rattachées

1 898

1 883

    Total

158 799

157 075

 

 

(En milliers d’euros)

Date émission

Devise

Montant émission

Date échéance

Taux de référence

Capital restant dû

31/12/11

31/12/10

Titres participatifs (1) :

 

 

 

 

 

 

 

    TITRE PARTICIPATIF CC

29/01/1986

EUR

22 867

Perpétuel

TMO

16 346

16 346

Autres titres subordonnés (2) :

 

 

 

 

 

 

 

    CREDIT COOP 4 % 17/12/14 TSR

17/12/2004

EUR

30 000

17/12/2014

4 %

30 000

30 000

    CREDIT COOP 4.15 % 17/11/16 TSR

19/11/2006

EUR

40 000

19/11/2016

4,15 %

39 999

40 000

    CCCC 6 % 28/06/12 B TSR

28/06/2002

EUR

47 000

28/06/2012

6 %

46 998

47 000

        Total

 

 

139 867

 

 

133 343

133 346

 

 

    1. Titres participatifs : Ils ne sont pas remboursables sauf au pair en cas de liquidation. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des rachats en bourse (OPA) et de proposer l’échange (OPE).

 

    2. Titres subordonnés : En cas de liquidation, le remboursement des détenteurs de titres participatifs interviendra après les créanciers privilégiés ou chirographaires. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des amortissements anticipés par rachats en bourse et la faculté de racheter par voie d’OPA ou d’OPE.

 

Annexe 34. – Fonds pour risques bancaires généraux.

 

(En milliers d’euros)

2010

Augmentations

Diminutions

Autres variations

2011

Fonds de Garantie Mutuel

4 025

5 704

 

 

9 729

Fonds Régionaux de Solidarité

11 802

3 915

 

 

15 717

Fonds Général

 

1 700

 

 

1 700

    Total

15 826

11 319

 

 

27 146

 

 

Annexe 35. – Capitaux propres sociaux.

 

(En milliers d’euros)

Capital (1)

Primes d’émission

Provisions réglementées & subv. Inv.

Ecart de réévaluation

Réserves et report à nouveau

Capitaux propres hors FRBG

FRBG

Capitaux propres

Capitaux propres au 31/12/06 avant affectation

493 719

142 964

2 346

 

102 563

741 592

17 919

759 511

Résultat au 31-12-06

 

 

 

 

26 820

26 820

 

26 820

Distribution

 

 

 

 

– 10 188

– 10 188

 

– 10 188

Capitaux propres au 31/12/06 après affectation

493 719

142 964

2 346

 

119 195

758 224

17 919

776 143

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

– 1 940

– 1 940

 

– 1 940

Dotation nette aux provisions réglementées

 

 

856

 

 

856

 

856

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

5 470

5 470

Autres variations

 

 

156

 

 

156

 

156

Capitaux propres au 31/12/07 avant affectation

493 719

142 964

3 358

 

117 255

757 296

23 389

780 685

Résultat au 31-12-07

 

 

 

 

64 683

64 683

 

64 683

Distribution

 

 

 

 

– 15 951

– 15 951

 

– 15 951

Capitaux propres au 31/12/07 après affectation

493 719

142 964

3 358

 

165 987

806 028

23 389

829 417

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux provisions réglementées

 

 

1 244

 

 

1 244

 

1 244

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

– 1 359

– 1 359

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/08 avant affectation

493 719

142 964

4 602

 

165 987

807 272

22 030

829 302

Résultat au 31-12-08

 

 

 

 

18 759

18 759

 

18 759

Distribution

 

 

 

 

– 17 055

– 17 055

 

– 17 055

Capitaux propres au 31/12/08 après affectation

493 719

142 964

4 602

 

167 691

808 976

22 030

831 006

Augmentation de capital

41 837

 

 

 

 

41 837

 

41 837

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux provisions réglementées

 

 

89

 

 

89

 

89

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

– 12 728

– 12 728

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/09 avant affectation

535 556

142 964

4 691

 

167 691

850 902

9 302

860 204

Résultat au 31-12-09

 

 

 

 

18 807

18 807

 

18 807

Distribution

 

 

 

 

– 14 360

– 14 360

 

– 14 360

Capitaux propres au 31/12/09 après affectation

535 556

142 964

4 691

 

172 138

855 349

9 302

864 651

Augmentation de capital

208 163

 

 

 

 

208 163

 

208 163

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

– 1 162

– 1 162

 

– 1 162

Dotation nette aux provisions réglementées

 

 

– 241

 

– 12 404

– 12 645

 

– 12 645

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

6 524

6 524

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/10 avant affectation

743 719

142 964

4 450

 

158 572

1 049 705

15 826

1 065 531

Résultat au 31-12-10

 

 

 

 

20 661

20 661

 

20 661

Distribution

 

 

 

 

– 16 583

– 16 583

 

– 16 583

Capitaux propres au 31/12/10 après affectation

743 719

142 964

4 450

 

162 650

1 053 783

15 826

1 069 609

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux provisions réglementées

 

 

15

 

 

15

 

15

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

11 320

11 320

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/11 avant affectation

743 719

142 964

4 465

 

162 650

1 053 798

27 146

1 080 944

Résultat au 31-12-11

 

 

 

 

21 296

21 296

 

21 296

Distribution

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/11 après affectation

743 719

142 964

4 465

 

183 946

1 075 094

27 146

1 102 240

(1) Composition du capital au 31/12/2011 : 6 106 068 parts A, 20 004 056 parts B, 12 850 632 parts C et 9 753 689 certificats coopératifs d’investissement ; toutes ces parts ont une valeur unitaire de 15,25 €.

 

 

Annexe 36. – Affectation du résultat.  

 

Proposition d’ affectation du résultat (en euro)

Montant

Détermination du résultat à affecter :

 

    Bénéfice de l’exercice

21 296 158

    Report à nouveau bénéficiaire

3 100 108

    Prélèvement sur la réserve statutaire

 

    Résultat bénéficiaire à affecter

24 396 266

Affectation du résultat bénéficiaire :

 

    Réserve légale (15 % de 21.296.158,00)

3 194 424

    Réserve statutaire

 

    Réserve spéciale d’investissement

 

    Autres réserves

 

    Dividendes parts A

 

    Dividendes parts B

7 879 452

    Dividendes parts C

5 239 954

    Dividendes parts CCI

4 164 825

    Régul. Distributions antérieures à 2010

 

    Ristourne

750 000

    Report à nouveau bénéficiaire

3 167 611

        Total

24 396 266

 

 

Annexe 37. – Engagements de financement.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Engagements de financement donnés :

 

 

    Aux établissements de crédit

218 061

220 560

    A la clientèle

656 272

564 260

        Ouverture de crédits documentaires

15 717

18 245

        Autres ouvertures de crédits confirmés

604 729

538 743

        Autres engagements

35 826

7 272

            Total

874 333

784 820

                    Dont entreprises liées

191 929

214 825

Engagements de financement reçus :

 

 

        D’établissements de crédit

605 490

827 924

        De la clientèle

 

 

            Total

605 490

827 924

 

 

Annexe 38. – Engagements de garantie.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Engagements de garantie donnés :

 

 

    D’ordre d’établissements de crédit

39 453

26 631

        Confirmation d’ouverture de crédits documentaires

5 570

1 910

        Autres garanties

33 883

24 721

    D’ordre de la clientèle

1 135 552

1 211 790

        Cautions immobilières

46 715

50 823

        Cautions administratives et fiscales

49 275

48 541

        Autres cautions et avals donnés

491 372

523 290

        Autres garanties données

548 190

589 136

            Total

1 175 005

1 238 421

Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit

1 114 654

1 040 237

    Dont entreprises liées

466 844

433 072

    Dont réseau BPCE

44 794

27 300

 

 

Annexe 39. – Opérations sur instruments financiers à terme.

  

(En milliers d’euros)

2011

2010

Couverture

Autres opérations

Total

Couverture

Autres opérations

Total

Opérations fermes :

 

 

 

 

 

 

    Opérations sur marchés organisés :

 

 

 

 

 

 

        Contrats de taux

135

 

135

126

 

126

        Contrats de change

 

 

 

 

 

 

        Actifs financiers

4 699

 

4 699

6 917

 

6 917

 

4 834

 

4 834

7 043

 

7 043

    Opérations de gré à gré :

 

 

 

 

 

 

        Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

        Swaps de taux

3 697 113

44 700

3 741 813

2 165 600

2 700

2 168 300

        Autres contrats à terme

21 241

 

21 241

 

 

 

 

3 718 354

44 700

3 763 054

2 165 600

2 700

2 168 300

    Contrats de change à terme :

 

 

 

 

 

 

        Swaps cambistes :

 

 

 

 

 

 

            A recevoir

 

70 594

70 594

 

69 329

69 329

            A livrer

 

6 333

6 333

 

13 172

13 172

        Swaps financiers :

 

 

 

 

 

 

            A recevoir

 

 

 

 

 

 

            A livrer

 

 

 

 

 

 

        Autres contrats de change :

 

 

 

 

 

 

            A recevoir

 

12 660

12 660

 

12 583

12 583

            A livrer

 

4 692

4 692

 

6 950

6 950

 

 

94 279

94 279

 

102 034

102 034

                    Total opérations fermes

3 723 188

138 979

3 862 167

2 172 643

104 734

2 277 377

Opérations conditionnelles :

 

 

 

 

 

 

    Opérations sur marchés organisés :

 

 

 

 

 

 

        Options de taux :

 

 

 

 

 

 

            Achetées

 

 

 

 

 

 

            Vendues

 

 

 

 

 

 

        Options de change :

 

 

 

 

 

 

            Achetées

 

 

 

 

 

 

            Vendues

 

 

 

 

 

 

        Autres options :

 

 

 

 

 

 

            Achetées

 

 

 

 

 

 

            Vendues

 

 

 

 

 

 

    Opérations de gré à gré :

 

 

 

 

 

 

        Options de taux :

 

 

 

 

 

 

            Achetées

141 114

 

141 114

150 947

 

150 947

            Vendues

123 918

 

123 918

131 875

 

131 875

        Options de change :

 

 

 

 

 

 

            Achetées

 

 

 

 

 

 

            Vendues

 

 

 

 

 

 

        Autres options :

 

 

 

 

 

 

            Achetées

 

 

 

 

 

 

            Vendues

265 032

 

265 032

282 822

 

282 822

                    Total opérations conditionnelles

265 032

 

265 032

282 822

 

282 822

                        Total instruments financiers et change à terme

3 988 220

138 979

4 127 199

2 455 465

104 734

2 560 199

 

 

    Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

 

    Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises.

 

Annexe 40. – Classification des instruments financiers à terme par portefeuille.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Trading

Total

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Trading

Total

Opérations fermes :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Swaps de taux

2 757 113

940 000

44 700

 

3 741 813

2 037 162

100 000

2 700

0

2 139 862

    Swaps de taux et de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres contrats à terme

21 241

 

 

 

21 241

28 438

 

 

 

28 438

 

2 778 354

940 000

44 700

 

3 763 054

2 065 600

100 000

2 700

 

2 168 300

Opérations conditionnelles :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Options de taux achetées

141 114

 

 

 

141 114

150 947

 

 

 

150 947

    Options de taux vendues

123 918

 

 

 

123 918

131 875

 

 

 

131 875

 

265 032

 

 

 

265 032

282 822

 

 

 

282 822

        Total

3 043 386

940 000

44 700

 

4 028 086

2 348 422

100 000

2 700

 

2 451 122

 

 

    Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.

 

Annexe 41. – Informations sur opérations de gré à gré.

 

Informations sur instruments dérivés 2011

Contrats

Nature des contrats de gré à gré

Sur taux d’intérêt

Sur taux de change

Montant notionnel

3 904 168

94 279

    (dont instruments conditionnels achetés)

141 114

 

Ventilation par durée résiduelle (hors instruments cond. vendus) :

 

 

    < 1 an

567 260

93 392

    < 1 an et > 5 ans

2 048 276

887

    > 5 ans

1 288 632

 

Coût de remplacement brut :

 

 

    Positif

69 651

952

    Négatif

65 003

1 594

Risque de crédit potentiel des opérations

31 952

978

 

 

Risques de crédit des contrats négociés de gré à gré

Etablissement de crédit

Clientèle

BP

Pondération

20 %

50 %

0 %

Coût de remplacement brut positif

28 631

37 604

4 369

Coût de remplacement net positif

16 519

37 604

4 369

Risque de crédit potentiel

14 891

11 283

6 756

Equivalent risque de crédit avant sûretés

31 410

48 886

11 125

Sûretés

9 900

 

 

Equivalent risque de crédit après sûretés

21 510

48 886

11 125

 

 

Annexe 42. – Intérêts, produits et charges assimilés.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations avec les établissements de crédit

39 220

– 36 736

2 484

31 459

– 26 951

5 226

Opérations avec la clientèle

279 220

– 51 989

227 231

240 370

– 38 854

201 772

Obligations et autres titres à revenu fixe

81 950

– 91 821

– 9 871

76 532

– 77 033

– 1 499

Dettes subordonnées

1 072

– 6 483

– 5 411

998

– 7 551

– 6 553

Autres

1 862

– 3 269

– 1 407

13 261

– 2 778

10 507

    Total

403 324

– 190 298

213 026

362 620

– 153 167

209 453

 

 

Annexe 43. – Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations simples. 

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de crédit-bail et location financière :

 

 

 

 

 

 

    Loyers

87 590

 

87 590

82 995

 

82 995

    Résultats de cession

3 046

– 6 919

– 3 873

2 314

– 5 912

– 3 598

    Dépréciation

182

– 308

– 126

403

– 280

123

    Amortissement

 

– 76 618

– 76 618

 

– 72 581

– 72 581

    Autres produits et charges

1 070

– 256

814

1 079

– 315

764

 

91 888

– 84 101

7 787

86 791

– 79 088

7 703

Opérations de location simple :

 

 

 

 

 

 

    Loyers

 

 

0

 

 

 

    Résultats de cession

 

 

0

 

 

 

    Dépréciation

 

 

0

 

 

 

    Amortissement

 

 

0

 

 

 

    Autres produits et charges

 

 

0

 

 

 

        Total

91 888

– 84 101

7 787

86 791

– 79 088

7 703

 

 

Annexe 44. – Revenus des titres à revenu variable.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Dividendes reçus sur titres de placement

25

37

Dividendes reçus sur titres de l’activité de portefeuille

122

378

Dividendes reçus sur titres de participation et assimilés

5 136

8 144

    Total

5 283

8 559

 

 

Annexe 45. – Résultat sur portefeuille de placement.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Placement

TAP

Total

Placement

TAP

Total

Dépréciations

– 1 194

– 419

– 1 613

– 18

– 159

– 177

Reprises de dépréciations

4 257

316

4 573

927

 

927

Moins-values de cession

– 5 186

 

– 5 186

– 59

 

– 59

Plus-values de cession

2 227

 

2 227

833

 

833

Autres éléments

25

122

147

 

 

0

    Total

129

19

148

1 683

– 159

1 524

 

 

Annexe 46. – Commissions.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Charges

Produits

Net

Charges

Produits

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

– 1 249

56

– 1 193

– 1 782

880

-902

Opérations sur moyens de paiement

– 21 852

25 444

3 592

– 21 395

24 085

2 690

Opérations avec la clientèle

– 4 444

38 220

33 776

– 2 939

33 336

30 397

Opérations sur titres

– 5

1 672

1 667

– 14

1 899

1 885

Opérations de change

 

167

167

 

153

153

Engagements hors-bilan

 

11

11

 

 

 

Prestations de services financiers

– 947

11 842

10 895

– 1 036

12 222

11 186

Activités de conseil

 

0

 

 

54

54

    Total

– 28 497

77 412

48 915

– 27 166

72 629

45 463

 

 

Annexe 47. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Titres de transaction

119

163

Opérations de change

482

471

Instruments financiers à terme

710

– 480

    Total

1 311

154

 

 

Annexe 48. – Charges générales d’exploitation.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Frais de personnel

 

 

    Salaires et traitements

– 56 893

– 55 174

    Charges de retraite et assimilées

– 8 923

– 8 628

    Autres charges sociales

– 29 752

– 28 849

    Intéressement des salariés

– 1 089

– 4

    Participation des salariés

– 1 851

– 1 556

    Impôts et taxes liés aux rémunérations

– 11 409

– 11 916

        Sous total « Frais de personnel »

– 109 917

– 106 127

Autres charges d’exploitation :

 

 

    Impôts et taxes

– 7 550

– 5 747

    Autres charges générales d’exploitation

– 85 835

– 82 819

        Sous total « Autres charges d’exploitation »

– 93 385

– 88 566

            Total

– 203 302

– 194 693

 

 

Annexe 49. – Charges de retraites et assimilées.

 

    Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :

 

(En milliers d’euros)

Retraites

Autres engagements

31/12/11

Retraites

Autres engagements

31/12/10

Valeur actualisée des engagements financés (a)

10 920

1 516

12 436

11 185

1 546

12 731

Juste valeur des actifs du régime (b)

9 050

1 056

10 106

8 927

1 042

9 969

Juste valeur des droits à remboursement (c)

 

 

 

 

 

 

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

 

 

 

 

 

 

Elts non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e)

1 860

 

1 860

2 008

 

2 008

Solde net au bilan (a) – (b) - c) + (d) – (e)

10

460

470

250

504

754

Passif

10

460

470

250

504

754

Actif

 

 

 

 

 

 

 

 

    Analyse de la charge de l’exercice :

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Retraites

Autres engagements

Total

Retraites

Autres engagements

Total

Coût des services rendus de la période

530

105

635

611

104

715

Coût financier

394

54

448

442

56

498

Rendement attendu des actifs de couverture

– 134

– 14

– 148

– 366

– 47

– 413

Rendement attendu des droits à remboursement

 

 

 

 

 

 

Ecarts actuariels : amortissement de l’exercice

– 547

– 22

– 569

– 265

– 12

– 277

Coût des services passés

257

257

256

256

 

 

Autres

– 740

– 167

– 907

– 928

– 148

– 1076

    Total

– 240

– 44

– 284

– 250

– 47

– 297

 

 

    Principales hypothèses actuarielles :

 

(En pourcentage)

Retraites

Autres engagements

31/12/11

31/12/10

31/12/11

31/12/10

Taux d’actualisation

3,75 %

3,47 %

3,75 %

3,47 %

Rendement attendu des actifs de couverture

1,50 %

4,26 %

1,50 %

4,27 %

Rendement attendu des droits à remboursement

 

 

 

 

 

 

Annexe 50. – Coût du risque.

 

(En milliers d’euros)

2011

2010

Dépréciations

Reprises nettes de dépréciations

Pertes non couvertes par provisions

Récupérations sur créances amorties

Net

Dépréciations

Reprises nettes de dépréciations

Pertes non couvertes par provisions

Récupérations sur créances amorties

Net

Dépréciations affectées :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Encours interbancaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Encours sur la clientèle

– 56 023

39 566

– 634

266

– 16 825

– 57 463

23 636

– 1 633

1 696

– 33 764

    Titres et débiteurs divers

 

1

– 1

 

 

– 2 775

– 1

 

 

– 2 776

 

– 56 023

39 567

– 635

266

– 16 825

– 60 238

23 635

– 1 633

1 696

– 36 540

Provisions :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Engagements hors-bilan

– 2 693

520

 

 

– 2 173

– 3 082

246

 

 

– 2 836

    Provisions générales

– 2 007

623

 

 

– 1 384

– 588

545

 

 

– 43

    Provisions risques-pays

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– 4 700

1 143

 

 

– 3 557

– 3 670

791

 

 

– 2 879

        Total coût du risque

– 60 723

40 710

– 635

266

– 20 382

– 63 908

24 426

– 1 633

1 696

– 39 419

Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Reprises de dépréciations devenues sans objet

 

40 710

 

 

 

 

24 426

 

 

 

    Reprises de dépréciations utilisées

 

10 482

 

 

 

 

3 468

 

 

 

        Total reprises

 

51 192

 

 

 

 

27 894

 

 

 

    Pertes couvertes par des provisions

 

– 10 482

 

 

 

 

– 3 468

 

 

 

Reprises nettes

 

40 710

 

 

 

 

24 426

 

 

 

 

 

Annexe 51. – Résultat exceptionnel.

 

    Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2011.

 

Annexe 52. – Impôt sur les bénéfices.

 

    L’impôt sur les bénéfices s’élève à un montant de 18.161 m€ (dont 3.236 m€ résultant d’une vérification fiscale).

 

Annexe 53. – Implantations dans les pays non coopératifs.

 

    L’article L. 511-45 du code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

 

    Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

 

    Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.

 

    Au 31 décembre 2011, l’établissement n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs.

 

Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.

 

Renseignement concernant les filiales et les participations au 31 décembre 2011.

(En euros.)

 

Sociétés ou groupes de sociétés

Capital

Capitaux propres autres que le capital

Quote-part de capital détenu

Valeur d’inventaire des titres détenus

Prêts & avances consentis par la société et non remboursés

Montant des cautions et avals fournis par la société

Chiffres d’affaires du dernier exercice écoulé

Bénéfice net ou perte du dernier exercice écoulé

Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice

A) Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    I. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

        GIE-USCC

19,400,000

 

73.65 %

17,146,500

 

 

33,877,142

– 70,581

 

        BTP CAPITAL INVESTISSEMENT

14,073,752

2,002,089

79.42 %

9,209,458

 

 

295,856

754,096

 

        INTERCOOP

4,856,280

23,054,354

82.37 %

21,532,525

32,000,000

 

49,336,288

– 1,498,708

1,200,000

        INTER-COP LOCATION

4,573,800

5,207,465

90.55 %

8,482,143

 

 

322,081

324,000

97,292

        BATILEASE

9,065,280

20,384,710

94.89 %

16,708,941

451,467,286

 

70,094,906

4,917,592

860,168

        ECOFI INVESTISSEMENT

4,445,154

8,559,218

99.08 %

21,779,604

 

 

25,973,354

67,688

 

        BTP BANQUE

50,000,000

53,022,736

99.96 %

24,059,690

100,017,153

 

56,958,697

7,451,044

 

    II. Participations (10 % à 50 % du capital détenu par la société) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

        ESFIN PARTICIPATIONS

31,251,738

4,161,177

16.11 %

6,000,368

 

 

1,037,176

101,992

 

        IRD – (EX SDR NORD PAS DE CALAIS)

44,274,913

81,051,000

17.38 %

5,652,172

 

 

7,307,000

3,191,000

302,733

        RHONE DAUPHINE DEV

13,770,000

950,965

19.44 %

2,674,324

 

 

 

631,131

 

        EDEL

67,524,918

145,000

33.94 %

4,785,631

 

 

27,204,000

6,524,000

 

        ESFIN

44,493,240

6,206,077

38.08 %

18,159,754

 

 

 

– 511,359

 

B) Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    I. Filiales non reprises au § A :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

        a) Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

2,907,866

 

 

 

 

43,200

        b) Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

11,104,101

 

 

 

 

 

    II. Participations non reprises au § A :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

        a) Sociétés françaises (ensemble)

 

 

 

5,448,881

 

 

 

 

68,978

        b) Sociétés étrangères (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

V. — Affectation du résultat.

 

    Constatant que les résultats de l’exercice se traduisent par un bénéfice net de 21 296 158,08 € et qu’il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire 3 100 107,96 €, l’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 42 des statuts, d’affecter le bénéfice distribuable, soit 24 396 266,04 €, de la façon suivante :

    — réserve légale, 15 % du bénéfice net : 3 194 424 €,

    — report à nouveau bénéficiaire : 3 167 610,84 €,

    — rémunération des parts C au taux de 2,80 % prorata temporis : 5 239 954 €,

    — rémunération des parts B au taux de 2,80 % prorata temporis : 7 879 452 €,

    — rémunération des certificats coopératifs d’investissement (CCI) au taux de 2,80 % de leur valeur nominale : 4 164 825,20 €,

    — versement d’une ristourne coopérative aux sociétaires, à répartir proportionnellement au montant des opérations faites par chacun d’eux avec le Crédit Coopératif : 750 000 €.

 

    Conformément à l’article 243 du Code Général des Impôts, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

 

Exercice

Part A (*)

Part B (*)

Part C (*)

CCI

Ristourne

2008

0

8 179 157 €

4 570 692 €

3 554 776 €

750 000 €

2009

0

6 575 445 €

4 321 947 €

2 962 313 €

500 000 €

2010

0

6 979 898 €

4 834 562 €

4 164 825 €

500 000 €

(*) Intérêts éligibles à l’abattement de 40 % dont bénéficient les personnes physiques.

 

 

VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2011.)

 

    Mesdames, Messieurs,

 

    En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2011, sur :

    — le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Coopératif S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

    — la justification de nos appréciations ;

    — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

    Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

    I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

    Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

    II. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro et en particulier de la Grèce, qui est accompagnée d’une crise économique et d’une crise de liquidité, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

    — Estimations comptables :

 

    Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans la note II.2.3.2 de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

 

    Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre société sont évalués à leur valeur d’utilité selon les modalités décrites dans la note II.2.3.4 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille.

 

    Valorisation des titres et des instruments financiers : Votre société détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes II.2.3.4 et II.2.3.10 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

    Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

 

    Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

    III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

    Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

    En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

 

Paris La Défense, le 30 mars 2012

Paris, le 30 mars 2012

KPMG Audit,

Département de KPMG S.A.,

Sofideec Baker Tilly,

Fabrice Odent,

Cyrille Baud,

Jean-François Dermagne,

Associé ;

Associé ;

Associé.

 

 

B. — Comptes consolidés IFRS du Groupe Crédit Coopératif au 31 décembre 2011.

 

I. — Bilan consolidé.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Notes

31/12/11

31/12/10

Caisse, Banques Centrales

 

168 044

220 627

Actifs financiers à la juste valeur par le résultat

5.1.1

45 436

21 835

Instruments dérivés de couverture

5.2

24 456

20 233

Actifs financiers disponibles à la vente

5.3

1 202 055

865 633

Prêts et créances sur établissements de crédit

5.5.1

1 186 949

1 043 275

Prêts et créances sur la clientèle

5.5.2

10 023 207

8 866 807

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

5.6

752 705

688 996

Actifs d’impôts courants

5.7

13 278

4 918

Actifs d’impôts différés

5.7

17 093

14 179

Comptes de régularisation et actifs divers

5.8

274 565

250 002

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Participation aux bénéfices différée

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

5.9

42 480

35 713

Immeubles de placement

5.10

16 542

15 472

Immobilisations corporelles

5.11

166 794

146 481

Immobilisations incorporelles

5.11

20 985

18 982

Ecarts d’acquisition

5.12

5 551

5 636

    Total de l’actif

 

13 960 139

12 218 789

 

 

Passif

Notes

31/12/11

31/12/10

Banques centrales

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.1.2

47 022

19 066

Instruments dérivés de couverture

5.2

22 467

7 685

Dettes envers les établissements de crédit

5.13.1

1 246 885

1 045 171

Dettes envers la clientèle

5.13.2

7 139 762

6 368 348

Dettes représentées par un titre

5.14

3 464 081

2 831 941

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

Passifs d’impôts courants

 

23 795

11 306

Passifs d’impôts différés

 

10 509

8 950

Comptes de régularisation et passifs divers

5.15

380 596

388 865

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Provisions techniques des contrats d’assurance

 

 

 

Provisions

5.16

31 915

30 750

Dettes subordonnées

5.17

206 708

202 745

Capitaux propres

 

1 386 398

1 303 962

    Capitaux propres part du groupe

 

1 222 878

1 155 660

        Capital et réserves liées

 

989 746

926 350

        Réserves consolidées

 

167 869

152 020

        Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

14 088

40 980

        Résultat de l’exercice

 

51 175

36 310

    Intérêts minoritaires

 

163 520

148 302

            Total du passif

 

13 960 139

12 218 789

 

 

II. — Compte de résultat consolidé.

(En milliers d’euros.) 

 

 

Notes

Exercice 2011

Exercice 2010

Intérêts et produits assimilés

6.1

482 668

438 033

Intérêts et charges assimilées

6.1

– 193 914

– 155 541

Commissions (produits)

6.2

170 260

157 561

Commissions (charges)

6.2

– 66 869

– 59 862

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6.3

2 667

395

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

6.4

3 760

4 673

Produits des autres activités

6.5

19 412

8 083

Charges des autres activités

6.5

– 11 724

– 7 065

Produit net bancaire

 

406 259

386 277

Charges générales d’exploitation

6.6

– 282 162

– 271 156

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

– 15 799

– 14 152

Résultat brut d’exploitation

 

108 298

100 969

Coût du risque

6.7

– 29 386

– 45 387

Résultat d’exploitation

 

78 912

55 582

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

6.8

1 924

2 442

Gains ou pertes sur autres actifs

6.9

632

2 287

Variations de valeur des écarts d’acquisition

6.10

1 499

 

Résultat avant impôts

 

82 967

60 311

Impôts sur le résultat

6.11

– 27 582

– 19 785

Résultat net d’impôts des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

Résultat net

 

55 385

40 525

Résultat net part du groupe

 

51 175

36 309

Intérêts minoritaires

 

4 210

4 216

 

 

III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

(En milliers d’euros.)

 

 

Notes

Exercice 2011

Exercice 2010

Résultat net

 

55 385

40 525

Ecarts de conversion

 

– 518

77

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

 

– 28 128

577

    Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

 

– 25 632

2 588

    Variations de valeur de la période rapportée au résultat

 

– 2 496

– 2 011

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

 

– 264

30

Ecarts actuariels sur régimes à prestations définies

 

 

 

Quote part de gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence

 

122

32

Impôts

5.7

719

96

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôt)

 

– 28 069

812

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement capitaux propres

 

27 316

41 337

Part du groupe

 

24 283

36 629

Intérêts minoritaires

 

3 033

4 708

 

 

V. — Tableau de variation des capitaux propres.

(En milliers d’euros.) 

 

 

 

 

Capital et réserves liées

Réserves consolidées  

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net part du groupe  

Total capitaux propres part du groupe  

Capitaux propres part des minoritaires  

Total capitaux propres consolidés

Capital 

Réserves  

Réserves de conversion  

Variation de juste valeur des instruments

Actifs financiers disponibles à la vente

Instruments dérivés de couverture

Capitaux propres au 31 décembre 2009

535 550

288 306

149 131

– 542

37 932

3 271

22 133

1 035 780

134 108

1 169 888

Affectation du résultat de l’exercice 2009

 

2 822

19 311

 

 

 

– 22 133

 

 

 

Capitaux propres au 1er janvier 2010

535 550

291 128

168 443

– 542

37 932

3 271

 

1 035 780

134 108

1 169 888

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Augmentation de capital et effet des acquisitions / cessions sur les intérêts

208 169

 

– 11

 

 

 

 

208 158

9 702

217 860

    Reclassement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Composante en capitaux propres des plans de paiements sur base d’action

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Distribution

 

 

– 13 745

 

 

 

 

– 13 745

– 207

– 13 952

    Effet des fusions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Effet des participations croisées des filiales et établissements associés sur la mère

– 108 496

 

– 757

 

 

 

 

– 109 253

 

– 109 253

        Sous-total

99 673

 

– 14 513

 

 

 

 

85 160

9 495

94 655

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

77

224

– 688

 

– 387

482

94

Autres variations :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Résultat

 

 

 

 

 

 

36 309

36 309

4 216

40 525

    Autres variations

 

 

– 1 910

 

 

708

 

– 1 202

 

– 1 202

        Sous-total

 

 

– 1 910

 

 

708

36 309

35 107

4 216

39 323

Capitaux propres au 31 décembre 2010

635 222

291 128

152 020

– 465

38 155

3 290

36 309

1 155 659

148 302

1 303 961

Affectation du résultat de l’exercice 2010

 

3 098

33 211

 

 

 

– 36 309

 

 

 

Capitaux propres au 1er janvier 2011

635 222

294 226

185 230

– 465

38 155

3 290

1 155 659

148 302

1 303 961

 

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Augmentation de capital et effet des acquisitions / cessions sur les intérêts

 

 

 

 

 

 

 

 

12 344

12 344

    Reclassement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Composante en capitaux propres des plans de paiements sur base d’action

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Distribution

 

 

– 16 513

 

 

 

 

– 16 513

– 166

– 16 679

    Effet des fusions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Effet des participations croisées des filiales et établissements associés sur la mère

60 298

 

871

 

 

 

 

61 169

 

61 169

        Sous-total

60 298

 

– 15 642

 

 

 

 

44 656

12 178

56 834

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

– 518

– 26 328

– 173

 

– 27 019

– 1 171

– 28 190

Autres variations :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Résultat

 

 

 

 

 

 

51 175

51 175

4 210

55 385

    Autres variations (1)

 

 

– 1 719

 

127

 

 

– 1 592

 

– 1 592

        Sous-total

 

 

– 1 719

 

127

 

51 175

49 583

4 210

53 793

Capitaux propres au 31 décembre 2011

695 520

294 226

167 869

– 983

11 954

3 117

51 175

1 222 878

163 520

1 386 398

 

 

V. — Tableau des flux de trésorerie.

(En milliers d’euros.)

 

 

Exercice 2011

Exercice 2010

Résultat avant impôts

82 967

60 311

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

15 799

14 152

Dépréciation des écarts d’acquisition

– 394

3 629

Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations

9 769

36 825

Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence

– 1 924

– 2 442

Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement

– 2 778

– 6 717

Produits/charges des activités de financement

0

0

Autres mouvements

– 14 619

1 074

    Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts

5 853

46 521

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

538 886

– 402 764

Flux liés aux opérations avec la clientèle

– 388 099

– 273 869

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers

486 088

130 561

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers

– 12 641

– 431

Impôts versés

– 20 241

– 10 073

Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

603 993

– 556 576

Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A)

692 813

– 449 744

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

– 421 057

111 219

Flux liés aux immeubles de placement

– 1 838

4 653

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

– 37 559

– 43 258

Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B)

– 460 454

72 614

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

44 097

85 410

Flux de trésorerie provenant des activités de financement

150 054

– 107 261

Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

194 151

– 21 851

Effet de la variation des taux de change (D)

196

0

Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

426 706

– 398 981

Caisse et banques centrales

220 623

136 738

    Caisse et banques centrales (actif)

220 623

136 738

    Banques centrales (passif)

0

0

Opérations à vue avec les établissements de crédit

180 073

662 939

    Comptes ordinaires débiteurs (1)

206 302

205 798

    Comptes et prêts à vue

165 000

505 000

    Comptes créditeurs à vue

– 191 229

– 47 859

    Opérations de pension à vue

 

 

Trésorerie à l’ouverture

400 696

799 677

Caisse et banques centrales

168 035

220 623

    Caisse et banques centrales (actif)

168 035

220 623

    Banques centrales (passif)

 

 

Opérations à vue avec les établissements de crédit

659 367

180 073

    Comptes ordinaires débiteurs (1)

253 265

206 302

    Comptes et prêts à vue

500 000

165 000

    Comptes créditeurs à vue

– 93 898

– 191 229

    Opérations de pension à vue

 

 

Trésorerie à la clôture

827 402

400 696

Variation de la trésorerie nette

426 706

– 398 981

(1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des Dépôts.

 

 

VI. — Annexe aux états financiers du groupe.

 

Note 1. – Cadre général.

 

    1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

 

 

 

    — Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne : Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

 

    Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.

 

    Le réseau des Caisses d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d’épargne et la Fédération Nationale des Caisses d’Epargne.

 

    Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80 % par leurs sociétaires et de 20 % par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).

 

    Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 80 % par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20 % par Natixis via les CCI. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

    — BPCE : Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Epargne et les 19 Banques Populaires.

 

    Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

 

    BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

 

    En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

 

    Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

 

        – Natixis, structure cotée détenue à 72 %, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ;

        – la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre Mer (anciennement Financière Océor)) ;

        – les filiales et participations financières.

 

    Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

 

    1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

 

    BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

 

    BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

 

    Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

    Le Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

 

    Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 217 millions d’euros au 31 décembre 2011 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.

 

    Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du groupe.

 

    Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.

 

    Les Sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier.

 

    La liquidité et la solvabilité des Caisses de crédit maritime mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement.

 

    Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

    1.3. Evénements significatifs :

 

    — Exposition aux risques souverains : Le Crédit Coopératif ne présente aucune exposition directe aux risques souverains hormis les états français et belge.

 

    — Mise en place de swaps de taux de macro-couverture : Dans le cadre de la couverture du risque de hausse des taux à court terme, des swaps de couverture du portefeuille de crédits à taux fixe du Crédit Coopératif ont été contractés pour 460 millions d’euros. Ces opérations sont classées en couverture de juste valeur en normes IFRS.

 

        Par ailleurs, une couverture contre l’aplatissement de la courbe des taux a été initiée pour 190 millions d’euros de swaps de pente CMS10 sur 2 ans, décomposés :

 

        – en swaps payeur à taux fixe et receveur à taux variable Euribor 3 mois relevant de la couverture de juste valeur en normes IFRS,

        – en swaps payeur à taux variable CMS10 et receveur à taux fixe, qualifiés de couverture de cash flow hedge en normes IFRS

 

    — Opérations sur titres de créances négociables :     Dans le cadre de la gestion ALM, le Crédit Coopératif a souscrit sur l’année 2011 auprès de NATIXIS des BMTN indexés à l’inflation pour 100 millions d’euros, en complément de 100 millions d’euros acquis au dernier trimestre 2010.

 

    Dans le cadre de la gestion de trésorerie du Crédit Coopératif, un BMTN structuré de 150 millions d’euros a été émis à échéance de décembre 2012 au bénéfice d’un établissement de crédit.

 

    — Coût du risque : Le coût du risque s’élève à – 29 M€ au 31 décembre 2011 contre – 45 M€ au 31 décembre 2010. Il est composé exclusivement de la couverture des opérations réalisées avec la clientèle.

 

    Après une année 2009 économiquement difficile, l’amélioration globale des situations financières de la clientèle en 2010 conduit le Groupe Crédit Coopératif à constater des reprises importantes sur l’année 2011.

 

    1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Aucun évènement postérieur à la clotûre n’est intervenu relatif à l’exercice 2011.

 

Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité.

 

    2.1. Cadre réglementaire. — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le Groupe Crédit Coopératif a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union Européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture (1).

 

    2.2. Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2010 du Groupe Crédit Coopératif ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, et plus particulièrement les amendements à IAS 24 – Informations relatives aux parties liées et les amendements à IFRIC 14 « IAS 19 – Le plafonnement de l’actif au titre des régimes à prestations définies, les exigences de financement minimal et leur interaction ».

 

    Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union Européenne et d’application obligatoire en 2011 n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe.

 

    Enfin, le Groupe Crédit Coopératif n’anticipe pas l’application de normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union Européenne lorsque ce choix relève d’une option, sauf mention spécifique.

 

    Il n’est toutefois pas attendu d’impact significatif de l’application de ces normes sur les comptes consolidés du groupe.

 

    Le groupe a par ailleurs mis en place des groupes de travail afin d’évaluer les enjeux et impacts financiers et organisationnels des normes IFRS 9 et IFRS 10, 11 et 12.

 

    2.3. Recours à des estimations. — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

 

    Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.

 

    Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

 

    Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2011, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

    — la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;

    — le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;

    — les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne logement (note 4.5) ;

    — les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10).les impôts différés (note 4.11) ;

    — les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.3.3).

 

    2.4. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la Recommandation no 2009 R 04 du 2 juillet 2009 du Conseil national de la comptabilité.

 

    Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2011. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 13 mars 2012. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 30 mai 2012.

 

 

Note 3. – Principes et méthodes de consolidation.

 

    3.1. Périmètre de consolidation et méthodes de consolidation. — Le Crédit Coopératif, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable constitue l’entité consolidante.

 

    3.1.1. Contrôle exercé par le groupe : Les comptes consolidés du Groupe Crédit Coopératif regroupent :

    — les comptes du Crédit Coopératif ;

    — les comptes de l’ensemble des établissements de crédit (filiales ou non) ayant signé un contrat d’association avec le Crédit Coopératif, aux termes duquel ce dernier apporte sa garantie de liquidité et de solvabilité, et assure une assistance administrative et technique ;

    — les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable sur la gestion.

 

    Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

 

    Il est à noter que les sociétés dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative ne sont pas intégrées au périmètre de consolidation.

 

    — Contrôle exclusif : Le contrôle exclusif s’apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la possibilité de désigner ou de révoquer la majorité des membres des organes de direction ou du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

 

    — Contrôle conjoint : Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage du contrôle entre un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, aucun actionnaire n’étant susceptible d’imposer seul ses décisions aux autres, et l’existence d’un accord contractuel prévoyant les modalités d’exercice du contrôle conjoint, à savoir l’accord unanime des parties participant au contrôle lors des décisions stratégiques.

 

    — Influence notable : L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La situation d’influence notable est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

 

    3.1.2. Méthodes de consolidation : Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables.

 

    — Intégration globale : Les entreprises sous contrôle exclusif et les établissements de crédit non filiales mais ayant signé un contrat d’association sont consolidées par la méthode de l’intégration globale.

 

    — Intégration proportionnelle : Les entreprises que le groupe contrôle conjointement avec un nombre limité de co-investisseurs sont consolidées par la méthode de l’intégration proportionnelle.

 

    — Mise en équivalence : Les entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidées par la méthode de la mise en équivalence.

 

    3.2. Cas particulier des entités ad hoc. — Les structures juridiques distinctes, créées spécifiquement pour gérer une opération ou un ensemble d’opérations similaires (entités ad hoc) sont consolidées dès lors qu’elles sont contrôlées en substance par le groupe, et ce, même en l’absence de lien en capital.

 

    Le contrôle en substance s’apprécie au regard des critères suivants :

    — les activités de l’entité sont menées pour le compte exclusif du groupe, de telle sorte que ce dernier en tire des avantages ;

    — le groupe détient le pouvoir de décision et de gestion sur les activités courantes de l’entité ou sur les actifs qui la composent ; de tels pouvoirs peuvent avoir été délégués par la mise en place d’un mécanisme d’autopilotage ;

    — le groupe a la capacité de bénéficier de la majorité des avantages de l’entité ;

    — le groupe est exposé à la majorité des risques relatifs à l’entité.

 

    Le Groupe Crédit Coopératif n’a pas d’entités ad hoc intégrées dans son périmètre de consolidation.

 

    3.3. Règles de consolidation. — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

 

    3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères : La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.

 

    Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.

 

    Les écarts de conversion résultent de la différence :

    — de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ;

    — de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.

 

    Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Intérêts minoritaires ».

 

    3.3.2. Elimination des opérations réciproques : L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

 

    3.3.3. Regroupements d’entreprises : Le Groupe a anticipé l’application de la norme IFRS 3 révisée relative aux regroupements d’entreprises au 31 décembre 2009.

 

    — Opérations réalisées avant le 1er janvier 2010 : Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun, explicitement exclus du champ d’application de la précédente version de la norme IFRS 3.

 

    Le coût du regroupement est égal au total de la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts afférant directement à l’opération entrent dans le coût d’acquisition.

 

    Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition.

 

    L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût du regroupement et la part d’intérêt de l’acquéreur dans les actifs, passifs et passifs éventuels à la juste valeur est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif.

 

    Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

 

    Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.

 

    A la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) susceptibles de retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du groupe et constituent le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité.

 

    Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un test de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.

 

    Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable (y compris les écarts d’acquisition) de chaque UGT ou groupe d’UGT à sa valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre la valeur de marché et la valeur d’utilité.

 

    La valeur de marché est déterminée comme la juste valeur de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est déterminée sur la base des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation des flux futurs estimés.

 

    Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.

 

    — Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2010 :

 

    Les traitements décrits ci-dessus sont modifiés de la façon suivante par les normes IFRS 3 et IAS 27 révisées :

        – Les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;

        – Les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ;

        – Les compléments de prix sont désormais intégrés dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les compléments sont comptabilisés en contrepartie :

            - des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement ;

            - ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39).

        – En date de prise de contrôle d’une entité, les intérêts minoritaires peuvent être évalués :

            - Soit à leur juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux intérêts minoritaires) ;

            - Soit à leur quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009).

            Le choix entre ces deux méthodes devant être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.

            Quelque soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée seront systématiquement comptabilisées en capitaux propres.

        – En date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étape, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle.

        – Lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat.

 

    3.3.4. Engagement de rachat sur intérêts minoritaires : Le groupe n’a pas consenti aux actionnaires minoritaires de ses filiales consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations.

 

    En application de la norme IAS 32, lorsque les actionnaires minoritaires disposent d’options de vente de leurs participations, leur quote-part dans l’actif net des filiales revêt le caractère de dettes et non de capitaux propres.

 

    La différence entre cet engagement et les intérêts minoritaires, représentant la contrepartie de la dette, est comptabilisée de manière différente selon que les engagements de rachat sur intérêts minoritaires ont été conclus avant le 1er janvier 2010, date de mise en application des normes IFRS 3R et IAS 27R (comptabilisation en écart d’acquisition) ou après (comptabilisation en capitaux propres).

 

 

Note 4. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.

 

    4.1. Actifs et passifs financiers :

 

    4.1.1. Prêts et créances : Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif lorsqu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction (voir note 4.1.2).

 

    Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminués de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE).

 

    Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la juste valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt.

 

    Le Groupe Crédit Coopératif n’a pas constaté à ce jour de décote sur ses prêts et créances.

 

    Aucun cout interne n’a été retenu dans le calcul du TIE.

 

    Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux prescripteurs pour apport d’affaires.

 

    Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts . Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.

 

    Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés au prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.

 

    4.1.2. Titres :

 

    A l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

    — actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

    — actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

    — prêts et créances ;

    — actifs financiers disponibles à la vente.

 

    — Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

    Cette catégorie comprend :

        – les actifs et les passifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance ;

        – et les actifs et les passifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.

 

    Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

 

    La juste valeur initiale des titres classés dans cette catégorie est déterminée par application du cours offert à l’achat (cours bid). En date d’arrêté comptable, ces actifs sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur de la période sont enregistrées dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

    — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.

 

    La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans. Parmi les exceptions à cette règle, figurent notamment les cas suivants :

        – une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;

        – une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ;

        – le regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ;

        – un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible; soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance;

        – un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance;

        – une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres.

 

    Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

    Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées.

 

    Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, frais de transaction inclus. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

 

    — Prêts et créances : Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.

 

    Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui correspond au nominal augmenté des coûts de transaction et diminué de la décote et des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

 

    Lorsque un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

    — Actifs financiers disponibles à la vente : Cette catégorie comprend les titres qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

 

    Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction inclus.

 

    En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (sauf pour les titres monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.

 

    En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.

 

    Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

    — Date d’enregistrement des titres : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

 

    — Règles appliquées en cas de cession partielle : En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue.

 

    4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis : Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.

 

    — Dettes émises : Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en juste valeur par résultat) sont initialement comptabilisées à leur valeur d’émission, comprenant les frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

 

    Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.

 

    — Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres super-subordonnés.

 

    Elles sont valorisées selon la méthode du coût amorti.

 

    — Parts sociales : L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

 

    Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

 

    En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par le Crédit Coopératif et par les entités concernées dans le groupe sont considérées comme des capitaux propres.

 

    4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

 

    Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.

 

    L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :

 

    — Elimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable : L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.

 

    — Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance : L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

 

    — Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

 

    L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé.

 

    4.1.5. Instruments dérivés et comptabilité de couverture :

 

    Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :

 

    — sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat (parfois appelée le « sous-jacent ») ;

    — il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;

    — il est réglé à une date future.

 

    Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).

 

    A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

 

    Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

    — Dérivés de transaction : Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

    — Dérivés de couverture : Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

 

    Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

 

        – Couverture de juste valeur : La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

 

        La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

        Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

        S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.

 

        En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.

 

        – Couverture de flux de trésorerie : Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc...).

 

        La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres, la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

        Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

        Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

 

        En cas d’interruption de la relation de couverture (non respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

 

        – Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macro-couverture) :

 

            - Documentation en couverture de flux de trésorerie :

 

            Les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, sur la base :

                * des actifs et passifs pour lesquels les flux d’intérêts sont aujourd’hui incertains (stocks de prêts et emprunts à taux variable). L’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ;

                * des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions). Dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu. De la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.

 

            La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux révisable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable). L’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.

 

            Les caractéristiques de cet instrument sont identiques à celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.

 

            L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.

 

            Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.

 

            Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.

 

            Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de Mark-to-Market pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des dérivés hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %.

 

            Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.

 

            Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat.

 

    4.1.6. Détermination de la juste valeur :

 

    — Principes généraux : Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat et les actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés à la juste valeur en date de clôture. La juste valeur correspond au montant pour lequel un actif peut être échangé ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de sa comptabilisation initiale, la juste valeur d’un instrument financier est normalement égale au prix de négociation, soit la valeur de la contrepartie versée ou reçue.

 

    Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif constituent la meilleure indication de la juste valeur. Les entités doivent privilégier les cotations sur des marchés actifs lorsque celles-ci existent.

 

    En cas d’absence de cotation, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés aux données spécifiques à l’entité.

 

    Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes.

 

    — Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) : Il s’agit notamment des titres cotés et des dérivés sur marchés organisés, comme les futures et les options, qui se situent dans des zones de liquidité pouvant être démontrées comme telles (marché actif). L’ensemble des transactions négociées par Natixis sur des marchés listés entre dans cette catégorie.

 

    Un marché est considéré comme actif si les cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une Bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire, et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normales.

 

    L’absence de marché actif et de données observables peut être documentée à partir des critères suivants :

    — baisse significative du volume des transactions et du niveau d’activité sur le marché ;

    — grandes difficultés pour obtenir des cotations ;

    — nombre réduit de contributeurs ou pas de contribution des principaux acteurs du marché ;

    — forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;

    — prix éloignés de la valeur intrinsèque de l’actif et/ou écarts importants entre le bid et le ask (large fourchette de cotation).

 

    Ces critères doivent être adaptés aux caractéristiques des actifs visés et ils peuvent être complétés de tout élément de preuve complémentaire visant à démontrer que l’actif n’est plus coté sur un marché actif. En l’absence de transactions récentes, cette démonstration nécessite en tout état de cause un recours au jugement.

 

        – Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) :

 

        – Instruments simples : Un certain nombre de produits, en particulier les dérivés de gré à gré, swaps de taux standard, accords de taux futurs, caps, floors et options simples sont valorisés à partir de modèle de valorisation. Les valorisations obtenues peuvent s’appuyer sur des paramètres observables et sur des modèles reconnus comme des standards de place (méthode d’actualisation du cash flow futur, technique d’interpolation) pour l’instrument financier concerné.

 

        Pour ces instruments, le caractère répandu des modèles et le caractère observable des paramètres ont été documentés.

 

        – Instruments complexes : Certains instruments financiers complexes, et/ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle interne reconnu et utilisant des paramètres de marché calibrés à partir de données observables telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options, de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.

 

    Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est basée sur quatre conditions indissociables :

    — le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu si possible) ;

    — le paramètre est alimenté périodiquement ;

    — le paramètre est représentatif de transactions récentes ;

    — les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction.

 

    La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.

 

    La juste valeur des instruments issue de modèles de valorisation est ajustée afin de tenir compte des risques de contrepartie, de modèle, et de paramètre.

 

    Figurent notamment en niveau 2 :

        – essentiellement les dérivés simples de gré à gré ;

        – les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée sur la base de données de marché observables : ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats ;

        – les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;

 

    —     Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) : Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.

 

    Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement :

 

        – des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, de produits hybrides de taux, de swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ;

        – la plupart des instruments issus de titrisations : les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).

 

    — Cas particuliers :

 

        – Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti : Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs effectués représentent la meilleure estimation à la date d’arrêté et sont basés sur des modèles tenant compte d’un certain nombre d’hypothèses.

 

        Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la valeur de marché. Il s’agit notamment :

 

            - des actifs et passifs à taux variable pour lesquels les changements d’intérêt n’ont pas d’incidence notable sur la juste valeur, dans la mesure toutefois où la sensibilité au risque de crédit est non significative sur la période ;

            - des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;

            - des passifs exigibles à vue ;

            - des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementée) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

 

        – Juste valeur du portefeuille de crédits : La juste valeur des crédits est déterminée sur la base de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir au taux de la production du mois pour les prêts de même catégorie et ayant les mêmes maturités. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

 

        – Juste valeur des dettes : Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux de marché en vigueur à la date de clôture.

 

    4.1.7. Dépréciation des actifs financiers :

 

    — Dépréciation des titres : Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui puisse être estimé de façon fiable.

 

    Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes.

 

    Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.

 

    Compte tenu des précisions apportées par l’IFRIC en juillet 2009 et des recommandations des régulateurs boursiers, le groupe a été conduit à réviser les critères qui permettent de caractériser les situations de pertes de valeur pour les instruments de capitaux propres cotés.

 

    Une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise désormais une situation de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une charge.

 

    Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité une charge de dépréciation est enregistrée dans ce cas au compte de résultat.

 

    Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée sur la base des méthodes de valorisation décrites dans la note 4.1.6.

 

    La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en capitaux propres jusqu’à la cession des titres.

 

    Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

 

    Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les TSSDI, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.

 

    La dépréciation des instruments de dettes peut être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ».

 

    — Dépréciation des prêts et créances : La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.

 

    Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies :

        – il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés depuis plus de trois mois (six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales) ou, indépendamment de l’existence d’un impayé, l’existence d’un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses ;

        – ces événements génèrent des pertes avérées (incurred losses) sur le montant des flux de trésorerie futurs estimés des prêts et la mesure de ces pertes doit être fiable.

 

    Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital.

 

    Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan.

 

    Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque :

        – les dépréciations sur base individuelle ;

        – les dépréciations sur base de portefeuilles.

 

        – Dépréciation sur base individuelle : Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié.

 

        – Dépréciation sur base de portefeuilles : Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation.

 

    Les encours du Groupe Crédit Coopératif sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe BPCE. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur.

 

    Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté.

 

    Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée.

 

    4.1.8. Reclassements d’actifs financiers :

 

    Plusieurs reclassements sont autorisés :

 

    — Reclassement antérieurs aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 :

 

    Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Titres détenus jusqu’à l’échéance » :

 

    Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité.

 

    — Reclassement autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 :

 

    Ce texte défini les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) :

 

        – Reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance »

 

        Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ».

 

        Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt

 

        – Reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances »

 

        Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme.

 

        Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti.

 

    Un nouveau TIE est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.

 

    Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.

 

    En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat.

 

    4.1.9. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers : Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers.

 

    Dès lors, un actif ou un passif représentant les droits et obligations créés ou conservés à l’occasion du transfert de l’actif ou du groupe d’actifs est enregistré distinctement.

 

    Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

 

    Si le contrôle de l’actif financier est maintenu, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif.

 

    Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif.

 

    Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

 

    — Opérations de pension livrée : Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti et non à la juste valeur.

 

    Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée.

 

    Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée à son nominal dans la catégorie « Prêts et créances ».

 

    — Opérations de prêts de titres : Les prêts de titres ne peuvent être assimilés à un transfert d’actif financier au sens du référentiel IFRS. Par conséquent, ces opérations ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés. Les titres prêtés restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

 

    4.2. Immeubles de placement. — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

 

    Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (voir note 4.3)

 

    Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.

 

    Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».

 

    4.3. Immobilisations. — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.

 

    Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

    — il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise,

    — le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

 

    Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leurs sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

 

    La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.

 

    Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

 

    Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité.

 

    Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues :

    — façades/couverture/étanchéité : 20 à 40 ans ;

    — fondations/ossatures : 30 à 60 ans ;

    — ravalements : 10 à 20 ans ;

    — équipements techniques : 10 à 20 ans ;

    — aménagements intérieurs : 8 à 15 ans.

 

    Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans.

 

    Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

 

    Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

 

    Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location financement (crédit-bail preneur) est précisé au paragraphe 4.9.

 

    Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers.

 

    4.4. Actifs destinés à être cédés et dettes liées. — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

 

    Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.

 

    4.5. Provisions. — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations.

 

    Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler.

 

    Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

 

    Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif.

 

    Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

    — Engagements sur les contrats d’épargne logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

 

    Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

        – l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

        – l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

 

    Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement, d’autre part.

 

    Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

    — l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

    — l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

 

    Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

 

    Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

 

    Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

 

    La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées dans la marge d’intérêt.

 

    4.6. Produits et charges d’intérêts. — Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

    Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

    Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels les frais de dossier ou les commissions apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.

 

    4.7. Commissions sur prestations de services. — Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

    — les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;

    — les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;

    — les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

 

    Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « Commissions ».

 

    Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.

 

    4.8. Opérations en devises. — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

 

    A la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

    — seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en capitaux propres ;

    — les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

 

    Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

    4.9. Opérations de location-financement et assimilées. — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location – financement.

 

    4.9.1. Contrats de location – financement : Un contrat de location – financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur les risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur.

 

    La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations permettent de distinguer un contrat de location financement d’un contrat de location simple :

    — Le contrat transfère la propriété du bien au preneur au terme de la durée de location ;

    — Le preneur a l’option d’acheter les biens à un prix suffisamment inférieur à sa juste valeur à l’issue du contrat de telle sorte que l’exercice de l’option est raisonnablement certain dès la mise en place du contrat ;

    — La durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif ;

    — A l’initiation du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ;

    — La nature de l’actif est tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans lui apporter de modification majeure.

 

    Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui peuvent conduire à un classement en location financement :

    — Si le preneur résilie le contrat de location, les pertes subies par le bailleur suite à la résiliation sont à la charge du preneur (moins value sur le bien…) ;

    — Les profits et les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;

    — Le preneur a la faculté de poursuivre la location pour un loyer sensiblement inférieur au prix de marché.

 

    A l’activation du contrat, la créance de location financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur.

 

    Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement). La part de variation au titre des périodes échues est enregistrée en résultat et la part de variation au titre des périodes à venir est constatée par le biais d’une modification du taux d’intérêt implicite.

 

    Les dépréciations sur les opérations de location financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances.

 

    Les revenus des contrats de location financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales :

    — La valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie, et

    — La valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location).

 

    Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt.

 

    4.9.2. Contrats de location simple : Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.

 

    Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et est amorti sur la période de location, la base amortissable s’entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location.

 

    Le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location.

 

    4.10. Avantages au personnel. — Le groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

    4.10.1. Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

 

    Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

    4.10.2. Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

 

    Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture et tiennent compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements.

 

    Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

    4.10.3. Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision

 

    4.10.4. Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

 

    Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

 

    Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

 

    La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

 

    La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non reconnus.

 

    Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du « corridor », c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

 

    La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

    4.11. Impôts différés. — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable.

 

    Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.

 

    Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

 

    Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant :

    — aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente,

    — et aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie,

    pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres.

 

    Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

 

 

Note 5. – Notes relatives au bilan.

 

    5.1. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

    Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39.

 

    5.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

    — Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d’euros)

31/12/11

31/12/10

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

Titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

62

4 210

4 272

87

7 641

7 728

Prêts aux établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

Prêts à la clientèle

 

 

 

 

 

 

Prêts

 

 

 

 

 

 

Opérations de pension

 

 

 

 

 

 

Dérivés de transaction

41 164

 

41 164

14 107

 

14 107

    Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

41 226

4 210

45 436

14 194

7 641

21 835

 

 

    — Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur sur option :

 

(En milliers d’euros)

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Actifs financiers à la juste valeur sur option

Titres à revenu fixe

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

4 210

 

 

4 210

Prêts et opérations de pension

 

 

 

 

    Total

4 210

 

 

4 210

 

 

5.1.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d’euros)

31/12/11

31/12/10

Opérations de pension

 

 

Autres passifs financiers

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

Dérivés de transaction

41 898

14 022

Comptes à terme et emprunts interbancaires

 

 

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre

5 124

5 044

Dettes subordonnées

 

 

Opérations de pension

 

 

Passifs financiers à la juste valeur sur option

5 124

5 044

    Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

47 022

19 066

 

 

    — Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur sur option :

 

(En milliers d’euros)

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Passifs financiers à la juste valeur sur option

Comptes à terme et emprunts interbancaires

 

 

 

 

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

5 124

 

 

5 124

Dettes subordonnées

 

 

 

 

Opérations de pension

 

 

 

 

    Total

5 124

 

 

5 124

 

 

    Les passifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent notamment des BMTN taux fixe transformables en taux révisable.

 

    — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/11

31/12/10

Juste valeur

Montant contractuellement dû à l’échéance

Différence

Juste valeur

Montant contractuellement dû à l’échéance

Différence

(1)

(2)

(1) – (2)

(1)

(2)

(1) – (2)

Comptes à terme et emprunts interbancaires

 

 

 

 

 

 

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

 

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

5 124

5 069

55

5 044

5 050

– 6

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

Opérations de pension

 

 

 

 

 

 

    Total

5 124

5 069

55

5 044

5 050

– 6

 

 

    Le montant contractuellement dû à l’échéance des dettes représentées par un titre correspond à leur valeur de remboursement.

 

    5.1.3. Instruments dérivés de transaction : Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

 

 

(En milliers d’euros)

31/12/11

31/12/10

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Opérations fermes

1 977 393

38 942

39 939

1 445 247

12 374

12 908

    Instruments de taux

1 858 994

37 725

38 082

1 307 857

10 338

11 600

    Instruments sur actions

 

 

 

 

 

 

    Instruments de change

92 459

954

1 596

102 035

1 682

954

    Autres instruments

25 940

263

261

35 355

354

354

Opérations conditionnelles

265 032

2 222

1 959

282 822

1 733

1 114

    Instruments de taux

265 032

2 222

1 959

282 822

1 733

1 114

    Instruments sur actions

 

 

 

 

 

 

    Instruments de change

 

 

 

 

 

 

    Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

        Total

2 242 425

41 164

41 898

1 728 069

14 107

14 022

 

 

    5.2. Instruments dérivés de couverture. — Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.

 

    Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

    Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Elle est également utilisée pour les couvertures de prêts à taux variable et pour la gestion globale du risque de taux.

 

(En milliers d’euros)

31/12/11

31/12/10

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

1 612 090

23 946

22 133

759 082

20 233

6 455

Instruments de change

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes

1 612 090

23 946

22 133

759 082

20 233

6 455

Instruments de taux

 

 

 

 

 

 

Instruments de change

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Couverture de juste valeur

1 612 090

23 946

22 133

759 082

20 233

6 455

Instruments de taux

295 908

510

334

107 628

 

1 230

Instruments de change

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes

295 908

510

334

107 628

 

1 230

Instruments de taux

 

 

 

 

 

 

Instruments de change

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

295 908

510

334

107 628

 

1 230

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

    Total des instruments dérivés de couverture

1 907 998

24 456

22 467

866 710

20 233

7 685

 

 

    5.3. Actifs financiers disponibles à la vente. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (actifs financiers à la juste valeur, actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ou prêts et créances).

 

(En milliers d’euros)

31/12/11

31/12/10

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

787 440

286 500

Titres à revenu fixe

787 440

286 500

Actions et autres titres à revenu variable

472 956

639 045

Prêts aux établissements de crédit

 

 

Prêts à la clientèle

 

 

Prêts

 

 

Créances douteuses

 

 

Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente

1 260 396

925 545

Dépréciation des créances douteuses

– 50 083

– 49 933

Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable

– 8 258

– 9 979

    Total des actifs financiers disponibles à la vente

1 202 055

865 633

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt)

14 430

42 486

 

 

    Au cours de l’exercice 2011, il n’y a pas eu de reclassement d’actifs financiers disponibles à la vente vers une autre catégorie d’actifs financiers.

 

    Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le Groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré.

 

    Comme au 31 décembre 2010, pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou une baisse depuis plus de 36 mois constituent des indices de perte de valeur.

 

    Les participations détenues dans BPCE sont inscrites sur la ligne « Actions et autres titres à revenu variable » pour un montant de 205,6 millions d’euros.

 

    5.4. Juste valeur des actifs et passifs financiers :

 

    5.4.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers :

 

    La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :

  

 

(En milliers d’euros)

31/12/11

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Total

Actifs financiers :

 

 

 

 

    Titres

62

 

 

62

    Instruments dérivés

 

41 164

 

41 164

    Autres actifs financiers

 

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

62

41 164

 

41 226

    Titres

4 210

 

 

4 210

    Autres actifs financiers

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

4 210

 

 

4 210

    Titres

329 256

872 799

 

1 202 055

    Autres actifs financiers

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

329 256

872 799

 

1 202 055

Passifs financiers :

 

 

 

 

    Titres

 

 

 

 

    Instruments dérivés

 

41 898

 

41 898

    Autres passifs financiers

 

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

41 898

 

41 898

    Titres

 

 

 

 

    Autres passifs financiers

 

5 124

 

5 124

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

5 124

 

5 124

 

 

    Au 31 décembre 2010, la répartition était la suivante :

 

(En milliers d'euros)

31/12/10

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Technique de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilsant des données non observables (niveau 3)

Total

Actifs fianciers :

 

 

 

 

Titres

87

 

 

87

Instruments dérivés

 

14 107

 

14 107

Autres actifs financiers

 

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

87

14 107

 

14 194

Titres

7 641

 

 

7 641

Autres actifs financiers

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

7 641

 

 

7 641

Titres

501 553

363 071

1 009

865 633

Autres actifs financiers

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

501 553

363 071

1 009

865 633

Passifs financiers :

 

 

 

 

Titres

 

 

 

 

Intruments dérivés

14 022

 

14 022

Autres passifs financiers

 

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

14 022

 

14 022

Titres

 

 

 

 

Autres passifs financiers

 

5 044

 

5 044

Pasifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

5 044

 

5 044

 

 

    5.5. Prêts et créances. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie.

 

    5.5.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/11

31/12/10

Prêts et créances sur les établissements de crédit

1 187 936

1 044 227

Dépréciations individuelles

– 987

– 952

Dépréciations sur base de portefeuilles

 

 

    Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

1 186 949

1 043 275

 

 

La juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit s’élève à 1 188 110 milliers d’euros au 31 décembre 2011 (1 044 472 milliers d’euros au 31 décembre 2010).

 

— Décompositions des prêts et créance sur les établissements de crédit :

 

 (En milliers d'euros)

 31/12/11

31/12/10 

Comptes ordinaires débiteurs

253 266

206 302

Opérations de pension

 

 

Comptes et prêts

923 884

828 622

Opérations de location financement

 

 

Titres assimilés à des prêts et créances

2 700

3 600

Autres encours

 

 

Créances rattachées

7 099

4 750

Total des prêts et créances sains sur les établissements de crédit

 1 186 949

1 043 275

 

 

Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 686 883 milliers d’euros au 31 décembre 2011 (732 996 milliers d’euros au 31 décembre 2010).

 

Les fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des Dépôts et présentés sur la ligne « Comptes ordinaires débiteurs » s’élèvent à 173 125 milliers d’euros au 31 décembre 2011 (34 919 milliers d’euros au 31 décembre 2010).

 

5.5.2. Prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/11

31/12/10

Prêts et créances sur la clientèle

10 345 093

9 174 425

Dépréciations individuelles

– 302 873

– 290 972

Dépréciations sur base de portefeuilles

– 19 013

– 16 647

    Total des prêts et créances sur la clientèle

10 023 207

8 866 807

 

 

    Au cours de l’exercice, en application de l’amendement de la norme IAS 39, il n’y a pas eu de reclassement d’actifs financier vers la catégorie des « Prêts et créances sur la clientèle ».

 

    La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle s’élève à 10 208 009 milliers d’euros au 31 décembre 2011 (9 146 387 milliers d’euros au 31 décembre 2010).

 

    — Décomposition des prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/11

31/12/10

Comptes ordinaires débiteurs

540 098

490 340

Prêts à la clientèle financière

50

16

Crédits de trésorerie et de consommation

647 031

575 520

Crédits à l’équipement

6 155 876

5 381 633

Crédits au logement

888 659

786 148

Crédits à l’exportation

9 172

4 183

Autres crédits

453 636

352 633

Opérations de pension

 

 

Autres concours à la clientèle

8 154 424

7 100 133

Titres assimilés à des prêts et créances

33 912

31 013

Autres prêts et créances sur la clientèle

966 958

960 981

Prêts et créances dépréciés

649 701

591 958

    Total des prêts et créances sur la clientèle

10 345 093

9 174 425

 

 

    5.6. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance.

 

(En milliers d’euros)

31/12/11

31/12/10

Effets publics et valeurs assimilées

350 925

388 518

Obligations et autres titres à revenu fixe

401 780

300 478

Montant brut des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

752 705

688 996

Dépréciation

 

 

    Total des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

752 705

688 996

 

 

    La juste valeur des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance s’élève à 763 918 milliers d’euros au 31 décembre 2011 (712 408 milliers d’euros au 31 décembre 2010).

 

    Le Crédit Coopératif n’a procédé à aucune cession ni aucun transfert au cours de l’exercice 2011.

 

    5.7. Impôts courants et impôts différés :

 

    — Analyse des actifs et passifs d’impôts différés par nature :

 

    Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) :

  

(En milliers d’euros)

31/12/11

31/12/10

Plus-values latentes sur OPCVM

862

868

Provisions pour passifs sociaux

250

336

Provisions pour activité d’épargne-logement

357

503

Autres provisions non déductibles

12 272

11 314

Reserves latentes de crédit-bail

– 3 241

– 4 188

Autres sources de différences temporelles

3 321

3 431

Impôts différés liés aux décalages temporels générés par l’application des règles fiscales

13 821

12 264

Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables

845

343

Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves

– 2 933

– 3 617

Provisions pour activité d’épargne-logement

 

 

Provisions sur base de portefeuilles

 

 

Autres éléments de valorisation du bilan

– 2 803

– 875

Impôts différés liés aux modes de valorisation du référentiel IFRS

– 5 736

– 4 492

Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation

– 2 346

– 2 886

Impôts différés non constatés

 

 

Impôts différés nets

6 584

5 229

Comptabilisés :

 

 

    A l’actif du bilan

17 093

14 179

    Au passif du bilan

– 10 509

– 8 950

 

 

    — Analyse des impôts différés comptabilisés directement en capitaux propres au cours de l’exercice :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2011

Exercice 2010

Brut

Impôt

Net d’impôt

Brut

Impôt

Net d’impôt

Ecarts de conversion

– 518

 

– 518

77

 

77

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

– 28 128

628

– 27 500

577

107

684

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

– 264

91

– 173

30

– 10

20

Ecarts actuariels sur régimes à prestations définies

 

 

 

 

 

 

Quote part de gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence

122

 

122

32

 

32

    Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

– 28 788

719

– 28 069

716

96

812

Part du groupe

– 27 682

790

– 26 892

 

 

320

Intérêts minoritaires

– 1 106

– 71

– 1 177

 

 

492

 

 

    5.8. Comptes de régularisation et actifs divers :

 

(En milliers d’euros)

31/12/11

31/12/10

Comptes d’encaissement

56 264

61 688

Charges constatées d’avance

4 721

10 783

Produits à recevoir

32 216

37 212

Autres comptes de régularisation

68 820

81 913

Comptes de régularisation – actif

162 021

191 596

Dépôts de garantie versés

12 300

3 038

Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres

10

24

Débiteurs divers

100 234

55 344

Actifs divers

112 544

58 406

    Total des comptes de régularisation et actifs divers

274 565

250 002

 

 

    5.9. Participations dans les entreprises mises en équivalence :

 

    Les principales participations du Groupe mises en équivalence concernent les sociétés suivantes :

 

 

 

(En milliers d’euros)

31/12/11

31/12/10

ESFIN

19 283

19 466

COOPEST

2 616

1 704

France Active Garantie

1 981

 

CADEC

3 462

 

Caisse de Garantie immobilière du Batiment

15 138

14 543

    Total Participations dans les entreprises mises en équivalence

42 480

35 713

 

 

    5.10. Immeubles de placement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/11

31/12/10

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immeubles de placement :

 

 

 

 

 

 

    Comptabilisés à la juste valeur

 

 

 

 

 

 

    Comptabilisés au coût historique

43 090

– 26 548

16 542

49 822

– 34 350

15 472

        Total des immeubles de placement

43 090

– 26 548

16 542

49 822

– 34 350

15 472

 

 

    5.11. Immobilisations :

 

(En milliers d’euros)

31/12/11

31/12/10

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immobilisations corporelles :

 

 

 

 

 

 

    Terrains et constructions

99 510

– 33 437

66 073

91 068

– 28 576

62 492

    Biens mobiliers donnés en location

 

 

 

 

 

 

    Equipement mobilier et autres immobilisations corporelles

141 314

– 40 593

100 721

120 828

– 36 839

83 989

        Total des immobilisations corporelles

240 824

– 74 029

166 794

211 896

– 65 415

146 481

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

 

 

    Droit au bail

3 246

– 1 497

1 749

3 246

– 1 182

2 064

    Logiciels

67 643

– 54 931

12 712

61 422

– 49 057

12 365

    Autres immobilisations incorporelles

11 114

– 4 590

6 524

9 142

– 4 590

4 553

        Total des immobilisations incorporelles

82 003

– 61 018

20 985

73 810

– 54 829

18 982

 

 

    5.12. Ecarts d’acquisition :

 

    — Ecarts d’acquisition :

 

(En milliers d’euros)

Valeur nette comptable

31/12/11

31/12/10

Intercop Location

217

217

Ecofi Investissements

3 546

3 546

Financière Champlain

1 096

1 096

Tise

692

777

    Total des écarts d’acquisition

5 551

5 636

 

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2011

Exercice 2010

Valeur brute à l’ouverture

5 636

4 514

Acquisitions

 

1 096

Cessions

 

 

Ecarts de conversion

– 85

26

Autres variations

 

 

Valeur brute à la clôture

5 551

5 636

Cumul des pertes de valeur à la clôture

 

 

Valeur nette à la clôture

5 551

5 636

 

 

    — Tests de dépréciation : L’ensemble des écarts d’acquisition ont conformément à la réglementation fait l’objet de tests de dépréciation fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés.

 

        – La détermination de la valeur d’utilité repose sur l’actualisation des flux futurs de l’UGT tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du processus budgétaire du Groupe.

 

    Ces tests n’ont pas conduit le Groupe Crédit Coopératif à identifier de dépréciation à la clôture de l’exercice 2011.

 

    5.13. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».

 

    5.13.1. Dettes envers les établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/11

31/12/10

Comptes ordinaires créditeurs

98 528

204 318

Comptes à vue

 

 

Opérations de pension

 

 

Dettes rattachées

44

188

Dettes à vue envers les établissements de crédit

44

188

Emprunts et comptes à terme

1 144 521

838 263

Opérations de pension

 

 

Dettes rattachées

3 792

2 402

Dettes à terme envers les établissements de crédit

1 148 313

840 665

    Total des dettes envers les établissements de crédit

1 246 885

1 045 171

 

 

    Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 80 583 milliers d’euros au 31 décembre 2011 (196 332 milliers d’euros au 31 décembre 2010).

 

    La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit s’élève à 1 265 537 milliers d’euros au 31 décembre 2011 (1 054 693 milliers d’euros au 31 décembre 2010).

 

    5.13.2. Dettes envers la clientèle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/11

31/12/10

Comptes ordinaires créditeurs

4 792 520

4 426 492

Livret A

257 200

164 637

PEL / CEL

116 793

104 227

Autres comptes d’épargne à régime spécial

1 537 160

1 212 594

Dettes rattachées

229

209

Comptes d’épargne à régime spécial

1 911 382

1 481 667

Comptes et emprunts à vue

 

 

Comptes et emprunts à terme

114 687

133 922

Dettes rattachées

12 550

12 306

Autres comptes de la clientèle

127 237

146 228

A vue

 

 

A terme

156 111

181 257

Dettes rattachées

46

40

Opérations de pension

156 157

181 297

Autres dettes envers la clientèle

152 466

132 664

    Total des dettes envers la clientèle

7 139 762

6 368 348

 

 

Les comptes à terme incluent notamment 114 687 milliers d’euros d’emprunts souscrits auprès de la SFEF (Société de Financement de l’Economie Française).

 

La juste valeur des dettes envers la clientèle s’élève à 7 160 761 milliers d’euros au 31 décembre 2011 (6.375.051 milliers d’euros au 31 décembre 2010).

 

    5.14. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

 

(En milliers d'euros)

31/12/11

31/12/10

Emprunts obligatoires

383 323

233 200

Titres du marché interbancaire et Titres de créances négociables

2 886 774

2 434 329

Autres detts représentées par un titre

165 685

135 715

    Total

3 435 782

2 803 244

Dettes rattachées

28 299

28 697

    Total des dettes représentées par un titre

3 464 081

2 831 941

 

 

La juste valeur des dettes représentées par un titre s’élève à 3 407 780 milliers d’euros au 31 décembre 2011 (2 821 535 milliers d’euros au 31 décembre 2010).

 

    5.15. Comptes de régularisation et passifs divers :

 

(En milliers d’euros)

31/12/11

31/12/10

Comptes d’encaissement

60 131

50 983

Produits constatés d’avance

22 510

28 178

Charges à payer

50 347

48 657

Autres comptes de régularisation créditeurs

65 769

79 519

Comptes de régularisation – passif

198 757

207 336

Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres

5 876

7 871

Créditeurs divers

175 963

173 660

Passifs divers

181 839

181 530

    Total des comptes de régularisation et passifs divers

380 596

388 866

 

 

    5.16. Provisions : Les provisions concernent principalement les engagements sociaux et les risques sur les produits d’épargne logement.

 

(En milliers d’euros)

01/01/2011

Augmentation

Utilisation

Reprises non utilisées

Autres mouvements (1)

31/12/11

Provisions pour engagements sociaux

1 966

178

– 386

 

 

1 758

    Provisions pour activité d’épargne-logement

1 462

 

– 425

 

 

1 037

    Provisions pour engagements hors bilan

13 985

5 938

– 3 531

 

4

16 396

    Provisions pour activités de promotion immobilière

 

 

 

 

 

 

    Provisions pour restructurations

 

 

 

 

 

 

    Provisions pour litiges

9 643

2 843

– 4 720

 

– 110

7 656

    Autres

3 694

8 032

– 1 556

 

– 5 102

5 068

Autres provisions

28 784

16 813

– 10 232

 

– 5 208

30 157

        Total des provisions

30 750

16 991

– 10 618

 

– 5 208

31 915

 

 

    5.16.1. Encours collectés au titre de l’épargne logement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/11

31/12/10

Encours collectés au titre des Plans d’épargne logement (PEL) :

 

 

    Ancienneté de moins de 4 ans

2 950

20 423

    Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

58 348

25 513

    Ancienneté de plus de 10 ans

30 550

36 121

Encours collectés au titre des plans épargne logement

91 848

82 057

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

21 118

18 434

        Total des encours collectés au titre de l’épargne logement

112 966

100 491

 

 

    5.16.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/11

31/12/10

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement

531

934

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement

2 125

2 772

    Total des encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement

2 656

3 706

 

 

    5.16.3. Provisions constituées au titre de l’épargne logement :

 

(En milliers d’euros)

0 1/01/11

Dotations

Reprises

31/12/11

Provisions constituées au titre des plans d’épargne logement :

 

 

 

 

    Ancienneté de moins de 4 ans

92

 

– 86

6

    Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

797

 

– 20

595

    Ancienneté de plus de 10 ans

184

 

– 131

53

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

1 073

 

– 419

654

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

388

 

– 5

383

Provisions constituées au titre des crédits PEL

 

 

 

 

Provisions constituées au titre des crédits CEL

 

 

 

 

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

 

 

 

 

    Total des provisions constituées au titre de l’épargne logement

1 461

 

– 424

1 037

 

 

    5.17. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires.

 

(En milliers d'euros)

31/12/11

31/12/10

Dettes subordonnées à durée déterminée

116 997

117 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

27 946

26 343

Dettes supersubordonnées à durée indéterminée

 

 

Actions de préférence

 

Dépôts de garantie à caractère mutuel

51 869

49 564

    Total

196 812

192 910

 Dettes rattachées

1 915

1 885

 Réévalutation de la composante

7 981

7 950

    Total des dettes subordonnées

206 708

202 745

 

 

    La juste valeur des dettes subordonnées s’élève à 196 539 milliers d’euros au 31 décembre 2011 (193 456 milliers d’euros au 31 décembre 2010).

 

    — Evolution des dettes subordonnées au cours de l’exercice :

 

(En milliers d’euros)

01/01/11

Emission

Remboursement

Conversion

Variation de périmètre

Autres

31/12/11

Dettes subordonnées à durée déterminée

117 000

 

 

 

 

– 3

116 997

Dettes subordonnées à durée indéterminée

26 346

1 600

 

 

 

 

27 946

Dettes supersubordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

 

 

 

Actions de préférence

 

 

 

 

 

 

 

Dépôts de garantie à caractère mutuel

49 564

 

 

 

 

2 305

51 869

    Total

192 910

1 600

 

 

 

2 302

196 812

 

 

    5.18. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis :

 

    5.18.1. Parts sociales et certificats coopératifs d’investissements :

 

(En milliers d’euros)

31/12/11

31/12/10

Nombre

Nominal

Capital

Nombre

Nominal

Capital

Parts sociales :

 

 

 

 

 

 

    Valeur à l’ouverture

39 014 756

15,25 €

594 975

28 643 421

15,25 €

436 812

    Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

    Réduction de capital

 

 

 

 

 

 

    Autres variations

 

 

 

10 371 335

15,25 €

158 163

Valeur à la clôture

39 014 756

 

594 975

39 014 756

 

594 975

Certificats coopératifs d’investissement :

 

 

 

 

 

 

    Valeur à l’ouverture

9 753 689

15,25 €

148 744

6 475 001

15,25 €

98 744

    Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

    Réduction de capital

 

 

 

 

 

 

    Autres variations

 

 

 

3 278 688

15,25 €

50 000

    Valeur à la clôture

9 753 689

15,25 €

148 744

9 753 689

15,25 €

148 744

 

 

Note 6. – Notes relatives au compte de résultat.

 

    6.1. Intérêts, produits et charges assimilés. — Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

 

    Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2011

Exercice 2010

Produits

Charges

Nets

Produits

Charges

Nets

Opérations avec la clientèle

345 085

– 60 868

284 217

300 681

– 46 240

254 441

    Opérations avec la clientèle – hors régime spécial

345 085

– 60 868

284 217

300 681

– 46 240

254 441

    Comptes d’épargne à régime spécial

 

 

 

 

 

 

Opérations avec les établissements de crédit

15 106

– 26 741

– 11 635

10 739

– 18 303

– 7 564

Opérations de location-financement

32 392

56

32 448

38 561

 

38 561

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

– 401

– 103 088

– 103 489

6 898

– 88 218

– 81 320

    Dettes subordonnées

 

– 6 794

– 6 794

 

– 7 691

– 7 691

    Intérêts sur titres

– 401

– 96 294

– 96 695

6 898

– 80 527

– 73 629

Instruments dérivés de couverture

38 388

– 3 273

35 115

15 278

– 2 780

12 498

Actifs financiers disponibles à la vente

6 822

 

6 822

33 449

 

33 449

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

43 352

 

43 352

30 996

 

30 996

Actifs financiers dépréciés

1 924

 

1 924

1 431

 

1 431

Autres produits et charges d’intérêts

 

 

 

 

 

 

        Total des produits et charges d’intérêts

482 668

– 193 914

288 754

438 033

– 155 541

282 492

 

 

    6.2. Produits et charges de commissions. — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

 

    Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.

 

    En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.

 

( En milliers d'euros)

Exercice 2011

Exercice 2010

Produits 

Charges 

Nets 

Produits 

Charges 

Nets 

Opérations interbancaires et de trésorerie

 332

- 2 330

- 1 998

1 025

- 358

667

Opérations avec la clientèle

56 098

- 8 091

48 007

46 871

- 2 918

43 953

Prestations de services financiers

36 198

- 4 429

 31 769

8 684

- 4 891

3 793

Vente de produits d'assurance vie

 271

 

271

 

221

221

Opérations ur moyens de paiement

 69 959

- 51 701

18 258 

68 291

- 49 737

18 554

Opérations sur titres

5 639

- 40

5 599

1 479

-35

1 444

Activités de fiducie

 35

- 278

914

1 479

- 35

1 444

Opérations sur intruments financiers et de hors bilan

 1 192

- 278

914

1 063

- 152

911

Autres commissions

 536

 

536

1 329

- 1

1 328

    Total des commisions

 170 261

- 66 870

103 391

157 561

- 59 862

97 699 

 

 

    6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. — Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.

 

    La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2011

Exercice 2010

Résultat sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

2 847

870

Résultat sur instruments financiers de transaction

2 335

629

Résultat sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option

559

208

Autres

– 47

33

Résultats sur opérations de couverture

– 180

– 475

    Innéficacité de la couverture de flux de trésorerie

 

15

    Innéficacité de la couverture de juste valeur

– 180

– 490

        Variation de la juste valeur de l’instrument de couverture

– 12 386

– 1 461

        Variation de la juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

12 206

971

            Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

2 667

395

 

 

    6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. — Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2011

Exercice 2010

Résultats de cession

2 201

3 932

Dividendes reçus

2 608

1 332

Dépréciation durable des titres à revenu variable

– 1 049

– 591

    Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

3 760

4 673

 

 

    6.5. Produits et charges des autres activités :

 

    Figurent notamment dans ce poste :

    — les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;

    — les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;

    — les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2011

Exercice 2010

Produits

Charges

Nets

Produits

Charges

Nets

Produits et charges des activités d’assurance :

 

 

 

 

 

 

    Immeubles de placement

 

 

 

 

 

 

    Autres immobilisations hors exploitation

 

– 9

– 9

 

– 11

– 11

Produits et charges des activités immobilières

 

– 9

– 9

 

– 11

– 11

Opérations de location financement

7 474

– 2 324

5 150

1 027

 

1 027

Opérations de location simple

4 637

– 4 049

588

2 176

– 2 084

92

Produits et charges sur opérations de location

12 111

– 6 373

5 738

3 203

– 2 084

1 119

Autres produits et charges d’exploitation bancaire

7 301

– 5 342

1 959

4 880

– 4 969

– 90

        Total des produits et charges des autres activités

19 412

– 11 724

7 688

8 083

– 7 064

1 019

 

 

 

6.6. Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2011

Exercice 2010

Salaires et traitements

– 100 921

– 96 686

Avantages de retraite et autres

– 11 676

– 10 982

Charges sociales

– 42 407

– 40 693

Intéressement et participation

– 4 964

– 3 696

Impôts et taxes liés aux rémunérations

– 15 210

– 15 277

Plan d’adaptation de l’emploi

 

 

Autres

32

100

Charges de personnel

– 175 145

– 167 233

Impôts et taxes

– 11 968

– 9 254

Services extérieurs

– 84 701

– 84 665

Charges liées aux fusions

 

 

Autres

– 10 348

– 10 004

Autres frais administratifs

– 107 017

– 103 923

    Total des charges générales d’exploitation

– 282 162

– 271 156

 

 

    La décomposition des charges de personnel est présentée en note 8.1.

 

    6.7. Coût du risque. — Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

 

    Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie figurent également dans ce poste.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2011

Dotations

Reprises nettes

Pertes sur créances non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Prêts et créances interbancaires

– 40

 

 

 

– 40

Prêts et créances avec la clientèle

– 78 608

52 566

– 1 397

901

– 26 538

Autres actifs financiers

– 177

93

 

 

– 84

Engagements par signature

– 5 938

3 214

 

 

– 2 724

Coût du risque

– 84 763

55 873

– 1 397

901

– 29 386

 

 

    6.8. Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2011

Exercice 2010

ESFIN

– 214

– 78

COOPEST

63

14

France Active Garantie

423

 

CADEC

453

 

Caisse de Garantie Immobilière du Batiment

1 199

2 506

Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

1 924

2 442

 

 

    6.9. Gains et pertes sur autres actifs. — Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2011

Exercice 2010

Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation

632

2 796

Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées

 

 

Autres

 

– 509

    Total des gains ou pertes sur autres actifs

632

2 287

 

 

    6.10. Variations de valeur des écarts d’acquisition :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2011

Exercice 2010

Ecart d’acquisition négatif sur CADEC

1 499

 

    Total Variations de valeur des écarts d’acquisition

1 499

 

 

 

    6.11. Impôts sur le résultat :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2011

Exercice 2010

Impôts courants

– 28 491

– 19 738

Impôts différés

909

– 47

Impôts sur le résultat

– 27 582

– 19 785

 

 

    — Rapprochement entre la charge d’impôt comptabilisée et la charge d’impôt théorique :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2011

Exercice 2010

Résultat net (part du groupe)

51 175

36 309

Variations de valeur des écarts d’acquisition

– 1 499

 

Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées

4 210

4 216

Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

– 1 924

– 2 443

Impôts

27 582

19 786

Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition (A)

79 545

57 868

Taux d’imposition de droit commun français (B)

33,33 %

33,33 %

Charge – produit d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B)

– 26 512

– 19 287

Contribution sociale additionelle

– 1 622

– 553

Effet de la variation des impôts différés non constatés

– 537

– 28

Incidence de la restructuration des titres super-subordonnés

 

 

Effet des différences permanentes

1 503

– 2 236

Impôts à taux réduit et activités exonérées

244

558

Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger

28

107

Impôts sur exercices antérieurs crédits d’impôts et autres impôts

– 704

1 641

Autres éléments

18

12

Impôts sur le résultat

– 27 582

– 19 786

Taux effectif d’impôt – charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable

34,68 %

34,19 %

 

 

Note 7. – Notes relatives au capital.

 

    7.1. Situation au 31 décembre 2011. — Le Crédit Coopératif est une société anonyme à capital variable. Son capital social est divisé en parts sociales et en certificats coopératifs d’investissement, d’un montant nominal de 15,25 € chacun, entièrement libérés. La qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit discrétionnaire de refuser le remboursement des parts, la cession des parts sociales étant par ailleurs soumise à l’agrément du Conseil d’administration du Crédit Coopératif. Ces autorisations confirment leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

 

    Au 31 décembre 2011, le capital social du Crédit Coopératif s’élève à 743 718 786,25 € réparti comme suit :

    — 2 945 819 parts A détenues par des sociétaires, pour un montant de 44 923 739,75 €,

    — 20 004 056 parts B détenues par des sociétaires, pour un montant de 305 061 854,00 €,

    — 12 850 632 parts C détenues par des associés personnes physiques, pour un montant de 195 972 138,00 €,

    — 9 753 689 CCI – certificats coopératifs d’investissement, pour un montant de 148 743 757,25 €,

    — 3 214 249 parts A détenues par la SAS Crédit Coopératif BPCE pour un montant de 49 017 297,25 €.

 

    Les certificats coopératifs d’investissement, valeurs mobilières sans droit de vote, sont exclusivement détenus par Natixis, filiale de BPCE. Ils représentent, de façon constante au moins 20 % du capital social du Crédit Coopératif. Afin de maintenir constant le rapport entre CCI et parts sociales, la SAS Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire a été créée en tant que filiale d’Intercoop, elle-même filiale du Crédit Coopératif, en vue de réguler le capital social du Crédit Coopératif par voie de souscription et de remboursement de parts sociales.

 

    Au 31 décembre 2011, le nombre de sociétaires, détenteurs de parts A et B, hors SAS Crédit Coopératif Banque Populaire, s’élève à 37 691 et le nombre de porteurs de parts C, parts à intérêt prioritaire sans droit de vote, est de 25 022.

 

    Aucun de ces sociétaires ne détient plus de 5 % du capital.

 

    Les 37 691 sociétaires du Crédit Coopératif disposent chacun d’une voix lors de l’Assemblée générale, selon le principe coopératif « une personne, une voix ». Le nombre de voix s’élevait donc au 31 décembre 2011 à 37 691, représentant 349 985 593,75 €, soit 47,06 % du capital (parts A et B), hors SAS Crédit Coopératif BPCE.

 

    7.1.1. Evolution du capital (hors SAS Crédit Coopératif Banque Populaire) :

 

 

 

 

    7.1.2. Répartition du capital et des droits de vote :

 

    — Conditions de modification du capital : Le montant maximum du capital social dans la limite duquel le capital effectif du Crédit Coopératif peut librement varier à la hausse ainsi que ses modalités d’augmentation sont fixés sur le rapport du Conseil d’administration et, après autorisation de l’organe central BPCE, par l’Assemblée générale extraordinaire.

 

    Le capital effectif est augmenté par l’entrée de nouveaux associés agréés par le Conseil d’administration du Crédit Coopératif ou par la souscription de nouvelles parts de même catégorie ou de catégories différentes, par les associés avec l’agrément du Conseil d’administration.

 

    Le capital peut également être augmenté par émission de certificats coopératifs d’investissement et de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote.

 

    —  Droits respectifs des parts sociales : Sont admis comme associés, détenteurs de parts sociales, participant ou non aux opérations de banque et aux services du Crédit Coopératif toutes personnes physiques ou morales.

 

    Les associés ne sont responsables qu’à concurrence du montant nominal des parts qu’ils possèdent.

 

    La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l’Assemblée générale.

 

    Le capital du Crédit Coopératif est divisé en trois catégories de parts sociales :

        – Les parts A ne peuvent être souscrites que par des personnes morales, par des entrepreneurs individuels ou par les administrateurs. Elles donnent accès à la qualité de sociétaire.

        – Les parts B ne peuvent être souscrites que par les titulaires de parts A. Elles confèrent à leur détenteur un avantage particulier, qui consiste en un versement d’intérêt décidé par l’Assemblée générale alors même qu’aucun intérêt ne serait versé aux parts A.

        – Les « parts C » sont des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote. Ces parts ne peuvent être souscrites que par des personnes physiques. Les titulaires de parts C bénéficient d’un droit prioritaire au versement d’un intérêt de 0,50 %. Lorsque cette rémunération n’est pas intégralement versée pendant trois exercices consécutifs, les porteurs de parts C acquièrent un droit de vote, dans les limites fixées à l’article 11 bis de la loi du 10 septembre 1947.

 

    Si le bénéfice distribuable après imputation de la rémunération minimum fixée pour les parts C le permet, l’Assemblée générale peut décider de servir un intérêt aux parts B et un intérêt complémentaire aux parts C, sans que, pour autant, la rémunération d’une part B puisse être supérieure à la rémunération totale d’une part C, et sans que le taux d’intérêt puisse excéder le maximum prévu par la législation relative aux entreprises coopératives.

 

    Le Conseil d’administration du Crédit Coopératif du 17 juin 2005 a fixé un plafond de souscription pour les parts sociales souscrites en dehors du cadre d’un concours financier :

        – 20.000 parts B pour les personnes morales, soit 305 000 €

        – 5.000 parts C pour les personnes physiques, soit 76 250 €.

 

    Les parts sociales sont nominatives et inscrites en comptes individuels tenus dans les conditions réglementaires.

 

    Elles ne peuvent recevoir qu’un intérêt qui est fixé annuellement par l’Assemblée générale, sans que son montant puisse excéder le taux maximum mentionné à l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

 

    Le paiement des intérêts intervient dans un délai de neuf mois après la clôture de l’exercice. Les modalités de mise en paiement sont fixées par l’Assemblée ou, à défaut, par le Conseil d’administration.

 

    L’Assemblée générale, statuant sur les comptes de l’exercice, a la faculté d’accorder à chaque associé pour tout ou partie de l’intérêt aux parts sociales mis en distribution, une option entre le paiement du dit intérêt en numéraire ou son paiement en parts sociales.

 

    — Droits des certificats coopératifs d’investissement : Les certificats coopératifs d’investissement sont des valeurs mobilières sans droit de vote. Ils donnent droit à une rémunération fixée par l’Assemblée générale annuelle en fonction des résultats de l’exercice. Cette rémunération est au moins égale à celle versée aux parts sociales. Les porteurs de certificats coopératifs d’investissement sont réunis en assemblée spéciale pour approuver ou désapprouver toute décision modifiant leurs droits.

 

    7.1.3. Les salariés dans le capital :

 

    Au 31 décembre 2011 :

 

    — 5 salariés du Groupe détenaient 5 parts sociales A en tant qu’administrateurs et 343 salariés du Groupe détenaient directement 185 530 parts sociales C, soit 2 829 408,75 €.

    — Les salariés détenaient également indirectement 2 parts sociales A et 2 808 parts sociales B dans le cadre d’un Fonds Commun de Placement, soit 42 852,5 €.

 

    Les salariés détiennent donc au total, directement et indirectement, 188 345 parts sociales, pour un montant global de 2 872 261,25 €, soit 0,39 % du capital du Crédit Coopératif.

 

    7.2. Les délégations en matière d’augmentation du capital. — L’Assemblée générale extraordinaire du Crédit Coopératif du 27 mai 2010 :

 

    — a décidé d’augmenter le capital de 49 999 992 € par l’émission réservée à Natixis de 3 278 688 certificats coopératifs d’investissement nominatifs de 15,25 € émis à la valeur nominale et libérés en numéraire intégralement à la souscription.

    — a délégué au Conseil d’administration, le pouvoir de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’augmentation du capital, dans la limite de 800.000.000 €, par émission au nominal de parts sociales nouvelles ou par incorporation de réserves, selon les modalités et dans les délais qu’il jugera opportun, cette autorisation étant valable pour une durée de 5 ans.

    — a décidé, à l’occasion de cette augmentation de capital, de ne pas procéder à une augmentation de capital spécifiquement réservée aux salariés, ces derniers ayant à tout moment la possibilité de souscrire des parts sociales C dans les mêmes conditions que les clients personnes physiques du Crédit Coopératif.

 

    Usant des pouvoirs qui lui ont été ainsi conférés, le Conseil d’administration du Crédit Coopératif a décidé, au cours de sa séance du 27 mai 2010 de porter le montant maximum de son capital de 600.000.000 € à 800.000.000 €.

 

    Dans le cadre d’une ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à la réforme de l’appel public à l’épargne, l’AMF – Autorité des Marchés financiers – a demandé aux Banques populaires, dont le Crédit Coopératif, de se placer sous le régime de « l’offre au public » défini par :

 

    — Le nouvel article L 512-1 du code monétaire et financier, qui qualifie les parts sociales de « parts de capital social », en les distinguant des instruments financiers ;

    — Le nouvel article 212-38-1 du règlement général de l’AMF, qui établit les obligations d’informations dues aux souscripteurs, sous forme d’un « prospectus », tout en maintenant une exception pour les souscriptions réalisées à l’occasion de la fourniture d’un produit ou d’un service, telles que celles liées à l’obtention d’un concours bancaire, représentatives du sociétariat de consommation.

 

    Le Crédit Coopératif a ainsi élaboré un « prospectus pour l’offre au public de parts sociales du Crédit Coopératif », qui a obtenu le visa de l’AMF le 22/02/2011, renouvelable annuellement. Ce prospectus accompagne l’émission prévue d’un montant brut de 130.000.012,80 € représentant 8.524.591 parts sociales émises à leur valeur nominale, sur une durée estimée de 12 mois à compter de la date du visa. Le prospectus est disponible sans frais auprès des agences du Crédit Coopératif, au siège social et mis en ligne sur son site internet : www.credit-cooperatif.coop/societaires et sur le site de l’AMF www.amf-france.org

 

    7.3. Ratios réglementaires :

 

    7.3.1. Liquidité : Sur le plan de la liquidité, le Groupe se caractérise par une situation structurellement excédentaire. Le coefficient de liquidité dépasse la contrainte (100 %) imposée pour chacun des établissements. A fin 2011, le coefficient de liquidité du Crédit Coopératif est de 116,07 % et pour BTP Banque de 225,93 %.

 

    7.3.2. Contrôle de grands risques : Dans le cadre du contrôle des grands risques, la réglementation limite à 25 % des fonds propres les risques pondérés supportés sur un même bénéficiaire.

 

    Le Groupe Crédit Coopératif a développé une forte répartition des risques, ainsi seulement un engagement sur un même bénéficiaire après pondération dépassent 10 % des fonds propres mais demeurent limités à moins de 11,57 % des fonds propres.

 

    A fin 2011, cet engagement consiste en une garantie donnée à un OPCVM d’Ecofi Investissement

 

    7.3.3. Gestion du capital et adéquation des fonds propres : Le groupe est soumis au respect de la réglementation prudentielle française qui transpose en droit français les directives européennes « Adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et « Conglomérats financiers ».

 

    Depuis le 1er janvier 2008, les méthodes de calcul dites « Bâle II » du ratio de solvabilité sont définies par l’arrêté du 20 février 2007 du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie comme le rapport entre les fonds propres prudentiels globaux et la somme :

 

    — des exigences de fonds propres au titre du risque de crédit calculées en utilisant l’approche standard ou l’approche des notations internes selon l’entité du groupe concernée ;

    — des exigences de fonds propres au titre de la surveillance prudentielle des risques de marché et du risque opérationnel.

 

    Les fonds propres prudentiels sont déterminés conformément au Règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 février 1990 relatif aux fonds propres.

 

(En milliers d’euros)

31/12/11

31/12/10

Capitaux propres part du groupe

1 188 176

1 097 473

Intérêts minoritaires

162 220

145 824

Emissions de Tier One hybrides

 

 

Déductions (y compris écarts d’acquisitions et immobilisations incorporelles)

– 24 828

– 22 575

Fonds propres de base (Tier One) avant déduction

1 325 568

1 220 722

Fonds propres complémentaires (Tier 2) avant déduction

147 167

166 830

Déductions des fonds propres

– 144 520

– 122 390

    Dont déduction des fonds propres de base

– 71 178

– 60 873

    Dont déduction des fonds propres complémentaires

– 73 342

– 61 518

    Dont déduction du total des fonds propres

 

 

Fonds propres prudentiels

1 328 215

1 265 161

 

 

    Les fonds propres prudentiels sont répartis en deux catégories auxquelles sont apportées un certain nombre de déductions.

 

    Les fonds propres de base (Tier 1) sont déterminés à partir des capitaux propres comptables du groupe, hors gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres filtrés, augmentés des intérêts minoritaires, des émissions de Tier One hybrides (principalement des dettes subordonnées à durée indéterminée) et déduction faite des écarts d’acquisition et des immobilisations incorporelles.

 

    Certains éléments de fonds propres de base sont plafonnés. Notamment, les instruments hybrides, les intérêts minoritaires et les actions de préférence, pris ensemble, ne peuvent représenter plus de 50 % des fonds propres de base.

 

    Les fonds propres complémentaires (Tier 2) sont subdivisés en deux niveaux :

 

    — les fonds propres complémentaires de premier niveau correspondent à des dettes subordonnées à durée indéterminée et à certains instruments financiers ;

    — les fonds propres complémentaires de second niveau incluent notamment des dettes subordonnées à long terme et certaines actions de préférence. Le montant des dettes subordonnées inclus dans le Tier 2 est progressivement réduit au cours des 5 dernières années restant à courir jusqu’à leur échéance, au rythme de 20 % par année.

 

    Les fonds propres complémentaires ne sont pris en compte que dans la limite de 100 % du montant des fonds propres de base. Les fonds propres complémentaires de deuxième niveau ne peuvent être retenus que dans la limite de 50 % des fonds propres de base.

 

    Les déductions des fonds propres sont principalement composées des éléments de fonds propres (participations et créances subordonnées) dans les entités du secteur bancaire dont le groupe détient plus de 10 % du capital ou les participations du secteur bancaire mises en équivalence. Ces déductions sont imputées à parité entre les fonds propres de base et les fonds propres complémentaires.

 

    En application de l’arrêté ministériel du 20 février 2007, le groupe est tenu de respecter en permanence un ratio de solvabilité au moins égal à 8 %.

 

    Au cours de l’année 2011, le groupe Crédit Coopératif a respecté les ratios prudentiels de solvabilité . Au 31 décembre 2011, il atteint 11,80 % (12,97 % au 31 décembre 2010)

 

Note 8. – Expositions aux risques.

 

    8.1. Risque de crédit et de contrepartie :

 

    8.1.1. Mesure et gestion du risque de crédit : Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et il peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.

 

    Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.

 

    Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

    8.1.2. Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie : Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Crédit Coopératif au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers.

 

(En milliers d’euros)

Encours net 31/12/11

Encours net 31/12/10

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable)

41 164

 

Instruments dérivés de couverture

24 456

20 233

Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)

738 211

236 567

Opérations interbancaires

1 186 949

1 043 275

Opérations avec la clientèle

10 023 207

8 866 806

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

752 705

 

Exposition des engagements au bilan

12 766 691

10 166 881

Garanties financières données

3 867 378

3 670 359

Engagements par signature

 

 

Provisions pour engagements par signature

 

 

Exposition des engagements par signature et des garanties financières données

3 867 378

3 670 359

Exposition globale au risque de crédit

16 634 069

13 837 239

 

 

    La colonne « dépréciations et provisions » comprend les dépréciations individuelles et les dépréciations sur base de portefeuille.

 

    Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

 

8.1.3. Dépréciations et provisions pour risque de crédit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/10

Dotation

Reprises

Reprises non utilisées

Autres variations (1)

31/12/11

Actifs financiers disponibles à la vente

49 933

240

– 90

 

 

50 083

Opérations interbancaires

952

40

– 5

 

 

987

Opérations avec la clientèle

307 619

75 483

– 14 178

– 50 247

3 209

321 886

Actifs financiers détenus jusqu’à échéance

 

 

 

 

 

 

Autres actifs financiers

7 460

29

 

– 418

– 3 897

3 174

Dépréciations déduites de l’actif

365 964

75 792

– 14 273

– 50 665

– 688

376 130

Provisions sur engagements par signature et sur garanties financières données

13 985

5 938

– 3 531

 

4

16 396

    Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit

379 949

81 730

– 17 804

– 50 665

– 684

392 526

 

 

    8.1.4. Actifs financiers présentant des impayés et instruments de garantie reçus en couverture :

 

    Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.

 

    A titre d’exemple :

    — un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ;

    — un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ;

    — un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et créances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.

 

    Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.

 

    Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

 

(En milliers d’euros)

Encours non dépréciés présentant des impayés

Encours dépréciés (valeur nette)

Total des encours 31/12/11

<= 90 jours

> 90 jrs <= 180jrs

> 180 jrs <= 1 an

> 1 an

Instruments de dettes

11

24

 

22

58 341

57

Prêts et avances

139 686

1 540

3 679

230

650 688

145 135

Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

    Total

139 697

1 564

3 679

252

709 029

145 192

 

 

    — Instruments de garantie couvrant les actifs financiers en souffrance ou dépréciés : La politique de prise de garanties sur les contrats se fait en amont de leur déclaration d’actifs en souffrance ou douteux. En effet le choix des garanties se fait lors de la décision de crédit. Ce choix est intimement lié à la qualité du client, le type de crédit accordé et l’estimation de l’évolution du risque sur le crédit. Le Groupe Crédit Coopératif ne limite pas son choix en termes de garanties et s’offre toutes les possibilités dans la limite du respect des contraintes juridiques.

 

    On peut regrouper par grandes familles les garanties reçues par le Crédit Coopératif sur les contrats émis :

 

    — Financières (dépôt, dépôt gage, délégation, nantissement…) ;

    — Corporelles (privilège, hypothèque, gage, nantissement, warrant, réserve de propriété…) ;

    — Incorporelles (nantissement) ;

    — Créances (cession, délégation) ;

    — Caution (certificat, solidaire, non solidaire) ;

    — par Signature (aval, à première demande, fonds de garantie, acceptation bancaire, lettre d’intention, contre-garantie

 

 

8.1.5. Prêts et créances restructurés : Le tableau suivant recense la valeur comptable des prêts et créances restructurés (renégociation suite à des difficultés financières du débiteur) figurant en encours sains :

 

(En milliers d’euros)

31/12/11

31/12/10

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

22 807

3 844

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

 

    Total des prêts et créances restructurés

22 807

3 844

 

 

    8.1.6. Mécanismes de réduction du risque de crédit : Actifs obtenus par prise de possession de garanties : Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit.

 

(En milliers d’euros)

31/12/11

31/12/10

Actifs non courants détenus en vue de la vente

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

Immeubles de placement

 

 

Instruments de capitaux propres et de dettes

 

 

Autres

24 654

16 529

    Total des actifs obtenus par prise de possession de garantie

24 654

16 529

 

 

    8.2. Risque de marché. — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment :

 

    — les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

    — les cours de change ;

    — les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;

    — et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.

 

    L’information relative à la gestion du risque de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

 

    Les systèmes de mesures et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.

 

    8.3. Risque de taux d’intérêt global et risque de change. — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêts. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.

 

    L’information relative à la gestion du risque de taux d’intérêt requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

 

    La gestion du risque de change est présentée dans le rapport sur la gestion des risques

 

    8.4. Risque de liquidité. — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.

 

    L’information relative à la gestion du risque de liquidité requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques .

 

    Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

    — Echéances des ressources par durée restant à courir :

 

(En milliers d’euros)

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Indéterminée

Total

Banques centrales

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de transaction

41 898

////

////

////

////

41 898

Autres passifs financiers à la juste valeur par résultat

19

 

4 773

332

 

5 124

Instruments dérivés de couverture

22 467

////

////

////

////

22 467

Dettes subordonnées

29 604

49 198

32 585

56 036

39 285

206 708

Dettes envers les établissements de crédit

– 77 034

140 729

587 935

595 627

– 372

1 246 885

Dettes envers la clientèle

6 521 687

205 335

379 532

32 848

360

7 139 762

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

////

////

////

////

 

Dettes représentées par un titre

1 232 856

1 153 784

683 723

393 718

 

3 464 081

Passifs financiers par échéance

7 771 496

1 549 046

1 688 548

1 078 562

39 273

12 126 925

Engagements de financement donnés

744 329

119 198

114 199

12 526

 

990 252

Engagements de garantie donnés

60 931

376 982

1 007 416

973 045

2 364 458

4 782 832

 

 

Note 9. – Avantages au personnel.

 

    9.1. Charges de personnel :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2011

Exercice 2010

Salaires et traitements

– 100 921

– 96 686

Avantages de retraite et autres

– 11 676

– 10 982

Charges sociales

– 42 407

– 40 693

Intéressement et participation

– 4 964

– 3 696

Impôts et taxes liés aux rémunérations

– 15 210

– 15 277

Plan d’adaptation de l’emploi

 

 

Autres

32

100

    Total des charges de personnel

– 175 145

– 167 233

 

 

    L’effectif du personnel en activité au 31 décembre 2011 est de 2 143.

 

    9.2. Engagements sociaux. — Le groupe Crédit Coopératif accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux :

 

    — retraites et assimilées : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

    — autres : bonifications pour médailles d’honneur du travail.

 

    9.2.1. Analyse des actifs et passifs inscrits au bilan :

 

(En milliers d’euros)

31/12/11

31/12/10

Retraites

Autres engagements

Total

Retraites

Autres engagements

Total

Valeur actualisée des engagements financés (a)

12 748

2 750

15 498

13 015

2 708

15 723

Juste valeur des actifs du régime (b)

9 938

1 652

11 590

9 791

1 652

11 443

Juste des valeurs des droits à remboursement (c)

 

 

 

 

 

 

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

 

 

 

 

 

 

Elements non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e)

2 152

 

2 152

2 314

 

2 314

Solde net au bilan (a) – (b) – (c) + (d) – (e)

658

1 098

1 756

910

1 056

1 966

Engagements sociaux passifs

658

1 098

1 756

910

1 056

1 966

Engagements sociaux actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

    9.2.2. Charge actuarielle des régimes à prestations définies : Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2011

Exercice 2010

Retraites

Autres engagements

Total

Retraites

Autres engagements

Total

Coût des services rendus

572

213

785

752

220

972

Coût financier

441

96

537

494

100

594

Rendement attendu des actifs de couverture

– 147

 

– 147

– 401

– 75

– 476

Ecarts actuariels: amortissement de l’exercice

– 555

17

– 538

– 299

– 112

– 411

Coût des services passés

287

1

288

285

 

285

Autres – prestations versées

– 850

– 285

– 1 135

– 1 052

– 172

– 1 224

    Total des charges des régimes à prestations définies

– 252

42

– 210

– 221

– 39

– 260

 

 

    9.2.3. Principales hypothèses actuarielles :

 

(En pourcentage)

31/12/11

31/12/10

Régime CARBP

Retraites

Autres engagements

Régime CARBP

Retraites

Autres engagements

Taux d’actualisation

 

3,75 %

3,75 %

 

3,47 %

3,47 %

Rendement attendu des actifs de couverture

 

1,50 %

1,50 %

 

4,28 %

4,27 %

Rendement attendu des droits à remboursement

 

 

 

 

 

 

Tables de mortalité

 

 

 

 

 

 

 

 

    Les tables de mortalité utilisées sont :

 

    — TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages.

 

 

Note 10. – Information sectorielle.

 

    — Compte de résultat :

 

(En milliers d’euros)

Banque de proximité

Gestion d’actifs pour compte de tiers

Capital investissement

Total Groupe

31/12/11

31/12/10

31/12/11

31/12/10

31/12/11

31/12/10

31/12/11

31/12/10

Produit net bancaire

382 942

363 877

21 747

20 464

1 570

1 936

406 259

386 277

Frais généraux et assimilés

– 275 490

– 263 209

– 21 805

– 21 522

– 667

– 577

– 297 962

– 285 308

Résultat brut d’exploitation

107 452

100 668

– 58

– 1 058

903

1 359

108 297

100 969

Résultat courant avant impôt

82 236

60 148

– 57

– 1 058

788

1 222

82 967

60 312

 

 

    — Bilan :

 

Actif

(En milliers d’euros)

Banque de proximité

Gestion d’actifs pour compte de tiers

Capital investissement

Total Groupe

31/12/11

31/12/10

31/12/11

31/12/10

31/12/11

31/12/10

31/12/11

31/12/10

Actifs à la juste valeur par le résultat

45 436

21 836

 

 

 

 

45 436

21 836

Actifs financiers disponibles à la vente

1 155 876

810 733

20 890

23 588

25 289

31 312

1 202 055

865 633

Prêts et créances sur Ets de crédit

1 186 821

1 042 479

128

796

 

 

1 186 949

1 043 275

Prêts et créances sur la clientèle

10 023 207

8 866 807

 

 

 

 

10 023 207

8 866 807

Actifs financ, détenus jusqu’à l’échéance

752 705

688 996

 

 

 

 

752 705

688 996

Ecart d’acquisition

909

994

4 642

4 642

 

 

5 551

5 636

Autres actifs

743 133

725 003

1 058

1 577

46

26

744 237

726 606

    Total actif

13 908 086

12 156 848

26 718

30 603

25 335

31 338

13 960 139

12 218 789

 

 

Passif

(En milliers d’euros)

Banque de proximité

Gestion d’actifs pour compte de tiers

Capital investissement

Total Groupe

31/12/11

31/12/10

31/12/11

31/12/10

31/12/11

31/12/10

31/12/11

31/12/10

Passifs financiers à la JV par résultat

47 022

19 066

 

 

 

 

47 022

19 066

Dettes envers les Ets de crédit

1 246 885

1 045 171

 

 

 

 

1 246 885

1 045 171

Dettes envers la clientèle

7 139 762

6 368 348

 

 

 

 

7 139 762

6 368 348

Dettes représentées par un titre

3 464 081

2 831 941

 

 

 

 

3 464 081

2 831 941

Dettes subordonnées

206 708

202 745

 

 

 

 

206 708

202 745

Autres passifs

1 803 627

1 689 577

26 718

30 603

25 335

31 338

1 855 681

1 751 518

    Total passif

13 908 086

12 156 848

26 718

30 603

25 335

31 338

13 960 139

12 218 789

 

 

Note 11. – Engagements.

 

    11.1. Engagements de financement et de garantie. — Le montant communiqué est la valeur nominale de l’engagement donné.

 

    — Engagement de financement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/11

31/12/10

Engagements de financement donnés en faveur

990 252

846 508

    Des établissements de crédit

26 132

5 735

    De la clientèle

964 120

840 773

        Ouvertures de crédit confirmées

925 842

831 322

            Ouverture de crédits documentaires

15 717

18 245

            Autres ouvertures de crédits confirmés

910 125

813 077

        Autres engagements

38 278

9 451

Engagements de financement reçus

636 780

894 934

    D’établissements de crédit

636 780

894 934

    De la clientèle

 

 

 

 

    — Engagement de garantie :

 

(En milliers d’euros)

31/12/11

31/12/10

Engagements de garantie donnés

2 893 522

2 837 836

    D’ordre des établissements de crédit

12 581

5 751

    D’ordre de la clientèle

2 880 941

2 832 085

Engagements de garantie reçus

872 901

802 919

    D’établissements de crédit

872 901

802 919

    De la clientèle

 

 

 

 

    11.2. Actifs financiers donnés en garantie. — Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs financiers donnés en garantie de passifs ou de passifs éventuels, tels que les titres remis en pension livrée et les valeurs données en pension non livrée, enregistrés dans les différentes catégories comptables.

 

(En milliers d’euros)

31/12/11

31/12/10

Instruments de capitaux propres

 

 

Instruments de dettes

150 310

172 813

Prêts et avances

1 890 343

1 754 038

    Total

2 040 653

1 926 851

 

 

    Au 31 décembre 2011, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

 

    — 1 165 608 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP (1 050 583 milliers d’euros au 31 décembre 2010),

    — 180 439 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SFEF (181 438 milliers d’euros au 31 décembre 2010),

    — 28 213 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement hypothécaire contre 33 007 milliers d’euros au 31 décembre 2010,

    — 317.885 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) contre 329 488 milliers d’euros au 31 décembre 2010,

    — 48 698 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la BPCE SH contre aucune au 31 décembre 2010.

 

    11.3. Actifs financiers reçus en garantie et dont l’entité peut disposer. — Le Groupe Crédit Coopératif n’a pas comptabilisé de montants (significatifs) d’actifs reçus en garantie et enregistrés à l’actif du bilan dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation.

 

Note 12. – Transactions avec les parties liées.

 

    Les parties liées au Groupe Crédit Coopératif sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, Natixis, et les principaux dirigeants du groupe.

 

    12.1. Transactions avec les sociétés consolidées. — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation.

 

    La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée dans le périmètre de consolidation du groupe (cf. note 13).

 

    Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec :

 

    — les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ;

  • les entités qui exercent une influence notable sur le Groupe, à savoir BPCE, organe central du Groupe BPCE, et Natixis qui détient 20 % du capital du Crédit Coopératif au travers des certificats coopératifs d’investissement (entités exerçant une influence notable).

  

(En milliers d’euros)

31/12/11

31/12/10

Entreprises associées

Entreprises exerçant une influence notable

Entreprises associées

Entreprises exerçant une influence notable

Crédits

 

686 636

 

730 668

Autres actifs financiers

32 826

714 261

24 780

331 945

Autres actifs

 

23 239

1 983

1 481

    Total des actifs avec les entités liées

32 826

1 424 136

26 763

1 064 094

Dettes

562

372 312

2 590

551 941

Autres passifs financiers

 

30 604

 

4 730

Autres passifs

 

24 691

 

13 178

    Total des passifs envers les entités liées

562

427 607

2 590

569 849

Intérêts produits et charges assimilés

50

4 822

1

16 878

Commissions

69

– 1 192

 

233

Résultat net sur opérations financières

674

– 9 137

744

1 123

Produits nets des autres activités

 

 

 

 

    Total du PNB réalisé avec les entités liées

793

– 5 507

745

18 234

Engagements donnés

 

19 147

 

50 519

Engagements reçus

7 070

836

 

885

Engagements sur instruments financiers à terme

 

1 081 164

 

258 607

    Total des engagements avec les entités liées

7 070

1 101 147

 

310 011

 

 

    12.2. Transactions avec les dirigeants :

 

(En milliers d’euros au 31 décembre 2011)

Rémunérations et engagements

Jetons de présence

Avances et crédits accordés

Organisme

Représentant

Organe d’administration

298

186

104

173

Organe de direction

493

 

 

 

 

 

Note 13. – Perimetre de consolidation.

 

13.1. Evolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2011 :

 

Les événements significatifs :

 

Depuis le 1er janvier 2011, deux nouvelles sociétés sont consolidées par mise en équivalence :

— France Active Garantie – FAG – détenue à 19,97 % par Crédit Coopératif ;

— Caisse de Développement de la Corse – CADEC – acquise en 2010, cette participation est détenue à 25,30 % par Crédit Coopératif.

 

13.2. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2011 :

 

Périmètre du groupe du crédit coopératif (31 décembre 2011) :

 

 

 

Entité conslidante

% de contrôle 

 % d'intérêt

% d'intégration

Méthode d'intégration 

I. Etablissement de crédit :

 

 

 

 

    1) Entité consolidante :

 

 

 

 

        Crédit coopératif (SCA)

 

 

 

 

            Siège social : 33, rue des trois Fontanot - 92000 Nanterre

 

 

 

 

    2) Etablisseent de crédit associés filiales :

 

 

 

 

        BTP Banque (SA)

100 %

100,00 %

100 %

IG

        Inter-Coop (SAS)

98,33 %

98,33 %

100 %

 

            Siège sociaux : 33, rue des trois Fontanot, 92000 Nanterre

 

 

 

 

        BATI-LEASE

94,89 %

94,89 %

100 %

IG

            Siège social : Parc du canon d'Or, 7, rue Philippe Noiret

 

 

 

 

        BP 10025 59 871 saint-André Cédex

 

 

 

 

    3) Etablissements de rédit association non filiales :

 

 

 

 

        EDEL

Contrats d'association

 33,74 %

100 %

IG

            Siège social : Parc de la Plaine, 5, avenue Marcel Dassault

 

 

 

 

            BP 5806 31505 Toulouse Cédex

 

 

 

 

        CAISSE SOLIDAIRE

Contrats d'association

 61,16 %

 100 %

 IG

            15, rue de la Poste, 59 100 Roubaix

 

 

 

 

        SOFINEF

Contrats d'association

2,70 %

 100 %

IG

            114, boulevard du 11 Novembre, 69625 Villeurbanne Cédex

 

 

 

 

        SOCOREC

 Contrats d'association

 0,00 %

100 %

IG

            77, rue de Lourmel, 75015 Paris

 

 

 

 

        SOFIGARD

 Contrats d'association

0,27 %

100 %

IG

            13 bis, boulevard Talabot, 30000 Nîmes

 

 

 

 

        SOFINDI

Contrats d'association 

3,38 %

100 %

IG

            11, rue de Belat, 16000 Angoulême

 

 

 

 

        SOFISCOP

 Contrats d'association

1,08 %

100 %

IG

            37, rue Jean Leclaire, 75017 Paris

 

 

 

 

        SOFISCOP SUD EST

 Contrats d'association

 3,66 %

100 %

IG

            70, rue Maurice Flandrin, BP 3164, 69211 Lyon Cédex 03

 

 

 

 

         SOFIRIF

 Contrats d'association

 14,39 %

 100 %

 IG

            Z.I. Bethunes, BP 9032, 95071 Cergy-Pontoise

 

 

 

 

        SOMUCAPA

 Contrats d'association

 1,30 %

 100 %

 IG

            9, Place de la Liberté, 83000 Toulon

 

 

 

 

        SOMUDIMEC

 Contrats d'association

 0,17 %

100 %

IG

            19, rue des Berges, 38000 Toulon

 

 

 

 

        C.M.G.M

 Contrats d'association

7,21 %

100 %

IG

            39-41, rue Louis Blanc, 92038 Paris La Défense Cédex

 

 

 

 

        NORD FINANCEMENT

Contrats d'association 

 0,78 %

 100 %

IG

            2, avenue Halley, 56650 Villeneuve d'Ascq

 

 

 

 

        GEDEX DISTRIBUTION

 Contrats d'association

 0,00 %

100 %

IG

            6/8, rue Louis Rouguier, 92300 Levallois Perret

 

 

 

 

    4) Autres établissements de crédit :

 

 

 

 

            France Active Garantie

 19,97 %

 19,97%

 19,97 %

 ME

                Siège social : 120, rue Réaumur, 75002 Paris

 

 

 

 

            CADEC

25,30 %

25,30 %

 25,30 %

 ME

                Siège social : Résidence Diamand III, 6, avenue de Paris, 20000 Ajaccio

 

 

 

 

II. Entreprise à caractère financier :

 

 

 

 

    Union des Sociétés du Crédit Coopératif (GIE)

100 %

99,68 %

100 %

IG

    Transimmo (SARL)

100 %

100 %

100 %

IG

    Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif

 100 %

100 %

100 %

IG

    Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif de Saint Denis

 100 %

100 %

100 %

IG

    SAS TASTA

70 %

70 %

100 %

IG

    BTP Capital Conseil

 99,99 %

99,99 %

100 %

IG

    SAS Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire

 98,33 %

 98,33 %

100 %

IG

    INTERCOP LOCATION

 90,55 %

90,55 %

100 %

IG

           Siège social : 33, rue des Trois Fontanot, 92000 Nanterre

 

 

 

 

    BATI-LEASE INVEST

 94,89 %

94,89 % 

100 %

IG

            Siège social : Parc du Canon d'Or, 7, rue Philippe Noiret BP 10025, 59871 Saint-André Cédex

 

 

 

 

    ECOFI-INVESTISSEMENTS

 100 %

99,98 % 

100 %

 IG

           Siège social : 48, rue Notre-Dame des Victoires, 75002 Paris

 

 

 

 

    TISE

 100 %

100 % 

100 %

 IG

            Siège social : UL Nalewski, 8/27, 00158 Varsovie-Pologne

 

 

 

 

    MONINFO

33,91 % 

 33,91 %

 100 %

 IG

            Siège social : Parc de la Plaine, 5, avenue Marcel Dassault BP 5806, 31505 Toulouse Cédex

 

 

 

 

    ESFIN GESTION

60,00 %

60,00 %

100 %

IG

            Siège social : ImmeubleLafayette - La Défense 5 2, place des Vosges, 92400 Courbevoie

 

 

 

 

    SAS FINANCIERE CHAMPLAIN

57,94 %

59,11 %

100 %

IG

             3, rue dela Boétie, 75008 Paris

 

 

 

 

III. Entreprises à caractère non financier

 

 

 

 

    BTP Capital Investissement

79,42 %

79,42 %

100 %

IG

             Siège social : 33, rue des Trois Fontanot, 92000 Nanterre

 

 

 

 

    COOPEST

29,97 %

29,97 % 

29,97 %

ME

            Siège social : 2, avenue Jules César, woluwe saint-Pierre - 1050 Bruxelles - Belgique

 

 

 

 

    ESFIN

38,09 %

38,09 %

38,09 %

ME

            Siège social : Immeuble Lafayette - La Défense 5 2, place des Vosges, 92400 Courbevoie

 

 

 

 

IV. Entreprises d'assurance caisse de garantie immobilière du bâtiment

33,40 %

33,40 %

33,40 %

ME

            Siège social : 6, rue La Pérouse, 75016 Paris

 

 

 

 

SCA : Société Coopérative Anonyme

 

 

 

 

SAS : Société Anonyme Simplifiée

 

 

 

 

IG : Intégration Globale

 

 

 

 

ME : Mise en Equivalence

 

 

 

 

 

 

Note 14. – Autres informations.

 

    14.1. Honoraires des commissaires aux comptes :

 

Montants

(En milliers d'euros)

Honoraires des contrôleurs légaux des comptes et des membres de leurs réseaux

KPMG

SOFIDEC BAKER TILLY

 2011

2010

Variation

(%)

2011

2010  

Variation

(%)

 Montant

%

 Montant

%

Montant

%

Montant

%

Audit :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

          Commissariat au comptes examen des comptes individuels et consolidés

386

100,0 %

401

87,0 %

- 3,7 %

272

100,0 % 

246 

97,2 % 

10,6 % 

        Emetteurs

195

 

 222

 

 

174 

 

 170

 

 

       Filiales intégrés globalement

191

 

 179

 

 

 

 

 76

 

 

    Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes

0

0,0 %

60 

13,0 % 

- 100,0 % 

0,0 % 

2,8 % 

- 100,0 % 

        Emetteurs

 

 

 39

 

 

 

 

 3

 

 

        Filiales intégrés globalement

 

 

 21

 

 

 

 

 4

 

 

            Sous-total

 386

 100 %

 461

 100,0 %

- 16,3 %

272

100,0  % 

253 

100,0 % 

7,5 % 

Prestations rendues par le réseau aux filiales intégrés globalement :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Juridique

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

        Sous-total

 0

 0,0 %

 0

0,0 % 

 

 0

 0,0 %

 0

 0,0 %

 

            Total

 386

100,0 % 

461 

100,0 % 

- 16,3 % 

272 

100,0 % 

253 

100,0 % 

7,5 % 

 

  

VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

(Exercice clos le 31 décembre 2011.)

 

    Mesdames, Messieurs,

 

    En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sur :

 

    — le contrôle des comptes consolidés de la société Crédit Coopératif S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

    — la justification de nos appréciations ;

    — la vérification spécifique prévue par la loi.

 

    Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

    I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

    Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

    II. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro et en particulier de la Grèce, qui est accompagnée d’une crise économique et d’une crise de liquidité, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

    — Estimations comptables :

 

    Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes 4.1.1 et 4.1.7 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et collective.

 

    Valorisation et dépréciation des instruments financiers : Votre Groupe détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 4.1.2, 4.1.3, 4.1.4, 4.1.5, 4.1.6 et 4.1.7 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

    Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente :

 

    Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (note 4.1.7 de l’annexe) :

 

    — pour les instruments de capitaux propres lorsqu’il existe une indication objective de baisse prolongée ou de baisse significative de la valeur de ces actifs ;

    — pour les instruments de dette lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

 

    Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations.

 

    Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

 

    Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

    III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion.

 

    Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Paris La Défense, le 30 mars 2012

Paris, le 30 mars 2012

KPMG Audit,

Département de KPMG S.A.,

Sofideec Baker Tilly,

Fabrice Odent,

Cyrille Baud,

Jean-François Dermagne,

Associé ;

Associé ;

Associé.

 

 

VIII. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.

Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.

 

    Mesdames, Messieurs,

 

    En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

 

    Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

 

    Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale.

 

    En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil d’administration.

 

    Dispositif de protection sociale des mandataires sociaux :

 

    — Personne concernée : Le Directeur général du Crédit Coopératif, M. François Dorémus.

 

    — Nature et objet : Attribution d’un dispositif de retraite additionnel au bénéfice du directeur général du Crédit Coopératif, en rendant ce dernier bénéficiaire du contrat groupe souscrit par le Groupe BPCE au bénéfice des directeurs généraux des banques populaires.

 

    — Modalités : Le Conseil d’administration du 28 juin 2011 a approuvé la convention règlementée sur le dispositif de protection sociale des mandataires sociaux.

 

    — Effet : le Crédit Coopératif participe à hauteur de 420 K€ par an au dispositif de retraite additionnel du Groupe BPCE, étant entendu que cette cotisation est mutualisée, indépendamment du nombre de directeurs généraux bénéficiaires pour chaque banque.

 

    Convention relative à l’abandon de créance par le Crédit Coopératif en faveur de la Caisse Solidaire du Nord-Pas de Calais :

 

    — Personne concernée : Caisse Solidaire du Nord-Pas de Calais, établissement associé au Crédit Coopératif, ce dernier n’a pas de dirigeants communs avec le Crédit Coopératif

 

    — Nature et objet : Abandon par le Crédit Coopératif d’une créance de 220 K€ non réglée par la Caisse solidaire du Nord Pas-de-Calais, relative à la prestation de tenue de sa comptabilité par le Crédit Coopératif.

 

    — Modalités : Le Conseil d’administration du 30 août 2011 a approuvé la convention règlementée avec la Caisse Solidaire du Nord-Pas de Calais.

 

    — La convention rappelle que dans le cadre d’une prestation de services comptables conclue en 2004, la Caisse Solidaire du Nord-Pas de Calais s’était engagée à payer une somme forfaitaire annuelle s’élevant à 40 K€ au Crédit Coopératif.

 

    — Une mission de l’ACP a constaté que la somme forfaitaire annuelle n’a pas été versée par la Caisse Solidaire du Nord-Pas de Calais depuis 2005.

 

    — Compte tenu de la situation financière de cette dernière, le Crédit Coopératif abandonne sa créance au titre des sommes forfaitaires annuelles dues par la Caisse Solidaire du Nord-Pas de Calais pour un montant total de 220 K€.

 

    — Le Crédit Coopératif renonce à réclamer tous intérêts conventionnels, moratoires, de retard ou légaux calculés sur le montant ci-dessus.

 

    — Effet : Perte de 220 K€ dans les comptes du Crédit Coopératif au 31.12.2011.

 

    Augmentation de capital de la CMGM :

 

    — Personne concernée : CMGM, établissement associé et administrateur du Crédit Coopératif.

 

    — Nature et objet : Renforcer les fonds propres de la CMGM pour donner à cette dernière la possibilité de participer à la création du fonds de garantie Croissance PMI Ile de France.

 

    — Modalités : La convention est approuvée par le Conseil d’administration du 18 octobre 2011.

 

    — La CMGM souhaite créer un fonds de garantie mutuel de prêts participatifs à des PMI de l’Ile de France sur le modèle du prêt participatif Croissance PMI.

 

    — La CMGM gèrera le fonds de garantie et instruira les dossiers. Le Crédit Coopératif pourra distribuer à des PMI bien notées par la Banque de France des prêts participatifs garantis à 100 %. En complément, la banque s’engage à effectuer un prêt complémentaire d’au moins un tiers du prêt participatif consenti.

 

    — Afin de faciliter la création de cet outil, l’intervention du Crédit Coopératif consistera en une souscription au capital de la CMGM à hauteur de 200 K€.

 

    — Effet : Participation supplémentaire du Crédit Coopératif dans la CMGM à hauteur de 200 K€ en 2011.

 

    Convention relative aux commissions de placement versées par Ecofi Investissements au Crédit Coopératif :

 

    — Personnes concernées : Ecofi Investissements, filiale du Crédit Coopératif, ainsi que les dirigeants communs du Crédit Coopératif et d’Ecofi Investissements (Jean-Louis Bancel, François Dorémus, Pierre Valentin, Jean-Claude Detilleux, Hugues Sibille).

 

    — Nature et objet : Détermination du taux de rémunération des OPCVM d’Ecofi Investissements commercialisés par le réseau du Crédit Coopératif.

 

    — Modalité : Le Conseil d’administration du 13 décembre 2011 a autorisé l’avenant à la convention règlementée conclue le 19 juin 2006 relative aux commissions de placement versées par Ecofi Investissements au Crédit Coopératif. Il stipule, à titre dérogatoire, que le taux de rémunération de l’action de placement des OPVCM sera fixé pour l’année 2011 à 32 % (au lieu de 50 %) des commissions de gestion, hors rémunération variable.

 

    — Effet : le montant des commissions de placement versées par Ecofi Investissements s’élève à 4 024 902,50 euros au 31 décembre 2011.

 

    Convention de liquidité entre Crédit Coopératif et Banque Edel :

 

    — Personnes concernées : La Banque Edel, établissement associé du Crédit Coopératif ainsi que le dirigeant commun du Crédit Coopératif et de la Banque Edel, Pierre Valentin.

 

    — Nature et objet : Améliorer le coefficient de liquidité de la Banque Edel en mobilisant, via le Crédit Coopératif, les créances de la Banque Edel éligibles à un refinancement de la BCE.

 

    — Modalité : Le Conseil d’administration du 13 décembre 2011 approuve la convention de liquidité avec la Banque Edel. La Banque Edel ne dispose pas d’un accès au refinancement de la BCE. Afin de restituer à la Banque Edel l’avantage en termes de coefficient de liquidité fourni pas l’éligibilité de ses créances, la convention, portant sur un montant de 20 M€ (montant approximatif des créances éligibles), facturée 0,05 % (commissions d’engagement perçue par le Crédit Coopératif), permet à la Banque Edel d’obtenir auprès du Crédit Coopératif des liquidités au taux des appels d’offres de la BCE.

 

    — Le montant de cette convention pourra être revu chaque année, en fonction de l’évolution du montant de créances éligibles de la Banque Edel.

 

    — Effets : Cette convention a pour effet, avant tout tirage, de diminuer de 20 M€ l’excédent du Crédit Coopératif en termes de liquidité, et d’augmenter d’autant celui de la Banque Edel.

 

Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

 

    En application de l’article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

 

    Convention de gestion de trésorerie avec BTP Banque S.A. :

 

    — Personnes concernées : BTP Banque, filiale du Crédit Coopératif ainsi que les dirigeants communs du Crédit Coopératif et de BTP Banque (Jean-Louis Bancel, Jean-Claude Detilleux, François Dorémus, Pierre Valentin).

 

    — Nature et objet : Gestion de la trésorerie de BTP Banque par le Crédit Coopératif.

 

    — Modalités : Cette convention est conclue pour trois ans et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de trois ans. Le Crédit Coopératif S.A. réalisera pour BTP Banque S.A. des opérations pour compte propre d’une part et pour compte de la clientèle d’autre part. Le Crédit Coopératif réalisera également pour le compte de BTP Banque des études et différents tableaux de suivi de prévision relatifs à la gestion du risque de taux d’intérêts et de liquidité.

 

    — Date d’autorisation : Conseil d’administration du 29 août 2008, renouvelée le 13 mars 2012.

 

    — Effet : Aucune rémunération n’est constatée au titre de l’exécution de cette convention en 2011.

 

    Financement des travaux de restructuration du siège du Crédit Coopératif :

 

    — Personne concernée : La SCI du Crédit Coopératif détenue à 99,9 % par le Crédit Coopératif.

 

    — Nature et objet : Refinancement des travaux immobiliers du siège du Crédit Coopératif par des avances en trésorerie non rémunérées au profit de la SCI du Crédit Coopératif.

 

    — Modalités :

        – les travaux en cours sont financés par des avances de trésorerie des associés de la SCI du Crédit Coopératif (Crédit Coopératif et BTP Banque) jusqu’à mise en service des locaux (fin du programme fixée au 30 juin 2012). Ces avances ne sont pas rémunérées.

        – les avances sont restructurées en prêts par Crédit Coopératif à la SCI du Crédit Coopératif, sur la base du coût définitif, après achèvement des travaux.

 

    — Date d’autorisation : Conseil d’administration du 15 décembre 2009.

 

    — Effet : L’avance de trésorerie accordée par le Crédit Coopératif à la SCI du Crédit Coopératif s’élève à 97 685 886,10 euros au 31 décembre 2011.

 

Paris La Défense, le 30 mars 2012

Paris, le 30 mars 2012

KPMG Audit,

Département de KPMG S.A.,

Sofideec Baker Tilly,

Fabrice Odent,

Cyrille Baud,

Jean-François Dermagne,

Associé ;

Associé ;

Associé.

 

 

IX. — Rapport de gestion.

 

    Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au CREDIT COOPERATIF, 72, avenue de la Liberté, 92000 Nanterre.

 

 

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08/06/2012 : Publications périodiques (74B)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3690
Texte de l'annonce :

1203690

8 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

CREDIT COOPERATIF 

Société Coopérative Anonyme de Banque Populaire à capital variable

Siège social : Parc de la Défense – 33 rue des Trois Fontanot – 92000 NANTERRE

349 974 931 R.C.S. Nanterre – APE 6419Z

 

Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011, revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le rapport financier annuel déposé le 6 avril 2012 auprès de l’Autorité des marchés financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.credit-cooperatif.coop, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°33 du 16 mars 2012, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 30 mai 2012.

 

 

1203690

16/05/2012 : Convocations (28)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Assemblées de porteurs de titres participatifs (28_N2)
Numéro d'affaire : 2506
Texte de l'annonce :

1202506

16 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59


Convocations
____________________

Assemblées de porteurs de titres participatifs
____________________



 

 

CREDIT COOPERATIF

Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable

siège social : Parc de la Défense - 33 rue des Trois-Fontanot, NANTERRE (Hauts-de-Seine)

349 974 931 RCS NANTERRE   

 

 

DEUXIEME AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE

DES PORTEURS DE TITRES PARTICIPATIFS


EMISSION JANVIER 1986 DE 22.867.500 €

 

 

    Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse Centrale de Crédit Coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit Coopératif, du fait de la fusion-absorption en date du 30 juin 2003, convoqués en Assemblée Générale de la masse des porteurs le mercredi 9 mai 2012, au 72, Avenue de la Liberté à Nanterre (92000), à 11 heures n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum, sont convoqués à nouveau, au NOVOTEL PARIS LA DEFENSE – 2, Boulevard de Neuilly – 92081 - Paris la Défense, le mercredi 30 mai 2012 à 12 heures 30 à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour à savoir :

 

  • entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l’activité de la société au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2011,

 

  • entendre le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs,

 

  • fixer la rémunération des représentants titulaires de la masse.

 

    Cette assemblée est convoquée à l’initiative de la société.

 

    Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée :

 

  • Les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale,

 

  • Les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au 72, Avenue de la Liberté – 92000 - NANTERRE, cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, le certificat établi par l’intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’Assemblée Générale.

 

Le Conseil d’Administration

 

 

 

 

 

 

1202506

02/05/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2051
Texte de l'annonce :

1202051

2 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CREDIT COOPERATIF 

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

banques populaires et aux établissements de crédit

Siège social: 33, rue des Trois Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre. 

Situation au 31 Mars 2012.

(En milliers d'Euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

126 903

Effets Publics et Valeurs assimilées

354 321

Créances sur les Etablissements de Crédit

1 867 137

Opérations avec la clientèle

7 921 953

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

1 073 631

Actions et Autres Titres à revenu variable

67 892

Participations et autres titres détenus à long terme

324 088

Parts dans les Entreprises liées

124 920

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

231 527

Immobilisations corporelles

26 075

Autres actifs

227 758

Comptes de Régularisation

115 130

    Total actif

12 461 335

  

Passif

Montant

Dettes envers les Etablissements de Crédit

2 188 165

Opérations avec la clientèle

5 931 530

Dettes représentées par un titre

2 763 336

Autres passifs

95 772

Comptes de Régularisation

214 955

Provisions

26 006

Dettes subordonnées

160 703

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

27 146

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

1 053 722

    Capital souscrit

743 719

    Primes d'émission

142 964

    Réserves

159 550

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

4 389

    Report à nouveau (+/-)

3 100

        Total passif

12 461 335

  

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

948 379

    Engagements de garantie

1 182 323

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

968 862

    Engagements de garantie

1 133 081

    Engagements sur titres

1 621

 

 

1202051

28/03/2012 : Convocations (24)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 1091
Texte de l'annonce :

1201091

28 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

 

Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable

siège social : Parc de la Défense - 33 rue des Trois-Fontanot - BP 211

NANTERRE (Hauts-de-Seine)

349 974 931 RCS NANTERRE

 

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

 

Les porteurs de parts « C » à intérêt prioritaire sans droit de vote du CREDIT COOPERATIF sont informés que le Conseil d’Administration se propose de les réunir en Assemblée Spéciale des porteurs de parts « C » le mercredi 30 mai 2012 à 10 heures 30, au NOVOTEL PARIS LA DEFENSE, 2 boulevard de Neuilly – 92081 PARIS LA DEFENSE, à l’effet d’émettre un avis sur les résolutions proposées, conformément à l’ordre du jour suivant :

 

— A titre ordinaire

– Lecture et approbation des rapports et des comptes sociaux et consolidés de l’exercice 2011 quitus aux administrateurs

– Fixation de la rémunération des parts sociales et des certificats coopératifs d’investissement

– Affectation du résultat    

– Approbation des conventions et engagements réglementés

– Constatation de la variation du capital

 

— A titre extraordinaire

– Création de parts de préférences (parts P) et conversion des parts C en parts P

– Emission de Certificats coopératifs d’investissements

– Elargissement de l’objet social à l’activité d’entremise immobilière

– Changement d’adresse du siège social

 

– — Désignation des délégués à l’Assemblée générale des délégués

– — Pouvoirs en vue des formalités

 

RESOLUTIONS PRESENTEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

 

A.TITRE ORDINAIRE

 

PREMIERE RESOLUTION

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport du Président du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011, tels qu’ils sont présentés. Elle approuve, sans exception ni réserve, toutes les opérations effectuées au cours de l’exercice 2011 et donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour cet exercice.

DEUXIEME RESOLUTION

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés du Crédit Coopératif de l’exercice clos le 31 décembre 2011, tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et décrites dans ces rapports.

 

TROISIEME RESOLUTION

Conformément à l’article 9 des statuts et sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale fixe pour l’exercice 2011 à 2,80 % le taux d’intérêt des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote, dites parts « C ». Cet intérêt sera mis en paiement le 28 juin 2012. La possibilité de choisir entre le paiement de l’intérêt en parts C ou en numéraire est offerte aux porteurs.

 

Les personnes physiques détentrices de parts C peuvent bénéficier soit d’un abattement de 40 %, conformément à l’article 158-3 2°du Code Général des Impôts, soit sur option lors de l’encaissement d’un prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % (hors prélèvements sociaux), conformément à l’article 117 quater du Code Général des Impôts.

 

QUATRIEME RESOLUTION

Conformément à l’article 9 des statuts et sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale fixe pour l’exercice 2011 à 2,80 % le taux d’intérêt des parts à avantage particulier, dites parts « B ». Cet intérêt sera mis en paiement le 28 juin 2012. La possibilité de choisir entre le paiement de l’intérêt en parts B ou en numéraire est offerte aux sociétaires.

 

Les personnes physiques, entrepreneurs individuels ou sociétés de personnes détenteurs de parts B peuvent bénéficier soit d’un abattement de 40%, conformément à l’article 158-3 2°du Code Général des Impôts, soit sur option lors de l’encaissement d’un prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % (hors prélèvements sociaux), conformément à l’article 117 quater du Code Général des Impôts.

 

CINQUIEME RESOLUTION

Conformément à l’article 10bis des statuts et sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale fixe pour l’exercice 2011 à 2 ,80  % la rémunération des certificats coopératifs d’investissement, calculée sur leur valeur nominale. Cette somme sera mise en paiement le 28 juin 2012.

 

SIXIEME RESOLUTION

Constatant que les résultats de l’exercice se traduisent par un bénéfice net de 21 296 158,08 € et qu’il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire 3 100 107,96 €, l’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 42 des statuts, d’affecter le bénéfice distribuable, soit 24 396 266,04 €, de la façon suivante :

  • réserve légale, 15 % du bénéfice net : 3 194 424 €
  • report à nouveau bénéficiaire : 3 167 610,84 €
  • rémunération des parts C au taux de 2,80 % prorata temporis : 5 239 954 €
  • rémunération des parts B au taux de 2,80 % prorata temporis : 7 879 452 €
  • rémunération des certificats coopératifs d’investissement (CCI) au taux de 2,80 % de leur valeur nominale : 4 164 825,20  €
  • versement d’une ristourne coopérative aux sociétaires, à répartir proportionnellement au montant des opérations faites par chacun d’eux avec le Crédit Coopératif : 750 000 €.

 

Conformément à l’article 243 du Code Général des Impôts, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

 

Exercice

Part A *

Part B *

Part C *

CCI

Ristourne

2008

0

8 179 157 €

4 570 692 €

3 554 776 €

750 000 €

2009

0

6 575 445 €

4 321 947 €

2 962 313 €

500 000 €

2010

0

6 979 898 €

4 834 562 €

4 164 825 €

500 000 €

* Intérêts éligibles à l’abattement de 40 % dont bénéficient les personnes physiques. 

 

 

SEPTIEME RESOLUTION

L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles 225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve les opérations qui y sont énoncées.

 

HUITIEME RESOLUTION

L’Assemblée Générale prend acte de ce que le capital s’élevait à 743 718 786 € au 31 décembre 2011.

 

A TITRE EXTRAORDINAIRE

 

NEUVIEME RESOLUTION : Emission de parts sociales de préférence (parts P)

 

L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, approuve les modifications apportées aux articles 9 et 42 des statuts du Crédit Coopératif.

 

Article 9

 

Le titre de l’article 9 est modifié comme suit :

 

Article 9 : Emission des parts sociales

 

Un paragraphe 6 est inséré suite au paragraphe 5, rédigé comme suit :

 

6.    L’intérêt aux parts sociales est calculé au prorata de la durée de leur détention au cours de l’exercice social considéré.

 

Il est inséré un nouveau paragraphe 5 rédigé comme suit :

 

5.    Conformément à l’article L. 228-11 du code de commerce, le Conseil d’Administration peut décider l’émission de parts de préférence (parts P), sans droit de vote, qui ne pourront être souscrites que par des personnes physiques. Ces parts de préférence pourront donner lieu au versement d’un intérêt décidé par l’assemblée générale. Elles confèrent l’avantage suivant : l’assemblée spéciale des titulaires de parts de préférence pourra désigner plusieurs candidats à l’élection par l’assemblée générale au(x) mandat(s) d’administrateur.

 

Article 42

 

Les paragraphes 3 et 4 sont rédigés comme suit :

 

A ce titre, l'Assemblée générale a la faculté de reporter à nouveau le reliquat du bénéfice, ou de l'affecter dans l'ordre et dans la proportion qu'elle détermine :

  • à la dotation de tous fonds de réserves facultatifs, ordinaires ou extraordinaires,
  • à la rémunération des parts sociales, en respectant les dispositions de l'article 9 des présents statuts,
  • à la rémunération des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par les lois en vigueur et la notice d'émission.

 

DIXIEME RESOLUTION : Conversion des parts C en parts P

 

L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, adopte la résolution suivante :

 

Les parts à intérêt prioritaire sans droit de vote (parts C) détenues au 31/12/2012 par les porteurs de parts C seront converties sans frais à compter du 1er janvier 2013 en un nombre égal de parts de préférence (parts P), ayant la même valeur nominale de 15,25€, sauf avis contraire notifié par courrier recommandé avant le 30 novembre 2012 à la Direction de la vie sociale du Crédit Coopératif, 12 boulevard Pesaro - 92024 Nanterre Cedex..

 

ONZIEME RESOLUTION : Augmentation de capital par émission de CCI

 

L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, décide d’augmenter le capital de 37 499 994 € par l’émission réservée à Natixis de 2 459 016 certificats coopératifs d’investissement nominatifs de 15,25 € émis à la valeur nominale et libérés en numéraire intégralement à la souscription.

 

 

 

 

Cette augmentation de capital sera constituée d’une première tranche émise au cours de l’exercice 2012, d’un montant maximal de 12 499 998 €, et d’une seconde tranche pour le montant résiduel émise au cours de l’exercice 2013.

 

L’assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour la fixation des dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, pour constater la réalisation de l’augmentation de capital, et, plus généralement, pour prendre toutes mesures utiles et accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation définitive de l’augmentation de capital.

 

 

DOUZIEME RESOLUTION : Elargissement de l’objet social à l’activité d’entremise immobilière

 

L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, approuve les modifications apportées à l’article 3 des statuts du Crédit Coopératif.

 

Article 3

 

Le paragraphe II de l’article 3 est modifié par l’insertion d’une dernière phrase rédigée comme suit :

 

Elle peut en outre effectuer toute activité d’entremise immobilière, portant sur les biens d’autrui, à l’achat, la vente, l’échange, la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis.

 

TREIZIEME RESOLUTION : Changement d’adresse du siège social

 

L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, approuve les modifications apportées à l’article 5 des statuts du Crédit Coopératif.

 

Article 5

 

Le premier alinéa de l’article 5 est rédigé comme suit :

 

Le siège social est fixé au 12 boulevard Pesaro, CS 10002 92024 - NANTERRE CEDEX(Hauts-de-Seine)

 

QUATORZIEME RESOLUTION

 

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente assemblée pour l’accomplissement de toutes les formalités de publication et de dépôt prescrites par la loi.

   

Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du code de commerce doivent être envoyées par lettre recommandée AR au siège social à compter de la publication du présent avis et jusqu’à vingt-cinq jours avant l’Assemblée Générale.

 

Toutes les parts étant nominatives, les convocations seront effectuées, conformément aux statuts, par lettre adressée à chacun des porteurs contenant un formulaire de pouvoir et d’avis par correspondance.

 

 

 

Le Conseil d'Administration

 

 

1201091

26/03/2012 : Convocations (28)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Assemblées de porteurs de titres participatifs (28_N2)
Numéro d'affaire : 1019
Texte de l'annonce :

1201019

26 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°37


Convocations
____________________

Assemblées de porteurs de titres participatifs
____________________



CREDIT COOPERATIF

 Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable

Siège social : Parc de la Défense - 33 rue des Trois-Fontanot - NANTERRE (Hauts-de-Seine)

RCS NANTERRE B 349 974 931

 

 

Avis de réunion valant avis de convocation à l’assemble générale des porteurs de titres participatifs

 

 

Emission janvier 1986 de 22 867 500 €

 

 

Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse Centrale de Crédit Coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit Coopératif, du fait de la fusion-absorption en date du 30 juin 2003, sont convoqués en Assemblée Générale de la masse des porteurs le mercredi 9 mai 2012, au 72, Avenue de la Liberté à Nanterre (92000) à 11 heures à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

 

Ordre du jour

 

 

— entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l’activité de la société au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2011,

— entendre le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs,

— fixer la rémunération des représentants titulaires de la masse.

 

 

———————— 

 

 

Cette assemblée est convoquée à l’initiative de la société.

 

Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée :

 

— les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale,

— les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au 72, Avenue de la Liberté à Nanterre (92000) cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, le certificat établi par l’intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’Assemblée Générale.

 

Dans le cas où le quorum de 20 % ne serait pas atteint sur première convocation, une nouvelle réunion est prévue, dès à présent, pour le mercredi 30 mai 2012, à 12 h 30 au NOVOTEL PARIS LA DEFENSE - 2, Boulevard de Neuilly – 92081 – PARIS LA DEFENSE CEDEX.

 

 

 

Le Conseil d’Administration.

1201019

16/03/2012 : Convocations (24)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 959
Texte de l'annonce :

1200959

16 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°33


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



CREDIT COOPERATIF

 Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable

Siège social : Parc de la Défense - 33 rue des Trois-Fontanot – NANTERRE (Hauts-de-Seine)

349 974 931 RCS NANTERRE

 

 

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

 

 

Les sociétaires du Crédit Coopératif, réunis en fonction de leur rattachement aux agences du 25 avril 2012 au 23 mai 2012, sont informés que leur Assemblée générale de section délibérera sur l'ordre du jour suivant :

 

    A titre ordinaire

 

    — Lecture et approbation des rapports et des comptes sociaux et consolidés de l’exercice 2011, quitus aux administrateurs

    — Fixation de la rémunération des parts sociales et des certificats coopératifs d’investissement

    — Affectation du résultat

    — Approbation des conventions et engagements réglementés

    — Constatation de la variation du capital

 

 

    A titre extraordinaire

 

    — Création de parts de préférences (parts P) et conversion des parts C en parts P

    — Emission de Certificats coopératifs d’investissements

    — Elargissement de l’objet social à l’activité d’entremise immobilière

    — Changement d’adresse du siège social

 

 

    — Désignation des délégués à l’Assemblée générale des délégués

    — Pouvoirs en vue des formalités

 

 

RESOLUTIONS PRESENTEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

 

A titre ordinaire

 

Première résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport du Président du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011, tels qu’ils sont présentés. Elle approuve, sans exception ni réserve, toutes les opérations effectuées au cours de l’exercice 2011 et donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour cet exercice.

  

Deuxième résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés du Crédit Coopératif de l’exercice clos le 31 décembre 2011, tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et décrites dans ces rapports.

 

  Troisième résolution . — Conformément à l’article 9 des statuts et sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale fixe pour l’exercice 2011 à 2,80 % le taux d’intérêt des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote, dites parts « C ». Cet intérêt sera mis en paiement le 28 juin 2012. La possibilité de choisir entre le paiement de l’intérêt en parts C ou en numéraire est offerte aux porteurs.

 

Les personnes physiques détentrices de parts C peuvent bénéficier soit d’un abattement de 40 %, conformément à l’article 158-3 2°du Code Général des Impôts, soit sur option lors de l’encaissement d’un prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % (hors prélèvements sociaux), conformément à l’article 117 quater du Code Général des Impôts.

  

Quatrième résolution . — Conformément à l’article 9 des statuts et sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale fixe pour l’exercice 2011 à 2,80 % le taux d’intérêt des parts à avantage particulier, dites parts « B ». Cet intérêt sera mis en paiement le 28 juin 2012. La possibilité de choisir entre le paiement de l’intérêt en parts B ou en numéraire est offerte aux sociétaires.

 

Les personnes physiques, entrepreneurs individuels ou sociétés de personnes détenteurs de parts B peuvent bénéficier soit d’un abattement de 40%, conformément à l’article 158-3 2°du Code Général des Impôts, soit sur option lors de l’encaissement d’un prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % (hors prélèvements sociaux), conformément à l’article 117 quater du Code Général des Impôts.

  

Cinquième résolution . — Conformément à l’article 10bis des statuts et sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale fixe pour l’exercice 2011 à 2 ,80  % la rémunération des certificats coopératifs d’investissement, calculée sur leur valeur nominale. Cette somme sera mise en paiement le 28 juin 2012.

  

Sixième résolution . — Constatant que les résultats de l’exercice se traduisent par un bénéfice net de 21 296 158,08 € et qu’il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire 3 100 107,96 €, l’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 42 des statuts, d’affecter le bénéfice distribuable, soit 24 396 266,04 €, de la façon suivante :

 

    — réserve légale, 15 % du bénéfice net : 3 194 424 €

    — report à nouveau bénéficiaire : 3 167 610,84 €

    — rémunération des parts C au taux de 2,80 % prorata temporis : 5 239 954 €

    — rémunération des parts B au taux de 2,80 % prorata temporis : 7 879 452 €

    — rémunération des certificats coopératifs d’investissement (CCI) au taux de 2,80 % de leur valeur nominale : 4 164 825,20 €

    — versement d’une ristourne coopérative aux sociétaires, à répartir proportionnellement au montant des opérations faites par chacun d’eux avec le Crédit Coopératif : 750 000 €.

 

Conformément à l’article 243 du Code Général des Impôts, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

 

 

Exercice

Part A *

Part B *

Part C *

CCI

Ristourne

2008

0

8 179 157 €

4 570 692 €

3 554 776 €

750 000 €

2009

0

6 575 445 €

4 321 947 €

2 962 313 €

500 000 €

2010

0

6 979 898 €

4 834 562 €

4 164 825 €

500 000 €

 * Intérêts éligibles à l’abattement de 40 % dont bénéficient les personnes physiques.

 

 

Septième résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles 225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve les opérations qui y sont énoncées.

  

Huitième résolution . — L’Assemblée Générale prend acte de ce que le capital s’élevait à 743 718 786 € au 31 décembre 2011.

 

 

A titre extraordinaire

 

Neuvième résolution (émission de parts sociales de préférence (parts p)). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, approuve les modifications apportées aux articles 9 et 42 des statuts du Crédit Coopératif.

 

    Article 9

 

Le titre de l’article 9 est modifié comme suit :

« Article 9 : Emission des parts sociales »

 

Un paragraphe 6 est inséré suite au paragraphe 5, rédigé comme suit :

    « 6. L’intérêt aux parts sociales est calculé au prorata de la durée de leur détention au cours de l’exercice social considéré. »

 

Il est inséré un nouveau paragraphe 5 rédigé comme suit :

    « 5. Conformément à l’article L.228-11 du code de commerce, le Conseil d’Administration peut décider l’émission de parts de préférence (parts P), sans droit de vote, qui ne pourront être souscrites que par des personnes physiques. Ces parts de préférence pourront donner lieu au versement d’un intérêt décidé par l’assemblée générale. Elles confèrent l’avantage suivant : l’assemblée spéciale des titulaires de parts de préférence pourra désigner plusieurs candidats à l’élection par l’assemblée générale au(x) mandat(s) d’administrateur. »

 

    Article 42

 

Les paragraphes 3 et 4 sont rédigés comme suit :

« A ce titre, l'Assemblée générale a la faculté de reporter à nouveau le reliquat du bénéfice, ou de l'affecter dans l'ordre et dans la proportion qu'elle détermine :

    — à la dotation de tous fonds de réserves facultatifs, ordinaires ou extraordinaires,

    — à la rémunération des parts sociales, en respectant les dispositions de l'article 9 des présents statuts,

    — à la rémunération des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par les lois en vigueur et la notice d'émission. »

 

 

Dixième résolution (Conversion des parts C en parts P). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, adopte la résolution suivante :

 

Les parts à intérêt prioritaire sans droit de vote (parts C) détenues au 31/12/2012 par les porteurs de parts C seront converties sans frais à compter du 1er janvier 2013 en un nombre égal de parts de préférence (parts P), ayant la même valeur nominale de 15,25€, sauf avis contraire notifié par courrier recommandé avant le 30 novembre 2012 à la Direction de la vie sociale du Crédit Coopératif, 12 boulevard Pesaro - 92024 Nanterre Cedex..

  

Onzième résolution (Augmentation de capital par émission de CCI). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, décide d’augmenter le capital de 37 499 994 € par l’émission réservée à Natixis de 2 459 016 certificats coopératifs d’investissement nominatifs de 15,25 € émis à la valeur nominale et libérés en numéraire intégralement à la souscription.

 

Cette augmentation de capital sera constituée d’une première tranche émise au cours de l’exercice 2012, d’un montant maximal de 12 499 998 €, et d’une seconde tranche pour le montant résiduel émise au cours de l’exercice 2013.

 

L’assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour la fixation des dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, pour constater la réalisation de l’augmentation de capital, et, plus généralement, pour prendre toutes mesures utiles et accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation définitive de l’augmentation de capital.

 

  Douzième résolution (Elargissement de l’objet social à l’activité d’entremise immobilière). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, approuve les modifications apportées à l’article 3 des statuts du Crédit Coopératif.

 

Article 3

 

Le paragraphe II de l’article 3 est modifié par l’insertion d’une dernière phrase rédigée comme suit :

« Elle peut en outre effectuer toute activité d’entremise immobilière, portant sur les biens d’autrui, à l’achat, la vente, l’échange, la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis. »

  

Treizième résolution (Changement d’adresse du siège social). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, approuve les modifications apportées à l’article 5 des statuts du Crédit Coopératif.

 

Article 5

 

Le premier alinéa de l’article 5 est rédigé comme suit :

« Le siège social est fixé au 12 boulevard Pesaro, CS 10002 92024 - NANTERRE CEDEX (Hauts-de-Seine) »

  

Quatorzième résolution . — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente assemblée pour l’accomplissement de toutes les formalités de publication et de dépôt prescrites par la loi.

 

 

—————

 

 

L’Assemblée Générale Mixte des Délégués se réunira, quant à elle, au NOVOTEL Paris La Défense, 2 boulevard de Neuilly – 92081 PARIS LA DEFENSE CEDEX, sur première convocation, le mercredi 30 mai 2012 à 14 heures sur le même ordre du jour moins l’avant dernier point.

 

Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être envoyées dans un délai de 25 jours à compter de la publication du présent avis.

 

Toutes les parts étant nominatives, les convocations seront effectuées, conformément à l’article 29 des statuts, par lettre adressée à chacun des sociétaires contenant un formulaire de pouvoir et de vote par correspondance.

 

 

 

Le Conseil d'administration.

1200959

01/02/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 200
Texte de l'annonce :

1200200

1 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°14


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire

et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social : 33, rue des Trois Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 31 Décembre 2011.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

147 150

Effets Publics et Valeurs assimilées

350 926

Créances sur les Établissements de Crédit

2 316 684

Opérations avec la clientèle

7 590 135

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

1 156 740

Actions et Autres Titres à revenu variable

73 153

Participations et autres titres détenus à long terme

304 251

Parts dans les Entreprises liées

124 530

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

221 663

Immobilisations corporelles

26 105

Autres actifs

193 518

Comptes de Régularisation

142 472

        Total actif

12 647 327

 

Passif

Montant

Dettes envers les Établissements de Crédit

1 957 199

Opérations avec la clientèle

6 110 645

Dettes représentées par un titre

3 036 649

Autres passifs

96 971

Comptes de Régularisation

178 467

Provisions

27 653

Dettes subordonnées

158 799

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

27 146

Capitaux propres hors FRBG (±)

1 053 798

    Capital souscrit

743 719

    Primes d'émission

142 964

    Réserves

159 550

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

4 465

    Report à nouveau (±)

3 100

        Total passif

12 647 327

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

874 333

    Engagements de garantie

1 175 006

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

605 490

    Engagements de garantie

1 114 654

    Engagements sur titres

1 621

 

 

1200200

04/11/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6193
Texte de l'annonce :

1106193

4 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



CREDIT COOPERATIF

 Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social : 33, rue des Trois Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

 

Situation au 30 Septembre 2011.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

39 573

Effets Publics et Valeurs assimilées

387 773

Créances sur les Établissements de Crédit

1 772 211

Opérations avec la clientèle

7 280 553

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

1 382 079

Actions et Autres Titres à revenu variable

248 898

Participations et autres titres détenus à long terme

303 768

Parts dans les Entreprises liées

124 550

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

209 521

Immobilisations corporelles

24 575

Autres actifs

168 231

Comptes de Régularisation

135 017

        Total actif

12 076 749

 

Passif

Montant

Dettes envers les Établissements de Crédit

1 633 271

Opérations avec la clientèle

5 499 891

Dettes représentées par un titre

3 365 379

Autres passifs

87 420

Comptes de Régularisation

228 526

Provisions

26 997

Dettes subordonnées

159 540

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

22 022

Capitaux propres hors FRBG (±)

1 053 703

    Capital souscrit

743 719

    Primes d'émission

142 964

    Réserves

159 550

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

4 370

    Report à nouveau (±)

3 100

        Total passif

12 076 749

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

941 845

    Engagements de garantie

1 125 047

    Engagements sur titres

107 000

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

853 324

    Engagements de garantie

1 082 534

    Engagements sur titres

3 226

 

1106193

05/08/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5105
Texte de l'annonce :

1105105

5 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



CREDIT COOPERATIF

 

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social : 33, rue des Trois Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 30 juin 2011.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

36 899

Effets Publics et Valeurs assimilées

383 999

Créances sur les Établissements de Crédit

1 959 531

Opérations avec la clientèle

7 110 759

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

1 334 090

Actions et Autres Titres à revenu variable

332 088

Participations et autres titres détenus à long terme

289 983

Parts dans les Entreprises liées

122 881

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

208 354

Immobilisations corporelles

24 793

Autres actifs

134 705

Comptes de Régularisation

137 984

        Total actif

12 076 066

 

Passif

Montant

Dettes envers les Établissements de Crédit

1 595 578

Opérations avec la clientèle

5 618 142

Dettes représentées par un titre

3 259 978

Autres passifs

99 461

Comptes de Régularisation

246 344

Provisions

25 107

Dettes subordonnées

157 770

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

19 957

Capitaux propres hors FRBG (±)

1 053 729

    Capital souscrit

743 719

    Primes d'émission

142 964

    Réserves

159 550

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

4 396

    Report à nouveau (±)

3 100

        Total passif

12 076 066

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 264 049

    Engagements de garantie

1 147 618

    Engagements sur titres

15 500

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

761 583

    Engagements de garantie

1 061 051

    Engagements sur titres

1 621

 

 

 

1105105

24/06/2011 : Publications périodiques (74B)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4069
Texte de l'annonce :

1104069

24 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



CREDIT COOPERATIF

Société Coopérative Anonyme de Banque Populaire à capital variable.

Siège social : Parc de la Défense – 33, rue des Trois Fontanot – 92000 Nanterre.

349 974 931 R.C.S. Nanterre – APE 6419Z

 

Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010, revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le rapport financier annuel déposé le 11 avril 2011 auprès de l’Autorité des marchés financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.credit-cooperatif.coop, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 32 du 16 mars 2011, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire du 24 mai 2011.

 

 

1104069

22/06/2011 : Publications périodiques (74B)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3920
Texte de l'annonce :

1103920

22 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

CREDIT COOPERATIF 

Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable 

Siège social : Parc de La Défense, 33, rue des Trois Fontanot, 92000 Nanterre.

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

APE 6419Z

 

 

A. — Comptes sociaux.

 

I. — Bilan au 31 décembre 2010.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Au 31/12/2010

Au 31/12/2009

Caisse, banques centrales, CCP

137 793

105 225

Effets publics et valeurs assimilées

388 518

390 731

Créances sur les établissements de crédit

2 114 324

2 020 317

    A vue

473 119

856 875

    A terme

1 641 205

1 163 442

Créances sur la clientèle

6 660 561

6 010 245

    Créances commerciales

178 508

170 577

    Autres concours à la clientèle

6 095 415

5 487 019

    Comptes ordinaires débiteurs

386 638

352 648

    Affacturage

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

562 074

799 395

Actions et autres titres à revenu variable

248 996

196 210

Participations et autres titres détenus à long terme

288 732

243 376

Parts dans les entreprises liées

118 953

108 822

Crédit-bail et location avec option d'achat

198 626

206 643

Location simple

 

 

Immobilisations incorporelles

0

0

Immobilisations corporelles

24 446

23 133

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

Autres actifs

132 724

110 887

Comptes de régularisation

131 971

154 036

        Total de l’actif

11 007 718

10 369 018

 

Passif

Au 31/12/2010

Au 31/12/2009

Banques centrales, CCP

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

1 503 962

1 453 036

    A vue

151 567

135 548

    A terme

1 352 395

1 317 488

Comptes créditeurs de la clientèle

5 483 999

5 131 412

    Comptes d'épargne à régime spécial

 

 

        A vue

1 362 597

1 167 722

        A terme

112 890

110 350

    Autres dettes

 

 

        A vue

3 308 645

2 982 458

        A terme

699 867

870 882

Dettes représentées par un titre

2 500 584

2 414 229

    Bons de caisse

136 979

50 221

    Titres du marche interbancaire et titres de créances négociables

2 121 720

2 049 945

    Emprunts obligataires

241 884

314 064

    Autres dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs

94 978

73 346

Comptes de régularisation

157 280

214 045

Provisions

23 648

9 082

Dettes subordonnées

157 075

194 855

Fonds pour risques bancaires généraux

15 827

9 302

Capitaux propres hors FRBG

1 070 367

869 710

    Capital souscrit

743 719

535 556

    Primes d'émission

142 964

142 964

    Réserves

156 451

153 630

    Ecart de réévaluation

 

 

    Provisions réglementées

4 450

4 691

    Report à nouveau (±)

2 121

14 062

    Résultat en instance d'approbation

 

 

    Résultat de l'exercice (±)

20 661

18 807

        Total du passif

11 007 718

10 369 018

 

Hors bilan

Au 31/12/2010

Au 31/12/2009

Engagements donnés :

 

 

    Engagements de financement :

 

 

        Engagements en faveur d'établissements de crédit

220 560

285 339

        Engagements en faveur de la clientèle

573 559

544 672

    Engagements de garantie :

 

 

        Engagements d'ordre d'établissements de crédit

26 631

1 671

        Engagements d'ordre de la clientèle

1 202 488

1 344 252

    Engagements sur titres :

 

 

        Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

        Autres engagements donnés

 

 

Engagements reçus :

 

 

    Engagements de financement :

 

 

        Engagements reçus d'établissements de crédit

827 924

637 530

    Engagements de garantie :

 

 

        Engagements reçus d'établissements de crédit

1 040 237

944 154

    Engagements sur titres :

 

 

        Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

        Autres engagements reçus

50 000

 

 

II. — Compte de résultat.

Période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.

 

 

Au 31/12/2010

Au 31/12/2009

Produits et charges d'exploitation bancaire

 

 

    +Intérêts et produits assimilés

361 637

385 270

    + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

32 413

40 102

    + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

239 548

240 874

    + Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe

68 901

96 682

    + Autres intérêts et produits assimilés

20 775

7 612

Intérêts et charges assimilées

153 167

199 896

    + Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

26 952

33 480

    + Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

37 088

44 038

    + Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe....;

79 199

109 844

    + Autres intérêts et charges assimilées

9 929

12 535

    + Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

86 766

89 282

    - Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

78 929

78 780

    + Produits sur opérations de location simple

 

 

    - Charges sur opérations de location simple

 

 

Revenus des titres a revenu variable

8 559

12 849

Commissions (produits)

72 832

74 149

Commissions (charges)

26 522

25 904

Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation

154

-1 798

    ± Solde en bénéfice/perte des opérations sur titres de transaction

164

-26

    ± Solde en bénéfice/perte des opérations de change

471

460

    ± Solde en bénéfice/perte des opérations sur instruments financiers

-480

-2 233

Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés

1 524

1 980

Autres produits d'exploitation bancaire

185

206

    + Produits sur opérations de promotion immobilière

 

 

    + Autres produits

185

206

Autres charges d'exploitation bancaires

2 696

150

    - Charges sur opérations de promotion immobilière

 

 

    - Autres charges

2 696

150

Produit net bancaire

270 344

257 207

Charges générales d'exploitation

194 693

186 722

    - Frais de personnel

106 127

106 565

    - Autres frais administratifs

88 566

80 157

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

611

480

Résultat brut d'exploitation

75 040

70 005

Coût du risque

39 418

58 585

Résultat d'exploitation

35 621

11 421

Gains ou pertes sur actifs immobilises

2 384

-4 723

    ± Gains ou pertes sur actifs corporels et incorporels

3 032

 

    ± Gains ou pertes sur immobilisations financières

-648

-4 723

Résultat courant avant impôt

38 005

6 698

Résultat exceptionnel

 

 

Impôt sur les bénéfices

11 060

529

Dotations/reprises des FRBG et provisions réglementées

-6 284

12 637

    ± Dotations/reprises des FRBG

-6 524

12 728

    ± Dotations/reprises provisions règlementées

241

-90

Résultat de l'exercice

20 661

18 807

 

III. — Soldes intermédiaires de gestion.

 

Rubriques

Au 31/12/2010

Au 31/12/2009

Produits nets d'intérêts

216 306

195 876

Revenus des titres à revenu variable

8 559

12 849

Commissions nettes

46 311

48 245

Résultat des portefeuilles de négociation et de placement

1 678

182

Autres produits nets d'exploitation

-2 511

56

Quote-part du résultat des sociétés mises en équivalence

 

 

Produit net bancaire

270 344

257 207

Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements

195 304

187 202

    Frais de personnel

106 127

106 565

    Autres frais administratifs

88 566

80 157

    Dotations aux amortissements

611

480

Résultat brut d'exploitation

75 040

70 005

Coût du risque

-39 418

-58 585

Résultat d'exploitation

35 621

11 421

Résultat net des actifs immobilisés

2 384

-4 723

Résultat courant avant impôt

38 005

6 698

Résultat exceptionnel

 

 

Quote-part du résultat des sociétés mises en équivalence

 

 

Impôt sur les bénéfices

-11 060

-529

Dotation/Reprise de FRBG et Provisions règlementées

-6 284

12 637

Résultat net

20 661

18 807

 

IV. — Annexe aux comptes sociaux.

Exercice 2010.

 

I. — Cadre général.

 

1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

— Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Épargne : Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 20 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau des Caisses d'Épargne comprend les Caisses d'Épargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne et la Fédération Nationale des Caisses d'Épargne.

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80% par leurs sociétaires et de 20% par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).

Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 80% par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20% par Natixis via les CCI. Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif, dont le capital variable est détenu par les coopérateurs, ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.

 

— BPCE : Le nouvel organe central, dénommé BPCE, a été créé par la loi n°2009-715 du 18 juin 2009. Il se substitue aux deux organes centraux existants, la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP) et la Caisse Nationale des Caisses d’Épargne (CNCE). Sa constitution a été réalisée par voie d’apports partiels d’actifs soumis au régime des scissions, effectués par la BFBP d’une part et la CNCE d’autre part. L'État est détenteur d'actions de préférence sans droit de vote.

Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE est constituée sous forme de société anonyme à Directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Épargne et les 20 Banques Populaires depuis le 31 juillet 2009. Il détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production.

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

— Natixis, structure cotée détenu à 72%, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ;

— la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre Mer (anciennement Financière Océor) ;

— les filiales et participations financières (dont Foncia).

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en oeuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450  M€ effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt (450  M€) effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 103  M€ au 31 décembre 2010 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5% de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Épargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du Groupe.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15% et ne pourra excéder 0,3% de la somme des Actifs Pondérés du Groupe.

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Épargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

Les Sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier.

La liquidité et la solvabilité des Caisses de crédit maritime mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement.

Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3. Evénements significatifs :

— Augmentation de capital de BPCE : Le 5 août 2010, BPCE a procédé à une augmentation de capital en numéraire de 965 312  K€ réservée aux Banques Populaires, dont 19 460  K€ pour l’établissement.

En août 2010, à l’issue des opérations de fusion, BPCE a procédé à une augmentation de capital en numéraire de 1 807 M€ souscrite à parité par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne, dont 18 212  K€ pour l’établissement.

— Remboursement de l’État : Au cours du second semestre 2010, le Groupe BPCE a remboursé une partie des fonds propres qui avaient été apportés à l’occasion de la création du nouveau groupe :

– 60% des actions de préférence détenues par l’État ont été rachetées, soit 1 200 millions début août et 600  M€ à l’issue de la cession de la SMC en septembre 2010 ;

– Un complément de 1 300  M€ de titres super subordonnés a fait l’objet d’un remboursement, portant à 58% la part des titres super subordonnés par l’État et remboursés.

 

II. — Principes et méthodes comptables.

 

2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels du Crédit Coopératif sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du Règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels.

 

2.2. Changements de méthodes comptables. — Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement doivent désormais faire l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Ce changement de méthode a eu un impact négatif de 1 282  K€ sur les capitaux propres de l’établissement au 1er janvier 2010.

Les autres textes adoptés par le Comité de la Réglementation comptable et d’application obligatoire en 2010 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.

L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

En 2009, dans le cadre de la création du Groupe BPCE, des travaux d’harmonisation des principes comptables des groupes Banque Populaire et Caisse d’Épargne ont été menés. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2010 et se sont traduits de la façon suivante :

— Harmonisation des modèles de calcul des engagements sur les contrats d’épargne logement : un modèle de taux commun à l’ensemble du Groupe a été mis en oeuvre au cours de la période et s’est traduit par un impact négatif de 125  K€ comptabilisé en marge nette d’intérêt. Les travaux d'harmonisation du modèle comportemental se poursuivront jusqu'en 2011 ;

— Harmonisation des méthodes de dépréciation du risque de crédit : depuis le 1er janvier 2010, et à l’instar de l’ensemble des Banques Populaires, l’établissement enregistre une provision pour risque de crédit, constituée sur le périmètre des engagements non douteux pour lesquels il est possible d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (provisions sur base de portefeuilles). Ces provisions sont déterminées grâce à un modèle de calcul commun aux Banques Populaires et aux Caisses d’Épargne et défini autour de paramètres et de classes de risques bâlois. Ce changement de méthode s’est traduit par un impact de 12 404  K€ sur les capitaux propres de l’établissement au 1er janvier 2010.

 

2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

— Continuité de l’exploitation ;

— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

— Indépendance des exercices ;

Et, conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

 

2.3.1. Opérations en devises. — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°89-01 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière modifié par les règlements n°90-01 et n°95-04.

Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.

Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n°90-15 modifié du Comité de la Réglementation bancaire et Financière.

 

2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

 

— Créances restructurées : Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créances douteuses.

 

— Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions.

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n°2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois et six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales.

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

— Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n°89-07 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière complété par l'instruction n°94-06 de la Commission bancaire.

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

— Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.

Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue.

Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ».

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

 

2.3.3. Opérations de crédit-bail et de location simple. — L‘avis du Comité d’urgence du CNC n°2006-C dispose que les immobilisations destinées une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du Plan Comptable Général sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective.

En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier correspondant à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.

Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisées et provisionnées conformément au règlement CRC n°2002-03 relatif au risque de crédit.

 

2.3.4. Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les Bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :

— le règlement CRC n°2005-01, modifiant le règlement CRBF n°90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n°94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ;

— le règlement du CRBF n°89-07, complété de l’instruction n°94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque.

— Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles à cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situation exceptionnelle de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

— Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4. du règlement n°88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

— Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres d’investissement ne peuvent sauf exceptions pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement par application des dispositions du règlement CRC n°2008-17 peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

— Titres de l’activité de portefeuille : L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

— Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

— Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

— Reclassement d’actifs financiers : Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil national de la comptabilité a publié le règlement n°2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n°90-01 du Comité de la Réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n°2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».

Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

b) lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

 

2.3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

— le règlement CRC n°2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et ;

— le règlement CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

— Immobilisations Incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation par rapport à la valeur de marché.

 

— Immobilisations Corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Composants

Durée d’utilité

Terrain

N/A

Façades non destructibles

N/A

Façades/couverture / étanchéité

20 - 40 ans

Fondations / ossatures

30 - 60 ans

Ravalement

10 - 20 ans

Equipements techniques

10 – 20 ans

Aménagements techniques

10 - 20 ans

Aménagements intérieurs

8 - 15 ans

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

 

2.3.6. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. Les intérêts courus à verser relatifs à ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.3.7. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.3.8. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n°2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement.

— Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n°2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :

– Avantages à Court Terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

– Avantages à Long Terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

– Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

– Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10% des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

— Provisions Épargne Logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

– l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

– l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

– l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

– l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

2.3.9. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n°90-02 du CRBF et par l'instruction n°86-05 modifiée de la Commission bancaire.

Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité ainsi que les provisions pour investissement.

 

2.3.10. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction n°94-04 modifiée par l’instruction n°2003-03 de la Commission bancaire.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

— Opérations fermes : Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :

– micro-couverture (couverture affectée) ;

– macro-couverture (gestion globale de bilan) ;

– positions spéculatives/positions ouvertes isolées ;

– gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

Les charges et produits sur instruments utilisés en couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat aux postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Les charges et produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit :

– Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;

– Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes peuvent être amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert.

— Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.

Pour les opérations sur options de taux, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.

Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

 

2.3.11. Intérêts et assimilés – Commissions. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

Les commissions et coûts liées à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit.

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

— Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.

— Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.12. Revenus des titres à revenu variable. — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice.

 

2.3.13. Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.

Les réseaux Caisses d’Épargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes.

L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

 

III. — Autres informations.

 

3.1. Consolidation. — En application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, le Crédit Coopératif établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

3.2. Honoraires des commissaires aux comptes (selon décret n° 1487 du 30 décembre 2008) :

 

(En milliers d’euros HT)

KPMG

SOFIDEEC

 

Exercice 2010

Exercice 2009

Exercice 2010

Exercice 2009

 

Montant

En %

Montant

En %

Montant

En %

Montant

En %

Audit :

 

 

 

 

 

 

 

 

    Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

221

85

181

88

170

98

163

100

    Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes

39

15

24

12

3

2

0

0

        Total

260

100

205

100

173

100

163

100

 

3.3. Engagements de garanties donnés dans le cadre des dispositifs de refinancement. — Au 31 décembre 2010, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

— 1 050 583 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 937 530 milliers d’euros au 31 décembre 2009 ;

— 181 438 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SFEF contre 181 675 milliers d’euros au 31 décembre 2009 ;

— 33 007 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement hypothécaire contre 27 078 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

 

3.4. Effectifs. — Les effectifs moyens du personnel en activité au cours de l’exercice 2010 s’élèvent à :

 

Employés

711

Cadres

828

        Total

1 539

 

3.5. Intéressement. — Un accord d’intéressement a été signé par Crédit Coopératif le 30 juin 2010, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2010. Compte tenu du résultat de l’exercice et du coefficient d’exploitation, aucune charge n’a été enregistrée en frais de personnel.

 

3.6. Rémunérations, avances, crédits et engagements au bénéfice des organes d’Administration et de Direction :

— Montant global des rémunérations et engagements en matière de retraite alloués au titre de l’exercice 2010 :

 

Aux organes d’Administration

442 M€

Aux organes de Direction

850 M€

 

— Montant global des avances et crédits accordés en 2010 :

 

Aux organes d’Administration

309 M€

Aux organes de Direction

0 M€

 

3.7. Droit individuel à la formation. — Au titre du droit individuel à la formation, les droits acquis s’élèvent à 152 464,06 heures au 31 décembre 2010, dont 151 697,03 heures restent disponibles.

 

3.8. Provisions pour engagements sociaux :

— Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements du Crédit Coopératif concernent les régimes suivants :

– Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

– Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail.

Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.

 

IV. — Informations sur les postes : bilan, hors bilan et compte de résultat.

 

Bilan

Notes de 01 à 36.

Hors-bilan

Notes de 37 à 41.

Compte de résultat

Notes de 42 à 48.

 

Note 1. — Banque centrale, CCP, effets publics et créances interbancaires.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

Caisse, banques centrales, CCP

137 794

105 225

Effets publics et valeurs assimilées

388 518

390 731

Créances sur les établissements de crédit

2 114 324

2 020 317

    A vue

469 767

852 865

    A terme

1 637 791

1 158 491

    Créances douteuses nettes

0

1

    Provisions pour risques pays affectées

 

 

    Valeurs non imputées

 

 

    Créances rattachées

6 766

8 960

        Total

2 640 636

2 516 273

Dont entreprises liées

112 377

147 618

Dont réseau BPCE

732 996

357 335

 

Note 2. — Ventilation par durée restant à courir.

 

(En milliers d’euros)

< 3 mois

3 mois <D< 1 an

1 an <D< 5 ans

> 5 ans

Non ventilés

Total à terme

Actif :

 

 

 

 

 

 

    Effets publics et valeurs assimilées

9 169

35 218

279 551

64 580

 

388 518

    Créances sur établissements de crédit

1 076 071

353 096

305 868

379 229

60

2 114 324

    Créances sur la clientèle

1 053 824

515 717

2 215 024

2 875 981

15

6 660 561

    Créances de crédit-bail

18 051

50 715

122 054

4 838

 

195 658

    Obligations et autres titres à revenu fixe

71 703

115 303

133 064

242004

 

562 074

        Total

2 228 818

1 070 049

3 055 561

3 566 632

75

9 921 135

Passif :

 

 

 

 

 

 

    Dettes sur établissements de crédit

577 894

59 531

428 814

437 723

 

1 503 962

    Dettes sur la clientèle

5 038 706

168 270

217 189

59 832

 

5 483 997

    Dettes représentées par un titre

578 196

838 124

651 459

432 805

 

2 500 584

    Emprunts subordonnés

23 729

 

77 000

40 000

16 346

157 075

        Total

6 218 525

1 065 925

1 374 462

970 360

16 346

9 645 618

 

Note 3. — Détail des effets publics.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

 

Transaction

placement

Investissement

Total

Transaction

placement

Investissement

Total

Montants bruts

 

 

379 349

379 349

 

 

381 562

381 562

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

9 169

9 169

 

 

9 169

9 169

        Total

 

 

388 518

388 518

 

 

390 731

390 731

 

Note 4. — Créances saines interbancaires.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

 

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes et prêts

469 767

1 324 028

1 793 795

852 865

834 424

1 687 289

Prêts financiers

 

 

 

 

 

 

Valeurs reçues en pension livrée

 

280 800

280 800

 

290 472

290 472

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés à durée déterminée

 

32 903

32 903

 

33 535

33 535

Prêts subordonnés à durée indéterminée

 

60

60

 

60

60

        Total

469 767

1 637 791

2 107 558

852 865

1 158 491

2 011 356

 

Note 5. — Opérations avec la clientèle - Actif.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

Comptes ordinaires débiteurs

379 783

340 189

Créances commerciales

159 250

154 321

Autres concours à la clientèle

5 902 262

5 320 776

Créances rattachées et valeurs non imputées

23 611

21 864

Créances douteuses nettes

195 654

173 095

Dépréciations pour risques pays affectées

 

 

        Total

6 660 560

6 010 245

 

Note 6. — Détail des autres concours à la clientèle.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

Crédits à l'exportation

4 183

3 850

Crédits de trésorerie et de consommation

294 251

257 736

Crédits à l'équipement

4 867 838

4 399 407

Crédits à l'habitat

730 945

636 725

Autres crédits à la clientèle

4 280

280

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension

0

22 013

Prêts subordonnés

765

765

        Total

5 902 262

5 320 776

 

Note 7. — Crédit-bail mobilier et location simple.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

 

Crédit-bail mobilier

Location simple

Total

Crédit-bail mobilier

Location simple

Total

Encours clientèle (encours financier)

195 658

 

195 658

205 364

 

205 364

Biens temporairement non loués

2 119

 

2 119

1 065

 

1 065

Dépréciations

-194

 

-194

-340

 

-340

Encours douteux nets

10 728

 

10 728

10 227

 

10 227

Créances rattachées

586

 

586

637

 

637

        Total

208 897

 

208 897

216 953

 

216 953

 

Note 8. — Evolution des opérations de crédit-bail et assimilées.

 

(En milliers d’euros)

2009

Augmentations

Diminutions

2010

Crédit-bail :

 

 

 

 

    Valeurs brutes des immobilisations

384 486

72 769

65 538

391 717

    Amortissements

-180 565

-72 581

-56 390

-196 756

    Provisions article 29

0

 

 

0

    Dépréciations

-340

-256

-402

-194

    Créances rattachées

3 062

797

 

3 859

        Total

206 643

729

8 746

198 626

 

Note 9. — Ventilation des encours par agents économiques.

 

(En milliers d’euros)

2010

 

Etablissements de crédit

Sociétés non financières

Entrepreneurs individuels

Particuliers

Administrations privées

Administrations publiques et Sécurité Sociale

Autres

Total

Opérations sur Établissements de crédit

2 114 324

 

 

 

 

 

 

2 114 324

Opérations sur clientèle et crédit bail :

 

 

 

 

 

 

 

 

    Encours sains

 

3 847 934

34 754

666 290

1 797 309

259 578

55 287

6 661 153

    Créances douteuses

 

262 743

15 136

33 830

101 144

4 419

8 985

426 257

        Non compromises

 

142 869

7 609

16 820

51 089

2 200

8 985

229 571

        Compromises

 

119 874

7 527

17 010

50 055

2 219

0

196 686

    Dépréciations Créances douteuses / Biens

 

-134 422

-7 732

-17 278

-51 672

-2 257

-4 590

-217 951

        Non compromises

 

-59 974

-3 067

-6 739

-20 648

-878

-1 812

-93 119

        Compromises

 

-74 451

-4 665

-10 539

-31 024

-1 375

-2 778

-124 832

    Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

        Créances subordonnées

 

765

 

 

 

 

 

765

        Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

        Dépréciations Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

        Créances sur crédit bail

 

181 983

1 291

125

12 231

61

554

196 245

        Créances douteuses sur crédit bail

 

24 456

173

17

1 644

8

74

26 372

        Dépréciations Créances douteuses sur crédit bail

 

-12 542

-89

-9

-843

-4

-38

-13 525

        Dépréciations Créances sur crédit bail

 

-180

-1

0

-12

0

-1

-194

Opérations sur titres

 

 

 

 

 

 

 

 

    Créances sur titres à revenu fixe

285 812

69 026

 

 

 

200 358

 

555 196

    Créances douteuses sur titres

52 560

3 663

 

 

 

 

 

56 223

    Dépréciations Créances douteuses sur titres

-45 683

-3 662

 

 

 

 

 

-49 345

 

(En milliers d’euros)

2009

 

Etablissements de crédit

Sociétés non financières

Entrepreneurs individuels

Particuliers

Administrations privées

Administrations publiques et Sécurité Sociale

Autres

Total

Opérations sur Établissements de crédit

2 020 317

 

 

 

 

 

 

2 020 317

Opérations sur clientèle et crédit bail :

 

 

 

 

 

 

 

 

    Encours sains

 

3 617 145

28 549

592 765

1 615 928

112 455

54 294

6 021 137

    Créances douteuses

 

226 444

13 448

30 157

91 925

505

7 501

369 981

        Non compromises

 

124 482

6 893

15 299

47 223

256

7 501

201 655

        Compromises

 

101 963

6 555

14 858

44 702

249

0

168 326

    Dépréciations Créances douteuses

 

-113 699

-6 768

-15 181

-46 256

-254

-3 775

-185 934

        Non compromises

 

-29 194

-1 353

-2 912

-9 325

-49

-746

-43 578

        Compromises

 

-84 505

-5 416

-12 269

-36 931

-206

-3 028

-142 356

    Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

        Créances subordonnées

 

765

 

 

 

 

 

765

        Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

        Dépréciations Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

        Créances sur crédit bail

 

190 496

1 582

443

12 810

 

670

206 001

        Créances douteuses sur crédit bail

 

19 805

164

46

1 332

 

70

21 417

        Dépréciations Créances douteuses sur crédit bail

 

-9 362

-78

-22

-630

 

-33

-10 124

        Dépréciations Créances sur crédit bail

 

-314

-3

-1

-21

 

-1

-340

Opérations sur titres

 

 

 

 

 

 

 

 

    Créances sur titres à revenu fixe

509 288

81 972

 

 

 

202 069

 

793 329

    Créances douteuses sur titres

52 560

1 967

 

 

 

 

 

54 527

    Dépréciations Créances douteuses sur titres

-44 533

-1 967

 

 

 

 

 

-46 500

 

Note 10. — Portefeuille titres.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

 

Transaction

Placement

Investissement

TAP

Total

Transaction

Placement

Investissement

TAP

Total

Obligations et assimilés :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Valeurs brutes

 

120 527

490 997

 

611 524

 

36 384

809 941

 

846 325

    Dépréciation

 

-3 766

-45 683

 

-49 449

 

-2 397

-44 533

 

-46 930

Valeurs nettes

 

116 761

445 314

 

562 075

 

33 987

765 408

 

799 395

Actions et assimilés :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Montants bruts

87

247 540

 

7 374

255 001

234

194 531

 

7 873

202 638

    Dépréciation

 

-4 746

 

-1 259

-6 005

 

-5 328

 

-1 100

-6 428

Valeurs nettes

87

242 794

 

6 115

248 996

234

189 203

 

6 773

196 210

        Total

87

359 555

445 314

6 115

811 071

234

223 190

765 408

6 773

995 605

 

(En milliers d’euros)

2010

 

Valeur brute comptable

Valeur au prix de marché

Valeur de remboursement

Plus Value latente

Moins Value latente

Dépréciation

Titres de placement et de l'activité de portefeuille (hors titres prêtés) :

 

 

 

 

 

 

    Titres à revenu fixe

116 288

116 236

116 030

52

104

104

    Titres à revenu variable

254 914

250 056

 

1 147

6 005

6 005

Titres d'investissement (hors titres prêtés)

379 349

379 349

375 000

4 349

 

 

 

Note 11. — Obligations et autres titres à revenu fixe.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

 

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

 

 

 

    Titres cotés :

 

 

 

 

 

 

 

 

        Emis par des organismes publics

 

 

196 916

196 916

 

 

198 627

198 627

        Autres émetteurs

 

 

120 974

120 974

 

240

317 165

317 405

    Titres non cotés :

 

 

 

 

 

 

 

 

        Emis par des organismes publics

 

 

 

 

 

 

 

 

        Autres émetteurs

 

116 288

113 600

229 888

 

34 012

234 500

268 512

    Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

    Titres empruntés

 

 

 

 

 

 

 

 

    Créances douteuses

 

3 663

52 560

56 223

 

1 967

52 560

54 527

    Créances rattachées

 

575

6 947

7 522

 

164

7 090

7 254

            Sous-total valeurs brutes

 

120 526

490 997

611 523

 

36 383

809 942

846 325

    Dont titres subordonnés

 

9 588

3 600

13 188

 

9 661

4 500

14 161

Dépréciations et Provisions :

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dépréciations sur créances douteuses

 

-3 766

 

-3 766

 

-2 397

 

-2 397

    Dépréciation

 

 

-45 683

-45 683

 

 

-44 533

-44 533

    Provisions pour risques pays

 

 

 

 

 

 

 

 

            Sous-total provisions

 

-3 766

-45 683

-49 449

 

-2 397

-44 533

-46 930

            Total

 

116 760

445 314

562 074

 

33 986

765 409

799 395

 

Note 12. — Actions et autres titres à revenu variable.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

 

Transaction

Placement

TAP

Total

Transaction

Placement

TAP

Total

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

 

 

 

    Titres cotés :

 

 

 

 

 

 

 

 

        OPCVM de capitalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

        Autres OPCVM

 

 

 

 

 

 

 

 

        Autres titres

87

730

 

817

234

597

 

831

    Titres non cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

        OPCVM de capitalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

        Autres OPCVM

 

243 785

 

243 785

 

190 932

 

190 932

        Autres titres

 

3 025

7 374

10 399

 

3 001

7 873

10 874

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

            Sous-total valeurs brutes

87

247 540

7 374

255 001

234

194 530

7 873

202 637

Dépréciations :

 

 

 

 

 

 

 

 

    Sur titres cotés

 

-47

 

-47

 

-48

 

-48

    Sur titres non cotés

 

-4 699

-1 259

-5 958

 

-5 280

-1 099

-6 379

    Sur actions propres

 

 

 

 

 

 

 

 

            Sous-total provisions

 

-4 746

-1 259

-6 005

 

-5 328

-1 099

-6 427

            Total

87

242 794

6 115

248 996

234

189 202

6 774

196 210

 

Note 13. — Evolution des titres d'investissement.

 

(En milliers d’euros)

2009

Achats

Cessions

Remboursements

Conversion

Décote / surcote

Transferts

Reclassement global

Autres variations

2010

Effets publics :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Valeur brute

381 562

 

 

 

 

-2 213

 

 

 

379 349

    Résultat des cessions réalisées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres TRF :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Valeur brute

809 941

752 354

 

-1 068 189

 

-2 967

 

 

-142

490 997

    Résultat des cessions réalisées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Note 14. — Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

Immobilisations financières brutes

408 304

357 129

Dépréciations

-1 109

-5 561

Immobilisations financières nettes

407 195

351 568

Ecarts de conversion

491

630

Créances rattachées et autres

 

 

        Total

407 686

352 198

 

Note 15. — Evolution des titres de participation et assimilés.

 

(En milliers d’euros)

2009

Augmentations

Diminutions

Conversions

Autres variation

2010

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

 

    Participations et autres titres détenus à long terme

247 989

48 180

-1 540

-931

-4 665

289 033

    Parts dans les entreprises liées

108 822

10 062

 

70

 

118 954

    Parts de sociétés civiles immobilières

318

 

 

 

 

318

        Sous-total

357 129

58 242

-1 540

-861

-4 665

408 305

Dépréciation :

 

 

 

 

 

 

    Participations et autres titres à long terme

-5 561

-581

5 033

 

 

-1 109

    Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

    Parts de sociétés civiles immobilières

 

 

 

 

 

 

        Sous-total

-5 561

-581

5 033

 

 

-1 109

Immobilisations financières nettes

351 568

57 661

3 493

-861

-4 665

407 196

 

Annexe 16. — Immobilisations corporelles et incorporelles.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

 

Valeurs brutes

Amortissements

Dépréciations

Valeurs nettes

Valeurs brutes

Amortissements

Dépréciations

Valeurs nettes

Immobilisations d'exploitation :

 

 

 

 

 

 

 

 

    Immobilisations incorporelles

4 999

-4 592

-407

 

4 999

-4 592

-407

 

    Immobilisations corporelles

35 771

-11 576

 

24 195

36 144

-13 269

 

22 875

        Sous-total

40 770

-16 168

-407

24 195

41 143

-17 861

-407

22 875

Immobilisations hors exploitation

535

-285

 

250

535

-277

 

258

        Total

41 305

-16 453

-407

24 445

41 678

-18 138

-407

23 133

 

Note 17. — Evolution des immobilisations d'exploitation et hors exploitation.

 

(En milliers d’euros)

2009

Augmentations

Diminutions

Autres

2010

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

    Immobilisations incorporelles d'exploitation :

 

 

 

 

 

        Droits au bail et fonds commerciaux

4 999

 

 

 

4 999

        Logiciels

 

 

 

 

 

        Autres

 

 

 

 

 

            Sous-total

4 999

 

 

 

4 999

    Immobilisations corporelles d'exploitation :

 

 

 

 

 

        Terrains

2 148

 

-145

0

2003

        Constructions

18 465

2 143

-2 353

1 279

19 534

        Parts de SCI

13 713

 

 

 

13 713

        Autres

1 818

4

-33

-1 268

521

            Sous-total

36 144

2 147

-2 531

 

35 771

    Immobilisations hors exploitation

535

 

 

 

535

Amortissements et dépréciations :

 

 

 

 

 

    Immobilisations incorporelles d'exploitation :

 

 

 

 

 

        Droits au bail et fonds commerciaux

-4 999

 

 

 

-4 999

        Logiciels

 

 

 

 

 

        Autres

 

 

 

 

 

 

-4 999

 

 

 

-4 999

    Immobilisations corporelles d'exploitation :

 

 

 

 

 

        Terrains

 

 

 

 

 

        Constructions

-13 183

-599

2 263

 

-11 519

        Autres

-86

-4

33

 

-57

 

-13 269

-603

2 296

 

-11 576

    Immobilisations hors exploitation

-277

-8

 

 

-285

 

Note 18. — Immobilisations corporelles d'exploitation - ventilation des constructions.

 

(En milliers d’euros)

2010

 

Valeurs brutes

Amortissements et dépréciations

Valeurs nettes

Constructions :

 

 

 

    Façades non destructibles

366

 

366

    Façades / couverture / étanchéité

1 530

-494

1 036

    Fondations / ossatures

3 257

-1 136

2 121

    Ravalement

168

-8

160

    Equipements techniques

3 393

-1 645

1 748

    Aménagements intérieurs

10 820

-8 236

2 584

        Total

19 534

-11 519

8 015

 

Note 19. — Comptes de régularisation et actifs divers.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

Autres actifs et emplois divers

132 724

110 887

Comptes de régularisation

131 971

154 036

        Total

264 695

264 923

 

Note 20. — Autres actifs et emplois divers.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

Instruments conditionnels achetés

609

327

Règlement d'opérations sur titres

1 666

2 065

Promotion immobilière

 

 

Autres stocks et emplois divers

 

 

Débiteurs divers

130 449

108 495

Créances douteuses nettes

 

 

Créances rattachées

 

 

        Total

132 724

110 887

 

Note 21. — Comptes de régularisation - Actif.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

Comptes d'encaissement

53 263

57 114

Comptes d'ajustement

14

54

Comptes d'écart

 

 

Pertes potentielles sur contrats de couverture non dénoués

 

 

Pertes potentielles sur contrats de couverture dénoués

489

756

Charges constatées d'avance

3 044

4 286

Produits à recevoir

31 138

32 994

Primes d'émission restant à étaler

2 284

1 404

Autres charges à répartir

 

 

Autres comptes de régularisation

41 739

57 428

        Total

131 971

154 036

 

Note 22. — Banque centrale, CCP et dettes sur établissements de crédit.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

Banques centrales, CCP

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

    A vue

150 879

134 394

    A terme

1 339 921

1 305 238

Autres sommes dues

687

696

Dettes rattachées

12 475

12 708

        Total

1 503 962

1 453 036

    Dont entreprises liées

109 426

118 179

    Dont réseau Banques Populaires

196 322

87 972

 

Note 23. — Détail des ressources interbancaires.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

 

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

150 879

 

150 879

134 394

 

134 394

Comptes et emprunts

 

1 339 921

1 339 921

 

1 305 238

1 305 238

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

 

        Total

150 879

1 339 921

1 490 800

134 394

1 305 238

1 439 632

 

Note 24. — Opérations avec la clientèle - Passif.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

Comptes et emprunts :

 

 

    A vue

4 602 696

4 078 163

    A terme

804 475

971 137

Dépôts de garantie

 

 

Autres sommes dues

70 304

76 820

Dettes rattachées

6 524

5 292

        Total

5 483 999

5 131 412

 

Note 25. — Détail des comptes de la clientèle - Passif.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

 

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes d'épargne à régime spécial

1 364 353

111 070

1 475 423

1 169 721

108 307

1 278 028

Comptes et emprunts

3 238 341

381 297

3 619 638

2 908 442

466 140

3 374 582

Emprunts auprès de la clientèle financière

 

130 851

130 851

 

130 851

130 851

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

181 257

181 257

 

265 839

265 839

        Total

4 602 694

804 475

5 407 169

4 078 163

971 137

5 049 300

 

Note 26. — Dettes représentées par un titre.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

Bons de caisse et bons d'épargne

135 403

49 165

Titres du marché interbancaire

20 000

20 000

Titres de créances négociables

2 080 846

2 016 346

    Dont :

 

 

        Souscrits par des établissements de crédit

924 433

873 048

        Souscrits par la clientèle financière

140 000

275 100

        Souscrits par la clientèle

1 016 413

868 198

Obligations émises

237 018

308 320

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Dettes rattachées

27 317

20 398

        Total

2 500 584

2 414 229

 

Note 27. — Comptes de régularisation et passifs divers.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

Autres passifs

94 978

73 346

Comptes de régularisation

157 282

214 045

        Total

252 260

287 391

 

Note 28. — Autres passifs.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

Instruments conditionnels vendus

189

84

Règlement d'opérations sur titres

159

7

Impôts différés passifs

 

 

Dettes de titres

 

 

Versement restant à effectuer sur titres non libérés

4 577

9 320

Créditeurs divers

89 868

63 750

Subvention d'investissement

 

 

Fonds publics affectés

185

185

Dettes rattachées

 

 

        Total

94 978

73 346

 

Note 29. — Comptes de régularisation - Passif.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

Comptes d'encaissement

43 576

50 165

Comptes d'ajustement

984

4 258

Comptes d'écart

 

 

Gains potentiels sur contrats de couverture non dénoués

 

 

Gains potentiels sur contrats de couverture dénoués

181

303

Produits constatés d'avance

13 739

11 199

Charges à payer

38 118

48 242

Autres comptes de régularisation

60 684

99 878

        Total

157 282

214 045

 

Note 30. — Synthèse des dépréciations et provisions.

 

(En milliers d’euros)

2009

Augmentations

Diminutions

Autres variations

2010

Provisions déduites de l'actif :

 

 

 

 

 

    Dépréciations pour créances douteuses

232 371

60 545

-28 577

3 042

267 381

    Dépréciations pour risques de marché

13 166

1 014

-6 362

1

7 819

    Provisions pour risques pays

 

 

 

 

 

        Total des dépréciations

245 537

61 559

-34 939

3 043

275 200

Provisions de passif :

 

 

 

 

 

    Provisions pour risques de contrepartie

5 592

3 670

-657

 

8 605

    Provisions pour risques de dépréciation

 

 

 

 

 

    Provisions pour charges d'exploitation

2 439

669

-1 224

12 404

14 288

    Provisions pour engagements sociaux

1 051

 

-297

 

754

    Provisions exceptionnelles

 

 

 

 

 

        Total des provisions de passif

9 082

4 339

-2 178

12 404

23 647

        Total

 

65 898

-37 117

 

 

Effet résultat

 

 

28 781

 

 

 

Note 31. — Provisions de passif.

 

(En milliers d’euros)

2009

Augmentations

Diminutions

Autres variations

2010

Provisions sur engagements hors bilan :

 

 

 

 

 

    Provisions pour risques pays

 

 

 

 

 

    Provisions sectorielles

 

 

 

 

 

    Provisions pour litiges clientèle

5 592

3 670

-657

 

8 605

    Autres provisions clientèle

 

 

 

 

 

 

5 592

3 670

-657

 

8 605

Provisions pour engagements sociaux :

 

 

 

 

 

    CAR

 

 

 

 

 

    Indemnités de fin de carrière

500

 

-250

 

250

    Médailles du travail

551

 

-47

 

504

    FCR

 

 

 

 

 

    Mutuelles

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

 

1 051

 

-297

 

754

Provisions pour risques de dépréciation :

 

 

 

 

 

    Portefeuille titres et instruments financiers à terme

 

 

 

 

 

    Immobilisations financières

 

 

 

 

 

    Promotion immobilière

 

 

 

 

 

    Autres actifs

 

 

 

 

 

    Provisions pour charges futures d'exploitation

 

 

 

 

 

    Provisions pour impôts et taxes

 

 

 

 

 

    Autres provisions d'exploitation

2 439

669

-1 224

12 404

14 288

 

2 439

669

-1 224

12 404

14 288

Provisions exceptionnelles :

 

 

 

 

 

    Provisions pour restructurations informatiques

 

 

 

 

 

    Provisions pour restructurations exceptionnelles

 

 

 

 

 

    Autres provisions exceptionnelles

 

 

 

 

 

        Total

9 082

4 339

-2 178

12 404

23 647

 

Note 32. — Couverture des encours douteux.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

 

Valeurs brutes

Dépréciations

Valeurs nettes

Valeurs brutes

Dépréciations

Valeurs nettes

Opérations interbancaires

 

 

0

 

 

0

    Douteux

 

 

0

 

 

0

    Douteux compromis

 

 

 

 

 

 

Opérations avec la clientèle et crédit-bail

426 257

-217 951

208 306

369 981

-185 934

184 047

    Douteux

229 571

-93 119

136 452

201 655

-43 578

158 077

    Douteux compromis

196 686

-124 832

71 854

168 326

-142 356

25 970

Portefeuille titres et débiteurs divers

56 223

-49 345

6 878

54 848

-46 778

8 070

    Douteux

 

 

0

 

 

0

    Douteux compromis

56 223

-49 345

6 878

54 848

-46 778

8 070

        Total des encours douteux

482 480

-267 296

215 184

424 829

-232 712

192 117

    Douteux

229 571

-93 119

136 452

201 655

-43 578

158 077

    Douteux compromis

252 909

-174 177

78 732

223 174

-189 134

34 040

 

Note 33. — Dettes subordonnées.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

Dettes subordonnées à durée déterminée

117 000

147 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

16 346

22 868

Dépôts de garantie à caractère mutuel

21 846

21 897

Dettes rattachées

1 883

3 090

        Total

157 075

194 855

 

(En milliers d’euros)

Date émission

Devise

Montant émission

Date échéance

Taux de référence

Capital restant dû

 

 

 

 

 

 

31/12/2010

31/12/2009

Titres participatifs (1) :

 

 

 

 

 

 

 

    Titre participatif CC

29/01/1986

EUR

22 867

Perpétuel

TMO

16 346

22 867

Autres titres subordonnés (2) :

 

 

 

 

 

 

 

    CREDIT Coop 4% 17/12/14 TSR

17/12/2004

EUR

30 000

17/12/2014

4%

30 000

30 000

    CREDIT COOP 6,25% 30/06/10 TSR

30/06/2000

EUR

30 000

30/06/2010

6.25%

 

30 000

    CREDIT COOP 4,15% 17/11/16 TSR

19/11/2006

EUR

40 000

19/11/2016

4.15%

40 000

40 000

    CCCC 6% 28/06/12 B TSR

28/06/2002

EUR

47 000

28/06/2012

6%

47 000

47 000

        Total

 

 

169 867

 

 

133 346

169 867

(1) Titres participatifs : Ils ne sont pas remboursables sauf au pair en cas de liquidation. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des rachats en bourse (OPA) et de proposer l'échange (OPE).

(2) Titres subordonnés : En cas de liquidation, le remboursement des détenteurs de titres participatifs interviendra après les créanciers privilégiés ou chirographaires. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des amortissements anticipés par rachats en bourse et la faculté de racheter par voie d'OPA ou d'OPE.

 

Note 34. — Fonds pour risques bancaires généraux.

 

(En milliers d’euros)

2009

Augmentations

Diminutions

Autres Variations

2010

Fonds de Garantie Mutuel

0

4 024

 

 

4 024

Fonds Régionaux de Solidarité

9 302

2 500

 

 

11 802

        Total

9 302

6 524

 

 

15 826

 

Note 35. — Capitaux propres sociaux.

 

(En milliers d’euros)

Capital (1)

Primes d'émission

Provision réglementée et subvention Investissement

Ecart de réévaluation

Réserves et report à nouveau

Capitaux propres hors FRBG

FRBG

Capitaux propres

Capitaux propres au 31 décembre 2005 avant affectation

291 010

66 106

1 750

 

84 810

443 676

15 620

459 296

Résultat au 31 décembre 2005

 

 

 

 

25 069

25 069

 

25 069

    Distribution

 

 

 

 

-6 826

-6 826

 

-6 826

Capitaux propres au 31 décembre 2005 après affectation

291 010

66 106

1 750

 

103 053

461 919

15 620

477 539

Augmentation de capital

202 709

76 858

 

 

 

279 567

 

279 567

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux provisions réglementées

 

 

587

 

 

587

 

587

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

2 299

2 299

Autres variations

 

 

9

 

-490

-481

 

-481

Capitaux propres au 31 décembre 2006 avant affectation

493 719

142 964

2 346

 

102 563

741 592

17 919

759 511

Résultat au 31 décembre 2006

 

 

 

 

26 820

26 820

 

26 820

    Distribution

 

 

 

 

-10 188

-10 188

 

-10 188

Capitaux propres au 31 décembre 2006 après affectation

493 719

142 964

2 346

 

119 195

758 224

17 919

776 143

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

-1 940

-1 940

 

-1 940

Dotation nette aux provisions réglementées

 

 

856

 

 

856

 

856

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

5 470

5 470

Autres variations

 

 

156

 

 

156

 

156

Capitaux propres au 31 décembre 2007 avant affectation

493 719

142 964

3 358

 

117 255

757 296

23 389

780 685

Résultat au 31décembre 2007

 

 

 

 

64 683

64 683

 

64 683

    Distribution

 

 

 

 

-15 951

-15 951

 

-15 951

Capitaux propres au 31 décembre 2007 après affectation

493 719

142 964

3 358

 

165 987

806 028

23 389

829 417

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux provisions réglementées

 

 

1 244

 

 

1 244

 

1 244

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

-1 359

-1 359

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31 décembre 2008 avant affectation

493 719

142 964

4 602

 

165 987

807 272

22 030

829 302

Résultat au 31 décembre 2008

 

 

 

 

18 759

18 759

 

18 759

    Distribution

 

 

 

 

-17 055

-17 055

 

-17 055

Capitaux propres au 31 décembre 2008 après affectation

493 719

142 964

4 602

 

167 691

808 976

22 030

831 006

Augmentation de capital

41 837

 

 

 

 

41 837

 

41 837

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux provisions réglementées

 

 

89

 

 

89

 

89

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

-12 728

-12 728

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31 décembre 2009 avant affectation

535 556

142 964

4 691

 

167 691

850 902

9 302

860 204

Résultat au 31 décembre 2009

 

 

 

 

18 807

18 807

 

18 807

    Distribution

 

 

 

 

-14 360

-14 360

 

-14 360

Capitaux propres au 31 décembre 2009 après affectation

535 556

142 964

4 691

 

172 138

855 349

9 302

864 651

Augmentation de capital

208 163

 

 

 

 

208 163

 

208 163

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

-1 162

-1 162

 

-1 162

Dotation nette aux provisions réglementées

 

 

-241

 

-12 404

-12 645

 

-12 645

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

6 524

6 524

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31 décembre 2010 avant affectation

743 719

142 964

4 450

 

158 572

1 049 705

15 826

1 065 531

Résultat au 31 décembre 2010

 

 

 

 

20 661

20 661

 

20 661

    Distribution

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31 décembre 2010 après affectation

743 719

142 964

4 450

 

179 233

1 070 366

15 826

1 086 192

(1) Composition du capital au 31 décembre 2010 : 9 955 584 parts A, 17 298 946 parts B, 11 760 226 parts C et 9 753 689 certificats coopératifs d'investissement ; toutes ces parts ont une valeur unitaire de 15,25 €.

 

Note 36. — Affectation du résultat.

 

Proposition d’affectation du résultat (En euro)

Montant

Détermination du résultat à affecter :

 

    Bénéfice de l'exercice

20 661 287

    Report à nouveau bénéficiaire

2 120 867

    Prélèvement sur la réserve statutaire

 

Résultat bénéficiaire à affecter

22 782 154

Affectation du résultat bénéficiaire :

 

    Réserve légale (15% de 20 661 287,00)

3 099 193

    Réserve statutaire

 

    Réserve spéciale d'investissement

 

    Autres réserves

 

    Dividendes parts A

 

    Dividendes parts B

6 979 898

    Dividendes parts C

4 834 562

    Dividendes parts CCI

4 164 825

    Ristourne

500 000

    Report à nouveau bénéficiaire

3 100 108

        Total

22 782 154

 

Note 37. — Engagements de financement.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

Engagements de financement donnés :

 

 

    Aux établissements de crédit

220 560

285 339

    A la clientèle

564 260

544 672

        Ouverture de crédits documentaires

18 245

13 068

        Autres ouvertures de crédits confirmés

538 743

524 238

        Autres engagements

7 272

7 365

            Total

784 820

830 011

    Dont entreprises liées

214 825

280 197

Engagements de financement reçus :

 

 

    D'établissements de crédit

827 924

637 530

    De la clientèle

 

 

            Total

827 924

637 530

 

Note 38. — Engagements de garantie.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

Engagements de garantie donnés :

 

 

    D'ordre d'établissements de crédit

26 631

1 671

        Confirmation d'ouverture de crédits documentaires

1 910

289

        Autres garanties

24 721

1 382

    D'ordre de la clientèle

1 211 790

1 344 252

        Cautions immobilières

50 823

48 490

        Cautions administratives et fiscales

48 541

45 050

        Autres cautions et avals donnés

523 290

599 334

        Autres garanties données

589 136

651 378

            Total

1 238 421

1 345 923

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

1 040 237

944 154

    Dont entreprises liées

433 072

407 059

    Dont réseau BPCE

27 300

11 438

 

Note 39. — Opérations sur instruments financiers à terme.

 

Notionnel et juste valeur (En milliers d’euros)

2010

2009

 

Couverture

Autres opérations

Total

Couverture

Autres opérations

Total

Opérations fermes :

 

 

 

 

 

 

    Opérations sur marchés organisés :

 

 

 

 

 

 

        Contrats de taux

126

 

126

124

 

124

        Contrats de change

 

 

 

 

 

 

        Actifs financiers

6 917

 

6 917

7 791

 

7 791

 

7 043

 

7 043

7 915

 

7 915

    Opérations de gré à gré :

 

 

 

 

 

 

        Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

        Swaps de taux

2 165 600

2 700

2 168 300

2 100 887

19 700

2 120 587

        Autres contrats à terme

 

 

 

 

 

 

 

2 165 600

2 700

2 168 300

2 100 887

19 700

2 120 587

    Contrats de change à terme :

 

 

 

 

 

 

        Swaps cambistes :

 

 

 

 

 

 

            A recevoir

 

69 329

69 329

 

59 853

59 853

            A livrer

 

13 172

13 172

 

27 376

27 376

        Swaps financiers :

 

 

 

 

 

 

            A recevoir

 

 

 

 

 

 

            A livrer

 

 

 

 

 

 

        Autres contrats de change :

 

 

 

 

 

 

            A recevoir

 

12 583

12 583

 

5 341

5 341

            A livrer

 

6 950

6 950

 

871

871

 

 

102 034

102 034

 

93 441

93 441

                Total opérations fermes

2 172 643

104 734

2 277 377

2 108 802

113 141

2 221 943

Opérations conditionnelles :

 

 

 

 

 

 

    Opérations sur marchés organisés :

 

 

 

 

 

 

        Options de taux :

 

 

 

 

 

 

            Achetées

 

 

 

 

 

 

            Vendues

 

 

 

 

 

 

        Options de change :

 

 

 

 

 

 

            Achetées

 

 

 

 

 

 

            Vendues

 

 

 

 

 

 

        Autres options :

 

 

 

 

 

 

            Achetées

 

 

 

 

 

 

            Vendues

 

 

 

 

 

 

    Opérations de gré à gré :

 

 

 

 

 

 

        Options de taux :

 

 

 

 

 

 

            Achetées

150 947

 

150 947

63 597

 

63 597

            Vendues

131 875

 

131 875

47 463

 

47 463

        Options de change :

 

 

 

 

 

 

            Achetées

 

 

 

 

 

 

            Vendues

 

 

 

 

 

 

        Autres options :

 

 

 

 

 

 

            Achetées

 

 

 

 

 

 

            Vendues

 

 

 

 

 

 

 

282 822

 

282 822

111 060

 

111 060

                Total opérations conditionnelles

282 822

 

282 822

111 060

 

111 060

                Total instruments financiers et change à terme

2 455 465

104 734

2 560 199

2 219 862

113 141

2 333 003

 

Note 40. — Classification des instruments financiers à terme par portefeuille.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

 

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Trading

Total

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Trading

Total

Opérations fermes :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Swaps de taux

2 037 162

100 000

2 700

0

2 139 862

1 961 887

139 000

2 700

17 000

2 120 587

    Swaps de taux et de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres contrats à terme

28 438

 

 

 

28 438

 

 

 

 

 

 

2 065 600

100 000

2 700

 

2 168 300

1 961 887

139 000

2 700

17 000

2 120 587

Opérations conditionnelles :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Options de taux achetées

150 947

 

 

 

150 947

63 597

 

 

 

63 597

    Options de taux vendues

131 875

 

 

 

131 875

47 463

 

 

 

47 463

 

282 822

 

 

 

282 822

111 060

 

 

 

111 060

        Total

2 348 422

100 000

2 700

 

2 451 122

2 072 947

139 000

2 700

17 000

2 231 647

 

Note 41. — Informations sur opérations de gré à gré.

 

Informations sur instruments dérivés 2010

Contrats

 

Sur taux d'intérêt

Sur taux de change

Nature des contrats de gré à gré :

 

 

    Montant notionnel

2 290 809

102 035

        Dont instruments conditionnels achetés)

150 947

 

    Ventilation par durée résiduelle (hors instruments cond. vendus) :

 

 

        < 1 an

688 045

101 413

        < 1 an et > 5 ans

685 432

622

        > 5 ans

917 332

 

    Coût de remplacement brut :

 

 

        Positif

39 600

1 682

        Négatif

23 284

954

Risque de crédit potentiel des opérations

20 031

1 045

 

Risques de crédit des contrats négociés de gré à gré Pondération

Etablissement de crédit 20%

Clientèle 50%

BP 0%

Coût de remplacement brut positif

28 696

8 262

4 323

Coût de remplacement net positif

17 216

8 262

4 323

Risque de crédit potentiel

11 520

7 400

2 157

Equivalent risque de crédit avant sûretés

28 736

15 662

6 480

Sûretés

11 710

 

 

Equivalent risque de crédit après sûretés

17 046

15 662

6 480

 

Note 42. — Revenus des titres à revenu variable.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

Dividendes reçus sur titres de placement

37

53

Dividendes reçus sur titres de l'activité de portefeuille

378

52

Dividendes reçus sur titres de participation et assimilés

8 144

12 744

        Total

8 559

12 849

 

Note 43. — Résultat sur portefeuille de placement.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

 

Placement

TAP

Total

Placement

TAP

Total

Dépréciations

-18

-159

-177

-2 790

 

-2 790

Reprises de dépréciations

927

 

927

3 047

 

3 047

Moins-values de cession

-59

 

-59

-503

 

-503

Plus-values de cession

833

 

833

2 226

 

2 226

Autres éléments

 

 

0

 

 

0

        Total

1 683

-159

1 524

1 980

0

1 980

 

Note 44. — Commissions.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

 

Charges

Produits

Net

Charges

Produits

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

-1 782

880

-902

-1 768

234

-1 534

Opérations sur moyens de paiement

-21 395

24 085

2 690

-19 634

22 887

3 253

Opérations avec la clientèle

-2 939

33 336

30 397

-3 201

33 413

30 212

Opérations sur titres

-14

1 899

1 885

-96

2 126

2 030

Opérations de change

 

153

153

 

135

135

Engagements hors-bilan

 

 

 

 

 

 

Prestations de services financiers

-1 036

12 222

11 186

-1 205

15 253

14 048

Activités de conseil

 

54

54

 

101

101

        Total

-27 166

72 629

45 463

-25 904

74 149

48 245

 

Note 45. — Charges générales d'exploitation.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

Frais de personnel :

 

 

    Salaires et traitements

-55 174

-57 873

    Charges de retraite et assimilées

-8 628

-8 982

    Autres charges sociales

-28 849

-27 929

    Intéressement des salariés

-4

-83

    Participation des salariés

-1 556

-672

    Impôts et taxes liés aux rémunérations

-11 916

-11 026

        Sous-total « Frais de personnel »

-106 127

-106 565

Autres charges d'exploitation :

 

 

    Impôts et taxes

-5 747

-4 611

    Autres charges générales d'exploitation

-82 819

-75 546

        Sous-total « Autres charges d'exploitation »

-88 566

-80 157

        Total

-194 693

-186 722

 

Note 46. — Charges de retraites et assimilées.

 

— Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :

 

(En milliers d’euros)

Retraites

Autres engagements

31/12/2010

Retraites

Autres engagements

31/12/2009

Valeur actualisée des engagements financés (a)

1 007

803

1 810

1 092

769

1 861

Juste valeur des actifs du régime (b)

716

428

1 144

685

409

1 094

Juste valeur des droits à remboursement (c)

 

 

 

 

 

 

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

 

 

 

 

 

 

Elts non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e)

216

 

216

275

 

275

Solde net au bilan (a) - (b) - c) + (d) - (e)

75

375

450

132

360

492

Passif

75

375

450

132

360

492

Actif

 

 

 

 

 

 

 

— Analyse de la charge de l'exercice :

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

 

Retraites

Autres engagements

Total

Retraites

Autres engagements

Total

Coût des services rendus de la période

611

104

715

444

93

537

Coût financier

442

56

498

382

63

445

Rendement attendu des actifs de couverture

-366

-47

-413

-404

-47

-451

Rendement attendu des droits à remboursement

 

 

 

 

 

 

Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice

-265

-12

-277

 

51

51

Coût des services passés

256

 

256

93

 

93

Autres

-928

-148

-1 076

-238

-114

-352

        Total

-250

-47

-297

277

46

323

 

— Principales hypothèses actuarielles :

 

(En pourcentage)

Retraites

Autres engagements

 

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2010

31/12/2009

Taux d'actualisation

3,47%

3,56%

3,47%

3,56%

Rendement attendu des actifs de couverture

4,26%

4,94%

4,27%

4,96%

Rendement attendu des droits à remboursement

 

 

 

 

 

Note 47. — Coût du risque.

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

 

Dépréciations

Reprises nettes de dépréciations

Pertes non couvertes par provisions

Récupérations sur créances amorties

Net

Dépréciations

Reprises nettes de dépréciations

Pertes non couvertes par provisions

Récupérations sur créances amorties

Net

Dépréciations affectées :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Encours interbancaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Encours sur la clientèle

-57 463

23 636

-1 633

1 696

-33 764

-67 458

9 402

-2 231

1 867

-58 420

    Titres et débiteurs divers

-2 775

-1

 

 

-2 776

-3 088

 

 

 

-3 088

 

-60 238

23 635

-1 633

1 696

-36 540

-70 546

9 402

-2 231

1 867

-61 508

Provisions :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Engagements hors-bilan

-3 082

246

 

 

-2 836

-725

2 286

 

 

1 561

    Provisions générales

-588

545

 

 

-43

-104

1 466

 

 

1 362

    Provisions risques-pays

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-3 670

791

 

 

-2 879

-829

3 752

 

 

2 923

            Total coût du risque

-63 908

24 426

-1 633

1 696

-39 419

-71 375

13 154

-2 231

1 867

-58 585

    Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

        Reprises de dépréciations devenues sans objet

 

24 426

 

 

 

 

13 154

 

 

 

        Reprises de dépréciations utilisées

 

3 468

 

 

 

 

8 115

 

 

 

            Total reprises

 

27 894

 

 

 

 

21 269

 

 

 

        Pertes couvertes par des provisions

 

-3 468

 

 

 

 

-8 115

 

 

 

Reprises nettes

 

24 426

 

 

 

 

13 154

 

 

 

 

Note 48. — Impôt sur les bénéfices.

 

L'impôt sur les bénéfice s'élève à un montant de 11 060 M€.

 

Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.

 

 

2006

2007

2008

2009

2010 (1)

Capital :

 

 

 

 

 

    Capital social

493 718 765

493 718 765

493 718 765

535 555 936

743 718 786

    Nombre d'actions émises

25 900 000

25 900 000

25 900 000

28 643 421

39 014 756

    Nombre de CCI émis

6 475 001

6 475 001

6 475 001

6 475 001

9 753 689

Opérations et résultats de l'exercice :

 

 

 

 

 

    Chiffre d'affaires hors taxes

497 215 356

634 617 450

736 718 848

570 779 296

540 599 751

    Résultat avant impôts et charges calculées (Amortissements et provisions)

38 636 727

96 102 880

84 247 590

62 177 588

70 586 020

    Impôts sur les bénéfices

5 948 703

13 264 390

-7 621 256

528 593

11 059 836

    Participation des salariés au titre de l'exercice

1 349 810

4 691 848

183 264

671 909

1 368 038

    Résultat après impôts et charges calculées (Amortissements et provisions)

26 820 247

64 683 330

18 758 920

18 806 743

20 661 287

    Résultat distribué sur actions

10 187 519

12 988 702

13 499 849

11 397 392

 

    Résultat distribué sur CCI

 

2 962 313

3 554 776

2 962 313

4 164 825

Résultats par action :

 

 

 

 

 

    Résultat après impôts mais avant charges calculées (amortissements et provisions)

1,01

2,56

2,84

1,76

1,22

    Résultat après impôts et charges calculées (Amortissements et provisions)

0,83

2,00

0,58

0,54

0,42

    Dividende attribué à chaque action de type A

1,5%

 

 

 

 

    Dividende attribué à chaque action de type B et C

3,0%

3,0%

3,6%

3,0%

2,8%

    Dividende attribué à chaque CCI

 

3,0%

3,6%

3,0%

2,8%

Personnel :

 

 

 

 

 

    Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice

1 459

1 500

1 560

1 623

1 663

    Montant de la masse salariale

61 661 876

65 236 972

67 673 244

72 560 066

73 029 592

    Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Société sociale, oeuvre soc.)

32 198 369

33 235 656

34 580 157

36 587 860

37 774 865

(1) Sous réserve de l'approbation de l'AGO.

 

Renseignements concernant les filiales et les participations au 31 décembre 2010.

 

Sociétés ou groupes de sociétés

Capital

Capitaux propres autres que le capital

Quote-part de capital détenu

Valeur d'inventaire des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non rembourses

Montant des cautions et avals fournis par la société

Chiffre d'affaires du dernier exercice écoulé

Bénéfice net ou perte du dernier exercice écoulé

Dividendes encaisses par la société au cours de l'exercice

A. Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur excède 1% du capital de la société astreinte à la publication :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

I. Filiales (50% au moins du capital détenu par la société) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    BTP BANQUE

50 000 000

44 801 000

99,95%

24 056 080

100 015 353

 

51 332 258

7 440 000

3 998 151

    BTP CAPITAL INVESTISSEMENT

14 073 752

1 978 712

79,42%

9 209 458

 

 

 

1 120 000

505 060

    GIE-USCC

19 400 000

 

73,65%

14 288 100

 

 

36 714 648

457 000

 

    BATILEASE

9 065 280

26 092 123

94,89%

16 708 941

367 607 065

 

63 659 000

3 888 000

862 718

    INTER-COP LOCATION

4 573 800

5 206 619

89,95%

8 460 893

 

 

-5 432

108 846

429 664

    INTERCOOP

4 856 280

21 524 000

82,37%

21 532 525

 

 

27 563 903

2 592 000

2 000 000

    ECOFI     INVESTISSEMENT

4 445 154

7 584 516

99,08%

21 779 604

 

 

 

 

 

II. Participations (10% à 50% du capital détenu par la société) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    ESFIN

44 493 240

6 457 018

38,08%

18 159 754

 

 

 

-250 941

 

    EDEL

60 833 300

1 459 000

33,94%

3 938 587

 

 

29 811 000

5 451 000

 

    RHONE DAUPHINE DEV

10 495 808

11 858 365

19,13%

2004 949

 

 

 

626 999

 

    IRD - (EX SDR NORD PAS DE CALAIS)

44 274 913

69 615 927

17,38%

5 652 172

 

 

 

686 742

201 820

    ESFIN PARTICIPATIONS

31 251 738

4 400 158

16,11%

6 000 368

 

 

 

-238 981

 

B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

I. Filiales non reprises au § A :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

a) Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

3 268 762

 

 

 

 

 

b) Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

7 142 495

 

 

 

 

 

II. Participations non reprises au § A :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

a) Sociétés françaises (ensemble)

 

 

 

5 246 333

 

 

 

 

106 395

b) Sociétés étrangères (ensemble)

 

 

 

100 000

 

 

 

 

 

 

V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

Exercice clos le 31 décembre 2010.

 

Mesdames, Messieurs ;

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Coopératif SA, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note II.2.2 de l’annexe relative aux changements de méthode comptable portant sur :

— l’application du Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours ;

— la comptabilisation de provisions pour risque de crédit, constituées sur le périmètre des engagements non douteux (provisions sur base de portefeuilles).

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

— Estimations comptables :

– Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans la note II.2.3.2 de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

– Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre société sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note II.2.3.4 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.

– Valorisation des titres et des instruments financiers : Votre société détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes II.2.3.4 et II.2.3.10 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

 

Paris La Défense, le 1er avril 2011.

Paris, le 1er avril 2011.

KPMG Audit,

Sofideec Baker Tilly :

Département de KPMG SA :

Cyrille Baud, Associé,

Fabrice Odent, Associé ;

Jean-François Dermagne, Associé.

 

B. — Comptes consolidés IFRS du Groupe Crédit Coopératif au 31 décembre 2010.

 

I .— Bilan consolidé.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Caisse, banques centrales

 

220 627

136 745

Actifs financiers à la juste valeur par le résultat

5.1.1

21 835

15 533

Instruments dérivés de couverture

5.2

20 233

32 139

Actifs financiers disponibles à la vente

5.3

865 633

1 095 128

Prêts et créances sur établissements de crédit

5.5.1

1 043 275

1 110 337

Prêts et créances sur la clientèle

5.5.2

8 866 807

8 136 469

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

0

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5.6

688 996

592 800

Actifs d'impôts courants

 

4 918

11 157

Actifs d'impôts différés

5.7

14 179

15 930

Comptes de régularisation et actifs divers

5.8

250 002

243 332

Actifs non courants destinés à être cédés

 

0

0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

5.9

35 713

31 997

Immeubles de placement

5.10

15 472

20 887

Immobilisations corporelles

5.11

146 481

117 130

Immobilisations incorporelles

5.11

18 982

16 404

Ecarts d'acquisition

5.12

5 636

4 514

        Total de l'actif

 

12 218 789

11 580 502

 

Passif

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Banques centrales

 

0

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.1.2

19 066

9 996

Instruments dérivés de couverture

5.2

7 685

11 701

Dettes envers les établissements de crédit

5.13.1

1 045 171

1 012 624

Dettes envers la clientèle

5.13.2

6 368 348

5 916 431

Dettes représentées par un titre

5.14

2 831 941

2 776 246

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

0

0

Passifs d'impôts courants

 

11 306

730

Passifs d'impôts différés

5.7

8 950

11 668

Comptes de régularisation et passifs divers

5.15

388 866

405 259

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

0

0

Provisions

 

30 750

25 550

Dettes subordonnées

5.17

202 745

240 409

Capitaux propres

 

1 303 961

1 169 888

    Capitaux propres part du groupe

 

1 155 659

1 035 780

        Capital et réserves liées

 

926 350

823 856

        Réserves consolidées

 

152 020

149 131

        Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

40 980

40 660

        Résultat de l'exercice

 

36 309

22 133

    Intérêts minoritaires

 

148 302

134 108

            Total du passif

 

12 218 789

11 580 502

 

II. — Compte de résultat consolidé.

(En milliers d’euros.)

 

 

Notes

Exercice 2010

Exercice 2009

Intérêts et produits assimilés

6.1

438 033

464 581

Intérêts et charges assimilées

6.1

-155 541

-205 267

Commissions (produits)

6.2

157 561

154 026

Commissions (charges)

6.2

-59 862

-55 897

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6.3

395

-1 090

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

6.4

4 673

3 680

Produits des autres activités

6.5

8 083

12 541

Charges des autres activités

6.5

-7 065

-3 262

Produit net bancaire

 

386 277

369 312

Charges générales d'exploitation

6.6

-271 156

-261 694

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

-14 152

-14 928

Résultat brut d'exploitation

 

100 969

92 690

Coût du risque

6.7

-45 387

-60 342

Résultat d'exploitation

 

55 582

32 348

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

6.8

2 442

1 909

Gains ou pertes sur autres actifs

6.9

2 287

341

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

0

0

Résultat avant impôts

 

60 311

34 598

Impôts sur le résultat

6.10

-19 785

-9 937

Résultat net

 

40 525

24 661

    Résultat net part du groupe

 

36 309

22 133

    Intérêts minoritaires

 

4 216

2 528

 

III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

(En milliers d’euros.)

 

 

Notes

Exercice 2010

Exercice 2009

Résultat net

 

40 525

24 661

    Ecarts de conversion

 

77

50

    Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

 

577

12 686

        Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

 

-2 011

11 011

        Variations de valeur de la période rapportée au résultat

 

2 588

1 675

    Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

 

30

2 661

        Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

 

1 451

2 661

        Variations de valeur de la période rapportée au résultat

 

-1 421

0

    Quote-part de gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence

 

32

-547

        Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

 

32

-547

        Variations de valeur de la période rapportée au résultat

 

0

0

    Impôts

5.7

96

-5 259

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt)

 

812

9 591

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement capitaux propres

 

41 337

34 252

    Part du groupe

 

36 629

30 301

    Intérêts minoritaires

 

4 708

3 951

 

IV. — Tableau de variation des capitaux propres.

(En milliers d’euros.)

 

 

Capital et réserves liées

Réserves consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net part du groupe

Total capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Total capitaux propres consolidés

 

Capital

Réserves

 

Réserves de conversion

Variation de juste valeur des instruments

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

Capitaux propres au 31 décembre 2008

425 413

285 491

145 785

 -592

31 559

1 526

22 193

911 374

120 276

1 031 650

    Affectation du résultat de l'exercice 2008

 

2 815

19 378

 

 

 

-22 193

0

 

0

Capitaux propres au 1er janvier 2009

425 413

288 306

165 163

-592

31 559

1 526

0

911 374

120 276

1 031 650

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Augmentation de capital

41 837

 

 

 

 

 

 

41 837

10 232

52 069

    Reclassement

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

    Composante en capitaux propres des plans de paiements sur base d'action

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

    Distribution

 

 

-14 798

 

 

 

 

-14 798

-217

-15 015

    Effet des fusions

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

    Effet des participations croisées des filiales et établissements associés sur la mère

68 300

 

-1 250

 

 

 

 

67 050

 

67 050

        Sous-total

110 137

0

-16 048

0

0

0

0

94 089

10 015

104 104

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

0

50

6 373

1 745

 

8 167

1 423

9 590

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

 

 

 

22 133

22 133

2 529

24 662

Autres variations

 

 

16

 

 

 

 

16

-135

-119

        Sous-total

0

 

16

0

0

0

22 133

22 149

2 394

24 543

Capitaux propres au 31 décembre 2009

535 550

288 306

149 131

-542

37 932

3 271

22 133

1 035 780

134 108

1 169 888

Affectation du résultat de l'exercice 2009

 

2 822

19 311

 

 

 

-22 133

0

 

0

Capitaux propres au 1er janvier 2010

535 550

291 128

168 443

-542

37 932

3 271

0

1 035 780

134 108

1 169 888

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Augmentation de capital et effet des acquisitions / cessions sur les intérêts :

208 169

 

-11

 

 

 

 

208 158

9 702

217 860

    Reclassement

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

    Composante en capitaux propres des plans de paiements sur base d'action

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

    Distribution

 

 

-13 745

 

 

 

 

-13 745

-207

-13 952

    Effet des fusions

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

    Effet des participations croisées des filiales et établissements associés sur la mère

-108 496

 

-757

 

 

 

 

-109 253

 

-109 253

        Sous-total

99 673

0

-14 513

0

0

0

0

85 160

9 495

94 655

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

77

224

-688

 

-387

482

94

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Résultat

 

 

 

 

 

 

36 309

36 309

4 216

40 525

    Autres variations (1)

 

 

-1 910

 

 

708

 

-1 202

 

-1 202

        Sous-total

0

0

-1 910

0

0

708

36 309

35 107

4 216

39 323

Capitaux propres au 31 décembre 2010

635 222

291 128

152 020

-465

38 155

3 290

36 309

1 155 659

148 302

1 303 961

(1) Les autres variations correspondent à une correction sur exercice antérieur sur deux opérations en devises de couverture en flux de trésorerie et de juste valeur. Une partie de cette correction consiste en un reclassement des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres vers les réserves consolidées (708  K€).

 

V. — Tableau des flux de trésorerie.

(En milliers d’euros.)

 

 

Exercice 2010

Exercice 2009

Résultat avant impôts

60 311

34 599

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

14 152

14 928

Dépréciation des écarts d'acquisition

3 629

4 143

Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations

36 825

51 125

Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence

-2 442

-1 909

Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement

-6 717

-6 673

Produits/charges des activités de financement

 

 

Autres mouvements

1 074

-21 544

        Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts

46 521

40 070

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-402 764

200 420

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-273 869

-358 654

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers

130 561

-481 059

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers

-431

29 320

Impôts versés

-10 073

17 350

Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-556 576

-592 623

Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

-449 744

-517 954

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

111 219

847 190

Flux liés aux immeubles de placement

4 653

3 886

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-43 258

-75 062

Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)

72 614

776 014

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

85 410

32 614

Flux de trésorerie provenant des activités de financement

-107 261

-80 849

Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

-21 851

-48 235

Effet de la variation des taux de change (D)

 

 

Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

-398 981

209 825

Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)

136 738

225 804

Opérations à vue avec les établissements de crédit (solde net des comptes actifs et passifs)

662 939

364 047

Trésorerie à l'ouverture

799 677

589 851

    Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)

220 623

136 738

    Opérations à vue avec les établissements de crédit (solde net des comptes actifs et passifs)

180 073

662 938

Trésorerie à la clôture

400 696

799 676

Variation de la trésorerie nette

-398 981

209 825

 

VI. — Annexe aux états financiers du Groupe.

 

Note 1. — Cadre général.

 

1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales.

 

 

 

 

— Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Épargne : Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 20 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau des Caisses d'Épargne comprend les Caisses d'Épargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne et la Fédération Nationale des Caisses d'Épargne.

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80% par leurs sociétaires et de 20% par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).

Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 80% par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20% par Natixis via les CCI. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

 

— BPCE : Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à Directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Épargne et les 20 Banques Populaires. L'État est détenteur d'actions de préférence sans droit de vote.

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne.

BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :

– Natixis, structure cotée détenu à 72%, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ;

– la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre Mer (anciennement Financière Océor) ;

– les filiales et participations financières (dont Foncia).

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en oeuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450  M€ effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450  M€ effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 103  M€ au 31 décembre 2010 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5% de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Épargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du Groupe.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15% et ne pourra excéder 0,3% de la somme des Actifs Pondérés du Groupe.

Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d'un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.

Les Sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier.

La liquidité et la solvabilité des Caisses de crédit maritime mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement.

Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

1.3. Evénements significatifs :

— Émission de Certificats coopératifs d’investissement : L’Assemblée Générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital de 50 M€ par l’émission réservée à Natixis de 3 278 688 certificats coopératifs d’investissement nominatifs de 15,25 € émis à la valeur nominale et libérés en numéraire intégralement à la souscription. L’émission effective a eu lieu à la date du 7 juin 2010. Le taux de détention de Natixis du capital du Crédit Coopératif est de 20%.

— Résiliation de swaps de taux de macro-couverture : L’analyse du risque global de taux a conduit la direction financière du Crédit Coopératif à dénouer une partie des swaps de macro-couverture classés en normes IFRS en couverture de flux de trésorerie. Suite à ces résiliations, un produit de 4,9  M€, comprenant une variation de juste valeur de 3,5  M€ et l’étalement des soultes de résiliation sur l’exercice pour 1,4  M€, a été constaté dans le compte de résultat.

— Rationalisation de l’organisation du Groupe BPCE : Prévu dès la constitution du Groupe BPCE le 31 juillet 2009, le projet de fusion-absorption de BP Participations et de CE Participations avec BPCE a été approuvé le 3 juin 2010 par le conseil de surveillance de BPCE et les conseils d’administration des holdings de participation et réalisé le 5 août 2010, à l’issue des assemblées générales des trois sociétés.

Un certain nombre d’opérations se sont par ailleurs déroulées parallèlement à la fusion-absorption des holdings par BPCE :

– Mise en oeuvre d’un mécanisme de protection des activités de Compte Propre de CE Participations : Un mécanisme de protection spécifique a été mis en place afin de conserver certaines expositions économiques au niveau des Caisses d’Épargne. Cette garantie accordée par les Caisses d’Épargne porte sur les activités de compte propre en gestion extinctive de l’ancienne CNCE. Elle prend la forme de contrats d’échange de flux (Total Return Swaps - TRS) conclus par la SAS TRITON, détenue à 100% par les Caisses d’Épargne, avec BPCE depuis la fusion-absorption de CE Participations et échangeant la performance du portefeuille contre une rémunération fixe.

– Augmentation de capital de BP Participations : L’Assemblée Générale Extraordinaire de BP Participations réunie le 30 juin 2010 a approuvé une augmentation de capital en numéraire (avec droit préférentiel de souscription) d’un montant de 7 102  K€ souscrite en juillet 2010 par le Crédit Coopératif pour 147  K€.

– Détourage de Nexity ainsi que de GCE SEM, GCE Habitat et Erixel : Le 5 août 2010, préalablement à son absorption par BPCE, CE Participations a apporté ses participations dans Nexity (40,82%), GCE SEM (100%), GCE Habitat (100%) et Erixel (99,25%) à une holding dédiée, CE Holding Promotion. Cette opération d’apport a été suivie d’une attribution gratuite des actions de CE Holding Promotion aux Caisses d’Épargne.

– Augmentation de capital de BPCE : Le 5 août 2010, BPCE a procédé à une augmentation de capital en numéraire de 965 312  K€ réservée aux Banques Populaires, dont 19 460  K€ pour le Crédit Coopératif.

– Fusion-absorption de BP Participations et CE Participations par BPCE : Le 5 août 2010, les deux holdings de participations (CE Participations et BP Participations) ont fait l’objet d’une fusion-absorption par BPCE, opération rétroactive au 1er janvier 2010.

Cette opération a été rémunérée par des actions ordinaires A (pour les Caisses d’Épargne) et B (pour les Banques Populaires) et a constitué pour l’établissement en un échange de titres dont les impacts au compte de résultat (plus ou moins-value d’échange) sont présentés en Gains et Pertes sur Autres Actifs.

— Augmentation de capital de BPCE : En août 2010, à l’issue des opérations de fusion, BPCE a procédé à une augmentation de capital en numéraire de 1 807 M€ souscrite à parité par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne, dont 18 210  K€ pour l’établissement.

— Remboursement de l’État : Au cours du second semestre 2010, le Groupe BPCE a remboursé une partie des fonds propres qui avaient été apportés par l’État à l’occasion de la création du nouveau groupe :

– 60% des actions de préférence détenues par l’État ont été rachetées, soit 1 200  M€ début août et 600  M€ à l’issue de la cession de la SMC en septembre 2010 ;

– Un complément de 1 300  M€ de titres super subordonnés a fait l’objet d’un remboursement, portant à 75% la part des titres super subordonnés souscrits par l’État et remboursés.

 

Note 2. — Normes comptables applicables et comparabilité.

 

2.1. Cadre réglementaire. — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le Groupe Crédit Coopératif a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture (1).

 

(1) Ce référentiel est disponible sur le site Internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : http ://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm#adopted-commission.

 

2.2. Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2009 du Groupe Crédit Coopératif ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

Pour mémoire, le Groupe a opté en 2009 pour une application anticipée de la norme IFRS 3 révisée « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 révisée « Etats financiers consolidés et individuels ».

Les normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne et d’application obligatoire en 2010 n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du Groupe.

Enfin, le Groupe Crédit Coopératif n’anticipe pas l’application de normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne lorsque ce choix relève d’une option, sauf mention spécifique.

Il n’est toutefois pas attendu d’impact significatif de l’application de ces normes sur les comptes du Groupe en 2010.

En 2009, des travaux d’harmonisation des principes comptables des groupes Banque Populaire et Caisse d’Épargne ont été menés dans le cadre de la création du Groupe BPCE. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2010 et se sont traduits de la façon suivante :

— Harmonisation des modèles de calcul des engagements sur les contrats d’épargne logement : un modèle de taux commun à l’ensemble du Groupe a été mis en oeuvre au cours de la période et s’est traduit par un impact de +125  K€ comptabilisé en marge nette d’intérêt. Les travaux d'harmonisation du modèle comportemental se poursuivront jusqu'en 2011 ;

— Harmonisation des méthodologies de calcul et des règles de présentation des dépréciations sur base de portefeuilles : un modèle de calcul commun aux Banques Populaires et aux Caisses d’Épargne et défini autour de paramètres et de classes de risques bâlois a été mis en oeuvre au cours de la période.

 

2.3. Recours à des estimations. — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.

Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2010, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

— la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;

— le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;

— les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne logement (note 4.5) ;

— les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10).

— les impôts différés (note 4.11) ;

— les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.3.2) ;

 

2.4. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la Recommandation no 2009 R 04 du 2 juillet 2009 du Conseil national de la comptabilité.

Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2010 des sociétés incluses dans le périmètre du Groupe Crédit Coopératif. Les états financiers consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 10 mars 2011. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 24 mai 2011.

 

Note 3. — Principes et méthodes de consolidation.

 

3.1. Périmètre de consolidation et méthodes de consolidation. — Le Crédit Coopératif, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable constitue l’entité consolidante.

 

3.1.1. Contrôle exercé par le Groupe. — Les comptes consolidés du Groupe Crédit Coopératif regroupent :

— les comptes du Crédit Coopératif ;

— les comptes de l’ensemble des établissements de crédit (filiales ou non) ayant signé un contrat d’association avec le Crédit Coopératif, aux termes duquel ce dernier apporte sa garantie de liquidité et de solvabilité, et assure une assistance administrative et technique ;

— les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable sur la gestion.

Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le Groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d'actions attachés à d'autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

Il est à noter que les sociétés dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative ne sont pas intégrées au périmètre de consolidation.

— Contrôle exclusif : Le contrôle exclusif s’apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la possibilité de désigner ou de révoquer la majorité des membres des organes de direction ou du droit d’exercer une influence dominante en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

— Contrôle conjoint : Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage du contrôle entre un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, aucun actionnaire n’étant susceptible d’imposer seul ses décisions aux autres, et l’existence d’un accord contractuel prévoyant les modalités d’exercice du contrôle conjoint, à savoir l’accord unanime des parties participant au contrôle lors des décisions stratégiques.

— Influence notable : L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La situation d'influence notable est présumée lorsque le Groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20% des droits de vote.

 

3.1.2. Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le Groupe sur les entités consolidables.

— Intégration globale : Les entreprises sous contrôle exclusif et les établissements de crédit non filiales mais ayant signé un contrat d’association sont consolidées par la méthode de l’intégration globale.

— Intégration proportionnelle : Les entreprises que le Groupe contrôle conjointement avec un nombre limité de co-investisseurs sont consolidées par la méthode de l’intégration proportionnelle.

— Mise en équivalence : Les entreprises sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidées par la méthode de la mise en équivalence.

 

3.2. Cas particulier des entités ad hoc. — Les structures juridiques distinctes, créées spécifiquement pour gérer une opération ou un ensemble d'opérations similaires (entités ad hoc) sont consolidées dès lors qu’elles sont contrôlées en substance par le Groupe, et ce, même en l’absence de lien en capital.

Le contrôle en substance s’apprécie au regard des critères suivants :

— les activités de l’entité sont menées pour le compte exclusif du Groupe, de telle sorte que ce dernier en tire des avantages ;

— le Groupe détient le pouvoir de décision et de gestion sur les activités courantes de l’entité ou sur les actifs qui la composent ; de tels pouvoirs peuvent avoir été délégués par la mise en place d’un mécanisme d’autopilotage ;

— le Groupe a la capacité de bénéficier de la majorité des avantages de l’entité ;

— le Groupe est exposé à la majorité des risques relatifs à l’entité.

Le Groupe Crédit Coopératif n’a pas d’entités ad hoc intégrées dans son périmètre de consolidation.

 

3.3. Règles de consolidation. — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

 

3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères. — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.

Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.

Les écarts de conversion résultent de la différence :

— de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ;

— de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.

Ils sont inscrits, pour la part revenant au Groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Intérêts minoritaires ».

 

3.3.2. Elimination des opérations réciproques. — L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

 

3.3.3. Regroupements d’entreprises. — Le Groupe a anticipé l’application de la norme IFRS 3 révisée relative aux regroupements d’entreprises au 31 décembre 2009.

— Opérations réalisées avant le 1er janvier 2009 : Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun, explicitement exclus du champ d’application de la précédente version de la norme IFRS 3.

Le coût du regroupement est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement liés au regroupement d’entreprises entrent dans le coût d’acquisition.

Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition.

L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût du regroupement et la part d’intérêt de l’acquéreur dans les actifs, passifs et passifs éventuels à la juste valeur est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif.

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.

A la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) susceptibles de retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du Groupe et constituent le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité.

Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un test de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.

Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable (y compris les écarts d’acquisition) de chaque UGT ou groupe d’UGT à sa valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre la valeur de marché et la valeur d’utilité.

La valeur de marché est déterminée comme la juste valeur de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est déterminée sur la base des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation des flux futurs estimés.

Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.

— Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009 : Les traitements décrits ci-dessus sont modifiés de la façon suivante par les normes IFRS 3 et IAS 27 révisées :

– Les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;

– Les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ;

– Les compléments de prix sont désormais intégrés dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les compléments sont comptabilisés en contrepartie :

– des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement ;

– ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39).

– En date de prise de contrôle d’une entité, les intérêts minoritaires peuvent être évalués :

– Soit à leur juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux intérêts minoritaires) ;

– Soit à leur quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009) ;

Le choix entre ces deux méthodes devant être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.

Quelque soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée seront systématiquement comptabilisées en capitaux propres.

– En date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le Groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étape, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle.

– Lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le Groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat.

 

3.3.4. Engagement de rachat sur intérêts minoritaires. — Le Groupe n’a pas consenti aux actionnaires minoritaires de ses filiales consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations.

En application de la norme IAS 32, lorsque les actionnaires minoritaires disposent d’options de vente de leurs participations, leur quote-part dans l’actif net des filiales revêt le caractère de dettes et non de capitaux propres.

Le Groupe enregistre en écart d’acquisition l’écart entre le montant de l’engagement et les intérêts minoritaires, représentant la contrepartie de la dette.

 

 

Note 4. — Principes comptables et méthodes d’évaluation.

 

4.1. Actifs et passifs financiers :

4.1.1. Prêts et créances. — Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif lorsqu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction (voir note 4.1.2).

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminués de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la juste valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction directement liés à l’émission des prêts analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt.

Le Groupe Crédit Coopératif n’a pas constaté à ce jour de décote sur ses prêts et créances.

Aucun coût interne n’a été retenu dans le calcul du TIE.

Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux prescripteurs pour apport d’affaires.

Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts. Les commissions perçues sur des engagements de financement sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.

Les charges et produits relatifs à des prêts de moins d'un an au moment de l’émission (durée initiale) ne sont pas étalés. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.

 

4.1.2. Titres. — A l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

— actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

— actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

— prêts et créances ;

— actifs financiers disponibles à la vente.

 

— Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : Cette catégorie comprend :

– les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c'est-à-dire acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance ;

– et les actifs financiers que le Groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.

Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

La juste valeur à l’initiation des titres classés dans cette catégorie est déterminée par application du cours offert à l’achat (cours bid). En date d’arrêté comptable, ces actifs sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur de la période sont enregistrées dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

— Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance : Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le Groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans.

Les opérations de couverture contre le risque de taux d’intérêt de ces titres ne sont pas autorisées.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, frais de transaction inclus. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du taux d'intérêt effectif, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

 

— Prêts et créances : Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être sujets à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.

Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, qui correspond au nominal augmenté des coûts de transaction et diminué de la décote et des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

 

— Actifs financiers disponibles à la vente : Cette catégorie comprend les titres qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les titres disponibles à la vente sont à l’origine comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction inclus.

En date d’arrêté, ils sont évalués en juste valeur. Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

— Date d’enregistrement des titres : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

 

— Règles appliquées en cas de cession partielle : En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue.

 

4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.

— Dettes émises : Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en juste valeur par résultat) sont enregistrées initialement à leur valeur d’émission, comprenant les frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant leur taux d’intérêt effectif.

Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.

— Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés.

Elles sont valorisées selon la méthode du coût amorti.

— Parts sociales : L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur ; la classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par le Crédit Coopératif et les entités concernées dans le Groupe sont considérées comme des capitaux propres.

 

4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.

L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :

— Elimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable : L’application de l’option permet :

– d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie ;

– d’éliminer les contraintes liées à la désignation, au suivi et à l’analyse de l’efficacité des couvertures dans le cas de couverture de juste valeur, la compensation s’effectuant de fait de façon « naturelle » en résultat (exemple : obligation détenue à taux fixe combinée avec un swap payeur taux fixe).

— Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance : L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

— Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivé(s) incorporé(s) : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

L’application de l’option est possible dans le cas où le ou les dérivés incorporés modifient substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du ou des dérivés incorporés n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (cas d’une option de remboursement au coût incorporé dans un instrument de dette par exemple). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni d’évaluer séparément le dérivé incorporé.

 

4.1.5. Instruments dérivés et comptabilité de couverture. — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :

— sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d'une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat (parfois appelée le « sous-jacent ») ;

— il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;

— il est réglé à une date future.

Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention – transaction ou couverture –, ils sont évalués à leur juste valeur.

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

— Dérivés de transaction : Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

— Dérivés de couverture : Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture) ; par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

— Couverture de juste valeur : La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert ; l’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.

En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.

— Couverture de flux de trésorerie : Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.).

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des capitaux propres recyclables, la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert, dans la marge d’intérêt.

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

— Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macro-couverture) :

– Documentation en couverture de flux de trésorerie : Les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, sur la base :

– des actifs et passifs pour lesquels les flux d’intérêts sont aujourd’hui incertains (stocks de Prêts et Emprunts à taux variable). L’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs / passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau du (des) prochain(s) fixing(s) ;

– des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions). Dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu. De la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.

La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité ; l’élément couvert comme étant équivalent à une portion (à un pourcentage) d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux révisable identifiés. Ainsi, l’élément couvert ne correspond pas à la position nette (ou Gap) mais à une portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable.

L’efficacité des couvertures est mesurée en constituant – pour chaque bande de maturité – un dérivé « hypothétique », dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.

Les caractéristiques de ce dérivé sont identiques à celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur du dérivé hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.

L'efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.

Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l'échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.

Le test rétrospectif permet de calculer l'efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.

Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de Mark-to-Market pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des dérivés hypothétiques (instruments synthétiques représentatifs des éléments d’actifs/passifs à couvrir et de l’intention de gestion). Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125%.

Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.

Lors de l'arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat.

 

4.1.6. Détermination de la juste valeur :

— Principes généraux : Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat et les actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés à la juste valeur en date de clôture. La juste valeur correspond au montant pour lequel un actif peut être échangé ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de sa comptabilisation initiale, la juste valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation, autrement dit, la valeur de la contrepartie versée ou reçue.

Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif constituent la meilleure indication de la juste valeur. Les entités doivent privilégier les cotations sur des marchés actifs lorsque celles-ci existent.

En cas d’absence de cotation, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés aux données spécifiques à l’entité.

Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix des transactions récentes.

— Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) : Il s’agit notamment des titres cotés et des dérivés sur marchés organisés, comme les futures et les options, qui se situent dans des zones de liquidité pouvant être démontrées comme telles (marché actif). L’ensemble des transactions négociées par Natixis sur des marchés listés entre dans cette catégorie.

Un marché est considéré comme actif si les cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une Bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire, et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normales.

L’absence de marché actif et de données observables peut être documentée à partir des critères suivants :

– baisse significative du volume des transactions et du niveau d’activité sur le marché ;

– grandes difficultés pour obtenir des cotations ;

– nombre réduit de contributeurs ou pas de contribution des principaux acteurs du marché ;

– forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;

– prix éloignés de la valeur intrinsèque de l’actif et/ou écarts importants entre le bid et le ask (large fourchette de cotation).

Ces critères doivent être adaptés aux caractéristiques des actifs visés et ils peuvent être complétés de tout élément de preuve complémentaire visant à démontrer que l’actif n’est plus coté sur un marché actif. En l’absence de transactions récentes, cette démonstration nécessite en tout état de cause un recours au jugement.

— Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) :

– Instruments simples : Un certain nombre de produits, en particulier les dérivés de gré à gré, swaps de taux standard, accords de taux futurs, caps, floors et options simples sont valorisés à partir de modèle de valorisation. Les valorisations obtenues peuvent s’appuyer sur des paramètres observables et sur des modèles reconnus comme des standards de place (méthode d’actualisation du cash flow futur, technique d’interpolation) pour l’instrument financier concerné.

Pour ces instruments, le caractère répandu des modèles et le caractère observable des paramètres ont été documentés.

– Instruments complexes : Certains instruments financiers complexes, et/ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle interne reconnu et utilisant des paramètres de marché calibrés à partir de données observables telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options, de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.

Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est basée sur quatre conditions indissociables :

– le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu si possible) ;

– le paramètre est alimenté périodiquement ;

– le paramètre est représentatif de transactions récentes ;

– les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. Le cas échéant un proxy peut être utilisé, sous réserve de démontrer et documenter sa pertinence.

La juste valeur des instruments issue de modèles de valorisation est ajustée afin de tenir compte des risques de contrepartie, de modèle, et de paramètre.

— Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) : Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.

Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement :

– des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, de produits hybrides de taux, de swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ;

– la plupart des instruments issus de titrisations : les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).

— Cas particuliers :

– Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti : Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués au bilan en juste valeur, les calculs effectués représentent la meilleure estimation à la date d’arrêté et sont basés sur des modèles tenant compte d’un certain nombre d’hypothèses.

Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la valeur de marché ; il s’agit :

– des actifs et passifs à taux variable pour lesquels les changements d’intérêt n’ont pas d’incidence notable sur la juste valeur, dans la mesure toutefois où la sensibilité au risque de crédit est non significative sur la période ;

– des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;

– des passifs exigibles à vue ;

– des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementée) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

– Juste valeur du portefeuille crédits : La juste valeur des crédits est déterminée sur la base de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir au taux à la production du mois pour les prêts de même catégorie et ayant les mêmes maturités. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

– Juste valeur des dettes : Pour les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle à taux fixe de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre, à la valeur actualisée des flux futurs au taux de marché en vigueur à la date de clôture.

 

4.1.7. Dépréciation des actifs financiers :

— Dépréciation des titres : Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat, sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif (un « événement générateur de pertes ») et que ces événements générateurs de pertes ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier, qui peut être estimé de façon fiable.

Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dette.

Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.

Compte tenu des précisions apportées par l'IFRIC en juillet 2009 et des recommandations des régulateurs boursiers, le Groupe a été conduit à réviser les critères qui permettent de caractériser les situations de pertes de valeur pour les instruments de capitaux propres cotés.

Une baisse de plus de 50% ou depuis plus de 24 mois de la valeur d'un titre par rapport à son coût historique caractérise désormais une situation de dépréciation durable se traduisant par la constatation d'une charge.

Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l'examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30% ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d'événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Si le Groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité une charge de dépréciation est enregistrée dans ce cas au compte de résultat.

Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée sur la base des méthodes de valorisation décrites dans la note 4.1.6.

La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en capitaux propres jusqu’à la cession des titres.

Pour les instruments de dette tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les TSSDI, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.

La dépréciation des instruments de dette peut être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ».

— Dépréciation des prêts et créances : La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.

Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies :

– il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés depuis plus de trois mois (six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales) ou, indépendamment de l’existence d’un impayé, l’existence d’un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses

– ces événements génèrent des pertes avérées (incurred losses) sur le montant des flux de trésorerie futurs estimés des prêts et la mesure de ces pertes doit être fiable.

Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (< 1 an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan.

Le référentiel IFRS distingue deux types de dépréciations enregistrées en coût du risque :

– les dépréciations individuelles ;

– les dépréciations sur base de portefeuilles.

— Dépréciation sur base individuelle : Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégories de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et lorsqu'une garantie couvre intégralement le risque de défaut l’encours n’est pas déprécié.

— Dépréciation sur base de portefeuilles : Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation.

Les encours du Groupe Crédit Coopératif sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du Groupe BPCE. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur.

Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté.

Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée.

 

4.1.8. Reclassements d’actifs financiers. — Les amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 définissent les modalités des reclassements d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) vers d’autres catégories :

— reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » : Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le Groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ».

Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt

— reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances » : Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le Groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le Groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme.

Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant, pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti, le nouveau coût amorti.

Un nouveau taux d’intérêt effectif est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.

Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes latents ou différés à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.

En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d'un titre auparavant inscrits parmi les titres disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes latents ou différés à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat.

 

4.1.9. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers. — Un actif financier (ou un groupe d'actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers.

Dès lors, un actif ou un passif représentant les droits et obligations créés ou conservés à l’occasion du transfert de l’actif ou du groupe d'actifs est enregistré distinctement.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

Si le contrôle de l’actif financier est maintenu, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du Groupe dans cet actif.

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c'est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

— Opérations de pension livrée : Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti et non en juste valeur.

Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit dans un compte de titres reçus en pension livrée.

Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée à son nominal dans la catégorie « Prêts et créances ».

— Opérations de prêts de titres : Les prêts/emprunts de titres ne peuvent être assimilés à un transfert d’actif financier au sens du référentiel IFRS. Par conséquent, ces opérations ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés. Les titres prêtés restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

 

4.2. Immeubles de placement. — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (voir. note 4.3.).

Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.

Les plus ou moins values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».

 

4.3. Immobilisations. — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

— il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;

— le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leurs sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu'un ou plusieurs composants d'une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d'utilité.

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues :

— façades/couverture/étanchéité : 20 à 40 ans ;

— fondations/ossatures : 30 à 60 ans ;

— ravalements : 10 à 20 ans ;

— équipements techniques : 10 à 20 ans ;

— aménagements intérieurs : 8 à 15 ans.

Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans.

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

Les immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location financement (crédit-bail preneur) sont retraitées en consolidation pour être inscrites à l’actif du bilan au poste « Immobilisations corporelles » lorsqu’elles sont significatives. Elles sont comptabilisées, au commencement du contrat, pour un montant égal à la juste valeur ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux à effectuer au titre de la location. Ces immobilisations sont amorties sur la durée prévue pour des biens de même catégorie.

Les actifs donnés en location simple sont présentés à l'actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu'il s'agit de biens mobiliers.

 

4.4. Actifs destinés à être cédés et dettes liées. — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.

 

4.5. Provisions. — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations.

Les provisions sont des passifs dont l'échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites) résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler.

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

Les provisions sont actualisées dès lors que l'effet d’actualisation est significatif.

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

— Engagements sur les contrats d’épargne logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

– l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

– l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement, d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

– l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

– l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées dans la marge d’intérêt.

 

4.6. Produits et charges d’intérêts. — Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels les frais de dossier ou les commissions apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.

 

4.7. Commissions sur prestations de services. — Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

— les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;

— les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;

— les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « Commissions ».

Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d‘actif et de conservation pour compte de tiers.

 

4.8. Opérations en devises. — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe.

A la date d'arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du Groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

— seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en capitaux propres ;

— les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat et en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

4.9. Opérations de location-financement et assimilées. — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location – financement.

 

4.9.1. Contrats de location-financement. — Un contrat de location – financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur les risques et avantages inhérents à la propriété d'un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur.

La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui conduisent obligatoirement à qualifier une opération de contrat de location financement :

— Le contrat transfère la propriété du bien au preneur au terme de la durée de location ;

— Le preneur a l’option d’acheter les biens à un prix suffisamment inférieur à sa juste valeur à l’issue du contrat de telle sorte que l’exercice de l’option est raisonnablement certain dès la mise en place du contrat ;

— La durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif ;

— A l’initiation du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ;

— La nature de l’actif est tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans lui apporter de modification majeure.

Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui peuvent conduire à un classement en location financement :

— Si le preneur résilie le contrat de location les pertes subies par le bailleur suite à la résiliation sont à la charge du preneur (moins value sur le bien…) ;

— Les profits et les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;

— Faculté pour le preneur de poursuivre la location pour un loyer sensiblement inférieur au prix de marché.

A l'activation du contrat, la créance de location financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l'investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur.

Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (recalcul d’un nouveau plan d’amortissement). La part de variation au titre des périodes échues est enregistrée en résultat et la part de variation au titre des périodes à venir est constatée par le biais d’une modification du taux d’intérêt implicite.

Les dépréciations sur les opérations de location financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances.

Les revenus des contrats de location financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales :

— La valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ; et

— La valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location).

Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt.

 

4.9.2. Contrats de location simple. — Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.

Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et est amorti sur la période de location, la base amortissable s’entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location.

Le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location.

 

4.10. Avantages au personnel. — Le Groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

4.10.1. Avantages à court terme. — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

4.10.2. Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture et tiennent compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

4.10.3. Indemnités de fin de contrat de travail. — Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision.

 

4.10.4. Avantages postérieurs à l’emploi. — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du « corridor », c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10% des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

4.11. Impôts différés. — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable.

Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L'entité fiscale correspond soit à l'entité elle-même, soit au groupe d'intégration fiscale s'il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant :

— aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ;

— et aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ;

Pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

 

Note 5. — Notes relatives au bilan.

 

5.1. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le Groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39.

 

5.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

0

0

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

0

0

0

222

222

Titres à revenu fixe

0

0

0

0

222

222

Actions et autres titres à revenu variable

87

7 641

7 728

234

7 623

7 857

    Prêts aux établissements de crédit

0

0

0

0

0

0

    Prêts à la clientèle

0

0

0

0

0

0

Prêts

0

0

0

0

0

0

Opérations de pension

 

0

0

 

0

0

Dérivés de transaction

14 107

0

14 107

7 454

0

7 454

        Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

14 194

7 641

21 835

7 688

7 845

15 533

 

— Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

(En milliers d’euros)

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Actifs financiers à la juste valeur sur option

Titres à revenu fixe

0

0

0

0

Actions et autres titres à revenu variable

7 641

0

0

7 641

Prêts et opérations de pension

0

0

0

0

        Total

7 641

0

0

7 641

 

5.1.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Opérations de pension

0

0

Autres passifs financiers

0

0

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

Dérivés de transaction

14 022

9 996

    Comptes à terme et emprunts interbancaires

0

0

    Comptes à terme et emprunts à la clientèle

0

0

    Dettes représentées par un titre

5 044

0

    Dettes subordonnées

0

0

    Opérations de pension

0

0

Passifs financiers à la juste valeur sur option

5 044

0

        Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

19 066

9 996

 

— Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

(En milliers d’euros)

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Passifs financiers à la juste valeur sur option

Comptes à terme et emprunts interbancaires

0

0

0

0

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

0

0

0

0

Dettes représentées par un titre

5 044

0

0

5 044

Dettes subordonnées

0

0

0

0

Opérations de pension

0

0

0

0

        Total

5 044

0

0

5 044

 

Les passifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent notamment des BMTN taux fixe transformable à taux révisable.

— Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Juste valeur (1)

Montant contractuellement dû à l'échéance (2)

Différence (1) - (2)

Juste valeur (1)

Montant contractuellement dû à l'échéance (2)

Différence (1) - (2)

Comptes à terme et emprunts interbancaires

0

0

0

0

0

0

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

0

0

0

0

0

0

Dettes représentées par un titre

5 044

5 050

-6

0

0

0

Dettes subordonnées

0

0

0

0

0

0

Opérations de pension

0

0

0

0

0

0

        Total

5 044

5 050

-6

0

0

0

 

Le montant contractuellement dû à l’échéance des dettes représentées par un titre correspond à leur valeur de remboursement.

 

5.1.3. Instruments dérivés de transaction. — Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Opérations fermes

1 445 247

12 374

12 908

968 871

6 695

9 410

    Instruments de taux

1 307 857

10 338

11 600

867 639

6 540

7 745

    Instruments sur actions

 

 

 

 

 

 

    Instruments de change

102 035

1 682

954

93 441

154

1 665

    Autres instruments

35 355

354

354

7 791

0

0

Opérations conditionnelles

282 822

1 733

1 114

111 060

759

586

    Instruments de taux

282 822

1 733

1 114

111 060

759

586

    Instruments sur actions

 

 

 

 

 

 

    Instruments de change

0

0

0

0

0

0

    Autres instruments

0

0

0

0

0

0

Dérivés de crédit

0

0

0

0

0

0

        Total

1 728 069

14 107

14 022

1 079 931

7 454

9 996

 

5.2. Instruments dérivés de couverture. — Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.

Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Elle est également utilisée pour les couvertures de prêts à taux variable et pour la gestion globale du risque de taux.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Instruments de taux

759 082

20 233

6 455

1 157 978

24 925

9 531

Instruments de change

0

0

0

0

0

0

Autres instruments

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes

759 082

20 233

6 455

1 157 978

24 925

9 531

Instruments de taux

0

0

0

0

0

0

Instruments de change

0

0

0

0

0

0

Autres instruments

0

0

0

0

0

0

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

0

Couverture de juste valeur

759 082

20 233

6 455

1 157 978

24 925

9 531

Instruments de taux

107 628

0

1 230

147 844

7 214

2 170

Instruments de change

0

0

0

0

0

0

Autres instruments

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes

107 628

0

1 230

147 844

7 214

2 170

Instruments de taux

0

0

0

0

0

0

Instruments de change

0

0

0

0

0

0

Autres instruments

0

0

0

0

0

0

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

0

Couverture de flux de trésorerie

107 628

0

1 230

147 844

7 214

2 170

Dérivés de crédit

0

0

0

0

0

0

        Total des instruments dérivés de couverture

866 710

20 233

7 685

1 305 822

32 139

11 701

 

5.3. Actifs financiers disponibles à la vente. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (actifs financiers à la juste valeur, actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ou prêts et créances).

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

286 500

624 650

Titres à revenu fixe

286 500

624 650

Actions et autres titres à revenu variable

639 045

529 070

Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente

925 545

1 153 720

Dépréciation des créances douteuses

-49 933

-46 937

Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable

-9 979

-11 655

        Total des actifs financiers disponibles à la vente

865 633

1 095 128

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt)

42 486

41 808

 

Au cours de l’exercice 2010, il n’y a pas eu de reclassement d’actifs financiers disponibles à la vente vers une autre catégorie d’actifs financiers. En 2009, 23 354  K€ d’actifs financiers disponibles à la vente ont été reclassés en « Prêts et créances ».

Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le Groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 50% par rapport au coût historique ou depuis plus de 24 mois constituent des indices de perte de valeur.

Les participations détenues dans BPCE sont inscrites sur la ligne « Actions et autres titres à revenu variable » pour un montant de 227  M€.

 

5.4. Juste valeur des actifs et passifs financiers :

— Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers : La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

 

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Total

Actifs financiers :

 

 

 

 

    Titres

87

0

0

87

    Instruments dérivés

0

14 107

0

14 107

    Autres actifs financiers

0

0

0

0

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

87

14 107

0

14 194

    Titres

7 641

0

0

7 641

    Autres actifs financiers

0

0

0

0

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

7 641

0

0

7 641

    Titres

501 553

363 071

1 009

865 633

    Autres actifs financiers

0

0

0

0

Actifs financiers disponibles à la vente

501 553

363 071

1 009

865 633

Passifs financiers :

 

 

 

 

    Titres

0

0

0

0

    Instruments dérivés

0

14 022

0

14 022

    Autres passifs financiers

0

0

0

0

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

14 022

0

14 022

    Titres

0

0

0

0

    Autres passifs financiers

0

5 044

0

5 044

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

5 044

0

5 044

 

Au 31 décembre 2009, la répartition était la suivante :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

 

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Total

Actifs financiers :

 

 

 

 

    Titres

234

0

0

234

    Instruments dérivés

0

7 454

0

7 454

    Autres actifs financiers

0

0

0

0

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

234

7 454

0

7 688

    Titres

7 845

0

0

7 845

    Autres actifs financiers

0

0

0

0

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

7 845

0

0

7 845

    Titres

540 360

554 056

(1) 711

1 095 127

    Autres actifs financiers

0

0

0

0

Actifs financiers disponibles à la vente

540 360

554 056

711

1 095 127

Passifs financiers :

 

 

 

 

    Titres

0

0

0

0

    Instruments dérivés

0

9 996

0

9 996

    Autres passifs financiers

0

0

0

0

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

9 996

0

9 996

    Titres

0

0

0

0

    Autres passifs financiers

0

0

0

0

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

0

0

0

(1) Au 31 décembre 2009, le portefeuille de titrisation (tranche mezzanine d’un produit CDO d’ABS classé en actifs financiers disponibles à la vente) avait été indiqué en niveau 2 au lieu du niveau 3. La correction a été faite pour des raisons de comparabilité avec les informations de l’exercice 2010.

 

5.5. Prêts et créances. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe est classée dans cette catégorie.

 

5.5.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Prêts et créances sur les établissements de crédit

1 044 227

1 111 335

Dépréciations individuelles

-952

-998

Dépréciations sur base de portefeuilles

0

0

        Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

1 043 275

1 110 337

 

La juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit s’élève à 1 044 472  K€ au 31 décembre 2010 (1 122 229  K€ au 31 décembre 2009).

— Décomposition des prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Comptes ordinaires débiteurs

206 302

205 797

Opérations de pension

0

0

Comptes et prêts

828 622

893 360

Opérations de location financement

0

0

Titres assimilés à des prêts et créances

3 600

4 500

Autres encours sains

0

0

Créances rattachées

4 750

6 680

        Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

1 043 275

1 110 337

 

Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 732 996  K€ au 31 décembre 2010 (357 335  K€ au 31 décembre 2009).

Les fonds du Livret A centralisés à la Caisse des Dépôts et présentés sur la ligne « Comptes ordinaires débiteurs » s’élèvent à 34 919  K€ au 31 décembre 2010 (29 361  K€ au 31 décembre 2009).

 

5.5.2. Prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Prêts et créances sur la clientèle

9 174 425

8 416 197

Dépréciations individuelles

-290 972

-257 186

Dépréciations sur base de portefeuilles

-16 647

-22 543

        Total des prêts et créances sur la clientèle

8 866 807

8 136 469

 

Au cours de l’exercice 2010, il n’y a pas eu de reclassement d’actifs de la catégorie Prêts et créances sur la clientèle vers une autre catégorie d’actifs financiers. En 2009, 23 354  K€ d’actifs financiers disponibles à la vente ont été reclassés vers la catégorie « Prêts et créances sur la clientèle ».

La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle s’élève à 9 146 387  K€ au 31 décembre 2010 (8 350 028  K€ au 31 décembre 2009).

— Décomposition des prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Comptes ordinaires débiteurs

490 340

478 646

Prêts à la clientèle financière

16

0

Crédits de trésorerie et de consommation

575 520

577 668

Crédits à l'équipement

5 381 633

4 851 460

Crédits au logement

786 148

680 939

Crédits à l'exportation

4 183

3 850

Autres crédits

352 633

324 817

Opérations de pension

0

22 013

Autres concours à la clientèle

7 100 133

6 460 747

Titres assimilés à des prêts et créances

31 013

27 389

Autres prêts et créances sur la clientèle

960 981

935 085

Prêts et créances dépréciés

591 958

514 330

        Total des prêts et créances sur la clientèle

9 174 425

8 416 196

 

— Encours de location financement avec la clientèle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Immobilier

Mobilier

Total

Immobilier

Mobilier

Total

Encours sains avec la clientèle

726 299

195 658

921 957

698 548

205 064

903 612

Encours en défaut net

36 234

10 809

47 043

28 942

10 285

39 227

    Encours en défaut

43 199

12 531

55 730

36 592

11 672

48 264

    Dépréciation des encours en défaut

-6 965

-1 722

-8 687

-7 650

-1 387

-9 037

        Total

762 533

206 467

969 000

727 490

215 349

942 839

 

5.6. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le Groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Effets publics et valeurs assimilées

388 518

390 731

Obligations et autres titres à revenu fixe

300 478

202 069

Montant brut des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

688 996

592 800

Dépréciation

0

0

        Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

688 996

592 800

 

La juste valeur des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance s’élève à 712 408  K€ au 31 décembre 2010 (628 469  K€ au 31 décembre 2009).

 

5.7. Impôts courants et impôts différés :

— Analyse des actifs et passifs d’impôts différés par nature : Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d'impôts différés sont signés en positif, les passifs d'impôts différés figurent en négatif) :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Plus-values latentes sur OPCVM

868

1 064

Provisions pour passifs sociaux

336

412

Provisions pour activité d'épargne-logement

503

552

Autres provisions non déductibles

11 314

7 051

Réserves latentes de crédit-bail

-4 188

-4 368

Autres sources de différences temporelles

3 431

1 319

Impôts différés liés aux décalages temporels générés par l'application des règles fiscales

12 264

6 030

Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables

343

133

Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves

-3 617

-3 714

Provisions sur base de portefeuilles

 

7 762

Autres éléments de valorisation du bilan

-875

-3 145

Impôts différés liés aux modes de valorisation du référentiel IFRS

-4 492

903

Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation

-2 886

-2 804

Impôts différés nets

5 229

4 262

Comptabilisés :

 

 

    A l'actif du bilan

14 179

15 930

    Au passif du bilan

-8 950

-11 668

 

— Analyse des impôts différés comptabilisés directement en capitaux propres au cours de l’exercice :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

 

Brut

Impôt

Net d'impôt

Brut

Impôt

Net d'impôt

Ecarts de conversion

77

 

77

50

 

50

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

577

107

684

12 686

-4 343

8 343

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

30

-10

20

2 661

-916

1 745

Quote-part de gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence

32

 

32

-547

 

-547

        Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

716

96

812

14 850

-5 259

9 591

    Part du groupe

 

 

320

 

 

8 168

    Intérêts minoritaires

 

 

492

 

 

1 423

 

5.8. Comptes de régularisation et actifs divers :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Comptes d'encaissement

61 688

69 239

Charges constatées d'avance

10 783

9 813

Produits à recevoir

37 212

42 438

Autres comptes de régularisation

81 913

75 487

Comptes de régularisation - actif

191 596

196 977

Dépôts de garantie versés

3 038

2 230

Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres

24

27

Débiteurs divers

55 344

44 097

Actifs divers

58 406

46 354

        Total des comptes de régularisation et actifs divers

250 002

243 332

 

5.9. Participations dans les entreprises mises en équivalence. — Les principales participations du Groupe mises en équivalence concernent les sociétés suivantes :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Esfin

19 466

16 510

Coopest

1 704

2 706

Caisse de garantie Immobilisation du bâtiment

14 543

12 781

        Total Participations dans les entreprises mises en équivalence

35 713

31 997

 

5.10. Immeubles de placement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immeubles de placement :

 

 

 

 

 

 

    Comptabilisés à la juste valeur

0

 

0

0

 

0

    Comptabilisés au coût historique

49 822

-34 350

15 472

51 176

-30 289

20 887

        Total des immeubles de placement

49 822

-34 350

15 472

51 176

-30 289

20 887

 

5.11. Immobilisations :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immobilisations corporelles :

 

 

 

 

 

 

    Terrains et constructions

91 068

-28 576

62 492

74 237

-26 306

47 931

    Biens mobiliers donnés en location

0

0

0

0

0

0

    Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles

120 828

-36 839

83 989

98 553

-29 354

69 199

        Total des immobilisations corporelles

211 896

-65 415

146 481

172 790

-55 660

117 130

Immobilisations incorporelles :

 

 

 

 

 

 

    Droit au bail

3 246

-1 182

2 064

3 023

-873

2 150

    Logiciels

61 422

-49 057

12 365

55 622

-45 289

10 333

    Autres immobilisations incorporelles

9 142

-4 590

4 553

8 511

-4 590

3 921

        Total des immobilisations incorporelles

73 810

-54 829

18 982

67 156

-50 752

16 404

 

5.12. Ecarts d’acquisition :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

Valeur brute à l'ouverture

4 514

4 506

    Acquisitions

1 096

0

    Cessions

0

0

    Ecarts de conversion

26

8

Autres variations

0

0

Valeur brute à la clôture

5 636

4 514

    Cumul des pertes de valeur à la clôture

0

0

Valeur nette à la clôture

5 636

4 514

 

— Ventilation des principaux écarts d'acquisition :

 

(En milliers d’euros)

Valeur nette comptable

 

31/12/2010

31/12/2009

Intercop Location

217

217

Ecofi Investissements

3 546

3 546

Financière de Champlain

1 096

0

TISE

777

751

        Total des écarts d'acquisition

5 636

4 514

 

— Tests de dépréciation : L’ensemble des écarts d’acquisition ont conformément à la réglementation fait l’objet de tests de dépréciation fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés.

La détermination de la valeur d’utilité a reposé sur l’actualisation des flux futurs de l’UGT tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du processus budgétaire du Groupe.

Ces tests n’ont pas conduit le Groupe à identifier de dépréciation à la clôture de l’exercice 2010.

 

5.13. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».

 

5.13.1. Dettes envers les établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Comptes ordinaires créditeurs

204 318

34 617

Comptes à vue

0

0

Opérations de pension

0

0

Dettes rattachées

188

222

Dettes à vue envers les établissements de crédit

204 506

34 839

Emprunts et comptes à terme

838 263

973 539

Opérations de pension

0

0

Dettes rattachées

2 402

4 246

Dettes à terme envers les établissements de crédit

840 665

977 785

        Total des dettes envers les établissements de crédit

1 045 171

1 012 624

 

Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 196 322  K€ au 31 décembre 2010 (87 972  K€ au 31 décembre 2009).

La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit s’élève à 1 054 693  K€ au 31 décembre 2010 (975 878  K€ au 31 décembre 2009).

 

5.13.2. Dettes envers la clientèle :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Comptes ordinaires créditeurs

4 426 492

4 098 235

Livret A

164 637

91 940

PEL / CEL

104 227

98 839

Autres comptes d'épargne à régime spécial

1 212 594

1 092 047

Dettes rattachées

209

272

Comptes d'épargne à régime spécial

1 481 667

1 283 098

Comptes et emprunts à vue

0

0

Comptes et emprunts à terme

133 922

131 822

Dettes rattachées

12 306

12 946

Autres comptes de la clientèle

146 228

144 768

    A vue

0

0

    A terme

181 257

265 839

Dettes rattachées

40

33

Opérations de pension

181 297

265 872

Autres dettes envers la clientèle

132 664

124 458

        Total des dettes envers la clientèle

6 368 348

5 916 431

 

Les comptes à terme incluent notamment 133 922  K€ d’emprunts souscrits auprès de la SFEF (Société de Financement de l’Economie Française).

La juste valeur des dettes envers la clientèle s’élève à 6 375 051  K€ au 31 décembre 2010 (5 926 317  K€ au 31 décembre 2009).

 

5.14. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Emprunts obligataires

233 200

310 993

Titres du marché interbancaire et Titres de créances négociables

2 434 329

2 394 236

Autres dettes représentées par un titre

135 715

49 473

        Total

2 803 244

2 754 702

Dettes rattachées

28 697

21 544

        Total des dettes représentées par un titre

2 831 941

2 776 246

 

La juste valeur des dettes représentées par un titre s’élève à 2 821 535  K€ au 31 décembre 2010 (2 755 306  K€ au 31 décembre 2009).

 

5.15. Comptes de régularisation et passifs divers :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Comptes d'encaissement

50 983

59 406

Produits constatés d'avance

28 178

28 253

Charges à payer

48 657

57 841

Autres comptes de régularisation créditeurs

79 519

84 387

Comptes de régularisation - passif

207 336

229 887

Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres

7 871

7 865

Créditeurs divers

173 660

167 507

Passifs divers

181 530

175 372

        Total des comptes de régularisation et passifs divers

388 866

405 259

 

5.16. Provisions. — Les provisions concernent principalement les engagements sociaux, les risques sur les produits d’épargne logement, les provisions pour litiges et les provisions pour engagements hors bilan.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

Augmentation

Utilisation

Reprises non utilisées

Autres mouvements

31/12/2010

Provisions pour engagements sociaux

2 279

100

-360

0

-53

1 966

Provisions pour activité d'épargne-logement

1 602

0

-140

0

0

1 462

Provisions pour engagements hors bilan

9 608

6 565

-2 189

0

1

13 985

Provisions pour activités de promotion immobilière

0

0

0

0

0

0

Provisions pour restructurations

0

0

0

0

0

0

Provisions pour litiges

9 164

911

-432

0

0

9 643

Autres

2 897

2 331

-1 546

0

12

3 694

Autres provisions

23 271

9 807

-4 307

0

13

28 784

        Total des provisions

25 550

9 907

-4 667

0

-40

30 750

 

5.16.1. Encours collectés au titre de l’épargne logement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) :

 

 

    Ancienneté de moins de 4 ans

20 423

16 780

    Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

25 513

35 137

    Ancienneté de plus de 10 ans

36 121

30 540

Encours collectés au titre des plans épargne logement

82 058

82 457

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

18 434

16 382

        Total des encours collectés au titre de l'épargne logement

100 491

98 839

 

5.16.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement

934

1 013

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement

2 772

2 289

        Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne logement

3 706

3 302

 

5.16.3. Provisions constituées au titre de l’épargne logement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

Dotations / reprises

31/12/2010

Provisions constituées au titre des plans d'épargne logement :

 

 

 

    Ancienneté de moins de 4 ans

7

85

92

    Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

338

459

797

     Ancienneté de plus de 10 ans

923

-739

184

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

1 268

-195

1 073

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

334

54

388

        Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement

1 602

-140

1 462

 

5.17. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Dettes subordonnées à durée déterminée

117 000

147 001

Dettes subordonnées à durée indéterminée

26 346

32 868

Dettes supersubordonnées à durée indéterminée

0

0

Actions de préférence

0

0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

49 564

48 808

        Total

192 910

228 677

Dettes rattachées

1 885

3 118

Réévaluation de la composante couverte

7 950

8 614

        Total des dettes subordonnées

202 745

240 409

 

La juste valeur des dettes subordonnées s’élève à 193 456  K€ au 31 décembre 2010 (230 968  K€ au 31 décembre 2009).

— Evolution des dettes subordonnées au cours de l’exercice :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

Émission

Remboursement

Conversion

Variation de périmètre

Autres

31/12/2010

Autres dettes subordonnées à durée déterminée

147 001

0

-30 001

0

0

0

117 000

    Titres subordonnés

147 001

0

-30 001

0

0

0

117 000

    Emprunts subordonnés

0

0

0

0

0

0

0

Autres dettes subordonnées à durée indéterminée

32 868

0

-6 522

0

0

0

26 346

    Titres subordonnés

22 868

0

-6 522

0

0

0

16 346

    Emprunts subordonnés

10 000

0

0

0

0

0

10 000

        Total

179 869

0

-36 523

0

0

0

143 346

 

5.18. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis :

— Parts sociales et certificats coopératifs d’investissements :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Nombre

Nominal

Capital

Nombre

Nominal

Capital

Parts sociales :

 

 

 

 

 

 

    Valeur à l'ouverture

28 643 421

15,25 €

436 812

25 900 000

15,25 €

394 975

    Autres variations

10 371 335

15,25 €

158 163

2 743 421

15,25 €

41 837

Valeur à la clôture

39 014 756

15,25 €

594 975

28 643 421

15,25 €

436 812

Certificats coopératifs d'investissement :

 

 

 

 

 

 

    Valeur à l'ouverture

6 475 001

15,25 €

98 744

6 475 001

15,25 €

98 744

    Autres variations

3 278 688

15,25 €

50 000

 

 

 

Valeur à la clôture

9 753 689

15,25 €

148 744

6 475 001

15,25 €

98 744

 

5.19. Passifs financiers par maturité contractuelle :

5.19.1. Instruments financiers non dérivés :

 

(En milliers d’euros)

2010

 

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1an

de 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Durée indéterminée

Total

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

1 254

1 220

10 538

6 054

0

19 066

Dettes envers les établissements de crédit

101 458

125 197

403 993

414 523

0

1 045 171

Dettes envers la clientèle

5 766 719

210 579

339 697

51 003

349

6 368 348

Dettes représentées par un titre

1 053 229

921 018

429 890

427 803

0

2 831 941

Dettes subordonnées

27 208

1 023

81 590

66 579

26 346

202 745

Passifs financiers non dérivés par maturité contractuelle

6 949 867

1 259 037

1 265 708

965 963

26 696

10 467 271

 

5.19.2. Instruments dérivés de couverture :

 

(En milliers d’euros)

2010

 

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1an

de 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Durée indéterminée

Total

Instruments dérivés de couverture

278

120

2 905

4 382

0

7 685

Instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle

278

120

2 905

4 382

0

7 685

 

Note 6. — Notes relatives au compte de résultat.

 

6.1. Intérêts, produits et charges assimilés. — Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

 

Produits

Charges

Nets

Produits

Charges

Nets

Opérations avec la clientèle

300 681

-46 240

254 441

302 897

-52 238

250 659

Opérations avec les établissements de crédit

10 739

-18 303

-7 564

16 253

-24 091

-7 838

Opérations de location-financement

38 561

0

38 561

39 545

-104

39 441

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

6 898

-88 218

-81 320

1 915

-125 059

-123 144

    Dettes subordonnées

 

-7 691

-7 691

 

-9 476

-9 476

    Dettes représentées par un titre

6 898

-80 527

-73 629

1 915

-115 583

-113 668

    Instruments dérivés de couverture

15 278

-2 780

12 498

5 956

-3 775

2 181

    Interruption de la relation de couverture (CFH)

1 421

0

1 421

0

0

0

    Intérêts courus ou échus sur instruments dérivés

13 857

-2 780

11 077

5 956

-3 775

2 181

Actifs financiers disponibles à la vente

33 449

 

33 449

47 204

 

47 204

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

30 996

 

30 996

50 154

 

50 154

Actifs financiers dépréciés

1 431

 

1 431

657

 

657

Autres produits et charges d'intérêts

0

 

0

0

 

0

        Total des produits et charges d'intérêts

438 033

-155 541

282 492

464 581

-205 267

259 313

 

6.2. Produits et charges de commissions. — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le Groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. La fiducie recouvre les commissions de gestion pour compte de tiers perçues par la filiale Ecofi Investissements et Financière de Champlain.

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

 

Produits

Charges

Nets

Produits

Charges

Nets

Opérations interbancaires et de trésorerie

1 025

-358

667

134

-165

-31

Opérations avec la clientèle

47 092

-2 918

44 174

46 667

-1 360

45 307

Prestations de services financiers

8 684

-4 891

3 793

8 038

-4 491

3 547

Opérations sur moyens de paiement

68 291

-49 737

18 554

63 086

-47 668

15 418

Opérations sur titres

1 479

-35

1 444

1 797

-101

1 696

Activités de fiducie

28 598

-1 770

26 828

33 158

-1 948

31 210

Opérations sur instruments financiers et de hors bilan

1 063

-152

911

839

-163

676

Autres commissions

1 329

-1

1 328

307

-1

306

        Total des commissions

157 561

-59 862

97 699

154 026

-55 897

98 130

 

6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. — Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

Résultat sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

870

619

    Résultat sur instruments financiers de transaction

629

-1 875

        Dont dérivés de transaction

465

-2 102

    Résultat sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option

208

2 244

    Autres

33

250

Résultats sur opérations de couverture

-475

-1 709

    Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie

15

14

    Inefficacité de la couverture de juste valeur

-490

-1 723

        Variation de la juste valeur de l'instrument de couverture

-1 461

13 185

        Variation de la juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

971

-14 908

            Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

395

-1 090

 

6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. — Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

Résultats de cession

3 932

3 882

Dividendes reçus

1 332

4 992

Dépréciation durable des titres à revenu variable

-591

-5 194

        Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4 673

3 680

 

6.5. Produits et charges des autres activités. — Figurent notamment dans ce poste :

— les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;

— les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;

— les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

 

Produits

Charges

Nets

Produits

Charges

Nets

Produits et charges des activités d'assurance

0

0

0

0

0

0

Opérations de location financement

1 027

0

1 027

2 101

0

2 101

Opérations de location simple

2 176

-2 084

92

5 746

-2 349

3 397

Immeubles de placement

0

0

0

0

0

0

Autres immobilisations hors exploitation

0

-11

-11

0

-9

-9

Produits et charges des activités immobilières

3 203

-2 095

1 108

7 847

-2 358

5 489

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

4 880

-4 969

-89

4 694

-904

3 790

        Total des produits et charges des autres activités

8 083

-7 064

1 019

12 541

-3 262

9 279

 

6.6. Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

La décomposition des charges de personnel est présentée en note 9.1

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

Charges de personnel :

 

 

    Salaires et traitements

-96 686

-94 476

    Avantages de retraite et autres

-10 982

-11 518

    Charges sociales

-40 693

-38 891

    Intéressement et participation

-3 696

-2 754

    Impôts et taxes liés aux rémunérations

-15 277

-14 410

    Plan d'adaptation de l'emploi

 

 

    Autres

100

551

Charges de personnel

-167 233

-161 498

Impôts et taxes

-9 254

-7 553

Services extérieurs

-84 665

-81 826

Charges liées aux fusions

0

0

Autres

-10 004

-10 816

Autres frais administratifs

-103 923

-100 196

        Total des charges générales d'exploitation

-271 156

-261 694

 

6.7. Coût du risque. — Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2010

 

Dotations A

Reprises nettes B

Pertes sur créances non couvertes C

Récupérations sur créances amorties D

Total

Prêts et créances interbancaires

-65

0

0

0

-65

Prêts et créances avec la clientèle

-78 456

37 279

-1 833

2 201

-40 809

Autres actifs financiers

-130

294

 

 

164

Engagements par signature

-6 565

1 888

 

 

-4 677

Coût du risque

-85 216

39 461

-1 833

2 201

-45 387

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2009

 

Dotations

Reprises nettes

Pertes sur créances non couvertes

Récupérations s/ créances amorties

Net

Prêts et créances interbancaires

0

-346

0

0

-346

Prêts et créances avec la clientèle

-88 332

28 063

-2 397

2 244

-60 422

Autres actifs financiers

-526

268

 

 

-258

Engagements par signature

-4 051

4 735

 

 

684

Coût du risque

-92 909

32 720

-2 397

2 244

-60 342

 

6.8. Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

Esfin

-78

137

Coopest

14

70

Caisse de garantie immobilière du bâtiment

2 506

1 702

Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

2 442

1 909

 

6.9. Gains et pertes sur autres actifs. — Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

2 796

941

Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées

0

0

Autres

-509

-600

        Total des gains ou pertes sur autres actifs

2 287

341

 

6.10. Impôts sur le résultat :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

Impôts courants

-19 738

-10 614

Impôts différés

-47

677

Impôts sur le résultat

-19 785

-9 937

 

— Rapprochement entre la charge d’impôt comptabilisée et la charge d’impôt théorique :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

Résultat net (part du groupe)

36 309

22 134

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

 

Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées

4 216

2 528

Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

2 443

1 909

Impôts

-19 786

-9 937

Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (A)

57 868

32 690

Taux d'imposition de droit commun français (B)

33,33%

33,33%

Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B)

-19 287

-10 896

Contribution sociale additionnelle

-553

-212

Effet de la variation des impôts différés non constatés

-28

 

Effet des différences permanentes

-2 236

-416

Impôts à taux réduit et activités exonérées

558

-51

Effet de l'imputation des déficits fiscaux antérieurs

107

676

Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts

1 641

1 534

Autres éléments

12

-573

Impôts sur le résultat

-19 786

-9 937

Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable)

34,19%

30,40%

 

Note 7. — Notes relatives au capital.

 

7.1. Situation au 31 décembre 2010. — Le Crédit Coopératif est une société anonyme à capital variable. Son capital social est divisé en parts sociales et en certificats coopératifs d’investissement, d’un montant nominal de 15,25 € chacun, entièrement libérés. La qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit discrétionnaire de refuser le remboursement des parts, la cession des parts sociales étant par ailleurs soumise à l’agrément du Conseil d’administration du Crédit Coopératif. Ces autorisations confirment leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Au 31 décembre 2010, le capital social du Crédit Coopératif s’élève à 743 718 786,25 € réparti comme suit :

— 2 841 115 parts A détenues par des sociétaires, pour un montant de 43 327 003,75 € ;

— 17 298 946 parts B détenues par des sociétaires, pour un montant de 263 808 926,50 € ;

— 11 760 226 parts C détenues par des associés personnes physiques, pour un montant de 179 343 446,50 € ;

— 9 753 689 CCI - certificats coopératifs d’investissement, pour un montant de 148 743 757,25 € ;

— 7 114 469 parts A détenues par la SAS Crédit Coopératif BPCE pour un montant de 108 495 652,25 €.

Les certificats coopératifs d’investissement, valeurs mobilières sans droit de vote, sont exclusivement détenus par Natixis, filiale de BPCE. Ils représentent, de façon constante au moins 20% du capital social du Crédit Coopératif. Afin de maintenir constant le rapport entre CCI et parts sociales, la SAS Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire a été créée en tant que filiale d’Inter-Coop, elle-même filiale du Crédit Coopératif, en vue de réguler le capital social du Crédit Coopératif par voie de souscription et de remboursement de parts sociales.

Au 31 décembre 2010, le nombre de sociétaires, détenteurs de parts A et B, hors SAS Crédit Coopératif Banque Populaire, s’élève à 35 043 et le nombre de porteurs de parts C, parts à intérêt prioritaire sans droit de vote, est de 19 190.

Aucun de ces sociétaires ne détient plus de 5% du capital.

Les 35 043 sociétaires du Crédit Coopératif disposent chacun d’une voix lors de l’assemblée générale, selon le principe coopératif « une personne, une voix ». Le nombre de voix s’élevait donc au 31 décembre 2010 à 35 043, représentant 307 135 930,25 €, soit 48,35% du capital (parts A et B), hors SAS Crédit Coopératif BPCE.

 

7.1.1. Evolution du capital (hors SAS Crédit Coopératif Banque Populaire) :

 

 

 

7.1.2. Répartition du capital et des droits de vote :

— Conditions de modification du capital : Le montant maximum du capital social dans la limite duquel le capital effectif du Crédit Coopératif peut librement varier à la hausse ainsi que ses modalités d’augmentation sont fixés sur le rapport du Conseil d’administration et, après autorisation de l’organe central BPCE, par l’Assemblée générale Extraordinaire.

Le capital effectif est augmenté par l’entrée de nouveaux associés agréés par le Conseil d’administration du Crédit Coopératif ou par la souscription de nouvelles parts de même catégorie ou de catégories différentes, par les associés avec l’agrément du Conseil d’administration.

Le capital peut également être augmenté par émission de certificats coopératifs d’investissement et de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote.

— Droits respectifs des parts sociales : Sont admis comme associés, détenteurs de parts sociales, participant ou non aux opérations de banque et aux services du Crédit Coopératif toutes personnes physiques ou morales.

Les associés ne sont responsables qu’à concurrence du montant nominal des parts qu’ils possèdent.

La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l’Assemblée Générale.

Le capital du Crédit Coopératif est divisé en trois catégories de parts sociales :

– Les « parts A » ne peuvent être souscrites que par des personnes morales, par des entrepreneurs individuels ou par les administrateurs. Elles donnent accès à la qualité de sociétaire.

– Les « parts B » ne peuvent être souscrites que par les titulaires de parts A. Elles confèrent à leur détenteur un avantage particulier, qui consiste en un versement d'intérêt décidé par l’Assemblée générale alors même qu'aucun intérêt ne serait versé aux parts A.

– Les « parts C » sont des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote. Ces parts ne peuvent être souscrites que par des personnes physiques. Les titulaires de parts C bénéficient d'un droit prioritaire au versement d'un intérêt de 0,50%. Lorsque cette rémunération n'est pas intégralement versée pendant trois exercices consécutifs, les porteurs de parts C acquièrent un droit de vote, dans les limites fixées à l'article 11 bis de la loi du 10 septembre 1947.

Si le bénéfice distribuable après imputation de la rémunération minimum fixée pour les parts C le permet, l’Assemblée Générale peut décider de servir un intérêt aux parts B et un intérêt complémentaire aux parts C, sans que, pour autant, la rémunération d'une part B puisse être supérieure à la rémunération totale d'une part C, et sans que le taux d'intérêt puisse excéder le maximum prévu par la législation relative aux entreprises coopératives.

Le Conseil d’administration du Crédit Coopératif du 17 juin 2005 a fixé un plafond de souscription pour les parts sociales souscrites en dehors du cadre d’un concours financier :

— 20 000 parts B pour les personnes morales, soit 305 000 € ;

— 5 000 parts C pour les personnes physiques, soit 76 250 €.

Les parts sociales sont nominatives et inscrites en comptes individuels tenus dans les conditions réglementaires.

Elles ne peuvent recevoir qu’un intérêt qui est fixé annuellement par l’Assemblée générale, sans que son montant puisse excéder le taux maximum mentionné à l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Le paiement des intérêts intervient dans un délai de neuf mois après la clôture de l’exercice. Les modalités de mise en paiement sont fixées par l’assemblée ou, à défaut, par le conseil d’administration.

L’Assemblée Générale, statuant sur les comptes de l’exercice, a la faculté d’accorder à chaque associé pour tout ou partie de l’intérêt aux parts sociales mis en distribution, une option entre le paiement du dit intérêt en numéraire ou son paiement en parts sociales.

— Droits des certificats coopératifs d’investissement : Les certificats coopératifs d’investissement sont des valeurs mobilières sans droit de vote. Ils donnent droit à une rémunération fixée par l’assemblée générale annuelle en fonction des résultats de l’exercice. Cette rémunération est au moins égale à celle versée aux parts sociales. Les porteurs de certificats coopératifs d’investissement sont réunis en assemblée spéciale pour approuver ou désapprouver toute décision modifiant leurs droits.

 

7.1.3. Les salariés dans le capital. — Au 31 décembre 2010 :

— 5 salariés du Groupe détenaient 8 parts A en tant qu’administrateurs et 333 salariés du Groupe détenaient directement 186 457 parts sociales C, soit 2 843 469,25 €.

— Les salariés détenaient également indirectement 2 parts sociales « A » et 2 733 parts sociales « B » dans le cadre d’un Fonds Commun de Placement, soit 41 708,75 € ;

Les salariés détiennent donc au total, directement et indirectement, 168 098 parts sociales, pour un montant global de 2 837 994,50 €, soit 0,45% du capital du Crédit Coopératif.

 

7.2. Les délégations en matière d’augmentation du capital. — L’Assemblée Générale Extraordinaire du Crédit Coopératif du 27 mai 2010 :

— a décidé d’augmenter le capital de 49 999 992 € par l’émission réservée à NATIXIS de 3 278 688 certificats coopératifs d’investissement nominatifs de 15,25 € émis à la valeur nominale et libérés en numéraire intégralement à la souscription.

— a délégué au Conseil d'administration, le pouvoir de procéder, en une ou plusieurs fois, à l'augmentation du capital, dans la limite de 800 000 000 €, par émission au nominal de parts sociales nouvelles ou par incorporation de réserves, selon les modalités et dans les délais qu’il jugera opportun, cette autorisation étant valable pour une durée de 5 ans.

— a décidé, à l’occasion de cette augmentation de capital, de ne pas procéder à une augmentation de capital spécifiquement réservée aux salariés, ces derniers ayant à tout moment la possibilité de souscrire des parts sociales « C » dans les mêmes conditions que les clients personnes physiques du Crédit Coopératif.

Usant des pouvoirs qui lui ont été ainsi conférés, le Conseil d'administration du Crédit Coopératif a décidé, au cours de sa séance du 27 mai 2010 de porter le montant maximum de son capital de 600 000 000 € à 800 000 000 €.

Dans le cadre d’une ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 relative à la réforme de l’appel public à l’épargne, l’AMF - Autorité des Marchés financiers - a demandé aux Banques populaires, dont le Crédit Coopératif, de se placer sous le régime de « l’offre au public » défini par :

— Le nouvel article L. 512-1 du code monétaire et financier, qui qualifie les parts sociales de « parts de capital social », en les distinguant des instruments financiers ;

— Le nouvel article 212-38-1 du règlement général de l’AMF, qui établit les obligations d’informations dues aux souscripteurs, sous forme d’un « prospectus », tout en maintenant une exception pour les souscriptions réalisées à l’occasion de la fourniture d’un produit ou d’un service, telles que celles liées à l’obtention d’un concours bancaire, représentatives du sociétariat de consommation.

Le Crédit Coopératif a ainsi élaboré un « prospectus pour l’offre au public de parts sociales du Crédit Coopératif », qui a obtenu le visa de l’AMF le XX/XX/2011, renouvelable annuellement. Ce prospectus accompagne l’émission prévue d’un montant brut de 130 000 012,80 € représentant 8 524 591 parts sociales émises à leur valeur nominale, sur une durée estimée de 12 mois à compter de la date du visa. Le prospectus est disponible sans frais auprès des agences du Crédit Coopératif, au siège social et mis en ligne sur son site internet : www.credit-cooperatif.coop/societaires et sur le site de l’AMF www.amf-france.org (**).

 

(**) Ces 2 derniers § ne seront retenus que si le visa AMF est obtenu avant le CA du 10 mars 2011.

 

7.3. Ratios réglementaires :

7.3.1. Liquidité. — Sur le plan de la liquidité, le Groupe se caractérise par une situation structurellement excédentaire. Le coefficient de liquidité dépasse la contrainte (100%) imposée pour chacun des établissements. A fin 2010, le coefficient de liquidité du Crédit Coopératif est de 166%, et pour BTP Banque de 207%.

 

7.3.2. Contrôle des grands risques. — Dans le cadre du contrôle des grands risques, la réglementation limite à 25% des fonds propres les risques pondérés supportés sur un même bénéficiaire.

Le Groupe Crédit Coopératif a développé une forte répartition des risques, ainsi seulement deux engagements sur un même bénéficiaire après pondération dépassent 10% des fonds propres mais demeurent limités à moins de 12% des fonds propres.

A fin 2010, ces deux engagements consistent en deux garanties données à deux OPCVM d’Ecofi Investissement.

 

7.3.3. Gestion du capital et adéquation des fonds propres. — Le Groupe est soumis au respect de la réglementation prudentielle française qui transpose en droit français les directives européennes « Adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et « Conglomérats financiers ».

Depuis le 1er janvier 2008, les méthodes de calcul dites « Bâle II » du ratio de solvabilité sont définies par l’arrêté du 20 février 2007 du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie comme le rapport entre les fonds propres prudentiels globaux et la somme :

— des exigences de fonds propres au titre du risque de crédit calculées en utilisant l’approche standard ou l’approche des notations internes selon l’entité du Groupe concernée ;

— des exigences de fonds propres au titre de la surveillance prudentielle des risques de marché et du risque opérationnel.

Les fonds propres prudentiels sont déterminés conformément au Règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 février 1990 relatif aux fonds propres.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Capitaux propres part du groupe

1 097 473

980 698

Intérêts minoritaires

145 824

132 123

Déductions (y compris écarts d'acquisitions et immobilisations incorporelles)

-22 575

-18 810

Fonds propres de base (Tier One) avant déduction

1 220 722

1 094 011

Fonds propres complémentaires (Tier 2) avant déduction

166 830

188 276

Déductions des fonds propres

-122 390

-135 060

    Dont déduction des fonds propres de base

-60 873

-67 384

    Dont déduction des fonds propres complémentaires

-61 518

-67 676

Fonds propres prudentiels

1 265 161

1 147 227

 

Les fonds propres prudentiels sont répartis en deux catégories auxquelles sont apportées un certain nombre de déductions.

Les fonds propres de base (Tier 1) sont déterminés à partir des capitaux propres comptables du Groupe, hors gains ou pertes latents ou différés filtrés, augmentés des intérêts minoritaires, et déduction faite des écarts d’acquisition et des immobilisations incorporelles.

Certains éléments de fonds propres de base sont plafonnés. Notamment, les instruments hybrides, les intérêts minoritaires et les actions de préférence, pris ensemble, ne peuvent représenter plus de 50% des fonds propres de base.

Les fonds propres complémentaires (Tier 2) sont subdivisés en deux niveaux :

— les fonds propres complémentaires de premier niveau correspondent à des dettes subordonnées à durée indéterminée et à certains instruments financiers ;

— les fonds propres complémentaires de second niveau incluent notamment des dettes subordonnées à long terme et certaines actions de préférence. Une décote de 20% est appliquée à tous les instruments de dettes subordonnées de maturité inférieure à cinq ans.

Les fonds propres complémentaires ne sont pris en compte que dans la limite de 100% du montant des fonds propres de base. Les fonds propres complémentaires de deuxième niveau ne peuvent être retenus que dans la limite de 50% des fonds propres de base.

Les déductions des fonds propres sont principalement composées :

— des éléments de fonds propres (participations et créances subordonnées) dans les entités du secteur bancaire dont le Groupe détient plus de 10% du capital ;

— des éléments de fonds propres des autres établissements financiers et de crédit pour la partie qui dépasse 10% des fonds propres du Groupe. C’est le cas notamment des titres BPCE détenus par le Crédit Coopératif.

Ces déductions sont imputées à parité entre les fonds propres de base et les fonds propres complémentaires.

En application de l’arrêté ministériel du 20 février 2007, le Groupe est tenu de respecter en permanence un ratio de solvabilité au moins égal à 8%.

Au cours de l’année 2010, le Groupe Crédit Coopératif a respecté les ratios prudentiels de solvabilité. Au 31 décembre 2010, il atteint 12,97% (12,59% au 31 décembre 2009).

 

Note 8. — Expositions aux risques.

 

Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

8.1. Risque de crédit et risque de contrepartie :

8.1.1. Mesure et gestion du risque de crédit. — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et il peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.

Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

8.1.2. Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie. — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Crédit Coopératif au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur comptable des actifs financiers.

 

(En milliers d’euros)

Encours sains

Encours douteux

Dépréciations et provisions

Encours net 31/12/2010

Encours net 31/12/2009

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable)

 

 

 

0

222

Instruments dérivés de couverture

20 233

 

 

20 233

32 139

Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)

230 487

56 013

-49 933

236 567

530 775

Opérations interbancaires

1 043 275

952

-952

1 043 275

1 110 337

Opérations avec la clientèle

8 582 467

591 958

-307 619

8 866 806

8 136 468

Exposition des engagements au bilan

9 876 462

648 923

-358 504

10 166 881

9 809 941

Exposition des engagements par signature et des garanties financières données

3 668 040

16 304

-13 985

3 670 359

3 699 127

Exposition globale au risque de crédit

13 544 502

665 227

-372 489

13 837 240

13 509 068

 

La colonne « Dépréciations et provisions » comprend les dépréciations individuelles et les dépréciations sur base de portefeuilles.

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

8.1.3. Dépréciations et provisions pour risque de crédit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2009

Augmentation

Utilisation

Reprises non utilisées

Autres variations

31/12/2010

Actifs financiers disponibles à la vente

46 937

3 290

-294

 

 

49 933

Opérations interbancaires

998

65

-111

 

 

952

Opérations avec la clientèle

279 728

74 156

-8 976

-38 917

1 628

307 619

Actifs financiers détenus jusqu'à échéance

0

 

 

 

 

0

Autres actifs financiers

4 770

27

 

-112

2 775

7 460

Dépréciations déduites de l'actif

332 433

77 538

-9 381

-39 029

4 403

365 964

Provisions sur engagements par signature et sur garanties financières données

9 608

6 565

-2 193

 

5

13 985

        Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit

342 041

84 103

-11 574

-39 029

4 408

379 949

 

8.1.4. Actifs financiers présentant des impayés et instruments de garantie reçus en couverture :

— Actifs financiers en souffrance et non dépréciés : Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.

A titre d’exemple :

– un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ;

– un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ;

– un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et créances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.

Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.

Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

 

(En milliers d’euros)

Encours non dépréciés présentant des impayés

Total

Encours dépréciés

 

<= 90 jours

> 90 jrs <= 180jrs

> 180 jrs <= 1 an

> 1 an

 

 

Instruments de dettes

575

0

0

0

575

56 013

Prêts et avances

157 117

3 549

1 937

1 667

164 270

592 910

        Total au 31 décembre 2010

157 692

3 549

1 937

1 667

164 845

648 923

 

— Instruments de garantie couvrant les actifs financiers en souffrance ou dépréciés : La politique de prise de garanties sur les contrats se fait en amont de leur déclaration d’actifs en souffrance ou douteux. En effet le choix des garanties se fait lors de la décision de crédit. Ce choix est intimement lié à la qualité du client, le type de crédit accordé et l'estimation de l’évolution du risque sur le crédit. Le Groupe Crédit Coopératif ne limite pas son choix en termes de garanties et s’offre toutes les possibilités dans la limite du respect des contraintes juridiques.

On peut regrouper par grandes familles les garanties reçues par le Crédit Coopératif sur les contrats émis :

— Financières (dépôt, dépôt gage, délégation, nantissement…) ;

— Corporelles (privilège, hypothèque, gage, nantissement, warrant, réserve de propriété…) ;

— Incorporelles (nantissement) ;

— Créances (cession, délégation) ;

— Caution (certificat, solidaire, non solidaire) ;

— par Signature (aval, à première demande, fonds de garantie, acceptation bancaire, lettre d’intention, contre-garantie).

 

8.1.5. Prêts et créances restructurés. — Le tableau suivant recense la valeur comptable des prêts et créances restructurés (renégociation suite à des difficultés financières du débiteur) figurant en encours sains :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Prêts et créances sur les établissements de crédit

0

0

Prêts et créances sur la clientèle

3 844

4 571

        Total

3 844

4 571

 

8.1.6. Mécanismes de réduction du risque de crédit : Actifs obtenus par prise de possession de garanties. — Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Actifs non courants détenus en vue de la vente

0

0

Immobilisations corporelles

0

0

Immeubles de placement

0

0

Instruments de capitaux propres et de dettes

0

0

Autres

16 529

19 944

        Total des actifs obtenus par prise de possession de garantie

16 529

19 944

 

8.2. Risque de marché. — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment ;

— les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

— les cours de change ;

— les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;

— et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.

Les systèmes de mesures et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.

 

8.3. Risque de taux d’intérêt global et risque de change. — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêts. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.

L’information relative à la gestion du risque de taux d’intérêt requise par la norme IFRS 7, est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

La gestion du risque de change est également présentée dans le rapport sur la gestion des risques.

 

8.4. Risque de liquidité. — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.

Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

Note 9. — Avantages au personnel.

 

9.1. Charges de personnel :

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2010

Exercice 2009

Salaires et traitements

-96 686

-94 476

Charges des régimes à prestations et cotisations définies

-10 882

-10 967

Autres charges sociales et fiscales

-55 970

-53 301

Intéressement et participation

-3 696

-2 754

        Total des charges de personnel

-167 233

-161 498

 

L’effectif du personnel en activité au 31 décembre 2010 est de 2 128.

 

9.2. Engagements sociaux. — Le Groupe Crédit Coopératif accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux :

— Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

— Autres : bonification pour médailles d’honneur du travail.

 

9.2.1. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :

 

(En milliers d’euros)

Retraites

Autres engagements

31/12/2010

Retraites

Autres engagements

31/12/2009

Valeur actualisée des engagements financés (a)

13 015

2 708

15 723

14 145

2 672

16 817

Juste valeur des actifs du régime (b)

9 791

1 652

11 443

9 361

1 577

10 938

Juste valeur des droits à remboursement (c)

0

0

0

0

0

0

Valeur actualisée des engagements non financés (d)

0

0

0

0

0

0

Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e)

2 314

0

2 314

3 653

0

3 653

Solde net au bilan (a) - (b) - c) + (d) - (e)

910

1 056

1 966

1 131

1 095

2 226

Passif

910

1 056

1 966

1 131

1 095

2 226

Actif

 

 

 

 

 

 

 

9.2.2. Charge actuarielle des régimes à prestations définies. — Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charge de personnel ».

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Retraites

Autres engagements

Total

Retraites

Autres engagements

Total

Coût des services rendus de la période

752

220

972

535

178

713

Coût financier

494

100

594

420

102

522

Rendement attendu des actifs de couverture

-401

-75

-476

-443

-74

-517

Rendement attendu des droits à remboursement

 

 

 

 

 

 

Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice

-299

-112

-411

36

109

145

Coût des services passés

285

 

285

102

128

230

Autres (prestations versées)

-1 052

-172

-1 224

-238

-176

-414

        Total

-221

-39

-260

412

267

679

 

9.2.3. Principales hypothèses actuarielles :

 

(En pourcentage)

Retraites

Retraites

 

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2010

31/12/2009

Taux d'actualisation

3,47%

3,56%

3,47%

3,56%

Rendement attendu des actifs de couverture

4,28%

4,97%

4,27%

4,96%

Rendement attendu des droits à remboursement

 

 

 

 

 

Les tables de mortalité utilisées sont :

— TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages.

 

Note 10. — Information sectorielle.

 

Le Groupe Crédit Coopératif est structuré en trois secteurs :

— la banque de proximité ;

— la gestion d'actifs pour compte de tiers, ce secteur est représenté par les filiales Ecofi-Investissements et Financière de Champlain ;

— le capital investissement, qui regroupe les activités de la filiale BTP Capital investissement.

L'information sectorielle porte sur des agrégats financiers issus du bilan et du compte de résultat et rapprochés des états financiers.

 

10.1. Compte de résultat :

 

(En milliers d’euros)

Banque de proximité

Gestion d'actifs pour compte de tiers

Capital investissement

Total groupe

 

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2010

31/12/2009

Produit net bancaire

363 877

347 976

20 464

21 072

1 936

265

386 277

369 313

Frais généraux et assimilés

-263 209

-255 744

-21 522

-20 063

-577

-815

-285 308

-276 622

Résultat brut d'exploitation

100 668

92 232

-1 058

1 009

1 359

-550

100 969

92 691

Résultat courant avant impôt

60 148

34 099

-1 058

1 010

1 222

-510

60 312

34 599

 

10.2. Bilan :

— Actif :

 

(En milliers d’euros)

Banque de proximité

Gestion d'actifs pour compte de tiers

Capital investissement

Total groupe

 

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2010

31/12/2009

Actifs à la juste valeur par le résultat

21 836

15 533

0

0

0

0

21 836

15 533

Actifs financiers disponibles à la vente

810 733

1 053 146

23 588

13 833

31 312

28 150

865 633

1 095 129

Prêts et créances sur Établissements de crédit

1 042 479

1 109 625

796

72

0

640

1 043 275

1 110 337

Prêts et créances sur la clientèle

8 866 807

8 136 368

0

0

0

101

8 866 807

8 136 469

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

688 996

592 800

0

0

0

0

688 996

592 800

Ecart d'acquisition

994

155

4 642

3 608

0

751

5 636

4 514

Autres actifs

725 003

598 527

1 577

7 607

26

19 586

726 606

625 720

        Total actif

12 156 848

11 506 154

30 603

25 120

31 338

49 228

12 218 789

11 580 502

 

— Passif :

 

(En milliers d’euros)

Banque de proximité

Gestion d'actifs pour compte de tiers

Capital investissement

Total groupe

 

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2010

31/12/2009

Passifs financiers à la JV par résultat

19 066

9 996

0

0

0

0

19 066

9 996

Dettes envers les Établissements de crédit

1 045 171

1 012 624

0

0

0

0

1 045 171

1 012 624

Dettes envers la clientèle

6 368 348

5 916 431

0

0

0

0

6 368 348

5 916 431

Dettes représentées par un titre

2 831 941

2 776 246

0

0

0

0

2 831 941

2 776 246

Dettes subordonnées

202 745

240 409

0

0

0

0

202 745

240 409

Autres passifs

1 689 577

1 550 448

30 603

25 120

31 338

49 228

1 751 518

1 624 796

        Total passif

12 156 848

11 506 154

30 603

25 120

31 338

49 228

12 218 789

11 580 502

 

Note 11. — Engagements.

 

11.1. Engagements de financement et de garantie. — Le montant communiqué est la valeur nominale de l’engagement donné.

— Engagements de financement :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Engagements de financement donnés en faveur

846 508

836 083

    Des établissements de crédit

5 735

5 142

    De la clientèle

840 773

830 941

        Ouverture de crédits documentaires

18 245

13 069

        Autres ouvertures de crédits confirmés

813 077

798 781

        Autres engagements

9 451

19 091

Engagements de financement reçus d’établissements de crédit

894 934

686 810

 

— Engagements de garantie :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Engagements de garantie donnés

2 837 836

2 872 652

    D'ordre des établissements de crédit

5 751

1 557

    D'ordre de la clientèle

2 832 085

2 871 095

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

802 919

711 058

 

11.2. Actifs financiers donnés en garantie. — Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs financiers donnés en garantie de passifs ou de passifs éventuels, tels que les titres remis en pension livrée et les valeurs données en pension non livrée, enregistrés dans les différentes catégories comptables.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Instruments de capitaux propres

0

0

Instruments de dettes

172 813

234 806

Prêts et avances

1 754 038

1 168 246

Autres

0

0

        Total

1 926 851

1 403 052

 

 

Au 31 décembre 2010, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

— 1 050 583  K€ de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP (937 530  K€ au 31 décembre 2009) ;

— 181 438  K€ de créances nanties auprès de la SFEF (181 675  K€ au 31 décembre 2009) ;

— 33 007  K€ de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement hypothécaire (27 078  K€ au 31 décembre 2009) ;

— 329 488  K€ de créances apportées en garantie des financements auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 325 447  K€ au 31 décembre 2009.

 

11.3. Actifs financiers reçus en garantie et dont l’entité peut disposer. — Le groupe Crédit Coopératif n’a pas comptabilisé de montants (significatifs) d’actifs reçus en garantie et enregistrés à l’actif du bilan dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation.

 

Note 12. — Transactions avec les parties liées.

 

Les parties liées au Groupe Crédit Coopératif sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, Natixis, et les principaux dirigeants du Groupe.

 

12.1. Transactions avec les sociétés consolidées et autres parties liées. — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation.

La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée dans le périmètre de consolidation du Groupe (cf. note 13).

Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec :

— les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ;

— les entités qui exercent une influence notable sur le Groupe, à savoir BPCE, organe central du Groupe BPCE et Natixis qui détient 20% du capital du Crédit Coopératif au travers des certificats coopératifs d’investissement (entités exerçant une influence notable).

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Entreprises associées

Entreprises exerçant une influence notable

Entreprises associées

Entreprises exerçant une influence notable

Crédits

0

730 668

4 175

331 373

Autres actifs financiers

24 780

331 945

22 792

319 298

Autres actifs

1 983

1 481

0

4 342

        Total des actifs avec les entités liées

26 763

1 064 094

26 967

655 013

Dettes

2 590

551 941

0

325 328

Autres passifs financiers

0

4 730

0

5 738

Autres passifs

0

13 178

0

11 925

        Total des passifs envers les entités liées

2 590

569 849

0

342 991

Intérêts, produits et charges assimilés

1

16 878

0

1 766

Commissions

0

233

0

178

Résultat net sur opérations financières

744

1 123

688

3 273

Produits nets des autres activités

0

0

0

0

        Total du PNB réalisé avec les entités liées

745

18 234

688

5 217

Engagements donnés

0

50 519

0

87 722

Engagements reçus

0

885

0

933

Engagements sur instruments financiers à terme

0

258 607

0

354 223

        Total des engagements avec les entités liées

0

310 011

0

442 878

 

12.2. Transactions avec les dirigeants :

 

Au 31 décembre 2010 (En milliers d’euros)

Rémunérations et engagements

Jetons de présence

Avances et crédits accordés

 

 

 

Organisme

Représentant

Organe d'administration

256

233

94

215

Organe de direction

968

 

0

0

 

Note 13. — Périmètre de consolidation.

 

13.1. Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2010. — Les évolutions du périmètre Groupe par rapport au 31 décembre 2009 sont les suivantes :

— entrées dans le périmètre :

– SAS Tasta : filiale de BTP Banque à 70%, créée en novembre 2008 et consolidée suivant la méthode d’intégration globale depuis le 1er janvier 2010 ;

– Financière de Champlain, filiale d’Ecofi Investissements à 59% et consolidée suivant la méthode d’intégration globale à compter de sa date d’acquisition (octobre 2010) ;

– Esfin Gestion SA, filiale à 60% du Crédit Coopératif, créée en juin 2010 et consolidée en méthode d’intégration globale à compter du dernier trimestre 2010 ;

— évolution significative du taux de détention de Coopest qui passe de 44% à 27%.

 

13.2. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2010 : Périmètre du groupe du Crédit Coopératif au 31 décembre 2010 :

 

 

Entité consolidante

 

En % de contrôle

En % d'intérêt

En % d'intégration

Méthode d'intégration

I. Établissements de crédit :

 

 

 

 

1) Entité consolidante :

 

 

 

 

    Crédit Coopératif (SCA), siège social : 33, rue des Trois Fontanot, 92000 Nanterre

 

 

 

 

2) Établissements de crédit associés filiales :

 

 

 

 

    BTP Banque (SA)

100,00%

100,00%

100%

IG

    Inter-Coop (SAS), sièges sociaux : 33, rue des Trois Fontanot, 92000 Nanterre

98,23%

98,23%

100%

IG

    Batilease, siège social : Parc du canon d'or, 7, rue Philippe Noiret, BP 10025, 59871 Saint André Cedex

94,89%

94,89%

100%

IG

3) Établissements de crédit associés non filiales :

 

 

 

 

    Edel, siège social : Parc de la Plaine, 5, avenue Marcel Dassault, BP 5806, 31505 Toulouse Cedex

CONTRATS D’ASSOCIATION

33,94%

100%

IG

    Caisse Solidaire, 15, rue de la poste, 59100 Roubaix

 

60,22%

100%

IG

    Sofinef, 114, boulevard du 11 Novembre, 69625 Villeurbanne Cedex

 

3,01%

100%

IG

    Socorec, 77, rue de Lourmel, 75015 Paris

 

0,00%

100%

IG

    Sofigard, 13, bis boulevard Talabot, 30000 Nîmes

 

0,27%

100%

IG

    Sofindi, 11, rue de Belat, 16000 Angoulême

 

3,57%

100%

IG

    Sofiscop, 37, rue Jean Leclaire, 75017 Paris

 

1,08%

100%

IG

    Sofiscop Sud Est, 70, rue Maurice Flandrin, BP 3164, 69211 Lyon Cedex 03

 

3,63%

100%

IG

    Sofirif, ZI Bethunes, BP 9032, 95071 Cergy Pontoise

 

14,09%

100%

IG

    Somupaca, 9, place de la Liberté, 83000 Toulon

 

1,31%

100%

IG

    Somudimec, 19, rue des berges, 38000 Grenoble

 

0,23%

100%

IG

CMGM, 39-41, rue Louis Blanc, 92038 Paris La Défense Cedex

 

2,54%

100%

IG

    Nord Financement, 2, avenue Halley, 59650 Villeneuve d'Ascq

 

0,81%

100%

IG

    Gedex Distribution, 24, rue Chaptal, 92300 Levallois Perret

 

0,00%

100%

IG

II. Entreprises à caractère financier :

 

 

 

 

    Union des Sociétés du Crédit Coopératif (GIE)

100%

100%

100%

IG

    Transimmo (SARL)

100%

100%

100%

IG

    Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif

100%

100%

100%

IG

    Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif de Saint Denis

100%

100%

100%

IG

    SAS Tasta

70%

70%

100%

IG

    BTP Capital Conseil

100%

100%

100%

IG

    SAS Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire

98,23%

98,23%

100%

IG

    Intercop Location, siège social : 33, rue des Trois Fontanot, 92000 Nanterre

89,96%

89,96%

100%

IG

    BATI-LEASE INVEST, siège social : Parc du canon d'or, 7, rue Philippe Noiret, BP 10025, 59871 Saint André Cedex

94,89%

94,89%

100%

IG

    Ecofi- Investissements, siège social : 48, rue Notre Dame des Victoires, 75002 Paris

100%

100%

100%

IG

    TISE, siège social : Ul Nalewski 8/27, 00158 Varsovie - Pologne

100%

100%

100%

IG

    Moninfo, siège social : Parc de la Plaine, 5, avenue Marcel Dassault, BP 5806, 31505 Toulouse Cedex

33,75%

33,75%

100%

IG

    Esfin gestion, siège social : Immeuble Lafayette - La Défense 5, 2, place des Vosges, 92400 Courbevoie

60,00%

60,00%

100%

IG

    SAS Financière Champlain, 3, rue de la Boétie, 75008 Paris

59,12%

59,12%

100%

IG

III. Entreprises a caractère non financier :

 

 

 

 

    BTP Capital Investissement, siège social : 33, rue des Trois Fontanot, 92000 Nanterre

79,42%

79,42%

100%

IG

    Coopest, siège social : 2, av Jules César, Woluwe Saint-Pierre, 1150 Bruxelles - Belgique

27,40%

27,40%

27,40%

ME

    Esfin, siège social : immeuble Lafayette - La Défense 5, 2, place des Vosges, 92400 Courbevoie

38,08%

38,08%

38,08%

ME

IV. Entreprises d'assurance :

 

 

 

 

    Caisse de garantie immobilière du bâtiment, siège social : 6, rue la Pérouse, 75016 Paris

33,40%

33,40%

33,40%

ME

SCA : Société Coopérative Anonyme ;

IG : Intégration globale ;

SAS : Société Anonyme Simplifiée ;

ME : Mise en équivalence.

 

VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

Exercice clos le 31 décembre 2010.

 

Mesdames, Messieurs ;

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010 sur :

— le contrôle des comptes consolidés de la société Crédit Coopératif SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Estimations comptables :

– Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes 4.1.1 et 4.1.7 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et de portefeuille.

– Valorisation des instruments financiers : Votre Groupe détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 4.1.2, 4.1.3, 4.1.4, 4.1.5 et 4.1.6 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

– Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente : Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (note 4.1.7 de l’annexe) :

– pour les instruments de capitaux propres lorsqu’il existe une indication objective de baisse prolongée ou de baisse significative de la valeur de ces actifs ;

– pour les instruments de dette lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations.

– Provisionnement des engagements sociaux : Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans la note 4.10 de l’annexe.

– Provisionnement des produits d’épargne logement : Votre Groupe constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans la note 4.5 de l’annexe.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Paris La Défense, le 1er avril 2011.

Paris, le 1er avril 2011.

KPMG Audit,

Sofideec Baker Tilly :

Département de KPMG SA :

Cyrille Baud, Associé,

Fabrice Odent, Associé ;

Jean-François Dermagne, Associé.

 

VIII. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.

Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

 

Mesdames, Messieurs ;

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par le conseil d’administration.

Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. — En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d’Administration.

— Absorption de CE Participations et BP Participations par BPCE :

– Nature et objet : convention liée à la mise en place de l’opération U2 ;

– Modalités : Les conseils d’administration du 27 mai 2010 et du 29 juin 2010 ont autorisé la signature d’un protocole d’accord destiné à définir les conditions de mise en oeuvre de l’opération dite U2 dont les principales modalités et étapes sont :

– L’augmentation de capital de BPCE réservée aux Banques Populaires afin de maintenir la parité des actions A et B dans le capital de BPCE. La quote-part de l’augmentation de capital BPCE réservée pour le Crédit Coopératif est de l’ordre de 19,3  M€ ;

– La fusion absorption de BP Participations et la fusion absorption de CE Participations, précédées d’une augmentation de capital en numéraire de BP Participations, souscrite à hauteur de 140 mille € par le Crédit Coopératif ;

– L’instauration d’un mécanisme de protection visant le portefeuille de compte propre de CE Participations ;

– Une augmentation de capital de BPCE permettant d’atteindre l’objectif prudentiel de BPCE. La quote-part de l’augmentation de capital pour le Crédit Coopératif est de l’ordre de 18  M€ ;

– La mise en place d’un dépôt de garantie chez BP Participations de manière symétrique à celui qui existe au niveau de CE Participations. La quote-part du dépôt de garantie pour le Crédit Coopératif est de l’ordre de 37  M€.

L’administrateur concerné par cette convention est Monsieur Bancel, Président du conseil d’administration du Crédit Coopératif et administrateur de Banques Populaires Participations.

— Convention entre le Crédit Coopératif et son ancien Directeur général :

– Personne concernée : Mr Philippe Jewtoukoff, ancien Directeur général du Crédit Coopératif.

– Nature et objet : Détermination des modalités financières du départ de Mr Jewtoukoff.

– Modalités : Le conseil d’administration du 14 décembre 2010 a autorisé la signature d’une convention règlementée entre le Crédit Coopératif et son ancien Directeur Général, Mr Jewtoukoff. La convention règlementée a été signée en date du 20 décembre 2010 où les deux parties confirment que le contrat de travail de Mr Jewtoukoff prendra fin le 31 décembre 2010. La société s’engage à verser à Mr Jewtoukoff, au plus tard dans les huit jours suivant la signature du protocole, la somme de 430 000 €, nette de charges sociales et de CSG/CRDS, au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

La société attribue à Mr Jewtoukoff une prime variable d’un montant brut de 70 000 €, au titre de l’exercice 2010.

Les salaires dus à Mr Jewtoukoff à compter du 9 novembre 2010 au titre de son contrat de travail ainsi que la part d’indemnité compensatrice de préavis due entre le début du préavis et le 31 décembre 2010 lui sont versés mensuellement par virement bancaire sur la base de son salaire en vigueur, soit 20 000 € bruts.

En outre, au 31 décembre 2010, le Crédit Coopératif versera à Mr Jewtoukoff pour solder les comptes et sous déduction des charges et contributions sociales les sommes suivantes :

– L’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours acquis mais non pris à la date de la rupture du contrat de travail ;

– Une prime exceptionnelle de 50 000 €.

Les sommes éventuellement dues au titre de la participation aux bénéfices et de l’intéressement au titre de l’exercice 2010 lui seront versées selon les règles en vigueur en avril et juin 2011.

— Convention relative aux commissions de placement versées par Ecofi Investissements :

– Personne concernée : ECOFI Investissements.

– Nature et objet : détermination des taux de rémunération des OPCVM.

– Modalités : Le conseil d’administration du 14 décembre 2010 a autorisé la convention règlementée relative aux commissions de placement versées par Ecofi Investissements au Crédit Coopératif, précisant que :

– Le taux de rémunération prévu à l’article 1 de la convention de placement des OPCVM est fixé à titre dérogatoire à 36% pour l’année 2010 seulement ;

– A l’expiration de l’année 2010, le taux de rémunération prévu à l’article 1 de la convention de placement des OPCVM sera de nouveau fixé à 50%, sauf conclusion d’un nouvel avenant ;

– Effets : le montant des commissions de placement versées par Ecofi Investissements s’élève à 5 227 247,82 € au 31 décembre 2010.

— Convention de maintien du ratio de solvabilité de BTP Banque :

– Nature et objet : maintenir le ratio de solvabilité de BTP Banque supérieur ou égal à 9%.

– Modalités : Le conseil d’administration du 14 décembre 2010 a autorisé la convention règlementée relative au maintien du ratio de solvabilité de BTP Banque. Cette convention a pour objet de déterminer les modalités financières par lesquelles le Crédit Coopératif s’engage à maintenir le ratio de solvabilité de BTP Banque égal ou supérieur au cumul :

– Du pourcentage règlementaire s’élevant à 8% au jour de la signature de la convention ;

– D’une majoration volontaire à 1%, dans le cadre le cadre d’une contrainte de bonne gestion interne que s’est fixée BTP Banque.

Le Crédit Coopératif s’engage ainsi à :

– Demander la distribution en actions de BTP Banque de tout ou partie du dividende versé par BTP Banque, et/ou ;

– Souscrire à l’augmentation de capital décidé par BTP Banque.

Cette convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle restera en vigueur tant que le Crédit Coopératif détient 10% du capital de BTP Banque.

 

Conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale. — En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par le Conseil d’Administration au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

— Conventions avec BTP Banque SA :

– Nature et objet : Convention de gestion de trésorerie ;

– Modalités : Cette convention est conclue pour trois ans et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de trois ans. Le Crédit Coopératif SA réalisera pour BTP Banque SA des opérations pour compte propre d’une part et pour compte de la clientèle d’autre part.

– Date d’autorisation : Conseil d’administration du 29 août 2008 ;

– Effet : Aucune rémunération n’est constatée au titre de l’exécution de cette convention.

— Financement des travaux de restructuration du siège du Crédit Coopératif :

– Personnes concernées : La SCI du Crédit Coopératif détenue à 99,9% par le Crédit Coopératif.

– Nature et objet : Refinancement des travaux immobiliers du siège du Groupe Crédit Coopératif.

– Modalités :

– les travaux en cours sont financés par des avances de trésorerie des associés de la SCI du Crédit Coopératif (Crédit Coopératif et BTP Banque) jusqu’à mise en service des locaux (fin du programme fixée au 30 juin 2012). Ces avances ne sont pas rémunérées.

– les avances sont restructurées en prêts par Crédit Coopératif à la SCI du Crédit Coopératif, sur la base du coût définitif, après achèvement des travaux.

– Montant : L’avance de trésorerie accordée par le Crédit Coopératif s’élève à 86 781 497,97 € au 31 décembre 2010.

– Date d’autorisation : Conseil d’administration du 15 décembre 2009.

— Convention d’intégration fiscale entre le Crédit Coopératif et les Banques Populaires Participations

– Personne concernée : Monsieur Jean-Louis Bancel, Président du Crédit Coopératif et Administrateur de BP Participations.

– Nature et objet : Intégration fiscale du Crédit Coopératif au sein de BP Participations à partir du 1er janvier 2009.

– Modalités : Les modalités de la convention portent essentiellement sur la répartition de la charge d’impôt sur les sociétés du groupe, la répartition de l’imposition forfaitaire annuelle, la répartition de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés et les modalités de paiement.

– Date d’autorisation : Conseil d’administration du 15 décembre 2009.

 

Paris La Défense, le 1er avril 2011.

Paris, le 1er avril 2011.

KPMG Audit,

Sofideec Baker Tilly :

Département de KPMG SA :

Cyrille Baud, Associé,

Fabrice Odent, Associé ;

Jean-François Dermagne, Associé.

 

IX. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au CREDIT COOPERATIF, 72, avenue de la Liberté, 92000 Nanterre.

 

 

 

Sixième résolution. — Constatant que les résultats de l’exercice se traduisent par un bénéfice net de 20 661 287 € et qu’il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire de 2 120 867 €, l’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 42 des statuts, d’affecter le bénéfice distribuable, soit 22 782 154 €, de la façon suivante :

— réserve légale, 15% du bénéfice : 3 099 193 € ;

— report à nouveau bénéficiaire : 3 100 108 € ;

— rémunération des parts C au taux de 2,80% prorata temporis : 4 834 562 € ;

— rémunération des parts B au taux de 2,80% prorata temporis : 6 979 898 € ;

— rémunération des certificats coopératifs d’investissement (CCI) au taux de 2,80% de leur valeur nominale : 4 164 825 € ;

— régularisation sur les distributions antérieures à 2010 : 103 568 € ;

— versement d’une ristourne coopérative aux sociétaires, à répartir proportionnellement au montant des opérations faites par chacun d’eux avec le Crédit Coopératif : 500 000 €.

Conformément à l’article 243 du Code Général des Impôts, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

 

Exercice

Part A (*)

Part B (*)

Part C (*)

CCI

Ristourne

2007

0

6 943 662 €

3 545 040 €

2 962 313 €

2 500 000 €

2008

0

8 179 157 €

4 570 692 €

3 554 776 €

750 000 €

2009

0

6 575 445 €

4 321 947 €

2 962 313 €

500 000 €

(*) Intérêts éligibles à l’abattement de 40% dont bénéficient les personnes physiques.

 

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité 28 voix.

 

 

1103920

09/05/2011 : Convocations (28)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Assemblées de porteurs de titres participatifs (28_N2)
Numéro d'affaire : 2004
Texte de l'annonce :

1102004

9 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55


Convocations
____________________

Assemblées de porteurs de titres participatifs
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable

Siège social : Parc de La Défense - 33, rue des Trois-Fontanot, Nanterre (Hauts-de-Seine)

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

Deuxième avis de réunion valant avis de convocation a l’assemblée générale

des porteurs de titres participatifs émission janvier 1986 de 22.867.500 €.

Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse Centrale de Crédit Coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit Coopératif, du fait de la fusion-absorption en date du 30 juin 2003, convoqués en Assemblée Générale de la masse des porteurs le mardi 3 mai 2011, au 72, Avenue de la Liberté à Nanterre (92000), à 11 heures n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum, sont convoqués à nouveau, au NCI – Les Centres d’Affaires – 57, esplanade du Général de Gaulle – 92081 – Paris-La Défense, le mardi 24 mai 2011 à 12 heures 30 à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour à savoir :

— entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l’activité de la société au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2010,

— entendre le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs,

— fixer la rémunération des représentants titulaires de la masse.

Cette assemblée est convoquée à l’initiative de la société.

 

————————

 

Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée :

— Les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale,

— Les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au siège social, cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, le certificat établi par l’intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’Assemblée Générale.

 

Le Conseil d’Administration.

 

 

1102004

04/05/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 1852
Texte de l'annonce :

1101852

4 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CREDIT COOPERATIF 

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social: 33, rue des Trois Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

 

Situation au 31 Mars 2011.

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

149 004

Effets Publics et Valeurs assimilées

392 268

Créances sur les Etablissements de Crédit

1 957 121

Opérations avec la clientèle

6 937 004

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

1 023 968

Actions et Autres Titres à revenu variable

229 693

Participations et autres titres détenus à long terme

288 826

Parts dans les Entreprises liées

118 934

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

203 290

Immobilisations corporelles

24 574

Autres actifs

128 429

Comptes de Régularisation

136 197

    Total actif

11 589 308

 

 

Passif

Montant

Dettes envers les Etablissements de Crédit

1 483 956

Opérations avec la clientèle

5 338 130

Dettes représentées par un titre

3 136 220

Autres passifs

103 493

Comptes de Régularisation

279 132

Provisions

23 925

Dettes subordonnées

158 947

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

15 827

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

1 049 678

    Capital souscrit

743 719

    Primes d'émission

142 964

    Réserves

156 451

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

4 423

    Report à nouveau (+/-)

2 121

        Total passif

11 589 308

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 185 103

    Engagements de garantie

1 203 397

    Engagements sur titres

16 024

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

742 896

    Engagements de garantie

1 048 666

    Engagements sur titres

19 331

 

 

 

1101852

21/03/2011 : Convocations (28)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 2 : Assemblées de porteurs de titres participatifs (28_N2)
Numéro d'affaire : 792
Texte de l'annonce :

1100792

21 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°34


Convocations
____________________

Assemblées de porteurs de titres participatifs
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable.

Siège social : Parc de la Défense, 33, rue des Trois-Fontanot, Nanterre (Hauts-de-Seine).

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

 

Avis de réunion valant avis de convocation à l’Assemblée Générale des porteurs de titres participatifs

émission janvier 1986 de 22 867 500 €.

 

Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse Centrale de Crédit Coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit Coopératif, du fait de la fusion-absorption en date du 30 juin 2003, sont convoqués en Assemblée Générale de la masse des porteurs le mardi 3 mai 2011, au 72, avenue de la Liberté à Nanterre (92000) à 11 heures à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

— entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l’activité de la société au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2010 ;

— entendre le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs ;

— fixer la rémunération des représentants titulaires de la masse.

Cette assemblée est convoquée à l’initiative de la société.

Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée :

— les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale ;

— les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au 72, avenue de la Liberté à Nanterre (92000) cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, le certificat établi par l’intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’Assemblée Générale.

 

Dans le cas où le quorum de 20% ne serait pas atteint sur première convocation, une nouvelle réunion est prévue, dès à présent, pour le mardi 24 mai 2011 à 12h30 au NCI – les Centres d’Affaires : 57, Esplanade du Général de Gaulle, 92081 Paris La Défense Cedex.

 

 

Le Conseil d’Administration.

 

 

1100792

16/03/2011 : Convocations (24)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 675
Texte de l'annonce :

1100675

16 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

 

CREDIT COOPERATIF  

Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable.

Siège social : Parc de la Défense, 33, rue des Trois-Fontanot, BP 211, Nanterre (Hauts-de-Seine).

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

 

Avis de réunion valant avis de convocation

 

 

Les porteurs de parts « C » à intérêt prioritaire sans droit de vote du CREDIT COOPERATIF sont informés que le Conseil d’Administration se propose de les réunir en Assemblée Spéciale des porteurs de parts « C » le mardi 24 mai 2011 à 10 heures 30, au NCI – Les Centres d’Affaires, 57, Esplanade du Général de Gaulle, 92081 Paris La Défense Cedex, à l’effet d’émettre un avis sur les résolutions proposées, conformément à l’ordre du jour suivant :

 

— Lecture et approbation des rapports et des comptes sociaux et consolidés de l’exercice 2010 – quitus aux administrateurs ;

 

— Fixation de la rémunération des parts sociales et des certificats coopératifs d’investissement ;

 

— Imputation d’un excédent de rémunération des parts sociales sur le report à nouveau ;

 

— Affectation du résultat ;

 

— Approbation des conventions et engagements réglementés ;

 

— Constatation de la variation du capital ;

 

— Renouvellements des mandats de 2 censeurs ;

 

— Pouvoirs en vue des formalités.

 

 

————————

 

 

Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l'article R.225-7l du Code de commerce doivent être envoyées par lettre recommandée AR au siège social à compter de la publication du présent avis et jusqu'à vingt-cinq jours avant l'Assemblée Générale.

 

Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.

 

 

Toutes les parts étant nominatives, les convocations seront effectuées, conformément aux statuts, par lettre adressée à chacun des porteurs contenant un formulaire de pouvoir et d’avis par correspondance

  

Le Conseil d'Administration.

 

 

1100675

02/02/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 219
Texte de l'annonce :

1100219

2 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°14


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social: 33, rue des Trois Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 31 Décembre 2010.

(En milliers d'euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

137 793

Effets Publics et Valeurs assimilées

388 518

Créances sur les Etablissements de Crédit

2 104 324

Opérations avec la clientèle

6 660 561

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

562 074

Actions et Autres Titres à revenu variable

248 996

Participations et autres titres détenus à long terme

288 732

Parts dans les Entreprises liées

118 953

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

198 626

Immobilisations corporelles

24 446

Autres actifs

132 724

Comptes de Régularisation

131 971

        Total actif

10 997 718

 

Passif

Montant

Dettes envers les Etablissements de Crédit

1 493 962

Opérations avec la clientèle

5 483 999

Dettes représentées par un titre

2 500 584

Autres passifs

94 978

Comptes de Régularisation

177 940

Provisions

23 648

Dettes subordonnées

157 075

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

15 827

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

1 049 705

    Capital souscrit

743 719

    Primes d'émission

142 964

    Réserves

156 451

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

4 450

    Report à nouveau (+/-)

2 121

        Total passif

10 997 718

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

739 819

    Engagements de garantie

1 238 419

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

827 924

    Engagements de garantie

1 040 237

    Engagements sur titres

50 000

 

 

1100219

08/11/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5871
Texte de l'annonce :

1005871

8 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CREDIT COOPERATIF 

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social : 33, rue des Trois Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre. 

Situation au 30 septembre 2010.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

159 109

Effets publics et valeurs assimilées

390 064

Créances sur les établissements de crédit

2 130 415

Opérations avec la clientèle

6 333 860

Obligations et autres titres à revenu fixe

782 436

Actions et autres titres à revenu variable

144 286

Participations et autres titres détenus à long terme

281 261

Parts dans les entreprises liées

118 922

Crédit-bail et location avec option d'achat

197 539

Immobilisations corporelles

24 701

Autres actifs

109 821

Comptes de régularisation

149 440

        Total actif

10 821 854

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

1 275 807

Opérations avec la clientèle

4 949 308

Dettes représentées par un titre

3 021 418

Autres passifs

96 805

Comptes de régularisation

236 295

Provisions

11 892

Dettes subordonnées

157 694

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

9 302

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

1 063 333

    Capital souscrit

743 719

    Primes d'émission

142 964

    Réserves

156 451

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

4 511

    Report à nouveau (+/-)

15 688

        Total passif

10 821 854

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

754 594

    Engagements de garantie

1 234 622

    Engagements sur titres

553

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

835 194

    Engagements de garantie

1 017 387

    Engagements sur titres

8 119

 

 

1005871

30/07/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 4672
Texte de l'annonce :

1004672

30 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



CREDIT COOPERATIF  

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social : 33, rue des Trois Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

 

Situation au 30 juin 2010.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

158 137

Effets Publics et Valeurs assimilées

386 260

Créances sur les Établissements de Crédit

2 339 387

Opérations avec la clientèle

6 314 811

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

862 067

Actions et Autres Titres à revenu variable

43 062

Participations et autres titres détenus à long terme

243 671

Parts dans les Entreprises liées

118 817

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

199 508

Immobilisations corporelles

24 632

Autres actifs

127 150

Comptes de Régularisation

154 245

        Total actif

10 971 747

 

Passif

Montant

Dettes envers les Établissements de Crédit

1 637 955

Opérations avec la clientèle

4 836 413

Dettes représentées par un titre

2 897 164

Autres passifs

105 678

Comptes de Régularisation

246 106

Provisions

11 863

Dettes subordonnées

163 920

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

9 302

Capitaux propres hors FRBG (±)

1 063 346

    Capital souscrit

743 719

    Primes d'émission

142 964

    Réserves

156 451

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

4 524

    Report à nouveau (±)

15 688

        Total passif

10 971 747

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

674 969

    Engagements de garantie

1 314 328

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

669 672

    Engagements de garantie

995 734

    Engagements sur titres

200 000

 

 

 

 

 

1004672

30/06/2010 : Publications périodiques (74B)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4010
Texte de l'annonce :

1004010

30 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable.

Siège social : Parc de la Défense, 33, rue des Trois Fontanot, 92000 Nanterre.

349 974 931 R.C.S. Nanterre. — APE 6419Z.

 

A. — Comptes sociaux.

I. — Bilan au 31 décembre 2009.

(En milliers d’euros).

Actif

Au 31/12/2009

Au 31/12/2008

Caisse, banques centrales, CCP

105 225

175 838

Effets publics et valeurs assimilées

390 731

422 848

Créances sur les établissements de crédit

2 020 317

2 024 681

    A vue

856 875

627 656

    A terme

1 163 442

1 397 025

Créances sur la clientèle

6 010 245

5 340 598

    Créances commerciales

170 577

214 404

    Autres concours à la clientèle

5 487 019

4 800 562

    Comptes ordinaires débiteurs

352 648

325 632

    Affacturage

 

 

Obligations et autres titres a revenu fixe

799 395

1 522 786

Actions et autres titres a revenu variable

196 210

174 722

Participations et autres titres détenus a long terme

243 376

55 592

Parts dans les entreprises liées

108 822

292 335

Crédit-bail et location avec option d'achat

206 643

205 014

Location simple

 

 

Immobilisations incorporelles

0

0

Immobilisations corporelles

23 133

21 922

Capital souscrit non verse

 

 

Actions propres

 

 

Autres actifs

110 887

68 855

Comptes de régularisation

154 036

191 967

        Total de l'actif

10 369 018

10 497 158

 

Passif

Au 31/12/2009

Au 31/12/2008

Banques centrales, CCP

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

1 453 036

1 641 049

    A vue

135 548

372 480

    A terme

1 317 488

1 268 569

Comptes créditeurs de la clientèle

5 131 412

4 701 267

    Comptes d'épargne à régime spécial

 

 

        A vue

1 167 722

946 722

        A terme

110 350

108 078

    Autres dettes

 

 

        A vue

2 982 458

2 790 283

        A terme

870 882

856 184

Dettes représentées par un titre

2 414 229

2 859 481

     Bons de caisse

50 221

85 249

    Titres du marche interbancaire et titres de

 

 

Créances négociables

2 049 945

2 377 849

    Emprunts obligataires

314 064

396 383

    Autres dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs

73 346

68 651

Comptes de régularisation

214 045

172 379

Provisions

9 082

10 917

Dettes subordonnées

194 855

195 354

Fonds pour risques bancaires généraux

9 302

22 030

Capitaux propres hors FRBG

869 710

826 030

    Capital souscrit

535 556

493 719

    Primes d'émission

142 964

142 964

    Réserves

153 630

150 816

    Ecart de réévaluation

 

 

    Provisions réglementées

4 691

4 601

    Report à nouveau (+/-)

14 062

15 171

    Résultat en instance d'approbation

 

 

    Résultat de l'exercice (+/-)

18 807

18 759

        Total

10 369 018

10 497 158

 

Hors-bilan

Au 31/12/2009

Au 31/12/2008

Engagements donnés :

 

 

    Engagements de financement

 

 

        Engagements en faveur d'établissements de crédit

285 339

192 856

        Engagements en faveur de la clientèle

544 672

498 259

    Engagements de garantie

 

 

        Engagements d'ordre d'établissements de crédit

1 671

13 773

        Engagements d'ordre de la clientèle

1 344 252

1 287 941

    Engagements sur titres

 

 

        Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

        Autres engagements donnes

 

 

Engagements reçus :

 

 

    Engagements de financement

 

 

        Engagements reçus d'établissements de crédit

637 530

1 208 552

    Engagements de garantie

 

 

        Engagements reçus d'établissements de crédit

944 154

815 774

    Engagements sur titres

 

 

        Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

        Autres engagements reçus

 

 

 

II. — Compte de résultat publiable.

(Période du 01/01/2009 au 31/12/2009).

 

Au 31/12/2009

Au 31/12/2008

+ Produits et charges d'exploitation bancaire

 

 

+ Intérêts et produits assimilés

385 270

519 248

    + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit.

40 102

93 383

    + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

240 874

273 584

    + Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe

96 682

140 468

    + Autres intérêts et produits assimilés

7 612

11 812

+ Intérêts et charges assimilées

-199 896

-362 877

    + Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit.

33 480

57 189

    + Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

44 038

87 299

    + Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe

109 844

201 163

    + Autres intérêts et charges assimilées

12 535

17 226

    + Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

89 282

88 674

    – Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

-78 780

-78 802

    + Produits sur opérations de location simple

 

 

    – Charges sur opérations de location simple.

 

 

+ Revenus des titres a revenu variable.

12 849

24 120

    + Commissions (produits)

74 149

73 644

    – Commissions (charges)

-25 904

-22 425

+/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation

-1 798

6 472

    +/- Solde en bénéfice/perte des opérations sur titres de transaction

-26

-849

    +/- Solde en bénéfice/perte des opérations de change

460

1 328

    +/- Solde en bénéfice/perte des opérations sur instruments financiers

-2 233

5 993

+/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimiles

1 980

7 082

+ Autres produits d'exploitation bancaire

206

131

    + Produits sur opérations de promotion immobilière

 

 

    + Autres produits

206

131

– Autres charges d'exploitation bancaires.

150

103

    - Charges sur opérations de promotion immobilière

 

 

    - Autres charges.

-150

103

+/- Produit net bancaire

257 207

255 163

– Charges générales d'exploitation.

-186 722

-164 867

    - Frais de personnel.

106 565

94 710

    - Autres frais administratifs

80 157

70 157

– Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

-480

-531

+/- Résultat brut d'exploitation

70 005

89 765

– Cout du risque

-58 585

-77 737

+/- Résultat d'exploitation

11 421

12 028

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilises

-4 723

-1 006

+/- Gains ou pertes sur actifs corporels et incorporels

 

-21

+/- Gains ou pertes sur immobilisations financières.

-4 723

-985

+/- Résultat courant avant impôt

6 698

11 022

+/- Résultat exceptionnel

 

 

– Impôt sur les bénéfices

-529

-7 621

+/- Dotations/reprises des FRBG et provisions réglementées

12 637

116

+/- Dotations/reprises des FRBG

12 728

1 359

+/- Dotations/reprises provisions règlementées

-90

-1 243

+/- Résultat de l'exercice

18 807

18 759

 

Soldes intermédiaires de gestion.

Rubriques

Au 31/12/2009

Au 31/12/2008

+ Produits nets d'intérêts

195 876

166 243

+/- Revenus des titres à revenu variable

12 849

24 120

+ Commissions nettes

48 245

51 219

+ Résultat des portefeuilles de négociation et de placement

182

13 554

+ Autres produits nets d'exploitation

56

28

+/- Quote-part du résultat des sociétés mises en équivalence

 

 

= Produit net bancaire

257 207

255 163

– Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements

187 202

165 398

    Frais de personnel

106 565

94 710

    Autres frais administratifs

80 157

70 157

    Dotations aux amortissements

480

531

= Résultat brut d'exploitation

70 005

89 765

+/- Coût du risque

-58 585

-77 737

= Résultat d'exploitation

11 421

12 028

+/- Résultat net des actifs immobilisés

-4 723

-1 006

= Résultat courant avant impôt

6 698

11 022

+/- Résultat exceptionnel

 

 

+/- Quote-part du résultat des sociétés mises en équivalence

 

 

– Impôt sur les bénéfices

-529

7 621

+/- Dotation/Reprise de FRBG et Provisions règlementées

12 637

116

= Résultat net

18 807

18 759

 

III. — Affectation du résultat.

Constatant que les résultats de l'exercice se traduisent par un bénéfice net de 18.806.743 €, et qu'il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire de 14.061.740 €, l'Assemblée Générale décide, conformément à l'article 42 des statuts, d'affecter le bénéfice distribuable, soit 32.868.483 €, de la façon suivante :

 

Réserve légale, 15% du bénéfice (18.806.743 €) :

2.821.011 €

Report à nouveau bénéficiaire :

15.687.767 €

Rémunération des parts C au taux de 3 % prorata temporis :

4.321.947 €

Rémunération des parts B au taux de 3 % prorata temporis :

6.575.445 €

Rémunération des certificats coopératifs d'investissement (CCI) au taux de 3 % de leur valeur nominale ;

2.962.313 €

Versement d'une ristourne coopérative aux sociétaires, à répartir proportionnellement au montant des opérations faites par chacun d'eux avec le Crédit Coopératif :

500.000 €

 

Conformément à l'article 243 du CGI, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

 

Exercice

Part A (*)

Part B

Part C

Cci

Ristourne

2006

752 587 €

5 713 631 €

2 971 301 €

 

750 000 €

2007

0 €

6 943 662 €

3 545 040 €

2 962 313 €

2 500 000 €

2008

0 €

8 179 157 €

4 570 692 €

3 554 776 €

750 000 €

(*) Intérêts éligibles à l'abattement de 40 % dont bénéficient les personnes physiques. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité moins 11 voix.

 

IV. — Annexe aux comptes sociaux.

(Exercice 2009).

I. – Cadre général.

1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE a officiellement vu le jour le 31 juillet 2009. Il comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales, BP Participations (anciennement BFBP) et ses filiales, CE Participations (anciennement CNCE) et ses filiales.

 

Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne. — Le Groupe présente un fort caractère coopératif avec des sociétaires propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 20 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de l’organe central du groupe appelé BPCE.

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires, les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement et la société de participations du réseau des Banques Populaires.

Le réseau des Caisses d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne, la Fédération Nationale des Caisses d'Epargne et la société de participations du réseau des Caisses d'épargne.

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80 % par leurs sociétaires et de 20 % par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).

Les Caisses d’Epargne sont détenues à hauteur de 80 % par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20 % par Natixis via les CCI. Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif, dont le capital variable est détenu par les coopérateurs, ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.

 

BPCE. — Le nouvel organe central, dénommé BPCE, a été créé par la loi n°2009-715 du 18 juin 2009. Il se substitue aux deux organes centraux existants, la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP) et la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE). Sa constitution a été réalisée par voie d’apports partiels d’actifs soumis au régime des scissions, effectués par la BFBP d’une part et la CNCE d’autre part. L'Etat est détenteur d'actions de préférence sans droit de vote.

Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE est constituée sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Epargne et les 20 Banques Populaires depuis le 31 juillet 2009. Il détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production.

Les principales filiales de BPCE sont :

— Natixis, détenu à 72%, regroupant les activités de marché et de services financiers,

— GCE Covered Bonds, programme de Covered bonds des Caisses d’Epargne,

— BP Covered Bonds, programme de Covered bonds des Banques Populaires,

— Financière Océor, banque du développement régional et l’outre-mer et international,

— Banque BCP (France) et Banque BCP (Luxembourg), banques commerciales issues de la fusion d’établissements financiers portugais,

— Société Marseillaise de Crédit (SMC), banque commerciale régionale,

— BCI et BICEC et BIAT, banques commerciales basées respectivement au Congo, au Cameroun et en Tunisie,

— CNP Assurances (services à la personne) et GCE Assurances (assurance IARD),

— GCE Technologies, centre informatique des Caisses d’Epargne,

— i-BP, plate-forme informatique unique des Banques Populaires.

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

BPCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

BP Participations et CE Participations. — Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne détiennent également respectivement 100% de leur ancien organe central :

— la BFBP pour les Banques Populaires renommée Banques Populaires Participations (BPParticipations),

— et la CNCE pour les Caisses d’Epargne renommée Caisses d’Epargne Participations (CE Participations).

BP Participations et CE Participations détiennent les actifs n’ayant pas été apportés à BPCE. Ces holdings sont des sociétés financières agréées en tant qu’établissement de crédit et affiliées à BPCE.

Le fonctionnement des holdings de participations repose sur une gouvernance claire et homogène et sur un contrôle étroit de BPCE. Les deux holdings de participations ont pour objet limité, spécifique et exclusif de gérer et contrôler leurs participations respectives, leur activité de compte propre et d’assurer la continuité des opérations de crédit au sens de l’article L.311-1 du Code monétaire et financier contracté par BFBP et CNCE qui n’ont pas été transmises à BPCE dans le cadre de l’apport des actifs.

Les filiales du pôle immobilier des deux anciens Groupes (notamment le Crédit Foncier de France, Nexity, Foncia, MeilleurTaux) ainsi que les autres participations des deux anciens organes centraux (notamment Banca Carige, Banque Palatine et MABanque) sont conservées par BP Participations et CE Participations.

 

1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques populaires et des Caisses d'épargne et de prévoyance.

BPCE est chargée de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en oeuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et met en place le nouveau Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds Réseau Banques Populaires correspond au montant du fonds de garantie constitué par l’ancien groupe Banque Populaire en contrepartie d’un FRBG (450 Millions d’€uros). Il fait l'objet d'un dépôt effectué par BP Participations dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt (450 Millions d’€uros) effectué par CE Participations dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Ce dépôt est lui-même déposé par les Caisses d’Epargne auprès de CE Participations.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant initial des dépôts est au total de 20 Millions d’€uros (10 Millions d’€uros par les Banques Populaires et 10 Millions d’€uros par les Caisses d’Epargne). Par la suite, le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5% de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales – à l’exception des holdings de participations et de leurs filiales respectives – aux résultats consolidés du Groupe dans la limite de 0,3% des risques pondérés du Groupe (RWA). Cette contribution sera répartie au prorata du capital de BPCE, selon la même clef de répartition décrite ci-dessus.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15% de la somme du montant des Actifs Pondérés du Groupe.

La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.

Les modalités de mise en jeu du système de garantie reposent sur le niveau de priorité suivant :

— Chaque bénéficiaire doit d'abord s'appuyer sur ses fonds propres. BPCE peut requérir l'intervention des Banques Populaires et les Caisses d’Epargne au titre du système de garantie et de solvabilité, en appliquant les clefs de répartition des contributions et ce avant d’impacter les trois fonds.

— Si l’établissement défaillant appartient à un des deux réseaux (Caisses d’Epargne et leurs filiales ayant le statut d’établissement de crédit et affiliées à BPCE d’une part, Banques Populaires et leurs filiales ayant le statut d’établissement de crédit et affiliées à BPCE d’autre part), le montant prélevé :

– est imputé en priorité sur le fonds de garantie de ce réseau, c’est-à-dire sur le dépôt à terme au nom de la holding correspondante, jusqu’à épuisement de ce dépôt,

– lorsque ce dépôt est épuisé, les maisons-mères du réseau correspondant (Banques Populaires ou Caisses d’Epargne) sont appelées dans la limite de leurs capacités contributives,

– lorsque leurs capacités contributives sont épuisées, le montant prélevé est imputé sur le fonds commun, c’est à dire sur les dépôts à terme dans les livres de BPCE au nom de toutes les maisons-mères,

– si le fonds commun est épuisé, le montant résiduel éventuel est imputé sur le fonds de garantie de l’autre réseau, c’est-à-dire sur le dépôt à terme de l’autre holding,

– si le fonds de garantie de l’autre réseau est à son tour épuisé, les maisons-mères de cet autre réseau sont appelées dans la limite de leurs capacités contributives.

— Si l’établissement défaillant est BPCE ou une de ses filiales, le montant prélevé :

– est imputé en priorité sur le fonds commun, c’est-à-dire sur les dépôts à terme inscrits dans les livres de BPCE au nom des maisons-mères jusqu’à épuisement,

– puis il est fait appel symétriquement aux deux fonds de garantie des réseaux, c’est-à-dire aux dépôts à terme des deux holdings,

– si ces deux fonds sont épuisés, les maisons-mères sont appelées dans les limites de leurs capacités contributives.

— L'intervention du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et/ou du Fonds de Garantie Mutuel ou, plus généralement, toute mise à disposition de fonds au titre du système de garantie et de solidarité en faveur d'un bénéficiaire prendra la forme d'une subvention ou de tout autre mode d'intervention pouvant se révéler plus approprié.

Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier.

La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire.

Le Directoire de BPCE a tous pouvoirs pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

II. – Principes et méthodes comptables.

2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels sont établis et présentés dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).

La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement n°2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels.

 

2.2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2009.

Les textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable et d’application obligatoire en 2009 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels du Crédit Coopératif.

Le Crédit Coopératif n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

 

2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

— Continuité de l’exploitation,

— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

— Indépendance des exercices,

Et, conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

 

2.3.1. Opérations en devises. — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements n°90-01 et n°95-04.

Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.

Les immobilisations et titres de participation en devises financés en €uros restent valorisés au coût d’acquisition.

Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.

Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n°90-15 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.

 

2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

 

Créances restructurées. — Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.

Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créances douteuses.

 

Créances douteuses. — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions.

L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n°2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois et six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales.

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

 

Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n°89-07 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière complété par l'instruction n°94-06 de la Commission bancaire.

Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.

 

Dépréciation. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.

Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue.

Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en «Coût du risque» à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ».

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

 

2.3.3. Opérations de crédit-bail et de location simple. — L‘avis du Comité d’urgence du CNC n°2006-C dispose que les immobilisations destinées une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du Plan Comptable Général sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective.

En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier correspondant à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.

Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisées et provisionnées conformément au règlement CRC n°2002-03 relatif au risque de crédit.

 

2.3.4. Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les Bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :

— le règlement CRC n°2005-01, modifiant le règlement CRBF n°90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n°94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres,

— le règlement du CRBF n°89-07, complété de l’instruction n°94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.

Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque.

 

Titres de transaction. — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles à cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.

Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.

A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situation exceptionnelle de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.

 

Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.

Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.

Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4. du règlement n°88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

 

Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux.

Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres d’investissement ne peuvent sauf exceptions pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.

Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement par application des dispositions du règlement CRC n°2008-17 peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.

 

Titres de l’activité de portefeuille. — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Autres titres détenus à long terme. — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.

 

Reclassement d’actifs financiers. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le règlement n°2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n°90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n°2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».

Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :

a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie,

b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie,

b) lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.

Le Crédit Coopératif n’a opéré aucun reclassement sur l’exercice 2009.

 

2.3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :

— le règlement CRC n°2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,

— le règlement CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

Immobilisations Incorporelles. — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.

Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation. Toutefois les amortissements constatés antérieurement ont été conservés car il n’est plus possible (compte tenu de son ancienneté) de déterminer les ressources apportées par le fonds de commerce concerné.

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation par rapport à la valeur de marché.

 

Immobilisations Corporelles. — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

 

Composants

Durée d’utilité

Terrain

N A

Façades non destructibles

N A

Façades/couverture / étanchéité

20 - 40 ans

Fondations / ossatures

30 - 60 ans

Ravalement

10 - 20 ans

Aménagements techniques

10 - 20 ans

Aménagements intérieurs

8 - 15 ans

 

Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.

 

2.3.6. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.

Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. Les intérêts courus à verser relatifs à ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.3.7. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.3.8. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement.

 

Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n°2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :

 

— Avantages à Court Terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

— Avantages à Long Terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.

Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

— Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

Provisions Epargne Logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :

— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL,

— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus,

— l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.

 

2.3.9. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité ainsi que les provisions pour investissement.

 

2.3.10. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction n° 94-04 modifiée par l’instruction n° 2003-03 de la Commission bancaire.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

 

Opérations fermes. — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :

— Micro-couverture (couverture affectée),

— Macro-couverture (gestion globale de bilan),

— Positions spéculatives/positions ouvertes isolées,

— Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.

Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.

Les charges et produits sur instruments utilisés en couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.

Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat aux postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Les charges et produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.

Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l'assignation de contrats d’échange de taux sont comptabilisées comme suit :

— pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat,

— pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont, en règle générale, amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert.

 

Opérations conditionnelles. — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.

Pour les opérations sur options de taux, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.

Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

 

2.3.11. Intérêts et assimilés – Commissions. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

— commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement à l’achèvement des prestations ;

— commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

 

2.3.12. Revenus des portefeuilles titres. — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice.

 

2.3.13. Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice.

Les réseaux des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires ont par ailleurs décidé pour l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires.

Le Crédit Coopératif a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.

 

III. – Autres informations.

3.1. Consolidation. — En application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, le Crédit Coopératif établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.

Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.

 

3.2. Honoraires des Commissaires aux comptes (selon décret n° 1487 du 30 décembre 2008) :

 

Montant H.T. (en million d’euros)

KPMG

SOFIDEEC

2009

2008

2009

2008

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

181

160

163

159

Autres diligences et prestations directement liées à la mission des commissaires aux comptes

24

0

0

0

    Total

205

160

163

159

 

3.3. Engagements de garanties donnés dans le cadre des dispositifs de refinancement. — Au 31 décembre 2009, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :

— 937.530 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1.558.552 milliers d’euros au 31 décembre 2008,

— 181.675 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SFEF contre 26.679 milliers d’euros au 31 décembre 2008,

— 27.078 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement hypothécaire contre 0 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

 

3.4. Schéma d’attribution gratuite d’actions (SAGA). — L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Natixis qui s’est tenue le 24 mai 2007 a autorisé le directoire à procéder à l’attribution d’actions aux collaborateurs des trois groupes (Banque Populaire, Caisse d’Epargne et Natixis).

Le 12 novembre 2007, chaque collaborateur bénéficiaire s’est ainsi vu doté, par le directoire, de droits non négociables permettant l’attribution d’actions Natixis, à l’issue d’une période de deux ans. Initialement fixé à 60, le nombre d’actions attribuées à chaque salarié a été porté à 93, afin de tenir compte des effets de l’opération d’augmentation de capital réalisée le 30 septembre 2008 par Natixis.

Chaque entité a constaté dans ses comptes une charge correspondant à la quote-part attribuée in fine à ses propres salariés refacturée par Natixis à l’issue de la période d’acquisition.

Au 31 décembre 2009, le montant constaté à ce titre s’élève à 1.367 milliers d’€uros. La provision constituée pour couvrir cette charge a été reprise à cette occasion.

 

3.5. Effectifs. — Les effectifs moyens du personnel en activité au cours de l’exercice 2009 s’élèvent à :

 

Employés

704

Cadres

800

    Total

1.504

 

3.6. Intéressement. — Un accord d’intéressement a été signé par Crédit Coopératif le 29 juin 2007, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007. Compte tenu du résultat de l’exercice et du coefficient d’exploitation, aucune charge n’a été enregistrée en frais de personnel.

 

3.7.    Rémunérations, avances, crédits et engagements au bénéfice des organes d’Administration et de Direction

— Montant global des rémunérations et engagements en matière de retraite alloués au titre de l’exercice 2009 :

 

aux organes d’Administration

922 M€

aux organes de Direction

844 M€

 

— Montant global des avances et crédits accordés en 2009 :

 

aux organes d’Administration

410 M€

aux organes de Direction

néant

 

3.8. Droit individuel à la formation. — Au titre du droit individuel à la formation, les droits acquis s’élèvent à 119.386 Heures au 31 décembre 2009, dont 119.094 restent disponibles.

 

IV. – Informations sur les postes : bilan, hors bilan et compte de résultat.

Bilan

notes de 01. à 36.

Hors-bilan

notes de 37. à 41.

Compte de résultat

notes de 42. à 48.

 

Annexe 1. – Banque centrale, CCP, effets publics et créances interbancaires.

(En milliers d'euros)

2009

2008

Caisse, banques centrales, CCP

105 225

175 838

Effets publics et valeurs assimilées

390 731

422 848

Créances sur les établissements de crédit

2 020 317

2 024 681

    A vue

852 865

620 893

    A terme

1 158 491

1 380 466

    Créances douteuses nettes

1

 

    Provisions pour risques pays affectées

 

 

    Valeurs non imputées

 

 

    Créances rattachées

8 960

23 322

        Total

2 516 273

2 623 367

Dont entreprises liées

147 618

649 010

Dont réseau BPCE

357 335

480 752

 

Annexe 2. – Ventilation par durée restant à courir.

(En milliers d'euros)

< 3 mois

3 mois <D< 1 an

1 an <D< 5 ans

> 5 ans

Non ventilés

Total à terme

Actif :

 

 

 

 

 

 

Créances sur établissements de crédit

149 757

401 286

612 672

376 280

60

1 540 055

Créances sur la clientèle

461 926

494 812

1 972 975

2 545 368

15

5 475 096

Créances de crédit-bail

17 935

50 655

130 782

5 992

 

205 364

Obligations et autres titres à revenu fixe

155 245

312 293

109 802

207 204

0

784 544

    Total

784 863

1 259 046

2 826 231

3 134 844

75

8 005 059

Passif :

 

 

 

 

 

 

Dettes sur établissements de crédit

144 340

420 767

400 862

339 269

0

1 305 238

Dettes sur la clientèle

423 651

239 932

276 409

33 144

0

973 136

Dettes représentées par un titre

521 738

547 466

873 739

450 889

0

2 393 832

Emprunts subordonnés

0

30 000

77 000

40 000

22 868

169 868

    Total

1 089 729

1 238 165

1 628 010

863 302

22 868

4 842 074

 

Annexe 3. – Détail des effets publics.

(En milliers d'euros)

2009

2008

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Montants bruts

 

 

381 562

381 562

 

 

413 459

413 459

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

9 169

9 169

 

 

9 389

9 389

    Total

 

 

390 731

390 731

 

 

422 848

422 848

 

Annexe 4. – Créances saines interbancaires.

(En milliers d'euros)

2009

2008

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes et prêts

852 865

834 424

1 687 289

620 893

1 051 869

1 672 762

Prêts financiers

 

 

 

 

 

 

Valeurs reçues en pension livrée

 

290 472

290 472

 

295 153

295 153

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés à durée déterminée

 

33 535

33 535

 

33 385

33 385

Prêts subordonnés à durée indéterminée

 

60

60

 

60

60

    Total

852 865

1 158 491

2 011 356

620 893

1 380 467

2 001 360

 

Annexe 5. – Opérations avec la clientèle – Actif.

(En milliers d'euros)

2009

2008

Comptes ordinaires débiteurs

340 189

316 359

Créances commerciales

154 321

198 441

Autres concours à la clientèle

5 320 776

4 696 863

Créances rattachées et valeurs non imputées

21 864

26 287

Créances douteuses nettes

173 095

102 648

Dépréciations pour risques pays affectées

 

 

    Total

6 010 245

5 340 598

 

Annexe 6. – Détail des autres concours à la clientèle.

(En milliers d'euros)

2009

2008

Crédits à l'exportation

3 850

5 208

Crédits de trésorerie et de consommation

257 736

220 625

Crédits à l'équipement

4 399 407

3 862 071

Crédits à l'habitat

636 725

576 537

Autres crédits à la clientèle

280

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension

22 013

31 157

Prêts subordonnés

765

1 265

    Total

5 320 776

4 696 863

 

Annexe 7. – Crédit-bail mobilier et location simple.

(En milliers d'euros)

2009

2008

Crédit-bail mobilier

Location simple

total

Crédit-bail mobilier

Location simple

total

Encours clientèle (encours financier)

205 364

 

205 364

212 339

 

212 339

Biens temporairement non loués

1 065

 

1 065

764

 

764

Dépréciations

-340

 

-340

-90

 

-90

Encours douteux nets

10 227

 

10 227

2 863

 

2 863

Créances rattachées

637

 

637

730

 

730

    Total

216 953

 

216 953

216 606

 

216 606

 

Annexe 8. – Evolution des opérations de crédit-bail et assimilées.

(En milliers d'euros)

2008

Augmentations

Diminutions

2009

Crédit-bail :

 

 

 

 

Valeurs brutes des immobilisations

378 068

83 949

77 531

384 486

Amortissements

-174 652

-71 678

-65 765

-180 565

Provisions article 29

-4

 

-4

0

Dépréciations

-90

-417

-167

-340

Créances rattachées

1 692

1 370

 

3 062

    Total

205 014

13 224

11 595

206 643

 

Annexe 9. – Ventilation des encours par agents économiques.

(En milliers d'euros)

2009

Etablissements de crédit

Sociétés non financières

Entrepreneurs individuels

Particuliers

Administrations privées

Admi. publiques et Séc. Sociale

Autres

Total

Opérations sur Etablissements de crédit

2 020 317

 

 

 

 

 

 

2 020 317

Opérations sur clientèle et crédit bail

 

 

 

 

 

 

 

 

    Encours sains

 

3 617 145

28 549

592 765

1 615 928

112 455

54 294

6 021 137

    Créances douteuses

 

226 444

13 448

30 157

91 925

505

7 501

369 981

Non compromises

 

124 482

6 893

15 299

47 223

256

7 501

201 655

Compromises

 

101 963

6 555

14 858

44 702

249

0

168 326

    Dépréciations Créances douteuses / Biens

 

-113 699

-6 768

-15 181

-46 256

-254

-3 775

-185 934

Non compromises

 

-29 194

-1 353

-2 912

-9 325

-49

-746

-43 578

Compromises

 

-84 505

-5 416

-12 269

-36 931

-206

-3 028

-142 356

Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

    Créances subordonnées

 

765

 

 

 

 

 

765

    Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dépréciations Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

    Créances sur crédit bail

 

190 496

1 582

443

12 810

 

670

206 001

    Créances douteuses sur crédit bail

 

19 805

164

46

1 332

 

70

21 417

    Dépréciations Créances douteuses sur crédit bail

 

-9 362

-78

-22

-630

 

-33

-10 124

    Dépréciations Créances sur crédit bail

 

-314

-3

-1

-21

 

-1

-340

Opérations sur titres

 

 

 

 

 

 

 

 

    Créances sur titres à revenu fixe

509 288

81 972

 

 

 

202 069

 

793 329

    Créances douteuses sur titres

52 560

1 967

 

 

 

 

 

54 527

    Dépréciations Créances douteuses sur titres

-44 533

-1 967

 

 

 

 

 

-46 500

 

 

(En milliers d'euros)

2008

Etablissements de crédit

Sociétés non financières

Entrepreneurs individuels

Particuliers

Administrations privées

Admi. publiques et Séc. Sociale

Autres

Total

Opérations sur Etablissements de crédit

2 024 681

 

 

 

 

 

 

2 024 681

Opérations sur clientèle et crédit bail

 

 

 

 

 

 

 

 

    Encours sains

 

3 367 424

27 650

513 865

1 435 619

65 674

8 337

5 418 569

    Créances douteuses

 

130 811

14 796

24 620

72 216

0

37

242 480

Non compromises

 

47 442

5 589

9 327

27 257

0

7

89 622

Compromises

 

83 369

9 207

15 293

44 959

0

30

152 858

    Dépréciations Créances douteuses

 

-74 462

-8 192

-13 604

-40 009

0

-28

-136 295

Non compromises

 

-17 400

-2 143

-3 585

-10 439

0

 

-33 567

Compromises

 

-57 061

-6 050

-10 019

-29 570

 

-28

-102 728

Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

    Créances subordonnées

 

750

 

 

 

 

 

750

    Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dépréciations Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

    Créances sur crédit bail

 

198 039

1 936

852

11 639

 

603

213 069

    Créances douteuses sur crédit bail

 

12 316

120

53

724

 

37

13 250

    Dépréciations Créances douteuses sur crédit bail

 

-8 945

-87

-38

-526

 

-27

-9 623

    Dépréciations Créances sur crédit bail

 

-84

-1

 

-5

 

 

-90

Opérations sur titres

 

 

 

 

 

 

 

 

    Créances sur titres à revenu fixe

1 140 511

143 194

0

0

0

203 721

35 361

1 522 787

    Créances douteuses sur titres

52 037

 

 

 

 

 

 

52 037

    Dépréciations Créances douteuses sur titres

-41 888

 

 

 

 

 

 

-41 888

 

Annexe 10. – Portefeuille titres.

(En milliers d'euros)

2009

2008

Transaction

Placement

Investissement

TAP

Total

Transaction

Placement

Investissement

TAP

Total

Obligations et assimilés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

 

36 384

809 941

 

846 325

 

41 159

1 526 251

 

1 567 410

Dépréciation

 

-2 397

-44 533

 

-46 930

 

-1 496

-43 128

 

-44 624

Valeurs nettes

 

33 987

765 408

 

799 395

 

39 663

1 483 123

 

1 522 786

Actions et assimilés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Montants bruts

234

194 531

 

7 873

202 638

185

173 559

 

6 596

180 340

Dépréciation

 

-5 328

 

-1 100

-6 428

 

-4 519

 

-1 099

-5 618

Valeurs nettes

234

189 203

 

6 773

196 210

185

169 040

 

5 497

174 722

    Total

234

223 190

765 408

6 773

995 605

185

208 703

1 483 123

5 497

1 697 508

 

 

(En milliers d'euros)

2009

Valeur brute comptable

Valeur au prix de marché

Valeur de remboursement

Plus Value latente

Moins Value latente

Dépréciation

Titres de placement et de l'activité de portefeuille (hors titres prêtés)

 

 

 

 

 

 

Titres à revenu fixe

34 252

33 872

34 368

50

430

430

Titres à revenu variable

202 403

196 952

 

977

6 428

6 428

Titres d'investissement (Hors titres prêtés)

236 655

230 824

 

 

 

 

 

Annexe 11. – Obligations et autres titres à revenu fixe.

(En milliers d'euros)

2009

2008

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

    Emis par des organismes publics

 

 

198 627

198 627

 

 

598 458

598 458

    Autres émetteurs

 

240

317 165

317 405

 

444

350 420

350 864

Titres non cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

    Emis par des organismes publics

 

 

 

 

 

 

15 280

15 280

    Autres émetteurs

 

34 012

234 500

268 512

 

40 280

486 945

527 225

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres empruntés

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses

 

1 967

52 560

54 527

 

 

52 037

52 037

Créances rattachées

 

164

7 090

7 254

 

435

23 111

23 546

    Sous total valeurs brutes

 

36 383

809 942

846 325

 

41 159

1 526 251

1 567 410

Dont titres subordonnés

 

9 661

4 500

14 161

 

27 527

4 727

32 254

Dépréciations et Provisions :

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciations sur créances douteuses

 

-2 397

 

-2 397

 

-1 496

 

-1 496

Dépréciation

 

 

-44 533

-44 533

 

 

-43 128

-43 128

Provisions pour risques pays

 

 

 

 

 

 

 

 

    Sous total provisions

 

-2 397

-44 533

-46 930

 

-1 496

-43 128

-44 624

    Total

 

33 986

765 409

799 395

 

39 663

1 483 123

1 522 786

 

Annexe 12. – Actions et autres titres à revenu variable.

(En milliers d'euros)

2009

2008

Transaction

Placement

TAP

Total

Transaction

Placement

TAP

Total

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres cotés :

 

 

 

 

 

 

 

 

    OPCVM de capitalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres OPCVM

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres titres

234

597

 

831

185

 

 

185

Titres non cotés :

 

 

 

 

 

 

 

 

    OPCVM de capitalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres OPCVM

 

190 932

 

190 932

 

170 614

 

170 614

    Autres titres

 

3 001

7 873

10 874

 

2 945

6 596

9 541

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

    Sous total valeurs brutes

234

194 530

7 873

202 637

185

173 559

6 596

180 340

Dépréciations :

 

 

 

 

 

 

 

 

Sur titres cotés

 

-48

 

-48

 

 

 

 

Sur titres non cotés

 

-5 280

-1 099

-6 379

 

-4 519

-1 099

-5 618

Sur actions propres

 

 

 

 

 

 

 

 

    Sous total provisions

 

-5 328

-1 099

-6 427

 

-4 519

-1 099

-5 618

    Total

234

189 202

6 774

196 210

185

169 040

5 497

174 722

 

Annexe 13. – Evolution des titres d'investissement.

(En milliers d'euros)

2008

Achats

Cessions

Remboursements

Conversion

Décote / surcote

Transferts

Reclassement global

Autres variations

2009

Effets publics

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

413 459

 

 

-30 000

 

-1 897

 

 

 

381 562

Résultat des cessions réalisées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres TRF

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

1 526 251

265 753

 

-964 872

 

-1 691

 

 

-15 500

809 941

Résultat des cessions réalisées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 14. – Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

(En milliers d'euros)

2009

2008

Immobilisations financières brutes

357 129

348 760

Dépréciations

-5 561

-1 468

Immobilisations financières nettes

351 568

347 292

Ecarts de conversion

630

635

Créances rattachées et autres

 

 

    Total

352 198

347 927

 

Annexe 15. – Evolution des titres de participation et assimilés.

(En milliers d'euros)

2008

Augmentations

Diminutions

Conversions

Autres variat.

2009

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

56 107

7 778

-1 605

-21

185 730

247 989

Parts dans les entreprises liées

292 335

1 679

0

26

-185 218

108 822

Parts de sociétés civiles immobilières

318

 

 

 

 

318

    Sous-total

348 760

9 457

-1 605

5

512

357 129

Dépréciation :

 

 

 

 

 

 

Participations et autres titres à long terme

-1 468

-4 869

776

 

 

-5 561

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

Parts de sociétés civiles immobilières

 

 

 

 

 

 

    Sous-total

-1 468

-4 869

776

 

 

-5 561

Immobilisations financières nettes

347 292

4 588

-829

5

512

351 568

 

Annexe 16. – Immobilisations corporelles et incorporelles.

(En milliers d'euros)

2009

2008

Valeurs brutes

Amortissements

Dépréciations

Valeurs nettes

Valeurs brutes

Amortissements

Dépréciations

Valeurs nettes

Immobilisations d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles

4 999

-4 592

-407

 

4 999

-4 592

-407

 

Immobilisations corporelles

36 144

-13 269

 

22 875

34 453

-12 798

 

21 655

    Sous-total

41 143

-17 861

-407

22 875

39 452

-17 390

-407

21 655

Immobilisations hors exploitation

535

-277

 

258

535

-268

 

267

    Total

41 678

-18 138

-407

23 133

39 987

-17 658

-407

21 922

 

Annexe 17. – Evolution des immobilisations d'exploitation et hors exploitation.

(En milliers d'euros)

2008

Augmentations

Diminutions

Autres

2009

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles d'exploitation :

 

 

 

 

 

    Droits au bail et fonds commerciaux

4 999

 

 

 

4 999

    Logiciels

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

        Sous-total

4 999

 

 

 

4 999

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

    Terrains

2 148

 

 

 

2 148

    Constructions

18 297

168

 

 

18 465

    Parts de SCI

13 713

 

 

 

13 713

    Autres

295

1 523

 

 

1 818

        Sous-total

34 453

1 691

 

 

36 144

Immobilisations hors exploitation

535

 

 

 

535

Amortissements et dépréciations :

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

    Droits au bail et fonds commerciaux

-4 999

 

 

 

-4 999

    Logiciels

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

 

-4 999

 

 

 

-4 999

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

Terrains

 

 

 

 

 

Constructions

-12 716

-467

 

 

-13 183

Autres

-82

-4

 

 

-86

 

-12 798

-471

 

 

-13 269

Immobilisations hors exploitation

-268

-9

 

 

-277

 

Annexe 18. – Immobilisations corporelles d'exploitation - ventilation des constructions.

(En milliers d'euros)

2009

Valeurs brutes

Amortissements et dépréciations

Valeurs nettes

Constructions :

 

 

 

Façades non destructibles

366

 

366

Façades / couverture / étanchéité

1 107

-511

596

Fondations / ossatures

3 339

-1 210

2 129

Ravalement

42

 

42

Equipements techniques

2 549

-1 639

910

Aménagements intérieurs

11 062

-9 823

1 239

    Total

18 465

-13 183

5 282

 

Annexe 19. – Comptes de régularisation et actifs divers.

(En milliers d'euros)

2009

2008

Autres actifs et emplois divers

110 887

68 855

Comptes de régularisation

154 036

191 967

    Total

264 923

260 822

 

Annexe 20. – Autres actifs et emplois divers.

(En milliers d'euros)

2009

2008

Instruments conditionnels achetés

327

609

Règlement d'opérations sur titres

2 065

3 293

Promotion immobilière

 

 

Autres stocks et emplois divers

 

 

Débiteurs divers

108 495

64 953

Créances douteuses nettes

 

 

Créances rattachées

 

 

    Total

110 887

68 855

 

Annexe 21. – Comptes de régularisation – Actif.

(En milliers d'euros)

2009

2008

Comptes d'encaissement

57 114

60 680

Comptes d'ajustement

54

269

Comptes d'écart

 

 

Pertes potentielles sur contrats de couverture non dénoués

 

 

Pertes potentielles sur contrats de couverture dénoués

756

1 142

Charges constatées d'avance

4 286

2 790

Produits à recevoir

32 994

25 886

Primes d'émission restant à étaler

1 404

1 860

Autres charges à répartir

 

 

Autres comptes de régularisation

57 428

99 340

    Total

154 036

191 967

 

Annexe 22. – Banque centrale, CCP et dettes sur établissements de crédit.

(En milliers d'euros)

2009

2008

Banques centrales, CCP

 

 

Comptes et emprunts

 

 

    A vue

134 394

370 710

    A terme

1 305 238

1 260 362

Autres sommes dues

696

700

Dettes rattachées

12 708

9 277

        Total

1 453 036

1 641 049

    Dont entreprises liées

118 179

117 885

    Dont réseau Banques Populaires

87 972

113 554

 

Annexe 23. – Détail des ressources interbancaires.

(En milliers d'euros)

2009

2008

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

134 394

 

134 394

370 710

 

370 710

Comptes et emprunts

 

1 305 238

1 305 238

 

1 232 652

1 232 652

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

27 710

27 710

    Total

134 394

1 305 238

1 439 632

370 710

1 260 362

1 631 072

 

Annexe 24. – Opérations avec la clientèle – Passif.

(En milliers d'euros)

2009

2008

Comptes et emprunts

 

 

    A vue

4 078 163

3 690 692

    A terme

971 137

949 182

Dépôts de garantie

 

 

Autres sommes dues

76 820

46 311

Dettes rattachées

5 292

15 082

        Total

5 131 412

4 701 267

 

Annexe 25. – Détail des comptes de la clientèle – Passif.

(En milliers d'euros)

2009

2008

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes d'épargne à régime spécial

1 169 721

108 307

1 278 028

946 647

108 067

1 054 714

Comptes et emprunts

2 908 442

466 140

3 374 582

2 744 045

620 794

3 364 839

Emprunts auprès de la clientèle financière

 

130 851

130 851

 

20 000

20 000

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

265 839

265 839

 

200 321

200 321

    Total

4 078 163

971 137

5 049 300

3 690 692

949 182

4 639 874

 

Annexe 26. – Dettes représentées par un titre.

(En milliers d'euros)

2009

2008

Bons de caisse et bons d'épargne

49 165

83 683

Titres du marché interbancaire

20 000

 

Titres de créances négociables

2 016 346

2 352 723

Dont :

 

 

    Souscrits par des établissements de crédit

873 048

725 291

    Souscrits par la clientèle financière

275 100

306 800

    Souscrits par la clientèle

868 198

1 320 632

Obligations émises

308 320

388 535

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Dettes rattachées

20 398

34 540

        Total

2 414 229

2 859 481

 

Annexe 27. – Comptes de régularisation et passifs divers.

(En milliers d'euros)

2009

2008

Autres passifs

73 346

68 651

Comptes de régularisation

214 045

172 379

    Total

287 391

241 030

 

Annexe 28. – Autres passifs.

(En milliers d'euros)

2009

2008

Instruments conditionnels vendus

84

120

Règlement d'opérations sur titres

7

40

Impôts différés passifs

 

 

Dettes de titres

 

 

Versement restant à effectuer sur titres non libérés

9 320

14 748

Créditeurs divers

63 750

51 774

Subvention d'investissement

 

 

Fonds publics affectés

185

1 969

Dettes rattachées

 

 

    Total

73 346

68 651

 

Annexe 29. – Comptes de régularisation – Passif.

(En milliers d'euros)

2009

2008

Comptes d'encaissement

50 165

58 656

Comptes d'ajustement

4 258

3 935

Comptes d'écart

 

 

Gains potentiels sur contrats de couverture non dénoués

 

 

Gains potentiels sur contrats de couverture dénoués

303

425

Produits constatés d'avance

11 199

11 280

Charges à payer

48 242

45 186

Autres comptes de régularisation

99 878

52 897

    Total

214 045

172 379

 

Annexe 30. – Synthèse des dépréciations et provisions.

(En milliers d'euros)

2008

Augmentations

Diminutions

Autres variations

2009

Provisions déduites de l'actif :

 

 

 

 

 

    Dépréciations pour créances douteuses

179 371

71 792

-18 792

 

232 371

    Dépréciations pour risques de marché

9 084

8 077

-3 995

 

13 166

    Provisions pour risques pays

 

 

 

 

 

        Total des dépréciations

188 455

79 869

-22 787

 

245 537

Provisions de passif :

 

 

 

 

 

    Provisions pour risques de contrepartie

8 515

829

-3 752

 

5 592

    Provisions pour risques de dépréciation

 

 

 

 

 

    Provisions pour charges d'exploitation

1 674

1 535

-770

 

2 439

    Provisions pour engagements sociaux

728

323

 

 

1 051

    Provisions exceptionnelles

 

 

 

 

 

        Total des provisions de passif

10 917

2 687

-4 522

 

9 082

        Total

 

82 556

-27 309

 

 

Effet résultat

 

55 247

 

 

 

Annexe 31. – Provisions de passif.

(En milliers d'euros)

2008

Augmentations

Diminutions

Autres variations

2009

Provisions sur engagements hors bilan :

 

 

 

 

 

    Provisions pour risques pays

 

 

 

 

 

    Provisions sectorielles

 

 

 

 

 

    Provisions pour litiges clientèle

8 515

829

-3 752

 

5 592

    Autres provisions clientèle

 

 

 

 

 

 

8 515

829

-3 752

 

5 592

Provisions pour engagements sociaux :

 

 

 

 

 

    CAR

 

 

 

 

 

    Indemnités de fin de carrière

223

277

 

 

500

    Médailles du travail

505

46

 

 

551

    FCR

 

 

 

 

 

    Mutuelles

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

 

728

323

 

 

1 051

Provisions pour risques de dépréciation :

 

 

 

 

 

    Portefeuille titres et instruments financiers à terme

 

 

 

 

 

    Immobilisations financières

 

 

 

 

 

    Promotion immobilière

 

 

 

 

 

    Autres actifs

 

 

 

 

 

Provisions pour charges futures d'exploitation :

 

 

 

 

 

    Provisions pour impôts et taxes

 

 

 

 

 

    Autres provisions d'exploitation

1 674

1 535

-770

 

2 439

 

1 674

1 535

-770

 

2 439

Provisions exceptionnelles :

 

 

 

 

 

    Provisions pour restructurations informatiques

 

 

 

 

 

    Provisions pour restructurations exceptionnelles

 

 

 

 

 

    Autres provisions exceptionnelles

 

 

 

 

 

        Total

10 917

2 687

-4 522

 

9 082

 

Annexe 32. – Couverture des encours douteux.

 

(En milliers d'euros)

2009

2008

 

Valeurs brutes

Dépréciations

Valeurs nettes

Valeurs brutes

Dépréciations

Valeurs nettes

Opérations interbancaires

 

 

0

 

 

0

    Douteux

 

 

0

 

 

0

    Douteux compromis

 

 

 

 

 

 

Opérations avec la clientèle et crédit-bail

369 981

-185 934

184 047

242 480

-136 295

106 185

    Douteux

201 655

-43 578

158 077

89 622

-33 567

56 055

    Douteux compromis

168 326

-142 356

25 970

152 858

-102 728

50 130

Portefeuille titres et débiteurs divers

54 848

-46 778

8 070

39

-39

0

    Douteux

 

 

0

 

 

0

    Douteux compromis

54 848

-46 778

8 070

39

-39

0

        Total des encours douteux

424 829

-232 712

192 117

242 519

-136 334

106 185

    Douteux

201 655

-43 578

158 077

89 622

-33 567

56 055

    Douteux compromis

223 174

-189 134

34 040

152 897

-102 767

50 130

 

Annexe 33. – Dettes subordonnées.

(En milliers d'euros)

2009

2008

Dettes subordonnées à durée déterminée

147 000

147 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

22 868

22 868

Dépôts de garantie à caractère mutuel

21 897

22 266

Dettes rattachées

3 090

3 220

    Total

194 855

195 354

 

 

(En milliers d'euros)

Date émission

Devise

Montant émission

Date échéance

Taux de référence

Capital restant dû

 

 

 

 

 

 

31/12/2009

31/12/2008

Titres participatifs (1)

 

 

 

 

 

 

 

Titre participatif CC

29/01/1986

EUR

22 867

Perpétuel

TMO

22 867

22 867

Autres titres subordonnés (2)

 

 

 

 

 

 

 

Crédit Coop 4% 17/12/14 TSR

17/12/2004

EUR

30 000

17/12/2014

4 %

30 000

30 000

Crédit Coop 6.25% 30/06/10 TSR

30/06/2000

EUR

30 000

30/06/2010

6,25 %

30 000

30 000

Crédit Coop 4,15% 17/11/16 TSR

19/11/2006

EUR

40 000

19/11/2016

4,15 %

40 000

40 000

CCCC 6 % 28/06/12 B TSR

28/06/2002

EUR

47 000

28/06/2012

6 %

47 000

47 000

    Total

 

 

169 867

 

 

169 867

169 867

(1). Titres participatifs : Ils ne sont pas remboursables sauf au pair en cas de liquidation. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des rachats en bourse (OPA) et de proposer l'échange (OPE).

(2). Titres subordonnés : En cas de liquidation, le remboursement des détenteurs de titres participatifs interviendra après les créanciers privilégiés ou chirographaires. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des amortissements anticipés par rachats en bourse et la faculté de racheter par voie d'OPA ou d'OPE.

 

Annexe 34. – Fonds pour risques bancaires généraux.

(En milliers d'euros)

2008

Augmentations

Diminutions

Autres variations

2009

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

8 220

 

-8 220

 

0

Fonds Régionaux de Solidarité

13 810

 

-4 508

 

9 302

    Total

22 030

 

-12 728

 

9 302

 

Annexe 35. – Capitaux propres sociaux.

(En milliers d'euros)

Capital (1)

Primes d'émission

Prov. Réglem. & subv. Inv.

Ecart de rééval.

Réserves et report à nouveau

Capitaux propres hors FRBG

FRBG

Capitaux propres

Capitaux propres

291 010

66 106

1 750

 

84 810

443 676

15 620

459 296

Au 31/12/05 avant affectation

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat au 31/12/05

 

 

 

 

25 069

25 069

 

25 069

Distribution

 

 

 

 

-6 826

-6 826

 

-6 826

Capitaux propres au 31/12/05 après affectation

291 010

66 106

1 750

 

103 053

461 919

15 620

477 539

Augmentation de capital

202 709

76 858

 

 

 

279 567

 

279 567

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux provisions réglementées

 

 

587

 

 

587

 

587

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

2 299

2 299

Autres variations

 

 

9

 

-490

-481

 

-481

Capitaux propres au 31/12/06 avant affectation

493 719

142 964

2 346

 

102 563

741 592

17 919

759 511

Résultat au 31/12/06

 

 

 

 

26 820

26 820

 

26 820

Distribution

 

 

 

 

-10 188

-10 188

 

-10 188

Capitaux propres au 31/12/06 après affectation

493 719

142 964

2 346

 

119 195

758 224

17 919

776 143

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

-1 940

-1 940

 

-1 940

Dotation nette aux provisions réglementées

 

 

856

 

 

856

 

856

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

5 470

5 470

Autres variations

 

 

156

 

 

156

 

156

Capitaux propres au 31/12/07 avant affectation

493 719

142 964

3 358

 

117 255

757 296

23 389

780 685

Résultat au 31/12/07

 

 

 

 

64 683

64 683

 

64 683

Distribution

 

 

 

 

-15 951

-15 951

 

-15 951

Capitaux propres au 31/12/07 après affectation

493 719

142 964

3 358

 

165 987

806 028

23 389

829 417

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux provisions réglementées

 

 

1 244

 

 

1 244

 

1 244

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

-1 359

-1 359

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/08 avant affectation

493 719

142 964

4 602

 

165 987

807 272

22 030

829 302

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat au 31-12-08

 

 

 

 

18 759

18 759

 

18 759

Distribution

 

 

 

 

-17 055

-17 055

 

-17 055

Capitaux propres au 31/12/08 après affectation

493 719

142 964

4 602

 

167 691

808 976

22 030

831 006

Augmentation de capital

41 837

 

 

 

 

41 837

 

41 837

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux provisions réglementées

 

 

89

 

 

89

 

89

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

-12 728

-12 728

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/09 avant affectation

535 556

142 964

4 691

 

167 691

850 902

9 302

860 204

Résultat au 31/12/09

 

 

 

 

18 807

18 807

 

18 807

Distribution

 

 

 

 

-14 360

-14 360

 

-14 360

Capitaux propres au 31/12/09 après affectation

535 556

142 964

4 691

 

186 498

869 709

9 302

864 651

(1) Composition du capital au 31 12 2009 : 2 802 399 parts A, 15 113 779 parts B, 10 727 243 parts C et 6 475 001 certificats coopératifs d'investissement ; toutes ces parts ont une valeur unitaire de 15,25 €

 

Annexe 36. – Affectation du résultat.

Proposition d'affectation du résultat (en euros)

Montant

Détermination du résultat à affecter

 

    Bénéfice de l'exercice

18 758 920

    Report à nouveau Bénéficiaire

15 171 283

    Prélèvement sur la réserve statutaire

 

Résultat Bénéficiaire à affecter

33 930 203

Affectation du résultat bénéficiaire

 

    Réserve légale (15 % de 18.758.920,00)

2 813 838

    Réserve statutaire

 

    Réserve spéciale d'investissement

 

    Autres réserves

 

    Dividendes parts A

 

    Dividendes parts B

8 179 157

    Dividendes parts C

4 570 692

    Dividendes parts CCI

3 554 776

    Ristourne

750 000

    Report à nouveau BENEFICIAIRE

14 061 740

        Total

33 930 203

 

Annexe 37. – Engagements de financement.

(En milliers d'euros)

2009

2008

Engagements de financement donnés :

 

 

    Aux établissements de crédit

285 339

192 856

    A la clientèle

544 672

498 259

        Ouverture de crédits documentaires

13 068

19 988

        Autres ouvertures de crédits confirmés

524 238

470 576

        Autres engagements

7 365

7 695

            Total

830 011

691 115

    Dont entreprises liées

280 197

188 282

Engagements de financement reçus :

 

 

    D'établissements de crédit

637 530

1 208 552

    De la clientèle

 

 

            Total

637 530

1 208 552

 

Annexe 38. – Engagements de garantie.

(En milliers d'euros)

2009

2008

Engagements de garantie donnés :

 

 

D'ordre d'établissements de crédit

1 671

13 773

    Confirmation d'ouverture de crédits documentaires

289

22

    Autres garanties

1 382

13 751

D'ordre de la clientèle

1 344 252

1 287 941

    Cautions immobilières

48 490

47 436

    Cautions administratives et fiscales

45 050

41 484

    Autres cautions et avals donnés

599 334

448 525

    Autres garanties données

651 378

750 496

        Total

1 345 923

1 301 714

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

944 154

815 774

    Dont entreprises liées

407 059

371 338

    Dont réseau BPCE

11 438

 

 

Annexe 39. – Opérations sur instruments financiers à terme.

(En milliers d'euros).

Notionnel et juste valeur

2009

2008

 

Couverture

Autres opérations

Total

Couverture

Autres opérations

Total

Opérations fermes :

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

    Contrats de taux

124

 

124

124

 

124

    Contrats de change

 

 

 

 

 

 

    Actifs financiers

7 791

 

7 791

4 823

 

4 823

 

7 915

 

7 915

4 947

 

4 947

Opérations de gré à gré :

 

 

 

 

 

 

    Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

    Swaps de taux

2 100 887

19 700

2 120 587

1 999 901

17 000

2 016 901

    Autres contrats à terme

 

 

 

 

 

 

 

2 100 887

19 700

2 120 587

1 999 901

17 000

2 016 901

Contrats de change à terme :

 

 

 

 

 

 

    Swaps cambistes

 

 

 

 

 

 

        A recevoir

 

59 853

59 853

 

76 866

76 866

        A livrer

 

27 376

27 376

 

20 056

20 056

    Swaps financiers

 

 

 

 

 

 

        A recevoir

 

 

 

 

 

 

        A livrer

 

 

 

 

 

 

    Autres contrats de change

 

 

 

 

 

 

        A recevoir

 

5 341

5 341

 

54 399

54 399

        A livrer

 

871

871

 

46 557

46 557

 

 

93 441

93 441

 

197 878

197 878

    Total opérations fermes

2 108 802

113 141

2 221 943

2 004 848

214 878

2 219 726

Opérations conditionnelles :

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

    Options de taux

 

 

 

 

 

 

        Achetées

 

 

 

 

 

 

        Vendues

 

 

 

 

 

 

    Options de change

 

 

 

 

 

 

        Achetées

 

 

 

 

 

 

        Vendues

 

 

 

 

 

 

    Autres options

 

 

 

 

 

 

        Achetées

 

 

 

 

 

 

        Vendues

 

 

 

 

 

 

Opérations de gré à gré :

 

 

 

 

 

 

    Options de taux

 

 

 

 

 

 

        Achetées

63 597

 

63 597

63 837

 

63 837

        Vendues

47 463

 

47 463

44 676

 

44 676

    Options de change

 

 

 

 

 

 

        Achetées

 

 

 

 

 

 

        Vendues

 

 

 

 

 

 

    Autres options

 

 

 

 

 

 

        Achetées

 

 

 

 

 

 

        Vendues

 

 

 

 

 

 

 

111 060

 

111 060

108 513

 

108 513

    Total opérations conditionnelles

111 060

 

111 060

108 513

 

108 513

    Total instruments financiers et change à terme

2 219 862

113 141

2 333 003

2 113 361

214 878

2 328 239

 

Annexe 40. – Classification des instruments financiers à terme par portefeuille.

(En milliers d'euros)

2009

2008

 

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Trading

Total

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Trading

Total

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux

1 961 887

139 000

2 700

17 000

2 120 587

1 856 901

143 000

 

17 000

2 016 901

Swaps de taux et de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres contrats à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 961 887

139 000

2 700

17 000

2 120 587

1 856 901

143 000

 

17 000

2 016 901

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de taux achetées

63 597

 

 

 

63 597

63 837

 

 

 

63 837

Options de taux vendues

47 463

 

 

 

47 463

44 676

 

 

 

44 676

 

111 060

 

 

 

111 060

108 513

 

 

 

108 513

Total

2 072 947

139 000

2 700

17 000

2 231 647

1 965 414

143 000

 

17 000

2 125 414

 

Annexe 41. – Informations sur opérations de gré à gré.

Informations sur instruments dérivés 2009

Nature des contrats de gré à gré

Contrats

sur taux d'intérêt

sur taux de change

Montant notionnel

2 181 184

91 836

    (Dont instruments conditionnels achetés)

63 597

 

Ventilation par durée résiduelle (hors instruments cond. Vendus)

 

 

    < 1 an

926 393

91 636

    < 1 an et > 5 ans

777 471

200

    > 5 ans

480 320

 

Coût de remplacement brut

 

 

    Positif

45 439

154

    Négatif

23 930

1 664

Risque de crédit potentiel des opérations

11 092

926

 

Risques de crédit des contrats négociés de gré à gré

Pondération

Etab.de crédit

Clientèle

BP

 

 

20 %

50 %

0%

Coût de remplacement brut positif

 

30 172

6 291

9 129

Coût de remplacement net positif

 

16 649

6 291

9 129

Risque de crédit potentiel

 

7 193

2 165

2 660

Equivalent risque de crédit avant sûretés

 

23 842

8 456

11 789

Sûretés

 

12 584

 

 

Equivalent risque de crédit après sûretés

 

11 258

8 456

11 789

 

Annexe 42. – Revenus des titres à revenu variable.

(En milliers d'euros)

2009

2008

Dividendes reçus sur titres de placement

53

66

Dividendes reçus sur titres de l'activité de portefeuille

52

 

Dividendes reçus sur titres de participation et assimilés

12 744

24 054

    Total

12 849

24 120

 

Annexe 43. – Résultat sur portefeuille de placement.

(En milliers d'euros)

2009

2008

 

Placement

TAP

Total

Placement

TAP

Total

Dépréciations

-2 790

 

-2 790

-5 197

 

-5 197

Reprises de dépréciations

3 047

 

3 047

1 106

 

1 106

Moins-values de cession

-503

 

-503

-1 687

 

-1 687

Plus-values de cession

2 226

 

2 226

12 860

 

12 860

Autres éléments

 

 

0

 

 

0

    Total

1 980

0

1 980

7 082

0

7 082

 

Annexe 44. – Commissions.

(En milliers d'euros)

2009

2008

Charges

Produits

Net

Charges

Produits

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

-1 768

234

-1 534

-1 875

352

-1 523

Opérations sur moyens de paiement

-19 634

22 887

3 253

-17 278

21 172

3 894

Opérations avec la clientèle

-3 201

33 413

30 212

-2 498

29 814

27 316

Opérations sur titres

-96

2 126

2 030

-61

701

640

Opérations de change

 

135

135

 

168

168

Engagements hors-bilan

 

 

 

 

 

 

Prestations de services financiers

-1 205

15 253

14 048

-713

21 321

20 608

Activités de conseil

 

101

101

 

115

115

    Total

-25 904

74 149

48 245

-22 425

73 643

51 218

 

Annexe 45. – Charges générales d'exploitation.

(En milliers d'euros)

2009

2008

Frais de personnel :

 

 

    Salaires et traitements

-57 873

-49 170

    Charges de retraite et assimilées

-8 982

-8 491

    Autres charges sociales

-27 929

-26 246

    Intéressement des salariés

-83

-675

    Participation des salariés

-672

-183

    Impôts et taxes liés aux rémunérations

-11 026

-9 945

        Sous total 'Frais de personnel'

-106 565

-94 710

Autres charges d'exploitation :

 

 

    Impôts et taxes

-4 611

-4 926

    Autres charges générales d'exploitation

-75 546

-65 231

        Sous total 'Autres charges d'exploitation'

-80 157

-70 157

        Total

-186 722

-164 867

 

Annexe 46. – Charges de retraites et assimilées.

(En milliers d'euros)

2009

Engagement brut

Actifs en

couverture

Engagement net

Droits liquidés sur la période

 

-238

 

-238

Droits acquis sur la période

 

444

 

444

Coût financier

 

382

 

382

Rendement brut attendu des actifs

 

 

404

-404

Variation des frais de gestion

 

 

 

 

Versement de la période au fonds

 

 

 

 

Frais sur versements

 

 

 

 

Modification de régime comptabilisée sur la période

 

26

 

26

Ecarts actuariels enregistrés sur la période

 

 

 

0

Autres éléments

 

67

 

67

Variation enregistrée en résultat

 

681

404

277

Ecart actuariel sur engagements

 

528

 

528

Ecart actuariel / rendement des actifs

 

 

 

0

Autres écarts actuariels

 

 

 

 

Variation des écarts actuariels non enregistrés

 

528

0

528

Modification de régime intervenue dans la période

 

2 489

 

2 489

Autres éléments

 

 

 

0

Autres variations non comptabilisées

 

2 489

 

2 489

 

Annexe 47. – Coût du risque.

(En milliers d'euros)

2009

2008

Dépréciations

Reprises nettes de dépréciations

Pertes non couvertes par provisions

Récupérations sur créances amorties

Net

Dépréciations

Reprises nettes de dépréciations

Pertes non couvertes par provisions

Récupérations sur créances amorties

Net

Dépréciations affectées :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours interbancaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours sur la clientèle

-67 458

9 402

-2 231

1 867

-58 420

-45 245

13 233

-2 175

1 415

-32 772

Titres et débiteurs divers

-3 088

 

 

 

-3 088

-42 235

 

 

 

-42 235

 

-70 546

9 402

-2 231

1 867

-61 508

-87 480

13 233

-2 175

1 415

-75 007

Provisions :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements hors-bilan

-725

2 286

 

 

1 561

 

 

 

 

 

Provisions générales

-104

1 466

 

 

1 362

-6 536

3 528

 

 

-3 008

Provisions risques-pays

 

 

 

 

 

 

278

 

 

278

 

-829

3 752

 

 

2 923

-6 536

3 806

 

 

-2 730

Total coût du risque

-71 375

13 154

-2 231

1 867

-58 585

-94 016

17 039

-2 175

1 415

-77 737

Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Reprises de dépréciations devenues sans objet

 

13 154

 

 

 

 

17 039

 

 

 

    Reprises de dépréciations utilisées

 

8 115

 

 

 

 

7 462

 

 

 

    Total reprises

 

21 269

 

 

 

 

24 501

 

 

 

    Pertes couvertes par des provisions

 

-8 115

 

 

 

 

-7 462

 

 

 

Reprises nettes

 

13 154

 

 

 

 

17 039

 

 

 

 

Annexe 48. – Impôt sur les bénéfices.

L'impôt sur les bénéfices s'élèvent à un montant de 529 M€.

 

Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices :

 

 

2005

2006

2007

2008

2009 (1)

Capital

 

 

 

 

 

    Capital social

291 009 559

493 718 765

493 718 765

493 718 765

535 555 936

    Nombre d'actions émises

19 082 594

25 900 000

25 900 000

25 900 000

28 643 421

    Nombre de CCI émis

 

6 475 001

6 475 001

6 475 001

6 475 001

Operations et résultats de l'exercice :

 

 

 

 

 

    Chiffre d'affaires hors taxes

437 800 863

497 215 356

634 617 450

736 718 848

570 779 296

    Résultat avant impôts et charges calculées

 

 

 

 

 

    (Amortissements et provisions)

34 939 799

38 636 727

96 102 880

84 247 590

62 177 588

    Impôts sur les bénéfices

8 029 503

5 948 703

13 264 390

-7 621 256

528 593

    Participation des salariés au titre de l'exercice

1 468 639

1 349 810

4 691 848

183 264

671 909

Résultat après impôts et charges calculées :

 

 

 

 

 

    (Amortissements et provisions)

25 068 902

26 820 247

64 683 330

18 758 920

18 806 743

    Résultat distribué sur actions

6 826 238

10 187 519

12 988 702

13 499 849

11 397 392

    Résultat distribué sur CCI

 

 

2 962 313

3 554 776

2 962 313

Résultats par action :

 

 

 

 

 

    Résultat après impôts mais avant charges

 

 

 

 

 

    Calculées (amortissements et provisions). .

1,41

1,01

2,56

2,84

1,76

    Résultat après impôts et charges calculées

 

 

 

 

 

    (Amortissements et provisions)

1,31

0,83

2,00

0,58

0,54

    Dividende attribué à chaque action de type A

 

1,5%

 

 

 

    Dividende attribué à chaque action de type B et C

3,0%

3,0%

3,0%

3,6%

3,0%

    Dividende attribué à chaque CCI

 

 

3,0%

3,6%

3,0%

Personnel :

 

 

 

 

 

    Effectif moyen des salariés employés

 

 

 

 

 

    Pendant l'exercice

1 439

1 459

1 500

1 560

1 623

    Montant de la masse salariale

58 623 086

61 661 876

65 236 972

67 673 244

72 560 066

    Montant des sommes versées au titre des

 

 

 

 

 

    Avantages sociaux (Sté Sociale, oeuvre Soc.)

32 581 419

32 198 369

33 235 656

34 580 157

36 587 860

(1) Sous réserve de l'approbation de l'a.G.O.

 

V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2009).

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Coopératif S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte de crise financière et économique qui perdure depuis 2008. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

— Evaluation des risques de crédit : Comme indiqué dans la note II.2.3.2 de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, procédé à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

 

— Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre société sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note II.2.3.4 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.

 

— Valorisation des titres et des instruments financiers : Votre société détient des positions sur titres et instruments financiers. La note II.2.3.4 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions dans le contexte décrit ci-dessus. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans la note annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs de capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

 

Paris La Défense et Paris, le 26 mars 2010.

 

Les commissaires aux comptes :

KPMG Audit

Sofideec Baker Tilly:

Département de KPMG S.A. :

 

 

Fabrice Odent ;

Cyrille Baud ;

Jean-François Dermagne ;

Associé,

Associé,

Associé.

 

B. — Comptes consolidés IFRS.

I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2009.

(En milliers d'euros).

Actif

Notes

31/12/2009

31/12/2008

Caisse, banques centrales

 

136 745

225 806

Actifs financiers à la juste valeur par le résultat

5.1.1

15 533

26 684

Instruments dérivés de couverture

5.2

32 139

41 744

Actifs financiers disponibles à la vente

5.3

1 095 128

1 841 584

Prêts et créances sur établissements de crédit

5.5.1

1 110 337

1 200 183

Prêts et créances sur la clientèle

5.5.2

8 136 469

7 286 349

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

0

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5.6

592 800

626 569

Actifs d'impôts courants

 

11 157

18 827

Actifs d'impôts différés

5.7

15 930

15 761

Comptes de régularisation et actifs divers

5.8

243 332

285 092

Actifs non courants destinés à être cédés

 

0

0

Participation aux bénéfices différée

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

5.9

31 997

29 812

Immeubles de placement

5.10

20 887

25 559

Immobilisations corporelles

5.11

117 130

59 341

Immobilisations incorporelles

5.11

16 404

11 267

Ecarts d'acquisition

5.12

4 514

4 506

    Total de l'actif

 

11 580 502

11 699 084

 

 

Passif

Notes

31/12/2009

31/12/2008

Banques centrales

 

0

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.1.2

9 996

22 933

Instruments dérivés de couverture

5.2

11 701

30 007

Dettes envers les établissements de crédit

5.13.1

1 012 624

1 190 936

Dettes envers la clientèle

5.13.2

5 916 431

5 370 543

Dettes représentées par un titre

5.14

2 776 246

3 352 138

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

0

0

Passifs d'impôts courants

 

730

743

Passifs d'impôts différés

5.7

11 668

7 285

Comptes de régularisation et passifs divers

5.15

405 259

425 900

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

0

0

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

0

0

Provisions

5.16

25 550

27 102

Dettes subordonnées

5.17

240 409

239 846

Capitaux propres

 

1 169 888

1 031 651

Capitaux propres part du groupe

 

1 035 780

911 375

    Capital et réserves liées

 

823 856

710 904

    Réserves consolidées

 

149 131

145 786

    Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

40 660

32 492

    Résultat de l'exercice

 

22 133

22 193

    Intérêts minoritaires

 

134 108

120 276

        Total du passif

 

11 580 502

11 699 084

 

II. — Compte de résultat consolidé.

(En milliers d'euros)

Notes

Exercice 2009

Exercice 2008

Intérêts et produits assimilés

6.1

464 581

605 051

Intérêts et charges assimilées

6.1

-205 267

-381 332

Commissions (produits)

6.2

154 026

154 748

Commissions (charges)

6.2

-55 897

-51 245

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6.3

-1 090

2 815

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

6.4

3 680

25 316

Produits des autres activités

6.5

12 541

24 435

Charges des autres activités

6.5

-3 262

-4 549

    Produit net bancaire

 

369 312

375 239

Charges générales d'exploitation

6.6

-261 694

-237 033

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

-14 928

-17 256

    Résultat brut d'exploitation

 

92 690

120 950

Coût du risque

6.7

-60 342

-87 984

    Résultat d'exploitation

 

32 348

32 966

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

6.8

1 909

1 535

Gains ou pertes sur autres actifs

6.9

341

243

Variations de valeur des écarts d'acquisition

6.10

0

0

    Résultat avant impôts

 

34 598

34 744

Impôts sur le résultat

6.11

-9 937

-8 009

Résultat net d'impôts des activités arrêtées ou en cours de cession

 

0

0

    Résultat net

 

24 661

26 735

Résultat net part du groupe

 

22 133

22 193

Intérêts minoritaires

 

2 528

4 542

 

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

(En milliers d'euros)

Notes

Exercice 2009

Exercice 2008

Résultat net

 

24 661

26 735

Ecarts de conversion

 

50

-592

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

 

12 686

-87 657

    Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

 

11 011

-87 272

    Variations de valeur de la période rapportée au résultat

 

1 675

-385

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

 

2 661

8 979

Quote-part de gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence

 

-547

-452

    Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres

 

-547

-452

    Variations de valeur de la période rapportée au résultat

 

0

0

Impôts

5.7

-5 259

2 894

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt)

 

9 591

-76 828

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

34 252

-50 093

Part du groupe

 

30 301

-51 640

Intérêts minoritaires

 

3 951

1 547

 

III. — Tableau de variation des capitaux propres.

(En milliers d'euros)

Capital et réserves liées

Réserves consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net part du groupe

Total capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Total capitaux propres consolidés

Capital

Réserves

Réserves de conversion

Variation de juste valeur des instruments

Actifs financiers disponibles à la vente

Instruments dérivés de couverture

Capitaux propres au 31 janvier 2007

431 342

243 480

106 359

 

110 686

-4 362

87 840

975 345

113 134

1 088 479

Affectation du résultat de l'exercice 2007

 

42 011

45 829

 

 

 

-87 840

0

 

0

Capitaux propres au 1er janvier 2008

431 342

285 491

152 188

0

110 686

-4 362

0

975 345

113 134

1 088 479

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

0

7 208

7 208

Reclassement

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

Composante en capitaux propres des plans de paiements sur base d'action

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

Distribution

 

 

-14 119

 

 

 

 

-14 119

-1 487

-15 606

Effet des fusions

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

Effet des participations croisées des filiales et établissements associés sur la mère

-5 929

 

-1 046

 

 

 

 

-6 975

 

-6 975

    Sous-total

-5 929

0

-15 165

0

0

0

0

-21 094

5 721

-15 373

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

-592

-79 127

5 888

 

-73 831

-2 946

-76 777

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

 

 

 

22 193

22 193

4 541

26 734

Autres variations

 

 

8 762

 

 

 

 

8 762

-174

8 588

    Sous-total

0

0

8 762

0

0

0

22 193

30 955

4 367

35 322

Capitaux propres au 31 décembre 2008

425 413

285 491

145 785

-592

31 559

1 526

22 193

911 374

120 276

1 031 650

 

 

(En milliers d'euros)

Capital et réserves liées

Réserves consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net part du groupe

Total capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Total capitaux propres consolidés

Capital

Réserves

Réserves de conversion

Variation de juste valeur des instruments

Actifs financiers disponibles à la vente

Instruments dérivés de couverture

Affectation du résultat de l'exercice 2008

 

2 815

19 378

 

 

 

-22 193

0

 

0

Capitaux propres au 1er janvier 2009

425 413

288 306

165 163

-592

31 559

1 526

0

911 374

120 276

1 031 650

Mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Augmentation de capital

41 837

 

 

 

 

 

 

41 837

10 232

52 069

Reclassement

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

Composante en capitaux propres des plans de paiements sur base d'action

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

Distribution

 

 

-14 798

 

 

 

 

-14 798

-217

-15 015

Effet des fusions

 

 

 

 

 

 

 

0

 

0

Effet des participations croisées des filiales et établissements associés sur la mère

68 300

 

-1 250

 

 

 

 

67 050

 

67 050

    Sous-total

110 137

0

-16 048

0

0

0

0

94 089

10 015

104 104

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

0

50

6 373

1 745

 

8 167

1 423

9 590

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat

 

 

 

 

 

 

22 133

22 133

2 529

24 662

Autres variations

 

 

16

 

 

 

 

16

-135

-119

    Sous-total

0

 

16

0

0

0

22 133

22 149

2 394

24 543

Capitaux propres au 31 décembre 2009

535 550

288 306

149 131

-542

37 932

3 271

22 133

1 035 780

134 108

1 169 888

 

IV. — Tableau des flux de trésorerie.

(En milliers d'euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Résultat avant impôts

34 599

34 744

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

14 928

17 253

Dépréciation des écarts d'acquisition

4 143

43 761

Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations

51 125

32 263

Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence

-1 909

-1 535

Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement

-6 673

-14 433

Produits/charges des activités de financement

0

0

Autres mouvements

-21 544

-30 998

    Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts

40 070

46 311

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

200 420

174 271

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-358 654

-909 405

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers

-481 059

181 410

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers

29 320

68 076

Impôts versés

17 350

-36 397

    Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-592 623

-522 045

    Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

-517 954

-440 990

Flux liés aux actifs financiers et aux participations

847 190

498 159

Flux liés aux immeubles de placement

3 886

8 443

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-75 062

-24 010

    Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)

776 014

482 592

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

32 614

-14 353

Flux de trésorerie provenant des activités de financement

-80 849

-37 070

    Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

-48 235

-51 423

Effet de la variation des taux de change (D)

0

4

    Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

209 825

-9 817

Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)

225 804

321 037

Opérations à vue avec les établissements de crédit (solde net des comptes actifs et passifs)

364 047

278 631

    Trésorerie à l'ouverture

589 851

599 668

Caisse et banques centrales (solde net des comptes actifs et passifs)

136 738

225 804

Opérations à vue avec les établissements de crédit (solde net des comptes actifs et passifs)

662 938

364 047

    Trésorerie à la clôture

799 676

589 851

Variation de la trésorerie nette

209 825

-9 817

 

V. — Annexe aux états financiers du Groupe.

Note 1. – Cadre général.

1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE a officiellement vu le jour le 31 juillet 2009. Il comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales, BP Participations (anciennement BFBP) et ses filiales, CE Participations (anciennement CNCE) et ses filiales.

 

Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif avec des sociétaires propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 20 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de l’organe central du groupe appelé BPCE.

Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires, les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement et la société de participations du réseau des Banques Populaires.

Le réseau des Caisses d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne, la Fédération Nationale des Caisses d'Epargne et la société de participations du réseau des Caisses d'Epargne.

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80 % par leurs sociétaires et de 20 % par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 80 % par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20 % par Natixis via les CCI. Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.

 

BPCE. — Le nouvel organe central, dénommé BPCE, a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. Il se substitue aux deux organes centraux existants, la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP) et la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE). Sa constitution a été réalisée par voie d’apports partiels d’actifs soumis au régime des scissions, effectués par la BFBP d’une part et la CNCE d’autre part. L'Etat est détenteur d'actions de préférence sans droit de vote.

Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE est constituée sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Epargne et les 20 Banques Populaires depuis le 31 juillet 2009. Il détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production.

Les principales filiales de BPCE sont :

— Natixis, détenu à 72 %, regroupant les activités de marché et de services financiers,

— BP Covered Bonds, programme de Covered bonds des Banques Populaires,

— Financière Océor, banque du développement régional et l’outre-mer et international,

— GCE Covered Bonds, programme de Covered bonds des Caisses d’Epargne,

— Banque BCP (France) et Banque BCP (Luxembourg), banques commerciales issues de la fusion d’établissements financiers portugais,

— BCI et BICEC et BIAT, banques commerciales basées respectivement au Congo, au Cameroun et en Tunisie,

— Société Marseillaise de Crédit (SMC), banque commerciale régionale,

— CNP Assurances (services à la personne) et GCE Assurances (assurance IARD),

— GCE Technologies, centre informatique des Caisses d’Epargne,

— i-BP, plate-forme informatique unique des Banques Populaires.

Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

BPCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.

 

BP Participations et CE Participations. — Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne détiennent respectivement également 100 % de leur ancien organe central :

— la BFBP pour les Banques Populaires, renommée Banques Populaires Participations (BP Participations)

— et la CNCE pour les Caisses d’Epargne, renommée Caisses d’Epargne Participations (CE Participations).

BP Participations et CE Participations détiennent les actifs n’ayant pas été apportés à BPCE. Ces holdings sont des sociétés financières agréées en tant qu’établissement de crédit et affiliées à BPCE.

Les deux holdings de participations ont pour objet limité, spécifique et exclusif de gérer et contrôler leurs participations respectives, leur activité de compte propre et d’assurer la continuité des opérations de crédit au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier contractées par BFBP et CNCE qui n’ont pas été transmises à BPCE dans le cadre de l’apport des actifs.

Les filiales du pôle immobilier des deux anciens groupes (notamment le Crédit Foncier de France, Nexity, Foncia, MeilleurTaux) ainsi que les autres participations des deux anciens organes centraux (notamment Banca Carige, Banque Palatine et MABanque) sont conservées par BP Participations et CE Participations.

 

1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.

BPCE est chargée de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en oeuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des deux fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et met en place le nouveau Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds Réseau Banques Populaires correspond au montant du fonds de garantie constitué par l’ancien groupe Banque Populaire (450 millions d’euros). Il fait l'objet d'un dépôt effectué par BP Participations dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt (450 millions d’euros) effectué par CE Participations dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Ce dépôt est lui-même déposé par les Caisses d’Epargne auprès de CE Participations.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant initial des dépôts est au total de 20 millions d’euros (10 millions d’euros par les Banques Populaires et 10 millions d’euros par les Caisses d’Epargne). Par la suite, le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales – à l’exception des holdings de participations et de leurs filiales respectives – aux résultats consolidés du Groupe dans la limite de 0,3 % des risques pondérés du Groupe (RWA). Cette contribution sera répartie au prorata du capital de BPCE, selon la même clef de répartition décrite ci-dessus.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % de la somme du montant des Actifs Pondérés du Groupe.

Les modalités de mise en jeu du système de garantie reposent sur le niveau de priorité suivant :

 

— Chaque bénéficiaire doit d'abord s'appuyer sur ses fonds propres.

BPCE peut requérir l'intervention des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne au titre du système de garantie et de solvabilité, en appliquant les clefs de répartition des contributions et ce avant d’impacter les trois fonds.

— Si l’établissement défaillant appartient à un des deux réseaux (Caisses d’Epargne et leurs filiales ayant le statut d’établissement de crédit affiliées à BPCE d’une part, Banques Populaires et leurs filiales ayant le statut d’établissement de crédit affiliées à BPCE d’autre part), le montant prélevé :

– est imputé en priorité sur le fonds de garantie de ce réseau, c’est-à-dire sur le dépôt à terme au nom de la holding correspondante, jusqu’à épuisement de ce dépôt,

– lorsque ce dépôt est épuisé, les maisons-mères du réseau correspondant (Banques Populaires ou Caisses d’Epargne) sont appelées dans la limite de leurs capacités contributives,

– lorsque leurs capacités contributives sont épuisées, le montant prélevé est imputé sur le fonds commun, c’est à dire sur les dépôts à terme dans les livres de BPCE au nom de toutes les maisons-mères,

– si le fonds commun est épuisé, le montant résiduel éventuel est imputé sur le fonds de garantie de l’autre réseau, c’est-à-dire sur le dépôt à terme de l’autre holding,

– si le fonds de garantie de l’autre réseau est à son tour épuisé, les maisons-mères de cet autre réseau sont appelées dans la limite de leurs capacités contributives.

— Si l’établissement défaillant est BPCE ou une de ses filiales, le montant prélevé :

– est imputé en priorité sur le fonds commun, c’est-à-dire sur les dépôts à terme inscrits dans les livres de BPCE au nom des maisons-mères jusqu’à épuisement,

– puis il est fait appel symétriquement aux deux fonds de garantie des réseaux, c’est-à-dire aux dépôts à terme des deux holdings,

– si ces deux fonds sont épuisés, les maisons-mères sont appelées dans les limites de leurs capacités contributives.

L'intervention du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et/ou du Fonds de Garantie Mutuel ou, plus généralement, toute mise à disposition de fonds au titre du système de garantie et de solidarité en faveur d'un bénéficiaire prendra la forme d'une subvention ou de tout autre mode d'intervention pouvant se révéler plus approprié.

Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier.

La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée par la Caisse d'Epargne dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.

Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

 

Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité.

2.1. Cadre réglementaire. — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le Groupe Crédit Coopératif a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2009 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture (1).

 

2.2. Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2008 du Groupe Crédit Coopératif ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, et plus particulièrement la norme IAS 1 révisée « Présentation des états financiers », l’amendement à la norme IFRS 7 « Amélioration des informations à fournir sur les instruments financiers » (voir paragraphe 5.4) et la norme IFRS 8 « Segments opérationnels » (voir note 9)

Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union Européenne et d’application obligatoire en 2009 n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du Groupe.

Enfin, le Groupe a opté pour une application anticipée des normes révisées IFRS 3 «Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels » adoptées par la Commission Européenne le 3 juillet 2009 et applicable de façon obligatoire et de manière prospective à compter du 1er janvier 2010.

Le Crédit Coopératif n’a pas anticipé l’application des autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union Européenne lorsque ce choix relève d’une option, sauf mention spécifique.

Il n’est toutefois pas attendu d’impact significatif de l’application de ces normes sur les comptes du Groupe en 2010.

 

2.3. Recours à des estimations. — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.

Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2009, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

– la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;

– le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;

– les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne logement (note 4.5) ;

– les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10).

– les impôts différés (note 4.11) ;

– les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5.3) ;

 

______________________________

(1) Ce référentiel est disponible sur le site Internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm#adopted-commission

 

Note 3. – Principes et méthodes de consolidation.

3.1. Entité consolidante. — Le Crédit Coopératif, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable constitue l’entité consolidante.

 

3.2. Périmètre de consolidation et méthodes de consolidation

 

3.2.1. Contrôle exercé par le Groupe. — Les comptes consolidés du Groupe Crédit Coopératif regroupent :

— les comptes du Crédit Coopératif

— les comptes de l’ensemble des établissements de crédit (filiales ou non) ayant signé un contrat d’association avec le Crédit Coopératif, aux termes duquel ce dernier apporte sa garantie de liquidité et de solvabilité, et assure une assistance administrative et technique

— les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable sur la gestion.

Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le Groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d'actions attachés à d'autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.

Il est à noter que les sociétés dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative ne sont pas intégrées au périmètre de consolidation.

 

Contrôle exclusif. — Le contrôle exclusif s’apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la possibilité de désigner ou de révoquer la majorité des membres des organes de direction ou du droit d’exercer une influence dominante en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

 

Contrôle conjoint. — Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage du contrôle entre un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, aucun actionnaire n’étant susceptible d’imposer seul ses décisions aux autres, et l’existence d’un accord contractuel prévoyant les modalités d’exercice du contrôle conjoint, à savoir l’accord unanime des parties participant au contrôle lors des décisions stratégiques.

 

Influence notable. — L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La situation d'influence notable est présumée lorsque le Groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

 

3.2.2. Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le Groupe sur les entités consolidables.

 

Intégration globale. — Les entreprises sous contrôle exclusif et les établissements de crédit non filiales mais ayant signé un contrat d’association sont consolidées par la méthode de l’intégration globale.

 

Intégration proportionnelle. — Les entreprises que le Groupe contrôle conjointement avec un nombre limité de co-investisseurs sont consolidées par la méthode de l’intégration proportionnelle.

 

Mise en équivalence. — Les entreprises sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidées par la méthode de la mise en équivalence.

 

3.3. Cas particulier des entités ad hoc. — Les structures juridiques distinctes, créées spécifiquement pour gérer une opération ou un ensemble d'opérations similaires (entités ad hoc) sont consolidées dès lors qu’elles sont contrôlées en substance par le Groupe, et ce, même en l’absence de lien en capital.

Le contrôle en substance s’apprécie au regard des critères suivants :

— les activités de l’entité sont menées pour le compte exclusif du Groupe, de telle sorte que ce dernier en tire des avantages ;

— le Groupe détient le pouvoir de décision et de gestion sur les activités courantes de l’entité ou sur les actifs qui la composent ; de tels pouvoirs peuvent avoir été délégués par la mise en place d’un mécanisme d’autopilotage ;

— le Groupe à la capacité de bénéficier de la majorité des avantages de l’entité ;

— le Groupe est exposé à la majorité des risques relatifs à l’entité.

Le Groupe Crédit Coopératif n’a pas d’entités ad hoc intégrées dans son périmètre de consolidation.

 

3.4. Présentation des états financiers et date de clôture. — Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2009 des sociétés incluses dans le périmètre du Groupe Crédit Coopératif. Les états financiers consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2009 sont arrêtés par le Conseil d’Administration en date du 11 mars 2010 et présentés à l’Assemblée Générale le 27 mai 2010 qui a la possibilité de les modifier.

 

3.5. Règles de consolidation. — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

 

3.5.1. Conversion des comptes des entités étrangères. — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.

Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période.

Les écarts de conversion résultent de la différence :

— de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture

— de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.

Ils sont inscrits, pour la part revenant au Groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Intérêts minoritaires ».

 

3.5.2. Elimination des opérations réciproques. — L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.

 

3.5.3. Regroupements d’entreprises. — Le Groupe a anticipé pour l’application de la norme IFRS 3 révisée relative aux regroupements d’entreprises au 31 décembre 2009.

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres est comptabilisée dans les capitaux propres.

Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.

A la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) susceptibles de retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du Groupe et constituent le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité.

Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un test de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.

Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable (y compris les écarts d’acquisition) de chaque UGT ou groupe d’UGT à sa valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre la valeur de marché et la valeur d’utilité.

La valeur de marché est déterminée comme la meilleure estimation de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est déterminée sur la base des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation des flux futurs estimés.

Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.

 

Note 4. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.

4.1. Actifs et passifs financiers :

4.1.1. Prêts et créances. — Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif lorsqu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction (voir note 4.1.2).

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminués de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la juste valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction directement liés à l’émission des prêts analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt.

Le Groupe Crédit Coopératif n’a pas constaté à ce jour de décote sur ses prêts et créances.

Aucun cout interne n’a été retenu dans le calcul du TIE.

Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux prescripteurs pour apport d’affaires.

Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts. Les commissions perçues sur des engagements de financement sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.

Les charges et produits relatifs à des prêts de moins d'un an au moment de l’émission (durée initiale) ne sont pas étalés. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.

 

4.1.2. Titres. — A l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

— Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

— Prêts et créances ;

— Actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Cette catégorie comprend :

— les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c'est-à-dire acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance ;

— et les actifs financiers que le Groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.

Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».

La juste valeur à l’initiation des titres classés dans cette catégorie est déterminée par application du cours offert à l’achat (cours bid). En date d’arrêté comptable, ces actifs sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur de la période sont enregistrées dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance. — Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le Groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.

La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans.

Les opérations de couverture contre le risque de taux d’intérêt de ces titres ne sont pas autorisées.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, frais de transaction inclus. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du taux d'intérêt effectif, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.

 

Prêts et créances. — Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être sujets à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.

Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, qui correspond au nominal augmenté des coûts de transaction et diminué de la décote et des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.

 

Actifs financiers disponibles à la vente. — Cette catégorie comprend les titres qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les titres disponibles à la vente sont à l’origine comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction inclus.

En date d’arrêté, ils sont évalués en juste valeur. Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.

Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Date d’enregistrement des titres. — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

 

Règles appliquées en cas de cession partielle. — En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue.

 

4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques

 

Dettes émises. — Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en juste valeur par résultat) sont enregistrées initialement à leur valeur d’émission, comprenant les frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant leur taux d’intérêt effectif.

Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.

 

Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés.

Elles sont valorisées selon la méthode du coût amorti.

 

Parts sociales. — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur ; la classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par le Crédit Coopératif sont considérées comme des capitaux propres.

 

4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.

L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :

 

Elimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. — L’application de l’option permet :

— d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie ;

— d’éliminer les contraintes liées à la désignation, au suivi et à l’analyse de l’efficacité des couvertures dans le cas de couverture de juste valeur, la compensation s’effectuant de fait de façon « naturelle » en résultat (exemple : obligation détenue à taux fixe combinée avec un swap payeur taux fixe).

 

Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance. — L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

 

Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivé(s) incorporé(s). — L’application de l’option est possible dans le cas où le ou les dérivés incorporés modifient substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du ou des dérivés incorporés n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (cas d’une option de remboursement au coût incorporé dans un instrument de dette par exemple). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni d’évaluer séparément le dérivé incorporé.

 

4.1.5. Instruments dérivés et comptabilité de couverture. — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :

— sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d'une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat (parfois appelée le « sous-jacent ») ;

— il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;

— il est réglé à une date future.

Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention – transaction ou couverture –, ils sont évalués à leur juste valeur.

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

 

Dérivés de transaction. — Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Dérivés de couverture. — Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture) ; par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.

 

— Couverture de juste valeur : La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert ; l’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.

En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.

 

— Couverture de flux de trésorerie : Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.).

La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des capitaux propres recyclables, la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert, dans la marge d’intérêt.

Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.

 

Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macro-couverture) :

 

— Documentation en couverture de flux de trésorerie : Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, sur la base :

– des actifs et passifs pour lesquels les flux d’intérêts sont aujourd’hui incertains (stocks de Prêts et Emprunts à taux variable). L’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs / passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau du (des) prochain(s) fixing(s) ;

– des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions). Dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu. De la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.

La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité ; l’élément couvert comme étant équivalent à une portion (à un pourcentage) d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux révisable identifiés. Ainsi, l’élément couvert ne correspond pas à la position nette (ou Gap) mais à une portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable.

L’efficacité des couvertures est mesurée en constituant – pour chaque bande de maturité – un dérivé « hypothétique », dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.

Les caractéristiques de ce dérivé sont identiques à celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur du dérivé hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.

L'efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.

Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l'échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.

Le test rétrospectif permet de calculer l'efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.

Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de Mark-to-Market pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des dérivés hypothétiques (instruments synthétiques représentatifs des éléments d’actifs/passifs à couvrir et de l’intention de gestion). Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %.

Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.

Lors de l'arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat.

 

4.1.6. Détermination de la juste valeur :

 

Principes généraux. — Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat et les actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés à la juste valeur en date de clôture. La juste valeur correspond au montant pour lequel un actif peut être échangé ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de sa comptabilisation initiale, la juste valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation, autrement dit, la valeur de la contrepartie versée ou reçue.

Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif constituent la meilleure indication de la juste valeur. Les entités doivent privilégier les cotations sur des marchés actifs lorsque celles-ci existent.

En cas d’absence de cotation, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés aux données spécifiques à l’entité.

Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix des transactions récentes.

 

Instruments cotés sur un marché actif. — Il s’agit notamment des titres cotés et des dérivés sur marchés organisés, comme les futures et les options, qui se situent dans des zones de liquidité pouvant être démontrées comme telles (marché actif). L’ensemble des transactions négociées par Natixis sur des marchés listés entre dans cette catégorie.

Un marché est considéré comme actif si les cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une Bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire, et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normales.

L’absence de marché actif et de données observables peut être documentée à partir des critères suivants :

— Baisse significative du volume des transactions et du niveau d’activité sur le marché ;

— Grandes difficultés pour obtenir des cotations ;

— Nombre réduit de contributeurs ou pas de contribution des principaux acteurs du marché ;

— Forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;

— Prix éloignés de la valeur intrinsèque de l’actif et/ou écarts importants entre le bid et le ask (large fourchette de cotation).

Ces critères doivent être adaptés aux caractéristiques des actifs visés et ils peuvent être complétés de tout élément de preuve complémentaire visant à démontrer que l’actif n’est plus coté sur un marché actif. En l’absence de transactions récentes, cette démonstration nécessite en tout état de cause un recours au jugement.

 

Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres observables :

 

— Instruments simples : Un certain nombre de produits, en particulier les dérivés de gré à gré, swaps de taux standard, accords de taux futurs, caps, floors et options simples sont valorisés à partir de modèle de valorisation. Les valorisations obtenues peuvent s’appuyer sur des paramètres observables et sur des modèles reconnus comme des standards de place (méthode d’actualisation du cash flow futur, technique d’interpolation) pour l’instrument financier concerné.

Pour ces instruments, le caractère répandu des modèles et le caractère observable des paramètres ont été documentés.

 

— Instruments complexes : Certains instruments financiers complexes, et/ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle interne reconnu et utilisant des paramètres de marché calibrés à partir de données observables telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options, de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.

Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est basée sur quatre conditions indissociables :

– le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu si possible) ;

– le paramètre est alimenté périodiquement ;

– le paramètre est représentatif de transactions récentes ;

– les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. Le cas échéant un proxy peut être utilisé, sous réserve de démontrer et documenter sa pertinence.

La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.

La juste valeur des instruments issue de modèles de valorisation est ajustée afin de tenir compte des risques de contrepartie, de modèle, et de paramètre.

 

Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant des paramètres non observables. — Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.

Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement :

— des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, de produits hybrides de taux, de swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ;

— la plupart des instruments issus de titrisations : les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).

 

Cas particuliers :

 

— Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti : Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués au bilan en juste valeur, les calculs effectués représentent la meilleure estimation à la date d’arrêté et sont basés sur des modèles tenant compte d’un certain nombre d’hypothèses.

Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la valeur de marché ; il s’agit :

– des actifs et passifs à taux variable pour lesquels les changements d’intérêt n’ont pas d’incidence notable sur la juste valeur, dans la mesure toutefois où la sensibilité au risque de crédit est non significative sur la période ;

– des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;

– des passifs exigibles à vue ;

– des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementée) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

 

— Juste valeur du portefeuille crédits : La juste valeur des crédits est déterminée sur la base de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir au taux à la production du mois pour les prêts de même catégorie et ayant les mêmes maturités. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.

 

— Juste valeur des dettes : Pour les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle à taux fixe de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre, à la valeur actualisée des flux futurs au taux de marché en vigueur à la date de clôture.

 

4.1.7. Dépréciation des actifs financiers :

 

Dépréciation des titres. — Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat, sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif (un « événement générateur de pertes ») et que ces événements générateurs de pertes ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier, qui peut être estimé de façon fiable.

Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dette.

Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.

Compte tenu des précisions apportées par l'IFRIC en juillet 2009 et des recommandations des régulateurs boursiers, le Groupe a été conduit à réviser les critères qui permettent de caractériser les situations de pertes de valeur pour les instruments de capitaux propres cotés.

Une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 24 mois de la valeur d'un titre par rapport à son coût historique caractérise désormais une situation de dépréciation durable se traduisant par la constatation d'une charge.

Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l'examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d'événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Si le Groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité une charge de dépréciation est enregistrée dans ce cas au compte de résultat.

Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée sur la base des méthodes de valorisation décrites dans la note 4.1.6.

La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en capitaux propres jusqu’à la cession des titres.

Pour les instruments de dette tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les TSSDI, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.

La dépréciation des instruments de dette peut être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ».

 

Dépréciation des créances. — La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.

Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies :

– il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés ;

– ces événements génèrent des pertes avérées (incurred losses) sur le montant des flux de trésorerie futurs estimés des prêts et la mesure de ces pertes doit être fiable.

Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (< 1 an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital.

Le référentiel IFRS distingue deux types de dépréciations enregistrées en coût du risque :

– les dépréciations individuelles ;

– les dépréciations sur base de portefeuilles.

 

— Dépréciation sur base individuelle : Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégories de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et lorsqu'une garantie couvre intégralement le risque de défaut l’encours n’est pas déprécié.

 

— Dépréciation sur base de portefeuilles : Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les risques non avérés au niveau individuel. Les encours sont, conformément à la norme IAS 39, regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes.

Les méthodes de calcul utilisées par le Groupe Crédit Coopératif reposent notamment sur le référentiel de mesure des risques mis en place dans le cadre de la réforme Bâle II appliqué à un croisement de trois portefeuilles (particuliers / professionnels / corporate) et de trois types de risques (pré-douteux / défaut non douteux / sectoriel). La ventilation par portefeuille obéit alors à la segmentation préconisée dans le référentiel Bâle II et les encours sains sont regroupés dans des portefeuilles de risque homogènes.

Les portefeuilles d'actifs homogènes ont ainsi été constitués suivant deux axes :

– Les risques sur encours classés dans les deux premières classes de risques et correspondant à des probabilités de défaut élevées : ces créances, identifiées dans les systèmes de gestion par une notation spécifique, présentent des signes objectifs de dégradation, le plus souvent la présence d’une échéance impayée.

– Les risques sectoriels et géographiques déterminés selon la combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs : la détection des indices objectifs de dépréciation de ces risques résulte d’une analyse et d’un suivi approfondi des secteurs d’activité et des pays. Un indice objectif de dépréciation est constitué le plus souvent d’une combinaison d’indicateurs d’ordre micro ou macro-économique propres au secteur ou au pays.

Dès lors qu’un groupe homogène doit être déprécié, la dépréciation est déterminée sur la base des pertes attendues des encours constituant le groupe, calculées suivant les modèles du ratio Bâle II.

Il est fait appel au jugement d’expert pour adapter le résultat du calcul à la situation réelle des risques du Groupe.

La dépréciation est comptabilisée à l'actif et vient corriger le poste d'origine de l'actif déprécié présenté au bilan pour sa valeur nette.

 

4.1.8. Reclassements d’actifs financiers. — Les amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 définissent les modalités des reclassements d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) vers d’autres catégories :

— Reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance »

Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le Groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ».

Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt

— Reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances »

Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le Groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le Groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme.

Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant, pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti, le nouveau coût amorti.

Un nouveau taux d’intérêt effectif est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.

Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes latents ou différés à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.

En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d'un titre auparavant inscrits parmi les titres disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes latents ou différés à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat.

 

4.1.9. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers. — Un actif financier (ou un groupe d'actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers.

Dès lors, un actif ou un passif représentant les droits et obligations créés ou conservés à l’occasion du transfert de l’actif ou du groupe d'actifs est enregistré distinctement.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.

Si le contrôle de l’actif financier est maintenu, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du Groupe dans cet actif.

Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c'est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.

 

Opérations de pension livrée. — Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti et non en juste valeur.

Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit dans un compte de titres reçus en pension livrée.

Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée à son nominal dans la catégorie « Prêts et créances ».

 

Opérations de prêts de titres. — Les prêts/emprunts de titres ne peuvent être assimilés à un transfert d’actif financier au sens du référentiel IFRS. Par conséquent, ces opérations ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés. Les titres prêtés restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.

 

4.2. Immeubles de placement. — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.

Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (voir. note 4.3) pour les entités du Groupe.

Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.

Les plus ou moins values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».

 

4.3. Immobilisations. — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

— il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise,

— le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leurs sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu'un ou plusieurs composants d'une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d'utilité.

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues

— Façades/couverture/étanchéité : 20 à 40 ans ;

— Fondations/ossatures : 30 à 60 ans ;

— Ravalements : 10 à 20 ans ;

— Equipements techniques : 10 à 20 ans ;

— Aménagements intérieurs : 8 à 15 ans.

Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans.

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

Les actifs donnés en location simple sont présentés à l'actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu'il s'agit de biens mobiliers.

 

4.4. Actifs destinés à être cédés et passifs liés. — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.

 

4.5. Provisions. — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations.

Elles sont définies comme des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Un passif n'est comptabilisé que dans le cas où l'évaluation du montant peut être faite avec une fiabilité suffisante. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

Les provisions sont actualisées dès lors que l'effet d’actualisation est significatif.

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

Engagements sur les contrats d’épargne logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement, d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :

— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

— l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.

Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.

Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées dans la marge d’intérêt.

 

4.6. Produits et charges d’intérêts. — Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels les frais de dossier ou les commissions apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.

 

4.7. Commissions sur prestations de services. — Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

— les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;

— les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;

— les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d ‘actif et de conservation pour compte de tiers.

 

4.8. Opérations en devises. — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe.

A la date d'arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du Groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

— seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en capitaux propres ;

— les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat et en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

4.9. Opérations de location-financement et assimilées. — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location – financement.

 

4.9.1. Contrats de location – financement. — Un contrat de location – financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur les risques et avantages inhérents à la propriété d'un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur.

La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui conduisent obligatoirement à qualifier une opération de contrat de location financement :

— Le contrat transfère la propriété du bien au preneur au terme de la durée de location ;

— Le preneur à l’option d’acheter les biens à un prix suffisamment inférieur à sa juste valeur à l’issue du contrat de telle sorte que l’exercice de l’option est raisonnablement certain dès la mise en place du contrat ;

— La durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif ;

— A l’initiation du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ;

— La nature de l’actif est tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans lui apporter de modification majeure.

— Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui peuvent conduire à un classement en location financement :

Si le preneur résilie le contrat de location les pertes subies par le bailleur suite à la résiliation sont à la charge du preneur (moins value sur le bien— …) ;

— Les profits et les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;

— Faculté pour le preneur de poursuivre la location pour un loyer sensiblement inférieur au prix de marché.

A l'activation du contrat, la créance de location financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l'investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur.

Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (recalcul d’un nouveau plan d’amortissement). La part de variation au titre des périodes échues est enregistrée en résultat et la part de variation au titre des périodes à venir est constatée par le biais d’une modification du taux d’intérêt implicite.

Les dépréciations sur les opérations de location financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances.

Les revenus des contrats de location financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales :

La valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie, et

La valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location).

Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt.

 

4.9.2. Contrats de location simple. — Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.

Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et est amorti sur la période de location, la base amortissable s’entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location.

Le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location.

 

4.10. Avantages au personnel. — Le Groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

 

4.10.1. Avantages à court terme. — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

 

4.10.2. Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture et tiennent compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements.

Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).

 

4.10.3. Indemnités de fin de contrat de travail. — Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision.

 

4.10.4. Avantages postérieurs à l’emploi. — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.

La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du « corridor », c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

 

4.11. Impôts différés. — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif.

La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l'impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés.

Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L'entité fiscale correspond soit à l'entité elle-même, soit au groupe d'intégration fiscale s'il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant :

— aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente

— et aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie,

pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres.

 

Note 5. – Notes relatives au bilan.

5.1. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le Groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39.

 

5.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Transaction

Sur option

Total

Transaction

Sur option

Total

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

0

0

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

222

222

0

5 247

5 247

Titres à revenu fixe

0

222

222

0

5 247

5 247

Actions et autres titres à revenu variable

234

7 623

7 857

185

4 375

4 560

Prêts aux établissements de crédit

0

0

0

0

0

0

Prêts à la clientèle

0

0

0

0

0

0

Prêts

0

0

0

0

0

0

Opérations de pension

0

0

0

0

0

0

Dérivés de transaction

7 454

0

7 454

16 877

0

16 877

    Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat

7 688

7 845

15 533

17 062

9 622

26 684

 

Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

(En milliers d'euros)

Non-concordance comptable

Gestion en juste valeur

Dérivés incorporés

Actifs financiers à la juste valeur sur option

Titres à revenu fixe

222

0

0

222

Actions et autres titres à revenu variable

7 623

0

0

7 623

Prêts et opérations de pension

0

0

0

0

    Total

7 845

0

0

7 845

 

5.1.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Opérations de pension

0

0

Autres passifs financiers

0

0

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

Dérivés de transaction

9 996

17 998

Comptes à terme et emprunts interbancaires

0

0

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

0

3 413

Dettes représentées par un titre

0

1 522

Dettes subordonnées

0

0

Opérations de pension

0

0

Passifs financiers à la juste valeur sur option

0

4 935

    Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat

9 996

22 933

 

Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Juste valeur

(1)

Montant contractuellement dû à l'échéance

(2)

Différence

(1) - (2)

Juste valeur

(1

Montant contractuellement dû à l'échéance

(2)

Différence

(1) - (2)

Comptes à terme et emprunts interbancaires

0

0

0

0

0

0

Comptes à terme et emprunts à la clientèle

0

0

0

3 413

3 500

-87

Dettes représentées par un titre

0

0

0

1 522

1 500

22

Dettes subordonnées

0

0

0

0

0

0

Opérations de pension

0

0

0

0

0

0

    Total

0

0

0

4 935

5 000

-65

 

5.1.3. Instruments dérivés de transaction. — Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Opérations fermes

968 871

6 695

9 410

1 043 934

16 206

17 609

    Instruments de taux

867 639

6 539

7 745

841 233

10 536

11 576

    Instruments sur actions

0

0

0

0

0

0

    Instruments de change

93 441

154

1 665

197 878

5 670

6 032

    Autres instruments

7 791

2

0

4 823

0

1

Opérations conditionnelles

111 060

759

586

108 513

671

389

    Instruments de taux

111 060

759

586

108 513

671

389

    Instruments sur actions

0

0

0

0

0

0

    Instruments de change

0

0

0

0

0

0

    Autres instruments

0

0

0

0

0

0

Dérivés de crédit

0

0

0

0

0

0

        Total

1 079 931

7 454

9 996

1 152 447

16 877

17 998

 

5.2. Instruments dérivés de couverture. — Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.

Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Elle est également utilisée pour les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Notionnel

Juste valeur positive

Juste valeur négative

Opérations fermes

147 844

7 214

2 170

153 986

5 362

2 993

    Instruments de taux

147 844

7 214

2 170

153 986

5 362

2 993

    Instruments de change

0

0

0

0

0

0

    Dérivés actions

0

0

0

0

0

0

    Autres instruments

0

0

0

0

0

0

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

0

    Instruments de taux

0

0

0

0

0

0

    Instruments de change

0

0

0

0

0

0

    Dérivés actions

0

0

0

0

0

0

    Autres instruments

0

0

0

0

0

0

    Dérivés de crédit

0

0

0

0

0

0

Couverture de flux de trésorerie

147 844

7 214

2 170

153 986

5 362

2 993

Opérations fermes

1 157 978

24 925

9 531

1 099 111

36 382

27 014

    Instruments de taux

1 157 978

24 925

9 531

1 099 111

36 382

27 014

    Instruments de change

0

0

0

0

0

0

    Autres instruments

0

0

0

0

0

0

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

0

    Instruments de taux

0

0

0

0

0

0

    Instruments de change

0

0

0

0

0

0

    Autres instruments

0

0

0

0

0

0

    Dérivés de crédit

0

0

0

0

0

0

Couverture de juste valeur

1 157 978

24 925

9 531

1 099 111

36 382

27 014

        Total

1 305 822

32 139

11 701

1 253 097

41 744

30 007

 

5.3. Actifs financiers disponibles à la vente. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (actifs financiers à la juste valeur, actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ou prêts et créances).

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Titres à revenu fixe

618 514

1 366 736

Actions et autres titres à revenu variable

529 070

500 950

Créances rattachées

6 135

22 604

Titres disponibles à la vente

1 153 720

1 890 290

Prêts aux établissements de crédit et à la clientèle

0

0

Créances rattachées

0

0

Autres

0

0

Prêts disponibles à la vente

0

0

    Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente

1 153 720

1 890 290

Dépréciations

-58 592

-48 706

Prêts et créances

0

0

Titres à revenu fixe

-46 937

-43 307

Titres à revenu variable

-11 655

-5 399

    Total des actifs financiers disponibles à la vente

1 095 128

1 841 584

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt)

41 808

29 122

 

Au cours de l’exercice 2009, en application de l’amendement à IAS 39, 23 354 milliers d’euros d’actifs financiers disponibles à la vente ont été reclassés en « Prêts et créances ».

Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le Groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 24 mois constituent des indices de perte de valeur.

Les participations détenues dans BPCE et dans BP Participations sont inscrites sur la ligne « Actions et autres titres à revenu variable » pour un montant respectif de 189 961 milliers d’euros et 600 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

 

5.4. Juste valeur des actifs et passifs financiers selon la hiérarchie de la norme IAS 39. — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

Cotation sur un marché actif (niveau 1)

Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2)

Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3)

Total

Actifs financiers :

 

 

 

 

    Titres

234

0

0

234

    Instruments dérivés

0

7 454

0

7 454

    Autres actifs financiers

0

0

0

0

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

234

7 454

0

7 688

    Titres

7 845

0

0

7 845

    Autres actifs financiers

0

0

0

0

Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

7 845

0

0

7 845

    Titres

540 360

554 767

0

1 095 128

    Autres actifs financiers

0

0

0

0

    Actifs financiers disponibles à la vente

540 360

554 767

0

1 095 128

Passifs financiers :

 

 

 

 

    Titres

0

0

0

0

    Instruments dérivés

0

9 996

0

9 996

    Autres passifs financiers

0

0

0

0

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

9 996

0

9 996

    Titres

0

0

0

0

    Autres passifs financiers

0

0

0

0

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

0

0

0

0

 

5.5. Prêts et créances. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe est classée dans cette catégorie.

 

5.5.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Encours sains :

 

 

    Prêts et créances sains

1 110 337

1 200 183

    Dépréciations sur base de portefeuilles

0

0

Prêts et créances sains nets

1 110 337

1 200 183

Encours en défaut :

 

 

    Prêts et créances en défaut

998

1 005

    Dépréciations individuelles

-998

-1 005

    Prêts et créances en défaut nets

0

0

        Total des prêts et créances sur les établissements de crédit

1 110 337

1 200 183

 

La juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit s’élève à 1 122 229 milliers d’euros au 31 décembre 2009 (1 212 256 milliers d’euros au 31 décembre 2008).

 

Décomposition des prêts et créances sains sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Comptes ordinaires débiteurs

205 797

292 524

Opérations de pension

0

0

Comptes et prêts

893 360

882 791

Opérations de location financement

0

0

Titres assimilés à des prêts et créances

4 500

4 500

Autres encours sains

0

0

Créances rattachées

6 680

20 368

    Total des prêts et créances sains sur les établissements de crédit

1 110 337

1 200 183

 

Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 357 335 milliers d’euros au 31 décembre 2009 (480 714 milliers d’euros au 31 décembre 2008).

Les fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des Dépôts s’élèvent à 29 361 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

 

5.5.2. Prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Encours sains :

 

 

    Prêts et créances sains

7 901 867

7 160 726

    Dépréciations sur base de portefeuilles

-22 543

-30 706

    Dépréciations individuelles

-382

-1 170

    Prêts et créances sains nets

7 878 942

7 128 850

Encours en défaut :

 

 

    Prêts et créances en défaut

514 329

360 736

    Dépréciations individuelles

-256 803

-203 237

    Prêts et créances en défaut nets

257 527

157 499

        Total des prêts et créances sur la clientèle

8 136 469

7 286 349

 

Au cours de l’exercice, en application de l’amendement de la norme IAS 39, 23 354 milliers d’actifs financiers ont été reclassés vers la catégorie des « Prêts et créances sur la clientèle »

La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle s’élève à 8 350 028 milliers d’euros au 31 décembre 2009 (7 328 790 milliers d’euros au 31 décembre 2008).

 

Décomposition des prêts et créances sains sur la clientèle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Comptes ordinaires débiteurs

478 646

423 842

    Crédits de trésorerie et de consommation

577 668

541 114

    Crédits à l'équipement

4 851 460

4 219 965

    Crédits au logement

680 939

609 161

    Crédits à l'exportation

3 850

5 208

    Autres crédits

324 817

381 439

    Opérations de pension

22 013

31 157

Autres concours à la clientèle

6 460 747

5 788 044

    Titres assimilés à des prêts et créances

27 389

61

    Opérations de location-financement

903 612

908 437

    Opérations d'affacturage

0

0

    Autres prêts et créances sur la clientèle

444

924

    Créances rattachées

31 029

39 418

        Total des prêts et créances sains sur la clientèle

7 901 867

7 160 726

 

Encours de location financement avec la clientèle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Immobilier

Mobilier

Total

Immobilier

Mobilier

Total

Encours sains avec la clientèle

698 548

205 064

903 612

696 401

212 036

908 437

Encours en défaut net

28 942

10 285

39 227

12 465

2 874

15 339

    Encours en défaut

36 592

11 672

48 264

18 698

4 214

22 912

    Dépréciation des encours en défaut

-7 650

-1 387

-9 037

-6 233

-1 340

-7 573

        Total

727 490

215 349

942 839

708 866

214 910

923 776

 

Durée résiduelle des contrats de location financement et location simple :

 

(En milliers d'euros)

2009

Durée résiduelle

Total

Moins de 1 an

de 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Non ventilables

Location financement :

 

 

 

 

 

    Investissement brut

122 995

297 813

180 945

0

601 753

    Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir

106 647

253 010

142 845

0

502 502

    Produits financiers non acquis

 

 

 

93 433

93 433

    Loyers conditionnels comptabilisés

 

 

 

0

0

    Stock de provisions pour irrécouvrabilité des paiements minimaux

 

 

 

2 890

2 890

Location simple :

 

 

 

 

 

    Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables

193

773

1 266

0

2 232

    Loyers conditionnels comptabilisés

 

 

 

0

0

 

(En milliers d'euros)

2008

Durée résiduelle

Total

Moins de 1 an

de 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Non ventilables

Location financement :

 

 

 

 

 

    Investissement brut

125 779

313 027

201 673

0

640 479

    Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir

107 488

262 471

157 781

0

527 740

    Produits financiers non acquis

 

 

 

107 157

107 157

    Loyers conditionnels comptabilisés

 

 

 

0

0

    Stock de provisions pour irrécouvrabilité des paiements minimaux

 

 

 

2 090

2 090

Location simple :

 

 

 

 

 

    Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables

584

854

1 209

0

2 647

    Loyers conditionnels comptabilisés

 

 

 

0

0

 

5.6. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le Groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Effets publics

 

 

    Valeur brute

381 562

413 459

    Dépréciations

0

0

    Créances rattachées

9 169

9 389

        Sous-total

390 731

422 848

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

    Valeur brute

0

0

    Dépréciations

0

0

        Sous-total

0

0

Autres actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

    Valeur brute

202 069

203 721

    Dépréciations

0

0

        Sous-total

202 069

203 721

        Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

592 800

626 569

 

La juste valeur des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance s’élève à 628 469 milliers d’euros au 31 décembre 2009 (643 633 milliers d’euros au 31 décembre 2008).

 

5.7. Impôts courants et impôts différés :

 

Analyse des actifs et passifs d’impôts différés par nature. — Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d'impôts différés sont signés en positif, les passifs d'impôts différés figurent en négatif) :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Plus-values latentes sur OPCVM

1 064

832

GIE fiscaux

 

 

Provisions pour passifs sociaux

412

270

Provisions pour activité d'épargne-logement

552

311

Autres provisions non déductibles

7 051

7 494

Réserves latentes de crédit-bail

-4 368

-5 071

Autres sources de différences temporelles

1 319

-935

Impôts différés liés aux décalages temporels générés par l'application des règles fiscales

6 030

2 901

Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables

133

65

Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves

-3 714

1 545

Provisions pour activité d'épargne-logement

 

 

Provisions sur base de portefeuilles

7 762

10 572

Autres éléments de valorisation du bilan

-3 145

-4 332

Impôts différés liés aux modes de valorisation du référentiel IFRS

903

7 785

Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation

-2 804

-2 275

Impôts différés non constatés

 

 

Impôts différés nets

4 262

8 476

Comptabilisés :

 

 

    A l'actif du bilan

15 930

15 761

    Au passif du bilan

-11 668

-7 285

 

Analyse des impôts différés comptabilisés directement en capitaux propres au cours de l’exercice :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Brut

Impôt

Net d'impôt

Brut

Impôt

Net d'impôt

Ecarts de conversion

50

0

50

-592

0

-592

Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente

12 686

-4 343

8 343

-87 657

5 985

-81 672

Variations de valeur des instruments dérivés de couverture

2 661

-916

1 745

8 979

-3 091

5 888

Ecarts actuariels sur régimes à prestations définies

0

0

0

0

0

0

Quote-part de gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence

-547

0

-547

-452

0

-452

    Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

14 850

-5 259

9 591

-79 722

2 894

-76 828

Part du groupe

 

 

8 168

 

 

-73 833

Intérêts minoritaires

 

 

1 423

 

 

-2 995

 

5.8. Comptes de régularisation et actifs divers :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres

2 230

3 293

Autres stocks et emplois divers

27

22

Débiteurs divers

44 097

46 916

Actifs divers

46 354

50 231

Comptes d'encaissement

69 239

69 949

Charges constatées d'avance

9 813

3 884

Produits à recevoir

42 438

38 557

Autres comptes de régularisation

75 487

122 470

Comptes de régularisation - actif

196 977

234 860

Part des réassureurs dans les provisions techniques

0

0

Autres comptes de régularisation de l'assurance

0

0

Comptes de régularisation de l'assurance - actif

0

0

    Total des comptes de régularisation et actifs divers

243 332

285 092

 

5.9. Participations dans les entreprises mises en équivalence. — Les principales participations du Groupe mises en équivalence concernent les sociétés suivantes :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Esfin

16 510

17 200

Coopest

2 706

1 068

Caisse de Garantie immob. du Bâtiment

12 781

11 544

    Total Participations dans les entreprises mises en équivalence

31 997

29 812

 

5.10. Immeubles de placement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immeubles de placement

 

 

 

 

 

 

    Comptabilisés à la juste valeur

0

////////

0

0

////////

0

    Comptabilisés au coût historique

51 176

-30 289

20 887

64 152

-38 593

25 559

        Total des immeubles de placement

51 176

-30 289

20 887

64 152

-38 593

25 559

 

5.11. Immobilisations :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Valeur brute

Cumul des amortissements et pertes de valeur

Valeur nette

Immobilisations corporelles

172 790

-55 660

117 130

136 126

-76 785

59 340

Immobilisations en location financement

0

0

0

0

0

0

    Constructions

0

0

0

0

0

0

    Autres immobilisations corporelles

0

0

0

0

0

0

Immobilisations en propriété

172 790

-55 660

117 130

136 126

-76 785

59 341

    Parts de SCI

0

0

0

0

0

0

    Terrains et constructions

74 237

-26 306

47 931

92 539

-50 127

42 412

    Constructions

58 411

-26 306

32 105

79 705

-50 127

29 578

    Autres immobilisations corporelles

98 553

-29 354

69 199

43 587

-26 658

16 929

Immobilisations incorporelles

67 156

-50 752

16 404

60 114

-48 847

11 267

    Droit au bail

3 023

-873

2 150

1 937

-627

1 310

    Fonds de commerce

4 703

-4 589

114

8 618

-7 666

952

    Logiciels

55 622

-45 289

10 333

46 299

-40 549

5 750

    Autres immobilisations incorporelles

3 808

-1

3 807

3 260

-5

3 255

Actifs destinés à être cédés

0

0

0

0

0

0

    Immobilisations corporelles

0

0

0

0

0

0

    Autres

0

0

0

0

0

0

        Total

239 946

-106 412

133 534

196 240

-125 632

70 609

 

5.12. Ecarts d’acquisition :

 

Ecarts d’acquisition :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Valeur brute à l'ouverture

4 506

3 546

Acquisitions

0

1 160

Cessions

0

0

Ecarts de conversion

8

-200

Autres variations

0

0

Valeur brute à la clôture

4 514

4 506

Cumul des pertes de valeur à la clôture

 

 

Valeur nette à la clôture

4 514

4 506

 

(En milliers d'euros)

Valeur nette comptable

31/12/2009

31/12/2008

Ecofi investissements

3 546

3 546

Intercop location

217

217

TISE

751

743

    Total des écarts d'acquisition

4 514

4 506

 

Tests de dépréciation. — L’ensemble des écarts d’acquisition ont conformément à la réglementation fait l’objet de tests de dépréciation fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés.

La détermination de la valeur d’utilité a reposé sur l’actualisation des flux futurs de l’UGT tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du processus budgétaire du Groupe.

Ces tests n’ont pas conduit le Groupe à identifier de dépréciation à la clôture de l’exercice 2009.

 

5.13. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».

 

5.13.1. Dettes envers les établissements de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Comptes ordinaires créditeurs

34 617

22 330

    Comptes à vue

0

0

    Opérations de pension

0

0

Dettes à vue envers les établissements de crédit

0

0

    Emprunts et comptes à terme

973 539

1 132 064

    Opérations de pension

0

27 710

Dettes à terme envers les établissements de crédit

973 539

1 159 774

    Dettes rattachées

4 468

8 832

        Total des dettes envers les établissements de crédit

1 012 624

1 190 936

 

Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 87 972 milliers d’euros au 31 décembre 2009 (113 554 milliers d’euros au 31 décembre 2008).

La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit s’élève à 975 878 milliers d’euros au 31 décembre 2009 (1 188 282 milliers d’euros au 31 décembre 2008).

 

5.13.2. Dettes envers la clientèle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Comptes ordinaires créditeurs

4 098 235

3 987 770

    Livret A

91 940

 

    PEL / CEL

98 839

93 500

    Autres comptes d'épargne à régime spécial

1 092 047

964 989

Comptes d'épargne à régime spécial

1 282 826

1 058 489

    Comptes et emprunts à vue

0

0

    Comptes et emprunts à terme

131 822

20 000

Autres comptes de la clientèle

131 822

20 000

    A vue

0

0

    A terme

265 839

200 321

Opérations de pension

265 839

200 321

Autres dettes envers la clientèle

124 458

90 709

Dettes rattachées

13 251

13 254

        Total des dettes envers la clientèle

5 916 431

5 370 543

 

Les comptes à terme incluent notamment 130 851 milliers d’euros d’emprunts souscrits auprès de la SFEF (Société de Financement de l’Economie Française).

La juste valeur des dettes envers la clientèle s’élève à 5 926 317 milliers d’euros au 31 décembre 2009 (5 376 304 milliers d’euros au 31 décembre 2008).

 

5.14. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Emprunts obligataires

310 993

392 931

Titres du marché interbancaire

22 701

650

Titres de créances négociables

2 371 535

2 834 691

    BMTN

1 283 457

1 062 738

    CDN

1 088 078

1 771 953

Autres dettes représentées par un titre

49 473

83 912

Dettes rattachées

21 544

39 954

        Total des dettes représentées par un titre

2 776 246

3 352 138

 

La juste valeur des dettes représentées par un titre s’élève à 2 755 306 milliers d’euros au 31 décembre 2009 (3 379 045 milliers d’euros au 31 décembre 2008).

 

5.15. Comptes de régularisation et passifs divers :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres

7 865

8 293

Subvention d'investissement

33 778

42 145

Créditeurs divers

133 729

143 673

Passifs divers

175 372

194 111

Comptes d'encaissement

59 406

95 111

Produits constatés d'avance

28 253

29 066

Charges à payer

57 841

57 178

Autres comptes de régularisation créditeurs

84 387

50 434

Comptes de régularisation - passif

229 887

231 789

Comptes de régularisation de l'assurance - passif

0

0

    Total des comptes de régularisation et passifs divers

405 259

425 900

 

5.16. Provisions. — Les provisions concernent principalement les engagements sociaux, les risques sur les produits d’épargne logement et les provisions pour engagements hors bilan.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

Augmentation

Diminution

Reprises non utilisées

Autres mouvements

31/12/2009

Provisions pour engagements sociaux

1 600

687

-9

0

1

2 279

Provisions pour activité d'épargne-logement

904

698

0

0

0

1 602

Provisions pour engagements hors bilan

6 015

4 051

-4 732

0

4 274

9 608

Provisions pour activités de promotion immobilière

0

0

0

0

0

0

Provisions pour restructurations

0

0

0

0

0

0

Provisions pour litiges

14 744

112

-1 482

0

-4 210

9 164

Autres

3 839

1 683

-2 597

0

-28

2 897

Autres provisions

25 502

6 544

-8 811

0

36

23 271

    Total des provisions

27 102

7 231

-8 820

0

37

25 550

 

5.16.1. Encours collectés au titre de l’épargne logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) :

 

 

    Ancienneté de moins de 4 ans

16 780

12 675

    Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

35 137

32 490

    Ancienneté de plus de 10 ans

30 540

32 740

Encours collectés au titre des plans épargne logement

82 457

77 904

Encours collectés au titre des comptes épargne logement

16 382

12 361

        Total des encours collectés au titre de l'épargne logement

98 839

90 265

 

5.16.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement

1 013

1 321

Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement

2 289

1 687

    Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne logement

3 302

3 008

 

5.16.3. Provisions constituées au titre de l’épargne logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

Dotations

Reprises

31/12/2009

Provisions constituées au titre des PEL

 

 

 

 

    Ancienneté de moins de 4 ans

6

1

 

7

    Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

49

289

 

338

    Ancienneté de plus de 10 ans

458

456

 

915

Provisions constituées au titre des plans épargne logement

514

746

 

1 260

Provisions constituées au titre des comptes épargne logement

329

 

-65

264

    Provisions constituées au titre des crédits PEL

10

 

-2

8

    Provisions constituées au titre des crédits CEL

51

19

 

70

Provisions constituées au titre des crédits épargne logement

61

19

-2

78

    Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement

904

765

-67

1 602

 

5.17. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Dettes subordonnées à durée déterminée

155 615

154 627

Dettes subordonnées à durée indéterminée

32 868

32 868

Dettes supersubordonnées à durée indéterminée

0

0

Actions de préférence

0

0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

48 808

49 131

Dettes rattachées

3 118

3 220

    Total des dettes subordonnées

240 409

239 846

 

La juste valeur des dettes subordonnées s’élève à 230 968 milliers d’euros au 31 décembre 2009 (224 241 milliers d’euros au 31 décembre 2008).

 

Evolution des dettes subordonnées au cours de l’exercice :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

Emission

Remboursement

Conversion

Variation de périmètre

Autres (1)

31/12/2009

Autres dettes subordonnées à durée déterminée

154 627

0

-141

0

0

1 129

155 615

    Titres subordonnés

154 627

0

-141

0

0

1 129

155 615

    Emprunts subordonnés

0

0

0

0

0

0

0

Autres dettes subordonnées à durée indéterminée

32 868

0

0

0

0

0

32 868

    Titres subordonnés

22 868

0

0

0

0

0

22 868

    Emprunts subordonnés

10 000

0

0

0

0

0

10 000

        Total

187 495

0

-141

0

0

1 129

188 483

(1) Les autres mouvements sur les dettes subordonnées à durée déterminée correspondent à la réévaluation des dettes couvertes en juste valeur.

 

5.18. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis :

— Parts sociales et certificats coopératifs d’investissements :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Nombre

Nominal

Capital

Nombre

Nominal

Capital

Parts sociales

 

 

 

 

 

 

    Valeur à l'ouverture

25 900 000

15,25 €

394 975

25 900 000

15,25 €

394 975

    Variation

2 743 421

15,25 €

41 837

 

15,25 €

0

Valeur à la clôture

28 643 421

15,25 €

436 812

25 900 000

15,25 €

394 975

Certificats coopératifs d'investissement

 

 

 

 

 

 

    Valeur à l'ouverture

6 475 001

15,25 €

98 744

6 475 001

15,25 €

98 744

    Variations

0

 

0

0

 

0

Valeur à la clôture

6 475 001

15,25 €

98 744

6 475 001

15,25 €

98 744

 

Note 6. – Notes relatives au compte de résultat.

6.1. Produits et charges d’intérêt. — Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.

Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Produits

Charges

Nets

Produits

Charges

Nets

Prêts et créances

357 189

-76 433

280 756

444 648

-140 754

303 894

    Sur les établissements de crédit

14 747

-24 091

-9 344

58 025

-47 347

10 678

    Sur la clientèle

302 897

-52 238

250 659

347 920

-93 294

254 626

    Opérations de location financement

39 545

-104

39 441

38 703

-113

38 590

Banque centrale

1 506

0

1 506

4 932

0

4 932

Dettes subordonnées

 

-9 476

-9 476

 

-9 998

-9 998

Instruments dérivés de couverture

5 956

-3 775

2 181

7 484

-7 605

-121

    Interruption de la relation de couverture (CFH)

0

0

0

0

0

0

Intérêts courus ou échus sur instruments dérivés

5 956

-3 775

2 181

7 484

-7 605

-121

Intérêts sur titres

99 273

-115 583

-16 310

148 970

-222 975

-74 005

Intérêts sur créances dépréciées y compris créances restructurées

657

 

657

-983

 

-983

Autres

0

 

0

0

 

0

        Total

464 581

-205 267

259 314

605 051

-381 332

223 719

 

6.2. Produits et charges de commissions. — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le Groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. La fiducie recouvre les commissions de gestion pour compte de tiers perçues par la filale Ecofi Investissements.

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Produits

Charges

Nets

Produits

Charges

Nets

Opérations interbancaires et de trésorerie

134

-165

-31

104

-177

-73

Opérations avec la clientèle

46 667

-1 360

45 307

46 694

-662

46 032

Prestations de services financiers

8 038

-4 491

3 547

7 951

-3 143

4 808

Opérations sur moyens de paiement

63 086

-47 668

15 418

59 864

-44 190

15 674

Opérations sur titres

1 797

-101

1 696

1 627

-12

1 615

Activités de fiducie

33 158

-1 948

31 210

37 339

-2 824

34 515

Opérations sur instruments financiers et de hors bilan

839

-163

676

861

-229

632

Autres commissions

307

-1

306

309

-8

301

    Total

154 026

-55 897

98 130

154 748

-51 245

103 503

 

6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. — Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.

La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Résultat sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (hors dérivés de couverture)

619

908

Résultat sur instruments financiers de transaction

-1 875

5 415

    Dont dérivés de transaction

-2 102

6 270

Résultat sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option

2 244

-4 571

Autres

250

64

Résultat sur opérations de couverture

-1 709

1 907

    Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie

14

21

    Inefficacité de la couverture de juste valeur

-1 723

1 886

        Variation de juste valeur de l'instrument de couverture

13 185

3 272

        Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

-14 908

-1 386

        Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

-1 090

2 815

 

6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. — Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Résultats de cession

3 882

14 382

Dividendes reçus

4 992

11 229

Dépréciation durable des titres à revenu variable

-5 194

-295

    Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

3 680

25 316

 

6.5. Produits et charges des autres activités. — Figurent notamment dans ce poste :

— Les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;

— Les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;

— Les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Produits

Charges

Nets

Produits

Charges

Nets

Produits et charges des activités d'assurance

0

0

0

0

0

0

Opérations de location financement

2 101

0

2 101

10 711

-616

10 095

Opérations de location simple

5 746

-2 349

3 397

5 018

-2 826

2 192

Immeubles de placement

0

0

0

0

0

0

Autres immobilisations hors exploitation

0

-9

-9

0

-9

-9

Produits et charges des activités immobilières

7 847

-2 358

5 489

15 729

-3 451

12 278

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

4 694

-904

3 790

8 706

-1 098

7 608

    Total des produits et charges des autres activités

12 541

-3 262

9 279

24 435

-4 549

19 887

 

6.6. Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

La décomposition des charges de personnel est présentée en note 8.1

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Charges de personnel :

 

 

    Salaires et traitements

-94 476

-87 245

    Avantages de retraite et autres

-11 518

-10 578

    Charges sociales

-38 891

-36 211

    Intéressement et participation

-2 754

-4 300

    Impôts et taxes liés aux rémunérations

-14 410

-12 896

    Plan d'adaptation de l'emploi

 

 

    Autres

551

-897

Charges de personnel

-161 498

-152 126

    Impôts et taxes

-7 553

-8 502

    Services extérieurs

-81 826

-67 706

    Charges liées aux fusions

0

0

    Autres

-10 816

-8 698

Autres frais administratifs

-100 196

-84 907

        Total des charges générales d'exploitation

-261 694

-237 033

 

6.7. Coût du risque. — Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.

Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2009

Dotations

Reprises nettes

Pertes sur créances non couvertes

Récupérations sur créances amorties

Total

Provisions

-4 548

6 703

 

 

2 155

    Engagement de financement

-4 051

4 735

 

 

684

    Autres provisions

-497

1 968

 

 

1 471

Dépréciations des actifs financiers

-84 170

25 751

-2 397

2 244

-58 572

    Prêts et créances

-84 170

25 751

-2 397

2 244

-58 572

        Dépréciations individuelles

-84 170

17 588

-2 397

2 244

-66 735

        Dépréciations sur base de portefeuilles

0

8 163

 

 

8 163

    Actifs financiers disponibles à la vente

-3 375

268

 

 

-3 107

Autres

-816

-2

 

 

-818

Coût du risque

-92 909

32 720

-2 397

2 244

-60 342

    Dont :

 

 

 

 

 

    Reprises de dépréciations devenues sans objet

 

32 720

 

 

 

    Reprises de dépréciations utilisées

 

12 174

 

 

 

        Sous-total reprises :

 

44 894

 

 

 

    Pertes couvertes par des dépréciations

 

-12 174

 

 

 

        Total reprises nettes :

 

32 720

 

 

 

 

6.8. Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

ESFIN

137

343

Coopest

70

18

Caisse de Garantie Immob. du Bâtiment

1 702

1 174

    Total

1 909

1 535

 

6.9. Gains et pertes sur autres actifs. — Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

941

243

Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées

0

0

Autres

-600

0

    Total

341

243

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

 

Sur titres consolidés

Sur immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Sur titres consolidés

Sur immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Plus values de cession nette

0

1 764

1 764

0

1 392

1 392

Moins values de cession nette

 

-823

-823

0

-1 149

-1 149

    Total

0

941

941

0

243

243

 

6.10. Variations de valeur des écarts d’acquisition :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Ecarts d'acquisition positifs (dépréciation nette)

0

0

Imputation des écarts d'acquisition négatifs

0

0

    Total Variations de valeur des écarts d'acquisition

0

0

 

6.11. Impôts sur le résultat :

6.11.1. Composantes du poste « Impôts sur le résultat » :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Impôts courants

-10 614

-5 678

Impôts différés

677

-2 331

Impôts sur le résultat

-9 937

-8 009

 

6.11.2. Rapprochement entre la charge d’impôt comptabilisée et la charge d’impôt théorique :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Résultat net (part du groupe)

22 134

22 193

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

 

Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées

2 528

4 542

Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

1 909

1 535

Impôts

-9 937

-8 009

Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (A)

32 690

33 209

Taux d'imposition de droit commun français (B)

33,33%

33,33%

Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B)

-10 896

-11 069

Effet de la variation des impôts différés non constatés

 

-786

Incidence de la restructuration des titres super-subordonnés

 

 

Effet des différences permanentes

-416

1 314

Impôts à taux réduit et activités exonérées

-51

1 017

Effet de l'imputation des déficits fiscaux antérieurs

676

11

Différence de taux d'impôts sur les revenus taxés à l'étranger

 

 

Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts

1 534

509

Autres éléments

-785

995

Impôts sur le résultat

-9 937

-8 009

Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable)

30,40%

24,12%

 

Note 7. – Notes relatives au capital.

7.1. Situation au 31 décembre 2009. — Le Crédit Coopératif est une société à capital variable. Son capital est divisé en parts sociales et en certificats coopératifs d’investissement, d’un montant nominal de 15,25 euros chacun. La qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit discrétionnaire de refuser le remboursement des parts, la cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du Conseil d’administration du Crédit Coopératif. Cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Au 31 décembre 2009, le capital social du Crédit Coopératif s’élève à 535 555 935,50 €. Il est divisé en :

— 2 802 399 parts A, pour un montant de 42 736 584,75 €, soit 7,98% du capital

— 15 113 779 parts B, pour un montant de 230 485 129,75 €, soit 43,04 % du capital

— 10 727 243 parts C, pour un montant de 163 590 455,75 €, soit 30,55% du capital

— 6 475 001 certificats coopératifs d’investissement, pour un montant de 98 743 765,25 €, soit 18,44% du capital

Le nombre de sociétaires, détenteurs de parts A et B, s’élève à 32 514 au 31 décembre 2009. Le nombre de porteurs de parts C, parts à intérêt prioritaire sans droit de vote, s’élève à 15 487 au 31 décembre 2009. Les certificats coopératifs d’investissement, valeurs mobilières sans droit de vote, sont, quant à eux, exclusivement détenus par Natixis.

Il n’existe aucun sociétaire détenant plus de 5 % du capital.

Les 32 514 sociétaires du Crédit Coopératif disposent chacun d’une voix lors de l’assemblée générale, selon le principe coopératif une personne, une voix. Le nombre de voix s’élevait donc au 31 décembre 2009 à 32 514, représentant 273 221 714,50 €, soit 51,02% du capital.

 

7.1.1. Evolution du capital :

 

 

 

(*) La SAS Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire est une filiale d’Inter-Coop, elle-même filiale du Crédit Coopératif, dont l’objectif est de réguler le capital social du Crédit Coopératif par voie de souscription et de remboursement de parts sociales. Suite au niveau élevé des souscriptions de parts sociales effectuées par les sociétaires en 2009, le stock de parts sociales détenues par la SAS Sociétariat a été intégralement consommé.

 

7.1.2. Répartition du capital et des droits de vote :

 

— Conditions de modification du capital : Le montant maximum du capital social dans la limite duquel le capital effectif du Crédit Coopératif peut librement varier à la hausse ainsi que ses modalités d’augmentation sont fixées, sur le rapport du Conseil d’administration et après autorisation de la BPCE, par l’assemblée générale Extraordinaire.

Le capital effectif est augmenté par l’entrée de nouveaux sociétaires agréés par le Conseil d’administration du Crédit Coopératif ou par la souscription de nouvelles parts de même catégorie ou de catégories différentes, par les sociétaires avec l’agrément du Conseil d’administration.

Le capital peut également être augmenté par émission de certificats coopératifs d’investissement et de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote. Ces certificats et parts ne peuvent représenter ensemble plus de la moitié du capital.

 

— Droits respectifs des parts sociales :

Le capital du Crédit Coopératif est divisé en trois catégories de parts sociales :

– Les « parts A » ne peuvent être souscrites que par des personnes morales, par des entrepreneurs individuels ou par les administrateurs. Elles donnent accès à la qualité de sociétaire.

– Les parts dénommées « parts B » ne peuvent être souscrites que par les titulaires de parts A. Elles confèrent à leur détenteur un avantage particulier, qui consiste en un versement d'intérêt décidé par l’assemblée générale alors même qu'aucun intérêt ne serait versé aux parts A.

– Les parts dénommées « parts C » sont des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote. Ces parts ne peuvent être souscrites que par des personnes physiques. Les titulaires de parts C bénéficient d'un droit prioritaire au versement d'un intérêt de 0,50 %. Lorsque cette rémunération n'est pas intégralement versée pendant trois exercices consécutifs, les porteurs de parts C acquièrent un droit de vote, dans les limites fixées à l'article 11 bis de la loi du 10 septembre 1947.

Si le bénéfice distribuable après imputation de la rémunération minimum fixée pour les parts C le permet, l’assemblée générale peut décider de servir un intérêt aux parts B et un intérêt complémentaire aux parts C, sans que, pour autant, la rémunération d'une part B puisse être supérieure à la rémunération totale d'une part C, et sans que le taux d'intérêt puisse excéder le maximum prévu par la législation relative à la coopération.

Le Conseil d’administration du Crédit Coopératif du 17 juin 2005 a fixé un plafond de souscription pour les parts sociales souscrites en dehors du cadre d’un concours financier. Ce plafond a été fixé à :

– 20.000 parts B pour les personnes morales, soit 305 000 €

– 5.000 parts C pour les personnes physiques, soit 76 250 €.

 

— Droits respectifs des certificats coopératifs d’investissement : Les certificats coopératifs d’investissement sont des valeurs mobilières sans droit de vote. Ils ont droit à une rémunération fixée par l’assemblée générale annuelle en fonction des résultats de l’exercice. Cette rémunération est au moins égale à celle versée aux parts sociales. Les porteurs de certificats coopératifs d’investissement sont réunis en assemblée spéciale pour approuver ou désapprouver toute décision modifiant leurs droits.

 

7.1.3. Les salariés dans le capital. — Au 31 décembre 2009 :

– 323 salariés du Groupe détenaient directement 183 355 parts sociales, soit 2 796 163,75 €,

– Les salariés détenaient également indirectement 1 part sociale « A » et 2 518 parts sociales « B » dans le cadre d’un Fonds Commun de Placement, soit 38 414,75 €,

Les salariés détiennent donc au total, directement et indirectement, 185 874 parts sociales, pour un montant global de 2 834 578,50 €, soit 0,53 % du capital du Crédit Coopératif.

 

7.2. Les délégations en matière d’augmentation du capital. — En application des dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, l’assemblée générale Extraordinaire du Crédit Coopératif du 15 novembre 2006 a autorisé le Conseil d’administration à procéder dans un délai maximal de 26 mois, soit jusqu’au 14 janvier 2009, à une augmentation de capital d’un montant maximal de 1 974 870 € réservée aux salariés du Crédit Coopératif dans le cadre d’un plan épargne entreprise et réalisée conformément aux dispositions de l’article L.443-5 du Code du travail.

Au vu des caractéristiques spécifiques des parts sociales du Crédit Coopératif, le Conseil d’administration du Crédit Coopératif a pris acte, le 11 décembre 2008, de l’impossibilité de réaliser cette opération.

 

7.3. Ratios réglementaires :

7.3.1. Liquidité. — Sur le plan de la liquidité, le Groupe se caractérise par une situation structurellement excédentaire. Le coefficient de liquidité dépasse la contrainte (100 %) imposée pour chacun des établissements. A fin 2009, le coefficient de liquidité du Crédit Coopératif est de 159 %, et pour BTP Banque de 158 %.

 

7.3.2. Contrôle des grands risques. — Dans le cadre du Contrôle des grands risques, la réglementation limite :

– à 25 % des fonds propres les risques supportés sur un même bénéficiaire,

– à 8 fois le montant des fonds propres, le total des engagements qui, par bénéficiaire, dépassent 10 % des fonds propres.

Le Groupe Crédit Coopératif a développé une forte répartition des risques, ainsi aucun engagement sur un même bénéficiaire, après pondération, ne dépasse 10 % de ses fonds propres. A fin 2009, l’engagement le plus important de pondération non nulle, qui est une garantie donnée à un OPCVM d’Ecofi Investissement, correspond à un montant pondéré de 30 M€, soit 2,6 % des fonds propres.

 

7.3.3. Gestion du capital et adéquation des fonds propres :

 

— Gestion des fonds propres :

– Définition du ratio de solvabilité : Le Groupe est soumis au respect de la réglementation prudentielle française qui transpose en droit français les directives européennes « Adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et « Conglomérats financiers ».

Le ratio de solvabilité de l’établissement indique sa capacité à faire face aux risques générés par ses activités.

Depuis le 1er janvier 2008, les méthodes de calcul dites « Bâle II » du ratio de solvabilité sont définies par l’arrêté du 20 février 2007 du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie comme le rapport entre les fonds propres prudentiels globaux et la somme :

- des exigences de fonds propres au titre du risque de crédit calculées en utilisant l’approche standard ou l’approche des notations internes selon l’entité du Groupe concernée ;

- des exigences de fonds propres au titre de la surveillance prudentielle des risques de marché et du risque opérationnel.

 

– Responsabilité en matière de solvabilité : En premier lieu, en tant qu’établissement de crédit, chaque entité est responsable de son niveau de solvabilité, qu’elle doit maintenir au-delà de la norme minimale réglementaire. Chaque établissement dispose à cette fin de différents leviers : émission de parts sociales et de CCI, mises en réserves lors de l’affectation du résultat annuel, emprunts subordonnés, gestion des exigences.

En second lieu, du fait de son affiliation à l’organe central du groupe, sa solvabilité est également garantie par BPCE SA (cf. code monétaire et financier, art. L.511-31). Ainsi, le cas échéant, l’établissement peut bénéficier de la mise en oeuvre du système de garantie et de solidarité propre au Groupe BPCE (cf. code monétaire et financier, art. L.512-107 al. 6), lequel fédère les fonds propres de l’ensemble des établissements des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.

 

— Composition des fonds propres : Les fonds propres prudentiels sont déterminés conformément au Règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 février 1990 relatif aux fonds propres.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Capitaux propres part du groupe

980 698

865 333

Intérêts minoritaires

132 123

119 713

Emissions de Tier One hybrides

0

0

Déductions (y compris écarts d'acquisitions et immobilisations incorporelles)

-18 810

-14 498

Fonds propres de base (Tier One) avant déduction

1 094 011

970 548

Fonds propres complémentaires (Tier 2) avant déduction

188 276

208 254

Déductions des fonds propres

-135 060

-75 111

    Dont déduction des fonds propres de base

-67 384

-37 366

    Dont déduction des fonds propres complémentaires

-67 676

-37 745

Fonds propres prudentiels

1 147 227

1 103 691

 

Les fonds propres prudentiels sont répartis en deux catégories auxquelles sont apportées un certain nombre de déductions.

Les fonds propres de base (Tier 1) sont déterminés à partir des capitaux propres comptables du Groupe, hors gains ou pertes latents ou différés filtrés, augmentés des intérêts minoritaires, des émissions de Tier One hybrides (principalement des dettes subordonnées à durée indéterminée) et déduction faite des écarts d’acquisition et des immobilisations incorporelles.

Certains éléments de fonds propres de base sont plafonnés. Notamment, les instruments hybrides, les intérêts minoritaires et les actions de préférence, pris ensemble, ne peuvent représenter plus de 50 % des fonds propres de base.

Les fonds propres complémentaires (Tier 2) sont subdivisés en deux niveaux :

– les fonds propres complémentaires de premier niveau correspondent à des dettes subordonnées à durée indéterminée et à certains instruments financiers ;

– les fonds propres complémentaires de second niveau incluent notamment des dettes subordonnées à long terme et certaines actions de préférence. Une décote de 20 % est appliquée à tous les instruments de dettes subordonnées de maturité inférieure à cinq ans.

Les fonds propres complémentaires ne sont pris en compte que dans la limite de 100 % du montant des fonds propres de base. Les fonds propres complémentaires de deuxième niveau ne peuvent être retenus que dans la limite de 50 % des fonds propres de base.

Les déductions des fonds propres sont principalement composées :

– des éléments de fonds propres (participations et créances subordonnées) dans les entités du secteur bancaire dont le Groupe détient plus de 10 % du capital

– des éléments de fonds propres des autres établissements financiers et de crédit pour la partie qui dépasse 10 % des fonds propres du Groupe. C’est le cas notamment des titres BPCE détenus par le Crédit Coopératif.

Ces déductions sont imputées à parité entre les fonds propres de base et les fonds propres complémentaires.

 

– Circularisation des fonds propres : Le cas échéant, l’établissement à la possibilité de solliciter BPCE SA pour renforcer ses fonds propres complémentaires (Tier 2), par la mise en place de prêts subordonnés, remboursables (PSR) ou à durée indéterminée (PSDI).

– Gestion du ratio du groupe : En application de l’arrêté ministériel du 20 février 2007, le Groupe est tenu de respecter en permanence un ratio de solvabilité au moins égal à 8 %.

Au cours de l’année 2009, le Groupe Crédit Coopératif a respecté les ratios prudentiels de solvabilité. Au 31 décembre 2009, il atteint 12,59 %.

 

— Exigences de fonds propres : Pour les besoins du calcul réglementaire de solvabilité, trois types de risques doivent être mesurés : les risques de crédit, les risques de marché et les risques opérationnels. Ces risques sont calculés respectivement à partir des encours de crédit, du portefeuille de négociation et du produit net bancaire de l’établissement.

En appliquant à ces données des méthodes de calcul réglementaires, on obtient des montants de risques dits « pondérés ». Les fonds propres globaux doivent représenter au minimum 8 % du total de ces risques pondérés

A fin 2009, les risques pondérés de l’établissement étaient de 9 109 millions d’euros (soit 729 millions d’euros d’exigences de fonds propres).

 

Note 8. – Expositions aux risques.

Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

 

8.1. Risque de crédit et risque de contrepartie :

8.1.1. Mesure et gestion du risque de crédit. — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et il peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.

Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.

Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

8.1.2. Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie. — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Crédit Coopératif au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur comptable des actifs financiers.

 

(En milliers d'euros)

Encours sains

Encours

 douteux

Dépréciations et

 provisions

Encours net

31/12/2009

Encours net

31/12/2008

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable)

222

0

0

222

5 247

Instruments dérivés de couverture

32 139

0

0

32 139

41 744

Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)

523 185

54 527

-46 937

530 775

1 346 033

Opérations interbancaires

1 110 337

998

-998

1 110 337

1 200 183

Opérations avec la clientèle

7 901 867

514 329

-279 728

8 136 468

7 286 349

Exposition des engagements au bilan

9 567 750

569 854

-327 663

9 809 941

9 879 556

Exposition des engagements par signature et des garanties financières données

3 705 671

3 064

-9 608

3 699 127

3 574 941

Exposition globale au risque de crédit

13 273 421

572 918

-337 271

13 509 068

13 454 497

 

La colonne « Dépréciations et provisions » comprend les dépréciations individuelles et les dépréciations sur base de portefeuilles.

 

8.1.3. Dépréciations et provisions pour risque de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

Augmentation

Utilisation

Reprises  non

utilisées

Autres

variations

31/12/2009

Actifs financiers disponibles à la vente

43 307

3 898

-268

0

0

46 937

Opérations interbancaires

1 005

0

-8

0

1

998

Opérations avec la clientèle

235 113

85 478

-11 170

-28 178

-1 515

279 728

Actifs financiers détenus jusqu'à échéance

0

0

0

0

0

0

Autres actifs financiers

3 449

814

0

-214

721

4 770

Dépréciations déduites de l'actif

282 874

90 190

-11 446

-28 392

-793

332 433

Provisions sur engagements par signature et sur garanties financières données

6 015

4 051

-4 732

 

4 274

9 608

    Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit

288 889

94 241

-16 178

-28 392

3 481

342 041

 

8.1.4. Actifs financiers présentant des impayés et instruments de garantie reçus en couverture :

 

Actifs financiers en souffrance et non dépréciés. — Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.

A titre d’exemple :

— un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ;

— un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ;

— un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et créances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.

Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.

Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

Encours dépréciés

Total encours

Encours non dépréciés présentant des impayés

<= 90 jours

> 90 jrs <= 180jrs

> 180 jrs <= 1 an

> 1 an

TOTAL

Instruments de dettes

0

0

0

0

0

54 527

54 527

Prêts et avances

80 995

1 514

367

789

83 665

515 327

598 992

Autres actifs financiers

0

0

0

0

0

1 161

1 161

    Total au 31/12/2009

80 995

1 514

367

789

83 665

571 015

654 680

 

Instruments de garantie couvrant les actifs financiers en souffrance ou dépréciés. — La politique de prise de garanties sur les contrats se fait en amont de leur déclaration d’actifs en souffrance ou douteux. En effet le choix des garanties se fait lors de la décision de crédit. Ce choix est intimement lié à la qualité du client, le type de crédit accordé et l'estimation de l’évolution du risque sur le crédit. Le Groupe Crédit Coopératif ne limite pas son choix en termes de garanties et s’offre toutes les possibilités dans la limite du respect des contraintes juridiques.

On peut regrouper par grandes familles les garanties reçues par le Crédit Coopératif sur les contrats émis :

— Financières (dépôt, dépôt gage, délégation, nantissement…)

— Corporelles (privilège, hypothèque, gage, nantissement, warrant, réserve de propriété…)

— Incorporelles (nantissement)

— Créances (cession, délégation)

— Caution (certificat, solidaire, non solidaire)

— par Signature (aval, à première demande, fonds de garantie, acceptation bancaire, lettre d’intention, contre-garantie)

Toute garantie recueillie et bénéficiant à un contrat, est conservée au siège, et est enregistrée dans une centrale informatique des garanties. A cet effet les procédures d’enregistrement et de suivie des garanties ont été revues. Cette Centrale permet à périodicité régulière, une valorisation automatique ou à dire d’expert de l’ensemble des garanties détenues et valides. La mise en place de cette centrale à nécessité une reprise de l’ensemble des garanties valides sur tous les contrats. Cette reprise n’est pas terminée. Par ailleurs pour les garanties enregistrées, la valorisation n’est pas encore exhaustive, et des recettes restent à effectuer pour valider les traitements. Dans cette attente compte tenu de la non-exhaustivité des données de valorisation des garanties face aux créances sensibles ou douteuses, le groupe Crédit coopératif préfère s’abstenir de communiquer des données.

 

8.1.5. Prêts et créances restructurés. — Le tableau suivant recense la valeur comptable des prêts et créances restructurés (renégociation suite à des difficultés financières du débiteur) figurant en encours sains :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Prêts et créances sur les établissements de crédit

0

0

Prêts et créances sur la clientèle

4 571

317

    Total

4 571

317

 

8.1.6. Mécanismes de réduction du risque de crédit : Actifs obtenus par prise de possession de garanties. — Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Actifs non courants détenus en vue de la vente

0

0

Immobilisations corporelles

0

0

Immeubles de placement

0

0

Instruments de capitaux propres et de dettes

0

2 624

Autres

19 944

17 595

    Total des actifs obtenus par prise de possession de garantie

19 944

20 219

 

8.2. Risque de marché. — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment ;

— Les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

— Les cours de change ;

— Les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;

— et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.

Les systèmes de mesures et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.

 

8.3. Risque de taux d’intérêt global et risque de change. — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêts. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.

 

8.4. Risque de liquidité :

8.4.1. Gestion du risque de liquidité. — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.

Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.

 

8.4.2. Echéance des emplois et ressources par durée restant à courir. — Le tableau qui suit présente les actifs et les passifs financiers par date d’échéance contractuelle sur base actualisée :

 

(En milliers d'euros)

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Indéterminée

Total

Caisse, banques centrales

136 745

0

0

0

0

136 745

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

325

653

3 255

3 443

7 857

15 533

Instruments dérivés de couverture

32 139

////

////

////

////

32 139

Actifs financiers disponibles à la vente

162 375

286 382

83 947

6 862

555 563

1 095 129

Prêts et créances sur les établissements de crédit

558 163

219 719

165 045

167 377

33

1 110 337

Prêts et créances sur la clientèle

1 571 609

710 611

2 786 018

3 068 231

0

8 136 469

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

12 611

0

331 930

248 259

0

592 800

Actifs financiers par échéance

2 473 967

1 217 365

3 370 195

3 494 172

563 453

11 119 152

Banques centrales

0

0

0

0

0

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

1 618

416

4 350

3 612

0

9 996

Instruments dérivés de couverture

11 701

////

////

////

////

11 701

Dettes envers les établissements de crédit

102 427

160 913

373 679

375 528

77

1 012 624

Dettes envers la clientèle

5 261 725

138 412

426 442

88 875

978

5 916 431

Dettes représentées par un titre

760 611

764 881

796 377

454 376

0

2 776 246

Dettes subordonnées

30 482

40 766

83 217

53 076

32 868

240 409

Passifs financiers par échéance

6 168 565

1 105 388

1 684 065

975 467

33 923

9 967 407

 

Note 9. – Avantages au personnel.

9.1. Charges de personnel :

 

(En milliers d'euros)

Exercice 2009

Exercice 2008

Salaires et traitements

-94 476

-87 245

Avantages de retraite et autres

-11 518

-10 578

Charges sociales

-38 891

-36 211

Intéressement et participation

-2 754

-4 300

Impôts et taxes liés aux rémunérations

-14 410

-12 896

Autres

551

-897

    Total des charges de personnel

-161 498

-152 126

 

L’effectif du personnel en activité au 31 décembre 2009 est de 2050.

 

9.2. Engagements sociaux. — Le Groupe Crédit Coopératif accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux :

— Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;

— Autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.

La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées relatifs au personnel en activité. Elle est minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements et minorée ou majorée des écarts actuariels résultant :

— des écarts d’expérience liés aux variables démographiques

— des évolutions des hypothèses actuarielles (taux d’actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires)

— des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d’actifs en couverture.

Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2009 sont les suivantes :

– Taux d’actualisation = 3,56 %,

– Taux de rendement attendu = 4,50 %, 4,80 % ou 5,50 %, selon les fonds.

La méthode du corridor est appliquée pour les engagements de retraite (indemnités fin de carrière).

Il est rappelé que la valorisation des indemnités de fin de carrière a été impactée en 2005 par l’arrêté ministériel du 18 juillet 2005 permettant à un employeur de mettre à la retraite le salarié sans charges. Cet impact a été analysé comme un changement de régime à amortir sur la durée résiduelle d’acquisition des droits à compter de juillet 2005.

Au 31 décembre 2007, la valorisation des indemnités de fin de carrière a tenu compte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (impossibilité de mise à la retraite avant l’âge de 65 ans à partir de 2010, contribution patronale sur les indemnités versées aux salariés mis à la retraite) : l’impact lié à ces modifications légales a été étalé à compter du 1er janvier 2008 sur la durée résiduelle d’acquisition des droits constatée en 2005.

Au 31 décembre 2008, la valorisation des indemnités de fin de carrière a tenu compte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (possibilité de mise à la retraite à l’âge de 65 ans conservée pour 2009 seulement) : l’impact lié à ces modifications légales a été étalé à compter du 1er janvier 2009 sur la durée résiduelle d’acquisition des droits constatée en 2005.

Au 31 décembre 2009, la seule hypothèse retenue pour les départs à la retraite est celle du départ volontaire à un âge moyen de 63 ans. La valorisation des indemnités de fin de carrière a été calculée selon un accord signé le 5 août 2009 par les trois sociétés employeurs du groupe Crédit Coopératif (dont Crédit Coopératif) : l’effet de cet accord sera étalé à compter du 1er janvier 2010 sur la durée résiduelle d’acquisition des droits constatée fin 2009.

 

(En milliers d'euros)

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Total

Provisions comptabilisées au 31/12/2008

719

881

1 600

Ecarts actuariels non enregistrés

-821

 

-821

Changement de régime restant à étaler

1 120

 

1 120

Engagement total au 31/12/2008

1 018

881

1 899

Droits liquidés sur la période

-238

-250

-488

Droits acquis sur la période

535

178

713

Coût financier

420

102

522

Rendement brut attendu des actifs

-443

 

-443

Variation des frais de gestion

 

 

 

Versement de la période au fonds

 

 

 

Frais sur versements

 

 

 

Modification de régime comptabilisé sur la période

102

 

102

Ecarts actuariels enregistrés sur la période

36

237

273

Autres éléments

 

 

 

Variation enregistrée dans les frais de personnel

412

267

679

Ecart actuariel sur engagements

555

 

555

Ecart actuariel sur rendement des actifs

 

 

 

Autres écarts actuariels

 

 

 

Variation des écarts actuariels non enregistrés

555

 

555

Modification de régime intervenue dans la période

2 936

 

2 936

Autres éléments

 

 

 

Provisions comptabilisées

1 131

1 148

2 279

Ecarts actuariels non enregistrés

-302

 

-302

Changement de régime restant à étaler

3 954

 

3 954

Engagement total au 31/12/2009

4 783

1 148

5 931

 

9.3. Paiements fondés sur base d’actions :

 

Schéma d’attribution gratuite d’actions (SAGA). — L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Natixis qui s’est tenue le 24 mai 2007 a autorisé le directoire à procéder à l’attribution d’actions aux collaborateurs des trois groupes (Banque Populaire, Caisse d’Epargne et Natixis).

Le 12 novembre 2007, chaque collaborateur bénéficiaire s’est ainsi vu doté, par le directoire, de droits non négociables permettant l’attribution d’actions Natixis, à l’issue d’une période de deux ans. Initialement fixé à 60, le nombre d’actions attribuées à chaque salarié a été porté à 93, afin de tenir compte des effets de l’opération d’augmentation de capital réalisée le 30 septembre 2008 par Natixis.

Chaque entité a constaté dans ses comptes une charge correspondant à la quote-part attribuée in fine à ses propres salariés refacturée par Natixis à l’issue de la période d’acquisition.

Au 31 décembre 2009, le montant constaté à ce titre s’élève à 1 630 milliers d’euros. La provision constituée pour couvrir cette charge a été reprise à cette occasion.

 

Note 10. – Information sectorielle.

Le Groupe Crédit Coopératif est structuré en trois secteurs :

— La banque de proximité,

— La gestion d'actifs pour compte de tiers, ce secteur est représenté par la filiale Ecofi-Investissements,

— Le capital investissement, qui regroupe les activités de la filiale BTP Capital investissement, de la société Esfin mise en équivalence.

L'information sectorielle porte sur des agrégats financiers issus du bilan et du compte de résultat et rapprochés des états financiers.

 

10.1. Compte de résultat :

 

(En milliers d'euros)

Banque de proximité

Gestion d'actifs pour compte de tiers

Capital investissement

Total groupe

31/12/2009

31/12/2008

31/12/2009

31/12/2008

31/12/2009

31/12/2008

31/12/2009

31/12/2008

Produit net bancaire

347 976

347 212

21 072

24 984

265

3 043

369 313

375 239

Frais généraux et assimilés

-255 744

-234 482

-20 063

-19 122

-815

-685

-276 622

-254 289

Résultat brut d'exploitation

92 232

112 730

1 009

5 862

-550

2 358

92 691

120 950

Résultat courant avant impôt

34 099

26 624

1 010

5 857

-510

2 263

34 599

34 744

 

10. Bilan (en milliers d'euros) :

 

Actif

Banque de proximité

Gestion d'actifs pour compte de tiers

Capital investissement

Total groupe

31/12/2009

31/12/2008

31/12/2009

31/12/2008

31/12/2009

31/12/2008

31/12/2009

31/12/2008

Actifs à la juste valeur par le résultat

15 533

26 684

0

0

0

0

15 533

26 684

Actifs financiers disponibles à la vente

1 053 146

1 798 616

13 833

13 711

28 150

29 257

1 095 129

1 841 584

Prêts et créances sur Ets de crédit

1 109 625

1 199 704

72

35

640

444

1 110 337

1 200 183

Prêts et créances sur la clientèle

8 136 368

7 286 342

0

0

101

7

8 136 469

7 286 349

Actifs financ. détenus jusqu'à l'échéance

592 800

626 569

0

0

0

0

592 800

626 569

Ecart d'acquisition

155

217

3 608

3 546

751

743

4 514

4 506

Autres actifs

598 527

685 227

7 607

10 460

19 586

17 522

625 720

713 209

    Total actif

11 506 154

11 623 359

25 120

27 752

49 228

47 973

11 580 502

11 699 084

 

Passif

Banque de proximité

Gestion d'actifs pour compte de tiers

Capital investissement

Total groupe

31/12/2009

31/12/2008

31/12/2009

31/12/2008

31/12/2009

31/12/2008

31/12/2009

31/12/2008

Passifs financiers à la JV par résultat

9 996

22 933

0

0

0

0

9 996

22 933

Dettes envers les Ets de crédit

1 012 624

1 190 936

0

0

0

0

1 012 624

1 190 936

Dettes envers la clientèle

5 916 431

5 370 543

0

0

0

0

5 916 431

5 370 543

Dettes représentées par un titre

2 776 246

3 352 138

0

0

0

0

2 776 246

3 352 138

Dettes subordonnées

240 409

239 846

0

0

0

0

240 409

239 846

Autres passifs

1 550 448

1 439 599

25 120

27 752

49 228

47 973

1 624 796

1 515 324

    Total passif

11 506 154

11 623 359

25 120

27 752

49 228

47 973

11 580 502

11 699 084

 

Note 11. – Engagements.

11.1. Engagements de financement et de garantie. — Le montant communiqué est la valeur nominale de l’engagement donné.

 

— Engagements de financement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Engagements de financement donnés en faveur :

 

 

    Des établissements de crédit

5 142

4 574

    De la clientèle

830 941

761 435

    Ouverture de crédits documentaires

13 069

19 988

    Autres ouvertures de crédits confirmés

798 781

720 035

    Autres engagements

19 091

21 412

        Total des engagements de financement donnés

836 083

766 009

Engagements de financement reçus :

 

 

    D'établissements de crédit

686 810

1 310 722

    De la clientèle

0

0

Engagements de financement reçus

686 810

1 310 722

 

— Engagements de garantie :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Engagements de garantie donnés

 

 

    D'ordre des établissements de crédit :

1 557

14 097

    D'ordre de la clientèle :

2 871 095

2 800 850

        Total des engagements de garantie donnés

2 872 652

2 814 947

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

711 058

615 441

 

Les engagements de garantie donnés incluent les engagements par signature ainsi que les instruments financiers donnés en garantie.

Les instruments financiers donnés en garantie incluent notamment les créances affectées en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement.

 

11.2. Actifs financiers donnés en garantie. — Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs financiers donnés en garantie de passifs ou de passifs éventuels, tels que les titres remis en pension livrée et les valeurs données en pension non livrée, enregistrés dans les différentes catégories comptables.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Instruments de capitaux propres

0

0

Instruments de dettes

234 806

199 364

Prêts et avances

22 013

255 065

Autres

0

75 093

    Total

256 819

529 522

 

Au 31 décembre 2009, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement:

— 937 530 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP (1 558 552 milliers d’euros au 31 décembre 2008),

— 181 675 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SFEF (26 679 milliers d’euros au 31 décembre 2008),

— 27 078 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement hypothécaire (0 milliers d’euros au 31 décembre 2008).

 

11.3. Actifs financiers reçus en garantie et dont l’entité peut disposer. — Le groupe Crédit Coopératif n’a pas comptabilisé de montants (significatifs) d’actifs reçus en garantie et enregistrés à l’actif du bilan dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation.

 

Note 12. – Transactions avec les parties liées.

Les parties liées au Groupe Crédit Coopératif sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, Natixis, et les principaux dirigeants du Groupe.

 

12.1. Transactions avec les sociétés consolidées et autres parties liées. — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation.

La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée dans le périmètre de consolidation du Groupe (cf. note 13).

Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec :

— les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées)

— les entités qui exercent une influence notable sur le Groupe, à savoir BPCE, organe central du Groupe BPCE et Natixis qui détient 20% du capital du Crédit Coopératif au travers des certificats coopératifs d’investissement (entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable).

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Entreprises associées

Entreprises exerçant une influence notable

Entreprises associées

Entreprises exerçant une influence notable

Crédits

4 175

331 373

0

445 117

Autres actifs financiers

22 792

319 298

24 238

321 284

Autres actifs

0

4 342

111

3 732

    Total des actifs avec les entités liées

26 967

655 013

24 349

770 133

Dettes

0

325 328

0

419 243

Autres passifs financiers

0

5 738

0

8 671

Autres passifs

0

11 925

5

84 821

    Total des passifs envers les entités liées

0

342 991

5

512 735

Intérêts, produits et charges assimilés

0

1 766

0

10 424

Commissions

0

178

1 258

129

Résultat net sur opérations financières

688

3 273

0

2 401

Produits nets des autres activités

0

0

0

0

    Total du PNB réalisé avec les entités liées

688

5 217

1 258

12 954

Engagements donnés

0

87 722

0

9 843

Engagements reçus

0

933

0

982

Engagements sur instruments financiers à terme

0

489 223

0

369 999

    Total des engagements avec les entités liées

0

577 878

0

380 824

 

12.2. Transactions avec les dirigeants :

 

(En milliers d'euros)

Rémunérations et

engagements

Jetons de présence

Avances et

crédits accordés

 

Au 31 décembre 2009

 

 

Organisme

Représentant

Organe d'administration

853

149

160

250

Organe de direction

927

0

0

0

 

Note 13. – Périmètre de consolidation.

13.1. Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2009. — Le périmètre Groupe est resté identique à celui du 31.12.2008. Les principales évolutions du taux de détention concernent d’une part l’augmentation de la participation de Crédit Coopératif dans Intercop Location qui passe de 78,63 % à 89,43 % et d’autre part l’augmentation du taux de détention de Coopest qui atteint désormais 43,88 %.

 

13.2. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2009 :

 

Périmètre du groupe Crédit Coopératif

31 décembre 2009

 

Entité consolidante

% de Contrôle

% d'Intérêt

% d'intégration

Méthode

d'intégration

I. Etablissements de crédit :

 

 

 

 

1) Entité consolidante :

 

 

 

 

    CREDIT COOPERATIF (SCA) :

    Siège Social : 33, rue des Trois Fontanot, 92000 Nanterre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2) Etablissements de crédit associés filiales

 

 

 

 

    BTP Banque (SA)

100 %

100,00 %

100 %

IG

    Inter-Coop (SAS)

    Sièges Sociaux : 33, rue des Trois Fontanot, 92000 Nanterre

100 %

98,13%

100 %

IG

    BATILEASE

    Siège social: Parc du canon d'or, 7, rue Philippe Noiret

    BP 10025 59871 Saint André Cedex

94,88 %

94,88%

100 %

IG

3) Etablissements de crédit associés non filiales :

 

 

 

 

    EDEL

    Siège Social : Parc de la Plaine, 5, avenue Marcel Dassault

    BP 5806 31505 Toulouse cedex

C

O

N

T

R

A

T

S

 

D'

A

S

S

O

C

I

A

T

I

O

N

33,94 %

100 %

IG

    CAISSE SOLIDAIRE

    3, contour saint martin 59100 Roubaix

62,25 %

100 %

IG

    SOFINEF

    114, Boulevard du 11 Novembre 69625 Villeurbanne Cedex

3,56 %

100 %

IG

    SOCOREC

    77, rue de Lourmel, 75015 Paris

0,00 %

100 %

IG

    SOFIGARD

    13, bis Boulevard Talabot 30000 Nîmes

0,27 %

100 %

IG

    SOFINDI

    11, rue de Belat 16000 Angoulême

3,82 %

100 %

IG

    SOFISCOP

    7, rue Herpin Lacroix BP 6647 35006 RENNES

1,08 %

100 %

IG

    SOFISCOP SUD EST

    70, rue Maurice Flandrin BP 3164 69211 Lyon Cedex 03

3,77 %

100 %

IG

    SOFIRIF

    Z.i. Béthune BP 9032 95071 Cergy Pontoise

16,87 %

100 %

IG

    SOMUPACA

    9, place de la Liberté 83000 Toulon

1,38 %

100 %

IG

    SOMUDIMEC

    2, chemin du Vieux Chêne BP 79 38242 Meylan

0,22 %

100 %

IG

    C.M.G.M.

    39-41, rue Louis Blanc 92038 Paris La Défense Cedex

3,16 %

100 %

IG

    NORD FINANCEMENT

    40, rue Eugène Jacquet 59078 Marcq-en-Barœul

0,88 %

100 %

IG

    GEDEX DISTRIBUTION

    24, rue Chaptal 92300 Levallois Perret

0,00 %

100 %

IG

II. Entreprises à caractère financier :

 

 

  

 

    UNION DES SOCIETES DU CREDIT COOPERATIF (GIE)

100 %

100 %

100 %

IG

    TRANSIMMO (SARL)

100 %

100 %

100 %

IG

    Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif

100 %

100 %

100 %

IG

    Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif de Saint Denis

100 %

100 %

100 %

IG

    BATI-LEASE INVEST

    Siège social: Parc du canon d'or, 7, rue Philippe Noiret

    BP 10025 59871 Saint André Cedex

94,88 %

94,88 %

100 %

IG

    SAS Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire

100 %

100 %

100 %

IG

    BTP CAPITAL CONSEIL

100 %

100 %

100 %

IG

    Intercop Location

    Siège Social : 33, rue des Trois Fontanot – 92000 Nanterre

89,43 %

89,43 %

100 %

IG

    ECOFI- INVESTISSEMENTS

    Siège Social : 48, rue Notre Dame des Victoires - 75002 Paris

100 %

100 %

100 %

IG

    TISE

    Siège social : Ul Nalewski 8/27 00158 Varsovie - Pologne

100 %

100 %

100 %

IG

    MONINFO

    Siège Social : Parc de la Plaine, 5, avenue Marcel Dassault

    BP 5806 31505 Toulouse Cedex

33,75 %

33,75 %

100 %

IG

III. Entreprises à caractère non financier :

  

 

 

 

    BTP Capital Investissement

    Siège Social : 33, rue des Trois Fontanot, 92000 Nanterre

79,42 %

79,42 %

100 %

IG

    COOPEST

    Siège Social : 2, av, Jules César - Woluwe Saint-Pierre - 1150 Bruxelles,     Belgique

    Siège Social : 33, rue des Trois Fontanot – 92000 Nanterre

43,88 %

43,88 %

43,88 %

ME

    ESFIN

    Siège social : immeuble Lafayette - la défense 5

    2, place des Vosges - 92400 COURBEVOIE

37,58 %

37,58 %

37,58 %

ME

IV. Entreprises d'assurance :

 

 

 

 

    Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment

33,40 %

33,40 %

33,40 %

ME

    Siège Social : 6, rue La Pérouse - 75016 Paris

 

 

 

 

SCA : Société Coopérative Anonyme

IG : Intégration globale

 

 

SAS : Société Anonyme Simplifiée

ME : Mise en équivalence

 

 

 

VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

(Exercice clos le 31 décembre 2009).

Mesdames, messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2009 sur :

— le contrôle des comptes consolidés de la société Crédit Coopératif S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

2. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte de crise financière et économique qui perdure depuis 2008. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables :

— Evaluation des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes 4.1.1 et 4.1.7 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et de portefeuille.

— Valorisation des instruments financiers : Votre Groupe détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 4.1.2, 4.1.3, 4.1.4 et 4.1.5 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions dans le contexte décrit ci-dessus. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

— Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente : Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente comme indiqué dans la note 4.1.7 de l’annexe aux comptes consolidés :

– pour les instruments de capitaux propres lorsqu’il existe une indication objective de baisse prolongée ou de baisse significative de la valeur de ces actifs ;

– pour les instruments de dette lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Paris La Défense et Paris, le 26 mars 2010.

 

Les commissaires aux comptes :

KPMG Audit

Sofideec Baker Tilly:

Département de KPMG S.A. :

 

 

Fabrice Odent ;

Cyrille Baud ;

Jean-François Dermagne ;

Associé,

Associé,

Associé.

 

VII. — Rapport des commissaires aux comptes,

établi en application de l’article L.225-235 du Code de commerce,

sur le rapport du président du conseil d’administration de la société Crédit Coopératif S.A.

(Exercice clos le 31 décembre 2009).

Mesdames, Messieurs,

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Crédit Coopératif S.A. et en application des dispositions de l'article L.225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux dispositions de l'article L.225-37 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009.

Il appartient au président d’établir et de soumettre à l’approbation du conseil d’administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l’article L.225-37 du Code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d’entreprise.

Il nous appartient :

— de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et

— d'attester que ce rapport comporte les autres informations requises par l'article L.225-37 du Code de commerce, étant précisé qu’il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

 

Les normes d’exercice professionnel requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à :

— prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président ainsi que de la documentation existante ;

— prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;

— déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président du conseil d'administration, établi en application des dispositions de l'article L.225-37 du Code de commerce.

Nous attestons que le rapport du président du conseil d’administration comporte les autres informations requises à l'article L.225-37 du Code de commerce.

 

Paris La Défense et Paris, le 26 mars 2010.

 

Les commissaires aux comptes :

KPMG Audit

Sofideec Baker Tilly :

Département de KPMG S.A. :

 

 

Fabrice Odent ;

Cyrille Baud ;

Jean-François Dermagne ;

Associé,

Associé,

Associé.

 

VIII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés.

(Exercice clos le 31 décembre 2009).

Mesdames, messieurs,

 

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

 

Conventions et engagements autorisés au cours de l’exercice. — En application de l'article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisé des conventions et engagements qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions et engagements mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisé, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

— Attribution d’une prime à Jean-Claude Detilleux par le Crédit Coopératif :

– Personne concernée : Monsieur Jean-Claude Detilleux, Vice-président Délégué et Administrateur du Crédit Coopératif.

– Nature et objet : Attribution par le Crédit Coopératif d’une prime de bons et loyaux services à Monsieur Jean-Claude Detilleux à la suite de son départ à la retraite et de son nouveau mandat de Vice-président délégué chargé du rayonnement des valeurs coopératives.

– Modalités : Monsieur Jean-Claude Detilleux se voit attribuer une prime de bons et loyaux services d’un montant de 220 000 € nets à l’égard de son intervention au Crédit Coopératif.

– Date d’autorisation : Conseil d’administration du 23 juin 2009.

 

— Convention d’intégration fiscale entre le Crédit Coopératif et les Banques Populaires Participations

– Personne concernée : Monsieur Jean-Louis Bancel, Président du Crédit Coopératif et Administrateur de BP Participations.

– Nature et objet : Intégration fiscale du Crédit Coopératif au sein de BP Participations à partir du 1er janvier 2009.

– Modalités : Les modalités de la convention portent essentiellement sur la répartition de la charge d’impôt sur les sociétés du groupe, la répartition de l’imposition forfaitaire annuelle, la répartition de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés et les modalités de paiement.

– Date d’autorisation : Conseil d’administration du 15 décembre 2009.

 

— Restructuration du siège :

Deux conventions ont été rédigées dans le cadre de la restructuration du siège.

 

Financement des travaux de restructuration du siège du Crédit Coopératif

– Personnes concernées : La SCI du Crédit Coopératif détenue à 99,9 % par le Crédit Coopératif.

– Nature et objet : Refinancement des travaux immobiliers du siège du Groupe Crédit Coopératif.

– Modalités :

- les travaux en cours sont financés par des avances de trésorerie des associés de la SCI du Crédit Coopératif (Crédit Coopératif et BTP Banque) jusqu’à mise en service des locaux (fin du programme fixée au 30 juin 2012). Ces avances ne sont pas rémunérées.

- les avances sont restructurées en prêts par Crédit Coopératif à la SCI du Crédit Coopératif, sur la base du coût définitif, après achèvement des travaux.

– Montant : L’avance de trésorerie accordée par le Crédit Coopératif s’élève à 65 607 054 € au 31 décembre 2009.

– Date d’autorisation : Conseil d’administration du 15 décembre 2009.

 

Reclassement des prêts accordés par le Crédit Coopératif à la SCI du Crédit Coopératif :

– Nature et objet : Reclassement des prêts accordés par le Crédit Coopératif à la SCI du Crédit Coopératif depuis décembre 2001 jusqu’à janvier 2008 dans le cadre de l’acquisition de l’immeuble MB7 et de divers travaux effectués au siège, dont le montant global des soldes en capital s’élève à 14 204 096 € au 1er juillet 2009.

– Modalités :

- résiliation des prêts à la date d’échéances la plus proche de la libération des locaux,

- reclassement des soldes en capital dans le compte d’avances du Crédit Coopératif auprès de la SCI du Crédit Coopératif, étant précisé que ces avances ne sont pas rémunérées,

- incorporation des ces avances dans les prêts par Crédit Coopératif à la SCI du Crédit Coopératif, sur la base du coût définitif, après achèvement des travaux.

 

Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice :

Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, approuvés au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.

 

— Conventions avec BTP Banque S.A.

– Nature et objet : Convention de gestion de trésorerie

– Modalités : Cette convention est conclue pour trois ans et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de trois ans. Le Crédit Coopératif S.A. réalisera pour BTP Banque S.A. des opérations pour compte propre d’une part et pour compte de la clientèle d’autre part.

– Date d’autorisation : Conseil d’administration du 29 août 2008

– Effet : Aucune rémunération n’est constatée au titre de l’exécution de cette convention.

 

Paris-La Défense et Paris, le 26 mars 2010.

 

Les commissaires aux comptes :

KPMG Audit

Sofideec Baker Tilly:

Département de KPMG S.A. :

 

 

Fabrice Odent ;

Cyrille Baud ;

Jean-François Dermagne ;

Associé,

Associé,

Associé.

 

IX. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 72, avenue de la Liberté, 92000 NANTERRE.

 

 

 

1004010

12/05/2010 : Convocations (28)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Assemblées de porteurs de titres participatifs (28_N2)
Numéro d'affaire : 2071
Texte de l'annonce :

1002071

12 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57


Convocations
____________________

Assemblées de porteurs de titres participatifs
____________________



 

CRÉDIT COOPERATIF

Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable.

Siège social : Parc de la Défense, 33, rue des Trois-Fontanot, Nanterre (Hauts-de-Seine).

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

Deuxième avis de convocation à l’Assemblée générale des porteurs de titres participatifs émission janvier 1986 de 22 867 500 €.

Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse Centrale de Crédit Coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit Coopératif, du fait de la fusion-absorption en date du 30 juin 2003, convoqués en Assemblée générale de la masse des porteurs le mercredi 5 mai 2010, au 72, avenue de la liberté à Nanterre (92000), à 11 heures n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum, sont convoqués à nouveau, à l’Hôtel Mercure : 17/20, esplanade Charles de Gaulle – 92000 - Nanterre, le jeudi 27 mai 2010 à 12 heures 30 à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour à savoir :

— entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l’activité de la société au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2009,

— entendre le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs,

— fixer la rémunération des représentants titulaires de la masse.

 

Cette Assemblée est convoquée à l’initiative de la Société.

 

Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée :

— Les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée générale,

— Les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au 72, avenue de la Liberté - 92000 - Nanterre, cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée générale, le certificat établi par l’intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’Assemblée générale.

 

Le Conseil d’administration.

 

 

 

 

1002071

05/05/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 1846
Texte de l'annonce :

1001846

5 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



CREDIT COOPERATIF

 

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social : 33, rue des Trois Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 31 mars 2010.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

112 340

Effets Publics et Valeurs assimilées

394 502

Créances sur les Établissements de Crédit

1 873 698

Opérations avec la clientèle

6 238 519

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

768 659

Actions et Autres Titres à revenu variable

45 192

Participations et autres titres détenus à long terme

243 417

Parts dans les Entreprises liées

108 955

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

199 333

Immobilisations corporelles

24 081

Autres actifs

123 636

Comptes de Régularisation

145 595

        Total actif

10 277 927

 

Passif

Montant

Dettes envers les Établissements de Crédit

1 385 759

Opérations avec la clientèle

4 676 984

Dettes représentées par un titre

2 831 820

Autres passifs

81 066

Comptes de Régularisation

218 518

Provisions

9 342

Dettes subordonnées

201 765

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

9 302

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

863 371

    Capital souscrit

548 107

    Primes d'émission

142 964

    Réserves

153 630

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

4 608

    Report à nouveau (+/-)

14 062

        Total passif

10 277 927

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

    Engagements de financement

662 106

    Engagements de garantie

1 352 219

Engagements reçus

 

    Engagements de financement

614 421

    Engagements de garantie

968 052

    Engagements sur titres

5 015

 

1001846

24/03/2010 : Convocations (24)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 803
Texte de l'annonce :

1000803

24 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°36


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



CREDIT COOPERATIF

 

Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable

Siège social : Parc de la Défense - 33 rue des Trois-Fontanot - BP 211

Nanterre (Hauts-de-Seine)

349 974 931 R.C.S. Nanterre

 

Avis de réunion

 

    Les porteurs de parts « C » à intérêt prioritaire sans droit de vote du CREDIT COOPERATIF sont informés que le Conseil d’Administration se propose de les réunir en Assemblée Spéciale des porteurs de parts « C » le jeudi 27 mai 2010 à 10 h 30 à l’hôtel Mercure 17/20 Esplanade Charles de Gaulle 92000 Nanterre, à l’effet d’émettre un avis sur les résolutions proposées, conformément à l’ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour

 

– Lecture et approbation des rapports et des comptes sociaux et consolidés de l’exercice 2009 – quitus aux administrateurs

 

– Fixation de la rémunération des parts sociales B et C, des certificats coopératifs d’investissement et affectation du résultat

 

– Approbation des conventions et engagements réglementés

 

– Constatation de la variation du capital

 

– Nominations et renouvellements d’administrateurs et de censeurs

 

– Emission de certificats coopératifs d’investissement

 

– Mise à jour des statuts

 

– Pouvoirs en vue des formalités.

 

 

——————

 

    Toutes les parts étant nominatives, les convocations seront effectuées, conformément aux statuts, par lettre adressée à chacun des porteurs contenant une formule d’avis.

   

 

Le Conseil d'Administration.

 

 

 

1000803

15/03/2010 : Convocations (24)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 712
Texte de l'annonce :

1000712

15 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable.

Siège social : Parc de la Défense – 33, rue des Trois-Fontanot, Nanterre (Hauts-de-Seine).

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

Avis de réunion

Les sociétaires du Crédit Coopératif, réunis par section en fonction de leur rattachement aux agences du 22 avril 2010 au 18 mai 2010, sont informés que l'Assemblée Générale Mixte délibérera sur l'ordre du jour suivant :

 

Assemblées Générales Régionales

 

— Lecture et approbation des rapports et des comptes sociaux et consolidés de l’exercice 2009 – quitus aux administrateurs

— Fixation de la rémunération des parts sociales B et C, des certificats coopératifs d’investissement et affectation du résultat

— Approbation des conventions et engagements réglementés

— Constatation de la variation du capital

— Nominations et renouvellements d’administrateurs et de censeurs

— Emission de certificats coopératifs d’investissement

— Mise à jour des statuts

— Désignation des délégués à l’Assemblée générale des délégués

— Pouvoirs en vue des formalités

 

Résolutions présentées par le Conseil d'Administration

A titre ordinaire

Première résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport du Président du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009, tels qu’ils sont présentés. Elle approuve, sans exception ni réserve, toutes les opérations effectuées au cours de l’exercice 2009 et donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour cet exercice.

 

Deuxième résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés du Crédit Coopératif de l’exercice clos le 31 décembre 2009, tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et décrites dans ces rapports.

 

Troisième résolution . — Conformément à l’article 9 des statuts et sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale fixe pour l’exercice 2009 à 3 % le taux d’intérêt des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote, dites parts « C ». Cet intérêt sera mis en paiement le 23 juin 2010. La possibilité de choisir entre le paiement de l’intérêt en parts C ou en numéraire est offerte aux porteurs.

 

Les personnes physiques détentrices de parts C peuvent bénéficier soit d’un abattement de 40 %, conformément à l’article 158-3 2° du Code Général des Impôts, soit sur option lors de l’encaissement d'un prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % (hors prélèvements sociaux), conformément à l’article 117 quater du Code Général des Impôts. La totalité des revenus distribués ouvre droit à l’abattement de 40 %, sauf si le sociétaire a opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

 

Quatrième résolution . — Conformément à l’article 9 des statuts et sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale fixe pour l’exercice 2009 à  3 % le taux d’intérêt des parts à avantage particulier, dites parts « B ». Cet intérêt sera mis en paiement le 25 juin 2010. La possibilité de choisir entre le paiement de l’intérêt en parts B ou en numéraire est offerte aux sociétaires.

 

Les personnes physiques, exploitants individuels ou sociétés de personnes détenteurs de parts B peuvent bénéficier soit d’un abattement de 40 %, conformément à l’article 158-3 2°du Code Général des Impôts, soit sur option lors de l’encaissement d'un prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % (hors prélèvements sociaux), conformément à l’article 117 quater du Code Général des Impôts. La totalité des revenus distribués ouvre droit à l’abattement de 40 %, sauf si le sociétaire a opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

 

Cinquième résolution . — Conformément à l’article 10bis des statuts et sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale fixe pour l’exercice 2009 à 3 % la rémunération des certificats coopératifs d’investissement, calculée sur leur valeur nominale. Cette somme sera mise en paiement le 25 juin 2010.

 

Sixième résolution . — Constatant que les résultats de l’exercice se traduisent par un bénéfice net de 18.806.743 €, et qu’il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire de 14 061 740 €, l’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 42 des statuts, d’affecter le bénéfice distribuable, soit 32 868 483 €, de la façon suivante :

 

 

 

 

 

– réserve légale, 15 % du bénéfice (18 806 743 €) :

2 821 011 €

– report à nouveau bénéficiaire 

15 687 767 €

– rémunération des parts C au taux de 3 % prorata temporis 

6 575 445 €

– rémunération des parts B au taux de 3 % prorata temporis :

4 321 947 €

– rémunération des certificats coopératifs d’investissement (CCI) au taux de 3 % de leur valeur nominale :

2 962 313 €

– versement d’une ristourne coopérative aux sociétaires, à répartir proportionnellement au montant des opérations faites par chacun d’eux avec le Crédit Coopératif :

500 000 €

 

Conformément à l’article 243 du CGI, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

 

Exercice

Part A *

Part B *

Part C *

CCI

Ristourne

2006

752 587 €

5 713 631 €

2 971 301 €

-

750 000 €

2007

0

6 943 662 €

3 545 040 €

2 962 313 €

2 500 000 €

2008

0

8 179 157 €

4 570 692 €

3 554 776 €

750 000 €

* Intérêts éligibles à l’abattement de 40 % dont bénéficient les personnes physiques.

 

Septième résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les opérations qui y sont énoncées.

 

Huitième résolution . — L’Assemblée Générale prend acte de ce que le capital s’élevait à 535 555 936 € au 31 décembre 2009.

 

Neuvième résolution . — L’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de renouveler pour six ans le mandat d’Administrateur de la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2016 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015.

 

Dixième résolution . — L’Assemblée Générale ratifie la cooptation, en qualité d’Administrateur, faite par le Conseil d’Administration en date du 26 janvier 2010, d’ESFIN en remplacement de l’UNIOPSS, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire de 2014 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.

 

Onzième résolution . — L’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de nommer en qualité d’Administrateur, pour une durée de six ans, Mme Chantal Chomel, représentant les porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote, dites parts « C », soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire de 2016 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015.

 

Douzième résolution . — L’Assemblée Générale ratifie la cooptation, en qualité de Censeur, faite par le Conseil d’Administration en date du 26 janvier 2010, de l’Union Nationale Interfédérale des Oeuvres et Organismes Privés, Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS) pour un durée de six ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire de 2016 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015.

 

Treizième résolution . — L’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de renouveler pour six ans le mandat de Censeur de la Société Coopérative d’Entraide-Fonds d’Expansion Confédéral ( SOCODEN-FEC) qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2016 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015.

 

Quatorzième résolution . — L’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de renouveler pour six ans le mandat de Censeur du Conseil National du Crédit Coopératif (CNCC) qui prendra fin à l’issue de l’Assemble Générale Ordinaire de 2016 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015.

 

Quinzième résolution . — L’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de renouveler pour six ans le mandat de Censeur de la Société Coopérative pour la Rénovation et l’Equipement du Commerce (SOCOREC), qui prendra fin à l’issue de l’Assemble Générale Ordinaire de 2016 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015.

 

A titre extraordinaire

Seizième résolution . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, décide d’augmenter le capital de 49 999 992 € par l’émission réservée à Natixis de 3 278 688 certificats coopératifs d’investissement nominatifs de 15,25 € émis à la valeur nominale et libérés en numéraire intégralement à la souscription. L’Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour la fixation des dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, pour constater la réalisation de l’augmentation de capital, et, plus généralement, pour prendre toutes mesures utiles et accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation définitive de l’augmentation de capital.

 

Dix-septième résolution . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe, conformément à l’article 7 des statuts, à 800 000 000 € le montant maximum de la partie variable du capital social dans la limite duquel le capital peut librement varier à la hausse par émission de parts sociales nouvelles et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour, avec l’autorisation préalable de BPCE, porter la partie variable du capital social à ce montant maximum en une ou plusieurs fois, selon les modalités et dans les délais qu’il jugera opportun. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la présente Assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

 

Dix-huitième résolution . — L'Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs, conformément aux dispositions de l'article L.225-129-6 du Code de commerce, de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les conditions prévues à l'article L.3332-18 du Code du travail, à une augmentation du capital social en numéraire d'un montant maximum de 4 000 000 € réservée aux salariés de la Société adhérant au plan d'épargne d'entreprise. En cas d’adoption de la présente résolution, l’autorisation est consentie pour une durée de dix huit mois à compter de ce jour. Le nombre total des actions qui pourront être souscrites par les salariés ne pourra être supérieur à 3 % du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration. Le prix de souscription des parts sociales sera fixé conformément aux dispositions de l'article L.3332-20, du Code du travail.

 

Dix-neuvième résolution . — L'Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, décide de compléter l’article 7 des statuts relatif au capital social comme suit :

 

Article 7 : Capital social, 7ème paragraphe :

« Ces certificats et parts ne peuvent représenter ensemble plus de la moitié du capital, à l’exclusion des certificats coopératifs d’investissement détenus directement ou indirectement par BPCE qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette limite de la moitié du capital »

 

Vingtième résolution . — L'Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les dispositions des articles 1, 7, 16, 17, 20, 22, 23, 24 et 35 des statuts faisant référence à la Banque Fédérale des Banques Populaires, les modifications à apporter aux statuts figurant en gras italique :

 

Article 1 : Forme de la Société

Le deuxième paragraphe de l'article 1 est modifié comme suit :

« La Société est, en outre, soumise aux décisions de caractère général et notamment à celle relative au système de garantie du réseau des banques populaires, édictées par BPCE dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par les articles L.511-30, L.511-31, L.511-32, L.512-12, L.512-106, L.512-107 et L.512-108 du Code monétaire et financier. »

 

Article 7 : Capital social

Le premier paragraphe de l’article 7 est modifié comme suit :

Le montant maximum du capital social dans la limite duquel le capital effectif de la Société peut librement varier à la hausse ainsi que ses modalités d’augmentation sont fixées, sur le rapport du Conseil d’administration et après autorisation de BPCE , par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

 

Le quatrième paragraphe de l’article 7 est modifié comme suit :

Le capital peut être réduit par suite de reprises d'apports résultant de retraits, d'exclusions ou décès de sociétaires, sans toutefois qu'il puisse être réduit conformément à la loi au dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Société sans l'autorisation préalable de BPCE , ni au dessous du capital minimum auquel la Société est astreinte en sa qualité d'établissement de crédit.

 

Le sixième paragraphe de l’article 7 est modifié comme suit :

Le capital social peut également être augmenté, après autorisation de BPCE , par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des sociétaires, au moyen de l’émission de certificats coopératifs d'investissement (CCI).

 

Article 16 : Bureau du Conseil d’administration

Le dernier paragraphe est modifié comme suit :

« En application de l’article L.512-107 du Code monétaire et financier, l’élection et le renouvellement du mandat du Président sont soumis à l’agrément de BPCE  »

 

Article 17 : Fonctionnement du Conseil

Le sixième paragraphe de l’article 17 est modifié comme suit :

« Un représentant de BPCE a la faculté d’assister aux réunions du conseil avec voix consultative. »

 

Article 20 : Pouvoirs du Conseil d’administration

Le dixième paragraphe de l’article 20 est modifié comme suit :

« Il soumet, pour notation, à l’avis du comité compétent , institué au niveau du Groupe par BPCE , les ouvertures de crédit qu’il se propose de consentir lorsque ces ouvertures, par leur importance ou par leur durée, dépassent les limites déterminées par BPCE . »

 

Le douzième paragraphe de l’article 20 est modifié comme suit :

« Le Conseil d'administration peut acquérir et aliéner tous immeubles, décider tout investissement immobilier et toute prise ou cession de participation dans toute Société ou entreprise dans le respect des prescriptions de caractère général de BPCE auxquelles fait référence l'article 1er des présents statuts. »

 

Article 22- Direction Générale de la Société

Le troisième paragraphe du point « Direction générale » est modifié comme suit :

« En application de l’article L.512-107 du Code monétaire et financier, la nomination et le renouvellement du mandat du Directeur général sont soumis à l’agrément de BPCE  ».

 

Article 23 - Rémunération de la présidence et de la direction générale

L’article 23 est modifié comme suit :

« La rémunération du Président du Conseil d’administration et du Directeur général sont fixées par le Conseil d’administration, dans le respect des règles édictées par BPCE . »

 

Article 24 - Rémunération des membres du conseil d’administration

L’alinéa 1 de l’article 24 est modifié comme suit :

« Les administrateurs peuvent recevoir, à titre de jetons de présence, une rémunération dont le montant, fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire, dans le respect des règles édictées par BPCE , reste maintenu jusqu’à décision nouvelle. Le Conseil d’administration répartit ces rémunérations entre ses membres comme il l’entend. »

 

Article 35 - Assemblée Générale Extraordinaire

La première ligne de l’article 35 est modifiée comme suit :

« L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée, après approbation de BPCE , à apporter aux présents statuts toutes modifications utiles. »

 

Vingt et unième résolution . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, décide de supprimer l’obligation pour un administrateur de posséder au moins une part de la Société et modifie en conséquence la première ligne du titre III de l’article 14 des statuts relatif à la composition du conseil d’administration.

 

Ancienne version :

« III- Pour être ou rester membre du Conseil d'administration, il faut avoir un crédit incontesté et posséder au moins une part de la Société. »

 

Cet article est modifié comme suit :

« III- Pour être ou rester membre du Conseil d'administration, il faut avoir un crédit incontesté. »

 

Vingt deuxième résolution . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les statuts afin de permettre aux sociétaires de voter par voie électronique lors des assemblées générales et en conséquence d’ajouter un troisième paragraphe au titre I de l’article 33 relatif au Quorum - Vote - Nombre de voix, des statuts.

 

Cet article est complété comme suit :

« Tout actionnaire peut également participer aux délibérations en votant à distance par voie électronique dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, en s’identifiant sur le site internet aménagé à cette fin, au moyen d’un code fourni par le Crédit Coopératif préalablement à la séance.»

 

Vingt troisième résolution . — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée pour l’accomplissement de toutes les formalités de publication et de dépôt prescrites par la loi.

 

————————

 

L’Assemblée Générale Mixte des Délégués se réunira, quant à elle, à l’Hôtel Mercure 17/20, esplanade Charles de Gaulle, 92000 Nanterre sur première convocation, le jeudi 27 mai 2010 à 14 heures sur le même ordre du jour moins l’avant dernier point.

 

Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être envoyées dans un délai de 25 jours à compter de la publication du présent avis.

 

Toutes les parts étant nominatives, les convocations seront effectuées, conformément à l’article 29 des statuts, par lettre adressée à chacun des sociétaires contenant un formulaire de pouvoir et de vote par correspondance.

 

Le Conseil d'administration.

 

 

1000712

03/02/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 201
Texte de l'annonce :

1000201

3 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°15


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CREDIT COOPERATIF

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants

du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social : 33, rue des Trois Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 31 décembre 2009.

(En milliers d'euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

105 225

Effets Publics et Valeurs assimilées

390 731

Créances sur les Etablissements de Crédit

1 992 450

Opérations avec la clientèle

6 010 245

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

799 395

Actions et Autres Titres à revenu variable

196 210

Participations et autres titres détenus à long terme

246 853

Parts dans les Entreprises liées

108 822

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

206 643

Immobilisations corporelles

23 133

Autres actifs

110 887

Comptes de Régularisation

154 034

        Total actif

10 344 628

 

Passif

Montant

Dettes envers les Etablissements de Crédit

1 453 036

Opérations avec la clientèle

5 131 412

Dettes représentées par un titre

2 414 229

Autres passifs

73 294

Comptes de Régularisation

186 179

Provisions

9 082

Dettes subordonnées

194 855

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

13 811

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

868 730

    Capital souscrit

535 556

    Primes d'émission

142 964

    Réserves

153 630

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

4 691

    Report à nouveau (+/-)

14 062

    Résultat de l'Exercice (+/-)

17 827

        Total passif

10 344 628

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

    Engagements de financement

830 012

    Engagements de garantie

1 345 923

Engagements reçus

 

    Engagements de financement

637 530

    Engagements de garantie

944 154

 

 

1000201

06/11/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 7787
Texte de l'annonce :

0907787

6 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133


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et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

banques populaires et aux établissements de crédit

Siège social: 33, rue des Trois Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex

349 974 931 R.C.S. Nanterre. 

Situation au 30 Septembre 2009

(En milliers d'Euros) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

139 544

Effets Publics et Valeurs assimilées

423 355

Créances sur les Etablissements de Crédit

1 613 296

Opérations avec la clientèle

5 876 956

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

970 720

Actions et Autres Titres à revenu variable

40 841

Participations et autres titres détenus à long terme

245 592

Parts dans les Entreprises liées

108 628

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

207 516

Immobilisations corporelles

22 176

Autres actifs

70 383

Comptes de Régularisation

161 072

    Total actif

9 880 079

 

Passif

Montant

Dettes envers les Etablissements de Crédit

1 450 318

Opérations avec la clientèle

4 448 433

Dettes représentées par un titre

2 563 560

Autres passifs

95 008

Comptes de Régularisation

270 760

Provisions

10 114

Dettes subordonnées

195 985

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

17 924

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

827 977

    Capital souscrit

512 652

    Primes d'émission

142 964

    Réserves

153 630

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

4 669

    Report à nouveau (+/-)

14 062

        Total passif

9 880 079

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

    Engagements de financement

723 121

    Engagements de garantie

1 384 988

Engagements reçus

 

    Engagements de financement

723 303

    Engagements de garantie

909 665

 

 

0907787

04/11/2009 : Publications périodiques (74B)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 7719
Texte de l'annonce :

0907719

4 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

CREDIT COOPERATIF  

Société Coopérative Anonyme de Banque Populaire à capital variable.

Siège social : Parc de la Défense - 33 rue des Trois Fontanot, 92000 Nanterre.

349 974 931 R.C.S. Nanterre. — APE 6419 Z. 

 

A. — Comptes sociaux.

 

I. — Bilan au 31 décembre 2008.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Au 31/12/2008

Au 31/12/2007

Caisse, banques centrales, CCP

175 838

234 218

Effets publics et valeurs assimilées

422 848

472 509

Créances sur les établissements de crédit

2 024 681

1 706 217

    A vue

627 656

542 993

    A terme

1 397 025

1 163 225

Créances sur la clientèle

5 340 598

4 518 188

    Créances commerciales

214 404

227 879

    Autres concours à la clientèle

4 800 562

3 905 562

    Comptes ordinaires débiteurs

325 632

384 746

    Affacturage

 

 

Obligations et autres titres a revenu fixe

1 522 786

1 984 182

Actions et autres titres a revenu variable

174 722

202 789

Participations et autres titres détenus a long terme

55 592

45 717

Parts dans les entreprises liées

292 335

249 515

Crédit-bail et location avec option d'achat

205 014

185 680

Location simple

 

 

Immobilisations incorporelles

0

0

Immobilisations corporelles

21 922

20 997

Capital souscrit non verse

 

 

Actions propres

 

 

Autres actifs

68 855

48 951

Comptes de régularisation

191 967

315 639

        Total

10 497 158

9 984 604

 

 

Passif

Au 31/12/2008

Au 31/12/2007

Banques centrales, CCP

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

1 641 049

1 211 798

    A vue

372 480

425 364

    A terme

1 268 569

786 433

Comptes créditeurs de la clientèle

4 701 267

4 703 393

    Comptes d'épargne à régime spécial

 

 

        A vue

946 722

794 639

        A terme

108 078

113 119

    Autres dettes

 

 

        A vue

2 790 283

2 628 028

        A terme

856 184

1 167 606

Dettes représentées par un titre

2 859 481

2 755 310

    Bons de caisse

85 249

69 197

    Titres du marche interbancaire et titres de

 

 

Créances négociables

2 377 849

2 256 416

    Emprunts obligataires

396 383

429 696

    Autres dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs

68 651

48 042

Comptes de régularisation

172 379

202 161

Provisions

10 917

9 135

Dettes subordonnées

195 354

209 397

Fonds pour risques bancaires généraux

22 030

23 389

Capitaux propres hors FRBG

826 030

821 979

    Capital souscrit

493 719

493 719

    Primes d'émission

142 964

142 964

    Réserves

150 816

108 804

    Ecart de réévaluation

 

 

    Provisions réglementées

4 601

3 358

    Report à nouveau (+/-)

15 171

8 451

    Résultat en instance d'approbation

 

 

    Résultat de l'exercice (+/-)

18 759

64 683

        Total

10 497 158

9 984 604

 

 

Hors-bilan

Au 31/12/2008

Au 31/12/2007

Engagements données :

 

 

    Engagements de financement

 

 

    Engagements en faveur d'établissements de crédit

192 856

97 225

    Engagements en faveur de la clientèle

498 259

457 530

    Engagements de garantie

 

 

    Engagements d'ordre d'établissements de crédit

13 773

5 661

    Engagements d'ordre de la clientèle

1 287 941

1 309 682

    Engagements sur titres

 

 

    Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

    Autres engagements donnes

 

 

Engagements reçus :

 

 

    Engagements de financement

 

 

    Engagements reçus d'établissements de crédit

1 208 552

 

    Engagements de garantie

 

 

    Engagements reçus d'établissements de crédit

815 774

659 450

    Engagements sur titres

 

 

    Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

    Autres engagements reçus

 

251

 

 

II. — Compte de résultat.

(En milliers d’euros.)

 

 

 

Au 31/12/2008

Au 31/12/2007

 

Produits et charges d'exploitation bancaire

 

 

+

Intérêts et produits assimiles

519 248

450 493

 

+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

93 383

66 081

 

+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

273 584

230 855

 

+ Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe

140 468

139 928

 

+ Autres intérêts et produits assimilés

11 812

13 630

+

Intérêts et charges assimilées

-362 877

-303 770

 

+ Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

57 189

49 682

 

+ Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

87 299

70 201

 

+ Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe

201 163

164 205

 

+ Autres intérêts et charges assimilées

17 226

19 682

 

+ Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

88 674

81 983

 

- Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

-78 802

76 374

 

+ Produits sur opérations de location simple

 

 

 

- Charges sur opérations de location simple

 

 

+

Revenus des titres a revenu variable

24 120

23 000

+

Commissions (produits)

73 644

62 185

 

– Commissions (charges)

-22 425

-21 304

+/-

Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation

6 472

267

 

+/- Solde en bénéfice/perte des opérations sur titres de transaction

-849

-83

 

+/- Solde en bénéfice/perte des opérations de change

1 328

-563

 

+/- Solde en bénéfice/perte des opérations sur instruments financiers

5 993

912

+/-

Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimiles

7 082

5 688

+

Autres produits d'exploitation bancaire

131

125

 

+ Produits sur opérations de promotion immobilière

 

 

 

+ Autres produits

131

125

Autres charges d'exploitation bancaires

-103

-176

 

- Charges sur opérations de promotion immobilière

 

 

 

- Autres charges

103

176

+/-

Produit net bancaire

255 163

222 117

Charges générales d'exploitation

-164 867

-163 155

 

- Frais de personnel

94 710

103 534

 

- Autres frais administratifs

70 157

59 622

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles

 

 

 

Et corporelles

-531

-592

+/-

Résultat brut d'exploitation

89 765

58 370

Cout du risque

-77 737

-18 956

+/-

Résultat d'exploitation

12 028

39 414

+/-

Gains ou pertes sur actifs immobilises

-1 006

44 885

 

+/- Gains ou pertes sur actifs corporels et incorporels

-21

74

 

+/- Gains ou pertes sur immobilisations financières

-985

44 810

+/-

Résultat courant avant impôt

11 022

84 299

+/-

Résultat exceptionnel

 

-27

Impôt sur les bénéfices

7 621

-13 264

+/-

Dotations/reprises des FRBG et provisions réglementées

116

-6 325

 

+/- Dotations/reprises des FRBG

1 359

 

 

+/- Dotations/reprises provisions règlementées

-1 243

-855

+/-

Résultat de l'exercice

18 759

64 683

 

 

III. — Affectation du résultat.

 

Constatant que les résultats de l'exercice se traduisent par un bénéfice net de 18.758.919,63€, et qu'il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire de 15.171.283,25 E, l'Assemblée Générale décide, conformément à l'article 42 des statuts, d'affecter le bénéfice distribuable, soit 33.930.202,88 E, de la façon suivante :

 

Réserve légale, 15 % du bénéfice (18.758.919,63 €) :

2.813.838,00

Report à nouveau bénéficiaire

14.061.740,33

Rémunération des parts C au taux de 3,6 % prorata temporis :

4.570.692,00

Rémunération des parts B au taux de 3,6 % prorata temporis :

8.179.157,00

Rémunération des certificats coopératifs d'investissement (CCI) au taux de 3,6 % de leur valeur nominale

3.554.775,55

Versement d'une ristourne coopérative aux sociétaires, à répartir proportionnellement au montant des opérations faites par chacun d'eux avec le Crédit Coopératif :

750.000,00

 

Conformément à l'article 243 du CGI, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

 

Exercice

Part A

Part B

Part C

Cci

Ristourne

2005

0

(*) 4056873 €

(*) 2319366€

 

450 000

2006

752 587

(*) 5 713631 €

(*) 2 971 301 €

 

750 000

2007

0

6 943(*) 662 €

(*) 3 545 040 €

2 962 313

2 500 000

( *) Intérêts éligibles à l'abattement de 40 % dont bénéficient les personnes physiques.

 

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité moins 25 voix (11 abstentions et 14 non).

 

 

 

IV. — Annexe aux comptes sociaux.

 

Le Crédit Coopératif, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, intègre dans son périmètre de consolidation les établissements de crédit signataires d’une convention d’association dont ses filiales ainsi que les participations non bancaires.

 

I. – Règles et méthodes comptables.

 

Les comptes annuels sont établis selon la réglementation applicable aux établissements de crédit et dans le respect des principes comptables généralement admis en France.

Les règles de publication des comptes sont appliquées, conformément au règlement n° 91-01 du Comité de la Réglementation Comptable du 16 janvier 1991, incluant l’ensemble des mises à jour jusqu’au règlement n° 2007-05 du 14 décembre 2007, à l’exception du règlement CRC 2008-15 relatif au traitement comptable des plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites aux employés dans la mesure où la charge relative à l’attribution gratuite d’action (SAGA) avait déjà été entièrement constatée en 2007, antérieurement à la publication du règlement.

 

1. Changements de méthodes comptables intervenus au cours de l’exercice 2008. — Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice 2008.

 

2. Recours à des estimations. — La préparation des comptes annuels du Crédit Coopératif exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations sur la base des informations disponibles au 31 décembre 2008. Ces estimations sous-jacentes à la préparation des comptes annuels ont été réalisées dans un contexte marqué par une incertitude des perspectives économiques et une forte volatilité des marchés. Les principales estimations et hypothèses émises par la direction portent sur l’évaluation des dépréciations d’actifs et des provisions.

 

3. Conversion des opérations en devises. — Les actifs, passifs et engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change officiel à la date d’arrêté.

Les gains et les pertes de change latents ou définitifs sont portés au compte de résultat.

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

 

4. Bilan ACTIF :

— Crédits à la clientèle :

Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

— Encours douteux et dépréciations : Crédit Coopératif applique le règlement du CRC n° 2002-03, modifié par le CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005, relatif au traitement comptable du risque de crédit. La possibilité de reporter au 1er janvier 2007 l’application de l’article 3 bis, concernant le transfert en créances douteuses des découverts non autorisés, a été utilisée.

 

— Définition et classification des créances : Risque de crédit : existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits.

Risque de crédit avéré : probabilité que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution, et association de cette probabilité de perte à l’une des situations suivantes :

– un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,

– la situation financière dégradée de la contrepartie,

– l’existence de procédures contentieuses entre l’établissement et la contrepartie.

 

Créances saines : classification comptable des encours qui correspondent à une relation commerciale normale, hors de tout risque de crédit avéré.

 

Créances douteuses : classification comptable des encours porteurs d’un risque de crédit avéré.

 

Créances douteuses compromises : encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels un passage en perte à terme est envisagé. Ils doivent faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié.

 

Créances restructurées : tout abandon de principal ou d’intérêt, échu ou couru, lors de la restructuration d’une créance est constaté en perte. La décote, représentant l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration, est enregistrée en coût du risque.

Le risque de non recouvrement des flux à encaisser, subsistant après une restructuration, fait l’objet d’une dépréciation s’ajoutant à la décote.

Aucun contrat n’a fait l’objet de restructuration au cours de l’exercice.

 

– Segmentation des créances douteuses : La segmentation des encours douteux et des encours douteux compromis est établie sur la même base que celle des encours bruts globaux, par types de contreparties : sociétés non financières, entrepreneurs individuels, particuliers, administrations privées, administrations publiques, autres clientèles.

 

– Règles relatives aux créances douteuses : D’une manière générale, les encours douteux sont identifiés au moyen d’attributs et les encours douteux compromis font l’objet d’un enregistrement dans des comptes spécifiques.

Le classement, pour une contrepartie donnée, d’un encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité des encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution. Cette règle ne concerne ni les encours affectés de litiges ponctuels non liés à l’insolvabilité de la contrepartie, ni le risque de crédit dépendant de la solvabilité d’un tiers.

Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, l’établissement examine les conséquences de cette défaillance au niveau du groupe et apprécie la nécessité de classer en encours douteux l’ensemble ou une partie des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe.

Le retour en encours sain correspond à la reprise d’une relation commerciale normale, constatée lorsque les paiements sont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles.

Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis.

Une créance inscrite en encours douteux est classée en encours douteux compromis :

– à la déchéance du terme ou à la clôture des relations notifiée selon le contrat dans le cas des créances à durée indéterminée,

– un an après sa classification en encours douteux,

– sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé.

Dès lors que l’irrécouvrabilité est avérée, la créance est passée par pertes, que la dépréciation ait été préalablement constatée ou non.

 

– Prise en compte des instruments de réduction des risques :

Les mécanismes de réduction des risques de crédit résultent :

- d’une orientation en matière de crédits à court terme privilégiant les concours adossés (escompte commercial et cessions de créances professionnelles),

- de la mise en oeuvre effective d’un audit de second niveau, exécuté par la direction des engagements,     

- de partenariats avec des sociétés d’assurance partageant les risques d’engagements par signature ou des associations mutualistes partageant les risques de crédits à moyen et long terme,

- de la sélection de garanties réelles (hypothèques, nantissements, gages,…) voire de garanties données par des collectivités locales.

 

— Règles relatives aux dépréciations : Les encours douteux donnent lieu à dépréciations des créances douteuses ou à constitution de provisions pour risques à hauteur des pertes probables et compte tenu des garanties dont la banque est amenée à bénéficier.

Ces dépréciations sont calculées après analyse individuelle de chacun des dossiers douteux et déterminées selon une fréquence trimestrielle. Des provisions pour risques sont constatées au passif du bilan pour les risques clientèle non affectés ainsi que pour les engagements hors-bilan.

Depuis le 1er janvier 2005, les provisions incluent l’actualisation des flux futurs attendus. Les reprises de dépréciations consécutives à la désactualisation sont inscrites en produit net bancaire.

Les intérêts sur encours douteux comptabilisés sont intégralement dépréciés ; les intérêts sur encours douteux compromis ne sont plus comptabilisés.

 

Portefeuille titres : Le Crédit Coopératif applique le règlement n° 90-01 du 23 février 1990, incluant l’ensemble des mises à jour jusqu’au règlement n° 2005-01 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif à la comptabilisation des opérations sur titres.

Le Crédit Coopératif n’a opéré aucun reclassement comptable de titres dans les conditions ouvertes par le règlement n° 2008.17 du 10 décembre 2008 du Comité de la Règlementation Comptable.

Les titres sont classés en fonction de leur nature - effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable et de l’intention de détention - transaction, placement, activité de portefeuille, investissement, participation, parts dans les entreprises liées.

 

— Titres de transaction : Acquis ou vendus avec une intention de revente ou de rachat à court terme, ils sont comptabilisés lors de l’achat à leur prix d’acquisition. A la date de clôture de l’exercice, ils sont valorisés à leur valeur de marché, les pertes et les gains latents étant inscrits en résultat.

 

— Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement. Comptabilisés à l’achat pour leur prix d’acquisition hors frais, les titres de placement sont évalués lors de la clôture de l’exercice d’après le cours de bourse pour les titres cotés, et pour les titres non cotés en fonction de leur valeur probable de négociation, seules les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation.

 

— Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe acquis avec une intention de détention durable jusqu’à l’échéance, qui bénéficient d’une couverture en taux ou en liquidité. Comptabilisés à l’achat pour leur prix d’acquisition, l’éventuelle différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée en résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. A l’arrêté des comptes, les plus ou moins-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

— Titres de l’activité de portefeuille : Entrent dans cette catégorie les titres de capital risque détenus avec l’objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intervention dans la gestion des entreprises émettrices.

Acquis hors frais, ces titres sont évalués en clôture à leur valeur d’utilité. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées alors que les moins-values latentes donnent lieu à constatation d’une dépréciation.

 

— Participations et parts dans les entreprises liées : Titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement, ils sont comptabilisés frais inclus à leur coût d’achat et évalués en clôture à leur valeur d’utilité. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées alors que les moins-values latentes donnent lieu à constatation d’une dépréciation.

 

— Immobilisations :

Immobilisations corporelles et incorporelles : Le CRC a émis un règlement (CRC 2002-10) applicable aux comptes individuels à partir du 01/01/2005 autant pour les immobilisations corporelles qu’incorporelles. Le règlement 2004-06 sur la définition et l’évaluation des actifs s’applique également à compter du 01 janvier 2005.

 

— Immobilisations corporelles d’exploitation : Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels sont fondés sur l’existence de durées d’utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien.

Les coûts d’emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations.

Les durées d’utilité retenues par Crédit Coopératif sont les suivantes :

 

Composants

Durée d’utilité

Terrain

Non applicable

Façades non destructibles

Non applicable

Façades/couverture / étanchéité

20-40 ans

Fondations / ossatures

30- 60 ans

Ravalement

10-20 ans

Equipements techniques

10-20 ans

Aménagements intérieurs

8-15 ans

 

Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d’utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l’actif à la fin de sa durée probable d’utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle.

Les biens mobiliers ne font pas l’objet de l’approche par composant, ils sont amortis selon les durées d’utilisation présentées ci-dessous :

 

Biens

Durée d’utilité

Mobilier et matériel de bureau

5 à 10 ans

Matériel de transport

5 ans

 

— Immobilisations hors exploitation : La méthode des composants est également appliquée.

 

— Immobilisations incorporelles : Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciation si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet de dépréciation. Les amortissements constatés antérieurement ont été conservés car il n’est plus possible (compte tenu de son ancienneté) de déterminer les ressources apportées par le fonds de commerce concerné.

 

— Immobilisations de l’activité de crédit-bail mobilier : Les biens acquis par le Crédit Coopératif, dans le cadre de son activité de crédit-bail mobilier, sont initialement comptabilisés à leur coût d’acquisition et amortis linéairement ou selon le mode dégressif, sur les durées conformes aux règles fiscales. Certaines immobilisations peuvent faire l’objet d’un amortissement complémentaire dérogatoire dans la limite de l’amortissement dégressif autorisé par l’administration fiscale.

Des provisions « article 29 » (loi 99.1173 du 30 décembre 1999) sont constituées au cas par cas pour compenser les moins values qui peuvent résulter, en fin de contrat, d’un prix de cession du bien inférieur à sa valeur nette comptable.

Les diminutions de valeurs des immobilisations font l’objet de dépréciations.

 

5. Bilan Passif :

 

— Emprunts obligataires : Les frais attachés à l’émission des emprunts obligataires sont étalés linéairement sur la durée de vie des emprunts ; les primes sont également amorties par fractions égales sur la durée des emprunts quelle que soit leur cadence de remboursement.

 

— Passifs sociaux provisionnés conformément à la recommandation 2003 R 01 du Conseil National de la Comptabilité :

La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle des engagements de

– retraite et prestations assimilées relatifs au personnel en activité. Elle est minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements et minorée ou majorée des écarts actuariels résultant :

– des écarts d’expérience liés aux variables démographiques

– des évolutions des hypothèses actuarielles (taux d’actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires)

– des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d’actifs en couverture.

Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2008 sont les suivantes :

– Taux d’actualisation = 4,25 %,

– Taux de rendement attendu = 0 %, 2 % ou 4 %, selon les fonds.

 

La méthode du corridor est appliquée pour les engagements de retraite (indemnités fin de carrière).

Il est rappelé que la valorisation des indemnités de fin de carrière a été impactée en 2005 par l’arrêté ministériel du 18 juillet 2005 permettant à un employeur de mettre à la retraite le salarié sans charges. Cet impact a été analysé comme un changement de régime à amortir sur la durée résiduelle d’acquisition des droits à compter de juillet 2005.

Au 31 décembre 2007, la valorisation des indemnités de fin de carrière a tenu compte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 :

– Les indemnités versées aux salariés mis à la retraite sont soumises à une contribution patronale au taux de 25 % depuis le 11 octobre 2007 jusqu’au 31 décembre 2008, puis de 50 % à partir du 1er janvier 2009,

– À partir de 2010, il ne sera plus possible de mettre les salariés à la retraite avant l’âge de 65 ans.

L’impact lié à ces modifications légales a été étalé à compter du 1er janvier 2008 sur la durée moyenne de départs à la retraite constatée en 2005.

Au 31 décembre 2008, la valorisation des indemnités de fin de carrière a tenu compte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 :

– La possibilité de mise à la retraite à l’âge de 65 ans a été conservée pour 2009 seulement,

– À partir de 2010, la possibilité de départ par mise à la retraite n’est plus envisagée.

L’impact lié à ces modifications légales sera étalé à compter du 1er janvier 2009 sur la durée moyenne de départs à la retraite constatée en 2005.

 

— Fonds pour risques bancaires généraux :

Ce fonds assimilable à des fonds propres enregistre :

– la dotation au fonds régional de solidarité instauré dans le cadre du système de garantie du réseau des Banques Populaires,

– la dotation à la couverture des risques à caractère général.

 

6. Hors-bilan :

 

— Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché réalisées avec les instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément au règlement 90.15 du 18 décembre 1990, incluant l’ensemble des mises à jour jusqu’au règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2002-01 du 12 décembre 2002. Les engagements nominaux, inscrits en hors-bilan, traduisent le volume des opérations en cours sans refléter ni le risque de contrepartie, ni le risque de marché.

Les charges et les produits concernant les opérations de couverture affectée sont rapportées aux résultats symétriquement à la comptabilisation des charges et produits des éléments couverts ; pour les instruments de taux d’intérêt, la comptabilisation est effectuée dans la même rubrique que les charges et produits sur les éléments couverts.

Les charges et les produits concernant les opérations de couverture globale du risque de taux d’intérêt sont rapportés au compte de résultat prorata temporis.

 

II. – Informations sur les postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat.

 

Bilan.

 

Annexe 1. Banque centrale, CCP, effets publics et créances interbancaires :

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

Caisse, banques centrales, CCP

175 838

234 218

Effets publics et valeurs assimilées

422 848

472 509

Créances sur les établissements de crédit

2 024 681

1 706 217

    A vue

620 893

533 776

    A terme

1 380 466

1 157 811

    Créances douteuses nettes

 

 

    Provisions pour risques pays affectées

 

 

    Valeurs non imputées

 

 

    Créances rattachées

23 322

14 630

        Total

2 623 367

2 412 944

    Dont entreprises liées

649 010

460 650

    Dont réseau Banques Populaires

480 752

344 607

 

Annexe 2. Ventilation par durée restant à courir :

 

(En milliers d'euros)

< 3 mois

3 mois <D< 1 an

1 an <D< 5 ans

> 5 ans

Non ventilés

Total à terme

Actif :

 

 

 

 

 

 

Créances sur établissements de crédit

573 335

265 338

577 229

377 962

60

1 793 924

Créances sur la clientèle

442 343

470 804

1 774 263

2 207 878

15

4 895 303

Créances de crédit-bail

20 089

50 568

135 656

6 026

 

212 339

Obligations et autres titres à revenu fixe

282 270

667 425

300 865

241 267

 

1 491 827

    Total

1 318 037

1 454 135

2 788 013

2 833 133

75

8 393 393

Passif :

 

 

 

 

 

 

Dettes sur établissements de crédit

507 309

131 438

352 931

268 684

 

1 260 362

Dettes sur la clientèle

606 086

184 518

145 155

13 423

 

949 182

Dettes représentées par un titre

1 009 920

570 467

766 001

478 553

 

2 824 941

Emprunts subordonnés

 

 

77 000

70 000

22 868

169 868

    Total

2 123 315

886 423

1 341 087

830 660

22 868

5 204 353

 

Annexe 3. Détail des effets publics :

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

 

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Montants bruts

 

 

413 459

413 459

 

 

462 447

462 447

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

9 389

9 389

 

 

10 062

10 062

    Total

 

 

422 848

422 848

 

 

472 509

472 509

 

Annexe 4. Créances saines interbancaires :

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

 

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes et prêts

620 893

1 051 869

1 672 762

533 776

825 133

1 358 909

Prêts financiers

 

 

 

 

 

 

Valeurs reçues en pension livrée

 

295 153

295 153

 

299 897

299 897

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés à durée déterminée

 

33 385

33 385

 

32 721

32 721

Prêts subordonnés à durée indéterminée

 

60

60

 

60

60

    Total

620 893

1 380 467

2 001 360

533 776

1 157 811

1 691 587

 

Annexe 5. Opérations avec la clientèle – Actif :

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

Comptes ordinaires débiteurs

316 359

369 692

Créances commerciales

198 441

216 784

Autres concours à la clientèle

4 696 863

3 821 677

Créances rattachées et valeurs non imputées

26 287

19 937

Créances douteuses nettes

102 648

90 098

Dépréciations pour risques pays affectées

 

 

    Total

5 340 598

4 518 188

 

Annexe 6. Détail des autres concours à la clientèle :

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

Crédits à l'exportation

5 208

5 858

Crédits de trésorerie et de consommation

220 625

177 914

Crédits à l'équipement

3 862 071

3 180 642

Crédits à l'habitat

576 537

427 208

Autres crédits à la clientèle

 

5

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension

31 157

29 850

Prêts subordonnés

1 265

200

    Total

4 696 863

3 821 677

 

Annexe 7. Crédit-bail mobilier et location simple.

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

 

Crédit-bail mobilier

Location simple

total

Crédit-bail mobilier

Location simple

total

Encours clientèle (encours financier)

212 339

 

212 339

192 938

 

192 938

Biens temporairement non loués

764

 

764

1 168

 

1 168

Dépréciations

-90

 

-90

-302

 

-302

Encours douteux nets

2 863

 

2 863

2 039

 

2 039

Créances rattachées

730

 

730

621

 

621

    Total

216 606

 

216 606

196 464

 

196 464

 

Annexe 8. Evolution des opérations de crédit-bail et assimilées

 

(En milliers d'euros)

2007

Augmentations

Diminutions

2008

Crédit-bail

 

 

 

 

Valeurs brutes des immobilisations

352 613

101 374

75 919

378 068

Amortissements

-167 708

-70 836

-63 892

-174 652

Provisions article 29

-423

 

-419

-4

Dépréciations

-301

-66

-277

-90

Créances rattachées

1 499

193

 

1 692

    Total

185 680

30 665

11 331

205 014

 

Annexe 9. Ventilation des encours par agents économiques :

 

(En milliers d'euros)

2008

 

Etablissements de crédit

Sociétés non financières

Entrepreneurs individuels

Particuliers

Administrations privées

Admi. publiques et Séc. Sociale

Autres

Total

Opérations sur Etablissements de crédit

2 024 681

 

 

 

 

 

 

2 024 681

Opérations sur clientèle et crédit bail

 

 

 

 

 

 

 

 

    Encours sains

 

3 367 424

27 650

513 865

1 435 619

65 674

8 337

5 418 569

    Créances douteuses

 

130 811

14 796

24 620

72 216

0

37

242 480

Non compromises

 

47 442

5 589

9 327

27 257

0

7

89 622

Compromises

 

83 369

9 207

15 293

44 959

0

30

152 858

    Dépréciations Créances douteuses / Biens

 

-74 462

-8 192

-13 604

-40 009

0

-28

-136 295

Non compromises

 

-17 400

-2 143

-3 585

-10 439

0

 

-33 567

Compromises

 

-57 061

-6 050

-10 019

-29 570

 

-28

-102 728

Dont:

 

 

 

 

 

 

 

 

    Créances subordonnées

 

750

 

 

 

 

 

750

    Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dépréciations Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

    Créances sur crédit bail

 

198 039

1 936

852

11 639

 

603

213 069

    Créances douteuses sur crédit bail

 

12 316

120

53

724

 

37

13 250

    Dépréciations Créances douteuses sur crédit bail

 

-8 945

-87

-38

-526

 

-27

-9 623

    Dépréciations Créances sur crédit bail

 

-84

-1

 

-5

 

 

-90

Opérations sur titres

 

 

 

 

 

 

 

 

    Créances sur titres à revenu fixe

1 140 511

143 194

0

0

0

203 721

35 361

1 522 787

    Créances douteuses sur titres

52 037

 

 

 

 

 

 

52 037

    Dépréciations Créances douteuses sur titres

-41 888

 

 

 

 

 

 

-41 888

 

 

(En milliers d'euros)

2007

 

Etablissements de crédit

Sociétés non financières

Entrepreneurs individuels

Particuliers

Administrations privées

Admi. publiques et Séc. Sociale

Autres

Total

Opérations sur Etablissements de crédit

1 706 217

 

 

 

 

 

 

1 706 217

Opérations sur clientèle et crédit bail

 

 

 

 

 

 

 

 

    Encours sains

 

2 758 468

28 809

433 518

1 248 102

36 628

86 066

4 591 591

    Créances douteuses

 

80 856

11 225

25 227

87 851

0

676

205 835

Non compromises

 

28 954

3 358

7 468

26 162

0

210

66 152

Compromises

 

51 902

7 867

17 759

61 689

0

466

139 683

    Dépréciations Créances douteuses

 

-46 983

-5 922

-13 273

-46 294

0

-360

-112 832

Non compromises

 

-5 572

-819

-1 849

-6 424

0

-49

-14 713

Compromises

 

-41 585

-5 088

-11 389

-39 747

0

-310

-98 119

Dont:

 

 

 

 

 

 

 

 

    Créances subordonnées

 

202

 

 

 

 

 

202

    Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dépréciations Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

    Créances sur crédit bail

 

180 009

1 645

1 723

9 891

 

290

193 558

    Créances douteuses sur crédit bail

 

12 875

118

123

707

0

21

13 844

    Dépréciations Créances douteuses sur crédit bail

 

-9 892

-90

-95

-544

0

-16

-10 637

    Dépréciations Créances sur crédit bail

 

-281

-3

-3

-15

0

0

-302

Opérations sur titres

 

 

 

 

 

 

 

 

    Créances sur titres à revenu fixe

1 392 530

300 022

0

0

0

205 313

86 317

1 984 182

    Créances douteuses sur titres

 

 

 

 

 

 

 

 

    Dépréciations Créances douteuses sur titres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 10. Portefeuille titres.

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

 

Transaction

Placement

Investissement

TAP

Total

Transaction

Placement

Investissement

TAP

Total

Obligations et assimilés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

 

41 159

1 526 251

 

1 567 410

 

109 324

1 875 739

 

1 985 063

Dépréciation

 

-1 496

-43 128

 

-44 624

 

-881

 

 

-881

Valeurs nettes

 

39 663

1 483 123

 

1 522 786

 

108 443

1 875 739

 

1 984 182

Actions et assimilés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Montants bruts

185

173 559

 

6 596

180 340

3 786

197 037

 

4 109

204 932

Dépréciation

 

-4 519

 

-1 099

-5 618

 

-1 043

 

-1 100

-2 143

Valeurs nettes

185

169 040

 

5 497

174 722

3 786

195 994

 

3 009

202 789

    Total

185

208 703

1 483 123

5 497

1 697 508

3 786

304 437

1 875 739

3 009

2 186 971

 

 

(En milliers d'euros)

2008

 

Valeur brute comptable

Valeur au prix de marché

Valeur de remboursement

Plus Value latente

Moins Value latente

Dépréciation

Titres de placement et de l'activité de portefeuille (hors titres prêtés)

 

 

 

 

 

 

Titres à revenu fixe

40 724

39 775

40 571

546

1 496

1 496

Titres à revenu variable

180 155

174 889

 

352

5 618

5 618

Titres d'investissement (Hors titres prêtés)

1 864 561

1 909 027

1 842 235

44 465

 

 

 

Annexe 11. Obligations et autres titres à revenu fixe

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

 

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

    Emis par des organismes publics

 

 

598 458

598 458

 

 

 

 

    Autres émetteurs

 

444

350 420

350 864

 

926

1 437 321

1 438 247

Titres non cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

    Emis par des organismes publics

 

 

15 280

15 280

 

 

201 880

201 880

    Autres émetteurs

 

40 280

486 945

527 225

 

108 018

211 747

319 765

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres empruntés

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses

 

 

52 037

52 037

 

 

 

 

Créances rattachées

 

435

23 111

23 546

 

379

24 790

25 169

    Sous total valeurs brutes

 

41 159

1 526 251

1 567 410

 

109 324

1 875 739

1 985 063

Dont titres subordonnés

 

27 527

4 727

32 254

 

10 559

4 727

15 286

Dépréciations et Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciations sur créances douteuses

 

-1 496

 

-1 496

 

-881

 

-881

Dépréciation

 

 

-43 128

-43 128

 

 

 

 

Provisions pour risques pays

 

 

 

 

 

 

 

 

    Sous total provisions

 

-1 496

-43 128

-44 624

 

-881

 

-881

    Total

 

39 663

1 483 123

1 522 786

 

108 443

1 875 739

1 984 182

 

Annexe 12. Actions et autres titres à revenu variable :

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

 

Transaction

Placement

TAP

Total

Transaction

Placement

TAP

Total

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

    OPCVM de capitalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres OPCVM

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres titres

185

 

 

185

200

 

 

200

Titres non cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

    OPCVM de capitalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

    Autres OPCVM

 

170 614

 

170 614

3 586

193 911

 

197 497

    Autres titres

 

2 945

6 596

9 541

 

3 126

4 109

7 235

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

    Sous total valeurs brutes

185

173 559

6 596

180 340

3 786

197 037

4 109

204 932

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Sur titres cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

Sur titres non cotés

 

-4 519

-1 099

-5 618

 

-1 043

-1 100

-2 143

Sur actions propres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total provisions

 

-4 519

-1 099

-5 618

 

-1 043

-1 100

-2 143

    Total

185

169 040

5 497

174 722

3 786

195 994

3 009

202 789

 

Annexe 13. Evolution des titres d'investissement :

 

(En milliers d'euros)

2007

Achats

Cessions

Remboursements

Conversion

Décote /surcote

Transferts

Reclassement global

Autres variations

2008

Effets publics

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

462 447

 

 

-45 735

 

-3 253

 

 

 

413 459

Résultat des cessions réalisées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres TRF

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

1 875 740

3 150 299

-20 345

-3 475 760

 

-2 971

-51 169

 

50 457

1 526 251

Résultat des cessions réalisées

 

 

-966

 

 

 

 

 

 

-966

 

Annexe 14. Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

Immobilisations financières brutes

348 760

296 681

Dépréciations

-1 468

-1 450

Immobilisations financières nettes

347 292

295 231

Ecarts de conversion

635

 

Créances rattachées et autres

 

 

    Total

347 927

295 231

 

Annexe 15. Evolution des titres de participation et assimilés :

 

(En milliers d'euros)

2007

Augmentations

Diminutions

Conversions

Autres variations

2008

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

46 948

9 950

-157

-634

 

56 107

Parts dans les entreprises liées

249 515

37 457

-810

 

6 173

292 335

Parts de sociétés civiles immobilières

218

100

 

 

 

318

    Sous-total

296 681

47 507

-967

-634

6 173

348 760

Dépréciation

 

 

 

 

 

 

Participations et autres titres à long terme

-1 449

-56

37

 

 

-1 468

Parts dans les entreprises liées

-1

 

 

 

1

 

Parts de sociétés civiles immobilières

 

 

 

 

 

 

    Sous-total

-1 450

-56

37

 

1

-1 468

Immobilisations financières nettes

295 231

47 451

-930

-634

6 174

347 292

 

Annexe 16. Immobilisations corporelles et incorporelles :

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

 

Valeurs brutes

Amortissements

Dépréciations

Valeurs nettes

Valeurs brutes

Amortissements

Dépréciations

Valeurs nettes

Immobilisations d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles

4 999

-4 592

-407

 

4 999

-4 592

-407

 

Immobilisations corporelles

34 453

-12 798

 

21 655

33 294

-12 572

 

20 722

    Sous-total

39 452

-17 390

-407

21 655

38 293

-17 164

-407

20 722

Immobilisations hors exploitation

535

-268

 

267

535

-260

 

275

    Total

39 987

-17 658

-407

21 922

38 828

-17 424

-407

20 997

 

Annexe 17. Evolution des immobilisations d'exploitation et hors exploitation :

 

(En milliers d'euros)

2007

Augmentations

Diminutions

Autres

2008

Valeurs brutes :

 

 

 

 

 

    Immobilisations incorporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

    Droits au bail et fonds commerciaux

4 999

 

 

 

4 999

    Logiciels

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

        Sous-total

4 999

 

 

 

4 999

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

    Terrains

2 148

 

 

 

2 148

    Constructions

18 045

564

-312

 

18 297

    Parts de SCI

12 917

796

 

 

13 713

    Autres

184

117

-6

 

295

        Sous-total

33 294

1 477

-318

 

34 453

Immobilisations hors exploitation

535

 

 

 

535

    Amortissements et dépréciations

 

 

 

 

 

    Immobilisations incorporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

    Droits au bail et fonds commerciaux

-4 999

 

 

 

-4 999

    Logiciels

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

 

-4 999

 

 

 

-4 999

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

    Terrains

 

 

 

 

 

    Constructions

-12 484

-521

289

 

-12 716

    Autres

-88

-1

7

 

-82

 

-12 572

-522

296

 

-12 798

Immobilisations hors exploitation

-260

-8

 

 

-268

 

Annexe 18. Immobilisations corporelles d'exploitation - ventilation des constructions :

 

(En milliers d'euros)

2008

 

Valeurs brutes

Amortissements et dépréciations

Valeurs nettes

Constructions

 

 

 

Façades non destructibles

366

 

366

Façades / couverture / étanchéité

1 102

-480

622

Fondations / ossatures

3 339

-1 138

2 201

Ravalement

42

 

42

Equipements techniques

2 510

-1 531

979

Aménagements intérieurs

10 938

-9 567

1 371

Total

18 297

-12 716

5 581

 

19. Comptes de régularisation et actifs divers

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

Autres actifs et emplois divers

68 855

48 951

Comptes de régularisation

191 967

315 639

    Total

260 822

364 590

 

Annexe 20. Autres actifs et emplois divers :

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

Instruments conditionnels achetés

609

1 046

Règlement d'opérations sur titres

3 293

9 530

Promotion immobilière

 

 

Autres stocks et emplois divers

 

 

Débiteurs divers

64 953

38 375

Créances douteuses nettes

 

 

Créances rattachées

 

 

    Total

68 855

48 951

 

Annexe 21. Comptes de régularisation - Actif

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

Comptes d'encaissement

60 680

71 910

Comptes d'ajustement

269

88

Comptes d'écart

 

 

Pertes potentielles sur contrats de couverture non dénoués

 

 

Pertes potentielles sur contrats de couverture dénoués

1 142

1 665

Charges constatées d'avance

2 790

8 469

Produits à recevoir

25 886

33 834

Primes d'émission restant à étaler

1 860

2 579

Autres charges à répartir

 

 

Autres comptes de régularisation

99 340

197 094

    Total

191 967

315 639

 

Annexe 22. Banque centrale, CCP et dettes sur établissements de crédit

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

Banques centrales, CCP

 

 

Comptes et emprunts

 

 

    A vue

370 710

421 664

    A terme

1 260 362

782 338

Autres sommes dues

700

400

Dettes rattachées

9 277

7 396

        Total

1 641 049

1 211 798

    Dont entreprises liées

117 885

143 514

    Dont réseau Banques Populaires

113 554

143 514

 

Annexe 23. Détail des ressources interbancaires :

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

 

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

370 710

 

370 710

421 664

 

421 664

Comptes et emprunts

 

1 232 652

1 232 652

 

654 628

654 628

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

100 000

100 000

Titres donnés en pension livrée

 

27 710

27 710

 

27 710

27 710

    Total

370 710

1 260 362

1 631 072

421 664

782 338

1 204 002

 

Annexe 24. Opérations avec la clientèle – Passif :

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

Comptes et emprunts

 

 

    A vue

3 690 692

3 378 469

    A terme

949 182

1 261 414

Dépôts de garantie

 

 

Autres sommes dues

46 311

44 199

Dettes rattachées

15 082

19 311

        Total

4 701 267

4 703 393

 

Annexe 25. Détail des comptes de la clientèle - Passif

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

 

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes d'épargne à régime spécial

946 647

108 067

1 054 714

794 639

113 059

907 698

Comptes et emprunts

2 744 045

620 794

3 364 839

2 583 830

603 529

3 187 359

Emprunts auprès de la clientèle financière

 

20 000

20 000

 

500

500

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

200 321

200 321

 

544 326

544 326

    Total

3 690 692

949 182

4 639 874

3 378 469

1 261 414

4 639 883

 

Annexe 26. Dettes représentées par un titre.

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

Bons de caisse et bons d'épargne

83 683

67 924

Titres du marché interbancaire

 

 

Titres de créances négociables

2 352 723

2 224 081

    Dont : - souscrits par des établissements de crédit

725 291

913 890

    Dont : - souscrits par la clientèle financière

306 800

84 277

    Dont : - souscrits par la clientèle

1 320 632

1 225 914

Obligations émises

388 535

421 829

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Dettes rattachées

34 540

41 476

        Total

2 859 481

2 755 310

 

Annexe 27. Comptes de régularisation et passifs divers.

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

Autres passifs

68 651

48 042

Comptes de régularisation

172 379

202 161

    Total

241 030

250 203

 

Annexe 28. Autres passifs

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

Instruments conditionnels vendus

120

158

Règlement d'opérations sur titres

40

1 044

Impôts différés passifs

 

 

Dettes de titres

 

 

Versement restant à effectuer sur titres non libérés

14 748

5 491

Créditeurs divers

51 774

39 380

Subvention d'investissement

 

 

Fonds publics affectés

1 969

1 969

Dettes rattachées

 

 

    Total

68 651

48 042

 

Annexe 29. Comptes de régularisation – Passif.

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

Comptes d'encaissement

58 656

51 260

Comptes d'ajustement

3 935

2 837

Comptes d'écart

 

 

Gains potentiels sur contrats de couverture non dénoués

 

 

Gains potentiels sur contrats de couverture dénoués

425

547

Produits constatés d'avance

11 280

16 733

Charges à payer

45 186

37 603

Autres comptes de régularisation

52 897

93 181

    Total

172 379

202 161

 

Annexe 30. Synthèse des dépréciations et provisions :

 

(En milliers d'euros)

2007

Augmentations

Diminutions

Autres variations

2008

Provisions déduites de l'actif

 

 

 

 

 

Dépréciations pour créances douteuses

112 569

89 075

-21 229

-1 044

179 371

Dépréciations pour risques de marché

5 606

5 319

-1 839

-2

9 084

Provisions pour risques pays

 

 

 

 

 

    Total des dépréciations

118 175

94 394

-23 068

-1 046

188 455

Provisions de passif

 

 

 

 

 

Provisions pour risques de contrepartie

5 785

6 536

-3 806

 

8 515

Provisions pour risques de dépréciation

 

 

 

 

 

Provisions pour charges d'exploitation

2 779

46

-1 151

 

1 674

Provisions pour engagements sociaux

571

211

-54

 

728

Provisions exceptionnelles

 

 

 

 

 

    Total des provisions de passif

9 135

6 793

-5 011

 

10 917

    Total

 

101 187

-28 079

 

 

    Effet résultat

 

 

73 108

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 31. Provisions de passif

 

(En milliers d'euros)

2007

Augmentations

Diminutions

Autres variations

2008

Provisions sur engagements hors bilan

 

 

 

 

 

    Provisions pour risques pays

278

 

-278

 

 

    Provisions sectorielles

1 935

 

-1 935

 

 

    Provisions pour litiges clientèle

3 572

6 536

-1 593

 

8 515

    Autres provisions clientèle

 

 

 

 

 

 

5 785

6 536

-3 806

 

8 515

Provisions pour engagements sociaux

 

 

 

 

 

    CAR

 

 

 

 

 

    Indemnités de fin de carrière

57

166

 

 

223

    Médailles du travail

514

45

-54

 

505

    FCR

 

 

 

 

 

    Mutuelles

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

 

571

211

-54

 

728

Provisions pour risques de dépréciation

 

 

 

 

 

    Portefeuille titres et instruments financiers à terme

 

 

 

 

 

    Immobilisations financières

 

 

 

 

 

    Promotion immobilière

 

 

 

 

 

    Autres actifs

 

 

 

 

 

    Provisions pour charges futures d'exploitation

 

 

 

 

 

    Provisions pour impôts et taxes

 

 

 

 

 

    Autres provisions d'exploitation

2 779

46

-1 151

 

1 674

 

2 779

46

-1 151

 

1 674

Provisions exceptionnelles

 

 

 

 

 

    Provisions pour restructurations informatiques

 

 

 

 

 

    Provisions pour restructurations exceptionnelles

 

 

 

 

 

    Autres provisions exceptionnelles

 

 

 

 

 

        Total

9 135

6 793

-5 011

 

10 917

 

Annexe 32. Couverture des encours douteux :

 

(En milliers d'euros)

2008

 

 

2007

 

 

 

Valeurs brutes

Dépréciations

Valeurs nettes

Valeurs brutes

Dépréciations

Valeurs nettes

Opérations interbancaires

 

 

0

 

 

0

    Douteux

 

 

0

 

 

0

    Douteux compromis

 

 

 

 

 

 

Opérations avec la clientèle et crédit-bail

242 480

-136 295

106 185

205 835

-112 832

93 003

    Douteux

89 622

-33 567

56 055

66 152

-14 713

51 439

    Douteux compromis

152 858

-102 728

50 130

139 683

-98 119

41 564

Portefeuille titres et débiteurs divers

39

-39

0

39

-39

0

    Douteux

 

 

0

 

 

0

    Douteux compromis

39

-39

0

39

-39

0

        Total des encours douteux

242 519

-136 334

106 185

205 874

-112 871

93 003

    Douteux

89 622

-33 567

56 055

66 152

-14 713

51 439

    Douteux compromis

152 897

-102 767

50 130

139 722

-98 158

41 564

 

Annexe 33. Dettes subordonnées :

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

Dettes subordonnées à durée déterminée

147 000

162 245

Dettes subordonnées à durée indéterminée

22 868

22 868

Dépôts de garantie à caractère mutuel

22 266

20 649

Dettes rattachées

3 220

3 635

    Total

195 354

209 397

 

 

(En milliers d'euros)

Date émission

Devise

Montant émission

Date échéance

Taux de référence

Capital restant dû

 

 

 

 

 

 

31/12/2008

31/12/2007

Titres participatifs (1)

 

 

 

 

 

 

 

Titre participatif CC

29/01/1986

EUR

22 867

Perpétuel

TMO

22 867

22 867

Autres Titres subordonnés (2)

 

 

 

 

 

 

 

Crédit Coop 4% 17/12/14 TSR

17/12/2004

EUR

30 000

17/12/2014

4%

30 000

30 000

Creditcoop 6.25% 30/06/10 TSR

30/06/2000

EUR

30 000

30/06/2010

6.25%

30 000

30 000

CCCC 5.35% 29/06/08 TSR

29/06/1998

EUR

15 245

29/06/2008

5.35%

 

15 245

Crédit Coop 4.15% 17/11/16 TSR

19/11/2006

EUR

40 000

19/11/2016

4.15%

40 000

40 000

CCCC 6% 28/06/12 B TSR

28/06/2002

EUR

47 000

28/06/2012

6%

47 000

47 000

    Total

 

 

185 112

 

 

169 867

185 112

 

1. Titres participatifs : Ils ne sont pas remboursables sauf au pair en cas de liquidation. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des rachats en bourse (OPA) et de proposer l'échange (OPE).

 

2. Titres subordonnés : En cas de liquidation, le remboursement des détenteurs de titres participatifs interviendra après les créanciers privilégiés ou chirographaires. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des amortissements anticipés par rachats en bourse et la faculté de racheter par voie d'OPA ou d'OPE.

 

Annexe 34. Fonds pour risques bancaires généraux :

 

(En milliers d'euros)

2007

Augmentations

Diminutions

Autres

Variations

2008

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

10 220

 

-2 000

 

8 220

Fonds Régionaux de Solidarité

13 169

641

 

 

13 810

    Total

23 389

641

-2 000

 

22 030

 

Annexe 35. Capitaux propres sociaux :

 

(En milliers d'euros)

Capital (1)

Primes d'émission

Prov. Réglem. & subv. Inv.

Ecart de rééval.

Réserves et report à nouveau

Capitaux propres hors FRBG

FRBG

Capitaux propres

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

Au 31/12/04 avant affectation

232 780

66 106

1 294

 

71 482

371 662

13 316

384 978

Résultat au 31/12/04

 

 

 

 

21 351

21 351

 

21 351

Distribution

 

 

 

 

-5 208

-5 208

 

-5 208

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

Au 31/12/04 après affectation

232 780

66 106

1 294

 

87 625

387 805

13 316

401 121

Augmentation de capital

58 230

 

 

 

 

58 230

 

58 230

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

-2 815

-2 815

 

-2 815

Dotation nette aux provisions réglementées

 

 

456

 

 

456

 

456

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

2 304

2 304

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/05 avant affectation

291 010

66 106

1 750

 

84 810

443 676

15 620

459 296

Résultat au 31/12/05

 

 

 

 

25 069

25 069

 

25 069

Distribution

 

 

 

 

-6 826

-6 826

 

-6 826

Capitaux propres au 31/12/05 après affectation

291 010

66 106

1 750

 

103 053

461 919

15 620

477 539

Augmentation de capital

202 709

76 858

 

 

 

279 567

 

279 567

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux provisions réglementées

 

 

587

 

 

587

 

587

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

2 299

2 299

Autres variations

 

 

9

 

-490

-481

 

-481

Capitaux propres au 31/12/06 avant affectation

493 719

142 964

2 346

 

102 563

741 592

17 919

759 511

Résultat au 31/12/06

 

 

 

 

26 820

26 820

 

26 820

Distribution

 

 

 

 

-10 188

-10 188

 

-10 188

Capitaux propres au 31/12/06 après affectation

493 719

142 964

2 346

 

119 195

758 224

17 919

776 143

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

-1 940

 

 

-1 940

Dotation nette aux provisions réglementées

 

 

856

 

 

856

 

856

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

5 470

5 470

Autres variations

 

 

156

 

 

156

 

156

Capitaux propres au 31/12/07 avant affectation

493 719

142 964

3 358

 

117 255

759 236

23 389

780 685

Résultat au 31/12/07

 

 

 

 

64 683

64 683

 

64 683

Capitaux propres au 31/12/07 après affectation

493 719

142 964

3 358

 

181 938

823 919

23 389

845 368

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux provisions réglementées

 

 

1 244

 

 

1 244

 

1 244

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

-1 359

-1 359

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/08 avant affectation

493 719

142 964

4 602

 

181 938

825 163

22 030

845 253

Résultat au 31/12/08

 

 

 

 

18 759

18 759

 

18 759

Distribution

 

 

 

 

-15 951

-15 951

 

-15 951

Capitaux propres au 31/12/08 après affectation

493 719

142 964

4 602

 

200 697

843 922

22 030

848 061

(1) Composition du capital au 31 12 2008 : 2 743 596 parts A, 14 932 704 parts B, 8 223 700 parts C et 6 475 001 certificats coopératifs d'investissement ; toutes ces parts ont une valeur unitaire de 15,25 €

 

Annexe 36. Affectation du résultat.

 

Proposition d'affectation du résultat (en euro)

Montant

Détermination du résultat à affecter

 

    Bénéfice de l'exercice

18 758 920

    Report à nouveau Bénéficiaire

15 171 283

    Prélèvement sur la réserve statutaire

 

Résultat Bénéficiaire à affecter

33 930 203

Affectation du résultat bénéficiaire

 

    Réserve légale (15% de 18.758.920,00)

2 813 838

    Réserve statutaire

 

    Réserve spéciale d'investissement

 

    Autres réserves

 

    Dividendes parts A

 

    Dividendes parts B

8 179 157

    Dividendes parts C

4 570 692

    Dividendes parts CCI

3 554 776

    Ristourne

750 000

    Report à nouveau Bénéficiaire

14 061 740

        Total

33 930 203

 

Hors-bilan.

 

Annexe 37. Engagements de financement :

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

Engagements de financement donnés :

 

 

Aux établissements de crédit

192 856

97 225

A la clientèle

498 259

457 530

    Ouverture de crédits documentaires

19 988

17 689

    Autres ouvertures de crédits confirmés

470 576

437 772

    Autres engagements

7 695

2 069

        Total

691 115

554 755

 

188 282

93 231

Engagements de financement reçus :

 

 

D'établissements de crédit

1 208 552

 

De la clientèle

 

 

        Total

1 208 552

 

 

Annexe 38. Engagements de garantie

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

Engagements de garantie donnés :

 

 

D'ordre d'établissements de crédit

13 773

5 661

    Confirmation d'ouverture de crédits documentaires

22

364

    Autres garanties

13 751

5 297

D'ordre de la clientèle

1 287 941

1 309 682

    Cautions immobilières

47 436

50 437

    Cautions administratives et fiscales

41 484

40 004

    Autres cautions et avals donnés

448 525

417 269

    Autres garanties données

750 496

801 972

        Total

1 301 714

1 315 343

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

815 774

659 450

    Dont entreprises liées

371 338

296 984

 

Annexe 39. Opérations sur instruments financiers à terme :

 

(En milliers d'euros)

Notionnel et juste valeur

2008

2007

 

Couverture

Autres opérations

Total

Couverture

Autres opérations

Total

Opérations fermes :

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux

124

 

124

100

 

100

Contrats de change

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers

4 823

 

4 823

17 401

 

17 401

 

4 947

 

4 947

17 501

 

17 501

Opérations de gré à gré

 

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux

1 999 901

17 000

2 016 901

2 114 143

87 000

2 201 143

Autres contrats à terme

 

 

 

 

 

 

 

1 999 901

17 000

2 016 901

2 114 143

87 000

2 201 143

Contrats de change à terme

 

 

 

 

 

 

Swaps cambistes

 

 

 

 

 

 

    A recevoir

 

76 866

76 866

 

262 158

262 158

    A livrer

 

20 056

20 056

 

211 756

211 756

Swaps financiers

 

 

 

 

 

 

    A recevoir

 

 

 

 

 

 

    A livrer

 

 

 

 

 

 

Autres contrats de change

 

 

 

 

 

 

    A recevoir

 

54 399

54 399

 

16 109

16 109

    A livrer

 

46 557

46 557

 

6 249

6 249

 

 

197 878

197 878

 

496 272

496 272

    Total opérations fermes

2 004 848

214 878

2 219 726

2 131 644

583 272

2 714 916

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

    Achetées

 

 

 

 

 

 

    Vendues

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

    Achetées

 

 

 

 

 

 

    Vendues

 

 

 

 

 

 

Autres options

 

 

 

 

 

 

    Achetées

 

 

 

 

 

 

    Vendues

 

 

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

 

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

    Achetées

63 837

 

63 837

49 762

 

49 762

    Vendues

44 676

 

44 676

27 550

 

27 550

Options de change

 

 

 

 

 

 

    Achetées

 

 

 

 

 

 

    Vendues

 

 

 

 

 

 

Autres options

 

 

 

 

 

 

    Achetées

 

 

 

 

 

 

    Vendues

 

 

 

 

 

 

 

108 513

 

108 513

77 312

 

77 312

    Total opérations conditionnelles

108 513

 

108 513

77 312

 

77 312

    Total instruments financiers et change à terme

2 113 361

214 878

2 328 239

2 208 956

583 272

2 792 228

 

Annexe 40. Classification des instruments financiers à terme par portefeuille.

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

 

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Trading

Total

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Trading

Total

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux

1 856 901

143 000

 

17 000

2 016 901

1 875 408

238 735

70 000

17 000

2 201 143

Swaps de taux et de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres contrats à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 856 901

143 000

 

17 000

2 016 901

1 875 408

238 735

70 000

17 000

2 201 143

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de taux achetées

63 837

 

 

 

63 837

49 762

 

 

 

49 762

Options de taux vendues

44 676

 

 

 

44 676

27 550

 

 

 

27 550

 

108 513

 

 

 

108 513

77 312

 

 

 

77 312

    Total

1 965 414

143 000

 

17 000

2 125 414

1 952 720

238 735

70 000

17 000

2 278 455

 

Annexe 41. Informations sur opérations de gré à gré

 

Informations sur instruments dérivés :

2008

Contrats

 

Nature des contrats de gré à gré

 

sur taux d'intérêt

sur taux de change

Montant notionnel

 

2 080 738

197 059

(Dont instruments conditionnels achetés)

 

63 837

 

Ventilation par durée résiduelle (hors instruments cond. Vendus)

 

 

 

< 1 an

 

754 682

196 659

< 1 an et > 5 ans

 

889 336

400

> 5 ans

 

436 720

 

Coût de remplacement brut

 

 

 

Positif

 

42 360

5 669

Négatif

 

37 376

6 032

Risque de crédit potentiel des opérations

 

10 997

1 987

Risques de crédit des contrats négociés de gré à gré :

Etab.de crédit

Clientèle

BP

Pondération

20 %

50 %

0%

Coût de remplacement brut positif

29 038

9 532

9 697

Coût de remplacement net positif

9 259

9 532

9 697

Risque de crédit potentiel

7 699

2 035

3 250

Equivalent risque de crédit avant sûretés

16 958

11 568

12 947

Sûretés

5 639

 

 

Equivalent risque de crédit après sûretés

11 319

11 568

12 947

 

Compte de résultat.

 

Annexe 42. Revenus des titres à revenu variable :

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

Dividendes reçus sur titres de placement

66

 

Dividendes reçus sur titres de l'activité de portefeuille

 

 

Dividendes reçus sur titres de participation et assimilés

24 054

23 000

    Total

24 120

23 000

 

Annexe 43. Résultat sur portefeuille de placement :

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

 

Placement

TAP

Total

Placement

TAP

Total

Dépréciations

-5 197

 

-5 197

-706

 

-706

Reprises de dépréciations

1 106

 

1 106

2 645

460

3 105

Moins-values de cession

-1 687

 

-1 687

-2 969

 

-2 969

Plus-values de cession

12 860

 

12 860

6 833

 

6 833

Autres éléments

 

 

0

-575

 

-575

    Total

7 082

0

7 082

5 228

460

5 688

 

Annexe 44. Commissions :

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

 

Charges

Produits

Net

Charges

Produits

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

-1 875

352

-1 523

-1 701

603

-1 098

Opérations sur moyens de paiement

-17 278

21 172

3 894

-16 169

19 042

2 873

Opérations avec la clientèle

-2 498

29 814

27 316

-2 604

30 394

27 790

Opérations sur titres

-61

701

640

 

2 132

2 132

Opérations de change

 

168

168

 

150

150

Engagements hors-bilan

 

 

 

 

 

 

Prestations de services financiers

-713

21 321

20 608

-830

9 722

8 892

Activités de conseil

 

115

115

 

143

143

    Total

-22 425

73 643

51 218

-21 304

62 186

40 882

 

Annexe 45. Charges générales d'exploitation :

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-49 170

-52 248

Charges de retraite et assimilées

-8 491

-8 306

Autres charges sociales

-26 246

-25 066

Intéressement des salariés

-675

-3 694

Participation des salariés

-183

-4 692

Impôts et taxes liés aux rémunérations

-9 945

-9 528

    Sous total 'Frais de personnel'

-94 710

-103 534

Autres charges d'exploitation

 

 

Impôts et taxes

-4 926

-4 293

Autres charges générales d'exploitation

-65 231

-55 328

    Sous total 'Autres charges d'exploitation'

-70 157

-59 621

    Total

-164 867

-163 155

 

Annexe 46. Charges de retraites et assimilées :

 

(En milliers d'euros)

2008

Engagement brut

Actifs en couverture

Engagement

net

Droits liquidés sur la période

 

-700

 

-700

Droits acquis sur la période

 

444

 

444

Coût financier

 

411

 

411

Rendement brut attendu des actifs

 

 

132

-132

Variation des frais de gestion

 

 

 

 

Versement de la période au fonds

 

 

 

 

Frais sur versements

 

 

 

 

Modification de régime comptabilisée sur la période

 

76

 

76

Ecarts actuariels enregistrés sur la période

 

 

 

0

Autres éléments

 

67

 

67

Variation enregistrée en résultat

 

298

132

166

Ecart actuariel sur engagements

 

-223

 

-223

Ecart actuariel / rendement des actifs

 

 

-122

122

Autres écarts actuariels

 

 

 

 

Variation des écarts actuariels non enregistrés

 

-223

-122

-101

Modification de régime intervenue dans la période

 

-671

 

-671

Autres éléments

 

-51

 

-51

Autres variations non comptabilisées

 

-722

 

-722

 

Annexe 47. Coût du risque :

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

 

Dépréciations

Reprises nettes de dépréciations

Pertes non couvertes par provisions

Récupérations sur créances amorties

Net

Dépréciations

Reprises nettes de dépréciations

Pertes non couvertes par provisions

Récupérations sur créances amorties

Net

Dépréciations affectées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours interbancaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours sur la clientèle

-45 245

13 233

-2 175

1 415

-32 772

-30 841

9 581

-1 001

1 426

-20 835

Titres et débiteurs divers

-42 235

 

 

 

-42 235

 

 

 

 

 

 

-87 480

13 233

-2 175

1 415

-75 007

-30 841

9 581

-1 001

1 426

-20 835

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements hors-bilan

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Provisions générales

-6 536

3 528

 

 

-3 008

-819

1 606

 

 

787

Provisions risques-pays

 

278

 

 

278

 

1 092

 

 

1 092

 

-6 536

3 806

 

 

-2 730

-819

2 698

 

 

1 879

    Total coût du risque

-94 016

17 039

-2 175

1 415

-77 737

-31 660

12 279

-1 001

1 426

-18 956

Dont:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Reprises de dépréciations devenues sans objet

 

17 039

 

 

 

 

12 279

 

 

 

    Reprises de dépréciations utilisées

 

7 462

 

 

 

 

6 376

 

 

 

    Total reprises

 

24 501

 

 

 

 

18 655

 

 

 

-Pertes couvertes par des provisions

 

-7 462

 

 

 

 

-6 376

 

 

 

Reprises nettes

 

17 039

 

 

 

 

12 279

 

 

 

 

Annexe 48. Impôt sur les bénéfices.

L'impôt sur les bénéfices ressort en crédit pour un montant de 7.621 M€

 

Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices

 

 

2004

2005

2006

2007

2008 (1)

Capital :

 

 

 

 

 

Capital social

232 779 630

291 009 559

493 718 765

493 718 765

493 718 765

Nombre d'actions émises

15 264 238

19 082 594

25 900 000

25 900 000

25 900 000

Nombre de CCI émis

 

 

6 475 001

6 475 001

6 475 001

Operations et résultats de l'exercice :

 

 

 

 

 

Chiffre d'affaires hors taxes

390 079 804

437 800 863

497 215 356

634 617 450

736 718 848

Résultat avant impôts et charges calculées

 

 

 

 

 

(Amortissements et provisions)

22 606 131

34 939 799

38 636 727

96 102 880

84 247 590

Impôts sur les bénéfices

7 201 872

8 029 503

5 948 703

13 264 390

-7 621 256

Participation des salariés au titre de l'exercice

1 289 480

1 468 639

1 349 810

4 691 848

183 264

Résultat après impôts et charges calculées

 

 

 

 

 

(Amortissements et provisions)

21 350 741

25 068 902

26 820 247

64 683 330

18 758 920

Résultat distribué sur actions

5 206 324

6 826 238

10 187 519

12 988 702

13 499 849

Résultat distribué sur CCI

 

 

 

2 962 313

3 554 776

Résultats par action

 

 

 

 

 

Résultat après impôts mais avant charges

 

 

 

 

 

Calculées (amortissements et provisions)

1,01

1,41

1,01

2,56

2,84

Résultat après impôts et charges calculées

 

 

 

 

 

(Amortissements et provisions)

1,40

1,31

0,83

2,00

0,58

Dividende attribué à chaque action de type A

 

 

1,5%

 

 

Dividende attribué à chaque action de type B et C

3,0%

3,0%

3,0%

3,0%

3,6%

Dividende attribué à chaque CCI

 

 

 

3,0%

3,6%

Personnel

 

 

 

 

 

Effectif moyen des salariés employés

 

 

 

 

 

Pendant l'exercice

1 412

1 439

1 459

1 500

1 560

Montant de la masse salariale

56 216 818

58 623 086

61 661 876

65 236 972

67 673 244

Montant des sommes versées au titre des

 

 

 

 

 

Avantages sociaux (Sté Sociale, Oeuv. Soc.)

29 274 804

32 581 419

32 198 369

33 235 656

34 580 157

 

III. – Autres informations.

 

1. Dépréciation de titres en portefeuille émis par des établissements de crédit étrangers. — Des risques de contreparties avérés concernant des titres d’investissement inscrits au bilan ont conduit à doter une dépréciation de 42.235 m€ enregistrée en coût du risque affecté à des établissements de crédit.

 

2. Créances relatives au report en arrière des déficits. — L’impôt sur les sociétés ressort en produit à hauteur de 7.621 m€, contre une charge de 13.264 m€ au 31/12/2007. Cette situation résulte principalement de l’utilisation de l’option prévue par la loi de finance rectificative pour 2008 d’imputer le déficit fiscal constaté en 2008 sur les bénéfices non distribués des trois exercices précédents. Cette créance née sur le Trésor (6.090 m€) est remboursable sur demande dès l’exercice 2009. Il s’y ajoute un produit de 1.371 m€ relatif au crédit d’impôt au titre du mécénat.

 

3. Effectifs. — Les effectifs moyens du personnel en activité au cours de l’exercice 2008 s’élèvent à :

 

Employés

682

Cadres

770

    Total

1.452

 

4. Intéressement. — Un accord d’intéressement a été signé par Crédit Coopératif le 29 juin 2007, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007. En application de cet accord, une charge a été enregistrée en frais de personnel.

 

5. Rémunérations, avances, crédits et engagements au bénéfice des organes d’Administration et de Direction

 

Montant global des rémunérations et engagements en matière de retraite alloués au titre de l’exercice 2008 :

 

    Aux organes d’Administration

807 M€

    Aux organes de Direction

869 M€

Montant global des avances et crédits accordés en 2008 :

 

    Aux organes d’Administration

3.007 M€

    Aux organes de Direction

11 M€

 

6. Droit individuel à la formation. — Au titre du droit individuel à la formation, les droits acquis s’élèvent à 123 616 heures au 31 décembre 2008, dont 123 553 restent disponibles.

 

7. Engagements de garantie de liquidité et de solvabilité des Banques Populaires. — Le système de garantie de liquidité et la solvabilité du réseau des banques populaires est organisé par une décision de caractère général de la Banque Fédérale des Banques Populaires, organe central, en application des articles L. 511-30, L. 511-31, L. 511-32 et L. 512-12 du code monétaire et financier.

Ce système de garantie repose sur l’intégralité des fonds propres des établissements du réseau par un mécanisme de solidarité interne.

La Banque Fédérale met en oeuvre la solidarité du réseau en appelant auprès des banques populaires les concours financiers nécessaires, dans la limite de leurs fonds propres. Les fonds propres de la Banque Fédérale répondent, en dernier ressort, de la liquidité et de la solvabilité des banques populaires.

Dans le cadre de ce mécanisme de solidarité interne, est instituée une première ligne de solidarité. Celle-ci est constituée, d’une part, par le fonds de solidarité fédéral, partie intégrante du fonds pour risques bancaires généraux de la Banque Fédérale. D’autre part, par les fonds régionaux de solidarité, parties intégrantes des fonds pour risques bancaires généraux des banques populaires. Ces fonds régionaux sont alimentés chaque année, à hauteur de 10 % du bénéfice net réalisé par les banques populaires avant tout amortissement et toute répartition et minoré de l’incidence de l’impôt sur les sociétés. Les banques populaires ne peuvent disposer de ces fonds sans l’autorisation de la Banque Fédérale.

Il est rappelé, en outre, que les établissements du réseau des banques populaires sont adhérents du Fonds de Garantie des Dépôts institué par la loi et auquel adhèrent tous les établissements de crédit agréés en France.

 

 

V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2008.)

 

Mesdames, messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :

— Le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Coopératif S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— La justification de nos appréciations ;

— Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte d’incertitude sur les perspectives économiques et de forte volatilité des marchés. C’est dans ce contexte que nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce.

 

Comme indiqué en note I de l’annexe, votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques de non recouvrement et leur couverture par des dépréciations.

Comme indiqué en note I de l’annexe, votre société enregistre et valorise ses instruments financiers en application des principes comptables en vigueur. Nous avons procédé à l’appréciation des approches retenues par votre société pour évaluer ces instruments financiers sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en oeuvre des tests pour vérifier, par sondage, l'application de ces méthodes.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :

— La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels,

— La sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

 

Paris La Défense et Paris, le 13 mars 2009.

Les commissaires aux comptes :

 

Kpmg Audit

Département de KPMG S.A. :

Sofideec Baker Tilly:

Fabrice Odent ;

Cyrille Baud;

Jean-François Dermagne;

Associé,

Associé,

Associé.

 

 

 

 

B. — Comptes consolidés

 

I. — Bilan au 31 décembre 2008.

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Notes

31/12/2008

31/12/2007

Caisse, banques centrales, ccp

 

225 806

321 045

Actifs financiers à la juste valeur par le résultat

V.1.1

26 684

35 206

Instruments dérivés de couverture

V.2

41 744

25 885

Actifs financiers disponibles à la vente

V.3

1 841 584

2 300 299

Prêts et créances sur établissements de crédit

V.4

1 200 183

1 001 139

Prêts et créances sur la clientèle

V.4

7 286 349

6 370 220

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

0

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

V.5

626 569

677 822

Actifs d'impôts courant

 

18 827

0

Actifs d'impôts différés

V.7

15 761

8 701

Comptes de régularisation et actifs divers

V.8

285 092

435 886

Actifs non courants destinés à être cédés

 

0

0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

VI.8

29 812

28 935

Immeubles de placement

V.9

25 559

34 491

Immobilisations corporelles

V.10

59 341

51 885

Immobilisations incorporelles

V.10

11 267

11 713

Ecarts d'acquisition

V.12

4 506

3 546

Total actif

 

11 699 084

11 306 773

 

 

Passif

Notes

31/12/2008

31/12/2007

Banques centrales, CCP

 

0

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

V.1

22 933

11 563

Instruments dérivés de couverture

V.2

30 007

99 135

Dettes envers les établissements de crédit

V.13

1 190 936

875 407

Dettes envers la clientèle

V.13

5 370 543

5 347 735

Dettes représentées par un titre

V.14

3 352 138

3 158 070

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

0

0

Passifs d'impôt courant

 

743

3 070

Passifs d'impôts différés

V.7

7 285

7 215

Comptes de régularisation et passifs divers

V.8

425 900

454 509

Dettes sur actifs destinés à être cédés

 

0

0

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

0

0

Provisions

V.15

27 102

26 017

Dettes subordonnées

V.16

239 846

235 573

Capitaux propres part du groupe

 

911 375

975 345

- Capital et réserves liées

 

710 904

674 822

- Réserves consolidées

 

145 786

106 359

- Gains ou pertes latents ou différés

 

32 492

106 324

- Résultat de l'exercice

 

22 193

87 840

Intérêts minoritaires

 

120 276

113 134

Total passif

 

11 699 084

11 306 773

 

 

II. — Compte de résultat consolidé.

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2008

31/12/2007

Intérêts et produits assimilés

VI.1

605 051

530 787

Intérêts et charges assimilées

VI.1

-381 332

-314 749

Commissions (produits)

VI.2

154 748

151 831

Commissions (charges)

VI.2

-51 245

-53 140

Gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat

VI.3

2 815

3 528

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

VI.4

25 316

20 529

Produits des autres activités

VI.5

24 435

14 107

Charges des autres activités

VI.5

-4 549

-7 212

    Produit net bancaire

 

375 239

345 681

Charges générales d'exploitation

VI.6

-237 033

-231 569

Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation desimmobilisations incorporelles et corporelles

 

-17 256

-15 271

    Résultat Brut d'exploitation

 

120 950

98 841

Coût du risque

VI.7

-87 984

-30 537

    Résultat Net d'exploitation

 

32 966

68 304

Quote-part dans le résultat des entreprises mises en équivalence

VI.8

1 535

3 154

Gains ou pertes sur autres actifs

VI.9

243

47 661

Variation de valeur des écarts d'acquisition

VI.10

0

0

    Résultat avant impôt

 

34 744

119 119

Impôts sur les bénéfices

VI.11

-8 009

-26 684

    Résultat net

 

26 735

92 435

Intérêts minoritaires

 

4 542

4 595

    Résultat Net - part du groupe

 

22 193

87 840

Résultat net part du groupe par part du capital (en €)

 

0,80

3,11

 

 

III. — Tableau de passage des capitaux propres du 31/12/2006 normes IFRS.

 

(En milliers d'euros)

Capital et réserves liées

Réserves consolidées

Gains/pertes latents différés

Résultat net part du groupe

Capitaux propres Groupe

Intérêts minoritaires

Capitaux propres totaux

 

Capital

Réserves liées au capital

 

Variations de valeurs des actifs disponibles à la vente

Variations de valeurs des instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/2006

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Avant affectation - normes IFRS

428 056

231 309

82 631

115 002

-2 278

47 108

901 828

106 772

1 008 600

Affectation du résultat 2006

 

12 171

34 937

 

 

-47 108

0

 

0

Distribution 2007 au titre de 2006

 

 

-9 479

 

 

 

-9 479

-1 007

-10 486

Capitaux propres au 31/12/06

 

 

 

 

 

 

0

 

0

Après affectation - normes IFRS

428 056

243 480

108 089

115 002

-2 278

0

892 349

105 765

998 114

Augmentation de capital

3 286

 

 

 

 

 

3 286

5 217

8 503

Elimination des participations croisées

 

 

-789

 

 

 

-789

 

-789

    Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires

3 286

0

-789

0

0

0

2 497

5 217

7 714

Effets de la variation de valeur des instruments financiers

 

 

 

-4 316

-2 084

 

-6 400

-671

-7 071

Changements de méthode

 

 

57

 

 

 

57

0

57

Variation de périmètre

 

 

77

 

 

 

77

 

77

Résultat de la période

 

 

 

 

 

87 840

87 840

4 595

92 435

Autres variations

 

 

-1 075

 

 

 

-1 075

-1 772

-2 847

Capitaux propres au 31/12/2007

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Avant affectation - normes IFRS

431 342

243 480

106 359

110 686

-4 362

87 840

975 345

113 134

1 088 479

Affectation du résultat 2007

 

42 011

45 829

 

 

-87 840

0

 

 

Distribution 2008 au titre de 2007

 

 

-14 119

 

 

 

-14 119

-1 487

-15 606

Capitaux propres au 31/12/07

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Après affectation - normes IFRS

431 342

285 491

138 069

110 686

-4 362

0

961 226

111 647

1 072 873

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

7 208

7 208

Variation des participations croisées des filiales sur la mère

-5 929

 

-1 046

 

 

 

-6 975

 

-6 975

    Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires

-5 929

0

-1 046

0

0

0

-6 975

7 208

233

Effets de la variation de valeur des instruments financiers

 

 

 

-79 137

5 888

 

-73 249

-2 946

-76 195

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Variation de périmètre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Variation de change

 

 

586

-592

 

 

-6

 

-6

Résultat de la période

 

 

 

 

 

22 193

22 193

4 541

26 734

Autres variations

 

 

8 176

10

 

 

8 186

-174

8 012

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Au 31/12/08 - normes IFRS

425 413

285 491

145 785

30 967

1 526

22 193

911 375

120 276

1 031 651

 

 

IV. — Tableau des flux de trésorerie nette.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007 IFRS

31/12/2008 IFRS

Résultat avant impôts

119 119

34 744

+/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

15 235

17 253

+/- Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

730

43 761

+/- Dotations nettes aux autres provisions (y compris provisions techniques d'assurance)

18 485

32 263

+/- Quote-part de résultat liée aux sociétés MEE

-3 154

-1 535

+/- Perte nette/(gain net) des activités d'investissement

-57 975

-14 433

+/- Perte nette/(gain net) des activités de financement

0

0

+/- Autres mouvements

23 668

-30 998

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

-3 011

46 311

+/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-457 329

174 271

+/- Flux liés aux opérations avec la clientèle

131 280

-909 405

+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

688 004

181 410

+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-136 719

68 076

- Impôts versés

-21 161

-36 297

Diminution/(augmentation) nette des actifs et des passifs provenant des activités opérationnelles

204 075

-522 045

    Total Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

320 183

-440 990

+/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations

-196 242

498 159

+/- Flux liés aux immeubles de placement

-4 829

8 443

+/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-12 630

-24 010

    Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-213 700

482 592

+/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-8 492

-14 353

+/- Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement

-98 735

-37 070

    Total Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

-107 227

-51 423

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0

4

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D)

-745

-9 817

Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles (A)

320 182

-440 990

Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement (B)

-213 700

482 592

Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement ( C)

-107 228

-51 423

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0

4

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture (1)

600 413

599 668

Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif)

139 885

321 037

Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

460 528

278 631

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture (1)

599 668

589 851

Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif)

321 037

225 804

Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

278 631

364 047

Variation de la trésorerie nette

-745

-9 817

(1) La composition de la trésorerie et équivalent de trésorerie est obtenue à partie des soldes comptables des comptes à vue et ordinaires auprès des établissements de crédit

 

 

V. — Notes et annexes consolidées.

 

I. – Fondements de l’établissement des comptes du groupe.

 

Les comptes annuels du Groupe Crédit Coopératif au 31 décembre 2008 ont été élaborés conformément aux normes IFRS en vigueur à cette date, telles qu’adoptées par le règlement européen. Ils ne tiennent pas compte des normes ou interprétation publiées non adoptées au sein de l’UE ou dont l’application n’est pas encore obligatoire.

Ils ont été arrêtés par le Conseil d’administration en date du 12 mars 2009 et présentés à l’Assemblée Générale le 28 mai 2009 qui a la possibilité de les modifier.

Ils comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau de variation des capitaux propres, le tableau des flux de trésorerie et les annexes.

Les spécificités du Groupe Crédit Coopératif sont précisées ci-après :

 

— Particularités du Groupe : Les comptes consolidés du Groupe Crédit Coopératif regroupent les comptes du Crédit Coopératif, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, et de l’ensemble des établissements de crédit (filiales ou non) ayant signé un contrat d’association avec le Crédit Coopératif, aux termes duquel ce dernier apporte sa garantie de liquidité et de solvabilité, et assure une assistance administrative et technique.

 

— Méthodes d’établissement : Concernant les filiales BTP Banque, Inter-Coop, Intercop Location, Batilease, BTP Capital Investissement, Ecofi-investissements, la méthode de l’intégration globale est appliquée du fait que leur capital est détenu à 50% et au-delà par le Crédit Coopératif.

Les établissements de crédit non filiales mais ayant signé un contrat d’association sont également consolidés par intégration globale.

Les entreprises pour lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mises en équivalence. Il s’agit de :

– ESFIN, entreprise à caractère financier,

– COOPEST, entreprise à caractère financier,

– CGI du Bâtiment, entreprise d’assurance.

 

— Recours à des estimations : La préparation des états financiers du Groupe Crédit Coopératif exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations sur la base des informations disponibles au 31 décembre 2008. Ces estimations sous-jacentes à la préparation des états financiers ont été réalisées dans un contexte marqué par une incertitude des perspectives économiques et une forte volatilité des marchés. Les principales estimations et hypothèses émises par la direction portent sur l’évaluation des dépréciations d’actif et des provisions ainsi que sur l’évaluation den juste valeur des instruments financiers.

 

— Absence de caractère saisonnier : Les activités du Groupe Crédit Coopératif ne présentent pas de caractère saisonnier ou cyclique, les résultats de l’exercice ne sont donc pas influencés par ces facteurs.

 

— Format de synthèse : En absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format des états de synthèse proposé par le Conseil national de la comptabilité dans sa recommandation n°2004-R.03 du 27 octobre 2004.

 

II. – Périmètre du groupe au 31 décembre 2008.

 

Evolution du périmètre. — Le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Coopératif au 31décembre 2008 a enregistré les évolutions suivantes par rapport au 31 décembre 2007 :

– acquisition de la société polonaise Tise consolidée par intégration globale le 11 juillet 2008,

– création de la société BTP Capital conseil consolidée par intégration globale,

– création de la société Coopest consolidée par mise en équivalence.

Le périmètre s’établit comme ci-après :

 

 

 

 

 

Périmètre du groupe du crédit coopératif 31 décembre 2008.

 

I. Etablissements de crédit

 

1) Entité consolidante :

 

Crédit coopératif (SCA)

 

Siège Social : 33, rue des Trois Fontanot, 92000 Nanterre

Entité consolidante

 

% de Contrôle

% d'Intérêt

% d'intégration

Méthode

d'intégration

2) Etablissements de crédit associés filiales :

 

 

 

 

    BTP BANQUE (SA)

100%

100%

100%

IG

    Inter-Coop (SAS)

100%

100,00%

100%

IG

    Intercop Location (ex SICOMI COOP)

78,63%

78,63%

100%

IG

    Sièges Sociaux : 33, rue des Trois Fontanot – 92000 Nanterre

 

 

 

 

    GROUPE BATILEASE (BATI LEASE INVEST)

94,88%

94,88%

100%

IG

    Siège social: 2, avenue Kaarst Euralliance porte A BP 52004 59777 Euralille

 

 

 

 

3) Etablissements de crédit associés non filiales :

 

 

 

 

    GROUPE EDEL (MONINFO)

33,94%

33,94%

100%

IG

    Siège Social : Parc de la Plaine, 5, avenue Marcel Dassault

 

 

 

 

    BP 5806 31505 Toulouse Cedex

 

 

 

 

    MONINFO

 

 

 

 

    Siège Social : Parc de la Plaine, 5, avenue Marcel Dassault

33,75%

33,75%

33,75%

IG

    BP 5806 31505 Toulouse Cedex

 

 

 

 

 

C

 

 

 

    CAISSE SOLIDAIRE

 

61,22%

100%

IG

    3, Contour Saint Martin 59100 Roubaix

O

 

 

 

    SOFINEF

N

4,34%

100%

IG

    114, Boulevard du 11 Novembre 69625 Villeurbanne Cedex

 

 

 

 

 

T

 

 

 

    SOCOREC

 

0,00%

100%

IG

    77, rue de Lourmel 75015 Paris

R

 

 

 

    SOFIGARD

A

0,27%

100%

IG

    13, bis Boulevard Talabot 30000 Nîmes

 

 

 

 

 

T

 

 

 

    SOFINDI

 

4,59%

100%

IG

    11, rue de Belat 16000 Angoulême

S

 

 

 

    SOFISCOP

 

1,69%

100%

IG

    7, rue Herpin Lacroix BP 6647 35006 Rennes

D'

 

 

 

    Sofiscop Sud Est

A

3,83%

100%

IG

    70, rue Maurice Flandrin BP 3164 69211 Lyon Cedex 03

 

 

 

 

 

S

 

 

 

    SOFIRIF

 

17,23%

100%

IG

    Z.i. Bethunes BP 9032 95071 Cergy Pontoise

S

 

 

 

    SOMUPACA

O

1,47%

100%

IG

    9, place de la Liberté 83000 Toulon

 

 

 

 

 

C

 

 

 

    SOMUDIMEC

 

0,25%

100%

IG

    2, chemin du Vieux Chêne BP 79 38242 Meylan

I

 

 

 

    C.m.g.m.

A

3,44%

100%

IG

    39-41, rue Louis Blanc 92038 Paris La Défense Cedex

 

 

 

 

 

T

 

 

 

    NORD FINANCEMENT

 

0,90%

100%

IG

    40, rue Eugène Jacquet 59078 Marcq-en-Barœul

I

 

 

 

    GEDEX DISTRIBUTION

O

0,00%

100%

IG

    24, rue Chaptal 92300 Levallois Perret

 

 

 

 

 

N

 

 

 

II. Entreprises à caractère financier :

 

 

 

 

    Union des Sociétés du Crédit Coopératif (GIE)

100%

100%

100%

IG

    Transimmo (SARL)

100%

100%

100%

IG

    Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif

100%

100%

100%

IG

    Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif de Saint Denis

100%

100%

100%

IG

    Ecofi- investissements

100%

100%

100%

IG

    Siège Social : 251, boulevard Pereire - 75852 PARIS Cedex 17

 

 

 

 

    Groupe ESFIN (ESFIN PARTICIPATIONS, IDES, SPOT)

37,58%

37,58%

37,58%

ME

    Siège social : immeuble la Fayette la défense 5

 

 

 

 

    2, place des Vosges- 92400 Courbevoie

 

 

 

 

    Tise

100%

100%

100%

IG

    Towarzystwo Inwestycji spoleczno – Ekonomicznych S.A. ROK : 2008

 

 

 

 

    00-158 WARSZAWA Ul. NALEWKI 8/27

 

 

 

 

    BTP Capital conseil

100%

99,46%

100%

IG

    Siège Social : 33, rue des Trois Fontanot, 92000 Nanterre

 

 

 

 

    Coopest

35,53%

35,53%

35,53%

ME

    Avenue Jules César N°2 boite 7

 

 

 

 

    Woluwe-Saint-Pierre 1150 Bruxelles

 

 

 

 

    Sas sociétariat crédit coopératif banque populaire

100%

100%

100%

IG

III. Entreprises à caractère non financier :

 

 

 

 

    BTP CAPITAL INVESTISSEMENT

79,42%

79,42%

100%

IG

    Sièges Sociaux : 33, rue des Trois Fontanot – 92000 Nanterre

 

 

 

 

IV. Entreprises d'assurance :

 

 

 

 

    Caisse de garantie immobilière du bâtiment

33,40%

33,40%

33,40%

ME

    Siège Social : 6, rue La Pérouse

 

 

 

 

    75016 paris

 

 

 

 

SCA : Société coopérative anonyme

IG : Intégration globale

SAS : Société anonyme simplifiée

ME : Mise en équivalence

 

III. – Principes généraux et méthodes d’évaluation.

 

Les méthodes d’évaluation adoptées sont conformes aux normes IFRS en matière de consolidation de comptes ainsi qu’à celles auxquelles se rapportent les opérations enregistrées.

Parmi celles-ci, il est spécialement souligné les modalités retenues pour les rubriques suivantes :

 

— Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat— Les actifs et passifs à la juste valeur se répartissent entre ceux qualifiés de transaction et ceux qui relèvent sur option de cette catégorie selon la norme IAS 39.

Seuls peuvent être évalués à la juste valeur sur option les actifs et passifs vérifiant l’une des situations suivantes :

– instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés ;

– groupe d’actifs ou de passifs évalués et gérés en juste valeur ;

– élimination ou réduction significative d’une incohérence de traitement comptable.

Ces actifs et passifs sont valorisés en juste valeur au cours d’arrêté avec variation de valeur dans le poste du compte de résultat «gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat». La partie relative aux intérêts est inscrite en «produits ou charges d’intérêts».

Aucune dépréciation n’est enregistrée sur ces actifs, le risque de contrepartie étant intégré dans la valeur de marché.

A l’initiation, la juste valeur est normalement le prix payé ou perçu. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. Il s’agit soit du prix coté lorsque l’instrument est coté sur un marché actif soit, à défaut de marché actif, d’une valeur résultant d’une technique de valorisation qui utilise des données observables issues de transactions récentes, des modèles d’actualisation de flux ou de valorisation d’options.

 

— Instruments dérivés de couverture – actif et passif : Selon la norme IAS 39 un dérivé répond aux 3 critères suivants :

– sa valeur varie en fonction des variations de valeur d'un élément de référence (sous-jacent) qui peut être un taux d'intérêt déterminé, le prix d'un instrument financier, le prix d'une matière première, un cours de change, des indices de prix ou de taux, une notation de crédit, ou une autre variable ;

et

– il ne requiert pas ou peu d'investissement net initial ;

et

– il est réglé à une date future.

La norme IAS 39 prévoit trois types de couverture :

- la couverture des flux de trésorerie (cash flow hedge),

- la couverture de juste valeur (fair value hedge),

- la couverture d’un investissement net libellé en devises.

La couverture d’un investissement net libellé en devises n’est pas utilisée dans le Groupe.

 

– Couverture de flux de trésorerie : La couverture de flux de trésorerie est utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable ainsi que les transactions futures à taux fixe.

Les dérivés sont évalués au bilan à leur juste valeur, les variations de valeur sont inscrites, pour la partie efficace en capitaux propres à la ligne "gains ou pertes latents ou différés". Le recyclage en résultat intervient en produit net bancaire au même rythme que l’enregistrement en résultat des flux de trésorerie couverts. L’élément couvert continue à être enregistré selon son propre mode d’évaluation.

Le principe retenu pour tester l’efficacité des couvertures est de constituer des dérivés « hypothétiques », dont les caractéristiques sont calées sur celles de l’élément couvert. Un test d’efficacité prospectif et rétrospectif est effectué à chaque arrêté en comparant les variations de valeur du dérivé hypothétique par rapport au dérivé de couverture.

A chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des instruments dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments dérivés hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125%.

Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.

Lors de la rupture de la relation de couverture et si l’élément couvert existe encore après la rupture, il est procédé à l’amortissement des gains ou pertes différés en capitaux propres en résultat, simultanément à la comptabilisation en résultat des flux couverts. Après la rupture, les variations de juste valeur du dérivé anciennement de couverture sont enregistrées en résultat.

 

– Couverture de juste valeur : La couverture de juste valeur est notamment utilisée pour couvrir des actifs et passifs à taux fixe. Les variations de juste valeur du dérivé sont inscrites en "gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat". Le réescompte du dérivé est comptabilisé en "charges ou produits d’intérêts". L’élément couvert, par symétrie, est réévalué pour sa composante de prix couverte. Les actifs ou passifs financiers évalués au coût amorti et bénéficiant d’une couverture continuent à faire l’objet d’un enregistrement selon la méthode des intérêts courus auquel s’ajoute la valeur du risque couvert inscrite dans le poste du compte de résultat « gains ou pertes sur instruments financiers en juste valeur par résultat ».

Lors de la mise en place de la relation de couverture, le Groupe établit une documentation présentant notamment, les éléments concernés (élément couvert et dérivé de couverture), la stratégie de couverture (risque couvert, qualification comptable de la couverture) et les modalités des tests d'efficacité (évaluation prospective, rétrospective, mesure de l’inefficacité, périodicité, résultats des tests...). L’évaluation prospective / rétrospective consiste à comparer les variations de valeur actuelle de l’actif ou du passif à taux fixe couvert avec celles de l’instrument de couverture. Le calcul de la valeur actuelle du risque couvert est neutralisé des composantes de risque non couvertes (marge de crédit et liquidité).

L’évaluation prospective est établie de manière qualitative en vérifiant que les termes caractéristiques de l’actif ou du passif couvert correspondent strictement à ceux de l’instrument de couverture.

A chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des instruments dérivés de couverture sont comparées à celles des actifs/passifs hypothétiques (instruments synthétiques représentatifs des éléments d’actifs/passifs à couvrir au taux sans risque). Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125%.

En cas d’interruption de la couverture (cession du dérivé ou non respect des critères de couverture), la comptabilité de couverture cesse de manière prospective : l’actif ou le passif couvert cesse d’être ajusté pour la composante de risque couverte et l’ajustement cumulé depuis la dernière date d’évaluation de l’efficacité est amorti en résultat suivant la méthode du taux d’intérêt effectif. En cas de remboursement anticipé de l’élément couvert, la reprise est immédiate.

 

— Actifs financiers disponibles à la vente : Les actifs financiers disponibles à la vente (AFS) sont une catégorie résiduelle contenant des actifs qui ne répondent pas aux conditions régissant les autres catégories prévues par la norme IAS 39. Pour le Groupe, cette catégorie comprend essentiellement des titres, que ce soit des titres à revenu fixe ou des titres à revenu variable (y compris les titres d’activité du portefeuille et les titres de participation non consolidés en application des normes IFRS).

A l’acquisition, les titres classés en AFS sont évalués à la juste valeur. Dans le Groupe, aucune décote initiale n’est enregistrée, le coût d’acquisition étant équivalent au prix du marché.

Le prix d’entrée au bilan correspond au prix d’acquisition du titre, majoré des coûts de transaction imputables à l’acquisition des titres (frais de courtage, commissions versées aux sociétés de bourse, impôts de bourse) augmenté des intérêts courus.

Lors des arrêtés ultérieurs, ces titres sont évalués en juste valeur par capitaux propres nonobstant l’enregistrement des intérêts, l’amortissement des décotes / surcotes et les dépréciations pour les titres à revenu fixe qui sont en résultat.

S’il s’agit de titres à revenu variable, la totalité de la variation de juste valeur passe en capitaux propres, à l’exception des dépréciations qui sont comptabilisées en résultat.

Pour les titres cotés, le cours d’arrêté est utilisé. Pour les titres non cotés, la méthode de valorisation utilisée est la valeur mathématique corrigée éventuellement d’information sur les perspectives économiques de l’entité et tenant compte de la liquidité des titres.

Un test de dépréciation est réalisé à chaque arrêté comptable dès lors que les indicateurs suivants sont réunis :

– baisse consécutive sur six mois du cours de valorisation en dessous de la valeur d’acquisition

– et perte de valeur d’au moins 30%.

Lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation y compris la dépréciation durable pour les titres à revenu variable, la perte cumulée comptabilisée au poste « gains ou pertes latents ou différés » est exclue des capitaux propres et recyclée en résultat.

Les pertes de valeur des titres à revenu variable classés en AFS sont enregistrées dans le PNB à la ligne « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Dès lors qu’un instrument de capitaux propres a été déprécié, toute perte de valeur complémentaire s’enregistre en résultat. Les revalorisations sont enregistrées par capitaux propres.

La moins value latente sur les titres à revenu fixe est portée dans un compte de dotation aux provisions pour dépréciation de titres (ligne coût du risque au compte de résultat) puisque cette dotation peut être reprise en compte de résultat en cas d’appréciation ultérieure de la valeur du titre à hauteur de la dépréciation précédemment constatée.

Les titres AFS couverts en taux par des dérivés sont valorisés à la juste valeur par résultat pour le risque couvert. L’étalement actuariel de la prime ou décote, comme l’enregistrement des intérêts pour les titres à revenu fixe, n’est pas remis en cause du fait de la couverture.

 

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et la clientèle :

– Dispositions générales : Les « prêts et créances » sont des actifs financiers à paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif et que le Groupe n’a pas l’intention de revendre.

Tous les prêts à la clientèle du Groupe Crédit Coopératif sont comptabilisés dans la catégorie « prêts et créances » y compris les portefeuilles de prêts acquis. L’ensemble des crédits interbancaires à l’actif est inscrit dans la catégorie « prêts et créances ».

Les prêts et créances sont valorisés, ultérieurement au coût amorti, ce qui nécessite la détermination des éléments à intégrer dans le TIE. Aucun coût interne n'a été retenu. Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées en externe dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées pour apport d’affaires aux prescripteurs.

Les produits de transaction sont les produits directement liés à l’initiation des nouveaux prêts. Ils sont composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement.

La juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit et la clientèle est déterminée par l’actualisation des flux futurs attendus.

La juste valeur des éléments de durée initiale de moins d’un an et des actifs à taux variable est considérée égale à la valeur comptable.

 

– Dépréciations sur prêts et créances : La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.

Une créance est « dépréciée » si les deux conditions suivantes sont réunies :

– l’existence d’indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base collective : il s’agit d’«événements déclenchants» ou « événements de pertes » qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés ;

– ces événements génèrent des pertes avérées (« incurred losses ») sur le montant des flux de trésorerie futurs estimés des prêts et la mesure de cet impact doit être fiable.

Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties au taux d’intérêt effectif d’origine.

Les mouvements de dépréciations sont enregistrés en coût du risque.

Le référentiel IAS distingue deux types de dépréciations :

– les dépréciations individuelles ;

– les dépréciations collectives.

 

Les dépréciations individuelles : Elles se calculent sur la base d’échéancier créance par créance en affectant les flux futurs, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégories de créances. Les garanties interviennent pour limiter le montant des dépréciations et lorsqu'une garantie couvre intégralement le risque de défaut, aucune dépréciation n’est constatée.

 

Les dépréciations collectives : Les provisions collectives couvrent un risque non encore identifié au niveau de la créance individuelle. Les encours, conformément à la norme IAS 39, sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes.

La méthode de calcul utilisée dans le Groupe repose en grande partie sur le référentiel de mesure des risques mis en place dans le cadre de la réforme Bâle II appliqué à un croisement de trois portefeuilles (particuliers / professionnels / corporate) et de trois types de risques (pré-douteux / défaut non douteux / sectoriel). La ventilation par portefeuilles obéit à la segmentation préconisée dans le référentiel Bale II et les encours sains sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes.

Le calcul est effectué à l'aide de l'outil informatique mis à disposition par la Banque Fédérale des Banques Populaires. Il est fait appel au jugement d’expert; le calcul étant ajusté du taux de défaut correspondant à la duration des crédits..

 

— Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : Ce sont les actifs financiers (hors instruments dérivés) à paiements fixes ou déterminables, ayant une date d’échéance fixe ou déterminable et que le Groupe Crédit Coopératif a l’intention et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance.

Ils sont comptabilisés initialement à la juste valeur, frais de transaction inclus. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement ainsi que les frais d’acquisition des titres.

Ils font l’objet, à chaque arrêté comptable d’un test de dépréciation conduisant le cas échéant à la constatation d’une dépréciation en résultat, au niveau du coût du risque. Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

La juste valeur des titres détenus jusqu’à l’échéance est obtenue à partir du cours de cotation, lorsqu’il existe et répond aux critères de la norme IAS 39. Si la cotation n’existe pas, la juste valeur est obtenue par actualisation des flux futurs attendus.

 

— Immeubles de placement : Conformément à la norme IAS 40, un bien immobilier est comptabilisé en immeuble de placement dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux.

Les conditions de comptabilisation sont identiques à celles exposées dans le paragraphe relatif aux immobilisations corporelles, à savoir si :

– il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise,

– le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (évaluation au coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur).

Les plus ou moins values de cession d’immobilisation de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».

 

— Immobilisations : Les immobilisations comprennent les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location financement ainsi que les immobilisations incorporelles.

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

– il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise,

– le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Conformément à IFRS 1, le Groupe a choisi de ne pas opter pour la valorisation à la juste valeur pour le bilan d’ouverture 2006.

 

– Immobilisations corporelles : Les encours bruts sont ventilés en composants, la décomposition en composants est fondée sur l’existence de durées d’utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien.

Les coûts d’emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations.

 

Les durées d’utilité retenues dans le Groupe sont les suivantes :

 

Composants

Durée d’utilité

Terrain

Non applicable

Façades non destructibles

Non applicable

Façades/couverture / étanchéité

20-40 ans

Fondations / ossatures

30- 60 ans

Ravalement

10-20 ans

Equipements techniques

10-20 ans

Aménagements intérieurs

8-15 ans

 

Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général entre une fourchette de 5 à 10 ans.

Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d’utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l’actif à la fin de sa durée probable d’utilisation.

 

– Immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles sont évaluées au coût d’acquisition.

S’agissant des logiciels développés en interne, les coûts de développement sont activés s’ils satisfont les conditions précisées par la norme IAS 38.

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciation si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

 

— Participations dans les entreprises mises en équivalence : Les sociétés Esfin et CGI Bâtiment sur lesquelles le Crédit Coopératif exerce une influence notable ont été intégrées par mise en équivalence. Cette méthode permet de substituer, à la valeur comptable des titres, la quote-part qu’ils représentent dans les capitaux propres des entreprises consolidées. Au 31 décembre 2008, la valeur des titres inscrits au bilan ressort à 29 812 K€ soit ESFIN pour 17 200 K€, Coopest pour 1 068K€ et CGI du Bâtiment pour 11 544 K€.

Le compte de résultat consolidé reprend la fraction du résultat net des entreprises mises en équivalence soit Esfin 343 K€, pour Coopest 18 K€ et CGI du Bâtiment 1 174 K€.

 

— Ecarts d’acquisition : Les écarts d’acquisition positifs sont maintenus au bilan à leur coût historique dans leur devise d’origine puis convertis au cours de change à la date de clôture. Tout ajustement du coût d’acquisition se fait dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition.

Les écarts d’acquisition négatifs sont enregistrés directement au compte de résultat en produits au poste « variation de valeur des écarts d’acquisition ».

Les écarts d’acquisition positifs ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation dès l’existence d’indices de pertes de valeur ou au moins une fois par an, selon la méthode de la valeur actuelle nette des flux futurs de trésorerie. Au 31/12/2008, l’écart d’acquisition positif constaté sur Ecofi Investissements n’a pas fait l’objet de dépréciation.

 

— Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont évaluées conformément à la norme IAS 39 en autres passifs financiers selon la méthode dite du coût amorti.

A l’initiation, ces dettes sont inscrites à la juste valeur qui correspond pour le Groupe aux conditions de marché, ce qui a pour conséquence qu’aucune décote ou prime initiale n’est enregistrée.

L’enregistrement se fait coûts de transaction inclus et concernent des passifs d’échéance initiale supérieure à un an. Lors des évaluations postérieures en date d’arrêté, la méthode du coût amorti consiste à diminuer la dette en fonction des remboursements. Les intérêts courus ou échus sont inscrits dans le compte de résultat en poste « intérêts et charges assimilées ».

Pour les comptes à terme structurés classés en dettes envers les établissements de crédit et à la clientèle, le dérivé incorporé et le contrat hôte sont comptabilisés séparément dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :

– le contrat hybride n’est pas enregistré en juste valeur par résultat,

– l’instrument incorporé répond à la définition d’un dérivé,

– les caractéristiques économiques du dérivé ne sont pas « étroitement liées » à celles du contrat hôte.

Le dérivé incorporé est comptabilisé à sa juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en résultat conformément au traitement réservé aux instruments dérivés, et le contrat hôte restant est enregistré au coût amorti.

La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit et la clientèle est déterminée par l’actualisation des flux futurs à décaisser. Dès lors qu’il existe une cotation répondant aux critères de la norme IAS 39, le cours de cotation est utilisé.

 

— Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire…) sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « dettes subordonnées ».

Ces dettes sont évaluées à la juste valeur à l’initiation, c’est-à-dire à leur prix d’émission diminué des coûts de transaction éventuels, puis évaluées au coût amorti en utilisant la méthode du Taux d’intérêt effectif (TIE).

Aucun produit ou charge interne n’est intégré au calcul du TIE. Les coûts externes, qui correspondent à des coûts de transactions, sont intégrés. Les émissions se font aux conditions de marché sans enregistrement de décote de marché.

Les surcotes/décotes liées à l’écart entre la valeur d’émission et la valeur de remboursement sont parties intégrantes à la détermination du TIE. L’étalement actuariel de la décote est un intérêt (produit net bancaire). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Pour les émissions structurées classées en dettes représentées par un titre, le dérivé incorporé et le contrat hôte sont comptabilisés séparément dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :

- le contrat hybride n’est pas enregistré en juste valeur par résultat,

- l’instrument incorporé répond à la définition d’un dérivé,

- les caractéristiques économiques du dérivé ne sont pas « étroitement liées » à celles du contrat hôte.

Le dérivé incorporé est comptabilisé à sa juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en résultat conformément au traitement réservé aux instruments dérivés, et le contrat hôte restant est enregistré au coût amorti.

Les émissions de titres structurées font l’objet conformément à la norme IAS 39 à la bifurcation du dérivé incorporé, qui est comptabilisé à la valeur de marché.

Les flux des emprunts et dettes de titres sont actualisés en fonction de la valeur des taux du marché incluant un risque de crédit en date d’arrêté pour une dette de même maturité résiduelle.

 

— Provisions

– Provisions passif : Les provisions de passif constituent des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain. Leur comptabilisation est subordonnée à l’existence d’une obligation actuelle résultant d’un événement passé dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources et dont le montant peut être estimé de manière fiable.

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

Les provisions sont revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. Aucun passif éventuel n’est enregistré.

Selon la norme IAS 37, une provision pour risques est comptabilisée sur un engagement de financement si un risque de perte est apparu sur la contrepartie de cet engagement (risque de défaillance au cours de la période de l’engagement). L’établissement couvre alors le risque de défaut futur, l’engagement de financement étant irrévocable.

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

– Provisions épargne logement :

L’objectif des provisions épargne logement est de couvrir les deux risques que porte le dispositif :

- le risque de consentir des crédits futurs à un taux réglementé inférieur aux conditions de marché ;

- le risque de rémunérer l’épargne collectée à des conditions désavantageuses par rapport aux conditions de marché futures.

Ces deux risques sont évalués de manière prospective, jusqu’à l’extinction des encours d’épargne portés au bilan, d’où la nécessité de modéliser l’évolution des encours actuels (collecte et conversion de crédit) sur la base d’hypothèses de taux futurs et de comportement de la clientèle.

Pour déterminer la provision épargne logement, le Groupe Crédit Coopératif utilise le modèle développé par la Banque Fédérale des Banques Populaires. La démarche se décompose en trois étapes:

1ère étape : Modélisation d’une loi d’écoulement sur 30 ans, à partir des écoulements constatés pour l’ensemble des générations en vie sur les cinq dernières années, intégrant une sensibilité du comportement de la clientèle, tant en décollecte qu’en conversion en crédit, en fonction de l’écart entre les taux réglementés et les taux du marché.

2ème étape : Génération de 10 000 scenarii d’écoulement à partir d’un tirage aléatoire de 10 000 chemins de taux déterminés selon une méthode dite de Monte Carlo (procédé d’Ornstein-Uhlenbeck), en appliquant un processus de diffusion avec retour à la moyenne. Cette méthode intègre une matrice de corrélation entre les différents index fondée sur un historique de 10 ans glissants ; le niveau cible du retour à la moyenne pour chacun des index étant déterminé à partir des prévisions à long terme des économistes du Groupe, également appliquées dans la gestion de bilan.

3ème étape : Le calcul de la provision finale résulte de la moyenne des différences constatées sur chacun des scénarii entre les flux établis sur la base des taux réglementés (épargne hors prime d’état ou crédit) et ceux calculés à partir des taux de marché futurs déterminés par le modèle sur chaque année d’écoulement pour des produits équivalents ; ces différences sont actualisées avec la courbe moyenne des taux swap fin de mois des douze derniers mois. Pour la phase épargne, le produit équivalent retenu est indexé sur le taux des comptes à terme progressifs Fidélis, diffusés dans le réseau Banque Populaire ; pour la phase crédit, les taux sont déterminés par référence à la marge moyenne constatée au cours des trois dernières années entre le taux 5 ans sans risque (duration moyenne des crédits mis en place) et le taux à la production des crédits à l’habitat consentis aux conditions de marché.

Seules les moins values nettes par génération de taux sont provisionnées, les plus-values nettes n’étant pas retenues. Enfin, chacune des 10 000 provisions est calculée déduction faite des flux relatifs à l’encours considéré comme insensible à l’évolution des taux. Par prudence, ce profil sans risque est plafonné au niveau constaté lors de la dixième année de vie de chaque génération, puis est écoulé linéairement sur les vingt années suivantes.

Les risques sur Comptes Épargne Logement (CEL) sont obtenus selon une méthode analogue, à l’aide d’hypothèses de transformation distinctes. Toutefois, seul le risque de transformation en crédit est provisionné, la rémunération de la phase épargne étant révisable et indexée sur les taux de marché. La valeur future des taux de crédits CEL est déterminée par le modèle à partir de la formule réglementaire.

Enfin, la provision totale intègre la différence constatée, sur les stocks de prêts PEL et CEL en vie à la date de calcul, entre les flux futurs actualisés d’une part au taux de marché de l’année de mise en place de ces crédits et d’autre part au taux réglementé consenti au client. Cette différence est reprise ensuite actuariellement sur la durée de vie des prêts concernés.

 

– Provisions passifs sociaux :

La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle :

- des engagements de retraite et prestations assimilées relatifs au personnel en activité. Elle est minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements et minorée ou majorée des écarts actuariels résultant :

- des écarts d’expérience liés aux variables démographiques

- des évolutions des hypothèses actuarielles (taux d’actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires)

- des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d’actifs en couverture.

Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2008 sont les suivantes :

- Taux d’actualisation = 4,25 %,

- Taux de rendement attendu = 0 %, 2 % ou 4 %, selon les fonds.

La méthode du corridor est appliquée pour les engagements de retraite (indemnités fin de carrière).

Il est rappelé que la valorisation des indemnités de fin de carrière a été impactée en 2005 par l’arrêté ministériel du 18 juillet 2005 permettant à un employeur de mettre à la retraite le salarié sans charges. Cet impact a été analysé comme un changement de régime à amortir sur la durée résiduelle d’acquisition des droits à compter de juillet 2005.

Au 31 décembre 2007, la valorisation des indemnités de fin de carrière a tenu compte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 :

- Les indemnités versées aux salariés mis à la retraite sont soumises à une contribution patronale au taux de 25 % depuis le 11 octobre 2007 jusqu’au 31 décembre 2008, puis de 50 % à partir du 1er janvier 2009,

- À partir de 2010, il ne sera plus possible de mettre les salariés à la retraite avant l’âge de 65 ans.

L’impact lié à ces modifications légales a été étalé à compter du 1er janvier 2008 sur la durée moyenne de départs à la retraite constatée en 2005.

Au 31 décembre 2008, la valorisation des indemnités de fin de carrière a tenu compte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 :

- La possibilité de mise à la retraite à l’âge de 65 ans a été conservée pour 2009 seulement,

- À partir de 2010, la possibilité de départ par mise à la retraite n’est plus envisagée.

L’impact lié à ces modifications légales sera étalé à compter du 1er janvier 2009 sur la durée moyenne de départs à la retraite constatée en 2005.

 

— Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres super subordonnés. Elles sont valorisées selon la méthode du coût amorti.

 

— Opérations de pension livrée : Chez le cédant : les titres ne sont pas décomptabilisés. Le Groupe comptabilise un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (« Titres donnés en pension livrée »). Cette dette est un passif financier enregistré au coût amorti et non en juste valeur.

Chez le cessionnaire : il n’y a pas de comptabilisation des actifs reçus mais comptabilisation d’une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées. Le montant décaissé à l’actif est enregistré dans un compte de « Titres reçus en pension livrée ». Cette créance est enregistrée en catégorie « prêts et créances».

Lors des arrêtés suivants, les titres continuent d’être évalués chez le cédant suivant les règles à leur catégorie d’origine. Chez le cessionnaire, la créance est laissée en valeur nominale dans les prêts et créances.

 

IV. – Autres informations.

 

Les conséquences de la crise des subprimes pour l’activité financière du Crédit Coopératif

La crise des subprimes, qui s’est déclarée à l’été 2007, a eu des conséquences profondes sur la gestion financière d’un grand nombre de banques, en particulier de banques d’investissement. Rappelons que cette crise qui a pour origine la très forte hausse des taux de défaut des prêts hypothécaires américains les plus risqués (représentant un encours de plus de 1000 milliards de dollars, lui-même en très forte hausse par rapport à 2005 et 2006) s’est étendue à la planète par le phénomène de titrisation : les crédits ont été cédés par les établissements qui les ont octroyés à des entités créées pour l’occasion (special purpose vehicles) qui émettent des obligations de rang différent (du AAA à la tranche subordonnée) pour se refinancer.

Les investissements financiers du Crédit Coopératif se font pour partie sous forme d’obligations à taux variable ou à taux fixe couvert par swap. La maturité des obligations (3 ans maximum, sauf exception) et la politique suivie par la Direction Financière ont permis à notre établissement d’échapper aux investissements en titrisations de subprime. L’ensemble des titrisations détenu par le Crédit Coopératif, en dehors des fonds communs de créances sur des PME françaises, liées à notre activité commerciale, est inférieur à 20M d’euros et se compose pour l’essentiel de titrisations de créances sur des PME allemandes achetées après la baisse des marchés. Le montant des titrisations achetées avant la crise est inférieur à 6M d’euros et est composé de tranches AAA diversifiées tant en secteur que géographiquement.

 

V. – Notes relatives au bilan.

 

V.1. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat :

V.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2008

31/12/2007

Titres relevant des opérations de transaction

 

185

4 341

Titres

 

185

4 341

    Revenu fixe

 

0

4 141

    Revenu variable

(1)

185

200

Financement contre valeurs ou titres reçus en pension

 

0

0

Instruments dérivés hors couverture

V.1.6

16 877

6 008

Opérations de transaction

 

16 877

6 008

Autres

 

0

0

Titres à la juste valeur sur option

 

9 622

24 857

Titres

 

9 622

24 857

    Revenu fixe

 

5 247

24 857

    Revenu variable

(1)

4 375

0

Financement contre valeurs ou titres reçus en pension

 

0

0

Prêts et créances à la juste valeur par résultat

 

0

0

Prêts et créances à la juste valeur sur option

 

0

0

Prêts et créances à la juste valeur - détenus à des fins de transaction

 

0

0

        Total

 

26 684

35 206

(1) La décomposition des titres à revenu variable évalués sur un marché coté (titres cotés) ou selon une autre méthode d'estimation est la suivante :

 

Titres à revenu variable à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

 

Evaluation sur un marché coté

Autres méthodes d'évaluation

Total

Evaluation sur un marché coté

Autres méthodes d'évaluation

Total

Titres relevant des opérations de transaction

185

0

185

200

0

200

Titres à la juste valeur par résultat sur option

4 375

0

4 375

0

0

0

    Total

4 560

0

4 560

200

0

200

 

V.1.2. Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur sur option :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

 

Valeur comptable

Distorsion comptable

Gestion à la juste valeur

Existence d'un dérivé incorporé

Prêts ou créances sur les établissements de crédit

0

0

0

0

Prêts ou créances sur la clientèle

0

0

0

0

Titres à revenus fixes

5 247

312

0

4 935

Titres à revenus variables

4 375

4 375

0

0

    Total

9 622

4 687

0

4 935

 

L'utilisation de l'option juste valeur est considérée fournir une information plus pertinente dans les deux premiers cas présentés et lorsqu'il existe des dérivés incorporés significatifs et séparables.

 

V.1.3. Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2008

31/12/2007

Titres à la juste valeur relevant des opérations de transaction

 

0

0

Titres

 

0

0

    Titres à revenu fixe

 

0

0

    Titres à revenu variable

 

0

0

    Titres ou valeurs donnés en pension

 

0

0

Titres à la juste valeur par résultat sur option

 

1 522

1 343

Titres

 

1 522

1 343

    Titres à revenu fixe

 

1 522

1 343

    Titres à revenu variable

 

0

0

    Titres ou valeurs donnés en pension

 

0

0

Instruments dérivés hors couverture

V.1.6

17 998

4 744

Autres dettes à la juste valeur par résultat

 

3 413

5 476

        Total

 

22 933

11 563

 

V.1.4. Passifs financiers à la juste valeur sur option et risque de crédit

La valeur comptable des passifs financiers à la juste valeur par résultat correspond à la juste valeur des instruments inscrits au bilan. Le montant contractuellement dû à l'échéance représente pour les emprunts le montant du capital restant dû augmenté des intérêts non échus. Pour les dettes représentées par un titre, la valeur de remboursement est retenue.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

 

Valeur comptable

(1)

Montant contractuellement dû à l'échéance

(2)

Différence

(1) - (2)

Variation JV des passifs financiers à la juste valeur sur option

 

 

 

 

Période

Cumulé

Dettes auprès d'établissements de crédit

0

0

0

0

0

Dettes auprès de la clientèle

3 413

3 500

-87

437

-87

Dettes représentées par un titre

1 522

1 500

22

171

14

Dettes subordonnées

0

0

0

0

0

Autres dettes (y compris pension)

0

0

0

0

0

    Total

4 935

5 000

-65

608

-73

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

 

Valeur comptable

(1)

Montant contractuellement dû à l'échéance (2)

Différence

(1) - (2)

Dettes auprès d'établissements de crédit

0

0

0

Dettes auprès de la clientèle

5 476

6 000

-524

Dettes représentées par un titre

1 343

1 500

-157

Dettes subordonnées

0

0

0

Autres dettes

0

0

0

    Total

6 819

7 500

-681

 

V.1.5. Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur sur option :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

 

Valeur comptable

Distorsion comptable

Gestion à la juste valeur

Existence d'un dérivé incorporé

Dettes auprès d'établissements de crédit

0

0

0

0

Dettes auprès de la clientèle

3 413

0

0

3 413

Dettes représentées par un titre

1 522

0

0

1 522

Dettes subordonnées

0

0

0

0

Autres dettes (y compris pension)

0

0

0

0

    Total

4 935

0

0

4 935

 

L'utilisation de l'option juste valeur est considérée fournir une information plus pertinente dans les deux premiers cas présentés et lorsqu'il existe des dérivés incorporés significatifs et séparables.

 

V.1.6. Dérivés détenus à des fins de transaction :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

 

Notionnel

Actif

Passif

Notionnel

Actif

Passif

Opérations fermes

1 043 934

16 206

17 609

1 108 898

5 095

4 605

    Dérivés de taux

841 233

10 536

11 576

595 225

2 307

1 967

    Dérivés de change

197 878

5 670

6 032

496 272

2 788

2 637

    Dérivés actions

0

0

0

0

0

0

    Autres contrats

4 823

0

1

17 401

0

1

Opérations conditionnelles

108 513

671

389

77 312

913

139

    Dérivés de taux

108 513

671

389

77 312

913

139

    Dérivés de change

0

0

0

0

0

0

    Dérivés actions

0

0

0

0

0

0

    Autres contrats

0

0

0

0

0

0

    Dérivés de crédit

0

0

0

0

0

0

        Total

1 152 447

16 877

17 998

1 186 210

6 008

4 744

 

V.2. Instruments dérivés de couverture - actif et passif :

V.2.1. Couverture de flux de trésorerie :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

 

Notionnel

Actif

Passif

Notionnel

Actif

Passif

Opérations fermes

153 986

5 362

2 993

250 851

0

6 631

    Dérivés de taux

153 986

5 362

2 993

250 851

0

6 631

    Dérivés de change

0

0

0

0

0

0

    Dérivés actions

 

 

 

 

 

 

    Autres contrats

0

0

0

0

0

0

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

0

    Dérivés de taux

0

0

0

0

0

0

    Dérivés de change

0

0

0

0

0

0

    Dérivés actions

 

 

 

 

 

 

    Autres contrats

0

0

0

0

0

0

    Dérivés de crédit

0

0

0

0

0

0

        Total

153 986

5 362

2 993

250 851

0

6 631

 

V.2.2. Couverture de juste valeur :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

 

Notionnel

Actif

Passif

Notionnel

Actif

Passif

Opérations fermes

1 099 111

36 382

27 014

1 425 417

25 885

92 504

    Dérivés de taux

1 099 111

36 382

27 014

1 425 417

25 885

92 504

    Dérivés de change

0

0

0

0

0

0

    Dérivés actions

 

 

 

 

 

 

    Autres contrats

0

0

0

0

0

0

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

0

    Dérivés de taux

0

0

0

0

0

0

    Dérivés de change

0

0

0

0

0

0

    Dérivés actions

 

 

 

 

 

 

    Autres contrats

0

0

0

0

0

0

    Dérivés de crédit

0

0

0

0

0

0

        Total

1 099 111

36 382

27 014

1 425 417

25 885

92 504

 

V.3. Actifs financiers disponibles à la vente :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Encours de crédit

0

2

    Prêts et créances

0

0

    Créances rattachées

0

0

    Autres

0

2

Titres

1 890 290

2 302 718

    A revenu fixe

1 367 629

1 976 437

    A revenu variable

500 950

303 113

    Créances rattachées

21 711

23 168

        Total avant dépréciations

1 890 290

2 302 720

Dépréciations

-48 706

-2 421

    Prêts et créances

0

0

    Titres à revenu fixe

-43 307

0

    Titres à revenu variable

-5 399

-2 421

        Total

1 841 584

2 300 299

 

V.4. Prêts et créances sur les établissements de crédit et la clientèle :

V.4.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2008

31/12/2007

Encours sains

 

 

 

    Encours sains

V.4. 1.1

1 200 183

1 001 139

    Dépréciations collectives

 

0

0

    Net

 

1 200 183

1 001 139

Encours douteux

 

 

 

    Encours douteux

 

1 005

173

    Dépréciations individuelles

 

-1 005

-173

    Net

 

0

0

        Total (1)

 

1 200 183

1 001 139

(1) Au 31 décembre 2008, la juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit, déterminée selon les modalités présentées à la note V.6.7, s'élève à 1 212 256 milliers d'euros.

 

V.4.1.1. Encours sains sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Location financement

0

0

Comptes et prêts

882 791

740 246

Comptes ordinaires débiteurs

292 524

205 926

Titres non cotés à revenu fixe

4 500

4 500

Financement contre valeurs ou titres reçus en pension

0

38 150

Autres

0

0

Créances rattachées

20 368

12 317

    Total

1 200 183

1 001 139

 

V.4.2. Prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2008

31/12/2007

Encours sains

 

 

 

    Encours sains

V.4. 2.1

7 160 726

6 231 529

    Dépréciations collectives

 

-30 706

-30 272

    Dépréciation des titres

 

-1 170

-59

    Net

 

7 128 850

6 201 198

Encours douteux

 

 

 

    Encours douteux

 

360 736

345 285

    Dépréciations individuelles

 

-203 237

-176 263

    Net (1)

 

157 499

169 022

        Total (2)

 

7 286 349

6 370 220

(1) Le taux de couverture des encours douteux s'élève à 56 % au 31 décembre 2008 contre 51 % au 31 décembre 2007. (2) Au 31 décembre 2008, la juste valeur des prêts et créances sur la clientèle, déterminée selon les modalités présentées à la note V.6.7, s'élève à 7 328 790 milliers d'euros.

 

V.4.2.1. Encours sains sur la clientèle :

 

En milliers d'Euros

Notes

31/12/2008

31/12/2007

Location financement

V.4.2.2

908 437

878 544

Autres prêts et créances

V.4.2.3

5 756 887

4 802 163

Comptes ordinaires débiteurs

 

423 842

483 579

Titres non cotés à revenu fixe

 

61

7 278

Financement contre valeurs sur titres reçus en pension

 

31 157

29 850

Affacturage

 

0

0

Autres

 

924

519

Créances rattachées

 

39 418

29 596

    Total

 

7 160 726

6 231 529

 

V.4.2.2. Opérations de location financement avec la clientèle :

V.4.2.2.1 - Encours de location financement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

 

Immobilier

Mobilier

Total

Immobilier

Mobilier

Total

Encours clientèle

696 401

212 036

908 437

685 826

192 718

878 544

Encours douteux nets

12 465

2 874

15 339

21 600

2 043

23 643

Encours douteux

18 698

4 214

22 912

23 589

3 360

26 949

Dépréciations sur encours douteux

-6 233

-1 340

-7 573

-1 989

-1 317

-3 306

    Total

708 866

214 910

923 776

707 426

194 761

902 187

 

V.4.2.2.2. Durée résiduelle des contrats de location financement au 31/12/2008 :

 

(En milliers d'euros)

Durée résiduelle

Total

 

Moins de 1 an

de 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Non ventilables

 

Location financement :

 

 

 

 

 

Investissement brut

125 779

313 027

201 673

0

640 479

Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir

107 488

262 471

157 781

0

527 740

Produits financiers non acquis

 

 

 

107 157

107 157

Loyers conditionnels comptabilisés

 

 

 

 

 

Stock de provisions pour irrécouvrabilité des paiements minimaux

 

 

 

2 090

2 090

Location simple :

 

 

 

 

 

Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables

584

854

1 209

0

2 647

Loyers conditionnels comptabilisés

 

 

 

 

 

 

V.4.2.3. Autres prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2008

31/12/2007

Créances commerciales

315 125

337 779

Crédits à l'exportation

5 208

6 046

Crédits de trésorerie et de consommation

541 114

446 005

Crédits à l'équipement

4 219 965

3 504 368

Crédits à l'habitat

609 161

450 012

Autres crédits à la clientèle

66 314

57 953

    Total

5 756 887

4 802 163

 

V.5. Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Effets publics :

 

 

    Valeur brute

413 459

462 447

    Provisions

0

0

    Créances rattachées

9 389

10 062

    Effets publics nets

422 848

472 509

Obligations :

 

 

    Valeur brute

0

0

    Dépréciations

0

0

    Obligations nettes

0

0

Autres :

 

 

    Valeur brute

200 279

201 880

    Dépréciations

0

0

    Créances rattachées

3 442

3 433

    Autres nets

203 721

205 313

        Total

626 569

677 822

 

La juste valeur des titres détenus jusqu'à l'échéance, déterminée selon les modalités présentées à la note V.6.7, est de 643 633 milliers d'euros au 31 décembre 2008.

 

V.6. Autres informations relatives aux actifs financiers :

V.6.1. Actifs financiers donnés en pension :

Ce tableau recense par nature la valeur comptable des actifs financiers donnés en garantie de passifs. II s'agit des titres remis en pension livrée et des valeurs données (effets ou titres) en pension non livrée qui sont maintenus à l'actif du bilan.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Instruments de capitaux propres

0

0

Instruments de dettes

199 364

583 136

Prêts et avances

255 065

100 152

Autres

75 093

0

    Total

529 522

683 288

 

V.6.2 - Actifs financiers reçus en garantie et pouvant être cédés ou redonnés en garantie

La norme IFRS 7 recense par nature les actifs reçus en garantie et enregistrés à l'actif du bilan, dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation exerçables en l'absence de défaillance du propriétaire de la garantie. Le cadre réglementaire français pour ces contrats est fixé par l'ordonnance 2005-171 du 24 février 2005. Les opérations de pension en sont exclues. A ce jour, il n'y a pas d'actifs reçus en garanties dans le cadre mentionné ci-dessus identifiés dans le Groupe du Crédit Coopératif.

 

V.6.3 - Actifs financiers transférés non décomptabilisés

IFRS 7 requiert une information sur les transferts d'actifs sans décomptabilisation c'est à dire les transferts qui ne répondent pas aux conditions de décomptabilisation fixées aux §15 à 37 de la norme IAS 39. A ce jour, il n'y a pas d'actifs financiers transférés non décomptabilisés identifiés au sein du Groupe Crédit Coopératif.

 

V.6.4 - Actifs financiers restructurés

Ce tableau recense les encours restructurés classés en encours sains. Les restructurations diffèrent des renégociations commerciales en raison d'un risque initial de contrepartie.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Prêts et créances sur les établissements de crédit

0

0

Prêts et créances sur la clientèle

317

9 355

Actifs financiers disponibles à la vente

0

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

0

    Total

317

9 355

 

V.6.5 - Actifs financiers en souffrance et non dépréciés

Les actifs en souffrance sont ceux présentant des arriérés de paiement mais non dépréciés. Le montant déclaré est la totalité de l'encours complété des impayés. Le positionnement sur les échéances se fait à partir de la date du premier impayé constaté sur l'encours considéré.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

 

Arriérés de paiement

 

<= 90 jours (1)

> 90 jrs <= 180jrs

> 180 jrs <= 1 an

> 1 an

Total

Instruments de dettes

0

0

0

0

0

Prêts et avances

98 778

1 921

534

1 301

102 534

Autres actifs financiers

0

0

0

0

0

    Total

98 778

1 921

534

1 301

102 534

(1) le montant des actifs en souffrance d'une durée inférieure à 31 jours s'élèvent à 76 millions d'€ soit 74 % de la totalité

 

V.6.6. Juste valeur des instruments de garantie couvrant les actifs financiers en souffrance ou dépréciés

La politique de prise de garanties sur les contrats se fait en amont de leur déclaration d’actifs en souffrance ou douteux.

En effet le choix des garanties se fait lors de la décision de crédit.

Ce choix est intimement lié à la qualité du client, le type de crédit accordé et l'estimation de l’évolution du risque sur le crédit.

Le Groupe Crédit Coopératif ne limite pas son choix en termes de garanties et s’offre toutes les possibilités dans la limite du respect des contraintes juridiques.

On peut regrouper par grandes familles les garanties reçues par le Crédit Coopératif sur les contrats émis :

– Financières (dépôt, dépôt gage, délégation, nantissement…)

– Corporelles (privilège, hypothèque, gage, nantissement, warrant, réserve de propriété…)

– Incorporelles (nantissement)

– Créances (cession, délégation)

– Caution (certificat, solidaire, non solidaire)

– par Signature (aval, à première demande, fonds de garantie, acceptation bancaire, lettre d’intention, contre-garantie)

Toute garantie recueillie et bénéficiant à un contrat, est conservée au siège, et est enregistrée dans une centrale informatique des garanties.

A cet effet les procédures d’enregistrement et de suivie des garanties ont été revues. Cette Centrale permet à périodicité régulière, une valorisation automatique ou à dire d’expert de l’ensemble des garanties détenues et valides. La mise en place de cette centrale à nécessité une reprise de l’ensemble des garanties valides sur tous les contrats. Cette reprise n’est pas terminée.

Par ailleurs pour les garanties enregistrées, la valorisation n’est pas encore exhaustive, et des recettes restent à effectuer pour valider les traitements. Dans le cadre des travaux Bâle II, ces deux chantiers seront prioritaires au sein du groupe Banque Populaire et devront aboutir pour fin 2008. Dans cette attente compte tenu de la non-exhaustivité des données de valorisation des garanties face aux créances sensibles ou douteuses, le groupe Crédit coopératif préfère s’abstenir de communiquer des données.

 

V.6.7. Juste valeur des actifs financiers :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

 

Valeur comptable

Juste valeur

Juste valeur déterminée à partir de cotations

Juste valeur déterminée à partir d'une technique de valorisation

JV selon des techniques de valorisation internes

 

 

 

 

 

Juste valeur

Variation de JV comptabilisée en résultat

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

17 062

17 062

185

16 877

0

-912

Actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du résultat

9 622

9 622

4 683

4 939

4 940

-1 880

Instruments dérivés de couverture (actif)

41 744

41 744

0

41 744

14 331

-3 783

Actifs financiers disponibles à la vente

1 841 584

1 841 641

706 750

1 134 891

377 234

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

1 200 183

1 212 890

0

1 212 890

1 212 890

 

Prêts et créances sur la clientèle

7 286 349

7 328 790

0

7 328 790

7 328 790

 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

0

0

0

0

0

0

Actifs détenus jusqu'à leur échéance

626 569

656 463

656 463

0

0

 

    Total

11 023 113

11 108 212

1 368 081

9 740 131

8 938 185

-6 575

 

Les colonnes 3 et 4 du tableau sont une ventilation de la colonne 2. La colonne 4 comprend deux types de valorisation, celles fondées sur des données observables de marché et celles fondées sur des modèles internes.

La juste valeur déterminée à partir de cotations est la juste valeur obtenue à la date d’évaluation, par référence directe à des prix publiés sur un marché actif auquel l’entité a accès.

Lorsque la juste valeur est déterminée à partir d’une technique de valorisation, on doit distinguer selon que la valorisation est basée sur des données observables ou non observables.

Un certain nombre de produits, en particulier les produits dérivés, sont valorisés à partir de modèles de valorisation. Les valorisations obtenues peuvent être assimilées à des prix de marché lorsqu’elles s’appuient sur des paramètres observables et des modèles reconnus comme des standards de place (i.e. pour lesquels les techniques de valorisation sont largement répandues) pour l’instrument financier concerné. Lorsque l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, la valorisation obtenue sera considérée comme un Marked-to-Model et non un Marked-to-Market.

Au sens de la norme, un paramètre est défini comme observable s’il est non propriétaire : les données doivent provenir d’une source extérieure à l’établissement , facilement accessible : l’accès aux données doit pouvoir se faire facilement, par exemple via des services de fournisseurs de données ou de contributions, régulièrement disponible, basé sur un consensus, basé sur des transactions de marché (réalisées, ou par le biais de cotations constituant un engagement de la contrepartie à traiter).

L’analyse du caractère observable s’appuie sur chacune de ces sources individuellement ou bien une combinaison de celles-ci.

 

Cas particulier des créances et dettes envers la clientèle

La juste valeur des portefeuilles de prêts et créances et de dettes envers la clientèle a été systématiquement inscrite dans la colonne ‘Juste valeur déterminée selon des techniques de valorisation non basées sur des données de marché observables’ en l’absence de notations externes généralisées sur ces portefeuilles. La juste valeur des crédits est déterminée sur la base de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêts sur la durée restant à courir au taux à la production du mois pour les prêts de même catégorie et ayant les mêmes maturités.

La valeur comptable est jugée représentative de la valeur de marché dans les cas suivants :

– des actifs à taux variable, pour lesquels les changements d’intérêt n’ont pas d’incidence notable sur la juste valeur, dans la mesure où les taux s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

– des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période;

– des passifs exigibles à vue.

 

V.7. Actifs et passifs d'impôts différés. — L'impôt différé résulte des différences temporelles existant dans les comptes sociaux, ou dues à des retraitements de consolidation, entre les valeurs comptables et fiscales des actifs et des passifs du bilan. Il est calculé selon la méthode du report variable, donc sur la base des futurs taux d'impôts applicables.

Le solde net d’impôt différé, figurant à l’actif et au passif sur la ligne actifs / passifs d’impôts différés, résulte des principales différences suivantes :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Principales sources d'impôts différés (1)

 

 

Réserves latentes de crédit-bail

-14 727

-14 132

Juste valeur sur instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves

29 774

-111 231

Juste valeur sur instruments financiers - Autres

2 327

-5 828

Provisions pour passif social

784

576

Participation des salariés

2 132

5 623

Organic

1 978

1 699

Provisions sur épargne réglementée

904

1 190

Autres provisions non déduites

21 767

6 665

Provision pour investissement

-5 788

-4 617

Déficits ordinaires et ARD

5 086

5 003

Coût amorti

-12 485

5 712

Plus-values latentes sur OPCVM

2 417

13 582

Autres décalages temporels

11 674

-5 756

        Total des sources brutes d'impôts différés

45 843

-101 514

Impôts différés actifs non retenus

-4 897

-4 591

        Total des sources nettes d'impôts différés

40 946

-106 105

Impôt différé comptabilisé :

 

 

    Impôt différé au taux courant

9 266

2 952

    Impôt différé - Contributions et CSB

271

97

    Impôt différé au taux réduit

-1 061

-1 563

    Impôt différé total comptabilisé

-8 476

1 486

Dont :

 

 

    Impôt différé actif

15 761

8 701

    Impôt différé passif

-7 285

-7 215

 

(1) les sources d'impôts différés génératrices d'impôts différés actifs sont signées avec un signe positif, celles engendrant des impôts différés passifs avec un signe négatif.

(2) y.c. « dépréciations collectives » et « effet de l'actualisation des dépréciations individualisées ».

 

V.8. Comptes de régularisation, actifs et passifs divers (en milliers d'euros) :

 

Actif

Notes

31/12/2008

31/12/2007

Autres actifs et emplois divers

V.8.1.1

50 231

63 909

Comptes de régularisation

V.8.2.1

234 860

371 977

    Total

 

285 092

435 886

 

 

Passif

Notes

31/12/2008

31/12/2007

Autres passifs

V.8.1.2

194 111

180 822

Comptes de régularisation

V.8.2.2

231 789

273 687

    Total

 

425 900

454 509

 

V.8.1. Autres actifs et passifs divers :

V.8.1.1. Autres actifs et emplois divers :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Règlement d'opérations sur titres

3 293

10 198

Promotion immobilière

0

0

Autres stocks et emplois divers

22

25

Débiteurs divers

44 553

52 975

Créances rattachées

2 363

711

    Total

50 231

63 909

 

V.8.1.2. Autres passifs :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Dettes de titres

0

0

Créditeurs divers

145 700

135 095

Règlement d'opérations sur titres

8 293

1 614

Subvention d'investissement

42 145

42 145

Autres

-2 027

1 968

Dettes rattachées

0

0

    Total

194 111

180 822

 

V.8.2. Comptes de régularisation :

V.8.2.1. Comptes de régularisation actif :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Comptes d'encaissement

69 949

90 656

Compte d'ajustement

0

0

Charges constatées d'avance

3 884

10 156

Produits à recevoir

38 557

45 927

Autres charges à répartir

0

1

Autres comptes de régularisation

122 470

225 237

    Total

234 860

371 977

 

V.8.2.2. Comptes de régularisation passif :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Comptes d'encaissement

95 111

81 988

Compte d'ajustement

129

0

Produits constatés d'avance

29 066

28 213

Charges à payer

57 178

49 418

Autres

50 305

114 068

    Total

231 789

273 687

 

V.9. Immeubles de placement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

 

Valeur brute

Amortissements et dépréciations

Valeur nette

Valeur brute

Amortissements et dépréciations

Valeur nette

Immeubles de placement :

 

 

 

 

 

 

    En juste valeur

0

 

0

0

 

0

    Au coût historique

64 152

-38 593

25 559

74 120

-39 629

34 491

        Total

64 152

-38 593

25 559

74 120

-39 629

34 491

 

V.10. Immobilisations :

V.10.1. Immobilisations corporelles et incorporelles :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

 

Valeur brute

Amortissements et dépréciations

Valeur nette

Valeur brute

Amortissements et dépréciations

Valeur nette

Immobilisations corporelles

136 126

-76 785

59 341

119 921

-68 036

51 885

Immobilisations en location financement

0

0

0

0

0

0

    Constructions

0

0

0

0

0

0

    Autres

0

0

0

0

0

0

Immobilisations en propriété

136 126

-76 785

59 341

119 921

-68 036

51 885

    Parts de SCI

0

0

0

0

0

0

    Terrains et constructions

92 539

-50 127

42 412

82 465

-42 507

39 958

    Autres

43 587

-26 658

16 929

37 456

-25 529

11 927

Immobilisations incorporelles

60 114

-48 847

11 267

54 295

-42 582

11 713

    Droit au bail

10 555

-8 293

2 262

10 165

-7 810

2 355

    Logiciels

46 299

-40 549

5 750

43 013

-34 767

8 246

    Autres

3 260

-5

3 255

1 117

-5

1 112

Actifs destinés à être cédés

0

0

0

0

0

0

    Immobilisations corporelles

0

0

0

0

0

0

    Autres

0

0

0

0

0

0

        Total

196 240

-125 632

70 608

174 216

-110 618

63 598

 

V.10.2. Evolution des immobilisations au cours de l'exercice :

 

(En milliers d'euros)

Valeur brute

31/12/2007

Augmentation

Diminution et autres cessions

Changement de périmètre

Conversion

Autres (1)

Valeur brute

31/12/2008

Immobilisations corporelles

119 921

19 477

-1 184

316

-67

-2 337

136 126

Immobilisations en location financement

0

0

0

0

0

0

0

Immobilisations en propriété

119 921

19 477

-1 184

316

-67

-2 337

136 126

    Parts de SCI

0

0

0

0

0

0

0

    Terrains et constructions

82 465

2 684

-318

309

-66

7 465

92 539

    Autres

37 456

16 793

-866

7

-1

-9 802

43 587

Immobilisations incorporelles

54 295

6 388

-463

0

0

-106

60 114

    Droit au bail

10 165

390

0

0

0

0

10 555

    Logiciels

43 013

2 882

-463

0

0

867

46 299

    Autres

1 117

3 116

0

0

0

-973

3 260

        Total

174 216

25 865

-1 647

316

-67

-2 443

196 240

 

 

(En milliers d'euros)

Valeur brute

31/12/2006

Augmentation

Diminution et autres cessions

Changement de périmètre

Conversion

Autres (1)

Valeur brute

31/12/2007

Immobilisations corporelles

111 243

10 294

-1 499

0

0

-117

119 921

Immobilisations en location financement

0

0

0

0

0

0

0

Immobilisations en propriété

111 243

10 294

-1 499

0

0

-117

119 921

    Parts de SCI

0

0

 

0

0

0

0

    Terrains et constructions

77 980

2 770

-3

0

0

1 718

82 465

    Autres

33 263

7 524

-1 496

0

0

-1 835

37 456

Immobilisations incorporelles

52 149

4 128

-10

0

0

-1 972

54 295

    Droit au bail

9 184

981

0

0

0

0

10 165

    Logiciels

39 483

2 275

-6

0

0

1 261

43 013

    Autres

3 482

872

-4

0

0

-3 233

1 117

        Total

163 392

14 422

-1 509

0

0

-2 089

174 216

(1) le total de la colonne « autres » correspond notamment au reclassement des certificats d'associations du fonds de garantie de dépôt reclassés en autres titres détenus à long terme

 

V.11. Actifs obtenus par prise de possession de garantie. — Le tableau recense les actifs obtenus par prise de garanties : la nature et la valeur comptable des actifs obtenus et comptabilisés à la suite de mobilisation de garanties. Ces actifs sont en général cédés. Pour établir ces informations, le Groupe Crédit Coopératif a eu recours à des estimations n'ayant pas à sa disposition de système d'information permettant d'identifier directement les actifs obtenus par prise de possession de garantie.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Actifs non courants détenus en vue de la vente

0

0

Immobilisations corporelles

0

0

Immeubles de placement

0

0

Instruments de capitaux propres et de dettes

2 624

2 728

Trésorerie

17 595

19 469

Autres

0

0

    Total

20 219

22 197

 

V.12. Ecarts d'acquisition :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2008

 

Valeur début de période

Acquisitions de la période

Cession de la période

Conversion et Autres

Valeur fin de période

Valeurs nettes par unité

 

 

 

 

 

    Ecofi investissements

3 546

0

0

0

3 546

    Intercop location

0

217

0

0

217

    Tise

0

943

0

-200

743

        Total

3 546

1 160

(0

-200

4 506

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2006

31/12/2007

 

Valeur début de période

Acquisitions de la période

Cession de la période

Conversion et Autres

Valeur fin de période

Valeurs nettes par unité

 

 

 

 

 

    Ecofi investissements

3 546

0

0

0

3 546

    Bise

1 716

0

-1 716

0

0

        Total

5 262

0

-1 716

0

3 546

 

V.13. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle :

V.13.1. Dettes envers les établissements de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Comptes ordinaires créditeurs

22 330

80 624

Comptes et emprunts

1 131 364

655 961

    A vue

0

0

    A terme

1 131 364

655 961

Valeurs données en pension

0

100 000

    A vue

0

0

    A terme

0

100 000

Titres donnés en pension livrée

27 710

27 710

    A vue

0

0

    A terme

27 710

27 710

Autres dettes

700

1 258

Dettes rattachées

8 832

9 854

        Total

1 190 936

875 407

 

La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit, déterminée selon les modalités présentées à la note V.17, est de 1 188 282 milliers d'euros au 31 décembre 2008.

 

V.13.2. Dettes envers la clientèle :

 

(En milliers d'euros)

 

31/12/2008

 

31/12/2007

Comptes ordinaires créditeurs

 

3 987 770

 

3 789 113

    A vue

3 229 596

 

3 059 253

 

    A terme

758 174

 

729 860

 

Comptes et emprunts

 

20 000

 

634

    A vue

0

 

0

 

    A terme

20 000

 

634

 

Valeurs données en pension

 

0

 

0

    A vue

0

 

0

 

    A terme

0

 

0

 

Titres donnés en pension livrée

 

200 321

 

544 326

    A vue

0

 

0

 

    A terme

200 231

 

544 326

 

Comptes d'épargne à régime spécial

 

1 058 489

 

910 964

Comptes d'affacturage

 

0

 

0

Dettes rattachées

 

13 254

 

13 519

Autres

 

90 709

89 179

        Total

 

5 370 543

 

5 347 735

 

La juste valeur des dettes envers la clientèle, déterminée selon les modalités présentées à la note V.17, est de 5 376 304 milliers d'euros au 31 décembre 2008.

 

V.14. Dettes représentées par un titre :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Titres du marché interbancaire

650

350

Titres de créances négociables

2 834 691

2 629 522

    BMTN

1 062 738

1 245 322

    CDN

1 771 953

1 384 200

Emprunts obligataires

392 931

414 447

Autres dettes représentées par un titre

83 912

68 368

Dettes rattachées

39 954

45 383

        Total

3 352 138

3 158 070

 

La juste valeur des dettes représentées par un titre, déterminée selon les modalités présentées à la note V.17, est de 3 379 045 milliers d'euros au 31 décembre 2008.

 

V.15. Dépréciations et provisions de passif :

V.15.1. Synthèse des dépréciations et des provisions de passif :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2007

Augmentation

Utilisation

Reprises non utilisées

Conversion

Variations de périmètre

Autres

31/12/2008

Dépréciations déduites de l'actif

210 436

118 468

-15 343

-32 084

-35

163

1 270

282 875

    Encours sains

30 272

6 930

0

-6 496

0

0

0

30 706

    Encours en défaut

176 436

110 950

-14 836

-25 322

-31

146

747

248 090

    Autres dépréciations

3 728

588

-507

-266

-4

17

523

4 079

Provisions de passif

26 017

11 529

-5 630

0

-2

10

-4 822

27 102

    Risques de contrepartie

16 202

8 897

-4 000

0

-2

10

-348

20 759

    Risques de dépréciation

5 557

0

0

0

0

0

-4 650

907

    Engagements sociaux

1 406

343

-149

0

0

0

0

1 600

    Risques d'exploitation

1 662

2 258

-1 164

0

0

0

176

2 932

    Epargne réglementée

1 190

31

-317

0

0

0

0

904

Provisions pour impôt courant

29

375

-6

0

0

0

-6

392

    Total

236 482

130 372

-20 979

-32 084

-37

173

-3 558

310 369

Effet résultat : (1)

 

-77 309

 

 

 

 

 

(1) Incidences des dépréciations et des provisions sur le compte de résultat. :

 

(En milliers d'euros)

Dotations

Reprises

Effet net

Produit net bancaire

-3 716

1 930

-1 786

Charges générales d'exploitation

-2 273

1 182

-1 091

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

-3

0

-3

    Résultat Brut d'exploitation

-5 992

3 112

-2 880

Coût du risque

-124 005

49 945

-74 060

Gains ou pertes sur autres actifs

0

0

0

    Résultat avant impôt

-129 997

53 057

76 940

Impôt sur le résultat

-375

6

-369

    Résultat net

-130 372

53 063

-77 309

 

V.15.2. Provisions de passif :

 

(En milliers d'Euros)

31/12/2007

Augmentation

Utilisation

Conversion

Variations de périmètre

Autres

31/12/2008

Risques de contrepartie

16 202

8 897

-4 000

-2

10

-348

20 759

    Engagements de financement et de garantie

5 230

2 210

-1 427

0

0

2

6 015

    Litiges clientèle

10 972

6 687

-2 573

-2

10

-350

14 744

    Autres provisions

0

0

0

0

0

0

0

Risques de dépréciation

5 557

0

0

0

0

-4 650

907

    Immobilisations financières

0

0

0

0

0

0

0

    Promotion immobilière

0

0

0

0

0

0

0

    Autres provisions

5 557

0

0

0

0

-4 650

907

Engagements sociaux

1 406

343

-149

0

0

0

1 600

Risques d'exploitation

1 662

2 258

-1 164

0

0

176

2 932

    Restructurations

0

0

0

0

0

0

0

    Autres provisions

1 662

2 258

-1 164

0

0

176

2 932

Epargne logement

1 190

31

-317

0

0

0

904

    Plan épargne logement

1 190

31

-317

0

0

0

904

    Compte épargne logement

0

0

0

0

0

0

0

        Total

26 017

11 529

-5 630

-2

10

-4 822

27 102

 

V.15.3. Provisions épargne logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

 

Moins de 4 ans

De 4 à 10 ans

Plus de 10 ans

Total

Moins de 4 ans

De 4 à 10 ans

Plus de 10 ans

Total

Plans épargne logement (Par génération)

 

 

 

 

 

 

 

 

    Encours collecté

12 675

41 541

23 688

77 904

10 480

42 984

30 464

83 928

    Encours de crédit

26

726

569

1 321

8

197

637

842

    Montant de provision

6

54

464

524

31

204

667

902

    Dotation / Reprise de l'exercice

-25

-150

-203

-378

27

-158

-732

-863

Comptes épargne logement (Par génération)

 

 

 

 

 

 

 

 

    Encours collecté

 

 

 

12 361

 

 

 

11 340

    Encours de crédit

 

 

 

1 687

 

 

 

1 236

    Montant de provision

 

 

 

380

 

 

 

288

    Dotation / Reprise de l'exercice

 

 

 

92

 

 

 

56

 

V.16 - Dettes subordonnées

V.16.1 - Encours

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2008

31/12/2007

Dettes subordonnées à durée déterminée

V.16.2

154 627

161 077

Dettes subordonnées à durée indéterminée

V.16.2

32 868

22 868

Actions de préférence

 

0

0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

49 131

47 985

Dettes rattachées

 

3 220

3 643

    Total

 

239 846

235 573

 

La juste valeur des dettes subordonnées, déterminée selon les modalités présentées à la note V.17 est de 224 241 milliers d'euros au 31 décembre 2008.

 

V.16.2. Evolution des autres dettes subordonnées au cours de l'exercice :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

Emission

Remboursement

Conversion

Variation de périmètre

Autres (1)

31/12/2008

Autres dettes subordonnées à durée déterminée

161 077

38

-15 021

0

0

8 533

154 627

    Titres subordonnés

161 077

38

-15 021

0

0

8 533

154 627

    Emprunts subordonnés

0

0

0

0

0

0

0

Autres dettes subordonnées à durée indéterminée

22 868

10 000

0

0

0

0

32 868

    Titres subordonnés

22 854

0

0

0

0

14

22 868

    Emprunts subordonnés

14

10 000

0

0

0

-14

10 000

        Total

183 945

10 038

-15 021

0

0

8 533

187 495

(1) Les autres mouvements sur autres dettes subordonnées correspondent principalement à la variation des éliminations d'opérations réciproques, lorsque des ressources subordonnées émises par le Groupe sont souscrites par d'autres entités consolidées et à la réévaluation des dettes subordonnées couvertes en Fair Value Hedge

 

V.17. Juste valeur des passifs financiers :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

 

Valeur comptable (1)

Juste valeur (2)

Juste valeur déterminée à partir de cotations (3)

Juste valeur déterminée à partir d'une technique de valorisation(4)

JV selon des techniques de valorisation internes

 

 

 

 

 

Juste valeur(5)

Variation de JV comptabilisée en résultat (6)

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

17 998

17 998

0

17 998

0

-139

Passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du résultat

4 935

4 935

0

4 935

4 935

-1 884

Instruments dérivés de couverture (passif)

30 007

30 007

0

30 007

21 863

-56 684

Passifs financiers au coût amorti - Dettes auprès de établissements de crédit

1 190 936

1 188 282

0

1 188 282

1 188 282

 

Passifs financiers au coût amorti - Dettes auprès de la clientèle

5 370 543

5 376 304

0

5 376 304

5 376 304

 

Dettes représentées par un titre

3 352 138

3 379 045

0

3 379 045

3 379 045

 

Dettes subordonnées

239 846

224 241

0

224 241

224 241

 

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (passif)

0

0

0

0

0

0

    Total

10 206 403

10 220 812

0

10 220 812

10 194 670

-58 707

 

Les colonnes 3 et 4 du tableau sont une ventilation de la colonne 2. La colonne 4 comprend deux types de valorisation, celles fondées sur des données observables de marché et celles fondées sur des modèles internes.

La juste valeur déterminée à partir de cotations est la juste valeur obtenue à la date d’évaluation, par référence directe à des prix publiés sur un marché actif auquel l’entité a accès.

Lorsque la juste valeur est déterminée à partir d’une technique de valorisation, on doit distinguer selon que la valorisation est basée sur des données observables ou non observables.

Un certain nombre de produits, en particulier les produits dérivés, sont valorisés à partir de modèles de valorisation. Les valorisations obtenues peuvent être assimilées à des prix de marché lorsqu’elles s’appuient sur des paramètres observables et des modèles reconnus comme des standards de place (i.e. pour lesquels les techniques de valorisation sont largement répandues) pour l’instrument financier concerné. Lorsque l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, la valorisation obtenue sera considérée comme un Marked-to-Model et non un Marked-to-Market.

Au sens de la norme, un paramètre est défini comme observable s’il est non propriétaire : les données doivent provenir d’une source extérieure à l’établissement , facilement accessible : l’accès aux données doit pouvoir se faire facilement, par exemple via des services de fournisseurs de données ou de contributions, régulièrement disponible, basé sur un consensus, basé sur des transactions de marché (réalisées, ou par le biais de cotations constituant un engagement de la contrepartie à traiter).

L’analyse du caractère observable s’appuie sur chacune de ces sources individuellement ou bien une combinaison de celles-ci.

 

Cas particulier des créances et dettes envers la clientèle

La juste valeur des portefeuilles de prêts et créances et de dettes envers la clientèle a été systématiquement inscrite dans la colonne ‘Juste valeur déterminée selon des techniques de valorisation non basées sur des données de marché observables’ en l’absence de notations externes généralisées sur ces portefeuilles. La juste valeur des crédits est déterminée sur la base de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêts sur la durée restant à courir au taux à la production du mois pour les prêts de même catégorie et ayant les mêmes maturités.

La valeur comptable est jugée représentative de la valeur de marché dans les cas suivants :

– des actifs à taux variable, pour lesquels les changements d’intérêt n’ont pas d’incidence notable sur la juste valeur, dans la mesure où les taux s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

– des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période;

– des passifs exigibles à vue.

 

V.18 - Échéance des emplois et ressources par durée restant à courir. — Le tableau ci-dessous présente les échéance de l'ensemble des emplois et ressources du Groupe par date contractuelle d'échéance.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

 

<= 1 mois

> 1 mois <= 3 mois

> 3 mois <= 1 an

> 1 an <= 2 ans

> 2 ans <= 5 ans

> 5 ans

Durée indéterminée

Total

Emplois :

 

 

 

 

 

 

 

 

Caisse et Banques Centrales

225 806

0

0

0

0

0

0

225 806

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

9 765

661

1 539

4 070

4 037

2 041

4 571

26 684

Instruments dérivés de couverture

9

10

1 156

8 262

18 918

13 389

0

41 744

Actifs financiers disponibles à la vente

136 591

216 069

640 293

217 455

56 630

35 350

539 195

1 841 584

Prêts et créances sur établissements de crédit

606 861

112 295

148 595

41 142

137 515

153 739

37

1 200 183

Prêts et créances sur la clientèle

945 341

475 293

682 401

664 477

1 865 743

2 653 095

0

7 286 349

Actifs détenus jusqu'à échéance

12 832

0

29 767

0

272 513

311 457

0

626 569

    Total emplois

1 937 205

804 328

1 503 751

935 406

2 355 356

3 169 071

543 802

11 248 919

Ressources :

 

 

 

 

 

 

 

 

Banques centrales

0

0

0

0

0

0

0

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

10 459

644

786

3 788

4 051

2 355

850

22 933

Instruments dérivés de couverture

38

12

3 578

2 059

8 316

15 682

322

30 007

Dettes envers les établissements de crédit

236 496

180 876

109 812

129 895

247 211

286 646

0

1 190 936

Dettes envers la clientèle

4 647 755

308 729

211 572

42 206

128 864

30 909

509

5 370 543

Dettes représentées par un titre

877 175

535 022

694 357

302 601

472 508

470 475

0

3 352 138

Dettes subordonnées

7 930

22 622

2 656

33 456

54 930

84 666

33 587

239 846

    Total ressources

5 779 852

1 047 904

1 022 761

514 004

915 880

890 733

35 268

10 206 403

 

V.19. Ventilation du bilan par devise. — La ventilation du total de bilan actif/passif par devise de transaction est la suivante :

 

31/12/2008

Total

EUR

USD

GBP

JPY

CHF

Autres devises

Actif

11 691 720

11 603 482

77 768

1 924

215

727

7 604

Passif

11 691 720

11 653 163

28 690

6 527

29

76

3 234

 

 

31/12/2007

Total

EUR

USD

GBP

JPY

CHF

Autres devises

Actif

11 306 773

11 225 712

54 641

4 931

850

530

20 109

Passif

11 306 773

11 259 042

29 867

9 665

585

67

7 547

 

VI. – Notes relatives au compte de résultat.

 

VI.1. Marge d'intérêt. — Les postes "intérêts et produits assimilés et intérêts et charges assimilées" enregistrent les intérêts des titres à revenu fixe comptabilisés dans la catégorie actifs disponibles à la vente et actifs détenus jusqu'à l'échéance, les intérêts sur les prêts/emprunts et créances/dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle.

Ils enregistrent également les intérêts sur les instruments dérivés de couverture.

Les actifs et passifs financiers évalués au coût amorti donnent lieu à la comptabilisation d'intérêts calculés sur la base du taux d'intérêt effectif (TIE).

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

 

 

31/12/2007

 

 

 

Produits

Charges

Nets

Produits

Charges

Nets

Banque centrale, ccp

4 932

0

4 932

4 045

0

4 045

Intérêts sur titres

148 970

-222 975

-74 005

139 192

-171 930

-32 738

Prêts et créances

444 648

-140 754

303 893

378 233

-120 372

257 861

    Sur les établissements de crédit

58 025

-47 347

10 678

36 511

-45 837

-9 326

    Sur la clientèle

347 920

-93 294

254 625

296 604

-74 501

222 103

    Location financement

38 703

-113

38 590

45 118

-34

45 084

Dettes subordonnées

 

-9 998

-9 998

 

-12 038

-12 038

Autres

0

0

0

0

0

0

Instruments de couverture

7 484

-7 605

-121

9 419

-10 409

-990

    Interruption de la relation de couverture (CFH)

0

0

0

0

0

0

    Intérêts courus ou échus sur instruments dérivés

7 484

-7 605

-121

9 419

-10 409

-990

Intérêts sur créances dépréciées y compris créances restructurées

-983

 

-983

-102

 

-102

        Total

605 051

-381 332

223 719

530 787

-314 749

216 038

 

VI.2. Commissions nettes. — Les modalités de comptabilisation des commissions reçues rattachées à des services ou à des instruments financiers dépendent de la finalité des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auquel le service est attaché : les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès l’achèvement de la prestation ; celles perçues dans le cadre d’une prestation de service continu, telles que les commissions carte bancaire, de garantie ou de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « commissions ».

La fiducie recouvre les commissions de gestion d'actifs pour compte de tiers perçues par la filiale Ecofi Investissements.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

 

Produits

Charges

Nets

Produits

Charges

Nets

Opérations avec les établissements de crédit

104

-177

-73

129

-207

-78

Opérations avec la clientèle

46 694

-662

46 032

43 208

-999

42 209

Opérations sur titres

1 627

-12

1 615

1 895

-1

1 894

Opérations sur moyens de paiement

59 864

-44 190

15 674

60 425

-42 672

17 753

Prestations de services financiers

7 951

-3 143

4 808

2 570

-4 986

-2 416

Opération de fiducie

37 339

-2 824

34 515

42 478

-4 086

38 392

Commissions sur engagements de financement, de garantie, de titres, d'instruments dérivés

861

-229

632

810

-182

628

Autres

309

-8

301

316

-7

309

    Total

154 748

-51 245

103 503

151 831

-53 140

98 691

 

VI.3 - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. — Ce poste enregistre les gains et pertes sur actifs / passifs à la juste valeur par résultat qu'ils soient qualifiés de transaction ou à la juste valeur par résultat, y compris les intérêts générés par ces instruments.

La ligne dérivés de couverture comprend les variations de juste valeur des dérivés, intérêts inclus, classés en couverture de juste valeur (FVH), ainsi que la réévaluation symétrique des éléments couverts. Elle enregistre également la part "inefficace" des couvertures de flux de trésorerie (CFH).

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Gains nets sur les actifs et passifs financiers hors dérivés de couverture

908

3 754

    Gains nets sur les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction

5 415

2 900

        Dont Dérivés hors couverture

6 270

3 006

    Gains nets sur les autres actifs et passifs financiers à la juste valeur sur option

-4 571

785

    Autres

64

69

Dérivés de couverture et variation de l'élément couvert

1 907

-226

    Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie (CFH)

21

-70

    Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH)

1 886

-156

        Variation de la couverture de juste valeur

3 272

-13 839

        Variation de l'élément couvert

-1 386

13 683

            Total

2 815

3 528

 

VI.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. — Les gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente comprennent essentiellement les résultats de cession des titres, et les pertes de valeur sur titres à revenu variable (dépréciation durable).

Les titres à revenu variable classés dans la catégorie "actifs disponibles à la vente" font l'objet d'une dépréciation durable et significative lorsque leur valeur comptable est supérieure à leur valeur recouvrable.

Les pertes de valeur des titres à revenu fixe sont comptabilisées en coût du risque.

Ce poste enregistre également les dividendes sur titres à revenu variable lorsque le droit du Groupe est établi.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Dividendes

11 229

9 357

Résultats de cession

14 382

11 204

Plus value

17 435

15 572

Moins value

-3 053

-4 368

Pertes de valeur des titres à revenu variable

-295

-32

    Total

25 316

20 529

 

VI.5 - Produits et Charges des autres activités. — Les produits et charges des autres activités recouvrent notamment les produits et charges accessoires sur la location financement et les produits et charges sur les immeubles de placement.

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2008

31/12/2007

 

 

Produits

Charges

Nets

Produits

Charges

Nets

Opérations de location financement

VI.5.1

10 711

-616

10 095

1

-2 978

-2 977

Opérations de location simple

 

5 018

-2 826

2 192

4 781

-2 773

2 008

Immeubles de placement

 

0

0

0

0

0

0

Autres immobilisations hors exploitation

 

0

-9

-10

0

-10

-10

    Sous total activités immobilières

 

15 729

-3 451

-12 278

4 782

-5 761

-979

Autres produits et charges accessoires

VI.5.2

8 706

-1 098

7 608

9 325

-1 451

7 874

    Total

 

24 435

-4 549

19 886

14 107

-7 212

6 895

 

VI.5.1 - Opérations de location financement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

 

 

31/12/2007

 

 

 

Produits

Charges

Nets

Produits

Charges

Nets

Résultat de cession

166

-470

-304

0

-591

-591

Dépréciation

0

0

0

0

0

0

Autres produits et charges accessoires

10 545

-146

10 399

1

-2 387

-2 386

    Total

10 711

-616

10 095

1

-2 978

-2 977

 

VI.5.2. Autres produits et charges accessoires :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Activités immobilières (1)

1

-90

Prestations des services informatiques

0

0

Prestations de crédit management

0

0

Autres activités diverses

7 607

7 964

    Total

7 608

7 874

(1) le poste activités immobilières n'intègre pas les revenus des immobilisations liées à l'exploitation

 

VI.6. Charges générales d'exploitation. — Les charges générales d'exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets des refacturations , les charges sociales ainsi que les avantages au personnel.

Ce poste comprend également l'ensemble des frais administratifs et les services extérieurs.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Frais de personnel

 

 

    Salaires et traitements

-87 245

-84 551

    Avantages de retraite et autres

-10 578

-10 499

    Charges sociales

-36 211

-34 198

    Intéressement et participation

-4 300

-14 136

    Impôts et taxes liés aux rémunérations

-12 896

-12 136

    Autres

-897

-83

        Total Frais de personnel

-152 127

-155 603

Autres charges d'exploitation

 

 

    Impôts et taxes

-8 502

-7 592

    Services extérieurs (1)

-67 706

-60 780

    Charges liées aux fusions

0

0

    Autres

-8 698

-7 594

        Total Autres charges d'exploitation

-84 906

-75 966

        Total

-237 033

-231 569

 

(1) Dont honoraires des Commissaires aux comptes (mention obligatoire à compter de l’exercice 2008 selon le décret n°1487 du 30 décembre 2008) :

 

(En milliers d'euros)

2008

2007

Contrôle légal des comptes

699

705

Conseils et prestations liées

64

57

    Total

763

762

 

VI.7. Coût du risque. — Ce poste enregistre principalement la charge du risque sur les opérations de crédit : les dotations nettes de reprises de provisions, individuelles et collectives, les créances passées en perte sur l'exercice et les récupérations sur les créances amorties.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

 

Dotations

Reprises nettes

Pertes sur créances non couvertes

Récupérations s/ créances amorties

Net

Provisions pour risques et charges

-8 899

3 990

 

 

-4 909

Engagement de financement

-2 219

1 399

 

 

-820

Autres

-6 680

2 591

 

 

-4 089

Actifs financiers évalués au coût amorti

-114 325

33 061

-2 729

1 702

-82 291

Prêts et créances

-114 325

33 061

-2 729

1 702

-82 291

Dépréciations individuelles des créances

-107 395

26 565

-2 729

1 702

-81 857

Dépréciations collectives sur encours sains

-6 930

6 496

 

 

-434

Actifs financiers disponibles à la vente

-179

0

 

 

-179

Autres

-605

0

 

 

-605

Coût du risque

-124 008

37 051

-2 729

1 702

-87 984

Dont :

 

 

 

 

 

    Reprises de dépréciations devenues sans objet

 

37 051

 

 

 

    Reprises de dépréciations utilisées

 

12 883

 

 

 

        Sous-total reprises :

 

49 934

 

 

 

    Pertes couvertes par des dépréciations

 

-12 883

 

 

 

        Total reprises nettes

 

37 051

 

 

 

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2007

 

Dotations

Reprises nettes

Pertes sur créances non couvertes

Récupérations s/ créances amorties

Net

Provisions pour risques et charges

-2 529

4 194

 

 

1 665

Engagement de financement

-1 217

1 372

 

 

155

Autres

-1 312

2 822

 

 

1 510

Actifs financiers évalués au coût amorti

-59 304

25 100

-1 904

2 012

-34 096

Prêts et créances

-59 304

25 100

-1 904

2 012

-34 096

Dépréciations individuelles des créances

-41 465

13 876

-1 904

2 012

-27 481

Dépréciations collectives sur encours sains

-17 839

11 224

 

 

-6 615

Actifs financiers disponibles à la vente

0

2 183

 

 

2 183

Autres

-290

1

 

 

-289

Coût du risque

-62 123

31 478

-1 904

2 012

-30 537

Dont :

 

 

 

 

 

    Reprises de dépréciations devenues sans objet

 

31 478

 

 

 

    Reprises de dépréciations utilisées

 

8 867

 

 

 

        Sous-total reprises :

 

40 345

 

 

 

    Pertes couvertes par des dépréciations

 

-8 867

 

 

 

        Total reprises nettes :

 

31 478

 

 

 

 

VI.8. Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

 

Valeur

Résultat

Valeur

Résultat

Sociétés financières

18 268

361

17 635

2 801

Sociétés non financières

11 544

1 174

11 300

2 353

    Total

29 812

1 535

28 935

3 154

 

VI.9. Gains ou pertes sur autres actifs. — Ce poste comprend les plus et moins values de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres consolidés inclus dans le périmètre de consolidation.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

 

Sur titres consolidés

Sur immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Sur titres consolidés

Sur immobilisations corporelles et incorporelles

Total

Plus values de cession nettes (1)

0

1 392

1 392

47 523

225

47 748

Moins values de cession nettes

0

-1 149

-1 149

0

-87

-87

    Total

0

243

243

47 523

138

47 661

 

(1) Les plus-values de cession nettes sur les titres consolidés au 31 décembre 2007 correspondent à la plus-value réalisée suite à la cession de la participation du Crédit Coopératif dans la Banque polonaise Banque d'Initiatives Socio-économiques (Bise SA).

 

VI.10. Variation de valeur des écarts d'acquisition. — Ce poste enregistre les dépréciations des écarts d'acquisition positifs. Une dépréciation est enregistrée lorsqu'il existe des indices de perte de valeur.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Ecarts d'acquisition positifs

0

0

(Dépréciation nette)

 

 

Imputation des écarts d'acquisition négatifs

0

0

    Total

0

0

 

VI.11. Impôts sur le résultat :

VI.11.1. Calcul de la charge d'impôt.

La charge d'impôt de l'exercice comprend :

— l'impôt exigible des différentes sociétés françaises au taux de 34,43%, au taux en vigueur localement pour les sociétés et succursales étrangères ;

— l'impôt différé résultant des différences temporelles existant dans les comptes sociaux ou dû à des retraitements spécifiques de consolidation entre les valeurs comptables et fiscales des actifs et passifs du bilan, calculés selon la méthode du report variable.

La compensation des actifs et passifs d'impôts différés se fait au sein d'une même entité fiscale. L'entité fiscale correspond soit à l'entité elle-même, soit au groupe d'intégration fiscale s'il existe. Le Groupe ne constate pas d'impôts différés actifs nets qui ne pourraient être effectivement utilisés dans l'avenir en réduction de la charge d'impôt globale.

 

VI.11.2. Rapprochement entre la charge d'impôt totale comptabilisée et la charge théorique :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

+ Résultat net - Part du groupe

22 193

87 840

+ Résultat net - Part des minoritaires

4 542

4 595

+ Impôt de l'exercice

8 009

26 684

+/- Autres différences permanentes

-33

-33 523

+ Imputation des déficits fiscaux

-3 942

-180

- Secteur exonéré (Sicomi, société de capital risque)

-3 051

-4 660

- Résultat des sociétés en équivalence

-1 535

-3 154

= Résultat fiscal consolidé

26 183

77 602

* Taux d'impôt théorique

33,33%

33,33%

= Impôt théorique

8 727

25 865

+ Avoirs fiscaux

-509

-462

+ Effets de l'intégration fiscale

0

0

+ Contribution et CSB

315

729

+ Impôts aux taux réduit

6

441

+ Redressements fiscaux

-1 245

0

+ Variation des impôts différés actifs limités par prudence

786

891

+ Taxe libératoire sur réserves de plus value à long terme

 

 

+ Autres éléments

-71

-780

= Charge d'impôt de l'exercice

8 009

26 684

Dont :

 

 

    Impôt exigible

5 678

28 106

    Impôt différé

2 331

-1 422

 

VI.12. Résultat par part de capital. — Le résultat par part de capital est de 0,80 euros en 2008 contre 3,11 euros en 2007.

Il est le rapport entre le résultat net part du groupe au numérateur et le nombre de parts sociales et de certificats d'investissement à la clôture au dénominateur.

 

VII. Notes relatives au capital :

VII-1. Situation au 31 décembre 2008. — Le Crédit Coopératif est une société à capital variable. Son capital est divisé en parts sociales et en certificats coopératifs d’investissement, d’un montant nominal de 15,25 euros chacun. La qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit discrétionnaire de refuser le remboursement des parts, la cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du Conseil d’Administration du Crédit Coopératif. Cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Au 31 décembre 2008, le capital social du Crédit Coopératif s’élève à 493 718 765,25 €. Il est divisé en :

— 2 743 596 parts A, pour un montant de 41 839 839 €, soit 8,47 % du capital

— 14 932 704 parts B, pour un montant de 227 723 736 €, soit 46,12 % du capital

— 8 223 700 parts C, pour un montant de 125 411 425 €, soit 25,40 % du capital

— 6 475 001 certificats coopératifs d’investissement, pour un montant de 98 743 765,25 €, soit 20,00% du capital

Le nombre de sociétaires, détenteurs de parts A et B, s’élève à 29 814 au 31 décembre 2008. Le nombre de porteurs de parts C, parts à intérêt prioritaire sans droit de vote, s’élève à 11 925 au 31 décembre 2008. Les certificats coopératifs d’investissement, valeurs mobilières sans droit de vote, sont, quant à eux, exclusivement détenus par Natixis. Ils représentent, de façon constante, 20 % du capital social du Crédit Coopératif.

Afin de maintenir constant ce rapport de 20%, la SAS Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire, filiale d’Inter-Coop, elle-même filiale du Crédit Coopératif, a été créée en vue de réguler le capital social du Crédit Coopératif par voie de souscription et de remboursement de parts sociales. Ainsi, au 31 décembre 2008, la SAS Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire détenait 1 part A et 4 478 724 parts B pour un montant de 68 300 541 €, soit 13,83 % du capital du Crédit Coopératif.

Il n’existe aucun autre sociétaire que la SAS Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire détenant plus de 5 % du capital.

Les 29 814 sociétaires du Crédit Coopératif disposent chacun d’une voix lors de l’assemblée générale, selon le principe coopératif une personne, une voix (à l’exclusion de la SAS Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire, dont les droits de vote sont neutralisés, en vertu de l’article L 233-31 du Code du commerce). Le nombre de voix s’élevait donc au 31 décembre 2008 à 29 813, représentant 201 263 034 €, soit 40,76 % du capital.

 

— Evolution du capital (hors SAS Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire) :

 

 

 

Répartition du capital et des droits de vote :

 

Conditions de modification du capital. — Le montant maximum du capital social dans la limite duquel le capital effectif du Crédit Coopératif peut librement varier à la hausse ainsi que ses modalités d’augmentation sont fixées, sur le rapport du Conseil d’Administration et après autorisation de la Banque Fédérale des Banques Populaires, par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Le capital effectif est augmenté par l’entrée de nouveaux sociétaires agréés par le Conseil d’Administration du Crédit Coopératif ou par la souscription de nouvelles parts de même catégorie ou de catégories différentes, par les sociétaires avec l’agrément du Conseil d’Administration.

Le capital peut également être augmenté par émission de certificats coopératifs d’investissement et de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote. Ces certificats et parts ne peuvent représenter ensemble plus de la moitié du capital.

 

Droits respectifs des parts sociales. — Le capital du Crédit Coopératif est divisé en trois catégories de parts sociales :

– Les « parts A » ne peuvent être souscrites que par des personnes morales, par des entrepreneurs individuels ou par les administrateurs. Elles donnent accès à la qualité de sociétaire.

– Les parts dénommées « parts B » ne peuvent être souscrites que par les titulaires de parts A. Elles confèrent à leur détenteur un avantage particulier, qui consiste en un versement d'intérêt décidé par l'Assemblée générale alors même qu'aucun intérêt ne serait versé aux parts A.

– Les parts dénommées « parts C » sont des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote. Ces parts ne peuvent être souscrites que par des personnes physiques. Les titulaires de parts C bénéficient d'un droit prioritaire au versement d'un intérêt de 0,50 %. Lorsque cette rémunération n'est pas intégralement versée pendant trois exercices consécutifs, les porteurs de parts C acquièrent un droit de vote, dans les limites fixées à l'article 11 bis de la loi du 10 septembre 1947.

Si le bénéfice distribuable après imputation de la rémunération minimum fixée pour les parts C le permet, l'Assemblée générale peut décider de servir un intérêt aux parts B et un intérêt complémentaire aux parts C, sans que, pour autant, la rémunération d'une part B puisse être supérieure à la rémunération totale d'une part C, et sans que le taux d'intérêt puisse excéder le maximum prévu par la législation relative à la coopération.

Le Conseil d’Administration du Crédit Coopératif du 17 juin 2005 a fixé un plafond de souscription pour les parts sociales souscrites en dehors du cadre d’un concours financier. Ce plafond a été fixé à :

– 20.000 parts B pour les personnes morales, soit 305 000 €

– 5.000 parts C pour les personnes physiques, soit 76 250 €.

 

Droits respectifs des certificats coopératifs d’investissement. — Les certificats coopératifs d’investissement sont des valeurs mobilières sans droit de vote. Ils ont droit à une rémunération fixée par l’assemblée générale annuelle en fonction des résultats de l’exercice. Cette rémunération est au moins égale à celle versée aux parts sociales. Les porteurs de certificats coopératifs d’investissement sont réunis en assemblée spéciale pour approuver ou désapprouver toute décision modifiant leurs droits.

 

— Les salaries dans le capital :

Au 31 décembre 2008 :

– 233 salariés du Groupe détenaient directement 105 568 parts sociales, soit 1 609 912 €,

– Les salariés détenaient également indirectement 1 parts sociales « A » et 2 563 parts sociales « B » dans le cadre d’un Fonds Commun de Placement, soit 39 101 €,

Les salariés détiennent donc au total, directement et indirectement, 108 132 parts sociales, pour un montant global de 1 649 013 €, soit 0,33% du capital du Crédit Coopératif.

 

VII.2. Les délégations en matière d’augmentation du capital. — En application des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, l’Assemblée Générale Extraordinaire du Crédit Coopératif du 15 novembre 2006 a autorisé le Conseil d’Administration à procéder dans un délai maximal de 26 mois, soit jusqu’au 14 janvier 2009, à une augmentation de capital d’un montant maximal de 1 974 870 € réservée aux salariés du Crédit Coopératif dans le cadre d’un plan épargne entreprise et réalisée conformément aux disposition de l’article L. 443-5 du Code du travail.

Au vu des caractéristiques spécifiques des parts sociales du Crédit Coopératif, le Conseil d’administration du Crédit Coopératif a pris acte, le 11 décembre 2008, de l’impossibilité de réaliser cette opération.

 

VII.3. Ratios règlementaires :

— Ratios règlementaires : Sur le plan de la liquidité, le Groupe se caractérise par une situation structurellement excédentaire. Le coefficient de liquidité dépasse la contrainte (100 %) imposée pour chacun des établissements. A fin 2008, le coefficient de liquidité du Crédit Coopératif est de 154 %, et pour BTP Banque de 210 %.

Dans le cadre du Contrôle des grands risques, la réglementation limite :

– à 25 % des fonds propres les risques supportés sur un même bénéficiaire,

– à 8 fois le montant des fonds propres, le total des engagements qui, par bénéficiaire, dépassent 10 % des fonds propres.

Le Groupe Crédit Coopératif a développé une forte répartition des risques, ainsi aucun engagement sur un même bénéficiaire après pondération ne dépasse 10 % de ses fonds propres.

 

VIII. Exposition et gestion des risques. — La gestion des risques du Groupe Crédit Coopératif repose sur une organisation conforme aux textes législatifs et règlementaires, notamment le règlement 97-02 modifié du Comité de la Règlementation Bancaire. Elle se traduit par un dispositif de contrôle interne qui s’intègre dans les pratiques et les modalités d’évaluation des risques du Groupe Banque Populaire, repris dans une charte approuvée par le Comité d’Audit. Ce dispositif permet d’assurer, conformément aux orientations définies par le Conseil d’Administration, la couverture des risques, leur évaluation exhaustive et leur gestion.

Il est organisé de façon à assurer une stricte indépendance des fonctions de contrôle des risques par rapport aux lignes opérationnelles et en distinguant trois niveaux de surveillance :

– un contrôle permanent, en premier niveau exercé dans les métiers, dans le cadre courant de leur responsabilité, en second niveau réalisé par des équipes dédiées locales et centrales organisées par natures de risques – crédit, financiers, opérationnels/conformité.

– un contrôle périodique, de troisième niveau, mené par une équipe d’Audit qui réalise des missions sur l’ensemble des métiers selon un programme pluri annuel.

Tous ces processus sont détaillés dans le rapport du Président du Conseil d’Administration sur les procédures de contrôle interne du Crédit Coopératif.

La situation du dispositif de maîtrise et d’évaluation des risques fait l’objet d’une information régulière dans des comités dédiés. Il s’agit principalement des comités : d’Audit, des Risques, de Coordination des Fonctions de Contrôle, Financier et ALM, des Risques Opérationnels et de la Sécurité des personnes, des biens, des systèmes d’information.

Le Crédit Coopératif, au cours de l’année, a poursuivi d’importants investissements sur ses dispositifs de maîtrise des risques en particulier de crédit pour assurer une bonne gestion de l’environnement règlementaire Bâle 2 qui est entrée en application en 2008. Par ailleurs, une fonction de contrôle comptable a été créée indépendante de la Direction de la Comptabilité.

 

Risques de crédit

Un portefeuille de qualité : Les engagements du groupe hors contentieux sont classés en fonction d’un indicateur synthétique exprimant la qualité de risque des concours, tenant compte à la fois de la situation financière du client, de son environnement et des garanties prises.

On constate une structuration satisfaisante des risques, les dossiers très risqués ne représentant que 2% des encours alors que les bons risques atteignent 75% des encours.

 

 

 

Des suivis spécifiques permettent un suivi très précis de la concentration du risque selon les secteurs de clientèles.

 

Un portefeuille bien diversifié :

 

 

 

Répartition des crédits par type de clientèle :

 

 

 

Qualité du risque de crédit des actifs financiers (hors actifs en souffrance et actifs dépréciés) : Tous les encours de crédit bénéficient d’une notation Bâle II, qui se décline selon des échelles différenciées en fonction des types de clientèle suivants :

– La clientèle « Corporate » se subdivisant entre « grands clients » et « Très grandes Entreprises » (Chiffre d’affaire supérieur à 1 milliard d’euros)

– Les clients « Retail (« Professionnels » et Particuliers).

Afin d’homogénéiser les synthèses « toutes clientèles », ces notations ont été réparties dans les classes homogènes de risque suivantes.

La classe I comporte les meilleures notes et la classe V les notes les plus risquées.

 

Classes de risque

Notation bâle II

 

Corporate Très grandes Entreprises

Corporate Grands clients

Professionnels et Particuliers (Retail)

I

AAA à AA-

1, 2, 3

1, 2

II

A+ à A-

4, 5, 6

3, 4

III

BBB+ à BB-

7, 8, 9, 10

5, 6

IV

B+ à B-

11, 12, 13, 14

7, 8

V

Inférieur ou égal à CCC+

15,16

9,10

 

 

 

 

Dispositif de gestion des risques. — Un dispositif permet un suivi rapproché du risque de crédit : les agences disposent d’outils d’informations leur permettant de vérifier au quotidien le respect des autorisations. Ce suivi est complété par des contrôles de second niveau exercés, dossier par dossier, par la Direction des Risques de Crédit Groupe à partir de critères d’alertes qui lui sont propres. Au moins une fois par mois, toutes les positions en dépassement sont revues dans le cadre d’échanges d’informations avec chacune des agences. Ces contrôles sont eux-mêmes complétés par des missions de l’Audit interne du Groupe pour le compte de la Direction Générale. Les dossiers sensibles sont suivis dans le cadre d’un Comité des affaires difficiles qui se réunit chaque semaine et décide, en concertation avec la Direction des Engagements, la Direction des Risques de Crédit Groupe et les services techniques, des orientations à suivre. Un comité spécialisé de Reporting des Risques de crédit apprécie la qualité de la gestion des risques.

 

Politique et objectifs en matière de gestion des risques. — L’amélioration des outils dédiés aux traitements Bâle II, menée conjointement avec la Banque Fédérale des Banques Populaires, s’est poursuivie en 2008. Ces développements, conjugués au suivi permanent des données sur la clientèle, ont permis au Crédit Coopératif d’améliorer sensiblement la fiabilité des informations Bâle II, désormais intégrées dans l’ensemble de ses procédures de délégations, de gestion du risque et de tarification des concours MLT. La plus grande partie de la clientèle a reçu une note issue des outils intégrant cette approche des risques. Cet environnement renforce le pilotage des risques de crédit et dote le Crédit Coopératif de bases d’informations plus riches permettant de mener des analyses plus fines de son activité.

 

Procédures d’approbation des risques. — Chaque décision de crédit est prise sur des principes identiques, quel que soit l’établissement du Groupe Crédit Coopératif.

– tout engagement est soumis préalablement à une autorisation,

– les autorisations sont accordées par le siège ou par les agences dans le cadre de délégations adaptées qui dépendent de la nature et du niveau des concours demandés,

– les demandes de crédits sont montées à partir d’un cadre de dossier structuré adapté à chaque nature de clientèle,

– la Direction des Engagements assure l’analyse des dossiers de son ressort. Elle agit en toute indépendance des filières commerciales,

– les autorisations sont à échéance, au plus, de douze mois ; les situations sont revues au moins annuellement,

– l’exercice de l’analyse contradictoire et du droit de veto par la Direction des Risques de Crédit Groupe s’effectue pour les dossiers ressortant de la compétence de la Comité des engagements pour le Crédit Coopératif et de critères spécifiques et adaptés à chaque filiale ou associé.

 

Contrôle permanent des risques de crédit. — Le contrôle permanent s’appuie :

– d’une part sur la notation Bâle II des clients, basée selon des informations objectives, financières et économiques.

Les grands clients (« Corporate ») font l’objet d’une revue de leur note par le gestionnaire au moins une fois par an. Pour les autres clientèles (« Retail »), la note est revue chaque mois.

– par ailleurs sur un indicateur synthétique de la qualité du risque de crédit d’un client, tenant compte de sa situation financière, de la nature des concours, des garanties et de son environnement, permettant de suivre les évolutions de la qualité du fonds de commerce. Cet indicateur est un outil important d’orientation de la politique de crédit.

 

La Direction Générale est informée par un reporting détaillé :

– de l’évolution globale de la qualité des encours de crédit,

– de la qualité des plus gros encours,

– de la situation détaillée des clients ayant les plus grands encours exposés.

 

Suivi des risques de crédit : évolution par rapport à la période précédente. — Les évolutions par rapport à l’exercice 2007 concernent principalement les développements liés à l’accord Bâle II :

– la notation Bâle II est intégrée dans la procédure de tarification des crédits MLT

– pour les clients «Corporate » communs avec d’autres banques du Groupe Banque Populaire, un partage des informations sur la notation Bâle II et les défauts est instauré via l’outil commun de notation de la Banque Fédérale des Banques Populaires. Sur ces clients communs, la banque portant le plus d’encours est désignée comme banque référente : c’est elle qui attribue la note finale du client.

– fin 2008, un comité des risques dédié au risque de crédit a été créé, selon les modalités de la charte Banque Populaire.

 

Evolution du coût du risque. — L’année 2008 est marquée par une évolution du coût du risque essentiellement liée aux provisions calculées sur des encours portés par des entreprises toujours en activité. Le coût du risque 2008 exprime donc l’évolution de la situation économique générale et la politique prudentielle de gestion des risques de crédit indispensable en période d’instabilité.

 

 

 

Taux de couverture 2008 des encours douteux par des provisions :

 

(En milliers d’euros)

Encours douteux

Provisions

Taux de couverture

Encours contentieux

178 838

119 203

66,7%

Encours vifs provisionnés

97 620

36 323

37,2%

    Total

276 458

155 526

56,3%

 

Risques de marche. — Les risques de marché sont des risques que surviennent des évolutions des marchés financiers (niveau des taux, cours des devises, prix sur les marchés cotés,…) qui soient défavorables pour l’établissement en entrainant :

— une baisse des produits ou une hausse des charges à venir (montant des intérêts en particulier),

— une diminution de la valeur des actifs ou une augmentation de celle des passifs, notamment pour les produits financiers inscrits au bilan pour leur juste valeur.

Les risques de marché du Groupe Crédit Coopératif sont principalement situés sur la société Crédit Coopératif.

Pour cette société, les risques de marché portent essentiellement sur :

– les instruments financiers du portefeuille de négociation dont l’évolution des valorisations affecte le compte de résultats (ce sont principalement des dérivés),

– les titres et parts d’OPCVM dans lesquels sont placés les excédents de trésorerie (ces titres étant majoritairement classés comme disponibles à la vente, l’évolution de leur valorisation vient modifier le montant des fonds propres)

– enfin les dérivés de couvertures des flux de trésoreries et les imperfections des couvertures de juste valeur, conclus pour assurer :

- une couverture marginale du risque de change,

- une couverture globale du risque de taux (macro couverture),

- des micro-couvertures de ce même risque de taux.

 

Remarque : au sens de la norme IFRS 7, les risques de marché incluent le risque de taux considéré de façon très générale, y compris le risque global de taux que l’on abordera cependant en dehors de cette partie qui concerne les risques de marché dans une acception plus stricte mais aussi plus classique.

 

Portefeuille de négociation du crédit coopératif. — Aux normes IFRS, le portefeuille de négociation est constitué des titres classés en portefeuille de transaction aux normes françaises et des instruments dérivés qui ne sont pas classés comme instruments de couverture ; il est de ce fait plus étoffé que le portefeuille de négociation ne l’était avant passage aux normes IFRS.

Le portefeuille de négociation du Crédit Coopératif est cependant volontairement limité et sa position, calculée chaque jour, reste sensiblement en dessous des seuils prévus par le règlement 95-02 relatif à la surveillance prudentiel des risques de marché, qui sont de 20 M€ pour la position maximale et de 15 M€ pour la position moyenne ; le Groupe Crédit Coopératif n’est donc pas soumis aux dispositions de ce règlement .

Ainsi, au 31 décembre 2008, cette position, calculée de façon prudente, est inférieure à 2 M€ malgré le fait qu’un certain nombre d’instruments dérivés soient classés dans le portefeuille de négociation aux normes IFRS alors même qu’ils ne correspondent pas à des positions ouvertes.

 

 

 

Toute variation de la valeur des instruments financiers qui s’y trouvent affecte le compte de résultats. On peut apprécier sa sensibilité aux différents facteurs de risque sur la base des éléments suivants :

– la sensibilité de la valorisation du portefeuille de négociation à une évolution uniforme des taux de 100 points de base est d’environ 0.3 M€,

– la valeur en risque des quelques actions détenues en direct (position de 70 K €) est, à 10 jours et avec un intervalle de confiance de 99%, de 20 K€

– la couverture du risque actions des OPCVM équivaut au 31/12/2008 à une exposition action négative de 5 M€ de risque actions ; la valorisation des contrats sur indices conclus peut donc évoluer assez sensiblement; il faut cependant noter que la plupart des OPCVM couverts l’ayant été dès leurs achat ou lors du passage aux normes IFRS ces OPCVM ont été classés de ce fait en Juste Valeur par Option, bien qu’ils ne fassent pas partie du portefeuille de négociation, de façon à ce que l’évolution de leur valorisation viennent compenser, même c’est de façon imparfaite, celle des dérivés de couverture sur le compte de résultats.

 

Gestion de la trésorerie et gestion pour compte propre. — Les risques de marché pris par le Crédit Coopératif le sont principalement dans le cadre de sa gestion pour compte propre (placement des excédents de trésorerie considérés comme stables) et dans sa gestion à court terme de la trésorerie.

 

Risque de contrepartie. — Le risque de contrepartie, qui est fondamentalement un risque de défaut de la contrepartie (le risque de crédit des produits financiers) constitue aussi un risque de prix de par la variation du spread de crédit ; il concerne essentiellement trois compartiments d’activité.

Chacune des contreparties a fait l’objet d’une demande d’autorisation examinée et décidée par le comité financier dans le cadre de l’application des règles en vigueur et les montants ainsi autorisés font l’objet de revues périodiques pouvant déboucher sur leur réduction ou leur suppression en fonction de l’environnement économique ou financier ainsi que de l’évolution éventuelle des notations des contreparties concernées.

1) Le portefeuille de titres courts détenus pour compte propre : Il s’agit d’un portefeuille d’obligations privées détenu pour compte propre sur des contreparties en grande majorité interbancaires, obligations classées en portefeuille d’investissement en comptabilité française, et qui étaient début 2008 d’une durée à l’achat inférieure à trois ans, et même inférieure à deux ans pour 80% du portefeuille. L’objectif de ce portefeuille est de placer les excédents de trésoreries considérés comme stables.

La crise financière ayant sensiblement accru le risque de défaut sur les contreparties, et tout particulièrement sur les contreparties interbancaires, le Crédit Coopératif a pris en 2008 une certain nombre de mesures visant à contenir le risque auquel il est exposé au titre de ce portefeuille, mesures dont les effets se font sentir progressivement :

– réduction du montant global du portefeuille par suspension provisoire des renouvellements tant que ce montant n’est pas passé sous la barre des 500 M€, montant qui constitue la nouvelle limite fixée; ainsi à fin 2008 l’encours de ce portefeuille n’est plus que de 830 M€ alors qu’il était de 1150 M€ à fin 2007,

– limitation du montants des engagements sur une même contrepartie à 10 M€ maximum alors qu’actuellement 30 contreparties portent encore un encours supérieur à 10 M€ qui peut aller jusqu’à 45 M€,

– réduction par deux de la maturité maximale (résiduelle) des nouveaux titres acquis : 1 an pour 80% du portefeuille et le reste à 18 mois maximum ; la maturité moyenne du portefeuille qui est actuellement de 300 jours, devrait alors revenir plus près de 180 jours.

– renforcement des règles de sélection des contreparties.

2) Titrisations : Ce portefeuille est constitué de 35 M€ de parts de Fonds Communs de Créances diversifiées qui ne correspondent pas à des crédits particulièrement risqués : 44 % de tranches seniors les plus protégées et 56 % de tranches mezzanines avec moins de 1 M€ de prêts immobiliers résidentiels américains.

3) la gestion de la trésorerie : Des prêts interbancaires sont conclus ou des titres courts acquis dans le cadre de la gestion court terme de la trésorerie ; bien que le montant global des encours soit relativement important (1300 Millions d’euros à fin 2008 en excluant les dépôts à la Banque de France) :

– plus de la moitié de ces encours portent sur des établissements du groupe Crédit Coopératif ou du groupe Banque Populaire.

– la courte maturité de ces titres (3 mois seulement en moyenne à fin 2008) limite sensiblement le risque de crédit qu’ils font porter au Crédit Coopératif.

4) la gestion des équilibres du bilan : 590 M€ de titres d’états, français et belge, ou de contreparties assimilées souverains (obligations CADES et BEI), de maturité longue ont été acquis dans le cadre de la gestion du risque global de taux. Ils sont classés comme « détenus jusqu’à leur échéance » selon les normes IFRS et représentent un risque de contrepartie que l’on peut considérer comme très faible.

5) Tableaux ou graphiques de répartition des encours sur différents critères.

5.1) Répartition par type de contreparties.

 

 

 

Au 31 décembre 2008, 50 % du risque de contrepartie est concentré sur des souverains ou des contreparties appartenant au groupe Banque Populaire.

 

5.2) Répartition par pays :

 

 

 

 

 

 

Au 31 décembre 2008, 97% du risque de contrepartie se concentre sur des émetteurs appartenant à l’Union Européenne ; les défauts survenus en 2008 concernent d’ailleurs des contreparties hors union européenne ce qui n’incite pas à poursuivre une telle diversification des placements en dehors de l’union.

 

5.3) Répartition par classe de notations – hors exposition sur des établissements du Groupe Banque Populaire

 

Notation

2007

2008

Cumul 2007

Cumul 2008

AAA

20,69%

32,16%

20,69%

32,16%

AA+

6,96%

5,12%

27,65%

37,28%

AA

5,09%

3,53%

32,74%

40,81%

AA-

9,45%

12,01%

42,19%

52,82%

A+

16,94%

24,32%

59,13%

77,14%

A

10,22%

3,61%

69,35%

80,75%

A-

11,89%

4,98%

81,24%

85,73%

BBB+

5,70%

5,74%

86,93%

91,47%

BBB

1,49%

2,80%

88,42%

94,27%

BBB-

2,13%

0,40%

90,55%

94,67%

BB+

0,00%

0,05%

90,55%

94,72%

BB-

0,71%

0,42%

91,26%

95,14%

NR

8,74%

2,60%

100,00%

97,74%

D

0,00%

2,26%

100,00%

100,00%

NR

110,00%

100,00%

 

 

 

Au 31 décembre 2008, 94.67% du risque de contreparties est concentré sur des notations de type « Investment Grade » (notation au moins égale à BBB-) contre 90.55% à fin 2007.

 

L’évolution entre 2007 et 2008 s’explique par :

– Le renouvellement de lignes échues par des positions sur des émetteurs ayant une notation au moins égal à celles des positions échues. Ainsi, les engagements vis-à-vis d’entreprises ont été renouvelés à hauteur de 24% pour une notation moyenne de BBB+. Les engagements vis-à-vis d’établissements financiers ont été renouvelés à hauteur de 60% avec une notation moyenne de A+ supérieur à la notation moyenne des lignes échues qui était de A-.

– Les engagements en position tout au long de l’année 2008 ont connu pour 15 % d’entre eux une dégradation de leur notation : à l’exception des défauts, 88% ont été dégradés d’un cran et 12% de deux crans.

 

Risque de taux. — Le risque global de taux, au niveau de l’ensemble du bilan est suivi par la cellule ALM.

Le risque de taux qui concerne plus particulièrement la gestion pour compte propre, et qui participe au risque global de taux réside essentiellement :

– dans la part de risque de taux contenue dans le portefeuille des parts d’OPCVM qui ne ferait pas l’objet d’une couverture en taux,

– dans le risque de taux résiduel que représentent les titres du portefeuille obligataire non couverts en taux (part assez faible équivalente à 45 M€ d’un titre à taux fixe et de maturité un an, ce portefeuille étant en effet couvert à 93,4 % contre le risque de taux),

– dans le risque de taux pris ou accepté dans le cadre de la gestion de la trésorerie.

Il fait l’objet de limites spécifiques (en sensibilité généralement) à plusieurs niveaux : l’une porte sur l’ensemble de la gestion pour compte propre, une autre sur l’activité court terme dont est responsable le trésorier et une troisième sur les achats ou les ventes ponctuelles de contrats de futures sur le Bund.

 

Risque actions. — Sur la situation de fin décembre, ce risque résulte essentiellement de la composante actions des parts d’OPCVM qui représente à fin décembre 2008, un montant de 5 M€.

Ce montant est couvert en totalité par des ventes de contrats de futures sur les marchés d’indice, mais ces couvertures ne sont pas parfaitement efficaces du fait que le comportement individuel des actions qui composent le portefeuille de l’OPCM n’est pas corrélé à 100% avec celui de l’indice sur lequel porte la couverture (il reste un risque dit ‘spécifique’).

Le Crédit Coopératif détient par ailleurs quelques actions en direct pour une valeur de 0.70 M€ et des Obligations Remboursables en Actions pour environ 0.25 M€, qui contiennent également une petite part de risque actions.

Il existe une limite du risque action global autorisé dans le cadre de la gestion pour compte propre complétée par des sous-limites affectées à certaines responsabilités ou supports de gestion particuliers, et également des limites de perte maximale pour certains types d’opération. Ces limites sont fixées par le comité financier et revues systématiquement une fois par an ; elles peuvent aussi être modifiées en cours d’année ; ainsi les principales limites ont été réduites de moitié dans le courant de 2008 compte tenu de la situation des marchés financiers. Par ailleurs la direction financière peut se fixer d’elle- même, provisoirement, des limites plus basses dont elle informe le comité financier ; de telles limites internes sont en vigueur à fin 2008 ce qui réduit d’autant l’exposition aux risques.

 

Risque de change. — Ce risque, provient essentiellement des trois sources suivantes :

– une position en devises étrangères qui résulte de la gestion pour compte propre, qui fait l’objet d’une limite en montant global de contrevaleur euros et qui est restée tout au long de 2008 d’un montant bien inférieur à cette limite (elle est même pratiquement nulle depuis plusieurs mois),

– l’activité en devises étrangères du fait des opérations de la clientèle, qui représente une position en devises d’un montant global qui varie entre 0.5 et 1.5 M en contrevaleur euros.

Une participation dans la TISE, en zlotys pour un montant correspondant à une contrevaleur de 1.5 M ; et des titres VISA en dollars US 0,8 M

– Les autres opérations, dont les opérations effectuées avec la clientèle ou bien les éventuels refinancements en devises font l’objet de couvertures quasi systématiques.

 

— Autres sources de risques

Produits structurés : Le Crédit Coopératif ne détient aucun produit structuré pour compte propre.

Les produits structurés émis ou vendus à la clientèle font l’objet d’une couverture systématique sur les marchés

 

Placements en OPCVM : A fin 2008 sur un total de 176 M€ placés en OPCVM , 161 M € le sont dans un OPCVM monétaire géré par la société de gestion du groupe.

Parmi les autres parts d’OPCVM détenues certaines concernent des OPCVM dits alternatifs ou quantitatifs dont la valorisation évolue théoriquement d’une façon non corrélée avec celles des marchés. Les montants correspondants font l’objet d’une limite spécifique et ne représentent à fin 2008 que 1.8 M€ alors qu’ils étaient de 10 M€ à fin 2007.

 

Garanties de capital ou de performance : Le Crédit Coopératif a donné des garanties de capital ou de performance à certains OPCVM d’ECOFI Investissement pour un montant total de 650 M€ à fin 2008 ; bien évidemment la société de gestion ne se repose pas uniquement sur cette garantie, et a une politique de gestion prudente afin d’assurer autant que possible la performance garantie aux clients sans faire appel à la garantie du Crédit Coopératif.

La performance d’une partie de ces OPCVM est exposée au risque de baisse des marchés actions ou de hausse des taux. Par ailleurs la baisse du taux au jour le jour rend plus difficile d’assurer sans risque au moins la performance garantie aux clients lorsque que l’on modifie la composition de ces fonds pour en réduire l’exposition aux risques de marché.

Il y a donc bien évidemment un risque que ces garanties soit mise en jeu et en 2008, dans un contexte de marchés financiers particulièrement difficiles, la garantie en capital portant sur l’un des fonds garantis arrivé à échéance a effectivement été mise en jeu ,constituant une charge de quatre mille euros .

Sur la base de scénarios de stress et de règles de gestion prudentes, le risque auquel pourrait être exposé le Crédit Coopératif pour les prochaines années pour les 650 M€ d’encours d’OPCVM garantis en vie fait l’objet d’estimations hebdomadaires qui conduisent considérer que la charge résultante a peu de chance de dépasser un montant supérieur à 200 K€.

Remarque : le choix des contreparties des produits détenus en direct qui composent les fonds garantis doit être validé en comité financier au même titre que pour les placements pour compte propre ; l’utilisation de fonds de fonds fait cependant que certains fonds peuvent porter un risque sur des contreparties non validées ; une étude détaillée menée fin 2008 en transparence sur le contenu des OPCVM montre que seulement 5% des encours des fonds garantis correspondent effectivement à des contreparties qui sont dans ce cas..

 

Synthèse sur la sensibilité des résultats et des fonds propres aux différents facteurs de risques de marche :

Cette synthèse est limitée à la société Crédit Coopératif, en dehors de l’évolution possible des valorisations des participations

 

Risque de taux d'intérêt (Effet sur la valorisation des instruments faisant l'objet d'une valorisation aux normes IFRS, mais sans le risque de taux contenu dans les placements en OPCVM)

Méthodologie : Effet d'iane hausse uniforme des taux de 1% soit 100 points de base (en milliers d'euros) :

 

2007

2008

Résultat

Capitaux propres

Résultat

Capitaux propres

2 689

-8 464

2152

-9 361

 

La baisse de l’impact, favorable, d’une hausse des taux sur le compte de résultat vient de la diminution de 15% des encours des passifs couverts en couverture de juste valeur (ce sont essentiellement les montants de coupons calculés sur la base d’un Euribor préfixé qui restent exposés au risque d’évolution des taux).

La hausse de l’impact, défavorable, d’une hausse des taux au niveau des capitaux propres s’explique par la stratégie de couverture des emplois de la gestion de la trésorerie : l’encours couvert a baissé de 40% et l’encours non couvert qui reste à taux fixe a augmenté de 200% pour profiter d’une période de taux élevés connue au cours de l’exercice 2008 et qui s’est interrompue un peu avant la fin de 2008.

 

Risque de variation de prix.

Risque de contrepartie du portefeuille des titres classés comme étant disponibles à la vente (Portefeuille obligataire essentiellement)

Méthodologie : Impact d'une augmentation des spreads de crédit identique à celle constatée entre l'année N-1 et l'année N en milliers d'euros.

 

2007

2008

Résultat

Capitaux propres

Résultat

Capitaux propres

0

-3 510

0

-14 014

 

La forte évolution entre 2007 et 2008 vient de l’accélération de la hausse des spreads sur l’exercice 2008 : ainsi, une banque notée A a vu en 2007 son spread augmenter de 21 points de base pour une créance à an et ce spread s’est accru de 110 points de base supplémentaires en 2008, ce qui est assez exceptionnel ; aussi le scénario présenté constitue à l’évidence un scénario de crise.

 

Risque de Variation de prix

(Hors risque de contrepartie du portefeuille obligataire)

Méthodologie : Valeur en risque à 99% sur un horizon de 10 jours ouvrés (en milliers d'Euros).

 

2007

2008

Résultat

Capitaux propres

Résultat

Capitaux propres

478

490

290

286

 

Le périmètre de cette valeur en risque est constitué des parts d’OPCVM et des actions détenues en direct dans le cadre de la gestion pour compte propre. La baisse de la valeur en risque entre 2007 et 2008 s’explique par l’évolution de la composition du portefeuille :

– l’impact en résultat diminue du fait de la baisse de 75% des encours d’OPCVM couverts par des contrats de futures (couvertures qui ne sont pas parfaitement efficaces car seul le risque général peut être ainsi couvert mais non le risque spécifique),

– la baisse de l’impact en capitaux propres s’explique par la baisse de 6% des autres encours d’OPCVM et par la part plus réduite dans cet encours des OPCVM quantitatifs ou alternatifs qui, de 8% à fin 2007, tombe seulement à 1% à fin 2008.

 

Risque de change.

Méthodologie : Valeur en risque à 99 % pour un horizon de 10 jours ouvrés (en milliers d'euros).

 

2007

2008

Résultat

Capitaux propres

Résultat

Capitaux propres

17

0

180

0

 

La position de change en contrevaleurs euros passe de 1.6 M€ fin 2007 à 2.4 M€ d’euros fin 2008 avec une exposition portant surtout sur le dollar dont la volatilité s’est par ailleurs nettement accrue en 2008, ce qui fait augmenter sensiblement la valeur en risque (dont le montant, rappelons le, bien qu’exprimé positivement , comme tous les montants de valeur en risque, traduit un risque de diminution des résultats ou des fonds propres en cas d’évolution adverse des facteurs de risque).

 

Agrégation des Risques : Pour permettre une vision consolidée des différents risques de marché, une Valeur en Risque est présentée, portant sur l’exposition globale aux différents risques de marché sur la situation du 31/12/2008.

 

Valeur en risque à 10 jours 99%

(en milliers d’euros)

Résultat

Capitaux propres

Total

Risque de change

180

0

180

Risque de variation de Prix : Actions

290

286

298

Risque de taux

629

3 103

2 592

Risque de contrepartie

0

3 919

3 919

Compensation du fait des corrélations

-420

-2 441

-2 411

Risque GLOBAL

678

4 867

4 578

 

La méthode de Valeur en Risque consiste à calculer la perte potentielle maximale sur un horizon de 10 jours ouvrés associée à un niveau de confiance de 99%. Bien que cette méthode soit surtout adaptée au périmètre d’un portefeuille de négociation dont on suit au jour l’exposition aux risques née de positions spéculatives que l’on peut normalement couper dans un délai rapide, il s’agit d’une méthode qui a le mérite de constituer une norme.

Les paramètres de calcul (volatilités et corrélations) sont estimés à partir d’un historique de 252 jours de bourse. Les hypothèses principales de la méthode appliquée sont que le comportement statistique des valeurs de marché prises comme facteurs e risque suive une Loi Normale et qu’il y ait une relation linéaire entre les facteurs de risque et la valeur du portefeuille.

 

Remarque : l’hypothèse de normalité, qui est retenue dans le but de pouvoir parvenir à un calcul global, est surtout critiquable pour le risque de contrepartie car elle conduit à minorer d’environ 1.3 M€ cette valeur en risque partielle par rapport ce que donnerait l’application d’une méthode de valeur en risque historique qui ne suppose pas le respect d’une telle hypothèse statistique (3.9 M€ contre 5.2 M€).

 

Scénarios de crise : Pour chacun des risques identifiés (Change, Actions, Taux et Crédit), le Crédit Coopératif a défini des scénarios de crise permettant de compléter l’approche en Valeur en Risque en s’efforçant autant que possible de se baser sur des scénarios s’étant réellement déroulés. Ainsi, au regard de l’étude des crises financières passées, quatre scénarios de type historique ont été retenus à fin 2008 ; ils sont présentés dans le tableau suivant avec l’indication de valeur en risque correspondante.

 

Lundi noir 1987

Chute de 25 % des marchés boursiers

690 K€

Hausse des taux d’octobre 1999

Hausse des taux allant de 0.55% sur le 3 mois à 0.11% sur le 10 ans.

567 K€

Evolution des devises sur la première quinzaine de décembre 2008

Baisses des devises allant jusqu’à 11% (sur le dollar US devises) par rapport à l’euro.

245 K€ sur le périmètre de la gestion pour compte propre

Hausse des spreads de crédit de l’ampleur constatée du 26/09/2008 au 10/10/2008

Crise de confiance exceptionnelle sur le système bancaire ; à titre d’exemple, pour une maturité de 1 an : AAA : +6 points de base AA +18 points A + 129 points BBB ou non noté : + 158 points

9.8 M€ sur le périmètre des titres classés en AFS (aucun titre de créance n’étant classé en portefeuille de négociation).

 

Risques globaux dans la gestion de bilan :

Risque global de taux : Le Crédit Coopératif est confronté au risque de taux et de liquidité dans le cadre de son activité courante de collecte de ressources et de distribution de crédits à la clientèle.

Le risque global de taux est mesuré chaque trimestre dans le cadre du référentiel groupe Banques Populaires et depuis l’arrêté à fin Septembre, en utilisant le nouveau logiciel groupe (dont les conditions d’utilisation actuelles ne permettent pas encore d’obtenir aussi rapidement qu’auparavant les analyses du bilan après la date d’arrêté.)

 

1. Mesure de l’effet de l’évolution des taux sur la marge d’intérêts prévisionnelle : La marge d’intérêts sur les quatre prochaines années est calculée pour un certain nombre de scénarii d’évolution des taux.

Pour deux entre eux (baisse ou hausse uniformes de tous les taux de 100 points de base) des limites groupe sont fixées pour en limiter l’impact sur la marge d’intérêts des deux prochaines années, limites qui étaient en 2008 de 7% pour la première année et de 10.5% pour la suivante (l’écart étant calculé par rapport aux résultats obtenus selon le scénario considéré le plus probable, dit ‘des économistes’) et qui vont passer respectivement à 6% et 9% .

A fin septembre 2008, le Crédit Coopératif apparaît assez peu sensible à une évolution uniforme des taux : moins de 2.5 % d’effet sur la marge d’intérêts de chacune des deux prochaines années; le scénario le plus pénalisant serait pour lui celui d’une hausse des taux courts qui interviendrait en même temps qu’une baisse des taux longs : pour une évolution inversée des taux de 50 points de base, la marge baisserait de 1.7% seulement sur la première année puis de 4.7 % sur l’ année suivante (il faut noter que cette baisse relative de 4.7% se traduirait en réalité seulement par une moins forte progression que celle attendue selon les hypothèses budgétaires avec le scénario de taux retenu comme étant le plus probable).

 

2. Calcul des impasses à taux fixe : Ces impasses sont calculées à partir de la troisième année par différence entre les encours prévisionnels du stock des ressources à taux fixe et ceux du stock des emplois à taux fixe.

Les produits à taux variable sont considérés comme fixes jusqu’à la prochaine date de refixation du taux

Tous les emplois et ressources du bilan et du hors-bilan sont échéancés, soit selon leurs dispositions contractuelles, comme dans le cas des crédits, soit selon un échéancier conventionnel (chaque strate d’évolution du stock étant amortie linéairement sur une durée qui peut aller, dans le cas des dépôts à vue, de 5 à 20 ans selon la catégorie de clientèle).

Au dernier suivi basé sur l’arrêté au 30 septembre 2008, le Crédit Coopératif respecte facilement les limites Groupe fixées pour ces impasses à 10% les sept premières années (5.9% pour l’impasse maximale réelle constatée), puis à 7% pour les années ultérieures (moins de 2% pour l’année présentant l’impasse réelle la plus forte).

 

Risque de liquidité : Le Crédit Coopératif est structurellement prêteur sur le marché interbancaire, mais il collecte aussi des ressources longues dans le cadre de son activité et en fonction de ses besoins.

Le risque de liquidité est mesuré dans le cadre du référentiel risques du Groupe Banque Populaire de la façon suivante :

— d’une part, par un calcul classique d’impasses (ressources du stock moins emplois du stock ; pour le crédit Coopératif, sur la situation de fin septembre 2008, qui fait apparaître un manque de ressources sur les 5 prochaines années qui varie entre 5% et 9% de l’actif de départ soit loin de la limite fixée à 25 % , alors que les années suivantes présentent uniquement des excédents de ressources,

— mais également selon deux scénarios de crise :

– un scénario de crise de signature ponctuelle sur un mois selon lequel les encours de collecte baisseraient brutalement :

- de 5% pour les DAV et les livrets

- de 2% pour les PEL

- avec une collecte de CDN nouveaux réduite de 50% alors que les encours débiteurs augmenteraient de 2%.

Le Crédit Coopératif respecte facilement la limite groupe fixée à 0% pour les impasses constatées en fin du premier mois de crise, grâce à sa possibilité de mobiliser plus d’un milliard de créances en cas de besoin ; il pourrait de ce fait rester excédentaire en ressources à hauteur 10% du montant des actifs.

Remarque : ce scénario a été adouci par rapport à ce qu’il était antérieurement (en s’inspirant de ce qui s’est passé réellement pour un établissement bancaire), mais, par contre, la limite des impasses a été durcie à 0% au lieu de 13% du montant des actifs comme autorisé antérieurement.

– un second scénario de crise systémique portant sur une durée plus longue de 3 mois, qui laisse à l’établissement le temps de réduire quelque peu ses crédits ; ce scénario supplémentaire est actuellement en test sans qu’il y ait encore de limite imposée par le référentiel des risques, mais le Crédit Coopératif peut largement respecter l’objectif qui est encore une fois également de ne pas manquer de ressources.

Remarque : le Crédit Coopératif a rodé en 2008 les nouvelles possibilités techniques de mobilisation de créances proposées aux établissements bancaires, et ce à titre de précaution car il n’a pas besoin de les utiliser pour garder une liquidité suffisante.

 

Risque global de change : A fin décembre 2008 la position globale de change du Crédit Coopératif, convertie en euros, est de 2.4 M€. Le Crédit Coopératif a une politique de couverture quasi systématique du risque de change né de son activité commerciale avec la clientèle et de ses éventuels refinancements exprimés en devises étrangères ; il garde cependant, bien évidemment un matelas de devises limité chez ses correspondants étrangers pour lui permettre d’accompagner l’activité de sa clientèle.

 

Risques opérationnels. — Les risques opérationnels comprennent, selon les textes officiels, les risques de pertes résultant d’une inadaptation ou d’une défaillance imputable à des procédures, personnels et systèmes internes ou à des événements extérieurs. Au titre du calcul des exigences de fonds propres, le Groupe Banque Populaire applique, pour le moment, la méthode standard Bâle 2.

Dans le cadre de la réglementation prudentielle Bâle 2, le Crédit Coopératif a mis en place progressivement depuis 2005 un dispositif de gestion des risques opérationnels.

Le risque opérationnel est inhérent à toute activité de l’établissement. Sa mesure et sa maîtrise relèvent directement de la responsabilité de chaque métier qui assure la déclaration des pertes et des incidents, l’identification et l’évaluation des risques ainsi que leur couverture. Cette gestion, suivie par chaque hiérarchie, est naturellement intégrée aux programmes de contrôle permanent. Le pilotage est assuré par une équipe dédiée, au sein de la Direction du Contrôle Permanent. Elle s’appuie sur les Directions opérationnelles et leurs correspondants de Contrôle Permanent, au plus proche des métiers et de la connaissance des processus.

Le dispositif est ensuite supervisé par la Direction Générale, via le Comité Risques Opérationnels, Conformité, Sécurités. L’Inspection de la Banque Fédérale des Banques Populaires a effectué en 2008 une revue de ce dispositif.

Le système de mesure et de surveillance se fonde sur un référentiel commun au Groupe Banque Populaire. En 2008, la Banque Fédérale des Banques Populaires l’a modifié préalablement à l’implantation de l’outil de gestion des risques opérationnels, ORIX.

En 2008, le Crédit Coopératif a donc intégré cette nouvelle méthodologie qui permet de réaliser les cartographies par risque potentiel générique et de raccorder les pertes à ces risques. Il a aussi participé, en tant que banque pilote, à des ateliers de travail préparatoires à l’intégration de l’outil sous la conduite de la Banque Fédérale des Banques Populaires. La livraison d’ORIX au Crédit Coopératif, programmée en 2008, interviendra tout début 2009 dans une version partielle, comprenant les fonctionnalités cartographie et incidents. Après une phase de recette, l’outil sera déployé auprès des gestionnaires de risques en fonction de sa couverture fonctionnelle. La revue de la cartographie et le suivi de la réalisation des plans d’action suivront au même rythme.

Parallèlement aux travaux liés à l’outil, les bases de données de pertes, étendues à l’ensemble des établissements du Groupe Crédit Coopératif, continuent à se constituer ; le Comité Risques Opérationnels s’est tenu selon les modalités définies : les métiers ont présenté leur dispositif de contrôle et de maîtrise des risques et l’équipe risques opérationnels a exposé les consolidations effectuées en matière de collecte des pertes et les démarches engagées telle que la remontée des principaux dysfonctionnements.

Par ailleurs, le volet cartographie s’est poursuivi auprès des établissements associés au Crédit Coopératif, selon la démarche initiale appliquée au Crédit Coopératif en 2006.

Outre l’implantation de l’outil de gestion Groupe Banque Populaire, ORIX, et l’application des changements méthodologiques qui en découle, l’année 2009 sera consacrée à la poursuite du déploiement du dispositif de pilotage des risques opérationnels, en particulier avec l’enrichissement de l’inventaire des sinistres complété par le recensement des dysfonctionnements, le suivi des contrôles permanents au travers de l’animation des correspondants de contrôle permanent ainsi que la mise en place d’indicateurs permettant la surveillance des processus les plus sensibles.

En matière de Plan de Continuité d’Activité (PCA), l’année 2008 a permis de poursuivre, les travaux initiés en 2004 dans le cadre méthodologique « phénix » fourni par la Banque Fédérale.

Cette année a vu notamment l’entrée en vigueur de la charte Groupe Banque Populaire de politique d’exercices PCA, dont le contenu a officialisé des principes déjà mis en oeuvre par le Crédit Coopératif depuis plusieurs années pour assurer la cohérence et l’efficacité de son PCA.

Conformément à cette charte, différents exercices, répondant aux scénarii de base fixés, à savoir « indisponibilité durable des locaux du siège » et « indisponibilité durable du Système d’Information », ont été menés cette année avec succès. En particulier, un exercice de grande ampleur, puisque couvrant 70% de nos activités essentielles critiques et impliquant sur le site de repli plus de 60 de nos collaborateurs sur deux jours, a permis de valider les composantes du plan mis en place. Cet exercice a par ailleurs été l’occasion de tester pour la première fois le plan de continuité du service courrier élaboré avec différents prestataires externes.

Pour autant, le chantier le plus important de l’année 2008 demeure celui du déménagement du site principal de production informatique sous la conduite du Responsable du Plan de Continuité d’Activité. Ce déménagement, qui s’inscrit dans le cadre de la gestion des grands risques, avait pour objectif principal de dissocier les scénarii d’indisponibilité concomitante des locaux et du système d’information en cas de sinistre touchant le siège de Nanterre. Sa réussite a été l’occasion de démontrer, une fois encore, l’efficacité du plan de secours informatique : la production informatique a été effectuée dans de très bonnes conditions pendant deux semaines sur le site de secours, permettant ainsi aux opérations de transferts d’équipements d’être réalisées en toute sécurité.

L’année 2009 sera, quant à elle vouée à l’industrialisation du processus de Maintien en Condition Opérationnelle du PCA. Un outil logiciel groupe BP dédié sera mis en place afin de faciliter l’actualisation des plans et une nouvelle série d’exercices réalisée afin d’en apprécier leur efficacité.

 

Risques de non-conformité. — Une équipe assure le suivi des risques de non-conformité. Elle est une composante de la Direction du Contrôle Permanent. A ce titre elle mène à la fois des actions de prévention et de contrôle, en toute indépendance des lignes métier commerciales, financières et de production. Elle réunit deux fonctions réglementaires :

— le Responsable de la Conformité, qui répond du respect des obligations vis-à-vis de la Commission Bancaire ;

— le Responsable de la Conformité pour les Services d’Investissement, qui répond du respect des obligations vis-à-vis de l’AMF.

Ces actions portent sur la maîtrise du risque de non-conformité, défini comme « le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation qui naît du non-respect des dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions de l’organe exécutif prises notamment en application des orientations de l’organe délibérant ». Elle participe au maintien opérationnel des normes internes (règlement intérieur, code de déontologie).

Le périmètre d’intervention de la Conformité s’étend à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les activités bancaires et financières, à la loi Informatique et Liberté, et à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la fraude, ainsi qu’aux politiques définis pas la Direction Générale.

Les actions de prévention se traduisent notamment par la veille règlementaire, la mise en oeuvre d’une procédure de validation des nouveaux produits, l’élaboration et le suivi d’une politique de gestion des conflits d’intérêt, le déploiement d’un plan de formation et de sensibilisation des collaborateurs. En outre, une procédure d’alerte déontologique permettant la centralisation des dysfonctionnements relevés dans l’application des lois, règlements, normes professionnelles et codes de déontologie, a été maintenue opérationnelle. Aucune alerte n’a été transmise en 2008.

Les actions de surveillance se traduisent par des contrôles permanents. Ces contrôles peuvent être délégués auprès de contrôleurs intervenants au plus prêt dans les lignes métiers. Dans ce cas, l’équipe de Conformité effectue le suivi de la mise en oeuvre et de la réalisation de ces contrôles. L’équipe réalise aussi en direct des contrôles.

Pour l’année 2008, la Conformité a poursuivi sa participation au chantier de mise en application de la Directive « Marchés d’Instruments Financiers », afin d’affiner et d’ajuster les dispositifs permettant de respecter les obligations professionnelles. De plus, les dispositifs mis en place en 2007 ont été maintenus opérationnels (veille réglementaire, « nouveaux produits »).

En matière de lutte contre le blanchiment, une cellule au sein de la Conformité a poursuivi l’adaptation du système de surveillance au contexte règlementaire et aux typologies de risques de la clientèle.

En prévision de la transposition de la troisième directive relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, le chantier technique ouvert en 2007, afin de doter le Crédit Coopératif d’un nouvel outil de détection et de gestion des opérations atypiques, a été poursuivi.

 

IX. – Engagements.

 

IX.1. Engagements de garantie. — Une garantie financière est un contrat qui exige de l’émetteur d’indemniser l’entreprise garantie suite aux pertes qu’elle a effectivement subies en raison de la défaillance d’un débiteur de payer les échéances contractuelles dues. L’exercice de ces droits est subordonné à la réalisation d’un événement futur incertain.

Le référentiel IFRS distingue trois types de contrats de garanties financières :

— les garanties octroyées (reçues) lors de la sortie (entrée) d’actifs / passifs financiers,

— les garanties financières répondant à la définition d’un contrat d’assurance et faisant l’objet des provisions techniques adéquates,

— les garanties financières assimilées à des dérivés.

La valeur nominale de ces engagements de garantie est la suivante :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

31M2KQD7

Engagements de garantie donnés

 

 

aux établissements de crédit

14097

9411

    confirmation d'ouverture de crédits documentaires

22

364

    autres garanties

14 075

9 047

à la clientèle

2800 350

2 73$ 740

    caution5 immobilières

97038

100033

    cautions administratives et fiscales

429779

406763

    autres cautions et avals donnés

510760

479 729

    autres garanties

1763225

1750210

    Total des engagements de garantie donnés

2 814947

2 746 151

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

615441

536 323

 

IX.2. Engagements de financement. — Conformément à la norme IAS 39, les engagements de financement exclus du périmètre IAS 39 sont comptabilisés selon la norme IAS 37 « provisions, actifs et passifs éventuels ».

Un engagement de financement donné est un passif éventuel défini dans IAS 37 comme une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous contrôle de l’entreprise ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais qui n’est pas comptabilisée car :

– il n’est pas probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation, ou

– le montant de l’obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

La valeur nominale de ces engagements de financement relevant de la norme IAS 37 s’élève à :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2008

31/12/2007

Engagements de financement donné :

 

 

aux établissements de crédit

4574

3 994

à la clientèle

761435

$75 646

    ouverture de crédits documentaires

19983

17 689

    autres ouvertures de crédits confirmés

720035

631 907

    autres engagements

21412

26 050

        Total des engagements de financement donnés

766 009

679 640

Engagements de financement reçus d'établissements de crédit

1310 722

133 735

 

X. – Effectifs et avantages consentis au personnel.

 

X.1. Effectifs. — Les effectifs moyens du personnel en activité au cours de la période s'élèvent à 1968.

 

X.2. Synthèse des provisions sur engagements sociaux :

 

(En milliers d'euros au 31 décembre 2008)

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Total

Provisions comptabilisées au 31/12/2007

511

895

1 406

Ecarts actuariels non enregistrés

-754

0

-754

Changement de régime restant à étaler

2 184

0

2 184

Engagement total au 01/01/2007

1 941

895

2 836

Droits liquidés sur la période

-732

-179

-911

Droits acquis sur la période

514

176

690

Coût financier

454

107

561

Rendement brut attendu des actifs

-143

0

-143

Variation des frais de gestion

0

0

0

Versement de la période au fonds

0

0

0

Frais sur versements

0

0

0

Modification de régime comptabilisé sur la période

71

0

71

Ecarts actuariels enregistrés sur la période

-17

23

6

Autres éléments

46

-141

-95

    Variation enregistrée dans les frais de personnel

193

-14

179

Ecart actuariel sur engagements

-219

0

-219

Ecart actuariel sur rendement des actifs

135

0

135

Autres écarts actuariels

0

0

0

    Variation des écarts actuariels non enregistrés

-84

0

-84

    Modification de régime intervenue dans la période

-1 296

0

-1 296

Autres éléments

-35

0

-35

Provisions comptabilisées

719

881

1 600

Ecarts actuariels non enregistrés

-821

0

-821

Changement de régime restant à étaler

1 120

0

1 120

Engagement total au 31/12/2008

1 018

881

1 899

 

 

(En milliers d'euros au 31 décembre 2007)

Indemnités de fin de carrière

Médailles du travail

Total

Provisions comptabilisées au 31/12/2006

478

684

1 162

Ecarts actuariels non enregistrés

40

0

40

Changement de régime restant à étaler

1 095

0

1 095

Engagement total au 01/01/2007

1 613

684

2 297

Droits liquidés sur la période

-676

-137

-813

Droits acquis sur la période

498

132

630

Coût financier

378

77

455

Rendement brut attendu des actifs

-384

0

-384

Variation des frais de gestion

0

0

0

Versement de la période au fonds

0

0

0

Frais sur versements

0

0

0

Modification de régime comptabilisé sur la période

84

0

84

Ecarts actuariels enregistrés sur la période

0

-84

-84

Autres éléments

134

439

573

Variation enregistrée dans les frais de personnel

33

427

460

Ecart actuariel sur engagements

-796

0

-796

Ecart actuariel sur rendement des actifs

2

0

2

Autres écarts actuariels

0

0

0

Variation des écarts actuariels non enregistrés

-794

0

-794

Modification de régime intervenue dans la période

1 173

0

1 173

Autres éléments

 

-216

-216

Provisions comptabilisées

511

895

1 406

Ecarts actuariels non enregistrés

-754

0

-754

Changement de régime restant à étaler

2 184

0

2 184

Engagement total au 31/12/2007

1 941

895

2 836

 

XI. Informations sectorielles. — La norme IAS 14 prévoit la présentation d'une information sectorielle qui repose sur un découpage de l'entreprise par secteur d'activité et par secteur géographique, chacun d'eux étant soumis à des risques et à des taux de rentabilité différents de ceux des autres secteurs. Le Groupe Crédit Coopératif étant principalement basé sur le réseau national, il n'est pas présenté d'information sectorielle par secteur géographique.

Sur le plan sectoriel, le Groupe Crédit Coopératif est structuré en trois secteurs:

- la banque de proximité

- la gestion d'actifs pour compte de tiers,

ce secteur est représenté par la filiale Ecofi-Investissements.

- le capital investissement, qui regroupe les activités de la filiale BTP Capital investissement, de la société Esfin mise en équivalence et de la Tise.

L'information sectorielle porte sur des agrégats financiers issus du bilan et du compte de résultat et rapprochés des états financiers.

 

XI.1. Analyse sectorielle du bilan (en milliers d'euros) :

 

Actif

Banque de proximité

Gestion d'actifs pour compte de tiers

Capital investissement

Total groupe

 

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2008

31/12/2007

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

26 684

35 206

0

0

0

0

26 684

35 206

Actifs financiers disponibles à la vente

1 798 616

2 234 395

13 711

21 049

29 257

44 855

1 841 584

2 300 299

Prêts et créances sur Ets de crédit

1 199 704

1 001 091

35

48

444

0

1 200 183

1 001 139

Prêts et créances sur la clientèle

7 286 342

6 370 220

0

0

7

0

7 286 349

6 370 220

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

626 569

677 822

0

0

0

0

626 569

677 822

Ecart d'acquisition

217

0

3 546

3 546

743

0

4 506

3 546

Autres actifs

695 063

894 783

10 460

6 074

322

17 684

705 845

918 541

    Total actif

11 633 195

11 213 517

27 752

30 717

30 773

62 539

11 691 720

11 306 773

 

 

Passif

Banque de proximité

Gestion d'actifs pour compte de tiers

Capital investissement

Total groupe

 

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2008

31/12/2007

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

22 933

11 563

0

0

0

0

22 933

11 563

Dettes envers les Ets de crédit

1 190 936

875 234

0

0

0

173

1 190 936

875 407

Dettes envers la clientèle

5 370 543

5 347 735

0

0

0

0

5 370 543

5 347 735

Dettes représentées par un titre

3 352 138

3 158 070

0

0

0

0

3 352 138

3 158 070

Dettes subordonnées

239 846

235 573

0

0

0

0

239 846

235 573

Autres passifs

1 456 799

1 523 770

27 752

30 717

30 773

62 366

1 515 324

1 678 425

    Total passif

11 633 195

11 213 517

27 752

30 717

30 773

62 539

11 691 720

11 306 773

 

XI.2. Analyse sectorielle du résultat :

 

(En milliers d'euros)

Banque de proximité

Gestion d'actifs pour compte de tiers

Capital investissement

Total groupe

 

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2008

31/12/2007

Produit net bancaire

347 212

309 645

24 984

29 051

3 043

6 985

375 239

345 681

Frais généraux et assimilés

-234 482

-227 357

-19 122

-18 531

-685

-952

-254 289

-246 840

Résultat brut d'exploitation

112 730

82 288

5 862

10 520

2 358

6 033

120 950

98 841

Résultat courant avant impôt

26 624

101 820

5 857

10 468

2 263

6 831

34 744

119 119

 

XII. Parties liées :

XII.1. Rémunérations des mandataires sociaux. — Les rémunérations, jetons de présence et engagements en matière de retraite alloués au 31.12.2008 aux organes d'Administration et de Direction sont les suivants:

 

(En milliers d'euros)

Rémunérations et engagements

Jetons de présence

Avances et crédits accordés

 

 

 

Organisme

Représentant

Organe d'administration

616

117

3 154

144

Organe de Direction

887

0

0

0

 

XII.2. Transactions avec les autres parties liées. — Les transactions avec les sociétés consolidées par intégration globale sont éliminées en consolidation, les transactions avec d'autres sociétés liées non consolidées sont détaillées ci-dessous dans la colonne "Autres". Dans le cas présent, il s'agit des opérations effectuées avec la Banque Fédérale des Banques Populaires et Natixis.

Les transactions avec les entreprises consolidées par mises en équivalence ne sont pas neutralisées. Elles sont indiquées dans la colonne « mises en équivalence ».

Au bilan :

Transactions impactant les postes d'actif avec :

 

(En milliers d'euros)

Entreprises mises en équivalence

Autres entreprises liées

 

31/12/2007

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2008

Actifs à la juste valeur par résultat

0

0

989

2 576

Instruments de couverture

0

0

534

7 092

Actifs financiers disponibles à la vente

20 199

24 238

224 882

311 616

Prêts et créances sur établissements de crédit

6 997

0

319 431

445 117

Prêts et créances sur la clientèle

0

0

0

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

0

0

0

Ecart d'acquisition

0

0

0

0

Autres actifs

57

111

3 635

3 732

    Total actif

27 253

24 349

549 471

770 133

 

Transactions impactant les postes de passifs avec:

 

(En milliers d'euros)

Entreprises mises en équivalence

Autres entreprises liées

 

31/12/2007

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2008

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

0

0

773

6 297

Instruments de couverture

0

0

7 890

2 374

Dettes envers les établissements de crédit

7 686

0

183 355

164 498

Dettes envers la clientèle

0

0

0

0

Dettes représentées par un titre

0

0

253 236

254 745

Autres passifs

20

20

88 968

84 821

    Total passif

7 705

20

534 222

512 735

 

Au résultat :

Transactions impactant le résultat brut d'exploitation :

 

(En milliers d'euros)

Entreprises mises en équivalence

Autres entreprises liées

 

31/12/2007

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2008

Produit net bancaire

1 090

1 258

-2 394

12 954

Frais généraux

-209

-325

-6 646

-7 188

Résultat brut d'exploitation

881

933

-9 040

5 766

 

 

VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

(Exercice clos le 31 décembre 2008)

 

 

Mesdames, messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sur :

— Le contrôle des comptes consolidés de la société Crédit Coopératif S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— La justification de nos appréciations ;

— La vérification spécifique prévue par la loi.

 

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

2. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte d’incertitude sur les perspectives économiques et de forte volatilité des marchés. C’est dans ce contexte que nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce.

Votre groupe constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit dans les notes annexes III aux états financiers consolidés « Principes généraux et méthodes d’évaluation ». Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par le groupe, permettant le suivi des risques de crédit, et avons apprécié le risque de non recouvrement et le niveau des provisions sur base individuelle et collective en résultant.

Votre groupe détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note annexe III aux états financiers consolidés, « Principes généraux et méthodes d’évaluation », expose les règles et méthodes comptables relatives aux opérations sur titres et aux instruments financiers ainsi qu’à la comptabilité de couverture. Nous avons examiné la documentation existante justifiant les classements comptables retenus et les paramètres utilisés pour la valorisation de ses positions. Nous avons également vérifié que les notes annexes donnent une information appropriée à cet égard.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Paris La Défense et Paris, le 13 mars 2009.

Les commissaires aux comptes :

 

Kpmg Audit

Département de KPMG S.A. :

Sofideec Baker Tilly:

Fabrice Odent ;

Cyrille Baud;

Jean-François Dermagne;

Associé,

Associé,

Associé.

 

 

 

VII. — Rapport des commissaires aux comptes,

établi en application de l’article L.225-235 du Code de commerce,

sur le rapport du président du conseil d’administration

(Exercice clos le 31 décembre 2008.)

 

Mesdames, messieurs,

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Crédit Coopératif S.A. et en application des dispositions de l'article L.225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux dispositions de l'article L.225-37 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008.

Il appartient au président d’établir et de soumettre à l’approbation du conseil d’administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l’article L.225-37 du Code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d’entreprise.

Il nous appartient :

– de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et

– d'attester que le rapport comporte les autres informations requises par l'article L.225-37 du Code de commerce, étant précisé qu’il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

Les normes d’exercice professionnel requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à :

– prendre connaissance des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président ainsi que de la documentation existante ;

– prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;

– déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président du conseil d'administration, établi en application des dispositions de l'article L.225-37 du Code de commerce.

Nous attestons que le rapport du président du conseil d’administration comporte les autres informations requises par l'article L.225-37 du Code de commerce.

 

Paris La Défense et Paris, le 13 mars 2009.

Les commissaires aux comptes :

 

Kpmg Audit

Département de KPMG S.A. :

Sofideec Baker Tilly:

Fabrice Odent ;

Cyrille Baud;

Jean-François Dermagne;

Associé,

Associé,

Associé.

 

 

VIII. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés.

(Exercice clos le 31 décembre 2008.)

 

 

Mesdames, Messieurs,

 

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

 

Conventions et engagements autorisés au cours de l’exercice. — En application de l'article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration.

Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions et engagements mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de ceux dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

 

Conventions avec BTP Banque S.A.

— Personnes concernées : Monsieur Jean-Claude Detilleux, président du conseil d’administration du Crédit Coopératif S.A et président du conseil de surveillance de BTP Banque S.A.

— Nature et objet : Convention de gestion de trésorerie

— Modalités : Cette convention est conclue pour trois ans et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de trois ans. Le Crédit Coopératif S.A. réalisera pour BTP Banque S.A. des opérations pour compte propre d’une part et pour compte de la clientèle d’autre part.

— Date d’autorisation : Conseil d’administration du 29 août 2008

— Effet : Aucune rémunération n’est constatée au titre de l’exécution de cette convention.

 

Conventions avec Banque EDEL S.N.C.

— Nature et objet : Cession de créances par le Crédit Coopératif S.A.

— Modalités : Cette cession de créances est effectuée moyennant le prix de quatre millions deux cent douze deux cent soixante quatorze euros et quatre vingt quatre centimes (4 212 274,84€), calculé comme suit :

— Encours vifs : 4 318 994,87 €

— Impayés au 30/04/2008 : 18 312,00 €

— Encours douteux au 30/04/2008 : 714 302,00€

— Provision : - 839 334,13 €

 

Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

 

Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice.

Par ailleurs, nous n'avons été informés d'aucune convention approuvée au cours d’exercices antérieurs dont l'exécution se serait poursuivie au cours du dernier exercice.

 

Paris La Défense et Paris, le 13 mars 2009.

Les commissaires aux comptes :

 

KPMG Audit

Département de KPMG S.A. :

Sofideec Baker Tilly:

Fabrice Odent ;

Cyrille Baud;

Jean-François Dermagne;

Associé,

Associé,

Associé.

 

 

 

 

IX. — Rapport de gestion.

 

« Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social ».

 

 

 

0907719

10/08/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6510
Texte de l'annonce :

0906510

10 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CREDIT COOPERATIF  

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social : 33, rue des Trois Fontanot BP 211 92002 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre. 

 

Situation au 30 Juin 2009.

(En milliers d'Euros) 

Actif

Montant

Caisse, Banques centrales, CCP

103 692

Effets publics et valeurs assimilées

419 151

Créances sur les établissements de crédit

1 888 532

Opérations avec la clientèle

5 739 750

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 076 546

Actions et autres titres à revenu variable

183 237

Participations et autres titres détenus à long terme

243 673

Parts dans les entreprises liées

108 508

Crédit-bail et location avec option d'achat

206 853

Immobilisations corporelles

21 904

Autres actifs

55 392

Comptes de Régularisation

166 715

    Total actif

10 213 953

  

Passif

Montant

Dettes envers les Etablissements de Crédit

1 460 255

Opérations avec la clientèle

4 528 910

Dettes représentées par un titre

2 775 182

Autres passifs

176 951

Comptes de Régularisation

241 721

Provisions

9 586

Dettes subordonnées

194 836

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

17 491

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

809 021

Capital souscrit

493 719

Primes d’émission

142 964

Réserves

153 630

Provisions réglementées et Subventions d’investissement

4 646

Report à nouveau (+/-)

14 062

    Total passif

10 213 953

  

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

718 675

    Engagements de garantie

1 373 501

    Engagements sur titres

34 970

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

819 453

    Engagements de garantie

864 051

    Engagements sur titres

34 970

 

 

0906510

15/06/2009 : Publications périodiques (74B)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4666
Texte de l'annonce :

0904666

15 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

CREDIT COOPERATIF

 

Société Coopérative Anonyme de Banque Populaire à capital variable.

Siège social : Parc de la Défense - 33 rue des Trois Fontanot, 92000 Nanterre.

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008, revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le Rapport financier annuel déposé le 17 avril 2009 auprès de l’Autorité des marchés financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.credit-cooperatif.coop ,ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 32 du 16 Mars 2009, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 mai 2009.

 

0904666

13/05/2009 : Convocations (28)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 2 : Assemblées de porteurs de titres participatifs (28_N2)
Numéro d'affaire : 2929
Texte de l'annonce :

0902929

13 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57


Convocations
____________________

Assemblées de porteurs de titres participatifs
____________________



 

 

CREDIT COOPERATIF

Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable

Siège social : Parc de la Défense - 33 rue des Trois-Fontanot, Nanterre (Hauts-de-Seine)

349 974 931 R.C.S. Nanterre

 

 

Deuxième avis de convocation a l’assemblée générale

des porteurs de titres participatifs émission janvier 1986 de 22.867.500 €

 

 

Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse Centrale de Crédit Coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit Coopératif, du fait de la fusion-absorption en date du 30 juin 2003, convoqués en Assemblée Générale de la masse des porteurs le mardi 5 mai 2009, au siège social, à 11 heures n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum, sont convoqués à nouveau, à l’Hôtel MERCURE : 17/20 Esplanade Charles de Gaulle, 92000 Nanterre, le jeudi 28 mai 2009 à 12 heures 30 à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour à savoir :

 

— entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l’activité de la société au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2008,

 

— entendre le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs,

 

— fixer la rémunération des représentants titulaires de la masse.

 

Cette assemblée est convoquée à l’initiative de la société.

 

Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée :

 

Les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale,

 

Les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au siège social, cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, le certificat établi par l’intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’Assemblée Générale.

 

 

 

Le Conseil d’Administration.

 

 

 

 

0902929

25/03/2009 : Convocations (24)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 1480
Texte de l'annonce :

0901480

25 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°36


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable.

Siège social : Parc de la Défense, 33, rue des Trois-Fontanot Nanterre (Hauts-de-Seine).

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

Avis de réunion.

Les porteurs de parts « C » à intérêt prioritaire sans droit de vote du CREDIT COOPERATIF sont informés que le Conseil d’Administration se propose de les réunir en Assemblée Spéciale des porteurs de parts « C » le jeudi 28 mai 2009 à 10 heures 30 à l’hôtel MERCURE 17/20, esplanade Charles de Gaulle, 92000 Nanterre, à l’effet d’émettre un avis sur les résolutions proposées, conformément à l’ordre du jour suivant :

 

— Lecture et approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice 2008 – Quitus aux administrateurs ;

— Lecture et approbation des rapports et des comptes consolidés de l’exercice 2008 ;

— Fixation de la rémunération des parts « C », des parts « B » et des CCI ;

— Affectation du résultat ;

— Approbation des conventions et engagements réglementés ;

— Constatation de la variation du capital ;

— Nomination d’un nouvel administrateur et renouvellement du mandat de 3 administrateurs sortants ;

— Fixation du montant global annuel des jetons de présence alloués aux administrateurs et censeurs ;

— Prolongation du mandat du Président ;

— Pouvoirs en vue des formalités.

 

Toutes les parts étant nominatives, les convocations seront effectuées, conformément aux statuts, par lettre adressée à chacun des porteurs contenant une formule d’avis.

 

Le Conseil d'Administration.

 

 

0901480

16/03/2009 : Convocations (24)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 1274
Texte de l'annonce :

0901274

16 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

 

CREDIT COOPERATIF

Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable

Siège social : Parc de la Défense - 33 rue des Trois-Fontanot, Nanterre (Hauts-de-Seine)

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

Avis de réunion

 

    Les sociétaires du Crédit Coopératif, réunis par section en fonction de leur rattachement aux agences du 21 avril 2009 au 19 mai 2009, sont informés que l'Assemblée Générale Mixte délibérera sur l'ordre du jour suivant :

 

 

 Assemblées Générales Régionales

 

    — Lecture et approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice 2008 – Quitus aux administrateurs ;

 

    — Lecture et approbation des rapports et des comptes consolidés de l’exercice 2008 ;

 

    — Fixation de la rémunération des parts « C », des parts « B » et des CCI ;

  

   — Affectation du résultat ;

 

    — Approbation des conventions et engagements réglementés ;

 

    — Constatation de la variation du capital ;

 

    — Nomination d’un nouvel administrateur et renouvellement du mandat de 3 administrateurs sortants ;

 

    — Fixation du montant global annuel des jetons de présence alloués aux administrateurs et censeurs ;

 

    — Prolongation du mandat du Président ;

 

    — Désignation des délégués à l’Assemblée Générale Mixte des Délégués ;

 

    — Pouvoirs en vue des formalités.

 

 

 

RESOLUTIONS PRESENTEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

 

    A TITRE ORDINAIRE

 

Première résolution. L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport du Président du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008, tels qu’ils sont présentés.

 

    Elle approuve, sans exception ni réserve, toutes les opérations effectuées au cours de l’exercice 2008 et donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour cet exercice.

 

Deuxième résolution. L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés du Crédit Coopératif de l’exercice clos le 31 décembre 2008, tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et décrites dans ces rapports.

 

 

Troisième   résolution. Conformément à l’article 9 des statuts et sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale fixe pour l’exercice 2008 à 3,6 % le taux d’intérêt des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote, dites parts « C », ouvrant droit à un abattement de 40 %, conformément à l’article 158-3 2°du CGI, ne bénéficiant qu’aux personnes physiques. Cet intérêt sera mis en paiement le 23 juin 2009. La possibilité de choisir entre le paiement de l’intérêt en parts C ou en numéraire est offerte aux porteurs

    La totalité des revenus distribués ouvre droit à l’abattement de 40 %.

 

 

Quatrième résolution . — Conformément à l’article 9 des statuts et sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale fixe pour l’exercice 2008 à  3,6 % le taux d’intérêt des parts à avantage particulier, dites parts « B », sachant que le nombre de parts ouvrant droit à un abattement de 40 % conformément à l’article 158-3 2°du CGI, ne bénéficiant qu’aux personnes physiques, exploitants individuels, sociétés de personnes, présente un caractère négligeable. Cet intérêt sera mis en paiement le 25 juin 2009. La possibilité de choisir entre le paiement de l’intérêt en parts B ou en numéraire est offerte aux sociétaires.

 

  

Cinquième résolution . — Conformément à l’article 10bis des statuts et sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale fixe pour l’exercice 2008 à 3,6 % de leur valeur nominale la rémunération des certificats coopératifs d’investissement. Cette somme sera mise en paiement

 le 25 juin 2009.

 

   

 Sixième résolution. Constatant que les résultats de l’exercice se traduisent par un bénéfice net de 18.758.919,63 €, et qu’il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire de 15.171.283,25 €, l’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 42 des statuts, d’affecter le bénéfice distribuable, soit 33.930.202,88 €, de la façon suivante :

 

réserve légale, 15 % du bénéfice (18.758.919,63 €) :      

2.813.838,00 €

report à nouveau bénéficiaire :  

  14.061.740,33€

rémunération des parts C au taux de 3,6 % prorata temporis :  

  4.570.692,00 €

rémunération des parts B au taux de 3,6 % prorata temporis :       

   8.179.157,00 €

rémunération des certificats coopératifs d’investissement (CCI) au taux de 3,6 % de leur valeur nominale :  

    3.554.775,55€

versement d’une ristourne coopérative aux sociétaires, à répartir proportionnellement au montant des opérations faites par chacun d’eux avec le Crédit Coopératif :

     750.000,00 €

 

 

    Conformément à l’article 243 du CGI, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

 

Exercice

Part A

Part B

Part C

CCI

Ristourne

2005

0

4 056 873 € *

2 319 366 € *

-

450 000 €

2006

752 587 €

5 713 631 € *

2 971 301 € *

-

750 000 €

2007

0

6 943 662 € *

3 545 040 € *

2 962 313 €

2 500 000 €

Intérêts éligibles à l’abattement de 40 % dont bénéficient les personnes physiques. 

 

     

 

Septième résolution. L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles 225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve les opérations qui y sont énoncées.

 

  

Huitième résolution. L’Assemblée Générale prend acte de ce que le capital s’élevait à 493.718.765,25 € au 31 décembre 2008.

 

  

Neuvième résolution. L’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de renouveler pour six ans le mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Louis BANCEL qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2015 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.

 

 

Dixième résolution . — L’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de renouveler pour six ans le mandat d’Administrateur de la Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d’HLM (FNSC D’HLM) qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2015 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.

 

 

Onzième résolution. — L’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de renouveler pour six ans le mandat d’Administrateur de la Fédération Nationale des Mutuelles Interprofessionnelles (FNMI) qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2015 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.

 

 

Douzième résolution. — L’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de nommer pour une durée de six ans en qualité d’Administrateur  la Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN), représentée par Monsieur Jacques HORNEZ. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2015 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.

 

 

Treizième résolution. — L’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 24 des statuts, de fixer à la somme de 200.000 € le montant global annuel des jetons de présence alloués aux administrateurs et censeurs. Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à décision contraire.

 

 

    A TITRE EXTRAORDINAIRE

 

 

Quatorzième résolution. — L’Assemblée Générale décide, par dérogation aux dispositions du premier alinéa et de l’avant dernier alinéa de l ‘article 16 des statuts, que le mandat du Président en exercice à la date de l’assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice 2008 prendra fin sur proposition du Conseil d’Administration à l’issue d’une assemblée générale qui sera convoquée pendant le second semestre 2009. A défaut de la tenue d’une telle assemblée, ce mandat prendra fin au 31 décembre 2009.

 

 

Quinzième résolution. — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente assemblée pour l’accomplissement de toutes les formalités de publication et de dépôt prescrites par la loi.

 

 

 _________________________________

 

 

    L’Assemblée Générale Mixte des Délégués se réunira, quant à elle, à l’Hôtel Mercure 17 / 20 esplanade Charles de Gaulle - 92000 NANTERRE sur première convocation, le jeudi 28 mai 2009 à 14 heures sur le même ordre du jour moins l’avant dernier point.

 

    Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être envoyées dans le délai de 25 jours à compter de la publication du présent avis.

 

    Toutes les parts étant nominatives, les convocations seront effectuées, conformément à l’article 29 des statuts, par lettre adressée à chacun des sociétaires contenant un formulaire de pouvoir et de vote par correspondance. 

 

 

Le Conseil d'administration

 

 

0901274

11/02/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 520
Texte de l'annonce :

0900520

11 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CREDIT COOPERATIF 

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

banques populaires et aux établissements de crédit

Siège social: 33, rue des Trois Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre. 

 

Situation au 31 décembre 2008.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

175 838

Effets Publics et Valeurs assimilées

422 848

Créances sur les Etablissements de Crédit

2 024 681

Opérations avec la clientèle

5 340 598

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

1 522 786

Actions et Autres Titres à revenu variable

174 722

Participations et autres titres détenus à long terme

55 592

Parts dans les Entreprises liées

292 335

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

205 014

Immobilisations corporelles

21 922

Autres actifs

68 855

Comptes de Régularisation

191 967

    Total actif

10 497 158

  

Passif

Montant

Dettes envers les Etablissements de Crédit

1 641 049

Opérations avec la clientèle

4 701 267

Dettes représentées par un titre

2 859 481

Autres passifs

68 651

Comptes de Régularisation

191 138

Provisions

10 917

Dettes subordonnées

195 354

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

22 030

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

807 271

    Capital souscrit

493 719

    Primes d'émission

142 964

    Réserves

150 816

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

4 601

    Report à nouveau (+/-)

15 171

        Total passif

10 497 158

  

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

691 115

    Engagements de garantie

1 301 713

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

1 208 552

    Engagements de garantie

815 774

 

 

0900520

07/11/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 13908
Texte de l'annonce :

0813908

7 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135


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CREDIT COOPERATIF

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier

et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social : 33, rue des Trois Fontanot BP 211 92002 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre. 

Situation au 30 septembre 2008.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, CCP

184 174

Effets Publics et Valeurs assimilées

474 669

Créances sur les Établissements de Crédit

2 400 297

Opérations avec la clientèle

5 223 008

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

1 961 637

Actions et Autres Titres à revenu variable

107 849

Participations et autres titres détenus à long terme

52 612

Parts dans les Entreprises liées

290 656

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

201 381

Immobilisations corporelles

21 976

Autres Actifs

66 184

Comptes de Régularisation

184 233

        Total Actif

11 168 676

 

Passif

Montant

Dettes envers les Établissements de Crédit

1 592 699

Opérations avec la clientèle

4 550 744

Dettes représentées par un titre

3 719 093

Autres Passifs

50 451

Comptes de Régularisation

217 308

Provisions

10 736

Dettes subordonnées

195 423

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

25 261

Capitaux propres hors FRBG (±)

806 961

    Capital souscrit

493 719

    Primes d'émission

142 964

    Réserves

150 817

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

4 290

    Report à nouveau (±)

15 171

        Total Passif

11 168 676

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

619 565

    Engagements de garantie

1 348 094

Engagements reçus :

 

    Engagements de garantie

789 232

    Engagements sur titres

1 556

 

 

0813908

13/08/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 11780
Texte de l'annonce :

0811780

13 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CREDIT COOPERATIF

 

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social: 33, rue des Trois Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre. 

 

Situation au 30 juin 2008.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

283 162

Effets Publics et Valeurs assimilées

469 907

Créances sur les Etablissements de Crédit

2 132 537

Opérations avec la clientèle

4 862 107

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

2 245 436

Actions et Autres Titres à revenu variable

97 463

Participations et autres titres détenus à long terme

47 314

Parts dans les Entreprises liées

253 913

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

196 009

Immobilisations corporelles

21 321

Autres actifs

47 604

Comptes de Régularisation

241 615

    Total actif

10 898 388

 

Passif

Montant

Dettes envers les Etablissements de Crédit

1 281 386

Opérations avec la clientèle

4 533 735

Dettes représentées par un titre

3 665 408

Autres passifs

125 965

Comptes de Régularisation

254 569

Provisions

10 882

Dettes subordonnées

193 708

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

26 086

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

806 649

    Capital souscrit

493 719

    Primes d'émission

142 964

    Réserves

150 816

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

3 979

    Report à nouveau (+/-)

15 171

        Total passif

10 898 388

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

840 974

    Engagements de garantie

1 266 143

Engagements reçus :

 

    Engagements de garantie

751 878

    Engagements sur titres

147 936

 

 

0811780

13/06/2008 : Publications périodiques (74B)

Société : Credit Coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 8414
Texte de l'annonce :

0808414

13 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

CREDIT COOPERATIF  

Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable

Loi du 13 mars 1917 et textes subséquents.

Siège social : Parc de La Défense, 33, rue des Trois-Fontanot, 92000 Nanterre.

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

Documents comptables approuvés par l’assemblée générale du 22 mai 2008.

 

A. — Comptes sociaux  

I. — Bilan au 31 décembre 2007.  

(En milliers d’euros) 

Actif

Au

31/12/2007

Au

31/12/2006

Passif

Au

31/12/2007

Au

31/12/2006

Caisse, banques centrales, CCP

234 218

86 171

Banques centrales, CCP

-

-

Effets publics et valeurs assimilées

472 509

525 016

Dettes envers les établissements de crédit

1 211 798

1 256 847

Créances sur les établissements de crédit

1 706 217

1 455 080

- A vue

425 364

380 270

- A vue

542 993

628 190

- A terme

786 433

876 577

- A terme

1 163 225

826 891

Comptes créditeurs de la clientèle

4 703 393

3 990 103

Créances sur la clientèle

4 518 188

4 092 656

Comptes d'épargne à régime spécial

 

 

- Créances commerciales

227 879

264 108

- A vue

794 639

700 758

- Autres concours à la clientèle

3 905 562

3 520 605

- A terme

113 119

119 016

- Comptes ordinaires débiteurs

384 746

307 942

Autres dettes

 

 

- Affacturage

 

 

- A vue

2 628 028

2 347 801

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 984 182

1 838 784

- A terme

1 167 606

822 528

Actions et autres titres à revenu variable

202 789

308 770

Dettes représentées par un titre

2 755 310

2 530 763

Participations et autres titres détenus à long terme

45 717

81 882

- Bons de caisse

69 197

46 721

 Parts dans les entreprises liées

249 515 

213 143 

 

 

 

Crédit-bail et location avec option d'achat

185 680

167 922

- Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

2 256 416

1 979 719

Location simple

 

 

- Emprunts obligataires

429 696

504 323

Immobilisations incorporelles

0

1 401

- Autres dettes représentées par un titre

 

 

Immobilisations corporelles

20 997

20 141

Autres passifs.

48 042

58 938

Capital souscrit non versé

 

 

Comptes de régularisation

202 161

150 177

Actions propres

 

 

Provisions

9 135

8 347

Autres actifs.

48 951

48 611

Dettes subordonnées.

209 397

238 257

Comptes de régularisation

315 639

180 185

Fonds pour risques bancaires généraux.

23 389

17 919

 

 

 

Capitaux propres hors FRBG

821 979

768 412

 

 

 

- Capital souscrit

493 719

493 719

 

 

 

- Primes d'émission.

142 964

142 964

 

 

 

- Réserves

108 804

96 634

 

 

 

- Ecart de réévaluation

 

 

 

 

 

- Provisions réglementées.

3 358

2 346

 

 

 

- Report à nouveau (+/-).

8 451

5 929

 

 

 

- Résultat en instance d'approbation

-

-

 

 

 

- Résultat de l'exercice (+/-)

64 683

26 820

 Total actif

 9 984 604

9 019 763

 Total passif

9 984 604

9 019 763

 

Hors bilan

Au 31/12/2007

Au 31/12/2006

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

97 225

94 888

Engagements en faveur de la clientèle

457 530

585 183

Engagements de garantie

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

5 661

3 241

Engagements d'ordre de la clientèle

1 309 682

1 302 669

Engagements sur titres

 

 

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres Engagements donnés

-

25 000

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

 

Engagements de garantie

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit.

659 450

532 111

Engagements sur titres

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus.

251

-

 

II. — Compte de résultat.  

(En milliers d’euros) 

 

 

Au 31/12/2007

Au 31/12/2006

 

Produits et charges d'exploitation bancaire

 

 

+

Intérêts et produits assimilés

+450 493

+410 177

 

+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit.

66 080

54 582

 

+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

230 855

187 580

 

+ Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe

139 928

157 820

 

+ Autres intérêts et produits assimilés

13 630

10 195

+

Intérêts et charges assimilées

-303 770

-264 122

 

+ Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

49 682

38 043

 

+ Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

70 201

54 489

 

+ Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe

164 206

151 909

 

+ Autres intérêts et charges assimilées

19 682

19 680

 

+ Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

+81 983

+418

 

- Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

-76 374

-376

 

+ Produits sur opérations de location simple

+-

+-

 

- Charges sur opérations de location simple

-

-

+

Revenus des titres à revenu variable

+23 000

+13 984

+

Commissions (produits)

+62 186

+57 893

-

Commissions (charges)

-21 304

-19 416

+/-

Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation

267

1 586

 

+/- Solde en bénéfice/perte des opérations sur titres de transaction

-83

106

 

+/- Solde en bénéfice/perte des opérations de change

-563

767

 

+/- Solde en bénéfice/perte des opérations sur instruments financiers

912

713

+/-

Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés

5 688

-10 848

+

Autres produits d'exploitation bancaire

+125

+423

 

+ Produits sur opérations de promotion immobilière

-

-

 

+ Autres produits

125

424

-

Autres charges d'exploitation bancaires

-176

-243

 

- Charges sur opérations de promotion immobilière

-

-

 

- Autres charges

176

243

+/-

Produit net bancaire

222 117

189 475

-

Charges générales d'exploitation

-163 155

-140 388

 

- Frais de personnel

103 534

87 504

 

- Autres frais administratifs

59 622

52 885

-

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

-592

-747

+/-

Résultat brut d'exploitation

58 370

48 340

-

Coût du risque

-18 956

-13 366

+/-

Résultat d'exploitation

39 414

34 974

+/-

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

44 885

681

 

+/- Gains ou pertes sur actifs corporels et incorporels

74

372

-

+/- Gains ou pertes sur immobilisations financières

44 811

309

+/-

Résultat courant avant impôt

84 299

35 655

+/-

Résultat exceptionnel

-26

-1

-

Impôt sur les bénéfices

-13 264

-5 949

+/-

Dotations/reprises des FRBG et provisions réglementées

-6 325

-2 886

 

+/- Dotations/reprises des FRBG

-5 470

-2 299

 

+/- Dotations/reprises provisions règlementées

-855

-587

+/-

Résultat de l'exercice

64 683

26 820

 

III. – Affectation du résultat.

 

Constatant que les résultats de l'exercice se traduisent par un bénéfice net de 64.683.329,60 €, et qu'il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire de 8.450.808,75 €, l'Assemblée Générale décide, conformément à l'article 42 des statuts, d'affecter le bénéfice distribuable, soit 73.134.138,35 €, de la façon suivante :

 

- Réserve légale, 15 % du bénéfice (64.683.330 €)

9.702.499,00

- Réserve statutaire

32.000.000,00

- Réserve spéciale d'investissement

309.341,00

- Report à nouveau bénéficiaire

15.171.283,35

- Rémunération des parts C au taux de 3 % prorata temporis

3.545.040,00

- Rémunération des parts B au taux de 3 % prorata temporis

6.943.662,00

- Rémunération des certificats coopératifs d'investissement (CCI) au taux de 3 % de leur valeur nominale

2.962.313,00

- Versement d'une ristourne coopérative de 2,5 millions d'euros aux sociétaires, b répartir proportionnellement au montant des opérations faites par chacun d'eux avec le Crédit Coopératif

2.500.000,00

 

Conformément b l'article 243 du CGI, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

 

Exercice

Part A

Part B

Part C

Ristourne

2004

0

2 953 061 €*

1 803 263 €*

450 000 €

2005

0

4 056 873 €*

2 319 366 €*

450 000 €

2006

752 587 €

5.713 631 €*

2.971 301 €*

750 000 €

* Intérêts éligibles à l'abattement dont bénéficient les personnes physiques (50% au titre de 2004 et 40% au titre de 2005 et 2006)

 

Par ailleurs, aucune rémunération n'a été versée aux CCI au titre de l'exercice 2006, le contrat d'émission précisant une date de jouissance à effet du 1er janvier 2007.

 

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité moins 10 voix.

 

Soldes intermédiaires de gestion

 

Rubriques

Au 31/12/2007

Au 31/12/2006

+

Produits nets d'intérêts

152 332

126 517

+/-

Revenus des titres à revenu variable

23 000

13 984

+

Commissions nettes

40 881

38 477

+

Résultat des portefeuilles de négociation et de placement

5 955

10 318

+

Autres produits nets d'exploitation

- 52

180

=

Produit net bancaire

222 117

189 475

-

Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements

163 748

141 136

 

- Frais de personnel

103 534

87 504

 

- Autres frais administratifs

59 622

52 885

 

- Dotations aux amortissements

592

747

=

Résultat brut d'exploitation

58 370

48 340

+/-

Coût du risque

-18 956

-13 366

=

Résultat d'exploitation

39 414

34 974

+/-

Résultat net des actifs immobilisés

44 885

681

=

Résultat courant avant impôt

84 299

35 655

+/-

Résultat exceptionnel

-26

-1

+/-

Quote-part du résultat des sociétés mises en équivalence

-

-

-

Impôt sur les bénéfices

-13 264

-5 949

+/-

Dotation/Reprise de FRBG et Provisions règlementées

-6 325

-2 886

=

Résultat net

64 683

26 820

 

IV ‑ Notes et annexes aux comptes sociaux

 

Le Crédit Coopératif; société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, intègre dans son périmètre de consolidation les établissements de crédit signataires d’une convention d’association dont ses filiales ainsi que les participations non bancaires.

 

I. ‑ Règles et méthodes comptables

 

Les comptes annuels sont établis selon la réglementation applicable aux établissements de crédit et dans le respect des principes comptables généralement admis en France.

Les règles de publication des comptes sont appliquées, conformément au règlement n° 91-01 du Comité de la Réglementation Comptable du 16 janvier 1991, incluant l’ensemble des mises à jour jusqu’au règlement n° 2005-04 du 3 novembre 2005.

 

1.1 Changements de méthodes comptables intervenus au cours de l’exercice 2007.

Le règlement 2005-03 du Comité de la Règlementation Comptable relatif au risque de crédit impose à compter du 1er janvier 2007 de qualifier les découverts non autorisés en encours douteux après trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance du client. Les critères définis par ce règlement ne permettent pas d’appliquer le changement de méthode, en impactant les capitaux propres à l’ouverture de l’exercice 2007. Ainsi, l’incidence de cette évolution réglementaire a été traduite dans le résultat de l’exercice 2007 au sein du poste « coût du risque », soit une charge de 499 m€.

 

- L’avis 2007-B du 2 mai 2007 du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété, considère que les établissements de crédit doivent étaler la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt obtenu au titre de cette avance et calculée selon une méthode actuarielle concomitamment au produit d’intérêt déjà enregistré sur la durée de vie de l’avance sans intérêt ainsi consentie. S’agissant d’un changement de méthode comptable, un montant de 56 m€ a été doté par prélèvement sur le report à nouveau.

 

- L’avis 2006-02 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement dans les établissements habilités à recevoir des dépôts d’épargne-logement et à consentir des prêts d’épargne-logement, considère que les engagements défavorables liés d’une part aux dépôts d’épargne-logement, et d’autre part aux crédits d’épargne-logement en cours et futurs, c’est-à-dire correspondant à des droits à prêts déjà acquis par les souscripteurs de PEL et de CEL, doivent à compter du 1er janvier 2007 faire l’objet d’une provision. S’agissant d’un changement de méthode comptable, le montant de la provision à l’ouverture de l’exercice, 1 997 m€ a été doté par prélèvement sur le report à nouveau.

 

1.2 Conversion des opérations en devises

Les actifs, passifs et engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change officiel à la date d’arrêté.

Les gains et les pertes de change latents ou définitifs sont portés au compte de résultat.

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

 

1.3 Bilan actif

 

— Crédits à la clientèle

Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat

 

— Encours douteux et dépréciations

Crédit Coopératif applique le règlement du CRC n° 2002-03, modifié par le CRC n°2005-03 du 3 novembre 2005, relatif au traitement comptable du risque de crédit. La possibilité de reporter au 1er janvier 2007 l’application de l’article 3 bis, concernant le transfert en créances douteuses des découverts non autorisés, a été utilisée.

 

‑ Définition et classification des créances

Risque de crédit : existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits.

 

Risque de crédit avéré : probabilité que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution, et association de cette probabilité de perte à l’une des situations suivantes :

- un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,

- la situation financière dégradée de la contrepartie,

- l’existence de procédures contentieuses entre l’établissement et la contrepartie.

 

Créances saines : classification comptable des encours qui correspondent à une relation commerciale normale, hors de tout risque de crédit avéré.

 

Créances douteuses : classification comptable des encours porteurs d’un risque de crédit avéré.

 

Créances douteuses compromises : encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels un passage en perte à terme est envisagé. Ils doivent faire l’objet d'une dépréciation d’un montant approprié.

 

Créances restructurées : tout abandon de principal ou d’intérêt, échu ou couru, lors de la restructuration dune créance est constaté en perte. La décote, représentant l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration, est enregistrée en coût du risque.

Le risque de non recouvrement des flux à encaisser, subsistant après une restructuration, fait l’objet d’une dépréciation s’ajoutant à la décote.

Aucun contrat n’a fait l’objet de restructuration au cours de l’exercice.

 

‑ Segmentation des créances douteuses.

La segmentation des encours douteux et des encours douteux compromis est établie sur la même base que celle des encours bruts globaux, par types de contreparties sociétés non financières, entrepreneurs individuels, particuliers, administrations privées, administrations publiques, autres clientèles.

 

‑ Règles relatives aux créances douteuses.

D’une manière générale, les encours douteux sont identifiés au moyen d’attributs et les encours douteux compromis font l’objet d’un enregistrement dans des comptes spécifiques.

Le classement, pour une contrepartie donnée, d’un encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité des encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution. Cette règle ne concerne ni les encours affectés de litiges ponctuels non liés à l’insolvabilité de la contrepartie, ni le risque de crédit dépendant de la solvabilité d’un tiers.

Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, l’établissement examine les conséquences de cette défaillance au niveau du groupe et apprécie la nécessité de classer en encours douteux l’ensemble ou une partie des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe.

Le retour en encours sain correspond à la reprise d’une relation commerciale normale, constatée lorsque les paiements sont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles.

Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis.

Une créance inscrite en encours douteux est classée en encours douteux compromis :

- à la déchéance du terme ou à la clôture des relations notifiée selon le contrat dans le cas des créances à durée indéterminée,

- un an après sa classification en encours douteux, sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé.

Dès lors que l’irrécouvrabilité est avérée, la créance est passée par pertes, que la dépréciation ait été préalablement constatée ou non.

 

‑ Prise en compte des instruments de réduction des risques.

Les mécanismes de réduction des risques de crédit résultent :

- d’une orientation en matière de crédits à court terme privilégiant les concours adossés (escompte commercial et cessions de créances professionnelles),

- de la mise en oeuvre effective d’un audit de second niveau, exécuté par la direction des engagements,

- de partenariats avec des sociétés d’assurance partageant les risques d’engagements par signature ou des associations mutualistes partageant les risques de crédits à moyen et long terme,

- de la sélection de garanties réelles (hypothèques, nantissements, gages, ...) voire de garanties données par des collectivités locales.

 

‑ Règles relatives aux dépréciations

Les encours douteux donnent lieu à dépréciations des créances douteuses ou à constitution de provisions pour risques à hauteur des pertes probables et compte tenu des garanties dont la banque est amenée à bénéficier.

Ces dépréciations sont calculées après analyse individuelle de chacun des dossiers douteux et déterminées selon une fréquence trimestrielle. Des provisions pour risques sont constatées au passif du bilan pour les risques clientèle non affectés ainsi que pour les engagements hors-bilan.

Depuis le 1er janvier 2005, les provisions incluent l’actualisation des flux futurs attendus. Les reprises de dépréciations consécutives à la désactualisation sont inscrites en produit net bancaire.

Les intérêts sur encours douteux comptabilisés sont intégralement dépréciés ; les intérêts sur encours douteux compromis ne sont plus comptabilisés.

 

— Portefeuille titres.

Crédit Coopératif applique le règlement n° 90-01 du 23 février 1990, incluant l’ensemble des mises à jour jusqu’au règlement n° 2005-01 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. La possibilité d’anticiper l’application de ce dernier règlement avant le 1er janvier 2007 n’a pas été utilisée.

Les titres sont classés en fonction de leur nature - effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable - et de l’intention de détention

- transaction, placement, activité de portefeuille, investissement, participation, parts dans les entreprises liées.

 

— Titres de transaction.

Acquis ou vendus avec une intention de revente ou de rachat à court terme, ils sont comptabilisés lors de l’achat à leur prix d’acquisition. A la date de clôture de l’exercice, ils sont valorisés à leur valeur de marché, les pertes et les gains latents étant inscrits en résultat.

 

— Titres de placement.

Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement. Comptabilisés à l’achat pour leur prix d’acquisition hors frais, les titres de placement sont évalués lors de la clôture de l’exercice d’après le cours de bourse pour les titres cotés, et pour les titres non cotés en fonction de leur valeur probable de négociation, seules les moins-values latentes font l’objet d’une déprécation.

 

— Titres d’investissement.

Ce sont des titres à revenu fixe acquis avec une intention de détention durable jusqu’à l’échéance, qui bénéficient d’une couverture en taux ou en liquidité. Comptabilisés à l’achat pour leur prix d’acquisition, l’éventuelle différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée en résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. A l’arrêté des comptes, les plus ou moins-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

— Titres de l’activité de portefeuille.

Entrent dans cette catégorie les titres de capital risque détenus avec l’objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intervention dans la gestion des entreprises émettrices.

Acquis hors frais, ces titres sont évalués en clôture à leur valeur d’utilité. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées alors que les moins-values latentes donnent lieu à constatation d’une dépréciation.

 

— Participations et parts dans les entreprises liées.

Titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement, ils sont comptabilisés hors frais à leur coût d’achat et évalués en clôture à leur valeur d’utilité. Les plus-values attentes ne sont pas comptabilisées alors que les moins-values latentes donnent lieu à constatation d’une dépréciation.

 

— Immobilisations.

Immobilisations corporelles et incorporelles.

Le CRC a émis un règlement (CRC 2002-10) applicable aux comptes individuels à partir du 01/01/2005 autant pour les immobilisations corporelles qu’incorporelles. Le règlement 2004-06 sur la définition et l’évaluation des actifs s’applique également à compter du 01 janvier 2005.

 

— Immobilisations corporelles d’exploitation.

Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels sont fondés sur l’existence de durées d’utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien.

Les coûts d’emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations.

 

Les durées d’utilité retenues par Crédit Coopératif sont les suivantes :

 

Composants

Durée d'utilité

Terrain

Non applicable

Façades non destructibles

Non applicable

Façades /couverture / étanchéité

20-40 ans

Fondations / ossatures

30- 60 ans

Ravalement

10-20 ans

Equipements techniques

10-20 ans

Aménagements intérieurs

8-15 ans

 

Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d'utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l'actif à la fin de sa durée probable d'utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle.

Les biens mobiliers ne font pas l'objet de l'approche par composant, ils sont amortis selon les durées d'utilisation présentées ci-dessous :

 

Biens

Durée d'utilité

Mobilier et matériel de bureau

5 à 10 ans

Matériel de transport

5 ans

 

— Immobilisations hors exploitation.

La méthode des composants est également appliquée.

 

— Immobilisations incorporelles.

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciation si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mas font l’objet de dépréciation. Les amortissements constatés antérieurement ont été conservés car il n’est plus possible (compte tenu de son ancienneté) de déterminer les ressources apportées par le fonds de commerce concerné.

 

1.4 Bilan passif.

 

— Emprunts obligataires.

Les frais attachés à l’émission des emprunts obligataires sont étalés linéairement sur la durée de vie des emprunts ; les primes sont également amorties par fractions égales sur la durée des emprunts quelle que soit leur cadence de remboursement.

 

— Passifs sociaux provisionnés conformément à la recommandation 2003 R 01 du conseil national de la comptabilité

La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées relatifs au personnel en activité. Elle est minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements et minorée ou majorée des écarts actuariels résultant :

- des écarts d’expérience liés aux variables démographiques,

- des évolutions des hypothèses actuarielles (taux d’actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires)

- des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d’actifs en couverture.

 

Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2007 sont les suivantes :

- taux d’actualisation = 4,30 %,

- taux de rendement attendu = 4,50 %

 

La méthode du corridor est appliquée pour les engagements de retraite (indemnités fin de carrière).

Il est rappelé que la valorisation des indemnités de fin de carrière a été impactée en 2005 par l’arrêté ministériel du 18 juillet 2005 permettant à un employeur de mettre à la retraite le salarié sans charges. Cet impact a été analysé comme un changement de régime à amortir sur la durée résiduelle d’acquisition des droits à compter de juillet 2005. Au 31 décembre 2007, la valorisation des indemnités de fin de carrière a tenu compte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 :

- Les indemnités versées aux salariés mis à la retraite sont soumises à une contribution patronale au taux de 25 % depuis le 11 octobre 2007 jusqu’au 31décembre 2008, puis de 50% à partir du 1er janvier 2009.

- À partir de 2010, il ne sera plus possible de mettre les salariés à la retraite avant l’âge de 65 ans.

L’impact lié à ces modifications égales sera étalé à compter du 1er janvier 2008 sur la durée moyenne de départs à la retraite constatée à cette date.

 

— Fonds pour risques bancaires généraux.

Ce fonds assimilable à des fonds propres enregistre :

- la dotation au fonds régional de solidarité instauré dans le cadre du système de garantie du réseau des Banques Populaires,

- la dotation à la couverture des risques à caractère général.

 

1.5 Hors-bilan.

 

— Instruments financiers à terme.

Les opérations de couverture et de marché réalisées avec les instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément au règlement 90.15 du 18 décembre 1990, incluant l’ensemble des mises à jour jusqu’au règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2002-01 du 12 décembre 2002. Les engagements nominaux, inscrits en hors-bilan, traduisent le volume des opérations en cours sans refléter ni le risque de contrepartie, ni le risque de marché.

Les charges et les produits concernant les opérations de couverture affectée sont rapportées aux résultats symétriquement à la comptabilisation des charges et produits des éléments couverts ; pour les instruments de taux d’intérêt, la comptabilisation est effectuée dans la même rubrique que les charges et produits sur les éléments couverts.

Les charges et les produits concernant les opérations de couverture globale du risque de taux d’intérêt sont rapportés au compte de résultat prorata temporis.

 

II. ‑ Comparabilité des compte.

 

Transmission universelle du patrimoine d’Efitel à Crédit Coopératif.

La société Efitel, dont Crédit Coopératif était actionnaire unique, a fait l’objet d’une dissolution sans liquidation en application de l’article 1844-5 du Code Civil. Cette opération, réalisée à la fin du mois de décembre 2007 a entraîné la transmission universelle du patrimoine d’Efitel à Crédit Coopératif, sans effet rétroactif. Elle a été placée sous le régime de faveur prévu aux articles 210 A et suivants du CGI (régime spécial des fusions de sociétés). La date de réalisation définitive de la transmission universelle de patrimoine a été fixée au 28 décembre 2007.

Le boni de confusion est de 1 369 milliers d’euros, enregistré dans les revenus des titres à revenu variable.

 

III. ‑ Informations sur les postes du bilan hors bilan et ou compte de résultat.

 

Bilan.

 

Annexe 1 - Banque centrale, CCP, effets publics et créances interbancaires.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

Caisse, banques centrales, CCP

234 218

86 171

Effets publics et valeurs assimilées

472 509

525 016

Créances sur les établissements de crédit

1 706 217

1 455 080

- à vue

533 776

619 790

- à terme

1 157 811

822 761

- créances douteuses nettes

 

0

- provisions pour risques pays affectées

 

 

- valeurs non imputées

 

 

- créances rattachées

14 630

12 529

Total

2 412 944

2 066 267

Dont entreprises liées

460 650

939 522

Dont réseau Banques Populaires

344 607

175 569

 

Annexe 2 - Ventilation par durée restant à courir.

 

(En milliers d'euros)

< 3 mois

3 mois <D< 1 an

1 an <D< 5 ans

> 5 ans

Non ventilés

Total à terme

Actif

 

 

 

 

 

 

Créances sur établissements de crédit

524 238

151 663

638 444

305 852

60

1 620 257

Créances sur la clientèle

465 161

397 196

1 412 205

1 763 884

15

4 038 461

Créances de crédit-bail

17 692

47 000

121 377

6 869

 

192 938

Obligations et autres titres à revenu fixe

594 447

453 200

608 809

303 437

 

1 959 893

Total

1 601 538

1 049 059

2 780 835

2 380 042

75

7 811 549

Passif

 

 

 

 

 

 

Dettes sur établissements de crédit

213 698

78 474

293 572

196 594

 

782 338

Dettes sur la clientèle

975 795

203 668

67 777

14 174

 

1 261 414

Dettes représentées par un titre

933 057

332 691

878 990

569 096

 

2 713 834

Emprunts subordonnés

 

15 245

77 000

70 000

22 868

185 113

Total

2 122 550

630 078

1 317 339

849 864

22 868

4 942 699

 

Annexe 3 - Détail des effets publics.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

 

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Montants bruts

 

 

462 447

462 447

 

 

514 926

514 926

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

10 062

10 062

 

 

10 090

10 090

Total

 

 

472 509

472 509

 

 

525 016

525 016

 

Annexe 4 - Créances saines interbancaires.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

 

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes et prêts

533 776

825 133

1 358 909

619 790

540 459

1 160 249

Prêts financiers

 

 

 

 

 

 

Valeurs reçues en pension livrée

 

299 897

299 897

 

251 198

251 198

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés à durée déterminée

 

32 721

32 721

 

31 044

31 044

Prêts subordonnés à durée indéterminée

 

60

60

 

60

60

Total

533 776

1 157 811

1 691 587

619 790

822 761

1 442 551

 

Annexe 5 - Opérations avec la clientèle – Actif.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

Comptes ordinaires débiteurs

369 692

281 974

Créances commerciales

216 784

252 849

Autres concours à la clientèle

3 821 677

3 443 564

Créances rattachées et valeurs non imputées

19 937

34 923

Créances douteuses nettes

90 098

79 346

Dépréciations pour risques pays affectées

 

 

Total

4 518 188

4 092 656

 

Annexe 6 - Détail des autres concours à la clientèle.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

Crédits à l'exportation

5 858

6 533

Crédits de trésorerie et de consommation

177 914

169 421

Crédits à l'équipement

3 180 642

2 782 201

Crédits à l'habitat

427 208

362 711

Autres crédits à la clientèle

5

12

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension

29 850

122 300

Prêts subordonnés

200

385

Total

3 821 677

3 443 563

 

Annexe 7 - Crédit-bail mobilier et location simple.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

 

Crédit-bail

mobilier

Location

simple

Total

Crédit-bail

mobilier

Location

simple

Total

Encours clientèle (encours financier)

192 938

 

192 938

171 163

 

171 163

Biens temporairement non loués

1 168

 

1 168

1 839

 

1 839

Dépréciations

-302

 

-302

-291

 

-291

Encours douteux nets

2 039

 

2 039

2 638

 

2 638

Créances rattachées

621

 

621

672

 

672

Total

196 464

 

196 464

176 021

 

176 021

 

Annexe 8 - Evolution des opérations de crédit-bail et assimilées.

 

(En milliers d'euros)

2006

Augmentations

Diminutions

2007

Crédit-bail

 

 

 

 

Valeurs brutes des immobilisations

335 195

97 661

80 243

352 613

Amortissements

-167 687

-67 972

-67 951

-167 708

Provisions article 29

-1 199

 

-776

-423

Dépréciations

-291

-106

-96

-301

Créances rattachées

1 904

 

405

1 499

Total

167 922

29 583

11 825

185 680

 

Annexe 9 - Ventilation des encours par agents économiques.

 

(En milliers d'euros)

2007

 

Etablisse-

ments

de crédit

Sociétés

non

financières

Entrepreneurs individuels

Particuliers

Administrations privées

Admi. publiques et Séc. Sociale

Autres

Total

Opérations sur Etablissements de crédit

1 706 217

 

 

 

 

 

 

1 706 217

Opérations sur clientèle et crédit bail

 

 

 

 

 

 

 

 

- Encours sains

 

2 758 468

28 809

433 518

1 248 102

36 628

86 066

4 591 591

- Créances douteuses

 

80 856

11 225

25 227

87 851

0

676

205 835

Non compromises

 

28 954

3 358

7 468

26 162

0

210

66 152

Compromises

 

51 902

7 867

17 759

61 689

0

466

139 683

- Dépréciations Créances douteuses / Biens

 

-46 983

-5 922

-13 273

-46 294

0

-360

-112 832

Non compromises

 

-5 572

-819

-1 849

-6 424

0

-49

-14 713

Compromises

 

-41 585

-5 088

-11 389

-39 747

0

-310

-98 119

Dont : 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Créances subordonnées

 

202

 

 

 

 

 

202

- Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

- Dépréciations Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

- Créances sur crédit bail

 

180 009

1 645

1 723

9 891

 

290

193 558

- Créances douteuses sur crédit bail

 

12 875

118

123

707

0

21

13 844

- Dépréciations Créances douteuses sur crédit bail

 

-9 892

-90

-95

-544

0

-16

-10 637

- Dépréciations Créances sur crédit bail

 

-281

-3

-3

-15

0

0

-302

Opérations sur titres

 

 

 

 

 

 

 

 

- Créances sur titres à revenu fixe

1 392 530

300 022

0

0

0

205 313

86 317

1 984 182

- Créances douteuses sur titres

 

 

 

 

 

 

 

 

- Dépréciations Créances douteuses sur titres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(En milliers d'euros)

2006

 

Etablisse-

ments

de crédit

Sociétés

non

financières

Entrepre-

neurs

individuels

Particuliers

Administra-

tions privées

Admi. publiques et Séc. Sociale

Autres

Total

Opérations sur Etablissements de crédit

1 455 080

 

 

 

 

 

 

1 455 080

Opérations sur clientèle et crédit bail

 

 

 

 

 

 

 

 

- Encours sains

 

2 462 845

32 122

387 249

1 088 296

26 667

71 008

4 068 187

- Créances douteuses

 

64 897

8 542

13 544

76 189

3 123

80

166 375

Non compromises

 

33 029

5 349

9 729

73 217

2 845

80

124 249

Compromises

 

31 868

3 193

3 815

2 972

278

 

 

Dépréciations Créances douteuses

 

-39 827

-3 973

-6 300

-35 439

-1 452

-38

-87 029

Non compromises

 

-20 270

-2 488

-4 525

-34 057

-1 323

-38

-62 700

Compromises

 

-19 557

-1 485

-1 775

-1 382

-129

 

-24 329

Dont : 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Créances subordonnées

 

390

 

 

 

 

 

390

- Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

- Dépréciations Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

- Créances sur crédit bail

 

160 150

1 667

3 076

6 564

 

378

171 835

- Créances douteuses sur crédit bail

 

13 846

144

266

567

 

33

14 856

- Dépréciations Créances douteuses sur crédit bail

 

-9 673

-101

-186

-396

 

-23

-10 379

- Dépréciations Créances sur crédit bail

 

-271

-3

-5

-11

 

-1

-291

Opérations sur titres

 

 

 

 

 

 

 

 

- Créances sur titres à revenu fixe

1 308 843

323 549

 

 

 

206 394

 

1 838 786

- Créances douteuses sur titres

 

 

 

 

 

 

 

 

- Dépréciations Créances douteuses sur titres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 10 - Portefeuille titres.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

 

Transaction

Placement

Investissement

TAP

Total

Transaction

Placement

Investissement

TAP

Total

Obligations et assimilés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs brutes 

 

109 324

1 875 739

 

1 985 063

 

38 511

1 803 308

 

1 841 819

Dépréciation 

 

-881

 

 

-881

 

-3 033

 

 

-3 033

Valeurs nettes

 

108 443

1 875 739

 

1 984 182

 

35 478

1 803 308

 

1 838 786

Actions et assimilés 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Montants bruts 

3 786

197 037

 

4 109

204 932

3 807

302 079

 

5 273

311 159

Dépréciation 

 

-1 043

 

-1 100

-2 143

 

-830

 

-1 560

-2 390

Valeurs nettes

3 786

195 994

 

3 009

202 789

3 807

301 249

 

3 713

308 769

Total

3 786

304 437

1 875 739

3 009

2 186 971

3 807

336 727

1 803 308

3 713

2 147 555

 

Annexe 11 - Obligations et autres titres à revenu fixe.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

 

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Valeurs brutes 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres cotés 

 

 

 

 

 

 

 

 

- émis par des organismes publics

 

 

 

 

 

 

 

 

- autres émetteurs

 

926

1 437 321

1 438 247

 

2 918

 

2 918

Titres non cotés 

 

 

 

 

 

 

 

 

- émis par des organismes publics

 

 

201 880

201 880

 

 

202 951

202 951

- autres émetteurs

 

108 018

211 747

319 765

 

35 429

1 577 907

1 613 336

Titres prêtés 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres empruntés 

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses 

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées 

 

379

24 790

25 169

 

163

22 449

22 612

Sous total valeurs brutes

 

109 324

1 875 739

1 985 063

 

38 511

1 803 308

1 841 819

dont titres subordonnés

 

10 559

4 727

15 286

 

13 167

4 727

17 894

Dépréciations et Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciations sur créances douteuses

 

-881

 

-881

 

-3 033

 

-3 033

Dépréciation 

 

 

 

 

 

 

 

 

Provisions pour risques pays

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total provisions 

 

-881

 

-881

 

-3 033

 

-3 033

Total 

 

108 443

1 875 739

1 984 182

 

35 478

1 803 308

1 838 786

 

Annexe 12 - Actions et autres titres à revenu variable.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

 

Transaction

Placement

TAP

Total

Transaction

Placement

TAP

Total

Valeurs brutes 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres cotés 

 

 

 

 

 

 

 

 

- OPCVM de capitalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

- autres OPCVM 

 

 

 

 

 

 

 

 

- autres titres 

200

 

 

200

251

 

 

251

Titres non cotés 

 

 

 

 

 

 

 

 

- OPCVM de capitalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

- autres OPCVM 

3 586

193 911

 

197 497

 

302 079

 

302 079

- autres titres 

 

3 126

4 109

7 235

3 556

 

5 273

8 829

Créances rattachées 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total valeurs brutes

3 786

197 037

4 109

204 932

3 807

302 079

5 273

311 159

Dépréciations 

 

 

 

 

 

 

 

 

sur titres cotés 

 

 

 

 

 

 

 

 

sur titres non cotés 

 

-1 043

-1 100

-2 143

 

-830

-1 560

-2 390

sur actions propres 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total provisions 

 

-1 043

-1 100

-2 143

 

-830

-1 560

-2 390

Total

3 786

195 994

3 009

202 789

3 807

301 249

3 713

308 769

 

Annexe 13 - Evolution des titres d'investissement.

 

(En milliers d'euros)

2006

 

Achats

 

Cessions

 

Remboursements

 

Conversion

 

Décote /

surcote

Transferts

 

Reclassement

global

Autres

variations

2007

 

Effets publics 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute 

514 926

 

 

-50 000

 

-2 479

 

 

 

462 447

Résultat des cessions réalisées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres TRF

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute 

1 803 308

3 403 690

 

-3 328 796

 

-4 803

 

 

2 341

1 875 740

Résultat des cessions réalisées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 14 - Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

Immobilisations financières brutes

296 681

298 098

Dépréciations

-1 450

-1 455

Immobilisations financières nettes

295 231

296 643

Ecarts de conversion

 

-1 618

Créances rattachées et autres

 

 

Total

295 231

295 025

 

Annexe 15 - Evolution des titres de participation et assimilés.

 

(En milliers d'euros)

2006

Augmentations

Diminutions

Conversions

Autres variat.

2007

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

84 736

2 260

-23 119

371

-17 300

46 948

Parts dans les entreprises liées

213 143

20 295

-1 919

 

17 996

249 515

Parts de sociétés civiles immobilières

218

 

 

 

 

218

Sous-total

298 097

22 555

-25 038

371

696

296 681

Dépréciation

 

 

 

 

 

 

Participations et autres titres à long terme

-1 452

-145

148

 

 

-1 449

Parts dans les entreprises liées

-3

 

 

 

2

-1

Parts de sociétés civiles immobilières

 

 

 

 

 

 

Sous-total

-1 455

-145

148

 

2

-1 450

Immobilisations financières nettes

296 642

22 410

-24 890

371

698

295 231

 

Annexe 16 - Immobilisations corporelles et incorporelles.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

 

Valeurs

brutes

Amortissements

Dépréciations

Valeurs

nettes

Valeurs

brutes

Amortissements

Dépréciations

Valeurs

nettes

Immobilisations d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles

4 999

-4 592

-407

 

6 400

-4 592

-407

1 401

Immobilisations corporelles

33 294

-12 572

 

20 722

31 909

-12 052

 

19 857

Sous-total

38 293

-17 164

-407

20 722

38 309

-16 644

-407

21 258

Immobilisations hors exploitation

535

-260

 

275

535

-251

 

284

Total

38 828

-17 424

-407

20 997

38 844

-16 895

-407

21 542

 

Annexe 17 - Evolution des immobilisations d'exploitation et hors exploitation.

 

(En milliers d'euros)

2006

Augmentations

Diminutions

Autres

2007

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

Droits au bail et fonds commerciaux

4 999

 

 

 

4 999

Logiciels

 

 

 

 

 

Autres

1 401

 

-4

-1 397

 

Sous-total

6 400

 

-4

-1 397

4 999

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

Terrains

1 770

378

 

 

2 148

Constructions

17 038

1 007

 

 

18 045

Parts de SCI

12 925

 

-8

 

12 917

Autres

177

70

-63

 

184

Sous-total

31 909

1 455

-71

 

33 294

Immobilisations hors exploitation

535

 

 

 

535

Amortissements et dépréciations

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

Droits au bail et fonds commerciaux

-4 999

 

 

 

-4 999

Logiciels

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

-4 999

 

 

 

-4 999

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

Terrains

 

 

 

 

 

Constructions

-11 902

-582

 

 

-12 484

Autres

-150

 

62

 

-88

 

-12 052

-582

62

 

-12 572

Immobilisations hors exploitation

-251

-9

 

 

-260

 

Annexe 18 - Immobilisations corporelles d'exploitation - ventilation des constructions.

 

(En milliers d'euros)

2007

 

Valeurs brutes

Amortissements

et dépréciations

Valeurs nettes

Constructions 

 

 

 

Façades non destructibles 

366

 

366

Façades / couverture / étanchéité 

1 102

-449

653

Fondations / ossatures 

3 340

-1 066

2 274

Ravalement 

42

 

42

Equipements techniques 

2 376

-1 427

949

Aménagements intérieurs 

10 819

-9 542

1 277

Total

18 045

-12 484

5 561

 

Annexe 19 - Comptes de régularisation et actifs divers.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

Autres actifs et emplois divers

48 951

48 611

Comptes de régularisation

315 639

180 185

Total 

364 590

228 796

 

Annexe 20 - Autres actifs et emplois divers.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

Instruments conditionnels achetés

1 046

640

Règlement d'opérations sur titres

9 530

1 217

Promotion immobilière

 

 

Autres stocks et emplois divers

 

 

Débiteurs divers

38 375

46 644

Créances douteuses nettes

 

 

Créances rattachées

 

110

Total

48 951

48 611

 

Annexe 21 - Comptes de régularisation – Actif.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

Comptes d'encaissement

71 910

88 838

Comptes d'ajustement

88

 

Comptes d'écart

 

 

Pertes potentielles sur contrats de couverture non dénoués

 

 

Pertes potentielles sur contrats de couverture dénoués

1 665

2 254

Charges constatées d'avance

8 469

3 456

Produits à recevoir

33 834

33 873

Primes d'émission restant à étaler

2 579

3 420

Autres charges à répartir

 

 

Autres comptes de régularisation

197 094

48 344

Total

315 639

180 185

 

Annexe 22 - Banque centrale, CCP et dettes sur établissements de crédit.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

Banques centrales, CCP

 

 

Comptes et emprunts

 

 

- à vue

421 664

376 127

- à terme

782 338

871 514

Autres sommes dues

400

400

Dettes rattachées

7 396

8 806

Total

1 211 798

1 256 847

Dont entreprises liées

143 514

669 327

Dont réseau Banques Populaires

143 514

149 947

 

Annexe 23 - Détail des ressources interbancaires.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

 

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

421 664

 

421 664

376 127

 

376 127

Comptes et emprunts

 

654 628

654 628

 

693 271

693 271

Valeurs données en pension livrée

 

100 000

100 000

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

27 710

27 710

 

178 243

178 243

Total 

421 664

782 338

1 204 002

376 127

871 514

1 247 641

 

Annexe 24 - Opérations avec la clientèle – Passif.

 

En milliers d'euros

2007

2006

Comptes et emprunts

 

 

- à vue

3 378 469

3 002 153

- à terme

1 261 414

927 641

Dépôts de garantie

 

 

Autres sommes dues

44 199

45 931

Dettes rattachées

19 311

14 378

Total

4 703 393

3 990 103

 

Annexe 25 - Détail des comptes de la clientèle – Passif.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

 

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes d'épargne à régime spécial 

794 639

113 059

907 698

700 759

118 966

819 725

Comptes et emprunts 

2 583 830

603 529

3 187 359

2 301 394

427 917

2 729 311

Emprunts auprès de la clientèle financière

 

500

500

 

 

 

Valeurs données en pension livrée 

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée 

 

544 326

544 326

 

380 758

380 758

Total

3 378 469

1 261 414

4 639 883

3 002 153

927 641

3 929 794

 

Annexe 26 - Dettes représentées par un titre

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

Bons de caisse et bons d'épargne

67 924

46 088

Titres du marché interbancaire

 

 

Titres de créances négociables

2 224 081

1 948 485

dont : - souscrits par des établissements de crédit

913 890

875 269

dont : - souscrits par la clientèle financière

84 277

196 000

dont : - souscrits par la clientèle

1 225 914

877 216

Obligations émises

421 829

491 886

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Dettes rattachées

41 476

44 304

Total

2 755 310

2 530 763

 

Annexe 27 - Comptes de régularisation et passifs divers.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

Autres passifs

48 042

58 938

Comptes de régularisation

202 161

150 177

Total 

250 203

209 115

 

Annexe 28 - Autres passifs.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

Instruments conditionnels vendus

158

152

Règlement d'opérations sur titres

1 044

1 478

Impôts différés passifs

 

 

Dettes de titres

 

 

Versement restant à effectuer sur titres non libérés

5 491

7 241

Créditeurs divers

39 380

46 754

Subvention d'investissement

 

 

Fonds publics affectés

1 969

3 313

Dettes rattachées

 

 

Total

48 042

58 938

 

Annexe 29 - Comptes de régularisation – Passif.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

Comptes d'encaissement

51 260

55 237

Comptes d'ajustement

2 837

1 085

Comptes d'écart

 

 

Gains potentiels sur contrats de couverture non dénoués

 

 

Gains potentiels sur contrats de couverture dénoués

547

669

Produits constatés d'avance

16 733

10 960

Charges à payer

37 603

29 148

Autres comptes de régularisation

93 181

53 078

Total

202 161

150 177

 

Annexe 30 - Synthèse des dépréciations et provisions.

 

(En milliers d'euros)

2006

Augmentations

Diminutions

Autres

variations

2007

Provisions déduites de l'actif

 

 

 

 

 

Dépréciations pour créances douteuses

97 448

31 526

-16 625

220

112 569

Dépréciations pour risques de marché

8 775

959

-4 126

-2

5 606

Provisions pour risques pays

 

 

 

 

 

Total des dépréciations

106 223

32 485

-20 751

218

118 175

Provisions de passif

 

 

 

 

 

Provisions pour risques de contrepartie

7 665

818

-2 698

 

5 785

Provisions pour risques de dépréciation

 

 

 

 

 

Provisions pour charges d'exploitation

336

1 589

-1 143

1 997

2 779

Provisions pour engagements sociaux

345

367

-142

 

570

Provisions exceptionnelles

 

 

 

 

 

Total des provisions de passif

8 347

2 774

-3 983

1 997

9 135

Total

 

35 259

-24 734

 

 

 

 

Effet résultat

10 525

 

 

 

Annexe 31 - Provisions de passif.

 

(En milliers d'euros)

2006

Augmentations

Diminutions

Autres

variations

2007

Provisions sur engagements hors bilan

 

 

 

 

 

Provisions pour risques pays

1 370

 

-1 092

 

278

Provisions sectorielles

1 935

 

 

 

1 935

Provisions pour litiges clientèle

4 360

818

-1 606

 

3 572

Autres provisions clientèle

 

 

 

 

 

 

7 665

818

-2 698

 

5 785

Provisions pour engagements sociaux

 

 

 

 

 

CAR

 

 

 

 

 

Indemnités de fin de carrière

112

 

-55

 

57

Médailles du travail

234

367

-87

 

514

FCR

 

 

 

 

 

Mutuelles

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

346

367

-142

 

571

Provisions pour risques de dépréciation

 

 

 

 

 

Portefeuille titres et instruments financiers à terme

 

 

 

 

 

Immobilisations financières

 

 

 

 

 

Promotion immobilière

 

 

 

 

 

Autres actifs

 

 

 

 

 

Provisions pour charges futures d'exploitation

 

 

 

 

 

Provisions pour impôts et taxes

 

 

 

 

 

Autres provisions d'exploitation

336

1 589

-1 143

1 997

2 779

 

336

1 589

-1 143

1 997

2 779

Provisions pour restructurations informatiques

 

 

 

 

 

Provisions pour restructurations exceptionnelles

 

 

 

 

 

Autres provisions exceptionnelles

 

 

 

 

 

Total

8 347

2 774

-3 983

1 997

9 135

 

Annexe 32 - Couverture des encours douteux.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

 

Valeurs

brutes

Dépréciations

Valeurs

nettes

Valeurs

brutes

Dépréciations

Valeurs

nettes

Opérations interbancaires 

 

 

0

 

-1

-1

- Douteux 

 

 

0

 

-1

-1

- Douteux compromis 

 

 

 

 

 

 

Opérations avec la clientèle et crédit-bail

205 835

-112 832

93 003

166 375

-87 029

79 346

- Douteux 

66 152

-14 713

51 439

42 125

-11 673

30 452

- Douteux compromis 

139 683

-98 119

41 564

124 250

-75 356

48 894

Portefeuille titres et débiteurs divers 

39

-39

0

39

-39

0

- Douteux 

 

 

0

39

-39

0

- Douteux compromis 

39

-39

0

 

 

 

Total des encours douteux 

205 874

-112 871

93 003

166 414

-87 069

79 345

- Douteux 

66 152

-14 713

51 439

42 164

-11 712

30 452

- Douteux compromis 

139 722

-98 158

41 564

124 250

-75 356

48 894

 

Annexe 33 - Dettes subordonnées.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

Dettes subordonnées à durée déterminée

162 245

192 735

Dettes subordonnées à durée indéterminée

22 868

22 868

Dépôts de garantie à caractère mutuel

20 649

19 015

Dettes rattachées

3 635

3 639

Total 

209 397

238 257

 

Annexe 34 - Fonds pour risques bancaires généraux.

 

(En milliers d'euros)

2006

Augmentations

Diminutions

Autres

variations

2007

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

10 220

 

 

 

10 220

Fonds Régionaux de Solidarité

7 699

5 470

 

 

13 169

Total

17 919

5 470

 

 

23 389

 

Annexe 35 - Capitaux propres sociaux.

 

(En milliers d'euros)

Capital

(1)

Primes

d'émission

Prov. Réglem.

& subv. Inv.

Ecart

de

rééval.

Réserves et

report à nouveau

Capitaux

propres

hors FRBG

FRBG

 

Capitaux

propres

Capitaux propres au 31/12/04 avant affectation

232 780

66 106

1 294

 

71 482

371 662

13 316

384 978

Résultat au 31-12-04

 

 

 

 

21 351

21 351

 

21 351

Distribution 

 

 

 

 

-5 208

-5 208

 

-5 208

Capitaux propres au 31/12/04 après affectation

232 780

66 106

1 294

 

87 625

387 805

13 316

401 121

Augmentation de capital 

58 230

 

 

 

 

58 230

 

58 230

Ecart de conversion 

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

-2 815

-2 815

 

-2 815

Dotation nette aux prov. réglementées

 

 

456

 

 

456

 

456

Dotation nette au FRBG 

 

 

 

 

 

 

2 304

2 304

Autres variations 

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/05 avant affectation 

291 010

66 106

1 750

 

84 810

443 676

15 620

459 296

Résultat au 31-12-05 

 

 

 

 

25 069

25 069

 

25 069

Distribution 

 

 

 

 

-6 826

-6 826

 

-6 826

Capitaux propres au 31/12/05 après affectation

291 010

66 106

1 750

 

103 053

461 919

15 620

477 539

Augmentation de capital 

202 709

76 858

 

 

 

279 567

 

279 567

Ecart de conversion 

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux prov. réglementées

 

 

587

 

 

587

 

587

Dotation nette au FRBG 

 

 

 

 

 

 

2 299

2 299

Autres variations 

 

 

9

 

-490

-481

 

-481

Capitaux propres au 31/12/06 avant affectation

493 719

142 964

2 346

 

102 563

741 592

17 919

759 511

Résultat au 31-12-06 

 

 

 

 

26 820

26 820

 

26 820

Distribution 

 

 

 

 

-10 188

-10 188

 

-10 188

Capitaux propres au 31/12/06 après affectation

493 719

142 964

2 346

 

119 195

758 224

17 919

776 143

Augmentation de capital 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecart de conversion 

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

-1 940

 

 

-1 940

Dotation nette aux prov. réglementées

 

 

856

 

 

856

 

856

Dotation nette au FRBG 

 

 

 

 

 

 

5 470

5 470

Autres variations 

 

 

156

 

 

156

 

156

Capitaux propres au 31/12/07 avant affectation

493 719

142 964

3 358

 

117 255

759 236

23 389

780 685

Résultat au 31-12-07 

 

 

 

 

64 683

64 683

 

64 683

Capitaux propres  au 31/12/07 après affectation

493 719

142 964

3 358

 

181 938

823 919

23 389

845 368

(1) composition du capital au 31 12 2007 : 2 859 432 parts A, 14 929 750 parts B, 8 110 818 parts C et 6 475 001 certificats coopératifs d'investissement ; toutes ces parts ont une valeur unitaire de 15,25 €.

 

Annexe 36 - Affectation du résultat.

 

Proposition d'affectation du résultat (en euro)

Montant

Détermination du résultat à affecter

 

- Bénéfice de l'exercice

64 683 330

- Report à nouveau Bénéficiaire

8 450 809

- Prélèvement sur la réserve statutaire

 

Résultat Bénéficiaire à affecter

73 134 138

Affectation du résultat bénéficiaire

 

- Réserve légale (15% de 64.683.330,00)

9 702 499

- Réserve statutaire

32 000 000

- Réserve spéciale d'investissement

309 341

- Autres réserves

 

- Dividendes parts A

0

- Dividendes parts B

6 943 662

- Dividendes parts C

3 545 040

- Dividendes parts CCI

2 962 313

- Ristourne

2 500 000

- Report à nouveau Bénéficiaire

15 171 283

Total

73 134 138

 

Hors bilan.

 

Annexe 37 - Engagements de financement.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

Engagements de financement donnés

 

 

Aux établissements de crédit

97 225

94 888

A la clientèle

457 530

585 183

- Ouverture de crédits documentaires

17 689

19 227

- Autres ouvertures de crédits confirmés

437 772

545 692

- Autres engagements

2 069

20 264

Total

554 755

680 071

Dont entreprises liées

93 231

92 462

Engagements de financement reçus

 

 

D'établissements de crédit

 

 

De la clientèle

 

 

Total

 

 

 

Annexe 38 - Engagements de garantie.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

Engagements de garantie donnés

 

 

D'ordre d'établissements de crédit

5 661

3 241

- confirmation d'ouverture de crédits documentaires

364

1 446

- autres garanties

5 297

1 795

D'ordre de la clientèle

1 309 682

1 302 669

- cautions immobilières

50 437

42 990

- cautions administratives et fiscales

40 004

37 305

- autres cautions et avals donnés

417 269

377 277

- autres garanties données

801 972

845 097

Total

1 315 343

1 305 910

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

659 450

532 111

Dont entreprises liées

296 984

253 176

 

Annexe 39 - Opérations sur instruments financiers à terme.

 

(En milliers d'euros)

notionnel et juste valeur

2007

2006

 

Couverture

Autres

opérations

Total

Couverture

Autres

opérations

Total

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux

100

 

100

100

 

100

Contrats de change

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers

17 401

 

17 401

16 570

 

16 570

 

17 501

 

17 501

16 670

 

16 670

Opérations de gré à gré

 

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux

2 114 143

87 000

2 201 143

2 203 704

17 000

2 220 704

Autres contrats à terme

 

 

 

 

 

 

 

2 114 143

87 000

2 201 143

2 203 704

17 000

2 220 704

Contrats de change à terme

 

 

 

 

 

 

Swaps cambistes

 

 

 

 

 

 

- à recevoir

 

262 158

262 158

 

298 991

298 991

- à livrer

 

211 756

211 756

 

239 824

239 824

Swaps financiers

 

 

 

 

 

 

- à recevoir

 

 

 

 

 

 

- à livrer

 

 

 

 

 

 

Autres contrats de change

 

 

 

 

 

 

- à recevoir

 

16 109

16 109

 

35 262

35 262

- à livrer

 

6 249

6 249

 

9 413

9 413

 

 

496 272

496 272

 

583 490

583 490

Total opérations fermes

2 131 644

583 272

2 714 916

2 220 374

600 490

2 820 864

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

- achetées

 

 

 

 

 

 

- vendues

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

- achetées

 

 

 

 

 

 

- vendues

 

 

 

 

 

 

Autres options

 

 

 

 

 

 

- achetées

 

 

 

 

 

 

- vendues

 

 

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

 

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

- achetées

49 762

 

49 762

45 887

 

45 887

- vendues

27 550

 

27 550

17 390

 

17 390

Options de change

 

 

 

 

 

 

- achetées

 

 

 

 

 

 

- vendues

 

 

 

 

 

 

Autres options

 

 

 

 

 

 

- achetées

 

 

 

 

 

 

- vendues

 

 

 

 

 

 

 

77 312

 

77 312

63 277

 

63 277

Total opérations conditionnelles

77 312

 

77 312

63 277

 

63 277

Total instruments financiers et change à terme

2 208 956

583 272

2 792 228

2 283 651

600 490

2 884 141

 

Annexe 40 - Classification des instruments financiers à terme par portefeuille.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

 

Micro couverture

 

Macro couverture

Position ouverte isolée

Trading

Total

 

Micro couverture

 

Macro couverture

Position ouverte isolée

Trading

Total

 

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux

1 875 408

238 735

70 000

17 000

2 201 143

2 004 969

198 735

 

17 000

2 220 704

Swaps de taux et de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres contrats à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 875 408

238 735

70 000

17 000

2 201 143

2 004 969

198 735

 

17 000

2 220 704

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de taux achetées

49 762

 

 

 

49 762

45 887

 

 

 

45 887

Options de taux vendues

27 550

 

 

 

27 550

17 390

 

 

 

17 390

 

77 312

 

 

 

77 312

63 277

 

 

 

63 277

Total 

1 952 720

238 735

70 000

17 000

2 278 455

2 068 246

198 735

 

17 000

2 283 981

 

Annexe 41 - Informations sur opérations de gré à gré.

 

Informations sur instruments dérivés

2007

Contrats

 

Nature des contrats de gré à gré

 

sur taux d'intérêt

sur taux de change

 

Montant notionnel

 

2 250 904

494 712

 

(dont instruments conditionnels achetés)

 

49 762

 

 

Ventilation par durée résiduelle (hors instruments cond. vendus)

 

 

 

 

< 1 an

 

847 946

494 712

 

< 1 an et > 5 ans

 

971 210

 

 

> 5 ans

 

431 748

 

 

Coût de remplacement brut

 

 

 

 

Positif

 

28 297

2 788

 

Négatif

 

36 269

2 637

 

Risque de crédit potentiel des opérations

 

11 332

4 947

 

Risques de crédit des contrats négociés de gré à gré

Pondération

Etab. de crédit 20 %

Clientèle 50 %

BP 0%

Coût de remplacement brut positif

 

27 605

2 031

1 551

Coût de remplacement net positif

 

16 360

2 031

1 551

Risque de crédit potentiel

 

10 145

3 026

3 109

Equivalent risque de crédit avant sûretés

 

26 504

5 056

4 660

Sûretés

 

7 707

 

 

Equivalent risque de crédit après sûretés

 

18 797

5 056

4 660

 

Compte de résultat.

 

Annexe 42 - Revenus des titres à revenu variable.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

Dividendes reçus sur titres de placement

 

 

Dividendes reçus sur titres de l'activité de portefeuille

 

 

Dividendes reçus sur titres de participation et assimilés

23 000

13 984

Total

23 000

13 984

 

Annexe 43 - Résultat sur portefeuille de placement.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

 

Placement

TAP

Total

Placement

TAP

Total

Dépréciations

-706

 

-706

-569

-225

-794

Reprises de dépréciations

2 645

460

3 105

1 141

 

1 141

Moins-values de cession

-2 969

 

-2 969

-20 298

 

-20 298

Plus-values de cession

6 833

 

6 833

11 251

 

11 251

Autres éléments

-575

 

-575

-2 148

 

-2 148

Total

5 228

460

5 688

-10 623

-225

-10 848

 

Annexe 44 – Commissions.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

 

Charges

Produits

Net

Charges

Produits

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

-1 701

603

-1 098

-1 101

688

-413

Opérations sur moyens de paiement

-16 169

19 042

2 873

-15 449

17 800

2 351

Opérations avec la clientèle

-2 604

30 394

27 790

-1 935

24 690

22 755

Opérations sur titres

 

2 132

2 132

 

643

643

Opérations de change

 

150

150

 

149

149

Engagements hors-bilan

 

 

 

 

 

 

Prestations de services financiers

-830

9 722

8 892

-932

13 492

12 560

Activités de conseil

 

143

143

 

430

430

Total

-21 304

62 186

40 882

-19 417

57 892

38 475

 

Annexe 45 - Charges générales d'exploitation.

 

(En milliers d'euros)

2007

2006

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-52 248

-45 646

Charges de retraite et assimilées

-8 306

-7 125

Autres charges sociales

-25 066

-24 561

Intéressement des salariés

-3 694

 

Participation des salariés

-4 692

-1 350

Impôts et taxes liés aux rémunérations

-9 528

-8 823

Sous total "Frais de personnel"

-103 534

-87 505

Autres charges d'exploitation

 

 

Impôts et taxes

-4 293

-4 328

Autres charges générales d'exploitation

-55 328

-48 556

Sous total "Autres charges d'exploitation"

-59 621

-52 884

Total

-163 155

-140 389

 

Annexe 46 - Charges de retraites et assimilées.

 

(En milliers d'euros)

2007

Engagement

brut

Actifs

En couverture

Engagement

net

Droits liquidés sur la période

 

-708

 

-708

Droits acquis sur la période

 

510

 

510

Coût financier

 

393

 

393

Rendement brut attendu des actifs

 

 

-350

-350

Variation des frais de gestion

 

 

 

 

Versement de la période au fonds

 

 

 

 

Frais sur versements

 

 

 

 

Modification de régime comptabilisée sur la période

 

76

 

76

Ecarts actuariels enregistrés sur la période

 

-47

 

-47

Autres éléments

 

351

 

351

Variation enregistrée en résultat

 

575

-350

225

Ecart actuariel sur engagements

 

-715

 

-715

Ecart actuariel / rendement des actifs

 

 

2

2

Autres écarts actuariels

 

 

 

 

Variation des écarts actuariels non enregistrés

 

-715

2

-713

Modification de régime intervenue dans la période

 

1 012

 

1 012

Autres éléments

 

 

 

 

Autres variations non comptabilisées

 

1 012

 

1 012

 

Annexe 47 - Coût du risque.

 

En milliers d'euros

2007

2006

 

Dépréciations

Reprises nettes de dépréciations

Pertes non

couvertes

par

provisions

Récupérations sur créances

amorties

Net

Dépréciations

Reprises nettes de

dépréciations

Pertes non

couvertes

par

provisions

Récupérations

sur créances

amorties

Net

Dépréciations affectées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours interbancaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours sur la clientèle

-30 841

9 581

-1 001

1 426

-20 835

-19 253

7 543

-908

1 007

-11 611

Titres et débiteurs divers

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-30 841

9 581

-1 001

1 426

-20 835

-19 253

7 543

-908

1 007

-11 611

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements hors-bilan

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Provisions générales

-819

1 606

 

 

787

-1 256

870

 

 

-386

Provisions risques-pays

 

1 092

 

 

1 092

-1 370

 

 

 

-1 370

 

-819

2 698

 

 

1 879

-2 626

870

 

 

-1 756

Total coût du risque

-31 660

12 279

-1 001

1 426

-18 956

-21 879

8 413

-908

1 007

-13 367

 

Dont :

 

- reprises de dépréciations devenues sans objet

12 279

 

 

 

 

8 413

 

 

 

- reprises de dépréciations utilisées

6 376

 

 

 

 

9 144

 

 

 

Total reprises

18 655

 

 

 

 

17 557

 

 

 

- pertes couvertes par des provisions

-6 376

 

 

 

 

-9 144

 

 

 

Reprises nettes

12 279

 

 

 

 

8 413

 

 

 

 

Annexe 48 - Impôt sur les bénéfices.

 

L'impôt sur les bénéfice s'élève à 13 264 m€, ce montant incluant 440 m€ de contribution sociale (3,3%) .

 

Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.

 

 

2003

2004

2005

2006

2007 (1)

Capital

 

 

 

 

 

Capital social.

190 368 846

232 779 630

291 009 559

493 718 765

493 718 765

Nombre d'actions émises

12 483 203

15 264 238

19 082 594

25 900 000

25 900 000

Nombre de CCI émis

 

 

 

6 475 001

6 475 001

Opérations et résultats de l'exercice

 

 

 

 

 

Chiffre d'affaires hors taxes

376 804 797

390 079 804

437 800 863

497 215 356

634 617 450

Résultat avant impôts et charges calculées (amortissements et provisions)

19 538 977

22 606 131

34 939 799

38 636 727

96 102 880

Impôts sur les bénéfices

15 931 876

7 201 872

8 029 503

5 948 703

13 264 390

Participation des salariés au titre de l'exercice

2 738 739

1 289 480

1 468 639

1 349 810

4 691 848

Résultat après impôts et charges calculées (amortissements et provisions)

25 736 605

21 350 741

25 068 902

26 820 247

64 683 330

Résultat distribué sur actions

4 090 097

5 206 324

6 826 238

10 187 519

12 988 702

Résultat distribué sur CCI.

 

 

 

-

2 962 313

Résultats par action

 

 

 

 

 

Résultat après impôts mais avant charges calculées (amortissements et provisions)

0,29

1,01

1,41

1,01

2,56

Résultat après impôts et charges calculées (amortissements et provisions)

2,06

1,40

1,31

0,83

2,00

Dividende attribué à chaque action de type A

 

 

 

1,5%

 

Dividende attribué à chaque action de type B et C

3,0%

3,0%

3,0%

3,0%

3,0%

Dividende attribué à chaque CCI

 

 

 

 

3,0%

Personnel

 

 

 

 

 

Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice

1 408

1 412

1 439

1 459

1 500

Montant de la masse salariale

54 220 351

56 216 818

58 623 086

61 661 876

65 236 972

Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux

(Sté Sociale, Oeuv. Soc.)

27 627 194

29 274 804

32 581 419

32 198 369

33 235 656

(1) Sous réserve de l'approbation de l'A.G.O.

 

4. Autres informations

4.1 Effectifs

Les effectifs moyens du personnel en activité au cours de l’exercice 2007 s’élèvent à :

 

Employés

648

Cadres

744

Total

1 392

 

4.2 Intéressement.

Un accord d’intéressement a été signé par Crédit Coopératif le 29 juin 2007, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007. En application de cet accord, une charge a été enregistrée en frais de personnel.

 

4.3 Supplément de réserve spéciale de participation.

Un accord a été signé par Crédit Coopératif le 25 juillet 2007 portant sur le versement d’un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l’exercice 2006. En application de cet accord, une charge a été constatée en frais de personnel.

 

4.4 Schéma d’attribution gratuite d’actions (SAGA).

Consécutivement à la décision de l’Assemblée Générale des actionnaires de Natixis du 24 mai 2007, des actions de Natixis ont été attribuées gratuitement aux salariés des sociétés qui lui sont liées dans les conditions de l’article L-522-1972 du Code du commerce.

A ce titre, Crédit Coopératif a enregistré sous forme de provision une charge de 1.419 m€ incluse dans les « frais de personnel ».

 

4.5 Rémunérations, avances, crédits et engagements au bénéfice des organes d’administration et de direction.

 

Montant global des rémunérations et engagements en matière de retraite alloués au titre de l’exercice 2007

 

- aux organes d’Administration

733 m€

- aux organes de Direction

815 m€

Montant global des avances et crédits accordés en 2007

 

- aux organes d’Administration

3 298 m€

- aux organes de Direction

Néant

 

4.6 Droit individuel à la formation.

Au titre du droit individuel à la formation, les droits acquis s’élèvent à 98 687 heures au 31décembre 2007, dont 98 621 restent disponibles.

 

4.7 Engagements de garantie de liquidité et de solvabilité des banques populaires.

Le système de garantie de liquidité et la solvabilité du réseau des banques populaires est organisé par une décision de caractère général de la Banque Fédérale des Banques Populaires, organe central, en application des articles L 511-30, L 511-31, L 511-32 et L 512-12 du code monétaire et financier.

 

Ce système de garantie repose sur l’intégralité des fonds propres des établissements du réseau par un mécanisme de solidarité interne.

 

La Banque Fédérale met en oeuvre la solidarité du réseau en appelant auprès des banques populaires les concours financiers nécessaires, dans la limite de leurs fonds propres. Les fonds propres de la Banque Fédérale répondent, en dernier ressort, de la liquidité et de la solvabilité des banques populaires.

 

Dans le cadre de ce mécanisme de solidarité interne, est instituée une première ligne de solidarité. Celle-ci est constituée, d’une part, par le fonds de solidarité fédéral, partie intégrante du fonds pour risques bancaires généraux de la Banque Fédérale. D’autre part, par les fonds régionaux de solidarité, parties intégrantes des fonds pour risques bancaires généraux des banques populaires. Ces fonds régionaux sont alimentés chaque année, à hauteur de 10 % du bénéfice net réalisé par les banques populaires avant tout amortissement et toute répartition et minoré de l’incidence de l’impôt sur les sociétés. Les banques populaires ne peuvent disposer de ces fonds sans l’autorisation de la Banque Fédérale.

Il est rappelé, en outre, que les établissements du réseau des banques populaires sont adhérents du Fonds de Garantie des Dépôts institué par la loi et auquel adhèrent tous les établissements de crédit agréés en France.

 

ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - exercice 2007 clos le 31 décembre 2007

V. ‑ Rapport général des commissaires aux comptes.

 

Crédit Coopératif S.A.

siège social à Nanterre

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31décembre 2007, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Coopératif SA., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels.

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants décrits dans le paragraphe 1.1 de l’annexe concernant :

- Le changement de méthode résultant de l’application à compter du 1er janvier 2007 du CRC 2005-03 relatif au risque de crédit.

- Le changement de méthode résultant de l’application de l’avis 2007-B du 2 mai 2007 du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.

- Le changement de méthode résultant de l’application de l’avis 2006-02 applicable au 1er janvier 2007 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement dans les établissements habilités à recevoir des dépôts d’épargne-logement et à consentir des prêts d’épargne-logement.

 

II. Justification des appréciations.

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

‑ Changements comptables :

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

‑ Estimations comptables :

- Comme indiqué en note I de l’annexe, votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les processus mis en place par la société, pour identifier et évaluer les risques de non recouvrement et leur couverture par des dépréciations.

- Comme indiqué en note I de l’annexe, votre société enregistre et valorise ses instruments financiers en application des principes comptables en vigueur. Nous avons procédé à l’appréciation des méthodes retenues par votre société pour évaluer ces instruments financiers sur la base des éléments disponibles à ce jour et mis en oeuvre des tests pour vérifier par sondage l’application de ces méthodes.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur :

- la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels,

- la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.

 

Paris à La Défense et Paris, le 18 mars 2008.

 

Les commissaires aux comptes :

 

KPMG Audit

Département de KPMG S.A.

SOFIDEEC Baker Tilly

 

Fabrice Odent

Cyrille Baud

Jean-François Demargne

Associé

Associé

Associé

 

B. — Comptes consolidés.

 

I. — Bilan au 31 décembre 2007

 

(En milliers d'Euros)

 

Actif

Notes

31/12/2007

31/12/2006

Caisse, Banques Centrales, CCP

 

321 045

139 895

Actifs financiers à la juste valeur par le résultat

VI.1.1

35 206

334 491

Instruments dérivés de couverture

VI.2

25 885

31 639

Actifs financiers disponibles à la vente

VI.3

2 300 299

1 960 426

Prêts et créances sur établissements de crédit

VI.4

1 001 139

817 358

Prêts et créances sur la clientèle

VI.4

6 370 220

5 869 552

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

0

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

VI.5

677 822

733 441

Actifs d'impôts courants

 

0

0

Actifs d'impôts différés

VI.7

8 701

9 526

Comptes de régularisation et actifs divers

VI.8

435 886

284 101

Actifs non courants destinés à être cédés

 

0

0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

VII.8

28 935

44 832

Immeubles de placement

VI.9

34 491

30 364

Immobilisations corporelles

VI.10

51 885

50 511

Immobilisations incorporelles

VI.10

11 713

16 444

Ecarts d'acquisition

VI.12

3 546

5 262

Total actif

 

11 306 773

10 327 842

 

Passif

Notes

31/12/2007

31/12/2006

Banques centrales, CCP

 

0

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

VI.1

11 563

23 044

Instruments dérivés de couverture

VI.2

99 135

22 418

Dettes envers les établissements de crédit

VI.12

875 407

970 083

Dettes envers la clientèle

VI.12

5 347 735

4 673 436

Dettes représentées par un titre

VI.12

3 158 070

2 893 540

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

0

0

Passifs d'impôt courant

 

3 070

1 411

Passifs d'impôts différés

VI.7

7 215

10 592

Comptes de régularisation et passifs divers

VI.8

454 509

429 283

Dettes sur actifs destinés à être cédés

 

0

0

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

0

0

Provisions

VI.14

26 017

28 116

Dettes subordonnées

VI.15

235 573

267 319

Capitaux propres part du groupe

 

975 345

901 828

- Capital et réserves liées

 

674 822

659 365

- Réserves consolidées

 

106 359

82 631

- Gains ou pertes latents ou différés

 

106 324

112 724

- Résultat de l'exercice

 

87 840

47 108

Intérêts minoritaires

 

113 134

106 772

Total passif

 

11 306 773

10 327 842

 

En milliers d'Euros

Notes

31/12/2007

31/12/2006

Intérêts et produits assimilés

VII.1

530 787

442 733

Intérêts et charges assimilées

VII.1

-314 749

-264 322

Commissions (produits)

VII.2

151 831

144 156

Commissions (charges)

VII.2

-53 140

-49 538

Gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat

VII.3

3 528

14 425

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

VII.4

20 529

14 612

Produits des autres activités

VII.5

14 107

15 396

Charges des autres activités

VII.5

-7 212

-8 216

Produit Net Bancaire

 

345 681

309 246

Charges générales d'exploitation

VII.6

-231 569

-207 968

Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles

 

-15 271

-12 365

Résultat Brut d'exploitation

 

98 841

88 913

Coût du risque

VII.7

-30 537

-21 666

Résultat Net d'exploitation

 

68 304

67 247

Quote-part dans le résultat des entreprises mises en équivalence

VII.8

3 154

4 164

Gains ou pertes sur autres actifs

VII.9

47 661

302

Variation de valeur des écarts d'acquisition

VII.10

0

1 203

Résultat avant impôt

 

119 119

72 916

Impôts sur les bénéfices

VII.11

-26 684

-20 979

Résultat net

 

92 435

51 937

Intérêts minoritaires

 

-4 595

-4 829

Résultat Net - part du groupe

 

87 840

47 108

Résultat net part du groupe par part du capital (en €)

 

3,11

1,68

 

II - Tableau des flux de trésorerie nette

 

En milliers d'euros

31/12/2006

IFRS-EU

31/12/2007

IFRS

Résultat avant impôts

72 916

119 119

+/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles

12 365

15 235

+/- Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

-597

730

+/- Dotations nettes aux autres provisions (y compris provisions techniques d'assurance)

4 800

18 485

+/- Quote-part de résultat liée aux sociétés MEE

-4 164

-3 154

+/- Perte nette/(gain net) des activités d'investissement

-10 246

-57 975

+/- Perte nette/(gain net) des activités de financement

0

0

+/- Autres mouvements

24 567

23 668

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

26 725

-3 011

+/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

45 806

-457 329

+/- Flux liés aux opérations avec la clientèle

-129 391

131 280

+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

462 617

688 004

+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-56 325

-136 719

- Impôts versés

-19 855

-21 161

Diminution/(augmentation) nette des actifs et des passifs provenant des activités opérationnelles

302 852

204 075

Total Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

402 493

320 183

+/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations

-588 473

-196 242

+/- Flux liés aux immeubles de placement

-2 193

-4 829

+/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-9 773

-12 630

Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-600 438

-213 700

+/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

207 681

-8 492

+/- Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement

21 910

-98 735

Total Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

229 591

-107 227

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0

0

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D)

31 646

-745

Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles (A)

402 493

320 182

Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement (B)

-600 438

-213 700

Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement (C)

229 591

-107 228

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0

0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture (1)

568 768

600 413

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

83 821

139 885

Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

484 947

460 528

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture (1)

600 414

599 668

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

139 885

321 037

Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

460 529

278 631

Variation de la trésorerie nette

31 646

-745

(1) La composition de la trésorerie et équivalent de trésorerie est obtenue à partie des soldes comptables des comptes à vue et ordinaires auprès des établissements de crédit.

 

 

III. — Tableau de passage des capitaux propres du 31/12/2005 normes françaises au 31/12/2007 normes IFRS

 

En milliers d'euros

Capital et réserves liées

Réserves consolidées

Gains/pertes latents différés

Résultat net part du groupe

Capitaux propres Groupe

Intérêts minoritaires

Capitaux propres totaux

 

Capital

Réserves liées

au capital

 

Variations

de valeurs

des actifs

disponibles

à la vente

Variations

de valeurs des instruments dérivés de couverture (3)

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/05 avant affectation - en normes françaises

291 009

140 500

71 483

 

 

34 155

537 147

95 684

632 831

Affectation du résultat 2005

 

13 951

20 204

 

 

-34 155

0

 

0

Incidence de l'adoption des normes IAS/IFRS

 

 

2 736

48 377

148

0

51 261

7 878

59 139

Distribution 2006 au titre de 2005

 

 

-6 827

 

 

 

-6 827

-765

-7 592

Capitaux propres au 1er janvier 2006 après retraitements IFRS et affectation

291 009

154 451

87 596

48 377

148

0

581 581

102 797

684 378

Augmentation de capital

202 710

76 858

 

 

 

 

279 568

1 744

281 312

Elimination des participations croisées

-65 663

 

-511

 

 

 

-66 174

 

-66 174

Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires

137 047

76 858

-511

0

0

0

213 394

1 744

215 138

Effets de la variation de valeur des instruments financiers

 

 

 

66 625

-2 426

 

64 199

101

64 300

Changements de méthode

 

 

-2 309

 

 

 

-2 309

-2 692

-5 001

Variation de périmètre

 

 

-2 927

 

 

 

-2 927

 

-2 927

Résultat de la période

 

 

 

 

 

47 108

47 108

4 829

51 937

Autres variations

 

 

782

 

 

 

782

-7

775

Capitaux propres au 31/12/2006 avant affectation - normes IFRS

428 056

231 309

82 631

115 002

-2 278

47 108

901 828

106 772

1 008 600

Affectation du résultat 2006

 

12 171

34 937

 

 

-47 108

0

 

0

Distribution 2007 au titre de 2006

 

 

-9 479

 

 

 

-9 479

-1 007

-10 486

Capitaux propres au 31/12/06 après affectation - normes IFRS

428 056

243 480

108 089

115 002

-2 278

0

892 349

105 765

998 114

Augmentation de capital

3 286

 

 

 

 

 

3 286

5 217

8 503

Variation des participations croisées des filiales sur la mère

 

 

-789

 

 

 

-789

 

-789

Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires

3 286

0

-789

0

0

0

2 497

5 217

7 714

Effets de la variation de valeur des instruments financiers

 

 

 

-4 316

-2 084

 

-6 400

-671

-7 071

Changements de méthode (1)

 

 

57

 

 

 

57

0

57

Variation de périmètre

 

 

77

 

 

 

77

 

77

Résultat de la période

 

 

 

 

 

87 840

87 840

4 595

92 435

Autres variations (2)

 

 

-1 075

 

 

 

-1 075

-1 772

-2 847

Capitaux propres au 31/12/07 - normes IFRS

431 342

243 480

106 359

110 686

-4 362

87 840

975 345

113 134

1 088 479

(1) le changement de méthode est relatif à la comptabilisation du crédit d'impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à propriété.

(2) les autres variations concernent principalement les changements de méthode d'étalement des charges à répartir de la Banque Edel.

(3) il n'y a pas eu de recyclage en résultat des gains ou pertes latents différés constatés sur les opérations de couverture en flux de trésorerie en 2006 et en 2007.

 

Périmètre du groupe du crédit coopératif 31 décembre 2007

I - Etablissements de crédit

 

1) Entité Consolidante

 

Crédit Coopératif (SCA)

Entité consolidante

Siège Social : 33, rue des Trois Fontanot – 92000 NANTERRE

%

de Contrôle

%

d'Intérêt

%

d'intégration

Méthode

d'intégration

 

 

 

 

 

2) Etablissements de crédit associés filiales

 

 

 

 

BTP Banque (SA)

100%

99,95%

100%

IG

Inter-Coop (SAS)

100%

100,00%

100%

IG

SICOMI COOP

72,24%

72,24%

100%

IG

Sièges Sociaux : 33, rue des Trois Fontanot – 92000 NANTERRE

 

 

 

 

GROUPE BATINOREST (BATINOREST BAIL)

94,88%

94,88%

100%

IG

Siège social : 2, avenue Kaarst Euralliance porte A - BP 52004 - 59777 EURALILLE

 

 

 

 

3) Etablissements de crédit associés non filiales

 

 

 

 

GROUPE EDEL (MONINFO)

33,94%

33,94%

100%

IG

Siège Social : Parc de la Plaine, 5, avenue Marcel Dassault

 

 

 

 

BP 5806 - 31505 TOULOUSE Cedex

 

 

 

 

 

C

 

 

 

CAISSE SOLIDAIRE

 

58,56%

100%

IG

3, Contour Saint Martin - 59100 ROUBAIX

O

 

 

 

SOFINEF

N

5,11%

100%

IG

114, Boulevard du 11 Novembre - 69625 VILLEURBANNE Cedex

 

 

 

 

 

T

 

 

 

SOCOREC

 

0,00%

100%

IG

77, rue de Lourmel - 75015 PARIS

R

 

 

 

SOFIGARD

A

0,28%

100%

IG

13, bis Boulevard Talabot - 30000 NIMES

 

 

 

 

 

T

 

 

 

SOFINDI

 

4,60%

100%

IG

11, rue de Belat - 16000 ANGOULEME

S

 

 

 

SOFISCOP

 

1,69%

100%

IG

7, rue Herpin Lacroix - BP 6647 - 35006 RENNES

D'

 

 

 

SOFISCOP SUD EST

A

4,01%

100%

IG

70, rue Maurice Flandrin - BP 3164 - 69211 LYON Cedex 03

 

 

 

 

 

S

 

 

 

SOFIRIF

 

18,85%

100%

IG

Z.I. BETHUNES - BP 9032 - 95071 CERGY PONTOISE

S

 

 

 

SOMUPACA

O

1,52%

100%

IG

9, place de la Liberté - 83000 TOULON

 

 

 

 

 

C

 

 

 

SOMUDIMEC

 

0,35%

100%

IG

2, chemin du Vieux Chêne - BP 79 - 38242 MEYLAN

I

 

 

 

C.M.G.M.

A

3,81%

100%

IG

39-41, rue Louis Blanc - 92038 PARIS LA DEFENSE Cedex

 

 

 

 

 

T

 

 

 

NORD FINANCEMENT

 

0,95%

100%

IG

40, rue Eugène Jacquet - 59078 MARCQ EN BAROEUL

I

 

 

 

GEDEX DISTRIBUTION

O

0,00%

100%

IG

24, rue Chaptal - 92300 LEVALLOIS PERRET

 

 

 

 

 

N

 

 

 

II - Entreprises à caractère financier

 

 

 

 

Union des Sociétés du Crédit Coopératif (GIE)

100%

100%

100%

IG

Transimmo (SARL)

100%

100%

100%

IG

Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif

100%

100%

100%

IG

Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif de Saint Denis

100%

100%

100%

IG

Ecofi- Investissements

100%

100%

100%

IG

Siège Social : 251, boulevard Péreire - 75852 PARIS Cedex 17

 

 

 

 

Groupe ESFIN (ESFIN PARTICIPATIONS, IDES, SPOT)

37,58%

37,58%

37,58%

ME

Siège Social : Immeuble La Fayette La Défense 5

 

 

 

 

2 place des Vosges- 92400 Courbevoie

 

 

 

 

SAS Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire

100%

100%

100%

IG

III - Entreprises à caractère non financier

 

 

 

 

BTP Capital Investissement

79,42%

79,42%

100%

IG

Sièges Sociaux : 33, rue des Trois Fontanot – 92000 NANTERRE

 

 

 

 

IV - Entreprises d'assurance

 

 

 

 

CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT

33,40%

33,40%

33,40%

ME

Siège Social : 6, rue La Pérouse - 75016 PARIS

 

 

 

 

V. OPCVM DEDIES CREDIT COOPERATIF

 

 

 

 

MONE+CC2

100%

100%

100%

IG

SCA : Société Coopérative Anonyme

IG : Intégration globale

SAS : Société Anonyme Simplifiée

ME : Mise en équivalence

 

IV - Notes et annexes consolidées.

 

I - Effet de la première application des normes IFRS

 

Les comptes du Groupe Crédit Coopératif sont établis selon les normes IFRS conformément au Règlement Européen du 12/03/2002 qui s’applique à toutes les sociétés faisant appel public à l’épargne à compter du 01/01/2007. Les comptes de 2006 ont été établis à titre de comparatifs selon le référentiel IFRS.

 

I.1 - Effets sur les capitaux propres et le résultat en application des normes IFRS

 

I.1.1 - Effets sur les capitaux propres au 1er janvier 2006

 

Précision :

- les impacts sur les capitaux propres et le résultat s’entendent après l’effet de l’imposition différée.

 

 

Au 1er janvier 2006

 

Commentaires 

Capitaux propres

part du groupe (milliers €)

dont gains et pertes latents

ou différés

(milliers €)

Comptes consolidés "normes françaises" au 31 décembre 2005

537 147

 

Retraitements IFRS

 

 

 

Coût amorti

(1)

7 152

 

Crédit et opérations de crédit bail

 

-6 298

 

Instruments financiers

 

13 450

 

Valorisation en juste valeur de certains instruments financiers

(2)

49 473

52 652

Juste valeur par résultat

 

-8 270

 

Juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente

 

57 361

52 503

Couverture de flux de trésorerie

 

210

148

Couverture de juste valeur

 

171

 

Dépréciations et provisions

(3)

2 716

 

Retraitement du FRBG et FRS

 

10 588

 

Retraitement autres provisions générales

 

472

 

Provisions collectives

 

-7 122

 

Provisions Epargne Logement

 

-1 222

 

Autres impacts

(4)

-8 079

-4 126

Ecart d'acquisition

 

0

 

Autres

 

-201

 

Intérêts minoritaires

 

-7 878

-4 126

Total retraitements IFRS

 

51 261

48 525

Comptes consolidés normes IFRS au 1er janvier 2006

 

588 408

48 525

 

I.1.2 - Effets sur les capitaux propres et le résultat au 31 décembre 2006.

 

Précision :

- les impacts sur les capitaux propres et le résultat s’entendent après l’effet de l’imposition différée.

 

 

Retraitements IFRS

 

01/01/2006

Variation exercice

31/12/2006

31/12/2006

 

Capitaux

propres

part du groupe

(milliers €)

Variation

du poste gain et pertes latents

ou différés (milliers €)

Total Capitaux propres part

du groupe

(milliers €)

Résultat 2006

part du groupe

(milliers €)

Comptes consolidés "normes françaises" au 31 décembre 2006

Commentaires

739 260

 

739 260

45 269

Retraitements IFRS

 

 

 

 

 

Coût amorti

(1)

7 152

 

7 152

-2 736

Crédit et opérations de crédit bail

 

-6 298

 

-6 298

227

Instruments financiers

 

13 450

 

13 450

-2 693

Valorisation en juste valeur de certains instruments financiers

(2)

49 473

64 301

113 774

2 999

Juste valeur par résultat

 

-8 270

 

-8 270

6 648

Juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente

 

57 361

66 728

124 089

-2 336

Couverture de flux de trésorerie

 

210

-2 426

-2 216

-2

Couverture de juste valeur

 

171

 

171

-1 312

Dépréciations et provisions

(3)

2 716

 

2 716

1 644

Retraitement du FRBG

 

10 588

 

10 588

1 507

Retraitement autres provisions générales

 

472

 

472

693

Provisions collectives

 

-7 122

 

-7 122

-469

Provisions Epargne Logement

 

-1 222

 

-1 222

-87

Autres impacts

(4)

-8 079

-103

-8 182

-67

Retraitement des écarts d'acquisition

 

 

 

 

527

Autres

 

-201

 

-201

100

Intérêts minoritaires

 

-7 878

-103

-7 981

-694

Total retraitements IFRS

 

51 261

64 199

115 460

1 839

Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2006

 

790 521

64 199

854 720

47 108

 

I.1.3 - Explication des principaux effets.

 

(1) Coût amorti.

 

— Crédits et opérations de crédit bail (Commissions et frais de dossier)

En normes françaises, les crédits sont enregistrés à leur valeur nominale avec comptabilisation en résultat des intérêts acquis sur la période. En référentiel IFRS, les crédits et opérations de crédit bail sont inscrits dans la catégorie « prêts et créances » et évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le Crédit Coopératif a retenu l’option d’effectuer un étalement actuariel sur la durée de vie du crédit de certaines commissions, reçues ou payées directement, liées à l’opération de crédit.

 

— Instruments financiers.

- Primes d’émission.

En IFRS, les dettes sont évaluées au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les surcotes / décotes liées à l’écart entre la valeur d’émission et la valeur de remboursement sont amorties actuariellement sur la durée de vie de la dette

- Surcotes / décotes sur titres

En IFRS, les coûts de transaction et les surcotes/décotes des titres disponibles à la vente ou détenus jusqu’à l’échéance sont étalés de manière actuarielle alors qu’en normes françaises (jusqu’au 31décembre 2006) ils sont étalés de manière linéaire ou comptabilisés directement en résultat (flat).

 

(2) Valorisation en juste valeur de certains instruments financiers.

En normes françaises, seuls les titres de transaction et les dérivés classés dans la catégorie d) gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (règlement 90-15) sont valorisés en juste valeur avec variations de juste valeur en résultat. En référentiel IFRS, conformément à la norme IAS 39, les instruments suivants sont valorisés en juste valeur :

- avec variation de juste valeur en résultat : les dérivés, les instruments couverts, selon une relation de couverture de juste valeur (« FVH-Fair Value Hedge), à hauteur de leurs composantes couvertes, les instruments gérés dans le cadre d’une stratégie de trading et ceux classés en option à la juste valeur ;

- avec variation de juste valeur en capitaux propres : les titres en portefeuille classés en catégorie « disponible à la vente » (« AFS- Available for sale ») et les dérivés traités en couverture de flux de trésorerie futurs (« CFH-Cash Flow Hedge).

 

Au 1er janvier 2007, le poste « gains ou pertes nets latents ou différés » au sein des capitaux propres comprend pour 35 millions d’euros net d’impôts la variation de la juste valeur des titres de la Banque Fédérale des Banques Populaires détenus par le Crédit Coopératif.

 

(3) Dépréciation et provisions.

 

— Annulation du FRBG et du FRS.

Les normes internationales (IAS 39 et IAS 37) ne reconnaissent pas ces types de provisions générales comme éligibles à la qualification de passif. Les Fonds pour Risques Bancaires Généraux et les Fonds Régionaux de Solidarité ont donc fait l’objet d’un reclassement intégral venant augmenter le montant des capitaux propres au 1er janvier 2006. Les dotations ou reprises sont éliminées du compte de résultat.

 

— Annulation des autres provisions générales

Les autres provisions générales constatées en normes françaises ont également été reprises en IFRS en contrepartie des capitaux propres.

 

— Dépréciations collectives

La norme IAS 39 prescrit de constituer des provisions sur des portefeuilles de créances homogènes non dépréciées individuellement dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de ces portefeuilles.

Les provisions sectorielles présentes dans les comptes français ont été reprises au 1er janvier 2006 en contrepartie de la constatation de dépréciations dites « collectives ».

La méthode de calcul utilisée repose sur un système de notation interne appliqué à un croisement de trois portefeuilles (particuliers / professionnels / corporate) et de trois types de risques (pré-douteux / défaut non douteux/ sectoriel). La ventilation par portefeuilles obéit à la segmentation préconisée dans le référentiel Bale II et les encours sains sont regroupés dans les portefeuilles de risques homogènes. Dès lors qu’un groupe homogène doit être déprécié, la dépréciation est déterminée sur la base des pertes attendues des encours constituant le groupe.

 

— Provisions « Plan Epargne Logement » (PEL) / « Comptes Epargne Logement » (CEL)

L’objectif de ces provisions est de couvrir les deux risques que porte le dispositif d’épargne logement :

- le risque de consentir des crédits à un taux réglementé inférieur aux conditions de marché ;

- le risque de rémunérer une épargne à des conditions désavantageuses par rapport aux conditions de marché.

 

Ces deux risques ont été évalués de manière prospective, jusqu’à l’extinction des encours d’épargne portés au bilan, d’où la nécessité de modéliser l’évolution des encours actuels (collecte et conversion en crédit) sur la base d’hypothèses de taux futurs et de comportement de la clientèle. A l’issue de leur évaluation, ces risques ont fait l’objet d’un provisionnement par imputation sur les capitaux propres.

 

(4) Autres impacts

 

— Ecart d’acquisition

A la différence des normes françaises, les écarts d’acquisition positifs ne sont plus amortis et font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices de pertes de valeur ou au moins une fois par an conduisant le cas échéant à la constatation d’une dépréciation. Les acquisitions antérieures au bilan d'ouverture n’ont pas été retraitées en application d’une des exceptions au principe d’application rétrospective des IFRS en date de transition prévues par la norme IFRS 1.

 

I.2 - Principaux reclassements et retraitements effectués au 31 décembre 2006 sur le bilan

 

Publiable normes IFRS

Actif

(en milliers d'euros)

Caisses, Banques centrales, CCP

Actifs à la juste valeur par le résultat

Instruments dérivés

de

couverture

Actifs financiers disponibles à la vente

Prêts et créances sur établissements de crédit

Prêts et créances sur

clientèle

Publiable "normes françaises"

(1) (3) (4)

(4)

(1)

 

(2)

Opérations interbancaires et assimilées

1 511 716

139 895

 

 

33 947

812 858

 

Opérations avec la clientèle

4 979 245

 

 

 

 

 

4 979 245

Opérations de crédit-bail et assimilées

922 732

 

 

 

 

 

906 962

Obligations, actions et autres titres

2 199 881

 

330 683

 

1 650 426

4 500

7 266

Participations et autres immo. finan.

197 196

 

 

 

152 677

 

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

81 549

 

 

 

 

 

 

Ecarts d'acquisition

4 735

 

 

 

 

 

 

Comptes de régularisation et divers

290 608

 

 

640

 

 

 

Actifs d'impôts différés

9 526

 

 

 

 

 

 

Total actif normes françaises

10 197 188

139 895

330 683

640

1 837 050

817 358

5 893 473

Retraitements IAS

 

 

 

 

 

 

 

Coût amorti

-1 616

 

 

 

 

 

385

Juste valeur

156 636

 

4 852

30 999

122 934

 

-207

Provisions

-23 657

 

 

 

 

 

-23 657

Autres retraitements

-709

 

-1 044

 

442

 

-442

Total actif normes IFRS

10 327 842

139 895

334 491

31 639

1 960 426

817 358

5 869 552

 

Publiable normes IFRS

Actif - Suite

(en milliers d'euros)

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Actifs d'impôts différés

Comptes

de régul.

et

actifs divers

Participations et mises en équivalence

Immeubles de

placement

Immobilisations corporelles

Immobilisations

incorporelles

Ecart d'acquisition

Publiable "normes françaises"

(1)

 

 

 

(2)

(2)

 

 

Opérations interbancaires et assimilées

1 511 716

525 016

 

 

 

 

 

 

 

Opérations avec la clientèle

4 979 245

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de crédit-bail et assimilées

922 732

 

 

 

 

14 221

1 549

 

 

Obligations, actions et autres titres

2 199 881

207 006

 

 

 

 

 

 

 

Participations et autres immo. finan.

197 196

 

 

 

44 520

 

 

 

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

81 549

 

 

 

 

16 143

48 962

16 444

 

Ecarts d'acquisition

4 735

 

 

 

 

 

 

 

4 735

Comptes de régularisation et divers

290 608

 

 

289 967

 

 

 

 

 

Actifs d'impôts différés

9 526

 

9 526

 

 

 

 

 

 

Total actif normes françaises

10 197 188

732 022

9 526

289 967

44 520

30 364

50 511

16 444

4 735

Retraitements IAS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Coût amorti

-1 616

1 419

 

-3 420

 

 

 

 

 

Juste valeur

156 636

 

 

-2 254

312

 

 

 

 

Provisions

-23 657

 

 

0

 

 

 

 

 

Autres retraitements

-709

 

 

-192

 

 

 

 

527

Total actif normes IFRS

10 327 842

733 441

9 526

284 101

44 832

30 364

50 511

16 444

5 262

 

Passif

(en milliers d'euros)

Publiable normes IFRS

 

Caisse, Banques centrales, CCP

Passifs financiers

à la juste valeur par résultat

Instruments dérivés

de

couverture

Dettes envers les

établissements de crédit

Dettes envers la clientèle

Dettes représentées par un titre

Passifs d'impôt courant

Passifs d'impôts différés

Publiable "normes françaises"

 

(3) (4)

(4)

 

 

 

 

 

Opérations interbancaires et assimilées

970 400

 

 

 

970 400

 

 

 

 

Opérations avec la clientèle

4 680 394

 

6 000

 

 

4 674 394

 

 

 

Dettes représentées par un titre

2 899 895

 

14 757

 

 

 

2 885 138

 

 

Comptes de régularisation et divers

441 095

 

 

152

 

 

 

1 382

6 312

Ecarts d'acquisition

0

 

 

 

 

 

 

 

 

Provisions pour risques et charges

40 041

 

 

 

 

 

 

29

 

Dettes subordonnées

264 291

 

 

 

 

 

 

 

 

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

18 446

 

 

 

 

 

 

 

 

Intérêts minoritaires

98 096

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres part du Groupe (hors FRBG)

784 529

 

 

 

 

 

 

 

 

- Capital souscrit

428 056

 

 

 

 

 

 

 

 

- Primes d'émission

121 991

 

 

 

 

 

 

 

 

- Réserves consolidées et autres

189 213

 

 

 

 

 

 

 

 

- Résultat de l'exercice

45 269

 

 

 

 

 

 

 

 

Total passif normes françaises

10 197 187

0

20 757

152

970 400

4 674 394

2 885 138

1 411

6 312

Retraitements IAS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Coût amorti

-1 616

 

 

 

 

 

-1 207

 

 

Juste valeur

156 636

 

2 287

22 266

-317

-958

10 653

 

 

Provisions

-23 657

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres retraitements

-709

 

 

 

 

 

-1 044

 

4 280

Total passif IFRS

10 327 842

0

23 044

22 418

970 083

4 673 436

2 893 540

1 411

10 592

 

Passif (suite)

(en milliers d'euros)

Publiable normes IFRS

 

Compte de régularisation et passifs divers

Provisions pour risques

et charges

Dettes subordonnées

Capital

et réserves liées

Réserves consolidées

Gains

ou pertes latents ou différés

Résultat

de

l'exercice

Intérêts minoritaires

Publiable "normes françaises"

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations interbancaires et assimilées

970 400

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations avec la clientèle

4 680 394

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

2 899 895

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes de régularisation et divers

441 095

433 249

 

 

 

 

 

 

 

Ecarts d'acquisition

0

 

 

 

 

 

 

 

 

Provisions pour risques et charges

40 041

 

40 012

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées

264 291

 

 

264 291

 

 

 

 

 

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

18 446

 

18 446

 

 

 

 

 

 

Intérêts minoritaires

98 096

 

 

 

 

 

 

 

98 096

Capitaux propres part du Groupe (hors FRBG)

784 529

 

 

 

659 365

79 895

 

45 269

 

- Capital souscrit

428 056

 

 

 

428 056

 

 

 

 

- Primes d'émission

121 991

 

 

 

121 991

 

 

 

 

- Réserves consolidées et autres

189 213

 

 

 

109 318

79 895

 

 

 

- Résultat de l'exercice

45 269

 

 

 

 

 

 

45 269

 

Total passif normes françaises

10 197 187

433 249

58 458

264 291

659 365

79 895

0

45 269

98 096

Retraitements IAS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Coût amorti

-1 616

-2 212

 

 

 

10 907

 

-9 104

 

Juste valeur

156 636

-1 754

 

3 028

 

-6 691

118 618

9 504

 

Provisions

-23 657

 

-30 306

 

 

4 142

 

2 507

 

Autres retraitements

-709

 

-36

 

 

-5 622

-5 894

-1 068

8 676

Total passif IFRS

10 327 842

429 283

28 116

267 319

659 365

82 631

112 724

47 108

106 772

 

Commentaires relatifs aux reclassements :

 

(1) Ventilation du portefeuille titres

L’application des normes IAS 32 et 39 au 1er janvier 2006 a conduit au reclassement des éléments composant le portefeuille titres afin de tenir compte d’une part des nouvelles règles de classement fondées sur les objectifs de détention et d’autre part de leur mode d’évaluation.

 

(2) Opérations de crédit-bail et assimilés

Les opérations de crédit bail sont désormais enregistrées dans le poste « Prêts et créances sur la clientèle ».

 

Les immeubles vacants détenus en vue d’être loués dans le cadre d’un contrat de location simple ont été classés en immeubles de placement. Les immobilisations temporairement non louées des crédits-baux mobiliers sont classés en immobilisation corporelles.

 

(3) Désignation sur option d’actifs et de passifs valorisés à leur valeur de marché par résultat

Le Groupe Crédit Coopératif a fait application des dispositions de la norme IAS 39 et désigné comme évaluable sur option en juste valeur par résultat des titres détenus et des dettes représentées par un titre.

 

(4) Instruments financiers dérivés

En référentiel IFRS, tous les instruments dérivés sont enregistrés au bilan et évalués en juste valeur à l’initiation qu’il s’agisse de dérivés de transaction ou de dérivés de couverture :

- dérivés de transaction : ces dérivés sont intégrés dans les actifs financiers ou passifs financiers à la juste valeur par le résultat

- dérivés de couverture : ces dérivés sont inscrits dans un poste spécifique du bilan, distinct des dérivés de transaction.

 

Commentaires relatifs aux retraitements : cf. analyse de chaque retraitement en commentaires de la note I.1.3 – Explication des principaux effets

 

I-3- Principaux reclassements et retraitements effectués au 31 décembre 2006 sur le résultat

 

Compte de résultat

(en milliers d'euros)

Publiable normes IFRS

 

Intérêts et produits assimilés

Intérêts et charges assimilés

Commissions (produits)

Commissions (charges)

Gains /pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat

Gains ou pertes sur actifs financiers disponibles à la vente

Produits des autres activités

Charges des autres activités

Produit net bancaire

Charges générales d'exploitation

Dotations aux amort. et aux prov. sur immob. incorp. et corp.

Publiable "normes françaises"

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Intérêts et produits assimilés

441 840

451 075

-9 235

 

 

 

 

 

 

515 881

 

 

Intérêts et charges assimilées

-251 981

 

-251 959

 

 

-22

 

 

 

-326 022

 

 

Revenu des titres à revenu variable

4 262

 

 

 

 

 

4 262

 

 

4 262

 

 

Commissions produits

145 290

 

 

144 071

1 219

 

 

 

 

50 757

 

 

Commissions charges

-50 757

 

 

 

-50 757

 

 

 

 

-196 047

 

 

Résultat du portefeuille de négociation

1 529

 

 

 

 

1 529

 

 

 

52 286

 

 

Résultat du portefeuille de placement

10 585

1 709

-3 857

 

 

 

12 733

 

 

10 585

 

 

Autres produits d'exploitation

128 603

 

 

 

 

 

 

15 379

0

15 379

 

 

Autres charges d'exploitation

-121 439

 

 

 

 

 

 

 

-8 215

-8 215

 

 

Marge brute des sociétés d'assurance

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0

 

 

Produits des autres activités

-7

 

 

 

 

 

 

17

-24

-14

 

 

Produit net bancaire

307 925

452 784

-265 051

144 071

-49 538

1 507

16 995

15 396

-8 239

 

 

 

Charges générales d'exploitation

-208 082

 

 

 

 

 

 

 

 

0

-208 082

 

Dotations aux amort. et prov. sur immo.

-12 402

 

 

 

 

 

 

 

-1

-1

 

-12 401

Résultat brut d'exploitation

87 441

452 784

-265 051

144 071

-49 538

1 507

16 995

15 396

-8 240

 

-208 082

-12 401

Coût du risque

-21 277

 

 

 

 

 

 

 

 

0

0

0

Résultat d'exploitation

66 164

452 784

-265 051

144 071

-49 538

1 507

16 995

15 396

-8 240

 

-208 082

-12 401

Résultat des sociétés en équivalence

4 164

 

 

 

 

 

 

 

 

0

 

 

Résultat sur actifs immobilisés

627

 

 

 

 

 

325

 

 

325

 

 

Résultat courant avant impôt

70 955

452 784

-265 051

144 071

-49 538

1 507

17 320

15 396

-8 240

 

-208 082

-12 401

Résultat exceptionnel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0

 

 

Impôt sur les bénéfices

-19 928

 

 

 

 

 

 

 

 

0

 

 

Amortissement des écarts d'acquisition

676

 

 

 

 

 

 

 

 

0

 

 

Dotations / Reprises au FRBG

-2 299

 

 

 

 

 

 

 

 

0

 

 

Intérêts minoritaires

-4 135

 

 

 

 

 

 

 

 

0

 

 

Résultat net - part du groupe

45 269

452 784

-285 051

144 071

-49 538

1 507

17 320

15 396

-8 240

308 249

-208 082

-12 401

Retraitements IAS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Coût amorti

-9 104

-10 107

918

85

 

 

 

 

 

-9 104

 

 

Juste valeur

9 504

 

 

 

 

12 918

-2 708

 

24

10 234

 

 

Provisions

2 507

56

-189

 

 

 

 

 

 

-133

 

 

Autres retraitements

-1 068

 

 

 

 

 

 

 

 

0

114

36

Résultat net - part du groupe

47 108

442 733

-264 322

144 156

-49 538

14 425

14 612

15 396

-8 216

309 246

-207 968

-12 365

 

Compte de résultat (suite)

(en milliers d'euros)

Publiable normes IFRS

 

Résultat brut d'exploitation

Coût du risque

Résultat net d'exploitation

Quote-part dans le résultat des entreprises mises en équivalence

Gains ou pertes sur autres actifs

Variation de valeur des écarts d'acquisition

Résultat avant impôt

Impôts sur les bénéfices

Dotations aux fonds pour risques bancaires généraux

Résultat net

Intérêts minoritaires

Publiable "normes françaises"

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Intérêts et produits assimilés

441 840

515 881

 

515 881

 

 

 

515 881

 

 

515 881

 

Intérêts et charges assimilées

-251 981

-326 022

 

-326 022

 

 

 

-326 022

 

 

-326 022

 

Revenu des titres à revenu variable

4 262

4 262

 

4 262

 

 

 

4 262

 

 

4 262

 

Commissions produits

145 290

50 757

 

50 757

 

 

 

50 757

 

 

50 757

 

Commissions charges

-50 757

-196 047

 

-196 047

 

 

 

-196 047

 

 

-196 047

 

Résultat du portefeuille de négociation

1 529

52 286

 

52 286

 

 

 

52 286

 

 

52 286

 

Résultat du portefeuille de placement

10 585

10 585

 

10 585

 

 

 

10 585

 

 

10 585

 

Autres produits d'exploitation

128 603

15 379

 

15 379

 

 

 

15 379

 

 

15 379

 

Autres charges d'exploitation

-121 439

-8 215

 

-8 215

 

 

 

-8 215

 

 

-8 215

 

Marge brute des sociétés d'assurance

 

0

 

0

 

 

 

0

 

 

0

 

Produits des autres activités

-7

-14

 

-14

 

 

 

-14

 

 

-14

 

Produit net bancaire

307 925

 

 

 

 

 

 

 

0

0

 

0

Charges générales d'exploitation

-208 082

-208 082

 

-208 082

 

 

 

-208 082

 

 

-208 082

 

Dotations aux amort.et prov. sur immo.

-12 402

-12 402

 

-12 402

 

 

 

-12 402

 

 

-12 402

 

Résultat brut d'exploitation

87 441

 

0

 

0

0

0

 

0

0

 

0

Coût du risque

-21 277

0

-21 277

-21 277

0

0

0

-21 277

 

 

-21 277

 

Résultat d'exploitation

66 164

 

-21 277

 

0

0

0

 

0

0

 

0

Résultat des sociétés en équivalence

4 164

0

 

0

4 164

 

 

4 164

 

 

4 164

 

Résultat sur actifs immobilisés

627

325

 

325

 

302

 

627

 

 

627

 

Résultat courant avant impôt

70 955

 

-21 277

 

4 164

302

0

 

0

0

 

0

Résultat exceptionnel

 

0

 

0

 

 

 

0

 

 

0

 

Impôt sur les bénéfices

-19 928

0

 

0

 

 

 

0

-19 928

 

-19 928

 

Amortissement des écarts d'acquisition

676

0

 

0

 

 

676

676

 

 

676

 

Dotations / Reprises au FRBG

-2 299

0

 

0

 

 

 

0

 

-2 299

-2 299

 

Intérêts minoritaires

-4 135

0

 

0

 

 

 

0

 

 

0

-4 135

Résultat net - part du groupe

45 269

87 766

-21 277

66 489

4 164

302

676

71 631

-19 928

-2 299

49 404

-4 135

Retraitements IAS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Coût amorti

-9 104

-9 104

 

-9 104

 

 

 

-9 104

 

 

-9 104

 

Juste valeur

9 504

10 234

-730

9 504

 

 

 

9 504

 

 

9 504

 

Provisions

2 507

-133

341

208

 

 

 

208

 

2 299

2 507

 

Autres retraitements

-1 068

150

 

150

 

 

527

677

-1 051

 

-374

-694

Résultat net - part du groupe

47 108

88 913

-21 666

67 247

4 164

302

1 203

72 916

-20 979

0

51 937

-4 829

 

Commentaires relatifs aux principaux reclassements :

Les gains ou pertes constatés en référentiel français sur le portefeuille de placement, de négociation ainsi que sur les immobilisations financières sont classés en IFRS dans les postes « gains/pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » ou « gains/pertes nets sur actifs disponibles à la vente », suivant la nouvelle catégorie de titres définie par les normes IFRS.

Les revenus des titres à revenu variable sont également inclus dans ces postes IFRS.

 

II – Fondements de l’établissement des comptes du groupe.

 

Les comptes annuels du Groupe Crédit Coopératif au 31 décembre 2007 ont été élaborés conformément aux normes IFRS en vigueur à cette date, telles qu’adoptées par le règlement européen. Ils ne tiennent pas compte des normes ou interprétation publiées non adoptées au sein de l’UE ou dont l’application n’est pas encore obligatoire.

Ils ont été arrêtés par le Conseil d’administration en date du 12 mars 2008 et présentés à l’Assemblée Générale le 22 mai 2008, qui a la possibilité de les modifier.

Ils comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau de variation des capitaux propres, le tableau des flux de trésorerie et les annexes.

 

Les comptes présentés au titre du comparatif 2006 sont établis sur la base des normes IFRS et de leurs interprétations adoptées dans l’Union européenne.

 

Les spécificités du Groupe Crédit Coopératif sont précisées ci-après :

 

— Particularités du Groupe

Les comptes consolidés du Groupe Crédit Coopératif regroupent les comptes du Crédit Coopératif, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, et de l’ensemble des établissements de crédit (filiales ou non) ayant signé un contrat d’association avec le Crédit Coopératif, aux termes duquel ce dernier apporte sa garantie de liquidité et de solvabilité, et assure une assistance administrative et technique.

 

— Méthodes d’établissement

Concernant les filiales BTP Banque, Inter-Coop, Sicomi-Coop, Batinorest, BTP Capital Investissement, Ecofi-investissements, la méthode de l’intégration globale est appliquée du fait que leur capital est détenu à 50% et au-delà par le Crédit Coopératif.

Les établissements de crédit non filiales mais ayant signé un contrat d’association sont également consolidés par intégration globale.

Les entreprises pour lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mises en équivalence. Il s’agit de :

ESFIN, entreprise à caractère financier,

CGI du Bâtiment, entreprise d’assurance.

 

— Recours à des estimations 

La préparation des états financiers du Groupe Crédit Coopératif exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations sur la base des informations disponibles susceptibles de faire appel au jugement d’experts.

 

— Absence de caractère saisonnier

Les activités du Groupe Crédit Coopératif ne présentent pas de caractère saisonnier ou cyclique, les résultats de l’exercice ne sont donc pas influencés par ces facteurs.

 

— Format de synthèse

En absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format des états de synthèse proposé par le Conseil national de la comptabilité dans sa recommandation n°2004-R.03 du 27 octobre 2004.

 

III – Périmètre du groupe au 31 décembre 2007

 

Evolution du périmètre :

Le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Coopératif au 31décembre 2007 a enregistré les évolutions suivantes par rapport au 31 décembre 2006 :

- cession en avril de la participation du Crédit Coopératif dans la banque polonaise Banque d’Initiatives Socio-Economiques (Bise SA), consolidée par mise en équivalence.

Cette cession a permis au Groupe de dégager une plus value avant impôt de 47 millions d’euros comptabilisée sur le poste « Gains et pertes sur actifs immobilisés ».

- transmission universelle du patrimoine de la société Efitel (société de moyen) au Crédit Coopératif .

 

Le périmètre s’établit comme ci-après :

 

Périmètre du groupe du crédit coopératif 31 décembre 2007

I - Etablissements de crédit

 

1) Entité Consolidante

 

Crédit Coopératif (SCA)

Entité consolidante

Siège Social : 33, rue des Trois Fontanot – 92000 NANTERRE

%

de Contrôle

%

d'Intérêt

%

d'intégration

Méthode

d'intégration

 

 

 

 

 

2) Etablissements de crédit associés filiales

 

 

 

 

BTP Banque (SA)

100%

99,95%

100%

IG

Inter-Coop (SAS)

100%

100,00%

100%

IG

SICOMI COOP

72,24%

72,24%

100%

IG

Sièges Sociaux : 33, rue des Trois Fontanot – 92000 NANTERRE

 

 

 

 

GROUPE BATINOREST (BATINOREST BAIL)

94,88%

94,88%

100%

IG

Siège social : 2, avenue Kaarst Euralliance porte A - BP 52004 - 59777 EURALILLE

 

 

 

 

3) Etablissements de crédit associés non filiales

 

 

 

 

GROUPE EDEL (MONINFO)

33,94%

33,94%

100%

IG

Siège Social : Parc de la Plaine, 5, avenue Marcel Dassault

 

 

 

 

BP 5806 - 31505 TOULOUSE Cedex

 

 

 

 

 

C

 

 

 

CAISSE SOLIDAIRE

 

58,56%

100%

IG

3, Contour Saint Martin - 59100 ROUBAIX

O

 

 

 

SOFINEF

N

5,11%

100%

IG

114, Boulevard du 11 Novembre - 69625 VILLEURBANNE Cedex

 

 

 

 

 

T

 

 

 

SOCOREC

 

0,00%

100%

IG

77, rue de Lourmel - 75015 PARIS

R

 

 

 

SOFIGARD

A

0,28%

100%

IG

13, bis Boulevard Talabot - 30000 NIMES

 

 

 

 

 

T

 

 

 

SOFINDI

 

4,60%

100%

IG

11, rue de Belat - 16000 ANGOULEME

S

 

 

 

SOFISCOP

 

1,69%

100%

IG

7, rue Herpin Lacroix - BP 6647 - 35006 RENNES

D'

 

 

 

SOFISCOP SUD EST

A

4,01%

100%

IG

70, rue Maurice Flandrin - BP 3164 - 69211 LYON Cedex 03

 

 

 

 

 

S

 

 

 

SOFIRIF

 

18,85%

100%

IG

Z.I. BETHUNES - BP 9032 - 95071 CERGY PONTOISE

S

 

 

 

SOMUPACA

O

1,52%

100%

IG

9, place de la Liberté - 83000 TOULON

 

 

 

 

 

C

 

 

 

SOMUDIMEC

 

0,35%

100%

IG

2, chemin du Vieux Chêne - BP 79 - 38242 MEYLAN

I

 

 

 

C.M.G.M.

A

3,81%

100%

IG

39-41, rue Louis Blanc - 92038 PARIS LA DEFENSE Cedex

 

 

 

 

 

T

 

 

 

NORD FINANCEMENT

 

0,95%

100%

IG

40, rue Eugène Jacquet - 59078 MARCQ EN BAROEUL

I

 

 

 

GEDEX DISTRIBUTION

O

0,00%

100%

IG

24, rue Chaptal - 92300 LEVALLOIS PERRET

 

 

 

 

 

N

 

 

 

II - Entreprises à caractère financier

 

 

 

 

Union des Sociétés du Crédit Coopératif (GIE)

100%

100%

100%

IG

Transimmo (SARL)

100%

100%

100%

IG

Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif

100%

100%

100%

IG

Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif de Saint Denis

100%

100%

100%

IG

Ecofi- Investissements

100%

100%

100%

IG

Siège Social : 251, boulevard Péreire - 75852 PARIS Cedex 17

 

 

 

 

Groupe ESFIN (ESFIN PARTICIPATIONS, IDES, SPOT)

37,58%

37,58%

37,58%

ME

Siège Social : Immeuble La Fayette La Défense 5

 

 

 

 

2 place des Vosges- 92400 Courbevoie

 

 

 

 

SAS Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire

100%

100%

100%

IG

III - Entreprises à caractère non financier

 

 

 

 

BTP Capital Investissement

79,42%

79,42%

100%

IG

Sièges Sociaux : 33, rue des Trois Fontanot – 92000 NANTERRE

 

 

 

 

IV - Entreprises d'assurance

 

 

 

 

CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT

33,40%

33,40%

33,40%

ME

Siège Social : 6, rue La Pérouse - 75016 PARIS

 

 

 

 

V. OPCVM DEDIES CREDIT COOPERATIF

 

 

 

 

MONE+CC2

100%

100%

100%

IG

SCA : Société Coopérative Anonyme

IG : Intégration globale

SAS : Société Anonyme Simplifiée

ME : Mise en équivalence

 

IV- Principes généraux et méthodes d’évaluation

 

Les méthodes d’évaluation adoptées sont conformes aux normes IFRS en matière de consolidation de comptes ainsi qu’à celles auxquelles se rapportent les opérations enregistrées.

 

Parmi celles-ci, il est spécialement souligné les modalités retenues pour les rubriques suivantes :

 

— Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Les actifs et passifs à la juste valeur se répartissent entre ceux qualifiés de transaction et ceux qui relèvent sur option de cette catégorie selon la norme IAS 39.

Seuls peuvent être évalués à la juste valeur sur option les actifs et passifs vérifiant l’une des situations suivantes :

- instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés ;

- groupe d’actifs ou de passifs évalués et gérés en juste valeur ;

- élimination ou réduction significative d’une incohérence de traitement comptable.

 

Ces actifs et passifs sont valorisés en juste valeur au cours d’arrêté avec variation de valeur dans le poste du compte de résultat «gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat». La partie relative aux intérêts est inscrite en «produits ou charges d’intérêts».

 

Aucune dépréciation n’est enregistrée sur ces actifs, le risque de contrepartie étant intégré dans la valeur de marché.

 

A l’initiation, la juste valeur est normalement le prix payé ou perçu. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. Il s’agit soit du prix coté lorsque l’instrument est coté sur un marché actif soit, à défaut de marché actif, d’une valeur résultant d’une technique de valorisation qui utilise des données observables issues de transactions récentes, des modèles d’actualisation de flux ou de valorisation d’options.

 

— Instruments dérivés de couverture – actif et passif

Selon la norme IAS 39 un dérivé répond aux 3 critères suivants :

- sa valeur varie en fonction des variations de valeur d'un élément de référence (sous-jacent) qui peut être un taux d'intérêt déterminé, le prix d'un instrument financier, le prix d'une matière première, un cours de change, des indices de prix ou de taux, une notation de crédit, ou une autre variable ;

et

- il ne requiert pas ou peu d'investissement net initial ;

et

- il est réglé à une date future.

 

La norme IAS 39 prévoit trois types de couverture :

- la couverture des flux de trésorerie (cash flow hedge),

- la couverture de juste valeur (fair value hedge),

- la couverture d’un investissement net libellé en devises.

 

La couverture d’un investissement net libellé en devises n’est pas utilisée dans le Groupe.

 

— Couverture de flux de trésorerie

La couverture de flux de trésorerie est utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable ainsi que les transactions futures à taux fixe.

Les dérivés sont évalués au bilan à leur juste valeur, les variations de valeur sont inscrites, pour la partie efficace en capitaux propres à la ligne "gains ou pertes latents ou différés". Le recyclage en résultat intervient en produit net bancaire au même rythme que l’enregistrement en résultat des flux de trésorerie couverts. L’élément couvert continue à être enregistré selon son propre mode d’évaluation.

 

Le principe retenu pour tester l’efficacité des couvertures est de constituer des dérivés « hypothétiques », dont les caractéristiques sont calées sur celles de l’élément couvert. Un test d’efficacité prospectif et rétrospectif est effectué à chaque arrêté en comparant les variations de valeur du dérivé hypothétique par rapport au dérivé de couverture.

 

A chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des instruments dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments dérivés hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125%.

 

Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.

 

Lors de la rupture de la relation de couverture et si l’élément couvert existe encore après la rupture, il est procédé à l’amortissement des gains ou pertes différés en capitaux propres en résultat, simultanément à la comptabilisation en résultat des flux couverts. Après la rupture, les variations de juste valeur du dérivé anciennement de couverture sont enregistrées en résultat.

 

— Couverture de juste valeur

La couverture de juste valeur est notamment utilisée pour couvrir des actifs et passifs à taux fixe. Les variations de juste valeur du dérivé sont inscrites en "gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat". Le réescompte du dérivé est comptabilisé en "charges ou produits d’intérêts". L’élément couvert, par symétrie, est réévalué pour sa composante de prix couverte. Les actifs ou passifs financiers évalués au coût amorti et bénéficiant d’une couverture continuent à faire l’objet d’un enregistrement selon la méthode des intérêts courus auquel s’ajoute la valeur du risque couvert inscrite dans le poste du compte de résultat « gains ou pertes sur instruments financiers en juste valeur par résultat ».

 

Lors de la mise en place de la relation de couverture, le Groupe établit une documentation présentant notamment, les éléments concernés (élément couvert et dérivé de couverture), la stratégie de couverture (risque couvert, qualification comptable de la couverture) et les modalités des tests d'efficacité (évaluation prospective, rétrospective, mesure de l’inefficacité, périodicité, résultats des tests...). L’évaluation prospective  / rétrospective  consiste à comparer les variations  de valeur actuelle de l’actif ou du passif à taux fixe couvert avec celles de l’instrument de couverture. Le calcul de la valeur actuelle du risque couvert est neutralisé des composantes de risque non couvertes (marge de crédit et liquidité).

 

L’évaluation prospective est établie de manière qualitative en vérifiant que les termes caractéristiques de l’actif ou du passif couvert correspondent strictement à ceux de l’instrument de couverture.

 

A chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des instruments dérivés de couverture sont comparées à celles des actifs/passifs hypothétiques (instruments synthétiques représentatifs des éléments d’actifs/passifs à couvrir au taux sans risque). Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125%.

 

En cas d’interruption de la couverture (cession du dérivé ou non respect des critères de couverture), la comptabilité de couverture cesse de manière prospective : l’actif ou le passif couvert cesse d’être ajusté pour la composante de risque couverte et l’ajustement cumulé depuis la dernière date d’évaluation de l’efficacité est amorti en résultat suivant la méthode du taux d’intérêt effectif. En cas de remboursement anticipé de l’élément couvert, la reprise est immédiate.

 

— Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente (AFS) sont une catégorie résiduelle contenant des actifs qui ne répondent pas aux conditions régissant les autres catégories prévues par la norme IAS 39. Pour le Groupe, cette catégorie comprend essentiellement des titres, que ce soit des titres à revenu fixe ou des titres à revenu variable (y compris les titres d’activité du portefeuille et les titres de participation non consolidés en application des normes IFRS).

 

A l’acquisition, les titres classés en AFS sont évalués à la juste valeur. Dans le Groupe, aucune décote initiale n’est enregistrée, le coût d’acquisition étant équivalent au prix du marché.

 

Le prix d’entrée au bilan correspond au prix d’acquisition du titre, majoré des coûts de transaction imputables à l’acquisition des titres (frais de courtage, commissions versées aux sociétés de bourse, impôts de bourse) augmenté des intérêts courus.

 

Lors des arrêtés ultérieurs, ces titres sont évalués en juste valeur par capitaux propres nonobstant l’enregistrement des intérêts, l’amortissement des décotes / surcotes et les dépréciations pour les titres à revenu fixe qui sont en résultat.

 

S’il s’agit de titres à revenu variable, la totalité de la variation de juste valeur passe en capitaux propres, à l’exception des dépréciations qui sont comptabilisées en résultat.

 

Pour les titres cotés, le cours d’arrêté est utilisé. Pour les titres non cotés, la méthode de valorisation utilisée est la valeur mathématique corrigée éventuellement d’information sur les perspectives économiques de l’entité et tenant compte de la liquidité des titres.

 

Un test de dépréciation est réalisé à chaque arrêté comptable dès lors que les indicateurs suivants sont réunis :

- baisse consécutive sur six mois du cours de valorisation en dessous de la valeur d’acquisition

- et perte de valeur d’au moins 25%.

 

Lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation y compris la dépréciation durable pour les titres à revenu variable, la perte cumulée comptabilisée au poste « gains ou pertes latents ou différés » est exclue des capitaux propres et recyclée en résultat.

 

Les pertes de valeur des titres à revenu variable classés en AFS sont enregistrées dans le PNB à la ligne « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Dès lors qu’un instrument de capitaux propres a été déprécié, toute perte de valeur complémentaire s’enregistre en résultat. Les revalorisations sont enregistrées par capitaux propres.

 

La moins value latente sur les titres à revenu fixe est portée dans un compte de dotation aux provisions pour dépréciation de titres (ligne coût du risque au compte de résultat) puisque cette dotation peut être reprise en compte de résultat en cas d’appréciation ultérieure de la valeur du titre à hauteur de la dépréciation précédemment constatée.

 

Les titres AFS couverts en taux par des dérivés sont valorisés à la juste valeur par résultat pour le risque couvert. L’étalement actuariel de la prime ou décote, comme l’enregistrement des intérêts pour les titres à revenu fixe, n’est pas remis en cause du fait de la couverture.

 

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et la clientèle

- Dispositions générales

Les « prêts et créances » sont des actifs financiers à paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif et que le Groupe n’a pas l’intention de revendre.

 

Tous les prêts à la clientèle du Groupe Crédit Coopératif sont comptabilisés dans la catégorie « prêts et créances » y compris les portefeuilles de prêts acquis. L’ensemble des crédits interbancaires à l’actif est inscrit dans la catégorie « prêts et créances ».

 

Les prêts et créances sont valorisés, ultérieurement au coût amorti, ce qui nécessite la détermination des éléments à intégrer dans le TIE. Aucun coût interne n'a été retenu. Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées en externe dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées pour apport d’affaires aux prescripteurs.

Les produits de transaction sont les produits directement liés à l’initiation des nouveaux prêts. Ils sont composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement.

 

La juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit et la clientèle est déterminée par l’actualisation des flux futurs attendus.

La juste valeur des éléments de durée initiale de moins d’un an et des actifs à taux variable est considérée égale à la valeur comptable.

 

- Dépréciations sur prêts et créances

La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.

Une créance est « dépréciée » si les deux conditions suivantes sont réunies :

- l’existence d’indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base collective : il s’agit d’«événements déclenchants» ou « événements de pertes » qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés ;

- ces événements génèrent des pertes avérées (« incurred losses ») sur le montant des flux de trésorerie futurs estimés des prêts et la mesure de cet impact doit être fiable.

 

Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties au taux d’intérêt effectif d’origine.

 

Les mouvements de dépréciations sont enregistrés en coût du risque.

 

Le référentiel IAS distingue deux types de dépréciations :

- les dépréciations individuelles ;

- les dépréciations collectives.

 

Les dépréciations individuelles

Elles se calculent sur la base d’échéancier créance par créance en affectant les flux futurs, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégories de créances. Les garanties interviennent pour limiter le montant des dépréciations et lorsqu'une garantie couvre intégralement le risque de défaut, aucune dépréciation n’est constatée.

 

Les dépréciations collectives

Les provisions collectives couvrent un risque non encore identifié au niveau de la créance individuelle. Les encours, conformément à la norme IAS 39, sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes.

 

La méthode de calcul utilisée dans le Groupe repose en grande partie sur le référentiel de mesure des risques mis en place dans le cadre de la réforme Bâle II appliqué à un croisement de trois portefeuilles (particuliers / professionnels / corporate) et de trois types de risques (pré-douteux / défaut non douteux / sectoriel). La ventilation par portefeuilles obéit à la segmentation préconisée dans le référentiel Bale II et les encours sains sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes.

 

Le calcul est effectué à l'aide de l'outil informatique mis à disposition par la Banque Fédérale des Banques Populaires. Il est fait appel au jugement d’expert; le calcul étant ajusté du taux de défaut correspondant à la duration des crédits.

 

— Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

Ce sont les actifs financiers (hors instruments dérivés) à paiements fixes ou déterminables, ayant une date d’échéance fixe ou déterminable et que le Groupe Crédit Coopératif a l’intention et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance.

 

Ils sont comptabilisés initialement à la juste valeur, frais de transaction inclus. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement ainsi que les frais d’acquisition des titres.

Ils font l’objet, à chaque arrêté comptable d’un test de dépréciation conduisant le cas échéant à la constatation d’une dépréciation en résultat, au niveau du coût du risque. Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

La juste valeur des titres détenus jusqu’à l’échéance est obtenue à partir du cours de cotation, lorsqu’il existe et répond aux critères de la norme IAS 39. Si la cotation n’existe pas, la juste valeur est obtenue par actualisation des flux futurs attendus.

 

— Immeubles de placement

Conformément à la norme IAS 40, un bien immobilier est comptabilisé en immeuble de placement dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux.

 

Les conditions de comptabilisation sont identiques à celles exposées dans le paragraphe relatif aux immobilisations corporelles, à savoir si :

- il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise,

- le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

 

Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (évaluation au coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur).

 

Les plus ou moins values de cession d’immobilisation de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».

 

— Immobilisations

Les immobilisations comprennent les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location financement ainsi que les immobilisations incorporelles.

 

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

- il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise,

- le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

 

Conformément à IFRS 1, le Groupe a choisi de ne pas opter pour la valorisation à la juste valeur pour le bilan d’ouverture 2006.

 

‑ Immobilisations corporelles

Les encours bruts sont ventilés en composants, la décomposition en composants est fondée sur l’existence de durées d’utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien.

Les coûts d’emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations.

 

Les durées d’utilité retenues dans le Groupe sont les suivantes :

 

Composants

Durée d’utilité

Terrain

Non applicable

Façades non destructibles

Non applicable

Façades/couverture / étanchéité

20-40 ans

Fondations / ossatures

30- 60 ans

Ravalement

10-20 ans

Equipements techniques

10-20 ans

Aménagements intérieurs

8-15 ans

 

Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général entre une fourchette de 5 à 10 ans.

 

Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d’utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l’actif à la fin de sa durée probable d’utilisation.

 

‑ Immobilisations incorporelles.

Les immobilisations incorporelles sont évaluées au coût d’acquisition.

S’agissant des logiciels développés en interne, les coûts de développement sont activés s’ils satisfont les conditions précisées par la norme IAS 38.

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciation si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

 

— Participations dans les entreprises mises en équivalence.

Les sociétés Esfin et CGI Batiment sur lesquelles le Crédit Coopératif exerce une influence notable ont été intégrées par mise en équivalence. Cette méthode permet de substituer, à la valeur comptable des titres, la quote-part qu’ils représentent dans les capitaux propres des entreprises consolidées. Au 31 décembre 2007, la valeur des titres inscrits au bilan ressort à 28 935 m€ soit ESFIN pour 17 635 m€ et CGI du Bâtiment pour 11 300 m€.

 

Le compte de résultat consolidé reprend la fraction du résultat net des entreprises mises en équivalence soit Esfin 801 m€ et CGI du Bâtiment 2 353 m€.

 

— Ecarts d’acquisition.

Les écarts d’acquisition positifs sont maintenus au bilan à leur coût historique dans leur devise d’origine puis convertis au cours de change à la date de clôture. Tout ajustement du coût d’acquisition se fait dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition.

 

Les écarts d’acquisition négatifs sont enregistrés directement au compte de résultat en produits au poste « variation de valeur des écarts d’acquisition ».

 

Les écarts d’acquisition positifs ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation dès l’existence d’indices de pertes de valeur ou au moins une fois par an, selon la méthode de la valeur actuelle nette des flux futurs de trésorerie. Au 31/12/2007, l’écart d’acquisition positif constaté sur Ecofi Investissements n’a pas fait l’objet de dépréciation.

 

— Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle.

Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont évaluées conformément à la norme IAS 39 en autres passifs financiers selon la méthode dite du coût amorti.

 

A l’initiation, ces dettes sont inscrites à la juste valeur qui correspond pour le Groupe aux conditions de marché, ce qui a pour conséquence qu’aucune décote ou prime initiale n’est enregistrée.

 

L’enregistrement se fait coûts de transaction inclus et concernent des passifs d’échéance initiale supérieure à un an. Lors des évaluations postérieures en date d’arrêté, la méthode du coût amorti consiste à diminuer la dette en fonction des remboursements. Les intérêts courus ou échus sont inscrits dans le compte de résultat en poste « intérêts et charges assimilées ».

 

Pour les comptes à terme structurés classés en dettes envers les établissements de crédit et à la clientèle, le dérivé incorporé et le contrat hôte sont comptabilisés séparément dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :

- le contrat hybride n’est pas enregistré en juste valeur par résultat,

- l’instrument incorporé répond à la définition d’un dérivé,

- les caractéristiques économiques du dérivé ne sont pas « étroitement liées » à celles du contrat hôte.

Le dérivé incorporé est comptabilisé à sa juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en résultat conformément au traitement réservé aux instruments dérivés, et le contrat hôte restant est enregistré au coût amorti.

 

La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit et la clientèle est déterminée par l’actualisation des flux futurs à décaisser. Dès lors qu’il existe une cotation répondant aux critères de la norme IAS 39, le cours de cotation est utilisé.

 

— Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire…) sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « dettes subordonnées ».

 

Ces dettes sont évaluées à la juste valeur à l’initiation, c’est-à-dire à leur prix d’émission diminué des coûts de transaction éventuels, puis évaluées au coût amorti en utilisant la méthode du Taux d’intérêt effectif (TIE).

 

Aucun produit ou charge interne n’est intégré au calcul du TIE. Les coûts externes, qui correspondent à des coûts de transactions, sont intégrés. Les émissions se font aux conditions de marché sans enregistrement de décote de marché.

Les surcotes/décotes liées à l’écart entre la valeur d’émission et la valeur de remboursement sont parties intégrantes à la détermination du TIE. L’étalement actuariel de la décote est un intérêt (produit net bancaire). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Pour les émissions structurées classées en dettes représentées par un titre, le dérivé incorporé et le contrat hôte sont comptabilisés séparément dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :

- le contrat hybride n’est pas enregistré en juste valeur par résultat,

- l’instrument incorporé répond à la définition d’un dérivé,

- les caractéristiques économiques du dérivé ne sont pas « étroitement liées » à celles du contrat hôte.

Le dérivé incorporé est comptabilisé à sa juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en résultat conformément au traitement réservé aux instruments dérivés, et le contrat hôte restant est enregistré au coût amorti.

Les émissions de titres structurées font l’objet conformément à la norme IAS 39 à la bifurcation du dérivé incorporé, qui est comptabilisé à la valeur de marché.

 

Les flux des emprunts et dettes de titres sont actualisés en fonction de la valeur des taux du marché incluant un risque de crédit en date d’arrêté pour une dette de même maturité résiduelle.

 

— Provisions

 

- Provisions passif

Les provisions de passif constituent des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain. Leur comptabilisation est subordonnée à l’existence d’une obligation actuelle résultant d’un événement passé dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources et dont le montant peut être estimé de manière fiable.

 

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

Les provisions sont revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. Aucun passif éventuel n’est enregistré.

 

Selon la norme IAS 37, une provision pour risques est comptabilisée sur un engagement de financement si un risque de perte est apparu sur la contrepartie de cet engagement (risque de défaillance au cours de la période de l’engagement). L’établissement couvre alors le risque de défaut futur, l’engagement de financement étant irrévocable.

 

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

 

- Provisions épargne logement

 

L’objectif des provisions épargne logement est de couvrir les deux risques que porte le dispositif :

- le risque de consentir des crédits futurs à un taux réglementé inférieur aux conditions de marché ;

- le risque de rémunérer l’épargne collectée à des conditions désavantageuses par rapport aux conditions de marché futures.

 

Ces deux risques sont évalués de manière prospective, jusqu’à l’extinction des encours d’épargne portés au bilan, d’où la nécessité de modéliser l’évolution des encours actuels (collecte et conversion de crédit) sur la base d’hypothèses de taux futurs et de comportement de la clientèle.

 

Pour déterminer la provision épargne logement, le Groupe Crédit Coopératif utilise le modèle développé par la Banque Fédérale des Banques Populaires. La démarche se décompose en trois étapes:

 

1ère étape : Modélisation d’une loi d’écoulement sur 30 ans, à partir des écoulements constatés pour l’ensemble des générations en vie sur les cinq dernières années, intégrant une sensibilité du comportement de la clientèle, tant en décollecte qu’en conversion en crédit, en fonction de l’écart entre les taux réglementés et les taux du marché.

 

2ème étape : Génération de 10 000 scenarii d’écoulement à partir d’un tirage aléatoire de 10 000 chemins de taux déterminés selon une méthode dite de Monte Carlo (procédé d’Ornstein-Uhlenbeck), en appliquant un processus de diffusion avec retour à la moyenne. Cette méthode intègre une matrice de corrélation entre les différents index fondée sur un historique de 10 ans glissants ; le niveau cible du retour à la moyenne pour chacun des index étant déterminé à partir des prévisions à long terme des économistes du Groupe, également appliquées dans la gestion de bilan.

 

3ème étape : Le calcul de la provision finale résulte de la moyenne des différences constatées sur chacun des scénarii entre les flux établis sur la base des taux réglementés (épargne hors prime d’état ou crédit) et ceux calculés à partir des taux de marché futurs déterminés par le modèle sur chaque année d’écoulement pour des produits équivalents ; ces différences sont actualisées avec la courbe moyenne des taux swap fin de mois des douze derniers mois. Pour la phase épargne, le produit équivalent retenu est indexé sur le taux des comptes à terme progressifs Fidélis, diffusés dans le réseau Banque Populaire ; pour la phase crédit, les taux sont déterminés par référence à la marge moyenne constatée au cours des trois dernières années entre le taux 5 ans sans risque (duration moyenne des crédits mis en place) et le taux à la production des crédits à l’habitat consentis aux conditions de marché.

 

Seules les moins values nettes par génération de taux sont provisionnées, les plus-values nettes n’étant pas retenues. Enfin, chacune des 10 000 provisions est calculée déduction faite des flux relatifs à l’encours considéré comme insensible à l’évolution des taux. Par prudence, ce profil sans risque est plafonné au niveau constaté lors de la dixième année de vie de chaque génération, puis est écoulé linéairement sur les vingt années suivantes.

 

Les risques sur Comptes Épargne Logement (CEL) sont obtenus selon une méthode analogue, à l’aide d’hypothèses de transformation distinctes. Toutefois, seul le risque de transformation en crédit est provisionné, la rémunération de la phase épargne étant révisable et indexée sur les taux de marché. La valeur future des taux de crédits CEL est déterminée par le modèle à partir de la formule réglementaire.

 

Enfin, la provision totale intègre la différence constatée, sur les stocks de prêts PEL et CEL en vie à la date de calcul, entre les flux futurs actualisés d’une part au taux de marché de l’année de mise en place de ces crédits et d’autre part au taux réglementé consenti au client. Cette différence est reprise ensuite actuariellement sur la durée de vie des prêts concernés.

 

- Provisions passifs sociaux

La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées relatifs au personnel en activité. Elle est minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements  et minorée ou majorée des écarts actuariels résultant :

- des écarts d’expérience liés aux variables démographiques

- des évolutions des hypothèses actuarielles (taux d’actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires)

- des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d’actifs en couverture.

 

— Dettes subordonnées

Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres super subordonnés. Elles sont valorisées selon la méthode du coût amorti.

 

— Opérations de pension livrée

Chez le cédant : les titres ne sont pas décomptabilisés. Le Groupe comptabilise un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (« Titres donnés en pension livrée »). Cette dette est un passif financier enregistré au coût amorti et non en juste valeur.

 

Chez le cessionnaire : il n’y a pas de comptabilisation des actifs reçus mais comptabilisation d’une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées. Le montant décaissé à l’actif est enregistré dans un compte de « Titres reçus en pension livrée ». Cette créance est enregistrée en catégorie « prêts et créances».

 

Lors des arrêtés suivants, les titres continuent d’être évalués chez le cédant suivant les règles à leur catégorie d’origine. Chez le cessionnaire, la créance est laissée en valeur nominale dans les prêts et créances.

 

V – Autres informations

 

- Les conséquences de la crise des subprimes pour l’activité financière du Crédit Coopératif.

 

La crise des subprimes, qui s’est déclarée à l’été 2007, a eu des conséquences profondes sur la gestion financière d’un grand nombre de banques, en particulier de banques d’investissement. Rappelons que cette crise qui a pour origine la très forte hausse des taux de défaut des prêts hypothécaires américains les plus risqués (représentant un encours de plus de 1000 milliards de dollars, lui-même en très forte hausse par rapport à 2005 et 2006) s’est étendue à la planète par le phénomène de titrisation : les crédits ont été cédés par les établissements qui les ont octroyés à des entités créées pour l’occasion (special purpose vehicles) qui émettent des obligations de rang différent (du AAA à la tranche subordonnée) pour se refinancer.

 

Les investissements financiers du Crédit Coopératif se font pour partie sous forme d’obligations à taux variable ou à taux fixe couvert par swap. La maturité des obligations (3 ans maximum, sauf exception) et la politique suivie par la Direction Financière ont permis à notre établissement d’échapper aux investissements en titrisations de subprime. L’ensemble des titrisations détenu par le Crédit Coopératif, en dehors des fonds communs de créances sur des PME françaises, liées à notre activité commerciale, est inférieur à 20M d’euros et se compose pour l’essentiel de titrisations de créances sur des PME allemandes achetées après la baisse des marchés. Le montant des titrisations achetées avant la crise est inférieur à 6M d’euros et est composé de tranches AAA diversifiées tant en secteur que géographiquement.

 

- Un accord d’intéressement a été conclu au mois de juin 2007 entre la Direction et les Organisations Syndicales et s’est appliqué dès cette année. Il vise à associer les collaborateurs du Crédit Coopératif, de BTP Banque et d’Ecofi Investissements aux résultats et à la performance du Groupe Crédit Coopératif. La provision pour intéressement comptabilisée dans les comptes du Groupe au titre de cet accord est de 6,1 M€.

 

- Natixis a adopté un plan d’attribution d’actions gratuites de Natixis à ses salariés ainsi qu’aux salariés du Groupe Banque Populaire et du Groupe Caisse d’Epargne.

 

Dans ce cadre, les salariés du Crédit Coopératif et de ses filiales (BTP Banque, Batinorest, Ecofi Investissements) ont reçu un droit à recevoir 60 actions au bout d’un délai de deux ans (période d’acquisition). Au terme de ce délai, les titres attribués au salarié devront être conservés par ce dernier deux ans avant de devenir disponibles (période de conservation).

 

L’acquisition des titres destinés à être attribués aux salariés du Crédit Coopératif et de ses filiales sera facturée par Natixis en novembre 2009 lors de l’attribution des titres. Comptablement cette charge a été calculée sur la base du prix d’acquisition des titres par Natixis et tenant compte d’un taux de turn over. Elle est étalée sur la période d’acquisition des droits (soit du 12 novembre 2007 au 12 novembre 2009). Au 31 décembre 2007, la provision pour charge de personnel s’élève à 106 milliers d’euros.

 

VI - Notes relatives au bilan.

 

VI.1 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat.

 

VI.1.1 - Actifs financiers à la juste valeur par résultat.

 

En milliers d'Euros

Notes

31/12/2007

31/12/2006

Titres relevant des opérations de transaction

 

4 341

3 807

Titres

 

4 341

3 807

Revenu fixe

 

4 141

3 556

Revenu variable

(1)

200

251

Financement contre valeurs ou titres reçus en pension

 

0

0

Instruments dérivés hors couverture

VI.1.6

6 008

3 517

Opérations de transaction

 

6 008

3 517

Autres

 

0

0

Titres à la juste valeur sur option

 

24 857

327 167

Titres

 

24 857

327 167

Revenu fixe

 

24 857

327 167

Revenu variable

(1)

0

0

Financement contre valeurs ou titres reçus en pension

 

0

0

Prêts et créances à la juste valeur par résultat

 

0

0

Prêts et créances à la juste valeur sur option

 

0

0

Prêts et créances à la juste valeur - détenus à des fins de transaction

 

0

0

Total

 

35 206

334 492

(1) La décomposition des titres à revenu variable évalués sur un marché coté (titres cotés) ou selon une autre méthode d'estimation est la suivante

 

Titres à revenu variable à la juste valeur par résultat

 

En milliers d'euros

31/12/2007

31/12/2006

 

Evaluation sur un marché coté

Autres méthodes d'évaluation

Total

Evaluation sur un

marché coté

Autres

méthodes d'évaluation

Total

Titres relevant des opérations de transaction

200

0

200

251

0

251

Titres à la juste valeur par résultat sur option

0

0

0

0

0

0

Total

200

0

200

251

0

251

 

VI.1.2 - Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur sur option

 

En milliers d'euros

31/12/2007

 

Valeur

comptable

Distorsion comptable

Gestion à la juste valeur

Existence d'un dérivé incorporé

 

 

 

 

 

Prêts ou créances sur les établissements de crédit

0

0

0

0

Prêts ou créances sur la clientèle

0

0

0

0

Titres à revenus fixes

24 857

18 038

0

6 819

Titres à revenus variables

0

0

0

0

Total

24 857

18 038

0

6 819

 

L'utilisation de l'option juste valeur est considérée fournir une information plus pertinente dans les deux premiers cas présentés et lorsqu'il existe des dérivés incorporés significatifs et séparables.

 

VI.1.3 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

Titres à la juste valeur relevant des opérations de transaction

0

0

Titres

0

0

Titres à revenu fixe

0

0

Titres à revenu variable

0

0

Titres ou valeurs donnés en pension

0

0

Titres à la juste valeur par résultat sur option

1 343

14 566

Titres

1 343

14 566

Titres à revenu fixe

1 343

14 566

Titres à revenu variable

0

0

Titres ou valeurs donnés en pension

0

0

Instruments dérivés hors couverture             VI.1.6

4 744

3 177

Autres dettes à la juste valeur par résultat

5 476

5 301

Total

11 563

23 044

 

VI.1.4 - Passifs financiers à la juste valeur sur option et risque de crédit.

La valeur comptable des passifs financiers à la juste valeur par résultat correspond à la juste valeur des instruments inscrits au bilan. Le montant contractuellement dû à l'échéance représente pour les emprunts le montant du capital restant dû augmenté des intérêts non échus. Pour les dettes représentées par un titre, la valeur de remboursement est retenue.

 

En milliers d'euros

31/12/2007

 

Valeur

Comptable

(1)

Montant

contractuellement

dû à l'échéance

(2)

Différence

(1) - (2)

Variation JV des passifs

financiers à la juste valeur

sur option

 

 

 

 

Période

Cumulé

Dettes auprès d'établissements de crédit

0

0

0

0

0

Dettes auprès de la clientèle

5 476

6 000

-524

175

-524

Dettes représentées par un titre

1 343

1 500

-157

34

-157

Dettes subordonnées

0

0

0

0

0

Autres dettes (y compris pension)

0

0

0

0

0

Total

6 819

7 500

-681

209

-681

 

En milliers d'euros

31/12/2006

 

Valeur

Comptable

(1)

Montant

contractuellement dû à l'échéance

(2)

Différence

(1) - (2)

Dettes auprès d'établissements de crédit

0

0

0

Dettes auprès de la clientèle

5 301

6 000

-699

Dettes représentées par un titre

14 566

14 757

-191

Dettes subordonnées

0

0

0

Autres dettes

0

0

0

Total

19 867

20 757

-890

 

VI.1.5 - Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur sur option

 

En milliers d'euros

31/12/2007

 

Valeur

comptable

Distorsion comptable

Gestion à la juste valeur

Existence d'un dérivé incorporé

 

 

 

 

 

Dettes auprès d'établissements de crédit

0

0

0

0

Dettes auprès de la clientèle

5 476

0

0

5 476

Dettes représentées par un titre

1 343

0

0

1 343

Dettes subordonnées

0

0

0

0

Autres dettes (y compris pension)

0

0

0

0

Total

6 819

0

0

6 819

 

L'utilisation de l'option juste valeur est considérée fournir une information plus pertinente dans les deux premiers cas présentés et lorsqu'il existe des dérivés incorporés significatifs et séparables.

 

VI.1.6 - Dérivés détenus à des fins de transaction.

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

 

Notionnel

Actif

Passif

Notionnel

Actif

Passif

Opérations fermes

1 108 898

5 095

4 605

1 234 943

2 901

3 146

Dérivés de taux

595 225

2 307

1 967

634 883

1 782

2 204

Dérivés de change

496 272

2 788

2 637

583 490

1 117

941

Dérivés actions

 

 

 

 

 

 

Autres contrats

17 401

0

1

16 570

2

1

Opérations conditionnelles

77 312

913

139

63 277

616

31

Dérivés de taux

77 312

913

139

63 277

616

31

Dérivés de change

0

0

0

0

0

0

Dérivés actions

 

 

 

 

 

 

Autres contrats

0

0

0

0

0

0

Dérivés de crédit

0

0

0

0

0

0

Total

1 186 210

6 008

4 744

1 298 220

3 517

3 177

 

VI.2 - Instruments dérivés de couverture - actif et passif.

 

VI.2.1 - Couverture de flux de trésorerie.

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

 

Notionnel

Actif

Passif

Notionnel

Actif

Passif

Opérations fermes

250 851

0

6 631

214 213

0

3 383

Dérivés de taux

250 851

0

6 631

214 213

0

3 383

Dérivés de change

0

0

0

0

0

0

Dérivés actions

 

 

 

 

 

 

Autres contrats

0

0

0

0

0

0

Opérations conditionnelles

0

0

0

9

0

0

Dérivés de taux

0

0

0

0

0

0

Dérivés de change

0

0

0

0

0

0

Dérivés actions

 

 

 

 

 

 

Autres contrats

0

0

0

0

0

0

Dérivés de crédit

0

0

0

0

0

0

Total

250 851

0

6 631

214 213

0

3 383

 

VI.2.2 - Couverture de juste valeur.

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

 

Notionnel

Actif

Passif

Notionnel

Actif

Passif

Opérations fermes

1 425 417

25 885

92 504

1 457 708

31 639

19 035

Dérivés de taux

1 425 417

25 885

92 504

1 457 708

31 639

19 035

Dérivés de change

0

0

0

0

0

0

Dérivés actions

 

 

 

 

 

 

Autres contrats

0

0

0

0

0

0

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

0

0

Dérivés de taux

0

0

0

0

0

0

Dérivés de change

0

0

0

0

0

0

Dérivés actions

 

 

 

 

 

 

Autres contrats

0

0

0

0

0

0

Dérivés de crédit

0

0

0

0

0

0

Total

1 425 417

25 885

92 504

1 457 708

31 639

19 035

 

VI.3 - Actifs financiers disponibles à la vente.

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

Encours de crédit

2

0

- Prêts et créances

0

0

- Créances rattachées

0

0

- Autres

2

0

Titres

2 302 718

1 964 950

- A revenu fixe

1 976 437

1 662 479

- A revenu variable (1)

303 113

288 709

- Créances rattachées

23 168

13 762

Total avant dépréciations

2 302 720

1 964 950

Dépréciations

-2 421

-4 524

- Prêts et créances

0

0

- Titres à revenu fixe

0

-1 741

- Titres à revenu variable

-2 421

-2 783

Total

2 300 299

1 960 426

 

VI.4 - Prêts et créances sur les établissements de crédit et la clientèle.

 

VI.4.1 - Prêts et créances sur les établissements de crédit.

 

En milliers d'Euros

Notes

31/12/2007

31/12/2006

Encours sains

 

 

 

Encours sains

V.4.1.1

1 001 139

817 358

Dépréciations collectives

 

0

0

Net

 

1 001 139

817 358

Encours douteux

 

 

 

Encours douteux

 

173

211

Dépréciations individuelles

 

-173

-211

Net

 

0

0

Total (1)

 

1 001 139

817 358

(1) Au 31 décembre 2007, la juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit, déterminée selon les modalités présentées à la note IV, s'élève à 1 011 737 milliers d'euros.

 

VI.4.1.1 - Encours sains sur les établissements de crédit

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

Location financement

0

0

Comptes et prêts

740 246

468 625

Comptes ordinaires débiteurs

205 926

324 281

Titres non cotés à revenu fixe

4 500

4 500

Financement contre valeurs ou titres reçus en pension

38 150

10 300

Autres

0

2

Créances rattachées

12 317

9 650

Total

1 001 139

817 358

 

VI.4.2 - Prêts et créances sur la clientèle

 

En milliers d'Euros

Notes

31/12/2007

31/12/2006

Encours sains

 

 

 

Encours sains

V.4.2.1

6 231 529

5 749 071

Dépréciations collectives

 

-30 272

-23 657

Dépréciation des titres

 

-59

-442

Net

 

6 201 198

5 724 972

Encours douteux

 

 

 

Encours douteux

 

345 285

308 521

Dépréciations individuelles

 

-176 263

-163 941

Net (1)

 

169 022

144 580

Total (2)

 

6 370 220

5 869 552

(1) Le taux de couverture des encours douteux s'élève à 51 % au 31 décembre 2007 contre 53 % au 31 décembre 2006,

(2) Au 31 décembre 2007, la juste valeur des prêts et créances sur la clientèle, déterminée selon les modalités présentées à la note IV, s'élève à 6 419 955 milliers d'euros.

 

VI.4.2.1 - Encours sains sur la clientèle

 

En milliers d'Euros

Notes

31/12/2007

31/12/2006

 

 

 

 

Location financement

VI.4.2.2

878 544

876 115

Autres prêts et créances

VI.4.2.3

4 802 163

4 311 851

Comptes ordinaires débiteurs

 

483 579

381 822

Titres non cotés à revenu fixe

 

7 278

7 311

Financement contre valeurs sur titres reçus en pension

 

29 850

122 300

Affacturage

 

0

0

Autres

 

519

11 612

Créances rattachées

 

29 596

38 060

Total

 

6 231 529

5 749 071

 

VI.4.2.2 - Opérations de location financement avec la clientèle

 

VI.4.2.2.1 - Encours de location financement

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

 

Immobilier

Mobilier

Total

Immobilier

Mobilier

Total

Encours clientèle

685 826

192 718

878 544

705 088

171 027

876 115

Encours douteux nets

21 600

2 043

23 643

17 162

2 647

19 809

Encours douteux

23 589

3 360

26 949

19 294

3 921

23 215

Dépréciations sur encours douteux

-1 989

-1 317

-3 306

-2 132

-1 274

-3 406

Total

707 426

194 761

902 187

722 250

173 674

895 924

 

VI.4.2.2.2 - Durée résiduelle des contrats de location financement au 31/12/2007

 

En milliers d'euros

Durée résiduelle

Total

 

Moins de 1 an

de 1 an

à 5 ans

Plus de 5 ans

Non

ventilables

 

Location Financement

 

 

 

 

 

Investissement brut

124 111

292 733

189 533

 

606 377

Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir

105 928

249 729

150 637

 

506 294

Produits financiers non acquis

-

-

-

94 845

94 845

Loyers conditionnels comptabilisés

-

-

-

0

0

Stock de provisions pour irrécouvrabilité des paiements minimaux

-

-

-

2 377

2 377

Location simple

 

 

 

 

 

Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables

609

832

839

 

2 280

Loyers conditionnels comptabilisés

-

-

-

0

0

 

VI.4.2.3 - Autres prêts et créances sur la clientèle

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

Créances commerciales

337 779

377 894

Crédits à l'exportation

6 046

6 770

Crédits de trésorerie et de consommation

446 005

438 885

Crédits à l'équipement

3 504 368

3 053 761

Crédits à l'habitat

450 012

374 316

Autres crédits à la clientèle

57 953

60 225

Total

4 802 163

4 311 851

 

VI.5 - Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

Effets publics

 

 

Valeur brute

462 447

515 878

Provisions

0

0

Créances rattachées

10 062

10 090

Effets publics nets

472 509

525 968

Obligations

 

 

Valeur brute

0

0

Dépréciations

0

0

Obligations nettes

0

0

Autres

 

 

Valeur brute

201 880

204 029

Dépréciations

 

 

Créances rattachées

3 433

3 444

Autres nets

205 313

207 473

Total

677 822

733 441

 

La juste valeur des titres détenus jusqu'à l'échéance, déterminée selon les modalités présentées à la note IV, est de 659 990 milliers d'euros au 31 décembre 2007.

 

VI.6 - Autres informations relatives aux actifs financiers.

 

VI.6.1 - Actifs financiers donnés en pension.

Ce tableau recense par nature la valeur comptable des actifs financiers donnés en garantie de passifs. II s'agit des titres remis en pension livrée et des valeurs données (effets ou titres) en pension non livrée qui sont maintenus à l'actif du bilan.

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

Instruments de capitaux propres

0

0

Instruments de dettes

583 136

554 472

Prêts et avances

100 152

0

Autres

0

0

Total

683 288

554 472

 

VI.6.2 - Actifs financiers reçus en garantie et pouvant être cédés ou redonnés en garantie.

La norme IFRS 7 recense par nature les actifs reçus en garantie et enregistrés à l'actif du bilan, dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation exerçables en l'absence de défaillance du propriétaire de la garantie. Le cadre réglementaire français pour ces contrats est fixé par l'ordonnance 2005-171 du 24 février 2005. Les opérations de pension en sont exclues. A ce jour, il n'y a pas d'actifs reçus en garanties dans le cadre mentionné ci-dessus identifiés dans le Groupe du Crédit Coopératif.

 

VI.6.3 - Actifs financiers transférés non décomptabilisés.

IFRS 7 requiert une information sur les transferts d'actifs sans décomptabilisation c'est à dire les transferts qui ne répondent pas aux conditions de décomptabilisation fixées aux §15 à 37 de la norme IAS 39. A ce jour, il n'y a pas d'actifs financiers transférés non décomptabilisés identifiés au sein du Groupe Crédit Coopératif.

 

VI.6.4 - Actifs financiers restructurés.

Ce tableau recense les encours restructurés classés en encours sains. Les restructurations diffèrent des renégociations commerciales en raison d'un risque initial de contrepartie.

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

Prêts et créances sur les établissements de crédit

0

0

Prêts et créances sur la clientèle

9 355

10 420

Actifs financiers disponibles à la vente

0

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

0

Total

9 355

10 420

 

VI.6.5 - Actifs financiers en souffrance et non dépréciés

Les actifs en souffrance sont ceux présentant des arriérés de paiement mais non dépréciés. Le montant déclaré est la totalité de l'encours complété des impayés. Le positionnement sur les échéances se fait à partir de la date du premier impayé constaté sur l'encours considéré.

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

 

Arriérés de paiement

 

<= 90 jours (1)

> 90 jrs

<= 180jrs

> 180 jrs

<= 1 an

> 1 an

Total

Instruments de dettes

0

0

0

0

0

Prêts et avances

70 445

676

491

89

71 701

Autres actifs financiers

0

0

0

0

0

Total

70 445

676

491

89

71 701

(1) le montant des actifs en souffrance d'une durée inférieure à 31 jours s'élèvent à 60,8 millions d'€ soit 85 % de la totalité.

 

VI.6.6 - Juste valeur des instruments de garantie couvrant les actifs financiers en souffrance ou dépréciés

La politique de prise de garanties sur les contrats se fait en amont de leur déclaration d’actifs en souffrance ou douteux.

En effet le choix des garanties se fait lors de la décision de crédit.

Ce choix est intimement lié à la qualité du client, le type de crédit accordé et l'estimation de l’évolution du risque sur le crédit.

Le Groupe Crédit Coopératif ne limite pas son choix en termes de garanties et s’offre toutes les possibilités dans la limite du respect des contraintes juridiques.

On peut regrouper par grandes familles les garanties reçues par le Crédit Coopératif sur les contrats émis :

- Financières (dépôt, dépôt gage, délégation, nantissement…)

- Corporelles (privilège, hypothèque, gage, nantissement, warrant, réserve de propriété…)

- Incorporelles (nantissement)

- Créances (cession, délégation)

- Caution (certificat, solidaire, non solidaire)

- par Signature (aval, à première demande, fonds de garantie, acceptation bancaire, lettre d’intention, contre-garantie)

 

Toute garantie recueillie et bénéficiant à un contrat, est conservée au siège, et est enregistrée dans une centrale informatique des garanties.

A cet effet les procédures d’enregistrement et de suivie des garanties ont été revues. Cette Centrale permet à périodicité régulière, une valorisation automatique ou à dire d’expert de l’ensemble des garanties détenues et valides. La mise en place de cette centrale à nécessité une reprise de l’ensemble des garanties valides sur tous les contrats. Cette reprise n’est pas terminée.

Par ailleurs pour les garanties enregistrées, la valorisation n’est pas encore exhaustive, et des recettes restent à effectuer pour valider les traitements. Dans le cadre des travaux Bâle II, ces deux chantiers seront prioritaires au sein du groupe Banque Populaire et devront aboutir pour fin 2008. Dans cette attente compte tenu de la non-exhaustivité des données de valorisation des garanties face aux créances sensibles ou douteuses, le groupe Crédit coopératif préfère s’abstenir de communiquer des données.

 

VI.6.7 - Juste valeur des actifs financiers.

 

En milliers d'Euros 

31/12/2007

Valeur comptable 

Juste valeur 

Juste valeur déterminée à partir

de

cotations 

Juste valeur déterminée

à partir d'une

technique de valorisation 

JV selon des techniques de valorisation internes

Juste valeur

Variation de JV

comptabilisée en résultat

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

10 349

10 349

3 786

6 563

912

296

Actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du résultat

24 857

24 857

18 037

6 820

6 820

209

Instruments dérivés de couverture (actif)

25 885

25 885

0

25 885

18 114

353

Actifs financiers disponibles à la vente

2 300 299

2 300 299

1 209 023

1 091 276

556 987

-

Prêts et créances sur les établissements de crédit

1 001 139

1 011 737

0

1 011 737

0

-

Prêts et créances sur la clientèle

6 370 220

6 419 955

0

6 419 955

6 419 955

-

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

0

0

0

0

0

0

Actifs détenus jusqu'à leur échéance

677 822

659 990

659 990

0

0

-

Total

10 410 571

10 453 072

1 890 836

8 562 145

7 002 788

858

 

Les colonnes 3 et 4 du tableau sont une ventilation de la colonne 2. La colonne 4 comprend deux types de valorisation, celles fondées sur des données observables de marché et celles fondées sur des modèles internes.

 

La juste valeur déterminée à partir de cotations est la juste valeur obtenue à la date d’évaluation, par référence directe à des prix publiés sur un marché actif auquel l’entité a accès.

Lorsque la juste valeur est déterminée à partir d’une technique de valorisation, on doit distinguer selon que la valorisation est basée sur des données observables ou non observables.

 

Un certain nombre de produits, en particulier les produits dérivés, sont valorisés à partir de modèles de valorisation. Les valorisations obtenues peuvent être assimilées à des prix de marché lorsqu’elles s’appuient sur des paramètres observables et des modèles reconnus comme des standards de place (i.e. pour lesquels les techniques de valorisation sont largement répandues) pour l’instrument financier concerné. Lorsque l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, la valorisation obtenue sera considérée comme un Marked-to-Model et non un Marked-to-Market.

 

Au sens de la norme, un paramètre est défini comme observable s’il est non propriétaire : les données doivent provenir d’une source extérieure à l’établissement , facilement accessible : l’accès aux données doit pouvoir se faire facilement, par exemple via des services de fournisseurs de données ou de contributions, régulièrement disponible, basé sur un consensus, basé sur des transactions de marché (réalisées, ou par le biais de cotations constituant un engagement de la contrepartie à traiter).

L’analyse du caractère observable s’appuie sur chacune de ces sources individuellement ou bien une combinaison de celles-ci.

 

Cas particulier des créances et dettes envers la clientèle

La juste valeur des portefeuilles de prêts et créances et de dettes envers la clientèle a été systématiquement inscrite dans la colonne ‘Juste valeur déterminée selon des techniques de valorisation non basées sur des données de marché observables’ en l’absence de notations externes généralisées sur ces portefeuilles. La juste valeur des crédits est déterminée sur la base de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêts sur la durée restant à courir au taux à la production du mois pour les prêts de même catégorie et ayant les mêmes maturités.

 

La valeur comptable est jugée représentative de la valeur de marché dans les cas suivants :

- des actifs à taux variable, pour lesquels les changements d’intérêt n’ont pas d’incidence notable sur la juste valeur, dans la mesure où les taux s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

- des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période;

- des passifs exigibles à vue.

 

VI.7 - Actifs et passifs d'impôts différés

L'impôt différé résulte des différences temporelles existant dans les comptes sociaux, ou dûes à des retraitements de consolidation, entre les valeurs comptables et fiscales des actifs et des passifs du bilan. Il est calculé selon la méthode du report variable, donc sur la base des futurs taux d'impôts applicables.

 

Le solde net d’impôt différé, figurant à l’actif et au passif sur la ligne actifs / passifs d’impôts différés, résulte des principales différences suivantes :

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

Principales sources d'impôts différés (1)

 

 

Réserves latentes de crédit-bail

-14 132

-11 358

Juste valeur sur instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves

-111 231

-118 619

Juste valeur sur instruments financiers - Autres

-5 828

2 212

Provisions pour passif social

576

554

Participation des salariés

5 623

3 256

Organic

1 699

1 231

Provisions sur épargne réglementée

1 190

1 997

Autres provisions non déduites (2)

6 665

4 126

Provision pour investissement

-4 617

-3 450

Déficits ordinaires et ARD

5 003

2 895

Coût amorti

5 712

-4 522

Plus-values latentes sur OPCVM

13 582

7 506

Autres décalages temporels

-5 756

-3 999

Total des sources brutes d'impôts différés

-101 514

-118 171

Impôts différés actifs non retenus

-4 591

-2 289

Total des sources nettes d'impôts différés

-106 105

-120 460

Impôt différé comptabilisé

 

 

Impôt différé au taux courant

2 952

559

Impôt différé - Contributions et CSB

97

19

Impôt différé au taux réduit

-1 563

-1 644

Impôt différé total comptabilisé

1 486

-1 066

dont - impôt différé actif

8 701

9 526

- impôt différé passif

-7 215

-10 592

(1) les sources d'impôts différés génératrices d'impôts différés actifs sont signées avec un signe positif, celles engendrant des impôts différés passifs avec un signe négatif.

(2) y.c. "dépréciations collectives" et "effet de l'actualisation des dépréciations individualisées".

 

VI.8 - Comptes de régularisation, actifs et passifs divers

 

Actif

En milliers d'Euros

Notes

31/12/2007

31/12/2006

Autres actifs et emplois divers

VI.8.1.1

63 909

76 906

Comptes de régularisation

VI.8.2.1

371 977

207 195

Total

 

435 886

284 101

 

Passif

En milliers d'Euros

Notes

31/12/2007

31/12/2006

Autres Passifs

VI.8.1.2

180 822

217 184

Comptes de régularisation

VI.8.2.2

273 687

212 099

Total 

 

454 509

429 283

 

VI.8.1 - Autres actifs et passifs divers

 

VI.8.1.1 - Autres actifs et emplois divers

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

Règlement d'opérations sur titres

10 198

2 066

Promotion immobilière

0

0

Autres stocks et emplois divers

25

59

Débiteurs divers

52 975

73 580

Créances rattachées

711

1 201

Total

63 909

76 906

 

VI.8.1.2 : Autres passifs

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

Dettes de titres

0

0

Créditeurs divers

135 095

150 547

Règlement d'opérations sur titres

1 614

2 431

Subvention d'investissement

42 145

62 238

Autres

1 968

1 968

Dettes rattachées

0

0

Total

180 822

217 184

 

VI.8.2 - Comptes de régularisation

 

VI.8.2.1 - Comptes de régularisation actif

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

Comptes d'encaissement

90 656

97 867

Compte d'ajustement

0

0

Charges constatées d'avance

10 156

6 369

Produits à recevoir

45 927

44 347

Autres charges à répartir

1

304

Autres comptes de régularisation

225 237

58 308

Total

371 977

207 195

 

VI.8.2.2 - Comptes de régularisation passif

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

Comptes d'encaissement

81 988

82 677

Compte d'ajustement

0

0

Produits constatés d'avance

28 213

12 279

Charges à payer

49 418

41 821

Autres

114 068

75 322

Total

273 687

212 099

 

VI.9 - Immeubles de placement

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

 

Valeur brute

Amortissements et dépréciations

Valeur nette

Valeur brute

Amortissements et dépréciations

Valeur nette

Immeubles de placement

 

 

 

 

 

 

En juste valeur

0

-

0

0

-

0

Au coût historique

74 120

-39 629

34 491

65 243

-34 879

30 364

Total

74 120

-39 629

34 491

65 243

-34 879

30 364

 

VI.10 – Immobilisations

 

VI.10.1 - Immobilisations corporelles et incorporelles

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

 

Valeur brute

Amortissements

et dépréciations

Valeur nette

Valeur brute

Amortissements et dépréciations

Valeur nette

Immobilisations corporelles

119 921

-68 036

51 885

111 243

-60 732

50 511

Immobilisations en location financement

0

0

0

0

0

0

Constructions

0

0

0

0

0

0

Autres

0

0

0

0

0

0

Immobilisations en propriété

119 921

-68 036

51 885

111 243

-60 732

50 511

Parts de SCI

0

0

0

0

0

0

Terrains et constructions

82 465

-42 507

39 958

77 980

-37 036

40 944

Autres

37 456

-25 529

11 927

33 263

-23 696

9 567

Immobilisations incorporelles

54 295

-42 582

11 713

52 149

-35 705

16 444

Droit au bail

10 165

-7 810

2 355

9 184

-7 272

1 912

Logiciels

43 013

-34 767

8 246

39 483

-28 433

11 050

Autres

1 117

-5

1 112

3 482

0

3 482

Actifs destinés à être cédés

0

0

0

0

0

0

Immobilisations corporelles

0

0

0

0

0

0

Autres

0

0

0

0

0

0

Total

174 216

-110 618

63 598

163 392

-96 437

66 955

 

VI.10.2 - Evolution des immobilisations au cours de l'exercice

 

En milliers d'Euros

Valeur brute

31/12/2006

Augmentation

Diminution et autres cessions

Changement de périmètre

Conversion

Autres

(1)

Valeur brute

31/12/2007

Immobilisations corporelles

111 243

10 294

-1 499

0

0

-117

119 921

Immobilisations en location financement

0

0

0

0

0

0

0

Immobilisations en propriété

111 243

10 294

-1 499

0

0

-117

119 921

Parts de SCI

0

0

0

0

0

0

0

Terrains et constructions

77 980

2 770

-3

0

0

1 718

82 465

Autres

33 263

7 524

-1 496

0

0

-1 835

37 456

Immobilisations incorporelles

52 149

4 128

-10

0

0

-1 972

54 295

Droit au bail

9 184

981

0

0

0

0

10 165

Logiciels

39 483

2 275

-6

0

0

1 261

43 013

Autres

3 482

872

-4

0

0

-3 233

1 117

Total

163 392

14 422

-1 509

0

0

-2 089

174 216

(1) le total de la colonne "autres" correspond notamment au reclassement des certificats d'associations du fonds de garantie de dépôt reclassés en autres titres détenus à long terme.

 

En milliers d'Euros

Valeur brute

31/12/2005

Augmentation

Diminution et autres cessions

Changement de périmètre

Conversion

Autres

Valeur brute

31/12/2006

Immobilisations corporelles

110 417

4 499

-3 807

-6 413

0

6 547

111 243

Immobilisations en location financement

0

0

0

0

0

0

0

Immobilisations en propriété

110 417

4 499

-3 807

-6 413

0

6 547

111 243

Parts de SCI

0

0

0

0

0

0

0

Terrains et constructions

75 014

483

-370

0

0

2 853

77 980

Autres

35 403

4 016

-3 437

-6 413

0

3 694

33 263

Immobilisations incorporelles

50 069

5 286

-4 182

1 005

0

-29

52 149

Droit au bail

8 130

49

0

1 005

0

0

9 184

Logiciels

37 458

2 441

-2 483

0

0

2 067

39 483

Autres

4 481

2 796

-1 699

0

0

-2 096

3 482

Total

160 486

9 785

-7 989

-5 408

0

6 518

163 392

 

VI.11 - Actifs obtenus par prise de possession de garantie.

Le tableau recense les actifs obtenus par prise de garanties : la nature et la valeur comptable des actifs obtenus et comptabilisés à la suite de mobilisation de garanties. Ces actifs sont en général cédés. Pour établir ces informations, le Groupe Crédit Coopératif a eu recours à des estimations n'ayant pas à sa disposition de système d'information permettant d'identifier directement les actifs obtenus par prise de possession de garantie.

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

Actifs non courants détenus en vue de la vente

0

0

Immobilisations corporelles

0

0

Immeubles de placement

0

0

Instruments de capitaux propres et de dettes

2 728

0

Trésorerie

19 469

23 428

Autres

0

0

Total

22 197

23 428

 

VI.12 - Ecarts d'acquisition.

 

En milliers d'Euros

31/12/2006

31/12/2007

 

Valeur début de période

Acquisitions de la période

Cession

de la période

Conversion

et Autres

Valeur fin

de période

Valeurs nettes par unité

 

 

 

 

 

Ecofi Investissements

3 546

0

0

0

3 546

Bise

1 716

0

-1 716

0

0

Total

5 262

0

-1 716

0

3 546

 

En milliers d'Euros

31/12/2005

31/12/2006

 

Valeur début de période

Acquisitions

de la période

Cession

de la période

Conversion

et Autres

Valeur fin de période

Valeurs nettes par unité

 

 

 

 

 

Ecofi Investissements

3 546

0

0

0

3 546

Bise

2 059

0

0

-343

1 716

Batinorest

76

0

0

-76

0

Total

5 681

0

0

-419

5 262

 

VI.13 - Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle.

 

VI.13.1 - Dettes envers les établissements de crédit.

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

Comptes ordinaires créditeurs

80 624

97 768

Comptes et emprunts

655 961

684 193

à vue

0

0

à terme

655 961

684 193

Valeurs données en pension

100 000

0

à vue

0

0

à terme

100 000

0

Titres donnés en pension livrée

27 710

178 244

à vue

0

0

à terme

27 710

178 244

Autres dettes

1 258

399

Dettes rattachées

9 854

9 479

Total

875 407

970 083

 

La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit, déterminée selon les modalités présentées à la note IV, est de 868 321 milliers d'euros au 31 décembre 2007.

 

VI.13.2 - Dettes envers la clientèle.

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

Comptes ordinaires créditeurs

3 789 113

3 373 007

à vue

3 059 253

2 857 595

à terme

729 860

515 412

Comptes et emprunts

634

370

à vue

0

0

à terme

634

370

Valeurs données en pension

0

0

à vue

0

0

à terme

0

0

Titres donnés en pension livrée

544 326

380 758

à vue

0

0

à terme

544 326

380 758

Comptes d'épargne à régime spécial

910 964

823 263

Comptes d'affacturage

0

0

Dettes rattachées

13 519

9 346

Autres

89 179

86 692

Total

5 347 735

 4 673 436

 

La juste valeur des dettes envers la clientèle, déterminée selon les modalités présentées à la note IV, est de 5 340 544 milliers d'euros au 31 décembre 2007.

 

VI.14 - Dettes représentées par un titre.

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

Titres du marché interbancaire

350

0

Titres de créances négociables

2 629 522

2 316 889

BMTN

1 245 322

1 233 331

CDN

1 384 200

1 083 558

Emprunts obligataires

414 447

495 889

Autres dettes représentées par un titre

68 368

46 426

Dettes rattachées

45 383

34 336

Total

3 158 070

2 893 540

 

La juste valeur des dettes représentées par un titre, déterminée selon les modalités présentées à la note IV, est de 3 170 900 milliers d'euros au 31 décembre 2007.

 

VI.15 - Dépréciations et provisions de passif

 

VI.15.1 - Synthèse des dépréciations et des provisions de passif

 

En milliers d'Euros 

31/12/2006

Augmentation

Utilisation

Reprises

non utilisées 

Conversion

Variations de périmètre (1) 

Autres

31/12/2007

Dépréciations déduites de l'actif

194 713

61 611

-13 117

-25 260

0

0

-7 511

210 436

Encours sains

23 657

17 839

 

-11 224

0

0

 

30 272

Encours en défaut

164 021

42 622

-10 937

-12 551

0

0

-6 719

176 436

Autres dépréciations

7 035

1 150

-2 180

-1 485

0

0

-792

3 728

Provisions de passif

28 116

4 170

-1 901

-4 195

0

0

-173

26 017

Risques de contrepartie

17 555

2 530

0

-4 195

0

0

312

16 202

Risques de dépréciation

5 370

0

0

0

0

0

187

5 557

Engagements sociaux

1 162

703

-242

0

0

0

-217

1 406

Risques d'exploitation

2 032

937

-852

0

0

0

-455

1 662

Epargne réglementée

1 997

0

-807

0

0

0

0

1 190

Provisions pour impôt courant

29

0

0

0

0

0

0

29

Total

222 858

65 781

-15 018

-29 455

0

0

-7 684

236 482

Effet résultat : (3)

 

-21 308

 

 

(3) Incidences des dépréciations et des provisions sur le compte de résultat

 

En milliers d'euros

Dotations

Reprises

Effet Net

Produit Net Bancaire 

-2 401

3 376

975

Charges générales d'exploitation

-1 221

752

-469

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

-36

0

-36

Résultat Brut d'exploitation 

-3 658

4 128

470

Coût du risque

-62 123

40 345

-21 778

Gains ou pertes sur autres actifs

0

0

0

Résultat avant impôt

-65 781

44 473

-21 308

Impôt sur le résultat

0

0

0

Résultat net

-65 781

44 473

-21 308

 

VI.15.2 - Provisions de passif.

 

En milliers d'Euros

31/12/2006

Augmentation

Utilisation

Conversion

Variations de périmètre

Autres

31/12/2007

Risques de contrepartie

17 555

2 574

-4 234

0

0

307

16 202

Engagements de financement et de garantie

5 325

1 215

-1 370

 

 

60

5 230

Litiges clientèle

12 230

1 359

-2 864

 

 

247

10 972

Autres provisions

0

 

 

 

 

0

0

Risques de dépréciation

5 370

278

-229

0

0

138

5 557

Immobilisations financières

0

 

 

 

 

 

0

Promotion immobilière

0

 

 

 

 

 

0

Autres provisions

5 370

278

-229

 

 

138

5 557

Engagements sociaux

1 162

703

-242

0

0

-217

1 406

Risques d'exploitation

2 032

938

-852

0

0

-456

1 662

Restructurations

0

 

 

 

 

 

0

Autres provisions

2 032

938

-852

 

 

-456

1 662

Epargne logement

1 997

 

-807

 

 

 

1 190

Plan Epargne Logement

 

 

 

 

 

 

 

Compte Epargne Logement

 

 

 

 

 

 

 

Total

28 116

4 493

-6 364

0

0

-228

26 017

 

VI.15.3 - Provisions épargne logement.

 

En milliers d'euros

31/12/2007

31/12/2006

 

Moins

de 4 ans

De 4

à 10 ans

Plus

de 10 ans

Total

Moins

de 4 ans

De 4

à 10 ans

Plus

de 10 ans

Total

Plans Epargne Logement

 

 

 

 

 

 

 

 

(par génération)

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours collecté

10 480

42 984

30 464

83 928

8 053

46 126

37 572

91 751

Encours de crédit

8

197

637

842

36

259

812

1 107

Montant de provision

31

204

667

902

4

362

1 399

1 765

Dotation / Reprise de l'exercice

27

-158

-732

-863

-

-

-

117

Comptes Epargne Logement

 

 

 

 

 

 

 

 

(par génération)

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours collecté

-

-

-

11 340

-

-

-

10 547

Encours de crédit

-

-

-

1 236

-

-

-

1 127

Montant de provision

-

-

-

288

-

-

-

232

Dotation / Reprise de l'exercice

-

-

-

56

-

-

-

-15

 

VI.16 - Dettes subordonnées.

 

VI.16.1 – Encours.

 

En milliers d'Euros

Notes

31/12/2007

31/12/2006

Dettes subordonnées à durée déterminée

VI.16.2

161 077

196 203

Dettes subordonnées à durée indéterminée

VI.16.2

22 868

22 868

Actions de préférence

 

0

0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

47 985

44 598

Dettes rattachées

 

3 643

3 650

Total

 

235 573

267 319

 

La juste valeur des dettes subordonnées, déterminée selon les modalités présentées à la note IV, est de 227 801 milliers d'euros au 31 décembre 2007.

 

VI.16.2 - Evolution des autres dettes subordonnées au cours de l'exercice.

 

En milliers d'Euros

31/12/2006

Emission

Remboursement

Conversion

Variation

de périmètre

Autres

(1)

31/12/2007

Autres dettes subordonnées à durée déterminée

196 203

0

-30 490

0

0

-4 636

161 077

Titres subordonnés

196 203

0

-30 490

0

0

-4 636

161 077

Emprunts subordonnés

0

0

0

0

0

0

0

Autres dettes subordonnées à durée indéterminée

22 868

0

0

0

0

0

22 868

Titres subordonnés

22 854

0

0

0

0

14

22 868

Emprunts subordonnés

14

0

0

0

0

-14

0

Total

219 071

0

-30 490

0

0

-4 636

183 945

(1) Les autres mouvements sur autres dettes subordonnées correspondent principalement à la variation des éliminations d'opérations réciproques, lorsque des ressources subordonnées émises par le Groupe sont souscrites par d'autres entités consolidées et à la réévaluation des dettes subordonnées couvertes en Fair Value Hedge.

 

VI.17 - Juste valeur des passifs financiers

 

En milliers d'Euros 

31/12/2007

Valeur comptable

(1) 

Juste valeur

(2) 

Juste valeur déterminée à partir

de cotations

(3) 

Juste valeur déterminée à partir d'une technique de valorisation

(4)  

JV selon des techniques de valorisation internes

Juste valeur

(5)

Variation

de JV

comptabilisée

en résultat (6)

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

4 744

4 744

0

4 744

139

108

Passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du résultat

6 819

6 819

0

6 819

6 819

9

Instruments dérivés de couverture (passif)

99 135

99 135

0

99 135

80 547

70 055

Passifs financiers au coût amorti - Dettes auprès de établissements de crédit

875 407

868 321

0

868 321

402 453

-

Passifs financiers au coût amorti - Dettes auprès de la clientèle

5 347 735

5 340 504

0

5 340 504

5 340 504

-

Dettes représentées par un titre

3 158 070

3 170 900

0

3 170 900

1 699 340

-

Dettes subordonnées

235 573

227 801

0

227 801

197 511

-

Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (passif)

0

0

0

0

0

0

Total

9 727 483

9 718 224

0

9 718 224

7 727 313

70 172

 

Les colonnes 3 et 4 du tableau sont une ventilation de la colonne 2. La colonne 4 comprend deux types de valorisation, celles fondées sur des données observables de marché et celles fondées sur des modèles internes.

 

La juste valeur déterminée à partir de cotations est la juste valeur obtenue à la date d’évaluation, par référence directe à des prix publiés sur un marché actif auquel l’entité a accès.

Lorsque la juste valeur est déterminée à partir d’une technique de valorisation, on doit distinguer selon que la valorisation est basée sur des données observables ou non observables.

 

Un certain nombre de produits, en particulier les produits dérivés, sont valorisés à partir de modèles de valorisation. Les valorisations obtenues peuvent être assimilées à des prix de marché lorsqu’elles s’appuient sur des paramètres observables et des modèles reconnus comme des standards de place (i.e. pour lesquels les techniques de valorisation sont largement répandues) pour l’instrument financier concerné. Lorsque l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, la valorisation obtenue sera considérée comme un Marked-to-Model et non un Marked-to-Market.

 

Au sens de la norme, un paramètre est défini comme observable s’il est non propriétaire : les données doivent provenir d’une source extérieure à l’établissement , facilement accessible : l’accès aux données doit pouvoir se faire facilement, par exemple via des services de fournisseurs de données ou de contributions, régulièrement disponible, basé sur un consensus, basé sur des transactions de marché (réalisées, ou par le biais de cotations constituant un engagement de la contrepartie à traiter).

L’analyse du caractère observable s’appuie sur chacune de ces sources individuellement ou bien une combinaison de celles-ci.

 

Cas particulier des créances et dettes envers la clientèle

La juste valeur des portefeuilles de prêts et créances et de dettes envers la clientèle a été systématiquement inscrite dans la colonne ‘Juste valeur déterminée selon des techniques de valorisation non basées sur des données de marché observables’ en l’absence de notations externes généralisées sur ces portefeuilles. La juste valeur des crédits est déterminée sur la base de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêts sur la durée restant à courir au taux à la production du mois pour les prêts de même catégorie et ayant les mêmes maturités.

 

La valeur comptable est jugée représentative de la valeur de marché dans les cas suivants :

- des actifs à taux variable, pour lesquels les changements d’intérêt n’ont pas d’incidence notable sur la juste valeur, dans la mesure où les taux s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

- des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période;

- des passifs exigibles à vue.

 

VI.18 - Échéance des emplois et ressources par durée restant à courir

 

Le tableau ci-dessous présente les échéances de l'ensemble des emplois et ressources du Groupe par date contractuelle d'échéance.

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

 

<= 1 mois

> 1 mois

<= 3 mois

> 3 mois <= 1 an

> 1 an

<= 2 ans

> 2 ans

<= 5 ans

> 5 ans

Durée

indéterminée

Total

Emplois

 

 

 

 

 

 

 

 

Caisse et Banques Centrales

321 038

0

0

0

0

0

7

321 045

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

1 615

1 745

3 124

512

5 236

1 963

21 011

35 206

Instruments dérivés de couverture

18

47

446

1 643

21 837

1 894

0

25 885

Actifs financiers disponibles à la vente

404 602

287 934

456 714

490 859

127 037

86 319

446 834

2 300 299

Prêts et créances sur établissements de crédit

646 298

250 398

66 739

4 229

26 057

7 418

0

1 001 139

Prêts et créances sur la clientèle

867 156

480 099

604 431

661 050

1 656 444

2 101 026

15

6 370 220

Actifs détenus jusqu'à échéance

13 495

0

76 700

0

218 418

369 209

0

677 822

Total Emplois

2 254 221

1 020 223

1 208 154

1 158 293

2 055 029

2 567 829

467 867

10 731 616

Ressources

 

 

 

 

 

 

 

0

Banques Centrales

0

0

0

0

0

0

0

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

2 123

125

2 729

237

4 327

2 021

1

11 563

Instruments dérivés de couverture

220

2

2 561

971

44 464

50 917

0

99 135

Dettes envers les établissements de crédit

192 115

114 643

39 650

116 350

122 925

289 724

0

875 407

Dettes envers la clientèle

4 556 659

450 738

224 208

35 771

55 800

24 556

3

5 347 735

Dettes représentées par un titre

724 872

643 581

246 935

120 742

576 825

844 972

143

3 158 070

Dettes subordonnées

10 115

21 141

17 822

2 036

84 073

75 166

25 220

235 573

Total Ressources

5 486 104

1 230 230

533 905

276 107

888 414

1 287 356

25 367

9 727 483

 

VI.19 - Ventilation du bilan par devise

 

La ventilation du total de bilan actif/passif par devise de transaction est la suivante :

 

31/12/2007

Total

EUR

USD

GBP

JPY

CHF

Autres devises

Actif

11 306 773

11 225 712

54 641

4 931

850

530

20 109

Passif

11 306 773

11 259 042

29 867

9 665

585

67

7 547

 

31/12/2006

Total

EUR

USD

GBP

JPY

CHF

Autres devises

Actif

10 327 842

10 231 973

34 098

7 218

453

1 730

52 370

Passif

10 327 842

10 284 107

29 966

11 545

145

80

1 999

 

VII - Notes relatives au compte de résultat

 

VII.1 - Marge d'intérêt

Les postes "intérêts et produits assimilés et intérêts et charges assimilées" enregistrent les intérêts des titres à revenu fixe comptabilisés dans la catégorie actifs disponibles à la vente et actifs détenus jusqu'à l'échéance, les intérêts sur les prêts/emprunts et créances/dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle.

Ils enregistrent également les intérêts sur les instruments dérivés de couverture.

 

Les actifs et passifs financiers évalués au coût amorti donnent lieu à la comptabilisation d'intérêts calculés sur la base du taux d'intérêt effectif (TIE).

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

 

Produits

Charges

Nets

Produits

Charges

Nets

Banque Centrale, CCP

4 045

0

4 045

2 489

0

2 489

Intérêts sur titres

139 192

-171 930

-32 738

117 940

-145 356

-27 416

Prêts et créances

378 233

-120 372

257 861

310 807

-94 346

216 461

Sur les établissements de crédit

36 511

-45 837

-9 326

24 999

-37 878

-12 879

Sur la clientèle

296 604

-74 501

222 103

244 661

-56 463

188 198

Location financement

45 118

-34

45 084

41 147

-5

41 142

Dettes subordonnées

 

-12 038

-12 038

 

-11 533

-11 533

Autres

0

0

0

0

0

0

Instruments de couverture

9 419

-10 409

-990

11 150

-13 087

-1 937

Interruption de la relation de couverture (CFH)

0

0

0

0

0

0

Intérêts courus ou échus sur instruments dérivés

9 419

-10 409

-990

11 150

-13 087

-1 937

Intérêts sur créances dépréciées y compris créances restructurées

-102

 

-102

347

 

347

Total

530 787

-314 749

216 038

442 733

-264 322

178 412

 

VII.2 - Commissions nettes.

Les modalités de comptabilisation des commissions reçues rattachées à des services ou à des instruments financiers dépendent de la finalité des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auquel le service est attaché : les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès l’achèvement de la prestation ; celles perçues dans le cadre d’une prestation de service continu, telles que les commissions carte bancaire, de garantie ou de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « commissions ».

La fiducie recouvre les commissions de gestion d'actifs pour compte de tiers perçues par la filiale Ecofi Investissements.

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

 

Produits

Charges

Nets

Produits

Charges

Nets

Opérations avec les établissements de crédit

129

-207

-78

285

-418

-133

Opérations avec la clientèle

43 208

-999

42 209

40 956

-523

40 433

Opérations sur titres

1 895

-1

1 894

2 004

52

2 056

Opérations sur moyens de paiement

60 425

-42 672

17 753

59 790

-40 481

19 309

Prestations de services financiers

2 570

-4 986

-2 416

2 092

-5 343

-3 251

Opération de fiducie

42 478

-4 086

38 392

37 708

-2 556

35 152

Commissions sur engagements de financement, de garantie, de titres, d'instruments dérivés

810

-182

628

707

-258

449

Autres

316

-7

309

614

-11

603

Total

151 831

-53 140

98 691

144 156

-49 538

94 618

 

VII.3 - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Ce poste enregistre les gains et pertes sur actifs / passifs à la juste valeur par résultat qu'ils soient qualifiés de transaction ou à la juste valeur par résultat, y compris les intérêts générés par ces instruments.

 

La ligne dérivés de couverture comprend les variations de juste valeur des dérivés, intérêts inclus, classés en couverture de juste valeur (FVH), ainsi que la réévaluation symétrique des éléments couverts. Elle enregistre également la part "inefficace" des couvertures de flux de trésorerie (CFH).

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

Gains nets sur les actifs et passifs financiers hors dérivés de couverture

3 754

16 429

Gains nets sur les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction

2 900

-1 484

dont Dérivés hors couverture

3 006

-1 551

Gains nets sur les autres actifs et passifs financiers à la juste valeur sur option

785

17 936

Autres

69

-23

Dérivés de couverture et variation de l'élément couvert

-226

-2 004

Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie (CFH)

-70

-3

Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH)

-156

-2 001

Variation de la couverture de juste valeur

-13 839

-11 829

Variation de l'élément couvert

13 683

9 828

Total

3 528

14 425

 

VII.4 - Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente.

Les gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente comprennent essentiellement les résultats de cession des titres, et les pertes de valeur sur titres à revenu variable (dépréciation durable).

 

Les titres à revenu variable classés dans la catégorie "actifs disponibles à la vente" font l'objet d'une dépréciation durable et significative lorsque leur valeur comptable est supérieure à leur valeur recouvrable.

 

Les pertes de valeur des titres à revenu fixe sont comptabilisées en coût du risque.

 

Ce poste enregistre également les dividendes sur titres à revenu variable lorsque le droit du Groupe est établi.

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

Dividendes

9 357

4 262

Résultats de cession

11 204

12 471

Plus value

15 572

17 108

Moins value

-4 368

-4 637

Pertes de valeur des titres à revenu variable

-32

-2 121

Total

20 529

14 612

 

VII.5 - Produits et Charges des autres activités

Les produits et charges des autres activités recouvrent notamment les produits et charges accessoires sur la location financement et les produits et charges sur les immeubles de placement.

 

En milliers d'Euros

Notes

31/12/2007

31/12/2006

 

 

Produits

Charges

Nets

Produits

Charges

Nets

Opérations de location financement

VII.5.1

1

-2 978

-2 977

0

-4 390

-4 390

Opérations de location simple

 

4 781

-2 773

2 008

5 251

-2 314

2 937

Immeubles de placement

 

0

0

0

0

0

0

Autres immobilisations hors exploitation

 

0

-10

-10

0

0

0

Sous total activités immobilières

 

4 782

-5 761

-979

5 251

-6 704

-1 453

Autres produits et charges accessoires

VII.5.2

9 325

-1 451

7 874

10 145

-1 512

8 633

Total

 

14 107

-7 212

6 895

15 396

-8 216

7 179

 

VII.5.1 - Opérations de location financement

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

 

Produits

Charges

Nets

Produits

Charges

Nets

Résultat de cession

0

-591

-591

0

-3 867

-3 867

Dépréciation

0

0

0

0

839

839

Autres produits et charges accessoires

1

-2 387

-2 386

0

-1 362

-1 362

Total

1

-2 978

-2 977

0

-4 390

-4 390

 

VII.5.2 - Autres produits et charges accessoires.

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

Activités immobilières (1)

-90

13

Prestations des services informatiques

0

0

Prestations de crédit management

0

0

Autres activités diverses

7 964

8 620

Total

7 874

8 633

(1) le poste activités immobilières n'intègre pas les revenus des immobilisations liées à l'exploitation.

 

VII.6 - Charges générales d'exploitation.

Les charges générales d'exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets des refacturations, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel.

 

Ce poste comprend également l'ensemble des frais administratifs et les services extérieurs.

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

 

 

 

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-84 551

-79 541

Avantages de retraite et autres

-10 499

-8 594

Charges sociales

-34 198

-33 833

Intéressement et participation

-14 136

-3 503

Impôts et taxes liés aux rémunérations

-12 136

-10 950

Autres

-83

483

Total Frais de personnel

-155 603

-135 938

Autres charges d'exploitation

 

 

Impôts et taxes

-7 592

-7 928

Services extérieurs

-60 780

-57 406

Charges liées aux fusions

0

0

Autres

-7 594

-6 696

Total Autres charges d'exploitation

-75 966

-72 030

Total

-231 569

-207 968

 

VII.7 - Coût du risque

Ce poste enregistre principalement la charge du risque sur les opérations de crédit : les dotations nettes de reprises de provisions, individuelles et collectives , les créances passées en perte sur l'exercice et les récupérations sur les créances amorties.

 

En milliers d'euros

31/12/2007

 

Dotations

Reprises nettes

Pertes sur créances non couvertes

Récupérations s/ créances amorties

Net

Provisions pour risques et charges

-2 529

4 194

 

 

1 665

Engagement de financement

-1 217

1 372

 

 

155

Autres

-1 312

2 822

 

 

1 510

Actifs financiers évalués au coût amorti

-59 304

25 100

-1 904

2 012

-34 096

Prêts et créances

-59 304

25 100

-1 904

2 012

-34 096

Dépréciations individuelles des créances

-41 465

13 876

-1 904

2 012

-27 481

Dépréciations collectives sur encours sains

-17 839

11 224

 

 

-6 615

Actifs financiers disponibles à la vente

0

2 183

 

 

2 183

Autres

-290

1

 

 

-289

Coût du risque

-62 123

31 478

-1 904

2 012

-30 537

Dont - Reprises de dépréciations devenues sans objet

 

31 478

 

 

 

- Reprises de dépréciations utilisées

 

8 867

 

 

 

Sous-total reprises :

 

40 345

 

 

 

- Pertes couvertes par des dépréciations

 

-8 867

 

 

 

Total reprises nettes :

 

31 478

 

 

 

 

En milliers d'euros

31/12/2006

 

Dotations

Reprises nettes

Pertes sur créances non couvertes

Récupérations s/ créances amorties

Net

Provisions pour risques et charges

-7 639

5 558

 

 

-2 081

Engagement de financement

-1 339

2 100

 

 

761

Autres

-6 300

3 458

 

 

-2 842

Actifs financiers évalués au coût amorti

-39 219

16 318

-1 455

5 979

-18 377

Prêts et créances

-39 219

16 318

-1 455

5 979

-18 377

Dépréciations individuelles des créances

-28 434

8 804

-1 455

5 979

-15 106

Dépréciations collectives sur encours sains

-10 785

7 514

 

 

-3 271

Actifs financiers disponibles à la vente

-747

17

 

 

-730

Autres

-479

1

 

 

-478

Coût du risque

-48 084

21 894

-1 455

5 979

-21 666

dont - Reprises de dépréciations devenues

 

21 894

 

 

 

- Reprises de dépréciations utilisées

 

15 334

 

 

 

Sous-total reprises :

 

37 228

 

 

 

- Pertes couvertes par des dépréciations

 

-15 334

 

 

 

Total reprises nettes :

 

21 894

 

 

 

 

VII.8 - Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

 

Valeur

Résultat

Valeur

Résultat

Sociétés financières (1)

17 635

801

34 954

2 070

Sociétés non financières

11 300

2 353

9 878

2 094

Total

28 935

3 154

44 832

4 164

(1) La principale diminution de la valeur des titres et du résultat des sociétés mises en équivalence porte sur la cession de la Banque polonaise Banque d'Initiatives Socio-Economiques (Bise SA) qui était consolidée à 49,72%.

 

VII.9 - Gains ou pertes sur autres actifs

Ce poste comprend les plus et moins values de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres consolidés inclus dans le périmètre de consolidation.

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

 

Sur titres

consolidés

Sur immobilisations corporelles

et incorporelles

Total

Sur titres

consolidés

Sur immobilisations corporelles

et incorporelles

Total

Plus values de cession nettes (1)

47 523

225

47 748

0

408

408

Moins values de cession nettes

0

-87

-87

0

-106

-106

Total

47 523

138

47 661

0

302

302

(1) Les plus-values de cession nettes correspond à la plus-value réalisée suite à la cession de la participation du Crédit Coopératif dans la Banque polonaise Banque d'Initiatives Socio-Economiques (Bise SA).

 

VII.10 - Variation de valeur des écarts d'acquisition.

Ce poste enregistre les dépréciations des écarts d'acquisition positifs. Une dépréciation est enregistrée lorsqu'il existe des indices de perte de valeur.

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

Ecarts d'acquisition positifs (dépréciation nette)

0

-325

Imputation des écarts d'acquisition négatifs

0

1 528

Total

0

1 203

 

VII.11 - Impôts sur le résultat.

 

VII.11.1 - Calcul de la charge d'impôt.

La charge d'impôt de l'exercice comprend :

- l'impôt exigible des différentes sociétés françaises au taux de 34,43%, au taux en vigueur localement pour les sociétés et succursales étrangères ;

- l'impôt différé résultant des différences temporelles existant dans les comptes sociaux ou dû à des retraitements spécifiques de consolidation entre les valeurs comptables et fiscales des actifs et passifs du bilan, calculés selon la méthode du report variable.

 

La compensation des actifs et passifs d'impôts différés se fait au sein d'une même entité fiscale. L'entité fiscale correspond soit à l'entité elle-même, soit au groupe d'intégration fiscale s'il existe. Le Groupe ne constate pas d'impôts différés actifs nets qui ne pourraient être effectivement utilisés dans l'avenir en réduction de la charge d'impôt globale.

 

VII.11.2 - Rapprochement entre la charge d'impôt totale comptabilisée et la charge théorique.

 

En milliers d'Euros

31/12/2007

31/12/2006

+ Résultat net - Part du groupe

87 840

47 108

+ Résultat net - Part des minoritaires

4 595

4 829

+ Impôt de l'exercice

26 684

20 979

+/- Autres différences permanentes

-33 523

-1 425

+ Imputation des déficits fiscaux

-180

-109

- Secteur exonéré (Sicomi, société de capital risque)

-4 660

-4 267

- Résultat des sociétés en équivalence

-3 154

-4 163

= Résultat fiscal consolidé

77 602

62 952

* Taux d'impôt théorique

33,33%

33,33%

= Impôt théorique

25 865

20 982

+ Avoirs fiscaux

-462

-596

+ Effets de l'intégration fiscale

0

0

+ Contribution et CSB

729

560

+ Impôts aux taux réduit

441

-85

+ Redressements fiscaux

0

-36

+ Variation des impôts différés actifs limités par prudence

891

845

+ Taxe libératoire sur réserves de plus value à long terme

 

 

+ Autres éléments

-780

-691

= Charge d'impôt de l'exercice

26 684

20 979

dont - impôt exigible

28 106

20 019

- impôt différé

-1 422

960

 

VII.12 - Résultat par part de capital.

Le résultat par part de capital est de 3,11 euros en 2007 contre 1,68 euros en 2006.

 

Il est le rapport entre le résultat net part du groupe au numérateur et le nombre de parts sociales et de certificats d'investissement à la clôture au dénominateur.

 

VIII. Notes relatives au capital.

 

VIII-1. Situation au 31 décembre 2007

Le Crédit Coopératif est une société à capital variable. Son capital est divisé en parts sociales et en certificats coopératifs d’investissement, d’un montant nominal de 15,25 euros chacun.

La qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit discrétionnaire de refuser le remboursement des parts, la cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du Conseil d’Administration du Crédit Coopératif. Cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

 

Au 31 décembre 2007, le capital social du Crédit Coopératif s’élève à 493 718 765,25 €. Il est divisé en :

2 859 432 parts A, pour un montant de 43 606 338 €, soit 8,83% du capital

14.929.750  parts B, pour un montant de 227.678.687,50€, soit 46,12% du capital

8.110.818  parts C, pour un montant de  123.689.974,50€, soit 25,05% du capital

6 475 001 certificats coopératifs d’investissement, pour un montant de 98 743 765,25 €, soit 20,00% du capital

 

Le nombre de sociétaires, détenteurs de parts A et B, s’élève à 31 326 au 31 décembre 2007. Le nombre de porteurs de parts C, parts à intérêt prioritaire sans droit de vote, s’élève à 10 164 au 31 décembre 2007. Les certificats coopératifs d’investissement, valeurs mobilières sans droit de vote, sont, quant à eux, exclusivement détenus par Natixis. Ils représentent, de façon constante, 20 % du capital social du Crédit Coopératif.

 

Afin de maintenir constant ce rapport de 20%, la SAS Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire, filiale d’Inter-Coop, elle-même filiale du Crédit Coopératif, a été créée en vue de réguler le capital social du Crédit Coopératif par voie de souscription et de remboursement de parts sociales. Ainsi, au 31 décembre 2007, la SAS Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire détenait 1 part A et 4 089 965 parts B pour un montant de 62 371 981,5 €, soit 12,6 % du capital du Crédit Coopératif.

 

A la connaissance du Crédit Coopératif, il n’existe aucun autre sociétaire que la SAS Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire détenant plus de 5 % du capital.

 

Les 31 326 sociétaires du Crédit Coopératif disposent chacun d’une voix lors de l’assemblée générale, selon le principe coopératif une personne, une voix (à l’exclusion de la SAS Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire, dont les droits de vote sont neutralisés, en vertu de l’article L 233-31 du Code du commerce). Le nombre de voix s’élevait donc au 31 décembre 2007 à 31 325, représentant 208 913 044 €, soit 42,3% du total du capital.

 

Le Crédit Coopératif n’a procédé à aucune émission de titres donnant accès au capital en 2007.

 

— Evolution du capital (hors SAS Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire).

 

 

Répartition du capital et des droits de vote.

 

Conditions de modification du capital

Le montant maximum du capital social dans la limite duquel le capital effectif du Crédit Coopératif peut librement varier à la hausse ainsi que ses modalités d’augmentation sont fixées, sur le rapport du Conseil d’Administration et après autorisation de la Banque Fédérale des Banques Populaires, par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

 

Le capital effectif est augmenté par l’entrée de nouveaux sociétaires agréés par le Conseil d’Administration du Crédit Coopératif ou par la souscription de nouvelles parts de même catégorie ou de catégories différentes, par les sociétaires avec l’agrément du Conseil d’Administration.

 

Le capital peut également être augmenté par émission de certificats coopératifs d’investissement et de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote. Ces certificats et parts ne peuvent représenter ensemble plus de la moitié du capital.

 

Droits respectifs des parts sociales

Le capital du Crédit Coopératif est divisé en trois catégories de parts sociales :

- Les « parts A » ne peuvent être souscrites que par des personnes morales, par des entrepreneurs individuels ou par les administrateurs. Elles donnent accès à la qualité de sociétaire.

- Les parts dénommées « parts B » ne peuvent être souscrites que par les titulaires de parts A. Elles confèrent à leur détenteur un avantage particulier, qui consiste en un versement d'intérêt décidé par l'Assemblée générale alors même qu'aucun intérêt ne serait versé aux parts A.

- Les parts dénommées « parts C » sont des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote. Ces parts ne peuvent être souscrites que par des personnes physiques. Les titulaires de parts C bénéficient d'un droit prioritaire au versement d'un intérêt de 0,50 %. Lorsque cette rémunération n'est pas intégralement versée pendant trois exercices consécutifs, les porteurs de parts C acquièrent un droit de vote, dans les limites fixées à l'article 11 bis de la loi du 10 septembre 1947.

 

Si le bénéfice distribuable après imputation de la rémunération minimum fixée pour les parts C le permet, l'Assemblée générale peut décider de servir un intérêt aux parts B et un intérêt complémentaire aux parts C, sans que, pour autant, la rémunération d'une part B puisse être supérieure à la rémunération totale d'une part C, et sans que le taux d'intérêt puisse excéder le maximum prévu par la législation relative à la coopération.

 

Le Conseil d’Administration du Crédit Coopératif du 17 juin 2005 a fixé un plafond de souscription pour les parts sociales souscrites en dehors du cadre d’un concours financier. Ce plafond a été fixé à :

- 20.000 parts B pour les personnes morales, soit 305 000 €

- 5.000 parts C pour les personnes physiques, soit 76 250 €.

 

Droits respectifs des certificats coopératifs d’investissement

Les certificats coopératifs d’investissement sont des valeurs mobilières sans droit de vote. Ils ont droit à une rémunération fixée par l’assemblée générale annuelle en fonction des résultats de l’exercice. Cette rémunération est au moins égale à celle versée aux parts sociales. Les porteurs de certificats coopératifs d’investissement sont réunis en assemblée spéciale pour approuver ou désapprouver toute décision modifiant leurs droits.

 

— Bilan des entrées et sorties des sociétaires

 

Part A et Part B

En 2007, 5 945 sociétaires ont souscrit des parts A et B pour un montant de 33.534.765,25 €, dont 950 nouveaux sociétaires pour un montant de 1.026.675,75 €, soit 3% des souscriptions.

 

65 sociétaires ont souscrit un montant de parts B dépassant 100 000 € mais dans la limite du plafond de 305 000€, soit 27% du montant global (9.161.803,50 €).

 

Par ailleurs, 4 216 sociétaires ont demandé le rachat de parts A et B pour un montant global de 45.694.810,25 €.

 

105 sociétaires ont réalisé des rachats de parts B supérieurs à 100 000 €, soit 36% du montant global.

 

Part C

4 312 porteurs ont réalisé des opérations de souscriptions au cours de l’année 2007 pour un montant de 37.356.079,75 €. 4.944.400,75 € ont été souscrits par 744 nouveaux porteurs, soit 13% du montant global des opérations.

 

62 porteurs ont effectué des souscriptions supérieures à 50 000 € dans la limite du plafond de 76 250 €, soit 16% du montant global : 5.830.913,75 €.

 

Par ailleurs, 2 624 porteurs ont demandé le rachat de parts pour un montant de 22.597.419,50 €.

 

Les demandes de rachat supérieures à 50 000 € présentent un montant de 2.966.369,50€ et ont été réalisées par 39 porteurs : 13% du montant global.

 

— Les salariés dans le capital

 

Au 31 décembre 2007 :

- 238 salariés du Groupe détenaient directement 135 212 parts sociales, soit 2 061 983 €,

- Les salariés détenaient également indirectement 2 parts sociales « A » et 2 563 parts sociales « B » dans le cadre d’un Fonds Commun de Placement, soit 39 116,25 €,

 

Les salariés détiennent donc au total, directement et indirectement, 137 777 parts sociales, pour un montant global de 2 101 099,25 €, soit 0.43% du capital du Crédit Coopératif.

 

VIII-2. Les délégations en matière d’augmentation du capital

L’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 novembre 2006 a décidé, en application des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, de réserver aux salariés du Crédit Coopératif une augmentation de capital en numéraire aux conditions prévues à l’article L. 443-5 du Code du travail.

 

Elle a donné délégation, au Conseil d’Administration, pour procéder dans un délai maximal de 26 mois, soit jusqu’au 14 janvier 2009, à une augmentation de capital d’un montant maximal de 1.974.870 euros qui sera réservée aux salariés du Crédit Coopératif dans le cadre d’un plan épargne entreprise et réalisée conformément aux disposition de l’article L. 443-5 du Code du travail.

 

VIII-3. Fonds propres et ratios réglementaires

 

— Fonds propres

Les fonds propres du Groupe (au sens prudentiel) établis selon le nouveau format IFRS défini par la Commission Bancaire s’élèvent à 1 130,5 millions d’euros à fin décembre 2007 contre 1 043,9 millions d’euros à fin 2006.

 

Les fonds propres de base atteignent 949 millions d’euros ce qui porte leur part dans le total à 83,95 %. Ils augmentent de 82,5 millions d’euros sur l’année, soit + 9,5 %.

 

— Ratios réglementaires

Le ratio de solvabilité consolidé est de 14,51 % à fin décembre 2007 (contre 14,01 % à fin 2006).

 

Sur le plan de la liquidité, le Groupe se caractérise par une situation structurellement excédentaire. Le coefficient de liquidité dépasse la contrainte (100 %) imposée pour chacun des établissements. A fin 2007, le coefficient de liquidité du Crédit Coopératif est de 169 %, et pour BTP Banque de 217 %.

 

Dans le cadre du Contrôle des grands risques, la réglementation limite :

- à 25 % des fonds propres les risques supportés sur un même bénéficiaire,

- à 8 fois le montant des fonds propres, le total des engagements qui, par bénéficiaire, dépassent 10 % des fonds propres.

 

Le Groupe Crédit Coopératif a développé une forte répartition des risques, ainsi aucun engagement sur un même bénéficiaire après pondération ne dépasse 10 % de ses fonds propres.

 

IX – Exposition et gestion des risques

La gestion des risques du Groupe Crédit Coopératif repose sur une organisation qui a été profondément revue en 2006 pour être conforme aux nouveaux textes législatifs et règlementaires, notamment le règlement 97-02 modifié du Comité de la Règlementation Bancaire. Elle se traduit par un dispositif de contrôle interne qui s’intègre dans les pratiques et les modalités d’évaluation des risques du Groupe Banque Populaire, repris dans une charte approuvée par le Comité d’Audit.

Ce dispositif permet d’assurer, conformément aux orientations définies par le Conseil d’Administration, la couverture des risques, leur évaluation exhaustive et leur gestion.

Il est organisé de façon à assurer une stricte indépendance des fonctions de contrôle des risques par rapport aux lignes opérationnelles et en distinguant deux niveaux de surveillance : dans les métiers, par des équipes centrales de contrôles dédiés à chaque nature de risques – crédit, financiers, opérationnels/conformité – et par une équipe d’Audit. Les deux premiers niveaux relèvent du contrôle permanent des activités et le troisième du contrôle périodique.

 

Tous ces processus sont détaillés dans le rapport du Président du Conseil d’Administration sur les procédures de contrôle interne du Crédit Coopératif.

 

La situation du dispositif de maîtrise et d’évaluation des risques fait l’objet d’une information régulière dans des comités dédiés. Il s’agit principalement des comités : d’Audit, des Risques, de Coordination des Fonctions de Contrôle, de sécurité (des personnes, des biens et des systèmes d’information).

 

Le Crédit Coopératif, au cours de l’année, a poursuivi le renforcement des moyens affectés à la maîtrise des risques. D’importants investissements ont été réalisés pour continuer de développer les outils informatiques et l’organisation nécessaires à une bonne gestion du nouvel environnement règlementaire Bâle 2 qui entre en application en 2008.

 

Risques de crédit

Les engagements du groupe hors contentieux sont classés en fonction d’un indicateur synthétique exprimant la qualité de risque des concours, tenant compte à la fois de la situation financière du client, de son environnement et des garanties prises.

 

On constate une structuration satisfaisante des risques, les dossiers très risqués ne représentant que 3% des encours alors que les bons risques atteignent 70% des encours.

 

 

Des suivis spécifiques permettent un suivi très précis de la concentration du risque selon les secteurs de clientèles.

 

 

 

Qualité du risque de crédit des actifs financiers (hors actifs en souffrance et actifs dépréciés)

Les encours de crédit se répartissent comme suit en classes homogènes de risque établies en fonction des notes Bâle II des clients « Corporate » (grands clients) et des autres clientèles dites « Retail ».

 

La classe I comporte les meilleures notes et la classe V les notes les plus risquées.

 

 

Notation Bâle II

Classes de risque

Corporate

Retail

I

1, 2, 3

1, 2

II

4, 5, 6

3, 4

III

7, 8, 9, 10

5, 6

IV

11, 12, 13, 14

7, 8

V

15,16

9,10

 

 

 

 

Dispositif de gestion des risques

Un dispositif permet un suivi rapproché du risque de crédit : les agences disposent d’outils d’informations leur permettant de vérifier au quotidien le respect des autorisations.

Ce suivi est complété par des contrôles de second niveau exercés, dossier par dossier, par la Direction des Risques de Crédit Groupe à partir de critères d’alertes qui lui sont propres. Au moins une fois par mois, toutes les positions en dépassement sont revues dans le cadre d’échanges d’informations avec chacune des agences. Ces contrôles sont eux-mêmes complétés par des missions de l’Audit interne du Groupe pour le compte de la Direction Générale.

Les dossiers sensibles sont suivis dans le cadre d’un Comité des affaires difficiles qui se réunit chaque semaine et décide, en concertation avec la Direction des Engagements, la Direction des Risques de Crédit Groupe et les services techniques, des orientations à suivre.

 

Politique et objectifs en matière de gestion des risques

La mise en conformité avec les principes de l’accord Bâle II s’est poursuivie en 2007.

Elle s’est traduite par l’amélioration des outils, menée conjointement avec la Banque Fédérale des Banques Populaires, et par des opérations de remise à niveau des données sur la clientèle.

Le Crédit Coopératif continue de se mobiliser pour améliorer la fiabilité des informations Bâle II, désormais intégrées dans l’ensemble de ses procédures de délégations et de gestion du risque.

D’ores et déjà, une large part de la clientèle a reçu une note issue des nouveaux outils intégrant cette nouvelle approche des risques.

Cet environnement renforce le pilotage des risques de crédit et dote le Crédit Coopératif de bases d’informations plus riches permettant de mener des analyses plus fines de son activité.

 

Procédures d’approbation des risques

Chaque décision de crédit est prise sur des principes identiques, quel que soit l’établissement du Groupe Crédit Coopératif.

- tout engagement est soumis préalablement à une autorisation,

- les autorisations sont accordées par le siège ou par les agences dans le cadre de délégations adaptées qui dépendent de la nature et du niveau des concours demandés,

- les demandes de crédits sont montées à partir d’un cadre de dossier structuré adapté à chaque nature de clientèle,

- la Direction des Engagements assure l’analyse des dossiers de son ressort. Elle agit en toute indépendance des filières commerciales,

- les autorisations sont à échéance, au plus, de douze mois ; les situations sont revues au moins annuellement,

- l’exercice de l’analyse contradictoire et du droit de veto par la Direction des Risques de Crédit Groupe s’effectue pour les dossiers ressortant de la compétence de la Commission des engagements pour le Crédit Coopératif et de critères spécifiques et adaptés à chaque filiale ou associé.

 

Contrôle permanent des risques de crédit

Le contrôle permanent s’appuie :

- d’une part sur la notation Bâle II des clients, basée selon des informations objectives, financières et économiques.

Les grands clients (" Corporate ") font l’objet d’une revue de leur note par le gestionnaire au moins une fois par an. Pour les autres clientèles (" Retail "), la note est revue chaque mois.

- par ailleurs sur un indicateur synthétique de la qualité du risque de crédit d’un client, tenant compte de sa situation financière, de la nature des concours, des garanties et de son environnement, permettant de suivre les évolutions de la qualité du fonds de commerce. Cet indicateur est un outil important d’orientation de la politique de crédit.

 

La Direction Générale est informée par un reporting détaillé :

- de l’évolution globale de la qualité des encours de crédit,

- de la qualité des plus gros encours,

- de la situation détaillée des clients ayant les plus grands encours exposés.

 

Suivi des risques de crédit : évolution par rapport à la période précédente

Les évolutions par rapport à l’exercice 2006 concernent principalement les développements liés à l’accord Bâle II :

- la notation Bâle II est intégrée dans les procédures de délégations de pouvoirs : les délégations dites « supérieures » sont pratiquées pour les bonnes notations Bâle II et BDF et selon des critères internes spécifiques. Des délégations intermédiaires sont appliquées aux notes moyennes et des cas d’exclusion sont également définis.

- un suivi récurrent des engagements par découvert permet de prévenir les défauts réglementaires prévus au titre de l’accord Bâle II.

- la politique de provisionnement trimestrielle tient compte des notations Bâle II et de leur évolution.

- les tableaux de bord résultant de la structure des notes Bâle II sont présentés à l’occasion de chaque Comité de Coordination des fonctions de Contrôle et du Comité des risques réunissant les administrateurs.

 

Evolution du coût du risque

L’année 2007 est marquée par une croissance de 51% des charges nettes sur provisions, plus forte que l’évolution des engagements de crédits.

Alors que ces dernières années se caractérisaient, par la stabilité du coût du risque, celui-ci évolue défavorablement sur 2007 passant de 0,47% des engagements de crédits à 0,57%.

Cette évolution s’explique par la survenance en 2007, d’une fraude importante d’un client, qui à elle seule explique la progression des charges nettes. En dehors de cet impact exceptionnel, la dispersion des risques aurait démontré une bonne maîtrise du coût du risque sur l’année 2007.

 

— Risques de marche

 

Risques de marché et passage aux normes comptables IFRS

Les risques de marché sont des risques que surviennent des évolutions des marchés financiers (niveau des taux, cours des devises, prix sur les marchés cotés,…) qui soient défavorables pour l’établissement en entraînant :

- une baisse des produits ou une hausse des charges à venir (montant des intérêts en particulier),

- une diminution de la valeur des actifs ou une augmentation de celle des passifs, notamment pour les produits financiers inscrits au bilan pour leur juste valeur.

 

Le passage aux normes IFRS influe de façon particulièrement sensible sur le traitement comptable des opérations financières, et par voie de conséquence sur la façon dont s’expriment les risques financiers ; les changements les plus significatifs à cet égard sont :

- la disparition du hors-bilan, les instruments dérivés étant désormais tous valorisés, qu’ils soient des couvertures ou non, et intégrés au bilan comme actifs financiers ou comme passifs financiers suivant que leur valorisation est positive ou négative pour l’établissement,

- des restrictions à la possibilité de classer un instrument dérivé comme instrument de couverture,

- l’augmentation du périmètre des autres instruments financiers, actifs, mais aussi passifs qui, maintenant, doivent ou peuvent apparaître au bilan à leur « juste valeur ».

 

En fonction de la classification comptable des instruments financiers, l’évolution de leur juste valeur pourra avoir ou non un effet sur les résultats de l’exercice ou sur le montant des fonds propres

 

Les risques de marché du Groupe Crédit Coopératif sont principalement situés sur la société Crédit Coopératif. 

 

Pour cette société, les risques de marché portent essentiellement sur :

- les instruments financiers du portefeuille de négociation dont l’évolution des valorisations affecte le compte de résultats (ce sont principalement des dérivés),

- les titres et parts d’OPCVM dans lesquels sont placés les excédents de trésorerie (ces titres étant majoritairement classés comme disponibles à la vente, l’évolution de leur valorisation vient modifier le montant des fonds propres)

- enfin les dérivés de couvertures des flux de trésoreries et les imperfections des couvertures de juste valeur, conclus pour  assurer :

- une couverture marginale du risque de change,

- une couverture globale du risque de taux (macro couverture),

- des micro-couvertures de ce même risque de taux.

 

Remarque : au sens de la norme IFRS 7, les risques de marché incluent le risque de taux considéré de façon très générale, y compris le risque global de taux que l’on abordera cependant en dehors de cette partie qui concerne les risques de marché dans une acception plus stricte mais aussi plus classique.

 

Portefeuille de négociation du crédit coopératif

Aux normes IFRS, le portefeuille de négociation est constitué des titres classés en portefeuille de transaction aux normes françaises et des instruments dérivés qui ne sont pas classés comme instruments de couverture ; il est de ce fait plus étoffé que le portefeuille de négociation ne l’était avant passage aux normes IFRS.

 

Le portefeuille du Crédit Coopératif est cependant volontairement limité et sa position, calculée chaque jour, reste sensiblement en dessous des seuils prévus par le règlement 95-02 relatif à la surveillance prudentiel des risques de marché, qui sont de 20 M€ pour la position maximale et de 15 M€ pour la position moyenne ; le Groupe Crédit Coopératif n’est donc pas soumis aux dispositions de ce règlement .

 

Ainsi, au 31 décembre 2007, cette position, calculée de façon prudente, est inférieure à 6 M€ malgré le fait qu’un certain nombre d’instruments dérivés soient classés dans le portefeuille de négociation aux normes IFRS alors même qu’ils ne correspondent pas à des positions ouvertes.

 

Toute variation de la valeur des instruments financiers qui s’y trouvent affecte le compte de résultats. Quelques éléments d’appréciation des risques :

- la sensibilité de la valorisation du portefeuille de négociation à une évolution uniforme des taux de 100 points de base est d’environ 0.5 M€,

- la valeur en risque des quelques actions détenues en direct (environ 200 000 €) est, à 10 jours et avec un intervalle de confiance de 99%, de 60 000 €

- la couverture du risque actions des OPCVM équivaut au 31/12/2007 à une exposition action négative de moins 16 M€ de risque actions ; la valorisation des contrats sur indices conclus peut donc évoluer assez sensiblement (plus brutalement d’ailleurs à la hausse en cas de crise); cependant la plupart des OPCVM couverts l’ayant été dès leurs achat ou lors du passage aux normes IFRS et classés de ce fait en Juste Valeur par Option, l’évolution inverse de leur valorisation vient compenser, l’effet de cette évolution des valorisations sur le compte de résultats (même si cette compensation peut être imparfaite).

- La position en devises du portefeuille de transaction, une fois convertie en euros, est inférieure à 500 000€ et représente une valeur en risque de change d’environ 15 000 € (toujours à 10 jours et avec un intervalle de confiance de 99%).

 

Gestion de la trésorerie et gestion pour compte propre

Les risques de marché pris par le Crédit Coopératif le sont principalement dans le cadre de sa gestion pour compte propre (placement des excédents de trésorerie considérés comme stable) et dans sa gestion à court terme de la trésorerie ; jusqu’à fin 2007, le niveau de risque pris était principalement encadré par une valeur en risque maximale globale, sur un horizon de 10 jours et pour un intervalle de confiance de 99%, de 5 M€, limite dont le Crédit Coopératif est toujours resté assez éloigné ; début 2008 le comité financier a décidé de mettre en place des limites sur un certain nombres d’indicateurs, spécialisés par type de risque, qui étaient déjà suivis régulièrement précédemment mais sans faire l’objet d’une limite formelle.

 

Risque de contrepartie

Le risque de contrepartie, qui est un risque de défaut de la contrepartie (le risque de crédit des produits financiers), constitue aussi un risque de prix. Trois postes principaux relèvent de ce risque :

- un portefeuille d’obligations privées sur des contreparties en grande majorité interbancaires, classées en portefeuille d’investissement en comptabilité française, d’une durée inférieure à trois ans, et même inférieure à deux ans pour 80% d’un portefeuille dont la valeur totale est de 1 150 M€ et qui est assez diversifié (les 25 plus gros risques représentent des engagements individuels d’un montant unitaire variant de 20 à 50 M€),

- des prêts interbancaires ou des titres courts acquis dans le cadre de la gestion court terme de la trésorerie, à moins de 2 ans et qui avaient au 31/12/2007 une durée de vie moyenne de 60 jours seulement. Bien que le montant total de l’engagement correspondant soit relativement important (1 milliard d’euros environ), cette durée de vie moyenne très courte limite sensiblement le risque de crédit qui en découle,

- enfin 40 M€ de parts de Fonds Communs de Créances qui ne correspondent pas à des crédits particulièrement risqués (pas de « subprimes »)

 

Il est à noter que chacune des contreparties concernées a fait l’objet d’une demande d’autorisation examinée et décidée par le comité financier dans le cadre d’une procédure et d’un système de suivi des risques de contrepartie pilotés par la Direction du Contrôle des Risques Financiers et que les contreparties et les montants autorisés font également l’objet par la Direction Générale des Finances de revues périodiques pouvant déboucher sur la réduction ou la suppression de l’autorisation accordée.

 

Les 630 M€ de titres d’états, français et belge, ou de souverains assimilés (obligations CADES et BEI) du portefeuille de titres « détenus jusqu’à leur échéance » en classification IFRS ont été acquis dans le cadre de la gestion du risque global de taux du bilan et représentent un risque de contrepartie complémentaire que l’on peut considérer comme négligeable.

 

Risque de taux

Le risque de taux de la gestion pour compte propre réside essentiellement :

- dans la part de risque de taux contenue dans le portefeuille des parts d’OPCVM qui ne ferait pas l’objet d’une couverture,

- dans le risque de taux résiduel que représentent les titres du portefeuille obligataire non couverts en taux (part assez faible équivalente à 50 M€ d’un titre à taux fixe et de maturité un an, ce portefeuille étant en effet couvert à 95 % contre le risque de taux), 

- dans le risque de taux pris ou accepté dans le cadre de la gestion de la trésorerie et qui concerne :

- la marge d’intérêts pour les pensions, les prêts ou les emprunts interbancaires,

- le montant des fonds propres pour les titres acquis ou rachetés et non encore détruits.

 

Remarques:

- ces deux derniers risques font l’objet d’une gestion globale par le trésorier avec une limitation également globale fixée à 200 M€ d’ « équivalent 1 an » (c'est-à-dire un risque équivalent à celui d’un produit de 200 M€ , à taux fixe, in fine et de maturité un an, le risque de taux résiduel des titres à taux variable du portefeuille  obligataire, jusqu’à leur date de prochaine refixation de l’Euribor, représentant déjà environ 140 M€ d’ « équivalent 1 an » en moyenne).

- le risque qui affecte la marge d’intérêts est par ailleurs intégré au suivi global du risque de taux effectué au niveau de l’ensemble du bilan.

 

Risque actions

Ce risque résulte essentiellement de la composante actions des parts d’OPCVM et, à fin décembre 2007, ce risque est pratiquement couvert en totalité. Nous avons en effet :

- pour 0.6 M€ seulement de risque actions non couvert contenu dans les OPCVM en portefeuille,

- quelques actions détenues en direct pour une valeur de 0.75 M€ et des Obligations Remboursables en Actions pour environ 1 M€, qui contiennent également une petite part de risque actions.

Il faut cependant remarquer que les couvertures de la composante risque actions des OPCVM ne sont pas toujours parfaitement efficaces.

 

Risque de change

Ce risque a déjà  été évoqué plus haut car il se manifeste dans le cadre du portefeuille de négociation. La position en devises étrangères du fait de la gestion pour compte propre est limitée depuis le début 2008 à un montant en contre-valeur en euros fixé à 7 M €.

 

Autre risque de prix

Il concerne des parts d’OPCVM dits alternatifs ou quantitatifs dont la valorisation évolue théoriquement d’une façon non corrélée avec celles des marchés ; comme en 2007, il a été constaté que cette absence de corrélation pouvait cependant avoir ses limites, surtout en période de crise, la position en OPCVM alternatifs à été réduite sur 2007 ; à fin 2007, elle est d’environ 10 M€ sur un montant total de 200 M€ placés en OPCVM.

 

Remarques :

- afin de mesurer globalement le risque pris sur l’évolution du cours des OPCVM en portefeuille et de leurs éventuelles couvertures (individuelles ou globales, pour le risque action comme pour le risque taux), il est effectué chaque mois, sur ce périmètre particulier, un calcul de leur valeur globale en risque; à fin décembre 2007, cette valeur en risque était estimée à 0.5 M (sur un horizon de 10 jours ouvrés et pour un intervalle de confiance de 99%),

- il faut noter par ailleurs que la performance de la gestion pour compte propre est calculée chaque jour par le contrôle des risques financiers et fait l’objet d’une présentation systématique au comité financier qui se tient tous les quinze jours.

 

Synthèse sur la sensibilité des résultats et des fonds propres aux différents facteurs de risques de marche

 

Cette synthèse est limitée à la société Crédit Coopératif, en dehors de l’évolution possible des valorisations des participations

 

Risque de taux d'intérêt

(Effet sur la valorisation des instruments faisant l’objet d’une valorisation aux normes IFRS, mais sans le risque de taux contenu dans les placements en OPCVM)

 

Méthodologie :

Effet d'une hausse uniforme des taux de 1% soit 100 points de base (en milliers d’euros).

 

2006

2007

Résultat

Fonds propres

Résultat

Fonds propres

2 846

-5 885

3 048

-8 464

 

L’augmentation de la sensibilité du montant des fonds propres est due à de nouvelles opérations de gestion du risque global de taux effectuées sous la forme de swaps de couverture de flux de trésorerie, ce type d’opérations constituent paradoxalement, déjà à fin 2006, et à fin 2007 plus encore, la source principale de risque de taux portant sur les fonds propres.

 

Risque de variation de prix : risque de contrepartie du portefeuille des titres classés comme étant disponibles à la vente (portefeuille obligataire essentiellement)

 

Méthodologie :

Impact d'une augmentation des spreads de crédit identique à celle constatée entre le 31/12/2006 et le 31/12/2007 en milliers d'euros.

 

2006

2007

Résultat

Fonds propres

Résultat

Fonds propres

0

-2 360

0

-3 510

 

La sensibilité s’accroît à la fois par l’augmentation de l’encours du portefeuille et par les évolutions intervenues en 2007 dans sa composition.

 

Risque de Variation de prix (hors risque de contrepartie du portefeuille obligataire)

 

Méthodologie :

Valeur en risque à 99% sur un horizon de 10 jours ouvrés (en milliers d'Euros).

 

2006

2007

Résultat

Fonds propres

Résultat

Fonds propres

509

1 090

478

490

 

Ces sensibilités sont dues essentiellement aux placements en parts d’OPCVM, et plus marginalement par quelques actions et des ORA; leur réduction s’explique à la fois par la baisse des montants investis en OPCVM et par la décision prise à fin 2007 de couvrir aussi parfaitement que possible la part de risque "actions" portée par ces mêmes OPCVM.

 

Risque de change.

 

Méthodologie :

Valeur en risque à 99 % pour un horizon de 10 jours ouvrés (en milliers d'euros).

 

2006

2007

Résultat

Fonds propres

Résultat

Fonds propres

295

0

17

0

 

Remarque : pour le calcul sur la situation à fin 2006, on a déduit des positions en zlotys constituées par les opérations de couverture de la valeur comptable de notre participation dans la BISE, le montant de cette même participation, cédée au 1er semestre 2007.

 

Comparaison des différentes valeurs en risque de perte maximale à 10 jours avec une probabilité de 99%

(montants non signés en milliers d’euros)

 

 

2006

2007

 

Résultat

Fonds propres

Résultat

Fonds propres

Risque de Taux d'intérêt (hors OPCVM) **

825

1 705 *

885

2 455*

Risque de contrepartie du portefeuille titres ***

 

1 650

 

2 080

Risque global de change

295

 

17

 

Risque de prix des OPCVM

504

1 090

469

490

ORA et Trading Actions

65

 

90

 

 

*  que le taux montent ou baissent le risque est de sens contraire au risque indiqué dans la case précédente de gauche portant sur le résultat.

** correspondant à une variation uniforme des taux de 29 points de base, qui historiquement, n’est observée sur 10 jours ouvrés que dans 1% des cas depuis l’année 2000.

*** méthode simplifiée de calcul d’une Valeur en Risque 10 jours 99% basée sur l’observation d’un historique de spreads d’un titre synthétique représentatif du portefeuille : titre émis par une banque notée A- d’une durée restant à courir de 18 mois.

 

Remarque : ce tableau est intentionnellement sans totalisation en bas des colonnes, la valeur en risque globale n’étant pas le total des différentes valeurs en risque du fait des compensations qui peuvent intervenir et que l’on constate effectivement.

 

Risques globaux dans la gestion de bilan

 

Risque global de taux

Le Crédit Coopératif est confronté au risque de taux et de liquidité dans le cadre de son activité courante de collecte de ressources et de distribution de crédits à la clientèle.

 

Le risque global de taux est actuellement mesuré deux fois par an dans le cadre du référentiel groupe Banques Populaires ; ce calcul semestriel est cependant complété par un calcul mensuel d’impasses taux fixe, spécifique au Crédit Coopératif, qui devrait être progressivement abandonné en 2008 en effet :

- d’une part ce suivi groupe va maintenant pouvoir être fait chaque trimestre dans le cadre de l’utilisation d’un nouvel outil de gestion de bilan Groupe en cours d’implémentation (un premier calcul a été effectué en double sur la situation de fin Septembre 2007 et un second est en cours à fin 2007).

- d’autre part, depuis mars 2007, le suivi qui concernait uniquement l’évolution de la marge d’intérêts sur les prochaines années repose maintenant sur deux suivis différents qui se complètent.

 

1. Mesure de l’effet de l’évolution des taux sur la marge d’intérêts prévisionnelle

La marge d’intérêts sur les quatre prochaines années est calculée pour un certain nombre de scénarii d’évolution des taux.

 

Pour deux entre eux (baisse ou hausse uniformes de tous les taux de 100 points de base) des limites groupe sont fixées pour en limiter l’impact sur la marge d’intérêts des deux prochaines années, limites qui sont de 7% pour la première année et de 10.5% pour la suivante (l’écart étant calculé par rapport aux résultats obtenus selon le scénario considéré le plus probable, dit ‘des économistes’).

 

A fin décembre 2007, le Crédit Coopératif apparaît très peu sensible à une évolution uniforme des taux : moins de 1% d’effet sur la marge d’intérêts de chacune des deux prochaines années; le scénario le plus pénalisant pour lui étant celui d’une hausse des taux courts qui interviendrait en même temps qu’une baisse des taux longs : pour une évolution inversée des taux de 100 points de base, la marge baisserait de moins de 1.5% seulement sur la première année puis d’environ 6% sur l’ année suivante (il faut noter que cette baisse relative de 6% se traduirait en réalité seulement par une moins forte progression que celle attendue selon les hypothèses budgétaires avec le scénario de  taux retenu comme étant le plus probable).

 

2. Calcul des impasses à taux fixe

Ces impasses sont calculées à partir de la troisième année par différence entre les encours prévisionnels du stock des ressources à taux fixe et ceux du stock des emplois à taux fixe ; tous les emplois et ressources du bilan et du hors-bilan sont échéancés, soit selon leurs dispositions contractuelles, comme dans le cas des crédits, soit selon un échéancier conventionnel (chaque strate d’évolution du stock étant amortie linéairement sur une durée qui peut aller, dans le cas des dépôts à vue, de 5 à 20 ans selon la catégorie de clientèle).

 

Avec des impasses toujours inférieures à 3% de l’actif initial au dernier suivi basé sur l’arrêté au 31 décembre 2007, le Crédit Coopératif respecte facilement les limites Groupe fixées pour ces impasses à 10% pour les sept premières années, puis à 7% pour les années ultérieures.

 

Risque de liquidité

 

Le Crédit Coopératif est structurellement prêteur sur le marché interbancaire, mais il collecte aussi des ressources longues dans le cadre de son activité et en fonction de ses besoins.

 

Le risque de liquidité est également mesuré dans le cadre du référentiel risques du Groupe Banque Populaire de la façon suivante :

- d’une part, par un calcul classique d’impasses (ressources du stock moins emplois du stock) qui sont limitées à 15% de l’actif de départ  (pour le crédit Coopératif, sur la situation de fin décembre 2007, un manque de ressources de 8% apparaît pour la première année, mais les années suivantes présentent uniquement des excédents de ressources),

- mais également selon un scénario de crise selon lequel les encours de collecte baisseraient brutalement de 10% à 25% suivant les produits alors même que les encours débiteurs augmenteraient de 10%. La limite groupe fixée à 13% pour les impasses du premier mois de crise est facilement respectée par le Crédit Coopératif qui, grâce à sa possibilité de mobiliser un milliard de créances en cas de besoin, pourrait de ce fait rester excédentaire en ressources à hauteur 9% du montant des actifs.

 

Risque global de change

A fin décembre 2007 la position globale de change du Crédit Coopératif, convertie en euros, est de 1 M€. Le Crédit Coopératif a une politique de couverture quasi systématique du risque de change né de son activité commerciale avec la clientèle et de ses éventuels refinancements exprimés en devises étrangères.

 

Sur toute l’année 2007 cette position globale n’a pas dépassé le niveau de 2% des fonds propres, seuil de déclaration spécifique sur l’exigence de fonds propres au titre du risque de change prévu par le règlement CRB 95-02.

 

X- Engagements.

 

X.1- Engagements de garantie

Les engagements de garantie non financière donnés (ou reçus) correspondent à des contrats intégrant une obligation (ou un droit) de livrer (ou de recevoir) des actifs non financiers si un défaut du débiteur intervient.

Une garantie financière est un contrat qui exige de l’émetteur d’indemniser l’entreprise garantie suite aux pertes qu’elle a effectivement subies en raison de la défaillance d’un débiteur de payer les échéances contractuelles dues. L’exercice de ces droits est subordonné à la réalisation d’un événement futur incertain.

Le référentiel IFRS distingue trois types de contrats de garanties financières :

- les garanties octroyées (reçues) lors de la sortie (entrée) d’actifs / passifs financiers,

- les garanties financières répondant à la définition d’un contrat d’assurance et faisant l’objet des provisions techniques adéquates,

- les garanties financières assimilées à des dérivés.

 

La valeur nominale de ces engagements de garantie est la suivante :

 

En milliers d’euros

 

en milliers d'euros

31/12/2007

31/12/2006

Engagements de garantie donnés

 

 

aux établissements de crédit

9 411

7 764

- confirmation d'ouverture de crédits documentaires

364

1 446

- autres garanties

9 047

6 318

à la clientèle

2 736 740

2 541 564

- cautions immobilières

100 033

78 573

- cautions administratives et fiscales

406 768

361 136

- autres cautions et avals donnés

479 729

424 085

- autres garanties

1 750 210

1 677 770

Total des engagements de garantie donnés

2 746 151

2 549 328

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

536 323

436 147

 

X.2- Engagements de financement.

Conformément à la norme IAS 39, les engagements de financement exclus du périmètre IAS 39 sont comptabilisés selon la norme IAS 37 « provisions, actifs et passifs éventuels ».

Un engagement de financement donné est un passif éventuel défini dans IAS 37 comme une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous contrôle de l’entreprise ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais qui n’est pas comptabilisée car :

- il n’est pas probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation, ou

- le montant de l’obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

 

La valeur nominale de ces engagements de financement relevant de la norme IAS 37 s’élève à :

 

En milliers d’euros.

 

en milliers d'euros

31/12/2007

31/12/2006

Engagements de financement donnés

 

 

aux établissements de crédit

3 994

2 425

à la clientèle

675 646

768 000

- ouverture de crédits documentaires

17 689

19 227

-autres ouvertures de crédits confirmés

631 907

686 672

-autres engagements

26 050

62 101

Total des engagements de financement donnés

679 640

770 425

Engagements de financement reçus d'établissements de crédit

138 735

218 227

 

XI - Effectifs et avantages consentis au personnel.

 

XI.1- Effectifs.

Les effectifs moyens du personnel en activité au cours de la période s'élèvent à 1 873.

 

XI.2- Synthèse des provisions sur engagements sociaux.

 

En milliers d'euros

Indemnités de fin

de carrière

Médailles du travail

Total

Provisions comptabilisées au 31/12/2006

478

684

1162

Ecarts actuariels non enregistrés

40

0

40

Changement de régime restant à étaler

1095

0

1095

Engagement total au 01/01/2007

1613

684

2297

Droits liquidés sur la période

-676

-137

-813

Droits acquis sur la période

498

132

630

Coût financier

378

77

455

Rendement brut attendu des actifs

-384

0

-384

Variation des frais de gestion

0

0

0

Versement de la période au fonds

0

0

0

Frais sur versements

0

0

0

Modification de régime comptabilisé sur la période

84

0

84

Ecarts actuariels enregistrés sur la période

0

-84

-84

Autres éléments

134

439

573

Variation enregistrée dans les frais de personnel

33

427

460

Ecart actuariel sur engagements

-796

0

-796

Ecart actuariel sur rendement des actifs

2

0

2

Autres écarts actuariels

0

0

0

Variation des écarts actuariels non enregistrés

-794

0

-794

Modification de régime intervenue dans la période

1173

0

1173

Autres éléments

 

-216

-216

Provisions comptabilisées

511

895

1406

Ecarts actuariels non enregistrés

-754

0

-754

Changement de régime restant à étaler

2184

0

2184

Engagement total au 31/12/2007

1941

895

2836

 

XII. - Informations sectorielles.

 

La norme IAS 14 prévoit la présentation d'une information sectorielle qui repose sur un découpage de l'entreprise par secteur d'activité et par secteur géographique, chacun d'eux étant soumis à des risques et à des taux de rentabilité différents de ceux des autres secteurs. Le Groupe Crédit Coopératif étant principalement basé sur le réseau national, il n'est pas présenté d'information sectorielle par secteur géographique.

Sur le plan sectorielle, le Groupe Crédit Coopératif est structuré en trois secteurs:

- la banque de proximité

- la gestion d'actifs pour compte de tiers,

ce secteur est représenté par la filiale Ecofi-Investissements.

- le capital investissement, qui regroupe les activités de la filiale BTP Capital investissement et de la société Esfin mise en équivalence.

 

L'information sectorielle porte sur des agrégats financiers issus du bilan et du compte de résultat et rapprochés des états financiers.

 

XII-1. Analyse sectorielle du bilan.

 

Actif

En milliers d'euros

Banque de proximité

Gestion d'actifs

pour compte de tiers

Capital

investissement

Total Groupe

 

31/12/2007

31/12/2006

31/12/2007

31/12/2006

31/12/2007

31/12/2006

31/12/2007

31/12/2006

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

35 206

334 491

0

0

0

0

35 206

334 491

Actifs financiers disponibles à la vente

2 234 395

1 894 431

21 049

20 744

44 855

45 251

2 300 299

1 960 426

Prêts et créances sur Ets de crédit

1 001 091

817 344

48

14

0

0

1 001 139

817 358

Prêts et créances sur la clientèle

6 370 220

5 869 552

0

0

0

0

6 370 220

5 869 552

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

677 822

733 441

0

0

0

0

677 822

733 441

Ecart d'acquisition

0

1 716

3 546

3 546

0

0

3 546

5 262

Autres actifs

894 783

585 531

6 074

5 460

17 684

16 321

918 541

607 312

Total actif

11 213 517

10 236 506

30 717

29 764

62 539

61 572

11 306 773

10 327 842

 

Passif

En milliers d'euros

Banque de proximité

Gestion d'actifs

pour compte de tiers

Capital

investissement

Total Groupe

 

31/12/2007

31/12/2006

31/12/2007

31/12/2006

31/12/2007

31/12/2006

31/12/2007

31/12/2006

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

11 563

23 044

0

0

0

0

11 563

23 044

Dettes envers les Ets de crédit

875 234

970 083

0

0

173

0

875 407

970 083

Dettes envers la clientèle

5 347 735

4 673 436

0

0

0

0

5 347 735

4 673 436

Dettes représentées par un titre

3 158 070

2 893 540

0

0

0

0

3 158 070

2 893 540

Dettes subordonnées

235 573

267 319

0

0

0

0

235 573

267 319

Autres passifs

1 523 770

1 409 084

30 717

29 764

62 366

61 572

1 678 425

1 500 420

Total passif

11 213 517

10 236 506

30 717

29 764

62 539

61 572

11 306 773

10 327 842

 

XII-2. Analyse sectorielle du résultat.

 

En milliers d'euros

Banque de proximité

Gestion d'actifs

pour compte de tiers

Capital

investissement

Total Groupe

 

31/12/2007

31/12/2006

31/12/2007

31/12/2006

31/12/2007

31/12/2006

31/12/2007

31/12/2006

Produit net bancaire

309 645

277 792

29 051

26 587

6 985

4 867

345 681

309 246

Frais généraux et assimilés

-227 357

-203 392

-18 531

-16 328

-952

-613

-246 840

-220 333

Résultat brut d'exploitation

82 288

74 400

10 520

10 259

6 033

4 254

98 841

88 913

Résultat courant avant impôt

101 820

58 161

10 468

10 256

6 831

4 499

119 119

72 916

 

XIII - Parties liées.

 

XIII-1. Rémunérations des mandataires sociaux.

 

Les rémunérations, jetons de présence et engagements en matière de retraite alloués au 31.12.2007 aux organes d'Administration et de Direction sont les suivants:

 

En milliers d'euros

Rémunérations

et engagements

Jetons de présence

Avances et crédits accordés

 

 

 

Organisme

Représentant

Organe d'Administration

616

117

3 154

144

Organe de Direction

887

0

0

0

 

XIII-2. Transactions avec les autres parties liées.

 

Les transactions avec les sociétés consolidées par intégration globale sont éliminées en consolidation, les transactions avec d'autres sociétés liées non consolidées sont détaillées ci-dessous dans la colonne "Autres". Dans le cas présent, il s'agit des opérations effectuées avec la Banque Fédérale des Banques Populaires et Natixis.

Les transactions avec les entreprises consolidées par mises en équivalence ne sont pas neutralisées. Elles sont indiquées dans la colonne "mises en équivalence".

 

Au bilan.

 

Transactions impactants les postes d'actif avec:

en milliers d'euros

Entreprises mises en équivalence

Autres entreprises liées

 

31/12/2006

31/12/2007

31/12/2006

31/12/2007

Actifs à la juste valeur par résultat

0

0

2 817

989

Instruments de couverture

0

0

1 339

534

Actifs financiers disponibles à la vente

33 386

20 199

199 050

224 882

Prêts et créances sur établissements de crédit

0

6 997

162 790

319 431

Prêts et créances sur la clientèle

0

0

0

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

0

0

0

Ecart d'acquisition

0

0

0

0

Autres actifs

71

57

1 459

3 635

Total actif

33 457

27 253

367 455

549 471

 

Transactions impactants les postes de passifs avec:

en milliers d'euros

Entreprises mises en équivalence

Autres entreprises liées

 

31/12/2006

31/12/2007

31/12/2006

31/12/2007

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

0

0

1 095

773

Instruments de couverture

0

0

3 366

7 890

Dettes envers les établissements de crédit

6 350

7 686

147 719

183 355

Dettes envers la clientèle

0

0

0

0

Dettes représentées par un titre

0

0

254 321

253 236

Autres passifs

20

20

90 828

88 968

Total passif

6 370

7 705

497 329

534 222

 

Au résultat

 

Transactions impactants le résultat brut d'exploitation

en milliers d'euros

Entreprises mises en équivalence

Autres entreprises liées

 

31/12/2006

31/12/2007

31/12/2006

31/12/2007

Produit net bancaire

874

1 090

-9 241

-2 394

Frais généraux

-161

-209

-6 810

-6 646

Résultat brut d'exploitation

713

881

-16 051

-9 040

 

V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

 

Attestation des commissaires aux comptes - Exercice clos le 31 décembre 2007.

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Crédit Coopératif S.A. relatifs l'exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

Ces comptes ont été préparés pour la première fois conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne. Ils comprennent à titre comparatif les données relatives l'exercice clos le 31 décembre 2006 retraitées selon les mêmes règles.

 

1. Opinion sur les comptes consolidés.

Nous avons effectué notre audit selon les nonnes professionnelles applicables en France ; ces nonnes requirent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel 11.1(S tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

2 Justification des appréciations.

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons et votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables

Votre groupe constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents ses activités, tel que décrit dans les notes annexes IV aux états financiers consolidés « Principes généraux et méthodes d'évaluation ». Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par le groupe, permettant le suivi des risques de crédit, et avons apprécié le risque de non recouvrement et le niveau des provisions sur base individuelle et collective en résultant.

Votre groupe détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note annexe IV aux états financiers consolidés, « Principes généraux et méthodes d'évaluation », expose les règles et méthodes comptables relatives aux opérations sur titres et aux instruments financiers ainsi qu'à la comptabilité de couverture. Nous avons examiné la documentation existante justifiant les classements comptables retenus et les paramètres utilisés pour la vd1orisation de ses positions. Nous avons également vérifié que les notes annexes donnent une information appropriée à cet égard.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérification spécifique.

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Paris La Défense et Paris, le 18 mars 2008.

 

Les commissaires aux comptes :

 

KPMG Audit

SOFIDEEC Baker Tilly

Fabrice Odent

Associé

Cyrille Baud

Associé

Jean-François Demargne

Associé

 

VI — Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est à la disposition du public au siège social de la société.

 

 

0808414

14/05/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6118
Texte de l'annonce :

0806118

14 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



CREDIT COOPERATIF

 

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social: 33, rue des Trois Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

 

Situation au 31 mars 2008.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

86 837

Effets Publics et Valeurs assimilées

477 223

Créances sur les Etablissements de Crédit

1 836 242

Opérations avec la clientèle

4 709 030

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

2 319 327

Actions et Autres Titres à revenu variable

204 806

Participations et autres titres détenus à long terme

46 393

Parts dans les Entreprises liées

249 517

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

188 491

Immobilisations corporelles

21 091

Autres actifs

44 023

Comptes de Régularisation

254 831

    Total actif

10 437 811

 

 

Passif

Montant

Dettes envers les Etablissements de Crédit

1 171 237

Opérations avec la clientèle

4 341 050

Dettes représentées par un titre

3 569 365

Autres passifs

62 483

Comptes de Régularisation

291 178

Provisions

9 111

Dettes subordonnées

211 907

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

23 874

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

757 606

    Capital souscrit

493 719

    Primes d'émission

142 964

    Réserves

108 804

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

3 668

    Report à nouveau (+/-)

8 451

        Total passif

10 437 811

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

720 214

    Engagements de garantie

1 272 264

    Engagements sur titres

130 000

Engagements reçus :

 

    Engagements de garantie

698 071

    Engagements sur titres

3 990

 

 

 

0806118

16/04/2008 : Convocations (24)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 3923
Texte de l'annonce :

0803923

16 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°46


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable.

siège social : Parc de la Défense, 33 rue des Trois-Fontanot, NANTERRE.

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

AVIS DE CONVOCATION

Les porteurs de parts « C » à dividende prioritaire sans droit de vote du CREDIT COOPERATIF sont informés que le Conseil d’Administration se propose de les réunir en Assemblée Spéciale des porteurs de parts « C » le jeudi 22 mai 2008 à 10 heures au siège social, 33 rue des Trois Fontanot à Nanterre 92000, à l’effet d’émettre un avis sur les résolutions proposées, conformément à l’ordre du jour suivant :

 

— Lecture et approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice 2007 – Quitus aux administrateurs ;

— Lecture et approbation des rapports et des comptes consolidés de l’exercice 2007 ;

— Fixation de la rémunération des parts « C », « B » et des Certificats Coopératifs d’Investissement ;

— Affectation du résultat ;

— Approbation des conventions et engagements réglementés ;

— Constatation du montant du capital ;

— Renouvellement du mandat des Administrateurs sortants ;

— Pouvoirs en vue des formalités.

 

 

 

Toutes les parts étant nominatives, les convocations seront effectuées, conformément aux statuts, par lettre adressée à chacun des porteurs contenant une formule d’avis.

 

Pour avis,

Le Conseil d’Administration.

0803923

26/03/2008 : Convocations (28)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Assemblées de porteurs de titres participatifs (28_N2)
Numéro d'affaire : 3013
Texte de l'annonce :

0803013

26 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°37


Convocations
____________________

Assemblées de porteurs de titres participatifs
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable.

Siège social : Parc de la Défense, 33 rue des Trois Fontanot, Nanterre (Hauts-de-Seine).

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

Avis de convocation à l’assemblée générale des porteurs de titres participatifs émission janvier 1986 de 22.867.500 €.

 

Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse Centrale de Crédit Coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit Coopératif, du fait de la fusion-absorption en date du 30 juin 2003, sont convoqués en Assemblée Générale de la masse des porteurs le lundi 5 mai 2008, au siège social, à 11 heures à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour

 

— entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l’activité de la société au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2007,

— entendre le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs,

— fixer la rémunération des représentants titulaires de la masse.

 

————————

 

Cette assemblée est convoquée à l’initiative de la société.

 

Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée :

 

— les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale,

— les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au siège social, cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, le certificat établi par l’intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’Assemblée Générale.

 

Dans le cas où le quorum de 20 % ne serait pas atteint sur première convocation, une nouvelle réunion est prévue, dès à présent, pour le jeudi 22 mai 2008, à 11 heures au siège social de la société.

 

 

Le Conseil d’Administration.

 

0803013

17/03/2008 : Convocations (24)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 2707
Texte de l'annonce :

0802707

17 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°33


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

 

CREDIT COOPERATIF  

Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable.

Siège social : Parc de la Défense, 33 rue des Trois-Fontanot,

Nanterre (Hauts-de-Seine).

349 974 931 R.C.S Nanterre.

 

Avis de réunion

 

Les sociétaires du Crédit Coopératif, réunis par section en fonction de leur rattachement aux agences du 21 avril 2008 au 15 mai 2008, sont informés que l'Assemblée Générale Ordinaire délibérera sur l'ordre du jour suivant :

 

1. Assemblées Générales Régionales

 

– Lecture et approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice 2007 – Quitus aux administrateurs ;

– Lecture et approbation des rapports et des comptes consolidés de l’exercice 2007 ;

– Fixation de la rémunération des parts « C », « B » et des Certificats Coopératifs d’Investissement ;

– Affectation du résultat ;

–Approbation des conventions et engagements réglementés ;

– Constatation du montant du capital ;

–Renouvellement du mandat des Administrateurs sortants ;

– Désignation des délégués à l’Assemblée Générale des Délégués ;

– Pouvoirs en vue des formalités.

 

2. Assemblée Générale Ordinaire des Délégués

 

– Même ordre du jour que les Assemblées Générales Régionales, moins l’avant dernier point.

 

 

Résolutions présentées par le conseil d'administration

 

Première résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport du Président du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu’ils sont présentés.

 

Elle approuve, sans exception ni réserve, toutes les opérations effectuées au cours de l’exercice 2007 et donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour cet exercice.

 

Deuxième résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés du Crédit Coopératif de l’exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et décrites dans ces rapports.

 

Troisième résolution . — Conformément à l’article 9 des statuts et sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale fixe pour l’exercice 2007 à 3 % le taux d’intérêt des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote, dites parts « C », ouvrant droit à un abattement de 40 %, conformément à l’article 158-3 2°du CGI, ne bénéficiant qu’aux personnes physiques. Cet intérêt sera mis en paiement le 23 juin 2008. La possibilité de choisir entre le paiement de l’intérêt en parts C ou en numéraire est offerte aux porteurs.

La totalité des revenus distribués ouvre droit à l’abattement de 40 %.

 

Quatrième résolution . — Conformément à l’article 9 des statuts et sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale fixe pour l’exercice 2007 à  3 % le taux d’intérêt des parts à avantage particulier, dites parts « B », sachant que le nombre de parts ouvrant droit à un abattement de 40 % conformément à l’article 158-3 2°du CGI, ne bénéficiant qu’aux personnes physiques, exploitants individuels, sociétés de personnes, présente un caractère négligeable. Cet intérêt sera mis en paiement le 25 juin 2008. La possibilité de choisir entre le paiement de l’intérêt en parts B ou en numéraire est offerte aux sociétaires.

 

Cinquième résolution . — Conformément à l’article 10bis des statuts et sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale fixe pour l’exercice 2007 à 3 % de leur valeur nominale la rémunération des certificats coopératifs d’investissement. Cette somme sera mise en paiement le 25 juin 2008.

 

Sixième résolution . — Constatant que les résultats de l’exercice se traduisent par un bénéfice net de 64.683.329,60 €, et qu’il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire de 8.450.808,75 €, l’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 42 des statuts, d’affecter le bénéfice distribuable, soit 73.134.138,35 €, de la façon suivante :

 

 

réserve légale, 15 % du bénéfice (64.683.330,00 €) :

9.702.499,00 €

réserve statutaire :

32.000.000,00 €

réserve spéciale d’investissement :

309.341,00 €

report à nouveau bénéficiaire :

15.171.283,35 €

rémunération des parts C au taux de 3 % prorata temporis :

3.545.040,00 €

rémunération des parts B au taux de 3 % prorata temporis :

6.943.662,00 €

rémunération des certificats coopératifs d’investissement (CCI)

 

au taux de 3 % de leur valeur nominale :

2.962.313,00 €

versement d’une ristourne coopérative de 2,5 millions d’euros

 

aux sociétaires, à répartir proportionnellement au montant des opérations

 

faites par chacun d’eux avec le Crédit Coopératif :

2.500.000,00 €

 

 

Conformément à l’article 243 du CGI, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

 

Exercice

Part A

Part B

Part C

Ristourne

2004

0

2 953 061 €*

1 803 263 €*

450 000 €

2005

0

4 056 873 € *

2 319 366 € *

450 000 €

2006

752 587 €

5.713 631 € *

2.971 301 € *

750 000 €

 

* Intérêts éligibles à l’abattement dont bénéficient les personnes physiques (50% au titre de 2004 et 40% au titre de 2005 et 2006)

 

Par ailleurs, aucune rémunération n’a été versée aux CCI au titre de l’exercice 2006, le contrat d’émission précisant une date de jouissance à effet du 1er janvier 2007.

 

Septième résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles 225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve les opérations qui y sont énoncées.

 

Huitième résolution . — L’Assemblée Générale prend acte de ce que le capital s’élevait à 493.718.765,25 € au 31 décembre 2007.

 

Neuvième résolution . — L’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de renouveler pour six ans le mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Claude DETILLEUX qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2014 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.

 

Dixième résolution . — L’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de renouveler pour six ans le mandat d’Administrateur de l’UNAPEI qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2014 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.

 

Onzième résolution . — L’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de renouveler pour six ans le mandat d’Administrateur de l’UNIOPSS qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2014 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.

 

Douzième résolution . — L’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de renouveler pour six ans le mandat d’Administrateur du CNCC qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2014 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.

 

Treizième résolution. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente assemblée pour l’accomplissement de toutes les formalités de publication et de dépôt prescrites par la loi.

 

 

————————

 

 

L’Assemblée Générale Ordinaire des Délégués se réunira, quant à elle, au siège social sur première convocation, le jeudi 22 mai 2008 à 11 heures 30 sur le même ordre du jour moins l’avant dernier point.

 

Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être envoyées dans le délai de 25 jours à compter de la publication du présent avis.

 

Toutes les parts étant nominatives, les convocations seront effectuées, conformément à l’article 29 des statuts, par lettre adressée à chacun des sociétaires contenant un formulaire de pouvoir et de vote par correspondance.

 

 

Le Conseil d'administration.

 

 

 

0802707

08/02/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 887
Texte de l'annonce :

0800887

8 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CREDIT COOPERATIF  

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social: 33, rue des Trois Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre. 

 

Situation au 31 décembre 2007.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

234 218

Effets Publics et Valeurs assimilées

472 509

Créances sur les Etablissements de Crédit

1 706 092

Opérations avec la clientèle

4 520 797

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

1 984 182

Actions et Autres Titres à revenu variable

200 568

Participations et autres titres détenus à long terme

45 717

Parts dans les Entreprises liées

249 515

Crédit-bail et Location avec Option d’Achat

185 680

Immobilisations corporelles

20 997

Autres actifs

60 484

Comptes de Régularisation

315 681

    Total actif

9 996 440

 

 

Passif

Montant

Dettes envers les Etablissements de Crédit

1 211 798

Opérations avec la clientèle

4 703 393

Dettes représentées par un titre

2 755 310

Autres passifs

57 616

Comptes de Régularisation

268 957

Provisions

9 106

Dettes subordonnées

209 397

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

23 567

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

757 296

    Capital souscrit

493 719

    Primes d'émission

142 964

    Réserves

108 804

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

3 358

    Report à nouveau (+/-)

8 451

        Total passif

9 996 440

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

554 755

    Engagements de garantie

1 606 328

Engagements reçus :

 

    Engagements de garantie

659 451

    Engagements sur titres

251

 

 

 

0800887

12/11/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 16981
Texte de l'annonce :

0716981

12 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CRÉDIT COOPÉRATIF  

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier

et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social : 33, rue des Trois Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 30 septembre 2007.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

216 181

Effets publics et valeurs assimilées

478 204

Créances sur les établissements de crédit

1 650 744

Opérations avec la clientèle

4 319 344

Obligations et autres titres à revenu fixe

2 009 317

Actions et autres titres à revenu variable

271 561

Participations et autres titres détenus à long terme

42 542

Parts dans les entreprises liées

249 313

Crédit-bail et location avec option d'achat

182 674

Immobilisations incorporelles

1 397

Immobilisations corporelles

19 775

Autres actifs

57 028

Comptes de régularisation

176 958

        Total actif

9 675 038

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

1 196 281

Opérations avec la clientèle

4 130 012

Dettes représentées par un titre

2 989 258

Autres passifs

51 943

Comptes de régularisation

278 986

Provisions pour risques et charges

7 354

Dettes subordonnées

241 460

Fonds pour risques bancaires généraux

22 876

Capitaux propres hors FRBG (±)

756 868

    Capital souscrit

493 719

    Primes d'émission

142 964

    Réserves

108 804

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

2 987

    Report à nouveau (±)

8 394

        Total passif

9 675 038

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

558 277

    Engagements de garantie

1 294 791

    Engagements sur titres

31 695

Engagements reçus :

 

    Engagements de garantie

632 565

    Engagements sur titres

31 695

 

 

0716981

08/08/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 12585
Texte de l'annonce :

0712585

8 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CREDIT COOPERATIF  

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

banques populaires et aux établissements de crédit

Siège social: 33, rue des Trois Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre. 

Situation au 30 juin 2007.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

95 067

Effets Publics et Valeurs assimilées

473 408

Créances sur les Etablissements de Crédit

1 671 194

Opérations avec la clientèle

4 217 245

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

2 277 076

Actions et Autres Titres à revenu variable

319 929

Participations et autres titres détenus à long terme

42 380

Parts dans les Entreprises liées

247 860

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

178 263

Immobilisations incorporelles

1 397

Immobilisations corporelles

19 866

Autres actifs

54 364

Comptes de Régularisation

171 356

    Total actif

9 769 405

 

 

Passif

Montant

Dettes envers les Etablissements de Crédit

1 263 368

Opérations avec la clientèle

4 101 923

Dettes représentées par un titre

3 035 409

Autres passifs

82 887

Comptes de Régularisation

259 618

Provisions pour Risques et Charges

7 912

Dettes subordonnées

239 346

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

22 532

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

756 410

    Capital souscrit

493 719

    Primes d'émission

142 964

    Réserves

108 804

    Provisions réglementées et Subventions d'investissement

2 529

    Report à nouveau (+/-)

8 394

        Total passif

9 769 405

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

584 214

    Engagements de garantie

1 278 209

Engagements reçus :

 

    Engagements de garantie

591 735

    Engagements sur titres

12 677

 

0712585

20/06/2007 : Publications périodiques (74B)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 9216
Texte de l'annonce :

0709216

20 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

CREDIT COOPERATIF

Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable.

Loi du 13 mars 1917 et textes subséquents.

Siège social : Parc de La Défense, 33, rue des Trois-Fontanot, 92000 Nanterre.

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

Documents comptables approuvés par l’assemblée générale du 14/05/07

A. — Comptes sociaux.

I. — Bilan au 31 décembre 2006.

(En milliers d’euros).

Actif

Au 31/12/2006

Au 31/12/2005

 Caisse, banques centrales, CCP

86 171

72 601

 Effets publics et valeurs assimilées

525 016

518 663

 Créances sur les établissements de crédit

1 455 080

1 548 969

- A vue

628 190

565 655

- A terme

826 891

983 316

 Créances sur la clientèle

4 092 656

3 498 757

- Créances commerciales

264 108

281 356

- Autres concours a la clientèle

3 520 605

2 936 349

- Comptes ordinaires débiteurs

307 942

281 052

- Affacturage

 

 

 Obligations et autres titres à revenu fixe

1 838 784

1 753 727

 Actions et autres titres à revenu variable

308 770

277 125

 Participations et autres titres détenus à long terme

81 882

72 640

 Parts dans les entreprises liées

213 143

175 158

 Crédit-bail et location avec option d'achat

167 922

 

 Location simple

 

 

 Immobilisations incorporelles

1 401

1 397

 Immobilisations corporelles

20 141

20 824

 Capital souscrit non verse

 

 

 Actions propres

 

 

 Autres actifs

48 611

46 391

 Comptes de régularisation

180 185

118 019

     Total de l’actif

9 019 763

8 104 272

 

Passif

Au 31/12/2006

Au 31/12/2005

Banques centrales, CCP

 -

 

Dettes envers les établissements de crédit

1 256 847

1 063 613

- A vue

380 270

265 133

- A terme

876 577

798 480

Comptes créditeurs de la clientèle

3 990 103

3 604 043

  . Comptes d'épargne a régime spécial

 

 

- A vue.

700 758

625 863

- A terme

119 016

121 795

  . Autres dettes

 

 

- A vue

2 347 801

2 072 402

- A terme

822 528

783 983

Dettes représentées par un titre

2 530 763

2 537 183

- Bons de caisse

 46 721

 20 551

- Titres du marche interbancaire et titres de

 

 

  Créances négociables

1 979 719

2 012 671

- Emprunts obligataires

504 323

503 961

- Autres dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs

 58 938

72 168

Comptes de régularisation

150 177

118 907

Provisions

8 347

 7 392

Dettes subordonnées

238 257

216 602

Fonds pour risques bancaires généraux

 17 919

15 620

Capitaux propres hors FRBG

768 412

468 746

- Capital souscrit

493 719

291 010

- Primes d'émission

142 964

 66 106

- Réserves

 96 634

 82 684

- Ecart de réévaluation

 

 

- Provisions réglementées et subventions d'investissement

2 346

1 750

- Report a nouveau (+/-)

5 929

2 127

- Résultat en instance d'approbation

-

-

- Résultat de l'exercice (+/-)

 26 820

 25 069

     Total du passif

9 019 763

8 104 272

 

Hors-bilan

Au 31/12/2006

Au 31/12/2005

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

94 888

128 688

Engagements en faveur de la clientèle

585 183

438 344

Engagements de garantie

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

3 241

1 657

Engagements d'ordre de la clientèle

1 302 669

1 160 317

Engagements sur titres

 

 

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnes

25 000

64 070

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

 

Engagements de garantie

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

532 111

448 873

Engagements sur titres

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

-

1 306

 

II. — Compte de résultat.

(En milliers d’euros).

 

Au 31/12/2006

Au 31/12/2005

Produits et charges d'exploitation bancaire

 

 

+ Intérêts et produits assimilés

+ 410 177

+ 347 652

+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

54 581

 49 710

+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

187 580

165 181

+ Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe

157 820

132 657

+ Autres intérêts et produits assimilés

10 195

 105

+ Intérêts et charges assimilées

-264 122

-226 883

+ Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

38 043

33 006

+ Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

54 489

36 258

+ Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe

151 910

146 541

+ Autres intérêts et charges assimilées

19 680

11 077

+ Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

+ 418

-

 - Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

-376

-

+ Produits sur opérations de location simple

+

+

 - Charges sur opérations de location simple

-

-

+ Revenus des titres a revenu variable

+ 13 984

+ 12 518

+ Commissions (produits)

+ 57 893

+ 55 074

- Commissions (charges)

-19 416

-18 729

+/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation

1 586

2 705

+/- Solde en bénéfice/perte des opérations sur titres de transaction

 106

 816

+/- Solde en bénéfice/perte des opérations de change

767

659

+/- Solde en bénéfice/perte des opérations sur instruments financiers

713

1 230

+/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés

-10 848

7 444

+ Autres produits d'exploitation bancaire

+ 423

+ 303

+ Produits sur opérations de promotion immobilière

-

-

+ Autres produits

423

304

- Autres charges d'exploitation bancaires.

-243

-199

- Charges sur opérations de promotion immobilière

-

-

- Autres charges

 243

199

+/- Produit net bancaire

189 475

179 887

- Charges générales d'exploitation

-140 388

-135 372

- Frais de personnel.

87 504

 84 107

- Autres frais administratifs

52 885

 51 264

- Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

- 747

- 823

+/- Résultat brut d'exploitation

48 340

43 693

- Coût du risque

-13 366

-10 822

+/- Résultat d'exploitation

34 974

32 871

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilises

681

2 954

+/- Gains ou pertes sur actifs corporels et incorporels

372

-

- +/- gains ou pertes sur immobilisations financières

 310

2 953

+/- Résultat courant avant impôt

35 655

35 824

+/- Résultat exceptionnel

 -

 1

- Impôt sur les bénéfices

-5 949

- 7 996

+/- Dotations/reprises des FRBG et provisions réglementées.

 - 2 886

 - 2 759

+/- Dotations/reprises des FRBG

 - 2 299

- 2 304

+/- Dotations/reprises provisions règlementées

 -587

 -455

+/- Résultat de l'exercice.

26 820

 25 069

 

Soldes intermédiaires de gestion.

Rubriques

Au 31/12/2006

Au 31/12/2005

+ Produits nets d'intérêts

126 517

120 769

+/- Revenus des titres à revenu variable

13 984

12 518

+ Commissions nettes

38 477

36 346

+ Résultat des portefeuilles de négociation et de placement

10 318

10 149

+ Autres produits nets d'exploitation

 180

 105

     = Produit net bancaire

189 475

179 887

- Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements

141 136

136 194

   . Frais de personnel

87 504

84 107

   . Autres frais administratifs

52 885

51 264

   . Dotations aux amortissements

 747

 823

     = Résultat brut d'exploitation

48 340

43 693

+/- Coût du risque

- 13 366

- 10 822

      = Résultat d'exploitation

34 974

32 871

+/- Résultat net des actifs immobilisés

 681

2 954

     = Résultat courant avant impôt

35 655

35 824

+/- Résultat exceptionnel

-

 1

- Impôt sur les bénéfices

- 5 949

- 7 996

+/- Dotation/Reprise de FRBG et Provisions règlementées

- 2 886

- 2 759

     = Résultat net

26 820

25 069

 

III. — Annexes aux comptes sociaux.

Crédit Coopératif, société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable, intègre dans son périmètre de consolidation les établissements de crédit signataires d'une convention d'association dont ses filiales ainsi que les participations non bancaires.

 

I. – Règles et méthodes comptables.

Les comptes annuels sont établis selon la réglementation applicable aux établissements de crédit et dans le respect des principes comptables généralement admis en France.

Les règles de publication des comptes sont appliquées, conformément au règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation comptable du 16 janvier 1991, incluant l’ensemble des mises à jour jusqu’au règlement n° 2005-04 du 3 novembre 2005.

 

1. Changement de méthode.

Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice 2006.

 

2. – Conversion des opérations en devises.

Les actifs, passifs et engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change officiel à la date d'arrêté. Les gains et les pertes de change latents ou définitifs sont portés au compte de résultat.

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

 

3. – Bilan Actif.

— Crédits à la clientèle.

Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

— Encours douteux et dépréciations

Crédit Coopératif applique le règlement du CRC n° 2002-03, modifié par le CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005, relatif au traitement comptable du risque de crédit. La possibilité de reporter au 1er janvier 2007 l'application de l'article 3 bis, concernant le transfert en créances douteuses des découverts non autorisés, a été utilisée.

 

Définition et classification des créances.

 

Risque de crédit : existence d'une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu'elle a souscrits.

 

Risque de crédit avéré: probabilité que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l'existence de garantie ou de caution, et association de cette probabilité de perte à l'une des situations suivantes :

- un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;

- la situation financière dégradée de la contrepartie ;

- l'existence de procédures contentieuses entre l'établissement et la contrepartie.

 

Créances saines: classification comptable des encours qui correspondent à une relation commerciale normale, hors de tout risque de crédit avéré.

 

Créances douteuses : classification comptable des encours porteurs d'un risque de crédit avéré.

 

Créances douteuses compromises : encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels un passage en perte à terme est envisagé. Ils doivent faire l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié.

 

Créances restructurées : tout abandon de principal ou d'intérêt, échu ou couru, lors de la restructuration d'une créance est constaté en perte. La décote, représentant l'écart entre l'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l'actualisation des flux futurs attendus de capital et d'intérêts issus de la restructuration, est enregistrée en coût du risque.

Le risque de non recouvrement des flux à encaisser, subsistant après une restructuration, fait l'objet d'une dépréciation s'ajoutant à la décote.

 

Aucun contrat n'a fait l'objet de restructuration au cours de l'exercice.

 

Segmentation des créances douteuses. — La segmentation des encours douteux et des encours douteux compromis est établie sur la même base que celle des encours bruts globaux, par types de contreparties : sociétés non financières, entrepreneurs individuels, particuliers, administrations privées, administrations publiques, autres clientèles.

 

Règles relatives aux créances douteuses. — D'une manière générale, les encours douteux sont identifiés au moyen d'attributs et les encours douteux compromis font l'objet d'un enregistrement dans des comptes spécifiques.

 

Le classement pour une contrepartie donnée, d’un encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité des encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou caution. Cette règle ne concerne ni les encours affectés de litiges ponctuels non liés à l'insolvabilité de la contrepartie, ni le risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers.

Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, l'établissement examine les conséquences de cette défaillance au niveau du groupe et apprécie la nécessité de classer en encours douteux l'ensemble ou une partie des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe.

Le retour en encours sain correspond à la reprise d'une relation commerciale normale, constatée lorsque les paiements sont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles.

Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis.

 

Une créance inscrite en encours douteux est classée en encours douteux compromis :

— A la déchéance du terme ou à la clôture des relations notifiée selon le contrat dans le cas des créances à durée indéterminée,

— un an après sa classification en encours douteux, sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé.

 

Dès lors que l'irrécouvrabilité est avérée, la créance est passée par pertes, que la dépréciation ait été préalablement constatée ou non.

 

Prise en compte des instruments de réduction des risques. — Les mécanismes de réduction des risques de crédit résultent :

— d'une orientation en matière de crédits à court terme privilégiant les concours adossés (escompte commercial et cessions de créances professionnelles) ;

— de la mise en oeuvre effective d'un audit de second niveau, exécuté par la direction des engagements ;

— de partenariats avec des sociétés d'assurance partageant les risques d'engagements par signature ou des associations mutualistes partageant les risques de crédits à moyen et long terme ;

— de la sélection de garanties réelles (hypothèques, nantissements, gages, etc.) voire de garanties données par des collectivités locales.

 

Règles relatives aux dépréciations. — Les encours douteux donnent lieu à dépréciation des créances douteuses ou à constitution de provisions pour risques à hauteur des pertes probables et compte tenu des garanties dont la banque est amenée à bénéficier.

Ces dépréciations sont calculées après analyse individuelle de chacun des dossiers douteux et déterminées selon une fréquence trimestrielle. Des provisions pour risques sont constatées au passif du bilan pour les risques clientèle non affectés ainsi que pour les engagements hors bilan. Depuis le 1er janvier 2005, les provisions incluent l'actualisation des flux futurs attendus. Les reprises de dépréciations consécutives à la désactualisation sont inscrites en produit net bancaire.

Les intérêts sur encours douteux comptabilisés sont intégralement dépréciés ; les intérêts sur encours douteux compromis ne sont plus comptabilisés.

 

— Portefeuille titres. Le Crédit Coopératif applique le règlement n° 90-01 du 23 février 1990, incluant l'ensemble des mises à jour jusqu'au règlement n° 2005-01 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. La possibilité d'anticiper l'application de ce dernier règlement avant le 1er janvier 2007 n'a pas été utilisée.

Les titres sont classés en fonction de leur nature - effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable - et de l'intention de détention - transaction, placement, activité de portefeuille, investissement, participation, parts dans les entreprises liées.

 

Titres de transaction. — Acquis avec une intention de revente dans un délai maximal de six mois, ils sont comptabilisés lors de l'achat à leur prix d'acquisition. A la date de clôture de l'exercice, ils sont valorisés à leur valeur de marché, les pertes et les gains latents étant inscrits en résultat.

 

Titres de placement. — Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à six mois, hormis les titres classés dans la catégorie des titres d'investissement. Comptabilisés à l'achat pour leur prix d'acquisition hors frais, les titres de placement sont évalués lors de la clôture de l'exercice d'après le cours de bourse pour les titres cotés, et pour les titres non cotés en fonction de leur valeur probable de négociation, seules les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation.

 

Titres d'investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe acquis avec une intention de détention durable jusqu'à l'échéance, qui bénéficient d'une couverture en taux ou en liquidité. Comptabilisés à l'achat pour leur prix d'acquisition, l'éventuelle différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée en résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. A l'arrêté des comptes, les plus ou moins-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Titres de l'activité de portefeuille. — Entrent dans cette catégorie les titres de capital risque détenus avec l'objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intervention dans la gestion des entreprises émettrices.

Acquis hors frais, ces titres sont évalués en clôture à leur valeur d'utilité. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées alors que les moins-values latentes donnent lieu à constatation d’une dépréciation.

 

Participations et parts dans les entreprises liées. — Titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, ils sont comptabilisés hors frais à leur coût d'achat et évalués en clôture à leur valeur d'utilité. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées alors que les moins-values latentes donnent lieu à constatation d’une dépréciation.

 

— Immobilisations :

- Immobilisations corporelles et incorporelles.

Le CRC a émis un règlement (CRC n° 2002-10) applicable aux comptes individuels à partir du 01/01/2005 autant pour les immobilisations corporelles qu'incorporelles. Le règlement n° 2004-06 sur la définition et l'évaluation des actifs s'applique également à compter du 01 janvier 2005.

- Immobilisations corporelles d'exploitation.

Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels sont fondés sur l'existence de durées d'utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien.

Les coûts d'emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations.

 

Les durées d'utilité retenues par le Crédit Coopératif sont les suivantes :

 

Composants

Durée d'utilité

Terrain

Non concerné

Façades non destructibles

Non concerné

Façades /couverture / étanchéité

20-40 ans

Fondations / ossatures

30- 60 ans

Ravalement

10-20 ans

Equipements techniques

10-20 ans

Aménagements intérieurs

8-15 ans

 

Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d'utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l'actif à la fin de sa durée probable d'utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle.

 

Les biens mobiliers ne font pas l'objet de l'approche par composant, ils sont amortis selon les durées d'utilisation présentées ci-dessous :

 

Biens

Durée d'utilité

Mobilier et matériel de bureau

5 à 10 ans

Matériel de transports

5 ans

 

- Immobilisations hors exploitation.

La méthode des composants est également appliquée.

- Immobilisations incorporelles.

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l'objet de dépréciation si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l'objet de dépréciation. Les amortissements constatés antérieurement ont été conservés car il n'est plus possible compte tenu de son ancienneté de déterminer les ressources apportées par le fonds de commerce concerné.

 

4. – Bilan Passif.

— Emprunts obligataires.

Les frais attachés à l'émission des emprunts obligataires sont étalés linéairement sur la durée de vie des emprunts ; les primes sont également amorties par fractions égales sur la durée des emprunts quelle que soit leur cadence de remboursement.

 

— Passifs sociaux provisionnés conformément à la recommandation n° 2003-R01 du Conseil national de la Comptabilité La provision comptabilisée au bilan correspond :

- à la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées relatifs au personnel en activité ;

- minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements ;

- minorée ou majorée des écarts actuariels résultant :

   * des écarts d'expérience liés aux variables démographiques ;

   * des évolutions des hypothèses actuarielles (taux d'actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires).

   * des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d'actifs en couverture.

 

Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2006 sont les suivantes :

- pour les indemnités de fin de carrière, le taux d'actualisation retenu est de 3,81 % et le taux de rendement attendu de 5 % ;

- pour les médailles du travail, le taux d'actualisation est de 3,81 % et le taux de rendement attendu de 5,5 %.

La méthode du corridor est appliquée pour les engagements de retraite et assimilés.

 

Il est rappelé que la valorisation des indemnités de fin de carrière a été impactée en 2005 par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2005 permettant à un employeur de mettre à la retraite le salarié sans charges. Cet impact a été analysé comme un changement de régime à amortir sur la durée résiduelle d'acquisition des droits à compter de juillet 2005. Le taux moyen de charges patronales de l'établissement retenu pour les médailles du travail est de 60,26 %.

 

— Fonds pour risques bancaires généraux.

Ce fonds assimilable à des fonds propres enregistre :

- la dotation au fonds régional de solidarité instauré dans le cadre du système de garantie du réseau des Banques Populaires ;

- la dotation à la couverture des risques à caractère général.

 

5. – Hors bilan.

— Instruments financiers à terme.

Les opérations de couverture et de marché réalisées avec les instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux règlements n° 90-15 du 18 décembre 1990, incluant l’ensemble des mises à jour jusqu’au règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2002-01 du 12 décembre 2002. Les engagements nominaux, inscrits en hors bilan, traduisent le volume des opérations en cours sans refléter ni le risque de contrepartie, ni le risque de marché.

 

Les charges et les produits concernant les opérations de couverture affectée sont rapportés aux résultats symétriquement à la comptabilisation des charges et produits des éléments couverts ; pour les instruments de taux d'intérêt, la comptabilisation est effectuée dans la même rubrique que les charges et produits sur les éléments couverts. Les charges et les produits concernant les opérations de couverture globale du risque de taux d'intérêt sont rapportés au compte de résultat prorata temporis.

 

II. – Comparabilité des comptes.

1. Transmission universelle du patrimoine de Coopamat au Crédit Coopératif.

La société Coopamat, dont le Crédit Coopératif était actionnaire unique, a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 du Code Civil. Cette opération, réalisée à la fin du mois de décembre2006 a entraîné la transmission universelle du patrimoine de Coopamat au Crédit Coopératif, sans effet rétroactif. Elle a été placée sous le régime de faveur prévu aux articles 210A et suivants du CGI (régime spécial des fusions de sociétés). La date de réalisation définitive de la transmission universelle de patrimoine a été fixée au 29 décembre2006.

Au bilan du Crédit Coopératif, à la date du 31 décembre 2006, les encours de crédit-bail mobilier s'élèvent à 167,9 millions d'euros.

Le boni de confusion est de 166 milliers d'euros, enregistré dans les revenus des titres à revenu variable.

 

2. Fonds commun de dotation de l'Etat

Ce passif - d'un montant de 490 893,01 € - qui existait dans les comptes de la Caisse Centrale de Crédit Coopératif lors de son absorption par le Crédit Coopératif en 2003, n'a pas été comptabilisé au moment de la fusion et a donc impacté la prime de fusion.

Le compte "fonds commun de dotation de l'Etat" a été reconstitué au 31 décembre2006 par prélèvement sur le report à nouveau, conformément à l'article 314-3 du Plan Comptable Général qui établit que les conséquences de l'erreur passées en capitaux propres doivent faire l'objet d'une correction par les capitaux propres.

 

3. Certificats coopératifs d'investissement

L'opération Natixis qui a regroupé les activités de banque de financement des Groupes Banque Populaire et Caisse d'Epargne a conduit à l'émission de certificats coopératifs d'investissement par chacune des Caisses d'Epargne et des Banques Populaires dont le Crédit Coopératif.

Cette émission permet à Natixis de détenir de façon permanente20 % du capital du Crédit Coopératif.

La valeur nominale des 6 475 001 certificats coopératifs d'investissement représente un montant de 98 743 765,25 € auquel s'ajoute une prime d'émission de 76 858 261,87 €.

 

III. – Informations sur les postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat.

Bilan.

Annexe 1 - Banque centrale, CCP, effets publics et créances interbancaires.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Caisse, banques centrales, CCP

86 171

72 601

Effets publics et valeurs assimilées

525 016

518 663

Créances sur les établissements de crédit

1 455 080

1 548 969

   - à vue

619 790

559 209

   - à terme

822 761

980 897

   - créances douteuses nettes

0

10

   - provisions pour risques pays affectées

 

 

   - valeurs non imputées

 

 

   - créances rattachées

12 529

8 853

     Total

2 066 267

2 140 233

Dont entreprises liées

939 522

859 566

Dont réseau Banques Populaires

175 569

35 722

 

Annexe 2 – Ventilation par durée restant à courir.

 

(En milliers d'euros)

< 3 mois

3 mois <D< 1 an

1 an <D< 5 ans

> 5 ans

Non ventilés

Total à terme

Actif

 

 

 

 

 

 

Créances sur établissements de crédit

255 159

115 469

378 591

588 407

60

1 337 686

Créances sur la clientèle

582 666

355 677

1 404 771

1 353 283

15

3 696 412

Créances de crédit-bail

16 038

44 194

105 180

5 751

 

171 163

Obligations et autres titres à revenu fixe

332 094

636 200

627 924

222 987

 

1 819 205

     Total

1 185 957

1 151 540

2 516 466

2 170 428

75

7 024 466

Passif

 

 

 

 

 

 

Dettes sur établissements de crédit

308 049

72 985

276 067

214 413

 

871 514

Dettes sur la clientèle

549 165

297 454

65 446

15 576

 

927 641

Dettes représentées par un titre

701 313

339 321

781 207

664 617

 

2 486 458

Emprunts subordonnés

 

30 490

45 245

117 000

22 868

215 603

     Total

1 558 527

740 250

1 167 965

1 011 606

22 868

4 501 216

 

Annexe 3 – Détail des effets publics.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Transaction

Placement

Investissement

Total

 

Transaction

Placement

Investissement

Total

Montants bruts

 

 

514 926

514 926

 

 

506 956

506 956

Provisions pour dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

10 090

10 090

 

 

11 707

11 707

     Total

 

 

525 016

525 016

 

 

518 663

518 663

 

Annexe 4 – Créances saines interbancaires.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes et prêts

619 790

540 459

1 160 249

559 209

737 274

1 296 483

Prêts financiers

 

 

 

 

 

 

Valeurs reçues en pension livrée

 

251 198

251 198

 

234 710

234 710

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés à durée déterminée

 

31 044

31 044

 

8 853

8 853

Prêts subordonnés à durée indéterminée

 

60

60

 

60

60

     Total

619 790

822 761

1 442 551

559 209

980 897

1 540 106

 

Annexe 5 – Opérations avec la clientèle.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Comptes ordinaires débiteurs

281 974

268 178

Créances commerciales

252 849

271 013

Autres concours à la clientèle

3 443 564

2 873 269

Créances rattachées et valeurs non imputées

34 923

20 118

Créances douteuses nettes

79 346

66 179

Dépréciations pour risques pays affectées

 

 

     Total

4 092 656

3 498 757

 

Annexe 6 – Détail des autres concours à la clientèle.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Crédits à l'exportation

6 533

5 182

Crédits de trésorerie et à la consommation

169 421

151 802

Crédits à l'équipement

2 782 201

2 374 200

Crédits à l'habitat

362 711

280 031

Autres crédits à la clientèle

12

36

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension

122 300

59 280

Prêts subordonnés

385

2 738

     Total

3 443 563

2 873 269

 

Annexe 7 – Crédit-bail mobilier et location simple.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Crédit-bail

mobilier

Location

simple

Total

 

Crédit-bail

mobilier

Location

simple

Total

 

Encours clientèle (encours financier)

171 163

 

171 163

 

 

 

Biens temporairement non loués

1 839

 

1 839

 

 

 

Dépréciations

-291

 

-291

 

 

 

Encours douteux nets

2 638

 

2 638

 

 

 

Créances rattachées

672

 

672

 

 

 

     Total

176 021

 

176 021

 

 

 

 

Annexe 8 – Evolution des opérations de crédit-bail et assimilées.

 

(En milliers d'euros)

2005

Augmentations - fusions

Diminutions

2006

CREDIT-BAIL MOBILIER

 

 

 

 

Valeurs brutes des immobilisations

 

335 195

 

335 195

Amortissements

 

-167 687

 

-167 687

Provisions article 29

 

-1 199

 

-1 199

Dépréciations

 

-291

 

-291

Créances rattachées

 

1 904

 

1 904

     Total

 

167 922

 

167 922

 

Annexe 9 – Ventilation des encours par agents économiques.

 

(En milliers d'euros)

2006

Etablisse-ments de crédit

Sociétés

non financières

Entrepreneurs individuels

Particuliers

Administra-tions privées

Admi. publiques et Séc. Sociale

Autres

Total

Opérations sur Etablissements de crédit

1 455 080 

 

 

 

 

 

 

1 455 080

Opérations sur clientèle et crédit bail

 

 

 

 

 

 

 

 

       - Encours sains

 

2 462 845

32 122

387 249

1 088 296

26 667

71 008

4 068 187

       - Créances douteuses

 

64 897

8 542

13 544

76 189

3 123

80

166 375

Non compromises

 

33 029

5 349

9 729

73 217

2 845

80

124 249

Compromises

 

31 868

3 193

3 815

2 972

278

 

42 126

       - Dépréciations Créances douteuses

 

-39 827

-3 973

-6 300

-35 439

-1 452

-38

-87 029

Non compromises

 

-20 270

-2 488

-4 525

-34 057

-1 323

-38

 

Compromises

 

-19 557

-1 485

-1 775

-1 382

-129

 

 

Dont:

 

 

 

 

 

 

 

 

      - Créances subordonnées

 

390

 

 

 

 

 

390

      - Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

      - Dépréciations Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

       - Créances sur crédit bail

 

160 150

1 667

3 076

6 564

 

378

171 835

       - Créances douteuses sur crédit bail

 

13 846

144

266

567

 

33

14 856

       - Dépréciations Créances douteuses sur crédit bail

 

-9 673

-101

-186

-396

 

-23

-10 379

       - Dépréciations Créances sur crédit bail

 

-271

-3

-5

-11

 

-1

-291

Opérations sur titres

 

 

 

 

 

 

 

 

       - Créances sur titres à revenu fixe

1 308 843

323 549

 

 

 

206 394

 

1 838 786

       - Créances douteuses sur titres

 

 

 

 

 

 

 

 

       - Dépréciations Créances douteuses sur titres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(En milliers d'euros)

2005

Etablis-

sements de crédit

Sociétés non financières

Entrepreneurs individuels

Particuliers

Administra-tions privées

Admi. publiques et Séc. Sociale

Autres

Total

Opérations sur Etablissements de crédit

1 548 969

 

 

 

 

 

 

1 548 969

Opérations sur clientèle et crédit bail

 

 

 

 

 

 

 

 

       - Encours sains

 

2 009 226

29 514

327 720

946 689

23 340

36 801

3 373 290

       - Créances douteuses

 

82 079

8 984

11 927

44 569

2 972

98

150 629

Non compromises

 

41 774

 

 

 

 

 

 

Compromises

 

40 305

 

 

 

 

 

 

       - Dépréciations Créances douteuses

 

-46 018

-5 037

-6 687

-24 987

-1 666

-55

-84 450

Non compromises

 

-23 421

-3 154

-4 803

-24 012

-1 518

-55

-56 963

Compromises

 

-22 597

-1 883

-1 884

-975

-148

 

-27 487

Dont:

 

 

 

 

 

 

 

 

      - Créances subordonnées

 

 

577

 

 

 

2 169

2 746

      - Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

      - Dépréciations Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

       - Créances sur crédit bail

 

 

 

 

 

 

 

 

       - Créances douteuses sur crédit bail

 

 

 

 

 

 

 

 

       - Dépréciations Créances douteuses sur crédit bail

 

 

 

 

 

 

 

 

       - Dépréciations Créances sur crédit bail

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur titres [1]

 

 

 

 

 

 

 

 

       - Créances sur titres à revenu fixe

1 436 923

136 999

 

 

 

179 591

214

1 753 727

       - Créances douteuses sur titres

 

 

 

 

 

 

 

 

       - Dépréciations Créances douteuses sur titres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 10 – Portefeuille titres.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Transaction

Placement

Investissement

TAP

Total

Transaction

Placement

Investissement

TAP

Total

Obligations et  valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

 

38 511

1 803 308

 

1 841 819

2 930

40 022

1 713 942

 

1 756 894

Dépréciations

 

-3 033

 

 

-3 033

 

-3 166

-1

 

-3 167

Valeurs nettes

 

35 478

1 803 308

 

1 838 786

2 930

36 856

1 713 941

 

1 753 727

Actions et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Montants bruts

3 807

302 079

 

5 273

311 159

 

273 981

 

5 748

279 729

Dépréciations

 

-830

 

-1 560

-2 390

 

-1 270

 

-1 334

-2 604

Valeurs nettes

3 807

301 249

 

3 713

308 769

 

272 711

 

4 414

277 125

     Total

3 807

336 727

1 803 308

3 713

2 147 555

2 930

309 567

1 713 941

4 414

2 030 852

 

Annexe 11 – Obligations et autres titres à revenu fixe.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

        - émis par des organismes publics

 

 

 

 

 

 

178 347

178 347

        - autres émetteurs

 

2 918

 

2 918

2 930

8 606

1 076 698

1 088 234

Titres non cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

        - émis par des organismes publics

 

 

202 951

202 951

 

 

 

 

        - autres émetteurs

 

35 429

1 577 907

1 613 336

 

31 162

428 927

460 089

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres empruntés

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

163

22 449

22 612

 

254

29 969

30 223

Sous total valeurs brutes

 

38 511

1 803 308

1 841 819

2 930

40 022

1 713 943

1 756 893

        dont titres subordonnés

 

13 167

4 727

17 894

 

13 150

4 727

17 877

Dépréciations et Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciations sur créances douteuses

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciation

 

-3 033

 

-3 033

 

-3 166

-1

-3 167

Provisions pour risques pays

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total provisions

 

-3 033

 

-3 033

 

-3 166

-1

-3 167

     Total

 

35 478

1 803 308

1 838 786

2 930

36 856

1 713 941

1 753 727

 

Annexe 12 – Actions et autres titres à revenu variable.

 

(En milliers d'euros)

2 006

2005

Transaction

Placement

TAP

Total

Transaction

Placement

TAP

Total

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

        - OPCVM de capitalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

        - autres OPCVM

 

 

 

 

 

 

 

 

        - autres titres

251

 

 

251

 

264

 

264

Titres non cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

        - OPCVM de capitalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

        - autres OPCVM

 

302 079

 

302 079

 

273 717

 

273 717

        - autres titres

3 556

 

5 273

8 829

 

 

5 748

5 748

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total valeurs brutes

3 807

302 079

5 273

311 159

 

273 981

5 748

279 729

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

  sur titres cotés

 

 

 

 

 

-110

 

-110

  sur titres non cotés

 

-830

-1 560

-2 390

 

-1 159

-1 334

-2 493

  sur actions propres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total provisions

 

-830

-1 560

-2 390

 

-1 270

-1 334

-2 603

     Total

3 807

301 249

3 713

308 769

 

272 711

4 414

277 125

 

Annexe 13 – Evolution des titres d’investissement.

 

(En milliers d'euros)

2005

Achats

Cessions

Rembour-

sements

Conversion

Décote /surcote

Transferts

Reclas-

sement

Autres

2006

Effets publics

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

506 956

229 761

 

-218 233

 

-3 558

 

 

 

514 926

Résultat des cessions réalisées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres TRF

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

1 713 942

3 415 069

 

-3 307 986

 

-10 197

 

 

-7 520

1 803 308

Résultat des cessions réalisées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 14 – Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Immobilisations financières brutes

298 098

250 792

Dépréciations

-1 455

-1 646

Immobilisations financières nettes

296 643

249 146

Ecarts de conversion

-1 618

-1 348

Créances rattachées et autres

 

 

     Total

295 025

247 798

 

Annexe 15 – Evolution des titres de participation et assimilés.

 

(En milliers d'euros)

2005

Augmentations

Diminutions

Conversions

Autres variations

2006

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

 

  Participations et autres titres détenus à long terme

75 506

50 420

-41 460

270

 

84 736

  Parts dans les entreprises liées

175 169

42 733

 

 

-4 758

213 144

  Parts de sociétés civiles immobilières

117

101

 

 

 

218

Sous-total

250 792

93 254

-41 460

270

-4 758

298 098

Dépréciation

 

 

 

 

 

 

  Participations et autres titres à long terme

-1 636

-70

254

 

 

-1 452

  Parts dans les entreprises liées

-10

 

10

 

-3

-3

  Parts de sociétés civiles immobilières

 

 

 

 

 

 

Sous-total

-1 646

-70

264

 

-3

-1 455

Immobilisations financières nettes

249 146

93 184

-41 196

270

-4 761

296 643

 

Annexe 16 – Immobilisations corporelles et incorporelles.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Valeurs brutes

Amortis-sements

Dépréciations

Valeurs nettes

Valeurs brutes

Amortis-sements

Dépréciations

Valeurs nettes

Immobilisations d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles

6 400

-4 592

-407

1 401

6 396

-4 592

-407

1 397

Immobilisations corporelles

31 909

-12 052

 

19 857

32 160

-11 629

 

20 531

Sous-total

38 309

-16 644

-407

21 258

38 556

-16 221

-407

21 928

Immobilisations hors exploitation

535

-251

 

284

535

-242

 

293

     TotaI

38 844

-16 895

-407

21 542

39 091

-16 463

-407

22 221

 

Annexe 17 – Evolution des immobilisations d’exploitation et hors exploitation.

 

(En milliers d'euros)

2005

Augmentations

Diminutions

Autres

2006

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

  Immobilisations incorporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

    Droits au bail et fonds commerciaux

4 999

 

 

 

4 999

    Logiciels

 

 

 

 

 

    Autres

1 397

 

 

4

1 401

Sous-total

6 396

 

 

4

6 400

  Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

    Terrains

1 814

 

-44

 

1 770

    Constructions

17 217

146

-325

 

17 038

    Parts de SCI

12 933

 

-8

 

12 925

    Autres

196

11

-30

 

177

Sous-total

32 160

157

-407

 

31 909

  Immobilisations hors exploitation

535

 

 

 

535

Amortissements et dépréciations

 

 

 

 

 

  Immobilisations incorporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

    Droits au bail et fonds commerciaux

-4 999

 

 

 

-4 999

    Logiciels

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

Sous-total

-4 999

 

 

 

-4 999

  Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

    Terrains

 

 

 

 

 

    Constructions

-11 458

-730

285

1

-11 902

    Autres

-171

-8

29

 

-150

Sous-total

-11 629

-738

314

1

-12 052

  Immobilisations hors exploitation

-242

-9

 

 

-251

 

Annexe 18 – Immobilisations corporelles d’exploitation – ventilation des constructions.

 

(En milliers d'euros)

2006

Valeurs brutes

Amortissements

et dépréciations

Valeurs nettes

Constructions

 

 

 

  Façades non destructibles

366

 

366

  Façades / couverture / étanchéité

907

-418

489

  Fondations / ossatures

2 878

-994

1 884

  Ravalement

 

 

 

  Equipements techniques

2 230

-1 329

901

  Aménagements intérieurs

10 656

-9 160

1 496

     TotaI

17 037

-11 901

5 136

 

Annexe 19 – Comptes de régularisation et actifs divers.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Autres actifs et emplois divers

48 611

46 391

Comptes de régularisation

180 185

118 019

     Total

228 796

164 410

 

Annexe 20 – Autres actifs et emplois divers.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Instruments conditionnels achetés

640

770

Règlement d'opérations sur titres

1 217

9 280

Promotion immobilière

 

 

Autres stocks et emplois divers

 

 

Débiteurs divers

46 644

36 293

Créances douteuses nettes

 

 

Créances rattachées

110

48

     Total

48 611

46 391

 

Annexe 21 – Comptes de régularisation – Actif.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Comptes d'encaissement

88 838

48 187

Comptes d'ajustement

 

139

Comptes d'écart

 

 

Pertes potentielles sur contrats de couverture non dénoués

 

 

Pertes potentielles sur contrats de couverture dénoués

2 254

2 894

Charges constatées d'avance

3 456

4 207

Produits à recevoir

33 873

38 855

Primes d'émission restant à étaler

3 420

3 597

Autres charges à répartir

 

 

Autres comptes de régularisation

48 344

20 140

     Total

180 185

118 019

 

Annexe 22 – Banque centrale, CCP et dettes sur établissements de crédit.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Banques centrales, CCP

 

 

Comptes et emprunts

 

 

    - à vue

376 127

262 652

    - à terme

871 514

794 467

Autres sommes dues

400

 

Dettes rattachées

8 806

6 494

     Total

1 256 847

1 063 613

Dont entreprises liées

669 327

564 487

Dont réseau Banques Populaires

149 947

190 783

 

Annexe 23 – Détail des ressources interbancaires.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

376 127

 

376 127

262 652

 

262 652

Comptes et emprunts

 

693 271

693 271

 

664 361

664 361

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

178 243

178 243

 

130 106

130 106

     Total

376 127

871 514

1 247 641

262 652

794 467

1 057 119

 

Annexe 24 – Opérations avec la clientèle – Passif.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Comptes et emprunts

 

 

    - à vue

3 002 153

2 655 750

    - à terme

927 641

895 224

Dépôts de garantie

 

 

Autres sommes dues

45 931

42 287

Dettes rattachées

14 378

10 782

     Total

3 990 103

3 604 043

 

Annexe 25 – Détail des comptes de la clientèle – Passif.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes d'épargne à régime spécial

700 759

118 966

819 725

625 839

121 783

747 622

Comptes et emprunts

2 301 394

427 917

2 729 311

2 029 911

309 902

2 339 813

Emprunts auprès de la clientèle financière

 

 

 

 

100

100

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

380 758

380 758

 

463 439

463 439

     Total

3 002 153

927 641

3 929 794

2 655 750

895 224

3 550 974

 

Annexe 26 – Dettes représentées par un titre.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Bons de caisse et bons d'épargne

46 088

20 138

Titres du marché interbancaire

 

 

Titres de créances négociables

1 948 485

1 982 371

dont : - souscrits par des établissements de crédit

875 269

887 540

dont : - souscrits par la clientèle financière

196 000

329 729

dont : - souscrits par la clientèle

877 216

765 102

Obligations émises

491 886

491 886

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Dettes rattachées

44 304

42 788

     Total

2 530 763

2 537 183

 

Annexe 27 – Comptes de régularisation et passifs divers.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Autres passifs

58 938

72 168

Comptes de régularisation

150 177

118 907

     Total

209 115

191 075

 

Annexe 28 – Autres passifs.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Instruments conditionnels vendus

152

177

Règlement d'opérations sur titres

1 478

628

Impôts différés passifs

 

 

Dettes de titres

 

 

Versement restant à effectuer sur titres non libérés

7 241

3 957

Créditeurs divers

46 754

65 621

Subvention d'investissement

 

 

Fonds publics affectés

3 313

1 785

Dettes rattachées

 

 

     Total

58 938

72 168

 

Annexe 29 –Comptes de régularisation – Passif.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Comptes d'encaissement

55 237

38 143

Comptes d'ajustement

1 085

 

Comptes d'écart

 

 

Gains potentiels sur contrats de couverture non dénoués

 

 

Gains potentiels sur contrats de couverture dénoués

669

791

Produits constatés d'avance

10 960

5 263

Charges à payer

29 148

26 030

Autres comptes de régularisation

53 078

48 680

     Total

150 177

118 907

 

Annexe 30 – Synthèse des dépréciations et provisions.

 

(En milliers d'euros)

2005

Augmentations

Diminutions

Autres variations

2006

Dépréciations déduites de l'actif

 

 

 

 

 

  Dépréciations pour créances douteuses

84 787

19 543

-17 260

10 378

97 448

  Dépréciations pour risques de marché

7 824

865

-1 406

1 492

8 775

  Provisions pour risques pays

 

 

 

 

 

     Total des dépréciations

92 611

20 408

-18 666

11 870

106 223

Provisions de passif

 

 

 

 

 

  Provisions pour risques de contrepartie

5 446

2 625

-870

464

7 665

  Provisions pour risques de dépréciation

373

 

-373

 

 

  Provisions pour charges d'exploitation

715

126

-505

 

336

  Provisions pour engagements sociaux

858

227

-740

 

345

  Provisions exceptionnelles

 

 

 

 

 

     Total des provisions de passif

7 392

2 978

-2 488

464

8 346

     Total

 

23 386

-21 154

 

 

 

 

Effet résultat

2 232

 

 

 

Annexe 31 – Provisions de passif.

 

(En milliers d'euros)

2005

Augmentations

Diminutions

Autres

variations

2006

Provisions sur engagements hors bilan

 

 

 

 

 

  Provisions pour risques pays

 

1 370

 

 

1 370

  Provisions sectorielles

1 935

 

 

 

1 935

  Provisions pour litiges clientèle

3 511

1 255

-870

464

4 360

  Autres provisions clientèle

 

 

 

 

 

 

5 446

2 625

-870

464

7 665

Provisions pour engagements sociaux

 

 

 

 

 

  CAR

 

 

 

 

 

  Indemnités de fin de carrière

 

111

 

 

111

  Médailles du travail

858

116

-740

 

234

  FCR

 

 

 

 

 

  Mutuelles

 

 

 

 

 

  Autres

 

 

 

 

 

 

858

227

-740

 

345

Provisions pour risques de dépréciation

 

 

 

 

 

  Portefeuille titres et instruments financiers à terme

373

 

-373

 

 

  Immobilisations financières

 

 

 

 

 

  Promotion immobilière

 

 

 

 

 

  Autres actifs

 

 

 

 

 

 

373

 

-373

 

 

Provisions pour charges futures d'exploitation

 

 

 

 

 

  Provisions pour impôts et taxes

 

 

 

 

 

  Autres provisions d'exploitation

715

126

-505

 

336

 

715

126

-505

 

336

Provisions exceptionnelles

 

 

 

 

 

  Provisions pour restructurations informatiques

 

 

 

 

 

  Provisions pour restructurations exceptionnelles

 

 

 

 

 

Autres provisions exceptionnelles

 

 

 

 

 

     Total

7 392

2 978

-2 488

464

8 346

 

Annexe 32 – Couverture des encours douteux.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Valeurs brutes

Dépréciations

Valeurs nettes

Valeurs brutes

Dépréciations

Valeurs nettes

Opérations interbancaires

 

 

 

10

 

10

-Douteux

 

 

 

10

 

10

-Douteux compromis

 

 

 

 

 

 

Opérations avec la clientèle et crédit-bail

166 375

-87 029

79 346

150 629

-84 450

66 179

-Douteux

42 125

-11 673

30 452

19 025

-8 526

10 499

-Douteux compromis

124 250

-75 356

48 894

131 604

-75 924

55 680

Portefeuille titres et débiteurs divers

39

-39

0

337

-337

 

-Douteux

39

-39

0

 

 

 

-Douteux compromis

 

 

 

337

-337

 

     Total des encours douteux

166 414

-87 068

79 346

150 976

-84 787

66 189

-Douteux

42 164

-11 712

30 452

19 035

-8 526

10 509

-Douteux compromis

124 250

-75 356

48 894

131 941

-76 261

55 680

 

Annexe 33 – Dettes subordonnées.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Dettes subordonnées à durée déterminée

192 735

171 791

Dettes subordonnées à durée indéterminée

22 868

22 868

Dépôts de garantie à caractère mutuel

19 015

17 863

Dettes rattachées

3 639

4 080

     Total

238 257

216 602

 

Annexe 34 – Fonds pour risques bancaires généraux.

 

(En milliers d'euros)

2005

Augmentations

Diminutions

Autres Variations

2006

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

10 220

 

 

 

10 220

Fonds Régionaux de Solidarité

5 400

2 299

 

 

7 699

     Total

15 620

2 299

 

 

17 919

 

Annexe 35 – Capitaux propres sociaux.

 

(En milliers d'euros)

Capital (1)

Primes d'émission

Prov. Réglem. & subv. Inv.

Ecart de réévaluation

Réserves et report à nouveau

Capitaux propres hors FRBG

FRBG

Capitaux propres

Capitaux propres au 31/12/03 avant affectation

190 369

66 106

1 534

 

51 173

309 182

9 742

318 924

Résultat au 31-12-03

 

 

 

 

25 737

25 737

 

25 737

Distribution

 

 

 

 

-4 090

-4 090

 

-4 090

Capitaux propres au 31/12/03 après affectation

190 369

66 106

1 534

 

72 820

330 829

9 742

340 571

Augmentation de capital

42 411

 

 

 

 

42 411

 

42 411

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

-183

-183

 

-183

Dotation nette aux provisions réglementées

 

 

-240

 

 

-240

 

-240

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

3 574

3 574

Autres variations

 

 

 

 

-1 155

-1 155

 

-1 155

Capitaux propres au 31/12/04 avant affectation

232 780

66 106

1 294

 

71 482

371 662

13 316

384 978

Résultat au 31-12-04

 

 

 

 

21 351

21 351

 

21 351

Distribution

 

 

 

 

-5 208

-5 208

 

-5 208

Capitaux propres au 31/12/04 après affectation

232 780

66 106

1 294

 

87 625

387 805

13 316

401 121

Augmentation de capital

58 230

 

 

 

 

58 230

 

58 230

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

-2 815

-2 815

 

-2 815

Dotation nette aux provisions réglementées

 

 

456

 

 

456

 

456

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

2 304

2 304

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31/12/05 avant résultats

291 010

66 106

1 750

 

84 810

443 676

15 620

459 296

Résultat au 31-12-05

 

 

 

 

25 069

25 069

 

25 069

Distribution

 

 

 

 

-6 826

-6 826

 

-6 826

Capitaux propres au 31/12/05 après résultats

291 010

66 106

1 750

 

103 053

461 919

15 620

477 539

Augmentation de capital

202 709

76 858

 

 

 

279 567

 

279 567

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

Dotation nette aux provisions réglementées

 

 

587

 

 

587

 

587

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

2 299

2 299

Autres variations

 

 

9

 

-490

-481

 

-481

Capitaux propres au 31/12/06 avant résultats

493 719

142 964

2 346

 

102 563

741 592

17 919

759 511

Résultat au 31-12-06

 

 

 

 

26 820

26 820

 

26 820

Capitaux propres au 31/12/06 après résultats

493 719

142 964

2 346

 

129 383

768 412

17 919

786 331

(1) composition du capital au 31 12 2006 : 3 275 295 parts A, 15 529 859 parts B, 7 094 846 parts C et 6 475 001 certificats coopératifs d'investissement ; toutes ces parts ont une valeur unitaire de 15,25 €.

 

Annexe 36 – Affectation du résultat.

 

Proposition d’affectation du résultat (en euros)

Montant

Détermination du résultat à affecter

 

  - Bénéfice de l'exercice

26 820 247

  - Report à nouveau bénéficiaire

5 929 193

  - Prélèvement sur la réserve statutaire

 

Résultat bénéficiaire à affecter

32 749 440

Affectation du résultat bénéficiaire

 

  - Réserve légale (15 % de 26 820 247,00)

4 023 037

  - Réserve statutaire

8 000 000

  - Réserve spéciale d'investissement

147 517

  - Autres réserves

 

  - Dividendes parts A

752 587

  - Dividendes parts B

5 713 631

  - Dividendes parts C

2 971 301

  - Dividendes parts CCI

0

  - Ristourne

750 000

  - Report à nouveau bénéficiaire

10 391 367

     Total

32 749 440

 

Hors-bilan.

Annexe 37 – Engagements de financement

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Engagements de financement donnés

 

 

  Aux établissements de crédit

94 888

128 688

  A la clientèle

585 183

438 344

    - Ouverture de crédits documentaires

19 227

19 379

    - Autres ouvertures de crédits confirmés

545 692

413 292

    - Autres engagements

20 264

5 673

     Total

680 071

567 032

  Dont entreprises liées

92 462

128 688

Engagements de financement reçus

 

 

  D'établissements de crédit

 

 

  De la clientèle

 

 

     Total

 

 

 

Annexe 38 – Engagements de garantie.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Engagements de garantie donnés

 

 

  D'ordre d'établissements de crédit

3 241

1 657

        - confirmation d'ouverture de crédits documentaires

1 446

228

        - autres garanties

1 795

1 429

  D'ordre de la clientèle

1 302 669

1 160 318

        - cautions immobilières

42 990

14 902

        - cautions administratives et fiscales

37 305

31 956

        - autres cautions et avals donnés

377 277

328 432

        - autres garanties données

845 097

785 028

     Total

1 305 910

1 161 975

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

532 111

448 873

  Dont entreprises liées

253 176

194 865

 

Annexe 39 – Opérations sur instruments financiers à terme.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Couverture

Autres opérations

Total

Couverture

Autres opérations

Total

Notionnel et juste valeur

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

 Opérations sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

   Contrats de taux

100

 

100

100

2 000

2 100

   Contrats de change

 

 

 

 

 

 

   Actifs financiers

16 570

 

16 570

9 231

 

9 231

 

16 670

 

16 670

9 331

2 000

11 331

 Opérations de gré à gré

 

 

 

 

 

 

   Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

   Swaps de taux

2 203 704

17 000

2 220 704

2 633 314

40 000

2 673 314

   Autres contrats à terme

 

 

 

 

 

 

 

2 203 704

17 000

2 220 704

2 633 314

40 000

2 673 314

 Contrats de change à terme

 

 

 

 

 

 

   Swaps cambistes

 

 

 

 

 

 

        - à recevoir

 

298 991

298 991

 

240 065

240 065

        - à livrer

 

239 824

239 824

 

215 199

215 199

   Swaps financiers

 

 

 

 

 

 

        - à recevoir

 

 

 

 

 

 

        - à livrer

 

 

 

 

 

 

   Autres contrats de change

 

 

 

 

 

 

        - à recevoir

 

35 262

35 262

 

4 187

4 187

        - à livrer

 

9 413

9 413

 

1 552

1 552

 

 

583 490

583 490

 

461 003

461 003

     Total opérations fermes

2 220 374

600 490

2 820 864

2 642 645

503 003

3 145 648

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

 Opérations sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

   Options de taux

 

 

 

 

 

 

        - achetées

 

 

 

 

 

 

        - vendues

 

 

 

 

 

 

   Options de change

 

 

 

 

 

 

        - achetées

 

 

 

 

 

 

        - vendues

 

 

 

 

 

 

   Autres options

 

 

 

 

 

 

        - achetées

 

 

 

 

 

 

        - vendues

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Opérations de gré à gré

 

 

 

 

 

 

   Options de taux

 

 

 

 

 

 

        - achetées

45 887

 

45 887

36 369

 

36 369

        - vendues

17 390

 

17 390

8 842

 

8 842

   Options de change

 

 

 

 

 

 

        - achetées

 

 

 

 

 

 

        - vendues

 

 

 

 

 

 

   Autres options

 

 

 

 

 

 

        - achetées

 

 

 

 

 

 

        - vendues

 

 

 

 

 

 

 

63 277

 

63 277

45 211

 

45 211

     Total opérations conditionnelles

63 277

 

63 277

45 211

 

45 211

     Total instruments financiers et change à terme

2 283 651

600 490

2 884 141

2 687 856

503 003

3 190 859

 

Annexe 40 – Classification des instruments financiers à terme par portefeuille.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Trading

Total

Micro couverture

Macro couverture

Position ouverte isolée

Trading

Total

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux

2 004 969

198 735

 

17 000

2 220 704

2 194 335

438 979

 

40 000

2 673 314

Swaps de taux et de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres contrats à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2 004 969

198 735

 

17 000

2 220 704

2 194 335

438 979

 

40 000

2 673 314

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de taux achetées

45 887

 

 

 

45 887

36 369

 

 

 

36 369

Options de taux vendues

17 390

 

 

 

17 390

8 842

 

 

 

8 842

 

63 277

 

 

 

63 277

45 211

 

 

 

45 211

     Total

2 068 246

198 735

 

17 000

2 283 981

2 239 546

438 979

 

40 000

2 718 525

 

Annexe 41 - Informations sur opérations de gré à gré.

 

Informations sur instruments dérivés

2006

Contrats

Nature des contrats de gré à gré

 

sur taux d'intérêt

sur taux de change

Montant notionnel

 

2 266 591

581 633

(dont instruments conditionnels achetés)

 

45 887

 

Ventilation par durée résiduelle (hors instruments condionnels vendus)

 

 

 

< 1 an

 

731 737

581 633

< 1 an et > 5 ans

 

1 047 743

 

> 5 ans

 

487 111

 

Coût de remplacement brut

 

 

 

Positif

 

35 287

1 116

Négatif

 

26 525

940

Risque de crédit potentiel des opérations

 

12 545

5 816

Risques de crédit des contrats négociés de gré à gré

Pondération

Etablissements

de crédit

Clientèle

20 %

50 %

Coût de remplacement brut positif

 

35 836

618

Coût de remplacement net positif

 

22 005

618

Risque de crédit potentiel

 

15 268

3 094

Equivalent risque de crédit avant sûretés

 

37 273

3 712

Sûretés

 

13 802

 

Equivalent risque de crédit après sûretés

 

23 471

3 712

 

Compte de résultat.

Annexe 42 – Revenus des titres à revenu variable.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Dividendes reçus sur titres de placement

 

 

Dividendes reçus sur titres de l'activité de portefeuille

 

 

Dividendes reçus sur titres de participation et assimilés

13 984

12 518

     Total

13 984

12 518

 

Annexe 43 – Résultat sur portefeuille de placement.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Placement

TAP

Total

Placement

TAP

Total

Dépréciations

-569

-225

-794

-854

-120

-974

Reprises de dépréciations

1 141

 

1 141

2 023

 

2 023

Moins-values de cession

-20 298

 

-20 298

-1 539

 

-1 539

Plus-values de cession

11 251

 

11 251

8 554

 

8 554

Autres éléments

-2 148

 

-2 148

-620

 

-620

     Total

-10 623

-225

-10 848

7 564

-120

7 444

 

Annexe 44 – Commissions.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Charges

Produits

Net

Charges

Produits

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

-1 101

688

-413

-1 047

917

-130

Opérations sur moyens de paiement

-15 449

17 800

2 351

-14 721

17 011

2 290

Opérations avec la clientèle

-1 935

24 690

22 755

-2 121

23 071

20 950

Opérations sur titres

 

643

643

 

554

554

Opérations de change

 

149

149

 

140

140

Engagements hors-bilan

 

 

 

 

 

 

Prestations de services financiers

-932

13 492

12 560

-840

12 220

11 380

Activités de conseil

 

430

430

 

1 161

1 161

     Total

-19 417

57 892

38 475

-18 729

55 074

36 345

 

Annexe 45 – Charges générales d’exploitation.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Frais de personnel

 

 

  Salaires et traitements

-45 646

-43 073

  Charges de retraite et assimilées

-7 125

-5 823

  Autres charges sociales

-24 561

-25 222

  Intéressement des salariés

 

 

  Participation des salariés

-1 350

-1 469

  Impôts et taxes liés aux rémunérations

-8 823

-8 520

Sous total "Frais de personnel"

-87 505

-84 107

Autres charges d'exploitation

 

 

  Impôts et taxes

-4 328

-3 765

  Autres charges générales d'exploitation

-48 556

-47 500

Sous total 'Autres charges d'exploitation'

-52 884

-51 265

     Total

-140 389

-135 372

 

Annexe 46 – Charges de retraites et assimilées.

 

(En milliers d'euros)

2006

Engagement brut

Actifs en

couverture

Engagement net

Droits liquidés sur la période

 

-1 311

 

-1 311

Droits acquis sur la période

 

508

 

508

Coût financier

 

340

 

340

Rendement brut attendu des actifs

 

 

-370

-370

Variation des frais de gestion

 

 

 

 

Versement de la période au fonds

 

 

 

 

Frais sur versements

 

 

 

 

Modification de régime comptabilisée sur la période

 

76

 

76

Ecarts actuariels enregistrés sur la période

 

-34

 

-34

Autres éléments

 

279

 

279

Variation enregistrée en résultat

 

-142

-370

-512

Ecart actuariel sur engagements

 

-139

 

-139

Ecart actuariel / rendement des actifs

 

 

-121

-121

Autres écarts actuariels

 

 

 

 

Variation des écarts actuariels non enregistrés

 

-139

-121

-260

Modification de régime intervenue dans la période

 

 

 

0

Autres éléments

 

 

 

 

Autres variations non comptabilisées

 

0

 

0

 

Annexe 47 – Coût du risque.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Dépréciations

Reprises nettes de dépréciations

Pertes non couvertes par provisions

Récupérations sur créances amorties

Net

Dépréciations

Reprises nettes de dépréciations

Pertes non couvertes par provisions

Récupérations sur créances amorties

Net

Dépréciations affectées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  Encours interbancaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  Encours sur la clientèle

-19 253

7 543

-908

1 007

-11 611

-16 605

6 362

-747

273

-10 717

  Titres et débiteurs divers

 

 

 

 

 

 

97

 

 

97

 

-19 253

7 543

-908

1 007

-11 611

-16 605

6 459

-747

273

-10 620

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  Engagements hors-bilan

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  Provisions générales

-1 256

870

 

 

-386

-2 195

1 867

 

 

-328

  Provisions risques-pays

-1 370

 

 

 

-1 370

 

126

 

 

126

 

-2 626

870

 

 

-1 756

-2 195

1 993

 

 

-202

     Total coût du risque

-21 879

8 413

-908

1 007

-13 367

-18 800

8 452

-747

273

-10 822

  dont:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- reprises de dépréciations devenues sans objet

 

8 413

 

 

 

 

8 451

 

 

 

- reprises de dépréciations utilisées

 

9 144

 

 

 

 

7 361

 

 

 

     Total reprises

 

17 557

 

 

 

 

15 812

 

 

 

- pertes couvertes par des provisions

 

-9 144

 

 

 

 

-7 361

 

 

 

reprises nettes

 

8 413

 

 

 

 

8 451

 

 

 

 

Annexe 48 – Impôt sur les bénéfices.

L'impôt sur les bénéfice s'élève à 5 949 M€, ce montant incluant 209 M€ de contribution sociale (3,3 %).

 

Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.

 

2002

2003

2004

2005

2006 (1)

Capital

 

 

 

 

 

  Capital social

141 668 825

190 368 846

232 779 630

291 009 559

493 718 765

  Nombre d'actions émises

9 289 759

12 483 203

15 264 238

19 082 594

25 900 000

  Nombre de CCI émis

 

 

 

 

6 475 001

Opérations et résultats de l'exercice

 

 

 

 

 

  Chiffre d'affaires hors taxes

300 096 581

376 804 797

390 079 804

437 800 863

497 215 356

  Résultat avant impôts et charges calculées (amortissements et provisions)

30 716 361

19 538 977

22 606 131

34 939 799

38 636 727

  Impôts sur les bénéfices

4 515 669

15 931 876

7 201 872

8 029 503

5 948 703

  Participation des salariés au titre de l'exercice

718 473

2 738 739

1 289 480

1 468 639

1 349 810

   Résultat après impôts et charges calculées (amortissements et provisions)

17 217 313

25 736 605

21 350 741

25 068 902

26 820 247

  Résultat distribué sur actions

2 976 498

4 090 097

5 206 324

6 826 238

10 187 519

  Résultat distribué sur CCI

 

 

 

 

-

Résultats par action

 

 

 

 

 

  Résultat après impôts mais avant charges calculées (amortissements et provisions)

2,82

0,29

1,01

1,41

1,01

  Résultat après impôts et charges calculées (amortissements et provisions)

1,85

2,06

1,40

1,31

0,83

  Dividende attribué à chaque action de type A

 

 

 

 

1,5%

  Dividende attribué à chaque action de type B et C

3,0%

3,0%

3,0%

3,0%

3,0%

  Dividende attribué à chaque CCI

 

 

 

 

 

Personnel

 

 

 

 

 

  Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice

903

1 408

1 412

1 439

1 459

  Montant de la masse salariale

33 198 099

54 220 351

56 216 818

58 623 086

61 661 876

  Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sté Sociale, Oeuvres Sociales)

16 550 027

27 627 194

29 274 804

32 581 419

32 198 369

(1) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale ordinaire

 

Renseignements concernant les filiales et les participations.

Au 31 décembre 2006.

(En euros).

Sociétés ou groupes de sociétés

Capital

Capitaux propres autres que le capital

Quote-part de capital détenu

Valeur d'inventaire des titres détenus

Prêts & avances consentis par la société et non remboursés

Montant des cautions et avals fournis par la société

Chiffre d'affaires du dernier exercice écoulé

Bénéfice net ou perte du dernier exercice écoulé

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

A) Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  I -Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    ECOFI INVESTISSEMENT

4 445 154

3 598 112

99,08%

21 779 771

-

-

37 671 196

6 620 266

4 306 553

    INTERCOOP

4 000 000

18 530 610

100,00%

21 532 525

254 115 193

-

48 658 572

1 088 720

1 600 000

    BTP BANQUE

19 215 000

43 811 667

99,95%

19 056 097

100 106 333

19 795 479

48 841 072

8 825 722

-

    BTP CAPITAL INVESTISSEMENT

14 073 752

2 363 602

79,42%

9 209 458

-

-

1 418 922

4 310 580

2 612 880

    GIE-USCC

15 300 000

-

59,38%

9 085 140

-

-

30 697 423

22 118

-

    BATINOREST

9 065 280

9 108 000

94,88%

16 708 081

185 657 724

-

8 809 000

2 344 000

860 128

    SICOMI-COOP

4 573 800

4 293 160

71,28%

6 179 161

20 706 296

-

12 978 832

1 122 439

77 433

  II - Participations (10 % à 50 % du capital détenu par la société)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    ESFIN

38 277 228

3 468 654

37,58%

15 228 844

-

-

1 140 721

561 072

130 754

    BISE

24 489 295

9 835 705

49,72%

23 118 923

-

-

30 809 449

3 256 000

-

    IRD - (EX SDR NORD PAS DE CALAIS)

44 274 913

26 864 848

17,38%

5 652 172

-

-

1 304 279

1 713 418

403 648

    ESFIN PARTICIPATIONS

31 291 158

3 981 153

16,09%

6 000 236

-

-

1 899 436

1 674 405

7

B) Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  I - Filiales non reprises au § A

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    a) Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

2 467 883

102 954

-

 

 

1 216 000

    b) Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

2 115 000

 

 

 

 

 

  II Participations non reprises au § A

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    a) Sociétés françaises (ensemble)

 

 

 

4 887 727

-

-

 

 

144 277

    b) Sociétés étrangères (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IV. – Autres informations.

1. - Effectifs.

Les effectifs moyens du personnel en activité au cours de l’exercice 2006 s ‘élèvent à :

 

Employés

627

Cadres

722

    Total

1 349

 

2. – Rémunérations, avances, crédits et engagements au bénéfice des organes d’administration et de direction.

— Montant global des rémunérations et engagements en matière de retraite alloués au titre de l’exercice 2006

 

- aux organes d’administration

290 m€

- aux organes de direction

845 m€

— Montant global des avances et crédits accordés en 2006

 

- aux organes d’administration

1 389 m€

- aux organes de direction

18 m€

 

3. - Droit individuel à la formation.

Au titre du droit individuel à la formation, les droits acquis s'élèvent à 52.238 heures au 31 décembre 2006, dont aucune n'a été utilisée à cette date.

 

4. - Engagements de garantie de liquidité et de solvabilité des Banques Populaires.

Le système de garantie de la liquidité et de la solvabilité du réseau des banques populaires est organisé par une décision de caractère général de la Banque Fédérale des Banques Populaires, organe central, en application des articles L.511-30, L.511-31, L.511-32 et L.512-12 du Code monétaire et financier.

Ce système de garantie repose sur l'intégralité des fonds propres des établissements du réseau par un mécanisme de solidarité interne.

La Banque Fédérale met en oeuvre la solidarité du réseau en appelant auprès des banques populaires les concours financiers nécessaires, dans la limite de leurs fonds propres. Les fonds propres de la Banque Fédérale répondent, en dernier ressort, de la liquidité et de la solvabilité des banques populaires.

Dans le cadre de ce mécanisme de solidarité interne, est instituée une première ligne de solidarité. Celle-ci est constituée, d'une part, par le fonds de solidarité fédéral, partie intégrante du fonds pour risques bancaires généraux de la Banque Fédérale. D'autre part, par les fonds régionaux de solidarité, parties intégrantes des fonds pour risques bancaires généraux des banques populaires. Ces fonds régionaux sont alimentés chaque année, à hauteur de 10 % du bénéfice net réalisé par les banques populaires avant tout amortissement et toute répartition et minoré de l'incidence de l'impôt sur les sociétés. Les banques populaires ne peuvent disposer de ces fonds sans l'autorisation de la Banque Fédérale.

Il est rappelé,en outre, que les établissements du réseau des banques populaires sont adhérents du Fonds de Garantie des Dépôts institué par la loi et auquel adhèrent tous les établissements de crédit agréés en France.

IV. — Attestation des commissaires aux comptes - Exercice 2006.

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Coopératif S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. – Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en rouvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. – Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables :

— Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tel que décrit en note 1.3 de l'annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation de ces dépréciations s'est fondée sur :

- une prise de connaissance et des tests de la procédure suivie par la société pour identifier les risques concernés et procéder à leur estimation ;

- une estimation indépendante comparée avec celle de la société ;

- un examen des événements postérieurs venant corroborer l'estimation.

— Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note 1.3 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers, et notamment aux méthodes de valorisation. Nous avons procédé à l'appréciation des approches retenues par votre société sur la base des éléments disponibles à ce jour et mis en oeuvre des tests pour vérifier par sondage l'application de ces méthodes.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. – Vérifications et informations spécifiques.

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Nous vous signalons que votre société n'a pas mentionné dans son rapport de gestion les informations prévues par les dispositions de l'article L225-102-1 du Code de commerce relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En conséquence, nous ne pouvons nous prononcer sur la sincérité de ces informations.

 

Paris La Défense et Paris, le 9 mars 2007.

 

Les Commissaires aux comptes :

KPMG Audit,

Sofideec Baker Tilly :

Département de KPMG S.A. :

Pierre FAUCON, Associé ;

Rémy TABUTEAU, Associé.

Christian ALIBAY, Associé.

 

B. — Comptes consolidés.

Périmètre du groupe du Crédit Coopératif

31 décembre 2006

I. Etablissements de crédit

1) Entité Consolidante

  Crédit Coopératif (SCA)

  Siège Social : 33, rue des Trois Fontanot, 92000 Nanterre

Entité consolidante

% de Contrôle

% d'Intérêt

%

d'intégration

Méthode

d'intégration

2) Etablissements de crédit associés détenus à plus de 20 % par le Crédit Coopératif

 

 

 

 

  BTP Banque (SA)

100 %

99,95 %

100 %

IG

  Inter-Coop ( SAS)

100 %

100,0 %

100 %

IG

  Sicomi Coop

71,28 %

71,28 %

100 %

IG

  Sièges Sociaux : 33, rue des Trois Fontanot, 92000 Nanterre

 

 

 

 

  Groupe Batinorest (Batinorest Bail)

94,88 %

94,88 %

100 %

IG

  Siège social : 2, avenue Kaarst Euralliance porte A, BP 52004, 59777 Euralille

 

 

 

 

  GROUPE EDEL (MONINFO)

33,94 %

33,94 %

100 %

IG

  Siège Social : Parc de la Plaine, 5, avenue Marcel Dassault, BP 5806, 31505 Toulouse Cedex

 

 

 

 

 

3) Etablissement de crédit étranger détenu à plus de 20 % par le Crédit Coopératif

 

 

 

 

  B.I.S.E. S.A.

49,72 %

49,72 %

49,72 %

ME

  Siège Social : UL. Dubois 5a, 00-184 Warszawa (Pologne)

 

 

 

 

4) Etablissements de crédit associés  détenus à moins de 20 % par le Crédit Coopératif

 

 

 

 

 

 

  Contrats d’association

 

 

 

 

  CAISSE SOLIDAIRE

C

19,22 %

100 %

IG

  3, Contour Saint Martin 59100 Roubaix

O

 

 

 

  SOFINEF

N

6,51 %

100 %

IG

  114, Boulevard du 11 Novembre 69625 Villeurbanne Cedex

T

 

 

 

  SOCOREC

R

0,00 %

100 %

IG

  77, rue de Lourmel, 75015 Paris

A

 

 

 

  SOFIGARD

T

0,29 %

100 %

IG

  13, bis Boulevard Talabot 30000 Nîmes

 

 

 

 

  SOFINDI

 

4,60 %

100 %

IG

  11, rue de Belat 16000 Angoulême

 

 

 

 

  SOFISCOP

D

1,69 %

100 %

IG

  7, rue Herpin Lacroix, BP 6647, 35006 Rennes

 

 

 

  SOFISCOP SUD EST

A

4,11 %

100 %

IG

  70, rue Maurice Flandrin BP 3164, 69211 Lyon Cedex 03

S

 

 

 

  SOFIRIF

S

3,97 %

100 %

IG

  Z.I. BETHUNES  BP 9032, 95071 Cergy Pontoise

O

 

 

 

  SOMUPACA

C

1,58 %

100%

IG

  9, place de la Liberté 83000 Toulon

I

 

 

 

  SOMUDIMEC

A

0,33 %

100 %

IG

  2, chemin du Vieux Chêne BP 79, 38242 Meylan

T

 

 

 

  C.M.G.M.

I

4,60 %

100%

IG

  39-41, rue Louis Blanc 92038 Paris La Défense Cedex

O

 

 

 

  NORD FINANCEMENT

N

0,97 %

100 %

IG

  40, rue Eugène Jacquet, 59078 Marcq En Baroeul

 

 

 

 

  GEDEX DISTRIBUTION

 

0,00 %

100 %

IG

  24, rue Chaptal 92300 Levallois Perret

 

 

 

 

II. Entreprises à caractère financier

 

 

 

 

  Union des Sociétés du Crédit Coopératif (GIE)

100 %

100 %

100 %

IG

  Transimmo (SARL)

100 %

100 %

100 %

IG

  Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif

100 %

100 %

100 %

IG

  Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif de Saint Denis

100 %

100 %

100 %

IG

  Efitel (SARL)

100 %

100 %

100 %

IG

  Ecofi- Investissements

100 %

100 %

100 %

IG

  Siège Social : 251, boulevard Péreire, 75852 Paris Cedex 17

 

 

 

 

  Groupe ESFIN (ESFIN PARTICIPATIONS, IDES, SPOT)

37,58 %

37,58 %

37,58 %

ME

  Siège Social : 10-12, rue des Trois Fontanot, 92000 Nanterre

 

 

 

 

  SAS Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire

100 % 

100 % 

100 % 

IG

III. Entreprises à caractère non financier

 

 

 

 

  BTP Capital Investissement

79,42 %

79,42 %

100 %

IG

  Sièges Sociaux : 33, rue des Trois Fontanot, 92000 Nanterre

 

 

 

 

IV. Entreprises d'assurance

 

 

 

 

  Caisse de garantie immobilière du bâtiment

33,40 %

33,40 %

33,40 %

ME

  Siège Social : 6, rue La Pérouse

 

 

 

 

  75016 Paris

 

 

 

 

V. OPCVM dediés Crédit Coopératif

 

 

 

 

  MONE+CC2

100 %

100 %

100 %

IG

 

SCA : Société Coopérative Anonyme

IG : Intégration globale

SAS : Société Anonyme Simplifiée 

ME : Mise en équivalence

 

I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2006.

(En milliers d’euros).

Actif

Exercice 2006

Exercice 2005

 Opérations interbancaires et assimilées

1 511 716

1 442 811

 Caisse, banques centrales, CCP

139 895

83 832

 Effets publics et valeurs assimilées

558 963

519 711

 Créances sur les établissements de crédit

812 858

839 268

 Opérations avec la clientèle

4 979 245

4 320 900

 Créances commerciales

397 645

413 121

 Autres concours à la clientèle

4 178 961

3 542 219

 Comptes ordinaires débiteurs

402 639

365 560

 Opérations de crédit-bail et assimilées

922 732

913 493

 Opérations sur titres

2 199 881

2 075 816

 Obligations et autres titres à revenu fixe

1 849 581

1 772 736

 Actions et autres titres à revenu variable

350 300

303 080

 Immobilisations financières

197 196

151 389

 Participations, parts dans les entreprises liées,

 

 

 Autres titres détenus à long terme

152 677

101 866

 Participations et parts dans les entreprises liées

 

 

 Mises en équivalence

44 519

49 523

 Immobilisations corporelles et incorporelles

81 549

83 009

 Ecart d'acquisition 

4 735

5 680

 Comptes de régularisation et actifs divers

300 133

234 573

 Autres actifs

87 079

86 384

 Comptes de régularisation

213 054

148 189

     Total de l'actif

10 197 187

9 227 671

 

Passif

Exercice 2006

Exercice 2005

 Opérations interbancaires et assimilées

970 400

924 231

 Opérations avec la clientèle

4 680 394

4 140 431

 Comptes d'épargne à régime spécial

823 313

750 217

 Autres dettes

3 857 081

3 390 214

 Dettes représentées par un titre

2 899 895

2 804 603

 Comptes de régularisation et passifs divers

441 095

426 784

 Passifs divers

232 275

255 770

 Comptes de régularisation

208 820

171 014

 Ecarts d'acquisition

 

1 528

 Provisions

40 041

38 407

 Dettes subordonnées

264 291

242 709

 Fonds pour risques bancaires généraux

18 446

16 147

 Intérêts minoritaires

98 096

95 684

 Dans les réserves

93 961

93 356

 Dans le résultat

4 135

2 328

 Capitaux propres part du groupe (hors FRBG)

784 529

537 147

 Capital souscrit

428 056

291 009

 Primes d'émission

121 991

45 133

 Réserves consolidées, écart de réévaluation, écart

 

 

 De conversion, différences sur mises en équivalence

189 213

166 850

 Résultat de l'exercice (+/-)

45 269

34 155

     Total du passif

10 197 187

9 227 671

 

Hors-bilan

Au 31/12/2006

Au 31/12/2005

Engagements donnés

 

 

    Engagements de financement

770 425

613 787

    Engagements en faveur d'établissements de crédit

2 425

10 000

    Engagements en faveur de la clientèle

768 000

603 787

    Engagements de garantie

2 549 328

2 212 661

    Engagements d'ordre d'établissements de crédit

7 764

5 404

    Engagements d'ordre de la clientèle

2 541 564

2 207 257

    Engagements sur titres

25 000

64 070

    Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

    Autres engagements donnés

25 000

64 070

Engagements reçus

 

 

    Engagements de financement

218 227

127 720

    Engagements reçus d'établissement de crédit

218 227

127 720

    Engagements de garantie

436 147

382 362

    Engagements reçus d'établissements de crédit

436 147

382 362

    Engagements sur titres

0

1 306

    Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

    Autres engagements reçus

 

1 306

 

II. — Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2006.

(En milliers d'euros). 

 

 31/12/2006

 31/12/2005

Produits et charges d'exploitation bancaire

 

 

+ Intérêts et produits assimilés

+ 441 840

+ 416 118

+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

27 488

 25 830

+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

245 676

216 521

+ Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe

128 514

133 436

+ Produits sur opérations de crédit bail et assimilées

40 162

 40 331

+ Autres intérêts et produits assimilés

 

 

+ Intérêts et charges assimilées

-251 981

-239 285

+ Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

37 878 

38 617

+ Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

56 274

 37 284

+ Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe

157 829 

 163 384

+ Charges sur opérations de crédit bail et assimilées

 

 

+ Autres intérêts et charges assimilées

 

 

+ Revenus des titres à revenu variable

+ 4 262

+ 3 918

+ Commissions (produits)

+ 145 290

+ 135 850

- Commissions (charges)

-50 757

-50 524

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

1 529

2 977

+/- Solde en bénéfice des opérations sur titres de transaction

89

 1 444

+/- Solde en bénéfice ou en perte des opérations de change

767

 659

+/- Solde en perte des opérations sur instruments financiers

673

 874

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

10 585

 11 319

+ Autres produits d'exploitation bancaire

+ 15 379

+ 11 700

+ Autres produits

15 379

11 700

- Autres charges d'exploitation bancaire

-8 222

-4 280

- Autres charges

8 222

4 280

Produit net bancaire

307 925

287 793

- Charges générales d'exploitation

208 082

202 598

- Frais de personnel

135 938

131 137

- Autres frais administratifs

72 144

71 461

- Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations

 

 

Incorporelles et corporelles

-12 402

-12 300

 Résultat brut d'exploitation

87 441

 72 895

+/- Coût du risque

-21 277

-19 795

Résultat d'exploitation

66 164

53 100

+/- Quote-part dans le résultat d'entreprises mises en équivalence

4 164

3 248

- Non financières

2 094

 2 200

- Financières

2 070

1 048

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

627

-172

+/- Gains ou pertes sur actifs corporels et incorporels

302

-98

+/- Gains ou pertes sur immobilisations financières

325

-74

Résultat courant avant impôt

70 955

56 176

+/- Résultat exceptionnel

0

2

Impôt sur les bénéfices

- 19 928

- 17 264

- Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition

-676

- 408

+/- Dotations/reprises de FRBG et prov. Réglementées

-2 299

-2 023

Intérêts minoritaires

4 135

 2 328

+/- Résultat net - part du groupe

45 269

 34 155

Résultat net - part du groupe - par action en €

1,61

1,79

 

Tableau des soldes Intermédiaires de gestion.

 

Exercice 2006

Exercice 2005

+ Intérêts et produits assimilés

515 881

416 118

- Intérêts et charges assimilées

-326 022

-239 285

= Sous-total marge d'intérêt

189 859

176 833

+ Revenus des titres à revenu variable

4 262

3 918

+ Commissions nettes

94 533

85 326

+ Résultat des portefeuilles de négociation et de placement

12 114

14 296

+ Autres produits nets d'exploitation

7 157

7 420

= Produit net bancaire

307 925

287 793

- Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements et aux provisions

220 484

214 898

Frais de personnel

135 938

131 137

Autres frais administratifs

72 144

71 461

Dotations aux amortissements et aux provisions

12 402

12 300

Coefficient d'exploitation

71,60 %

74,67%

= Résultat brut d'exploitation

87 441

72 895

+/- Coût du risque

-21 277

-19 795

= Résultat d'exploitation

66 164

53 100

+/- Quote-part du résultat des sociétés mises en équivalence

4 164

3 248

+/- Résultat net des actifs immobilisés

627

-172

= Résultat courant avant impôt

70 955

56 176

+/- Résultat exceptionnel

0

2

- Impôt sur les bénéfices

-19 928

-17 264

+/- Dotations / Reprises des écarts d'acquisition

676

-408

+/- Dotations / Reprises nette au fonds p/risques bancaires généraux et provisions réglementées

-2 299

-2 023

- Intérêts minoritaires

-4 135

-2 328

= Résultat net part du groupe

45 269

34 155

 

III. — Annexe aux comptes consolidés - Exercice 2006.

I. — Fondements de l'établissement des comptes du groupe.

Les comptes du Groupe Crédit Coopératif sont établis conformément aux règlements CRC n° 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation et CRC n° 2000-04 et n° 2000-08 relatifs à la présentation des documents de synthèse consolidés applicables aux entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière. Les spécificités du Groupe Crédit Coopératif sont précisées ci-après :

 

— Particularités du Groupe.

Les comptes consolidés du Groupe Crédit Coopératif regroupent les comptes du Crédit Coopératif, société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable, et de l'ensemble des établissements de crédit (filiales ou non) ayant signé un contrat d'association avec le Crédit Coopératif, aux termes duquel ce dernier apporte sa garantie de liquidité et de solvabilité, et assure une assistance administrative et technique.

 

— Méthodes d'établissement.

Concernant les filiales BTP Banque, Inter-Coop, SicomiCoop, Batinorest, BTP Capital Investissement, Ecofi-Investissements, Efitel, la méthode de l'intégration globale est appliquée du fait que leur capital est détenu à 50 % et au-delà par le Crédit Coopératif. Pour ces sociétés, lorsqu'ils sont significatifs, les intérêts minoritaires sont extériorisés.

 

Les établissements de crédit non filiales mais ayant signé un contrat d'association sont également consolidés par intégration globale.

La méthode de mise en équivalence consistant à substituer à la valeur comptable des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et dans le résultat de l'exercice est appliquée pour les participations suivantes :

— BISE, établissement de crédit ;

— ESFIN, entreprise à caractère financier ;

— CGI du Bâtiment, entreprise d'assurance.

 

II. — Périmètre du groupe au 31 décembre 2006.

Le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Coopératif au 31décembre2006a enregistré les évolutions suivantes par rapport à celui du 31 décembre 2005 :

— entrée de la SAS « Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire » créée en 2006 dans le cadre de l’opération Natixis dont le capital a été entièrement souscrit par Inter-Coop (filiale à 100 % de Crédit Coopératif),

— transmission universelle du patrimoine de Coopamat à Crédit Coopératif,

— dissolution de l’OPCVM fermé, Caisse Centrale,

— déconsolidation de la société IRD Nord Pas-de-Calais, suite à une augmentation de capital ayant entraîné une baisse de la participation de Crédit Coopératif sous le seul des 20 %.

 

Exclusion du périmètre. — La société Européenne pour la Finance Ethique et alternative, bien que détenue à 71 % par le Crédit Coopératif, est exclue du périmètre. La situation de cette société coopérative anonyme à capital variable de droit italien, en cours de développement, ne présente pas de caractère significatif. Le poids du Crédit Coopératif sera amené à diminuer au fur et à mesure de l'adhésion de nouveaux sociétaires. A titre indicatif, le résultat provisoire de 2006 avant impôt ressort à + 7,7 m€.

 

Le périmètre s’établit comme ci-après :

 

III. — Principes généraux et méthodes d'évaluation.

Les méthodes d'évaluation adoptées sont conformes aux Règlements et Instruction spécifiques en matière de consolidation de comptes aux normes françaises ainsi qu'à ceux auxquels se rapportent les opérations enregistrées. Parmi celles-ci, il est spécialement souligné les modalités retenues pour les rubriques suivantes :

 

Les encours de crédits et les dépréciations

— crédits à la clientèle

Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

— Encours douteux et dépréciations

Il est appliqué le règlement du CRC n° 2002-03, modifié par le CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005, relatif au traitement comptable du risque de crédit. La possibilité de reporter au 1er janvier 2007 l'application de l'article 3 bis, concernant le transfert en créances douteuses de découverts non autorisés, a été utilisée.

 

Définition et classification des créances

Risque de crédit : existence d'une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu'elle a souscrits. Risque de crédit avéré : probabilité que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l'existence de garantie ou de caution, et association de cette probabilité de perte à l'une des situations suivantes :

- un ou plusieurs impayés ;

- la situation financière dégradée de la contrepartie ;

- l'existence de procédures contentieuses entre l'établissement et la contrepartie.

Créances saines : classification comptable des encours qui correspondent à une relation commerciale normale, hors de tout risque de crédit avéré.

Créances douteuses : classification comptable des encours porteurs d'un risque de crédit avéré.

Créances douteuses compromises : encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels un passage en perte à terme est envisagé. Ils doivent faire l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié.

Créances restructurées : tout abandon de principal ou intérêt, échu ou couru, lors de la restructuration d'une créance est constaté en perte. La décote, représentant l'écart entre l'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l'actualisation des flux futurs attendus de capital et d'intérêts issus de la restructuration, est enregistré en coût du risque.

Le risque de non recouvrement des flux à encaisser, subsistant après une restructuration, fait l'objet d'une dépréciation s'ajoutant à la décote.

Aucun contrat n'a fait l'objet de restructuration au cours de l'exercice.

 

Règles relatives à la segmentation des encours

- La segmentation des encours a été établie selon les agents économiques, d'où les sections suivantes : sociétés non financières, entrepreneurs individuels, particuliers, administrations privées, administrations publiques, autres clientèles.

- Système de notation : les établissements bancaires consolidés disposent d'un système adapté à leur clientèle.

 

Règles relatives aux créances douteuses et aux dépréciations

Les règles appliquées dans la comptabilité sociale de chacun des établissements consolidés ne font pas l'objet de retraitement dans les comptes Groupe.

 

— Les titres de participation

Leur inscription est effectuée à la valeur d'achat ou à la valeur d'apport, respectant le principe du coût historique. Leur évaluation à la clôture de l'exercice est opérée titre par titre sur la base de la valeur mathématique du titre et en tenant compte des perspectives d'avenir de chaque société. Seules les moins-values latentes sont constatées sous forme de dépréciations.

Le risque de change relatif aux titres de participation libellés en devises et financés en euros fait l'objet d'une évaluation et donne lieu à une comptabilisation si nécessaire.

Les principales participations non consolidées composant ce poste sont :

- Banque Fédérale des Banques Populaires pour 109 682 m€, soit

2,50 %.

- Banque Populaire Développement pour 14.939 m€, soit 4,32 %.

- Rhône Dauphiné pour 2 005 m€, soit 19,12 %.

- France Active Garantie pour 464 m€, soit 20 %.

- SEFEA pour 2 115 m€, soit 70,98 %.

- IRD Nord-Pas-de-Calais pour 5 652 m€.

 

— Les titres mis en équivalence

les sociétés BISE, ESFIN et CGI du Bâtiment sur lesquelles le Crédit Coopératif exerce une influence notable ont été intégrées par mise en équivalence.

Cette méthode permet de substituer, dans le bilan consolidé, à la valeur comptable des titres, la quote-part qu'ils représentent dans les capitaux propres des entreprises consolidées.

Au 31 décembre 2006, la valeur des titres inscrits au bilan ressort à 44 519 m€, soit ESFIN pour 15 955 m€, CGI du Bâtiment pour 9 878 m€ et BISE pour 18 686 m€.

Le compte de résultat consolidé reprend la fraction du résultat net des entreprises mises en équivalence.

Le compte de résultat publiable affiche une quote-part de résultat de 4 164m€, soit ESFIN pour 191m€, CGI du Bâtiment pour 2 094 m€ et BISE pour 1 879 m€.

 

— Les opérations de crédit-bail et immobilisations corporelles

Les immobilisations non louées après résiliation des contrats de crédit-bail ainsi que les immeubles destinés à la location simple font l'objet de dépréciations lorsque ces dernières paraissent durables afin de prendre en compte l'évolution des marchés.

 

— Immobilisations corporelles et incorporelles

Le CRC a émis un règlement (CRC2002-10) applicable aux comptes individuels à partir du 1er janvier 2005 autant pour les immobilisations corporelles qu'incorporelles et le règlement 2004-06 sur la définition et l'évaluation des actifs s'applique également à compter du 1er janvier 2005.

Dans les sociétés de crédit-bail immobilier du Groupe Crédit Coopératif, ces règlements ont été appliqués aux immeubles en location simple et aux immeubles temporairement non loués.

 

- Immobilisations corporelles d'exploitation

Les encours bruts sont ventilés en composants, la décomposition en composants est fondée sur l'existence de durées d'utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d'emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations.

Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d'utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l'actif à la fin de sa durée probable d'utilisation, La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle,

Les biens mobiliers ne font pas l'objet de l'approche par composant ; ils sont amortis selon leur durée d'utilisation,

 

- Immobilisations hors exploitation

La méthode des composants est également appliquée.

 

- Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont évaluées au coût d'acquisition, S'agissant des immobilisations incorporelles développées en interne, les frais de développement sont activés conformément à l'option offerte par le règlement 2004-06 du CRC.

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l'objet de dépréciation si nécessaire par rapport à la valeur de marché,

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l'objet de dépréciation. Les amortissements constatés antérieurement ont été conservés lorsqu'il n'était plus possible (compte tenu de leur ancienneté) de déterminer les ressources apportées par les fonds de commerce concernés. Par contre, le fonds de commerce comptabilisé chez Batinorest, suite à l'acquisition d'un portefeuille de crédits auprès de l'IRD Nord-Pas-de-Calais est amorti de façon actuarielle dans les comptes sociaux à compter de l'exercice 2006, Ce changement de méthode constaté rétroactivement a conduit à reprendre les retraitements antérieurs destinés à constater les amortissements actuariels dans les comptes Groupe. Cette reprise a été comptabilisée en contrepartie des réserves.

Les logiciels acquis et développés en interne sont amortis sur une durée maximale de 5 ans.

 

— Les frais d'émission des emprunts obligataires

A compter des émissions de 1994, il a été retenu le régime optionnel d'étalement de ces frais sur la durée de vie de l'emprunt au prorata de la rémunération courue.

 

— Les opérations sur titres

Il est appliqué le règlement n° 90-01 du 23 février 1990, incluant l'ensemble des mises à jour jusqu'au règlement n° 2005-01 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. La possibilité d'anticiper l'application de ce dernier règlement avant le 1er janvier 2007 n'a pas été utilisée.

Les OPCVM dédiés sont consolidés par intégration globale.

 

— Les instruments financiers à terme

Les opérations de couverture et de marché réalisées au moyen d'instruments financiers à terme sont enregistrées conformément au règlement 90-15 du 18 décembre 1990, incluant l'ensemble des mises à jour jusqu'au règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2002-01 du 12 décembre 2002.

Les engagements en la matière sont traduits en hors-bilan à la valeur nominale des contrats.

Pour les opérations de couverture affectée, les gains ou les pertes sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits ou charges de l'élément couvert et à l'intérieur de la même rubrique.

Les charges et les produits relatifs à la couverture du risque global de taux d'intérêt de la société sont inscrits prorata temporis au compte de résultat.

 

— Les opérations en devises

Les actifs, passifs et engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change officiel à la date d'arrêté.

Les gains ou pertes de change latents sur des titres de participation en devises, financés en euros, sont inscrits au bilan dans un compte d'écart de conversion.

Les autres gains et pertes de change latents ou définitifs sont portés au compte de résultat.

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Par contre, les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

 

— Ecarts d'acquisition

1. Le poste"écart d'acquisition" figurant au passif représente le solde des écarts non affectés à un poste de bilan particulier constatés à la date d'acquisition des titres de participation, entre leur prix de revient et la part dans les situations nettes correspondantes.

Au 31 décembre 2006, il a été soldé, suite à la sortie du périmètre de consolidation de l'IRD Nord-Pas-de-Calais conduisant à reprendre le solde de l'écart d'acquisition par résultat. De même, l'écart d'acquisition constaté en 2005 sur le rachat de titres Batinorest a été repris pour son intégralité en 2006.

2. La reprise de POMMIER-FININDUS a généré un écart d'acquisition positif qui a été affecté aux actifs immobiliers ; il est appliqué selon la méthode des amortissements par composants depuis 2005.

3. L'écart d'acquisition actif d'Ecofi Investissements est amorti sur 10ans.

4. L:écart d'acquisition actif constaté, lors de l'entrée de la BISE par mise en équivalence, et des acquisitions ultérieures, est amorti sur 10 ans à partir de l'exercice 2004.

 

— Autres retraitements

a. Les opérations de crédit-bail sont inscrites à l'actif du bilan du Groupe pour leurs encours déterminés après déduction des amortissements financiers. Le montant de la réserve latente s'élève à 11 243 m€.

b. Les réévaluations des immobilisations opérées à l'occasion de la restructuration du Groupe du 30 juin 1989 et figurant à l'actif du Crédit Coopératif sont annulées.

c. Les profits internes au Groupe sont éliminés. Il s'agit essentiellement de l'encaissement des dividendes.

d. La provision pour investissement comptabilisée dans les comptes sociaux a été neutralisée.

e. L’impôt sur les sociétés a été modifié consécutivement aux retraitements décrits ci-dessus. La charge ou le produit latent qui en découle est affecté soit sur le résultat de l’exercice, soit sur les réserves du Groupe. La méthode du report variable est pratiquée. Ainsi, l'incidence nette au titre de l'impôt sur les sociétés différé présente un solde débiteur au bilan du Groupe de 4 218 m€.

 

4. — Informations sur les postes du bilan - hors-bilan et du compte de résultat.

Bilan.

Note 1

 

(En M€)

31/12/2006

31/12/2005

Actif

 

 

  Caisse, CCP, banques centrales

139 895

83 832

  Effets publics et valeurs assimilées

558 963

519 711

  Créances sur Ets de crédit

812 858

839 268

   à vue

634 691

585 520

   à terme

168 517

246 670

  créances douteuses nettes

 

10

  créances rattachées

9 650

7 068

     Total

1 511 716

1 442 811

   dont entreprises liées

188 703

36 347

   dont réseau

188 558

36 225

 

Entreprises liées: Etablissements consolidés du Groupe Banque Populaire.

Réseau : Etablissements affiliés à la Banque Fédérale des Banques Populaires.

 

Note 2

 

(En M€)

31/12/2006

31/12/2005

Passif

 

 

  Banques centrales, CCP

 

 

  Comptes et emprunts :

 

 

   à vue

184 710

113 309

   à terme

775 811

802 155

  Autres sommes dues

400

 

  Dettes rattachées

9 479

8 767

     Total

970 400

924 231

   dont entreprises liées

225 018

300 727

   dont réseau

149 947

198 251

 

Entreprises liées: Etablissements consolidés du Groupe Banque Populaire.

Réseau : Etablissements affiliés à la Banque Fédérale des Banques Populaires.

 

Note 3

 

Opérations avec la clientèle (en m€)

31/12/2006

31/12/2005

Clientèle Actif - Valeurs nettes

 

 

  Comptes ordinaires débiteurs

381 822

348 594

  Créances commerciales

377 894

393 753

  Affacturage

0

0

  Autres concours à la clientèle

4 064 402

3 451 686

  Créances ratt. et valeurs non imputées

30 209

24 246

  Créances douteuses nettes

124 918

102 621

     Total

4 979 245

4 320 900

 

Opérations avec la clientèle

31/12/2006

31/12/2005

Autres concours à la clientèle

 

 

  Crédits à l'export

6 770

5 182

  Crédits de trésorerie et de consommation

444 004

410 923

  Crédits d'équipement

3 058 519

2 627 199

  Crédits habitat

372 584

290 272

  Autres crédits

41 931

40 504

  Valeurs reçues en pension

0

0

  Titres reçus en pension

122 300

59 280

  Prêts subordonnés

18 294

18 326

     Total

4 064 402

3 451 686

 

Note 4

 

(En M€)

CB immobilier

31/12/2006

CB mobilier

31/12/2006

Total

31/12/2006

CB

immobilier

31/12/2005

CB mobilier

31/12/2005

Total

31/12/2005

Opérations de crédit-bail et assimilées

 

 

 

 

 

 

Encours clientèle

707 220

171 163

878 383

696 897

165 397

862 294

Biens non loués

15 212

1 840

17 052

17 922

2 314

20 236

Dépréciation

-2 912

-291

-3 203

-2 387

-424

-2 811

Encours douteux nets

18 946

2 637

21 583

18 308

2 736

21 044

Créances rattachées

8 245

672

8 917

11 644

1 086

12 730

Opérations de crédit-bail et assimilées

746 711

176 021

922 732

742 384

171 109

913 493

 

Note 5.1

 

(En M€)

31/12/2006

31/12/2005

Opérations sur la clientèle

4 979 245

4 320 900

  Encours sains

4 854 327

4 218 279

   dont titres reçus en pension à terme

122 338

59 288

  Créances douteuses

76 798

27 783

  Dépréciation /cr. douteuses

-20 581

-12 254

     Total créances douteuses nettes

56 217

15 529

  Créances douteuses compromises

178 495

201 263

  Dépréciation /cr. douteuses compromises

-109 794

-114 171

     Total créances douteuses nettes compromises

68 701

87 092

Opérations de crédit bail

922 732

913 493

 

Note 5.2

 

Ventilation des encours par agents économiques

(en m€)

Sociétés non financières

Entrepreneurs individuels

Particuliers

Administrations privées

Etat, admin. publiques et sécu. soc.

Autres clientèles

Total 31/12/2006

Encours clientèle

2 836 506

92 847

602 748

1 127 434

28 338

169 034

4 856 907

    Encours sains (hors pensions)

2 793 583

82 031

576 813

1 086 550

26 667

166 345

4 731 989

    Créances douteuses

112 172

17 585

38 379

76 500

3 123

7 534

255 293

    Dépréciation /cr.douteuses

-69 249

-6 769

-12 444

-35 616

-1 452

-4 845

-130 375

        Sous-total créances douteuses

42 923

10 816

25 935

40 884

1 671

2 689

124 918

Crédit bail

872 066

2 834

3 247

44 186

0

399

922 732

    Créances sur crédit-bail et LSF

838 744

2 743

3 172

42 251

0

390

887 300

Créances douteuses

66 816

263

266

4 692

0

33

72 070

- Dépréciation /cr.douteuses

-33 494

-172

-191

-2 757

0

-24

-36 638

sous-total créances douteuses

33 322

91

75

1 935

0

9

35 432

 

Note 6

 

Opérations avec la clientèle

(en M€)

A vue

A terme

Net 31/12/2006

A vue

A terme

Net 31/12/2005

Dettes clientèle

 

 

 

 

 

 

  Comptes d'épargne à régime spécial

704 105

119 158

823 263

628 072

122 109

750 181

  Comptes et emprunts

2 857 595

522 370

3 379 965

2 444 459

395 751

2 840 210

  Emprunts auprès de la clientèle financière

0

370

370

0

793

793

  Valeurs données en pension livrée

0

0

0

0

0

0

  Titres donnés en pension livrée

0

380 758

380 758

0

463 439

463 439

  Comptes d'affacturage

0

0

0

0

0

0

  Dépôts de garantie

 

1 956

1 956

0

1 743

1 743

  Autres sommes dues

84 743

0

84 743

77 037

0

77 037

  Dettes rattachées

9 339

0

9 339

7 028

0

7 028

     Total comptes créditeurs de la clientèle

3 655 782

1 024 612

4 680 394

3 156 596

983 835

4 140 431

 

Note 7

 

Immobilisations financières

(en M€)

31/12/2006

31/12/2005

Immobilisations financières brutes

154 487

103 901

Provisions pour dépréciation

-1 810

-2 035

Immobilisations financières nettes

152 677

101 866

Participations mises en équivalence

44 519

49 523

Ecarts de conversion

0

0

Créances rattachées

0

0

     Total immobilisations financières

197 196

151 389

 

Note 8

 

(En M€)

Brut.

31/12/2006

Amort.

31/12/2006

Prov.

31/12/2006

Net

31/12/2006

Brut.

31/12/2005

Amort.

31/12/2005

Prov.

31/12/2005

Net

31/12/2005

Immobilisations d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

 

  Immobilisations incorporelles

52 149

-35 298

-407

16 444

50 069

-30 979

-407

18 683

  Immobilisations corporelles

104 661

-55 936

-22

48 703

104 005

-53 528

-22

50 455

Sous-total

156 810

-91 234

-429

65 147

154 074

-84 507

-429

69 138

Immobilisations hors exploitation

 

 

 

 

 

 

 

 

  Immobilisations incorporelles

0

0

0

0

0

0

0

0

  Immobilisations corporelles

590

-2

0

588

590

-1

0

589

Sous-total

590

-2

0

588

590

-1

0

589

Immobilisations données en location simple

36 765

-19 478

-1 473

15 814

33 516

-18 921

-1 313

13 282

     Total immob. corporelles et incorporelles

194 165

-110 714

-1 902

81 549

188 180

-103 429

-1 742

83 009

 

Note 9

 

(En M€)

Durée résiduelle des emplois et ressources bancaires à terme

Total

<= 3 mois

3mois<D<=1an

1an<D<=5 ans

>5ans

durée indéterminée

à terme

Emplois

 

 

 

 

 

 

  Créances sur établissements de crédit et assimilées

156 221

62 792

144 563

354 168

0

717 744

  Créances sur la clientèle

776 817

446 764

1 735 530

1 472 640

15

4 431 766

  Créances de crédit-bail

39 386

108 535

409 712

320 750

0

878 383

  Obligations et autres titres à rev. fixe

335 096

636 315

633 780

222 777

547

1 828 515

     Total emplois

1 307 520

1 254 406

2 923 585

2 370 335

562

7 856 408

Ressources

 

 

 

 

 

 

  Dettes sur établissements de crédit

210 670

81 489

286 166

197 486

0

775 811

  Dettes sur la clientèle

594 149

310 284

86 019

32 204

0

1 022 656

  Dettes représentées par un titre

970 684

411 313

805 558

664 947

0

2 852 502

  Emprunts subordonnés

0

30 490

45 597

117 088

22 868

216 043

     Total ressources

1 775 503

833 576

1 223 340

1 011 725

22 868

4 867 012

 

Note 10

 

Compte de régularisation et actifs divers

(en m€)

31/12/2006

31/12/2005

Autres actifs

 

 

    Instruments conditionnels achetés

640

777

    Règlement d'opérations sur titres

2 066

11 266

    Impôts différés actif

9 526

9 658

    Autres stocks et emplois divers

59

102

    Débiteurs divers

73 587

63 717

    Créances douteuses nettes

0

0

    Créances rattachées

1 201

864

S/total

87 079

86 384

Compte de régularisation (actif)

 

 

    Comptes d'encaissement

97 867

54 246

    Comptes d'ajustement

0

139

    Pertes potentielles sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme non dénoués

0

0

    Pertes potentielles sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme dénoués

2 254

2 894

    Charges constatées d'avance

6 369

7 204

    Produits à recevoir

44 347

49 068

    Primes d'émission restant à étaler

3 340

3 512

    Autres charges à répartir

496

4 376

    Autres comptes de régularisation

58 381

26 750

S/total

213 054

148 189

     Total

300 133

234 573

 

Note 11

 

Compte de régularisation et passifs divers

(en m€)

31/12/2006

31/12/2005

Autres passifs

 

 

    Instruments conditionnels vendus

152

178

    Règlement d'opérations sur titres

1 541

688

    Impôts différés passifs

6 312

8 601

    Dettes de titres

0

0

    Versement restant à effectuer sur titres non libérés

8 135

5 246

    Créditeurs divers

151 929

177 429

    Subvention d'investissement

62 238

61 843

    Fonds publics affectés

1 968

1 785

    Dettes rattachées

0

0

S/total

232 275

255 770

Compte de régularisation (passif)

 

 

    Comptes d'encaissement

82 677

63 919

    Comptes d'ajustement

1 085

0

    Comptes d'écart

0

0

    Gains potentiels sur contrats de couverture

0

0

        d'instruments financiers à terme non dénoués

0

0

    Gains potentiels sur contrats de couverture

0

0

        d'instruments financiers à terme dénoués

669

791

    Produits constatés d'avance

14 491

12 195

    Charges à payer

41 821

34 604

    Autres comptes de régularisation

68 077

59 505

S/total

208 820

171 014

     Total

441 095

426 784

 

Note 12

 

Dépréciations déduites de l'actif

(en M€ )

31/12/2005

Augment.

Dimin.

Variations de

périmètre

Autres

variations

31/12/2006

Dépréciations pour créances douteuses 

160 893

28 930

-24 579

-246

-311

164 687

Autres dépréciations 

15 879

4 650

-1 937

-133

-2 920

15 539

    Total dépréciations déduites de l'actif

176 772

33 580

-26 516

-379

-3 231

180 226

 

Note 13

 

Dettes représentées par un titre

(en M€)

31/12/2006

31/12/2005

Bons de caisse et bons d'épargne

46 426

20 495

Titres du marché interbancaire

0

0

Titres de créances négociables dont : 

2 314 313

2 248 472

    souscrits par les établissements de crédit

854 994

887 540

    souscrits par la clientèle financière

196 000

312 174

    souscrits par la clientèle

1 263 319

1 048 758

Obligations émises

491 763

491 886

Autres dettes représentées par un titre

0

0

Dettes rattachées

47 393

43 750

        Total dettes représentées par un titre

2 899 895

2 804 603

 

Note 14

 

Provisions

(en m€)

31/12/2005

Dotations

Reprises

Variations de

périmètre

Divers

31/12/2006

Provisions pour risques de contrepartie

 

 

 

 

 

 

    Provisions sur engagements hors-bilan

6 078

1 339

-2 100

0

8

5 325

    Provisions pour risques pays

0

1 370

0

0

0

1 370

    Provisions sectorielles

9 525

1 185

0

0

0

10 710

    Provisions pour litiges clientèle

9 519

6 294

-3 453

-423

293

12 230

    Autres provisions clientèle

719

1 058

-1

0

1

1 777

Sous-total

25 841

11 246

-5 554

-423

302

31 412

Provisions pour risques de dépréciation

 

 

 

 

 

 

    Portefeuille titre et instruments financiers à terme

372

0

-372

0

0

0

    Immobilisations financières

0

0

0

0

0

0

    Promotion immobilière

0

0

0

0

0

0

    Autres actifs

7 875

565

-3 086

0

16

5 370

Sous-total

8 247

565

-3 458

0

16

5 370

Provisions pour charges d'exploitation

 

 

 

 

 

 

    Engagements de retraite du personnel en activité

2 276

387

-1 205

0

-296

1 162

    Engagements de retraite du personnel en retraite

0

0

0

0

0

0

    Charges d'impôts et taxes

37

0

-71

0

63

29

    Autres provisions pour frais généraux futurs

2 006

466

-840

464

-28

2 068

Sous-total

4 319

853

-2 116

464

-261

3 259

     Total provisions

38 407

12 664

-11 128

41

57

40 041

 

Note 15

Tableau des variations des capitaux propres et des intérêts minoritaires.

 

 

Capitaux propres : Part du groupe

Capital

Réserves

Résultat de l'exercice

Total

Position en début d'exercice 01/01/04

190 369

178 651

21 912

390 932

Variations de capital des sociétés constituant la communauté d'intérêts

42 411

 

 

42 411

Résultat de l'exercice (avant affectation)

 

 

30 814

30 814

Distributions de dividendes et affectation en réserves au cours de l'exercice

 

17 055

-21 912

-4 857

Réserves sur nouveaux associés (changt périmètre)

 

10 989

 

10 989

Stés mises en équival (Esfin [-311], SDR NPC[1645],

 

 

 

 

BISE[661],EDEL[-12 774])

 

-10 786

 

-10 786

Changement de méthodes

 

-5 394

 

-5 394

Variation de périmètre (sortie Sopromec, augm° QP SCP)

 

497

 

497

Elimination des participations croisées des filiales sur la mère

 

-4 841

 

-4 841

Reclassement du résultat des minoritaires à l'ouverture

 

723

 

723

(SICOMICOOP[245], BTPKI[478])

 

 

 

 

Liquidation Transimat

 

29

 

29

    Position à la clôture de l'exercice 31/12/04

232 780

186 923

30 814

450 517

Variations de capital chez  Crédit Coopératif

58 229

 

 

58 229

Résultat de l'exercice (avant affectation)

 

 

34 155

34 155

Distributions de dividendes et affectation en réserves au cours de l'exercice

 

25 655

-30 814

-5 159

Filiales, variation sur affectation du résultat 2004

 

1 291

 

1 291

Changement de méthodes, comptes sociaux

 

-2 199

 

-2 199

Changement de méthodes, retraitements

 

486

 

486

Régul EA sur cession titres Batinorest

 

76

 

76

Elimination de la variation par rapport au 31/12/04 des participations croisées des filiales sur la mère

 

-248

 

-248

    Position à la clôture de l'exercice 31/12/05

291 009

211 984

34 155

537 148

Variations de capital chez  Crédit Coopératif

202 710

 

 

202 710

Variations de prime d'émission chez Crédit Coopératif

 

76 858

 

76 858

Résultat de l'exercice (avant affectation)

 

 

45 269

45 269

Distributions de dividendes et affectation en réserves au cours de l'exercice

 

27 328

-34 155

-6 827

Filiales, variation sur affectation du résultat 2005

 

781

 

781

Filiales, variation périmètre

 

-2 927

 

-2 927

Changement de méthodes, comptes sociaux

 

 

 

 

    CC, reconstitution du fonds de garantie

 

-489

 

-489

    charges à répartir

 

-1 384

 

-1 384

    divers (BISE)

 

-437

 

-437

Elimination de la variation par rapport au 31/12/05 des  participations croisées des filiales sur la mère

 

-511

 

-511

Elimination de la participation de la filiale SCCBP sur CC (*)

-65 663

 

 

-65 663

    Position à la clôture de l'exercice 31/12/06

428 056

311 204

45 269

784 529

    Part des Minoritaires

85 341

8 620

4 135

98 096

     Total

513 397

319 824

49 404

882 625

(*) Il s'agit de la neutralisation des parts B, sans droit de vote, détenues par la SAS sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire.

 

Note 16

 

Ecarts acquisition actif

2006

2005

Valeur nette au 1er janvier

5 680

6 014

Affectation de l'exercice

-93

409

Reprise de l'exercice

852

743

Reclassement

 

 

Valeur nette au 31 décembre

4 735

5 680

 

Ecarts acquisition passif

2006

2005

Valeur nette au 1er janvier

1 528

1 495

Affectation de l'exercice

 

368

Reprise de l'exercice

369

335

Variation de périmètre

-1 159

 

Valeur nette au 31 décembre

0

1 528

 

Hors bilan.

Note 17

 

Hors bilan

(en M€)

31/12/2006

31/12/2005

Engagements donnés

 

 

  Engagements de financement

770 425

613 787

   en faveur d'établissements de crédit

2 425

10 000

    dont entreprises pour lesquelles il

 

 

    existe un lien de participation

 

 

    dont réseau CC

 

 

   en faveur de la clientèle

768 000

603 787

  Engagements de garantie

2 549 328

2 212 661

   d'ordre d'établissements de crédit

7 764

5 404

   d'ordre de la clientèle

2 541 564

2 207 257

    Engagements sur titres

25 000

64 070

     Total

3 344 753

2 890 518

Engagements reçus

 

 

  Engagements de financement

218 227

127 720

    reçus d'établissements de crédit

218 227

127 720

  Engagements de garantie

436 147

382 362

    reçus d'établissements de crédit

436 147

382 362

  Engagements sur titres

 

1 306

     Total

654 374

511 388

 

Note 18

Au 31 décembre 2006

 

 Instruments de taux d'intérêt

(en M€)

Opérations sur les

Marchés organisés

Opérations de gré à gré

Hors bilan 

Opérations

Fermes

Opérations

Conditionnelles

Opérations

Fermes

Opérations

Conditionnelles

Opérations de couverture

 

 

 

 

2 114 346

    Pertes potentielles sur contrats de couverture non dénoués

 

 

 

 

 

    Gains potentiels sur contrats de couverture non dénoués

 

 

 

 

 

    Pertes à étaler sur contrats de couverture dénoués

2 254

 

 

 

 

    Gains à étaler sur contrats de couverture dénoués

669 

 

 

 

 

    Pertes

648

482

34 064

123

 

    Gains

135

251

55 504

34

 

Autres opérations

 

 

 

 

17 000

    Pertes

 

 

242

 

 

    Gains

16

 

656

 

 

    Contrats d'échange de taux d'intérêts Geres en Macrocouverture.

 

 

 

 

 238 735

    Pertes

 

 

9 231

 

 

    Gains

 

 

9 441

 

 

 

Autres instruments à terme

Opérations sur les

Marchés organisés

Opérations de Gré à gré

Hors-bilan

Opérations

Fermes

Opérations

Conditionnelles

Opérations

Fermes

Opérations

Conditionnelles

Opérations de couverture

 

 

 

 

16 571

    Pertes potentielles sur contrats de couverture non dénoués

 

 

 

 

 

    Gains potentiels sur contrats de couverture non dénoués

 

 

 

 

 

    Pertes à étaler sur contrats de couverture dénoués

 

 

 

 

 

    Gains à étaler sur contrats de couverture dénoués

 

 

 

 

 

    Pertes

3 857

 

 

 

 

    Gains

1 709

 

 

 

 

Autres opérations

 

 

 

 

 

    Pertes

 

 

 

 

 

    Gains

 

 

 

 

 

 

Note 19

 

Informations sur instruments dérivés (en milliers d'euros)

Nature des contrats de Gré à Gré

Contrats sur Taux d'intérêt

Contrats sur Taux

de change

Montant Notionnel

2 369 981

581 633

(dont instruments conditionnels)

-63 277

 

Ventilation par durée résiduelle (hors instruments conditionnels vendus)

 

 

    ≤ 1 an

731 737

581 633

    ≤ 1 an et ≥ 5 ans

1 093 743

 

    > 5 ans

527 111

 

Coût de remplacement brut

 

 

    Positif

36 008

1 116

    Négatif

26 525

940

Risque de crédit potentiel des opérations

13 375

5 816

 

Risque de crédit des contrats négociés de gré à gré

Pondération

Etablissements de crédit

20 %

Clientèle

50 %

Coût de remplacement brut positif

36 554

618

Coût de remplacement net positif

22 723

618

Risque de crédit potentiel

16 097

3 094

Equivalent risque de crédit avant sûretés

38 820

3 712

Sûretés

13 802

0

Equivalent risque de crédit après sûretés

25 018

3 712

 

Note 20

 

Commissions

(en M€)

Produits

Charges

Net 31/12/2006

Produits

Charges

Net 31/12/2005

Opérations de trésorerie et interbancaire

285

-2 925

-2 640

279

-3 339

-3 060

Opérations sur moyens de paiement

59 790

-40 467

19 323

57 259

-39 869

17 390

Opérations avec la clientèle

42 090

-1 822

40 268

38 387

-2 077

36 310

Opérations sur titres

4 816

 

4 816

3 740

-6

3 734

Opérations de change

174

-11

163

182

-17

165

Engagements hors-bilan

707

-241

466

469

-10

459

Prestations de services financiers

36 937

-5 291

31 646

34 283

-5 206

29 077

Conseil

491

 

491

1 251

 

1 251

     Total commissions

145 290

-50 757

94 533

135 850

-50 524

85 326

 

Note 21

 

Charges générales d’exploitation

(en M€)

31/12/2006

31/12/2005

Salaires et traitement

 

 

FGX - salaires et traitement 

-83 291

-78 378

PDT - frais de personnel refact .

3 750

1 812

Sous-total

-79 541

-76 566

Charges de retraite

-8 594

-6 587

Autres charges sociales

-33 833

-33 681

Participation des salariés

-3 289

-2 878

Impôts et taxes liés aux rémunérations

-10 950

-10 448

Intéressement des salariés

-214

-188

PROV - dot/rep. R&C - personnel

483

-789

Sous-total charges de personnel

-135 938

-131 137

Impôts et taxes

-7 927

-7 179

Autres charges générales d'exploitation

-64 217

-64 282

Sous-total autres charges générales d'exploitation

-72 144

-71 461

     Total charges générales d'exploitation

-208 082

-202 598

 

Note 22

 

Coût du risque

(en M€)

Charges

Produits

Net 31/12/2006

Charges

Produits

Net 31/12/2005

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

    Encours interbancaires

 

-102

-102

 

-28

-28

    Encours sur la clientèle

-28 434

8 995

-19 439

-25 966

10 271

-15 695

    Titres et débiteurs divers

-478

-89

-567

-76

-694

-770

Sous-total

-28 912

8 804

-20 108

-26 042

9 549

-16 493

Provisions

 

 

 

 

 

 

    Engagements hors-bilan

-1 339

2 100

761

-1 617

1 701

84

    Provisions générales

-8 544

3 460

-5 084

-5 154

2 253

-2 901

    Provisions risques-pays

-1 370

 

-1 370

 

126

126

Sous-total

-11 253

5 560

-5 693

-6 771

4 080

-2 691

Pertes non couvertes par des dépréciations

 

 

 

 

 

 

Récup sur créances amorties

 

 

 

 

 

 

    Encours interbancaires

-87

 

-87

-98

 

-98

    Encours sur la clientèle

-1 330

5 918

4 588

-1 078

518

-560

    Titres et débiteurs divers

-38

61

23

-30

77

47

Sous-total

-1 455

5 979

4 524

-1 206

595

-611

     Total coût du risque

-41 620

20 343

-21 277

-34 019

14 224

-19 795

 

Note 23

Au 31 décembre 2006

 

Impôt sur les sociétés (en M€)

Incidences

Sur les résultats

Sur les réserves

Total

Inclus dans les comptes sociaux

20 315

 

20 315

Impôt latent généré par les retraitements

 

 

 

    Opérations de crédit-bail

44

3 864

3 908

    Décalages temporaires

-344

-1 493

-1 837

    Déficit reportable

702

-1 577

-875

    Ecarts d'acquisition

-43

-299

-342

    Provisions pour risques collectifs

-366

 

 

    Provisions pour risques sectoriels

-408

-3 280

-3 688

    Frais d'émission des emprunts-obligataires

12

-41

-29

    Dividendes BTPKI à verser à CC

-325

325

0

    Provisions pour investissement

231

961

1 192

    Impôt différé sur complt amorts par composants

 

-218

-218

    OPCVM dédiés

9

-2 074

-2 065

    Plus-value de cession des titres DÔME-CFF

 

218

218

    Plus-value de cession des titres SOPROMEC

 

93

93

    Divers

101

575

676

     Total impôt latent

-387

-2 946

-2 967

     Total

19 928

-2 946

17 348

 

5. — Autres informations.

— Opérations avec le Réseau

Les principales relations financières avec les établissements affiliés à la Banque Fédérale des Banques Populaires sont extériorisées au sein des tableaux détaillant les rubriques du bilan et du hors-bilan sous la dénomination "Réseau".

 

— Opération Natixis

L’opération Natixis qui a regroupé les activités de banque de financement des Groupes Banque Populaire et Caisse d'Epargne a conduit à l'émission de certificats coopératifs d'investissement (CCI) par chacune des Caisses d'Epargne et des Banques Populaires dont le Crédit Coopératif.

La valeur nominale des 6 475 001 certificats coopératifs d'investissement représente un montant de 98 743 765,25 € auquel s'ajoute une prime d'émission de 76 858 261,87€.

 

Afin d'assurer la variabilité du capital social du Crédit Coopératif tout en maintenant le pourcentage d'intérêt détenu, au travers des CCI,par Natixis dans le Crédit Coopératif à un seuil minimum de 20 %, la SAS « Sociétariat Crédit Coopératif Banque Populaire » a été créée au cours de l'exercice 2006. Cette dernière détient, au 31 décembre 2006, 4 305 413 parts B représentant 13,29 % du capital social du Crédit Coopératif (parts sociales et certificats coopératifs d'investissement). Ces parts ne confèrent pas de droit de vote mais uniquement un droit à un rendement fixe. Pour l'établissement des comptes consolidés du Crédit Coopératif au 31 décembre 2006, compte tenu des caractéristiques de ces parts, leur retraitement a été présenté directement en diminution du capital social.

 

— Effectifs

Les effectifs moyens du personnel en activité au cours de la période s'élèvent à 1 802.

 

— Rémunérations, avances, crédits et engagements au bénéfice des organes d'Administration et de Direction.

 

– Montant global des rémunérations, jetons de présence et engagements en matière de retraite alloués au 31 décembre2006

- aux organes d'Administration :

290 m€

- aux organes de Direction :

974 m€

 

– Montant global des avances et crédits accordés au 31 décembre 2006

- aux organes d'Administration :

1 389 m€

- aux organes de Direction :

18 m€

 

— Résultats estimés de certaines sociétés entrant dans le périmètre

Les résultats des sociétés ci-après n'étant pas disponibles, lors de l'arrêté des comptes du Groupe, il a été considéré des montants estimés communiqués par les sociétés : Bise, CGI du Bâtiment.

 

— Ventilation du produit net bancaire au 31 décembre 2006 par métiers

- Banque de détail (collecte, gestion des flux, crédits de trésorerie, portefeuille commercial) : 58,7 %

- Financement de l'investissement : 27,4 %

- Gestion d'actifs : 12,1 %

- Ingénierie : 1,8 %

 

La décomposition du produit net bancaire par métiers est en grande partie issue des informations de gestion.

IV. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

Exercice clos le 31 décembre 2006.

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Crédit Coopératif SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. — Opinion sur les comptes consolidés.

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

2. — Justification des appréciations.

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification des appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

— Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérent à ses activités, tel que décrit en note III de l'annexe.

Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation de ces dépréciations s'est fondée sur :

- une prise de connaissance et des tests de la procédure suivie par la société pour identifier les risques concernés et procéder à leur estimation ;

- une estimation indépendante comparée avec elle de la société ;

- un examen des événements postérieurs venant corroborer l'estimation.

— Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note III de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux opérations sur titres et aux instruments financiers, et notamment aux méthodes de valorisation - Nous avons procédé à l'appréciation des approches retenues par votre société sur la base des éléments disponibles à ce jour et mise en oeuvre des tests pour vérifier par sondage l'appréciation de ces méthodes.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble,et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. — Vérification spécifique.

Par ailleurs, nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Paris La Défense et Paris, le 9 mars 2007.

 

Les commissaires aux comptes :

KPMG Audit,

Sofideec Baker Tilly :

Département de KPMG S.A. :

Pierre FAUCON, Associé ;

Rémy TABUTEAU, Associé ;

Christian ALIBAY, Associé.

 

V. — Rapport de gestion.

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.

 

 

0709216

01/06/2007 : Emissions et cotations (11)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 1 : Valeurs françaises (11_N1)
Catégorie 2 : Bons, obligations et autres titres (11_N2)
Numéro d'affaire : 7948
Texte de l'annonce :

0707948

1 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66


Emissions et cotations
____________________

Valeurs françaises
____________________

Bons, obligations et autres titres

CREDIT COOPERATIF  

Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable.

Siège social : Parc de la Défense, 33, rue des Trois-Fontanot, 92000 Nanterre.

349 974 931 R.C.S. Nanterre. — APE 651 D.

 

 

Statut. — La société est une société coopérative anonyme de Banque populaire, à capital variable qui a pour raison sociale : Crédit Coopératif.

Elle est régie par :

— Les articles L. 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires ;

— Par la loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

— Les titres I à IV du livre II du Code de commerce ;

— Le chapitre 1er du titre I du livre V ;

— Le titre III du Code monétaire et financier, les textes pris pour leur application.

 

Siège social. — Nanterre (Hauts-de-Seine), Parc de La Défense, 33, rue des Trois-Fontanot.

 

Objet social. — Le Crédit Coopératif a pour objet :

1. De faire toutes opérations de banque avec les entreprises commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales, à forme individuelle ou de société, et plus généralement, avec toute autre collectivité ou personne morale, sociétaires ou non, d’apporter son concours à sa clientèle de particuliers, de participer à la réalisation de toutes opérations garanties par une société de caution mutuelle constituée conformément à la section 3 du chapitre V du titre I du livre IV du Code monétaire et financier, d’attribuer aux titulaires de comptes ou plans d’épargne-logement tout crédit ou prêt ayant pour objet le financement de leurs projets immobiliers, de recevoir des dépôts de toute personne ou société et plus généralement d’effectuer toutes les opérations de banque, visées au titre I du livre III du Code monétaire et financier.

2. La société peut aussi effectuer toutes opérations connexes visées à l’article L. 311-2 du Code monétaire et financier, fournir les services d’investissement prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2 du code précité et exercer toute autre activité permise aux banques par les dispositions légales et réglementaires. A ce titre, elle peut notamment effectuer toutes opérations de courtage d’assurance, et pourra également participer à toutes émissions d’emprunts, publics et privés.

3. La société peut effectuer tous investissements immobiliers ou mobiliers nécessaires à l’exercice de ses activités, souscrire ou acquérir pour elle-même tous titres de placements, prendre toutes participations dans toutes sociétés, tous groupements ou associations, et plus généralement, effectuer toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, se rattachant directement ou indirectement à l’objet de la société et susceptibles d’en faciliter le développement ou la réalisation.

4. Dans le cadre de ses activités spécifiques, la société peut effectuer, outre les opérations prévues aux points I à III ci-dessus, toutes opérations de toute nature dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. Plus particulièrement elle peut développer toutes activités et nouer tout partenariat avec tout organisme, société ou entité publique ou privée ainsi qu’avec toute collectivité locale ou territoriale. En outre, la société et ses dirigeants assurent un rôle majeur de représentation auprès des instances de la coopération et de l’économie sociale et solidaire, tant en France qu’à l’étranger. Le conseil d’administration arrête l’organisation de la représentation des mouvements des sociétaires au sein des Comités territoriaux, et des mouvements des sociétaires, des établissements financiers et des organismes de toute nature, partenaires de la société, au sein du Conseil National du Crédit coopératif, dont il approuve les statuts.

La société pourra exercer ses activités en France et à l’étranger pour elle-même, pour le compte de tiers ou en participation et, d’une manière générale, effectuer toutes opérations financières, commerciales, mobilières ou immobilières ou de prestations de services se rattachant, directement ou indirectement à l’objet social.

 

Durée. — La société a une durée qui expirera en 2088 sauf cas de dissolution anticipée ou de propagation.

 

Titres à émettre en France.

 

En vertu d’une délibération du conseil d’administration en date du 15 novembre 2006, autorisant l’émission, en une ou plusieurs fois, de titres obligataires, TSR ou tout autre titre assimilable pour un montant maximum de 200 millions d’euros, le directeur général, par délégation de celui-ci, a décidé le 26 avril 2007 de faire partiellement usage de cette autorisation et de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 10 000 000 euros pouvant aller jusqu’à 70 000 000 euros, représenté par une obligation structurée venant à échéance le 3 août 2017.

 

Prix d’émission. — Le produit est construit pour valoir 100%, soit 1.000 euros, le 20 juillet 2007. Une décote monétaire sera appliquée pendant la période de commercialisation du 29 mai 2007 au 20 juillet 2007.

 

Date de règlement. — Sauf modalités particulières convenues entre Exane SA et un Porteur, les Obligations sont livrées au Porteur dans les trois (3) Jours Ouvrés qui suivent leur demande de souscription, le règlement intervenant à la date de livraison.

 

Date de jouissance. — La date d’entrée en jouissance des titres est le 29 mai 2007, date à laquelle les Obligations sont livrées à Exane SA.

 

Intérêt annuel. — Les Obligations ne porteront pas intérêt annuellement.

 

Amortissement normal. — Le 3 août 2017 (la « Date de Maturité »), les Porteurs se verront verser par Obligation le Montant de Remboursement, calculé par l’Agent de Calcul de la façon suivante :

 

Pour les besoins liés à la compréhension de la formule de calcul exposée ci-dessus, il convient d’apporter les précisions suivantes :

 

Sous réserve de la Convention de Jours Ouvrés Fixing, le Panier(t) est observé le 20 de chaque mois, à chaque Date de Fixing(i), PanierMax(i) correspond au plus haut niveau du Panier(t), entre à la clôture entre la Date de Fixing Initiale (exclue) et ladite Date de Fixing(i) (incluse),.

 

« PanierMax(i) » désigne le plus haut niveau de Panier(t), observé le 20 de chaque mois, à la clôture entre la Date de Fixing Initiale (exclue) et la Date de Fixing(i) (incluse).

 

Panier(t) = Quantité(1) x Indice (1, t) + Quantité(2) x Indice (2, t) + Quantité(3) x Indice (3, t)

 

« Indice(k) » désigne les trois indices suivants : Dow Jones Eurostoxx 50, FTSE 100 et SMI.

 

« Quantité(1) » désigne 50% / Indice(1,0), « Quantité(2) » désigne 35% / Indice(2,0), et « Quantité(3) » désigne 15% / Indice(3,0).

 

Amortissement anticipé. — Sous réserve des dispositions d’ajustement prévues en cas d’évènements affectant le(s) Indice(s), l'Emetteur s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, à l'amortissement anticipé des Obligations par remboursement.

Toutefois, il se réserve le droit de procéder à l'amortissement anticipé des Obligations soit par rachat en bourse, soit par des offres publiques d'achat ou d'échange conformément aux lois et règlements applicables ; ces opérations étant sans incidence sur le calendrier normal de l'amortissement des titres restant en circulation.

Les Obligations ainsi rachetées sont annulées.

L'information relative au nombre de titres rachetés et au nombre de titres en circulation sera transmise annuellement à Euronext Paris SA pour l'information du public et, pourra être obtenue auprès de l'Emetteur.

 

Durée et vie moyenne. — 10 ans et 66 jours.

 

Emissions assimilables. — Au cas où l’Emetteur émettrait ultérieurement de nouvelles obligations jouissant à tous égards de droits identiques à ceux de la présente émission, il pourra, sans requérir le consentement des porteurs et à condition que les contrats d’émission le prévoient, procéder à l’assimilation des titres des émissions successives unifiant ainsi l’ensemble des opérations relatives à leur gestion et à leur négociation.

 

Rang des Obligations. — Les Obligations constituent des engagements directs, non subordonnés, inconditionnels et non assortis de sûretés de l’Emetteur, et viendront à égalité de rang entre elles et avec tous les autres engagements directs, non subordonnés, inconditionnels et non assortis de sûretés de l’Emetteur, présents ou futurs (sauf exception légale).

 

Maintien de l'emprunt à son rang. - L’Emetteur s'engage, jusqu'au remboursement effectif de la totalité des Obligations à ne pas conférer d’hypothèque sur les biens et droits immobiliers qu’il peut ou pourra posséder, ni à constituer un nantissement sur son fonds de commerce au bénéfice d’autres obligations, sans consentir les mêmes garanties et le même rang aux présentes Obligations. Cet engagement se rapporte exclusivement aux émissions d’obligations et n’affecte en rien la liberté de l’Emetteur de disposer de la propriété de ses biens ou de conférer toute sûreté sur lesdits biens en toutes autres circonstances.

 

Prise ferme. — La prise ferme est assurée par Exane SA.

 

Notation. — Cette émission n’a pas fait l’objet d’une demande de notation.

 

Représentations des porteurs des Obligations. — En application de l’article L. 228-46 du Code de commerce, les porteurs des Obligations sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile. En application de l’article L. 228-47 du Code de commerce, le représentant de la masse des porteurs sera désigné lors de la première assemblée générale des porteurs.

 

Forme des Obligations. — Les Obligations sont émises sous la forme de titres au porteur dématérialisés. La propriété des Obligations sera représentée par une inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Aucun document ou titre physique ne sera émis en représentation des Obligations. Euroclear France assurera la compensation des titres entre Teneurs de Compte (Code ISIN : FR0010468645).

 

Régime fiscal. — Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source et des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

 

Service financier. — Le service financier des Obligations sera assuré par le Crédit Coopératif agissant en qualité d’agent financier en France.

 

Droit applicable. — Les Obligations seront soumises au droit français.

 

Cotation. — Eurolist d’Euronext.

 

Prospectus. — Le prospectus, qui a reçu de l’Autorité des marchés financiers le visa n° 07-161 en date du 29 Mai 2007 est tenu gratuitement à la disposition du public.

 

Bilan. — Le bilan de l’Emetteur au 31 décembre 2006 a été publié au Bulletin des Annonces legales obligatoires du 7 février 2007

 

Objet de l’insertion. — La présente insertion est faite en vue d’informer les investisseurs de l’offre au public des obligations.

 

Crédit Coopératif :

Le président du conseil d'administration,

Jean Claude Detilleux,

faisant élection de domicile au siège social de la société,

Parc de la Défense,

33, rue des Trois Fontanot, BP 211,

92000 Nanterre.

 

0707948

11/05/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6062
Texte de l'annonce :

0706062

11 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CREDIT COOPERATIF  

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social : 33, rue des Trois Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre.     

Situation au 31 mars 2007.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

85 995

Effets publics et valeurs assimilées

530 687

Créances sur les établissements de crédit

1 425 427

Opérations avec la clientèle

4 149 258

Obligations et autres titres à revenu fixe

2 128 379

Actions et autres titres à revenu variable

331 138

Participations et autres titres détenus à long terme

82 003

Parts dans les entreprises liées

213 150

Crédit-bail et location avec option d'achat

176 162

Immobilisations incorporelles

1 397

Immobilisations corporelles

19 996

Autres actifs

48 035

Comptes de régularisation

208 228

  Total actif

9 399 855

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

1 098 050

Opérations avec la clientèle

3 940 717

Dettes représentées par un titre

3 018 978

Autres passifs

62 375

Comptes de régularisation

269 911

Provisions pour risques et charges

10 490

Dettes subordonnées

241 771

Fonds pour risques bancaires généraux

18 412

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

739 151

  Capital souscrit

493 235

  Primes d'émission

142 964

  Réserves

96 634

  Provisions réglementées et subventions d'investissement

2 437

  Report à nouveau (+/-)

3 881

    Total passif

9 399 855

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

  Engagements de financement

644 871

  Engagements de garantie

1 294 599

  Engagements sur titres

843

Engagements reçus :

 

  Engagements de garantie

574 727

  Engagements sur titres

57 071

 

0706062

07/05/2007 : Convocations (28)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Assemblées de porteurs de titres participatifs (28_N2)
Numéro d'affaire : 5690
Texte de l'annonce :

0705690

7 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55


Convocations
____________________

Assemblées de porteurs de titres participatifs
____________________



 

 

 

CREDIT COOPERATIF 

Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable.

Siège social : Parc de la Défense, 33, rue des Trois-Fontanot, Nanterre (Hauts-de-Seine).

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

Deuxième avis de convocation à l’assemblée générale des porteurs de titres participatifs émission janvier 1986 de 22 867 500 €.

Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse Centrale de Crédit Coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit Coopératif, du fait de la fusion-absorption en date du 30 juin 2003, convoqués en Assemblée Générale de la masse des porteurs le mercredi 2 mai 2007, au siège social, à 10 heures 30 n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum, sont convoqués à nouveau, au siège social, le mardi 15 mai 2007 à 10 heures 30 à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour à savoir :

 

— entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l’activité de la société au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2006,

 

— entendre le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs,

 

— fixer la rémunération des représentants titulaires de la masse.

 

Cette assemblée est convoquée à l’initiative de la société.

 

Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée :

 

— Les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale,

 

— Les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au siège social, cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, le certificat établi par l’intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’Assemblée Générale.

 

Le Conseil d’Administration.

0705690

06/04/2007 : Convocations (24)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 3828
Texte de l'annonce :

0703828

6 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°42


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

CREDIT COOPERATIF

Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable.

Siège social : Parc de la Défense, 33, rue des Trois-Fontanot, Nanterre.

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

Avis de réunion valant avis de convocation.

Les porteurs de parts « C » à dividende prioritaire sans droit de vote du CREDIT COOPERATIF sont informés que le Conseil d’Administration se propose de les réunir en Assemblée Spéciale des porteurs de parts « C » le mardi 15 mai 2007 à 9 heures au siège social, 33 rue des Trois Fontanot à Nanterre 92000, à l’effet d’émettre un avis sur les résolutions proposées, conformément à l’ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour

 

— Lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport du Président du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice 2006 – Approbation du bilan et des comptes de cet exercice – Quitus aux administrateurs ;

— Lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés du Crédit Coopératif de l’exercice 2006 – Approbation du bilan et des comptes de cet exercice ;

— Fixation de la rémunération des parts « C », « B » et « A » ;

— Affectation du résultat de l’exercice ;

— Lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles 225-38 et suivants du Code de Commerce et approbation de ces conventions ;

— Constatation de la variation du capital ;

— Renouvellement du mandat des administrateurs sortants ;

— Nomination d’un nouveau censeur ;

— Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants sortants ;

— Pouvoirs en vue des formalités.

 

————————

 

Toutes les parts étant nominatives, les convocations seront effectuées, conformément aux statuts, par lettre adressée à chacun des porteurs contenant une formule d’avis.

 

Pour avis :

Le Conseil d’Administration.

 

 

 

0703828

28/03/2007 : Convocations (28)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Assemblées de porteurs de titres participatifs (28_N2)
Numéro d'affaire : 3406
Texte de l'annonce :

0703406

28 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38


Convocations
____________________

Assemblées de porteurs de titres participatifs
____________________



CREDIT COOPERATIF  

Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable.

Siège social : Parc de la Défense, 33, rue des Trois Fontanot, Nanterre (Hauts-de-Seine).

349 974 931 R.C.S. Nanterre. 

Avis de convocation à l’assemblée générale des porteurs de titres participatifs.

Emission janvier 1986 de 22 867 500 €.

 

Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse Centrale de Crédit Coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit Coopératif, du fait de la fusion-absorption en date du 30 juin 2003, sont convoqués en Assemblée Générale de la masse des porteurs le mercredi 2 mai 2007, au siège social, à 10 heures 30 à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

  — entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l’activité de la société au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2006,

  — entendre le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs,

  — fixer la rémunération des représentants titulaires de la masse.

 

——————————

 

Cette assemblée est convoquée à l’initiative de la société.

 

Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée :

  — les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale,

  — les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au siège social, cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, le certificat établi par l’intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’Assemblée Générale.

 

Dans le cas où le quorum de 20 % ne serait pas atteint sur première convocation, une nouvelle réunion est prévue, dès à présent, pour le Mardi 15 mai 2007, à 10 heures 30 au siège social de la société.

 

Le Conseil d’Administration.

 

 

0703406

09/03/2007 : Convocations (24)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 2507
Texte de l'annonce :

0702507

9 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

CREDIT COOPERATIF 

Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable.

Siège social : Parc de la Défense, 33 rue des Trois-Fontanot, Nanterre (Hauts-de-Seine).

349 974 931 R.C.S. Nanterre. 

Avis de réunion.  

1 - Les sociétaires du Crédit Coopératif, réunis par section en fonction de leur rattachement aux agences du 11 avril 2007 au 4 mai 2007, sont informés que l'Assemblée Générale Ordinaire délibérera sur l'ordre du jour suivant :

— Lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport du Président du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice 2006 – Approbation du bilan et des comptes de cet exercice – Quitus aux administrateurs ;

— Lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés du Crédit Coopératif de l’exercice 2006 – Approbation du bilan et des comptes de cet exercice ;

— Fixation de la rémunération des parts « C », « B » et « A » ;

— Affectation du résultat de l’exercice ;

— Lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles 225-38 et suivants du Code de Commerce et approbation de ces conventions ;

— Constatation de la variation du capital ;

— Renouvellement du mandat des administrateurs sortants ;

— Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants sortants ;

— Désignation des Délégués à l’Assemblée Générale des Délégués ;

— Pouvoirs en vue des formalités.

 

2 - Assemblée Générale des Délégués :

Même ordre du jour que pour les Assemblées Générales Régionales, moins l'avant dernier point. 

Résolutions présentées par le Conseil d'Administration.  

Première résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport du Président du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu’ils sont présentés.

Elle approuve, sans exception ni réserve, toutes les opérations effectuées au cours de l’exercice 2006 et donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour cet exercice.

 

Deuxième résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés du Crédit Coopératif de l’exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu’ils sont présentés.

 

Troisième résolution . — Conformément à l’article 9 des statuts et sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale fixe pour l’exercice 2006 à 3 % le taux d’intérêt des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote, dites parts « C », ouvrant droit à un abattement de 40 %, conformément à l’article 158-3 2°du CGI, ne bénéficiant qu’aux personnes physiques. Cet intérêt sera mis en paiement le 27 juin 2007. La possibilité de choisir entre le paiement de l’intérêt en parts C ou en numéraire est offerte aux porteurs.

La totalité des revenus distribués ouvre droit à l’abattement de 40 %.

 

Quatrième résolution . — Conformément à l’article 9 des statuts et sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale fixe pour l’exercice 2006 à 3 % le taux d’intérêt des parts à avantage particulier, dites parts « B », sachant que nombre de parts ouvrant droit à un abattement de 40 % conformément à l’article 158-3 2°du CGI, ne bénéficiant qu’aux personnes physiques, exploitants individuels, sociétés de personnes, présente un caractère négligeable. Cet intérêt sera mis en paiement le 28 juin 2007. La possibilité de choisir entre le paiement de l’intérêt en parts B ou en numéraire est offerte aux sociétaires.

 

Cinquième résolution . — Conformément à l’article 9 des statuts et sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale fixe pour l’exercice 2006 à 1,5 % le taux d’intérêt des parts dites « A ». Cet intérêt sera mis en paiement le 26 juin 2007.

 

Sixième résolution . — Constatant que les résultats de l’exercice se traduisent par un bénéfice net de 26.820.247,00 €, et qu’il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire de 5.929.193,18 €, l’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 42 des statuts, d’affecter le bénéfice distribuable, soit 32.749.440,18 €, de la façon suivante :

 

— à la réserve légale, 15 % du bénéfice (26 820 247,00 €)

4 023 037,00 €

— à la réserve statutaire

8 000 000,00 €

— à la réserve spéciale d’investissement

147 517,00 €

— Report à nouveau bénéficiaire

10 391 367,18 €

— de rémunérer les parts C au taux de 3 % prorata temporis

2 971 301,00 €

— de rémunérer les parts B au taux de 3 % prorata temporis

5 713 631,00 €

— de rémunérer les parts A au taux de 1,5 % prorata temporis

752 587,00 €

— de verser une ristourne coopérative de

750 000,00 €

aux sociétaires, à répartir proportionnellement au montant des

 

opérations faites par chacun d’eux avec la société.

 

 

Il est rappelé qu’aucun dividende n’a été versé aux sociétaires titulaires de parts A au cours des trois précédents exercices. Une ristourne coopérative a été versée au titre des exercices, 2003, 2004 et 2005. Une rémunération a été versée aux détenteurs de parts C au titre des exercices 2003, 2004 et 2005 et aux détenteurs de parts B au titre des exercices 2003, 2004 et 2005.

 

Septième résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles 225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve les opérations qui y sont énoncées.

 

Huitième résolution . — L’Assemblée Générale prend acte de ce que le capital qui s’élevait à 291.009.558,50 € au 31 décembre 2005 atteint 493.718.765,25 € au 31 décembre 2006, enregistrant une augmentation de 202.709.206,75 €, dont 98.743.765,25 € en provenance des 6.745.001 certificats coopératifs d’investissement de 15,25 € de valeur nominale souscrits par Natixis.

 

Neuvième résolution . — L’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de renouveler pour six ans le mandat d’Administrateur de la FCA (Fédération des Enseignes du Commerce Associé) qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2013 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.

 

Dixième résolution . — L’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de renouveler pour six ans le mandat d’Administrateur de la FNMF (Fédération Nationale de la Mutualité Française) qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2013 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.

 

Onzième résolution . — L’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de renouveler pour six ans le mandat d’Administrateur de l’ANCF – CEC qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2013 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.

 

Douzième résolution . — L’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de renouveler pour six ans le mandat d’Administrateur de l’Union Sociale pour l’Habitat qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2013 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.

 

Treizième résolution . — L’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de renouveler pour six ans le mandat d’Administrateur de la FNCC (Fédération Nationale des Coopératives de Consommateurs) qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2013 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.

 

Quatorzième résolution . — L’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de renouveler pour six ans le mandat d’Administrateur de la CG SCOP (Confédération Générale des SCOP) qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2013 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.

 

Quinzième résolution . — L’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de renouveler pour six ans le mandat d’Administrateur de l’ UNAT (Union Nationale des Associations de Tourisme et de Plein Air) qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2013 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.

 

Seizième résolution . — L’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de renouveler pour six ans le mandat d’Administrateur de la CMGM (Caisse Mutuelle de Garantie des Industries Mécaniques et Transformatrices des Métaux) qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2013 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.

 

Dix-septième résolution .— L’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 25 des statuts, de nommer pour six ans, M. Michel VALLADE, en qualité de censeur représentant les porteurs de parts « C ». Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2013 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.

 

Dix-huitième résolution . — L’Assemblée Générale décide conformément à la réglementation en vigueur et à l’article 26 des statuts, de renouveler pour six ans :

— le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de KPMG AUDIT,

— et le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de M. Pascal BROUARD.

Ces mandats prendront fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2013 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.

 

Dix-neuvième résolution . — L’Assemblée Générale décide conformément à la réglementation en vigueur et à l’article 26 des statuts, de renouveler pour six ans :

— le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de SOFIDEEC « BAKER TILLY »,

— et le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de M. Christian LAIRY.

Ces mandats prendront fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2013 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.

 

Vingtième résolution . — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente assemblée pour l’accomplissement de toutes les formalités de publication et de dépôt prescrites par la loi.

 

—————————

 

L’Assemblée Générale Ordinaire des Délégués se réunira, quant à elle, au siège social sur première convocation, le mardi 15 mai 2007 à 11 heures sur le même ordre du jour moins l’avant dernier point.

Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l'article 130 du décret 67-236 du 23 mars 1967, modifié par l’article 29 du décret 2006-1566, jusqu'à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale.

 

 

Toutes les parts étant nominatives, les convocations seront effectuées, conformément à l’article 29 des statuts, par lettre adressée à chacun des sociétaires contenant un formulaire de pouvoir et de vote par correspondance.

 

Le Conseil d'administration.

 

0702507

07/02/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 898
Texte de l'annonce :

0700898

7 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CREDIT COOPERATIF  

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social: 33, rue des Trois Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre. 

Situation au 31 décembre 2006.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

86 171

Effets Publics et Valeurs assimilées

525 016

Créances sur les Etablissements de Crédit

1 455 755

Opérations avec la clientèle

4 092 651

Obligations et Autres Titres à revenu fixe

1 838 784

Actions et Autres Titres à revenu variable

308 770

Participations et autres titres détenus à long terme

81 882

Parts dans les Entreprises liées

213 143

Crédit-bail et Location avec Option d'Achat

167 250

Immobilisations incorporelles

1 401

Immobilisations corporelles

20 141

Autres actifs

54 595

Comptes de Régularisation

180 242

  Total actif

9 025 801

 

 

Passif

Montant

Dettes envers les Etablissements de Crédit

1 256 847

Opérations avec la clientèle

3 990 103

Dettes représentées par un titre

2 530 763

Autres passifs

64 945

Comptes de Régularisation

177 050

Provisions pour Risques et Charges

8 347

Dettes subordonnées

238 256

Fonds pour Risques Bancaires Généraux

17 898

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

741 592

  Capital souscrit

493 719

  Primes d'émission

142 964

  Réserves

96 634

  Provisions réglementées et Subventions d'investissement

2 346

  Report à nouveau (+/-)

5 929

    Total passif

9 025 801

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

  Engagements de financement

681 390

  Engagements de garantie

1 289 925

  Engagements sur titres

25 000

Engagements reçus :

 

  Engagements de garantie

494 501

 

 

0700898

10/11/2006 : Convocations (24)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 16559
Texte de l'annonce :

0616559

10 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

 

CREDIT COOPERATIF

Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable.

Siège social : Parc de la Défense, 33, rue des Trois Fontanot, 92000 Nanterre.

349 974 931 R.C.S. Nanterre. 

Avis de deuxième convocation. 

Les porteurs de parts « C » à intérêt prioritaire sans droit de vote émises par le Crédit coopératif, dites « parts C », ont été convoqués sur première convocation, le vendredi 3 novembre 2006 à 10 heures au siège social, 33 rue des Trois Fontanot à Nanterre (92000), à l’effet de délibérer sur à l’ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour.

 

1. Présentation du rapport du conseil d'administration et des commissaires aux comptes.

2. Modifications apportées aux statuts de la société notamment par l'introduction de dispositions additionnelles aux articles 7, 43 et 44, mais aussi la modification de l’article 36 et l'ajout de trois nouveaux articles (10 bis, 10 ter et 36 bis), la mise en conformité des articles 34, 35 et 36 avec la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie n° 2005-842 du 26 juillet 2005 modifiant les seuils des quorums minima nécessaires pour les assemblées générales extraordinaires, ordinaires et spéciales de sociétaires et l'amendement de précision à l'article 3, relativement aux opérations d'intermédiation en matière d'assurance permises aux banques.

3. Augmentation de capital de 98 743 765,25 euros par l'émission réservée à Natexis Banque Populaire de 6 475 001 certificats coopératifs d'investissement nominatifs à libérer en espèces ; conditions et modalités de l'émission. Pouvoirs délégués au conseil d'administration.

4. Fixation à 600 000 000 euros, conformément à l'article 7 des statuts, du montant maximum de la partie variable du capital social. Pouvoirs délégués au conseil d'administration.

5. Délégation à donner au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social de 1 974 874 euros (correspondant à 0,5 % du capital social de la banque) par l'émission de 129 500 parts sociales nouvelles de numéraire réservée aux salariés de la société en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce.

6. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.

 

——————

 

Le quorum n’ayant pas été réuni, conformément à l’article 31 des statuts, les sociétaires sont convoqués à nouveau le mercredi 15 novembre 2006 à 10 heures, au siège social, à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour et sur les mêmes résolutions.

 

Pour avis,

Le conseil d’administration.

 

 

0616559

27/10/2006 : Convocations (24)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 15819
Texte de l'annonce :

0615819

27 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



  

 

CREDIT COOPERATIF 

Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable.

Siège social : Parc de la Défense, 33 rue des Trois Fontanot, Nanterre (Hauts-de-Seine).

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

Rectificatif à l’annonce 0614418 parue dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 113 du 20 septembre 2006. 

 

A la deuxième résolution  - 3ème ligne - il faut lire « 6 475 001 (et non 6 745 001) certificats coopératifs d’investissement nominatifs de 15,25 euros… ».

 

Pour avis :

Le conseil d’administration

 

0615819

25/10/2006 : Emissions et cotations (11)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 1 : Valeurs françaises (11_N1)
Catégorie 2 : Bons, obligations et autres titres (11_N2)
Numéro d'affaire : 15678
Texte de l'annonce :

0615678

25 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°128


Emissions et cotations
____________________

Valeurs françaises
____________________

Bons, obligations et autres titres

 

CREDIT COOPERATIF

Société Coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable.

Siège social : Parc de la défense, 33, rue des Trois-Fontanot, 92000 Nanterre.

349 974 931 R.C.S. Nanterre. — APE : 651 D.

 

Statut. — La société est une société coopérative anonyme de Banque Populaire, à capital variable qui a pour raison sociale : Crédit Coopératif.

Elle est régie par :

  — les articles L. 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires ;

  — par la loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

  — les titres I à IV du livre II du code de commerce ;

  — le chapitre Ier du titre I du livre V ;

  — le titre III du code monétaire et financier, les textes pris pour leur application.

 

Siège social. — Nanterre (Hauts-de-Seine), Parc de la Défense, 33, rue des Trois Fontanot.

 

Objet social. — Le Crédit Coopératif a pour objet:

  I. de faire toutes opérations de banque avec les entreprises commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales, à forme individuelle ou de société, et plus généralement, avec toute autre collectivité ou personne morale, sociétaires ou non, d'apporter son concours à sa clientèle de particuliers, de participer à la réalisation de toutes opérations garanties par une société de caution mutuelle constituée conformément à la section 3 du chapitre V du titre I du livre IV du code monétaire et financier, d'attribuer aux titulaires de comptes ou plans d'épargne-logement tout crédit ou prêt ayant pour objet le financement de leurs projets immobiliers, de recevoir des dépôts de toute personne ou société et plus généralement d'effectuer toutes les opérations de banque, visées au titre I du livre III du code monétaire et financier.

  II. La société peut aussi effectuer toutes opérations connexes visées à l'article L. 311-2 du code monétaire et financier, fournir les services d'investissement prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2 du code précité et exercer toute autre activité permise aux banques par les dispositions légales et réglementaires. A ce titre, elle peut notamment effectuer toutes opérations de courtage d'assurance, et pourra également participer à toutes émissions d’emprunt, publics et privés.

  III. La société peut effectuer tous investissements immobiliers ou mobiliers nécessaires à l'exercice de ses activités, souscrire ou acquérir pour elle-même tous titres de placements, prendre toutes participations dans toutes sociétés, tous groupements ou associations, et plus généralement, effectuer toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.

  IV. Dans le cadre de ses activités spécifiques, la société peut effectuer, outre les opérations prévues aux points I à III ci-dessus, toutes opérations de toute nature dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. Plus particulièrement elle peut développer toutes activités et nouer tout partenariat avec tout organisme, société ou entité publique ou privée ainsi qu’avec toute collectivité locale ou térritoriale. En outre, la société et ses dirigeants assurent un rôle majeur de représentation auprès des instances de la coopération et de l’économie sociale et solidaire, tant en France qu’à l’étranger. Le conseil d’administration arrête l’organisation de la représentation des mouvements des sociétaires au sein des comités territoriaux, et des mouvements des sociétaires, des établissements financiers et des organismes de toute nature, partenaires de la société, au sein du Conseil national du Crédit Coopératif, dont il approuve les statuts.

La société pourra exercer ses activités en France et à l’étranger pour elle-même, pour le compte de tiers ou en participation et, d'une manière générale, effectuer toutes opérations financières, commerciales, mobilières ou immobilières ou de prestations de services se rattachant, directement ou indirectement à l'objet social.

 

Durée. — La société a une durée qui expirera en 2088 sauf cas de dissolution anticipée ou de propagation.

 

Emprunt subordonné.

 

Titres subordonnés en circulation. — Au 29 septembre 2006, l'encours des titres subordonnés de l'émetteur était de 152 734 690 millions d'euros.

 

Titres subordonnés émis en France.

 

En vertu de la délibération du conseil d'administration en date du 28 octobre 2005, autorisant l'émission d'emprunts obligataires ou de titres subordonnés pour un montant maximum de 200 millions d'euros, le président directeur général, par délégation de celui-ci, a décidé de faire partiellement usage de cette autorisation et de procéder le 25 septembre 2004 à l'émission d'un emprunt obligataire à taux fixe d'une durée de 10 ans.

Le montant de l'emprunt subordonné 4,15 % novembre 2006 / novembre 2016 d'un montant nominal de 40 000 000 euros est représenté par 40 000 titres subordonnés de 1 000 euros nominal.

 

Prix d'émission. – 99,861 % soit 998,61 € par titre payable en une seule fois à la date de règlement.

 

Date de règlement. — 17 novembre 2006.

 

Date de jouissance. — 17 novembre 2006.

 

Taux nominal. — 4,15 %.

 

Intérêt annuel. — Les titres subordonnés rapporteront un intérêt annuel de 4,15% du nominal, soit 41,50 Euros par titre payable en une seule fois le 17 novembre de chaque année et pour la première fois le 17 novembre 2007.

Les intérêts des titres subordonnés cesseront de courir à dater du jour où le capital sera mis en remboursement par l'émetteur.

Les intérêts seront prescrits dans un délai de 5 ans.

 

Amortissement normal. — Les titres subordonnés seront amorties en totalité le 17 novembre 2016 par remboursement au pair. Le capital sera prescrit dans un délai de 10 ans à compter de la mise en remboursement.

 

Amortissement anticipé. — L'émetteur s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, à l'amortissement anticipé des titres subordonnés par remboursement.

Toutefois, il se réserve le droit de procéder à l'amortissement anticipé des titres subordonnés, soit par des rachats en bourse, soit par des offres publiques d'achat ou d'échange, ces opérations étant sans incidence sur le calendrier normal de l'amortissement des titres subordonnés restant en circulation.

L'émetteur devra requérir l'accord préalable du secrétariat général de la Commission Bancaire pour effectuer des rachats en bourse dès que la proportion cumulée des titres subordonnés rachetés excédera 10 % du montant initial de l'emprunt ainsi qu'avant de procéder à des offres publiques d'achat ou d'échange.

Les titres subordonnés remboursables ainsi rachetés sont annulés.

L'information relative au nombre de titres subordonnés rachetés et au nombre de titres subordonnés en circulation sera transmise annuellement à Euronext Paris S.A. pour l'information du public et, pourra être obtenue auprès de l'émetteur.

 

Taux de rendement actuariel brut à la date de règlement. — 4,17 % à la date de règlement.

Durée et vie moyenne. — 10 ans à la date de règlement.

 

Emissions assimilables. — Au cas où l'émetteur émettrait ultérieurement de nouveaux titres subordonnés remboursables jouissant à tous égards de droits identiques à ceux de la présente émission. Il pourra, sans requérir le consentement des porteurs et à condition que les contrats d'émission le prévoient, procéder à l'assimilation de l'ensemble des titres subordonnés des émissions successives unifiant ainsi l'ensemble des opérations relatives à leur gestion et à leur négociation.

 

Rang de créance. — En cas de liquidation de l'émetteur, les titres subordonnés de la présente émission seront remboursés à un prix égal au pair et leur remboursement n'interviendra qu'après désintéressement de tous les créanciers, privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts participatifs accordés à l'émetteur et des titres participatifs émis par lui. Les présents titres subordonnés interviendront au remboursement au même rang que tous les emprunts subordonnés déjà émis ou contractés, ou qui pourraient être émis ou contractés ultérieurement par l'émetteur tant en France qu'à l'étranger, proportionnellement à leur montant, le cas échéant.

 

Maintien de l'emprunt à son rang. — L'émetteur s'engage, jusqu'au remboursement effectif de la totalité des titres subordonnés du présent emprunt, à n’instituer en faveur d'autres titres subordonnés qu'il pourrait émettre ultérieurement, aucune priorité quant à leur rang de remboursement en cas de liquidation, sans consentir les mêmes droits aux titres subordonnés du présent emprunt.

 

Garantie. — Le service de l'emprunt en intérêts, amortissements, impôts, frais et accessoires ne fait l'objet d'aucune garantie particulière.

 

Prise ferme. — La présente émission n'a pas fait l'objet d'une prise ferme.

 

Notation. — Cette émission n'a pas fait l'objet d'une demande de notation.

 

Représentation des porteurs de titres subordonnés. — Faisant application de l'article L. 228-46 du Code de commerce, les porteurs de titres subordonnés sont regroupés en une masse jouissant de la personnalité civile. Faisant application de l'article L. 228-47 dudit code, est désigné comme représentant titulaire :

— M. Hervé Lequime, demeurant 32 rue Pierre Semard, 94120 Fontenay sous Bois.

Et comme représentant suppléant :

— M. Benjamin Capon, demeurant 11 rue Barbès, 92130 Issy les Moulineaux.

La date d'entrée en fonction du représentant suppléant sera celle de la réception de la lettre recommandée par laquelle le représentant titulaire restant en fonction. L'émetteur ou toute autre personne intéressée, lui aura notifié tout empêchement définitif ou provisoire du représentant titulaire défaillant ; cette notification sera, le cas échéant également faite, dans les mêmes formes, à la société débitrice.

En cas de remplacement provisoire ou définitif, les représentants suppléants auront les mêmes pouvoirs que ceux de représentants titulaires.

Ils n'auront droit à la rémunération annuelle de 300 euros que s'ils exercent à titre définitif les fonctions de représentant titulaire : cette rémunération commencera à courir à la date du jour de leur entrée en fonction.

Les représentants titulaires auront sans restriction ni réserve, ensemble ou séparément, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des porteurs de titres subordonnés.

Ils exerceront leurs fonctions jusqu'à leur décès, leur démission, leur révocation par l'assemblée générale des porteurs de titres subordonnés ou la survenance d'une incapacité ou d'une incompatibilité.

Leur mandat cessera de plein droit le jour du dernier amortissement ou du remboursement général, anticipé ou non, des titres subordonnés.

Ce terme est, le cas échéant, prorogé de plein droit, jusqu'à la solution définitive des procès en cours dans lesquels les représentants seraient engagés et à l'exécution des décisions ou transactions intervenues.

En cas de convocation de l'assemblée des porteurs de titres subordonnés, ces derniers seront réunis au siège social de l'émetteur ou en tout autre lieu fixé dans les avis de convocation.

Le porteur de titres subordonnés a le droit, pendant le délai de 15 jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de la masse de prendre par lui-même ou par mandataire, au siège de l'émetteur, au lieu de la direction administrative ou, le cas échéant, en tout autre lieu fixé par la convocation, connaissance ou copie du texte des résolutions qui seront proposées et des rapports qui seront présentés à l'assemblée.

Dans le cas où des émissions ultérieures des titres subordonnés offriraient aux souscripteurs des droits identiques à ceux de la présente émission et si les contrats d'émission le prévoient des porteurs de titres subordonnés seront groupés en une masse unique.

 

Forme des titres subordonnés. — Les titres subordonnés pourront revêtir la forme nominative ou au porteur, au choix des détenteurs. Ils seront obligatoirement inscrits en comptes tenus selon les cas par :

— l'émetteur pour les titres nominatifs purs ;

— un intermédiaire habilité au choix du détenteur pour les titres nominatifs administrés ;

— un intermédiaire habilité au choix du détenteur pour les titres au porteur.

Les obligations seront inscrites en compte le 17 novembre 2006.

Euroclear France assurera la compensation des titres entre teneurs de comptes (Code valeur : FR0010393942).

 

Régime fiscal. — Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source et des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

 

Service financier. — Le service financier des titres subordonnés sera assuré par la Caisse centrale de crédit coopératif agissant en qualité d'agent financier en France.

 

Droit applicable. — Le présent emprunt est soumis au droit français.

 

Cotation. — Paris.

 

Prospectus. — Le prospectus, qui a reçu de l’Autorité des Marchés Financiers le visa n° n° 06-375 en date du 20 octobre 2006 est tenu gratuitement à la disposition du public.

 

Bilan. — Le bilan de l'émetteur au 30 juin 2006 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 9 Août 2006.

 

Objet de l'insertion. — La présente insertion est faite en vue de l'admission aux négociations sur le Premier marché d'Euronext Paris S.A. des titres subordonnés visés ci-dessus.

 

Crédit Coopératif :

Le président du conseil d'administration,

Jean Claude Detilleux,

faisant élection de domicile au siège social de la société,

Parc de la Défense,

33, rue des Trois Fontanot, BP 211,

92000 Nanterre.

 

Marche des affaires sociales.

 

Au cours du premier semestre 2006, dans un contexte de conjoncture économique porteuse et de hausse des taux, le groupe Crédit Coopératif a connu une activité très satisfaisante, tant en collecte qu’en emplois, et voit son résultat progresser de +31,3%.

 

Collecte : +15,6%. — La collecte auprès de la clientèle du Crédit Coopératif et de ses filiales continue de croître fortement (+15,6%). L’épargne progresse de +13,8%. Les dépôts à terme enregistrent eux aussi une progression de +13,8%. Les dépôts à vue renforcent leur positionnement avec une hausse de +11,6%. Les souscriptions d’OPCVM réalisent une croissance de +17,6% dans un contexte de commercialisation de produits plus sophistiqués.

 

Emplois : +11,6%. — Les emplois du Crédit Coopératif et de ses filiales augmentent de +11,6%. Les encours de crédits à moyen et long terme réalisent une progression remarquée de +12,8%, accompagnée par un développement soutenu des concours à court terme et assimilés (+6,8%). La croissance des versements de crédit atteint +20%. Enfin, la progression des engagements par signature reste aussi très vigoureuse (+18,9%).

 

Produit net bancaire : +7%. — Le produit net bancaire du groupe Crédit Coopératif s’élève à 146,5 M€ au 30 juin 2006, contre 137 M€ en 2005, soit une progression de près de +7%, liée à l’augmentation de la marge d’intérêt et des commissions nettes, dont la part dans le produit net bancaire s’établit à 31,4% contre 29% au premier semestre 2005.

 

Frais généraux : +3,7%. — Le groupe a augmenté ses effectifs de près de 50 personnes (+3%). Les frais généraux (107,3 M€), avec une progression de +3,7%, témoignent de la maîtrise des budgets.

 

Le coefficient d’exploitation passe de 75,6% en 2005 à 73,2%.

 

Le résultat brut d’exploitation s’établit à 39,2 M€, soit une croissance de +17,3%, conforme aux prévisions.

 

Bénéfice net : +31,3%. — Le bénéfice net part du groupe atteint 20,6 M€ en 2006 contre 15,7 M€ en 2005, ce qui représente un taux de croissance très satisfaisant de +31,3%.

 

Les fonds propres au sens prudentiel s’établissent à 816 millions (soit +10,6%) et les fonds propres de base à 654 millions (soit + 17,3%).

 

Le ratio de solvabilité est de 11,79% et le tier one de 9,44%

 

Le total de bilan est de 9,69 milliards (+2,3% par rapport au 30 juin 2005).

 

Des faits marquants pour le premier semestre 2006. — Au cours de ce premier semestre, le dynamisme et les spécificités du groupe se sont particulièrement manifestées, avec des engagements forts pour le développement des services à la personne (partenariats avec les mouvements de sociétaires et l’Agence nationale pour Services à la Personne) ; pour le secteur du microcrédit, professionnel et social, en relation avec la Caisse des Dépôts et Consignations ; pour le commerce éthique, avec en particulier une émission obligataire pour Alter Eco ; pour le logement social (PLS et PSLA). De nouveaux produits ont été lancés : technologiques (NetPrélèvement), solidaires (avec l’Association des Paralysés de France, l’Association pour le Droit à l’Initiative Économique), ou adaptés à un secteur (Distribution).

Dans le cadre de l’accord entre le groupe Banque Populaire et La Mutuelle Des Étudiants, il s’est vu confier la gestion du fonds de garantie destiné aux étudiants adhérents de la mutuelle.

 

Le Crédit Coopératif a participé aux négociations menées entre le groupe Banque Populaire et le groupe Caisse d'Epargne dans le cadre de leur rapprochement amical et notamment la constitution d'une filiale commune, NatIxis. Tout en veillant à sa spécificité, base de son développement, il s’est assuré du caractère coopératif du nouvel ensemble ainsi constitué, et du rôle des deux réseaux coopératifs actionnaires dans sa gouvernance.

 

 

0615678

20/09/2006 : Convocations (24)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 14417
Texte de l'annonce :

0614417

20 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°113


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



  

CREDIT COOPERATIF

 

Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable.

Siège social : Parc de La-Défense, 33, rue des Trois-Fontanot, Nanterre (Hauts-de-Seine).

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

Avis de reunion valant avis de convocation

 

  Les sociétaires du Crédit Coopératif sont informés que le conseil d’administration se propose de les réunir en assemblée générale extraordinaire, sur première convocation, le vendredi 3 novembre 2006 à 11 heures au siège social, 33, rue des Trois Fontanot à Nanterre 92000, pour délibérer sur l’ordre du jour suivant :

1. Présentation du rapport du Conseil d'administration et des commissaires aux comptes.

2. Modifications apportées aux statuts de la société notamment par l'introduction de dispositions additionnelles aux articles 7, 43 et 44, mais aussi la modification de l’article 36 et l'ajout de trois nouveaux articles (10 bis, 10 ter et 36 bis), la mise en conformité des articles 34, 35 et 36 avec la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie n° 2005-842 du 26 juillet 2005 modifiant les seuils des quorums minima nécessaires pour les assemblées générales extraordinaires, ordinaires et spéciales de sociétaires et l'amendement de précision à l'article 3, relativement aux opérations d'intermédiation en matière d'assurance permises aux banques.

3. Augmentation de capital de 98 743 765,25 euros par l'émission réservée à Natexis Banque Populaire de 6 475 001 certificats coopératifs d'investissement nominatifs à libérer en espèces ; conditions et modalités de l'émission. Pouvoirs délégués au conseil d'administration.

4. Fixation à 600 000 000 euros, conformément à l'article 7 des statuts, du montant maximum de la partie variable du capital social. Pouvoirs délégués au conseil d'administration.

5. Délégation à donner au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social de 1 974 874 euros (correspondant à 0,5 % du capital social de la banque) par l'émission de 129 500 parts sociales nouvelles de numéraire réservée aux salariés de la société en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce.

6. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.

  

Projet de résolutions

 

Première résolution. — L'assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, approuve les modifications apportées aux articles 3, 7, 34, 35, 36, 43 et 44 des statuts, l'ajout des articles 10 bis, 10 ter et 36 bis.

 

Article 3 : La deuxième phrase de l'article 3 II est rédigée comme suit :

« A ce titre, elle peut notamment effectuer toutes opérations de courtage d'assurance et, plus généralement, d'intermédiation en assurance ».

Article 7 : L'article 7 est complété par les dispositions suivantes :

« Le capital social peut également être augmenté, après autorisation de la Banque fédérale des Banques populaires, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des sociétaires, au moyen de l'émission de certificats coopératifs d'investissement (CCI).

L'assemblée générale extraordinaire peut déléguer sa compétence au conseil d'administration pour décider de l'augmentation de capital ou déléguer à celui-ci les pouvoirs nécessaires pour en fixer les conditions et les modalités légales et réglementaires ».L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide également de modifier l’un des paragraphes de l’article 7 des statuts, rédigé comme suit :

« Le capital pourra être augmenté par émission de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote.

Ces certificats et parts ne peuvent représenter ensemble plus de la moitié du capital. »

Article 10 bis : Il est inséré un article 10 bis ainsi intitulé et rédigé :

« Article 10 bis : Droit et obligations attachés aux certificats coopératifs d’investissement.

Les certificats coopératifs d’investissement sont des valeurs mobilières sans droit de vote émis pour la durée de la société et représentatifs des droits pécuniaires attachés aux parts de capital.

Ils sont régis par le titre II quater de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par le décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de CCI.

Les titulaires de CCI disposent d'un droit sur l'actif net dans la proportion de capital qu'ils représentent.

Ils ont également droit à une rémunération fixée par l'assemblée générale annuelle en fonction des résultats de l'exercice. Cette rémunération est au moins égale à celle versée aux parts sociales. Ils sont réunis en assemblée spéciale pour approuver ou désapprouver toute décision modifiant leurs droits ».

 

Article 10 ter

Il est inséré un article 10 ter ainsi intitulé et rédigé :

« Article 10 ter : Libération, forme et transmission des CCI.

Les certificats coopératifs d’investissement doivent être intégralement libérés lors de la souscription. Ils sont obligatoirement nominatifs.

Les certificats coopératifs d’investissement sont inscrits en compte dans les conditions réglementaires. Ils sont librement négociables après autorisation du conseil d’administration ».

 

Article 34 : Au II de l'article 34, les mots « le quart » sont remplacés par les mots « le cinquième ».

Article 35 : Au II de l'article 35, les mots « le tiers » et "le quart" sont respectivement remplacés par les mots « le quart » et « le cinquième ».

Article 36 : Le second paragraphe est remplacé par :

« Les Assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les sociétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des parts ayant le droit de vote ».

Article 36 bis : Il est inséré un article 36 bis ainsi intitulé et rédigé :

« Article 36 bis : Assemblée des titulaires de certificats coopératifs d’investissement.

Toute décision modifiant les droits des titulaires de certificats coopératifs d’investissement n'est définitive qu'après approbation de ces titulaires réunis en assemblée spéciale dans les conditions réglementaires ».

Article 43 : L'intitulé de l'article (paiement de l'intérêt aux parts) est complété par les mots « et rémunération des certificats coopératifs d’investissement ».

Le premier alinéa de l'article est modifié comme suit :

« Le paiement de l'intérêt aux parts sociales, des ristournes ainsi que la rémunération des certificats coopératifs d’investissement votés par l'assemblée générale ordinaire ont lieu dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l'exercice ».

Article 44 : Le second alinéa de l'article est modifié comme suit :

« En cas de liquidation, de dissolution ou de radiation de la liste des Banques populaires, l'excédent d'actif, dûment constaté après extinction du passif et des frais de liquidation, du remboursement du capital et du versement du boni de liquidation revenant aux titulaires de certificats coopératifs d'investissement, sera attribué conformément aux articles L. 512-8 et L. 512-9 du Code monétaire et financier ».

 

Deuxième résolution. — L'assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes, décide, sous réserve de l'adoption de la première résolution, d'augmenter le capital de 98 743 765,25 euros par l'émission réservée à Natexis Banque Populaire de 6 745 001 certificats coopératifs d'investissement nominatifs de 15,25 euros de valeur nominale chacun, émis avec une prime d'émission s’élevant à 11,87 euros par titre, libérés en espèces intégralement à la souscription, la date de jouissance des titres étant fixée au 1er janvier 2007.

L'assemblée donne tous pouvoirs au conseil d'administration pour la fixation des dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, pour constater la réalisation de l'augmentation de capital, et plus généralement, pour prendre toutes mesures utiles et accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation définitive de l'augmentation de capital.

 

Troisième résolution. — L'assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, fixe, conformément à l'article 7 des statuts de la société, à 600 000 000 euros le montant maximum de la partie variable du capital social dans la limite duquel le capital peut librement varier à la hausse par émission de parts sociales nouvelles et donne tous pouvoirs au conseil d'administration pour, avec l'autorisation préalable de la Banque Fédérale des Banques Populaires, porter la partie variable du capital social à ce montant maximum en une ou plusieurs fois, selon les modalités et dans les délais qu'il jugera opportun. Ces augmentations de capital pourront se faire, soit par émission de parts sociales nouvelles en numéraire, soit par incorporation de réserves dans les conditions et limites fixées par la réglementation propre aux Banques Populaires, ces opérations pouvant être réalisées par élévation de la valeur nominale des parts sociales ou par création et distribution gratuite de parts sociales nouvelles ou par emploi simultané et combiné de ces divers procédés.

Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la présente assemblée. Elle prive d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

 

Quatrième résolution. — L'assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes, décide, en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, de réserver aux salariés de la société une augmentation de capital en numéraire aux conditions prévues à l'article L. 443-5 du Code du travail.

En cas d'adoption de la présente résolution, l'assemblée décide d'autoriser le conseil d'administration à procéder, dans un délai maximum de 26 mois, à compter de ce jour, à une augmentation de capital d'un montant maximum de 1 974 874 euros qui sera réservée aux salariés de la société dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise et réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 443-5 du Code du travail et à fixer les autres modalités de l'augmentation.

 

Cinquième résolution. — L'assemblée donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités du droit.

 

—————————

 

Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées au siège social dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutes les parts étant nominatives, les convocations seront effectuées, conformément à l’article 29 des statuts, par lettre adressée à chacun des sociétaires contenant un formulaire de pouvoir et de vote par correspondance.

Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les sociétaires.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint pour tenir cette assemblée générale extraordinaire, une seconde Assemblée serait convoquée pour le mercredi 15 novembre 2006 à 11 heures.

 

Pour avis :

Le conseil d’administration.

 

0614417

09/08/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 12818
Texte de l'annonce :

0612818

9 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

cREDIT COOPERATIF

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2

et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social: 33, rue des Trois Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 30 juin 2006.

(En milliers d'euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

83 233

Effets publics et valeurs assimilées

521 280

Créances sur les établissements de crédit

1 606 142

Operations avec la clientèle

3 603 044

Obligations et autres titres a revenu fixe

1 925 824

Actions et autres titres a revenu variable

300 655

Participations et autres titres détenus a long terme

73 258

Parts dans les entreprises liées

175 728

Immobilisations incorporelles

1 397

Immobilisations corporelles

20 505

Autres actifs

58 557

Comptes de régularisation

177 593

  Total actif

8 547 216

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

910 128

Operations avec la clientèle

3 684 946

Dettes représentées par un titre

2 955 144

Autres passifs

59 573

Comptes de régularisation

230 379

Provisions pour risques et charges

7 745

Dettes subordonnées

196 357

Fonds pour risques bancaires généraux

17 024

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

485 920

  Capital souscrit

314 717

  Primes d'émission

66 106

  Réserves

96 634

  Provisions réglementées et subventions d'investissement

2 043

  Report à nouveau (+/-)

6 420

    Total passif

8 547 216

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

  Engagements de financement

573 948

  Engagements de garantie

1 273 946

  Engagements sur titres

81 584

Engagements reçus :

 

  Engagements de garantie

422 428

  Engagements sur titres

56 404

 

0612818

23/06/2006 : Publications périodiques (74B)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 8334
Texte de l'annonce :

0608334

23 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

CREDIT COOPERATIF 

Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable.

 Loi du 13 mars 1917 et textes subséquents.

 Siège social : Parc de La Défense, 33, rue des Trois-Fontanot, 92000 Nanterre.

 349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

A) Comptes sociaux. 

I. — Bilan au 31 décembre 2005.

(En milliers d’euros).

Actif

Au 31/12/2005

Au 31/12/2004

Caisse, banques centrales, C.C.P.

72 601

107 340

Effets publics et valeurs assimilées

518 663

448 692

Créances sur les établissements de crédit :

1 548 969

1 908 247

    A vue

565 655

671 299

    A terme

983 316

1 236 950

Créances sur la clientèle :

3 498 757

3 057 660

Créances commerciales

281 356

224 321

Autres concours à la clientèle

2 936 349

2 581 640

Comptes ordinaires débiteurs

281 052

251 699

Affacturage

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 753 727

1 477 185

Actions et autres titres à revenu variable

277 125

259 512

Participations et autres titres détenus à long terme

72 640

71 409

Parts dans les entreprises liées

175 158

156 110

Credit-bail et location avec option d'achat

 

 

Location simple

 

 

Immobilisations incorporelles

1 397

1 807

Immobilisations corporelles

20 824

21 205

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

Autres actifs

46 391

22 470

Comptes de régularisation

118 019

103 457

    Total

8 104 272

7 635 097

 

Passif

Au 31/12/2005

Au 31/12/2004

Banques centrales, C.C.P.

 

 

Dettes envers les établissements de credit :

1 063 613

1 275 192

   A vue

265 133

285 468

    A terme

798 480

989 724

Comptes créditeurs de la clientèle :

3 604 043

2 900 785

Comptes d'épargne à régime spécial :

 

 

    A vue

625 863

531 484

    A terme

121 795

114 288

Autres dettes :

 

 

   A vue

2 072 402

1 921 758

   A terme

783 983

333 255

Dettes représentées par un titre :

2 537 183

2 607 484

Bons de caisse

20 551

15 970

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

2 012 671

2 061 937

Emprunts obligataires

503 961

529 578

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs

72 168

79 465

Comptes de régularisation

118 907

144 080

Provisions pour risques et charges

7 392

7 045

Dettes subordonnées

216 602

214 717

Fonds pour risques bancaires généraux

15 620

13 316

Capitaux propres hors FRBG :

468 746

393 012

    Capital souscrit

291 010

232 780

   Primes d'émission

66 106

66 106

    Réserves

82 684

69 802

    Ecart de réévaluation

 

 

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

1 750

1 295

    Report à nouveau (+/-)

2 127

1 680

    Résultat en instance d'approbation

-

-

    Résultat de l'exercice (+/-)

25 069

21 351

        Total

8 104 272

7 635 097

 

Hors Bilan

Au 31/12/2005

Au 31/12/2004

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

128 688

130 540

Engagements en faveur de la clientèle

438 344

318 902

Engagements de garantie

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

1 657

1 613

Engagements d'ordre de la clientèle

1 160 317

1 017 477

Engagements sur titres

 

 

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

64 070

19 500

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

 

Engagements de garantie

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

448 873

350 033

Engagements sur titres

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

1 306

24 500

 

 

II. — Compte de résultat.

Période du 01/01/2005 au 31/12/2005.

Produits et charges d'exploitation bancaire

Au 31/12/2005

Au 31/12/2004

+ Intérêts et produits assimilés

+

347 652

+

306 229

+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

 

49 709

 

59 385

+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

 

165 181

 

156 916

+ Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

132 657

 

89 910

+ Autres intérêts et produits assimilés

 

105

 

19

+ Intérêts et charges assimilées

-

226 883

-

193 357

+ Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

 

33 006

 

38 084

+ Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

 

36 258

 

26 209

+ Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

146 541

 

119 204

+ Autres intérêts et charges assimilées

 

11 077

 

9 859

+ Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

+

-

+

-

- Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat

-

-

-

-

+ Produits sur opérations de location simple

+

-

+

-

- Charges sur opérations de location simple

-

-

-

-

+ Revenus des titres à revenu variable

+

12 518

+

8 877

+ Commissions (produits)

+

55 074

+

53 133

- Commissions (charges)

-

18 729

-

18 879

+/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation

 

2 705

 

1 376

+/- Solde en bénéfice/perte des opérations sur titres de transaction

 

816

 

82

+/- Solde en bénéfice/perte des opérations de change

 

659

 

124

+/- Solde en bénéfice/perte des opérations sur instruments financiers

 

1 230

 

1 169

+/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés

 

7 444

 

6 299

+ Autres produits d'exploitation bancaire

+

303

+

98

+ Produits sur opérations de promotion immobilière

 

-

 

1

+ Autres produits

 

303

 

97

- Autres charges d'exploitation bancaires

-

199

-

166

- Charges sur opérations de promotion immobilière

 

-

 

-

- Autres charges

 

199

 

166

    +/- Produit net bancaire

 

179 887

 

163 610

- Charges générales d'exploitation

-

135 372

-

121 921

- Frais de personnel

 

84 107

 

77 197

- Autres frais administratifs

 

51 264

 

44 723

- Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

-

823

-

881

    +/- Résultat brut d'exploitation

 

43 693

 

40 808

- Coût du risque

-

10 822

-

10 285

    +/- Résultat d'exploitation

 

32 871

 

30 524

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

2 954

 

1 801

+/- Gains ou pertes sur actifs corporels et incorporels

 

-

 

-

- +/- Gains ou pertes sur immobilisations financières

 

2 954

 

1 800

    +/- Résultat courant avant impôt

 

35 824

 

32 325

+/- Résultat exceptionnel

 

-

 

- 467

- Impôt sur les bénéfices

-

7 996

-

7 173

+/- Dotations/reprises des FRBG et provisions réglementées

 

- 2 759

 

- 3 335

+/- Dotations/reprises des FRBG

 

- 2 304

 

 

+/- Dotations/reprises provisions réglementées

 

- 455

 

240

    +/- Résultat de l'exercice

 

25 069

 

21 351

  

Soldes intermédiaires de gestion.

Rubriques

Au 31/12/2005

Au 31/12/2004

+ Produits nets d'intérêts

120 769

112 872

+/- Revenus des titres à revenu variable

12 518

8 877

+ Commissions nettes

36 346

34 255

+ Résultat des portefeuilles de négociation et de placement

10 149

7 675

+ Autres produits nets d'exploitation

105

- 68

    = Produit net bancaire

179 887

163 610

- Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements

136 194

122 801

. Frais de personnel

84 107

77 197

. Autres frais administratifs

51 264

44 723

. Dotations aux amortissements

823

881

    = Résultat brut d'exploitation

43 693

40 808

+/- Coût du risque

- 10 822

- 10 285

    = Résultat d'exploitation

32 871

30 524

+/- Résultat net des actifs immobilisés

2 954

1 801

    = résultat courant avant impôt

35 824

32 325

+/- Résultat exceptionnel

-

- 467

- Impôt sur les bénéfices

- 7 996

- 7 173

+/- Dotation/Reprise de FRBG et Provisions réglementées

- 2 759

- 3 335

    = Résultat net

25 069

21 351

 

 

III. — Annexe aux comptes sociaux - Exercice 2005.

Le Crédit Coopératif, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, intègre dans son périmètre de consolidation les établissements de crédit signataires d'une convention d'association ainsi que ses filiales et participations non bancaires.

 

I. – Règles et méthodes comptables.

 

Les comptes annuels sont établis selon la réglementation applicable aux établissements de crédit et dans le respect des principes comptables généralement admis en France.

Les règles de publication des comptes sont appliquées, conformément au règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable.

 

1. Changements de méthodes comptables intervenus au cours de l'exercice 2005.

 

— Le règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au risque de crédit impose à compter du 1er janvier 2005 de constituer des provisions sur les encours douteux et douteux compromis tenant compte de l'actualisation des flux futurs attendus. Au 1er janvier, l'impact de ce changement de méthode se traduit par une minoration des capitaux propres de 1.640 milliers d'euros ;

— Le règlement n° 2004-06 du Comité de la réglementation comptable relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs est appliqué depuis le 1er janvier 2005. Ce texte offre la possibilité d'activer ou de comptabiliser en charges certains frais d'acquisition tels que les frais de mutation, les honoraires ou les frais d'actes mais aussi les frais de développement informatiques ;

L'option de l'activation des frais d'acquisition et des frais de développement informatiques a été retenue au niveau du Groupe Crédit Coopératif, sans impact sur les capitaux propres du Crédit Coopératif au 1er janvier 2005 du fait qu'il n'existait pas de tels frais à retraiter à cette date ;

— Le règlement n° 2002-10 du Comité de la réglementation comptable relatif à l'amortissement et la dépréciation des actifs, modifié par le CRC n° 2003-07 s'applique depuis le 1er janvier 2005. Ce texte impose une comptabilisation par composant des actifs immobiliers et un amortissement selon leur durée d'utilisation. L'impact de ce changement de méthode sur les capitaux au 1er janvier 2005 est une réduction de 688 milliers d'euros. Il n'y a pas eu lieu à provision pour impôt futur puisque l'impact fiscal étalé sur 5 ans (conformément à l'avis n° 2005-D du Comité d'urgence) est un complément de déduction fiscale. Le droit au bail fait l'objet d'un amortissement sur la durée résiduelle du bail.

Le Crédit Coopératif applique depuis le 1er janvier la recommandation n° 2003-R01 du conseil de la Comptabilité relative aux engagements sociaux. Ce texte préconise la comptabilisation au bilan des engagements de retraites et similaires et précise les règles d'évaluation. Au Crédit Coopératif, les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière font l'objet de provisions depuis 1999. La mise en oeuvre de la recommandation n° 2003-R01 a consisté à modifier le taux d'actualisation (taux de long terme, inflation comprise, le précédent taux étant net d'inflation) et par conséquent le taux de progression des salaires, puis à pratiquer la méthode dite « du corridor ». L'application de ces nouvelles règles de calcul des indemnités de fin de carrière conduit à prélever 270 milliers d'euros sur les capitaux propres d'ouverture.

 

Les mêmes règles d'évaluation, hormis la méthode « du corridor », appliquées à la provision pour médailles du travail et combinées avec une correction des dates d'entrée dans la vie professionnelle ont conduit à augmenter les capitaux propres d'ouverture d'un montant de 342 milliers d'euros.

 

2. – Conversion des opérations en devises.

 

Les actifs, passifs et engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change officiel à la date d'arrêté. Les gains et les pertes de change latents ou définitifs sont portés au compte de résultat.

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

 

3. – Bilan Actif.

 

— Crédits à la clientèle.

Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

— Encours douteux et provisions.

Le règlement du CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit détermine le classement des créances douteuses au bilan et le traitement des créances restructurées.

 

Classification des créances :

Créances saines. — Sont qualifiées de créances saines, les créances qui correspondent à une relation commerciale normale, hors de tout risque de crédit avéré.

Créances restructurées. — Les créances sont restructurées soit à des conditions de marché, soit à des conditions hors marché lorsque le taux renégocié est inférieur aux conditions en vigueur au jour de la restructuration. Dans cette hypothèse, les créances restructurées sont identifiées dans une catégorie particulière des encours sains. Elles font l'objet du calcul d'une décote représentative de la valeur actuelle de l'écart d'intérêt futur. Cette décote est comptabilisée en déduction de l'actif et est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée résiduelle du prêt.

Il n'est pas relevé pour le Crédit Coopératif des créances restructurées à des conditions hors marché.

Créances douteuses. — Sont qualifiées de créances douteuses, les créances même assorties de garanties qui présentent un risque de crédit avéré révélé par l'une des situations suivantes :

- un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;

- la situation financière dégradée de la contrepartie ;

- l'existence de procédures contentieuses entre l'établissement et la contrepartie.

Créances douteuses compromises. — Créances spécifiquement identifiées au sein des encours douteux lorsque les conditions de solvabilité d'une contrepartie sont telles qu'après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n'est plus prévisible.

 

Segmentation des créances douteuses. — La segmentation des encours douteux et des encours douteux compromis est établie sur la même base que celle des encours bruts globaux, par types de contreparties : sociétés non financières, entrepreneurs individuels, particuliers, administrations privées, administration publique, autres clientèles.

 

Règles relatives aux créances douteuses. — D'une manière générale, les encours douteux sont identifiés au moyen d'attributs et les encours douteux compromis font l'objet d'un enregistrement dans des comptes spécifiques.

Le classement en encours douteux ou en encours douteux compromis entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l'encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou caution. Cette règle ne concerne ni les encours affectés de litiges ponctuels non liés à l'insolvabilité de la contrepartie, ni le risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers et non de celle de la contrepartie même.

Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, l'établissement examine les conséquences de cette défaillance au niveau du groupe-client et apprécie la nécessité de classer en encours douteux l'ensemble ou une partie des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe-client.

Le retour en encours sain correspond à la reprise d'une relation commerciale normale, constatée lorsque les paiements sont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles.

Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis.

Une créance inscrite en encours douteux est classée en encours douteux compromis au-delà d'un délai d'un an, sauf si des motifs sérieux justifient le maintien en encours douteux.

Dès lors que l'irrécouvrabilité est avérée, la créance est passée par pertes, que la provision ait été préalablement constituée ou non.

 

Prise en compte des instruments de réduction des risques. — Les mécanismes de réduction des risques de crédit résultent :

— d'une orientation en matière de crédits à court terme privilégiant les concours adossés (escompte commercial et cessions de créances professionnelles) ;

— de la mise en oeuvre effective d'un audit de second niveau, exécuté par la direction des engagements ;

— de partenariats avec des sociétés d'assurance partageant les risques d'engagements par signature ou des associations mutualistes partageant les risques de crédits à moyen et long terme ;

— de la sélection de garanties réelles (hypothèques, nantissements, gages, etc.) voire de garanties données par des collectivités locales.

 

Règles relatives au provisionnement. — Les encours douteux donnent lieu à constitution de provisions pour créances douteuses ou pour risques à hauteur des pertes probables et compte tenu des garanties dont la banque est amenée à bénéficier. Ces provisions pour dépréciation sont calculées après analyse individuelle de chacun des dossiers douteux et déterminées selon une fréquence trimestrielle. Des provisions pour risques sont constatées au passif du bilan pour les risques clientèle non affectés ainsi que pour les engagements hors bilan.

Depuis le 1er janvier 2005, les provisions incluent l'actualisation des flux futurs attendus.

Les intérêts sur encours douteux comptabilisés sont intégralement provisionnés ; les intérêts sur encours douteux compromis ne sont plus comptabilisés.

 

— Portefeuille titres.

Les titres sont classés en fonction de leur nature - effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable - et de leur destination - transaction, placement, activité de portefeuille, investissement, participation, parts dans les entreprises liées - déterminée en fonction de l'intention qui sous-tend leur détention.

Titres de transaction. — Acquis avec une intention de revente dans un délai maximal de six mois, ils sont comptabilisés lors de l'achat à leur prix d'acquisition. A la date de clôture de l'exercice, ils sont valorisés à leur valeur de marché, les pertes et les gains latents étant inscrits en résultat.

Titres de placement. — Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à six mois, hormis les titres classés dans la catégorie des titres d'investissement. Comptabilisés à l'achat pour leur prix d'acquisition hors frais, les titres de placement sont évalués lors de la clôture de l'exercice d'après le cours de bourse pour les titres cotés, et pour les titres non cotés en fonction de leur valeur probable de négociation, seules les moins-values latentes font l'objet d'une provision pour dépréciation.

Titres d'investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe acquis avec une intention de détention durable jusqu'à l'échéance, qui bénéficient d'une couverture en taux ou en liquidité. Comptabilisés à l'achat pour leur prix d'acquisition, l'éventuelle différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée en résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. A l'arrêté des comptes, les plus ou moins-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Titres de l'activité de portefeuille. — Entrent dans cette catégorie les titres de capital risque détenus avec l'objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intervention dans la gestion des entreprises émettrices.

Acquis hors frais, ces titres sont évalués en clôture à leur valeur d'utilité. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées alors que les moins-values latentes donnent lieu à constitution de provision pour dépréciation.

Participations et parts dans les entreprises liées. — Titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, ils sont comptabilisés hors frais à leur coût d'achat et évalués en clôture à leur valeur d'utilité. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées alors que les moins-values latentes donnent lieu à constitution de provision pour dépréciation.

 

— Immobilisations :

- Immobilisations corporelles et incorporelles.

Le CRC a émis un règlement (CRC n° 2002-10) applicable aux comptes individuels à partir du 01/01/2005 autant pour les immobilisations corporelles qu'incorporelles. Le règlement n° 2004-06 sur la définition et l'évaluation des actifs s'applique également à compter du 01 janvier 2005.

- Immobilisations corporelles d'exploitation.

Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels sont fondés sur l'existence de durées d'utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien.

Les coûts d'emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations.

 

Les durées d'utilité retenues par le Crédit Coopératif sont les suivantes :

Composants

Durée d'utilité

Terrain     

NA

Façades non destructibles     

NA

Façades /couverture / étanchéité    

20-40 ans

Fondations / ossatures     

30- 60 ans

Ravalement     

10-20 ans

Equipements techniques     

10-20 ans

Aménagements intérieurs     

8-15 ans

 

 

Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d'utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l'actif à la fin de sa durée probable d'utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle.

Les biens mobiliers ne font pas l'objet de l'approche par composant, ils sont amortis selon les durées d'utilisation présentées ci-dessous :

Biens

Durée d'utilité

Mobilier et matériel de bureau

5 à 10 ans

Matériel de transports     

5 ans

 

 

- Immobilisations hors exploitation.

La méthode des composants est également appliquée.

- Immobilisations incorporelles.

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l'objet de dépréciation si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l'objet de dépréciation. Les amortissements constatés antérieurement ont été conservés car il n'est plus possible (compte tenu de son ancienneté) de déterminer les ressources apportées par le fonds de commerce concerné.

 

4. – Bilan Passif.

 

— Emprunts obligataires.

Les frais attachés à l'émission des emprunts obligataires sont étalés linéairement sur la durée de vie des emprunts ; les primes sont également amorties par fractions égales sur la durée des emprunts quelle que soit leur cadence de remboursement.

 

— Passifs sociaux provisionnés conformément à la recommandation n° 2003-R01.

du Conseil national de la comptabilité La provision comptabilisée au bilan correspond :

- à la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées relatifs au personnel en activité ;

- minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements ;

- minorée ou majorée des écarts actuariels résultant :

· des écarts d'expérience liés aux variables démographiques ;

· des évolutions des hypothèses actuarielles (taux d'actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires).

· Les différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d'actifs en couverture.

Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2005 sont les suivantes :

- pour les indemnités de fin de carrière, le taux d'actualisation retenu est de 3,38 % et le taux de rendement attendu de 3,90 % ;

- pour les médailles du travail, le taux d'actualisation est de 3,38 %.

La méthode du corridor est appliquée pour les engagements de retraite et assimilés.

La valorisation des indemnités de fin de carrière a été impactée par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2005 qui permet à un employeur de mettre à la retraite le salarié sans charges. Cet impact est analysé comme un changement de régime à amortir sur la durée résiduelle d'acquisition des droits à compter de juillet 2005.

Le taux moyen de charges patronales de l'établissement retenu pour les médailles du travail est de 60,26 %.

 

— Fonds pour risques bancaires généraux.

Ce fonds assimilable à des fonds propres enregistre :

- la dotation au fonds régional de solidarité instauré dans le cadre du système de garantie du réseau des Banques Populaires ;

- la dotation à la couverture des risques à caractère général.

 

5. – Hors bilan.

— Instruments financiers à terme.

Les opérations de couverture et de marché réalisées avec les instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux règlements CRBF n° 90-15 et n° 92-04. Les engagements nominaux inscrits en hors bilan, traduisent le volume des opérations en cours sans refléter ni le risque de contrepartie, ni le risque de marché.

Les charges et les produits concernant les opérations de couverture affectée sont rapportés aux résultats symétriquement à la comptabilisation des charges et produits des éléments couverts ; pour les instruments de taux d'intérêt, la comptabilisation est effectuée dans la même rubrique que les charges et produits sur les éléments couverts. Les charges et les produits concernant les opérations de couverture globale du risque de taux d'intérêt sont rapportés au compte de résultat prorata temporis.

 

II. – Informations sur les postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat.

Bilan.

 

Annexe 1. – Banque centrale, C.C.P., effets publics et créances interbancaires.

En milliers d'euros

2005

2004

Caisse, banques centrales, C.C.P.

72 601

107 341

Effets publics et valeurs assimilées

518 663

448 692

Créances sur les établissements de crédit

1 548 969

1 908 247

    A vue

559 209

663 783

    A terme

980 897

1 234 040

Créances douteuses nettes

10

10

Provisions pour risques pays affectées

 

 

Valeurs non imputées

 

 

Créances rattachées

8 853

10 414

    Total

2 140 233

2 464 280

Dont entreprises liées

1 548 969

1 104 048

Dont réseau Banques populaires

35 722

300 190

 

 

Annexe 2. – Ventilation par durée restant à courir.

En milliers d'euros

< 3 mois

3 mois <D< 1 an

1 an <D< 5 ans

> 5 ans

Non ventilés

Total à terme

Actif :

 

 

 

 

 

 

Créances sur établissements de crédit

360 071

108 203

450 701

568 815

60

1 487 850

Créances sur la clientèle

480 513

345 815

1 272 541

1 045 398

15

3 144 282

Créances de crédit-bail

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

634 185

441 814

459 699

190 972

 

1 726 670

    Total

1 474 769

895 832

2 182 941

1 805 185

75

6 358 802

Passif :

 

 

 

 

 

 

Dettes sur établissements de crédit

233 835

92 705

235 381

232 546

 

794 467

Dettes sur la clientèle

479 145

343 242

52 618

20 219

 

895 224

Dettes représentées par un titre

758 621

374 407

806 909

554 458

 

2 494 395

Emprunts subordonnés

 

19 056

75 735

77 000

22 868

194 659

    Total

1 471 601

829 410

1 170 643

884 223

22 868

4 378 745

 

 

Annexe 3. – Détail des effets publics.

 

En milliers d'euros 

2005

2004

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Montants bruts

 

 

506 956

506 956

 

 

439 960

439 960

Provisions pour dépréciation

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

11 707

11 707

 

 

8 732

8 732

    Total

 

 

518 663

518 663

 

 

448 692

448 692

 

 

Annexe 4. – Créances saines interbancaires.

En milliers d'euros  

 

2005

2004

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes et prêts

559 209

737 274

1 296 483

663 783

1 004 183

1 667 966

Prêts financiers

 

 

 

 

 

 

Valeurs reçues en pension livrée

 

234 710

234 710

 

221 428

221 428

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés à durée déterminée

 

8 853

8 853

 

8 369

8 369

Prêts subordonnés à durée indéterminée

 

60

60

 

60

60

    Total

559 209

980 897

1 540 106

663 783

1 234 040

1 897 823

 

 

Annexe 5. – Opérations avec la clientèle - Actif.

En milliers d'euros

2005

2004

Comptes ordinaires débiteurs

268 178

235 069

Créances commerciales

271 013

216 201

Autres concours à la clientèle

2 873 269

2 521 681

Créances rattachées et valeurs non imputées

20 118

18 902

Créances douteuses nettes

66 179

65 806

Provisions pour risques pays affectées

 

 

    Total

3 498 757

3 057 659

 

 

Annexe 6. – Détail des autres concours à la clientèle.

En milliers d'euros

2005

2004

Crédits à l'exportation

5 182

4 540

Crédits de trésorerie et de consommation

151 802

153 798

Crédits à l'équipement

2 374 200

2 081 098

Crédits à l'habitat

280 031

224 368

Autres crédits à la clientèle

36

17 788

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension

59 280

35 000

Prêts subordonnés

2 738

5 089

    Total

2 873 269

2 521 681

 

 

Annexe 7. – Ventilation des encours par agents économiques.

En milliers d'euro

2005

Etablisse-

ments

de crédit

Sociétés

non

financières

Entrepreneurs

individuels

Particuliers

Administrations

privées

Administrations

publiques

et sécurité

sociale

Autres

Total

Opérations sur établissements de crédit

1 548 969

 

 

 

 

 

 

1 548 969

Opérations sur clientèle et crédit-bail

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours sains

 

2 009 226

29 514

327 720

946 689

23 340

36 801

3 373 290

Créances douteuses

 

82 079

8 984

11 927

44 569

2 972

98

150 629

Dépréciations créances douteuses

 

-46 018

-5 037

-6 687

-24 987

-1 666

-55

-84 450

Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances subordonnées

 

 

577

 

 

 

2 169

2 746

Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Provisions créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur crédit-bail

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses sur crédit-bail

 

 

 

 

 

 

 

 

Provisions créances douteuses sur crédit-bail

 

 

 

 

 

 

 

 

Provisions créances sur crédit-bail

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur titres

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur titres à revenu fixe

1 436 923

136 999

 

 

 

179 591

214

1 753 727

Créances douteuses sur titres

 

 

 

 

 

 

 

 

Provisions créances douteuses sur titres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 2004

 En milliers d'euros

Etablisse-

ments

de crédit

Sociétés

non

financières

Entrepreneurs

individuels

Particuliers

Administrations

privées

Administrations

publiques

et sécurité

sociale

Autres

Total

Opérations sur établissements de crédit

1 908 248

 

 

 

 

 

 

1 908 248

Opérations sur clientèle et crédit-bail

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours sains

 

1 728 603

17 590

287 721

860 917

24 029

37 991

2 956 851

Créances douteuses

 

71 251

8 058

14 057

49 748

3 533

 

146 647

Dépréciations créances douteuses

 

-39 278

-4 442

-7 749

-27 424

-1 948

 

-80 841

Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances subordonnées

 

 

 

 

 

 

5 100

5 100

Créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Provisions créances douteuses subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur crédit-bail

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses sur crédit-bail

 

 

 

 

 

 

 

 

Provisions créances douteuses sur crédit-bail

 

 

 

 

 

 

 

 

Provisions créances sur crédit-bail

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur titres

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur titres à revenu fixe

1 283 361

 

 

 

 

 

189 008

1 472 369

Créances douteuses sur titres

 

 

 

 

 

 

 

 

Provisions créances douteuses sur titres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 8. – Portefeuille titres.

En milliers d'euros  

 

2005

2004

Transaction

Placement

Investissement

TAP

Total

Transaction

Placement

Investissement

TAP

Total

Obligations et assimilés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

2 930

40 022

1 713 942

 

1 756 894

1 541

22 822

1 454 181

 

1 478 544

Provisions pour dépréciation

 

- 3 166

-1

 

- 3 167

 

- 1 356

-2

 

- 1 358

Valeurs nettes

2 930

36 856

1 713 941

 

1 753 727

1 541

21 466

1 454 179

 

1 477 186

Actions et assimilés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Montants bruts

 

273 981

 

5 748

279 729

 

256 796

 

6 912

263 708

Provisions pour dépréciation

 

- 1 270

 

- 1 334

- 2 604

 

- 2 983

 

- 1 214

- 4 197

Valeurs nettes

 

272 711

 

4 414

277 125

 

253 813

 

5 698

259 511

    Total

2 930

309 567

1 713 941

4 414

2 030 852

1 541

275 279

1 454 179

5 698

1 736 697

 

 

Annexe 9. – Obligations et autres titres à revenu fixe.

En milliers d'euro

2005

2004

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

Emis par des organismes publics

 

 

178 347

178 347

 

 

 

 

Autres émetteurs

2 930

8 606

1 076 698

1 088 234

1 541

1 542

945 070

948 153

Titres non cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

Emis par des organismes publics

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres émetteurs

 

31 162

428 927

460 089

 

21 215

490 898

512 113

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres empruntés

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

254

29 969

30 223

 

65

18 211

18 276

    Sous total valeurs brutes

2 930

40 022

1 713 942

1 756 894

1 541

22 822

1 454 181

1 478 542

Dont titres subordonnés

 

13 150

4 727

17 877

 

4 582

4 727

9 309

Dépréciations et provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciations sur créances douteuses

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciation

 

- 3 166

-1

- 3 167

 

- 1 356

-2

- 1 358

Provisions pour risques pays

 

 

 

 

 

 

 

 

    Sous-total provisions

 

- 3 166

-1

- 3 167

 

- 1 356

-2

- 1 358

   Total

2 930

36 856

1 713 941

1 753 727

1 541

21 466

1 454 179

1 477 186

 

 

Annexe 10. – Actions et autres titres à revenu variable.

En milliers d'euros

 

2005

2004

Transaction

Placement

TAP

Total

Transaction

Placement

TAP

Total

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

OPCVM de capitalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres OPCVM

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres titres

 

264

 

264

 

1 651

 

1 651

Titres non cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

OPCVM de capitalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres OPCVM

 

273 717

 

273 717

 

255 145

 

255 145

Autres titres

 

 

5 748

5 748

 

 

6 912

6 912

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

    Sous-total valeurs brutes

 

273 981

5 748

279 729

 

256 796

6 912

263 708

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Sur titres cotés

 

- 110

 

- 110

 

- 1 308

 

- 1 308

Sur titres non cotés

 

- 1 159

- 1 334

- 2 493

 

- 1 674

- 1 214

- 2 888

Sur actions propres

 

 

 

 

 

 

 

 

    Sous-total provisions

 

- 1 270

- 1 334

- 2 604

 

- 2 983

- 1 214

- 4 197

    Total

 

272 711

4 414

277 125

 

253 813

5 698

259 511

 

 

Annexe 11. – Evolution des titres d'investissement.

En milliers d'euros

2004

Achats

Cessions

Remboursements

Conversion

Décote/

surcote

Transferts

Reclassement

global

Autres

variations

2005

Effets publics

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

439 960

136 670

 

- 65 000

 

- 4 674

 

 

 

506 956

Résultat des cessions réalisées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres TRF

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

1 454 181

3 856 924

 

- 3 596 877

121

- 12 164

 

 

11 757

1 713 942

Résultat des cessions réalisées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 12. – Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

En milliers d'euros

2005

2004

Immobilisations financières brutes

250 792

232 651

Dépréciations

- 1 646

- 4 629

Immobilisations financières nettes

249 146

228 022

Ecarts de conversion

- 1 348

- 501

Créances rattachées et autres

 

 

    Total

247 798

227 521

 

 

Annexe 13. – Evolution des titres de participation et assimilés.

En milliers d'euros

2004

Augmentations

Diminutions

Conversions

Autres

variations

2005

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

76 501

9 311

- 740

847

- 10 413

75 506

Parts dans les entreprises liées

156 111

8 645

 

 

10 413

175 169

Parts de sociétés civiles immobilières

39

78

 

 

 

117

    Sous-total

232 651

18 034

- 740

847

 

250 792

Provisions pour dépréciation

 

 

 

 

 

 

Participations et autres titres à long terme

- 4 630

- 403

3 397

 

 

- 1 636

Parts dans les entreprises liées

1

- 10

 

 

-1

- 10

Parts de sociétés civiles immobilières

 

 

 

 

 

 

    Sous-total

- 4 629

- 413

3 397

 

-1

- 1 646

    Immobilisations financières nettes

228 022

17 621

2 657

847

-1

249 146

 

 

Annexe 14. – Immobilisations corporelles et incorporelles.

En milliers d'euros 

2005

2004

Valeurs

brutes

Amortissements

Dépréciations

Valeurs

nettes

Valeurs

brutes

Amortissements

Dépréciations

Valeurs

nettes

Immobilisations d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles

6 396

- 4 592

- 407

1 397

6 396

- 4 182

- 407

1 807

Immobilisations corporelles

32 160

- 11 629

 

20 531

31 754

- 10 871

 

20 883

    Sous-total

38 556

- 16 221

- 407

21 928

38 150

- 15 053

- 407

22 690

Immobilisations hors exploitation

535

- 242

 

293

480

- 159

 

321

    Total

39 091

- 16 463

- 407

22 221

38 630

- 15 212

- 407

23 011

 

 

Annexe 15. – Evolution des immobilisations d'exploitation et hors exploitation.

En milliers d'euros

2004

Augmentations

Diminutions

Autres

2005

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

Droits au bail et fonds commerciaux

4 999

 

 

 

4 999

Logiciels

 

 

 

 

 

Autres

1 397

 

 

 

1 397

    Sous-total

6 396

 

 

 

6 396

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

Terrains

1 825

 

 

- 11

1 814

Constructions

8 083

679

- 247

8 702

17 217

Parts de SCI

12 509

424

 

 

12 933

Autres

9 337

 

- 395

- 8 746

196

    Sous-total

31 754

1 103

- 642

- 55

32 160

Immobilisations hors exploitation

480

 

 

55

535

Amortissements et dépréciations

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

Droits au bail et fonds commerciaux

- 4 589

-2

 

- 408

- 4 999

Logiciels

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

- 4 589

-2

 

- 408

- 4 999

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

Terrains

 

 

 

 

 

Constructions

- 3 856

- 800

247

- 7 049

- 11 458

Autres

- 7 015

- 12

12

6 844

- 171

 

- 10 871

- 812

259

- 205

- 11 629

Immobilisations hors exploitation

- 159

-8

 

- 75

- 242

 

 

Annexe 16. – Immobilisations corporelles d'exploitation - Ventilation des constructions.

En milliers d'euros

2005

Valeurs

brutes

Amortissements

et dépréciations

Valeurs

nettes

Constructions

 

 

 

Façades non destructibles

366

 

366

Façades / couverture / étanchéité

928

- 404

524

Fondations / ossatures

2 945

- 960

1 985

Ravalement

 

 

 

Equipements techniques

2 197

- 1 277

920

Aménagements intérieurs

10 781

- 8 817

1 964

    Total

17 217

- 11 458

5 759

 
 

Annexe 17. – Comptes de régularisation et actifs divers.

En milliers d'euros

2005

2004

Autres actifs et emplois divers

46 391

22 470

Comptes de régularisation

118 019

103 457

    Total

164 410

125 927

 

 
Annexe 18. – Autres actifs et emplois divers.

En milliers d'euros

2005

2004

Instruments conditionnels achetés

770

553

Règlement d'opérations sur titres

9 280

916

Promotion immobilière

 

 

Autres stocks et emplois divers

 

 

Débiteurs divers

36 293

21 001

Créances douteuses nettes

 

 

Créances rattachées

48

 

    Total

46 391

22 470

 

 

Annexe 19. – Comptes de régularisation - Actif.

En milliers d'euros

2005

2004

Comptes d'encaissement

48 187

41 942

Comptes d'ajustement

139

 

Comptes d'écart

 

 

Pertes potentielles sur contrats de couverture non dénoués

 

 

Pertes potentielles sur contrats de couverture dénoués

2 894

3 583

Charges constatées d'avance

4 207

2 200

Produits à recevoir

38 855

33 676

Primes d'émission restant à étaler

3 597

4 256

Autres charges à répartir

 

 

Autres comptes de régularisation

20 140

17 800

    Total

118 019

103 457

 

 

Annexe 20. – Banque centrale, C.C.P. et dettes sur établissements de crédit.

En milliers d'euros

2005

2004

Banques centrales, C.C.P.

 

 

Comptes et emprunts

 

 

    A vue

262 652

282 245

   A terme

794 467

984 963

Autres sommes dues

 

 

Dettes rattachées

6 494

7 984

    Total

1 063 613

1 275 192

Dont entreprises liées

564 487

531 700

Dont réseau Banques Populaires

190 783

187 997

 

 

Annexe 21.– Détail des ressources interbancaires.

En milliers d'euros  

 

2005

2004

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires créditeurs

262 652

 

262 652

282 245

 

282 245

Comptes et emprunts

 

664 361

664 361

 

630 540

630 540

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

130 106

130 106

 

354 423

354 423

    Total

262 652

794 467

1 057 119

282 245

984 963

1 267 208

 

 

Annexe 22. – Opérations avec la clientèle - Passif.

En milliers d'euros

2005

2004

Comptes et emprunts

 

 

    A vue

2 655 750

2 415 138

    A terme

895 224

439 918

Dépôts de garantie

 

 

Autres sommes dues

42 287

37 925

Dettes rattachées

10 782

7 805

    Total

3 604 043

2 900 786

 

 

Annexe 23. – Détail des comptes de la clientèle - Passif.

En milliers d'euros

 

2005

2004

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes d'épargne à régime spécial

625 839

121 783

747 622

531 461

114 278

645 739

Comptes et emprunts

2 029 911

309 902

2 339 813

1 883 677

270 540

2 154 217

Emprunts auprès de la clientèle financière

 

100

100

 

 

 

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

463 439

463 439

 

55 100

55 100

    Total

2 655 750

895 224

3 550 974

2 415 138

439 918

2 855 056

 

 

Annexe 24. – Dettes représentées par un titre.

En milliers d'euros

2005

2004

Bons de caisse et bons d'épargne

20 138

15 495

Titres du marché interbancaire

 

 

Titres de créances négociables

1 982 371

2 034 769

Dont : Souscrits par des établissements de crédit

887 540

426 199

Souscrits par la clientèle financière

329 729

786 331

Souscrits par la clientèle

765 102

822 239

Obligations émises

491 886

515 746

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Dettes rattachées

42 788

41 475

    Total

2 537 183

2 607 485

 

 

Annexe 25. – Comptes de régularisation et passifs divers.

En milliers d'euros

2005

2004

Autres passifs

70 382

77 329

Comptes de régularisation

118 907

144 077

    Total

189 290

221 406

 

 

Annexe 26. – Autres passifs.

En milliers d'euros

2005

2004

Instruments conditionnels vendus

177

204

Règlement d'opérations sur titres

628

2 385

Impôts différés passifs

 

 

Dettes de titres

 

 

Versement restant à effectuer sur titres non libérés

3 957

1 285

Créditeurs divers

65 621

73 455

Subvention d'investissement

 

 

Fonds publics affectés

1 785

2 136

Dettes rattachées

 

 

    Total

72 168

79 465

 

 

Annexe 27. – Comptes de régularisation - Passif.

En milliers d'euros

2005

2004

Comptes d'encaissement

38 143

43 287

Comptes d'ajustement

 

568

Comptes d'écart

 

 

Gains potentiels sur contrats de couverture non dénoués

 

 

Gains potentiels sur contrats de couverture dénoués

791

913

Produits constatés d'avance

5 263

4 931

Charges à payer

26 030

21 421

Autres comptes de régularisation

48 680

72 957

    Total

118 907

144 077

 

 

Annexe 28. – Synthèse des dépréciations et provisions.

En milliers d'euros

2004

Augmentations

Diminutions

Autres

variations

2005

Provisions déduites de l'actif

 

 

 

 

 

Dépréciations pour créances douteuses

81 275

16 685

- 13 900

727

84 787

Dépréciations pour risques de marché

10 591

1 387

- 5 424

1 270

7 824

Provisions pour risques pays

 

 

 

 

 

    Total des dépréciations

91 866

18 072

- 19 324

1 997

92 611

Provisions de passif

 

 

 

 

 

Provisions pour risques de contrepartie

4 333

2 195

- 1 082

 

5 446

Provisions pour risques de dépréciation

 

373

 

 

373

Provisions pour charges d'exploitation

246

700

- 231

 

715

Provisions pour engagements sociaux

2 467

139

- 1 676

- 72

858

Provisions exceptionnelles

 

 

 

 

 

    Total des provisions de passif

7 046

3 407

- 2 989

- 72

7 392

    Total

 

21 479

- 22 313

 

 

 

 

Effet résultat :

834

 

 

 

 

Annexe 29. – Provisions de passif.

En milliers d'euros

2004

Augmentations

Diminutions

Autres

variations

2005

Provisions pour risques de contrepartie

 

 

 

 

 

Provisions sur engagements hors bilan

 

 

 

 

 

Provisions pour risques pays

126

 

- 126

 

 

Provisions sectorielles

1 430

505

 

 

1 935

Provisions pour litiges clientèle

2 777

1 690

- 956

 

3 511

Autres provisions clientèle

 

 

 

 

 

 

4 333

2 195

- 1 082

 

5 446

Provisions pour engagements sociaux

 

 

 

 

 

CAR

 

 

 

 

 

Indemnités de fin de carrière

1 312

 

- 1 582

270

 

Médailles du travail

1 155

139

- 94

- 342

858

FCR

 

 

 

 

 

Mutuelles

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

2 467

139

- 1 676

- 72

858

Provisions pour risques de dépréciation

 

 

 

 

 

Portefeuille titres et instruments financiers à terme

 

373

 

 

373

Immobilisations financières

 

 

 

 

 

Promotion immobilière

 

 

 

 

 

Autres actifs

 

 

 

 

 

 

 

373

 

 

373

Provisions pour charges futures d'exploitation

 

 

 

 

 

Provisions pour impôts et taxes

33

 

- 33

 

 

Autres provisions d'exploitation

213

700

- 198

 

715

 

246

700

- 231

 

715

Provisions exceptionnelles

 

 

 

 

 

Provisions pour restructurations informatiques

 

 

 

 

 

Provisions pour restructurations exceptionnelles

 

 

 

 

 

Autres provisions exceptionnelles

 

 

 

 

 

    Total

7 046

3 407

- 2 989

- 72

7 392

 

 

Annexe 30. – Couverture des encours douteux.

En milliers d'euros  

2005

2004

Valeurs

brutes

Dépréciations

Valeurs

nettes

Valeurs

brutes

Dépréciations

Valeurs

nettes

Opérations interbancaires

10

 

10

10

 

10

    Douteux

10

 

10

10

 

10

    Douteux compromis

 

 

 

 

 

 

Opérations avec la clientèle et crédit-bail

150 629

-84 450

66 179

146 647

-80 841

65 806

    Douteux

19 025

-8 526

10 499

21 824

-7 797

14 027

    Douteux compromis

131 604

-75 924

55 680

124 823

-73 044

51 779

Portefeuille titres et débiteurs divers

337

- 337

 

434

- 434

 

    Douteux

 

 

 

 

 

 

    Douteux compromis

337

- 337

 

434

- 434

 

Total des encours douteux

150 976

- 84 787

66 189

147 091

- 81 275

65 816

    Douteux

19 035

- 8 526

10 509

21 834

- 7 797

14 037

    Douteux compromis

131 941

- 76 261

55 680

125 257

- 73 478

51 779

 

 

Annexe 31. – Dettes subordonnées.

En milliers d'euros

2005

2004

Dettes subordonnées à durée déterminée

171 791

171 791

Dettes subordonnées à durée indéterminée

22 868

22 868

Dépôts de garantie à caractère mutuel

17 863

15 961

Dettes rattachées

4 080

4 098

    Total

216 602

214 718

 

 

Annexe 32. – Fonds pour risques bancaires généraux.

En milliers d'euros

2004

Augmentations

Diminutions

Autres

Variations

2005

Fonds pour risques bancaires généraux

10 220

 

 

 

10 220

Fonds régionaux de solidarité

3 096

2 304

 

 

5 400

    Total

13 316

2 304

 

 

15 620

 

 

Annexe 33. – Capitaux propres sociaux.

En milliers d'euros

Capital

(1)

Primes

d'émission

Provisions

réglementées

et subventions

d'investissement

Ecart

de

réévaluation

Réserves

et report

à nouveau

Capitaux

propres

hors FRBG

FRBG

Capitaux

propres

Capitaux propres au 31/12/2003 avant affectation

190 369

66 106

1 534

 

51 173

309 182

9 742

318 924

Résultat au 31/12/2003

 

 

 

 

25 737

25 737

 

25 737

Distribution

 

 

 

 

- 4 090

- 4 090

 

- 4 090

   Capitaux propres au 31/12/2003 après affectation

190 369

66 106

1 534

 

72 820

330 829

9 742

340 571

Augmentation de capital

42 411

 

 

 

 

42 411

 

42 411

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

- 183

- 183

 

- 183

Dotation nette aux provisions réglementées

 

 

-240

 

 

- 240

 

- 240

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

3 574

3 574

Autres variations

 

 

 

 

- 1 155

- 1 155

 

- 1 155

    Capitaux propres au 31/12/2004 avant affectation

232 780

66 106

1 294

 

71 482

371 662

13 316

384 978

Résultat au 31/12/2004

 

 

 

 

21 351

21 351

 

21 351

Distribution

 

 

 

 

- 5 208

- 5 208

 

- 5 208

    Capitaux propres au 31/12/2004 après affectation

232 780

66 106

1 294

 

87 625

387 805

13 316

401 121

Augmentation de capital

58 230

 

 

 

 

58 230

 

58 230

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Changements de méthode

 

 

 

 

- 2 815

- 2 815

 

- 2 815

Dotation nette aux provisions réglementées

 

 

456

 

 

456

 

456

Dotation nette au FRBG

 

 

 

 

 

 

2 304

2 304

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

    Capitaux propres au 31/12/2005 avant résultats

291 010

66 106

1 750

 

84 810

443 676

15 620

459 296

Résultat au 31/12/2005

 

 

 

 

25 069

25 069

 

25 069

    Capitaux propres au 31/12/2005 après résultats

291 010

66 106

1 750

 

109 879

468 745

15 620

484 36

 (1) Composition du capital au 31/12/2005 : 3 262 076 parts A, 10 111 203 parts B, 5 709 315 parts C, toutes les parts ayant une valeur unitaire de 15,25 €.

 

 

Annexe 34. – Affectation du résultat.

Proposition d' affectation du résultat

Montant

Détermination du résultat à affecter

 

Bénéfice de l'exercice

25 068 902

Report à nouveau bénéficiaire

2 127 107

Prélèvement sur la réserve statutaire

 

Résultat bénéficiaire à affecter

27 196 009

Affectation du résultat bénéficiaire

 

Réserve légale (15 % de 25.068.901,66)

3 760 335

Réserve statutaire

10 000 000

Réserve spéciale d'investissement

189 349

Autres réserves

 

Dividendes parts B

4 056 873

Dividendes parts C

2 319 366

Ristourne

450 000

Report à nouveau bénéficiaire

6 420 086

Total

27 196 009

 

 

Hors bilan.

 

Annexe 35. – Engagements de financement.

En milliers d'euros

2005

2004

Engagements de financement donnés

 

 

Aux établissements de crédit

128 688

130 540

A la clientèle

438 344

318 902

Ouverture de crédits documentaires

19 379

18 470

Autres ouvertures de crédits confirmés

413 292

282 055

Autres engagements

5 673

18 377

    Total

567 032

449 442

Dont entreprises liées

128 688

130 540

Engagements de financement reçus

 

 

D'établissements de crédit

 

 

De la clientèle

 

 

Total

 

 

 

 

Annexe 36. – Engagements de garantie.

En milliers d'euros

2005

2004

Engagements de garantie donnés

 

 

D'ordre d'établissements de crédit

1 657

1 613

Confirmation d'ouverture de crédits documentaires

228

435

Autres garanties

1 429

1 178

D'ordre de la clientèle

1 160 318

1 017 476

Cautions immobilières

14 902

14 936

Cautions administratives et fiscales

31 956

36 967

Autres cautions et avals donnés

328 432

259 758

Autres garanties données

785 028

705 815

    Total

1 161 975

1 019 089

Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit

448 873

350 033

Dont entreprises liées

194 865

173 808

 

 

Annexe 37. – Opérations sur instruments financiers à terme.

En milliers d'euros

Notionnel et juste valeur

 

2005

2004

Couverture

Autres

opérations

Total

Couverture

Autres

opérations

Total

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux

100

2 000

2 100

6 100

 

6 100

Contrats de change

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers

9 231

 

9 231

6 661

 

6 661

 

9 331

2 000

11 331

12 761

 

12 761

Opérations de gré à gré

 

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux

2 633 314

40 000

2 673 314

2 841 206

 

2 841 206

Autres contrats à terme

 

 

 

 

 

 

Contrats de change à terme

2 633 314

40 000

2 673 314

2 841 206

 

2 841 206

Swaps cambistes

 

240 065

240 065

 

 

 

A recevoir

 

 

 

 

 

 

A livrer

 

215 199

215 199

 

 

 

Swaps financiers

 

 

 

 

 

 

A recevoir

 

 

 

 

 

 

A livrer

 

 

 

30 055

 

30 055

Autres contrats de change

 

 

 

 

 

 

A recevoir

 

4 187

4 187

 

222 853

222 853

A livrer

 

1 552

1 552

 

211 379

211 379

 

 

461 003

461 003

30 055

434 232

464 287

    Total opérations fermes

2 642 645

503 003

3 145 648

2 884 022

434 232

3 318 254

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

Autres options

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

 

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

Achetées

36 369

 

36 369

16 222

 

16 222

Vendues

8 842

 

8 842

6 377

 

6 377

Options de change

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

7 342

 

7 342

Vendues

 

 

 

8 810

 

8 810

Autres options

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

 

45 211

 

45 211

38 751

 

38 751

   Total opérations conditionnelles

45 211

 

45 211

38 751

 

38 751

    Total instruments financiers et change à terme

2 687 856

503 003

3 190 859

2 922 773

434 232

3 357 005

 

 

Annexe 38. – Classification des instruments financiers à terme par portefeuille

 

En milliers d'euros

 

05

2004

Micro

couverture

Macro

couverture

Position

ouverte

isolée

Trading

Total

Micro

couverture

Macro

couverture

Position

ouverte

isolée

Trading

Total

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux

2 194 335

438 979

 

40 000

2 673 314

2 841 206

 

 

 

2 841 206

Swaps de taux et de devises

 

 

 

 

 

30 055

 

 

 

30 055

Autres contrats à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2 194 335

438 979

 

40 000

2 673 314

2 871 261

 

 

 

2 871 261

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de taux achetées

36 369

 

 

 

36 369

16 222

 

 

 

16 222

Options de taux vendues

8 842

 

 

 

8 842

6 377

 

 

 

6 377

 

45 211

 

 

 

45 211

22 599

 

 

 

22 599

    Total

2 239 546

438 979

 

40 000

2 718 525

2 893 860

 

 

 

2 893 860

 

 

Annexe 39. – Informations sur opérations de gré à gré.

 2005

 Contrats

Informations sur instruments dérivés

Nature des contrats de gré à gré

Sur taux d'intérêt

Sur taux de change

Montant notionnel

2 718 526

459 829

(dont instruments conditionnels)

45 211

 

Ventilation par durée résiduelle (hors instruments conditionnels vendus)

 

 

< 1 an

1 456 657

458 812

< 1 an et > 5 ans

872 281

1 017

> 5 ans

380 747

 

Coût de remplacement brut

 

 

Positif

51 562

3 335

Négatif

19 977

4 150

Risque de crédit potentiel des opérations

10 073

4 639

Risques de crédit des contrats négociés de gré à gré

Pondération

Etablissement de crédit 20 %

Clientèle 50 %

Coût de remplacement brut positif

51 561

3 337

Coût de remplacement net positif

38 337

3 337

Risque de crédit potentiel

12 130

2 581

Equivalent risque de crédit avant sûretés

50 467

5 918

Sûretés

34 251

 

Equivalent risque de crédit après sûretés

16 216

5 918

 

 

Compte de résultat.

 

Annexe 40. – Revenus des titres à revenu variable.

En milliers d'euros

2005

2004

Dividendes reçus sur titres de placement

 

 

Dividendes reçus sur titres de l'activité de portefeuille

 

 

Dividendes reçus sur titres de participation et assimilés

12 518

8 877

    Total

12 518

8 877

 

 

Annexe 41. – Résultat sur portefeuille de placement.

En milliers d'euros

2005

2004

Placement

TAP

Total

Placement

TAP

Total

Dépréciations

- 854

- 120

- 974

- 632

- 240

- 872

Reprises de dépréciations

2 023

 

2 023

214

118

332

Moins-values de cession

- 1 539

 

- 1 539

- 128

 

- 128

Plus-values de cession

8 554

 

8 554

7 479

 

7 479

Autres éléments

- 620

 

- 620

- 513

 

- 513

    Total

7 564

- 120

7 444

6 420

- 122

6 298

 

 

Annexe 42. – Commissions.

En milliers d'euros

2005

2004

Charges

Produits

Net

Charges

Produits

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

- 1 047

917

- 130

- 752

837

85

Opérations sur moyens de paiement

- 14 721

17 011

2 290

- 15 526

16 711

1 185

Opérations avec la clientèle

- 2 121

23 071

20 950

- 1 945

22 527

20 582

Opérations sur titres

 

554

554

 

526

526

Opérations de change

 

140

140

 

135

135

Engagements hors bilan

 

 

 

 

 

 

Prestations de services financiers

- 840

12 220

11 380

- 656

11 811

11 155

Activités de conseil

 

1 161

1 161

 

587

587

    Total

- 18 729

55 074

36 345

- 18 879

53 134

34 255

 

 

Annexe 43. – Charges générales d'exploitation.

En milliers d'euros

2005

2004

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

- 43 073

- 37 947

Charges de retraite et assimilées

- 5 823

- 7 605

Autres charges sociales

- 25 222

- 22 117

Intéressement des salariés

 

 

Participation des salariés

- 1 469

- 1 289

Impôts et taxes liés aux rémunérations

- 8 520

- 8 238

    Sous-total « Frais de personnel »

- 84 107

- 77 196

Autres charges d'exploitation

 

 

Impôts et taxes

- 3 765

- 3 536

Autres charges générales d'exploitation

- 47 500

- 41 189

    Sous-total « Autres charges d'exploitation »

- 51 265

- 44 725

    Total

- 135 372

- 121 921

 

 

Annexe 44. – Charges de retraite et assimilées.

En milliers d'euros

2005

Engagement

brut

Actifs en
couverture

Engagement

net

Droits liquidés sur la période

 

-480

-2 432

-2 912

Droits acquis sur la période

 

432

 

432

Coût financier

 

346

 

346

Rendement brut attendu des actifs

 

 

-239

-239

Variation des frais de gestion

 

 

 

 

Versement de la période au fonds

 

 

 

 

Frais sur versements

 

 

 

 

Modification de régime comptabilisée sur la période

 

38

 

38

Ecarts actuariels enregistrés sur la période

 

282

-151

131

Autres éléments

 

-370

 

-370

Variation enregistrée en résultat

 

248

-2 822

-2 574

Ecart actuariel sur engagements

 

592

 

592

Ecart actuariel / rendement des actifs

 

 

20

20

Autres écarts actuariels

 

 

 

 

Variation des écarts actuariels non enregistrés

 

592

20

612

Modification de régime intervenue dans la période

 

1 138

 

1 138

Autres éléments

 

 

 

 

Autres variations non comptabilisées

 

1 138

 

1 138

 

 

Annexe 45. – Coût du risque.

En milliers d'euros

 

 

2005

2004

Déprécia-tions

Reprises

nettes

de

déprécia-tions

Pertes

non

couvertes

par

provisions

Récupéra-tions

sur

créances

amorties

Net

Déprécia-tions

Reprises

nettes

de

déprécia-tions

Pertes

non

couvertes

par

provisions

Récupéra-tions

sur

créances

amorties

Net

Dépréciations affectées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours interbancaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Encours sur la clientèle

- 16 605

6 362

- 747

273

- 10 717

- 14 229

1 335

- 1 588

1 396

- 13 086

Titres et débiteurs divers

 

97

 

 

97

- 434

 

 

 

- 434

 

- 16 605

6 459

- 747

273

- 10 620

- 14 663

1 335

- 1 588

1 396

- 13 520

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements hors bilan

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Provisions générales

- 2 195

1 867

 

 

- 328

- 683

3 347

 

 

2 664

Provisions risques-pays

 

126

 

 

126

 

570

 

 

570

 

- 2 195

1 993

 

 

- 202

- 683

3 917

 

 

3 234

    Total coût du risque

-18 800

8 452

- 747

273

- 10 822

- 15 346

5 252

- 1 588

1 396

- 10 286

 

Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Reprises de dépréciations devenues sans objet

8 451

 

 

 

 

5 252

 

 

 

Reprises de dépréciations utilisées

7 361

 

 

 

 

6 852

 

 

 

   Total reprises

15 812

 

 

 

 

12 104

 

 

 

Pertes couvertes par des provisions

- 7 361

 

 

 

 

- 6 852

 

 

 

Reprises nettes

8 451

 

 

 

 

5 252

 

 

 

 

 

Annexe 46. – Impôt sur les bénéfices.

 

L'impôt sur les bénéfices s'élève à 7.996 M€, y compris les contributions permanente (1,5 %) et sociale (3,3 %).

 

III. – Autres informations.

1. – Effectifs.

 

Les effectifs moyens du personnel en activité au cours de l'exercice 2005 s'élèvent à :

Employés    

624

Cadres    

711

Total     

1.335

 

2. Rémunérations, avances, crédits et engagements au bénéfice des organes d'Administration et de Direction.

 

— Montant global des rémunérations et engagements en matière de retraite alloués au titre de l'exercice 2005 :

 

- aux organes d'Administration     

257 m€

- aux organes de Direction     

1.060 m€

— Montant global des avances et crédits accordés en 2005 :

 

- aux organes d’Administration     

1.360 m€

- aux organes de Direction     

78 m€

 

3. Engagements de garantie de liquidité et de solvabilité des Banques Populaires.

 

Le système de garantie de la liquidité et de la solvabilité du réseau des banques populaires est organisé par une décision de caractère général de la Banque Fédérale des Banques Populaires, organe central, en application des articles L. 511-30, L. 511-31, L. 511-32 et L. 512-12 du Code monétaire et financier.

Ce système de garantie repose sur l'intégralité des fonds propres des établissements du réseau par un mécanisme de solidarité interne. La Banque Fédérale met en oeuvre la solidarité du réseau en appelant auprès des banques populaires les concours financiers nécessaires, dans la limite de leurs fonds propres. Les fonds propres de la Banque Fédérale répondent, en dernier ressort, de la liquidité et de la solvabilité des banques populaires.

Dans le cadre de ce mécanisme de solidarité interne, est instituée une première ligne de solidarité. Celle-ci est constituée, d'une part, par le fonds de solidarité fédéral, partie intégrante du fonds pour risques bancaires généraux de la Banque Fédérale. D'autre part, par les fonds régionaux de solidarité, parties intégrantes des fonds pour risques bancaires généraux des banques populaires. Ces fonds régionaux sont alimentés chaque année, à hauteur de 10 % du bénéfice net réalisé par les banques populaires avant tout amortissement et toute répartition et minoré de l'incidence de l'impôt sur les sociétés. Les banques populaires ne peuvent disposer de ces fonds sans l'autorisation de la Banque Fédérale.

Il est rappelé, en outre, que les établissements du réseau des banques populaires sont adhérents du Fonds de Garantie des Dépôts institué par la loi et auquel adhèrent tous les établissements de crédit agréés en France.

 

Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.

 

 

2001

2002

2003

2004

2005 (1)

Capital

 

 

 

 

 

Capital social

124 827 594

141 668 825

190 368 846

232 779 630

291 009 559

Nombre d'actions existantes

8 185 416

9 289 759

12 483 203

15 264 238

19 082 594

Opérations et résultats de l'exercice

 

 

 

 

 

Chiffre d'affaires hors taxes

317 958 171

300 096 581

376 804 797

390 079 804

437 800 863

Résultat avant impôts et charges calculées (amortissements et provisions)

15 798 491

30 716 361

19 538 977

22 606 131

34 939 799

Impôts sur les bénéfices

4 385 153

4 515 669

15 931 876

7 201 872

8 029 503

Participation des salariés au titre de l'exercice

543 420

718 473

2 738 739

1 289 480

1 468 639

Résultat après impôts et charges calculées (amortissements et provisions)

6 141 251

17 217 313

25 736 605

21 350 741

25 068 902

Résultat distribué

2 491 824

2 976 498

4 090 097

5 206 324

6 826 238

Résultats par action

 

 

 

 

 

Résultat après impôts mais avant charges calculées (amortissements et provisions)

1,39

2,82

0,29

1,01

1,41

Résultat après impôts et charges calculées (amortissements et provisions)

0,75

1,85

2,06

1,40

1,31

Dividende attribué à chaque action (2)

3,5%

3,0%

3,0%

3,0%

3,0%

Personnel

 

 

 

 

 

Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice

871

903

1 408

1 412

1 439

Montant de la masse salariale

32 411 164

33 198 099

54 220 351

56 216 818

58 623 086

Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, oeuvres sociales)

16 394 866

16 550 027

27 627 194

29 274 804

32 581 419

 

(1) Sous réserve de l’approbation de l’A.G.O.

(2) Taux d’intérêt des parts sociales de catégories B et C.

 

Renseignements concernant les filiales et les participations - Exercice 2005.

(En euros).

 

Sociétés ou groupes de sociétés

Capital

Capitaux

propres

autres que

le capital

Quote-part de capital détenu

Valeur

d'inventaire

des titres

détenus

Prêts & avances

consentis par

la société

et non

remboursés

Montant

des

cautions

et

avals

fournis

par la

société

Chiffre

d'affaires

du

dernier

exercice

Bénéfice net

ou perte

du dernier

exercice

Dividendes

encaissés

par la

société

au cours

de l'exercice

A) Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur excède 1% du capital de la société astreinte à la publication

 

 

 

 

 

 

 

 

 

I - Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecofi Investissement

4 445 154

3 540 616

99,09%

21 779 467

-

-

32 870 265

4 403 869

3 719 258

Intercoop

4 000 000

17 913 720

100,00%

21 532 525

231 673 060

-

47 470 628

1 883 381

1 000 000

BTP Banque

19 215 000

37 854 621

99,95%

19 056 093

100 069 944

16 499 084

41 774 977

5 923 308

-

BTP Capital Investissement

14 073 752

2 333 372

79,42%

9 209 458

-

-

720 332

3 320 197

3 157 230

GIE-USCC

15 300 000

-

54,53%

8 343 090

-

-

29 915 068

- 2 185

-

Coopamat

4 000 000

1 008 295

100,00%

4 932 325

151 963 311

-

79 255 649

72 845

-

Batinorest

9 065 000

55 793 000

94,88%

16 708 004

7 021 393

-

59 706 008

1 785 000

725 214

Sicomi-Coop

4 573 800

4 504 166

51,70%

4 294 780

31 911 375

-

14 404 294

- 61 006

151 880

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

II - Participations (10 % à 50 % du

 

 

 

 

 

 

 

 

 

capital détenu par la société)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Esfin

38 277 228

3 146 453

37,58%

15 228 844

-

-

720 280

670 175

207 028

Bise (estimation)

21 248 313

8 442 000

46,66%

19 881 805

-

-

30 074 610

328 000

-

IRD (ex-SDR Nord Pas-de-Calais)

26 604 677

14 304 000

28,92%

5 652 172

148 602 875

-

1 282 219

840 000

403 636

B) Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

I - Filiales non reprises au § A

 

 

 

 

 

 

 

 

 

a) Filiales françaises (ensemble)

 

 

 

4 499 593

109 163

-

 

 

476 487

b) Filiales étrangères (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

II - Participations non reprises au § A

 

 

 

 

 

 

 

 

 

a) Sociétés françaises (ensemble)

 

 

 

4 445 025

-

-

 

 

104 130

b) Sociétés étrangères (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IV. — Attestation des commissaires aux comptes - Exercice 2005.

Exercice clos le 31 décembre 2005.

 

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Coopératif S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

—     les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. – Opinion sur les comptes annuels.

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en rouvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 de l'annexe qui expose les changements de méthodes relatifs au provisionnement des risques de crédit en application du règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable, au provisionnement des engagements sociaux suite à la recommandation n° 2003-R01 du Conseil National de la Comptabilité et à l'approche par composant sur les immobilisations en application du règlement n° 2002-10 du Comité de la réglementation comptable.

 

II. – Justification des appréciations.

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Changements comptables :

— Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

Estimations comptables :

— Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tel que décrit en note 1.3 de l'annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation de ces provisions s'est fondée sur :

- une prise de connaissance et des tests de la procédure suivie par la société pour identifier les risques concernés et procéder à leur estimation ;

- une estimation indépendante comparée avec celle de la société ;

- un examen des événements postérieurs venant corroborer l'estimation.

— Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note 1.3 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers, et notamment aux méthodes de valorisation. Nous avons procédé à l'appréciation des approches retenues par votre société sur la base des éléments disponibles à ce jour et mis en rouvre des tests pour vérifier par sondage l'appréciation de ces méthodes.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. – Vérifications et informations spécifiques.

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris La Défense et Paris, le 21 mars 2006.

Les commissaires aux comptes :

 

KPMG Audit,

Sofideec Baker Tilly :

Département de KPMG S.A. :

Pierre FAUCON, Associé.

Rémy TABUTEAU, Associé.

Christian ALIBAY, Associé.

 

 

B) Comptes consolidés.

 

Périmètre du groupe du crédit coopératif

31 décembre 2005

I. Etablissements de crédit

Entité consolidante

1) Entité consolidante :

Crédit Coopératif (SCA)

% de contrôle

% d'intérêt

% d'intégration

Méthode

d'intégration

Siège social : 33, rue des Trois-Fontanot, 92000 Nanterre

 

 

 

 

2) Etablissements de crédit associés détenus à plus de 20 % par Crédit Coopératif

 

 

 

 

BTP Banque (SA)

100%

99,95%

100%

IG

Coopamat (SAS)

100%

100,00%

100%

IG

Inter-Coop (SAS)

100%

100,00%

100%

IG

Sicomi Coop

51,70%

51,70%

100%

IG

Sièges sociaux : 33, rue des Trois-Fontanot, 92000 Nanterre

 

 

 

 

Batinorest

94,88%

94,88%

100%

IG

96, rue de Jemmapes, BP 79, 59028 Lille cedex

 

 

 

 

Groupe Edel (Moninfo)

33,94%

33,94%

100%

IG

Siège social : Parc de la Plaine, 5, avenue Marcel Dassault, BP 5806, 31505 Toulouse cedex

 

 

 

 

3) Etablissement de crédit étranger détenu à plus de 20 % par Crédit Coopératif

 

 

 

 

Bise S.A.

43,88%

46,66%

46,66%

ME

Siège social : ul. Dubois 5a

 

 

 

 

00-184 Warszawa (Pologne)

 

 

 

 

4) Etablissements de crédit associés détenus à moins de 20 % par Crédit Coopératif

 

 

 

 

Caisse solidaire

C

11,33%

100%

IG

3, Contour Saint-Martin, 59100 Roubaix

O

 

 

 

Sofinef

N

5,76%

100%

IG

114, Boulevard du 11 Novembre, 69625 Villeurbanne cedex

T

 

 

 

Socorec

R

0,00%

100%

IG

77, rue de Lourmel, 75015 Paris

A

 

 

 

Sofigard

T

0,29%

100%

IG

13, bis Boulevard Talabot, 30000 Nîmes

S

 

 

 

Sofindi

 

4,76%

100%

IG

11, rue de Belat, 16000 Angoulême

D'

 

 

 

Sofiscop

A

1,71%

100%

IG

7, rue Herpin Lacroix, BP 6647, 35006 Rennes

S

 

 

 

Sofiscop Sud-Est

S

4,18%

100%

IG

70, rue Maurice Flandrin, BP 3164, 69211 Lyon cedex 03

O

 

 

 

Sofirif

C

4,21%

100%

IG

Z.I. BethuneS, BP 9032, 95071 Cergy-Pontoise

I

 

 

 

Somupaca

 

1,67%

100%

IG

9, place de la Liberté, 83000 Toulon

A

 

 

 

Somudimec

 

0,33%

100%

IG

2, chemin du Vieux Chêne BP 79, 38242 Meylan

T

 

 

 

C.M.G.M.

 

5,37%

100%

IG

39-41, rue Louis Blanc, 92038 Paris la Défense cedex

I

 

 

 

Nord Financement

 

0,97%

100%

IG

40, rue Eugène Jacquet, 59078 Marcq-en-Baroeul

O

 

 

 

Gedex Distribution

N

0,00%

100%

IG

24, rue Chaptal, 92300 Levallois-Perret

 

 

 

 

II. Entreprises à caractère financier

 

 

 

 

Union des Sociétés du Crédit Coopératif (GIE)

100%

100%

100%

IG

Transimmo (SARL)

100%

100%

100%

IG

Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif

100%

100%

100%

IG

Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif de Saint-Denis

100%

100%

100%

IG

Efitel (SARL)

100%

100%

100%

IG

Ecofi Investissements

100% 

100% 

100% 

IG

Siège social : 251, boulevard Pereire, 75852 Paris cedex 17

 

 

 

 

Groupe Esfin (Esfin Participations, Ides, Spot)

37,58%

37,58%

37,58%

ME

Siège social : 10-12, rue des Trois-Fontanot, 92000 Nanterre

 

 

 

 

III. Entreprises à caractère non financier

 

 

 

 

BTP Capital Investissement

79,42%

79,42%

100%

IG

Siège social : 33, rue des Trois-Fontanot, 92000 Nanterre

 

 

 

 

IRD Nord Pas-de-Calais

28,92%

28,92%

28,92%

ME

Siège social : 96, rue de Jemmapes, BP 79, 59028 Lille cedex

 

 

 

 

IV. Entreprises d'assurance

 

 

 

 

Caisse de garantie immobilière du bâtiment

33,40%

33,40%

33,40%

ME

Siège social : 6, rue La Pérouse, 75016 Paris

 

 

 

 

V. OPCVM dédiés Crédit Coopératif

 

 

 

 

Caisse centrale

100%

100%

100%

IG

MONE+CC2

100%

100%

100%

IG

 

SCA : Société Coopérative Anonyme

IG : Intégration globale

SAS : Société Anonyme Simplifiée

ME : Mise en équivalence

 

I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2005.

(En milliers d’euros).

 

Actif

Exercice

2005

Exercice

2004

Opérations interbancaires et assimilées

1 442 811

1 763 603

    Caisse, banques centrales, C.C.P.

83 832

117 409

    Effets publics et valeurs assimilées

519 711

449 786

    Créances sur les établissements de crédit

839 268

1 196 408

Opérations avec la clientèle

4 320 900

3 750 180

    Créances commerciales

413 121

344 608

    Autres concours à la clientèle

3 542 219

3 077 119

    Comptes ordinaires débiteurs

365 560

328 453

Opérations de crédit-bail et assimilées

913 493

916 674

Opérations sur titres

2 075 816

1 776 891

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 772 736

1 502 756

    Actions et autres titres à revenu variable

303 080

274 135

    Immobilisations financières

151 389

135 292

    Participations, parts dans les entreprises liées

 

 

    Autres titres détenus à long terme

101 866

91 691

    Participations et parts dans les entreprises liées

 

 

    Mises en équivalence

49 523

43 601

    Immobilisations corporelles et incorporelles

83 009

81 259

    Ecart d'acquisition

5 680

6 014

    Comptes de régularisation et actifs divers

234 573

187 635

    Autres actifs

86 384

60 196

    Comptes de régularisation

148 189

127 439

      Total

9 227 671

8 617 548

 

Passif

Exercice 2005

Exercice 2004

Opérations interbancaires et assimilées

924 231

1 165 775

Opérations avec la clientèle

4 140 431

3 313 020

    Comptes d'épargne à régime spécial

750 217

647 774

    Autres dettes

3 390 214

2 665 246

Dettes représentées par un titre

2 804 603

2 830 484

    Comptes de régularisation et passifs divers

426 784

472 369

    Passifs divers

255 770

266 043

    Comptes de régularisation

171 014

206 326

    Ecarts d'acquisition

1 528

1 495

    Provisions pour risques et charges

38 407

38 880

    Dettes subordonnées

242 709

237 438

    Fonds pour risques bancaires généraux

16 147

14 124

Intérêts minoritaires

95 684

93 445

    Dans les réserves

93 356

88 587

    Dans le résultat

2 328

4 858

Capitaux propres part du groupe (hors FRBG)

537 147

450 518

    Capital souscrit

291 009

232 780

    Primes d'émission

45 133

45 133

    Réserves consolidées, écart de réévaluation, écart

 

 

    De conversion, différences sur mises en équivalence

166 850

141 791

    Résultat de l'exercice (+/-)

34 155

30 814

        Total

9 227 671

8 617 548

 

Hors Bilan

Au 31/12/2005

Au 31/12/2004

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement

613 787

478 771

Engagements en faveur d'établissements de crédit

10 000

 

Engagements en faveur de la clientèle

603 787

478 771

Engagements de garantie

2 212 661

1 938 214

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

5 404

12 323

Engagements d'ordre de la clientèle

2 207 257

1 925 891

Engagements sur titres

64 070

19 500

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnes

64 070

19 500

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement

127 720

85 369

Engagements reçus d'établissements de crédit

127 720

85 369

Engagements de garantie

382 362

291 868

Engagements reçus d'établissements de crédit

382 362

291 868

Engagements sur titres

1 306

24 500

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

1 306

24 500

 

II. — Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2005.

(En milliers d’euros).

 

Produits et charges d'exploitation bancaire

31/12/2005

31/12/2004

+ Intérêts et produits assimilés

+

416 118

+

364 128

+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

 

25 830

 

24 202

+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

 

216 521

 

202 627

+ Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

133 436

 

91 149

+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés

 

40 331

 

46 150

+ Autres intérêts et produits assimilés

 

 

 

 

+ Intérêts et charges assimilés

-

239 285

-

196 538

+ Intérêts et charges assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

 

38 617

 

37 781

+ Intérêts et charges assimilés sur opérations avec la clientèle

 

37 284

 

25 774

+ Intérêts et charges assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

163 384

 

132 983

+ Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés

 

 

 

 

+ Autres intérêts et charges assimilés

 

 

 

 

+ Revenus des titres à revenu variable

+

3 918

+

3 167

+ Commissions (produits)

+

135 850

+

129 663

- Commissions (charges)

-

50 524

-

51 040

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

2 977

 

1 743

+/- Solde en bénéfice des opérations sur titres de transaction

 

1 444

 

455

+/- Solde en bénéfice ou en perte des opérations de change

 

659

 

124

+/- Solde en perte des opérations sur instruments financiers

 

874

 

1 164

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

 

11 319

 

10 429

+ Autres produits d'exploitation bancaire

+

11 700

+

5 850

+ Autres produits

 

11 700

 

5 850

- Autres charges d'exploitation bancaire

-

4 280

-

2 501

- Autres charges

 

4 280

 

2 501

Produit net bancaire

 

287 793

 

264 901

- Charges générales d'exploitation

 

202 598

 

180 669

- Frais de personnel

 

131 137

 

119 149

- Autres frais administratifs

 

71 461

 

61 520

- Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

-

12 300

-

12 240

Résultat brut d'exploitation

 

72 895

 

71 992

+/- Coût du risque

 

-19 795

 

-17 537

    Résultat d'exploitation

 

53 100

 

54 455

+/- Quote-part dans le résultat d'entreprise mises en équivalence

 

3 248

 

-628

- Non financières

 

2 200

 

1 628

- Financières

 

1 048

 

-2 256

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilises

 

-172

 

4 426

+/- Gains ou pertes sur actifs corporels et incorporels

 

-98

 

30

+/- Gains ou pertes sur immobilisations financières

 

-74

 

4 396

    Résultat courant avant impôt

 

56 176

 

58 253

+/- Résultat exceptionnel

 

2

 

-587

Impôt sur les bénéfices

-

17 264

-

17 820

- Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition

 

-408

 

-408

+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-2 023

 

-3 766

Intérêts minoritaires

 

2 328

 

4 858

    +/-/- Résultat net - part du groupe

 

34 155

 

30 814

Résultat net - part du groupe - par action en €

 

1,79

 

2,02

 

Soldes intermédiaires de gestion au 31 décembre 2005.

(En milliers d’euros).

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

+ Intérêts et produits assimilés

416 118

364 128

- Intérêts et charges assimilées

-239 285

-196 538

    = Sous-total marge d'intérêt

176 833

167 590

+ Revenus des titres à revenu variable

3 918

3 167

+ Commissions nettes

85 326

78 623

+ Résultat des portefeuilles de négociation et de placement

14 296

12 172

+ Autres produits nets d'exploitation

7 420

3 349

    = Produit net bancaire

287 793

264 901

- Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements et aux provisions

214 898

192 909

Frais de personnel

131 137

119 149

Autres frais administratifs

71 461

61 520

Dotations aux amortissements et aux provisions

12 300

12 240

Coefficient d'exploitation

74,67%

72,82%

    = Résultat brut d'exploitation

72 895

71 992

+/- Coût du risque

-19 795

-17 537

    = Résultat d'exploitation

53 100

54 455

+/- Quote-part du résultat des sociétés mises en équivalence

3 248

-628

+/- Résultat net des actifs immobilisés

-172

4 426

    = Résultat courant avant impôt

56 176

58 253

+/- Résultat exceptionnel

2

-587

- Impôt sur les bénéfices

-17 264

-17 820

+/- Dotations / Reprises des écarts d'acquisition

-408

-408

+/- Dotations / Reprises nette au fonds p/risques bancaires généraux et provisions réglementées

-2 023

-3 766

- Intérêts minoritaires

-2 328

-4 858

    = Résultat net part du groupe

34 155

30 814

 

 

 

Exercice 2005  

Exercice 2004  

% 2005 par rapport à 2004

Ecart

%

+ Produits nets d’intérêts

176 833

167 590

9 243

 

+ Revenus des titres à revenu variable

3 918

3 167

751

 

+ Commissions nettes

85 326

78 623

6 703

 

+ Résultat des portefeuilles de négociation et de placement

14 296

12 172

2 124

 

+ Autres produits nets d’exploitation

7 420

3 349

4 071

 

    = Produit net bancaire

287 793

264 901

22 892

8,64%

- Charges générales d’exploitation et dotations aux amortissements et aux provisions

-214 898

-192 909

-21 989

11,40%

Frais de personnel

131 137

119 149

11 988

 

Autres frais administratifs

71 461

61 520

9 941

 

Dotations aux amortissements

12 300

12 240

60

 

    = Résultat brut d'exploitation

72 895

71 992

903

1,25%

+/- Coût du risque

-19 795

-17 537

-2 258

 

+/- Quote-part du résultat des sociétés mises en équivalence

3 248

-628

3 876

 

+/- Résultat net des actifs immobilisés

-172

4 426

-4 598

 

+/- Résultat exceptionnel

2

-587

589

 

- Impôt sur les bénéfices

-17 264

-17 820

556

 

+/- Dotations / Reprises des écarts d’acquisition

-408

-408

0

 

+/- Dotations / Reprises nettes au fonds p/risques bancaires généraux et provisions réglementées

-2 023

-3 766

1 743

 

- Intérêts minoritaires

-2 328

-4 858

2 530

 

    Résultat net part du groupe

34 155

30 814

3 341

10,84%

Charges générales d’exploitation et dotations aux amortissements

 

 

 

 

Produit net bancaire

74,67

72,82

 

 

 

III. — Annexe aux comptes consolidés - Exercice 2005.

 

Le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Coopératif au 31 décembre 2005 n'a pas évolué par rapport à celui du 31 décembre 2004.

 

I. – Fondements de l'établissement des comptes du groupe.

 

Les comptes du Groupe Crédit Coopératif sont établis conformément aux règlements CRC n° 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation et CRC n° 2000-04 et n° 2000-08 relatifs à la présentation des documents de synthèse consolidés applicables aux entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière. Les spécificités du Groupe Crédit Coopératif sont précisées ci-après :

 

— Particularités du Groupe.

Les comptes consolidés du Groupe Crédit Coopératif regroupent les comptes du Crédit Coopératif, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, et de l'ensemble des établissements de crédit (filiales ou non) ayant signé un contrat d'association avec le Crédit Coopératif, aux termes duquel ce dernier apporte sa garantie de liquidité et de solvabilité, et assure une assistance administrative et technique.

 

— Méthodes d'établissement.

Concernant les filiales BTP Banque, Coopamat, Inter-Coop, SicomiCoop, Batinorest, BTP Capital Investissement, Ecofi-Investissements, Efitel, la méthode de l'intégration globale est appliquée du fait que leur capital est détenu à 50 % et au-delà par le Crédit Coopératif. Pour ces sociétés, lorsqu'ils sont significatifs, les intérêts minoritaires sont extériorisés.

 

Les établissements de crédit non filiales mais ayant signé un contrat d'association sont également consolidés par intégration globale. Ainsi EDEL, antérieurement mise en équivalence, est depuis le 30 juin 2004 intégrée globalement.

La méthode de mise en équivalence consistant à substituer à la valeur comptable des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et dans le résultat de l'exercice est appliquée pour les participations suivantes :

— Bise, établissement de crédit,

— ESFIN, entreprise à caractère financier,

— IRD Nord Pas-de-Calais, entreprise à caractère non financier,

— CGI du Bâtiment, entreprise d'assurance.

 

II. – Périmètre du groupe au 31 décembre 2005.

 

Exclusion du périmètre. — La Société européenne pour la finance éthique et alternative, bien que détenue à 71 % par le Crédit Coopératif, est exclue du périmètre. La situation de cette société coopérative anonyme à capital variable de droit italien, en cours de développement, ne présente pas de caractère significatif. Le poids du Crédit Coopératif sera amené à diminuer au fur et à mesure de l'adhésion de nouveaux sociétaires. A titre indicatif, le résultat négatif provisoire de 2005 ressort à -25,4 M€. Le périmètre s'établit comme ci-après :

 

III. – Principes généraux et méthodes d'évaluation.

 

Les méthodes d'évaluation adoptées sont conformes aux règlements et instructions spécifiques en matière de consolidation de comptes aux normes françaises ainsi qu'à ceux auxquels se rapportent les opérations enregistrées. Parmi celles-ci, il est spécialement souligné les modalités retenues pour les rubriques suivantes

 

— Les encours de crédits et les provisions.

Le règlement CRC n° 2002-03, relatif au traitement comptable du risque de crédit détermine le classement des créances douteuses au bilan.

 

Classification des créances :

Encours sains. — Encours qui correspondent à une relation commerciale normale, hors de tout risque de crédit avéré.

Encours restructurés hors conditions de marché . — Encours dont les modalités de remboursement ont été modifiées en raison de la situation financière de la contrepartie à des conditions de taux inférieures aux conditions en vigueur.

Encours douteux. — Encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à une situation résultant de l'existence ;

- d’un ou plusieurs impayés ;

- d'une situation financière dégradée de la contrepartie ;

- de procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Encours douteux compromis. — Lorsque les conditions de solvabilité d'une contrepartie sont telles qu'après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n'est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis.

 

Règles relatives à la segmentation des encours. — La segmentation des encours a été établie selon les agents économiques, d'où les sections suivantes : sociétés non financières, entrepreneurs individuels, particuliers, administrations privées, administrations publiques, autres clientèles.

Système de notation. — Les établissements bancaires consolidés disposent d'un système adapté à leur clientèle.

 

Règles relatives aux créances douteuses et au provisionnement :

Les règles appliquées dans la comptabilité sociale de chacun des établissements consolidés ne font pas l'objet de retraitement dans les comptes Groupe. Il en est ainsi de l'actualisation des flux futurs introduits par changement de méthode, à l'ouverture de l'exercice 2005, dans les comptes sociaux des établissements participant à la consolidation.

 

— Les titres de participation.

Leur inscription est effectuée à la valeur d'achat ou à la valeur d'apport, respectant le principe du coût historique. Leur évaluation à la clôture de l'exercice est opérée titre par titre sur la base de la valeur mathématique du titre et en tenant compte des perspectives d'avenir de chaque société. Seules les moins-values latentes sont constatées sous forme de dotations aux provisions pour dépréciation. Le risque de change relatif aux titres de participation libellés en devises et financés en euros fait l'objet d'une évaluation et donne lieu à une comptabilisation si nécessaire.

Les principales participations non consolidées composant ce poste sont :

- Banque Fédérale des Banques Populaires pour 69.402 M€, soit 2,00 %

- Banque Populaire Développement pour 14.939 M€, soit 4,32 % - Rhône Dauphiné pour 1.671 M€, soit 19,49 % - France Active Garantie pour 464 M€, soit 20 %

- SEFEA pour 2.115 M€, soit 70,90 %.

 

— Les titres mis en équivalence.

Les sociétés Bise, ESFIN, IRD Nord Pas-de-Calais et CGI du Bâtiment sur lesquelles le Crédit Coopératif exerce une influence notable ont été intégrées par mise en équivalence. Cette méthode permet de substituer, dans le bilan consolidé, à la valeur comptable des titres, la quote-part qu'ils représentent dans les capitaux propres des entreprises consolidées. Au 31 décembre 2005, la valeur des titres inscrits au bilan ressort à 49.523 M€, soit ESFIN pour 15.791 M€, IRD Nord Pas-de-Calais pour 11.197 M€, CGI du Bâtiment pour 8.528 M€ et Bise pour 14.007 M€. Le compte de résultat consolidé reprend la fraction du résultat net des entreprises mises en équivalence.

Le compte de résultat publiable affiche une quote-part de résultat de 3.248 M€, soit ESFIN pour 251 M€, IRD Nord Pas-de-Calais pour 29 M€, CGI du Bâtiment pour 2.171 M€ et Bise pour 797 M€.

 

— Les opérations de crédit-bail et immobilisations corporelles.

Les immobilisations non louées après résiliation des contrats de crédit-bail ainsi que les immeubles destinés à la location simple font l'objet de provisions pour dépréciation lorsqu'elle paraît durable afin de prendre en compte l'évolution des marchés.

 

— Immobilisations corporelles et incorporelles.

Le CRC a émis un règlement (CRC n° 2002-10) applicable aux comptes individuels à partir du 1er janvier 2005 autant pour les immobilisations corporelles qu'incorporelles et le règlement n° 2004-06 sur la définition et l'évaluation des actifs s'applique également à compter du 1er janvier 2005.

Dans les sociétés de crédit-bail immobilier du Groupe Crédit Coopératif, ces règlements ont été appliqués aux immeubles en location simple et aux immeubles temporairement non loués.

 

— Immobilisations corporelles d'exploitation.

Les encours bruts sont ventilés en composants, la décomposition en composants est fondée sur l'existence de durées d'utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d'emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations.

Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d'utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l'actif à la fin de sa durée probable d'utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle.

 

Les biens mobiliers ne font pas l'objet de l'approche par composant; ils sont amortis selon leur durée d'utilisation.

 

— Immobilisations hors exploitation.

La méthode des composants est également appliquée.

 

— Immobilisations incorporelles.

Les immobilisations incorporelles sont évaluées au coût d'acquisition. S'agissant des immobilisations incorporelles développées en interne, les frais de développement sont activés conformément à l'option offerte par le règlement n° 2004-06 du CRC.

Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l'objet de dépréciation si nécessaire par rapport à la valeur de marché.

Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l'objet de dépréciation. Les amortissements constatés antérieurement ont été conservés lorsqu'il n'était plus possible (compte tenu de leur ancienneté) de déterminer les ressources apportées par les fonds de commerce concernés. Par contre, le fonds de commerce comptabilisé chez Batinorest, suite à l'acquisition d'un portefeuille de crédits auprès de l'IRD Nord Pas-de-Calais, amorti linéairement dans les comptes sociaux a été retraité dans les comptes consolidés afin de procéder à son amortissement en fonction de l'échéancier des produits attendus. Les logiciels acquis et développés en interne sont amortis sur une durée maximale de 5 ans.

 

— Les frais d'émission des emprunts obligataires.

A compter des émissions de 1994, en application de nouvelles dispositions de la loi de finances rectificative, il a été retenu le régime optionnel d'étalement de ces frais sur la durée de vie de l'emprunt au prorata de la rémunération courue.

 

— Les opérations sur titres.

Les titres détenus sont classés selon l'intention, conformément au règlement CRB n° 90-01 du 23 février 1990. Leur évaluation et les traitements comptables correspondants sont conformes à l'instruction CB n° 94-07 du 14 mars 1994, modifiée par l'instruction CB n° 2000-12 du 04 décembre 2000.

Les OPCVM dédiés sont consolidés par intégration globale.

 

— Les instruments financiers à terme.

Les opérations réalisées au moyen d'instruments financiers à terme sont enregistrées conformément aux règlements CRB n° 88-02 et n° 90-15. Les engagements en la matière sont traduits en hors bilan à la valeur nominale des contrats.

Pour les opérations de couverture affectée, les gains ou les pertes sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits ou charges de l'élément couvert et à l'intérieur de la même rubrique.

Les charges et les produits relatifs à la couverture du risque global de taux d'intérêt de la société sont inscrits prorata temporis au compte de résultat.

 

— Les opérations en devises.

Les actifs, passifs et engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change officiel à la date d'arrêté. Les gains ou pertes de change latents sur des titres de participation en devises, financés en euros, sont inscrits au bilan dans un compte d'écart de conversion.

Les autres gains et pertes de change latents ou définitifs sont portés au compte de résultat.

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Par contre, les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

 

— Ecarts d'acquisition.

1. Le poste « écart d'acquisition » figurant au passif représente le solde des écarts non affectés à un poste de bilan particulier constatés à la date d'acquisition des titres de participation, entre leur prix de revient et la part dans les situations nettes correspondantes. Les rachats de titres de l'IRD Nord Pas-de-Calais (société mise en équivalence) depuis 1998 ont dégagé des écarts d'acquisition négatifs pour lesquels la durée de reprise a été fixée à 10 ans, à partir de l'année suivant celle du rachat.

2. La reprise de Pommier-Finindus a généré un écart d'acquisition positif qui a été affecté aux actifs immobiliers ; il est amorti selon les modalités propres à ceux-ci.

L'application dans les comptes sociaux de la réglementation sur les amortissements par composants a conduit à revoir dans les comptes consolidés les plans d'amortissements des écarts d'acquisition affectés aux immeubles. Ce changement de méthode s'est traduit par une dotation complémentaire de 136 M€ enregistrée en report à nouveau.

3. L'écart d'acquisition actif d'Ecofi Investissements est amorti sur 10 ans.

4. L'écart d'acquisition actif constaté, lors de l'entrée de la Bise par mise en équivalence est amorti sur 10 ans à partir de l'exercice 2004. Un nouvel écart d'acquisition a été enregistré sur les acquisitions de l'exercice 2005.

 

— Autres retraitements.

a. Les opérations de crédit-bail sont inscrites à l'actif du bilan du Groupe pour leurs encours déterminés après déduction des amortissements financiers. Le montant de la réserve latente s'élève à 11.243 M€.

b. Les réévaluations des immobilisations opérées à l'occasion de la restructuration du Groupe du 30 juin 1989 et figurant à l'actif du Crédit Coopératif sont annulées.

c. Les profits internes au Groupe sont éliminés. Il s'agit essentiellement de l'encaissement des dividendes.

d. La provision pour investissement comptabilisée dans les comptes sociaux a été neutralisée.

e. L'impôt sur les sociétés a été modifié consécutivement aux retraitements décrits ci-dessus. La charge ou le produit latent qui en découle est affecté soit sur le résultat de l'exercice soit sur les réserves du Groupe.

La méthode du report variable est pratiquée.

f. La taxe exceptionnelle de 2,5 % relative aux réserves spéciales de plus-values à long terme qui avait été provisionnée dans les comptes consolidés au 31 décembre 2004 a été extournée, suite à sa comptabilisation dans les comptes sociaux du Crédit Coopératif. Ainsi, l'incidence nette au titre de l'impôt sur les sociétés différé présente un solde débiteur au bilan du Groupe de 2.714 M€.

 

— Changements de méthode.

- Le règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au risque de crédit impose à compter du 1er janvier 2005 de constituer des provisions sur les encours douteux et douteux compromis tenant compte de l'actualisation des flux futurs attendus. Au 1er janvier, l'impact de ce changement de méthode est enregistré en report à nouveau dans les comptes sociaux.

- Le règlement n° 2004-06 du Comité de la réglementation comptable relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs est appliqué depuis le 1er janvier 2005. Ce texte offre la possibilité d'activer ou de comptabiliser en charges certains frais d'acquisition tels que les frais de mutation, les honoraires ou les frais d'actes mais aussi les frais de développement informatiques.

L'option de l' activation des frais d'acquisition et des frais de développement informatique a été retenue au niveau du Groupe Crédit Coopératif, sans impact sur les capitaux propres.

-Le règlement 2002-10 du Comité de la réglementation comptable relatif à l'amortissement et la dépréciation des actifs, modifié par le CRC n° 2003-07 s'applique depuis le 1er janvier 2005. Ce texte impose une comptabilisation par composant des actifs immobiliers et un amortissement selon leur durée d'utilisation. Au 1er janvier, l'impact de ce changement de méthode est enregistré en report à nouveau dans les comptes sociaux. Consécutivement, les amortissements sur les opérations de cessions internes annulées antérieurement en consolidation ont été corrigés.

Lorsqu'il y a lieu, une provision pour impôt futur est enregistrée dans les comptes sociaux conformément à l'avis 2005-D du Comité d'urgence du fait de l'étalement sur 5 ans de l'impact fiscal.

Le droit au bail fait l'objet d'un amortissement sur la durée résiduelle du bail.

- Les employeurs de l'Union Economique et Sociale du groupe Crédit Coopératif (qui concentre l'essentiel de l'effectif du groupe) appliquent depuis le 1er janvier la recommandation n° 2003-R01 du conseil de la comptabilité relative aux engagements sociaux. Au 1er janvier, l'impact de ce changement de méthode est enregistré en report à nouveau dans les comptes sociaux.

Consécutivement, les amortissements sur les opérations de cessions internes annulées antérieurement en consolidation ont été corrigés.

 

IV. — Informations sur les postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat.

 Bilan.

 Note n° 1.

 

Opérations interbancaires et assimilées

31/12/2005

31/12/2004

Actif

 

 

Caisse, C.C.P., banques centrales

83 832

117 409

Effets publics et valeurs assimilées

519 711

449 786

Créances sur établissements de crédit

839 268

1 196 408

    A vue

585 520

664 716

    A terme

246 670

522 971

Créances douteuses nettes

10

10

Créances rattachées

7 068

8 711

    Total

1 442 811

1 763 603

Dont entreprises liées

36 347

300 764

Dont réseau

36 225

300 355

 

— Entreprises liées : Etablissements consolidés du Groupe Banque Populaire.

— Réseau : Etablissements affiliés à la Banque Fédérale des Banques Populaires.

 

Note n° 2.

 

Opérations interbancaires et assimilées

31/12/2005

31/12/2004

Passif

 

 

Banques centrales, C.C.P.

 

 

Comptes et emprunts

 

 

   A vue

113 309

129 549

    A terme

802 155

1 025 475

Autres sommes dues

 

3

Dettes rattachées

8 767

10 748

    Total

924 231

1 165 775

Dont entreprises liées

300 727

425 437

Dont réseau

198 251

216 260

 

— Entreprises liées : Etablissements consolidés du Groupe Banque Populaire.

— Réseau : Etablissements affiliés à la Banque Fédérale des Banques Populaires.

 

Note n° 3.

 

Opérations avec la clientèle

31/12/2005

31/12/2004

Clientèle Actif - Valeurs nettes

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

348 594

306 205

Créances commerciales

393 753

327 884

Affacturage

0

0

Autres concours à la clientèle

3 451 686

3 002 341

Créances rattachées et valeurs non imputées

24 246

22 423

Créances douteuses nettes

102 621

91 327

    Total

4 320 900

3 750 180

 

Opérations avec la clientèle

31/12/2005

31/12/2004

Autres concours à la clientèle

 

 

Crédits à l'export

5 182

4 650

Crédits de trésorerie et de consommation

410 923

356 888

Crédits d'équipement

2 627 199

2 295 130

Crédits habitat

290 272

232 624

Autres crédits

40 504

59 467

Valeurs reçues en pension

0

0

Titres reçus en pension

59 280

35 000

Prêts subordonnés

18 326

18 582

    Total

3 451 686

3 002 341

 

Note n° 4.

 

 

CB

immobilier

31/12/2005

CB

mobilier

31/12/2005

Total

31/12/2005

CB

immobilier

31/12/2004

CB

mobilier

31/12/2004

Total

31/12/2004

Opérations de crédit-bail et assimilées

 

 

 

 

 

 

Encours clientèle

696 897

165 397

862 294

690 492

173 772

864 264

Biens non loués

16 132

2 314

18 446

15 514

2 448

17 962

Provisions pour dépréciation

-2 387

-424

-2 811

-2 743

-322

-3 065

Encours douteux nets

20 098

2 736

22 834

21 096

2 742

23 838

Créances rattachées

11 644

1 086

12 730

12 500

1 175

13 675

   Opérations de crédit-bail et assimilées

742 384

171 109

913 493

736 859

179 815

916 674

 

Note n° 5.

 

Ventilation des encours

par agents économiques

Sociétés

non

financières

Sociétés

non

financières

Entrepreneurs

individuels

Particuliers

Administrations

privées

Etat,

administrations

publiques

et sécurité

sociale

Autres

clientèles

Total

31/12/2005

Opérations avec la clientèle

839 268

2 522 530

79 131

528 671

971 665

25 330

134 285

5 100 880

Encours sains

839 268

2 468 436

70 137

511 663

951 961

24 021

132 773

4 998 259

Créances douteuses

0

129 277

16 740

29 282

44 828

2 977

5 942

229 046

Provisions / créances douteuses

0

-75 183

-7 746

-12 274

-25 124

-1 668

-4 430

-126 425

    Sous-total créances douteuses

0

54 094

8 994

17 008

19 704

1 309

1 512

102 621

Crédit-bail

0

877 472

3 305

4 608

27 820

0

287

913 492

Créances sur crédit-bail et LSF

0

840 157

3205

4 483

26 899

0

280

875 024

Créances douteuses

0

71 662

314

422

2 743

0

26

75 167

Provisions / créances douteuses

0

-34 347

-214

-297

-1 822

0

-19

-36 699

    Sous-total créances douteuses

0

37 315

100

125

921

0

7

38 468

 

Note n° 6.

 

Opérations avec la clientèle

A vue

A terme

Net 31/12/2005

A vue

A terme

Net 31/12/2004

Dettes clientèle

 

 

 

 

 

 

Comptes d’épargne à régime spécial

628 072

122 109

750 181

533 166

114 608

647 774

Comptes et emprunts

2 444 459

395 751

2 840 210

2 201 755

339 388

2 541 143

Emprunts auprès de la clientèle financière

0

793

793

0

1 096

1 096

Valeurs données en pension livrée

0

0

0

0

0

0

Titres donnés en pension livrée

0

463 439

463 439

0

55 100

55 100

Comptes d’affacturage

0

0

0

0

0

0

Dépôts de garantie

 

1 743

1 743

0

1 578

1 578

Autres sommes dues

77 037

0

77 037

61 925

0

61 925

Dettes rattachées

7 028

0

7 028

4 404

0

4 404

    Total comptes créditeurs de la clientèle

3 156 596

983 835

4 140 431

2 801 250

511 770

3 313 020

 

Note n° 7.

 

Immobilisations financières

31/12/2005

31/12/2004

Immobilisations financières brutes

103 901

93 204

Provisions pour dépréciation

-2 035

-2 119

Immobilisations financières nettes

101 866

91 085

Participations mises en équivalence

49 523

43 601

Ecarts de conversion

0

0

Créances rattachées

0

606

    Total immobilisations financières

151 389

135 292

 

Note n° 8.

 

 

Brut

31/12/2005

Amort.

31/12/2005

Prov.

31/12/2005

Net

31/12/2005

Brut

31/12/2004

Amort.

31/12/2004

Prov.

31/12/2004

Net

31/12/2004

Immobilisations d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles

50 069

-30 979

-407

18 683

46 849

-26 209

-407

20 233

Immobilisations corporelles

104 005

-53 528

-22

50 455

99 392

-49 629

-20

49 743

Sous-total

154 074

-84 507

-429

69 138

146 241

-75 838

-427

69 976

Immobilisations hors exploitation

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles

0

0

0

0

0

0

0

0

Immobilisations corporelles

590

-1

0

589

815

-168

0

647

Sous-total

590

-1

0

589

815

-168

0

647

Immobilisations données en location simple

33 516

-18 921

-1 313

13 282

30 394

-18 852

-906

10 636

    Total immobilisations corporelles et incorporelles

188 180

-103 429

-1 742

83 009

177 450

-94 858

-1 333

81 259

 

Note n° 9.

 

 

 

Durée résiduelle des emplois et ressources bancaires à terme

Total

à terme

<= 3 mois

3 mois < D

<= 1 an

1 an < D

<= 5 ans

> 5ans

Durée

indéterminée

Emplois :

 

 

 

 

 

 

Créances sur établissements de crédit et assimilées

210 565

36 076

139 898

368 124

0

754 663

Créances sur la clientèle

676 217

433 420

1 580 767

1 155 020

15

3 845 439

Créances de crédit-bail

40 068

109 560

408 262

304 404

0

862 294

Obligations et autres titres à revenu fixe

635 017

452 339

465 864

191 194

532

1 744 946

    Total emplois

1 561 867

1 031 395

2 594 791

2 018 742

547

7 207 342

Ressources :

 

 

 

 

 

 

Dettes sur établissements de crédit

165 476

123 130

311 980

201 569

0

802 155

Dettes sur la clientèle

516 537

362 623

67 644

35 288

0

982 092

Dettes représentées par un titre

935 337

456 670

815 995

552 851

0

2 760 853

Emprunts subordonnés

0

19 056

75 999

77 176

24 925

197 156

    Total ressources

1 617 350

961 479

1 271 618

866 884

24 925

4 742 256

 

Note n° 10.

 

Compte de régularisation et actifs divers

31/12/2005

31/12/2004

Autres actifs :

 

 

Instruments conditionnels achetés

777

573

Règlement d'opérations sur titres

11 266

2 138

Impôts différés actif

9 658

7 619

Autres stocks et emplois divers

102

108

Débiteurs divers

63 717

49 047

Créances douteuses nettes

0

0

Créances rattachées

864

711

    Sous-total

86 384

60 196

Compte de régularisation (actif) :

 

 

Comptes d'encaissement

54 246

46 211

Comptes d'ajustement

139

0

Pertes potentielles sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme non dénoués

0

0

Pertes potentielles sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme dénoués

2 894

3 583

Charges constatées d'avance

7 204

4 740

Produits à recevoir

49 068

41 863

Primes d'émission restant à étaler

3 512

4 167

Autres charges à répartir

4 376

4 675

Autres comptes de régularisation

26 750

22 200

    Sous-total

148 189

127 439

   Total

234 573

187 635

 

Note n° 11.

 

Compte de régularisation et passifs divers

31/12/2005

31/12/2004

Autres passifs :

 

 

Instruments conditionnels vendus

178

224

Règlement d'opérations sur titres

688

2 458

Impôts différés passifs

8 601

7 335

Dettes de titres

0

0

Versement restant à effectuer sur titres non libérés

5 246

1 285

Créditeurs divers

177 429

188 099

Subvention d'investissement

61 843

64 507

Fonds publics affectés

1 785

2 135

Dettes rattachées

0

0

    Sous-total

255 770

266 043

Compte de régularisation (passif) :

 

 

Comptes d'encaissement

63 919

77 326

Comptes d'ajustement

0

568

Comptes d'écart

0

0

Gains potentiels sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme non dénoués

0

0

Gains potentiels sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme dénoués

791

913

Produits constatées d'avance

12 195

11 771

Charges à payer

34 604

26 054

Autres comptes de régularisation

59 505

89 694

    Sous-total

171 014

206 326

    Total

426 784

472 369

 

Note n° 12.

 

Provisions déduites de l'actif

31/12/2004

Augmentations

Diminutions

Variations de

périmètre

Autres

variations

31/12/2005

Provisions pour créances douteuses

153 147

25 393

-21 978

0

4 331

160 893

Provisions pour dépréciation

15 641

6 156

-3 986

0

-1 932

15 879

Provisions pour risques pays

0

0

0

0

0

0

    Total provisions déduites de l'actif

168 788

31 549

-25 964

0

2 399

176 772

 

Note n° 13.

 

Dettes représentées par un titre

31/12/2005

31/12/2004

Bons de caisse et bons d'épargne

20 495

15 811

Titres du marché interbancaire

0

0

Titres de créances négociables

2 248 472

2 256 647

Dont : Souscrits par établissements de crédit

887 540

426 199

Souscrits par la clientèle financière

312 174

771 404

Souscrits par la clientèle

1 048 758

1 059 044

Obligations émises

491 886

515 746

Autres dettes représentées par un titre

0

0

Dettes rattachées

43 750

42 280

    Total dettes représentées par un titre

2 804 603

2 830 484

 

Note n° 14.

 

Provisions pour risques et charges

31/12/2004

Dotations

Reprises

Variations de

périmètre

Divers

31/12/2005

Provisions pour risques de contrepartie

 

 

 

 

 

 

Provisions sur engagements hors bilan

5 840

1 617

-1 699

0

320

6 078

Provisions pour risques pays

-244

0

-126

0

370

0

Provisions sectorielles

7 900

1 625

0

0

0

9 525

Provisions pour litiges clientèle

8 848

2 497

-2 272

0

446

9 519

Autres provisions clientèle

390

720

0

0

-391

719

   Sous-total

22 734

6 459

-4 097

0

745

25 841

Provisions pour risques de dépréciation

 

 

 

 

 

 

Portefeuille titre et instruments financiers à terme

0

372

0

0

0

372

Immobilisations financières

297

0

0

0

-297

0

Promotion immobilière

0

0

0

0

0

0

Autres actifs

9 704

242

-1 826

0

-245

7 875

    Sous-total

10 001

614

-1 826

0

-542

8 247

Provisions pour charges d'exploitation

 

 

 

 

 

 

Engagements de retraite du personnel en activité

4 674

309

-1 941

0

-766

2 276

Engagements de retraite du personnel en retraite

0

0

0

0

0

0

Charges d'impôts et taxes

69

64

-33

0

-63

37

Autres provisions pour frais généraux futurs

1 402

1 172

-647

0

79

2 006

    Sous-total

6 145

1 545

-2 621

0

-750

4 319

    Total provisions pour risques et charges

38 880

8 618

-8 548

0

-543

38 407

 

Note n° 15.

 Tableau des variations des capitaux propres et des intérêts minoritaires.

 

 

 

Capitaux propres : Part du groupe

Capital

Réserves

Résultat

de l'exercice

Total

Position en début d'exercice 01/01/2004

190 369

178 651

21 912

390 932

Variations de capital des sociétés constituant la communauté d'intérêts

42 411

 

 

42 411

Résultat de l'exercice (avant affectation)

 

 

30 814

30 814

Distributions de dividendes et affectation en réserves au cours de l'exercice

 

17 055

-21 912

-4 857

Réserves sur nouveaux associés (changement périmètre)

 

10 989

 

10 989

Sociétés mises en équival. (Esfin [-311], SDR NPC[1645], Bise[661],EDEL[-12 774])

 

-10 786

 

-10 786

Changement de méthodes :

 

-5 394

 

-5 394

OPCVM dédiés

 

 

 

 

Médailles du travail

 

 

 

 

Commissions sur cartes bancaires

 

 

 

 

Variation de périmètre (sortie Sopromec, augmentation QP SCP)

 

497

 

497

Elimination des participations croisées des filiales sur la mère

 

-4 841

 

-4 841

Reclassement du résultat des minoritaires à l'ouverture (Sicomicoop[245], BTPKI[478])

 

723

 

723

Liquidation Transimat

 

29

 

29

Position à la clôture de l'exercice 31/12/2004

232 780

186 923

30 814

450 517

Variations de capital des sociétés constituant la communauté d'intérêts

58 229

 

 

58 229

Résultat de l'exercice (avant affectation)

 

 

34 155

34 155

Distributions de dividendes et affectation en réserves au cours de l'exercice

 

25 655

-30 814

-5 159

Filiales, variation sur affectation du résultat 2004

 

1 291

 

1 291

Changement de méthodes, comptes sociaux :

 

-2 199

 

-2 199

Amortissements par composants

 

 

 

 

Effets temps

 

 

 

 

Actualisation Médailles du travail

 

 

 

 

Actualisation IFC

 

 

 

 

Amortissements dérogatoires

 

 

 

 

Changement de méthodes, retraitements :

 

486

 

486

Impôt différé sur régularisation des amortissements p/composants

 

 

 

 

Amortissements par composants sur cessions internes

 

 

 

 

Régul. EA sur cession titres Batinorest

 

76

 

76

Elimination de la variation par rapport au 31/12/2004 des participations croisées des filiales sur la mère

 

-248

 

-248

Position à la clôture de l'exercice 31/12/2005

291 009

211 984

34 155

537 148

Part des minoritaires

82 600

10 756

2 328

95 684

    Total

373 609

222 740

36 483

632 832

 

Note n° 16.

 

Ecarts acquisition actif

2005

2004

Valeur nette au 1er janvier

6 014

6 757

Affectation de l'exercice

409

 

Reprise de l'exercice

743

743

Reclassement

 

 

Valeur nette au 31 décembre

5 680

6 014

 

Ecarts acquisition passif

2005

2004

Valeur nette au 1er janvier

1 495

1 830

Affectation de l'exercice

368

 

Reprise de l'exercice

335

335

Reclassement

 

 

Valeur nette au 31 décembre

1 528

1 495

 

Hors bilan.

 

Note n° 17.

 

Hors bilan

31/12/2005

31/12/2004

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement

613 787

478 771

En faveur d'établissements de crédit

10 000

 

Dont entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation

 

 

Dont réseau C.C.

 

 

En faveur de la clientèle

603 787

478 771

Engagements de garantie

2 212 661

1 938 214

D’ordre d'établissements de crédit

5 404

12 323

D'ordre de la clientèle

2 207 257

1 925 891

Engagements sur titres

64 070

19 500

    Total

2 890 518

2 436 485

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement

127 720

85 369

Reçus d'établissements de crédit

127 720

85 369

Engagements de garantie

382 362

291 868

Reçus d'établissements de crédit

382 362

291 868

Dont réseau

 

 

Dont réseau C.C.

 

 

Engagements sur titres

1 306

24 500

    Total

511 388

401 737

 

Note n° 18.

(Au 31 décembre 2005).

 

 

Instruments de taux d'intérêt

Opérations sur les

marchés organisés

Opérations de

gré à gré

Hors Bilan

Opérations

fermes

Opérations

conditionnelles

Opérations

fermes

Opérations

conditionnelles

Opérations de couverture

 

 

 

 

2 298 647

Pertes potentielles sur contrats de couverture non dénoués

 

 

 

 

 

Gains potentiels sur contrats de couverture non dénoués

 

 

 

 

 

Pertes à étaler sur contrats de couverture dénoués

2 895

 

 

 

 

Gains à étaler sur contrats de couverture dénoués

791

 

 

 

 

Pertes

813

 

27 520

96

 

Gains

95

 

43 840

32

 

Autres opérations

 

 

 

 

42 000

Pertes

88

 

225

 

 

Gains

114

 

38

 

 

Contrats d'échange de taux d'intérêts gérés en macro couverture

 

 

 

 

438 978

Pertes

 

 

10 174

 

 

Gains

 

 

11 642

 

 

 

Autres instruments à terme

Opérations sur les

marchés organisés

Opérations de

gré à gré

Hors bilan

Opérations fermes

 

Opérations

 

conditionnelles

 

Opérations

fermes

Opérations

conditionnelles

Opérations de couverture

 

 

 

 

9 231

Pertes potentielles sur contrats de couverture non dénoués

 

 

 

 

 

Gains potentiels sur contrats de couverture non dénoués

 

 

 

 

 

Pertes à étaler sur contrats de couverture dénoués

 

 

 

 

 

Gains à étaler sur contrats de couverture dénoués

 

 

 

 

 

Pertes

772

 

 

 

 

Gains

152

 

 

 

 

Autres opérations

 

 

 

 

 

Pertes

 

 

 

 

 

Gains

 

 

 

 

 

 

Note n° 19.

 

Informations sur instruments dérivés (en milliers d'euros)

Nature des contrats de gré à gré

Contrats sur

taux d'intérêt

Contrats sur

taux de change

Montant notionnel

2 777 525

459 829

(dont instruments conditionnels)

- 45 211

 

Ventilation par durée résiduelle (hors instruments conditionnels vendus)

 

 

£ 1 an

1 469 655

458 812

< 1 an et ³ 5 ans

914 281

1 017

> 5 ans

384 747

 

Coût de remplacement brut

 

 

Positif

51 562

3 336

Négatif

21 182

4 150

Risque de crédit potentiel des opérations

10 343

4 639

 

Risque de crédit des contrats négociés de gré à gré

Pondération

Etablissements de crédit 20 %

 

Clientèle 50 %

 

Coût de remplacement brut positif

51 562

3 336

Coût de remplacement net positif

38 337

3 336

Risque de crédit potentiel

12 400

2 582

Equivalent risque de crédit avant sûretés

50 737

5 918

Sûretés

34 251

0

Equivalent risque de crédit après sûretés

16 486

5 918

 

Résultat.

 

Note n° 20.

 

Commissions

Produits

Charges

Net 31/12/2005

Produits

Charges

Net 31/12/2004

Opérations de trésorerie et interbancaire

279

-3 339

-3 060

391

-4 319

-3 928

Opérations sur moyens de paiement

57 259

-39 869

17 390

57 000

-39 752

17 248

Opérations avec la clientèle

38 387

-2 077

36 310

37 015

-1 879

35 136

Opérations sur titres

3 740

-6

3 734

3 235

-9

3 226

Opérations de change

182

-17

165

161

-1

160

Engagements hors bilan

469

-10

459

591

-6

585

Prestations de services financiers

34 283

-5 206

29 077

30 607

-5 074

25 533

Conseil

1 251

 

1 251

663

 

663

    Total commissions

135 850

-50 524

85 326

129 663

-51 040

78 623

 

Note n° 21.

 

Charges générales d'exploitation

31/12/2005

31/12/2004

Salaires et traitement

 

 

FGX - salaires et traitement

-78 378

-72 194

PDT - frais de personnel refact.

1 812

3 427

   Sous-total

-76 566

-68 767

 

 

 

Charges de retraite

-6 587

-9 565

Autres charges sociales

-33 681

-28 664

Participation des salariés

-2 878

-2 428

Impôts et taxes liés aux rémunérations

-10 448

-9 703

Intéressement des salariés

-188

-174

Prov. - Dot/rep. R&C - personnel

-789

152

    Sous-total charges de personnel

-131 137

-119 149

 

 

 

Impôts et taxes

-7 179

-6 387

Autres charges générales d'exploitation

-64 282

-55 133

    Sous-total autres charges générales d'exploitation

-71 461

-61 520

    Total charges générales d'exploitation

-202 598

-180 669

 

Note n° 22.

 

Coût du risque

Charges

Produits

Net 31/12/2005

Charges

Produits

Net 31/12/2004

Provisions affectées :

 

 

 

 

 

 

Encours interbancaires

 

-28

-28

 

-418

-418

Encours sur la clientèle

-25 966

10 271

-15 695

-23 015

4 751

-18 264

Titres et débiteurs divers

-76

-694

-770

-434

-520

-954

    Sous-total

-26 042

9 549

-16 493

-23 449

3 813

-19 636

Provisions pour risques et charges :

 

 

 

 

 

 

Engagements hors bilan

-1 617

1 701

84

-1 230

1 396

166

Provisions générales

-5 154

2 253

-2 901

-1 966

3 823

1 857

Provisions risques-pays

 

126

126

 

570

570

    Sous-total

-6 771

4 080

-2 691

-3 196

5 789

2 593

Pertes non couvertes par provisions :

 

 

 

 

 

 

Récup. sur créances amorties

 

 

 

 

 

 

Encours interbancaires

-98

 

-98

-12

118

106

Encours sur la clientèle

-1 078

518

-560

-2 173

1 516

-657

Titres et débiteurs divers

-30

77

47

-61

118

57

    Sous-total

-1 206

595

-611

-2 246

1 752

-494

   Total coût du risque

-34 019

14 224

-19 795

-28 891

11 354

-17 537

 

Note n° 23.

(Au 31 décembre 2005).

 

Impôt sur les sociétés (en M€)

Incidences

Sur les résultats

Sur les réserves

Total

Inclus dans les comptes sociaux

17 841

 

17 841

Impôt latent généré par les retraitements :

 

 

 

Opérations de crédit-bail

185

3 679

3 864

Décalages temporaires

-324

-1 169

-1 493

Déficit reportable

-663

-914

-1 577

Ecarts d'acquisition

-43

-256

-299

Provisions pour risques sectoriels

-560

-2 720

-3 280

Indemnité de fin de carrière et médailles du travail

739

 

739

Frais d'émission des emprunts-obligataires

12

-53

-41

Dividendes BTPKI à verser à CCCC

-75

400

325

Provisions pour investissement

188

773

961

Impôt différé sur complément amortissements par composants

 

-218

-218

OPCVM dédiés

-62

41

-21

Plus-value de cession des titres Dôme-CFF

 

218

218

Plus-value de cession des titres Sopromec

 

93

93

Divers

26

549

575

Total impôt latent

-577

423

-154

    Total

17 264

423

17 687

 

V. – Autres informations.

 

— Opérations avec le réseau.

Les principales relations financières avec les établissements affiliés à la Banque Fédérale des Banques Populaires sont extériorisées au sein des tableaux détaillant les rubriques du bilan et du hors bilan sous la dénomination « Réseau ».

 

— Effectifs.

Les effectifs moyens du personnel en activité au cours de la période s'élèvent à 1.745.

 

— Rémunérations, avances, crédits et engagements au bénéfice des organes d'Administration et de Direction :

 

— Montant global des rémunérations, jetons de présence et engagements en matière de retraite alloués au 31 décembre 2005 :

 

- aux organes d'Administration     

257 M€

- aux organes de Direction     

1.378 M€

— Montant global des avances et crédits accordés au 31 décembre 2005 :

 

- aux organes d’Administration     

1.360 M€

- aux organes de Direction     

78 M€

 

— Résultats estimés de certaines sociétés entrant dans le périmètre.

Les résultats des sociétés ci-après n'étant pas disponibles, lors de l'arrêté des comptes du Groupe, il a été considéré des montants estimés communiqués par les sociétés : Bise, CGI du Bâtiment, IRD Nord Pas-de-Calais, EDEL.

 

— Ventilation du produit net bancaire au 31 décembre 2005 par métiers :

 

- Banque de détail (collecte, gestion des flux, crédits de trésorerie, portefeuille commercial)     

58,4%

- Financement de l'investissement    

28,8

- Gestion d'actifs    

11,2

- Ingénierie     

1,6

 

La décomposition du produit net bancaire par métiers est en grande partie issue des informations de gestion.

 

IV. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés - Exercice 2005.

Exercice clos le 31 décembre 2005.

 

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Crédit Coopératif S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. – Opinion sur les comptes consolidés.

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justi­fiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note III de l'annexe qui expose les changements de méthodes comptables relatifs au provisionnement des risques de crédit en application du règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable, au provisionnement des engagements sociaux suite à la recommandation n° 2003-R01 du Conseil national de la comptabilité et à l'approche par composant sur les immobilisations en application du règlement n° 2002-10 du Comité de la réglementation comptable.

 

II. – Justification des appréciations.

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification des appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Changements comptables :

— Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié que les changements de méthode comptable mentionnés ci-dessus sont justifiés et que leurs effets sont correctement calculés et présentés dans les annexes.

Estimations comptables :

— Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tel que décrit en note III de l'annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation de ces provisions s'est fondée sur :

- une prise de connaissance et des tests de la procédure suivie par la société pour identifier les risques concernés et procéder à leur estimation :

- une estimation indépendante comparée avec celle de la société ;

- un examen des événements postérieurs venant corroborer l'estimation.

— Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note III de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux opérations sur titres et aux instruments financiers, et notamment aux méthodes de valorisation. Nous avons procédé à l'appréciation des approches retenues par votre société sur

la base des éléments disponibles à ce jour et mis en oeuvre des tests pour vérifier par sondage l'appréciation de ces méthodes.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. – Vérification spécifique.

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Paris La Défense et Paris, le 21 mars 2006,

Les commissaires aux comptes :

 

 KPMG Audit,

 Sofideec Baker Tilly :

 Département de KPMG S.A. :

 Pierre FAUCON, Associé.

Rémy TABUTEAU, Associé.

 Christian Alibay, Associé.

 


Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.

 

 

0608334

17/05/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6648
Texte de l'annonce :

0606648

17 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CREDIT COOPERATIF

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire

et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.

Siège social : Parc de la Défense, 33, rue des Trois Fontanot, 92002 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

Situation au 31 mars 2006.

(En milliers d'euros.)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

183 627

Effets publics et valeurs assimilées

523 774

Créances sur les établissements de crédit

1 529 963

Opérations avec la clientèle

3 583 260

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 899 305

Actions et autres titres à revenu variable

298 344

Participations et autres titres détenus à long terme

72 643

Parts dans les entreprises liées

175 183

Immobilisations incorporelles

1 397

Immobilisations corporelles

20 688

Autres actifs

42 054

Comptes de régularisation

166 785

    Total actif

8 497 023

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

65

Dettes envers les établissements de Crédit

988 780

Opérations avec la clientèle

3 468 548

Dettes représentées par un titre

2 925 138

Autres passifs

85 143

Comptes de régularisation

327 441

Provisions pour risques et charges

7 842

Dettes subordonnées

219 431

Fonds pour risques bancaires généraux

15 890

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

458 745

    Capital souscrit

305 931

    Primes d'émission

66 106

    Réserves

82 684

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

1 897

    Report à nouveau (+/-)

2 127

        Total passif

8 497 023

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

553 390

    Engagements de garantie

1 189 581

    Engagements sur titres

13 900

Engagements reçus :

 

    Engagements de garantie

461 485

    Engagements sur titres

15 975

 

 

0606648

10/05/2006 : Convocations (28)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Assemblées de porteurs de titres participatifs (28_N2)
Numéro d'affaire : 5581
Texte de l'annonce :

0605581

10 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56


Convocations
____________________

Assemblées de porteurs de titres participatifs
____________________



 

 

 

CREDIT COOPERATIF

 

Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable.

Siège social : Parc de la Défense - 33 rue des Trois-Fontanot, Nanterre (Hauts-de-Seine).

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

 

 

 

Deuxième avis de convocation à l’assemblée générale des porteurs de titres participatifs émission janvier 1986 de 22 867 500 €.

 

 

 

 

Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse Centrale de Crédit Coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit Coopératif, du fait de la fusion-absorption en date du 30 juin 2003, convoqués en Assemblée Générale de la masse des porteurs le mardi 2 mai 2006, au siège social, à 10 heures 30 n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum, sont convoqués à nouveau, au siège social, le mardi 23 mai 2006 à 10 heures 30 à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour à savoir :

— entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l’activité de la société au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2005,

— entendre le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs,

— fixer la rémunération des représentants titulaires de la masse.

 

—————————

 

Cette assemblée est convoquée à l’initiative de la société.

Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée :

Les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale,

Les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au siège social, cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, le certificat établi par l’intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’Assemblée Générale.

 

 

Le Conseil d’Administration.

 

 

0605581

07/04/2006 : Convocations (24)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 3513
Texte de l'annonce :

0603513

7 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°42


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

 

CREDIT COOPERATIF

Société coopérative anonyme de Banque populaire à capital variable.

Siège social : Parc de la Défense, 33, rue des Trois-Fontanot, Nanterre (Hauts-de-Seine).

349 974 931 R.C.S Nanterre.

Avis de réunion valant avis de convocation.

Les porteurs de parts « C » à dividende prioritaire sans droit de vote du Crédit Coopératif sont informés que le conseil d’administration se propose de les réunir en assemblée spéciale des porteurs de parts « C » le mardi 23 mai 2006 à 9 heures au siège social, 33, rue des Trois Fontanot à Nanterre 92000, à l’effet d’émettre un avis sur les résolutions proposées, conformément à l’ordre du jour suivant :

— Lecture du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport du président du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice 2005 :

- Approbation du bilan et des comptes de cet exercice ;

- Quitus aux administrateurs ;

— Lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés du crédit coopératif de l’exercice 2005 :

– Approbation du bilan et des comptes de cet exercice ;

— Fixation de la rémunération des parts « C » et « B » ;

— Affectation du résultat de l’exercice ;

— Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation de ces conventions ;

— Constatation de la variation du capital ;

— Jetons de présence ;

— Pouvoirs en vue des formalités.

——————

 

Toutes les parts étant nominatives, les convocations seront effectuées, conformément aux statuts, par lettre adressée à chacun des porteurs contenant une formule d’avis.

Pour avis,

Le conseil d’administration.

 

 

0603513

29/03/2006 : Convocations (28)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Assemblées de porteurs de titres participatifs (28_N2)
Numéro d'affaire : 3065
Texte de l'annonce :

0603065

29 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38


Convocations
____________________

Assemblées de porteurs de titres participatifs
____________________



 

 

CREDIT COOPERATIF

Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable

Siège social : Parc de la Défense, 33 rue des Trois-Fontanot, Nanterre (Hauts-de-Seine).

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

Avis de convocation à l’assemblée générale des porteurs de titres participatifs émission janvier 1986 de 22 867 500 €.

Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse centrale de crédit coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit coopératif, du fait de la fusion-absorption en date du 30 juin 2003, sont convoqués en assemblée générale de la masse des porteurs le mardi 2 mai 2006, au siège social, à 10h30 à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

— Entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l’activité de la société au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2005 ;

— Entendre le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs ;

— Fixer la rémunération des représentants titulaires de la masse.

Cette assemblée est convoquée à l’initiative de la société.

 

——————

 

Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’assemblée :

— Les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l’assemblée générale,

— Les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au siège social, cinq jours au moins avant la tenue de l’assemblée générale, le certificat établi par l’intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’assemblée générale.

Dans le cas où le quorum de 25 % ne serait pas atteint sur première convocation, une nouvelle réunion est prévue, dès à présent, pour le mardi 23 mai 2006, à 10h30 au siège social de la société.

 

Le conseil d’administration.

 

 

0603065

17/03/2006 : Convocations (24)

Société : Crédit Coopératif
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 2533
Texte de l'annonce :

0602533

17 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°33


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

 

CREDIT COOPERATIF 

Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable.

Siège social : Parc de la Défense, 33, rue des Trois-Fontanot, Nanterre (Hauts-de-Seine).

349 974 931 R.C.S. Nanterre.  

Avis de réunion.

Les sociétaires du Crédit Coopératif, réunis par section en fonction de leur rattachement aux agences du 19 avril 2006 au 5 mai 2006, sont informés que l'assemblée générale ordinaire délibérera sur l'ordre du jour suivant :

— Lecture du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport du président du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice 2005 - Approbation du bilan et des comptes de cet exercice - Quitus aux administrateurs ;

— Lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés du Crédit Coopératif de l’exercice 2005 - Approbation du bilan et des comptes de cet exercice ;

— Fixation de la rémunération des parts « C » et « B » ;

— Affectation du résultat de l’exercice ;

— Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation de ces conventions ;

— Constatation de la variation du capital ;

— Jetons de présence ;

— Désignation des délégués à l’assemblée générale des délégués;

— Pouvoirs en vue des formalités.

 

Assemblée générale des délégués :

Même ordre du jour que pour les assemblées générales régionales, moins l'avant dernier point.

Résolutions présentées par le conseil d'administration.

Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport du président du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu’ils sont présentés.

Elle approuve, sans exception ni réserve, toutes les opérations effectuées au cours de l’exercice 2005 et donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour cet exercice.

 

Deuxième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés du Crédit Coopératif de l’exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu’ils sont présentés.

 

Troisième résolution. — Conformément à l’article 9 des statuts et sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale fixe pour l’exercice 2005 à 3 % le taux d’intérêt des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote, dites parts « C », ouvrant droit à un abattement de 50 %, conformément à l’article 158,3 2°du CGI, ne bénéficiant qu’aux personnes physiques. Cet intérêt sera mis en paiement le 27 juin 2006. La possibilité de choisir entre le paiement de l’intérêt en parts C ou en numéraire est offerte aux porteurs. Le porteur qui souhaite être rémunéré en part C devra renvoyer le coupon réponse avant le 20 juin 2006.

La quote-part des revenus distribués ouvrant droit à l’abattement de 50 % est de 100 %.

 

Quatrième résolution. — Conformément à l’article 9 des statuts et sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale fixe pour l’exercice 2005 à 3 % le taux d’intérêt des parts à avantage particulier, dites parts « B », sachant que nombre de parts ouvrant droit à un abattement de 50 % conformément à l’article 158,3 2°du CGI, ne bénéficiant qu’aux personnes physiques, exploitants individuels, sociétés de personnes, présente un caractère négligeable. Cet intérêt sera mis en paiement le 28 juin 2006. La possibilité de choisir entre le paiement de l’intérêt en parts B ou en numéraire est offerte aux sociétaires. Le sociétaire qui souhaite être rémunéré en part B devra renvoyer le coupon réponse avant le 22 juin 2006.

 

Cinquième résolution. — Constatant que les résultats de l’exercice se traduisent par un bénéfice net de 25 068 902 €, et qu’il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire de 2 127 107 €, l’assemblée générale décide, conformément à l’article 42 des statuts, d’affecter le bénéfice distribuable, soit 27 196 009 €, de la façon suivante :

à la réserve légale, 15 % du bénéfice (25.068.902 €)    

3 760 335 €

à la réserve statutaire    

10 000 000 €

à la réserve spéciale d’investissement    

189 349 €

en report à nouveau bénéficiaire    

6 420 086 €

de rémunérer les parts C au taux de 3 % prorata temporis    

2 319 366 €

de rémunérer les parts B au taux de 3 % prorata temporis    

4 056 873 €

de verser une ristourne coopérative de    

450 000 €

aux sociétaires, à répartir proportionnellement au montant des opérations faites par chacun d’eux avec la société. 

 

Il est rappelé qu’aucun dividende n’a été versé aux sociétaires titulaires de parts A au cours des trois précédents exercices. Une ristourne coopérative a été versée au titre des exercices 2002, 2003 et 2004. Une rémunération a été versée aux détenteurs de parts C au titre des exercices 2002, 2003 et 2004 et aux détenteurs de parts B au titre des exercices 2002, 2003 et 2004.

 

Sixième Résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les opérations qui y sont énoncées.

 

Septième résolution. — L’assemblée générale prend acte de ce que le capital qui s’élevait à 232 779 629,50 € au 31 décembre 2004 atteint 291 009 558,50 € au 31 décembre 2005, enregistrant une augmentation de 58 229 929 €.

 

Huitième résolution. — L’assemblée générale décide, conformément à l’article 24 des statuts, de fixer à la somme de 250 000 € le montant global annuel des jetons de présence alloués aux administrateurs et censeurs. Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à décision contraire.

 

Neuvième résolution. — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente assemblée pour l’accomplissement de toutes les formalités de publication et de dépôt prescrites par la loi. 

L’assemblée générale ordinaire des délégués se réunira, quant à elle, au siège social sur première convocation, le mardi 23 mai 2006 à 11 heures sur le même ordre du jour moins l’avant dernier point.

 

——————

 

Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être envoyées dans le délai de 10 jours à compter de la publication du présent avis.

Toutes les parts étant nominatives, les convocations seront effectuées, conformément à l’article 29 des statuts, par lettre adressée à chacun des sociétaires contenant un formulaire de pouvoir et de vote par correspondance.

 

Le conseil d'administration.

 

 

0602533

20/02/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit coopératif
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 1421
Texte de l'annonce :

0601421

20 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°22


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

Crédit coopératif

 Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et s. du Code monétaire et financier

et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédits.

Siège social : Parc de la Défense, 33, rue des Trois Fontanot, 92002 Nanterre Cedex.

349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 31 décembre 2005.

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisses, banques centrales, CCP        

72 601

Effets publics et valeurs assimilées        

518 663

Créances sur les établissements de crédit        

1 548 970

Opérations avec la clientèle        

3 498 758

Obligations et autres titres à revenu fixe        

1 753 727

Actions et autres titres à revenu variable        

277 125

Participations et autres titres détenus à long terme        

68 424

Parts dans les entreprises liées        

175 158

Immobilisations incorporelles        

1 397

Immobilisations corporelles        

20 824

Autres actifs        

46 522

Comptes de régularisation        

118 019

     Total de l'actif        

8 100 188

 

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit        

1 063 613

Opérations avec la clientèle        

3 604 043

Dettes représentées par un titre        

2 537 183

Autres passifs        

71 631

Comptes de régularisation        

140 689

Provisions pour risques et charges        

7 392

Dettes subordonnées        

216 602

Fonds pour risques bancaires généraux        

15 358

Capitaux propres hors FRBG (+/-)        

443 677

  Capital souscrit        

291 010

  Primes d'émission        

66 106

  Réserves        

82 684

  Provisions réglementées et subventions d'investissement        

1 750

  Report à nouveau (+/-)        

2 127

        Total passif        

8 100 188

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

  Engagements de financement        

567 032

  Engagements de garantie        

1 161 975

  Engagements sur titre        

64 070

Engagements reçus :

 

  Engagements de financement        

448 873

     Engagements sur titre        

1 306

 

 

 

0601421

23/11/2005 : PUBLICATIONS PERIODIQUES (74)

Société : Crédit coopératif
Siège : Parc de la Défense, 33, rue des Trois Fontanot, 92002 Nanterre cedex.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 5955
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF

CREDIT COOPERATIF

Société anonyme coopérative de Banque populaire régie par les articles 512-2 et s. du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit
Siège social  : Parc de la Défense, 33, rue des Trois Fontanot, 92002 Nanterre cedex.
349 974 931 R.C.S. Nanterre.

 

Situation au 30 septembre 2005.
(En milliers d'euros.)

 

Actif Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P. 44 513
Effets publics et valeurs assimilées 524 199
Créances sur les établissements de crédit 1 942 441
Opérations avec la clientèle 3 252 222
Obligations et autres titres à revenu fixe 2 002 650
Actions et autres titres à revenu variable 280 124
Participations et autres titres détenus à long terme 72 833
Parts dans les entreprises liées 158 162
Immobilisations incorporelles 1 397
Immobilisations corporelles 20 947
Autres actifs     49 910
Comptes de régularisation     126 423
      Total actif 8 475 821

 

 

Passif Montant
Dettes envers les établissements de crédit 1 066 062
Opérations avec la clientèle 3 148 176
Dettes représentées par un titre 3 336 371
Autres passifs 75 144
Comptes de régularisation 184 648
Provisions pour risques et charges 6 351
Dettes subordonnées 216 189
Fonds pour risques bancaires généraux 14 924
Capitaux propres hors FRBG 427 956
    Capital souscrit 277 554
    Primes d'émission 66 106
    Réserves 82 672
    Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 636
Report à nouveau     - 12
      Total passif 8 475 821

 

 

Hors bilan Montant
Engagements donnés  :  
    Engagements de financement 500 552
    Engagements de garantie 1 066 210
    Engagements sur titres 40 551
Engagements reçus  :  
    Engagements de garantie 405 323
    Engagements sur titres 64 444

 


05955

19/08/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Crédit coopératif
Siège : Parc de La Défense, 33, rue des Trois Fontanot, 92002 Nanterre Cedex.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 96124
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF

CREDIT COOPERATIF

Société anonyme coopérative de Banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.
Siège social : Parc de La Défense, 33, rue des Trois Fontanot, 92002 Nanterre Cedex.
349 974 931 R.C.S. Nanterre.

Situation au 30 juin 2005.
(En milliers d'euros.)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

133 126

Effets publics et valeurs assimilées

509 039

Créances sur les établissements de crédit

1 868 703

Opérations avec la clientèle

3 176 634

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 928 718

Actions et autres titres à revenu variable

281 280

Participations et autres titres détenus à long terme

72 682

Parts dans les entreprises liées

158 144

Immobilisations incorporelles

1 397

Immobilisations corporelles

21 150

Autres actifs

52 781

Comptes de régularisation

126 327

Total actif

8 329 981

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

1 123 704

Opérations avec la clientèle

3 053 308

Dettes représentées par un titre

3 208 486

Autres passifs

79 001

Comptes de régularisation

220 358

Provisions pour risques et charges

6 459

Dettes subordonnées

214 042

Fonds pour risques bancaires généraux

14 593

Capitaux propres hors FRBG (+/–)

410 030

Capital souscrit

259 742

Primes d'émission

66 106

Réserves

82 672

Provisions réglementées et subventions d'investissement

1 522

Report à nouveau (+/–)

– 12

Total passif

8 329 981

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

Engagements de financement

504 746

Engagements de garantie

1 061 159

Engagements sur titres

4 234

Engagements reçus :

Engagements de garantie

415 496

Engagements sur titres

26 351






96124

17/06/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Crédit coopératif
Siège : Parc de La Défense, 33, rue des Trois Fontanot, 92002 Nanterre Cedex.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (comptes annuels) (74B)
Numéro d'affaire : 91367
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF

CREDIT COOPERATIF

Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable.
Loi du 13 mars 1917 et textes subséquents.
Siège social : Parc de La Défense, 33, rue des Trois-Fontanot, 92002 Nanterre Cedex.
349 974 931 R.C.S. Nanterre.

Documents comptables annuels.

A. — Comptes sociaux.

I. — Bilan au 31 décembre 2004.
(En milliers d’euros.)

Actif

2004

2003

Caisse, banques centrales, C.C.P.

107 340

33 515

Effets publics et valeurs assimilées

448 692

247 128

Créances sur les établissements de crédit

1 908 249

2 352 776

A vue

671 299

420 844

A terme

1 236 950

1 931 933

Créances sur la clientèle

3 057 660

2 949 605

Créances commerciales

224 321

221 555

Autres concours à la clientèle

2 581 640

2 496 476

Comptes ordinaires débiteurs

251 699

231 575

Affacturage

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 477 185

682 759

Actions et autres titres à revenu variable

259 512

253 968

Participations et autres titres détenus à long terme

71 409

53 349

Parts dans les entreprises liées

156 110

155 418

Crédit-bail et location avec option d’achat

Location simple

Immobilisations incorporelles

1 807

1 807

Immobilisations corporelles

21 205

21 146

Capital souscrit non versé

Actions propres

Autres actifs

22 470

21 507

Comptes de régularisation

103 457

209 063

Total de l’actif

7 635 097

6 982 039

Hors bilan

2004

2003

Engagements donnés :

Engagements de financement

Engagements en faveur d’établissements de crédit

130 540

126 667

Engagements en faveur de la clientèle

318 902

252 869

Engagements de garantie :

Engagements d’ordre d’établissements de crédit

1 613

2 975

Engagements d’ordre de la clientèle

1 017 477

795 995

Engagements sur titres :

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

Autres engagements donnés

19 500

13 789

Passif

2004

2003

Banques centrales, C.C.P.

Dettes envers les établissements de crédit

1 275 192

1 380 835

A vue

285 468

248 364

A terme

989 724

1 132 470

Comptes créditeurs de la clientèle

2 900 785

2 551 035

Comptes d’épargne à régime spécial :

A vue

531 484

430 857

A terme

114 288

104 336

Autres dettes :

A vue

1 921 758

1 746 997

A terme

333 255

268 846

Dettes représentées par un titre

2 607 484

2 326 956

Bons de caisse

15 970

14 893

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

2 061 937

1 700 758

Emprunts obligataires

529 578

611 305

Autres dettes représentées par un titre

Autres passifs

79 465

69 128

Comptes de régularisation

144 080

117 302

Provisions pour risques et charges

7 045

7 760

Dettes subordonnées

214 717

184 363

Fonds pour risques bancaires généraux

13 316

9 742

Capitaux propres hors FRBG

393 012

334 919

Capital souscrit

232 780

190 369

Primes d’émission

66 106

66 106

Réserves

69 802

48 232

Ecart de réévaluation

Provisions réglementées et subventions d’investissement

1 295

1 534

Report à nouveau (+/–)

1 680

2 941

Résultat en instance d’approbation

Résultat de l’exercice (+/–)

21 351

25 737

Total du passif

7 635 097

6 982 039

Hors bilan

2004

2003

Engagements reçus :

Engagements de financement

Engagements reçus d’établissements de crédit

Engagements de garantie :

Engagements reçus d’établissements de crédit

350 033

307 276

Engagements sur titres :

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

Autres engagements reçus

24 500

13 789

II. — Compte de résultat.
(En milliers d’euros.)

31/12/04

31/12/03

Produits et charges d’exploitation bancaire :

Intérêts et produits assimilés

306 229

293 681

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

59 384

71 865

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

156 916

155 130

Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe

89 910

66 670

Autres intérêts et produits assimilés

19

17

Intérêts et charges assimilées

– 193 357

– 185 004

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

38 084

43 081

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

26 209

24 282

Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe

119 205

107 633

Autres intérêts et charges assimilées

9 859

10 007

Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat :

Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat

Produits sur opérations de location simple

Charges sur opérations de location simple

Revenus des titres à revenu variable

8 877

3 781

Commissions (produits)

53 134

49 812

Commissions (charges)

– 18 879

– 20 796

Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation

1 376

160

Solde en bénéfice/perte des opérations sur titres de transaction

82

77

Solde en bénéfice/perte des opérations de change

124

586

Solde en bénéfice/perte des opérations sur instruments financiers

1 169

– 503

Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés

6 299

5 932

Autres produits d’exploitation bancaire

98

150

Produits sur opérations de promotion immobilière

1

15

Autres produits

97

136

Autres charges d’exploitation bancaire

– 166

– 251

Charges sur opérations de promotion immobilière

Autres charges

166

251

Produit net bancaire

163 610

147 465

Charges générales d’exploitation

– 121 921

– 117 024

Frais de personnel

77 197

74 598

Autres frais administratifs

44 723

42 426

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

– 881

– 290

Résultat brut d’exploitation

40 808

30 151

Coût du risque

– 10 285

– 10 602

Résultat d’exploitation

30 524

19 548

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

1 801

– 1 410

Gains ou pertes sur actifs corporels et incorporels

– 92

Gains ou pertes sur immobilisations financières

1 801

– 1 318

Résultat courant avant impôt

32 325

18 138

Résultat exceptionnel

– 466

– 2 257

Impôt sur les bénéfices

– 7 173

– 15 932

Dotations/Reprises des fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées

– 3 335

25 787

Dotations/Reprises des FRBG

– 3 574

Dotations/Reprises provisions réglementées

240

26 809

Résultat de l’exercice

21 351

25 737

III. — Annexe aux comptes sociaux.

Crédit coopératif, société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable, intègre en 2004 dans son périmètre de consolidation les établissements de crédit signataires d’une convention d’association ainsi que des filiales et participations non bancaires.

1. – Règles et méthodes comptables.

Les comptes annuels sont établis selon la réglementation applicable aux établissements de crédit et dans le respect des principes comptables généralement admis en France.
Les règles de publication des comptes sont appliquées, conformément au règlement 2000-03 du Comité de la réglementation comptable.

Crédits à la clientèle. — Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Encours douteux et provisions. — Le règlement du CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit détermine le classement des créances douteuses au bilan et le traitement des créances restructurées.

Classification des créances.

Créances saines. — Sont qualifiées de créances saines, les créances qui correspondent à une relation commerciale normale, hors de tout risque de crédit avéré.
Un risque de crédit est avéré lorsqu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues par la contrepartie, conformément aux dispositions contractuelles initiales et malgré l’existence de garantie ou de caution.

Créances restructurées. — Les créances sont restructurées soit à des conditions de marché, soit à des conditions hors marché lorsque le taux renégocié est inférieur aux conditions en vigueur au jour de la restructuration. Dans cette hypothèse, les créances restructurées sont identifiées dans une catégorie particulière des encours sains. Elles font l’objet du calcul d’une décote représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêt futur. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.
Il n’est pas relevé pour le Crédit coopératif des créances restructurées à des conditions hors marché.

Créances douteuses. — Sont qualifiées de créances douteuses, les créances même assorties de garanties qui présentent un risque de crédit avéré révélé par l’une des situations suivantes :
— Un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;
— La situation financière dégradée de la contrepartie ;
— L’existence de procédures contentieuses entre l’établissement et la contrepartie.

Créances douteuses compromises. — Créances spécifiquement identifiées au sein des encours douteux lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est plus prévisible.
— Segmentation des créances douteuses : La segmentation des encours douteux et des encours douteux compromis est établie sur la même base que celle des encours bruts globaux, par types de contreparties : sociétés non financières, entrepreneurs individuels, particuliers, administrations privées, administration publique, autres clientèles.
— Règles relatives aux créances douteuses : D’une manière générale, les encours douteux sont identifiés au moyen d’attributs et les encours douteux compromis font l’objet d’un enregistrement dans des comptes spécifiques.
Le classement en encours douteux ou en encours douteux compromis entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution. Cette règle ne concerne ni les encours affectés de litiges ponctuels non liés à l’insolvabilité de la contrepartie, ni le risque de crédit dépendant de la solvabilité d’un tiers et non de celle de la contrepartie même.
Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, l’établissement examine les conséquences de cette défaillance au niveau du groupe-client et apprécie la nécessité de classer en encours douteux l’ensemble ou une partie des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe-client.
Le retour en encours sain correspond à la reprise d’une relation commerciale normale, constatée lorsque les paiements sont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles.
Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis.
Une créance inscrite en encours douteux est classée en encours douteux compromis au-delà d'un délai d'un an, sauf si des motifs sérieux justifient le maintien en encours douteux.
Dès lors que l'irrécouvrabilité est avérée, la créance est passée par pertes, que la provision ait été préalablement constituée ou non.

Prise en compte des instruments de réduction des risques. — Les mécanismes de réduction des risques de crédit résultent :
— d'une orientation en matière de crédits à court terme privilégiant les concours adossés (escompte commercial et cessions de créances professionnelles) ;
— de la mise en œuvre effective d'un audit de second niveau, exécuté par la direction des engagements ;
— de partenariats avec des sociétés d'assurance partageant les risques d'engagements par signature ou des associations mutualistes partageant les risques de crédits à moyen et long terme ;
— de la sélection de garanties réelles (hypothèques, nantissements, gages...) voire de garanties données par des collectivités locales.

Règles relatives au provisionnement. — Les encours douteux donnent lieu à constitution de provisions pour créances douteuses ou pour risques à hauteur des pertes probables et compte tenu des garanties dont la banque est amenée à bénéficier.
Ces provisions pour dépréciation sont calculées après analyse individuelle de chacun des dossiers douteux et déterminées selon une fréquence trimestrielle. Des provisions pour risques sont constatées au passif du bilan pour les risques clientèle non affectés ainsi que pour les engagements hors-bilan.
La méthode d'actualisation des flux prévisionnels sera appliquée à compter du 1er janvier 2005.
Les intérêts sur encours douteux comptabilisés sont intégralement provisionnés ; les intérêts sur encours douteux compromis ne sont plus comptabilisés.

Portefeuille titres. — Les titres sont classés en fonction de leur nature – effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable – et de leur destination – transaction, placement, activité de portefeuille, investissement, participation, parts dans les entreprises liées – déterminée en fonction de l'intention qui sous-tend leur détention.

Titres de transaction. — Acquis avec une intention de revente dans un délai maximal de six mois, ils sont comptabilisés lors de l'achat à leur prix d'acquisition. A la date de clôture de l'exercice, ils sont valorisés à leur valeur de marché, les pertes et les gains latents étant inscrits en résultat.

Titres de placement. — Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à six mois, hormis les titres classés dans la catégorie des titres d'investissement. Comptabilisés à l'achat pour leur prix d'acquisition hors frais, les titres de placement sont évalués lors de la clôture de l'exercice d'après le cours de bourse pour les titres cotés, et pour les titres non cotés en fonction de leur valeur probable de négociation, seules les moins-values latentes font l'objet d'une provision pour dépréciation.

Titres de l'activité de portefeuille. — Entrent dans cette catégorie les titres de capital risque détenus avec l'objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intervention dans la gestion des entreprises émettrices.
Acquis hors frais, ces titres sont évalués en clôture à leur valeur d'utilité. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées alors que les moins-values latentes donnent lieu à constitution de provision pour dépréciation.

Titres d'investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe acquis avec une intention de détention durable jusqu'à l'échéance, qui bénéficient d'une couverture en taux ou en liquidité. Comptabilisés à l'achat pour leur prix d'acquisition, l'éventuelle différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée en résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. A l'arrêté des comptes, les plus ou moins-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Participations et parts dans les entreprises liées. — Titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, ils sont comptabilisés hors frais à leur coût d’achat et évalués en clôture à leur valeur d’utilité. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées alors que les moins-values latentes donnent lieu à constitution de provision pour dépréciation.

Emprunts obligataires. — Les frais attachés à l’émission des emprunts obligataires sont étalés linéairement sur la durée de vie des emprunts ; les primes sont également amorties par fractions égales sur la durée des emprunts quelle que soit leur cadence de remboursement.

Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché réalisées avec les instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrés conformément aux règlements CRB 90-15 et 92-04. Les engagements nominaux inscrits en hors bilan, traduisent le volume des opérations en cours sans refléter ni le risque de contrepartie, ni le risque de marché. Les charges et les produits concernant les opérations de couverture affectée sont rapportés aux résultats symétriquement à la comptabilisation des charges et produits des éléments couverts ; pour les instruments de taux d’intérêt, la comptabilisation est effectuée dans la même rubrique que les charges et produits sur les éléments couverts.
Les charges et les produits concernant les opérations de couverture globale du risque de taux d’intérêt sont rapportés au compte de résultat prorata temporis.

Opérations en devises. — Les actifs, passifs et engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change officiel à la date d’arrêté.
Les gains et les pertes de change latents ou définitifs sont portés au compte de résultat.
Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

Risques-pays. — Une créance sur un établissement de crédit résidant en Pologne a été provisionnée à hauteur de 5 %, conformément à la réglementation fiscale.

Immobilisations. — Les immobilisations sont initialement comptabilisées à leur coût d’acquisition et amorties linéairement, en fonction des durées probables d’utilisation, conformes aux règles fiscales :
— Constructions : 25 à 50 ans ;
— Agencements : 10 ans ;
— Mobilier et matériel de bureau : 5 à 10 ans.
Changements de méthode :
— Médailles du travail : les primes liées à l’attribution des médailles du travail ont été comptabilisées sous forme de provisions pour risques et charges.
Les médailles du travail étaient assimilées aux engagements de retraite (engagements postérieurs à l’emploi) jusqu’à la parution de la recommandation du Conseil national de la comptabilité sur les engagements de retraite et avantages similaires (n° 03-R-01 du 1er avril 2003, applicable au 1er janvier 2004) : la constitution d’une provision n’était donc pas obligatoire.
Depuis la date d’entrée en vigueur de la recommandation ci-dessus, les médailles du travail sont exclues du champ d’application des engagements de retraite et avantages similaires et entrent dans celui du règlement du CRC n° 2000-06 sur les passifs : elles doivent donc donner lieu à la constatation d’une provision à compter du 1er janvier 2004.
S’agissant d’un changement de méthode résultant d’une nouvelle règle comptable, la première comptabilisation de cette provision est constatée en capitaux propres pour un montant net d’impôt de 1 155 m€.

— Cotisations cartes bancaires et droits de garde : jusqu’en 2003, les cotisations cartes bancaires et les droits de garde perçus pour la conservation des portefeuilles titres de la clientèle étaient comptabilisés lors de leur perception. A partir de 2004, il est considéré que ces commissions rémunèrent une prestation continue, et qu’en conséquence, la méthode du « prorata temporis » doit leur être appliquée, avec par suite du changement de méthode, imputation sur les capitaux propres des montants suivants :

Cotisations cartes bancaires

– 395 m€

Droits de garde

+ 212 m€

II. – Informations sur les postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat.

Bilan.

Note 1. – Opérations interbancaires - Actif.

31/12/04

31/12/03

Caisse, C.C.P., banques centrales

107 341

33 515

Effets publics et valeurs assimilées

448 692

247 127

Bon du Trésor et OAT

439 960

244 133

Créances rattachées

8 732

2 994

Créances sur les établissements de crédit

1 908 248

2 352 777

A vue

663 783

413 359

A terme

1 234 040

1 908 995

Créances douteuses nettes

10

10

Créances rattachées

10 415

30 413

Total

2 464 281

2 633 419

Dont réseau

1 104 048

1 496 827

Dont réseau Crédit coopératif

803 858

1 326 339

— Réseau Crédit coopératif : établissements ayant signé une convention d’association avec Crédit coopératif.

Note 2. – Opérations interbancaires - Passif.

31/12/04

31/12/03

Banques centrales, C.C.P.

Dettes envers les établissements de crédit

1 275 192

1 380 834

A vue

282 245

246 076

A terme

984 963

1 113 799

Autres sommes dues

0

0

Dettes rattachées

7 984

20 959

Total

1 275 192

1 380 834

Dont réseau

531 700

943 015

Dont réseau Crédit coopératif

343 703

888 010

Note 3. – Opération avec la clientèle - Actif.

31/12/04

31/12/03

Clientèle actif - Valeurs nettes

Comptes ordinaires débiteurs

235 069

210 518

Créances commerciales

216 201

219 554

Affacturage

0

0

Autres concours à la clientèle - Détail

2 521 681

2 429 975

Créances rattachées et valeurs non imputées

18 902

19 403

Créances douteuses nettes

65 806

70 155

Total

3 057 659

2 949 605

Autres concours à la clientèle - Détail

31/12/04

31/12/03

Crédits à l’export

4 540

4 661

Crédits de trésorerie et de consommation

153 798

160 867

Crédits d’équipement

2 081 098

1 952 992

Crédits habitat

224 368

192 010

Autres crédits

17 788

19 481

Valeurs reçues en pension

Titres reçus en pension

35 000

92 523

Prêts subordonnés

5 089

7 440

Total

2 521 681

2 429 974

Ventilation des concours par agents économiques

Sociétés non financières

Entrepreneurs individuels

Particuliers

Administrations privées

Administrations publiques et Sécurité sociale

Autres clientèles

Total
31/12/04

Encours clientèle - Total

1 760 576

21 206

294 029

883 241

25 614

32 891

3 017 557

Encours sains - Sous-total

1 728 603

17 590

287 721

860 917

24 029

32 891

2 951 751

Créances commerciales

195 134

1 290

0

20 393

0

216 817

Crédits export

4 454

86

0

0

0

4 540

Crédits trésorerie

61 990

778

88 506

2 524

0

153 798

Crédits d’équipement

1 271 236

9 368

0

759 017

16 397

25 080

2 081 098

Crédits habitat

29 472

2 784

181 422

3 172

7 518

0

224 368

Autres crédits

17 847

591

1 510

9 448

114

120

29 630

Comptes ordinaires débiteurs

148 470

2 693

16 283

66 363

0

7 691

241 500

Dont encours sains restructurés

1 419

131

1 550

Créances douteuses sur la clientèle - Sous-total

71 251

8 058

14 057

49 748

3 533

0

146 647

Créances douteuses non compromises

10 604

1 199

2 092

7 404

525

0

21 824

Créances douteuses compromises

60 647

6 859

11 965

42 344

3 008

0

124 823

Provisions sur créances douteuses sur la clientèle - Sous-total

– 39 278

– 4 442

– 7 749

– 27 424

– 1 948

0

– 80 841

Provisions sur créances douteuses non compromises

– 3 788

– 428

– 747

– 2 645

– 189

0

– 7 797

Provisions sur créances douteuses compromises

– 35 490

– 4 014

– 7 002

– 24 779

– 1 759

0

– 73 044

Note 4. – Opération avec la clientèle - Passif.

2004

2003

Dettes clientèle - Synthèse :

Compte et emprunts :

A vue

2 415 138

2 140 287

A terme

439 918

366 228

Dépôts de garantie :

Autres sommes dues

37 925

37 421

Dettes rattachées

7 805

7 099

Total

2 900 786

2 551 035

Dettes clientèles - Détail

31/12/04

31/12/04

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes d’épargne à régime spécial

531 461

114 278

430 829

104 308

Comptes et emprunts

1 883 677

270 540

1 709 458

190 145

Emprunts auprès de la clientèle financière

300

Valeurs données en pension

Titres donnés en pension livrée

55 100

71 475

Total

2 415 138

439 918

2 140 287

366 228

Note 5. – Ventilation des créances et des dettes à terme selon leur durée résiduelle.

D = 3 mois

3 < D = 1 an

1 < D = 5 ans

5 ans < D

Durée indéterminée

Total

Actif :

Créances sur les établissements de crédit

546 108

200 708

419 819

507 304

60

1 673 999

Créances sur la clientèle

402 764

292 378

1 172 577

870 148

15

2 737 882

Obligations et autres titres à revenu fixe

453 684

480 792

492 593

33 197

1 460 266

Total

1 402 556

973 878

2 084 989

1 410 649

75

5 872 147

Passif :

Dettes envers les établissements de crédit

465 878

71 891

279 099

168 095

984 963

Comptes créditeurs de la clientèle

199 567

81 803

139 809

18 739

439 918

Dettes représentées par un titre

1 133 610

405 362

636 499

390 539

2 566 010

Bons de caisse

3 791

9 343

2 314

46

15 494

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

1 129 819

322 501

468 271

114 179

2 034 770

Emprunts obligataires

73 517

165 915

276 314

515 746

Emprunts subordonnés

64 791

107 000

22 868

194 659

Total

1 799 055

559 056

1 120 198

684 373

22 868

4 185 550

Note 6. – Ventilation du portefeuille titres au 31 décembre 2004.

Titres de transaction

Titres de placement

Titres d’investissement

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe :

Titres cotés

1 541

1 542

945 070

948 153

Titres non cotés

21 215

490 899

512 114

Créances rattachées

65

18 211

18 276

Dont titres subordonnés

4 582

4 727

9 309

Total brut

1 541

22 822

1 454 180

1 478 543

Provisions pour dépréciation

– 1 356

– 2

– 1 358

Total net

1 541

21 466

1 454 178

1 477 185

Titres de transaction

Titres de placement

Tit. act. port.

Total

Actions et autres titres à revenu variable :

Titres cotés

1 651

1 651

Titres non cotés

255 145

6 912

262 057

Créances rattachées

Total brut

256 796

6 912

263 708

Provisions pour dépréciation

– 2 982

– 1 214

– 4 196

Total net

253 814

5 698

259 512

Note 7. – Evolution des titres d’investissement.

31/12/03

Achats

Crions

Remboursement

Devise

Surcote/décote

Autres

31/12/04

Effets publics

244 133

277 955

– 79 000

– 3 128

439 960

Obligations et autres titres à revenu fixe

669 503

5 175 991

– 4 392 228

– 347

– 6 696

7 958

1 454 181

La surcote relative aux titres d’investissement qui reste à étaler s’élève à 24 099 m€.
Elle est égale à la différence entre la valeur de remboursement (1 851 831 m€) et la valeur brute comptable (1 875 930 m€).

Note 8. – Immobilisations financières.

31/12/04

31/12/03

Parts dans les entreprises liées

Participations

Total

Immobilisations financières brutes

156 110

76 540

232 650

208 777

Provisions pour dépréciation

– 4 629

– 4 629

– 1 711

Immobilisations financières nettes

156 110

71 911

228 021

207 066

Ecarts de conversion

– 501

– 501

1 653

Créances rattachées

48

Total

156 110

71 410

227 520

208 767

Note 9. – Immobilisations corporelles et incorporelles.

31/12/03

Fusions

Augmentations

Diminutions

31/12/04

Immobilisations corporelles :

Terrains et constructions d’exploitation

22 120

298

22 418

Terrains et constructions hors exploitation

480

480

Immobilisations en cours

372

595

– 570

397

Autres immobilisations

8 872

618

– 550

8 940

Sous-total brut

31 844

1 511

– 1 120

32 235

Amortissements

– 10 699

– 881

550

– 11 030

Provisions

Total net

21 145

630

– 570

21 205

Immobilisations incorporelles :

Certificats associatifs - Fonds de garantie des dépôts

1 397

1 397

Droit au bail

410

410

Fonds commercial

4 589

4 589

Logiciels

27

0

– 27

0

Sous-total brut

6 423

0

– 27

6 396

Amortissements

– 4 209

27

– 4 182

Provisions

– 407

– 407

Total net

1 807

0

0

1 807

Note 10. – Comptes de régularisation (actif).

31/12/04

31/12/03

Autres actifs :

Instruments conditionnels achetés

553

269

Règlement d’opérations sur titres

916

2 950

Autres stocks et emplois divers

Débiteurs divers

21 001

18 255

Créances douteuses nettes

Créances rattachées

32

Total

22 470

21 506

Comptes de régularisation (actif) :

Comptes d’encaissement

41 942

78 083

Comptes d’ajustement

Pertes potentielles sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme non dénoués

1 319

Pertes potentielles sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme dénoués

3 583

4 611

Charges constatées d’avance

2 200

3 636

Produits à recevoir

33 676

29 035

Primes d’émission restant à étaler

4 256

4 302

Autres charges à répartir

Autres comptes de régularisation

17 801

88 077

Total

103 458

209 063

Note 11. – Comptes de régularisation (passif).

31/12/04

31/12/03

Autres passifs :

Instruments conditionnels vendus

204

275

Règlement d’opérations sur titres

2 385

858

Dettes de titres

Versements à effectuer sur titres non libérés

1 285

1 024

Créditeurs divers

73 455

63 258

Subvention d’investissement

Fonds publics affectés

2 136

3 669

Dettes rattachées

45

Total

79 465

69 129

Comptes de régularisation (passifs) :

Comptes d’encaissement

43 287

46 512

Comptes d’ajustement

568

1 420

Comptes d’écart

Gains potentiels sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme non dénoués

477

Gains potentiels sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme dénoués

914

3 470

Produits constatés d’avance

4 931

6 537

Charges à payer

21 421

23 658

Autres comptes de régularisation

72 959

35 229

Total

144 080

117 303

Note 12. – Provisions déduites de l’actif.

31/12/03

Augmentation

Diminution

Autre variation

31/12/04

Provisions pour créances douteuses

90 375

14 741

– 23 842

1

81 275

Provisions pour dépréciation

7 191

3 933

– 476

– 57

10 591

Total

97 566

18 674

– 24 318

– 56

91 866

Note 13. – Provisions pour risques et charges.

31/12/03

Dotations

Reprises

Divers

Reclassement

31/12/04

Indemnités de fin de carrière et médailles du travail

865

447

0

1 155

0

2 467

Risques pays

696

0

570

0

0

126

Risque de change sur participations

1 653

0

1 653

0

0

0

Risque sectoriel

1 430

0

0

0

0

1 430

Clients

1 128

682

3 058

0

2 649

1 401

Litiges

1 729

1

339

0

0

1 391

Exploitation bancaire

197

0

0

0

0

197

Autres

62

0

29

0

0

33

Total

7 760

1 130

5 649

1 155

2 649

7 045

Note 14. – Dettes représentées par un titre.

31/12/04

31/12/03

Bons de caisse et bons d’épargne

15 495

14 381

Titres du marché interbancaire

Titres de créances négociables

2 034 769

1 680 840

Dont - souscrits par établissements de crédit

426 199

481 691

Souscrits par la clientèle financière

786 331

681 255

Souscrits par la clientèle

822 239

517 894

Obligations émises

515 746

592 293

Autres dettes représentées par un titre

Dettes rattachées

41 475

39 441

Total

2 607 485

2 326 955

Note 15. – Emprunts obligataires.

31/12/03

Emissions

Amortissements

31/12/04

Emprunts à taux fixe

592 293

76 547

515 746

Dettes rattachées

19 012

13 832

Total

611 305

0

76 547

529 578

Note 16. – Dettes subordonnées.

Dates émission

Devises

Montant émission (En m€)

Dates échéance

Taux de référence

Solde au

31/12/04

31/12/03

Titres participatifs (1)

27/01/86

Francs

22 867

Perpétuel

TMO

22 867

22 867

Autres titres subordonnés (2)

21/06/96

Euros

19 056

21/06/06

7,15 %

19 056

19 056

19/12/97

Euros

30 490

12/09/07

5,95 %

30 490

30 490

29/06/98

Euros

15 245

29/06/08

5,35 %

15 245

15 245

30/06/00

Euros

30 000

29/06/10

6,25 %

30 000

30 000

28/06/02

Euros

47 000

28/06/12

6,00 %

47 000

47 000

17/12/04

Euros

30 000

17/12/14

4,00 %

30,00

0

Sous-total

194 658

194 658

164 658

Dépôts de garantie à caractère mutuel

15 961

15 562

Dettes rattachées

4 098

4 143

Total

214 717

184 363

(1) Titres participatifs : non remboursables sauf au pair en cas de liquidation, le Crédit coopératif se réserve le droit de racheter ces titres en bourse (OPA) et d’en proposer l’échange (OPE).

(2) Titres subordonnés : en cas de liquidation de l’Emetteur, le remboursement de ces titres intervient après le désintéressement les créanciers privilégiés ou chirographaires mais avant les titres participatifs.

Le Crédit coopératif se réserve le droit de procéder à des amortissements anticipés par rachats en bourse ; il peut également racheter ces titres par voie d’OPE et d’OPA.

Note 17. – Evolution des capitaux propres.

31/12/03

Résultat 2003

Autres variations

31/12/04

Affectation

Distribution

Capital - Détail

190 369

42 411

232 780

Primes d’émission et assimilées

66 106

66 106

Réserves

48 232

21 570

69 802

Réserve légale

6 126

3 861

9 987

Autres réserves

19 034

17 000

36 034

Réserve spéciale des plus-values à long terme

22 347

548

22 895

Réserve spéciale d’investissement

725

161

886

Provisions réglementées - Détail

1 534

– 239

1 295

Report à nouveau

2 941

77

– 1 338

1 680

Résultat de l’exercice

25 737

– 25 737

21 351

21 351

Ristourne coopérative

455

455

Dividendes

3 635

3 635

Total

334 919

0

4 090

62 185

393 014

Ventilation du capital - Détail

Nombre de parts

Valeur unitaire

Montant

Parts A

3 351 432

15,25

51 109 338,00

Farts B

7 461 798

15,25

113 792 419,50

Parts B

4 451 008

15,25

67 877 872,00

Total

15 264 238

232 779 629,50

Provisions réglementées provisions pour investissement détail.

Années

Montant dotation

Mouvements
de l’exercice

Provision
au 31/12/04

Dotation

Reprise

1999

2004

240

– 240

0

2000

2005

189

189

2001

2006

148

148

2002

2007

307

307

2003

2008

651

651

2004

2009

0

0

0

1 535

– 240

1 295

Note 18. – Proposition d’affectation du résultat.

Montant

Détermination du résultat à affecter :

Bénéfice de l’exercice

21 350 740,98

Report à nouveau bénéficiaire

1 679 553,96

Prélèvement sur la réserve statutaire

Résultat bénéficiaire à affecter

23 030 294,94

Affectation du résultat bénéficiaire :

Réserve légale (15 % de 21 350 740,98)

3 202 611,15

Réserve statutaire

10 000 000,00

Réserve spéciale d’investissement

239 766,00

Réserve spéciale des plus-values à long terme

Autres réserves

Dividendes parts B

2 953 061,98

Dividendes parts C

1 803 263,11

Ristourne

450 000,00

Report à nouveau bénéficiaire

4 381 594,70

Total

23 030 294,94

Hors bilan.

Note 19. – Hors bilan.

31/12/04

31/12/03

Engagements donnés :

Engagements de financement :

En faveur d’établissements de crédit

130 540

126 667

Dont réseau

130 540

126 167

En faveur de la clientèle

318 902

252 869

Engagements de garantie :

D’ordre d’établissement de crédit

1 613

2 975

Dont réseau

13

13

D’ordre de la clientèle

1 017 477

795 995

Engagements sur titres :

Autres engagements donnés

19 500

13 789

Total

1 488 032

1 192 295

Engagements reçus :

Engagements de financement :

Reçus d’établissements de crédit

Dont réseau

Engagements de garantie :

Reçus d’établissements de crédit

350 033

307 276

Dont réseau

173 329

165 661

Engagements sur titres :

Autres engagements reçus

24 500

13 789

Total

374 533

321 065

Note 20. – Opérations sur instruments financiers.

Opérations sur les marchés organisés

Opérations de gré à gré

Opérations fermes

Opérations conditionnelles

Opérations fermes

Opérations conditionnelles

Opérations de couvertures instruments de taux d’intérêts :

Contrats Bund

6 100

Swaps de taux d’intérêts

2 841 206

Gérés en micro-couverture

2 449 228

Gérés en macro-couverture

391 978

Ventilation des swaps de taux d’intérêts par durée résiduelle :

1 an et moins : 1 423 525

Plus d’un an à 5 ans inclus : 1 108 066

Plus de 5 ans : 309 615

Options de taux d’intérêts - cap, floor, collar

22 600

Instruments de cours de change :

Options de change

16 152

Autres instruments :

Indice CAC/S § P 900

6 661

Autres opérations

Instruments de taux d’intérêts

Instruments de cours de change

Autres instruments

Informations sur instruments dérivés

Nature des contrats de gré à gré

Contrats

Sur taux d’intérêt

Sur taux
de change

Montant notionnel

2 863 805

479 174

(Dont instruments conditionnels)

22 599

16 152

Ventilation par durée résiduelle (hors instruments conditionnels vendus) :

< 1 an

1 432 252

443 315

< 1 an et > 5 ans

1 108 066

12 002

> 5 ans

317 110

15 027

Coût de remplacement brut :

Positif

72 098

74

Négatif

15 476

2 851

Risque de crédit potentiel des opérations

10 297

6 161

Risque de crédit des contrats négociés
de gré à gré

Pondération

Etablissements
de crédit
20 %

Clientèle
50 %

Coût de remplacement brut positif

75 567

1 608

Coût de remplacement net positif

59 891

1 608

Risque de crédit potentiel

13 815

2 643

Equivalent risque de crédit avant sûretés

73 706

4 251

Sûretés

53 537

Equivalent risque de crédit après sûretés

20 169

4 251

Compte de résultat.

Note 21. – Commissions.

Au 31/12/04

Au 31/12/03

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de trésorerie et interbancaires

837

– 752

85

740

– 603

137

Opérations sur moyens de paiement

16 711

– 16 182

529

16 549

– 18 864

– 2 315

Opérations avec la clientèle

22 527

– 1 945

20 582

21 109

– 1 329

19 780

Opérations sur titres

526

526

386

386

Opérations de change

135

135

130

130

Prestations de services financiers

12 398

12 398

10 898

10 898

Conseil

Total

53 134

– 18 879

34 255

49 812

– 20 796

29 016

Note 22. – Charges générales d’exploitation.

31/12/04

31/12/03

Charges de personnel

77 197

74 598

Salaires et traitement

56 217

54 220

Charges de retraite

7 158

6 927

Autres charges sociales

22 117

20 700

Participation des salariés

1 289

2 739

Impôts et taxes liés aux rémunérations

8 238

7 259

Frais de personnel refacturés

– 18 129

– 17 353

Transfert de frais de personnel

– 90

– 90

Variation de provision pour risques et charges

397

196

Autres charges générales d’exploitation

44 723

42 426

Impôts et taxes

3 536

3 600

Autres charges générales d’exploitation

41 187

38 826

Total

121 920

117 024

Note 23. – Coût du risque.

Au 31/12/04

Au 31/12/03

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Provisions affectées :

Encours interbancaires

Encours sur la clientèle

– 14 229

1 336

– 12 893

– 18 399

4 209

– 14 190

Titres et débiteurs divers

– 434

– 434

Sous-total

– 14 663

1 336

– 13 327

– 18 399

4 209

– 14 190

Provisions pour risques et charges :

Engagements hors bilan

Provisions générales

– 683

3 347

2 664

– 1 714

5 398

3 684

Provisions risques-pays

570

570

120

120

Sous-total

– 683

3 917

3 234

– 1 714

5 518

3 804

Pertes non couvertes par provisions récup. sur créances amorties :

Encours interbancaires

Encours sur la clientèle

– 1 588

1 396

– 192

– 614

398

– 216

Titres et débiteurs divers

Sous-total

– 1 588

1 396

– 192

– 614

398

– 216

Total

– 16 934

6 649

– 10 285

– 20 727

10 125

– 10 602

Note 24.

L’impôt sur les bénéfices s’élève à 7 173 m€, y compris les contributions permanentes (3 %) et sociales (3,3 %) ; hors résultat exceptionnel, il est de 7 338 m€.

III. – Autres informations.

Opérations avec le réseau. — Le réseau du Crédit coopératif formé par le Crédit coopératif et les établissements de crédit filiales et non filiales qui ont signé avec lui une convention dissociation fait partie du réseau des Banques populaires.

Effectifs. — Les effectifs moyens du personnel en activité au cours de l’exercice 2004 s’élèvent à :

Employés

47

Gradés

580

Cadres

695

Total

1 322

Rémunérations, avances, crédits et engagements au bénéfice des organes d’administration et de direction :

— Montant global des rémunérations et engagements en matière de retraite alloués au titre de l’exercice 2004 :

Aux organes d’administration

Néant

Aux organes de direction

909 m€

— Montant global des avances et crédits accordés en 2004 :

Aux organes d’administration

686 m€

Aux organes de direction

97 m€

Indemnités de fin de carrière. — Les indemnités de fin de carrière sont évaluées selon une méthode actuarielle qui intègre l’âge, l’ancienneté et la probabilité de présence dans l’entreprise, lors de la survenance de la retraite des salariés. Une provision pour risques et charges a été dotée, pour la première fois en 1999. En 2000, les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière ont été couverts par un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’assurance moyennant le versement d’une dotation unique dont le paiement a été fractionné sur 3 ans. La dernière partie de la cotisation a été versée en décembre 2002.
En 2003, les engagements ont été actualisés en tenant compte des effets de la réforme des retraites et de l’application de l’accord des Banques populaires. Le taux moyen des charges patronales incluses dans l’évaluation a également été corrigé.
En 2004, l’actualisation a été effectuée selon les mêmes hypothèses que 2003, sauf le taux de charges sociales qui a été revu du fait de la fusion intervenue avec la Caisse centrale de Crédit coopératif en 2003. La dotation aux provisions résultant de l’actualisation s’est élevée à 447 m€, portant la provision à un montant total de 1 312 m€.

Fonds pour risques bancaires généraux. — Ce fonds assimilable à des fonds propres enregistre :
— la dotation au fonds régional de solidarité instauré dans le cadre du système de garantie du réseau des Banques populaires ;
— la dotation à la couverture des risques à caractère général.

Engagements de garantie de liquidité et de solvabilité des Banques populaires. — Le système de garantie de liquidité et la solvabilité du réseau des banques populaires est organisé par une décision de caractère général de la Banque fédérale des Banques populaires, Organe central, en application des articles L. 511-30, L. 511-31, L. 511-32 et L. 512-12 du Code monétaire et financier.
Ce système de garantie repose sur l’intégralité des fonds propres des établissements du réseau par un mécanisme de solidarité interne.
La Banque fédérale met en œuvre la solidarité du réseau en appelant auprès des banques populaires les concours financiers nécessaires, dans la limite de leurs fonds propres. Les fonds propres de la Banque fédérale répondent, en dernier ressort, de la liquidité et de la solvabilité des Banques populaires.
Dans le cadre de ce mécanisme de solidarité interne, est instituée une première ligne de solidarité. Celle-ci est constituée, d’une part, par le fonds de solidarité fédéral, partie intégrante du fonds pour risques bancaires généraux de la Banque fédérale. D’autre part, par les fonds régionaux de solidarité, parties intégrantes des fonds pour risques bancaires généraux des Banques populaires. Ces fonds régionaux sont alimentés chaque année, à hauteur de 10 % du bénéfice net réalisé par les Banques populaires avant tout amortissement et toute répartition et minoré de l’incidence de l’impôt sur les sociétés. Les Banques populaires ne peuvent disposer de ces fonds sans l’autorisation de la Banque fédérale.
Il est rappelé, en outre, que les établissements du réseau des banques populaires sont adhérents du fonds de garantie des dépôts institué par la loi et auquel adhèrent tous les établissements de crédit agréés en France.

Renseignements concernant les filiales et les participations - Exercice 2004. (En euros.)

Sociétés ou groupes de sociétés

Capital

Capitaux propres autres que le capital

Quote-part
de capital détenue

Valeur d’inventaire des titres détenus

Prêts et avances consentis
par la société et non remboursés

Montant
des cautions avals fournis
par la société

Chiffre d’affaires du dernier exercice

Bénéfice net
ou perte
du dernier exercice

Dividendes encaissés
par la société
au cours
de l’exercice

A) Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :

I. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) :

Ecofi Investissement

4 445 154

3 536 471

99,08 %

21 779 067

30 187 002

3 801 732

1 957 944

Intercoop

4 000 000

17 637 365

100,00 %

21 532 525

203 432 594

45 419 495

1 212 514

2 000 000

BTP Banque

19 215 000

32 876 288

99,95 %

19 056 093

100 062 389

20 846 275

49 164 518

5 203 586

BTP Capital Investissement

14 073 752

2 327 232

79,42 %

9 209 458

1 020 586

3 991 204

1 923 370

GIE-USCC

15 300 000

54,53 %

8 343 090

28 583 351

121 233

Coopamat

4 000 000

992 026

100,00 %

4 932 325

163 597 999

79 360 038

20 711

Sefea

2 983 000

70,90 %

2 115 000

48 128

661

Sicomi-Coop

4 573 800

4 234 237

50,34 %

4 182 687

36 976 247

14 852 167

328 909

271 404

II. Participations (10 % à 50 % du capital détenu par la société) :

Esfin

38 277 228

2 045 582

37,58 %

15 228 844

1 204 290

1 651 831

79 542

Bise (Estimation)

17 006 651

9 898 000

37,91 %

11 756 939

2 535 243

27 089 974

1 223 870

IRD (ex. SDR Nord pas de Calais)

26 604 677

13 467 000

28,92 %

5 652 172

153 181 930

20 268 253

2 700 000

403 644

B) Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations :

I. Filiales non reprises au § A :

a) Filiales françaises (ensemble)

2 241 484

109 163

97 996

b) Filiales étrangères (ensemble)

II. Participation non reprises au § A :

a) Sociétés françaises (ensemble)

3 663 989

231 680

b) Sociétés étrangères (ensemble)

Soldes intermédiaires de gestion. (En milliers d’euros.)

Rubriques

Exercice
2004

Exercice
2003

Produits nets d’intérêts

112 872

108 677

Revenus des titres à revenu variable

8 877

3 781

Commissions nettes

34 255

29 017

Résultat des portefeuilles de négociation et de placement

7 675

6 092

Autres produits nets d’exploitation

– 68

– 101

Produit net bancaire

163 610

147 465

Charges générales d’exploitation et dotations aux amortissements

122 801

117 314

Frais de personnel

77 197

74 598

Autres frais administratifs

44 723

42 426

Dotations aux amortissements

881

290

Résultat brut d’exploitation

40 808

30 151

Coût du risque

– 10 285

– 10 602

Résultat d’exploitation

30 524

19 548

Résultat net des actifs immobilisés

1 801

– 1 410

Résultat courant avant impôt

32 325

18 138

Résultat exceptionnel

– 466

– 2 257

Impôt sur les bénéfices

– 7 173

– 15 932

Dotation/Reprise de FRBG et provisions réglementées

– 3 335

25 787

Résultat net

21 351

25 737

Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices.

Capital

2000

2001

2002

2003

2004 (1)

Capital social

78 755 330

124 827 594

141 668 825

190 368 846

232 779 630

Nombre d’actions existantes

5 166 011

8 185 416

9 289 759

12 483 203

15 264 238

Opérations et résultats de l’exercice :

Chiffre d’affaires hors taxes

291 747 332

317 958 171

300 096 581

376 804 797

390 079 804

Résultat avant impôts et charges calculées (amortissements et provisions)

17 929 183

15 798 491

30 716 361

19 538 977

22 606 131

Impôts sur les bénéfices

4 813 830

4 385 153

4 515 669

15 931 876

7 201 872

Participation des salariés au titre de l’exercice

577 966

543 420

718 473

2 738 739

1 289 480

Résultat après impôts et charges calculées (amortissements et provisions)

6 178 683

6 141 251

17 217 313

25 736 605

21 350 741

Résultat distribué

1 538 546

2 491 824

2 976 498

4 090 097

5 206 324

Résultats par action :

Résultat après impôts mais avant charges calculées (amortissements et provisions)

2,54

1,39

2,82

0,29

1,01

Résultat après impôts et charges calculées (amortissements et provisions)

1,20

0,75

1,85

2,06

1,40

Dividende attribué à chaque action (2)

3,5 %

3,5 %

3,0 %

3,0 %

3,0 %

Personnel :

Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice

846

871

903

1 408

1 412

Montant de la masse salariale

30 384 398

32 411 164

33 198 099

54 220 351

56 216 818

Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (société sociale, œuvre soc.)

15 783 450

16 394 866

16 550 027

27 627 194

29 274 804

(1) Sous réserve d’approbation de l’assemblé générale ordinaire.

(2) Taux d’intérêt des parts sociales de catégorie B et C.

IV. — Attestation des commissaires aux comptes.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :
— le contrôle des comptes annuels de la société Crédit coopératif S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
— la justification de nos appréciations ;
— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note I « Règles et méthodes comptables » de l’annexe qui expose les changements de méthodes comptables relatifs aux traitements des médailles de travail, et des cotisations cartes bancaires et droits de garde.

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
— Changements comptables :

  • Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.
— Estimations comptables :
  • Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tel que décrit en note I « Règles et méthodes comptables » de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques et des provisions de passif destinées à couvrir v des risques clientèle non affectés.
  • Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note I « Règles et méthodes comptables » expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Paris-La Défense et Paris, le 6 avril 2005.
Les commissaires aux comptes :
KPMG Audit,
Département de KPMG S.A. :
Sofideec Baker Tilly :
rémy tabuteau,
Associé ;
pierre faucon,
Associé ;
christian alibay,
Associé.

B. — Comptes consolidés.

I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.
(En milliers d’euros.)

Actif

2004

2003

2003
Pro forma

Opérations interbancaires et assimilées

1 763 603

1 570 959

1 547 357

Caisse, banques centrales, C.C.P.

117 409

39 349

42 949

Effets publics et valeurs assimilées

449 786

247 127

247 305

Créances sur les établissements de crédit

1 196 408

1 284 483

1 257 283

Opérations avec la clientèle

3 750 180

3 186 390

3 522 887

Créances commerciales

344 608

340 147

346 419

Autres concours a la clientèle

3 077 119

2 582 657

2 871 631

Comptes ordinaires débiteurs

328 453

263 586

304 837

Opérations de crédit-bail et assimilées

916 674

523 511

909 859

Opérations sur titres

1 776 891

966 970

998 132

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 502 756

708 312

730 386

Actions et autres titres à revenu variable

274 135

258 658

267 746

Immobilisations financières

135 292

140 542

128 888

Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

91 691

86 977

88 961

Participations et parts dans les entreprises liées mises en équivalence

43 601

53 565

39 927

Immobilisations corporelles et incorporelles

81 259

67 736

84 209

Ecart d’acquisition

6 014

6 757

6 757

Comptes de régularisation et actifs divers

187 635

279 956

319 852

Autres actifs

60 196

43 773

76 072

Comptes de régularisation

127 439

236 183

243 780

Total de l’actif

8 617 548

6 742 821

7 518 121

Hors bilan

2004

2003

2003
Pro forma

Engagements donnés :

Engagements de financement

478 771

348 226

415 743

Engagements en faveur d’établissements de crédit

47 377

500

Engagements en faveur de la clientèle

478 771

300 849

415 243

Engagements de garantie

1 938 214

1 588 366

1 672 401

Engagements d’ordre d’établissements de crédit

12 323

12 122

12 122

Engagements d’ordre de la clientèle

1 925 891

1 576 244

1 660 279

Engagements sur titres

19 500

13 789

13 789

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

Autres engagements donnés

19 500

13 789

13 789

Passif

2004

2003

2003
Pro forma

Opérations interbancaires et assimilées

1 165 775

616 986

881 386

Opérations avec la clientèle

3 313 020

2 789 811

2 932 069

Comptes d’épargne a régime spécial

647 774

536 592

536 592

Autres dettes

2 665 246

2 253 219

2 395 477

Dettes représentées par un titre

2 830 484

2 428 288

2 528 492

Comptes de régularisation et passifs divers

472 369

290 221

433 277

Passifs divers

266 043

151 556

285 559

Comptes de régularisation

206 326

138 665

147 718

Ecarts d’acquisition

1 495

1 830

1 830

Provisions pour risques et charges

38 880

21 933

41 861

Dettes subordonnées

237 438

184 363

206 097

Fonds pour risques bancaires généraux

14 124

9 742

10 317

Intérêts minoritaires

93 445

8 715

96 647

Dans les réserves

88 587

7 992

91 735

Dans le résultat

4 858

723

4 912

Capitaux propres part du groupe (hors FRBG)

450 518

390 932

386 145

Capital souscrit

232 780

190 369

190 368

Primes d’émission

45 133

45 133

45 008

Réserves consolidées, écart de réévaluation, écart de conversion, différences sur mises en équivalence

141 791

133 518

128 890

Résultat de l’exercice (+/–)

30 814

21 912

21 879

Total du passif

8 617 548

6 742 821

7 518 121

Hors bilan

2004

2003

2003
Pro forma

Engagements reçus :

Engagements de financement

85 369

0

217 874

Engagements reçus d’établissements de crédit

85 369

0

217 874

Engagements de garantie

291 868

477 480

432 660

Engagements reçus d’établissements de crédit

291 868

477 480

432 660

Engagements sur titres

24 500

13 789

13 789

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

Autres engagements reçus

24 500

13 789

13 789

II. — Compte de résultat consolidé.
(En milliers d’euros.)

31/12/04

31/12/03

31/12/03
Pro forma

Produits et charges d’exploitation bancaire :

Intérêts et produits assimilés

364 128

313 669

349 270

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit

24 202

36 026

31 367

Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

202 627

177 818

204 842

Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe

91 149

66 581

68 337

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés

46 150

33 244

44 724

Autres intérêts et produits assimilés

Intérêts et charges assimilés

– 196 538

– 173 574

– 193 995

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

37 781

27 236

40 137

Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

25 774

26 638

34 126

Intérêts et charges assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe

132 983

119 700

119 732

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés

Autres intérêts et charges assimilés

Revenus des titres à revenu variable

3 167

1 184

1 290

Commissions (Produits)

129 663

81 806

120 193

Commissions (Charges)

– 51 040

– 25 604

– 51 587

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

1 743

183

283

Solde en bénéfice des opérations sur titres de transaction

455

102

202

Solde en bénéfice ou en perte des opérations de change

124

585

585

Solde en perte des opérations sur instruments financiers

1 164

– 504

– 504

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

10 429

9 150

9 213

Autres produits d’exploitation bancaire

5 850

2 761

16 367

Autres produits

5 850

2 761

16 367

Autres charges d’exploitation bancaire

– 2 501

– 2 115

– 8 438

Autres charges

2 501

2 115

8 438

Produit net bancaire

264 901

207 460

242 596

Charges générales d’exploitation

180 669

149 708

170 631

Frais de personnel

119 149

102 284

111 895

Autres frais administratifs

61 520

47 424

58 736

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

– 12 240

– 9 115

– 12 191

Résultat brut d’exploitation

71 992

48 637

59 774

Coût du risque

– 17 537

– 13 082

– 16 419

Résultat d’exploitation

54 455

35 555

43 355

Quote-part dans le résultat d’entreprise mises en équivalence

– 628

2 706

1 219

Non financières

1 628

395

395

Financières

– 2 256

2 311

824

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

4 426

– 1 695

– 1 256

Gains ou pertes sur actifs corporels et incorporels

30

– 112

327

Gains ou pertes sur immobilisations financières

4 396

– 1 583

– 1 583

Résultat courant avant impôt

58 253

36 566

43 318

Résultat exceptionnel

– 587

– 2 932

– 2 800

Impôt sur les bénéfices

– 17 820

– 9 870

– 12 409

Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition

– 408

– 106

– 106

Dotations/Reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées

– 3 766

– 1 022

– 1 210

Intérêts minoritaires

4 858

724

4 914

Résultat net - Part du groupe

30 814

21 912

21 879

Résultat net - Part du groupe - Par action (en euros)

2,02

1,76

1,75

III. — Annexe aux comptes consolidés.

Le rapprochement entre le groupe Crédit coopératif et le groupe Banque populaire a entraîné en 2003 :
— la disparition de la Caisse centrale de Crédit coopératif en tant qu’organe central ;
— le Crédit coopératif à prendre le statut de société anonyme coopérative de Banque populaire à capital variable ;
— la fusion-absorption de la Caisse centrale de Crédit coopératif par le Crédit coopératif ;
— la signature entre les anciens affiliés à la Caisse centrale de Crédit coopératif - hormis les établissements du Crédit maritime mutuel directement rattachés à la Banque fédérale des Banques populaires - et le Crédit coopératif d’une convention d’association.
Au 30 juin 2004, le périmètre de consolidation du groupe Crédit coopératif a été élargi à tous les établissements de crédit ayant signé une convention d’association avec le Crédit coopératif.
Les « associés » non filiales du Crédit coopératif sont désormais consolidés par la méthode de l’intégration globale.

I. – Fondements de l’établissement des comptes du groupe.

Les comptes du groupe Crédit coopératif sont établis conformément aux règlements CRC n° 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation et CRC n° 2000-04 et 2000-08 relatifs à la présentation des documents de synthèse consolidés applicables aux entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.
Les spécificités du groupe Crédit coopératif sont précisées ci-après :

Particularités du groupe. — Les comptes consolidés du groupe Crédit coopératif regroupent les comptes du Crédit coopératif, société anonyme coopérative de Banque populaire à capital variable, et de l’ensemble des établissements de crédit (filiales ou non) ayant signé un contrat d’association avec le Crédit coopératif, aux termes duquel ce dernier apporte sa garantie de liquidité et de solvabilité, et assure une assistance administrative et technique.

Méthodes d’établissement. — Concernant les filiales BTP Banque, Coopamat, Inter-Coop, Sicomi-Coop, Batinorest, BTP Capital Investissement, Ecofi-Investissements, Efitel, la méthode de l’intégration globale est appliquée du fait que leur capital est détenu à 50 % et au-delà par le Crédit coopératif. Pour ces sociétés, lorsqu’ils sont significatifs, les intérêts minoritaires sont extériorisés.
Les établissements de crédit non filiales mais ayant signé un contrat d’association sont également consolidés par intégration globale. Cette évolution induit un changement de la méthode de consolidation d’Edel, antérieurement mise en équivalence.
La méthode de mise en équivalence consistant à substituer à la valeur comptable des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et dans le résultat de l’exercice est appliquée pour les participations suivantes :
— Bise, établissement de crédit ;
— Esfin, entreprise à caractère financier ;
— IRD Nord Pas-de-Calais, entreprise à caractère financier ;
— CGI du Bâtiment, entreprise d’assurance.

II. – Périmètre du groupe au 31 décembre 2004.

Le périmètre au 31 décembre 2004 a évolué par rapport à celui du 31 décembre 2003 dans les conditions suivantes :
1°) Entrée dans le groupe :
— Les 15 établissements de crédit (dont EDEL) ayant signé une convention d’association avec le Crédit coopératif sont consolidés par la méthode de l’intégration globale ;
— Batinorest dont le Crédit coopératif a acquis 80 % des actions le 23 juin 2004 appartient à cet ensemble.
2°) Sortie du groupe :
— Crédit Coop Trésorerie Plus : Cet OPCVM fermé a été dissout le 10 décembre 2004.
— Transimat a été liquidé le 22 novembre 2004.
3°) Exclusion du périmètre :
La Société européenne pour la finance éthique et alternative, bien que détenue à 64,48 % par le Crédit coopératif, est exclue du périmètre.
La situation de cette société coopérative anonyme à capital variable de droit italien, en cours de développement, ne présente pas de caractère significatif. Le poids du Crédit coopératif sera amené à diminuer au fur et à mesure de l’adhésion de nouveaux sociétaires. A titre indicatif, le résultat 2003 était positif mais inférieur à 1 m€ et l’estimation 2004 ressort à 7,7 m€.
Des comptes pro forma pour l’exercice 2003 sont établis selon ce nouveau périmètre.

Ainsi le périmètre s’établit comme ci-après :

Entité consolidante

% de contrôle

% d’intérêt

% d’intégration

Méthode d’intégration

I. Etablissements de crédit :

1. Entité consolidante :

Crédit coopératif (S.C.A.), siège social : 33, rue des Trois-Fontanot, 92000 Nanterre

2. Etablissements de crédit associés détenus à plus de 20 % par Crédit coopératif :

BTP Banque (S.A.)

100 %

99,95 %

100 %

I.G.

Coopamat (S.A.S.)

100 %

100,00 %

100 %

I.G.

Inter-Coop (S.A.S.)

100 %

100,00 %

100 %

I.G.

Sicomi Coop

50,35 %

50,35 %

100 %

I.G.

Sièges sociaux : 33, rue des Trois-Fontanot, 92000 Nanterre

Batinorest, 96, rue de Jemmapes, BP 79, 59028 Lille Cedex

80,00 %

80,00 %

100 %

I.G.

Groupe Edel (Moninfo), siège social : Parc de la Plaine, 5, avenue Marcel Dassault, BP 5806, 31505 Toulouse Cedex

33,94 %

33,95 %

100 %

I.G.

3. Etablissement de crédit étranger détenu à plus de 20 % par Crédit coopératif :

B.I.S.E. S.A., siège social : ul. Dubois 5a, 00-184 Warszawa (Pologne)

35,51 %

37,91 %

37,91 %

M.E.

4. Etablissements de crédit associés détenus à moins de 20 % par Crédit coopératif :

Caisse solidaire, 3, contour Saint-Martin, 59100 Roubaix

11,40 %

100 %

I.G.

Sofinef, 114, boulevard du 11 Novembre, 69625 Villeurbanne Cedex

Contrats d’association

6,95 %

100 %

I.G.

Socorec, 77, rue de Lourmel, 75015 Paris

0,00 %

100 %

I.G.

Sofigard, 13 bis, boulevard Talabot, 30000 Nîmes

0,29 %

100 %

I.G.

Sofindi, 11, rue de Belat, 16000 Angoulême

5,06 %

100 %

I.G.

Sofiscop, 7, rue Herpin Lacroix, BP 6647, 35006 Rennes

1,68 %

100 %

I.G.

Sofiscop Sud Est, 70, rue Maurice Flandrin, BP 3164, 69211 Lyon Cedex 03

3,92 %

100 %

I.G.

Sofirif, Z.I. Bethunes, BP 9032, 95071 Cergy-Pontoise

4,29 %

100 %

I.G.

Somupaca, 9, place de la Liberté, 83000 Toulon

1,74 %

100 %

I.G.

Somudimec, 2, chemin du Vieux Chêne, BP 79, 38242 Meylan

0,35 %

100 %

I.G.

C.M.G.M., 39-41, rue Louis Blanc, 92038 Paris-La Défense Cedex

6,03 %

100 %

I.G.

Nord Financement, 40, rue Eugène Jacquet, 59078 Marcq-en-Barœul

0,96 %

100 %

I.G.

Gedex Distribution, 24, rue Chaptal, 92300 Levallois-Perret

0,00 %

100 %

I.G.

II. Entreprises à caractère financier :

Union des sociétés du Crédit coopératif (GIE)

100 %

100 %

100 %

I.G.

Transimmo (S.A.R.L.)

100 %

100 %

100 %

I.G.

Société civile immobilière du Crédit coopératif

100 %

100 %

100 %

I.G.

Société civile immobilière du Crédit coopératif de Saint-Denis

100 %

100 %

100 %

I.G.

Efitel (S.A.R.L.)

100 %

100 %

100 %

I.G.

BTP Capital Investissement sièges sociaux : 33, rue des Trois-Fontanot, 92000 Nanterre

79,42 %

79,44 %

100 %

I.G.

Ecofi-Investissements, siège social : 251, boulevard Péreire, 75852 Paris Cedex 17

100 %

100 %

100 %

I.G.

Groupe Esfin (Esfin Participations, Ides, Spot), siège social : 10-12, rue des Trois-Fontanot, 92000 Nanterre

37,58 %

37,58 %

37,58 %

M.E.

IRD Nord Pas-de-Calais, siège social : 96, rue de Jemmapes, BP 79, 59028 Lille Cedex

28,92 %

28,92 %

28,92 %

M.E.

III. Entreprises d’assurance :

Caisse de garantie immobilière du bâtiment, siège social : 6, rue La Pérouse, 75016 Paris

33,40 %

33,40 %

33,40 %

M.E.

IV. OPCVM Dédies Crédit coopératif :

Caisse centrale

100 %

100 %

100 %

I.G.

Mone+CC2

100 %

100 %

100 %

I.G.

S.C.A. : Société coopérative anonyme.

S.A.S. : Société anonyme simplifiée.

I.G. : Intégration globale.

M.E. : Mise en équivalence.

III. – Principes généraux et méthodes d’évaluation.

Les méthodes d’évaluation adoptées sont conformes aux règlements et instructions spécifiques en matière de consolidation de comptes ainsi qu’à ceux auxquels se rapportent les opérations enregistrées. Parmi celles-ci, il est spécialement souligné les modalités retenues pour les rubriques suivantes :

Les encours de crédits et les provisions. — Le règlement CRC 2002-03, relatif au traitement comptable du risque de crédit détermine le classement des créances douteuses au bilan.
— Classification des créances :

  • Encours sains : encours qui correspondent à une relation commerciale normale, hors de tout risque de crédit avéré ;
  • Encours restructurés hors conditions de marché : encours dont les modalités de remboursement ont été modifiées en raison de la situation financière de la contrepartie à des conditions de taux inférieures aux conditions en vigueur ;
  • Encours douteux : encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à une situation résultant de l’existence :
    • d’un ou plusieurs impayés,
    • d’une situation financière dégradée de la contrepartie,
    • de procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.
  • Encours douteux compromis : lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis.

Règles relatives à la segmentation des encours :
— La segmentation des encours a été établie selon les agents économiques, d’où les sections suivantes : sociétés non financières, entrepreneurs individuels, particuliers, administrations privées, administrations publiques, autres clientèles.
— Système de notation : les établissements bancaires consolidés disposent d’un système adapté à leur clientèle.
— Règles relatives aux créances douteuses et au provisionnement : Les règles appliquées dans la comptabilité sociale de chacun des établissements consolidés ne font pas l’objet de retraitement dans les comptes groupe.

Les titres de participation. — Leur inscription est effectuée à la valeur d’achat ou à la valeur d’apport, respectant le principe du coût historique. Leur évaluation à la clôture de l’exercice est opérée titre par titre sur la base de la valeur mathématique du titre et en tenant compte des perspectives d’avenir de chaque société. Seules les moins-values latentes sont constatées sous forme de dotations aux provisions pour dépréciation.
Le risque de change relatif aux titres de participation libellés en devises et financés en euros fait l’objet d’une évaluation et donne lieu à une comptabilisation si nécessaire.
Les principales participations non consolidées composant ce poste sont :
— Banque fédérale des Banques populaires pour 65 395 m€, soit 2 % ;
— Banque populaire développement pour 10 413 m€, soit 4,97 % ;
— Rhône Dauphiné pour 1 336 m€, soit 17,86 % ;
— France Active Garantie pour 464 m€, soit 20 % ;
— SEFEA pour 2 115 m€, soit 64,48 %.

Les titres mis en équivalence. — Les sociétés Bise, Esfin, IRD Nord Pas-de-Calais et CGI du Bâtiment sur lesquelles le Crédit coopératif exerce une influence notable ont été intégrées par mise en équivalence. Cette méthode permet de substituer, dans le bilan consolidé, à la valeur comptable des titres, la quote-part qu’ils représentent dans les capitaux propres des entreprises consolidées.
Au 31 décembre 2004, la valeur des titres inscrits au bilan ressort à 43 601 m€, soit Esfin pour 15 746 m€, IRD Nord Pas-de-Calais pour 10 595 m€, CGI du Bâtiment pour 6 775 m€ et Bise pour 10 485 m€.
Le compte de résultat consolidé reprend la fraction du résultat net des entreprises mises en équivalence.
Le compte de résultat publiable affiche une quote-part de résultat de – 628 m€, soit Esfin pour 738 m€, IRD Nord Pas-de-Calais pour – 190 m€, CGI du Bâtiment pour 1 818 m€ et Bise pour – 2 994 m€.

Les opérations de crédit-bail et immobilisations corporelles. — Les immobilisations non louées après résiliation des contrats de crédit-bail ainsi que les immeubles destinés à la location simple font l’objet de provisions pour dépréciation lorsqu’elle paraît durable afin de prendre en compte l’évolution des marchés.

Immobilisations corporelles et incorporelles. — Elles sont inscrites au bilan pour leur prix d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire ou dégressif en usage et dans le respect des normes fiscales en vigueur.
Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Elles sont soit amorties, soit provisionnées s’il y a lieu dans les comptes individuels des sociétés consolidées.
Il est à noter que le fonds de commerce comptabilisé chez Batinorest, suite à l’acquisition d’un portefeuille de crédits auprès de l’IRD Nord Pas-de-Calais, a été amorti linéairement dans les comptes sociaux de l’entité. Dans les comptes consolidés, un retraitement a été effectué afin de procéder à son amortissement en fonction de l’échéancier des produits attendus.
Il est précisé que les logiciels font l’objet d’un amortissement sur une durée maximale de 5 ans.

Les frais d’émission des emprunts obligataires. — A compter des émissions de 1994, en application de nouvelles dispositions de la loi de finances rectificative, il a été retenu le régime optionnel d’étalement de ces frais sur la durée de vie de l’emprunt au prorata de la rémunération courue.

Les opérations sur titres. — Les titres détenus sont classés selon l’intention, conformément au règlement CRB 90-01 du 23 février 1990. Leur évaluation et les traitements comptables correspondants sont conformes à l’instruction CB 94-07 du 14 mars 1994, modifiée par l’Instruction CB 2000-12 du 4 décembre 2000.
Les OPCVM dédiés sont consolidés par intégration globale.

Les instruments financiers à terme. — Les opérations réalisées au moyen d’instruments financiers à terme sont enregistrées conformément aux règlements CRB 88-02 et 90-15.
Les engagements en la matière sont traduits en hors bilan à la valeur nominale des contrats.
Pour les opérations de couverture affectée, les gains ou les pertes sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits ou charges de l’élément couvert et à l’intérieur de la même rubrique.
Les charges et les produits relatifs à la couverture du risque global de taux d’intérêt de la société sont inscrits prorata temporis au compte de résultat.

Les opérations en devises. — Les actifs, passifs et engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change officiel à la date d’arrêté.
Les gains ou pertes de change latents sur des titres de participation en devises, financés en euros, sont inscrits au bilan dans un compte d’écart de conversion.
Les autres gains et pertes de change latents ou définitifs sont portés au compte de résultat.
Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Par contre, les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

Ecarts d’acquisition :
1. Le poste « Ecart d’acquisition » figurant au passif représente le solde des écarts non affectés à un poste de bilan particulier constatés à la date d’acquisition des titres de participation, entre leur prix de revient et la part dans les situations nettes correspondantes.
Les rachats de titres de l’IRD Nord-Pas-de-Calais (Société mise en équivalence) depuis 1998 ont dégagé des écarts d’acquisition négatifs pour lesquels la durée de reprise a été fixée à 10 ans, à partir de l’année suivant celle du rachat.
2. La reprise de Pommier-Finindus a généré un écart d’acquisition positif qui a été affecté aux actifs immobiliers ; il est amorti selon les modalités propres à ceux-ci.
3. L’écart d’acquisition actif d’Ecofi-Investissements est amorti sur 10 ans.
4. L’écart d’acquisition actif constaté, lors de l’entrée de la BISE par mise en équivalence est amorti sur 10 ans à partir de l’exercice 2004.

Autres retraitements :
a) Les opérations de crédit-bail sont inscrites à l’actif du bilan du groupe pour leurs encours déterminés après déduction des amortissements financiers. Le montant de la réserve latente s’élève à 10 565 m€.
b) Les réévaluations des immobilisations opérées à l’occasion de la restructuration du groupe du 30 juin 1989 et figurant à l’actif du Crédit coopératif sont annulées.
c) Les profits internes au groupe sont éliminés. Il s’agit essentiellement de l’encaissement des dividendes.
d) La provision pour investissement comptabilisée dans les comptes sociaux a été neutralisée.
e) L’impôt sur les sociétés a été modifié consécutivement aux retraitements décrits ci-dessus. La charge ou le produit latent qui en découle est affecté soit sur le résultat de l’exercice soit sur les réserves du groupe.
La méthode du report variable est pratiquée.
f) Enfin, la taxe exceptionnelle de 2,5 % relative aux réserves spéciales de plus-values à long terme, non provisionnée dans les comptes sociaux, a été inscrite en charges dans les comptes consolidés.
D’autre part, le décalage temporaire entre la constatation comptable d’un produit ou d’une charge et son intégration dans la détermination du résultat fiscal de chaque entité a également conduit à calculer un impôt latent majoré de la contribution additionnelle (3 % pour 2004, 1,50 % pour 2005 et 0 % au-delà) selon un échéancier prévisionnel déterminant les exercices de retournements. L’incidence sur les retraitements de la contribution additionnelle et de la contribution sociale de solidarité de 3,30 % conduit à une charge nette de 35 m€.
Ainsi, l’incidence nette au titre de l’impôt sur les sociétés différé présente un solde débiteur au bilan du groupe de 284 m€.

Incidence d’un changement de méthode dans les comptes sociaux. — Les médailles du travail étaient assimilées aux engagements de retraite (engagements postérieurs à l’emploi) jusqu’à la parution de la recommandation du Conseil national de la comptabilité sur les engagements de retraite et avantages similaires (n° 03-R.01 du 1er avril 2003, applicable au 1er janvier 2004) : la constitution d’une provision n’était donc pas obligatoire.
Depuis la date d’entrée en vigueur de la recommandation ci-dessus, les médailles du travail sont exclues du champ d’application des engagements de retraite et avantages similaires et entrent dans celui du règlement n° 2000-06 sur les passifs : elles doivent donc donner lieu à la constatation d’une provision à compter du 1er janvier 2004.
Cette nouvelle provision concerne les établissements employeurs : Crédit coopératif, BTP Banque et Ecofi-Investissements.
S’agissant d’un changement de méthode résultant d’une nouvelle règle comptable, la première comptabilisation de cette provision est constatée en capitaux propres dans chacun des trois établissements, pour un montant total net d’impôt de 1 447 m€.
Dans les comptes consolidés, la provision pour risques a été augmentée à hauteur de son montant brut, en contrepartie d’un impôt latent de 757 m€ constaté à l’actif.

IV. – Informations sur les postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat.

Bilan.

Note 1. – Opérations interbancaires et assimilées.

31/12/04

31/12/03

Actif :

Caisse, C.C.P., banques centrales

117 409

39 349

Effets publics et valeurs assimilées

449 786

247 127

Créances sur établissements de crédit

1 196 408

1 284 483

A vue

664 716

427 233

A terme

522 971

842 067

Créances douteuses nettes

10

10

Créances rattachées

8 711

15 173

Total

1 763 603

1 570 959

Dont réseau

300 355

413 745

Dont réseau Crédit coopératif

188 432

Réseau : Etablissements affiliés à la Banque fédérale des banques populaires.
Dont réseau Crédit coopératif 2003 : Etablissements ayant signé une convention d’association avec Crédit coopératif.

Note 2. – Opérations interbancaires et assimilées.

31/12/04

31/12/03

Passif :

Banques centrales, C.C.P.

Comptes et emprunts :

A vue

129 549

159 992

A terme

1 025 475

450 554

Autres sommes dues

3

Dettes rattachées

10 748

6 440

Total

1 165 775

616 986

Dont réseau

216 235

159 790

Dont réseau Crédit coopératif

102 904

Réseau : Etablissements affiliés à la Banque fédérale des banques populaires.
Dont réseau Crédit coopératif 2003 : Etablissements ayant signé une convention d’association avec Crédit coopératif.

Note 3. – Opérations avec la clientèle.

31/12/04

31/12/03

Clientèle actif - Valeurs nettes :

Comptes ordinaires débiteurs

306 205

234 495

Créances commerciales

327 884

334 627

Affacturage

Autres concours à la clientèle

3 002 341

2 513 555

Créances rattachées et valeurs non imputées

22 423

21 569

Créances douteuses nettes

91 327

82 144

Total

3 750 180

3 186 390

31/12/04

31/12/03

Autres concours à la clientèle :

Crédits à l’export

4 650

4 661

Crédits de trésorerie et de consommation

356 888

161 640

Crédits d’équipement

2 295 130

2 029 217

Crédits habitat

232 624

197 605

Autres crédits

59 467

20 469

Valeurs reçues en pension

Titres reçus en pension

35 000

92 523

Prêts subordonnés

18 582

7 440

Total

3 002 341

2 513 555

Note 4. – Opérations de crédit-bail et assimilées.

31/12/04

31/12/03

CB immobilier

CB mobilier

Total

CB immobilier

CB mobilier

Total

Encours clientèle

690 492

173 772

864 264

323 347

180 660

504 007

Biens non loués

13 724

2 448

16 172

9 697

1 653

11 350

Provisions pour dépréciation

– 2 743

– 322

– 3 065

– 3 291

– 422

– 3 713

Encours douteux nets

22 886

2 742

25 628

5 852

3 713

9 565

Créances rattachées

12 500

1 175

13 675

1 220

1 082

2 302

Opérations de crédit et assimilées

736 859

179 815

916 674

336 825

186 686

523 511

Note 5. – Ventilation des encours par agents économiques.

Sociétés non financières

Entrepreneurs individuels

Particuliers

Administrations privées

Etat, administration publique
et Sécurité sociale

Autre clientèles

Total
31/12/04

Opérations avec la clientèle

2 114 100

147 919

498 582

890 079

25 862

38 636

3 715 178

Encours sains

2 064 891

141 267

487 383

867 397

24 277

38 636

3 623 851

Créances douteuses-compromis

93 106

9 288

20 142

43 427

3 008

168 971

Provisions/Créances douteuses-compromis

– 56 695

– 5 149

– 10 343

– 25 628

– 1 759

– 99 574

Sous-total créances douteuses-compromis

36 411

4 139

9 799

17 799

1 249

69 397

Créances douteuses-non compromis

23 617

8 723

2 230

7 668

525

42 763

Provisions/créances douteuses-non compromis

– 10 819

– 6 210

– 830

– 2 785

– 189

– 20 833

Sous-total créances douteuses-non compromis

12 798

2 513

1 400

4 883

336

21 930

Crédit-bail

885 970

3 519

7 427

19 758

916 674

Créances sur crédit-bail et LSF

848 286

3 413

7 225

19 015

877 939

Créances douteuses-compromis

31 849

194

383

1 282

33 708

Provisions/créances douteuses-compromis

– 29 988

– 178

– 347

– 1 202

– 31 715

Sous-total créances douteuses-compromis

1 861

16

36

80

1 993

Créances douteuses-non compromis

39 123

100

181

755

40 159

Provisions/créances douteuses-non compromis

– 3 300

– 10

– 15

– 92

– 3 417

Sous-total créances-non compromis

35 823

90

166

663

36 742

Note 6. – Opérations avec la clientèle.

31/12/04

31/12/03

A vue

A terme

Net

A vue

A terme

Net

Dettes clientèle :

Comptes d’épargne à régime spécial

533 166

114 608

647 774

431 928

104 610

536 538

Comptes et emprunts

2 201 755

339 388

2 541 143

1 921 520

196 741

2 118 261

Emprunts auprès de la clientèle financière

1 096

1 096

300

300

Valeurs données en pension livrée

Titres donnés en pension livrée

55 100

55 100

71 475

71 475

Comptes d’affacturage

Dépôts de garantie

1 578

1 578

Autres sommes dues

61 925

61 925

56 114

56 114

Dettes rattachées

4 404

4 404

7 124

7 124

Total comptes créditeurs de la clientèle

2 801 250

511 770

3 313 020

2 416 686

373 126

2 789 812

Note 7. – Immobilisations financières.

31/12/04

31/12/03

Immobilisations financières brutes

93 204

88 213

Provisions pour dépréciation

– 2 119

– 1 763

Immobilisations financières nettes

91 085

86 450

Participations mises en équivalence

43 601

51 912

Ecarts de conversion

1 653

Créances rattachées

606

527

Total immobilisations financières

135 292

140 542

Note 8. – Immobilisations d’exploitation.

31/12/04

31/12/03

Brut

Amortissements

Provisions

Net

Brut

Amortissements

Provisions

Net

Immobilisations incorporelles

46 849

– 26 209

– 407

20 233

27 466

– 14 989

– 407

12 070

Immobilisations corporelles

99 392

– 49 629

– 20

49 743

89 081

– 42 967

46 114

Sous-total

146 241

– 75 838

– 427

69 976

116 547

– 57 956

– 407

58 184

Immobilisations hors exploitation

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

815

– 168

647

480

– 149

331

Sous-total

815

– 168

647

480

– 149

331

Immobilisations données en location simple

30 394

– 18 852

– 906

10 636

24 672

– 13 754

– 1 697

9 221

Total immobilisations corporelles et incorporelles

177 450

– 94 858

– 1 333

81 259

141 699

– 71 859

– 2 104

67 736

Note 9.

Durée résiduelle des emplois et ressources bancaires à terme

Total à terme

= 3 mois

3 mois < D = 1 an

1 an < D = 5 ans

> 5 ans

Durée indéterminée

Emplois :

Créances sur établissements de crédit et assimilées

419 436

121 152

111 929

311 507

964 024

Créances sur la clientèle

594 408

368 833

1 422 794

944 175

15

3 330 225

Créances de crédit-bail

39 811

113 424

416 090

294 939

864 264

Obligations et autres titres à revenu fixe

461 584

486 595

502 523

34 497

394

1 485 593

Total emplois

1 515 239

1 090 004

2 453 336

1 585 118

409

6 644 106

Ressources :

Dettes sur établissements de crédit

363 028

98 004

374 594

189 849

1 025 475

Dettes sur la clientèle

231 003

95 583

153 972

29 634

510 192

Dettes représentées par un titre

1 277 349

483 375

639 198

388 282

2 788 204

Emprunts subordonnés

64 791

107 000

24 926

196 717

Total ressources

1 871 380

676 962

1 232 555

714 765

24 926

4 520 588

Note 10. – Comptes de régularisation et actifs divers.

31/12/04

31/12/03

Autres actifs :

Instruments conditionnels achetés

573

269

Règlement d’opérations sur titres

2 138

4 142

Impôts différés actif

7 619

10 678

Autres stocks et emplois divers

108

Débiteurs divers

49 047

27 277

Créances douteuses nettes

Créances rattachées

711

1 407

Sous-total

60 196

43 773

Comptes de régularisation (actif) :

Comptes d’encaissement

46 211

89 296

Comptes d’ajustement

Pertes potentielles sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme non dénoués

1 319

Pertes potentielles sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme dénoués

3 583

4 611

Charges constatées d’avance

4 740

4 547

Produits à recevoir

41 863

31 436

Primes d’émission restant à étaler

4 167

4 117

Autres charges à répartir

4 675

140

Autres comptes de régularisation

22 200

100 717

Sous-total

127 439

236 183

Total

187 635

279 956

Note 11. – Comptes de régularisation et passifs divers.

31/12/04

31/12/03

Autres passifs :

Instruments conditionnels vendus

224

275

Règlement d’opérations sur titres

2 458

2 478

Impôts différés passif

7 335

10 266

Dettes de titres

Versement restant à effectuer sur titres non libérés

1 285

1 232

Créditeurs divers

188 099

115 646

Subvention d’investissement

64 507

17 741

Fonds publics affectés

2 135

3 669

Dettes rattachées

249

Sous-total

266 043

151 556

Comptes de régularisation (passif) :

Comptes d’encaissement

77 326

53 234

Comptes d’ajustement

568

1 420

Comptes d’écart

41 599

Gains potentiels sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme non dénoués

477

Gains potentiels sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme dénoués

913

3 470

Produits constatées d’avance

11 771

11 389

Charges à payer

26 054

25 497

Autres comptes de régularisation

89 694

1 579

Sous-total

206 326

138 665

Total

472 369

290 221

Note 12. – Provisions déduites de l’actif.

31/12/03

Augmentation

Diminution

Variations de périmètre

Autres variations

31/12/04

Provisions pour créances douteuses

144 341

23 845

– 31 403

16 413

– 49

153 147

Provisions pour dépréciation

15 510

4 268

– 3 225

1 246

– 2 158

15 641

Provisions pour risques pays

Total provisions déduites de l’actif

159 851

28 113

– 34 628

17 659

– 2 207

168 788

Note 13. – Dettes représentées par un titre.

31/12/04

31/12/03

Bons de caisse et bons d’épargne

15 811

14 439

Titres du marché interbancaire

Titres de créances négociables

2 256 647

1 781 307

Dont :

Souscrits par établissements de crédit

426 199

481 691

Souscrits par la clientèle financière

771 404

686 255

Souscrits par la clientèle

1 059 044

613 361

Obligations émises

515 746

592 293

Autres dettes représentées par un titre

Dettes rattachées

42 280

40 249

Total dettes représentées par un titre

2 830 484

2 428 288

Note 14. – Provisions pour risques et charges.

31/12/03

Dotations

Reprises

Variations de périmètre

Divers

31/12/04

Provisions pour risques de contrepartie

Provisions sur engagements hors bilan

1 845

1 230

– 1 396

4 271

– 110

5 840

Provisions pour risques pays

326

– 570

– 244

Provisions sectorielles

7 440

460

7 900

Provisions pour litiges clientèle

4 196

1 505

– 3 718

363

6 502

8 848

Autres provisions clientèle

4 537

– 106

40

– 4 081

390

Sous-total

18 344

3 195

– 5 790

4 674

2 311

22 734

Provisions pour risques de dépréciations

Portefeuille titre et instruments financiers à terme

Immobilisations financières

1 653

– 1 653

297

297

Promotion immobilière

Autres actifs

2 550

– 1 731

8 885

9 704

Sous-total

1 653

2 550

– 3 384

9 182

10 001

Provisions pour charges d’exploitation

Engagements de retraite du personnel en activité

1 369

585

– 3

238

2 485

4 674

Engagements de retraite du personnel en retraite

Charges d’impôts et taxes

131

1

– 245

35

147

69

Autres provisions pour frais généraux futurs

436

316

– 590

1 053

187

1 402

Sous-total

1 936

902

– 838

1 326

2 819

6 145

Total provisions pour risques et charges

21 933

6 647

– 10 012

15 182

5 130

38 880

Note 15. – Tableau des variations des capitaux propres et des intérêts minoritaires.

Capitaux propres - Part du groupe

Capital

Réserves

Résultat
de l’exercice

Total

Position en début d’exercice 1er janvier 2004

190 369

178 651

21 912

390 932

Variations de capital des sociétés constituant la communauté d’intérêts

42 411

42 411

Résultat de l’exercice (avant affectation)

30 814

30 814

Distributions de dividendes et affectation en réserves au cours de l’exercice

17 055

– 21 912

– 4 857

Réserves sur nouveaux associés (Changement périmètre)

10 989

10 989

OPCVM dédiés - Changement méthode

– 3 764

– 3 764

Sociétés mises en équivalence (Esfin – 311, IRD NPC 1 645, BISE 661, Edel – 12 774)

– 10 786

– 10 786

Changement de méthodes (Médailles du travail – 1 447, Comm. sous cartes bancaires – 183)

– 1 630

– 1 630

Variation de périmètre (Sortie Sopromec, Augm. QP SCP)

497

497

Elimination des participations croisées des filiales sur la mère

– 4 841

– 4 841

Reclassement du résultat des minoritaires à l’ouverture (Sicomi Coop 245, BTPKI 478)

723

723

Liquidation Transimat

29

29

Position à la clôture de l’exercice 31 décembre 2004

232 780

186 923

30 814

450 517

Part des minoritaires

78 155

10 432

4 857

93 444

Total

310 935

197 355

35 671

543 961

Note 16. – Ecarts acquisition.

Actif

2004

2003

Valeur nette au 1er janvier (Pro forma)

5 127

Valeur nette au 1er janvier

6 757

Affectation de l’exercice

2 157

Reprise de l’exercice

743

527

Reclassement

Valeur nette au 31 décembre

6 014

6 757

Passif

2004

2003

Valeur nette au 1er janvier

1 830

2 236

Valeur nette au 1er janvier (Pro forma)

Affectation de l’exercice

14

Reprise de l’exercice

355

422

Reclassement

Valeur nette au 31 décembre

1 495

1 828

Note 17. – Hors bilan.

31/12/04

31/12/03

Engagements donnés :

Engagements de financement

478 771

348 226

En faveur d’établissements de crédit

47 377

Dont entreprises pour lesquelles il existe un tien de participation

Dont réseau CC

46 876

En faveur de la clientèle

478 771

300 849

Engagements de garantie

1 938 214

1 588 366

D’ordre d’établissements de crédit

12 323

12 122

D’ordre de la clientèle

1 925 891

1 576 244

Engagements sur titres

19 500

13 789

Total

2 436 485

1 950 381

Engagements reçus :

Engagements de financement

85 369

Reçus d’établissements de crédit

85 369

Engagements de garantie

291 868

477 480

Reçus d’établissements de crédit

291 868

477 480

Dont réseau

255 365

Dont réseau CC

232 746

Engagements sur titres

24 500

13 789

Total

401 737

491 269

Réseau : Etablissement affiliés à la Banque fédérale des banques populaires.
Dont réseau Crédit coopératif 2003 : Etablissements ayant signé une convention d’association avec Crédit coopératif.

Note 18. – Instruments de taux d’intérêt.

Opérations sur les marchés organisés

Opérations de gré à gré

Hors bilan

Opérations fermes

Opérations conditionnelles

Opérations fermes

Opérations conditionnelles

Opérations de couverture

2 547 928

Pertes potentielles sur contrats de couverture non dénoués

Gains potentiels sur contrats de couverture non dénoués

Pertes à étaler sur contrats de couverture dénoués

3 583

Gains à étaler sur contrats de couverture dénoués

913

Pertes

508

19 199

62

Gains

164

33 162

27

Autres opérations

Pertes

Gains

Contrats d’échange de taux

D’intérêts gérés en macro-couverture

391 978

Pertes

11 126

Gains

12 411

Autres instruments
à terme

Opérations sur les marchés organisés

Opérations de gré à gré

Hors bilan

Opérations fermes

Opérations conditionnelles

Opérations fermes

Opérations conditionnelles

Opérations de couverture

6 662

Pertes potentielles sur contrats de couverture non dénoués

Gains potentiels sur contrats de couverture non dénoués

Pertes à étaler sur contrats de couverture dénoués

Gains à étaler sur contrats de couverture dénoués

Pertes

854

Gains

341

Autres opérations

Pertes

Gains

Compte de résultat.

Note 19. – Informations sur instruments dérivés.

Nature des contrats de gré à gré

En milliers d’euros

Contrats sur taux d’intérêt

Contrats sur taux de change

Montant notionnel

2 933 805

479 174

(dont instruments conditionnels)

(22 599)

(16 152)

Ventilation par durée résiduelle :

= 1 an

1 446 252

443 315

< 1 an et = 5 ans

1 164 066

12 002

> 5 ans

317 110

15 027

Coût de remplacement brut :

Positif

72 098

74

Négatif

15 476

2 851

Risque de crédit potentiel des opérations

10 297

6 161

Risque de crédit des contrats
négociés de gré à gré
Pondération

Etablissements de crédit
20 %

Clientèle
50 %

Coût de remplacement brut positif

75 567

1 608

Coût de remplacement net positif

59 891

1 608

Risque de crédit potentiel

13 815

2 643

Equivalent risque de crédit avant sûretés

73 706

4 251

Sûretés

53 537

Equivalent risque de crédit après sûretés

20 169

4 251

Note 20. – Commissions.

2004

2003

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Opérations de trésorerie et interbancaire

391

– 4 319

– 3 928

81

– 3 377

– 3 296

Opérations sur moyens de paiement

57 000

– 39 752

17 248

22 523

– 15 838

6 685

Opérations avec la clientèle

37 015

– 1 879

35 136

28 903

– 1 261

27 642

Opérations sur titres

3 235

– 9

3 226

2 315

2 315

Opérations de change

161

– 1

160

130

130

Engagements hors bilan

591

– 6

585

– 1

– 1

Prestations de services financiers

30 607

– 5 074

25 533

27 431

– 5 127

22 304

Conseil

663

663

423

423

Total commissions

129 663

– 51 040

78 623

81 806

– 25 604

56 202

Note 21. – Charges générales d’exploitation.

31/12/04

31/12/03

Salaires et traitement :

FGX - salaires et traitement

– 72 194

– 61 849

PDT - frais de personnel refacturations

3 427

3 007

Sous-total

– 68 767

– 58 842

Charges de retraite

– 9 565

– 8 581

Autres charges sociales

– 28 664

– 24 104

Participation des salariés

– 2 428

– 3 285

Impôts et taxes liés aux rémunérations

– 9 703

– 7 977

Intéressement des salariés

– 174

Provisions - dotations/reprises R et C - personnel

152

505

Sous-total charge de personnel

– 119 149

– 102 284

Impôts et taxes

– 6 387

– 5 519

Autres charges générales d’exploitation

– 55 133

– 41 905

Sous-total autre charges générales d’exploitation

– 61 520

– 47 424

Total charge générales d’exploitation

– 180 669

– 149 708

Note 22. – Coût du risque.

2004

2003

Charges

Produits

Net

Charges

Produits

Net

Provisions affectées :

Encours interbancaires

– 418

– 418

Encours sur la clientèle

– 23 015

4 751

– 18 264

– 22 948

5 280

– 17 668

Titres et débiteurs divers

– 434

– 520

– 954

Sous-total

– 23 449

3 813

– 19 636

– 22 947

5 276

– 17 671

Provisions pour risques et charges :

Engagements hors bilan

– 1 230

1 396

166

– 778

33

– 745

Provisions générales

– 1 966

3 823

1 857

– 2 518

7 985

5 467

Provisions risques-pays

570

570

120

120

Sous-total

– 3 196

5 789

2 593

– 3 296

8 138

4 842

Pertes non couvertes par provisions

Récupérations sur créances amorties :

Encours interbancaires

– 12

118

106

Encours sur la clientèle

– 2 173

1 516

– 657

– 704

451

– 253

Titres et débiteurs divers

– 61

118

57

Sous-total

– 2 246

1 752

– 494

– 704

451

– 253

Total coût du risque

– 28 891

11 354

– 17 537

– 26 947

13 865

– 13 082

Note 23. – Impôts sur les sociétés.

(En milliers d’euros)

Incidences

Sur les résultats

Sur les réserves

Total

Inclus dans les comptes sociaux

15 951

15 951

Impôt latent généré par les retraitements :

Opérations de crédit-bail

36

3 643

3 679

Décalages temporaires

561

– 1 730

– 1 169

Déficit reportable

– 983

– 983

Exit tax

560

560

Ecarts d’acquisition

– 36

– 220

– 256

Provisions pour risques sectoriels

– 84

– 2 636

– 2 720

Indemnité de fin de carrière

– 266

– 396

– 662

Frais d’émission

13

– 66

– 53

Dividendes BTPKI à verser à CCCC

400

400

Provisions pour investissement

– 61

834

773

Perte de change sur titres BISE

586

– 586

OPCVM dédiés

41

41

Plus-value de cession des titres Dôme-CFF

218

218

Plus-value de cession des titres Sopromec

51

42

93

Divers

67

482

549

Total impôt latent

1 868

– 1 398

470

Total

17 819

– 1 398

16 421

L’impôt sur les sociétés inclus dans les comptes sociaux s’élève à 15 951 m€.
Hors résultat exceptionnel, il serait de 16 187 m€.

V. – Autres informations.

Opérations avec le réseau. — Les principales relations financières avec les établissements affilies à la Banque fédérale des Banques populaires sont extériorisées au sein des tableaux détaillant les rubriques du bilan et du hors bilan sous la dénomination « Réseau ».

Changement de présentation. — En 2004, les charges et produits sur opérations de crédit-bail ont été inscrits en net sur la ligne « Autres produits d’exploitation ». Simultanément, la même compensation a été effectuée dans le rappel (n – 1).

Effectifs. — Les effectifs moyens du personnel en activité au cours de la période s’élèvent à 1 692.
Rémunérations, avances, crédits et engagements au bénéfice des organes d’administration et de direction :

— Montant global des rémunérations et engagements en matière de retraite alloués au titre de l’exercice 2004 :

Aux organes d’administration

Néant

Aux organes de direction

1 126 m€

— Montant global des avances et crédits accordés en 2004 :

Aux organes d’administration

686 m€

Aux organes de direction

97 m€

Résultats estimés de certaines sociétés entrant dans le périmètre. — Les résultats des sociétés ci-après n’étant pas disponibles, lors de l’arrêté des comptes du groupe, il a été considéré des montants estimés communiqués par les sociétés : BISE, CGI du Bâtiment, IRD Nord Pas-de-Calais.

Ventilation du produit net bancaire au 31 décembre 2004 par métiers :

Banque de détail (collecte, gestion des flux, crédits de trésorerie, portefeuille commercial

60,5 %

Financement de l’investissement

26,8 %

Gestion d’actifs

10,7 %

Ingénierie

2,0 %

La décomposition du produit net bancaire par métiers est en grande partie issue des informations de gestion.

IV. — Attestation des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Crédit coopératif S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note III « Principes généraux et méthodes d’évaluation » de l’annexe qui expose les changements de méthodes comptables relatifs au traitement des médailles du travail.

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Changements comptables :
— Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.
Estimations comptables :
— Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tel que décrit en note III « Principes généraux et méthodes d’évaluation » de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques et des provisions de passif destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.
— Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note III « Principes généraux et méthodes d’évaluation » expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Paris-La Défense et Paris, le 6 avril 2005.
Les commissaires aux comptes :
KPMG Audit,
Département de KPMG S.A. :
rémy tabuteau,
Associé ;
Sofideec Baker Tilly :
pierre faucon,
Associé ;
christian alibay,
Associé.






91367

23/05/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Crédit coopératif
Siège : Parc de La Défense, 33, rue des Trois Fontanot, 92002 Nanterre Cedex.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 89086
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF

CREDIT COOPERATIF

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.
Siege social : Parc de la Défense, 33, rue des Trois Fontanot, 92002 Nanterre Cedex.
349 974 931 R.C.S. Nanterre.

Situation au 31 mars 2005.
(En milliers d'euros.)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

87 665

Effets publics et valeurs assimilées

502 255

Créances sur les établissements de crédit

1 682 664

Opérations avec la clientèle

3 092 632

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 609 165

Actions et autres titres à revenu variable

250 137

Participations et autres titres détenus à long terme

71 507

Parts dans les entreprises liées

156 129

Immobilisations incorporelles

1 397

Immobilisations corporelles

21 113

Autres actifs

60 570

Comptes de régularisation

165 327

Total actif

7 700 561

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

1 226 068

Opérations avec la clientèle

2 690 276

Dettes représentées par un titre

2 939 232

Autres passifs

63 417

Comptes de régularisation

156 252

Provisions pour risques et charges

6 942

Dettes subordonnées

217 788

Fonds pour risques bancaires généraux

13 642

Capitaux propres hors FRBG (+/–)

386 944

Capital souscrit

248 906

Primes d'émission

66 106

Réserves

69 802

Provisions réglementées et subventions d'investissement

1 408

Report à nouveau (+/–)

722

Total passif

7 700 561

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

Engagements de financement

459 680

Engagements de garantie

1 019 098

Engagements sur titres

17 567

Engagements reçus :

Engagements de garantie

365 409

Engagements sur titres

17 817






89086

09/05/2005 : CONVOCATIONS (28)

Société : Crédit coopératif
Siège : Parc de La Défense, 33, rue des Trois Fontanot, 92002 Nanterre Cedex.
Catégorie 2 : assemblées de porteurs de titres participatifs (28)
Numéro d'affaire : 87703
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF

CREDIT COOPERATIF

Société coopérative anonyme de Banque populaire à capital variable.
Siège social : parc de la Défense, 33, rue des Trois-Fontanot, Nanterre (Hauts-de-Seine).
349 974 931 R.C.S. Nanterre.

Deuxième avis de convocation
à l'assemblée générale des porteurs de titres participatifs
émission janvier 1986 de 22 867 500 €

Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse centrale de crédit coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit coopératif, du fait de la fusion-absorption en date du 30 juin 2003, convoqués en assemblée générale de la masse des porteurs le mercredi 4 mai 2005, au siège social, à 10 h 30 n'ayant pu valablement délibérer faute de quorum, sont convoqués à nouveau, au siège social, le mercredi 25 mai 2005 à 10 h 30 à l'effet de délibérer sur le même ordre du jour à savoir :
— Entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l'activité de la société au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2004 ;
— Entendre le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs ;
— Fixer la rémunération des représentants titulaires de la masse.

Cette assemblée est convoquée à l'initiative de la société.
Pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée :
— Les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale ;
— Les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au siège social, cinq jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale, le certificat établi par l'intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu'à la date de l'assemblée générale.

Le conseil d'administration.






87703

13/04/2005 : CONVOCATIONS (24)

Société : Crédit coopératif
Siège : Parc de La Défense, 33, rue des Trois Fontanot, 92002 Nanterre Cedex.
Catégorie 2 : assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24)
Numéro d'affaire : 85663
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF

CREDIT COOPERATIF

Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable.
Siège social : Parc de la Défense, 33, rue des Trois-Fontanot, Nanterre (Hauts-de-Seine).
349 974 931 R.C.S. Nanterre.

Avis de réunion valant avis de convocation

Les porteurs de parts « C » à dividende prioritaire sans droit de vote du Crédit coopératif sont informés que le conseil d’administration se propose de les réunir en assemblée spéciale des porteurs de parts « C » le mercredi 25 mai 2005 à 9 heures au siège social, 33, rue des Trois-Fontanot à Nanterre 92000, à l’effet d’émettre un avis sur les résolutions proposées, conformément à l’ordre du jour suivant :
A titre ordinaire :
— Lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice 2004 ; approbation du bilan et des comptes de cet exercice ; quitus aux administrateurs ;
— Lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés du Crédit coopératif de l’exercice 2004 ; approbation du bilan et des comptes de cet exercice ;
— Fixation de la rémunération des parts « B » et « C » ;
— Affectation du résultat de l’exercice ;
— Affectation de la réserve spéciale des plus-values à long terme ;
— Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation de ces conventions ;
— Constatation de la variation du capital ;
— Démission d’un administrateur ;
— Ratification de la cooptation d’un administrateur ;
— Ratification de la cooptation de deux censeurs ;
— Nomination d’un censeur ;
— Renouvellement du mandat de trois censeurs sortants ;
— Jetons de présence ;
— Pouvoirs en vue des formalités.

A titre extraordinaire :
— Modifications statutaires des articles 12, 13, 16, 17, 20 et 24 des statuts du Crédit Coopératif ;
— Pouvoirs en vue des formalités.

Toutes les parts étant nominatives, les convocations seront effectuées, conformément aux statuts, par lettre adressée à chacun des porteurs contenant une formule d’avis.

Pour avis,
Le conseil d’administration.






85663

25/03/2005 : CONVOCATIONS (28)

Société : Crédit coopératif
Siège : Parc de La Défense, 33, rue des Trois Fontanot, 92002 Nanterre Cedex.
Catégorie 2 : assemblées de porteurs de titres participatifs (28)
Numéro d'affaire : 84766
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF

CREDIT COOPERATIF

Société coopérative anonyme de Banque populaire à capital variable.
Siège social : Parc de la Défense, 33, rue des Trois-Fontanot, Nanterre (Hauts-de-Seine).
349 974 931 R.C.S. Nanterre.

Avis de convocation à l'assemblée générale
des porteurs de titres participatifs
émission janvier 1986 de 22 867 500 €

Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse centrale de Crédit coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit coopératif, du fait de la fusion-absorption en date du 30 juin 2003, sont convoqués en assemblée générale de la masse des porteurs le mercredi 4 mai 2005, au siège social, à 10 h 30 à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
— entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l'activité de la société au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2004 ;
— entendre le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs ;
— fixer la rémunération des représentants titulaires de la masse.
Cette assemblée est convoquée à l'initiative de la société.
Pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée :
— les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale ;
— les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au siège social, cinq jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale, le certificat établi par l'intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu'à la date de l'assemblée générale.
Dans le cas où le quorum de 25 % ne serait pas atteint sur première convocation, une nouvelle réunion est prévue, dès à présent, pour le mercredi 25 mai 2005, à 10 h 30 au siège social de la société.

Le conseil d'administration.






84766

16/03/2005 : CONVOCATIONS (24)

Société : Crédit coopératif
Siège : Parc de La Défense, 33, rue des Trois Fontanot, 92002 Nanterre Cedex.
Catégorie 2 : assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24)
Numéro d'affaire : 84165
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF

CREDIT COOPERATIF

Société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable.
Siège social : Parc de la Défense, 33, rue des Trois-Fontanot, Nanterre (Hauts-de-Seine).
349 974 931 R.C.S. Nanterre.

Avis de réunion

Les sociétaires du Crédit coopératif, réunis par section en fonction de leur rattachement aux agences du 19 avril 2005 au 4 mai 2005, sont informés que l’assemblée générale ordinaire délibérera sur l’ordre du jour suivant :
— Lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice 2004 ; approbation du bilan et des comptes de cet exercice ; quitus aux administrateurs ;
— Lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés du Crédit coopératif de l’exercice 2004 ; approbation du bilan et des comptes de cet exercice ;
— Fixation de la rémunération des parts « B » et « C » ;
— Affectation du résultat de l’exercice ;
— Affectation de la réserve spéciale des plus-values à long terme ;
— Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation de ces conventions ;
— Constatation de la variation du capital ;
— Démission d’un administrateur ;
— Ratification de la cooptation d’un administrateur ;
— Ratification de la cooptation de deux censeurs ;
— Nomination d’un censeur ;
— Renouvellement du mandat de trois censeurs sortants ;
— Jetons de présence ;
— Désignation des délégués à l’assemblée générale des délégués ;
— Pouvoirs en vue des formalités.

Résolutions présentées par le conseil d’administration

Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu’ils sont présentés.
Elle approuve, sans exception ni réserve, toutes les opérations effectuées au cours de l’exercice 2004 et donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour cet exercice.

Deuxième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés du Crédit coopératif de l’exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu’ils sont présentés.

Troisième résolution. — Conformément à l’article 9 des statuts et sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale fixe pour l’exercice 2004 à 3 % le taux d’intérêt des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote, dites parts « C », ouvrant droit à un abattement de 50 %, visé à l’article 93 de la loi de finances pour 2004, ne bénéficiant qu’aux personnes physiques. Cet intérêt sera mis en paiement le 27 juin 2005. La possibilité de choisir entre le paiement de l’intérêt en parts « C » ou en numéraire est offerte aux porteurs. Le porteur qui souhaite être rémunéré en part « C » devra renvoyer le coupon réponse avant le 20 juin 2005.
La quote-part des revenus distribués ouvrant droit à l’abattement de 50 % est de 100 %.

Quatrième résolution. — Conformément à l’article 9 des statuts et sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale fixe pour l’exercice 2004 à 3 % le taux d’intérêt des parts à avantage particulier, dites parts « B », sachant que nombre de parts ouvrant droit à un abattement de 50 % visé à l’article 93 de la loi de finances pour 2004, ne bénéficiant qu’aux personnes physiques, exploitants individuels, sociétés de personnes, présente un caractère négligeable. Cet intérêt sera mis en paiement le 29 juin 2005. La possibilité de choisir entre le paiement de l’intérêt en parts « B » ou en numéraire est offerte aux sociétaires Le sociétaire qui souhaite être rémunéré en part « B » devra renvoyer le coupon réponse avant le 20 juin 2005.

Cinquième résolution. — Constatant que les résultats de l’exercice se traduisent par un excédent net de 21 350 740,98 €, et qu’il existe au bilan un report à nouveau excédentaire de 1 679 553,96 €, l’assemblée générale décide, conformément à l’article 42 des statuts, d’affecter l’excédent distribuable, soit 23 030 294,94 €, de la façon suivante :

A la réserve légale, 15 % de l’excédent (21 350 740,98 €)

3 202 611,15 €

A la réserve statutaire

10 000 000,00 €

A la réserve spéciale d’investissement

239 766,00 €

De rémunérer les parts « B » au taux de 3 % prorata temporis

2 953 060,98 €

De rémunérer les parts « C » au taux de 3 % prorata temporis

1 803 263,11 €

De verser une ristourne coopérative de

450 000,00 €

aux sociétaires, à répartir proportionnellement au montant des opérations faites par chacun d’eux avec la société.

 

En report à nouveau excédentaire

4 381 593,70 €

Il est rappelé qu’aucun intérêt n’a été versé aux sociétaires titulaires de parts ordinaires, dites parts « A », au cours des trois précédents exercices. Une ristourne coopérative a été versée au titre des exercices 2001, 2002 et 2003. Un intérêt a été versé aux détenteurs de parts « C » au titre des exercices 2001,2002 et 2003 et aux détenteurs de parts « B » au titre des exercices 2001, 2002 et 2003.

Sixième résolution. — L’assemblée générale prend acte que la réserve de plus-value à long-terme figurant au bilan du 31 décembre 2004 pour un montant de 22 894 774,49 € est virée au compte de réserve ordinaire sur lequel la taxe exceptionnelle de 2,5 %, instituée par l’article 39-IV de la loi de finances rectificative pour 2004, sera prélevée pour un montant de 572 369,36 €.

Septième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les opérations qui y sont énoncées.

Huitième résolution. — L’assemblée générale prend acte de ce que le capital qui s’élevait à 190 368 845,75 € au 31 décembre 2003 atteint 232 779 629,50 € au 31 décembre 2004, enregistrant une augmentation de 42 410 783,75 €.

Neuvième résolution. — L’assemblée générale décide, conformément à l’article 14 des statuts, de ratifier la cooptation en qualité d’administrateur de M. Jean-Louis Bancel, en remplacement de la CCMCM, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social 2008.

Dixième résolution. — L’assemblée générale décide, conformément à l’article 25 des statuts, de ratifier la nomination, pour une durée de six ans, en qualité de censeur, de la Société financière de la nouvelle économie fraternelle (NEF), dont le mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social 2011.

Onzième résolution. — L’assemblée générale décide, conformément à l’article 25 des statuts, de ratifier la nomination, pour une durée de six ans, en qualité de censeur, de la Confédération de la coopération de la mutualité et du crédit maritimes (CCMCM) dont le mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social 2011.

Douzième résolution. — L’assemblée générale décide, conformément à l’article 25 des statuts, de nommer, pour une durée de six ans, en qualité de censeur, M. Claude Henri Audouit, en tant que représentant des porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droits de vote, dites parts « C », dont le mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social 2011.

Treizième résolution. — L’assemblée générale décide, conformément à l’article 25 des statuts, de renouveler pour une durée de six ans, le mandat de censeur, de la Mutuelle des agents des impôts (MAI), qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social 2011.

Quatorzième résolution. — L’assemblée générale décide, conformément à l’article 25 des statuts, de renouveler pour une durée de six ans, le mandat de censeur, de la Fédération française des coopératives et groupements d’artisans (FFCGA), qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social 2011.

Quinzième résolution. — L’assemblée générale décide, conformément à l’article 25 des statuts, de renouveler pour une durée de six ans, le mandat de censeur, de l’Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD), qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social 2011.

Seizième résolution. — L’assemblée générale décide, conformément à l’article 24 des statuts, de fixer la somme de 200 000 € le montant global annuel des jetons de présence alloués aux administrateurs et censeurs. Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à décision contraire.

Dix-septième résolution. — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente assemblée pour l’accomplissement de toutes les formalités de publication et de dépôt prescrites par la loi.

L’assemblée générale ordinaire des délégués se réunira, quant à elle, au siège social sur première convocation, le mercredi 25 mai 2005 à 11 heures sur le même ordre du jour moins l’avant dernier point.
Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être envoyées dans le délai de 10 jours à compter de la publication du présent avis.

Toutes les parts étant nominatives, les convocations seront effectuées, conformément à l’article 29 des statuts, par lettre adressée à chacun des sociétaires contenant un formulaire de pouvoir et de vote par correspondance.

Le conseil d’administration.  






84165

02/03/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Crédit coopératif
Siège : Parc de La Défense, 33, rue des Trois Fontanot, 92002 Nanterre Cedex.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 83334
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF

CREDIT COOPERATIF

Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit.
Siège social : parc de la Défense, 33, rue des Trois-Fontanot, 92002 Nanterre Cedex.
349 974 931 R.C.S. Nanterre.

Situation au 31 décembre 2004.
(En milliers d’euros.)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

107 340

Effets publics et valeurs assimilées

448 692

Créances sur les établissements de crédit

1 908 247

Opérations avec la clientèle

3 057 660

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 477 185

Actions et autres titres à revenu variable

259 512

Participations et autres titres détenus à long terme

71 409

Parts dans les entreprises liées

156 110

Immobilisations incorporelles

1 807

Immobilisations corporelles

21 205

Autres actifs

22 472

Comptes de régularisation

125 996

Total actif

7 657 635

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

1 275 192

Opérations avec la clientèle

2 900 783

Dettes représentées par un titre

2 607 485

Autres passifs

79 466

Comptes de régularisation

187 983

Provisions pour risques et charges

7 045

Dettes subordonnées

214 717

Fonds pour risques bancaires généraux

13 316

Capitaux propres hors FRBG (+/–)

371 648

Capital souscrit

232 765

Primes d’émission

66 106

Réserves

69 802

Provisions réglementées et subventions d’investissement

1 295

Report à nouveau (+/–)

1 680

Total passif

7 657 635

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

Engagements de financement

449 442

Engagements de garantie

1 019 090

Engagements sur titres

19 500

Engagements reçus :

Engagements de garantie

350 033

Engagements sur titres

24 500






83334

21/02/2005 : ÉMISSIONS ET COTATIONS (11)

Société : Crédit coopératif
Siège : Parc de La Défense, 33, rue des Trois Fontanot, 92002 Nanterre Cedex.
Catégorie 1 : valeurs françaises (11_N1)
Catégorie 2 : bons, obligations et autres titres (11)
Numéro d'affaire : 82831
Texte de l'annonce :

CREDIT COOPERATIF

CREDIT COOPERATIF

Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable.
Siège social : Parc de la Défense, 33, rue des Trois-Fontanot, 92000 Nanterre.
349 974 931 R.C.S. Nanterre. — APE : 651 D.

Statut. — La Société est une société coopérative anonyme de banque populaire, à capital variable qui a pour raison sociale : Crédit coopératif.
Elle est régie par :
Les articles L. 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires, par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les titres I à IV du livre II du Code de commerce, le chapitre 1er du titre I du livre V le titre III du Code monétaire et financier, les textes pris pour leur application.

Complément à la notice publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 1er décembre 2004 page 28934.

Dette obligataire. — Titres subordonnés en circulation : Au 18 février 2005, l’encours des titres subordonnés de l’Emetteur était de 171 790 805 millions d’euros.

Emprunt obligataire

En vertu de la délibération du conseil d’administration en date du 16 septembre 2004 autorisant l’émission d’emprunts obligataires ou de titres subordonnés pour un montant maximum de 300 000 000 €, le président directeur général, par délégation de celui-ci, a décidé le 21 janvier 2005 de faire partiellement usage de cette autorisation et de procéder à rémission d’un emprunt d’un montant nominal de 50 000 000 € représenté par des obligations, d’une durée de 2 ans.

Montant de l’émission et valeur nominale des titres. — 50 000 000 € représentés par 50 000 obligations de 1 000 € de valeur nominale.

Date de règlement et de jouissance. — 21 février 2005.

Prix d’émission. — 100 %.

Forme des titres. — Les obligations sont émises dans le cadre de la législation française.
Les obligations pourront revêtir la forme nominative ou au porteur, au choix des porteurs.
Elles seront obligatoirement inscrites en comptes tenus, selon les cas, par :
— Crédit coopératif, pour les titres nominatifs purs ;
— un intermédiaire habilité au choix du porteur pour les titres nominatifs administrés ;
— un intermédiaire habilité au choix du porteur pour les titres au porteur.
Les obligations seront inscrites en compte le 21 février 2005.
Euroclear France assurera la compensation des titres entre teneurs de comptes.
(sous le numéro de code Isin FR0010161091 et sous le numéro de Code commun 021161853.)

Intérêts. — Le coupon applicable à chaque obligation pour chaque période d’intérêts sera déterminé par l’agent de calcul (arrondi, si nécessaire, à la sixième décimale la plus proche) selon la formule suivante :

Où :
« RE07d » représente, pour chaque période d’intérêts, la valeur de l’indice à la date de paiement d’intérêts de la période considérée.
« RE07do » représente, pour chaque période d’intérêts, la valeur de l’indice à la date de paiement d’intérêts précédente ou, pour la première période d’intérêts, à la date d’émission.
« Indice » représente un indice publié quotidiennement à titre d’information sur la page « BNPEONIA01 » de l’écran Reuters, d’une valeur initiale de 100 au 27 avril 1998 et calculé quotidiennement (chaque jour de calcul étant défini comme une « Date de calcul ») par BNP Paribas à partir des taux interbancaires de la zone euro au jour le jour (EONIA), en vigueur au jour ouvré Target précédent le septième jour précédent chaque date de calcul, capitalisés quotidiennement. Si BNP Paribas n’était plus en mesure d’assurer le calcul ou la publication de l’indice de manière satisfaisante, l’agent de calcul s’y substituerait, calculerait et publierait l’indice sur sa propre page. Un tel changement fera l’objet de la publication d’un avis dans un quotidien économique et financier à large diffusion nationale (tel que la Tribune). La valeur de l’indice RE07 à la date d’émission s’élève à 124,383007.
Le niveau de l’indice pour une date de calcul considérée (« RE07 ») sera déterminé par BNP Paribas ou le cas échéant par l’agent de calcul (en arrondissant si nécessaire selon les recommandations du Comité de normalisation obligataire (Groupe de travail n° 20) en vigueur à la date considérée ou, si BNP Paribas ou le cas échéant l’agent de calcul estime qu’il n’y a pas de recommandation particulière, jusqu’à la sixième décimale la plus proche) selon la formule suivante :

Où :
« C » correspond, pour chaque période de capitalisation, à la dernière date de fixation du taux de la période considérée.
« C0 » correspond au 27 avril 1998. A cette date le niveau initial de l’indice REO7 était 100.
« T » est l’ensemble des jour ouvrés Target de la période considérée.
« J » correspond à la date de fixation du taux concerné.
« NJ » correspond au nombre de jours calendaires auquel un taux journalier RJ s’applique, sauf dans le cas de la dernière date de fixation du taux C’ d’une période donnée.
Dans ce cas, Nj correspond au nombre de jours calendaires compris entre, d’une part la dernière date de fixation du taux (cette date incluse), et d’autre part le septième jour calendaire précédent la date de calcul (ce septième jour exclu).
« RJ » correspond, pour chaque date de fixation du taux, au taux d’intérêt Eonia applicable à ladite date de fixation du taux considérée tel que BNP Paribas ou le cas échéant l’agent de calcul l’aura constaté, le jour ouvré Target immédiatement suivant. Pour éviter toute ambiguïté, RJ s’appliquera à la date de fixation considérée ainsi que pour les jours suivants qui ne seraient pas des jour ouvrés Target par l’intermédiaire du nombre de jours NJ.
« Date de fixation du taux » correspond, pour toute date de calcul, au jour ouvré Target précédant de 7 jours calendaires la date de calcul considérée.
« Eonia » « European Overnight Index Average », est le taux moyen de l’argent au jour le jour sur le marché monétaire interbancaire de la zone euro tel que calculé quotidiennement par la Banque centrale européenne à partir des transactions effectuées et rapportées (avant 18 h 30 CET) par un panel de banques et publié sur la page 247 de Moneyline Telerate (ou la page Bloomberg « Eonia Index » ou tout autre page ou service qui publierai le taux d’intérêt moyen au jour le jour sur le marché monétaire interbancaire de la zone euro, tel que déterminé par BNP Paribas ou le cas échéant l’agent de calcul). Toutefois, lorsque ce taux ne pourra être ainsi obtenu, BNP Paribas ou le cas échéant l’agent de calcul demandera à chacune des Banques de référence de lui fournir les taux qu’elles offrent pour les dépôts au jour le jour aux principales banques des Etats-membres participants (Etats-membres de l’Union européenne), sachant que ces banques de référence fourniront des cotations en euros pour un montant représentatif, à une heure de référence, à la date de fixation du taux et le taux sera la moyenne arithmétique des taux communiqués, arrondi si nécessaire, à la plus proche sixième décimale. Lorsque moins de deux cotations sont fournies, le taux sera déterminé par BNP Paribas ou le cas échéant l’agent de calcul après avis d’un expert indépendant désigné par BNP Paribas ou le cas échéant l’agent de calcul.
« Jour ouvré Target » signifie tout jour où le système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (Target) est ouvert.
« Banques de référence » signifie quatre banques de premier rang sur le marché interbancaire de la zone euro, désignées par BNP Paribas ou le cas échéant l’agent de calcul (à l’exception de BNP Paribas ou le cas échéant l’agent de calcul et de l’Emetteur).
« Heure de référence » signifie 19 heures (heure de Bruxelles).
« Montant représentatif correspond à un montant égal ou supérieur à 10 000 000 €.
« Zone euro » signifie la région comprenant les états membres de l’Union européenne ayant adopté la monnaie unique en application du Traité établissant la Communauté européenne (signé à Rome le 25 mars 1957), tel que modifié par le Traité sur l’Union européenne (signé à Maastricht le 7 février 1992).

Dates de paiement des intérêts. — Les obligations porteront intérêt référencé sur l’Eonia capitalisé (REO7) à compter du 21 février 2005, payable annuellement à terme échu le 21 février de chaque année, et pour la première fois le 21 février 2006 pour la période courant du 21 février 2005 inclus au 21 février 2006 exclu, sous réserve d’ajustements conformément à la règle du jour ouvré suivant, sauf mois suivant.
Les intérêts seront prescrits dans un délai de 5 ans.

Amortissement final. — Les obligations seront amorties en totalité par remboursement au pair le 21 février 2007.
Le capital sera prescrit dans un délai de 10 ans à compter de la mise en remboursement.

Amortissement anticipé. — L’Emetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations par remboursement.
Toutefois, il se réserve le droit de procéder à l’amortissement anticipé des obligations soit par des rachats en bourse ou hors bourse, soit par des offres publiques d’achat ou d’échange conformément à la législation en vigueur, ces opérations étant sans incidence sur le calendrier normal de l’amortissement des titres restant en circulation.
Les obligations ainsi rachetées sont annulées.
L’information relative au nombre de titres rachetés et au nombre de titres en circulation sera transmise annuellement à Euronext Paris S.A. pour l’information du public et pourra être obtenue auprès de l’Emetteur.

Durée totale. — 2 ans à compter de la date de règlement.

Assimilations ultérieures. — Au cas où l’Emetteur émettrait ultérieurement de nouvelles obligations jouissant à tous égards de droits identiques à ceux de la présente émission, il pourra, sans requérir le consentement des porteurs et à condition que les contrats d’émission le prévoient, procéder à l’assimilation de l’ensemble des titres des émissions successives unifiant ainsi l’ensemble des opérations relatives à leur gestion et à leur négociation.

Rang de créance - Maintien de l’emprunt à son rang. — Les obligations et leurs intérêts constituent des engagements généraux, directs, inconditionnels, non subordonnés et non assortis de sûretés de l’Emetteur qui viennent et viendront au même rang entre eux et (sous réserve des exceptions légales) au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires, présentes et futures, de l’Emetteur.
L’Emetteur s’engage, jusqu’au remboursement effectif de la totalité des obligations du présent emprunt, à ne pas conférer ou laisser subsister un quelconque hypothèque, nantissement, gage ou autre sûreté réelle sur tout ou partie de ses engagements, actifs ou revenus, présents et futurs, en garantie d’un Endettement (tel que défini ci-dessous) ou d’une garantie d’un tel Endettement, à moins que les engagements de l’Emetteur au titre des obligations ne bénéficient préalablement ou simultanément d’une sûreté ou d’une garantie équivalente et de même rang.
Pour les besoins du présent article, « Endettement » désigne toute dette d’emprunt, présent ou futur, sous forme de, ou représenté par des, obligations ou d’autres valeurs mobilières cotées ou négociées, ou susceptible de l’être, sur une quelconque bourse de valeurs ou tout autre marché de titres.

Représentation des porteurs de titres. — Conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce, les porteurs d’obligations sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile.
En application de l’article L. 228-47 du Code de commerce, ont été désignés :
— Représentant titulaire de la masse des obligataires : Nathalie Desreumeaux, 225, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;
— Représentant suppléant de la masse des obligataires : Hervé Lequime, 32, rue Pierre-Semard, 94120 Fontenay-sous-Bois.
La rémunération de chacun des représentants titulaires de la masse, prise en charge par l’Emetteur, est de 300 € par an ; elle sera payable le 21 février de chaque année, et pour la première fois le 21 février 2006.

Fiscalité. — Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source et des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Cotation. — Les obligations feront l’objet d’une demande d’admission à la cotation au Premier marché d’Euronext Paris S.A. Leur date de cotation prévue est le 21 février 2005 sous le numéro de code Isin FR0010161091 et sous le numéro de code commun 021161853.

Agent de calcul. — L’agent de calcul est Natexis Banques populaires.
Tous les calculs effectués par l’agent de calcul seront définitifs et s’imposeront aux porteurs sauf erreur manifeste.
L’Emetteur s’est engagé à procéder au paiement du montant d’intérêts sur la base des calculs effectués par l’agent de calcul, sauf erreur manifeste.

Droit applicable. — Les obligations sont régies par le droit français.

Service financier. — Le service financier de cet emprunt (paiement des intérêts échus, remboursement des titres amortis), centralisé par le Crédit coopératif, sera assuré par les intermédiaires teneurs de compte.
Le service des titres (transfert, conversion) est assuré par le Crédit coopératif.

Notation. — Sans objet.

Prise ferme. — La présente émission fait l’objet d’une prise ferme par Natexis Banques populaires.

But de l’émission. — Le produit de la présente émission est destiné au financement de l’activité bancaire de l’Emetteur.

Prospectus. — Un prospectus, composé d’un document de référence déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 4 mai 2004 sous le numéro R.04-0074 et son actualisation du 4 octobre 2004 sous le numéro D.04-0398-A01, et d’une note d’opération qui a reçu de la l’Autorité des marchés financiers le visa n° 05-094 en date du 16 février 2005, sont tenus à la disposition du public et pourront être obtenus auprès du Crédit cooperatif service documentation, 33, rue des Trois Fontanot, 92000 Nanterre.
La présente notice légale décrit de façon résumée les termes et conditions des obligations qui sont contenus dans leur intégralité dans le prospectus.

Bilan. — Le bilan au 30 juin 2004 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 30 août 2004.

Objet de l’insertion. — La présente insertion est faite en vue de l’admission au Premier marché d’Euronext Paris S.A. des obligations visées ci-dessus.

Crédit coopératif :
Le président du conseil d’administration,
jean-claude detilleux ;
faisant élection de domicile au siège social de la société,
Parc de La Défense, 33, rue des Trois Fontanot,
BP 211, 92000 Nanterre.






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