Annonce N°2348
NOJO : 002017101800192
Déposée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU (976)
Identifiant client : 2017101800192
Jugement d'ouverture du 2017-10-06Nature : Autre jugement d'ouverture
Complément :Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou en sa chambre commerciale statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort ;
constate la cessation des paiements de Monsieur SUBIRA (Daniel), exerçant sous l'enseigne ART BETON ;
prononce la clôture de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son profit par jugement du Tribunal de céans du 7 juillet 2017 et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard ;
met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur Maître CHAVANNE DE DALMASSY (O.) ;
fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25 avril 2017 ;
désigne Monsieur BANIZETTE (Benjamin), juge au Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou, en qualité de juge commissaire ;
désigne Maître CHAVANNE DE DALMASSY (O.), de la SELARL SMJ, sise 24 A, immeuble Coralium, RN 1, Kawéni à Mamoudzou, en qualité de mandataire liquidateur ;
désigne Maître MERLE (Alain), huissier à Koungou, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce ;
constate qu'il n'existe plus de salariés de l'entreprise ;
impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc et rappelle que ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas à Mayotte ;
fixe à huit mois à compter de la publication au Bodacc le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées avec ses propositions ;
dit que les mesures de publicité comportant publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ;
devront être effectuées à la diligence du greffe dans un délai de quinze jours du prononcé de la décision ;
dit que l'instance reprendra à la diligence du liquidateur, du débiteur, du Ministère public ou d'office au plus tard le 28 septembre 2018, conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
RG : 16/00054
Numéro d'identification : RCS Mamoudzou 499 587 913
Nom : SUBIRA Daniel