20/07/1994 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 52576
Date d’ajout de l’observation : 10/07/1992
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 2 JUILLET 1992 LE T C DE CRETEIL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DE LA STE ECHAP FRANCE (NI AU RC DE PARIS) ET L'A ETENDU A LA STE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 10 JANVIER 1991, JUGE COMMISSAIRE MR GUEYE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR MASQUELIER, REPRESENTANT DES CREANCIERSMAITRE SEGUI 80 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE A CRETEIL
20/07/1994 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 52576
Date d’ajout de l’observation : 20/08/1992
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 20 08 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL AUTORISE LA POURSUITE DE L ACTIVITE DE LA STE POUR 3 MOIS SOIT JUSQU AU 19 11 1992
20/07/1994 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 52576
Date d’ajout de l’observation : 18/01/1993
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1992 LE T C DE CRETEIL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR 4 MOIS SOIT JUSQU'AU 19 MARS 1993
20/07/1994 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 52576
Date d’ajout de l’observation : 08/03/1993
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 199 3 LE T C DE CRETEIL A DECIDE DE FAIRE APPLICATION DU REGIME GENERAL DANS LA PROCEDURE DE LA STE AVEC PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 3 MOIS
20/07/1994 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : 52576
Date d’ajout de l’observation : 15/06/1993
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1993 LE T C DE CRETEIL A PROLONGELA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1993 DANS LA PROCEDURE DE LA STE
20/07/1994 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 10
Date d’ajout de l’observation : 06/10/1993
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1993 LE TC DE CRETEIL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA STE AU PROFIT DE LA STE LE SILENCIEUX; MR BAKER MIKE DE LA STE LE SILENCIEUX EST TENU D'EXECUTER LEPLAN ; FIXE LA DUREE DU PLAN A 3 MOIS ; COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE SEGUI 80 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94009 CRETEIL , JUGE COMMISSAIRE : M GUEYE , JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M MASQUELIER , REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE SEGUI 80 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94009 CRETEIL
20/07/1994 : AjoutGreffe : Paris (7501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 52576
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2002
Texte de l'observation : CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001