Annonce N°1024
NOJO : 890318903427847
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS (89)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Date de commencement d'activité : 01/04/2018
Oppositions : Article L 236-14 du Code de Commerce pour la validité et pour la correspondance. - Délai pour les déclarations de créances : 10 jours à compter de la présente insertion au Bodacc. - Délai pour les oppositions : 10 jours à compter de la présente insertion au Bodacc.
Descriptif : Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SENS (Yonne) du 27 Juillet 2018, la société EDEN INVEST, société à responsabilité limitée au capital de 107 000 euros, dont le siège social est 11 rue Henri Faure 89140 EVRY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 750 041 386 RCS SENS, et la société SERVICE OUTILS COUPANTS AFFUTAGE PREAU "SOCAP", société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est 3 rue des Longues Raies, ZI des Vauguillettes 89100 SENS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 341 587 822 RCS SENS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société EDEN INVEST par la société SERVICE OUTILS COUPANTS AFFUTAGE PREAU "SOCAP. La société EDEN INVEST ferait apport à la société SERVICE OUTILS COUPANTS AFFUTAGE PREAU "SOCAP" de la totalité de son actif, soit 621 913, 60 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 19 611, 57 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 602 302, 03 euros. En rémunération de cet apport net, 2 140 actions nouvelles de 40 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SERVICE OUTILS COUPANTS AFFUTAGE PREAU "SOCAP" à titre d'augmentation de son capital social de 85 600 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 516 702, 03 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 2 actions de la société SERVICE OUTILS COUPANTS AFFUTAGE PREAU "SOCAP" pour 1 part sociale de la société EDEN INVEST. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er avril 2018, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par EDEN INVEST depuis le 1er avril 2018 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par SERVICE OUTILS COUPANTS AFFUTAGE PREAU "SOCAP". La société EDEN INVEST sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L 236-14 et R 236-8 du code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de Commerce compétent. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de SENS, au nom des deux sociétés, le 20 août 2018.
Numéro d'identification : RCS Sens 341 587 822
Dénomination : SERVICE OUTILS COUPANTS AFFUTAGE PREAUForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 100000 EUR
Précédent propriétaire : Numéro d'identification : RCS Sens 750 041 386
Dénomination : EDEN INVEST