Annonce N°1121
NOJO : 066010000176033
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (66)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L 236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET DE FUSION MODIFIÉ Société absorbante : FHB Forme : Société d’exercice libéral à responsabilité limitée Siège social : 176 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine Capital : 1.700.643 euros N° d’identification : 491 975 041 Lieu d’immatriculation : RCS Nanterre Société absorbée : ESAJ Forme : Société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Siège social : 9 rue Camille Desmoulins Immeuble Centreplus - 66000 Perpignan Capital : 5.000 euros N° d’identification : 818 117 137 Lieu d’immatriculation : RCS Perpignan 1. Par acte sous-seing privé en date du 17 novembre 2020, les sociétés ESAJ et FHB, sus-désignées, ont établi un projet de traité de fusion. Ledit projet amende et remplace un précédent projet de traité de fusion signé le 9 novembre 2020, déposé à la même date auprès des greffes des tribunaux de commerce de Nanterre et de Perpignan et ayant donné lieu à la parution d’un précédent avis publié au Bodacc A n° 20200221 le 13 novembre 2020 (annonce 1547) et au Bodacc A n°20200223 publié le 17 novembre 2020 (annonce 4192). 2. Aux termes de ce projet amendé, la société ESAJ ferait apport à titre de fusion-absorption à la société FHB de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société ESAJ, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société ESAJ devant être dévolue à la société FHB dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société ESAJ et de la société FHB, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 30 septembre 2020. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 795.846 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 602.755 euros, soit un actif net apporté égal à 193.091 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la société ESAJ pour 0,22 part sociale de la société FHB. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société ESAJ, la société FHB procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 170.517 euros, par création de 113 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1.509 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l’associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société ESAJ et le montant de l'augmentation de capital, égale à 22.574 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société FHB sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. 7. La fusion prendrait juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société ESAJ serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société FHB serait subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société ESAJ, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet fiscalement et comptablement au 31 décembre 2020. 8. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, le projet de fusion amendé a été déposé le 18 novembre 2020, au greffe du tribunal de commerce de Perpignan au nom de la société ESAJ, et le 18 novembre 2020 au greffe du tribunal de commerce de Nanterre au nom de la société FHB. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Gérant de la société FHB Le Gérant de la société ESAJ
Numéro d'identification : RCS Perpignan 818 117 137
Dénomination : ESAJForme juridique : Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 5000.00 EUR