Annonce N°1712
NOJO : 000008102132684
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES (81)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Date de commencement d'activité : 18/11/2019
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE La société LG ALBI AUTOMOBILES, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, Dont le siège social est situé 8 rue du Puech Petit, 81000 ALBI, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ALBI sous le numéro 429 634 868, ET La société LG CASTRES AUTOMOBILES, Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, Dont le siège social est situé 8, rue Charles Coulomb, ZI de la Chartreuse, 81100 CASTRES, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CASTRES sous le numéro 834 203 457, AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à PERPIGNAN du 15 novembre 2019, la société LG ALBI AUTOMOBILES et la société LG CASTRES AUTOMOBILES ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société LG ALBI AUTOMOBILES ferait apport à la société LG CASTRES AUTOMOBILES de sa branche d'activité de concession automobile située à CASTRES actuellement exploitée par la société LG CASTRES AUTOMOBILES (locataire-gérant) aux termes d'un contrat de location-gérance conclu entre la société LG ALBI AUTOMOBILES et la société LG CASTRES AUTOMOBILES en date du 28 février 2018 (la " Concession de Castres "). Les comptes des sociétés LG ALBI AUTOMOBILES et LG CASTRES AUTOMOBILES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse doivent être évalués, conformément aux dispositions du titre VII du règlement de l'Autorité des Normes Comptables n°2017-01 du 5 mai 2017 modifiant le règlement n°2014-03 du 5 juin 2014 et reprises par l'article 743-1 du Plan Comptable Général, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018. Toutefois, l'actif net comptable apporté étant insuffisant pour permettre la libération du capital et conformément aux dispositions du titre VII du règlement de l'Autorité des Normes Comptables n°2017- 01 du 5 mai 2017 susvisé, la valorisation des apports dans les comptes de la société bénéficiaire a été réalisée sur la base de la valeur réelle des actifs et des passifs apportés au 31 décembre 2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1.528.812,20 euros, le passif pris en charge par la société LG CASTRES AUTOMOBILES à 649.926,28 euros, soit un apport d'une valeur nette de 878.885,92 euros. En rémunération de cet apport, la société LG CASTRES AUTOMOBILES augmenterait son capital de 477.655 euros par la création de 477.655 actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société LG ALBI AUTOMOBILES. La différence entre le montant net des apports, soit 878.885,92 euros, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 477.655 euros, constituera une prime d'apport de 401.230,92 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2019. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société LG CASTRES AUTOMOBILES. L'apport consenti par la société LG ALBI AUTOMOBILES et l'augmentation de capital de la société LG CASTRES AUTOMOBILES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'associée unique de la Société Apporteuse de la présente opération d'apport de la Concession de Castres, son évaluation et sa rémunération ; - Approbation par l'associée unique de la Société Bénéficiaire de la présente opération d'apport de la Concession de Castres, son évaluation et sa rémunération et de l'augmentation de capital en résultant. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce d'ALBI par la société LG ALBI AUTOMOBILES en date du 18 novembre 2019, - au greffe du Tribunal de commerce de CASTRES par la société LG CASTRES AUTOMOBILES en date du 18 novembre 2019. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Castres 834 203 457
Dénomination : LG CASTRES AUTOMOBILESForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 300000 EUR