Annonce N°996
NOJO : 006303MYG343483
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND (63)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Aux termes d'un acte en date à THIERS (63) du 12/02/2021, la société « MEUBLES CHAMBON », SARL au capital de 640 000 €, dont le siège social est situé 1 Avenue du Général de Gaulle – 63300 THIERS, immatriculée au RCS de Clermont-Fd sous le n°437 600 505, et la société « SOCIETE NOUVELLE MEUBLES CHAMBON », SAS au capital de 100 €, dont le siège social est 1 Avenue du Général de Gaulle – 63300 THIERS, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n°882 724 750, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L.236-21 et L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société MEUBLES CHAMBON ferait apport à la société SOCIETE NOUVELLE MEUBLES CHAMBON de sa branche complète et autonome d'activité de commerce de meubles meublants ainsi que de tous autres produits manufacturés ou non, qu’elle exploite 1 Avenue du Général de Gaulle – 63300 THIERS (SIRET 437 600 505 00014). L'actif apporté s'élève à 1 000 513 €, le passif pris en charge par la société SOCIETE NOUVELLE MEUBLES CHAMBON à 250 613 €, soit un apport d'une valeur nette de 749 900 €. En rémunération de cet apport, la société SOCIETE NOUVELLE MEUBLES CHAMBON augmenterait son capital de 749 900 € par la création de 749 900 parts sociales d'une valeur nominale d’un euro, attribuées en totalité à la société MEUBLES CHAMBON. Toutes les opérations, actives et passives, de la branche complète d’activité apportée seraient d’un point de vue comptable et fiscal considérées comme accomplies par la société SOCIETE NOUVELLE MEUBLES CHAMBON, à partir du 1er avril 2020. La société MEUBLES CHAMBON ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société SOCIETE NOUVELLE MEUBLES CHAMBON. Les créanciers des sociétés MEUBLES CHAMBON et SOCIETE NOUVELLE MEUBLES CHAMBON dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au GTC de Clermont-Fd par chacune des deux sociétés le 23/02/2021.
Numéro d'identification : RCS Clermont-Ferrand 437 600 505
Dénomination : MEUBLES CHAMBONForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 640000.00 EUR