Annonce N°906
NOJO : 000005751166034
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ (57)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION La société SAS JAL, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, siège social Rue François Simon 57070 Saint Julien-lès-Metz, RCS Metz n° 839 474 475, en qualité de société absorbante, et la société OUATE, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, siège social Rue François Simon 57070 Saint Julien-lès-Metz, RCS Metz n° 835 195 470, en qualité de société absorbée, ont établi le 16 juin 2022 par acte SSP à Metz un projet de traité de fusion aux termes duquel OUATE apporte l'intégralité de son actif pour une valeur réelle de 3.782.101 euros et l'intégralité de son passif pour une valeur réelle de 3.489.923 euros, sans exception ni réserve, soit un actif net apporté de 292.178 euros. La valeur réelle de la société absorbante étant de 20.000 euros, la parité d'échange a été fixée à 4 euros par action de la société absorbante, de sorte qu'en rémunération de l'apport-fusion de la société absorbée, la société absorbante procèdera à une augmentation de capital d'un montant de 73.044 euros, par création de 73.044 actions nouvelles d'une valeur nominale d'1 euro chacune, avec une prime de fusion de 219.134 euros. Le projet de fusion a été déposé au Registre du commerce et des sociétés de Metz au nom des sociétés SAS JAL et OUATE, le 30 juin 2022.
Numéro d'identification : RCS Metz 835 195 470
Dénomination : OUATEForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 5000 EUR