18/10/1996 : AjoutGreffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Texte de l'observation : LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR
18/10/1996 : AjoutGreffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 17347
Date d’ajout de l’observation : 02/12/1996
Texte de l'observation : Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU 02/12/96
18/10/1996 : AjoutGreffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 17777
Date d’ajout de l’observation : 10/12/1996
Texte de l'observation : (Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/12/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL ET A NOMME REPRESENTANT(S) DES CREANCIERS : ME BENOIT JUGE COMMISSAIRE ............. : MR TEBOUL ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME LAVERGNE AVEC MISSION D'ASSISTANCE ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 02/12/96 LA GAZETTE DES TRIBUNAUX DU 13.12.96 A COMPTER DU 06/12/96
18/10/1996 : AjoutGreffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 1638
Date d’ajout de l’observation : 31/01/1997
Texte de l'observation : (Divers) PAR JUGEMENT DU 24.01.97 LE TC DE TOULOUSE A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE EN FAVEUR DE SA FIMEDIAS A LA SCI DE LA PLAINE (47520) LE PASSAGE (NI) LES ORGANES DE LA PROCEDURE DESIGNES DANS LE JUGEMENT D'OUVERTURE SONT MAINTENUS GAZETTE DES TRIBUNAUX DU MIDI 07/02/97 A COMPTER DU 24/01/97
18/10/1996 : AjoutGreffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 1639
Date d’ajout de l’observation : 31/01/1997
Texte de l'observation : (Divers) PAR JUGEMENT DU 24.01.97 LE TC DE TOULOUSE A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE EN FAVEUR DE LA SA FIMEDIAS A SCI PASSIMEDIAS (47520) LE PASSAGE. LES ORGANES DE LA PROCEDURE DESIGNES DANS LE JUGEMENT D'OUVERTURE SONT MAINTENUS. GAZETTE DES TRIBUNAUX DU MIDI 07/02/97 A COMPTER DU 24.01.97
18/10/1996 : AjoutGreffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 10115
Date d’ajout de l’observation : 08/07/1997
Texte de l'observation : (Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/07/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION (ART. 8 L - RG) A COMPTER DU 04/07/97
18/10/1996 : AjoutGreffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 19762
Date d’ajout de l’observation : 24/12/1997
Texte de l'observation : (Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/12/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE L' ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE ART. 61 ALINEA 3 L A NOMME : COMMISSAIRE EXECUTION DU PLAN :ME LAVERGNE LA GAZETTE 02.01.1998 A COMPTER DU 19/12/97
18/10/1996 : AjoutGreffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : 19495
Date d’ajout de l’observation : 05/12/2000
Texte de l'observation : (Divers) PAR JUGEMENT DU 22.11.2000, LE TC DE TOULOUSE A HABILITE ME VINCENT GLADEL ET ME JEAN LUC MERCIER, ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DE L'ETUDE DE ME LAVERGNE, AUX FINS DE DRESSER L'ETAT DES LIEUX, DE PROCEDER AUX REDDITIONS DE COMPTES ET D'ACCOMPLIR LES ACTES URGENTS DANS L'ENSEMBLE DES MANDATS DE JUSTICE CONFIES A ME LAVERGNE PAR CE MEME TRIBUNAL. MIDI PRESSE SERVICE DU 08.12.00 Date d'effet: 22/11/2000
18/10/1996 : AjoutGreffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 2378
Date d’ajout de l’observation : 09/02/2001
Texte de l'observation : (Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.02.2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A DESIGNE ME BENOIT 24 RUE DU LANGUEDOC - 31000 TOULOUSE EN QUALITE DE COMMISSAIRE AU PLAN EN REMPLACEMENT DE ME LAVERGNE LA CROIX DU MIDI DU 16.02.2001
18/10/1996 : AjoutGreffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 2729
Date d’ajout de l’observation : 04/02/2002
Texte de l'observation : (Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.01.2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A REMPLACE M. MOULAS, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, PAR M. SAUBION.
18/10/1996 : AjoutGreffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : F15/009094
Date d’ajout de l’observation : 01/04/2015
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 1er avril 2015 remplaçant Me Olivier BENOIT dans ses fonctions de commissaire à l'exécution du plan par la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Olivier BENOIT, 17 rue de Metz 31000 Toulouse.
18/10/1996 : AjoutGreffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 15
Numéro unique d’observation : F17/011618
Date d’ajout de l’observation : 19/04/2017
Texte de l'observation : Mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R 123-125 du code de commerce à compter du 19/04/2017