09/11/2022 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°148
NOJO : 001301MYG506591
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE (13)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : 1. la SARL DELTA FINANCES ET EXPERTISES et SAS SAULIRE, sus-désignées, ont établi le 4 Novembre 2022, à AIX EN PROVENCE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et t au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la SARL DELTA FINANCES ET EXPERTISES ferait apport à SAS SAULIRE de sa branche complète et autonome d'activité constituée de 847 000 parts, numérotées 1001 à 848 000, de la société SCI LES VOLETS BLEUS, Société Civile Immobilière au capital de 848 000 euros dont le siège social est sis 1945 Route de Sisteron - 13100 AIX EN PROVENCE, immatriculée près le RCS AIX EN PROVENCE sous le n°453 577 777, représentant 99,88% des titres de ladite SCI outre la somme de 12 900 euros. Pour établir les conditions de l'opération, le gérant de la SARL DELTA FINANCES ET EXPERTISES et le Président de SAS SAULIRE ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 20 Octobre 2022. 3. Les comptes de la SARL DELTA FINANCES ET EXPERTISES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 20 Octobre 2022. S'agissant de la SAS SAULIRE, créée depuis le 07 octobre 2022 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 20 Octobre 2022. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 859 900 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 0 euro, soit un actif net apporté égal à 859 900 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la SARL DELTA FINANCES ET EXPERTISES, il sera attribué à la SARL DELTA FINANCES ET EXPERTISES 859 900 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la SAS SAULIRE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la SAS SAULIRE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la SARL DELTA FINANCES ET EXPERTISES et la valeur nominale des actions créées par la SAS SAULIRE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La SAS SAULIRE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 20 Octobre 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la SAS SAULIRE. 7. L'apport consenti par la SARL DELTA FINANCES ET EXPERTISES et l'augmentation de capital de la SAS SAULIRE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu du rapport du commissaire aux apports, -Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l’actionnaire unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 859 900 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’assemblée générales de la société apporteuse et le décision de l’actionnaire unique de la société bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE au nom de la SARL DELTA FINANCES ET EXPERTISES et de la SAS SAULIRE, le 7 NOVEMBRE 2022.
Numéro d'identification : RCS Aix-en-Provence 920 702 891
Dénomination : SAS SAULIRE
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 100.00 EUR