Annonce N°13 - rectificatif
Annule l'annonce N°23, numéro de parution 20150227, BODACC A publiée le 25 novembre 2015
NOJO : BXA153340008980
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET (03)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif Par acte sous seing privé du 02/11/2015 à MONTLUÇON, la société VICTORIA, SARL au capital de 212 416 euros, dont le siège social est à MONTLUÇON (03100), 14, bd de Courtais, RCS MONTLUÇON n°403 153 422, et la société LOVINA, SARL au capital de 2 000 euros, dont le siège social est à MOULINS (03000), 8, rue d'Allier, RCS CUSSET 812 627 941, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L236-22 du Code de Commerce, aux termes duquel la société VICTORIA ferait apport à la société LOVINA de sa branche d'activité de vente d'articles de la table exploitée sous l'enseigne " AMBIANCE ET STYLES" à MOULINS, 8, rue d'Allier. L'actif apporté à la société LOVINA s'élève à 331 600 euros, le passif apporté à 187 749 euros, soit un apport d'une valeur nette de 143 851 euros. En rémunération de cet apport, la société LOVINA augmenterait son capital de 143 850 euros par la création de 14 385 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société VICTORIA. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. L'opération a un effet rétroactif au 01/01/2015. Ainsi, toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31/12/2014, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société LOVINA. La société VICTORIA ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société LOVINA. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés. Les créanciers des sociétés VICTORIA et LOVINA dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R 236-8 et R 236-10 du Code de Commerce. Conformément à l'article L 236-6 du Code de Commerce, le projet de traité d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CUSSET le 17/11/2015 par la société LOVINA et au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTLUÇON le 17/11/2015 par la société VICTORIA.
Numéro d'identification : RCS Cusset 812 627 941
Dénomination : LOVINAForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 2000 EUR