09/08/2022 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°1547
NOJO : 006002MYG294282
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE (60)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Aux termes de ce projet, la société ARG SAREGE FIDETA ferait apport à la société SF CREIL de sa branche complète et autonome d'activité d’expertise-comptable sise et exploitée à CREIL (60100) - 2, Allée de la Forêt d’Halatte - ALATIUM 1. Les comptes de la société ARG SAREGE FIDETA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de la société intéressée, et certifiés par le Commissaire aux Comptes. Les derniers comptes annuels de la société ARG SAREGE FIDETA étant clos depuis plus de six mois, le dirigeant de ladite société a arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 1er Juillet 2022, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 1er Juillet 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 293 371,20 euros, et en l’absence de passif pris en charge par la société SF CREIL, l’apport s’élève à une valeur nette de 293 371,20 euros, arrondi à 293 370 euros. En rémunération de cet apport, la société SF CREIL augmenterait son capital de 293 370 euros par la création de 29 337 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ARG SAREGE FIDETA. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société SF CREIL, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société SF CREIL sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de façon rétroactive au 1er Juillet 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SF CREIL. L'apport consenti par la société ARG SAREGE FIDETA et l'augmentation de capital de la société SF CREIL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société ARG SAREGE FIDETA, -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SF CREIL et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les créanciers des sociétés ARG SAREGE FIDETA et SF CREIL dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de COMPIEGNE au nom des deux sociétés le 4 Août 2022.
Numéro d'identification : RCS Compiègne 917 804 080
Dénomination : SF CREIL
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 1000.00 EUR