17/11/2023 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°546
NOJO : 005301MYG205702
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL (53)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L236-30 du code de commerce
Descriptif : FRANCK SPORTS III Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 euros Siège social : 53 boulevard Louis Armand 53940 SAINT-BERTHEVIN 435 117 361 RCS LAVAL Société Apporteuse SPORTEAM Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social : 53 boulevard Louis Armand 53940 SAINT-BERTHEVIN 922 515 457 RCS LAVAL Société Bénéficiaire AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société FRANCK SPORTS III et la société SPORTEAM, sus-désignées, ont établi le 26 juillet 2023, à SAINT-BERTHEVIN, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu aux articles 210-A et 210-B du Code Général des Impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société FRANCK SPORTS III ferait apport à la société SPORTEAM de sa branche complète et autonome d'activité de commerce d’articles de sports, de vêtements, de camping et d’une manière générale de tous articles concernant les loisirs, dite « Sport Co » dont la valeur comptable des biens et droits apportés est estimée à 1 381 780 euros et le passif pris en charge à 854 487 euros, soit une valeur nette comptable des biens et droits apportés de 527 293 euros. 3. Les comptes de la société FRANCK SPORTS III, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 janvier 2023. S'agissant de SPORTEAM, créée depuis le 26 décembre 2022, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er février 2023. 5. Sur la base des éléments communiqués, il est établi que l'Apport sera rémunéré par l'attribution à la Société Apporteuse de 52 729 actions de 10 euros de nominal chacune. La Société Bénéficiaire augmentera son capital d’une somme de 527 293 euros, pour le porter de 1 000 euros à 528 293 euros. La Société Apporteuse renonce au bénéfice de tous droits formant rompus dont elle disposerait, le cas échéant. En conséquence, la Société Bénéficiaire ne sera redevable d’aucune somme au titre des droits formant rompus, le cas échéant, et n’effectuera aucun paiement à ce titre. 6. La société SPORTEAM sera propriétaire et prendra possession des biens et droits mobiliers apportés, à titre d’Apport, y compris ceux qui auraient été omis soit aux présentes soit dans la Comptabilité de la Société Apporteuse mais qui seraient rattachés à la Branche d’Activité, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er février 2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société SPORTEAM. 7. L'apport consenti par la société FRANCK SPORTS III et l'augmentation de capital de la société SPORTEAM qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports des dirigeants et du commissaire aux apports, -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 528293 euros, l'attribution de 52 729 actions existantes auto détenues à la société apporteuse, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire de l'assemblée générale de la société apporteuse et de l'organe dirigeant de la société bénéficiaire des apports, agissant sur délégation de pouvoir de l'assemblée générale, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LAVAL, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LAVAL au nom de la société FRANCK SPORTS III et de la société SPORTEAM, le 08 novembre 2023. Pour avis La Présidente de la société FRANCK SPORTS III, La Présidente de la société SPORTEAM
Numéro d'identification : RCS Laval 922 515 457
Dénomination : SPORTEAM
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 1000.00 EUR
16/11/2023 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°841
NOJO : 005301MYG205645
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL (53)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L236-30 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société FRANCK SPORTS III et la société SPORTEAM, sus-désignées, ont établi le 26 juillet 2023, à SAINT-BERTHEVIN, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu aux articles 210-A et 210-B du Code Général des Impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société FRANCK SPORTS III ferait apport à la société SPORTEAM de sa branche complète et autonome d'activité de commerce d’articles de sports, de vêtements, de camping et d’une manière générale de tous articles concernant les loisirs, dite « Sport Co » dont la valeur comptable des biens et droits apportés est estimée à 1 381 780 euros et le passif pris en charge à 854 487 euros, soit une valeur nette comptable des biens et droits apportés de 527 293 euros. 3. Les comptes de la société FRANCK SPORTS III, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 janvier 2023. S'agissant de SPORTEAM, créée depuis le 26 décembre 2022, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er février 2023. 5. Sur la base des éléments communiqués, il est établi que l'Apport sera rémunéré par l'attribution à la Société Apporteuse de 52 729 actions de 10 euros de nominal chacune. La Société Bénéficiaire augmentera son capital d’une somme de 527 293 euros, pour le porter de 1 000 euros à 528 293 euros. La Société Apporteuse renonce au bénéfice de tous droits formant rompus dont elle disposerait, le cas échéant. En conséquence, la Société Bénéficiaire ne sera redevable d’aucune somme au titre des droits formant rompus, le cas échéant, et n’effectuera aucun paiement à ce titre. 6. La société SPORTEAM sera propriétaire et prendra possession des biens et droits mobiliers apportés, à titre d’Apport, y compris ceux qui auraient été omis soit aux présentes soit dans la Comptabilité de la Société Apporteuse mais qui seraient rattachés à la Branche d’Activité, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er février 2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société SPORTEAM. 7. L'apport consenti par la société FRANCK SPORTS III et l'augmentation de capital de la société SPORTEAM qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports des dirigeants et du commissaire aux apports, -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 528293 euros, l'attribution de 52 729 actions existantes auto détenues à la société apporteuse, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire de l'assemblée générale de la société apporteuse et de l'organe dirigeant de la société bénéficiaire des apports, agissant sur délégation de pouvoir de l'assemblée générale, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LAVAL, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LAVAL au nom de la société FRANCK SPORTS III et de la société SPORTEAM, le 08 novembre 2023. Pour avis La Présidente de la société FRANCK SPORTS III, La Présidente de la société SPORTEAM
Numéro d'identification : RCS Laval 922 515 457
Dénomination : SPORTEAM
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 1000.00 EUR
11/04/2023 : Modifications générales
Annonce N°1707
NOJO : 005301MYG197456
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL (53)
Date de commencement d'activité : 01/02/2023
Descriptif : mise en activité de la société.
Numéro d'identification : RCS Laval 922 515 457
Dénomination : SPORTEAM
Forme juridique : Société par actions simplifiée