05/10/2010 : AjoutGreffe : Clermont-Ferrand (6303)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 4761
Date d’ajout de l’observation : 16/09/2003
Texte de l'observation : Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL Date d'effet : 25/07/2003
05/10/2010 : AjoutGreffe : Clermont-Ferrand (6303)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 236
Date d’ajout de l’observation : 13/01/2005
Texte de l'observation : Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 13/01/2005
05/10/2010 : AjoutGreffe : Clermont-Ferrand (6303)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 531
Date d’ajout de l’observation : 25/01/2005
Texte de l'observation : (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 14/01/2005 - OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL - DESIGNE Monsieur Guy O'LANYER COMME JUGE-COMMISSAIRE ET MR GEORGES JULIEN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT - DESIGNE Me Jean-Claude SUDRE 11 BD LAFAYETTE A CLERMONT FERRAND EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - DESIGNE Me Vincent GLADEL 8 RUE BEAUMARCHAIS A CLERMONT FERRAND EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION DE SURVEILLANCE. FIXE AU 14/01/2005 LA DATE CE CESSATION DES PAIEMENTS- A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS.
05/10/2010 : AjoutGreffe : Clermont-Ferrand (6303)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 666
Date d’ajout de l’observation : 28/01/2005
Texte de l'observation : ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 26.01.05 AUTORISONS LA SOCIETE TRANSPAL AUVERGNE REPRESENTEE PAR MR OLIVIER CHAPELLE A OUVRIR DANS LES LIVRES DE LA BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, AGENCE DES CARMES A CLERMONT FERRAND, UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DELA SOCIETE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE. DISONS QUE CE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA SEULE SIGNATURE DU DIRIGEANT LEGAL. DISONS QUE LA SOCIETE TRANSPAL AUVERGNE EST AUTORISEE, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DE L'ETABLISSEMENT FINANCIER, A SOLLICITER DES CONCOURS SOUS FORME D'ESCOMPTE DE PAPIER COMMERCIAL ACCEPTE DANS LA LIMITE DE 100 000 EUROS OU SOUS FORME DE CESSIONS DE CREANCES COMMERCIALES NOTIFIEES DANS LE CADRE DE LA LOI DAILLY DANS LA LIMITE DE 230 000 EUROS L'ENSEMBLE ETANT ASSORTI D'UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10 % SUR CHAQUE REMISE OU CESSION, PLAFONNEE A 10 % DE L'ENCOURS AUTORISE. DISONS QUE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSCRITE PAR LES SOINS DE MR LE GREFFIER EN CHEF SUR LE REGISTRE TENU A CET EFFET AU GREFFE DU TRIBUNAL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 27.12.85 AVEC MENTION DE L'IDENTITE DU DEBITEUR, DU MONTANT DES CONCOURS ET DES COORDONNEES DE L'ORGANISME PRETEUR. Date d'effet : 26/01/2005
05/10/2010 : AjoutGreffe : Clermont-Ferrand (6303)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 667
Date d’ajout de l’observation : 28/01/2005
Texte de l'observation : ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN DATE DU 26.01.05 AUTORISONS LA SOCIETE TRANSPAL AUVERGNE REPRESENTEE PAR MR OLIVIER CHAPELLE A OUVRIR DANS LES LIVRES DE LA BANQUE THEMIS, UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DE LA SOCIETE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE. DISONS QUE CE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA SEULE SIGNATURE DU DIREGEANT LEGAL. DISONS QUE LA SOCIETE TRANSPAL AUVERGNE EST AUTORISEE, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DE L'ETABLISSEMENT FINANCIER, A SOLLICITER DES CONCOURS SOUS FORME D'ESCOMPTE DE PAPIER COMMERCIAL ACCEPTE DANS LA LIMITE DE 100 000 EUROS OU SOUS FORME DE CESSIONS DE CREANCES COMMERCIALES NOTIFIEES DANS LE CADRE DE LA LOI DAILLY DANS LA LIMITE DE 300 000 EUROS CHAQUE LIGNE ETANT ASSORTIE D'UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10 % SUR LES REMISES ESCOMPTE ET DE 20 % SUR LES REMISES DAILLY. DISONS QUE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSCRITE PAR LES SOINS DE MR LE GREFFIER EN CHEF SUR LE REGISTRE TENU A CET EFFET AU GREFFE DU TRIBUNAL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 27.12.85 AVEC MENTION DE L'IDENTITE DU DEBITEUR, DU MONTANT DES CONCOURS ET DES COORDONNEES DE L'ORGANISME PRETEUR. Date d'effet : 26/01/2005
05/10/2010 : AjoutGreffe : Clermont-Ferrand (6303)
Numéro unique d’identification d’une observation : 28
Numéro unique d’observation : 4484
Date d’ajout de l’observation : 08/08/2005
Texte de l'observation : Jugement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 29/07/2005 RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 1 MOIS SOIT JUSQU'AU 09.09.05. Date d'effet : 29/07/2005
05/10/2010 : AjoutGreffe : Clermont-Ferrand (6303)
Numéro unique d’identification d’une observation : 30
Numéro unique d’observation : 5354
Date d’ajout de l’observation : 23/09/2005
Texte de l'observation : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 09/09/05 - ORDONNE LA CESSION DE L'ENTREPRISE - ARRETE LE PLAN DE CESSION SELON LE PROJET DE PLAN PRESENTE - DESIGNE POUR LA DUREE DU PLAN COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION : ME VINCENT GLADEL. Date d'effet : 09/09/2005
05/10/2010 : AjoutGreffe : Clermont-Ferrand (6303)
Numéro unique d’identification d’une observation : 26
Numéro unique d’observation : 3071
Date d’ajout de l’observation : 29/05/2006
Texte de l'observation : Remplacement d'un mandataire de justice JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 24/03/06 DESIGNE LA SELARL BAULAND ET GLADEL REPRESENTEE PAR ME VINCENT GLADEL EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE ME VINCENT GLADEL Date d'effet : 24/03/2006
05/10/2010 : AjoutGreffe : Clermont-Ferrand (6303)
Numéro unique d’identification d’une observation : 32
Numéro unique d’observation : 3073
Date d’ajout de l’observation : 29/05/2006
Texte de l'observation : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 24/03/06 DESIGNE LA SELARL BAULAND & GLADEL 8 RUE BEAUMARCHAIS 63 CLERMONT-FD EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE ME GLADEL
05/10/2010 : AjoutGreffe : Clermont-Ferrand (6303)
Numéro unique d’identification d’une observation : 36
Numéro unique d’observation : 7685
Date d’ajout de l’observation : 05/10/2010
Texte de l'observation : Fin du redressement judiciaire ou clôture Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 15/09/2010 clôture du plan de cession. Date d'effet : 15/09/2010