Objet : collaborer au service public de la justice, a cette fin, son activité consiste à effectuer des missions sous mandats des magistrats du parquet et du siège des tribunaux de grande instance de Guadeloupe, afin de réaliser des enquêtes rapides, des suivis de contrôle judiciaires, des enquêtes de personnalité, elle a vocation à solliciter lobtention de lhabilitation prévue aux articles R.15-34 et suivants du C.P.P à savoir la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale dune personne faisant lobjet dune enquête, accomplie en application du sixième alinéa de larticle 81 du CPP, la tenue dune permanence les samedis, dimanches ou jours fériés, lorsque pendant celle-ci aucune mesure na été prescrite en application du sixième alinéa de larticle 81 du CPP, lenquête sur la personnalité dune personne mise en examen ainsi que sur sa situation matérielle, familiale ou sociale, menée en application du sixième alinéa de larticle 81 du CPP, une mission de mise en oeuvre des obligations de contrôle judiciaire énumérées au sixième ou au dix septième de larticle 138 du C.P.P. : IA. pour les six premiers mois du contrôle judiciaire et I.A. 5 par période de six moi supplémentaires dans la limite de trente six mois ; une mission de mise en oeuvre dun sursis avec mise à lépreuve lui ayant été confiée en application des dispositions du dernier alinéa de larticle 471 du C.P.P. : IA. par période de six mois.
R.N.A : W9G2000142
Activités : - DÉFENSE DE DROITS FONDAMENTAUX, ACTIVITÉS CIVIQUES
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