Objet : entretien des biens communs à tous les propriétaires du groupe d’habitations et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation des réseaux ; appropriation desdits biens le cas échéant ; création de tous éléments d’équipements nouveaux ; contrôle de l’application du règlement du cahier des charges du groupe d’habitations ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l’association syndicale libre aura pour obligation de céder gratuitement tout ou partie des éléments communs à la collectivité locale à première demande de cette dernière après réalisation si nécessaire des travaux de mise en conformité au cahier des charges du concessionnaire, des réseaux eaux pluviales, eaux usées, eau potable, le réseau étant séaratif.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE
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