AFUL 17 RUE JEAN DES BARRES

Objet : gestion des servitudes générales et particulières constituées aux termes des articles 8 et 9 de l’état descriptif de division volumétrique (EDDV) reçu le 8 octobre 2014 par M^e Laurent Paoli, notaire à Paris, concernant un bâtiment à construire par la société Cirmad Prospectives sur un terrain situé sur la commune d’Oissery (Seine-et-Marne), rue de la Raperie et rue des Barres, cadastré section B, n^os 742 et 964, d’une contenance totale de 34 ares 72 centiares, et notamment répartition des dépenses y afférentes et leur recouvrement ; contrôle de l’application du cahier des charges et servitudes du programme de construction consistant en l’édification par la société Cirmad Prospectives sur le terrain susvisé d’un ensemble de deux bâtiments comprenant un total de trente-six logements locatifs ; mettre en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des statuts de l’AFUL et de l’EDDV ; contracter tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; répartir entre ses membres toutes les dépenses de fonctionnement de l’AFUL, comme celles rattachées à son objet, les recouvrer, les payer, le tout dans les conditions prévues à l’article 13 des statuts de l’AFUL ; veiller à l’application des dispositions légales et réglementaires et exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; exercer toute action judiciaire relevant de l’AFUL ; dans ce but, faire toutes déclarations et formalités nécessaires ; et, généralement, accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, que l’AFUL ait ou non la propriété des ouvrages et équipements, et cela à compter du 8 octobre 2014.