AFUL AU FIL DE L'OURCQ

Objet : la gestion, l'entretien et la réfection sans acquisition : de l'ensemble des ouvrages et canalisations de rétention des eaux pluviales de l'ensemble immobilier, de la pompe de relevage des eaux pluviales de l'ensemble immobilier si elle existe ainsi que de tous les éléments d'équipement nécessaire à son bon fonctionnement, des canalisations maitresses des eaux pluviales, d'eaux usées, et divers  fluides desservant l'ensemble immobilité compris dans deux volumes d'AFUL différents, de l'emplacement des branchements de déversement à l'égout et lesdits branchements s'ils existent, de l'emplacement des compteurs centraux d'eau, de gaz et d'électricité desservant plusieurs volumes et lesdits compteurs s'ils existent, des canalisations d'électricité jusqu'aux coffrets de branchement, et d'une manière générale, tous les espaces et équipement à usage collectif de plusieurs volumes ; de recevoir la propriété, moyennant un euro symbolique, des volumes numéros : numéros douze (12), et quatorze (14) ; et numéro seize (16) dans l'hypothèse de non-réalisation de la condition résolutoire du Deuxième acte, et numéro dix sept (17) dans l'hypothèse de non-réalisation de la condition résolutoire du Deuxième acte ou numéro quinze (15) au lieu du volume numéro dix-sept (17) dans l'hypothèse de réalisation de la condition résolutoire du Deuxième acte, ainsi que des éventuels ouvrages et équipements qui y figureraient ; la gestion, l'entretien et la réfection du local « transformateur » et de tous ces éléments d'équipement nécessaire à son bon fonctionnement, destiné à être transféré en propriété à I'AFUL ; la gestion des servitudes générales et particulières constituées aux termes de I'EDDV et notamment la répartition des dépenses y afférentes et leur recouvrement ; le contrôle de l'application du Cahier de Charges et Servitudes de l'immeuble ; de mettre en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes et de I'EDDV ; de contracter tous contrats avec tout personnel ou prestataire ;de répartir entre ses membres toutes les dépenses de fonctionnement de I'AFUL, comme de celles attachées à son objet, de les recouvrer, de les payer, le tout dans les conditions prévues ci-après ; de veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires et d'exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; d'exercer toute action judiciaire relevant de l'objet de I'AFUL ; la cession, éventuellement à toute collectivité publique, des ouvrages lui appartenant ;la passation de tous contrats et marchés avec les fournisseurs de services, de marchandises et de matériels ; la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes, des états descriptifs de division volumétrique et de tout cahier des charges ; la création, le cas échéant, de tout élément d'équipement d'intérêt collectif nouveau ; la représentation vis-à-vis de tous organismes, tiers et autres syndicats et associations, l'ensemble des propriétaires de biens immobiliers situés dans le périmètre de I'AFUL ; d'assurer la police des biens communs et équipements d'intérêt  collectif, l'établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leur modification et suppression ; tels que ces biens communs et équipements d'intérêt collectif ressortent du plan établi par le " cabinet Tartacede-Bollaert "  , GéomètresExperts DPLG Associés, 29, rue de la Fontaine au Roi - 75011 PARIS, annexé aux présents statuts ; dans ce but, faire toutes déclarations et formalités nécessaires ; et généralement, l'accomplissement de toutes opérations concourant  directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, que I'AFUL ait ou non la propriété des ouvrages et équipements et cela à compter de ce jour.