AFUL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DES ECONDEAUX À ÉPINAY-SUR-SEINE

Objet : entretien, gestion d'ouvrages d'intérêt collectif tels que les voiries, les aires de stationnement, le chauffage, les espaces verts plantés ou non, notamment au visa de l'article L. 422-22 3° du Code de l'urbanisme à ce jour en vigueur, doit : l'établissement, la gestion, l'entretien, le remplacement et éventuellement le déplacement de tous les équipements communs à l'ensemble immobilier, et non remis à la Commune d' Epinay-sur-Seine ; la charge d'assurer tous les services d'intérêt collectif non assurés par la Commune d' Epinay-sur-Seine ; la décision et l'exécution de tous travaux en vue d'assurer à l'ensemble des utilisateurs une jouissance de de leurs droits aux services d'intérêt collectif aussi complète que possible ; la conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale des services d'intérêts collectifs ; la répartition des dépenses entre les membres de l'AFUL ; le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; et d'une façon générale, le règlement de toutes les difficultés relatives aux services d'intérêt collectif et aux ouvrages communs de l'ensemble immobilier des Econdeaux ; étant ici précisé que l'AFUL a la gestion des équipements communs qui s'exercera quant aux charges (réparation grosse et menues, entretien et remplacement, responsabilités) dans les mêmes conditions que celles d'un propriétaire