AFUL DU LOT 2.1.1B DE LA ZAC CARDINET-CHALABRE

Objet : assurer le respect des dispositions de tous réglements, comme de tout cahier des charges et de toutes servitudes applicables à tout ou en partie de ses membres. Elle pourra établir et modifier tout règlement de jouissance des éléments d’usage ou d’intérêt collectif dont elle pourra avoir la charge ; assurer l’harmonie, la police, l’unité fonctionnelle et la conservation de l’ensemble immobilier édifié sur le lot 2.1.1B (parcelle DF 58) décrit ci-dessus, ainsi qu’effectuer toutes opérations financières mobilières ou immobilières nécessaires à cet effet ; assurer la gestion des questions de sécurité communes aux deux parkings édifiés sur les lots 2.1.1A et 2.1.1B, dans les conditions fixées à l’acte de constitution de servitudes du 12 mai 2010 visé en l’exposé qui précède et ci-dessous rappelées ; assurer la gestion, l’entretien, la réparation des éventuels biens privés à usage collectif constituant des ouvrages ou des éléments d’équipement (y compris les structures porteuses communes à plusieurs volumes qui pourront présenter un intérêt collectif pour tous les propriétaires de l’ensemble immobilier ou certains d’entre eux, y compris les équipements mobiliers) ; être, en ce qui concerne la gestion réglementaire des niveaux de stationnement des lots 2.1.1A et 2.1.1B, l’interlocuteur des services de secours ; définir les modalités de gestion commune des éléments de sécurité ; passer l’ensemble des contrats d’exploitation des éléments de sécurité et être maître d’ouvrage de leurs opérations d’entretien, de sorte à remplir les obligations réglementaires ; acquisition, le cas échéant, et par suite, propriété éventuelle des biens à usage collectif et de tous droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que de tout volume abritant un équipement d’intérêt commun, ainsi que constitution de toutes servitudes nécessaires à l’implantation, au fonctionnement et à l’entretien des ouvrages et équipements collectifs s’il en est créé, et notamment l’acquisition des volumes un (1) et trois (3) ; établir ultérieurement tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif tel notamment réseau câblé ou autre ; passer tous contrats et marchés avec les fournisseurs de services, de marchandises et de matériels ; mettre en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes et de l’état descriptif de division volumétrique ; céder éventuellement à toute collectivité publique des ouvrages lui appartenant ; répartir entre ses membres toutes les dépenses de fonctionnement de l’AFUL comme celles attachées à son objet, et notamment celles définies à l’article 12 : « Répartition des charges des éléments de propriété de l’AFUL ou gérés par l’AFUL », de l’état descriptif de dépendant de l’état descriptif de division en volumes ayant pour assiette foncière la parcelle cadastrée section DF, numéro 58, reçu par M^e Thierry Vaillant, notaire à Paris, ce jour, à l’article, de les recouvrer, de les payer ; veiller à l’application des dispositions légales et réglementaires et exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; exercer toute action judiciaire relevant de l’objet de l’AFUL ; et, d’une façon générale, administrer, gérer, assurer le maintien, le bon usage, l’entretien des ouvrages à l’usage de plusieurs propriétaires et ayant fait l’objet des constitutions de servitudes particulières constituées tant aux termes de l’acte reçu par M^e Thierry Vaillant, notaire soussigné, le 12 mai 2010, visé en l’exposé qui précède qu’aux termes de l’état descriptif de division reçu par M^e Thierry Vaillant, notaire soussigné, ce jour ; représenter vis-à-vis de tous organismes et notamment les pompiers, tiers et autres syndicats et associations, l’ensemble des propriétaires au titre de l’ensemble immobilier objet des présentes ; souscrire toute police d’assurance sur les biens même privés à usage commun, encaisser toute indemnité, assurer les charges de remise en état et de reconstruction ; dans ce but, faire toutes déclarations et formalités nécessaires.