ASL BEL AIR

Objet : recevoir du lotisseur sans contrepartie les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement cadastrés : section BD n^o 237 pour une contenance de 3 a 46 ca, section BD n^o 243 pour une contenance de 8 a 14 ca, section BD n^o 249 pour une contenance de 5 a 82 ca, section BD n^o 251 pour une contenance de 41 a 79 ca, section BD n^o 216 pour une contenance de 2 a 36 ca, section BD n^o 218 pour une contenance de 2 a 76 ca, section BD n^o 221 pour une contenance de 3 a 53 ca, section BD n^o 223 pour une contenance de 5 a 45 ca, section BD n^o 226 pour une contenance de 16 ca, section BD n^o 240 pour une contenance de 9 ca, section BD n^o 234 pour une contenance de 3 ca, section BD n^o 199 pour une contenance de 57 ca, section BD n^o 201 pour une contenance de 89 ca, section BD n^o 203 pour une contenance de 52 ca, section BD n^o 208 pour une contenance de 1 a 95 ca, section BD n^o 211 pour une contenance de 1 a 79 ca, section BD n^o 281 pour une contenance de 16 a 56 ca, section BD n^o 282 pour une contenance de 1 a 26 ca et section BD n^o 278 pour une contenance de 8 ca ; étant ici précisé que les parcelles cadastrées section BD n^os 251, 218, 223, 240, 201, 208 et 282 doivent faire l’objet d’une rétrocession par l’association syndicale libre au profit de Bordeaux Metropole ; entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l’utilisation des réseaux ; y compris des parcelles dont l’association peut avoir l’usage, notamment en vertu d’une servitude consentie à son profit ; création de tous éléments d’équipement nouveaux ; leur cession à titre onéreux ou gratuit à qui que ce soit ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement, s’ils existent ; d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.