ASL DE LA RUE DU VIRVAL COULOGNE 62137

Objet : recevoir la propriété de l'assiette foncière des équipements communs, constituée par la parcelle cadastrée section AL numéro 639 ; garde, la gestion, l'entretien, la propriété, la réfection, l'amélioration, l'éventuel remplacement et la consommation des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers d'intérêt collectif compris dans le périmètre de I' ASL ; création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif ; le cas échéant, la cession à titre gratuit ou onéreux, à la commune ou à tout autre établissement, du patrimoine de l' ASL ou de partie de ce patrimoine ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; police des biens communs et équipements collectifs, l'établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression ; exercice de toutes actions afférentes aux ouvrages et équipements d'intérêt collectif ; d'une manière générale; toutes opérations financières, mobilière et immobilière, concourant aux objets ci-dessus définis