ASL DOMAINE SAINT GEORGES A LINGOLSHEIM

Objet : contrôle de l’application des droits et obligations établis par l’état descriptif des droits de superficie (cahier des servitudes et des charges) et de tous actes modificatifs ou complémentaires éventuels ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; propriété des équipements d’intérêt collectif, s’il y en a ; administration, gestion et entretien des ouvrages et espaces à usage commun qui sont éventuellement conférés à l’association, conformément au cahier des servitudes et des charges dressé ce jour par le notaire, qu’ils soient communs à tous les droits de superficie ou à certains d’entre eux ; création ou acquisition de tous éléments d’équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public ; police desdits ouvrages, espaces et équipements à usage commun nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires des droits de superficie, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; engagement de tout personnel ; répartition des dépenses entre les membres de l’association syndicale ; recouvrement des recettes et paiement des dépenses ; conclusion des contrats d’assurance.