Objet : l'entretien des biens communs au lotissement une fois effectuée sa cession par acte authentique moyennant l'euro symbolique par le lotisseur, ou encore par voie d'apport et compris dans son périmètre notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux ; l'attribution desdits biens ; l'engagement de constituer une servitude de passage pour véhicules et pour toutes canalisations sur la voirie commune du lotissement cadastrée section AR n° 229 au profit des parcelles voisines au lotissement cadastrées section AR n° 61, AR n° 62 et n° 64 afin de les desservir, et ce pour le cas où ces dernières parcelles deviendraient la propriété du lotisseur ; leur cession totale ou partielle à titre gratuit à la commune ou gratuit à toutes autres collectivités publiques; s'il y a lieu ; le contrôle de l'application du cahier des charges ou règlement du lotissement s'ils existent, l'exercice de toutes actions afférentes : audit, contrôle, ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières conformes aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion d'emprunts.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
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