ASL DU VERGER

Objet : entretien des biens communs au lotissement une fois effectuée sa cession par acte authentique moyennant l’euro symbolique par le lotisseur, et compris dans son périmètre notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement ou à l’utilisation des réseaux ; attribution desdits biens : engagement de constituer une servitude de passage pour véhicules et pour toutes canalisations sur les biens communs cadastrés section AE n^o 291, AE n^o 292 au profit des parcelles voisines au lotissement cadastrées section AE n^o 91, AE n^o 80, n^o 79 et AE n^o  78 afin de les desservir, et ce pour le cas où ces dernières parcelles deviendraient la propriété du lotisseur ; cession totale ou partielle à titre gratuit à la commune ou gratuit à toutes autres collectivités publiques, s’il y a lieu ; contrôle de l’application du cahier des charges ou du règlement du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes : audit, contrôle, ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et entretien entre les membres de l’association ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières conformes aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion d’emprunts.