ASL LE PARC DE LA VIMOUNA I

Objet : acquisition pour l’euro symbolique et sous les conditions particulières éventuelles contenues dans l’acte ou les actes de vente, de toutes les voies, places, ouvrages avec les réseaux et équipements, espaces verts, communs à tous les propriétaires de terrains d’immeubles ou de droits immobiliers compris dans le périmètre défini à l’article 2 ; administration, gestion, surveillance, entretien, conservation, amélioration, remise en état et reconstruction s’il y a lieu desdits voies, places, ouvrages, équipements et espaces verts ; création de tous éléments d’équipement nouveaux sous réserve des autorisations administratives éventuelles ; contrôle de l’application des présents statuts et de tout cahier des charges concernant les immeubles ou ensembles immobiliers ou groupements d’habitations dépendant du périmètre défini à l’article 2 ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; constitution de servitudes actives ou passives concernant les biens de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; rétrocession également pour l’euro symbolique à la mairie de Villeneuve-Tolosane de tous lesdits voies, places, ouvrages, équipements, espaces verts, en totalité ou en partie, à première réquisition de ladite commune ; mise à disposition aux propriétaires limitrophes du périmètre des divers ouvrages, réseaux, voiries, espaces verts et équipements devant appartenir à l’association et avant leur rétrocession éventuelle à la mairie de Villeneuve-Tolosane ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourrant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de subventions et la conclusion de tous emprunts sous réserve que ces opérations ne portent pas atteinte au caractère non lucratif de l’association.