ASL LES CHÊNES DU RIOU

Objet : appropriation des biens et équipements communs du lotissement qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 des statuts et à ce titre : création de tous les éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs, nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatives à l'objet de l'association ; la souscription des polices d'assurance ; la répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; les espaces communs ayant vocation à être classés dans le domaine public, l'association syndicale devra céder à la commune ou à l'organisme public concerné, tout ou partie de ceux-ci à leur première demande, sans que quiconque ne puisse s'y opposer ; à ce titre, l'ASL sera tenue de solliciter l'acquisition de tout ou partie des espaces et équipements communs par la commune ou l'organisme public concerné, si la demande lui en est faite par un seul ou plusieurs membres ; dans le cas où l'association syndicale, prise en la personne de son Directeur, ne donnerait pas suite à cette demande et après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans réponse dans un délai de 2 mois, ou recevant une réponse négative, le demandeur se trouverait automatiquement autorisé à en formuler lui-même la demande auprès de l'autorité compétente ; par dérogation à ce qui précède et dans le cas où la commune ou l'organisme public concerné manifesterait son intention d'acquérir les espaces communs ou lotissement avant la cession de ceux-ci à l'association syndicale, l'aménageur pourrait procéder directement à cette cession, sans avoir à demander l'accord de l'association ; une telle cession aurait pour effet de supprimer l'objet social de l'association qui se trouverait alors automatiquement dissoute, conformément à l'article 28 des présents statuts ; avant l'acquisition et, le cas échéant, le classement dans le domaine public des voies, espaces et équipements communs du lotissement, ceux-ci resteront ouverts de la façon la plus large qui soit à la circulation publique sans que quiconque puisse s'y opposer