Objet : recevoir du lotisseur sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves, les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement et notamment les voies communes figurant au cadastre de ladite commune sous la section BM, numéros : 168 d'une contenance de 7ares 22 centiares ; 169, d'une contenance de 14 ares 49 centiares (voirie du lotissement) ; 189, d'une contenance de 1 are 04 centiares ; 190, d'une contenance de 1 are 35 centiares ; précision étant ici faite que les parcelles 168 et 189 sont destinées à terme à être cédées à la commune de " Fuveau " au titre de l'emplacement réservé numéro 19 ; la parcelle cadastrée section BM, numéro 190 est destinée à être cédée aux propriétaires des parcelles cadastrées section BM, numéros 3, 4 et 5 ; l'entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, et notamment les espaces verts, les canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; la création de tous éléments d'équipement nouveaux ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; le contrôle de l'application du règlement du lotissement ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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