ASL RÉSIDENCE LE MOULIN

Objet : gestion et entretien des biens et équipements communs à l'opération, désignés ci-après (quand bien même ces biens et équipements seraient privatifs) et répartition du montant des dépenses entre ses membres ; ces biens et équipements comprennent : les voies d'accès aux bâtiments, y compris les emplacements de stationnement, etc. ; tous les réseaux et équipements extérieurs communs à plusieurs propriétaires de lots compris dans le périmètre de l'association (à l'exception des réseaux qui auront été rétrocédés à la commune ou qui seraient la propriété des concessionnaires), à savoir : le réseau d'eaux pluviales, le réseau électrique alimentant le portail commun, le réseau d'eaux usées alimentant le lot C, les réseaux d'adduction des fluides et énergies alimentant le lot C, le réseau d'éclairage des espaces extérieurs ; tous les espaces verts et paysagers compris dans le périmètre de l'association, les aires d'accueil des conteneurs d'ordures ménagères ; et plus généralement tous les espaces et équipements extérieurs aux bâtiments qui participent à l'usage commun ou à l'harmonie générale de l'ensemble et tels qu'ils sont définis au plan de masse et au plan de synthèse des réseaux ; appropriation éventuelle des biens et équipements à usage communs ; création de tous éléments d'équipements communs nouveaux compris dans son périmètre ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne de droit public ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements concernant lesdits biens ; gestion et police desdits biens nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts