ASS. C.A.R.P.A.-CHERBOURG (CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIERES EFFECTUES PAR LES AVOCATS DE CHERBOURG)

Association de loi 1901

ASS. C.A.R.P.A.-CHERBOURG (CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIERES EFFECTUES PAR LES AVOCATS DE CHERBOURG)
Dernière mise à jour : plus de 10 ans (18/01/1983)

Objet : recevoir en qualite de dépositaire les fonds afferants aux reglements pecunieres lies a l'activite professionnelle des avocats, proceder a tous reglements emplois, dépôts séquestres lies a cette activité ; contribuer au perfectionnement technique des avocats dans des matières spécialisées à la promotion et à l'organisation de la profession ; assurer la garantie du justiciable par la souscription de polices d'assurances à son profit et par un contrôle permanent des comptes ; mettre en oeuvres toutes mesures propres à faciliter l'accès à la justice et son fonctionnement ; accomplir toutes formalités se rapportant directement ou indirectement aux activités tant judiciaires que juridiques
R.N.A : W502002648
Activités :
  • AMICALES, GROUPEMENTS AFFINITAIRES, GROUPEMENTS D'ENTRAIDE (organisation de professions)
  • ASSOCIATIONS CARITATIVES, HUMANITAIRES (services aux personnes en difficulté)
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Coordonnées
CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIERES EFFECTUES P…

Adresse :
Palais de justice
rue des Tribunaux

50100 Cherbourg-Octeville

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Modifications connues
Déclaration | Publication | Type 18/01/1983 | 29/01/1983 | Création (Déclaration à la sous-préfecture de Cherbourg)
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