Objet : garde, gestion, entretien, éventuellement propriété des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier, en particulier de ceux ci-après désignés ; leur amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêts collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre définit statutairement, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu ; le cas échéant, la cession à titre gratuit ou onéreux, à la commune ou à tout autre établissement du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; police des biens communs et équipements collectifs, établissement de tous cahier des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces bien et équipements, leurs modification et suppression ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; biens communs ou équipements collectifs : voies de desserte du lotissement et ses équipements ( notamment la signalisation) ; réseau de télécommunication (hors câble) ; réseau d'eaux pluviales y compris ses ouvrages de rétention et de régulation ; réseaux d'eau usées ; réseau d'éclairage des espaces y compris les candélabres et l'armoire de commande ; espaces verts ; aire de présentation des poubelles ; le réseau électrique reste la propriété d'ENEDIS et fait l'objet d'une convention de servitude ; le réseau d'eau potable a fait l'objet d'une convention de transfert d'ouvrage au profit d'Atlantic'eau ; le réseau de télécommunication est mis à disposition d'Orange ; le réseau gaz reste la propriété de GRDF et fait l'objet d'une convention de servitude ; la prises en charge des installations et équipements interviendra dès la vente du premier lot, une fois ces équipements réalisés et récptionnésÂ
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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