ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE DALLE BATIGNOLLES

Objet : gestion des opérations de surveillance, d’évaluation de l’état de l’ouvrage et d’entretien courant concernant l’ouvrage dalle et l’ouvrage casquette ; ces notions de surveillance, d’évaluation de l’état de l’ouvrage dalle (en ce compris l’ouvrage casquette) et d’entretien courant s’entendent au sens défini par l’instruction technique pour la surveillance et l’entretien des ouvrages d’art (ITSEOA), mise en application pour les ouvrages de l’Etat suivant circulaire du 16 février 2011 (NOR DEVT1101978C) et à ses annexes ; une copie de cette instruction technique pour la surveillance et l’entretien des ouvrages d’art (ITSEOA) et de ses annexes est annexée aux statuts ; en cas d’évolution de cette instruction technique pour la surveillance et l’entretien des ouvrages d’art (ITSEOA), ces notions s’entendront au sens du document de référence qui lui sera substitué ; en outre, bien que ces opérations relèvent de l’entretien spécialisé au sens de l’instruction précitée, l’AFUL aura également pour mission de réaliser les opérations :  de nettoyage des parements béton avec moyens d’accès particuliers ;  de mise en œuvre de produits de protection des parements béton. La centralisation de l’information relative aux descentes de charges et de leurs points d’application au droit de la structure, pour la totalité de l’ouvrage dalle ; il est fait obligation à chacun des membres de l’AFUL de lui transmettre toute la documentation nécessaire à la réalisation de cet objet ; pour le compte des membres de l’association, l’exercice des droits et obligations résultant des stipulations de la servitude permettant l’implantation de l’ouvrage dit « écran anti-vibration » ou « mur anti-vibratile » ; précision étant ici faite que ladite servitude a été contituée aux termes d’un acte reçu par maître Michèle Raunet, notaire à Paris, le 30 octobre 2013, publié au 9^e bureau des hypothèques de Paris le 28 novembre 2013 volume 2013P numéro 5153, suivi d’un acte rectificatif reçu par maître Michèle Raunet ; pour la bonne compréhension des présentes, les conditions d’exercice de cette servitude, telles qu’elles sont définies audit acte sont ci-après littéralement relatée : « L’ouvrage "mur anti-vibratile" appartient au propriétaire du fonds servant ; la surveillance et l’entretien de cette protection isolante ainsi que toutes réparations induites par des dégradations ultérieures liées à l’exploitation et l’entretien des installations ferroviaires restent à la charge exclusive du fonds servant, qui y procédera sous sa maîtrise d’ouvrage ; le renouvellement éventuel de cette protection isolante, qui sera réalisé sous la maîtrise d’ouvrage du fonds servant, sera à la charge financière du fonds dominant, sauf s’il était rendu nécessaire par une modification des installations du fonds servant ; pour cela les notices particulières d’exploitation ferroviaire seront adaptées pour tenir compte de la présence de cet écran anti-vibration » ; et généralement, l’accomplissement de toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet.