Objet : remembrement amiable par voies d’échanges de parcelles situées à l’intérieur de son périmètre et modifications éventuelles corrélatives de l’assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, conformément à l’article L. 322, 1er alinéa, du code de l’urbanisme ; toutes opérations, travaux qui seront prescrits par l’arrêté de lotir, directement ou indirectement, à titre d’accessoires et notamment la réalisation des voies et réseaux (VRD) conformément à l’article L. 322.2, 3e alinéa du code de l’urbanisme ; obtention des autorisations nécessaires à cette opération ; une fois l’opération de lotissement achevée, le géomètre établira un plan de récolement qui permettra de calculer la surface exacte des lots et dont la surface totale utile ; cette surface utile sera répartie entre les propriétaires au prorata de la surface d’apport d’origine de chacun.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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