ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER « LE SAINT-NICOLAS »

Objet : entretien des biens communs à tous les propriétaires de l’ensemble immobilier compris dans son périmètre, notamment voies, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvragres ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l’utilisation des réseaux ; leur cession à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre collectivité publique ; contrôle de l’application du cahier des charges de l’ensemble immobilier contenu dans l’état descriptif de division volumétrique ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; d’une manière générale, toutes opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; gestion des servitudes générales et particulières et surveillance de leur respect, et répartition des charges correspondantes entre les propriétaiers concernés conformément à l’état descriptif de division volumétrique concernant ces servitures et les modalités de répartition des charges. Pendant toute la période de construction de l’ensemble immobilier, l’association aura pour mission de : assurer la réception pour le compte des propriétaires de lots volumes des espaces communs qui seront gérés par ladite association, et notamment la porte d’accès aux garages ; obtenir la remise en état éventuelle de celles-ci par les constructeurs ou toute autre personne responsable des dégâts pour assurer un usage d’accès normal aux utilisateurs des constructions livrées ; plus généralement, prendre toute mesure tendant à ce qu’aucun trouble ne fasse obstacle au déroulement normal des travaux de construction de l’ensemble immobilier. Elle sera en outre chargée d’assurer le respect des dispositions de tous règlements, cahier des charges et servitudes applicables à tout ou partie de ses membres. Elle pourra établir et modifier tout règlement de jouissance des éléments d’usage ou d’intérêt collectif dont elle a la charge. Dans le cadre d’un mandat qui lui consentiront les membres de la présente association, souscrire les polices d’assurance nécessaires à chaque propriétaire de volumes telles qu’elles se trouvent être visées ci-après. Procéder aux appels de fonds et au recouvrement des charges, notamment au titre de la gestion des éléments communs à l’ensemble ou certains seulement des propriétaires des lots de volume, de même que la gestion des servitudes particulières constituées aux termes de l’état descriptif de division volumétrique en ce qui concerne la desserte de l’espace visuel du niveau 2, comme au titre du paiement des primes d’assurance prises pour le compte des propriétaires de volumes dans le cadre de son mandat Il est précisé que l’association réalisera son objet, ci-dessus défini, qu’elle ait ou non la propriété des biens dont elle a la charge.