ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE "DOMAINE DU PAPETIER"

Objet : assurer la gestion des biens et équipements à usage commun situés dans le site, tels qu'ils sont définis dans le cahier des charges et de veiller au respect et à l'application des dispositions du cahier des charges et en particulier: de recevoir à titre gratuit ou acquérir, le  cas échéant, les ouvrages, espaces et éléments d'équipements présentant un intérêt collectif pour tous les propriétaires ou occupants des biens situés dans le site ou pour certains d'entre eux ; assurer la gestion, l'entretien, la réparation, le remplacement et si nécessaire le déplacement de tous les ouvrages, espaces et éléments d'équipements présentant un intérêt collectif et situés à l'intérieur de son périmètre d'intervention ; décider et exécuter tous travaux d'entretien, de réfection, de remplacement en vue d'assurer à l'ensemble des propriétaires et occupants du site, la jouissance de leurs droits d'utiliser les équipements à usage commun ; conclure tous traités et marchés avec toutes entreprises ou sociétés de services pour la fourniture normale et régulière des services d'intérêt collectif et tout contrat d'exploitation et de gestion avec toute société ; régler aux prestataires de services les frais et honoraires nécessités par le fonctionnement de l'AFUL et/ou par la réalisation de son objet et aux entreprises et sociétés d'exploitation les prix des marchés conclus avec elles ; répartir les charges entre les membres de l'AFUL, dès la vente du premier bien inclus dans son paramètre d'intervention conformément aux critères de répartition des charges définis de l'article 21 du cahier des charges ; assurer par tous les moyens de droit le recouvrement et le paiement de ces charges ; faire opposition le cas échéant à la mutation d'un bien à titre onéreux pour obtenir le paiement des sommes restant due par l'ancien propriétaire ; régler toutes les difficultés relatives aux biens, ouvrages et équipements à usage commun; souscrire toutes les assurances relatives aux biens, ouvrages et équipements à usage commun ; entretenir les espaces verts et libres à usage commun et de conclure dans ce cadre tous contrats avec toute société d'entretien ; assurer le strict respect des servitudes générales, réciproques et particulières des obligations de faire et de ne pas faire profitant ou s'imposant à tous les propriétaires, occupants ou locataires dans le site et de faire respecter en toutes circonstances le cahier des charges ; céder le cas échéant, certaines parcelles ou équipements aux collectivités locales, si celles-ci en font la demande, sous des charges et condition que l'AFUL sera habilitée à déterminer ; créer éventuellement et gérer tous équipements à usage commun ou service collectifs nouveaux destinés aux propriétaires ou occupants du site ; recevoir toutes subventions et aides de toutes nature ; conclure tous emprunts et consentir toutes sûretés sur les biens dont l'AFUL est et sera, le cas échéant propriétaire ; agir en justice, notamment pour le recouvrement des charges et inscrire le cas échéant tous privilèges et garanties sur les biens des propriétaires défaillants et en donner mainlevée ; missionner un géomètre expert afin de procéder à toute division parcellaire qui se révélerait nécessaire dans le périmètre d'intervention ; d'une façon générale, de réaliser toutes opérations mobilières et immobilières concourant directement ou indirectement à son objet, tous aliénations ou échanges de biens lui appartenant et toutes prestations exécutées dans l'intérêt général des membres de l'AFUL