Objet : remembrement des parcelles situées à l’intérieur du périmètre du lotissement « Les Champs » à Fessenheim-le-Bas, à savoir certaines parcelles de la section 21, lieudit « Am Riedweg », et la modification corrélative à l’assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées ; réalisation, dans le cadre de ce remembrement, des travaux de viabilité nécessaires pour rendre lesdites parcelles constructibles ; cession des ouvrages et aménagements ci-dessus prévus à la commune de Fessenheim-le-Bas, leur réalisation une fois achevée ; ainsi que toutes les opérations, travaux, démolitions et constructions s’y rattachant, directement ou indirectement, à titre d’accessoires ; répartition des dépenses entre les membres de l’association et leur recouvrement ; pour permettre à l’association de réaliser les travaux de voirie et de viabilité nécessaires pour rendre les terrains constructibles, chaque membre s’oblige dès à présent, et oblige ses ayants droit, à abandonner, sans indemnité, à l’association une fraction de sa propriété, telle qu’elle résultera des opérations de remembrement, et qui sera déterminée par le plan de remembrement.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE
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