ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LE CLOS DE LA BOULIENNE

Objet : remembrement des parcelles ci-après désignées et modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, lequel remembrement pourra être réalisé par tranches successives, commune de Le Guerno (56) : section ZM, numéro 12 pour une contenance de 9 a et 35 ca ; section ZM, numéro 13 pour une contenance de 9 a et 29 ca ; section ZM, numéro 247 pour une contenance de 36 ca ; section ZM, numéro 248 pour une contenance de 9 a et 324 ca ; section ZM, numéro 16 pour une contenance de 9 a et 15 ca ; section ZM, numéro 249 pour une contenance de 5 a et 24 ca ; section ZM, numéro 250 pour une contenance de 3 a et 91 ca ; section ZM, numéro 17 pour une contenance de 9 a et 5 ca ; réalisation des travaux d’équipement et d’aménagement nécessaires audit remembrement, tels que travaux de voirie et réseaux divers ; dépôt de demande de toute autorisation d’urbanisme et, plus particulièrement, de la demande d’autorisation de lotissement prévue par l’article R. 315-1 du code de l’urbanisme ; exercice de toutes actions afférentes aux opérations de remembrement, aux équipements et aux aménagements ; répartition des dépenses nécessitées par le remembrement et le programme des travaux entre les membres de l’association et leur recouvrement ; acquisition et entretien des biens et équipements communs du lotissement ; création de tous éléments d’équipement ou services nouveaux ; contrôle de l’application du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ; gestion et police desdits biens et ouvrages, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association ainsi que leur recouvrement, en ce compris l’exercice des formalités hypothécaires prévues par l’article L. 322-9 du code de l’urbanisme ; commerciation des parcelles comprises dans le périmètre de l’association ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.