ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LE PERRET

Association syndicale de propriétaires (ASL)

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LE PERRET
Dernière mise à jour : plus de 10 ans (20/03/2014)

Objet : acquérir, moyennant un euro symbolique, l’assiette foncière des ouvrages d’intérêt collectif ainsi que toute infrastructure et superstructure en superficie ou dans le tréfonds de cette assiette foncière ; céder l’assiette foncière ci-dessus, à titre onéreux ou gratuit, à la commune ou à toute autre collectivité publique ; gérer et entretenir les espaces, voies et ouvrages communs à tous les propriétaires compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l’utilisation des réseaux ; établir toutes servitudes temporaires ou perpétuelles ; gérer ces servitudes ; assurer l’entretien du fossé faisant l’objet d’une servitude d’écoulement des eaux pluviales résultant d’un acte reçu par maître Foulquier-Gazagnes, notaire à Baillargues, le 9 avril 1997, jusqu’à sa prise en charge par la commune de Juvignac ; veiller à l’application du présent cahier des charges et statuer sur les éventuelles modifications de celui-ci ; fixer le montant de la contribution des membres aux frais de gestion et d’entretien de ces ouvrages communs et assurer leur recouvrement.
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Coordonnées
ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LE PERRET

Adresse :
rue de Las Genestas
34990 Juvignac

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Déclaration | Publication | Type 20/03/2014 | 12/04/2014 | Création (Déclaration à la préfecture de l'Hérault)  pdf
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