ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE « BRUNNELACKER » (dissoute)

Objet : remembrement des parcelles de terrain ci-après désignées, de la modification corrélative de l’assiette, des droits de propriété, des charges et servitudes y attachés ; aménagement du périmètre afin d’obtenir des parcelles destinées à la construction d’habitations qui passent par l’autorisation de lotissement ; acquisition de toute parcelle à l’intérieur du périmètre dans le cadre du droit de délaissement dont bénéficie chaque propriétaire ; rétrocession, même à titre gratuit, des voies et espaces communs à la collectivité publique ou à toute association à cet effet ; tous travaux et opérations s’y attachant directement ou indirectement ; exercice de toutes actions afférentes à ces opérations, ouvrages et équipements et notamment l’acquisition, à l’intérieur du périmètre, de tout terrain ; répartition des dépenses de gestion entre les membres de l’association ainsi que leur recouvrement.