nom, objet, adresse
Nouveau nom : ASSOCIATION PARITAIRE NATIONALE INTERBRANCHES POUR LA MISE EN OEUVRE DES GARANTIES SOCIALES DES SALARIES
Ancien nom : ASSOCIATION PARITAIRE NATIONALE INTERBRANCHES POUR LA MISE EN OEUVRE DES GARANTIES SOCIALES DES SALARIES
Nouvel objet : assurer linterface lorsqu'elle est désignée par un texte légal, réglementaire, la convention collective, un accord de branche étendu ou tout autre acte juridique entre les particuliers employeurs et les salariés et l'ensemble des acteurs, dans la mise en uvre de la politique sectorielle arrêtée par la branche des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile en vue d'assurer l'effectivité par mutualisation de droits sociaux attachés aux salariés par une mise en uvre ; mutualiser les obligations employeurs afférents, le cas échéant à l'appui d'un mandat confié par ceux-ci, et ainsi leur garantir un haut degré de solidarité ; l'objet décrit, le cas échéant, pour chacune des sections des présents statuts, s'intègre pleinement dans son objet social ; de manière générale,l'apni est compétente pour mettre en uvre toute mission confiée par la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile et procéder à tout acte juridique s'y rattachant ; il est également précisé que l'apni peut mettre en uvre ses missions prévues par son objet soit directement, soit au moyen d'une délégation, d'une sous-traitance ou d'un conventionnement avec un tiers ; l'apni est compétente pour ester en justice et défendre les intérêts afférents à son objet ; de même, elle est compétente pour entreprendre tout acte en lien avec son objet social ;.
(Ancien objet : assurer linterface lorsqu'elle est désignée par un texte légal, réglementaire, la convention collective ou un accord de branche étendu entre les particuliers employeurs et les salariés et l'ensemble des acteurs, dans la mise en uvre de la politique sectorielle arrêtée par la branche des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile en vue d'assurer l'effectivité par mutualisation de droits sociaux attachés aux salariés par une mise en uvre ; mutualiser les obligations employeurs afférents, le cas échéant à l'appui d'un mandat confié par ceux-ci, et ainsi leur garantir un haut degré de solidarité ; l'objet décrit, le cas échéant, pour chacune des sections des présents statuts, s'intègre pleinement dans son objet social ; de manière générale,l'apni est compétente pour mettre en uvre toute mission confiée par la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile et procéder à tout acte juridique s'y rattachant ; il est également précisé que l'apni peut mettre en uvre ses missions prévues par son objet soit directement, soit au moyen d'une délégation, d'une sous-traitance ou d'un conventionnement avec un tiers ; l'apni est compétente pour ester en justice et défendre les intérêts afférents à son objet ; de même, elle est compétente pour entreprendre tout acte en lien avec son objet social ;.)
Nouvelle adresse : 122 boulevard HAUSSMAN - 75008 Paris
(Ancienne adresse : 122 boulevard HAUSSMAN - 75008 Paris)