ASSOCIATION PARITAIRE POUR LE PILOTAGE DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE NON SPECIALISE - IDCC 1505

Objet : assurer le suivi et la promotion du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé mis en place par l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de frais de santé dans la convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé; diligenter des études réalisées par l'organisme assureur ou par des cabinets extérieurs auprès de lui afin de suivre le régime, de le piloter, de l'améliorer et de le positionner dans le cadre général des remboursements de frais de santé en France et en Europe; prendre en charge : l'organisation des réunions paritaires dédiées au pilotage du régime complémentaire de frais santé de la branche conformément aux règles fixées dans son règlement intérieur et dans celui de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'interprétation de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé; ces frais pourront concerner les réunions de négociation ou de gestion des différentes instances paritaires de la branche, ainsi que les réunions de groupes de travail institués paritairement; le recours à toute expertise ou prestation extérieure nécessaire à l'exercice des missions des instances de la branche, et décidé paritairement; l'information et la formation des représentants des organisations syndicales de salariés ou professionnelles d'employeurs, représentatives dans la branche en vue de leur participation aux différentes instances de négociation ou de gestion en charge du régime complémentaire de frais de santé; l'organisation, en tant que de besoin, d'actions d'information et de communication relatives au régime complémentaire de frais de santé auprès des pouvoirs publics, des partenaires institutionnels des entreprises et des salariés de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé