Objet : proposer aux pouvoirs publics d'apporter des précisions et des limites nettement définies sur les obligations et les responsabilités incombant aux professions (directes ou annexes) du bâtiment et des travaux publics, après étude des articles 1779, 1792 et 2270 du code civil ainsi que de la loi du 3 janvier 1967, comme des articles 1382 et 1383 du code civil ; essayer de définir, avec les pouvoirs publics et les organismes représentatifs des assurances, ce que devront comprendre et ce que comprendront les polices d'assurances se rapportant aux problèmes de la construction, en envisageant que la responsabilité civile des professionnels de la construction soit assurée par polices uniques, que cette responsabilité soit d'ordre " quasi délictuelle, contractuelle ou d'obligation " ; amener la création de commissions ou bureaux régionaux, aptes à coordonner rapidement les problèmes de désordre et de vices de construction en étant en relation directe avec les tribunaux, les organismes d'assurances et leurs représentants, les organismes syndicaux des diverses activités se rapportant aux professions du bâtiment et des travaux publics, les organismes représentatifs des propriétaires et locataires de construction, les experts et les bureaux de contrôle
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