ASSOCIATION POUR LE DIALOGUE SOCIAL TAXIS 4932Z

Objet : recouvrer au plan national la contribution relatif au développement du dialogue social dans les entreprises enregistrées sous la nomenclature 4932Z de moins de 11 salariés; verser la part A prévue à l'article 2 à l'association paritaire à l'ADSA , de répartir la part B selon les modalités fixées à l'article 2 de l'accord du 11 décembre 2019, de s'assurer de la bonne utilisation des fonds répartis conformément à l'accord conventionnel et au vu des rapports d'activité annuels transmis par les organisations bénéficiaires