ASSOCIATION SYNDICALE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS À 67590 SCHWEIGHOUSE SUR MODER, RUE EISENBRUCH

Objet : propriété du terrain ci-dessus désigné, diminué des droits de superficie qui en sont ou seront détachés, conformément à tout état descriptif des droits de superficie, cahier des servitudes et des charges ; propriété de tout droit de superficie affecté à l'usage commun de l'ensemble immobilier, et notamment du droit de superficie AC ; propriété de la parcelle cadastrée section 11 n° 136/9 constituant la voie d'accès ; propriété de tous éventuels ouvrages, équipements et éléments d'intérêt collectif ; contrôle de l'application de l'état descriptif de droits de superficie, cahier des servitudes et des charges et toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'auxdits éventuels ouvrages, équipements et éléments d'intérêt collectif ; gestion, entretien et police des ouvrages, équipements et éléments d'intérêt collectif ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association, et leur recouvrement ; conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions de l'association syndicale définies ci-dessus, et d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières s'y rapportant, en ce compris la conclusion de tous emprunts ; et d'une manière générale, tous actes ou actions contribuant à l'objet ci-avant ou de nature à réaliser ou à faciliter cet objet