ASSOCIATION SYNDICALE DE SELESTAT - ROUTE DE COLMAR

Objet : propriété du terrain d’assiette de l’ensemble immobilier ci-dessus désigné diminué des droits de superficie AA, AC, AD et AE, la propriété du droit de superficie AB formant les parkings destinés aux utilisateurs des constructions qui seront érigées dans les volumes AA et AD, conformément à l’état descriptif des droits de superficie, cahier des servitudes et des charges reçu par M^e Coudert, notaire soussigné en date de ce jour, et, le cas échéant, à tous actes modificatifs ou complémentaires à intervenir ; propriété, administration, gestion et entretien dès leur achèvement et mise en service des équipements et ouvrages à usage commun qui lui sont conférés, conformément audit état descriptif des droits de superficie, cahier des servitudes et des charges susmentionné, notamment voies, espaces libres non privatifs, canalisations et réseaux, ouvrages ou équipements nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci ; appropriation desdits équipements ; création ou acquisition de tous éléments d’équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public ; contrôle de l’application des droits et obligations établis par l’état descriptif des droits de superficie, cahier des servitudes et des charges susmentionné, notamment voies, canalisations et réseaux, ouvrages ou équipements nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci ; contrôle du respect des servitudes imposées aux acquéreurs des lots ; établissement du règlement intérieur ; répartition des charges et dépenses de toute nature entre les membres de l’association syndicale, ainsi que les frais de prise en charge ; recouvrement des recettes et paiement de ces dépenses ; conclusion de contrats d’entretien et de gestion du site ; conclusion des contrats d’assurance éventuels ; et, d’une façon générale, l’association pourra effectuer toutes opérations financières, mobilières et immobilières de quelque nature que ce soit, en vue de réaliser son objet ou d’en faciliter sa réalisation, y compris toute opération d’aliénation.