ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DES 3 IMPASSE DES BLEUETS ET 4 IMPASSE DES MARGUERITES

Objet : acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci, etc., dans la mesure où ils ne sont pas attribués privativement à un propriétaire ; création de tous éléments d’équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public ; si une convention prévoyant le transfert dans le domaine public de la commune de la totalité des équipements communs entraînant la dispense de création d’une association syndicale, l’objectif de l’association sera exercé de manière provisoire jusqu’au transfert des éléments ci-dessus indiqués dans le domaine public ; contrôle de l’application du cahier des charges de l’ensemble immobilier ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; l’association syndicale peut également, conformément à l’article 5 de l’ordonnance du 1^er juillet 2004, agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer, sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité prévues ci-après.