ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT LES DUMAS

Objet : la propriété et/ou la gestion, l'entretien, la conservation et l'amélioration des terrains, ouvrages, équipements et aménagements d'intérêt collectif compris dans son périmètre, notamment voies créées, canalisations, réseaux et éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux, espaces communs jusqu'à leur classement éventuel dans la voirie communale ; l'ASL devra notamment recevoir la propriété des parcelles cadastrées 3718,3717,3496 et 3495 appartenant au lotisseur lesquelles deviendront des parties communes ; elle ne pourra refuser le transfert de propriété ; l'appropriation desdits biens ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ;  l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle, ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion, d'entretien, de réparation et d'amélioration desdits biens communs et équipements collectifs entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toutes opérations, mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts