ASSOCIATION SYNDICALE DU CLOS DE PAILLY

Objet : application du cahier des charges, répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association syndicale, et surveillance générale de la résidence ; comme l’indique la réglementation, l’association syndicale a la charge de l’entretien des voiries et équipements communs dès que la tranche des travaux dans lesquels ils sont inclus est terminée ; elle procédera également aux actes de gestion sur ce ou ces tranches de travaux, ceci indépendamment de la propriété des ouvrages dont la cession pourra être constatée ultérieurement ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession, pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public et contrôle de l’application du cahier des charges ; si, pour quelque raison que ce soit, la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par l’association syndicale cette dernière ne pourra s’y soustraire moyennant une cession pour l’euro symbolique ; prise en charge des frais d’entretien des équipements communs et coût du fonctionnement de l’association syndicale instituée dans le périmètre du permis d’aménager ; gestion et entretien des équipements communs figurant avec servitude de passage et de raccordement dans l’assiette des copropriétés comprises dans la résidence hors parties communes et équipements figurant dans l’emprise des bâtiments ; sont compris, notamment : voies de desserte et chemin d’accès des divers bâtiments à l’exclusion de toute partie à jouissance privative ; réseaux de desserte des bâtiments en assainissement, électricité (gaz), eau potable, éclairage public, téléphone (télédistribution) à l’exclusion des branchements et équipements propres des bâtiments ; locaux destinés au stockage des ordures ménagères dont l’usage n’est pas réservé spécifiquement à un bâtiment ou à un groupe de bâtiments ; tout espace vert engazonné et planté ; le bassin de rétention ; les emplacements extérieurs non privatifs, y compris ceux réservés à des personnes à mobilité réduite, pour véhicule automobile.