Objet : application du cahier des charges, répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation syndicale, surveillance générale du clos ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs ; contrôle de lapplication du cahier des charges ainsi que leur cession pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public ; si, pour quelque raison que ce soit, la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par lassociation syndicale, cette dernière ne pourra sy soustraire moyennant une cession pour leuro symbolique ; lorsque, parmi les équipements cédés au profit de lassociation syndicale, figurent des équipements ayant fait lobjet dune déclaration au titre de la loi sur leau, le représentant de lassociation syndicale soblige à adresser, dans les trois mois de la cession, une déclaration en préfecture indiquant la dénomination de lassociation syndicale bénéficiaire de ces équipements, son siège, sa forme juridique ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE
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