ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DOMAINE DES CHASSAINGS (dissoute)

Objet : acquisition, établissement, entretien et gestion des espaces verts et des installations d’eau, de gaz, d’éclairage public et de distribution d’énergie électrique, et toutes installations d’intérêt commun ; l’association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui n’auraient pas été remis à une personne de droit public ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; entretien, conservation et surveillance générale du lotissement ou de certains éléments de celui-ci, tels que espaces verts, haies ; répartition des dépenses d’entretien et de gestion entre les membres de l’association et leur recouvrement ; cession à une personne morale de droit public (commune ou organisme public concerné) des terrains et équipements communs appartenant à l’association, dans les conditions prévues par l’arrêté d’autorisation et de règlement de lotissement ; contrôle préalable des demandes d’autorisation administrative en vue de l’exécution de travaux dans le lotissement.